— n^os 392-0063 et 392-0064 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-3;

— n^os 392-0070 à 392-0072 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-40-01;

— n^o 392-0084 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-03;

— n^o 392-0087 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-392-41-01;

— n^os 392-0092, 392-0125 et 392-0133 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-392-42-01;

— n^o 392-0119 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle du coprésident de l'Association à Hong Kong (Chine) le 18 août 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 28^e Assemblée générale de l'organisation interparlementaire de l'ANASE (OIA) tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 18 au 24 août 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3^e réunion générale du Forum interparlementaire pour le service social (FISS) tenue à Séoul (Corée du Sud) du 22 au 25 août 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-57-01.

— par M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 392-0194);

— par M. Doyle (St. John's-Est), une au sujet de la pornographie (n^o 392-0195);

— par M^me Priddy (Surrey-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0196);

— par M. Cotler (Mont-Royal), deux au sujet de la situation au Soudan (n^os 392-0197 et 392-0198);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 392-0199);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 392-0200 et 392-0201);

— par M. Bevington (Western Arctic), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 392-0202 et 392-0203);

— par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0204);

— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 392-0205);

— par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (n^o 392-0206);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 392-0207);

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 392-0208);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 392-0209 et 392-0210), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 392-0211 et 392-0212) et trois au sujet du mariage (n^os 392-0213 à 392-0215);

— par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 392-0216).

Q-63 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune? — Document parlementaire n^o 8555-392-63.

Q-90 — M. Bell (North Vancouver) — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il consacrer à cette initiative de 2006 à 2011; b) depuis 2006, combien de projets de dépenses liés à cette initiative le gouvernement a-t-il approuvés à des fins de financement, et combien d’entre eux ont déjà été financés; c) quels sont les détails de ces projets? — Document parlementaire n^o 8555-392-90.

Q-101 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral? — Document parlementaire n^o 8555-392-101.

Q-107 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto? — Document parlementaire n^o 8555-392-107.

Q-111 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve? — Document parlementaire n^o 8555-392-111.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, sans amendement.

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Copie des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvatilité) (DORS/2007-256) établies par le décret C.P. 2007-1731 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-284-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Copies des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2007-257), établie par le décret C.P. 2007-1732 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36, par. 18(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-545-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Copie du décret C.P. 2007-552 en date du 19 avril 2007, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-608390), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-286-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)