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Le mercredi 12 décembre 2007 (N^o 36)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion n^o 2 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion n^o 3 — 5 décembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — , appuyé par , — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».