Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 12 décembre 2007 (N^o 36)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-29 — October 17, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of all records accounting for levels of public participation in both of Natural Resources Canada's Energuide Retrofit Program and its successor, the ecoENERGY Retrofit program.

P-29 — 17 octobre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents traitant du taux de participation du public au programme de rénovation ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada et au programme écoÉNERGIE qui lui a succédé.

P-30 — October 17, 2007 — — That an order of the House do issue for a copy of all papers contained in the Question and Answer Package provided to the Minister of Finance on the 2006 Budget.

P-30 — 17 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les documents de la série de questions et réponses fournies au ministre des Finances au sujet du budget de 2006.

P-31 — October 18, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the document entitled “Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion” as referenced in the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port.

P-31 — 18 octobre 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du document intitulé « Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion », dont il est question dans le protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.

P-32 — October 18, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port.

P-32 — 18 octobre 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.

P-33 — October 22, 2007 — — That a humble address be presented to her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the detainee transfer agreement signed between the Canadian Forces and the Afghan Independent Human Rights Commission.

P-33 — 22 octobre 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme.

P-34 — October 22, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs document “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”.

P-34 — 22 octobre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights ».

P-35 — October 23, 2007 — — That an order of the House do issue for a copy of all researches, reports, documents, correspondence, memos, financial projections, ship plans and e-mails on file within the Department of National Defence pertaining to the specifications, suitability, capability, necessity, design, completion and operation of the proposed new Arctic patrol boats announced by the government.

P-35 — 23 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports, des recherches, des documents, de la correspondance, des notes de service, des projections financières, des plans des navires et des courriels au dossier au ministère de la Défense nationale concernant les spécifications, la pertinence, la capacité, la nécessité, la conception, la réalisation et l’exploitation des nouveaux bateaux patrouilleurs pour l’Arctique annoncés par le gouvernement.

P-36 — October 30, 2007 — — That an Order of this House do issue for a copy of the Canadian negotiators’ briefing book for the fourth session of the Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol to the Framework Convention on Climate Change, held in Vienna, Austria, from August 27 to 31, 2007.

P-36 — 30 octobre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du cahier de breffage des négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Vienne (Autriche) du 27 au 31 août 2007.