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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 037
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 décembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 037
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 décembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Tout d'abord, monsieur le Président, conformément à l'article 25 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, 49 ententes concernant le Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières nations, ententes conclues avec des collectivités des Premières nations situées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Ces ententes fournissent aux collectivités des Premières nations un service de police exclusif fourni par un contingent d'agents des Premières nations de la GRC.
[Traduction]
Ces ententes envoient le message clair que le gouvernement du Canada est déterminé à rendre les collectivités plus sûres en travaillant en collaboration avec les provinces et les collectivités des Premières nations.
De plus, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006-2007 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada, en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel.
[Français]
Le présent rapport porte sur le recours par la GRC à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi prévues aux paragraphes 25(1) à 25(4) du Code criminel. En outre, le rapport fait état de la nature des enquêtes où la GRC a eu recours à ces dispositions.
[Traduction]
Le régime entre en jeu lorsque des agents chargés de l'application de la loi commettent, dans le cadre d'enquêtes ou dans l'application des lois fédérales, des actes qui seraient normalement considérées comme des infractions. Il accorde une immunité juridique restreinte aux agents, à condition que leur conduite ait été raisonnable et proportionnelle aux circonstances.
La surveillance électronique
Enfin, conformément à l'article 195 du Code criminel, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006 sur le recours à la surveillance électronique.
[Français]
Le rapport annuel de 2006 traite des activités de surveillance électronique d'organismes d'application de la loi ayant un rapport avec des enquêtes sur des infractions pour lesquelles des poursuites pourraient être intentées par le procureur général du Canada.
[Traduction]
Ce rapport sert l'intérêt du public en diffusant des renseignements sur l'utilité et l'efficacité de la surveillance électronique effectuée dans le cadre d'enquêtes criminelles à l'échelle nationale. La surveillance électronique effectuée en 2006 a donné lieu à 166 arrestations et à 60 poursuites criminelles.
Les exportations de matériel militaire du Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les grains du Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à quatre rencontres l'été dernier.
Le premier rapport a trait à la 48e assemblée annuelle du groupe, qui s'est tenue à Windsor, en Ontario, du 18 au 21 mai 2007.
Le deuxième a trait à l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, qui s'est tenue à Deadwood, au Dakota du Sud, du 10 au 12 juin 2007.
Le troisième a trait à la conférence régionale de l'Est du Council of State Governments. Il s'agissait de la 47e réunion annuelle du Forum régional sur la politique, qui s'est tenue à Québec, du 12 au 15 août 2007.
Le dernier a trait au 17e sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, qui s'est tenu à Anchorage, en Alaska, du 22 au 26 juillet 2007.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique, concernant sa visite bilatérale en Tanzanie et en Ouganda, du 2 au 8 septembre 2007.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C-482.
Conformément à l'alinéa 92(3)b) du Règlement, le comité fait rapport à la Chambre du fait qu'il n'adopte pas le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu'il est d’avis que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, devrait demeurer votable.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les opposants à la guerre en Irak. L'opinion dissidente des députés conservateurs membres du comité est annexée au rapport.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Pétitions
L'aide publique au développement
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription. Les pétitionnaires croient savoir que le Canada a signé la résolution des Nations Unies qui demande aux membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, d'affecter 0.7 p. 100 de leur PNB à l'aide publique au développement, l'APD, destinée aux pays en développement désignés.
À ce jour, la contribution du Canada s'élève à 0,3 p. 100. Parmi les 22 pays membres de l'OCDE, le Canada est l'un des six pays qui n'ont pas convenu d'un échéancier en vue de respecter la date de 2015 pour affecter 0,7 p. 100 de leur PNB.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement à tenir son engagement et à établir un échéancier qui respecte la résolution des Nations Unies selon laquelle 0,7 p. 100 du PNB doit être affecté à l'APD destinée aux pays en développement désignés comme bénéficiaires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des médecins canadiens de l'ensemble du pays, dont du Manitoba, qui demande au gouvernement canadien d'émettre des avis aux voyageurs canadiens afin de les avertir que les greffes d'organes en Chine comprennent le prélèvement d'organes sur des donneurs non consentants, y compris auprès des adeptes du Falun Gong.
Selon des récents rapports, ces prélèvements d'organes sur des adeptes du Falun Gong vivants et non consentants par le régime chinois et l'armée du pays sont très répandus et systématiques. Cela a donné lieu à 41 000 greffes d'organes inexpliquées. Le régime chinois n'a pas fourni de preuve contraire.
Les médecins canadiens demandent au gouvernement du Canada d'émettre des avis aux voyageurs canadiens afin de les avertir que les greffes d'organes en Chine sont presque toutes effectuées sur des personnes non consentantes, que ce soit des prisonniers condamnés à mort ou des adeptes du Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions.
La première pétition que je suis heureuse de déposer est une pétition importante signée par des habitants de la circonscription de Hamilton Mountain, ainsi que des habitants de Brantford.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le gouvernement à modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médicalement nécessaire pour les enfants atteints d'autisme et que toutes les provinces soient tenues de financer ce traitement essentiel pour l'autisme.
Ils demandent également au gouvernement de créer des chaires universitaires dans chaque province pour enseigner, aux premier et deuxième cycles, l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée, afin que les professionnels canadiens ne soient plus obligés de quitter le Canada pour recevoir une formation dans ce domaine et que le Canada soit en mesure de fournir à tous les Canadiens atteints d'autisme le meilleur traitement disponible en matière d'intervention comportementale intensive et d'analyse comportementale appliquée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je suis ravie de déposer aujourd'hui fait suite à ma campagne nationale de lutte pour la justice envers les Canadiens ordinaires, en particulier les aînés qui ont été floués par le gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du taux d'inflation.
Le gouvernement a reconnu l'erreur commise par Statistique Canada, mais refuse de prendre des mesures correctives.
Des pétitionnaires de tout le pays s'intéressent à cette question. Cette fois, j'ai reçu des centaines de signatures d'habitants de Kelowna, de Coquitlam, de Langley, de Victoria, d'Abbotsford, de St-Bruno, de Chatham, d'Oakville, de Burlington, de Peterborough, de Beaverton, de North York, d'Etobicoke et de Milton. Les pétitionnaires ne demandent qu'un peu de justice.
Ils demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui s'est répercutée sur le revenu des aînés entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
Je suis fière de déposer cette pétition en leur nom.
Enfin, monsieur le Président, au moment où nous nous retrouvons dans une autre série de consultations prébudgétaires, je suis heureuse de présenter une autre pétition au nom des membres et des défenseurs des métiers de la construction. Cette fois, les pétitionnaires viennent de Sudbury et de la région de Nickel Belt, en Ontario.
Depuis plus de 30 ans, les métiers du bâtiment d'un bout à l'autre du pays exercent des pressions auprès des gouvernements successifs afin que leurs membres soient traités équitablement. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Il est absurde que des travailleurs de métier dans une partie du pays soient sans emploi alors que, dans une autre, il y a un manque temporaire de travailleurs qualifiés simplement parce que le coût du déplacement est trop élevé.
C'est pourquoi les auteurs de la pétition ont recueilli des centaines de signatures à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-390, qui permettrait justement à leurs membres de faire les déductions qu'ils demandent.
Je suis heureuse de présenter la pétition en leur nom et je partage leur déception à propos du fait qu'aucune mesure en ce sens ne figure dans le minibudget que le gouvernement a présenté cet automne.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreuses personnes qui s'inquiètent de la crise manufacturière que traverse le Canada. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'élaborer et de mettre en oeuvre immédiatement un plan d'action pour protéger les emplois dans le secteur manufacturier du Canada, en consultation avec les parties intéressées, y compris les syndicats et le milieu des affaires.
Les emplois manufacturiers sont importants pour l'économie du Canada. Un secteur manufacturier fort sera le fer de lance d'une économie canadienne dynamique. J'invite les députés à se joindre à moi pour appuyer cette pétition importante et opportune.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition par laquelle un millier de personnes de mon comté, particulièrement de Pointe-Saint-Charles, demandent au gouvernement que la Société canadienne des postes revienne sur sa décision de fermer le bureau de poste du quartier Pointe-Saint-Charles, situé au 1695, rue Grand Trunk, à Montréal.
Par le passé, on a beaucoup parlé en cette Chambre de la fermeture de bureaux de postes dans les régions rurales. Toutefois, la fermeture d'un bureau de poste dans nos villes fait mal aussi. Certains résidants, particulièrement dans ce quartier, ont de la difficulté à se déplacer; ils doivent se rendre au bureau de poste en chaise roulante, voire en marchette. Pour eux, un bureau de poste situé plusieurs kilomètres plus loin, dans une zone non accessible par le transport en commun et régulièrement congestionnée à l'entrée du pont Victoria, c'est complètement inadmissible.
En outre, de 200 à 300 personnes utilisent des boîtes postales dans ce bureau de poste. Certains les utilisent pour assurer une permanence de leur adresse, mais devront maintenant changer de boîte postale. D'autres les utilisent à des fins de confidentialité, notamment les personnes victimes de violence conjugale. Toutes ces personnes auront donc difficilement accès à ce service à l'avenir.
En dernier lieu, j'aimerais souligner que le quartier Pointe-Saint-Charles de Montréal est en pleine relance économique et en plein développement. Un travail important est entrepris au sein de la communauté pour que les entreprises viennent s'établir chez nous. C'est donc un très mauvais signal qu'envoie Postes Canada en fermant le seul bureau de poste de ce quartier.
Le gouvernement devra se rendre à la demande des milliers de signataires de cette pétition, qui manifestent d'ailleurs à ce sujet aujourd'hui. J'espère qu'ils seront entendus et que Postes Canada reviendra sur sa décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre d'ancien travailleur de l'amiante, je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des gens de la grande province de la Saskatchewan qui s'inquiètent de ce que le Canada continue d'exporter de l'amiante vers le tiers monde. Comme nous le savons, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais vu, et le Canada continue d'être un grand délinquant en matière d'exportation industrielle à cause de sa participation au commerce de l'amiante.
Les pétitionnaires exigent l'application d'un programme très pratique et très simple pour rétablir la réputation du Canada dans la communauté internationale. Le Canada interdirait l'amiante sous toutes ses formes; il instituerait un programme de transition équitable pour les travailleurs des collectivités où des mines d'amiante sont établies, au Canada comme à l'étranger; et enfin, selon ce plan, le Canada cesserait de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs et leurs familles de l'amiante, comme la convention de Rotterdam.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, je suis très heureuse de déposer une pétition qui vient d'habitants de Winnipeg, et plus particulièrement de ma circonscription, Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires sont fort inquiets des plans et des propositions du gouvernement concernant l'intégration continentale et tout particulièrement le Partenariat pour la sécurité et la prospérité qui, d'après eux, constitue en réalité une forme d'ALENA dopé aux stéroïdes. Ils sont très inquiets des 300 initiatives contenues dans ce plan d'ensemble qui, d'après eux, incitera le Canada à abaisser ses normes pour les adapter à celles des États-Unis et du Mexique, ce qui mettra en péril la santé et la sécurité des Canadiens et, bien entendu, l'environnement dans lequel nous vivons.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse preuve de transparence au sujet de ce plan et permette un débat complet au Parlement, tout en veillant à ce qu'il ne mette en péril ni les valeurs canadiennes, ni la souveraineté du Canada.
Avant de donner la parole au député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing au sujet d'un recours au Règlement, je me permets de signaler que le préambule et les formalités entourant la présentation de pétitions sont en train de devenir de plus en plus longs. Je demande aux députés de prendre bonne note de cette observation lors de la présentation de pétitions. Je ne vise personne en particulier. Cet avant-midi, j'ai relevé de nombreux écarts à ce sujet, de part et d'autre de la Chambre.
Je donne la parole au député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing au sujet d'un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je tiens compte de vos directives et je serai bref. Je demande à la Chambre de faire preuve d'indulgence et de revenir quelques instants à la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire.
Loi sur le programme d’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones dans les écoles
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon d'avoir appuyé ce projet de loi. Si elle est adoptée, cette mesure législative exigera que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les dirigeants des Premières nations de l'ensemble du Canada pour faire en sorte que, dans la mesure du possible, les écoles primaires et secondaires inscrivent à leur programme l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones afin d'en promouvoir la compréhension et de favoriser le resserrement des liens avec les Autochtones qui sont des éléments très importants de la société canadienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-3 — La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais invoquer brièvement le Règlement.
J'en appelle à vous, au nom de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, au sujet d'une décision rendue par le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le 6 décembre dernier. Ce dernier a jugé contraire au Règlement un amendement présenté par mon collègue au nom du Bloc québécois.
Je vous explique très rapidement le tout. Il s'agit du projet de loi C-3 concernant les certificats de sécurité. Dans ce projet de loi, un appel est déjà prévu, mais c'est particulièrement restreint. En effet, il peut y avoir appel, sauf si un juge pense que l'affaire a des portées générales graves, donc crée jurisprudence. À ce moment-là, on peut se pencher de nouveau sur la question.
Comme le projet de loi ouvrait le débat sur l'appel et étant donné l'importance des conséquences des certificats de sécurité, nous avons amendé ce processus d'appel pour l'élargir. On sait que des gens peuvent rester enfermés plusieurs années, en raison de ces certificats de sécurité. Nous voulions donc que, dans le cadre de ce projet de loi, l'appel aille au-delà de ce qui était prévu et qu'on prévoie à peu près les mêmes dispositions que dans le Code criminel.
Lorsque notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a présenté son amendement qui, à notre avis, était conforme au Règlement puisqu'il modifiait un élément déjà présent dans le projet de loi, à savoir le processus d'appel, cet amendement a été déclaré irrecevable parce qu'on a considéré qu'il était hors de la portée de la loi — out of the scope of the law. Par conséquent, on n'a pu en discuter en comité, et notre collègue n'a même pas pu s'expliquer.
À partir des définitions qu'on retrouve dans les dictionnaires, aussi bien français qu'anglais, je voudrais porter à votre attention que, lorsqu'on parle de scope of the law, il s'agit de l'éventail de la portée de la loi. On le voit d'ailleurs dans la huitième édition du Black's Law Dictionary.
[Traduction]
Voici comment cet ouvrage définit la notion d'« étendue des pouvoirs »:
portée d'un pouvoir raisonnable délégué à un représentant ou pouvant lui être délégué pour qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui sont confiées.
[Français]
En français, on retrouve cela aussi dans la troisième édition du Dictionnaire de droit québécois et canadien:
Portée: terme utilisé pour désigner le champ d'application ou les effets d'une loi, d'une convention, d'une décision de justice, etc.
Par conséquent, à notre avis, l'amendement déposé par le député de Marc-Aurèle-Fortin était tout à fait réglementaire puisqu'il traitait d'un sujet qui était déjà inclus dans le projet de loi. Il l'élargissait, certes, mais à notre avis, rien n'empêche un député, lors de l'étude d'un projet de loi article par article, de proposer un amendement qui se rattache à quelque chose qui existe déjà — ici on parle de l'appel — afin de l'élargir ou de le restreindre.
Nous faisons donc appel à vous pour que vous considériez que cet amendement était réglementaire, de sorte que nous puissions le déposer ici, en assemblée plénière, au moment où nous discuterons du projet de loi C-3 concernant les certificats de sécurité.
[Traduction]
Est-ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre veut intervenir au sujet du même recours au Règlement?
Oui, monsieur le Président, par votre intermédiaire, je fais remarquer au leader du Bloc québécois à la Chambre que le président de ce comité a jugé, en comité, que cet amendement était irrecevable, qu'il dépassait la portée du projet de loi.
Évidemment, comme nous le savons tous, et, comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, les décisions des comités devraient être irréversibles et exécutoires, mais je ferais également remarquer à mon ami le député que ces décisions ne sont pas arbitraires. Elles sont habituellement prises après consultation auprès d'un conseiller juridique, dans certains cas, et certainement à la lumière des avis et des interprétations, dans le cadre d'un processus établi, de tous les greffiers au service des comités et de leurs présidents.
Je ne manquerai pas de vous signaler, à vous, monsieur le Président, et à mon collègue, que la décision était juste et qu'elle ne devrait pas être interprétée autrement.
La présidence a l'intention de se prononcer sur cette question, mais pas pour l'instant. J'ai écouté le député de Joliette et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le projet de loi en question n'est pas à l'étude à la Chambre en ce moment. Au moment opportun, la présidence rendra sa décision sur ce recours au Règlement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est l'esprit de Noël, mais les travaux vont rondement aujourd'hui. Tous les députés veulent retourner auprès de leur famille pour célébrer Noël. Il est beau de voir tout le monde travailler main dans la main ici ce matin.
Nous avons tout de même quelques affaires à terminer; je prends donc la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2 à l'étape de la troisième lecture. Une fois qu'il aura reçu la sanction royale, ce projet de loi viendra conclure la tâche du Canada dans la ratification d'un accord de mise à jour des éléments clés du traité fiscal Canada-États-Unis.
Avant que l'accord entre en vigueur, les États-Unis doivent eux aussi le ratifier.
Comme la Chambre le sait sans doute, le Canada et les États-Unis sont liés par un traité fiscal depuis 1980. Depuis, il y a eu quatre mises à jour ou protocoles à ce traité. Ces mises à jour visent à garantir que nos régimes fiscaux respectifs s'adaptent aux changements économiques et sociaux.
Le projet de loi S-2 représente la cinquième mise à jour du traité. Le Canada a conclu des traités fiscaux avec bon nombre d'autres pays également. Toutefois, étant donné la relation unique que nous avons avec les Américains, le traité fiscal Canada-États-Unis est généralement perçu comme le plus important.
Le traité s'insère dans le plan du gouvernement visant à donner un avantage fiscal au Canada. Nous avons aussi un plan économique à long terme pour le Canada intitulé Avantage Canada. Ce plan a été conçu pour améliorer notre qualité de vie et pour faire du Canada un chef de file mondial dès maintenant et pour les générations futures.
Avantage Canada met en avant cinq avantages économiques concurrentiels dont nous avons besoin pour réussir dans l'économie mondiale d'aujourd'hui: l'avantage financier, l'avantage fiscal, l'avantage du savoir, l'avantage entrepreneurial et l'avantage infrastructurel. Aucun de ces avantages ne se suffit à lui-même. Ils sont interreliés. En d'autres mots, nous créons un avantage pour le Canada sur cinq fronts.
Le traité fiscal dont nous parlons aujourd'hui crée un avantage fiscal que je veux mettre en lumière. L'avantage fiscal du Canada aidera les individus, les familles et les entreprises à se hisser dans le peloton de tête et à y demeurer. En outre, il récompensera l'initiative et fera du Canada le pays idéal où investir. Un avantage fiscal commence par la réduction des impôts que paient les Canadiens. Évidemment, les impôts paient les importants services publics du Canada, mais une fiscalité trop lourde limite les possibilités et les choix des Canadiens.
Avec un gouvernement qui concentre mieux ses interventions, nous pouvons à la fois abaisser les impôts afin d'offrir de meilleurs incitatifs pour aider les Canadiens à réussir et assurer un financement adéquat des activités prioritaires.
Un avantage fiscal vient de la réduction des impôts dans tous les secteurs pour stimuler les investissements et la croissance économique. Cela inclut la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers afin que le travail et les économies rapportent davantage et que les gens puissent investir dans l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences. Cela inclut la création d'un avantage fiscal pour les entreprises afin de les inciter à investir dans le Canada. Au bout du compte, l'innovation et la croissance seront stimulées, d'où la création d'emplois et de meilleurs salaires pour les travailleurs canadiens.
Le gouvernement reste également déterminé à rétablir l'équité fiscale. Les Canadiens méritent de savoir que tout le monde paiera sa juste part en impôts. C'est à cela que se ramène l'équité fiscale.
En fait, l'équité fiscale est la clé du plan Avantage Canada. Ce plan rendra notre régime fiscal plus simple, plus juste et plus concurrentiel. Cela nous aidera à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Nous avons pris des mesures notables en ce sens.
Plus récemment, l'énoncé économique de cet automne proposait des allégements fiscaux généraux pour les particuliers, les familles et les entreprises, totalisant près de 60 milliards de dollars au cours du présent exercice financier et des cinq prochains.
Combiné aux allégements déjà consentis par le gouvernement, le total des réductions d'impôts sur la même période approche les 190 milliards de dollars. Les réductions d'impôts massives et nos initiatives profiteront aux familles qui ont des enfants, aux travailleurs, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres également.
Elles renforceront aussi notre avantage fiscal en permettant aux entreprises canadiennes d'être compétitives et de s'imposer sur le marché mondial. Ces importantes initiatives vont contribuer à attirer des investissements au Canada. En outre, elles nous permettront d'accroître notre productivité et de développer notre croissance économique en offrant des emplois meilleurs et plus nombreux aux Canadiens.
On peut se demander quel est le rapport avec des conventions fiscales. Les conventions fiscales et l'équité fiscale sont intimement liées. Nos conventions fiscales contribuent à la croissance de l'économie canadienne, notamment en stimulant le commerce. C'est important surtout parce que nos exportations représentent plus de 40 p. 100 du PIB annuel du Canada.
En outre, ces conventions fiscales attirent les investissements au Canada. Ces investissements se traduisent par une infusion de capitaux, de technologie et d'information qui contribue à renforcer la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité de nos concitoyens.
En somme, notre gouvernement doit veiller à préserver la compétitivité de notre régime de fiscalité internationale. Nous nous sommes efforcés de maintenir à jour notre réseau de conventions fiscales bilatérales pour aider les entreprises et les investisseurs canadiens à prospérer et à réussir.
Il y a un aspect important des conventions fiscales qu'il ne faut pas oublier quand on examine ce projet de loi, c'est qu'elles permettent d'éliminer la double imposition. Je suis convaincu que les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'il n'y a pas grand-chose de pire pour l'essor de notre commerce et les échanges de capital et de travail entre pays que la double imposition.
Il peut y avoir double imposition quand un contribuable réside dans un pays et perçoit un revenu dans un autre. En l'absence de convention fiscale, les deux pays peuvent imposer ce même revenu.
Par conséquent, l'un des objectifs que recherche le Canada en négociant ces conventions fiscales, c'est d'éviter ce risque de double imposition. Non seulement cela stimule les investissements, mais c'est aussi un facteur d'équité de notre régime fiscal. C'est pourquoi l'une des propositions du projet de loi S-2 vise à permettre aux contribuables de demander que les problèmes fiscaux qui ne peuvent pas se régler autrement le soient par le recours à l'arbitrage, de manière à éviter la double imposition des gains des immigrants.
Compte tenu de la relation spéciale que le Canada entretient avec les États-Unis, il est logique que nous ayons avec eux une convention fiscale particulière. En fait, notre convention fiscale avec les États-Unis est vitale. Elle nous permet de préserver l'efficacité des échanges commerciaux entre nos deux pays. Ces modifications de la convention signées en septembre contribueront à stimuler encore plus le commerce et les investissements et à accroître l'efficacité de nos régimes fiscaux respectifs.
Les Canadiens et les entreprises canadiennes profiteront à divers titres de ces améliorations des conventions. Ils pourront emprunter à moindre coût sur un marché du crédit plus compétitif grâce à l'élimination des retenues d'impôt sur les paiements d'intérêts entre personnes sans lien de dépendance.
Puisque les avantages de la convention s’étendront aux sociétés à responsabilité limitée, le protocole prévu par le projet de loi S-2 faciliterait l’accès aux capitaux américains. Combiné à une plus grande harmonisation du traitement fiscal des cotisations de retraite dans les deux pays et à de nouvelles règles pour clarifier le traitement d’options d’achat d’actions, ce projet de loi se solderait également par une plus grande mobilité de la main-d’œuvre canadienne aux États-Unis.
De plus, ces modifications permettraient, entre autres avantages, de réduire le coût du financement transfrontière et auraient un effet positif sur l’investissement, mais, avant toute chose, elles simplifieraient le régime fiscal. Par ailleurs, tous ces avantages stimuleraient la compétitivité des entreprises multinationales du Canada. Ce sont des considérations importantes qu’il faut garder à l’esprit lorsqu'on discute de ce projet de loi.
Un des principaux aspects de la convention fiscale Canada-États-Unis est la proposition concernant les retenues d’impôt. La réaction des contribuables à cette mesure est particulièrement favorable.
Après la signature de la convention, le directeur de l’Institut C.D. Howe a déclaré:
Nos recherches portent à croire que l’élimination des retenues d’impôt améliorera sensiblement l’efficience des marchés de capitaux, en plus d’attirer des investissements directs au Canada et d’aider les Canadiens à se présenter sur les marchés nord-américains dans une meilleure position concurrentielle.
La réaction de l’autre côté de la frontière a également été encourageante. Lors de la signature de l’entente en septembre, le secrétaire au Trésor des États-Unis, M. Paulson, a dit que la mise à jour de notre convention nous permettait d’avancer encore plus rapidement dans l’économie mondiale.
Les Canadiens bénéficieront particulièrement d’un investissement transfrontière plus facile du fait que la retenue d’impôt est éliminée de l’intérêt payé entre des personnes avec lien de dépendance entre le Canada et les États-Unis
Voici pourquoi c’est une bonne chose pour les Canadiens. Le Canada et la plupart des autres pays font une retenue d’impôt sur les formes passives de revenu gagné par des non-résidants. Ce cinquième protocole éliminera l’impôt du pays source sur l’intérêt transfrontière payé entre personnes non liées et élimera graduellement le taux maximal de retenue sur les paiements d’intérêt entre personnes liées.
Dans le cas d’intérêts versés par des parties non liées, le taux de retenue d’impôt est à zéro dès que le protocole est ratifié. Un exemple serait celui de l’intérêt que les banques versent à un déposant. Dans le cas de l’intérêt d’une partie liée ou avec lien de dépendance, l’impôt sera éliminé en trois étapes, passant de 10 p. 100 à 7 p. 100, puis à 4 p. 100 et enfin à zéro au bout de trois ans. Ce pourrait être le cas entre une société canadienne et sa filiale établie aux États-Unis.
Compte tenu de ces importantes baisses d’impôt visant les paiements entre les États-Unis et le Canada, le gouvernement est en mesure d’éliminer toute la retenue d’impôt sur tous les paiements d’intérêt sans lien de dépendance à des non-résidants, peu importe leur lieu de résidence.
Cette initiative annoncée dans le budget de 2007 représente un grand pas en avant dans la politique fiscale internationale du Canada. Les dispositions législatives pour mettre en œuvre cette mesure que renferme le projet de loi C-28 font actuellement l’objet du processus parlementaire, comme on a pu le constater ces derniers jours. Une fois adoptée, cette mesure facilitera l’accès aux marchés de capitaux étrangers. Elle réduira les coûts pour les Canadiens et les entreprises canadiennes qui contractent des emprunts à l’étranger.
Il est important de souligner ici que le gouvernement avait d’abord pensé lier la date d’entrée en vigueur de cette baisse d’impôt générale au protocole de la convention fiscale Canada-États-Unis. Mais étant donné l’incertitude quant au moment où le protocole sera ratifié des deux côtés de la frontière, le gouvernement propose pour l’entrée en vigueur de la règle canadienne la date fixe du 1er janvier 2008. Cela confère ainsi plus de certitude aux investisseurs canadiens qui, après 2007, n’auront plus à retenir l’intérêt sur l’impôt versé à des personnes sans lien de dépendance dans n'importe quel pays.
En somme, ce projet de loi sur la convention fiscale, comme d’autres qui l’ont précédé, est directement lié au commerce et à l’investissement international. Ces projets de loi ont un avantage notable et direct pour l’économie canadienne. Ce n’est pas rien dans un monde où les exportations canadiennes, je le répète, représentent plus de 40 p. 100 de notre PIB annuel.
De plus, l’investissement étranger direct, ainsi que les entrées d’information, de capitaux et de technologie, sont le moteur de la richesse économique du Canada. Il s’ensuit que le fait d’éliminer les empêchements de nature fiscale dans ces domaines, comme ce projet de loi propose de le faire, est crucial et c’est pourquoi son adoption est primordiale.
J’invite donc les députés de tous les partis à adopter rapidement ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois petites questions à poser au député qui vient de nous adresser la parole à propos de ce projet de loi.
Premièrement, si j'ai bien compris, les dispositions de ce projet de loi permettront aux employés et aux travailleurs transfrontaliers de bénéficier des mêmes avantages que les travailleurs résidants. Est-ce bien cela?
Deuxièmement, si j'ai bien compris, cela est valable pendant leur période de travail, mais seront-ils également protégés, le jour de leur retraite venu, pour ce qui est de leur pension?
Troisièmement, j'ai bien écouté mon collègue et je n'ai entendu que des commentaires positifs. Or, il faut souvent voir le revers de la médaille. Cette loi comporte-t-elle effectivement des points négatifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à la deuxième question de ma collègue, je n'ai rien entendu de négatif pendant le débat. Je n'ai entendu que des commentaires positifs, ce qui est très important pour les investisseurs.
En ce qui a trait à la première question de la députée à propos des gens qui habitent d'un côté de la frontière et qui travaillent de l'autre, il s'agit d'une des améliorations les plus essentielles que nous pouvons apporter. Dans de nombreuses régions, comme au Nouveau-Brunswick et dans le corridor Windsor-Detroit , les travailleurs traversent continuellement la frontière. Bien des gens qui travaillent dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, habitent aux États-Unis, et vice versa.
Et pour répondre à l'autre question de la députée, les travailleurs continuent d'être protégés même après leur départ à la retraite. Bon nombre de cotisations à des régimes de retraite sont inefficaces ou axées sur un seul des deux pays. Cette convention permettrait à ceux qui travaillent pour une société présente des deux côtés de la frontière de continuer à cotiser à leur régime de retraite peu importe le côté où ils travaillent. C'est un des aspects les plus importants.
Monsieur le Président, ce projet de loi est très important. Toutefois, il faut comprendre qu'il provient du Sénat, ce qui est un problème en soi, et que, de plus, aucun témoin n'a comparu au sujet de ce projet de loi et de cette convention fiscale. C'est crucial.
Je veux que ma question au secrétaire parlementaire soit absolument claire, parce que les renseignements que nous recevons à ce sujet sont contradictoires.
Est-ce que le gouvernement est d'avis que ce projet de loi éliminerait la double imposition pour les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale des États-Unis? Le secrétaire parlementaire est-il absolument certain que les citoyens qui, comme moi, reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis ne seront plus doublement imposés et que ce projet de loi réglera ce problème historique? Est-il convaincu que ce projet de loi mettra un terme à cette pratique?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député qu'il est très important pour ses électeurs que cette convention soit mise en oeuvre, car elle aura notamment pour effet de protéger les prestations de retraite. Un grand nombre de travailleurs de l'industrie automobile peuvent être mutés d'un pays à l'autre et la protection de leurs prestations de retraite est un aspect très important.
Il est aussi important de rappeler aux députés le processus d'arbitrage qui sera mis en oeuvre en vertu de la convention. Nous avons tous entendu les histoires d'horreur vécues par des personnes ayant eu à traiter en même temps avec les ministères du Revenu canadien et américain. Nous espérons tous que ces démarches seront simplifiées. Ce nouveau processus obligatoire d'appel qui n'était pas en place auparavant pourrait en fait avoir tout un impact pour les résidents des deux côtés de la frontière. Ceux-ci pourraient dorénavant saisir un arbitre indépendant de leurs problèmes.
Le projet de loi comporte bien d'autres aspects. L'un des plus importants est sûrement le fait de rendre les prestations de sécurité sociale imposables uniquement dans le pays de résidence des bénéficiaires.
[Français]
Monsieur le Président, on a évidemment étudié ce projet de loi au Comité permanent des finances. Le comité a également traité d'autres ententes fiscales, dont celle de la convention avec La Barbade au sujet des paradis fiscaux.
On constate que le gouvernement a agit au sujet de cette question, quoique ce projet de loi vienne du Sénat. Avant d'être élu, le gouvernement a dit — et il l'a répété au Comité permanent des finances — qu'il agirait quant à la question des paradis fiscaux et de l'évitement fiscal qui a cours entre autres à La Barbade.
J'aimerais lui poser une question très précise. Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner une date où le gouvernement déposera une proposition pour régler la question des paradis fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député joue un rôle actif au Comité des finances. Il a également joué un rôle très actif hier soir, en tant que parent, au moment du vote. Tous ont reconnu qu'il a fait son devoir paternel en amenant son enfant avec lui à la Chambre. Nous applaudissons le courage dont il a fait preuve en posant ce geste. L'esprit de famille donne tout son sens à cette période de l'année.
Le gouvernement est très préoccupé par l'évasion fiscale et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire adopter des lois qui y mettront un terme. Comme l'a dit le premier ministre, l'impôt n'est jamais une bonne chose, mais tous reconnaissent que l'imposition est un mal nécessaire.
Le gouvernement a déployé de grands efforts pour faire en sorte que l'équité fiscale devienne notre principal objectif. Quiconque pense pouvoir continuer à échapper au paiement de ses impôts sera confronté à de nouveaux types de mesures législatives comme celle que nous venons de présenter. Ainsi, les Canadiens ne paieront pas davantage que leur juste part, mais ils ne pourront plus échapper à l'obligation de payer leur juste part.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire de dissiper toute ambiguïté à ce sujet, car les interprétations des études effectuées divergent. Le gouvernement considère-t-il que ce projet de loi éliminerait toute double imposition des prestataires de l'aide sociale des États-Unis qui habitent au Canada, mais qui ont travaillé aux États-Unis dans le passé? Ce projet de loi éliminerait-il la double imposition qui a eu lieu? Aurait-il le même effet que le projet de loi d'initiative parlementaire C-265, présenté par le député d'Essex?
Je veux que le secrétaire parlementaire réponde à cette question au nom du gouvernement. Atteindrait-on le but visé avec le projet de loi S-2?
Monsieur le Président, dans la convention fiscale de 1997, le Canada et les États-Unis se sont entendus pour que les prestataires de l'aide sociale paient de l'impôt seulement dans leur pays de résidence. Selon moi, cette question a déjà été réglée dans une convention fiscale antérieure.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, qui a commencé rapidement aujourd'hui. J'ai l'impression que l'esprit de collaboration est généralisé à la Chambre à cette période-ci de l'année.
Les deux dernières mises à jour de la Loi sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts remontent à 1997 et à 1995, pendant le mandat de l'ancien gouvernement libéral. Il est important que les conventions de ce genre soient régulièrement examinées et mises à jour. D'ailleurs, l'ancien gouvernement libéral avait déjà commencé à négocier la nouvelle convention fiscale avec les États-Unis dès l'adoption de la dernière convention.
Les conventions fiscales sont importantes pour l'économie du pays, en particulier dans les conditions actuelles, alors que les pays et les acteurs économiques doivent se faire concurrence sur la scène internationale.
La convention fiscale dont il est présentement question est particulièrement importante puisqu'elle concerne le plus grand partenaire commercial du Canada. Les échanges du Canada avec ce pays s'élèvent à 50 milliards de dollars par année.
Bien que le droit fiscal international ne donne pas lieu aux débats les plus stimulants, en particulier dans cette enceinte, c'est un sujet d'une importance indiscutable, alors que la mondialisation s'accentue et que la main-d'oeuvre et les capitaux traversent de plus en plus librement les frontières.
Nous avons signé des conventions fiscales avec de nombreux pays au fil des ans et, comme c’est le cas pour la plupart des lois, nous devons un jour les modifier pour tenir compte des circonstances nouvelles. Or, nous sommes dans ce genre de situation maintenant, car la conjoncture évolue plus rapidement que les conventions elles-mêmes. Bref, le projet de loi présente des modifications de routine qui, j’en suis sûr, aideront le Canada à demeurer un intervenant de premier plan dans l’économie planétaire.
Ce genre de conventions internationales permet aux gens et aux capitaux de franchir assez librement les frontières, contribuant ainsi à enrichir grandement la nature multiculturelle de notre pays.
[Français]
De plus, certains députés en cette Chambre pensent que l'on signe des conventions fiscales pour éviter de payer des impôts. En fait, si les conventions sont bien écrites et bien comprises, leur existence veille à rendre le système d'imposition plus efficace et à promouvoir les échanges commerciaux, les échanges de biens et de services —, et non l'administration. Tout le monde bénéficie des conventions bien écrites, bien rédigées et signées en bonne et due forme. Elles encouragent l'investissement à l'étranger et accroissent les échanges, comme je l'ai déjà dit.
[Traduction]
À son tour, le projet de loi S-2 serait lui aussi un outil précieux pour aider certaines industries canadiennes à améliorer leur productivité. Les dernières mesures conservatrices, comme la baisse de la TPS, n'améliorent pas la productivité, et certaines mesures de planification ou initiatives fiscales que les conservateurs ont pondues dernièrement sont loin d'être équitables.
Le pire exemple de tous nous a été donné au cours des dernières semaines et concerne leur politique ou leur régime fiscal: dans leur budget de 2006, les conservateurs ont relevé à 15,5 p. 100 le plus faible taux d’imposition du revenu des particuliers; or voilà maintenant qu’ils nous annoncent qu’ils le ramènent à 15 p. 100, soit le taux établi à l’origine par les libéraux. Essayez d'y comprendre quelque chose.
Un autre avantage du projet de loi S-2, c’est qu’il supprimerait, dans le pays d’origine, les retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers d'intérêts. Les Canadiens qui empruntent, je dirais que c’est surtout le cas des grandes sociétés qui s’adressent à des prêteurs américains, n'auraient plus à retenir ni à remettre des impôts canadiens sur les paiements d’intérêts.
Le projet de loi S-2 conférerait également un avantage aux Canadiens en leur assurant un meilleur accès au marché de la dette des États-Unis. Parfois, les grandes sociétés canadiennes ont du mal à accéder aux capitaux dont elles ont besoin ici même, au Canada. Les Américains ont une plus large assise financière que nous et je crois que cette convention favorisera l’ouverture de leur marché de la dette. Nous verrons ce qui se passera à court terme compte tenu de la crise qui sévit actuellement aux États-Unis. Mais la présente convention devrait très certainement faciliter, pour certaines entreprises canadiennes, l'accès au marché de la dette américaine. Il sera également plus facile pour les sociétés de financer leur expansion au Canada et, espérons-le, sur d’autres marchés que le marché canadien.
Grâce à ce projet de loi, les contribuables auraient aussi l'assurance que les questions de double imposition insolubles seraient réglées par voie d'arbitrage. La règle de l’arbitrage est un élément important du projet de loi parce qu’elle renforce la confiance des contribuables dans la capacité de la convention fiscale de résoudre les cas de double imposition. Ces conventions fiscales, dont l’objectif premier est normalement d’éviter la double imposition, devraient assurer qu’aucune double imposition ne surviendra sur les gains réels ou présumés d’immigrants au Canada.
Le projet de loi permettrait également d’étendre les avantages de la convention aux sociétés dites à responsabilité limitée en éliminant un obstacle éventuel aux investissements transfrontaliers qui découle des fonds de capitaux propres et de leurs allées et venues. Je vais probablement aborder ce point plus tard dans mon discours parce qu’il a été soulevé dans le passé au Comité des finances, lors des consultations prébudgétaires. Il serait ainsi plus facile pour les entreprises d’adapter leurs produits, de l’étape des recherches à celle de la mise en marché. Espérons que cela se traduira par davantage de travaux de recherche et de développement qui seront réalisés au Canada et seront éventuellement exportés vers d’autres marchés, en l’occurrence le marché américain.
De plus en plus de travailleurs sont temporairement réaffectés hors de nos frontières et apparemment davantage aux États-Unis.
Le projet de loi S-2 accorderait une reconnaissance mutuelle aux cotisations aux régimes de retraite. En d’autres termes, si certaines conditions sont réunies, les frontaliers pourraient déduire, aux fins d'établissement de l'impôt dans leur pays de résidence, les contributions versées à un régime ou un programme dans le pays où ils travaillent. Les personnes qui quittent leur pays pour occuper temporairement un emploi dans l'autre pays pourraient, sous réserve de certaines conditions, obtenir dans le pays d'accueil la reconnaissance des cotisations qu'elles continuent de verser au régime de retraite de leur employeur d'origine. Cette proposition faciliterait le mouvement des travailleurs entre le Canada et les États-Unis en éliminant un obstacle éventuel pour les frontaliers et les personnes ayant un contrat de travail temporaire dans le pays voisin.
C’est indéniablement un bon pas. Cela permet également de clarifier le mode d'imposition des options d'achats d'actions ou, en d’autres termes, d’harmoniser les règles des deux pays. Il existe toute une série de modifications de forme dans ce projet de loi que j’aborderai si nous avons plus de temps.
Je tiens à parler de l'importance de ces conventions. Elles sont certes fort utiles. Nous pouvons les améliorer, les ratifier et les adopter comme texte de loi dans ce pays, mais comme ce sont des conventions fiscales internationales, il faut qu’une entité de l’autre côté les signe également. Ces conventions fiscales ne valent absolument rien si nous ne pouvons pas convaincre les autres pays de les ratifier.
J’aurais aimé que cette mesure législative soit présentée au Comité des finances. Au lieu de cela, le gouvernement actuel a décidé de la soumettre au Comité du commerce international. Je ne sais pas pourquoi elle a franchi cette étape sans qu'on entende bien des témoins. Nous aurions probablement cherché à nous assurer qu’il y a une volonté de l’autre côté de faire ratifier et signer cette convention très rapidement.
Des pays avec lesquels nous avons négocié des conventions fiscales dans le passé n'ont pas encore mis ces conventions en oeuvre. Je sais qu'on a négocié plusieurs conventions fiscales avec l'Italie. Des ententes bilatérales établies il y a au moins cinq ans n'ont pas encore été signées par la deuxième partie, si bien qu'il y a des questions en suspens relativement à la double imposition au Canada et dans d'autres pays. Je conseillerais au gouvernement actuel de s'assurer prioritairement, lorsque nous ratifions une convention fiscale ou promulguons une loi pour sa mise en oeuvre, que le pays avec lequel nous concluons ce type d'entente bilatérale ratifie lui aussi l'entente ou la convention.
Puisque j'en ai le temps, je vais expliquer certaines modifications contenues dans le projet de loi. Je réclame la paternité de quelques-unes d'entre elles. J'ai présidé le Comité des finances en 2004, et nous avons fait un travail approfondi. Nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé des attentes des Canadiens et des entreprises canadiennes qui font des affaires aux États-Unis.
Pratiquement tout un chapitre de notre rapport porte sur la croissance et la prospérité des entreprises. Nous y avons inclus certains témoignages que nous avons entendus. J'aimerais donner lecture d'un paragraphe indiquant que des témoins ont réclamé des modifications au régime des retenues d'impôt sur les non-résidents de manière à s'assurer que le Canada demeure concurrentiel. C'était en 2004. Or, nous en sommes toujours au même point trois années plus tard.
Des témoins ont suggéré, par exemple, que le ministère des Finances négocie avec les États-Unis une mesure visant à éliminer les retenues d'impôt sur les dividendes et les intérêts pour les entités apparentées et non apparentées. Ils ont signalé une étude récente démontrant que l'élimination des retenus d'impôt sur les dividendes et les intérêts donnerait lieu à une augmentation de 28 milliards de dollars des investissements en capital au Canada. Même une fraction de ce montant pourrait aider certains secteurs, dont le secteur manufacturier, au Canada. L'élimination des retenues d'impôt donnerait aussi lieu à une augmentation des revenus de l'ordre de 7,5 milliards de dollars annuellement. On a aussi signalé que l'élimination des retenues d'impôt entraînerait des coûts fiscaux pour le gouvernement fédéral, mais qu'elle comporterait des avantages à long terme pour l'économie. C'était en 2004. On a aussi dit au comité que le taux d'imposition des dividendes était beaucoup plus élevé au Canada qu'aux États-Unis, où le taux d'imposition fédéral est de 15 p. 100.
Compte tenu de cette situation, je suis fier de dire qu'en 2004 nous avons formulé plus de 30 recommandations. De ce nombre, au moins cinq avaient trait à des points dont il fallait traiter dans la convention fiscale Canada-États-Unis. Je vais lire l'une de ces recommandations qui, selon moi, était importante:
Que le gouvernement fédéral veille à ce que le taux d’imposition réel des sociétés canadiennes soit compétitif par rapport à celui des États-Unis et d’autres pays. Dans ce contexte, il devrait: revoir le calendrier d’élimination de l’impôt fédéral des grandes sociétés; revoir le calendrier des modifications de l’impôt visant les entreprises du secteur des ressources; envisager la suppression immédiate de la surtaxe des sociétés; revoir les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres impôts que paient les sociétés.
La recommandation 13 se lit comme suit:
Que le gouvernement fédéral, compte tenu de la recommandation 16 sur l’examen des gains en capital, revoie le traitement fiscal actuel des revenus de dividendes et les retenues fiscales qui s’appliquent aux non-résidants pour s’assurer que ces dispositions sont compétitives par rapport à ce qui se fait dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis, et qu’elles ne faussent pas les décisions en matière d’investissement.
Une autre recommandation qui a été appliquée dans la convention Canada-États-Unis porte que le gouvernement fédéral révise les taux de déduction pour amortissement du Canada, de manière à ce que les taux canadiens soient analogues pour les mêmes catégories d’actifs aux autres taux, américains et étrangers. En fait, cette recommandation n'a pas encore été étudiée par le gouvernement actuel.
La recommandation 24 portait que le gouvernement fédéral revoie l’ensemble du régime fiscal des particuliers au Canada, notamment la valeur du montant personnel de base et d'autres aspects particuliers de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais toujours en veillant à ce que celui-ci soit équitable et le plus concurrentiel possible par rapport à ceux d’autres pays, en particulier les États-Unis.
Nous avons vu l'importance de cette convention dans le passé. D'autres recommandations ont été faites, et celles-ci mentionnaient aussi qu'il fallait veiller à être compétitif face aux États-Unis.
Dans le rapport prébudgétaire de 2006 du Comité des finances, tout est résumé dans un petit passage, où l'on dit: « Le gouvernement fédéral accélère l’examen de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis. Cet examen devrait porter en particulier sur la reconnaissance au Canada des sociétés par actions à responsabilité limitée américaines. » C'est un des points qui est présentement inclus dans le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de dire que des témoins auraient probablement dû être invités à venir parler de cette convention fiscale. Par ailleurs, le projet de loi a été renvoyé au Comité du commerce international et non au Comité des finances.
J'aimerais demander au député pourquoi, à ce comité, les libéraux ont fait front commun avec les conservateurs pour empêcher qu'on entende des témoins? Le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster a demandé que des témoins soient invités à comparaître, mais les libéraux et les conservateurs ont empêché que cela se fasse. Pourquoi son parti a-t-il adopté cette position?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je voulais dire. Ce projet de loi aurait dû être renvoyé au Comité des finances pour que les personnes compétentes puissent en faire un examen adéquat.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas demandé que des témoins soient invités? Comme d'habitude, le projet de loi a probablement été présenté à la dernière minute et ils n'étaient probablement pas prêts. Le Comité des finances était à l'extérieur de la ville à ce moment-là et, à mon avis, cela ne fait que révéler une manque de préparation de la part des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a effectivement raison de dire qu'on n'a pas pu se prononcer sur cette convention fiscale avec les États-Unis.
Par contre, le Comité permanent des finances a étudié longuement la convention fiscale avec La Barbade. À l'époque, lorsque le gouvernement actuel était dans l'opposition, il était d'accord pour colmater rapidement ces lacunes qui permettaient aux gens de rapatrier au Canada des montants d'argent provenant de paradis fiscaux sans payer d'impôt. Maintenant qu'il forme le gouvernement, il semble bien intentionné, mais on attend toujours les résultats.
Quant au Parti libéral, évidemment, il a lui-même créé ces trous dans la loi, ces échappatoires fiscales, entre autres par l'entremise de l'ancien ministre des Finances et actuel député de LaSalle—Émard. Ce dernier a même fait voter en ce Parlement une loi rétroactive pour permettre de rapatrier, à l'abri de l'impôt, de l'argent provenant de La Barbade.
J'aimerais donc savoir si les libéraux, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ont changé d'idée et entendent coopérer avec les autres partis pour régler le problème des paradis fiscaux.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous siégeons tous les deux au Comité permanent des finances.
Je voudrais souligner un fait, pour faire suite à ce que je disais dans ma brève intervention. Certains députés n'ont pas encore compris le concept de convention fiscale. Ces conventions ne visent pas à créer des paradis fiscaux, mais à augmenter et faciliter le commerce international en tout respect de ces ententes.
Je voudrais rappeler au député que la motion présentée par le Bloc québécois, lors de la dernière session, qui demandait d'examiner la convention fiscale avec La Barbade a, en fait, reçu l'appui du Parti libéral. Quand il était question de préparer éventuellement un rapport, on n'a reçu aucun commentaire des députés du Bloc. Alors, je ne pense pas qu'ils ont compris encore en quoi consistent les conventions fiscales.
Monsieur le Président, je n'ai pas posé de question, parce que je savais que j'aurais l'occasion de répondre à mon collègue du Comité permanent des finances. Je suis heureux de voir qu'il veut que ce comité se penche de nouveau sur cette question. Sans aucun doute, ce sera facile d'obtenir un accord, puisque que le gouvernement a déjà dit qu'il était favorable à ce qu'on aille plus loin dans cette étude qui a déjà commencé, il est vrai, au Comité permanent des finances.
Je sais maintenant que le Parti libéral est également favorable à ce que nous procédions, et je ne doute aucunement que le NPD voudra aussi qu'on se penche sur cette question des compagnies qui utilisent des paradis fiscaux, par exemple, La Barbade qui est l'exemple le plus connu, afin de ne pas payer leur juste part d'impôt.
J'aimerais consacrer l'essentiel de mon intervention à ce sujet. La convention fiscale avec les États-Unis dont traite le projet de loi dont nous sommes saisis ne pose pas problème. On sait tous que les États-Unis ne constituent pas un paradis fiscal. Ce projet de loi qui permet aux travailleurs transfrontaliers de jouir des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs résidents. Il instaurera un tribunal bipartite pour le règlement des différends fiscaux et resserrera les règles entourant certains types de compagnie, ce qui rendra plus difficile l'utilisation des différentes échappatoires fiscales.
Le projet de loi élimine certaines dispositions visant la double imposition des gains en capitaux. On est donc favorables à cela et, à mon avis, cela reçoit un large appui de la part des parlementaires. Je ne veux pas trop entrer dans les détails à ce sujet.
Cependant, c'est étonnant que le gouvernement trouve le temps pour ce genre de question. C'est correct, on ne le lui reproche pas, mais on se questionne sur le manque de volonté pour ce qui est de boucher les paradis fiscaux.
Je voudrais revenir un peu en arrière afin de mieux comprendre de quoi il s'agit. On sait qu'une règle normale existe entre les différents pays qui signent des conventions fiscales. Cette règle veut que, si l'on paie un impôt dans un pays, on ne paie pas d'impôt une deuxième fois sur le même revenu lorsque l'argent est rapatrié dans le pays d'origine. C'est le principe qui veut qu'on n'impose pas deux fois le même revenu.
Cela dit, afin de savoir si les compagnies ont bien payé de l'impôt dans leur pays d'origine, le Canada négocie des conventions fiscales avec d'autres pays. Ces conventions prévoient entre autres l'échange d'information sur l'impôt payé dans un autre pays, afin d'être en mesure de savoir s'il doit ou non faire payer de l'impôt lorsque l'argent est rapatrié ici. Si les conventions fiscales n'existent pas, s'il n'y a pas d'échange d'information fiscale, le Canada présume que l'impôt n'est pas payé et réclame lors du rapatriement l'impôt correspondant.
Par le passé, à l'époque des libéraux, un projet de loi avait été déposé par le député de LaSalle—Émard, qui était alors ministre des Finances, pour créer une convention fiscale avec La Barbade, en disant à nos entreprises, qui font affaire à La Barbade et qui y paient leurs impôts, qu'il ne faudrait pas qu'elles paient aussi des impôts au Canada. Il était alors question d'un exemple célèbre d'une compagnie qui faisait affaire à La Barbade, la Canada Steamship Lines International, qui était évidemment la propriété de la famille du député de LaSalle—Émard.
Jusque-là, cela va assez bien et cela semble logique. Le problème est que La Barbade fixe un taux d'imposition de 2 p. 100 pour les compagnies internationales. Évidemment, lorsqu'on dit que ces compagnies ont payé de l'impôt à La Barbade, c'est un peu ridicule puisqu'elles ont payé 2 p. 100 d'impôt. En réalité, elles ont reçu un cadeau. Par la suite, on permet à des compagnies, comme la Canada Steamship Lines, de rapatrier au Canada l'argent qu'elles ont fait fructifier et les revenus qu'elles ont acquis à partir de leur siège social à La Barbade, et ce, sans qu'elles aient à payer d'impôt ici.
Il existe une autre faille dans ce mécanisme que le gouvernement libéral a lui-même mis en place. Évidemment, on exige dans la loi une véritable place d'affaire à La Barbade. On exige aussi que les revenus soient véritablement créés à La Barbade, et que ce ne soit pas seulement un montage financier pour éviter de payer de l'impôt.
On se rappellera probablement le reportage fort éloquent, diffusé au Québec, justement intitulé Les évasions barbares.
Un journaliste s'était rendu à La Barbade, dans cet édifice où se trouve le siège social de centaines de compagnies qui, prétendument, y font affaire. On s'aperçoit que cet édifice compte une centaine de petites pièces tout juste assez grandes pour recevoir un secrétaire et deux classeurs. Évidemment, le journaliste démontrait par ce fait même qu'il était impossible qu'une compagnie qui génère des millions de dollars ait véritablement un siège social à cet endroit, dans un petit bureau à cloisons constitué d'un bureau de travail, d'une dactylo, d'un ordinateur et de deux classeurs.
En réalité, les décisions qui relèvent de ces compagnies se prennent au Canada ou ailleurs dans le monde. Leurs activités ont cours au Canada ou ailleurs dans le monde, mais leur montage financier est fait de telle sorte que les revenus sont artificiellement déclarés à La Barbade. Elles sont soumises à des taux d'imposition ridiculement faibles, soit de 2 p. 100. Ensuite, elles rapatrient cet argent au Canada en soutenant qu'elles ont déjà payé de l'impôt à La Barbade et qu'elles ne devraient donc pas en payer au Canada.
Ce schéma est rendu possible parce qu'il y a eu négligence de la part du gouvernement libéral à l'époque, et on espère que le gouvernement conservateur sera, comme il le prétend, proactif dans ce dossier. À l'époque, le gouvernement libéral avait été négligent et il avait poussé l'audace jusqu'à adopter des mesures rétroactives relativement à la convention fiscale avec La Barbade. En effet, au moment de l'adoption du projet de loi, on a prévu que la convention s'appliquerait rétroactivement à partir de 1995. Comme par hasard, il s'agissait de l'année où la Canada Steamship Lines s'était établie à La Barbade. C'était une position assez curieuse, d'autant plus que, lorsqu'il est question de rétroactivité, autant les libéraux que les conservateurs semblent adopter une espèce de principe de deux poids et deux mesures.
Évidemment, on n'a qu'à citer l'exemple du Supplément de revenu garanti. Depuis des années, le Bloc québécois se bat pour les personnes âgées qui ont été flouées quant au Supplément de revenu garanti. On leur doit de l'argent parce qu'elles ont été mal informées et n'ont pas pu réclamer ces montants en temps opportun. On devrait leur accorder la pleine rétroactivité, c'est-à-dire leur donner l'argent qu'on leur doit. Ce n'est pas un cadeau; elles ont droit à ces montants. Or, on ne le fait pas.
En revanche, si on doit payer de l'impôt parce qu'on a oublié de déclarer des revenus au cours des cinq à dix dernières années, il va sans dire que la rétroactivité s'applique. Les personnes en faute ne peuvent pas dire au fisc que puisqu'il les a attrapées trop tard, elles paieront juste pour les onze derniers mois. Si on les attrape, elles paieront l'impôt pour les cinq à dix dernières années.
C'est la même chose pour La Barbade: on vote des lois rétroactives. Ce n'est pas grave, c'est pour offrir des abris fiscaux à certaines compagnies qui réussiront à s'en tirer sans payer d'impôt. Ce n'est pas grave, ce sera rétroactif. Par contre, quand vient le temps de rembourser les personnes âgées, quand vient le temps de leur donner l'argent auquel elles ont droit, alors on leur dit que c'est tant pis pour elles et qu'on ne pourra pas le faire.
Les libéraux n'ont jamais accepté de le faire à l'époque où on le leur demandait. On les a confrontés à cette situation où ils accordaient une pleine rétroactivité en vue de donner des cadeaux fiscaux aux compagnies les plus riches, mais ne le faisaient pas pour les personnes âgées. En campagne électorale, les conservateurs avaient dit qu'ils allaient accorder la pleine rétroactivité aux personnes âgées. Maintenant, ils refusent de le faire, sous prétexte qu'ils sont au gouvernement et que ce n'est plus pareil.
D'ailleurs, je me demande ce que veut dire, en politique, un député ou un ministre qui affirme que maintenant qu'il est au gouvernement, ce n'est plus pareil. Cela signifie-t-il qu'il disait n'importe quoi auparavant? Cela signifie-t-il qu'au gouvernement, on a le droit de ne pas dire la vérité et d'induire la population en erreur? Cette façon de fonctionner est assez étrange.
En somme, je tenais véritablement à profiter de cette occasion pour souligner une chose à tous les partis en cette Chambre. Bien que nous, du Bloc québécois, appuyions le projet de loi devant nous concernant la convention fiscale avec les États-Unis, nous tenons à ce qu'on revienne sur la question des autres conventions fiscales signées entre le Canada et d'autres pays qui ne sont pas conçues pour aider les travailleurs, mais bel et bien pour permettre à des entreprises de ne payer pratiquement aucun impôt au Canada et de se soustraire à leur juste contribution.
On continuera ce travail après les Fêtes. Si les libéraux veulent collaborer, tant mieux. J'espère que le gouvernement conservateur sera aussi prompt à agir qu'il le prétend.
Monsieur le Président, je veux faire un commentaire à la suite du discours du député de Jeanne-Le Ber. Il a dit certaines choses qui, à mon avis, sont incorrectes.
[Traduction]
Premièrement, quand le député de LaSalle—Émard était ministre des Finances puis premier ministre, les députés du Bloc québécois ont tenté de ternir sa réputation parce que cela servait leurs intérêts politiques, et ils essaient encore de le faire.
Je vais mettre en relief quelques faits pour éclairer le député.
Premièrement, le ministre des Finances se serait retiré de toute discussion concernant le transport maritime au ministère des Finances ou au Cabinet. Cette exigence était très claire et il s'y est conformé rigoureusement.
Deuxièmement, tous ses avoirs étaient dans une fiducie sans droit de regard à ce moment-là et il ne savait donc pas ce qui se passait relativement à la Société maritime CSL.
Enfin, toute personne raisonnable qui comprend le monde du transport maritime comprendrait que les sociétés de transport maritime international sont toujours établies à des endroits qui offrent des pavillons de complaisance et qui sont des paradis fiscaux. Toutes ces sociétés fonctionnent de cette façon. Si elles ne le faisaient pas, elles ne survivraient pas longtemps dans le secteur du transport maritime international. C'est tout à fait légal, et tout le monde le fait.
Quand le député de Jeanne-Le Ber va-t-il lire l'information, accepter les faits et cesser d'essayer de ternir la réputation du député de LaSalle—Émard?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus dans lequel étaient contenus les articles relatifs à la convention fiscale avec La Barbade et qui était rétroactif à 1995 a été déposé par le député de LaSalle—Émard. Maintenant, on me dit qu'il n'en avait jamais parlé avec les fonctionnaires du ministère des Finances. Comment se fait-il qu'il a présenté devant cette Chambre un projet de loi contenant des articles sur lesquels il n'y aurait jamais eu de discussion et où il ne se serait jamais penché sur les aspects juridiques de ces questions?
De deux choses l'une: soit que le député est dans l'erreur et que l'ancien ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard, s'est effectivement prononcé sur cette question et a regardé les tenants et les aboutissants de ces articles de loi contrairement à ce que le député vient de dire, soit que le député de LaSalle—Émard, qui était ministre des Finances à l'époque, n'a jamais pris connaissance des impacts de ces articles et a présenté, devant ce Parlement, un projet de loi qui contenait des articles au sujet desquels il n'avait aucune idée de l'impact que cela pourrait avoir sur sa compagnie familiale. J'ai un peu de difficulté à admettre cela. Dans un cas comme dans l'autre, cela a été irresponsable de sa part.
Le fait qu'il ne gérait pas au jour le jour la Canada Steamship Lines est vrai et connu. Toutefois, si quelqu'un est propriétaire d'un titre de compagnie, il n'a pas besoin de la gérer au jour le jour pour savoir que si elle a déménagé à La Barbade depuis 1995, il serait peut-être intéressant que la convention fiscale soit rétroactive à 1995.
Le dernier point porte sur la question de la compétitivité de ces entreprises. Qu'on le dise franchement. Si c'était véritablement vrai, pourquoi n'y aurait-il pas un régime particulier pour ces entreprises au Canada? Au moins, les 2 à 5 p. 100 d'impôt que l'on percevrait le seraient au Canada. Présentement, on perd tout. Est-on prêts à accepter éternellement que, parce qu'il y a des paradis fiscaux et de telles compagnies qui n'ont aucune infrastructure à soutenir — ces compagnies maritimes utilisent nos infrastructures et nos ports et ce sont des biens de consommation destinés à nos marchés ou en provenance de nos producteurs qui transitent sur ces bateaux —, ce serait aux contribuables canadiens à porter seuls ce fardeau?
Des moyens doivent être étudiés pour s'assurer, entre autres, que chacun paye sa juste part. Le député vient de confirmer ce qu'est la véritable façon de faire du Parti libéral. Il faut que ces entreprises soient rentables et, pour ce faire, il n'y a pas d'autre choix que d'être dans des paradis fiscaux comme à La Barbade.
Je pourrais dire ce qui suit et j'en ai parlé plus tôt. J'ai une nouvelle fille depuis deux mois. Je pourrais dire que pour payer mon loyer, je n'ai pas le choix, je dois payer moins d'impôt et je travaillerai donc au noir. Cela ne fonctionne pas de cette manière. Je ne peux pas dire que, parce qu'il faut que je paye moins, il faut que je trouve une solution pour ne pas payer mes impôts. Tout le monde doit les payer, les citoyens comme les compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelques points.
Premièrement, en vertu du droit fiscal canadien, si une entreprise est dirigée à partir du Canada, ses bénéfices sont imposables ici. Si le député vérifiait les faits, il comprendrait que, à l'époque, la Société maritime CSL menait des activités commerciales à l'étranger et au Canada. Ses activités internationales étaient dirigées de l'extérieur du Canada. Si l'Agence du revenu du Canada avait jugé que la direction des activités internationales de la Société maritime CSL se faisait de Montréal, elle l'aurait assujettie à l'impôt. Rien ne l'empêchait de le faire.
Deuxièmement, le député dit que l'ancien ministre des Finances devait savoir ce qu'il y avait dans le projet de loi. Je ne sais pas sur quoi il se base pour faire une telle déclaration. Encore une fois, s'il vérifiait les faits, il comprendrait que, lorsque le député de LaSalle—Émard était ministre des Finances, il y avait également un secrétaire d'État aux Finances. Voilà comment ces dossiers étaient traités sous le gouvernement libéral. Le secrétaire d'État aux Finances s'occupait des dossiers relatifs au transport maritime international et le ministre des Finances était absolument scrupuleux à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais combien de contribuables canadiens vont croire cette version des faits.
Si le ministre des Finances de l'époque n'avait aucune espèce d'idée quant à l'impact de ce projet de loi sur sa compagnie familiale, s'il n'a exercé aucune influence, alors il est sacrément chanceux! En effet, les affaires sont donc bien tombées pour lui, comme par hasard, n'est-ce-pas? C'est une possibilité assez douteuse.
Alors, si l'ex-ministre des Finances et député de LaSalle—Émard est vraiment aussi blanc que le député le prétend, dans ce cas, c'est un homme très chanceux puisque le projet de loi est vraiment bien tombé, tout à l'avantage de sa compagnie familiale.
En ce qui a trait à l'endroit où est géré le volet international de la Canada Steamship Lines International — j'en ai parlé dans mon allocution —, c'est entre autres ce qui a été remis en doute par un journaliste québécois qui est allé à La Barbade. Il a frappé à la porte du bureau de la Canada Steamship Lines International et il n'a obtenu aucune réponse. Il y a juste une petite plaque sur laquelle c'est écrit: Canada Steamship Lines International.
Puisque le député tient tellement à défendre l'intégrité du collègue de LaSalle—Émard, eh bien, je l'invite à faire une petite mission. Qu'il nous invite à visiter les bureaux de la Canada Steamship Lines International à La Barbade. Cela me fera plaisir d'y aller, comme cela fera sûrement plaisir à plusieurs collègues, ici, en cette Chambre. Selon moi, cela nous laissera beaucoup de temps pour nous divertir parce que la visite des bureaux de la Canada Steamship Lines International à La Barbade prendra de 30 à 40 secondes puisqu'il n'y a à peu près pas de bureaux.
Et s'il y a un véritable siège social à La Barbade, avec des centaines d'employés et des gens qui y travaillent et qui font véritablement fonctionner cette compagnie, eh bien, quand on reviendra de notre voyage, que le député va nous inviter à faire, je dirai en cette Chambre que je me suis trompé et que j'avais tort.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-2, qui vise à modifier la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
Il est intéressant d'écouter les libéraux prendre la défense du député de LaSalle—Émard et de son stratagème d'évasion fiscale à la Barbade. C'est un peu comme écouter le capitaine du Titanic nous décrire à quel point tout s'est bien passé. Il est incroyable qu'on ne s'attaque pas au problème fondamental du changement de pavillon et de tout ce que cela entraîne.
J'aimerais enchaîner avec le projet de loi sur la convention fiscale. Il est tentant de passer une demi-heure ou 20 minutes à parler du changement de pavillon et des conséquences de cette pratique d'évasion fiscale sur les travailleurs et autres, mais je m'attarderai en particulier sur le projet de loi S-2.
Cette mesure et la convention fiscale ne résolvent pas les problèmes graves dans ma circonscription, Windsor-Ouest, ainsi que dans le comté d'Essex et, par extension, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à d'autres endroits où un nombre important de retraités qui reçoivent des prestations de sécurité sociale des États-Unis et qui versent des cotisations dans ce pays-là ont été pris au dépourvu par la modification de la convention fiscale.
Cette mesure les laisse toujours en plan et contredit encore le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Essex, député du parti ministériel. Le gouvernement a fait en sorte que le projet de loi s'éternise au Comité des finances. La mesure n'a toujours pas refait surface malgré le fait qu'on ait tenu une audience à son sujet au courant de la dernière session, audience à laquelle j'ai participé. Elle n'a toujours pas vu la lumière du jour. Jimmy Hoffa a sûrement plus souvent vu la lumière du jour que ce projet de loi au cours des dernières années.
C'est très dérangeant, parce que certaines personnes âgées sont surimposées. Ce n'est pas ce à quoi elles s'attendaient. Leur vie a été mise en suspens. Elles ont beaucoup écopé. D'ailleurs, certaines d'entre elles sont mourantes. C'est une honte. Nous devrions résoudre ce problème. Cependant, le projet de loi en question ne prévoit qu'un processus d'arbitrage supplémentaire pour les victimes d'une mauvaise politique fiscale. La transition a eu lieu, et ils ont écopé deux fois. Le projet de loi d'initiative parlementaire corrigerait la situation en exemptant d'impôt 50 p. 100 des prestations versées. Sans rentrer dans les détails techniques, il aurait assuré une certaine équité.
Le processus me semble important et je voudrais en parler. Je sais bien que les Canadiens sont peu nombreux à regarder nos délibérations en ce moment, comparativement au grand nombre de ceux qui suivent l'affaire Mulroney-Schreiber et la réunion qui est en cours, mais la question que je souhaite aborder a une incidence sur les gens. Il est important pour nous du Nouveau Parti démocratique de dire bien clairement pourquoi nous nous inquiétons de l'empressement des libéraux et des conservateurs à faire adopter cette mesure.
Tout d'abord, il faut savoir que le projet de loi a pris sa source dans un Sénat qui n'est pas élu. En effet, les sénateurs ne sont pas élus. Ils sont nommés par le premier ministre et certains d'entre eux ont même été nommés par l'ancien premier ministre qui, en ce moment-même, est obligé d'expliquer combien d'argent il a accepté et pourquoi. Les députés se souviendront peut-être qu'il a placé ses pions au Sénat à un moment donné pour imposer l'adoption de la TPS. Le parti qui a créé la TPS avait besoin du Sénat pour en assurer l'adoption. Quelle coïncidence qu'il soit ici aujourd'hui.
Toujours est-il que nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi qui provient d'une Chambre non élue. Nous, du Nouveau Parti démocratique, nous en inquiétons.
La suite du processus est vraiment troublante. Lorsque le projet de loi a été confié au Comité du commerce international, le député de Burnaby—New Westminster, qui représente notre caucus, a demandé que des témoins comparaissent et qu'une étude liée au projet de loi soit faite, ce qui, normalement, correspond au déroulement ordinaire des activités d'un comité.
J'ai déjà participé à divers comités où nous devions passer rapidement à l'étude article par article et où c'était la volonté du comité d'agir de la sorte. Cependant, toute demande d'entendre des témoins est généralement bien accueillie. Or, ce n'est pas ce qui est arrivé. Les libéraux et les conservateurs ont fait cause commune pour empêcher que cela n'arrive.
Le gouvernement vise à améliorer certains aspects de la convention fiscale et nous abondons dans le même sens. Cependant, de grandes interrogations et de grandes zones grises subsistent. Permettez-moi de citer une communication que j'ai reçue. Elle m'a été transmise à titre confidentiel, de sorte que je ne puis nommer le cabinet d'avocats dont elle provient. Cependant, il s'agit d'un cabinet d'avocats canadien de bonne réputation qui donne son avis au sujet de la convention fiscale. Je souhaite donc vous faire lecture des observations qui m'ont été faites au sujet du nouveau protocole:
Le 21 septembre 2007, un nouveau protocole à la convention a été signé entre les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis et sa ratification par les deux pays est prévue en 2008. Ce protocole ajoute une nouvelle disposition à l'article V de la convention (l'article visant l' « établissement stable » décrit précédemment). Une fois le protocole ratifié, une société canadienne pourra créer un établissement stable si elle fournit des services aux États-Unis et respecte certains seuils. Ainsi, les bénéfices de l'entreprise liés aux activités de service pourraient être assujettis à l'impôt...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre le député, mais le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je peux me tromper mais je crois avoir entendu mon collègue dire qu'il nous lisait un document rédigé par un cabinet d'avocats. Je me demande s'il pourrait déposer le document.
La convention concernant le dépôt de documents s'applique aux ministres, et pas aux simples députés. Ce recours au Règlement est donc irrecevable. Le député de Windsor-Ouest peut poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut me nommer ministre, et s'il déposait lui-même ses documents, je pourrais peut-être lui rendre la pareille. C'est une partie du privilège de la Chambre. Il faut préserver la démocratie. Je vais terminer ma lecture du document. Le reste de ce passage est très important.
Ainsi, les bénéfices de l'entreprise liés aux activités de service pourraient être assujettis à l'impôt pour beaucoup d'entreprises canadiennes. Actuellement, ces règles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2010 s'il y a ratification en 2008.
Nous sommes donc en présence d'une industrie de service qui pourrait se voir imposer de nouveaux impôts dans ce processus. Nous savons qu'actuellement l'économie du secteur des services suscite des préoccupations, et nous n'avons pas d'analyse économique complète de la situation. C'est ce qui dérange dans le fait que ce projet de loi soit présenté ainsi.
Il se pourrait qu'il comporte des éléments très valables. Je crois que c'est le cas. D'une façon générale, ce qu'il propose est plein de bon sens, mais pourquoi n'avons-nous pas ces réponses? Je trouve cela très difficile à accepter, surtout que c'est l'occasion de corriger des problèmes majeurs et très anciens.
Je veux aussi parler de la sécurité sociale et des Canadiens qui ont payé des impôts aux États-Unis ou qui le font à l'heure actuelle et qui sont imposés à nouveau. Je vais lire une autre lettre très importante qui explique l'historique de ce changement.
Le projet de loi ne règle pas le problème des Canadiens qui ont subi le contrecoup de la modification du traité fiscal. Le gouvernement les soumettra à un quelconque processus d'arbitrage qui n'est même pas décrit. Cela pourrait prendre des années — nous n'en avons aucune idée — et ce, même si la personne gagne. Toutefois, elle doit se plier au processus et revivre toute la situation. C'est une préoccupation réelle. Le député ministériel d'Essex, qui milite dans ce dossier, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, mais le gouvernement ne l'écoute même pas.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'inclut pas cet ajustement dans le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi il tourne le dos à un grand nombre de résidants de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick. Je ne comprends rien. Je voudrais lire la lettre aux députés, car elle décrit la situation de ces Canadiens ordinaires. Elle décrit les effets du traité fiscal sur leur vie. La lettre vient de M. Craig Ridsdale et s'intitule « Quand des lois fiscales injustes accablent les aînés ». On peut y lire ceci:
De nombreux aînés du Canada attendaient depuis 1997 que le gouvernement libéral donne suite à une promesse qui leur avait été faite de rectifier un système fiscal risquant de placer bon nombre d'entre eux, en particulier les aînés à faible revenu, dans une situation financière très difficile.
En 1984, la Loi sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts est entrée en vigueur et son but principal était de protéger les citoyens des deux pays contre la double imposition de leurs montants de pension, qu'il s'agisse de la sécurité sociale des États-Unis ou du Régime de pensions du Canada, ou encore du Régime des rentes du Québec. Toutefois, compte tenu des différences entre nos deux régimes fiscaux -- les Canadiens paient de l'impôt lorsqu'ils reçoivent leurs prestations tandis que les Américains en paient sur leurs cotisations --, les Canadiens qui touchaient des prestations de la sécurité sociale étaient imposés deux fois.
Une série de protocoles pour modifier la loi a empiré la situation de nombreux retraités. Le troisième protocole, mis en oeuvre en 1995 et applicable à l'exercice de 1996, a permis au gouvernement des États-Unis d'appliquer une retenue d'impôt de plus de 25 p. 100 sur les pensions des Canadiens. Le deuxième protocole avait fait en sorte que seul le pays de résidence impose les prestations de sécurité sociale. Ainsi, plus du quart du revenu de nombreux Canadiens retraités qui avaient contribué au système américain pendant leur carrière avait essentiellement disparu du jour au lendemain.
Le quatrième protocole, adopté après le troisième protocole catastrophique, a permis au gouvernement du Canada d'imposer 85 p. 100 des prestations de sécurité sociale, alors que la loi de 1984 prévoyait 50 p. 100. Le protocole donnait au gouvernement toute la latitude voulue pour réduire la limite de 85 p. 100, ce à quoi il s'est refusé.
Depuis 2001, l'organisme Canadians Asking for Social Security Equity (CASSE) exerce des pressions sur le gouvernement fédéral afin qu'il rétablisse le deuxième protocole ou du moins qu'il maintienne ses dispositions afin d'inclure tous les aînés qui ont subi le contrecoup du troisième protocole. À ce jour, rien n'a été fait.
Il est également important de signaler que l'actuel secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question en 1998. Pourtant, ce qui est vraiment troublant, c'est que les libéraux et les conservateurs ont tous affirmé vouloir remédier aux lacunes de cette convention fiscale.
Encore une fois, nous parlons des retraités et des aînés qui vivent au Canada, mais qui ont travaillé à l'étranger. Ils ont payé des impôts là-bas et également au Canada, mais quand ils ont reçu des prestations de sécurité sociale, les choses avaient changé; maintenant, ces prestations sont davantage grevées d'impôts. Voilà pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire pour remédier à cette situation aurait été une solution plus équitable. Il est inacceptable que le gouvernement n'ait pas retenu cette mesure. La situation actuelle cause de véritables difficultés à bien des gens.
Certaines personnes visées par cette mesure ont témoigné devant le Comité des finances de la Chambre. Elles ont parlé de gens dans leur situation qui se sont insurgés contre cette mesure, mais qui sont décédés. D'autres ont été forcés de vendre leur maison et d'autres encore ont du mal à retrouver la qualité de vie dont ils comptaient jouir à la retraite. Cette question est importante, parce que cette mesure fiscale fait abstraction de la dignité humaine.
Nous avons parlé plus tôt du député de LaSalle—Émard et de certaines questions liées à sa compagnie, à ses navires et à leur pavillon de complaisance, entre autres. Cette question est vraiment importante. Quand le député de LaSalle—Émard est venu au Caboto Club, à Windsor, à titre de ministre des Finances, un des moments les plus mémorables a été celui où il est passé par la cuisine pour éviter la manifestation qui se tenait devant l'entrée principale. Au lieu de rencontrer les gens affectés par la modification de cette politique fiscale, il est entré par la porte arrière et il est passé par la cuisine pour assister à l'événement auquel il était invité.
Les libéraux et les conservateurs, qui sont à couteaux tirés dans ce dossier, ont fait de nombreuses déclarations. Les députés néo-démocrates ont toujours été du même avis. Malheureusement, il n'y a eu aucun changement. C'est incompréhensible. Je ne peux comprendre comment on peut décider d'établir un processus d'arbitrage pour les personnes âgées au moment où il faut régler leurs problèmes sans tarder.
Le député de Burnaby—New Westminster a eu raison de demander au gouvernement et à ses fonctionnaires combien coûtera cette convention fiscale. Leur prévision est d'un demi-milliard de dollars sur trois ans. C'est le montant qui sera soustrait des recettes du gouvernement.
Nous ne savons pas si les banques vont profiter de cet argent. Nous ne savons pas qui sera le véritable bénéficiaire de cette entente. Ce que nous savons, c'est que pour régler le problème historique de la double imposition des personnes âgées, qui ont été mises sur la sellette pendant l'analyse de la convention fiscale et négligés pendant les négociations avec les États-Unis, il en coûterait environ 60 millions de dollars.
Nous avons donc 1 milliard de dollars pour ce secteur, qui ne nous a même pas fourni d'analyse. Le ministère nous a dit qu'il nous donnerait de plus amples renseignements. Pourtant, ne pas hausser le taux d'imposition des aînés qui ont payé des cotisations de sécurité sociale aux États-Unis ne coûterait qu'environ 60 millions de dollars.
C'est étrange, car les renseignements qui nous ont été donnés nous indiquent que ces aînés vont dépenser cet argent au Canada. Ils vont s'en servir pour subvenir à leurs besoins. Ils vont continuer de s'en servir pour rénover leur maison, pour être plus présents dans la collectivité et pour rembourser leurs dettes. C'est important, car ce coup de pouce économique profite à l'ensemble du groupe.
C'est à n'y rien comprendre. C'est peut-être à cause de l'hostilité. J'ai participé à une campagne nationale en faveur d'une charte des droits des aînés, qui a été adoptée à la Chambre des communes. La députée de Hamilton Mountain a fait de l'excellent travail pour faire avancer le dossier, mais cette charte n'a pas été complètement mise en oeuvre. La Chambre et le gouvernement ne se préoccupent pas des aînés à plusieurs égards.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement veut prendre cette direction. En terminant, je dois dire que je trouve très frustrant que les libéraux se soient ralliés aux conservateurs pour nous empêcher de débattre, d'analyser et de faire preuve d'une diligence raisonnable.
Nous sommes en faveur de l'actualisation de nos conventions fiscales. Nous n'avons rien contre cela. Elles ont beaucoup de bon. Je vis aux abords de la frontière canado-américaine et j'ai souvent entretenu la Chambre de l'importance du poste frontière entre Windsor et Detroit. Nous ne nous opposons pas à l'exercice. Mais pourquoi donc ne pas faire les choses comme il faut? Quel avantage y a-t-il à laisser ces personnes âgées être essentiellement mises de côté, laissées pour compte, exclues de toute l'affaire? Pourquoi songer à le faire? Pourquoi le permettre?
Pourquoi les libéraux se sont-ils ligués avec les conservateurs afin d'empêcher la tenue d'un débat sur la question? Je ne vois pas la logique. Je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas pu tenir des audiences afin d'aller au fond des choses, ou encore proposer un amendement afin de remédier à la situation.
Cela fait ressortir, je crois, le peu d'influence du député de Chatham-Kent—Essex, de toute cette région et des conservateurs du Sud de l'Ontario. Les conservateurs auraient pu profiter de ce projet de loi sur une convention fiscale de cette importance — constante source d'irritation pour les libéraux en raison de nombreuses promesses non tenues et sujet dont on s'est fait du capital politique au fil des ans — pour faire quelque chose, mais ils ont décidé de ne rien faire, ce qui est remarquable en soi. Cela explique pourquoi l'inefficace caucus conservateur du Sud de l'Ontario se fait avaler par les pétrolières; le cercle des pétrolières se fait servir exclusivement par le gouvernement.
Les conservateurs n'ont même pas réussi à faire adopter une petite entente fiscale destinée à protéger les aînés, comme ils avaient promis de le faire pendant la campagne électorale. C'est une preuve de désintérêt, et d'arrogance aussi; les conservateurs ont vite adopté l'attitude du gouvernement précédent. Ils vont avoir des explications à donner aux gens qui sont forcés d'avoir recours à l'arbitrage. L'expérience s'annonce fort traumatisante.
Quel dommage de ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue. Le député de Burnaby—New Westminster aurait voulu faire comparaître des témoins pour examiner tout cela afin d'améliorer le projet de loi pour qu'on ait, en fin de compte, une meilleure convention fiscale. Pas-dessus tout, cela nous aurait donné la chance de nous attaquer à des problèmes de longue date dont la Chambre n'a jamais été saisie.
Monsieur le Président, lorsque nous examinons les projets de loi qui nous parviennent du Sénat, nous tenons à ce qu’ils répondent à tous les critères. Il existe un sérieux défi moral chez le Sénat en ce qui concerne ses propres directives sur les conflits d’intérêts et sa capacité à veiller à ce que ses mesures législatives ne soient pas indûment influencées par des personnes ayant des intérêts pécuniaires.
Je me reporte à une discussion très passionnante que j’ai eue avec M. Jean Fournier, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, sur le fait que les écarts de responsabilisation dans ses bureaux sont si grands qu’on pourrait y faire passer des camions Mack.
Le paragraphe 15(1) du code de responsabilité du Sénat stipule que les sénateurs peuvent participer à un débat portant sur des questions où ils ont des intérêts financiers, à condition qu’ils fassent une déclaration de vive voix avant chaque intervention.
Le paragraphe 15(2) stipule que les sénateurs peuvent participer à un débat portant sur une question où un membre de leur famille a des intérêts à condition qu’ils fassent d’abord une déclaration de vive voix. Les membres de leur famille ne sont pas obligés de déclarer un quelconque intérêt financier sauf s’ils ont un contrat direct avec le gouvernement. Les sénateurs peuvent siéger à titre d’administrateurs de conseils d’administration de toutes les grandes sociétés et participer quand même aux débats.
Il existe une autre brèche fascinante que les sénateurs ont créée pour eux-mêmes. Ils peuvent avoir toutes sortes d’intérêts financiers et y laisser leur marque tant qu’ils le déclarent à huis clos. Ce n’est pas la peine de le déclarer au public, sauf si leurs acolytes ne sont pas d’accord. La plupart des Canadiens seraient très choqués de l’apprendre.
J’ai occupé un poste de conseiller scolaire d’une petite ville. Nos directives concernant les conflits d’intérêts étaient bien plus sévères. Par exemple, il était impossible pour un fondé de pouvoir de participer à un débat portant sur un contrat s’il avait un parent qui vivait dans la province de l’Ontario et travaillait dans le domaine de l'éducation, que ce soit au niveau des études postsecondaires ou de la maternelle. Telle était la norme que nous respections en tant que conseillers scolaires d’une petite ville.
Nos amis du Sénat ont évidemment de la peine à écrire des directives concernant leur responsabilisation.
Si la Chambre veut que je dépose la lettre à laquelle je me reporte, je serais plus qu’heureux de la rendre publique parce que les gens doivent savoir que nos amis du Sénat ont besoin d’un petit cours de rattrapage qui leur permettra de se réformer. Ils semblent incapables de le faire eux-mêmes. Plus nous apporterons de la lumière sur ces graves manquements à l'éthique, mieux nous serons peut-être servis en tant que démocratie du XXIe siècle.
Je voudrais demander à mon collègue s’il croit que chaque fois que le Sénat nous présente un projet de loi, nous devrons le scruter un peu plus pour nous assurer qu’il répond aux normes éthiques. Évidemment, on se pose des questions puisque la barre en matière d´éthique est incroyablement basse au Sénat.
Monsieur le Président, cette question est importante, car elle jette un peu de lumière sur une mascarade qui a lieu ici, à savoir la campagne que mène le premier ministre pour réformer le Sénat.
Le député de Timmins—Baie James a bien exposé les problèmes gros comme des camions que pourrait poser ce projet de loi en matière de conflits d'intérêts. Je connais bien les camions dans ma circonscription. Il y en a 10 000 qui passent par là chaque jour.
Je dirai aux députés qu'il est très important de faire les rapprochements qui s'imposent dans ce cas-ci, car nous avons là un premier ministre qui, semble-t-il, se querelle avec le Sénat, propose de le réformer et exige une plus grande responsabilité de sa part. Pourtant, lorsque nous avons un projet de lui qui vient du Sénat, le gouvernement l'adopte immédiatement. Il ne l'amende pas, puis il bloque la comparution de témoins. C'est vraiment intéressant.
Alors, lorsque nous faisons un rapprochement entre ce qui s'est passé dans le cas du projet de loi S-2 et les belles paroles du premier ministre au sujet de sa volonté de réformer le Sénat, cela ne concorde pas.
Il peut faire de grandes sorties à la Chambre contre le Sénat, mais elles n'ont rien à voir avec le travail que nous faisons ici. Ce qui est vraiment frustrant à cet égard, c'est que nous n'avons pas le niveau de responsabilité que nous devrions avoir au sujet de ce projet de loi concernant une convention fiscale. Peu importe qui sera lésé; il ne s'agit que d'une tactique parlementaire pour en finir avec le projet de loi et l'adopter.
C'est totalement inacceptable. Un petit groupe de citoyens seront vraiment lésés parce que ce projet de loi ne traite pas de la question de la sécurité sociale et de la double imposition, et qu'il les oblige à recourir à un quelconque système d'arbitrage. Beaucoup de Canadiens pensent que c'est formidable. Ils peuvent aller en arbitrage avec le gouvernement pour se battre pour faire régler un problème qui aurait dû être réglé pour eux. C'est horrible. Par-dessus le marché, ce sont des aînés.
Les conservateurs vont créer un tout nouveau système. Quelle ironie. Ils créent un tout nouveau système, au lieu de tout simplement régler un simple problème. Pourquoi le font-ils? Leur motivation est difficile à croire. Nous savons que le projet de loi coûtera environ 500 millions de dollars en trois ans, selon l'estimation qu'a faite le ministère. Nous savons qu'il en coûterait 60 millions de dollars pour résoudre un simple problème pour les aînés, mais le gouvernement refuse. Je ne comprends pas ce raisonnement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi électorale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je ne crois pas avoir entendu personne dire non, mais nous verrons bien. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
À mon avis, la motion est adoptée à l'unanimité.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Franchement, le projet de loi C-18 règle un problème relatif à la capacité de vote des électeurs. Pour mettre les choses en contexte et expliquer brièvement pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi, rappelons que la Chambre avait à l'origine adopté le projet de loi C-31, qui traitait essentiellement de l'identification des électeurs.
Selon le projet de loi C-31, les personnes désirant voter aux élections fédérales devaient présenter une pièce d'identité montrant leur nom et leur adresse de résidence. Cela me semblait être plein de bon sens parce que, comme nous le savons tous, bien que les Canadiens aient le droit de voter, ils doivent pour cela, premièrement, être citoyens canadiens et, deuxièmement, habiter dans la circonscription où ils désirent voter.
Nous voulions adopter une disposition qui obligerait les électeurs à s'identifier pour prouver qu'ils vivent bien dans la circonscription où ils veulent voter. C'est ce qui a motivé le projet de loi C-31. Celui-ci a cependant posé un problème. Le projet de loi C-31 précisait que les électeurs devaient présenter une preuve de leur adresse de résidence.
Nous en avions bien sûr débattu en comité. Le directeur général des élections du Canada était venu faire part au comité de son analyse du projet de loi. Ni le directeur général des élections ni personne au comité ne s'est rendu compte que l'expression « adresse de résidence » ou « adresse municipale » exclurait un grand nombre de Canadiens.
Environ un million de Canadiens n'ont pas d'adresse de résidence, ou d'adresse municipale. Ce sont surtout des Canadiens vivant en région rurale qui auraient normalement le droit de voter, mais qui n'ont pour toute adresse qu'un numéro de case postale, un numéro de route rurale ou une description de leurs terres. C'est ce qu'ils doivent utiliser comme preuve de résidence.
Sans qu'on le veuille, le projet de loi C-31 excluait tous ceux qui n'avaient pas d'adresse résidentielle. Comme je le disais, environ un million de Canadiens de régions rurales faisaient partie de cette catégorie. Ainsi, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, les gens qui vivent dans une région rurale du Canada, que ce soit en Saskatchewan, en Ontario, en Colombie-Britannique ou au Québec, et qui ont pour adresse un numéro de route rurale ou de case postale au lieu d'une adresse municipale, perdaient le droit ou la capacité de voter.
Cette lacune du projet de loi C-31 a d'abord été découverte fin septembre, début octobre par le bureau du directeur général des élections. Après trois élections partielles au Québec, en septembre, le directeur général des élections a examiné les pratiques électorales au Québec durant ces journées de scrutin et a découvert cette lacune du projet de loi.
Il en a immédiatement informé le gouvernement, qui est intervenu sans attendre pour remédier à la situation. Pour ce faire, il a présenté le projet de loi C-18, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cette mesure législative corrige très simplement la faille relevée dans le projet de loi C-31 en disant qu'une personne qui présente une pièce d'identité acceptable sur laquelle figure une adresse qui concorde avec les renseignements figurant sur la liste électorale est admissible à voter.
En d'autres mots, pour illustrer la chose très clairement, si une personne présente un permis de conduire indiquant qu'elle réside à la boîte postale 123 quelque part au Canada et que la liste électorale confirme cette adresse — ou, autrement dit, si les renseignements du permis de conduire concordent avec ceux de la liste électorale — cette personne peut alors voter et cela résout le problème.
C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi, que nous sommes en train de l'étudier et que nous, en tant que gouvernement, voulons faire en sorte qu'il soit adopté et renvoyé au Sénat aujourd'hui. Nous espérons que nos collègues du Sénat l'adopteront rapidement et qu'il pourra recevoir la sanction royale avant la fin de l'année civile.
S'il y a urgence, c'est parce qu'il pourrait y avoir des élections partielles ou générales très tôt l'année prochaine. Personne ne sait avec certitude s'il y aura des élections générales, mais nous savons que des élections partielles devront être déclenchées d'ici la fin du mois. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui ont été privés de leur droit de vote par inadvertance soient réinscrits sur la liste électorale, qu'ils soient en mesure de satisfaire aux critères d'admissibilité et qu'ils puissent voter.
Au cours du débat sur le projet de loi C-31 et de son étude en comité, le NPD s'est surtout préoccupé de ce qu'un grand nombre de Canadiens risquaient d'être privés de leur droit de vote en raison des formalités d'identification prévues dans le projet de loi. Plus précisément, le NPD s'inquiétait pour les sans-abri. Un grand nombre de sans-abri, peut-être la majorité d'entre eux, ne possèdent pas de pièces d'identité. C'était là une préoccupation légitime soulevée par les députés du NPD. La solution qu'ils prônaient, très simplement, était de supprimer les formalités d'identification prévues dans le projet de loi C-31 et de permettre aux personnes ne possédant pas les pièces d'identité requises pour prouver leur identité et leur lieu de résidence de voter, à condition qu'elles signent une déclaration sous serment ou un autre type de déclaration au bureau de scrutin le jour de l'élection.
Tout en admettant qu'il y aura des sans-abri ou d'autres personnes en déplacement qui n'auront pas les pièces d'identité requises, j'appuie la décision du comité, qui, dans sa sagesse, a déterminé qu'il serait dans l'intérêt public d'exiger des pièces d'identité.
Je pense que cette approche est pleine de bon sens. Après tout, si des personnes sont incapables de s'identifier, si elles ne peuvent pas prouver qu'elles habitent dans une circonscription donnée, pourquoi devrait-on leur permettre de voter? Nous craignions les impostures d'électeurs. En fait, le projet de loi C-31 a été qualifié de projet de loi sur l'intégrité des électeurs. Il visait simplement à assurer l'intégrité du système électoral, de sorte que toute personne désirant voter dans une circonscription du Canada serait tenue de prouver qu'elle y habite bel et bien. Je pense que cela est raisonnable, ce qui fait que le projet de loi C-31 a été adopté.
L'opposition de mes collègues du NPD au projet de loi C-18 n'a rien à voir avec ce projet de loi. Elle s'inscrit dans leur opposition au projet de loi C-31. Jusqu'à maintenant, ils ont tenté, indûment à mon avis, de retarder l'adoption du projet de loi C-18 en raison de leur opposition aux dispositions du projet de loi C-31.
Toutefois, je suis très heureux que le projet de loi C-18 nous soit présenté aujourd'hui. Je pense que nous verrons cette très importante mesure adoptée au cours de la journée. J'espère aussi, comme je viens de le mentionner, que nos amis et collègues du Sénat, dans leur sagesse, l'adopteront rapidement.
Comme je l'ai dit, le projet de loi a été présenté en tant que mesure corrective afin de s'assurer que les Canadiens vivant en milieu rural, qui avaient été privés de leur droit de vote par inadvertance en raison des dispositions contenues dans le projet de loi C-31, pourront voter lors des prochaines élections générales.
Ce n'est pas plus compliqué que cela. Tous les détails sont là. C'est un simple projet de loi qui vise à corriger une injustice qui s'est produite.
En étudiant le projet de loi rapidement comme nous l'avons fait, nous avons démontré que le Parlement et le système des comités peuvent fonctionner quand tous les députés décident de mettre de côté leurs intérêts partisans dans l'intérêt commun. Il y a eu des désaccords au comité, et je suis certain que nous en verrons d'autres pendant le débat d'aujourd'hui. Cependant, au bout du compte, les objections seront prises en note, mais le projet de loi sera adopté à juste titre.
Je ne veux pas avoir à dire à la Chambre que nous avions la possibilité de corriger un tort, mais que, pour quelque raison que ce soit, nous avons choisi de ne pas le faire. Je crois que la plupart des Canadiens seraient farouchement opposés à cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-18 au nom du Bloc québécois. D'entrée de jeu, le Bloc est favorable au principe du projet de loi. La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-31 qui modifiait la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi était devenu nécessaire justement pour essayer d'aplanir toutes les questions que pouvaient se poser les citoyens du Québec et du Canada par rapport à l'admissibilité électorale.
Depuis plusieurs années, en raison de la façon dont le gouvernement fédéral procédait lors des élections, c'était pratiquement impossible de garantir à tout prix ou sans doute raisonnable que la personne qui votait était bien la bonne personne. C'est pourquoi le projet de loi C-31, qui a été adopté en février 2007, se devait d'être adopté. Je résume ce projet de loi parce que c'est de celui-ci qu'est issu le projet de loi C-18. Quand on veut corriger une situation qui perdure depuis des décennies, on apporte parfois une solution. Dans les solutions se posent évidemment certains petits problèmes. Le problème que l'on tente de régler par le truchement du projet de loi C-18, aujourd'hui, fait partie des petits problèmes qu'a générés le projet de loi C-31.
Pourquoi voulait-on adopter le projet de loi C-31, et quel était son objectif? Dorénavant, quand on se présentera à une élection fédérale, les électeurs devront présenter une pièce d'identité produite par un organisme gouvernemental, qui affiche leur nom, leur photographie et leur adresse domiciliaire, comme un permis de conduire. Les électeurs qui n'ont pas de pièce d'identité avec photographie devront fournir deux pièces d'identité acceptables afin d'établir leur identité et leur adresse domiciliaire. Le directeur général des élections devra publier une liste des pièces d'identité acceptables que les électeurs pourront présenter au bureau de vote.
Je vous lirai cette liste tout à l'heure. Le directeur général des élections l'a rendue publique pour les élections partielles qui ont eu lieu cet automne, au Québec, entre autres. Vous comprendrez que plusieurs pièces d'identité peuvent être permises quand on n'a pas la pièce d'identité d'un organisme gouvernemental avec photo, comme le permis de conduire. Comme je vous le disais, on peut alors présenter deux pièces d'identité selon la liste publiée.
Les votants potentiels qui n'ont pas deux pièces d'identité acceptables seront tenus de déclarer sous serment qu'ils sont bien ceux qu'ils prétendent être. Une personne qui a déjà respecté les conditions pour voter devra répondre de lui ou d'elle. L'objectif du projet de loi C-31 était donc simple. Il demandait une pièce d'identité avec une photographie émise par un gouvernement, comme un permis de conduire. À défaut, il exige deux pièces d'identité dont la liste a été fournie par le directeur général des élections — je l'ai résumée plus tôt — qui a été publiée lors des élections partielles au Québec, à l'automne. Si jamais la personne ne peut établir son identité, elle doit faire une déclaration sous serment en présence d'une personne qui a voté, c'est-à-dire qui était admissible, qui avait une pièce d'identité et qui la connaît.
Cela nous semblait être de droit et tout à fait applicable. Nous n'avions pas vu de problème dans cette façon d'opérer. Je répète que je prendrai le soin de vous énumérer la liste des pièces d'identité originales qui peuvent être présentées.
Voici la liste: carte d'assurance maladie, carte d'assurance sociale, acte de naissance, permis de conduire, passeport canadien, certificat du statut d'Indien, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté, carte de crédit ou de débit avec le nom de l'électeur, carte d'identité des Forces canadiennes, carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, carte d'identité de l'employé produite par l'employeur, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte de transports en commun, carte d'identité d'étudiant, carte de bibliothèque, carte d'identité d'une société des alcools, carte de la Société canadienne du sang ou Héma-Québec, au Québec, carte d'hôpital, permis de pêche, carte d'identification de la faune, permis de chasse, carte d'acquisition de permis de possession d'armes à feu, carte Plein air et permis, carte d'identité provinciale et territoriale, carte d'un Centre local des services communautaires, CLSC.
On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.
Elle est donc très longue, cette liste de pièces d'identité que doit produire, au nombre de deux, la personne qui n'a pas de pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement. Cela permettait aux électeurs de trouver des pièces justificatives pratiquement n'importe où, tout en prévoyant que, si une personne n'en n'avait pas du tout, elle pourrait alors se présenter au bureau de vote et faire une déclaration sous serment en présence d'une personne qui la connaissait, qui respectait les exigences et qui avait déjà voté.
Nous pensions donc, à l'adoption du projet de loi C-31, avoir tout couvert. Cependant, un petit problème a surgi. Les pièces d'identité exigées devaient comporter l'adresse domiciliaire de l'électeur, et c'est là que se situe le problème. La grande majorité d'entre nous ont des adresses comportant un nom de rue, un numéro civique et tout cela. Toutefois, une réalité demeure, et je l'ai vécue puisque j'ai été maire d'une petite municipalité. Ce n'est que vers la fin des années 1990 que ma municipalité, Notre-Dame-de-la-Paix, s'est dotée de noms de rues pour avoir des numéros civiques, tout simplement. Cette obligation émanait du gouvernement du Québec, qui forçait la plupart des villages et des petites communautés à avoir des noms de rues. Or, cela coûtait de l'argent: il était nécessaire de trouver des noms de rues en passant par la Commission de toponymie, de préparer des annonces de rues, des poteaux, des panneaux, et ainsi de suite. C'est pourquoi cela n'avait pas été fait.
Ainsi, les municipalités du Québec se sont toutes mises à l'ère des années 2000. Or, dans certaines d'entre elles et dans certaines régions du Canada, il n'y a toujours pas de noms de rues. Par conséquent, l'adresse domiciliaire de certaines personnes se résume à « route rurale 1 », par exemple, sans numéro civique, sans rien, puisque, en fin de compte, il n'existe pas de nom de rang ou de nom de rue ni de numéro civique.
Lors des élections partielles au Québec, entre autres, on s'est aperçu que certains électeurs avaient ce type d'adresse. Même s'ils étaient très peu nombreux, cela pouvait poser problème, étant donné qu'ils n'avaient pas d'adresse domiciliaire en bonne et due forme.
Le but du projet de loi C-18 dont nous débattons aujourd'hui est tout simplement de permettre à une personne de voter si elle a deux pièces d'identité sur lesquelles figure la même information, soit « route rurale 1 » ou « route rurale 2 », par exemple. Ce projet de loi vise tout simplement à tenir compte de cette réalité vécue par plusieurs communautés partout au Canada.
J'ai des chiffres à l'appui. Élections Canada nous dit qu'environ 1 012 989 électeurs n'ont pas d'adresse résidentielle répondant aux prescriptions de la Loi électorale du Canada, selon les dispositions du projet de loi C-31.
La liste électorale est compilée par le directeur général des élections. Ce dernier est bien au fait que certaines personnes ont toujours fourni une adresse constituée d'une route rurale. Il se base sur les recensements lors desquels les gens fournissent des adresses où il est indiqué « route rurale 1 » ou « route rurale 2 », puis le nom de la municipalité. Le directeur général des élections dénombre donc 1 012 989 électeurs qui présentent une telle adresse.
Au Nunavut, entre autres, c'est 80 p. 100 des résidants qui n'ont pas d'adresse personnelle conforme aux dispositions prévues par le projet de loi C-31 adopté en février 2007. La Saskatchewan en dénombre 189 000, soit 27 p. 100 des électeurs, soit une proportion importante. En Ontario, il est question de 150 000 électeurs. À Terre-Neuve-et-Labrador, cela touche 23 p. 100 des électeurs. Au Québec, c'est 15 836 électeurs, soit 0,27 p. 100 de la population, qui pourraient être confrontés au même problème.
Lorsque le directeur général des élections s'est aperçu de ce problème, il en a fait part aux différents partis politiques. Ainsi, l'objectif du projet de loi C-18 est de corriger cette anomalie. Ce faisant, les personnes qui habitent des routes rurales ou qui ont tout simplement recours à des cases postales — dont l'adresse pourrait indiquer « case postale 36 » ou « case postale 267 », puis le nom de la municipalité —, qui n'ont donc pas une adresse résidentielle conforme aux exigences du projet de loi C-31, c'est-à-dire comportant un numéro civique, un nom de rue et tout, pourront dorénavant présenter des pièces d'identité qui prouvent que leur adresse est conforme à celle inscrite sur la liste électorale à la disposition des travailleurs d'Élections Canada.
Cela corrigera finalement la situation de 1 012 989 électeurs qui deviendra conforme au nouveau projet de loi C-31.
Ce qui est difficile à comprendre, c'est la position des autres partis. Je dis les autres partis mais il y a un parti qui s'oppose au projet de loi C-18, soit le Nouveau Parti démocratique qui, de toute façon, était contre le projet de loi C-31. L'argumentation qu'apporte le NPD, c'est qu'il faudrait conserver la formule traditionnelle où on n'avait pratiquement besoin d'aucune pièce d'identité. En fait, on n'avait besoin d'aucune pièce d'identité pour voter. Il suffisait seulement de faire une déclaration sous serment.
Évidemment, cela faisait des décennies qu'on se plaignait. Entre autres, au Québec, il y a eu pendant longtemps une levée de boucliers par rapport à cette façon de voter lors des élections fédérales. Au Québec — on parle du territoire —, un projet de loi pratiquement en tous points identiques au projet de loi C-31 a été déposé en février 2007 à l'Assemblée nationale. Donc, Québec a déjà décidé de contrer cette énigme du vote afin de s'assurer que les personnes qui votent sont bien celles qui réclament ce droit. C'est tout simplement cela. Il s'agit d'éviter des fraudes ou des manigances électorales.
On comprend mal que des partis en cette Chambre n'aient pas vu cela. Effectivement, il se peut qu'il y ait certains petits problèmes pour quelques individus. On a parlé des itinérants. Nous sommes intéressés à travailler avec tous les partis pour régler le problème de ceux qui n'ont pas d'adresse. C'est une façon de procéder. Une des manières de régler cela pour ces personnes serait qu'elles se présentent avec quelqu'un apte à voter, qui les connaît et qu'on puisse l'assermenter. Nous sommes intéressés à travailler pour régler ce problème, mais il ne faut pas rejeter tout le système qu'on a mis en place pour éviter les fraudes, tout mettre de côté et revenir à la façon ancestrale de voter où il était impossible de contrôler l'identité de la grande majorité des électeurs.
Pourquoi ne pas s'attaquer à un problème en particulier qui touche peut-être quelques milliers d'électeurs, sans revenir au système précédent qui, finalement, ne garantit pas la sécurité, qui offre de nombreuses possibilités de fraude contre la grande majorité des électeurs, et se concentrer sur la résolution du problème d'une petite partie des électeurs?
Aujourd'hui, par rapport au projet de loi C-31, on règle le problème d'un million d'électeurs. Ce n'est quand même pas un petit nombre. On comprend mal que le NPD ne veuille pas donner son accord à cela.
Lorsqu'on a rédigé le projet de loi C-31, personne, pas même les légistes qui l'ont préparé pour le gouvernement, n'avait vu le problème que représentait l'adresse rurale ou le casier postal. C'est quelque chose qu'on a réalisé avec la pratique. À ce moment-là, on a déposé un projet de loi pour régler le problème de ces personnes qui n'ont pas une adresse domiciliaire conforme aux dispositions du projet de loi C-31.
Tout d'abord, je veux que les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent comprennent bien qu'on ne remet pas en cause leur adresse. Ils ont tous une adresse domiciliaire, que ce soit un casier postal, une route rurale ou quoi que ce soit d'autre, même s'ils n'ont pas de numéro de porte distinct. Or, dans le projet de loi C-31, pour les fins de la Loi électorale, l'adresse domiciliaire devait indiquer un numéro de porte avec un nom de rue, de route rurale, de route pour qu'elle soit reconnue en tant qu'adresse personnelle. Donc, quand on parle du 2, du 200 ou du 2 250 de la rue ou du rang, on parle bien d'une adresse personnelle. Quand il est question de la route rurale numéro 2 ou d'un casier postal, à ce moment-là, il est beaucoup plus difficile de retracer la personne. Il ne s'agit pas d'une adresse personnelle. Lorsqu'il s'agit d'un casier postal, le courrier est adressé directement au bureau de poste ou à une case postale qui n'est pas nécessairement située à l'adresse de la propriété. L'objectif du projet de loi C-18 visait à corriger cela.
On aura compris que le Bloc québécois sera d'accord avec ce projet de loi. Nous sommes à l'aube d'une élection fédérale qui aura probablement lieu au printemps. Nous ne voulons pas que des citoyennes et des citoyens puissent voir leurs droits de vote brimés. En effet, lorsqu'ils arriveront avec leur pièce d'identité, les travailleurs d'élection pourraient ne pas leur permettre de voter parce que l'adresse inscrite sur leur pièce d'identité —même si elle est conforme à l'adresse inscrite sur la liste électorale — ne serait pas reconnue comme une adresse personnelle puisqu'elle ne comporterait pas un numéro de porte distinct. On pourrait alors leur refuser le droit de voter sous prétexte qu'on n'est pas sûr qu'on a affaire à la bonne personne et on souhaiterait donc les assermenter.
Toutefois, on a un problème, et le directeur général des élections nous l'a très bien fait remarquer. C'est bien plaisant que l'on puisse se faire assermenter par quelqu'un qui a une adresse domiciliaire. Cependant, lorsqu'on vit dans un secteur, entre autres au Nunavut, où 80 p. 100 du territoire n'a pas d'adresse conforme, même notre voisin ne peut nous assermenter, car lui non plus ne peut voter puisque son adresse n'est pas conforme à celle qu'exige le projet de loi C-31.
C'est un problème assez important pour une partie d'un territoire du Québec, entre autres. Il est question de 15 836 électeurs, mais de 1 019 000 électeurs à l'échelle du Canada. C'est donc assez important. On espère qu'on donnera l'aval à ce projet de loi le plus rapidement possible. Il faudrait, si possible, que ce soit avant la fin de cette session, de façon à ce que le Sénat puisse octroyer la sanction royale. Cela permettra la mise en vigueur de ce projet de loi pour les prochaines élections fédérales qui, comme je disais, ne seront pas déclenchées beaucoup plus tard que le budget le printemps prochain, selon moi.
Évidemment, devant cette situation, il y a quand même une certaine urgence. Il ne faut pas que nos électeurs vivent une situation difficile lorsqu'ils iront voter. On l'a vécu très partiellement — je m'excuse de la redondance — lors des élections partielles au Québec. Comme je l'ai dit, ces 15 000 électeurs repartis sur tout le territoire du Québec, et qui étaient visés lors des élections partielles qui ont eu lieu à Québec l'automne dernier, c'était bien peu de personnes. Cependant, lors des élections générales, ce problème toucherait 1 000 000 d'électeurs, soit presque 4 p. 100 de toute la population. Cela risquerait de créer un certain émoi dans certaines communautés.
On ne voudrait pas que cela soit difficile pour le personnel électoral. Ce n'est déjà pas facile de trouver du personnel électoral. Ce sont souvent des gens qui donnent de leur temps. Même si la rémunération, selon le gouvernement, semble généreuse, compte tenu du nombre d'heures qu'ils passent à recevoir la formation et à travailler le jour des élections, les sommes d'argent versées par le directeur général des Élections ne représentent pas beaucoup.
En plus, si les citoyens exercent sur eux une pression supplémentaire parce qu'ils sont mécontents étant donné que leur adresse, qu'ils ont toujours eue et qu'ils utilisent tous les jours, ne leur permet pas de voter puisqu'elle n'est pas conforme au projet de loi C-31, c'est à tout le système de votation et à tout le système électoral que l'on donne une gifle, mais c'est surtout au personnel électoral. Celui-ci ne mérite pas d'avoir des problèmes avec des électeurs qui, à juste titre, pourraient se plaindre. En effet, ils ont toutes leurs pièces d'identité et leurs factures. On a entendu la liste que j'ai énumérée plus tôt. Ils ont toujours reçu leurs factures d'électricité, d'organisations publiques, ou quoi que ce soit à leur adresse. Or, quand un électeur se présente au bureau de vote, on lui dit qu'il n'a pas un numéro de porte distinct, que ce n'est pas une adresse personnelle et qu'il doit donc trouver une autre façon de prouver qu'il est bel et bien la bonne personne. On aura compris tout le débat et on voit probablement l'image d'une telle situation sur le terrain. Je ne voudrais pas que le personnel d'élection vive cette situation.
Par conséquent, j'espère que tous les partis, y compris le Nouveau Parti démocratique, comprendront l'urgence, vu la possibilité d'élections fédérales au plus tard lors du prochain budget. Cette urgence nous oblige à agir rapidement et à demander justement au Parlement d'adopter ce projet de loi d'ici à la fin de la session, de façon à ce que le Sénat puisse octroyer la sanction royale. Ainsi, ce projet de loi pourra entrer en vigueur dès la prochaine campagne électorale.
À ceux qui se questionneraient pour savoir si le directeur général des élections aura suffisamment le temps d'agir, je réponds que c'est simple, car les adresses sont déjà dans les listes électorales. L'adresse des personnes correspond à un casier postal dans telle municipalité ou à une route rurale sans numéro de porte distinct. Par conséquent, le directeur général des élections doit simplement dire au personnel électoral que, lorsqu'une personne présentera une pièce d'identité avec photo ou deux autres pièces d'identité avec une adresse qui correspond à l'adresse dans la liste électorale, ce personnel électoral pourra alors conclure qu'il s'agit de la bonne personne.
On évitera ainsi à 1 019 000 électeurs d'avoir des problèmes, de congestionner parfois les bureaux de scrutin et de créer des psychodrames auprès du personnel électoral. Je le répète, ces membres du personnel électoral ne sont pas assez payés pour leur travail. Certains diront qu'on n'est jamais assez payé! Qu'on calcule le nombre d'heures qu'ils consacrent, le temps qu'ils passent sur place. Ils doivent arriver plus tôt, avant l'ouverture des bureaux de scrutin qui sont maintenant ouverts pendant 12 heures. Après cela, on doit prendre tout le temps qu'il faut, parce que dans certains endroits, les résultats du vote sont serrés.
Évidemment, ce ne sera pas le cas cette année au Québec puisque le Bloc québécois va faire un tabac dans toute la province. Pour ce qui est des autres régions du Canada, je ne leur souhaite pas cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé certains points qui doivent être rectifiés.
Il a déclaré que les néodémocrates s'opposaient au projet de loi C-31. Comme nous le savons maintenant, c'est à juste titre. Le projet de loi contenait de graves lacunes et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-18, dont l'objet est de corriger ces lacunes. Toutefois, une partie de la solution proposée ne règle simplement pas certains des problèmes que nous avons relevés dans le projet de loi C-31.
La solution consistant à permettre à une personne de se porter garante d'un seul électeur potentiel n'est simplement pas applicable. Nous en avons parlé dans le passé. Un certain nombre de sans-abri n'ont souvent comme unique contact qu'un travailleur de rue qui lui-même connaît personnellement 10, 15 ou 20 personnes. Si ces personnes sont tenues de trouver un nombre équivalent de répondants potentiels, elles perdront simplement toute chance d'exprimer leur vote.
Dans un récent rapport, Miloon Kothari a déclaré que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ne disposent que de données très limitées au sujet des sans-abri. Il estime qu'il y a environ 150 000 sans-abri qui vivent dans la rue au Canada, un chiffre qu'un grand nombre de chercheurs estiment bien en deça de la réalité.
Le député n'est-il pas en train de dire qu'il y a 150 000 personnes dans ce pays qui n'auront pas le droit de voter s'ils n'ont pas la pièce d'identité appropriée et s'ils ne réussissent pas à trouver 150 000 personnes garantes ?
Le deuxième problème concerne les Premières nations. Le député de Timmins—James Bay a soulevé la question. Un grand nombre de collectivités des Premières nations sont éloignées ou situées en zones rurales. Bien des membres des Premières nations ne disposent pas des pièces d'identité exigées. Certains membres de bandes n'ont pas de carte d'appartenance. En obtenir une est un processus long et complexe. En outre, s'ils perdent leur carte d'appartenance, ils doivent présenter une demande de remplacement au ministère des Affaires indiennes. Il arrive qu'un conseil de bande puisse se porter garant d'un de ses membres, mais, dans bien des cas, il est très difficile pour les gens d'obtenir les pièces d'identité requises.
Le député est-il en train de dire qu'il est acceptable qu'au moins 150 000 personnes risquent de perdre leur droit de vote? Est-il en train de dire qu'il est acceptable pour les membres des Premières nations, qui n'ont acquis le droit de vote que dans les années 1960, soient maintenant empêchés de voter?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve toujours surprenant la façon dont le NPD s'occupe de ses dossiers.
Si ma collègue avait pris la peine de lire quelles sont les pièces d'identité permises par le directeur général des élections, elle saurait que la liste permet, entre autres, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables, soit un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone, un camp de travail et ainsi de suite.
Il n'y a rien de scientifique à cet égard. Sur les 150 000 personnes qu'elle nous mentionne, une bonne partie de celles-ci ont leurs petits documents pour se présenter à la soupe populaire. Pour les autres, je suis d'accord avec elle, il reste le répondant. Une chose est sûre, c'est que pour la personne ou le sans-abri qui vit sur un territoire, les bureaux de vote ne sont pas aussi nombreux que dans la ville de Montréal où il y en a des milliers. Si elle va voter au bureau de vote qui est le plus près de l'endroit où elle vit habituellement, des gens la connaissent et ils seront probablement très fiers de se porter garants d'elle.
Le NPD nous propose de revenir à la situation antérieure dans laquelle, pour voter, quelqu'un n'a qu'à faire une déclaration sous serment pour dire qui il est. Pourtant, c'était tout le but du projet de loi C-31 et de tout ce qu'a fait le Québec depuis une dizaine d'années pour contrer les fraudes électorales. Si le NPD veut revenir au temps des fraudes électorales, peut-être que c'est leur façon de voir.
Je dirais qu'il faut s'attaquer aux 150 000 personnes pour qui la situation est problématique. Il faut pousser de façon plus approfondie la question de savoir comment on peut les faire voter. Il faut que tous ces gens aient la chance de voter. Il reste encore qu'une personne qui n'a aucune pièce d'identité, qu'elle soit itinérante ou non et qui demeure près d'un secteur de vote, a la possibilité de prêter serment en présence de quelqu'un qui la connaît. À cet égard, je suis convaincu que beaucoup de gens connaissent les personnes qui restent dans un certain secteur, même s'il s'agit d'itinérants.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue parler du projet de loi C-31, qui porte sur le droit de vote. À ce sujet, il est beaucoup question de fraude. On sait qu'au Québec, bon nombre de morts ont voté lors du référendum de 1995.
J'aimerais donc connaître l'opinion du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Que pense-t-il de la carte d'électeur en tant que moyen d'éviter tout ce tralala? Non, je ne fais pas une farce. Que pense-t-il de la carte d'électeur que le Bloc québécois et le Parti québécois demandent depuis plusieurs années?
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 représente une évolution. Ma collègue comprendra bien que le Québec a adopté, il y a maintenant 10 ans, un projet de loi pour éviter les fraudes électorales semblable à celui déposé ici. Nous voilà donc à une autre étape pour nous assurer qu'un jour il y aura, nous l'espérons, une carte d'électeur. Celle-ci permettrait entre autres aux électeurs, peu importe la province ou le territoire qu'ils habitent, de voter même s'ils déménagent. Avec une carte d'électeur, ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus facile. Au Québec, la carte d'électeur pourrait servir autant aux élections scolaires qu'aux élections municipales, provinciales et fédérales. Cela permettrait de s'assurer qu'aucune fraude n'est rendue possible lors d'élections.
Tel est l'objectif de toute démocratie: de s'assurer que personne ne triture la démocratie ou ne s'en sert à d'autres fins, pour atteindre d'autres buts. C'est l'objectif que le Québec essaie d'atteindre.
Tranquillement, nous évoluons. La loi en vigueur au Québec depuis maintenant plus de 10 ans est en train de s'installer ici, à Ottawa. Nous sommes en train de faire évoluer la démocratie.
Je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux assurer au député que j'ai lu la liste des pièces d'identité exigées. Je sais également que beaucoup de sans-abri ne possèdent pas de pièces d'identité ou de résidence. La liste est charmante, mais si les gens n'ont pas de pièces d'identité, ils n'en n'ont pas.
D'après le directeur général des élections, en 2006, il y a eu un cas de fraude dans tout le pays. En 2004, il n'y en a pas eu; et en 2000, il y en a eu 3. Si le député est au courant de nombreux cas de fraude, je me demande s'il en a parlé au directeur général des élections. En effet, d'après les dossiers de ce dernier, les cas de fraude sont peu fréquents.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue de Compton—Stanstead donnait, tout à l'heure, l'exemple du référendum de 1995, au Québec, à l'égard duquel beaucoup de plaintes ont été déposées au directeur général des élections. Ne serait-ce que pour une fois dans la vie de la démocratie du Québec, tous les grands démocrates de ce monde devraient s'assurer que jamais on n'essaie de triturer la démocratie en permettant à des personnes de voter en se servant du droit d'un autre pour le faire. Il faut s'assurer que cela n'arrive jamais, tout simplement, pour le bien de la démocratie.
Encore une fois, je m'explique mal que le NPD n'appuie pas ces mesures. Peut-être est-ce sa façon de mener des élections, or il devra vivre avec cela. Cela ne le lui a pas trop rapporté au cours des dernières élections, mais on verra ce que l'avenir lui réserve. On suivra cela de plus près. On portera un jugement attentif à la façon dont le NPD mène ses élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commence normalement mes discours en disant que je suis très fier de pouvoir prendre la parole devant la Chambre pour parler du projet de loi à l'étude. Cependant, cette fois-ci, je ne suis pas très fier de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car les politiciens font un travail de plus en plus lamentable à Ottawa.
Lorsqu'une personne fait mal son travail et qu'on s'en aperçoit, il lui appartient de réparer les pots cassés. J'ai occupé plusieurs emplois au fil du temps, et j'ai toujours été fier de mon travail.
Lorsque j'étais plongeur dans un restaurant, si le cuisinier n'était pas satisfait de mon travail, la vaisselle m'était prestement renvoyée pour que je la lave de nouveau. Il fallait que je m'exécute sous peine de perdre mon emploi.
Un ouvrier de la construction qui érigerait mal le mur d'une maison aurait à rendre des comptes. Le contremaître déterminerait si le mur a été bien construit et, dans le cas contraire, on le referait.
Quant aux musiciens, bonté divine! ils savent ce qui se passe lorsqu'ils ne réussissent pas à plaire au public le samedi soir. Ils le savent tout de suite. S'ils veulent conserver leurs engagements d'un soir, ils doivent s'arranger pour faire mieux la fois suivante.
Quel est notre travail à Ottawa? Nous devons légiférer en faisant preuve de la diligence requise. Nous avons le devoir de laisser la partisanerie au vestiaire à un certain moment. Nous devons examiner les projets de loi qui nous sont proposés et faire connaître les perspectives de nos régions. Chacun d'entre nous représente une partie distincte du pays. Les points de vue varient beaucoup au plan politique et culturel. Nous devons examiner le projet de loi et déterminer son efficacité, parce qu'en fin de compte, il fera partie des lois du pays. C'est notre première responsabilité de député, et elle doit être prise avec beaucoup de sérieux.
Lorsque nous nous trouvons en présence d'une loi qui n'a pas eu du tout les résultats escomptés, il nous revient, en tant que députés, de déterminer ce qui ne va pas, de prendre du recul et de voir quelles erreurs se sont produites, de manière à ce que nous puissions rectifier le tir et être fiers de notre travail.
Je disais donc que les politiciens font un travail de plus en plus lamentable, et il semblerait que chaque fois qu’une erreur est commise, on ne cherche pas à en connaître la cause. On se contente d'engager des doreurs d'images et des stratèges politiques pour tenter de réécrire l’histoire et de réécrire ce qui s’est passé. Ainsi, on obscurcit délibérément les éléments qui permettaient de savoir comment l’erreur s’est produite. Ce faisant, nous nous rendons un bien mauvais service, car l’essence de notre fonction est de représenter au mieux les intérêts du pays en présentant des mesures législatives applicables et justes qui vont, à l’usage, effectivement aider nos concitoyens.
Pour ce qui est du projet de loi C-18, j’avais bon espoir que nous réglerions le problème du projet de loi plein de failles qu’était le projet de loi C-31. Mes collègues du Bloc disent que le projet de loi C-31 a été présenté pour prévenir les cas de fraude généralisée. Le comité a examiné les questions liées à la fraude parce que la fraude est une sérieuse menace à la santé de la démocratie. La fraude doit être débusquée partout où elle existe. On ne peut la débusquer en se fiant aux racontars ou aux graffitis sur les murs des salles de bain. Il faut en prouver l’existence. Il incombe au Directeur des élections de tirer au clair tous les cas de fraude.
Le comité a examiné la question de la fraude et il a découvert un cas qui s’est produit en 2006. Il n’y en avait pas eu 2004. On en a découvert trois en 2000. Ce n’est pas pour autant qu'il faille pendre la question de la fraude électorale à la légère. Nous faisons confiance au directeur général des élections pour faire enquête sur les allégations de fraude. C'est alors que nous est arrivé le projet de loi C-31.
À l’époque, les néo-démocrates craignaient que des gens soient privés de leur droit de vote. Au bout du compte, et quoi qu’en disent mes collègues du Bloc, le droit de vote est un droit inaliénable au Canada. Il est inscrit comme un droit fondamental dans la Charte canadienne des droits et liberté. Nous devons donc nous assurer que les gens qui ont le droit de voter ne soient pas empêchés d'exercer leur droit.
Lorsque nous avons été saisis du projet de loi C-31, nous y avons découvert non pas à un, mais deux grands problèmes. Un million de résidants ruraux auraient été incapables de voter à cause d'un manque de diligence de la part du comité. Ensuite s’est posée la question du port du voile dans les bureaux de scrutin. Voilà maintenant que nous avons le projet de loi C-6. Nous avons là un projet de loi qui est devenu loi et, quelques mois plus tard, nous sommes saisis de deux autres projets de loi pour en réparer les failles fondamentales. Quand on examine le projet de loi C-18, nous devons nous demander s’il réglera le problème et s’il le réglera de la bonne façon. Voilà l’obligation dont nous devons nous acquitter.
On l'a dit à maintes reprises, le projet de loi C-18 vise à régler un problème auquel font face les habitants des régions rurales. Dès qu'on soulève la question de l'itinérance, on semble rechercher l'équilibre. Se préoccupe-t-on de quelques milliers de sans-abri à Vancouver ou d'un million d'habitants dans les régions rurales du Canada?
Le projet de loi C-18 est muet sur la question des habitants des régions rurales. Cette mesure modifie la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). La vérification de résidence, l'élément clé de ce projet de loi, pourrait priver de leur droit de vote, comme le directeur général des élections l'a dit une fois, des millions d'électeurs des régions rurales, de même que des zones urbaines du Canada, dont des membres des Premières nations et des sans abri.
Je ne m'attarderai pas sur le projet de loi C-31, mais nous devons savoir ce qui s'est produit pour comprendre pourquoi nous avons encore un problème sérieux. Je sais que des députés qui siégeaient au comité ont voté en faveur de cette mesure, mais lorsqu'on se demande comment on en est arrivés là, on doit supposer qu'ils ont écouté distraitement un segment de traduction à l'étape de la troisième lecture.
Ils n'étaient pas distraits. La mesure ne les intéressait pas. Nous en avons discuté. Nous avons invité des témoins qui ont dit que des gens auraient de la difficulté à se conformer aux exigences très strictes du projet de loi C-31.
Je suis intervenu au sujet du projet de loi C-31. Je ne m'en vante pas, mais j'ai été trop paresseux pour lire le compte rendu. Je sais ce que j'ai dit, et je vais le répéter. C'est assez explicite.
Lors du débat sur le projet de loi C-31, j'ai parlé des problèmes que nous avons dans les régions rurales de ma circonscription et dans d'autres collectivités où les gens ont des boîtes aux lettres, de même que des difficultés que les électeurs auraient dans les bureaux de scrutin. Tout cela figure au compte rendu. J'ai parlé des cartes d'identité avec photo et du fait que sur la côte de la baie James, une région que je représente, jusqu'à 30 p. 100 des habitants n'ont même pas de carte d'assurance-maladie.
Nous les aidons à remplir leurs cartes d'assurance-maladie. Le gouvernement de l'Ontario ne se donne même pas la peine de prendre des photos pour les membres des Premières nations. Il leur envoie simplement un autocollant sur lequel figure un trillium parce que cela coûte moins cher que de faire des cartes avec photo. Nous avons donc soulevé les problèmes que pose l'identification dans ces régions isolées.
J'avais dit à ce moment-là que j'inviterais n'importe qui à venir à Fort Albany et à demander aux gens leur adresse. Les gens n'ont pas d'adresse et c'est comme cela qu'ils fonctionnent. Dans bon nombre de nos collectivités, on n'a tout simplement pas la forme la plus élémentaire d'inscription.
Nous avons fait valoir le point de vue de nos régions et de nos électeurs pour injecter une dose de réalité dans ce débat. À ce moment, je me souviens qu'on n'a absolument pas tenu compte de nos propos. En fait, il y avait eu bien des ricanements. Le vieux NPD faisait encore une fois obstacle au progrès.
Je vais citer ici un extrait d'un témoignage présenté au comité par la nation nishnawbe-aski, témoignage qui a été totalement ignoré. Voici ce que les témoins ont dit au sujet des modifications contenues dans le projet de loi C-31 en ce qui concerne la façon de voter:
[...] elles supposent que la plupart des électeurs canadiens vivent dans des centres urbains. Tant que les services gouvernementaux ne seront pas rendus accessibles de manière équitable aux habitants de nos collectivités éloignées et tant que les modifications législatives ne refléteront pas notre réalité [...] j'invite les membres du comité à se rendre dans certaines de nos collectivités pour comprendre les défis que nous aurons à relever pour jouer notre rôle de citoyens canadiens.
On n'a tenu aucun compte de cela.
Voilà que, soudainement, on est dans l'embarras parce que le projet de loi est défectueux. On nous demande donc d'unir nos efforts pour essayer de corriger les erreurs. Il est certes important de corriger les erreurs, mais, encore une fois, il faut faire preuve de diligence raisonnable. Comment pouvons-nous faire cela? En entendant des témoins. Il ne s'agit pas ici de faire de l'obstruction, mais bien de nous assurer que nous ne commettrons pas encore les mêmes erreurs.
L'étude du projet de loi a été un processus lamentable et insignifiant. Le whip libéral a tenté de nous faire voter de façon précipitée, sans entendre de témoins. Comment pouvons-nous franchir les étapes sans entendre de témoins, quand on sait que 80 p. 100 des résidants du Nunavut ont été informés qu'ils n'avaient pas le droit de voter? Ne devrait-on pas plutôt juger qu'après avoir commis une erreur aussi colossale il nous incombe, à tout le moins, d'entendre un témoin qui peut traiter du projet de loi et dire si celui-ci règle le problème ou non? Mais non, le gouvernement souhaitait plutôt régler ce dossier avant Noël.
J'ai invité quatre témoins à prendre la parole sur le projet de loi, parce que je me demandais si le système de répondants fonctionnerait, compte tenu de la situation qu'il fallait corriger. Les autres amendements au projet de loi C-18 ne posent pas de problème. Nous sommes d'accord qu'il faut régler cette question, mais il s'agit de savoir si le système de répondants, dans la forme proposée, est une solution pratique et réaliste à ce problème.
Nous avions quatre témoins crédibles. Il y en avait un cinquième. Je ne sais pas d'où il venait, mais on lui a aussi permis de prendre la parole. Chacun a eu deux minutes pour donner son point de vue sur le projet de loi. Ces témoins ont été interrompus à de nombreuses occasions. À la fin, on leur a coupé la parole. Au bout du compte, la présidence leur a essentiellement dit qu'ils ne savaient pas de quoi ils parlaient.
Cela m'a scandalisé et attristé. Que nous soyons d'accord ou non avec les témoins que nous entendons en comité, quand ils viennent nous rencontrer, c'est pour nous donner leur point de vue et nous permettre d'en débattre avec eux. Nous sommes des législateurs, et par conséquent lorsque des témoins s'adressent à nous, même si la solution qu'ils proposent nous semble hautement fantaisiste, notre rôle est de les mettre sur la sellette et de leur poser des questions fondamentales pour voir si leurs arguments tiennent la route. C'est comme cela que nous élaborons des lois.
Ian Boyko, de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, est venu témoigner. Il a dit que, s'il n'avait que deux minutes pour parler des problèmes inhérents au projet de loi et du système de répondants pour les dizaines de milliers d'étudiants qui vont se trouver privés du droit de vote, ce n'était même pas la peine d'essayer. Il a dit qu'il était prêt à répondre à des questions, mais personne ne lui en a posé.
Je n'ai jamais vu une chose pareille. Je n'ai jamais vu une telle manifestation d'indifférence. Le représentant de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'est présenté devant un comité pour expliquer que des dizaines de milliers d'étudiants universitaires allaient être privés du droit de vote parce que le projet de loi C-18 ne réglait pas les problèmes que pose leur situation, et personne ne lui a posé de questions.
Il est tout de même paradoxal d'être là à parler d'encourager les jeunes à voter et de trouver les moyens de les y inciter, mais de ne pas avoir une seule question à leur poser quand ils se présentent devant nous. Tout ce que l'on voulait, c'était examiner la mesure à toute vapeur.
Il y a eu une autre déclaration stupéfiante, celle de Jim Quail, du British Columbia Public Interest Advocacy Centre. Il a dit que, même si les modifications étaient adoptées, ces modifications qui visent à rectifier certains des problèmes que nous connaissons, 700 000 résidants de milieux urbains ne répondraient quand même pas aux critères exigés. Et cela, c'est en fonction des informations fournies auparavant par le directeur des élections, sans parler du million d'autres personnes qui seraient dans la même situation. Il s'agit des 5 p. 100 d'individus qui ne respecteraient pas ces critères parce qu'ils auraient déménagé ou pour une autre raison.
Nous avons entendu dire au comité à propos d'un précédent projet de loi que 12 à 15 p. 100 des électeurs australiens votaient maintenant par déclaration parce que les gens se déplacent constamment en milieu urbain et ne se connaissent pas les uns les autres. Tous ceux qui ont une circonscription urbaine connaissent bien le problème. Dans les zones urbaines de mon secteur, quand je vais dans un quartier six mois après une élection, j'ai l'impression de m'adresser à des gens complètement différents. Parfois, je me demande si je ne suis pas dans la mauvaise rue. Le fait est que les gens se déplacent beaucoup dans le monde occidental.
Il a été déterminé que, en Australie, 15 p. 100 des gens votent par déclaration. Cela veut dire qu'ils prêtent serment. Il n'y a pas moyen de les inscrire sur les listes électorales. On est loin de l'époque où il fallait mettre à jour les listes électorales pour veiller à ce que tout le monde y figure.
Nos listes électorales ne sont pas à jour. Certaines personnes ont essayé de faire des envois postaux et ont reçu des appels de gens très en colère parce que la personne n'habitait plus à cette adresse, ou parce qu'ils étaient divorcés depuis des années, et qui se demandent pourquoi on lui enverrait une carte de Noël à cette adresse. Nous connaissons les problèmes liés aux listes électorales.
J'ai vécu quelque chose de semblable récemment, en Ontario. Ma femme et moi sommes allés voter et, surprise, elle n'était pas sur la liste électorale, et la maison est à son nom. J'ignore ce qui s'est passé, mais les gens qui se fient aux ordinateurs qui génèrent les listes d'Élections Canada leur font beaucoup plus confiance que moi.
Le problème, c'est qu'il arrive que les gens se rendent au scrutin pour apprendre qu'ils ne sont pas sur la liste, ou qu'ils aient déménagé quelque part où ils ne connaissent personne. Ces gens-là ont quand même le droit de voter.
Jim Quail a dit qu'il y en aurait 700 000 d'après ce qu'a dit l'agent d'Élections Canada. Je ne sais pas si c'étaient des paroles en l'air, mais nous, législateurs, avons la responsabilité de les contester, de poser des questions. Si nous estimons que ce chiffre est faux, il faut que nous le contestions. C'est la seule façon pour nous de présenter des mesures législatives. Personne ne s'intéressait à ce qu'il avait à dire parce que les députés voulaient qu'on en finisse avec le vote.
Il s'est passé la même chose avec le précédent projet de loi. Nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable parce que nous n'avons pas déterminé s'il fonctionnerait ou non. Voilà ce qu'il faut que nous prouvions. Il faut que nous prouvions qu'une mesure législative fonctionnera et que les gens qui ont le droit de voter pourront le faire. Si nous ne répondons pas à ces questions, nous avons mal fait notre travail.
Nous n'avons certainement pas été à la hauteur avec le projet de loi C-31. Le projet de loi C-18 crée un grave problème puisque nous n'avons pas expliqué pourquoi les étudiants perdront leur droit de vote, pourquoi 700 000 citadins seront touchés ni combien des 150 000 sans-abri seront dans l'impossibilité de voter.
La solution proposée est un système de confirmation par les pairs. En soi, il semble raisonnable d'avoir quelqu'un qui confirme l'identité d'une autre personne. Je n'ai rien contre l'idée, mais lorsque nous rédigeons des lois, nous devons faire en sorte qu'elles soient applicables sur le terrain.
On dit qu'un chameau est un cheval conçu par un comité. Nous avons vu nos comités produire des chameaux à trois et à quatre bosses parce qu'il y a de grands écarts entre ce dont nous parlons en comité, la réalité politique et ce que nous voyons sur le terrain. Nous sommes tous en politique, aussi nous savons très bien ce qui se passe dans les bureaux de vote et comment les greffiers du scrutin déterminent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
Je connais un Ontarien qui a vécu toute sa vie dans le même rang. Lorsqu'il est allé voter, il s'est fait dire qu'il n'était pas inscrit sur la liste. Il a présenté son passeport, mais on lui a dit qu'un passeport n'était pas un document d'identité acceptable. Son passeport peut lui permettre d'entrer en Arabie saoudite, mais pas de voter en Ontario. Est-ce que cela est inscrit dans la loi électorale ontarienne ou est-ce une interprétation de cette loi? Nous constatons les problèmes à tous les niveaux.
Au bout du compte, la question consiste à déterminer si la loi peut fonctionner. Supposons que je suis un étudiant qui vit dans Timmins—Baie James, mais que j'étudie à l'Université d'Ottawa. Après mon arrivée dans la ville, je veux voter parce que les élections ont lieu le 15 septembre. Lorsque je me présente au bureau de vote, on me dit qu'il faut qu'une personne se porte garante pour moi. Que se passe-t-il si mon voisin n'est pas là le jour des élections ou a déjà voté? Je dois l'attendre ou ne je peux pas voter.
Dans une région rurale, que se passe-t-il si je connais deux personnes qui viennent d'emménager, mais que je ne peux me porter garant que d'une seule? Au bout du compte, se porter garant d'un autre électeur n'est pas un moyen pratique, aussi faut-il revenir à la question d'une déclaration. Sans quoi, les gens continueront de perdre leur droit de vote. C'est pourquoi j'estime que, dans le cas de ce projet de loi, nous n'avons pas bien fait notre travail.
Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 13 heures, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28.
Convoquez les députés.
Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Bien qu'il ait fait de son mieux, le député de Nova-Ouest n'a pas réussi à arriver à la Chambre avant le vote. Il aimerait que son nom soit inscrit comme s'il avait voté contre le projet de loi, mais son vote ne sera probablement pas compté.
Monsieur le Président, ce sera un vote de moins contre des mesures accordant plus d'argent à la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, comme le whip libéral a indiqué que le député de Nova-Ouest a été retardé, je me demande quel serait le retard des cent autres députés manquants? À quelle distance se trouvent-ils?
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 30)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Blaikie
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Carrier
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Crowder
Cuzner
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 72
PAIRÉS
Députés
BairdBernier
Bigras
Brunelle
Cardin
Crête
Demers
Hinton
McKay (Scarborough—Guildwood)
Thompson (Wild Rose)
Total: -- 10
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Quand le vote par appel nominal a eu lieu, le député de Timmins—Baie James avait terminé son discours. Il reste maintenant 10 minutes pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Timmins—Baie James du travail incroyable qu'il a fait au comité pour tenter de corriger les graves lacunes du projet de loi.
L'histoire du projet de loi C-18 a mal commencé. Le gouvernement a d'abord présenté le projet de loi C-31 pour faire suite, disait-il, à des cas de fraude électorale. J'ai assisté à certaines des réunions où le comité a posé des questions pour savoir s'il y avait de la fraude électorale au pays. Élections Canada a répondu qu'il n'y avait eu que quelques incidents isolés. Pourtant, ce premier projet de loi a été présenté avec ses effets dévastateurs. Des centaines de milliers de personnes, y compris chez moi à Vancouver-Est, sont privées du droit de voter à cause de ce premier projet de loi et elles demeurent privées du droit de voter aux termes du projet de loi C-18 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je remercie le député des vaillants efforts qu'il a déployés pour que des témoins puissent dénoncer les graves lacunes du processus et du projet de loi. Cependant, cela semble avoir été en vain. Non seulement le gouvernement refuse de voir les conséquences du projet de loi, mais l'opposition officielle et le Bloc québécois aussi.
Il est étonnant de voir que les autres partis ont refusé de reconnaître les conséquences désastreuses du projet de loi et les répercussions qu'il aura dans les régions urbaines comme à la campagne. Cependant, comme le problème en régions urbaines n'a jamais été abordé, nous privons actuellement des personnes de leur droit de vote.
D'après les témoignages, le député pourrait-il nous dire quelles sont, à sont avis, les conséquences de ce projet de loi pour les résidants des régions urbaines?
Monsieur le Président, j'aimerais aller directement à la source. Quatre témoins sont venus présenter des témoignages, mais n'ont eu que deux minutes pour parler. Voici les instructions que leur a données le président du comité:
...je vais laisser chaque témoin se présenter et, s'ils le souhaitent, faire une déclaration préliminaire, pendant au plus deux minutes. Cela laissera plus de temps aux députés pour poser des questions précises...
Évidemment, les bloquistes, les libéraux et les conservateurs s'étaient entendus pour ne pas poser de questions. Donc, le président a dit à nos témoins de se présenter et d'attendre les questions.
M. Ian Boyko, coordonnateur des relations gouvernementales de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, a déclaré:
Je vais laisser tomber l'exposé que j'avais préparé, car il faudrait beaucoup plus que deux minutes pour aborder les choses qui nous préoccupent.
Je vais tout de même souligner au comité que les membres de ma fédération ont beaucoup de difficulté à comprendre la rapidité avec laquelle le projet de loi C-31 a été étudié au printemps et avec laquelle le projet de loi C-18 est traité aujourd'hui, alors que la Loi électorale comporte tant de défauts qui empêchent les étudiants et ceux qui ont des adresses temporaires de s'inscrire sur la liste électorale.
Il a poursuivi en disant que le projet de loi fera en sorte que des dizaines de milliers d'étudiants ne satisferont pas aux exigences de la Loi électorale lors des prochaines élections fédérales.
Il a ajouté:
Comme je le disais, nous sommes très préoccupés par la façon dont les étudiants sont écartés du processus et par l'accent qui est mis sur les électeurs des régions rurales, au détriment d'autres catégories d'électeurs très importantes qui ne sont pas visées par le projet de loi C-31 ni par le projet de loi C-18.
Aucun député des autres partis n'a posé de questions à M. Boyko. Son témoignage ne les intéressait pas.
Je pourrais donner bien d'autres exemples de cette séance déplorable du comité pour montrer que ses membres n'ont pas fait preuve de diligence raisonnable. Nous avons la responsabilité fondamentale de toujours faire preuve de diligence raisonnable.
Monsieur le Président, je respecte l'intervention de mon collègue sur ce sujet et sa compréhension des enjeux, et je partage ses préoccupations. Au cours des dernières campagnes électorales, j'ai entendu maintes fois parler des préoccupations concernant la préparation des listes électorales et le fait qu'on ne recourt plus au recensement. Nous savons que le dernier recensement a eu lieu en 1997.
Dans ma circonscription, il s'est produit un incident où une collectivité votait dans le bureau de vote de la collectivité adjacente, et vice versa. Cette question suscite toujours la controverse, mais je sais que le vote par anticipation constitue une mesure positive.
Le député de Timmins—James Bay a soulevé des questions très importantes. Peut-il me dire quand le projet de loi C-31 a été adopté? Je crois qu'il siégeait à ce comité. Lui ou son parti ont-ils eu l'occasion de présenter un rapport minoritaire à ce moment-là?
Monsieur le Président, compte tenu de la région qu'il représente, le Cap-Breton, le député est sûrement au courant de ces problèmes. Je ne sais pas où Élections Canada déniche ses cartes, mais je sais que les électeurs de ma circonscription doivent dans bien des cas parcourir 40 ou 50 kilomètres pour se rendre aux bureaux de scrutin. Par conséquent, ils ne votent simplement pas ou, s'ils essaient de voter dans leur propre village, on leur dit qu'ils ne peuvent pas voter, même s'ils y ont habité toute leur vie. Ils finissent par ne pas voter. C'est un grave problème.
Lorsque le projet de loi C-31 a été présenté, notre parti a proposé un certain nombre d'amendements pour le rendre applicable car, finalement, comme je n'arrête pas de le répéter, notre rôle consiste à faire des lois applicables et pratiques.
Lorsque nous avons constaté le peu d'intérêt manifesté envers les problèmes que nous avions soulevés, notant qu'un grand nombre de personnes ne pourraient satisfaire cette nouvelle exigence et qu'il était nécessaire de corriger ce problème, nous avons fini par voter contre ce projet de loi, car nous étions d'avis qu'il reviendrait ultérieurement nous hanter, ce qui s'est déjà produit au moins deux fois.
L'autre jour, dans un témoignage étonnant, Jim Quail a déclaré que le projet de loi C-18 serait inévitablement contesté en vertu de la Charte et que les tribunaux en seraient saisis. Encore une fois, personne n'a semblé vouloir lui poser la moindre question sur le fait que ce projet de loi risquait de se faire anéantir par les tribunaux. Cependant, je lui ai posé des questions et j'ai appris qu'il y avait une jurisprudence sur la question de l'interférence avec le droit de vote.
Encore une fois, il faut éviter de faire des lois sans s'assurer auparavant qu'elles puissent résister à l'analyse et à l'épreuve du temps. Malheureusement, le projet de loi C-18 aurait pu satisfaire ces critères et nous étions tout à fait disposés à le modifier en conséquence, mais nous finirons malheureusement par nous retrouver à la case départ. Compte tenu de la tournure du vote, nous ne sommes pas au bout de nos peines.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nord de l'Ontario du travail qu'il a accompli dans ce dossier à titre de représentant du Nouveau Parti démocratique au comité qui a étudié le projet de loi C-31. Je comprends sa frustration, car nous avons un projet de loi qui est censé permettre à plus de gens de voter ou, à tout le moins, favoriser l'intégrité du système, comme le dit le gouvernement et comme le pensent aussi les autres partis, mais qui fait finalement le contraire. C'est très frustrant.
Nous avons proposé des amendements afin de permettre à tous les Canadiens admissibles de voter. Nous avons lancé l'idée d'un recensement universel. Nous croyons fondamentalement que le gouvernement, quel qu'il soit, devrait démontrer son engagement envers tous les électeurs par la tenue de recensements porte à porte. C'est ce que nous appelons le recensement universel pour le suffrage universel.
Nous avons voulu offrir aux électeurs la possibilité de faire une déclaration solennelle. Nous avons réclamé des changements dans la manière de distribuer les cartes d'électeurs. Elles devraient être placées dans des enveloppes adressées aux électeurs pour éviter qu'elles ne soient laissées à la traîne.
Toutes nos suggestions ont été rejetées. Or, nous croyons qu'elles valent bien mieux que tout le tripotage consistant à inclure les dates de naissance dans la liste des électeurs et à les transmettre aux partis politiques pour qu'ils puissent les utiliser à leurs propres fins.
Ma question est la suivante: comment remédier aux lacunes du projet de loi pour éviter d'avoir une autre loi défectueuse à corriger dans quelques mois?
Monsieur le Président, la réponse devrait être assez simple. Premièrement, quand nous présentons un projet de loi et que nous songeons à de nouvelles lois, nous devons faire venir des témoins, les écouter et les interroger sur la véracité de leurs points de vue et nous rappeler un tant soit peu que ces témoins se sont manifestés.
Je voudrais parler de Mme Tina Bradford, une avocate spécialisée en droit du travail, qui a essayé de parler au comité et qui n’a eu droit qu’à une déclaration de onze phrases. Le président lui a dit que le comité était à court de temps et ils en sont restés là. Il s’agissait de savoir si une personne devrait avoir le droit de voter, mais elle a été interrompue après onze phrases. C’était gênant. C’était comme un procès bidon.
Je l’ai interrogée parce que j’étais le seul à poser des questions aux témoins qui avaient pris le temps de rédiger des mémoires et de procéder à un examen. C’était des personnes qui venaient du milieu juridique pour apporter des réponses aux nigauds qui étudiaient ce projet de loi. Je ne peux pas dire qu’ils sont autre chose que des nigauds. Si ces gens-là ne veulent pas faire leur travail ou poser des questions, comment peuvent-ils alors dire qu’ils savent de quoi ils parlent?
Je l’ai particulièrement interrogée sur la question de la fraude électorale et du droit de vote. Je lui ai demandé si ce que nous proposions dans le projet de loi C-18 était réalisable. Elle m’a répondu que, d’après son expérience de travail auprès des électeurs pour assurer leur droit de vote, c’était une mesure ridicule. Ce sont ses paroles. Elle a dit qu'elle n'avait pu recourir à ce système de répondants qu’une seule fois et que c’était une mesure ridicule qui n’apporte rien aux électeurs.
Je l’ai de nouveau interrogée sur la question de la fraude électorale selon son expérience en tant qu’avocate qui travaille dans les quartiers. Elle a dit que depuis qu'elle fait du bénévolat dans les bureaux de vote, elle n'a jamais connu de fraude électorale, que ce qu'elle a vu, ce sont des personnes qui vont voter pour la première fois de leur vie et qui veulent vraiment voter, mais qui en sont empêchées souvent. C’est le témoignage qu’elle nous a livré.
Si des personnes le désapprouvaient, elles auraient dû lui poser des questions. Elles auraient dû le déclarer très clairement. Le fait que nous lui permettions d’exprimer onze phrases, dans une déclaration, indique que nous avons tout simplement échoué dans ce rôle au Parlement. Comme je l’ai dit, je pense qu’il est lamentable de laisser de telles situations se produire.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi. En réalité, je suis ravi que nous en fassions l’étude avant le congé parce que, pour un président du caucus rural, il est un peu décevant que cette mesure qui intéresse précisément les Canadiens vivant en milieu rural arrive si tard.
Cela dit, je suis content de voir que tous les députés collaborent afin que cette mesure importante soit adoptée et permette que les Canadiens qui vivent en milieu rural ne soient pas privés de leur droit de vote par suite d’une erreur administrative. Sinon, nous aurions tous contribué à priver de leur droit de vote la majorité des électeurs lors de la prochaine élection partielle dans les Prairies. C’est ce qui aurait facilement pu arriver à la majorité des électeurs qui vivent au nord du 60e parallèle, en l’absence de cet important projet de loi.
J'aimerais parler aujourd'hui de certaines dispositions électorales que l'on devrait et que l'on pourrait prendre, mais ce n’est évidemment pas le sujet à l’étude. Aujourd’hui, il faut s’occuper avant tout de ces Canadiens vivant en milieu rural qui, autrement, seraient privés du droit de voter.
Nous devons donc apporter ces modifications d’ordre administratif. Grâce à ces dispositions, ces Canadiens pourront se prononcer aux prochaines élections, qui d’ailleurs ne sauraient tarder, et certainement en cas d’élections partielles.
Je tiens à rassurer les Canadiens qui vivent en milieu rural: si, pour une raison ou une autre, le projet de loi n’était pas adopté, ils pourraient quand même voter parce que le directeur général des élections a le pouvoir et les moyens nécessaires pour remédier à une telle crise et pour leur redonner leur droit de vote. Mais ce n’est pas la véritable manière de diriger un navire, ce n’est pas la meilleure solution. Nous, les parlementaires, qui sommes des législateurs, devrions, quand nous commettons une erreur, même quand elle est d’ordre administratif, apporter des modifications et corriger la loi pour que tous les Canadiens puissent exercer leur droit de vote.
C’est pourquoi, pendant l'étude de cette mesure, comme d’autres députés, j’ai exhorté le comité, Élections Canada et le ministère chargé de rédiger le projet de loi à faire en sorte que les sans-abri puissent voter. Il y a des sans-abri partout au Canada et nous devons veiller à ce qu’il y ait assez de répondants pour eux et à ce que ceux qui travaillent dans les refuges puissent donner une idée du quartier où ils vivent. Il ne faudrait pas limiter le nombre de personnes dont quelqu'un peut répondre.
C’est pourquoi la meilleure solution consiste à sortir ces personnes de la pauvreté. C’est pourquoi je trouve tellement enthousiasmante la toute nouvelle stratégie antipauvreté exhaustive que notre chef a annoncée il y a quelques semaines et qui réduirait de 30 p. 100 le nombre des démunis au Canada d’ici cinq ans. Le problème s’en trouverait certainement allégé.
Nous avons fourni d’autres efforts pour les sans-abri. À mon avis, nous avons l’un des programmes sociaux les plus efficaces de l’histoire, l'Initiative de partenariats en action communautaire, que tous les députés ont louée après avoir vu ses résultats. En vertu de l’IPAC, les sans-abri sont accueillis dans certains bons refuges pendant un certain temps, jusqu’à ce que la crise soit résorbée. Bien sûr, l’idée est de s’attaquer aux problèmes fondamentaux et de faire en sorte que ces gens habitent dans des logements abordables, qu’ils reprennent une vie normale, qu’ils recommencent à travailler et ainsi de suite.
Mais, en attendant, s'ils sont dans de bons refuges, les intervenants peuvent leur permettre de retrouver leur droit de voter et de se prononcer. À ce sujet, j’attire l’attention du gouvernement sur le fait que ma région a besoin d’un refuge pour adolescents. Nous en avons un pour les adultes, qui a été établi en vertu de l’IPAC. Il n’y en avait aucun auparavant, en particulier pour les hommes. Nous voudrions en avoir un pour les adolescents, pour que nous puissions les mettre à l’écart. Ce serait beaucoup plus sûr pour eux.
Dans le Nord, l'itinérance est aussi un problème particulier du fait que nous ne voulons pas que des gens couchent dans la rue à 60 degrés sous zéro. Ils doivent aller quelque part et, malheureusement, ils se retrouvent en des lieux où ils ne devraient pas être, où ils doivent offrir des faveurs sexuelles pour être hébergés, où ils sont entassés, dans la promiscuité avec des enfants, à des endroits où ils ne devraient pas nécessairement être entassés. Tous ces problèmes pourraient être réglés et, espérons-le, certains le seront, grâce à la stratégie de lutte contre la pauvreté que nous avons annoncée.
Aujourd'hui, nous parlons d'électeurs ruraux susceptibles d'être privés de leur droit de vote. Je n'imagine personne à la Chambre s'opposant à une disposition qui garantirait que les Canadiens en région rurale ne fassent plus les frais de cette erreur. Elle devrait être corrigée pour qu'ils puissent voter normalement comme ils l'ont déjà fait.
Je parle plus particulièrement des personnes qui n'ont pas d'adresse municipale. Ceux d'entre nous qui vivons en région rurale savons que bien des gens n'ont pas d'adresse municipale. Nous savons également qu'il existe des localités entières sans adresse municipale. À l'époque où j'habitais dans le Nord, je n'avais pas d'adresse précise. C'était: route rurale 1, Emplacement 4, Compartiment 3. Certaines gens vivent à proximité de la grand-route.
Les provinces, les territoires et les municipalités essaient actuellement de légiférer pour mettre fin à ce problème, car les services de pompiers et le service 911 ont besoin d'adresses municipales pour pouvoir retrouver les gens rapidement en cas d'urgence. Des milliers de personnes n'en ont toujours pas. Ce problème doit être corrigé et, à moins que nous modifiions les dispositions de ce projet de loi aujourd'hui, ces personnes ne pourront pas voter.
Au cours du week-end, j'ai visité une petite localité de ma région, en compagnie du père Noël. Les habitants de cette localité vivent aux abords de la route et dans des zones rurales boisées où il n'y a pas d'adresses. Bon nombre des gens se contentent de la poste restante. Un camion se rend au bureau de poste tous les deux jours et y dépose le courrier. Cette mesure législative ne réglerait pas le problème.
De nombreuses personnes de ma collectivité vivent dans le bois. Je me souviens d'avoir parcouru des routes, pratiquement au beau milieu de nulle part, pour aboutir à des cabanes. Ces gens n'ont pas d'adresse municipale. Certains d'entre eux doivent rentrer chez eux par avion, comme au Nunavut. Il y a toutes sortes de gens qui n'ont accès à leur collectivité que par la voie des airs. Les Canadiens qui vivent dans le Sud en seront peut-être étonnés, mais, dans bien des régions, il n'y a pas d'accès routier. Il serait donc bien difficile d'attribuer à ces gens une adresse municipale, comme nous le faisons dans le Sud du Canada.
D'autres personnes pourraient être touchées. Je pense, par exemple, aux Premières nations. Dans des discours antérieurs, j'ai demandé que nous veillions à ce que ces personnes ne soient pas privées de leur droit de vote, soit à cause de ce projet de loi, soit à cause d'autres modifications qui seraient apportées à la Loi électorale du Canada.
De nombreuses Premières nations sont des collectivités accessibles par avion seulement ou sont établies sur des réserves. À ces endroits, il se peut que le système d'adresses municipales ne soit pas le même que celui qui nous est familier. Il est important de ne pas priver ces gens de leur droit de vote.
Quatorze Premières nations habitent le Yukon et plusieurs d'entre elles sont traditionnellement nomades. Elles ne restent pas au même endroit durant toute une année. Elles se déplacent selon les nécessités de la chasse ou de la cueillette durant l'année.
En élaborant le système électoral, nous devons tenir compte de la nature des divers styles de vie du Canada. La chose n'est pas impossible.
Une délégation de la Mongolie nous a rendu visite dernièrement. Les Mongoles, contrairement aux Canadiens, ont de nombreux troupeaux de bovins, d'ovins, de chevaux et de chèvres, mais ils ne connaissent ni les clôtures, ni la propriété privée. Lorsqu'ils ont besoin de laisser un territoire en jachère pour protéger l'environnement, ils déplacent tout simplement leurs troupeaux vers une autre steppe, une autre montagne ou une autre vallée.
Il est évident qu'ils n'ont pas d'adresse fixe puisqu'ils sont nomades. Lorsqu'une délégation mongole était ici il y a environ deux semaines, j'ai posé des questions à ce sujet et on m'a répondu qu'ils n'avaient pas de difficulté à recenser tout le monde et à s'assurer qu'il y avait un taux de participation très élevé aux élections, plus élevé qu'au Canada, je crois. C'est remarquable pour un pays de cette partie d'Asie où les démocraties ne sont pas la norme, et on connaît la triste situation en Birmanie.
Les dispositions ont été rédigées avec les meilleures intentions. Il y a beaucoup de gens qui ont rapporté aux députés des cas d'électeurs qui ne pouvaient pas s'identifier et qui auraient pu constituer des fraudes. Très peu de ces cas pouvaient justifier des poursuites ou des condamnations. Des gens ont fait allusion à de nombreux problèmes du système actuel qui pourraient être corrigés si nous adoptions des mesures qui existent dans d'autres pays.
Je ne pense pas qu'il y aurait un député ici qui serait contre l'idée d'améliorer l'intégrité du vote au Canada. Le principe de base de notre démocratie, c'est que chaque électeur a un vote. Que des gens tentent de pervertir ce système est une atteinte directe à notre système démocratique, mais comme je l'ai affirmé plus tôt, nous devons nous assurer qu'en adoptant la loi, nous ne faisons pas perdre leur droit de vote à des gens. Le principe doit s'appliquer à tous.
J'ai mentionné plusieurs groupes, dont les sans-abri, les membres des Premières nations et les habitants des zones rurales qui n'ont pas d'adresse municipale, mais il y a d'autres groupes que j'ai déjà mentionnés dans des interventions antérieures sur le projet de loi, notamment les étudiants.
Au nord du 60e parallèle, il n'y a pas d'universités, alors les étudiants qui viennent du Nord doivent effectuer une grande migration vers le sud pour étudier à l'université ou au collège. Il y a d'excellents collèges dans le Nord, comme le Collège du Yukon, où l'on peut prendre quelques cours de niveau universitaire, mais de nombreux étudiants des trois territoires s'en vont dans le Sud. En tant que porte-parole chargé du Nord, je peux l'affirmer. Les étudiants ne seraient pas présents pendant les périodes électorales et n'habiteraient pas à leur adresse civile permanente. Si, pour une raison ou une autre, ils n'étaient pas bien inscrits sur la liste électorale, ils pourraient se voir privés de leur droit de vote.
Voilà qui me rappelle que, parmi ce qui doit être corrigé, je voulais parler des listes électorales. Je parle maintenant d'Élections Canada. Jamais je ne croirai qu'un seul député puisse nier les conséquences désastreuses qu'aurait la liste électorale permanente telle qu'on la conçoit présentement.
Personnellement, je suis assez favorable à l'idée de constituer une liste électorale permanente si on la tient à jour. Je suis certain que, à l'occasion de la dernière campagne électorale, tous les députés se sont rendus à des maisons où, selon la liste électorale, de 20 à 30 personnes étaient censées habiter. D'anciens occupants qui avaient déménagé se trouvaient toujours sur la liste électorale, à la même adresse, parce que la liste n'avait pas été mise à jour.
Dans ma circonscription, le degré de mobilité est passablement élevé. Les changements d'adresse sont fréquents. Il y a par exemple des étudiants ou des jeunes gens qui emménagent avec d'autres ou qui déménagent. Pour une raison ou une autre, ils ne paraissent pas dans la liste électorale et ne peuvent pas voter, ou encore il y a trop d'électeurs admissibles. Je suis certain que ce problème explique en partie le faible taux de participation électorale au Canada. S'il y a 20 personnes qui paraissent sur la liste à une adresse où en fait, seulement trois personnes habitent, on calcule que 17 personnes ne sont pas allées voter. On aura alors l'impression que les Canadiens ne vont pas voter. Bien entendu, ces électeurs absents n'habitent pas vraiment l'adresse concernée. Ce sont des fantômes. Ils sont partis habiter ailleurs et se trouvent en même temps sur deux listes électorales.
J'encourage Élections Canada a moderniser la liste électorale, afin de régler ce problème. C'est une bonne chose que d'avoir une liste permanente, mais Élections Canada doit savoir quelle personne vit à quel endroit, afin que, lorsque les recenseurs font du porte-à-porte, la liste soit relativement précise et le nombre de personnes qui ont le droit de voter soit plus réaliste. Ceci nous évitera d'avoir à apporter des modifications, et nous pourrons ainsi consacrer notre temps à débattre des idées et des politiques.
Il y a d'autres groupes qui ne doivent pas être privés du droit de voter. L'un de ces groupes, qui n'a pas de lien particulier avec le Nord, est le personnel militaire. Le problème découle de l'exigence d'avoir une adresse municipale, lorsque des personnes déménagent régulièrement. Le personnel militaire a une façon unique de voter. Comme je l'ai mentionné dans des discours antérieurs, je veux m'assurer que les militaires ne sont d'aucune façon privés du droit de voter par les modifications apportées pour améliorer l'intégrité du système électoral.
Il y a deux autres groupes dans ma région. L'un d'eux est formé de ceux qu'on appelle les « snowbirds », c'est-à-dire les résidants du Nord, retraités pour la plupart, qui passent l'hiver dans le Sud, où les frais de chauffage sont moins élevés, et où ils peuvent profiter de leur retraite dans un climat plus chaud. Si ces personnes n'ont pas une adresse municipale officielle et ne peuvent voter, elles seront privées indûment de leur droit de vote. J'exhorte les membres du comité, les fonctionnaires du ministère et les responsables d'Élections Canada qui étudient le processus électoral afin de l'améliorer, à s'assurer de ne pas priver ces personnes de leur droit de voter.
Un autre groupe est celui des personnes qui déménagent rapidement, en raison d'une urgence médicale. Lors des dernières élections, je me suis rendu dans un hôpital et il y avait des patients qui venaient de l'extérieur de la ville. Étant donné que ces personnes ne pouvaient pas se présenter à leur bureau de scrutin, elles n'ont pu voter. Je veux m'assurer que, dans de tels cas, les gens puissent voter.
En conclusion, étant donné que nous sommes sur le point de faire une pause pour la période des fêtes, j'aimerais dire à tous: meilleurs voeux, seasons greetings, auguri di buone feste, felices fiestas, paix, pax, paz, mir, mira poki, frieden.
Je prie les députés d'appuyer le projet de loi, afin que les Canadiens qui vivent en milieu rural ne soient pas privés de leur droit de voter. Faisons en sorte que cette mesure soit adoptée le plus rapidement possible.
Il reste deux minutes au député de Yukon, plus la période des questions et observations.
Nous passons maintenant aux déclarations des députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Mary Olson
Monsieur le Président, la ville d'Edson a perdu cette semaine une de ses activistes communautaires de longue date. Mary Olson est décédée à l'âge de 53 ans, pendant son deuxième mandat au conseil municipal.
Mary Olson était une organisatrice communautaire dévouée qui s'était donné pour tâche de faire sa part pour la population d'Edson. Elle a fondé l'association féminine d'Edson et le comité de la justice pour les adolescents d'Edson et elle a joué un rôle important dans l'établissement du groupe des services aux victimes d'Edson.
Lorsqu'elle avait une passion, elle la manifestait et n'en démordait pas. Cette détermination, elle l'a tirée de son expérience de la rue, où elle a vécu avec sa mère, Dorothy, mère seule qui s'efforçait de terminer ses études universitaires.
Par son dévouement envers la collectivité, son amour pour autrui et son désir de se mettre au service des autres, Mary fut un exemple pour nous tous.
Je rends aujourd'hui hommage à Mary Olson et à sa vie de don de soi au profit de sa famille et de sa collectivité.
Les gares ferroviaires patrimoniales
Monsieur le Président, la gare ferroviaire du Canadien Pacifique de Fredericton est complètement délabrée.
Je demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales en vue de corriger une échappatoire importante.
L'édifice situé sur la rue York a été désigné gare ferroviaire patrimoniale en 1991, en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales. Malheureusement, le site a été négligé depuis bien des années et son avenir est remis en question.
La loi stipule qu'un propriétaire n'a pas le droit de vendre, de démolir ou de rénover un site sans l'approbation du gouvernement fédéral, mais elle ne traite pas du cas où le propriétaire fait preuve d'inaction, de négligence ou d'abandon.
Construite en 1923, la gare de Fredericton a été désignée site patrimoniale en raison de ses qualités historiques et architecturales.
Par l'entremise de Parcs Canada, le gouvernement fédéral doit corriger cette loi imparfaite et garantir que les sites patrimoniaux soient entretenus et commémorés comme il se doit.
[Français]
Ces Québécois venus d'Haïti
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'assister au lancement officiel d'un ouvrage édité par le Dr Samuel Pierre, au nom de l'Association des ingénieurs et scientifiques haïtiano-canadiens (AIHC), intitulé Ces Québécois venus d'Haïti, Contribution de la communauté haïtienne à l'édification du Québec moderne.
Par les témoignages de 52 personnalités québécoises d'origine haïtienne, le livre fait revivre l'histoire du Québec des 40 dernières années en rendant un hommage chaleureux à ces hommes et femmes qui ont su tisser des liens tangibles dans notre société. Il se veut aussi une source d'inspiration pour les jeunes générations et leur présente des modèles de détermination, de persévérance et d'excellence qui les encouragent à envisager l'avenir avec optimisme.
Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes heureux de souligner l'apport de l'AIHC et de toutes les personnes qui ont consacré temps et énergie afin de réaliser cet ouvrage unique témoignant de l'intégration et de la contribution des membres de la communauté haïtienne à la société québécoise.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, immoral, malhonnête, trompeur; étonnamment, ces mots n'ont pas été utilisés par les membres du comité qui examine les détails de l'affaire Mulroney-Schreiber, mais par la communauté internationale pour décrier le Canada, qui refuse de s'engager à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre dans la lutte contre le réchauffement de la planète.
Cette semaine marque le dixième anniversaire du Protocole de Kyoto. Les dirigeants mondiaux sont réunis à Bali où ils tentent de lancer les négociations en vue d'un accord général sur la deuxième phase de l'après-Kyoto. Pourquoi? Comme l'a souligné le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, les changements climatiques sont le défi du siècle, le défi que l'humanité doit affronter au XXIe siècle.
Cependant, sous la gouverne des gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé, les émissions de gaz à effet de serre du Canada dépassent de près de 33 p. 100 ses objectifs en vertu du Protocole de Kyoto. Nous devrions être dans le camps des leaders, pas des traînards.
En déclarant que le monde entier ne peut pas conclure un accord si les États-Unis ne sont pas de la partie, on abdique tout leadership. Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre agisse dans notre intérêt, pas dans celui de George Bush.
Les changements climatiques sont rapides, et il est désolant de voir que la réaction du Canada ne l'est pas.
Les représentantes élues
Monsieur le Président, je veux féliciter Janice Visneskie, la mairesse du canton de Killaloe, Hagarty et Richards, pour sa récente élection par acclamation à un deuxième mandat en tant que présidente du conseil du comté de Renfrew.
Bien avant que cela ne devienne politiquement correct d'exiger l'égalité des sexes chez les politiciens, les électeurs intelligents de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont reconnu les avantages d'une représentation équilibrée chez les dirigeants de leur administration locale.
J'ai été la première femme à être élue à un ordre de gouvernement supérieur; depuis, d'autres femmes se sont jointes à moi, dont la présidente du conseil du comté Janice Visneskie, la mairesse de Deep River, Ann Aikens, la mairesse de Renfrew, Sandi Heins, la mairesse de McNab/Braeside, Mary Campbell, la mairesse de Admaston/Bromley, Raye-Ann Briscoe, la préfète de Head, Clara et Maria Tammy Sonnenburg et la préfète de Renfrew, Audrey Green.
Il n'y a pas de fonction plus noble que celle de représentant élu. Je félicite les citoyens des deux sexes qui ont répondu à cet appel.
J'ai hâte de travailler avec la présidente du conseil de comté Janice Visneskie et tous les membres des conseils de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour tenter d'améliorer la vie de nos concitoyens.
Joseph Zatzman
Monsieur le Président, la vie remarquable de Joseph Zatzman a pris fin cette semaine. Il avait 95 ans.
Né à Saint John, il a choisi de s'installer à Dartmouth. Il a ouvert une épicerie sur la rue Portland, s'est lancé dans l'immobilier et est devenu un des propriétaires terriens les plus importants, un des hommes d'affaires les plus admirés et un des citoyens les plus reconnus de la Nouvelle-Écosse.
Il a été élu au conseil municipal et, en 1963, a été élu maire de Dartmouth. Il est le seul maire juif que Dartmouth ait connu et il est généralement considéré comme un des meilleurs maires de la fière histoire de la ville.
Sa plus grande réalisation, et le plus grand atout pour le développement de Dartmouth, est le parc industriel Burnside, dont il a été à l'origine de l'aménagement et de la croissance. C'est son projet, son succès et son héritage.
Même après avoir quitté la mairie, il a continué d'être reconnu pour ses réalisations.
Bien qu'il ait perdu un peu de sa joie de vivre après la mort de sa bien-aimée Leah, il est resté un de nos citoyens les plus respectés et les plus aimés jusqu'à sa mort, la semaine dernière.
La collectivité entière ressent sa perte. Nous offrons nos condoléances à sa famille, y compris à mon ami, son fils Michael, et nous rendons hommage à un homme aux croyances simples — la foi, la famille et la communauté — mais aux réalisations remarquables.
Le Liban
Monsieur le Président, hier, à Beyrouth, une explosion a tué le brigadier-général François al-Hajj, un Libanais, et plusieurs autres personnes. Le Canada condamne fortement cette nouvelle attaque terroriste, qui survient à un moment où le Liban fait des efforts considérables pour trouver une solution politique à la crise actuelle.
Le Canada exprime ses condoléances aux familles des victimes et au peuple du Liban.
Nous réaffirmons aussi notre appui inébranlable au premier ministre Fuad Siniora et à son gouvernement.
Cette attaque visant à ébranler la stabilité et la démocratie au Liban ne doit pas affaiblir la détermination des Libanais à résister à ceux qui veulent déstabiliser leur pays.
Ceux qui ont commis cet acte de violence et ceux qui les soutiennent doivent être traduits devant les tribunaux.
[Français]
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre fédéral des Travaux publics a finalement annoncé, le 10 décembre dernier, la contribution du gouvernement fédéral pour le nouvel emplacement du Planétarium de Montréal sur le site de la RIO.
Lors de la conférence de presse, le ministre non élu s'est livré à un exercice de partisanerie honteux et indigne de sa fonction. En effet, bien que l'hôte de l'événement ait prévu inviter les élus fédéraux de l'est de Montréal, le ministre non élu s'y serait opposé, malgré le fait que ces derniers se sont mobilisés pour la réalisation du projet.
En outre, ce ministre non élu, faisant preuve d'une mesquinerie sans borne et d'un manque d'éthique totale, s'est permis d'inviter et de présenter des candidats conservateurs de l'île de Montréal en soulignant qu'ils seraient sans nul doute ses futurs collègues à la Chambre des communes.
Venant d'un individu qui n'a pas été élu non seulement, ce mépris du processus démocratique est inacceptable, mais il y a fort à parier que les Montréalais se souviendront de ce manque de respect vis-à-vis de la démocratie.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, quelle agréable différence de voir un gouvernement qui fait avancer les choses alors que le gouvernement précédent ne faisait que tenir des beaux discours mais ne passait jamais à l'action. Notre gouvernement non seulement s'exprime et prend des mesures, mais il fait également des promesses et il les tient.
Jetons un coup d'oeil sur ce que le gouvernement a accompli et sur les résultats qu'il a obtenus. Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 p. 100, à 6 p. 100, puis à 5 p. 100.
Nous avons également réduit le taux inférieur de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui est maintenant de 15 p. 100. Nous avons porté à 9 600 $ le revenu que les Canadiens peuvent gagner avant de payer de l'impôt.
Nous versons 100 $ par mois aux parents, pour chaque enfant de six ans et moins.
Nous avons remboursé 37 milliards de dollars de la dette publique, et les économies réalisées sur le service de la dette ont servi à financer de nouvelles baisses d'impôts.
Pour ce qui est de protéger les collectivités, le gouvernement a présenté des réformes d'envergure en matière de justice.
Après avoir énuméré de nombreuses initiatives qui permettront aux Canadiens de garder plus d'argent que jamais dans leurs poches, je souhaite aux députés et, bien sûr, à l'ensemble des Canadiens, un très joyeux Noël et une nouvelle année heureuse et prospère.
L'observatoire Dunlap
Monsieur le Président, l'observatoire David Dunlap a ouvert ses portes en 1935 sur un terrain que la veuve de David Dunlap, un amateur d'astronomie, a donné en fiducie à l'Université de Toronto. Aux termes de la fiducie, cette installation universitaire doit être rendue aux héritiers Dunlap en cas de fermeture.
L'Université de Toronto a annoncé récemment qu'elle déclarera l'observatoire excédentaire et qu'elle le mettra en vente.
À mon avis, ce site a une grande importance historique, puisqu'il s'agit du plus gros observatoire à l'est des Rocheuses et que c'est à cet endroit que l'astronome Thomas Bolton a découvert le premier trou noir en 1972.
Il est malheureux que ce puisse être le plus offrant qui prendra possession de cette installation.
J'ai exhorté le gouvernement du Canada à envisager la création d'un grand parc urbain national qui serait le premier du genre dans la région du Grand Toronto. J'estime que tous les ordres de gouvernement devraient appuyer cette initiative. Je crois que les résidants de Richmond Hill veulent conserver ce magnifique joyau, non seulement pour la population de Richmond Hill, mais pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc québécois, c'est comme le père Noël. On fait croire que c'est lui qui fabrique et livre les cadeaux, mais on sait bien que ce n'est pas comme ça que ça se passe dans la vraie vie.
On peut bien écrire des lettres au père Noël, mais en définitive, c'est notre gouvernement qui a les moyens d'agir, de tenir parole et de livrer la marchandise.
Le Bloc a déposé 242 projets de loi d'initiatives parlementaires, mais il n'a réussi à faire adopter que 2 projets de loi émanant de ses députés et ils ont seulement servi à changer le nom de 2 circonscriptions. Si le Bloc était vraiment le père Noël, les familles québécoises seraient déçues des cadeaux qu'elles recevraient cette année.
Pour chaque enjeu, le Bloc a une solution, mais le seul problème, et c'est un gros problème, c'est que cloué sur les banquettes de l'opposition, il ne peut pas les mettre en oeuvre.
Quand on n'a pas la responsabilité qui vient avec l'exercice du pouvoir, on peut dire ou demander n'importe quoi. Face à l'impuissance du Bloc, notre gouvernement est fier d'agir dans l'intérêt du Québec et des Canadiens.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la capitulation sur le bois d'oeuvre, qui a fait augmenter les exportations de grumes; l'expansion rapide des travaux d'exploitation des sables bitumineux en vue d'exporter du bitume aux États-Unis; la déréglementation dans le domaine de la sécurité du transport aérien; et l'instauration des certificats de sécurité. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures déplorables prises par le gouvernement conservateur pour harmoniser les politiques canadiennes en matière de commerce, de sécurité et d'environnement avec celles des États-Unis de George Bush.
Les Canadiens savent que ces politiques auront des répercussions négatives durables sur nos emplois, nos collectivités et notre souveraineté. Avec le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, le Canada sera de moins en moins apte à adopter des politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales indépendantes et viables.
À long terme, cela pourrait compromettre la survie de programmes sociaux comme le régime universel de soins de santé et l'enseignement public au Canada.
À titre de députés, nous avons non seulement le privilège de représenter une partie de notre pays, mais également le devoir de la protéger. J'estime qu'il est de mon devoir de faire tout ce que je peux pour empêcher le Partenariat pour la sécurité et la prospérité d'aller encore plus loin.
[Français]
La Déclaration universelle des droits de l'homme
Monsieur le Président, 2008 marque le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies, Ban Ki-Moon, a appelé tous les pays à souligner cet anniversaire en renouvelant leur attachement aux droits de la personne humaine partout dans le monde.
[Traduction]
Cette tâche doit être entreprise d'abord et avant tout par les Nations Unies, qui doivent régler les problèmes aussi urgents que celui du Darfour et du génocide.
Les résolutions unilatérales souvent adoptées contre Israël à l'exclusion de tous les autres États, notamment l'Iran, ont pour effet de saper l'autorité de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme et de diminuer la crédibilité de l'ONU, ce qui finira par nuire au noble objectif qu'est la protection des droits universels de la personne.
Nous devons tous faire écho au Secrétaire général de l'ONU, qui a dit que les pays devraient « promouvoir les idéaux et les principes de la déclaration, notamment la justice et l'égalité pour tous ».
Si nous voulons que tous les êtres humains puissent jouir des droits universels de la personne, nous devons tous faire notre part.
[Français]
Le projet de loi C-482
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai déposé le projet de loi C-482, qui vise à amender la Loi sur les langues officielles. Les amendements proposés par le Bloc québécois obligeraient le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française du Québec.
Hier, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce projet de loi a été jugé par tous pouvoir faire l'objet d'un vote, à l'exception des conservateurs. Ceux-là même qui se vantent sans arrêt d'avoir reconnu la nation québécoise refusent même de voter sur un élément fondamental de cette même nation: la langue française.
Les conservateurs, derrière des arguments constitutionnels fallacieux, ont tenté d'empêcher le débat sur la primauté de la langue française. Du coup, ils démontrent clairement que la motion adoptée par cette Chambre sur la nation québécoise n'est rien d'autre que des paroles en l'air et qu'il n'y a pas de conséquence à une telle reconnaissance.
Or, reconnaître la nation québécoise, c'est notamment respecter la primauté de la loi 101 au Québec.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre de ma circonscription, Churchill, ainsi que dans le reste du pays, les Canadiens sont unanimes à demander des mesures immédiates de lutte contre la pauvreté.
Le plan des 30-50 qui a récemment été dévoilé par le chef libéral permettra de réduire le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté d'au moins 30 p. 100 et, plus important encore, de réduire de moitié, en cinq ans, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
Ce plan prévoit une bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Il contribuera à sortir les aînés vulnérables de la pauvreté grâce à une augmentation du Supplément de revenu garanti. Il comprendra également un programme visant à rendre le travail rentable, ce qui permettra aux bénéficiaires d'échapper au piège de l'aide sociale. Le plan a également pour but de promouvoir la réussite et l'indépendance personnelles.
Ce n'est que lorsque cette stratégie aura été mise en oeuvre que le Canada sera à nouveau sur la voie de l'instauration d'une société juste et équitable.
La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques
Monsieur le Président, le Parti libéral ne peut pas échapper à la vérité en ce qui concerne leurs volte-face au sujet des changements climatiques. Pour souligner l'échec retentissant des libéraux dans la lutte contre les changements climatiques pendant leur règne de 13 ans, nous sommes fiers d'attribuer à un libéral bien spécial, le prix volte-face du jour, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se déroule en Indonésie.
Aujourd'hui, le prix est décerné à Bob Rae qui, le 2 novembre 1979, a dit: « À mon avis, si nous examinons les faits, le Parti libéral du Canada est celui qui est le plus hypocrite dans cette assemblée. »
Bob Rae a également déclaré le 30 novembre 1979: « Il est incroyable de voir comment le Parti libéral, quand cela lui convient, et quand il est à la recherche d'une politique et d'un leader, s'accroche soudainement à un dossier au sujet duquel il n'a pas de position particulière. »
Bob Rae a conclu en disant, le 10 juillet 1980: « Rien ne met les libéraux dans l'embarras parce qu'ils ne savent pas ce qu'est la honte. Ils ne connaissent pas la honte. Ils sont effrontés. »
Le gouvernement est entièrement d'accord.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît.
En raison de l'ordre adopté ce matin, c'est évident que la Chambre s'ajournera cet après-midi pour les vacances de Noël.
[Traduction]
J'informe les députés que, conformément à la coutume, après la période réservée aux initiatives parlementaires, peu importe quand elle se terminera, je donnerai à la pièce 216 une réception à laquelle tous les députés sont invités.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, mardi dernier, en cette Chambre, le ministre de la Santé a dit qu'un délai de deux ou trois jours dans la production d'isotopes allait toucher plus de 200 000 patients partout dans le monde.
Le ministre de la Santé peut-il expliquer pourquoi son collègue le ministre des Ressources naturelles a attendu deux jours avant de l'aviser de la crise qui allait se pointer? Il a attendu deux jours, et 200 000 patients ont été mis en danger!
Monsieur le Président, bien sûr, lorsque ce gouvernement a été informé de cette situation, nous avons agi avec force pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Quand nous avons entendu parler de l'arrêt prolongé imprévu du réacteur d'EACL, notre gouvernement a agi. Nous avons communiqué avec plus de 800 hôpitaux et autres établissements. Nous nous sommes assurés qu'on faisait du triage dans le système de soins de santé.
Nous croyons que cela a contribué à éviter une catastrophe jusqu'à ce que le réacteur soit remis en marche et qu'on recommence à produire ces isotopes dont les Canadiens et le reste du monde ont tant besoin.
Monsieur le Président, les ministres ne se parlent pas. Le même ministre a admis qu'il a seulement été mis au courant de la crise deux jours après le ministre des Ressources naturelles. Deux jours, et c'est 210 000 patients qui ont été mis en péril.
La main gauche du gouvernement ignore ce que fait la main droite. Pourquoi un ministre a-t-il attendu 48 heures avant de parler à son collègue au beau milieu d'une crise nationale?
Monsieur le Président, je crois que les témoignages entendus au sujet du projet de loi C-38 indiquent que le gouvernement et les ministres ont agi aussi rapidement que possible après avoir été saisis de la situation.
Ce qu'il faut vraiment se demander ici, c'est pourquoi le chef adjoint de l'opposition ne s'écoute pas. Il dit qu'il y avait une crise, mais, pas plus tard que mardi après-midi, il insistait encore pour que le gouvernement ne fasse absolument rien et laisse la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Mme Keen régler le problème. C'est une position qu'il va devoir expliquer.
Monsieur le Président, le premier ministre sait bien que c'est absolument faux. Nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement pour régler ce problème.
J'ai une autre question à poser. Mardi, le ministre de la Justice a dit à l'organisme de réglementation du nucléaire qu'il ne lui fournirait pas de services juridiques relativement à la crise de Chalk River. Pourquoi le ministre de la Justice a-t-il retiré à la commission l'accès à des services juridiques? Pourquoi le gouvernement a-t-il usurpé les pouvoirs conférés par la loi à l'organisme de réglementation? Quel message le gouvernement essaie-t-il d'envoyer aux autres organismes fédéraux de réglementation: « Faites attention sinon nous nous en prendrons à vous aussi »?
Monsieur le Président, l'opposition se trompe encore une fois. Le ministère de la Justice continue d'offrir des services juridiques à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ce qu'il a laissé entendre, concernant le réacteur de Chalk River, c'est que ce serait peut-être une bonne idée pour la commission de retenir les services de conseillers juridiques indépendants afin qu'il n'y ait aucune possibilité de conflit d'intérêts. Cela me semble assez raisonnable.
Monsieur le Président, des conseillers indépendants me disent que cela n'est pas vrai.
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Il est évident que le gouvernement a délibérément porté atteinte à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Chose incroyable, le ministère de la Justice a retiré les services de conseillers juridiques offerts à l'organisme de réglementation lundi, juste avant la présentation du projet de loi.
Le ministre a ordonné à ses collaborateurs de cesser d'offrir des conseils juridiques ou de travailler au dossier du réacteur de recherche de Chalk River. Il s'agit clairement d'une violation des obligations du ministre. Le ministre compte-t-il détruire l'organisme de réglementation du nucléaire du Canada?
Monsieur le Président, cette question était tellement truffée d'erreurs que je ne sais pas par où commencer. Le député est totalement dans l'erreur.
Des services juridiques sont toujours offerts à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En ce qui concerne le réacteur de Chalk River, le ministère a donné un avis très raisonnable, à savoir qu'il serait peut-être judicieux de s'adresser à des conseillers juridiques indépendants à ce sujet.
Pourquoi ces députés ne peuvent-ils pas accepter de bons conseils?
À propos de conseils, monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a lâchement tenté de miner la crédibilité de la présidente de la Commission de sûreté nucléaire en l'accusant d'être un valet politique, et tout indique qu'elle ne l'est pas.
Paradoxalement, le premier ministre a décidé de ne pas écouter une personne indépendante et digne de foi et de se fier aux conseils du vice-président de l'association de circonscription conservatrice de Durham.
Comment quiconque peut-il avoir confiance dans la sûreté nucléaire lorsque le premier ministre prend personnellement la décision et se fier aux conseils de valets politiques?
Monsieur le Président, mardi après-midi, le Parti libéral tentait de défendre les actions de Mme Keen qui auraient mis en péril la santé de centaines de milliers de personnes. Ce soir-là, le Parti libéral a complètement abandonné Mme Keen et a adopté le projet de loi du gouvernement. Hier, il a continué de l'abandonner et a adopté le projet de loi au Sénat. Aujourd'hui, il tente encore une fois de défendre les actions de Mme Keen et de la Commission de sûreté nucléaire.
Le projet de loi du gouvernement est éloquent. Il a été adopté. Les Canadiens vont obtenir ces...
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le grand absent du sommet sur l'avenir forestier, c'est le gouvernement fédéral. Pourtant, dans un élan d'unanimité, les syndicats, les entreprises, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Claude Béchard, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, et les groupes écologistes ont tous demandé au gouvernement fédéral de venir en aide aux travailleurs, aux entreprises et aux communautés touchés par la crise forestière.
Le premier ministre va-t-il enfin utiliser l'argent de ses surplus budgétaires faramineux pour venir en aide immédiatement à l'industrie forestière?
Monsieur le Président, j'ai indiqué à plusieurs reprises qu'à son arrivée au pouvoir, ce gouvernement a posé des actions pour défendre cette industrie, et nous reconnaissons toujours la nécessité de continuer à agir.
Nous avons fait un engagement dans le discours du Trône, qui a été rejeté par le Bloc québécois. Nous sommes tout de même en consultation avec nos partenaires de la fédération et du secteur privé pour assurer la meilleure réponse possible.
Monsieur le Président, de dire dans le discours du Trône qu'il y a une crise forestière et de ne rien faire, ce n'est pas bien mieux. Des mesures immédiates doivent être prises, par exemple remettre sur pied le fonds de diversification des économies forestières, accorder des crédits d'impôt remboursables aux travailleurs qualifiés qui vont s'établir dans les régions ressources, ou encore mettre en place un programme de soutien visant à développer la production d'éthanol à partir de produits de résidus forestiers.
Avec les surplus annoncés pour 2007-2008, le premier ministre a amplement les moyens d'aller de l'avant avec les propositions que nous lui faisons. Va-t-il agir?
Monsieur le Président, en deux ans, nous avons commencé des programmes pour aider les travailleurs âgés amenés par cette crise à se déplacer. Nous avons commencé des programmes pour les communautés touchées. Nous avons établi des investissements fiscaux pour aider ce secteur. Nous avons signé une entente avec les États-Unis pour obtenir 5 milliards de dollars pour ce secteur.
Il en reste encore à faire, mais pendant 17 ans, le Bloc québécois n'a jamais rien fait pour ce secteur et il ne va...
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, hier, à l'occasion de la rencontre avec ses homologues du Québec et des provinces, le ministre des Finances a raté une autre occasion, après celle du discours du Trône et de l'Énoncé économique, d'annoncer des mesures concrètes et à court terme pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier, qui en ont cruellement besoin. Le ministre devrait comprendre que les baisses d'impôt dont il parle sans arrêt ne sont pas la solution pour les entreprises qui ne font pas de profits et ne paient donc pas d'impôt. J'espère qu'il le comprendra une fois pour toutes.
Avec des surplus anticipés de 11,6 milliards de dollars, le ministre se rend-il compte que son inaction est scandaleuse, qu'il doit agir maintenant et qu'il en a les moyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a agi sans tarder et avec vigueur, spécialement comparativement à ce qu'ont fait d'autres gouvernements. Nous avons accordé aux entreprises des déductions pour amortissement accéléré d'une valeur de 1,3 milliard de dollars; elles peuvent désormais amortir la totalité du coût de leur nouvel équipement sur deux ans. Cette mesure n'est pas toute récente. Elle remonte à mars dernier et fait partie des projets de loi d'exécution du budget qui ont été adoptés.
En outre, on a annoncé pour 60 milliards d'allègements fiscaux au mois d'octobre, allègements qui vont s'étaler sur cette année et les cinq prochaines années, y compris 12 milliards de dollars pour le Québec. Il s'agit de milliards, et non de millions.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec répond au ministre que c'est tout le Québec — et ce ministre n'a pas l'air de le réaliser —, qui est au sommet de la forêt, qui exige dans sa première recommandation, la première de toutes, l'intervention immédiate du gouvernement fédéral pour venir en aide au secteur forestier.
Ce qui est nécessaire pour venir en aide au secteur de la forêt, c'est l'injection d'une somme de 1 milliard de dollars, à même les surplus de la présente année. Va-t-il répondre positivement à la demande unanime du Québec et venir en aide au secteur forestier dès maintenant?
[Traduction]
Je suis certain que le député d'en face sait, monsieur le Président, que notre gouvernement a attribué 72,5 millions de dollars à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. C'est une mesure qui a déjà été prise.
Je sais que le député d'en face cherche à brosser un sombre tableau de la situation à l'approche de Noël, mais le Québec fait partie des champions de la croissance de l'emploi au Canada. On trouve au Québec actuellement le pourcentage le plus élevé d'adultes ayant un emploi qui n'ait jamais été enregistré. Ce pourcentage est de 61 p. 100.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'ex-premier ministre du Québec, maintenant le conseiller spécial des conservateurs à Bali, admet publiquement que « le Canada a un problème de crédibilité qui vient du fait qu'il n'a pas livré la marchandise depuis 15 ans » à cause des libéraux et, maintenant, des conservateurs.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de s'aligner avec le reste du monde? Pourquoi refuse-t-il la limite de 2 oC? Pourquoi rejeter les cibles contraignantes que le reste du monde vient d'adopter?
Monsieur le Président, au contraire, c'est le premier gouvernement de l'histoire canadienne qui détermine des cibles obligatoires pour toutes les industries canadiennes.
En même temps, notre position est claire. Nous voulons une cible contraignante pour tout le monde et des cibles pour tous les grands émetteurs du monde.
Nous avons l'intention de continuer à nous battre pour un nouveau protocole efficace. Notre position sur ce sujet dans le discours du Trône était bien claire pour l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème avec les prétendues cibles que le premier ministre a établies, c'est qu'elles laissent les émissions du Canada augmenter alors que le reste du monde nous demande de les réduire.
Le gouvernement ne signera pas d'accord international. Pourquoi? Parce qu'il sait qu'il ne pourra pas s'y conformer avec son propre plan actuel. Prenons l'exemple des sables bitumineux. La commissaire à l'environnement nous avait avertis l'an dernier que leur exploitation aurait un effet qui neutraliserait toutes les autres activités qu'on pourrait réaliser. Le gouvernement protège les sables bitumineux.
Le premier ministre va-t-il s'engager à serrer la bride aux entreprises qui exploitent les sables bitumineux afin que nous puissions atteindre nos objectifs?
Monsieur le Président, le chef du NPD a tout faux. Les cibles du gouvernement exigent une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est la position du gouvernement et elle repose sur le principe que les plus gros pollueurs devraient effectuer les réductions les plus importantes. Nous comptons parmi les quelques gouvernements du monde à avoir annoncé des cibles obligatoires pour l'industrie. Ces cibles sont parmi les plus sévères sur la scène internationale.
Pendant que j'y suis, monsieur le Président, s'il s'agit de ma dernière intervention à la Chambre cette année, j'aimerais vous souhaiter, à vous et aux députés des deux côtés de la Chambre, un joyeux Noël et une bonne année 2008.
Je suis certain que tous les députés offrent les mêmes voeux que le premier ministre.
Le député de Halifax-Ouest a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada devient la risée de la communauté internationale, en grande partie à cause des fantaisies du ministre de l'Environnement.
Pourquoi le ministre s'est-il rendu à l'autre bout de la planète pour participer à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, s'il passe son temps à des cocktails?
Monsieur le Président, l'honorable collègue évoque évidemment le travail que fait le chef de l'opposition à Bali. Par contre, je peux tout de même indiquer ce que le ministre de l'Environnement fait, et je cite Pierre Marc Johnson:
Le Canada joue un rôle toujours très important dans les comités de travail, indépendamment de ce qui se passe au niveau médiatique. Un rôle extrêmement important de médiation, d'intermédiation entre les blocs. Le Canada est souvent le pont entre les Européens et d'autres pays.
C'est la grande tradition du Canada que poursuit le ministre de l'Environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà le hic. Le Canada s'est vu décerner un nombre record de prix fossile pour avoir nui aux progrès à Bali. Nous avons reçu notre plus récent parce que notre ministre de l'Environnement a quitté une réunion où étaient présents 40 ministres de partout au monde afin d'aller à un événement mondain.
Pourquoi les contribuables qui travaillent fort doivent-ils payer pour envoyer le ministre à Bali afin qu'il puisse se promener en sandales et aller à des cocktails? Il aurait pu se contenter d'aller chez Hy's.
Monsieur le Président, voilà un député libéral qui ne pourrait être plus éloigné de la vérité. C'est son parti qui nous a mérité 86 prix fossile. Les libéraux devraient avoir honte.
Le gouvernement a fait volte-face dans le dossier des émissions. Finie l'époque où les émissions augmentaient. Voici venu le temps des réductions absolues des émissions grâce à l'excellent travail du premier ministre. Nous obtenons des résultats.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on fabrique le contenu d'un communiqué de presse qu'on change les faits.
Les preuves détenues par la Police provinciale de l'Ontario associent le ministre de l'Environnement et d'autres conservateurs de haut niveau à un pot-de-vin. Lundi, la Police provinciale de l'Ontario a déclaré qu'elle communiquerait à la GRC les preuves qu'elle détenait, puis 24 heures plus tard, mystérieusement, un haut fonctionnaire avait été muselé.
Je leur demande de cesser de se cacher derrière des insultes et des injures et de répondre par oui ou non. Est-ce qu'un membre du gouvernement, y compris parmi les employés du ministre de l'Environnement, a communiqué par téléphone ou d'une autre façon avec la Police provinciale de l'Ontario au cours de ces 24 heures, oui ou non?
Monsieur le Président, la session d'automne tire à sa fin, et c'est l'occasion de réfléchir à la stratégie des députés du Parti libéral. En ce qui concerne la période des questions, ils ont adopté une stratégie d'évitement, car leur parti n'était tout simplement pas prêt à aborder des questions importantes, ni à prendre position ou à voter sur ces questions.
Les libéraux ont perdu le temps des Canadiens en échafaudant des théories de la conspiration, en faisant de fausses accusations et en lançant des attaques, d'abord à l'endroit de députés, puis maintenant de la police.
J'espère qu'ils seront disposés à aborder les dossiers que les Canadiens ont à coeur lorsqu'ils reviendront en 2008. Entre-temps, le député pourrait terminer l'année sur une meilleure note en présentant des excuses au ministre de l'Environnement.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a cité à plusieurs reprises la Police provinciale de l'Ontario qui, selon lui, blanchit le ministre de l'Environnement dans le scandale des pots-de-vin du maire O'Brien.
Toutefois, les citations qu'on trouve dans le communiqué de presse de la Police provinciale de l'Ontario visent plutôt M. O'Brien et non pas les éléments de preuve qui laissent supposer l'implication du ministre de l'Environnement. Et le leader à la Chambre le sait!
Pourquoi a-t-il induit la Chambre en erreur quant au contenu du communiqué de la Police provinciale de l'Ontario et pourquoi refuse-t-il toujours de déposer le document qu'il a cité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai ravi de déposer ce communiqué de presse, qui est du domaine public, d'ailleurs.
Je tiens toutefois à ajouter que pendant neuf mois les libéraux, dont ce député, ont traîné le nom du ministre dans la boue en faisant de fausses accusations à la Chambre.
Ils ont fait des déclarations diffamatoires en se cachant derrière l'immunité parlementaire. Or, l'immunité est assortie de certaines responsabilités. Maintenant que la Police provinciale de l'Ontario a blanchi le ministre de l'Environnement, ils devraient assumer ces responsabilités plutôt que de s'en prendre à ce corps policier.
Ils veulent être traités en députés et ils pourraient mériter un tel traitement s'ils présentaient aujourd'hui même des excuses au ministre de l'Environnement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, je demande au premier ministre de répondre à une question bien simple.
L'utilisation de l'année 2006 comme année de référence plutôt que 1990 pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre aura pour effet de pénaliser les manufacturiers et les alumineries du Québec en ignorant les efforts qu'ils ont faits avant 2006.
Est-ce que le premier ministre reconnaît ce fait, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que nous avons le plan de réduction des gaz à effet de serre le plus rigoureux de l'histoire du Canada.
Nous reconnaissons également que nous avons l'un des plans les plus rigoureux du monde. Le Canada fait maintenant sa part, mais il faut que tous les grands émetteurs, comme la Chine et l'Inde, fassent également leur part. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons lutter avec succès contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a pas répondu à la question. En choisissant l'année 2006, le premier ministre avantage tous ceux qui ont continué à polluer entre 1990 et 2006, comme les pétrolières, notamment. Ces mêmes pétrolières qui, pendant 16 ans, ont fait moins d'efforts que les autres pourront tout de même vendre des crédits d'émission, même si elles ne réduisent que l'intensité de leurs émissions.
Le premier ministre admettra-t-il qu'en choisissant 2006, il a fait le choix de récompenser les grands pollueurs comme les pétrolières en leur appliquant le principe du pollueur-payé, plutôt que le principe du pollueur-payeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien en quoi consiste notre plan. Tous les grands émetteurs devront réduire leurs émissions.
En fait, hier, le ministre de l'Environnement a avisé les industries que, d'ici six mois, elles devraient présenter un rapport sur leurs émissions. Nous ferons appliquer ces règles strictement.
Le Canada s'est engagé à une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est énorme. Nous parlons de 150 mégatonnes. Nous prenons les moyens nécessaires.
[Français]
Le programme Emploi été Canada
Monsieur le Président, après des mois de travail acharné du Bloc québécois sur le programme Emploi été Canada, le gouvernement s'est enfin rendu à la raison et a repris les propositions que nous lui avons faites dans ce programme. Pourtant, il ne faut pas oublier que cette longue hésitation s'est soldée par un retard dans la création de nouveaux emplois d'été en 2007, et que si le ministre ne s'était pas entêté, il aurait mis en application plus vite toutes nos recommandations.
Le ministre reconnaîtra-t-il que pendant son entêtement et son errance, plusieurs jeunes ont raté de belles occasions d'emploi et plusieurs organismes ont fermé et failli à leur mission au sein de leur collectivité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des félicitations à faire en raison du succès de la nouvelle initiative du Canada pour la création d'emplois d'été, mais c'est au caucus qu'elles reviennent.
C'est vrai que nous avons lancé un programme d'emplois d'été remarquable, en nous appuyant sur le grand succès de l'an dernier. La députée a tort quand elle dit que cela n'a pas fonctionné l'an dernier.
Environ 18 000 organismes sans but lucratif ont engagé quelque 42 000 étudiants, d'un bout à l'autre du pays. Nous en sommes très fiers.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, maintenant que le ministre est revenu sur ses mauvaises décisions et qu'il a repris les propositions du Bloc québécois, il pourrait faire la même chose dans le dossier du Supplément de revenu garanti, pour ces milliers de personnes âgées qui, à leur tour, sont pénalisées par ses fausses promesses et ses erreurs.
Le ministre accordera-t-il aux personnes âgées la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti et l'indexation au seuil de faible revenu, ou fera-t-il comme le député de Roberval—Lac-Saint-Jean qui a dit aux aînés, la semaine passée à Rivière-du-Loup, qu'ils n'avaient qu'à voter du bon bord pour avoir leur argent?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre a maintenant la parole. La question lui est adressée et il faut qu'on entende la réponse.
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement social a donc la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le Bloc de soudainement manifester de l'intérêt à l'égard de cette question. C'est le gouvernement qui a agi pour régler le problème, au printemps dernier, en présentant le projet de loi C-36. Nous l'avons réglé en veillant à ce que, à l'avenir, une personne qui a déjà présenté une demande de Supplément de revenu garanti n'ait jamais à en présenter une nouvelle.
Jusqu'à maintenant, le Bloc était resté coi sur cette question. De notre côté, nous prenons les moyens qui s'imposent. C'est grâce à notre gouvernement que les personnes âgées sont plus à l'aise aujourd'hui qu'elles ne l'ont jamais été, et nous continuerons d'améliorer leur situation.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, depuis que le huard a amorcé sa remontée, plus de 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, pertes qui pourraient s'accroître de 50 000 encore d'ici juin.
En somme, ce secteur est saigné à blanc de ses emplois, et le gouvernement reste complètement indifférent. Il n'a tenu aucun compte de 21 des 22 recommandations concrètes et unanimes formulées par le Comité de l'industrie.
Que compte faire le ministre au juste pour protéger le centre manufacturier du pays et des dizaines de milliers d'emplois?
Je ne sais pas où la députée puise ces chiffres, monsieur le Président, mais il est un fait clairement établi que 388 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne jusqu'ici cette année.
Ce que fait notre ministre des Finances, c'est créer un solide cadre financier comportant le taux d'imposition des sociétés le plus faible de tous les pays du G8 et de politiques avisées d'amortissement accéléré dont bénéficiera le secteur manufacturier.
L'industrie canadienne souhaite soutenir la concurrence et sortir gagnante, ce que permettra de faire le solide cadre financier que notre gouvernement est en train de créer.
Mes chiffres proviennent de Statistiques Canada, monsieur le Président.
Des réductions d'impôt, ce n'est pas très utile pour des entreprises qui ont déjà été forcées de fermer leurs portes ou dont le revenu n'est pas assez élevé pour être imposable.
Ce dont le secteur manufacturier a besoin et que les Canadiens réclament, c'est une stratégie industrielle qui rendra notre pays concurrentiel à l'échelle mondiale et qui créera de l'emploi chez nous, au Canada.
Y a-t-il quelqu'un chez les ministériels qui pourrait dire aux Canadiens quelle est la stratégie du gouvernement, ou sont-ils tous complètement indifférents?
Soyons clairs, monsieur le Président. Ce dont les Canadiens et le secteur manufacturier ont besoin, c'est d'un gouvernement conservateur, un gouvernement conservateur qui crée un solide cadre financier et des politiques financières avisées.
Chaque fois que le ministre des Finances propose de telles mesures, les libéraux votent contre. Ils devraient avoir honte.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, après le massacre des fiducies de revenu, le ministre des Finances a été prévenu que les fiducies étaient devenues des cibles faciles pour les prises de contrôle. Voilà maintenant que la firme Deloitte, qu'on peut difficilement qualifier de bande d'idiots, a publié un rapport dans lequel on dit que 70 p. 100 de ces acquisitions de fiducies ont été faites par des acheteurs qui paient peu d'impôts, ou qui n'en paient pas du tout.
Des Canadiens ont perdu des milliards de dollars en économies, et le gouvernement a perdu des centaines de millions de dollars en impôt.
Est-ce que c'est là le plan que le ministre avait en tête, ou est-ce l'un des nombreux secteurs pour lesquels il n'avait tout simplement pas...
Monsieur le Président, quelqu'un a dit que la décision relative aux fiducies de revenu était incontestablement la décision à prendre pour favoriser la productivité du pays. Qui a dit cela? C'est le député de Markham—Unionville, qu'on peut difficilement qualifier d'idiot.
Monsieur le Président, cette citation est un argument faible et hors contexte, qui ne résiste pas à l'épreuve du temps.
Revoyons un peu ce fiasco. Le premier ministre fait campagne en disant qu'il n'imposera jamais les fiducies de revenu. Le ministre des Finances impose les fiducies de revenu.
Des Canadiens perdent immédiatement 25 milliards de dollars, et le ministre dit que c'était parce qu'il voulait percevoir plus d'impôts. Il lance ensuite une opération de camouflage avec son désormais tristement célèbre document censuré.
Des aînés ont perdu des milliards de dollars, et le rapport de la firme Deloitte révèle que le gouvernement ne va pas obtenir ses impôts.
Je sais que l'arrogance précède la chute, mais le ministre va-t-il au moins reconnaître son erreur?
Monsieur le Président, la décision originale prise par les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir, lorsque le député de Wascana était le ministre des Finances et que le député de Markham—Unionville était le ministre du Revenu, était d'imposer les fiducies de revenu. Ils avaient même envoyé des courriels à ce sujet, qui ont été transmis par le député de Kings—Hants.
Ensuite, lorsque nous avons fait l'annonce relative aux fiducies de revenu, ils ont dit que c'était une bonne idée. Mais ils ont ensuite changé d'idée en disant « Non, non, ce n'est pas une bonne idée. Nous allons les imposer, peut-être à un taux de 10 p. 100 ou de 20 p. 100 ».
Les députés d'en face ont proposé trois plans différents. Je sais que ce n'est pas juste, mais c'est la vérité.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les médias ont rapporté au cours des derniers jours qu'une aidante s'est vu refuser un visa de travail temporaire pour des motifs de compétence linguistique.
[Traduction]
Hier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit qu'elle se pencherait sur l'affaire.
La ministre pourrait-elle faire part à la Chambre de tout nouvel élément d'information à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellente question.
Nous avons deux langues officielles dans ce pays et je peux assurer que notre gouvernement est résolu à les respecter.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre aujourd'hui qu'après examen de ce cas, j'ai demandé qu'un permis de séjour temporaire soit émis pour permettre à cette personne de travailler en tant qu'aide familiale résidente pour cette famille.
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, une simple erreur commise par Statistique Canada a donné lieu à une formule erronée du calcul de l'inflation entre 2001 et 2006. À cause de cela, toutes les personnes âgées du pays n'ont pas touché le montant intégral des prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti auquel elles avaient droit.
Même s'il reconnaît qu'il y a eu erreur, le ministre, qui est censé représenter les personnes âgées au Cabinet, ne trouve rien d'autre à dire que « dommage ».
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de verser aux personnes âgées la somme qui leur est due?
Monsieur le Président, c'est justement grâce à notre gouvernement que les personnes âgées disposent aujourd'hui de plus d'argent dans leur compte en banque, paient moins d'impôt et bénéficient de meilleurs programmes sociaux et d'un programme Nouveaux Horizons à portée élargie.
Comme le dit la députée, ils ont un excellent ministre qui représente leur opinion au Cabinet, chose à laquelle le NPD s'est toujours opposé.
Monsieur le Président, c'est justement à cause du gouvernement que de plus en plus de personnes âgées, soit 2 millions actuellement, vivent dans la pauvreté.
Les pompiers, agents de police et employés municipaux à la retraite attendent tous que le gouvernement passe à l'action. Pourquoi? Parce que le gouvernement les a tous roulés deux fois, la première en ce qui a trait au RPC et au SRG, et la deuxième, quand Statistique Canada a mal calculé l'indice du coût de la vie dont se servent les employeurs pour calculer la pension.
Le gouvernement peut accorder des réductions d'impôt de milliards de dollars aux sociétés. Pourquoi n'a-t-il donc pas assez d'argent pour rembourser aux personnes âgées ce qu'elles n'ont pas reçu à cause d'une erreur du gouvernement?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Le fait est que le gouvernement a saisi de nombreuses occasions d'améliorer la situation des personnes âgées. Récemment, les néo-démocrates ont eu la chance de témoigner leur appui envers les personnes âgées, mais ils ne l'ont pas fait.
Le gouvernement a pris des mesures pour rayer 385 000 Canadiens du rôle d'imposition, particulièrement les Canadiens à faible revenu, dont des milliers sont des personnes âgées, et, bien évidemment, le NPD s'y est opposé.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a déclaré en comité que « le mandat de développement et de construction [en Afghanistan est une chose en faveur de laquelle] le Canada est engagé jusqu'en 2011 avec le PAC et les autres pays » et que « lorsqu'on parle du mandat de M. Manley, [...] on parle seulement de la mission militaire ».
Le gouvernement conservateur a-t-il déjà décidé de se servir de l'engagement du Canada en faveur du développement comme prétexte pour garder nos troupes en Afghanistan, peu importe le rapport de M. Manley?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada est en Afghanistan pour aider à reconstruire un pays qui a subi 30 ans de violence et de tyrannie.
Nous sommes aussi là-bas pour aider à reconstruire l'armée afghane et mettre en place un service de police pour assurer la sécurité des Afghans.
Nous avons dit à plusieurs reprises que la mission militaire canadienne actuelle se terminerait en 2009.
Je ne sais pas pourquoi le député continue de poser cette question. Nous avons été très clairs. Je veux signaler que le Parti libéral n'a pas soumis de décisions importantes comme celle-ci à la Chambre. Nous le ferons.
Monsieur le Président, j'ai peur que ces décisions importantes aient déjà été prises au ministère des Affaires étrangères, de toute évidence, sans qu'on ait consulté la ministre.
La vraie question est de savoir si après 2011, à la suite de la consigne qui a été donnée au ministère des Affaires étrangères, le Canada restera là-bas jusqu'en 2015.
Comme la ministre le sait, il ne peut pas être question de développement et de diplomatie dans cette région sans sécurité. La vraie question est la suivante. Le gouvernement est-il prêt à garder nos troupes là-bas jusqu'en 2015 ou même après cela?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons été très clairs. S'il y a une prolongation de notre présence militaire, il y aura un vote à la Chambre. Nous nous sommes engagés à respecter le Pacte de l'Afghanistan, qui se termine en 2011. Le député peut sûrement comprendre que nos relations diplomatiques se poursuivront.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, tous les Canadiens qui travaillent ont droit aux prestations du Régime de pensions du Canada lorsqu'ils prennent leur retraite. Il est cependant triste que 55 000 personnes âgées qui ont droit à ces prestations ne les reçoivent pas parce que le gouvernement ne s'est pas donné la peine de les informer de leur droit.
Quand le gouvernement prouvera-t-il qu'il se soucie vraiment des personnes âgées du Canada et leur donnera-t-il l'information dont elles ont besoin pour recevoir les prestations auxquelles elles ont droit?
Monsieur le Président, la députée est tout simplement mal informée. Le fait est que le gouvernement s'efforce constamment de rejoindre tout le monde. Nous faisons de la publicité. Nous utilisons les centres pour personnes âgées afin de les informer des prestations qu'elles peuvent recevoir. Nous allons dans les refuges pour sans-abri. Nous sommes présents dans les réserves pour dire aux gens quelles prestations ils peuvent réclamer.
Le fait est que nous avons maintenant 597 guichets de Service Canada répartis au pays et où sont expliquées toutes les prestations gouvernementales auxquelles les personnes âgées et les autres Canadiens sont admissibles.
Monsieur le Président, les efforts de communication du gouvernement ne sont clairement pas efficaces. En plus des 55 000 personnes âgées qui ne reçoivent pas la pension du RPC à laquelle elles ont droit, 130 000 Canadiens admissibles au SRG ne le reçoivent pas. Le gouvernement a les noms, les adresses et les numéros de téléphone. Prenez le combiné et téléphonez-leur!
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous avons besoin de les appeler. Je crois que la députée vient de le faire.
Le fait est que nous prenons des mesures très énergiques pour rejoindre les gens. La députée invente des chiffres. Je peux affirmer, cependant, que nous tenons sincèrement à ce que tous les Canadiens admissibles à des prestations les reçoivent.
[Français]
Le Centre Pearson pour le maintien de la paix
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Des rumeurs persistent quant à une possible fermeture du bureau de Montréal du Centre Pearson pour le maintien de la paix. Reconnu dans toute la francophonie pour son expertise, celui-ci a été mis sur pied en 1999 pour « renforcer la programmation francophone du Centre et pour qu'il joue un plus grand rôle dans le soutien des activités du Canada au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie [...] ».
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous assurer qu'il poursuivra le financement du centre?
[Traduction]
[Français]
La crise du verglas
Monsieur le Président, presque 10 ans après le grand verglas, Québec attend toujours le remboursement des 435 millions de dollars que lui doit le fédéral en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
Comment le gouvernement peut-il justifier son retard à rembourser le Québec alors qu'il a indemnisé l'Alberta pour les inondations en 2005, la Colombie-Britannique pour les feux de forêt en 2003 et le Manitoba pour le débordement de la rivière Rouge en 1997? Est-ce que le fait de ne pas être de l'Ouest y serait pour quelque chose?
Monsieur le Président, depuis la crise terrible de 1998, le gouvernement a fait huit paiements à la province de Québec, une somme de 525 000 dollars. Nous continuons avec nos vérificateurs à recevoir les reçus des fonctionnaires du Québec afin que nous puissions faire d'autres paiements. Nous travaillons présentement avec eux.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, d'anciens hauts fonctionnaires ont déclaré devant le Comité sénatorial des pêches et des océans que la nouvelle convention de l'OPANO était mauvaise pour le secteur des pêches de la côte Est.
Le sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans a dit au même comité que cette convention est un important traité international. Or, les conservateurs, dans leur discours du Trône de 2006, avaient fait la promesse suivante: « D’importants traités internationaux seront en outre présentés au Parlement pour être mis aux voix. »
Je demande respectueusement au ministre des Pêches et des Océans quand il présentera la convention modifiée de l'OPANO à la Chambre pour qu'elle soit débattue et mise aux voix.
Monsieur le Président, un certain nombre de sénateurs, qui n'ont pas navigué récemment, ont été complètement mystifiés par d'anciens fonctionnaires qui étaient à la barre du ministère à l'époque où la gestion des pêches a fait naufrage.
Au lieu d'assister à de telles réunions et de prendre des notes, le député ferait mieux de rentrer chez lui et de parler aux pêcheurs, aux travailleurs d'usines, aux représentants du secteur et au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont tous en faveur de la convention actuelle.
L'aide internationale
Monsieur le Président, les Canadiens sont au courant des catastrophes naturelles qui surviennent sur la planète. Nous savons que le gouvernement du Canada a versé une contribution sans précédent cette année pour aider les victimes du cyclone au Bangladesh. Mais il y a des catastrophes moins connues et moins médiatisées. Le Fonds central d'intervention d'urgence des Nations Unies a été créé pour faire face à ces situations d'urgence.
Est-ce que la ministre de la Coopération internationale peut dire à la Chambre ce que le gouvernement du Canada fait pour aider cet organisme?
Monsieur le Président, le député a raison. Les catastrophes naturelles touchent des centaines de milliers de personnes dans le monde, parmi les plus vulnérables, surtout dans les pays en développement.
Le Canada a répondu à l'appel lors des inondations et des tempêtes tropicales dans l'Est et l'Ouest de l'Afrique, en Haïti et en République dominicaine. Le Fonds central d'intervention d'urgence des Nations Unies permet de réagir rapidement.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il verserait 192 millions de dollars au Fonds central d'intervention d'urgence des Nations Unies pour qu'il puisse poursuivre ses interventions.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, tous les jours, des grumes sont exportées de ma circonscription et expédiées partout dans le monde pour être transformées en planchers, en meubles et en d'autres produits. Le gouvernement n'intervient pas pour empêcher cela. Maintenant, il est question d'un plan visant à exporter du pétrole brut aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement approuverait-il un pipeline qui transporterait du pétrole brut et créerait ailleurs des emplois qui devraient exister au Canada? N'a-t-il rien appris de la situation précaire dans laquelle se trouvent les usines et les transformateurs de produits forestiers partout au Canada? Pourquoi fait-il du tort à l'emploi au Canada en approuvant le transport de pétrole brut par pipelines vers d'autres pays?
Monsieur le Président, la députée mélange tout et elle est dans l'erreur.
Nos produits pétroliers et gaziers sont transformés ici et expédiés surtout aux États-Unis, pour le plus grand bien de notre économie et de notre mode de vie.
Monsieur le Président, cinq grands projets de pipelines sont prévus pour l'exportation de pétrole brut de l'Alberta aux États-Unis et en Asie à des fins de transformation. L'un des projets nécessitera que l'on mette fin au moratoire de longue date visant la navigation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Ces pipelines ne créent pas d'emplois pour les travailleurs canadiens, réduisent la sécurité énergétique, et font obstacle à l'investissement et à la création d'emplois dans le secteur énergétique au Canada.
Le ministre confirmera-t-il que son gouvernement souhaite mettre un terme au moratoire de longue date qui vise les pétroliers et, du même coup, expédier des emplois à l'étranger...
Monsieur le Président, permettez-moi de dire très clairement que nous ne levons aucune restriction visant la circulation des pétroliers, point à la ligne.
J'aimerais parler des réussites du gouvernement actuel. Nous sommes le premier gouvernement à avoir pris des mesures pour empêcher la ville de Victoria de déverser ses eaux usées non traitées dans l'océan.
Notre ministre des Transports a interdit le déversement d'eaux usées non traitées de navires dans nos eaux.
Le ministre de l'Environnement a agi sans délai pour assurer le nettoyage du parc Stanley.
Le gouvernement actuel a participé aux efforts de protection de la forêt pluviale Great Bear, située sur la côte de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement actuel en a fait davantage pour les eaux et l'environnement marin de la Colombie-Britannique que tout autre gouvernement.
La santé
Monsieur le Président, en mars dernier, les députés du Parti conservateur on voté en faveur d'une motion présentée par les libéraux, demandant que le gouvernement rencontre les ministres provinciaux de la Santé pour élaborer une stratégie nationale en matière d'autisme. Pendant le débat, le secrétaire parlementaire pour la Santé a promis aux Canadiens qu'une telle rencontre aurait lieu avant la fin de la présente année.
Le ministre de la Santé pourrait-il maintenant expliquer pourquoi le gouvernement fait fi du souhait du Parlement à cet égard? Pourquoi il ignore les Canadiens? Pourquoi il ignore cette motion et pourquoi il ne fait rien pour aider les familles canadiennes qui ont un enfant autiste?
Monsieur le Président, on ne pourrait être plus loin de la vérité.
Nous reconnaissons que de nombreuses familles canadiennes sont confrontées au problème de l'autisme. Voilà pourquoi le gouvernement a établi la première chaire nationale de recherche sur l'autisme. Voilà pourquoi nous avons organisé un symposium national pour nous assurer que les connaissances et les résultats des recherches soient disséminés partout au Canada.
C'est également la raison pour laquelle nous avons intégralement respecté le plan en cinq volets de notre stratégie nationale sur l'autisme, un précédent. Nous avons tenu nos promesses à l'égard des parents qui ont des enfants autistes et ils va sans dire que nous collaborons avec eux.
Je ne peux cependant cacher le fait que la rencontre des ministres de la Santé n'aura pas lieu cette année. Il y a eu des élections en Saskatchewan...
Le député de Barrie a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement a prononcé la déclaration nationale du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques en Indonésie. Hier soir, le ministre de l'Environnement a annoncé au monde entier que le Canada ressentait déjà l'impact du réchauffement planétaire et qu'il croyait sincèrement aux données scientifiques acceptées internationalement sur ce phénomène.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon le Canada prend la tête du peloton sur la scène internationale?
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a prononcé un discours très bien reçu à la conférence sur les changements climatiques. Il a dit que:
Le Canada est s'engage à agir [...] le monde a aujourd'hui l'occasion de nous remettre sur le droit chemin -- l'occasion de lancer un nouveau processus de négociation qui nous rapprochera de la réalisation des objectifs de la communauté mondiale.
Mettons-nous d'accord pour faire passer le bien de tous avant nos besoins individuels et pour oeuvrer ensemble afin d'atteindre un consensus pour l'avenir de notre planète.
Voilà ce qu'on appelle du leadership.
Je souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
C'était la dernière période des questions de 2007.
Le leader de l'opposition à la Chambre semble vouloir poser la question du jeudi. Le leader du gouvernement à la Chambre semble désireux de lui répondre. Nous allons donc passer à la question du jeudi, même si nous ne siégerons pas pendant un bon bout de temps.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, peut-être qu'au lieu de répondre à l'habituelle question du jeudi, le leader du gouvernement à la Chambre serait disposé à vérifier s'il y a consentement pour que le projet de loi C-18 soit réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté. Peut-être y aurait-il aussi consentement pour déclarer qu'il est 17 h 30.
Monsieur le Président, j'ai une réponse à fournir à la question du jeudi, puis j'en viendrai au point abordé par le député concernant le projet de loi C-18.
Cette semaine, nous nous sommes attachés à obtenir des résultats. J'en suis fort aise. La Chambre s'est comportée de manière exemplaire mardi pendant l'étude du projet de loi sur le redémarrage en toute sûreté du réacteur national de recherche universel afin que des dizaines de milliers de Canadiens et d'autres personnes à l'étranger puissent bénéficier des isotopes.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons voté sur le projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Ce projet de loi réduit les impôts des Canadiens, ramenant entre autres la TPS à 5 p. 100, et réduit l'impôt des particuliers et des entreprises. Le projet de loi est maintenant au Sénat. Le gouvernement espère que la Chambre haute l'examinera rapidement afin qu'il devienne une loi le 1er janvier.
[Traduction]
De plus, tout juste avant la période des questions, la Chambre a adopté le projet de loi S-2 tendant à la mise en oeuvre d'une convention fiscale. Le projet de loi attend maintenant la sanction royale. Cette mesure législative offrira des certitudes et des avantages aux sociétés canadiennes.
Nous avons bon espoir que, dans quelques instants, notre projet de loi sur la vérification de résidence lors d'élections sera adopté. C'est un projet de loi important, car il règle le problème de la vérification du lieu de résidence des électeurs qui n'ont pas d'adresse municipale sur leurs pièces d'identité. Je sais que tous les députés souhaitent que les électeurs admissibles puissent exercer leurs droits fondamentaux.
Nous aurons du pain sur la planche à notre retour, le 28 janvier. Nous continuerons à mettre l'accent sur les priorités énoncées dans le discours du Trône.
[Français]
Cela inclut: s'attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens, assurer la prospérité future par un leadership économique efficace, renforcer la fédération et nos institutions démocratiques, améliorer l'environnement et la santé des Canadiens, et renforcer la souveraineté du Canada et sa place dans le monde.
[Traduction]
Avant de proposer la motion, j'aimerais saluer le travail de tous les députés au cours de la dernière année. Nous avons obtenu des résultats en 2007 et cette semaine ne fait pas exception.
Même si parfois les activités et les débats sont intenses et animés, je sais que tous les députés ont à coeur de défendre les intérêts des électeurs de leur circonscription et qu'ils travaillent fort pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille.
Comme il s'agit de la dernière question du jeudi de 2007, j'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous les députés, en particulier les leaders parlementaires avec qui je collabore de près, ainsi qu'à vous, monsieur le Président, au personnel et aux pages de cette grande assemblée, et à la population canadienne.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que le projet de loi C-18 soit réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
Est-on d'accord pour que le projet de loi C-18 soit réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté?
Des voix: D'accord.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Anciens combattants et défense nationale
Monsieur le Président, avant de passer au point suivant, il y a eu consultations entre tous les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et programme pour l'autonomie des anciens combattants, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), Petawawa (Ontario) et six membres du Comité soient autorisés à se rendre à Comox (Colombie-Britannique), Cold Lake (Alberta), Shearwater (Nouvelle-Écosse) et Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) en janvier et février 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité; et
Que, relativement à son étude sur l'intervention canadienne en Afghanistan, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kandahar et Kaboul (Afghanistan) et Bruxelles (Belgique) durant l'hiver 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais inviter la Chambre à exercer un des pouvoirs extraordinaires qui ne s'applique qu'à ce milieu du travail, c'est-à-dire de considérer qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
propose que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'attends ce moment depuis 14 ans. Pendant les initiatives parlementaires, les députés m'ont souvent entendu dire que mon nom n'avait jamais été pigé. C'était vrai jusqu'à maintenant, alors que je m'apprête à quitter cet endroit.
C'est un honneur et un privilège extraordinaire pour moi de présenter une très importante mesure législative. Elle est d'autant plus importante que ce sera la dernière à être débattue ici au cours la session d'automne.
J'aimerais commencer par expliquer brièvement le contexte. C'est avec émotion, et sur une note personnelle, que je le fais parce que ce à quoi on a affaire ici, c'est à un crime. Il s'agit d'attaques brutales et criminelles à l'endroit de femmes enceintes et nous abordons plus précisément la question du profond chagrin éprouvé par la famille de la victime, qui est toujours extrêmement douloureux.
Je me souviens de l'époque où mon père est mort il y a cinq ans environ. Il avait presque 91 ans et tout le monde disait qu'il avait eu une belle vie. Pourtant, je me souviens très bien de ma tristesse. Il avait été mon père toute ma vie et maintenant il était mort et tout cela me paraissait tellement court rétrospectivement. J'étais triste, mais cette tristesse était atténuée par le fait qu'il avait effectivement eu une belle et longue vie.
Il y a quelques mois, le frère unique de mon épouse est décédé. Là encore, nous avons eu beaucoup de peine. C'était un homme plus jeune évidemment. Il est mort d'un cancer, mais dans son cas on pouvait voir un peu les choses venir parce qu'il a lutté contre le cancer pendant environ trois ans. En voyant qu'il perdait progressivement cette bataille, les proches de sa famille ont pu se préparer à affronter cette douleur. Quand il est finalement mort le 1er septembre, nous avons éprouvé de la tristesse, mais aussi du soulagement parce que ses souffrances étaient enfin terminées.
Nous avons eu un autre moment douloureux en janvier cette année lorsque ma nièce la plus âgée est décédée. Cette fois, la douleur a été plus brutale que dans les deux précédents cas, parce que Sherry est morte soudainement. Elle a débuté sa journée le vendredi matin tout aussi normalement que nous l'avons fait ce matin, mais elle a été victime d'un anévrisme et elle est morte sur le coup, de façon complètement inattendue. Elle n'avait que 47 ans. Elle a laissé derrière elle un mari aimant, ses enfants et le reste de sa famille. Cela a été extrêmement pénible. Je ne peux pas vous dire à quel point une famille souffre face à un décès dans de telles circonstances.
Puis, il y a eu un terrible accident l'été dernier en Colombie-Britannique, sur la route no 1. Des parents éloignés circulaient sur cette route et soudain un camion transportant du gravier est arrivé dans un virage. Il allait trop vite. Sa remorque, remplie aussi de gravier, a dérapé et s'est renversée sur la voiture, tuant sur le coup un jeune homme de près de 30 ans.
Dans ce cas, la douleur augmente encore d'un cran parce que, comme dans le cas de ma nièce, cette mort a été soudaine, mais il s'y ajoutait un élément supplémentaire, le fait que le conducteur du camion était un chauffard. La famille est torturée. Pourquoi ce chauffeur de camion n'a-t-il pas fait attention; pourquoi conduisait-il de façon imprudente?
Il y a donc la souffrance normale quand on perd une personne aimée, mais dans ce cas il y a en plus la douleur supplémentaire de savoir que la tragédie aurait pu être évitée.
Si je vous donne ces deux exemples, c'est parce que ce projet de loi vise à aider les familles de victimes de meurtre, ce qui est un facteur supplémentaire de douleur. Ce n'est pas comme dans le cas de l'accident où il s'agit d'un problème de négligence, car je ne pense pas qu'on puisse accuser le chauffeur du camion d'avoir décidé délibérément d'aller tuer quelqu'un avec son camion ce jour-là. C'était un accident. C'était une erreur de jugement, ce n'était pas délibéré.
Cependant, quand un être cher est victime d’un meurtre, la famille passe à un autre niveau d’émotion et de chagrin qui est un niveau de colère. Pourquoi tuer délibérément une personne qui m’est chère, pourquoi lui enlever la vie si inutilement?
Le projet de loi C-484 porte sur la mort causé par un acte criminel commis contre une femme enceinte. Le chagrin des proches s’en trouve amplifié; ils éprouvent le summum du chagrin en perdant non seulement la personne aimée, mais aussi cet enfant désiré et attendu, un neveu, une nièce ou un petit-enfant. En réalité, ils pleurent la perte d’une personne dans des circonstances horribles et, en plus, la perte d’un enfant pas encore né. C’est là-dessus que porte le projet de loi que je parraine.
Je vais essayer de présenter des arguments afin que tous les députés, peu importe leurs opinons sur d’autres sujets, en arrivent à appuyer ce projet de loi. Je veux que nous comprenions tous sur quoi porte le projet de loi. Il traite précisément du fait de blesser une mère et l'enfant qu'elle porte ou de causer leur mort, quand la mère a choisi d’avoir cet enfant. L’enfant est voulu, attendu.
Laissez-moi rappeler ma propre expérience; je vieillis, mais j’ai toujours une bonne mémoire et je me souviens du temps où ma femme et moi avions des bébés. C’était presque aussi agréable que d’avoir des petits-enfants. Chaque naissance excitait tout le monde. Même si c’est très personnel, je signale que ma femme avait l’habitude de m’inviter à mettre la main sur son ventre pour sentir le mouvement du bébé qu’elle portait. Bien d’autres aussi ont fait cette expérience.
Dans un tel cas, la mère et le père, de même que les autres membres de la famille, surtout les petits frères et sœurs, développent un attachement affectif envers un enfant qui est désiré. Ils attendent sa naissance avec hâte et ils l’accueillent avec joie dans la famille. Mon projet de loi traite justement de ce qui se passe quand cette hâte, cette joie est enlevée à la famille, à la mère contre son gré, à l’encontre de son choix, sans son consentement et, selon ce projet de loi, toujours d’une façon criminelle, parce que des accusations ne seront portées que si l’auteur de l’acte criminel s’en prenait à la mère de l’enfant.
Ce projet de loi est très précis et ciblé. Il ne porte sur rien d’autre. Il s’attaque à ce problème, la victime non encore née d’un acte criminel.
Je voudrais citer quelques exemples. Dans une des affaires les plus célèbres, Laci et Conner Peterson ont été tués en Californie, aux États-Unis. La Californie a depuis de nombreuses années une loi semblable au projet de loi. Un individu du nom de Scott a été accusé, reconnu coupable et condamné pour deux crimes. Il a été jugé coupable de deux infractions.
Un autre cas qui vient à l’esprit est arrivé très près de ma circonscription, à Edmonton. C’était en 2005, et la victime était Liana White, une jeune femme enceinte. Elle était déjà mère d’une fillette de trois ans, Ashley. Liana a été poignardée à mort par son mari, Michael. Ce dernier a par la suite été condamné pour les crimes d’agression et de meurtre contre la mère, mais aucune accusation n’a été portée pour la mort de l’enfant non encore né. Liana était alors enceinte de quatre mois. La famille a pleuré le fait que l’enfant n'ait pas été reconnu.
Un autre exemple très triste est celui d’Olivia Talbot, d'Edmonton. C’est le cas d’une jeune fille de 19 ans qui avaient eu certains problèmes d’adolescence, mais qui était en train de s’en sortir, qui allait de mieux en mieux. Elle était enceinte de sept mois lorsque qu’un ami d’enfance l’a abattue avec une arme à feu. Il l’a atteinte trois fois à l’abdomen. Sa cible était l’enfant à naître. Mais il ne s’est pas arrêté là: il l’a abattue ensuite de deux balles à la tête pour bien s’assurer qu’elle était morte elle aussi.
Les députés ont-ils une idée de la souffrance de sa famille? La mère d’Olivia, Mary, était et est toujours en croisade actuellement et elle le sera probablement tant qu’un projet de loi comme celui-ci ne sera pas adopté. Elle assure que les souffrances de sa famille sont d’autant plus vives qu’Olivia était enceinte de sept mois et que la famille attendait impatiemment la naissance du bébé. Comme je le disais, la mère faisait d’énormes progrès en tâchant de tirer un trait sur ses problèmes passés et voila que, soudainement, elle et son bébé à naître sont brutalement assassinés.
Je prie instamment mes collègues de la Chambre des communes d'appuyer cette mesure législative, car nous avons clairement affaire à des cas de femmes blessées ou abattues, leur enfant à naître avec elles, enfant qu’elles tenaient à mettre au monde, à qui elles tenait à donner la vie, vie qui a été enlevée. D’une certaine façon, quelqu’un a pris de force une décision à leur place en leur niant totalement le choix de donner la vie.
Une autre affaire qui a retenu mon attention est un cas survenu à Surrey. Je n’entrerai pas dans les détails faute de temps. C’est le cas d’une mère âgée de 38 ans qui était enceinte de quatre mois. Elle est disparue. La police a lancé des recherches et a découvert, environ une semaine plus tard, son corps carbonisé. Son mari l’avait brûlée et tuée parce qu’elle était enceinte.
Nous venons de prendre connaissance de la triste histoire d’Aysun Sesen, une Torontoise de 25 ans qui était enceinte de sept mois. Elle a été tuée par son ami de coeur. Il l’a tuée à coup de couteau à l’abdomen jusqu’à ce qu’elle et son enfant en meurent.
Voilà de quoi traite mon projet de loi. Il traite des femmes victimes du pire des crimes, leur propre assassinat et celui de leur enfant.
Je pense que le cas le plus significatif, si j'ose dire, fut celui de Tracy Marciniak, aux États-Unis. Elle était à une ou deux semaines de la date prévue pour son accouchement lorsqu'elle reçut de multiples coups à l'abdomen. L'enfant fut tué, mais elle survécut. Seule une accusation de voies de faits fut portée contre le père. On n'a pas reconnu la vie de l'enfant.
Ce que je dis, c'est que le projet de loi — et j'espère que tous les députés l'ont lu — érige en infraction le fait de tuer ou blesser un enfant à naître.
Je tiens à dire à tous les députés présents que nous avons remédié aux questions d'ordre constitutionnel ainsi qu'à certaines autres questions qui avaient été soulevées lors du débat précédent sur ce sujet, qui avait été amorcé par mon collègue de Vegreville—Wainwright. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons poli le libellé. Ceux qui éprouvent d'autres types d'inquiétudes n'ont pas à s'en faire. Nous avons vu à tout. J'ai sollicité des avis juridiques auprès d'un constitutionnaliste renommé. Je demande simplement à tous les députés d'appuyer ce projet de loi parce que c'est la bonne chose à faire.
Je demande à tous les députés de voter en fonction de ce que dit le projet de loi, au lieu de ce qu'il ne dit pas. Je leur demande aussi de prendre le temps de lire attentivement la missive de quatre pages que je leur ai envoyée, où toutes ces questions sont abordées en détail. Je remercie les députés de leur appui.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Edmonton—Sherwood Park de présenter cet important projet de loi.
Je dois dire que cela a été un peu difficile de songer à certains de ces cas. Mon épouse, qui attend notre cinquième enfant, en est à peu près à son cinquième mois de grossesse et, en pensant à la situation de certaines de ces femmes dans ces cas qui ont retenu l'attention du public et dont nous parlons ici, et du fait que j'attends un enfant, je n'ose même pas imaginer ce que ce serait si un crime semblable était perpétré contre elle.
Le projet de loi tombe à point. C'est une question de justice pénale. On parle d'agressions contre les femmes. Je ne peux que féliciter le député.
J'aimerais qu'il insiste sur l'importance de ce projet de loi du fait qu'il aide les femmes. C'est là un aspect important de ce que nous faisons ici. Je pense que tous les députés conviendront de l'importance de sanctions pour de tels actes de violence contre les femmes et contre des enfants à naître. Je me demande si le député voudrait commenter ce point.
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. C'est une question qui concerne les femmes, les agressions contre les femmes enceintes et les sanctions infligées dans le cas d'actes criminels à l'endroit d'un enfant non encore né et aussi d'actes de violence envers la mère.
J'aimerais également souligner que le grand public comprend l'importance de ce genre de mesure législative. Selon un sondage Environics récent, 72 p. 100 des Canadiens appuient ce projet de loi. C'est très élevé. Je dirais même que c'est bien au-dessus de l'appui accordé à quelque parti que ce soit au pays en ce moment. Les Canadiens l'appuient.
Quelques autres faits sont étonnants. Le pourcentage d'appui chez les femmes est plus élevé, ce qui n'est pas surprenant j'imagine; mais ce que j'ai trouvé surprenant, c'est que l'appui chez les jeunes de moins de 30 ans est plus élevé encore, s'établissant à 79 p. 100. C'est tout à l'honneur de nos jeunes. Ils réfléchissent à ces choses et se rendent compte que cette question est très importante et qu'une distinction très nette doit être établie dans ce cas.
Je tiens à assurer au député que, oui, cette question est très importante. Le projet de loi bénéficie d'un appui généralisé. Il est évident que voter pour le projet de loi, c'est voter pour ce qui est juste.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député justement au sujet de son projet de loi. Plusieurs choses me posent problème dans ce projet de loi. Je prends entre autres l'exemple d'une femme enceinte qui se fait agresser par un individu dans la rue, parce qu'il veut lui voler son sac à main. Or, en lui volant son sac à main, elle tombe par terre, et le bébé qu'elle porte meurt.
L'individu est-il alors accusé de vol ou de meurtre? En fait, l'individu voulait commettre un vol et non pas un meurtre. Mon collègue peut-il répondre à cette question? Je voulais lui adresser une autre question, mais ce sera pour plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. J'encourage le député à lire le projet de loi, où on précise que l'agresseur doit avoir agi de façon préméditée. Il faut qu'il ait su que la femme est enceinte. Il faut qu'il ait eu l'intention de blesser l'enfant. N'oublions pas qu'il s'agit d'une infraction distincte. Quoi qu'il arrive, l'infraction perpétrée contre la femme fera l'objet d'une accusation. Si l'agresseur avait l'intention de blesser l'enfant et s'il savait, ou aurait dû savoir, que la femme était enceinte, il y a lieu de porter une seconde accusation, car il a blessé l'enfant. En vertu de la loi actuelle, c'est impossible.
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout féliciter le député d'Edmonton—Sherwood Park pour avoir finalement réussi à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Je fais tout de même remarquer que les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas présentés à la Chambre strictement en fonction du mérite. C'est une question de probabilité, afin que nous soyons tous traités de la même façon, et je suis désolé que le député ait eu à attendre si longtemps pour que nous en soyons saisis.
Je fais aussi remarquer que le député de Vegreville—Wainwright avait présenté un projet de loi semblable mais non identique lors d'une législature précédente.
Le député d'en face nous parle de la profonde tristesse qu'on éprouve face à une mort ou des blessures graves causées par un acte criminel. J'ai toujours trouvé qu'il n'était pas facile, à la Chambre comme au Comité de la justice, de faire valoir cette idée de tristesse. Celle-ci est palpable pour toutes les victimes, leurs familles et leurs amis, ainsi que pour les Canadiens. J'ai souvent remarqué que nos lois sont assez froides et théoriques, assez techniques, je remercie donc le député d'avoir tenu compte de l'aspect émotionnel, de cette profonde tristesse qui entre souvent en jeu dans ce domaine du droit.
Le projet de loi C-484 vise à corriger ce qui est sans contredit une lacune dans notre droit pénal, une lacune qui existe depuis quelque temps. On pourrait demander pourquoi il s'agit d'une lacune ou pourquoi nous avons omis de tenir compte de la protection qui devrait être accordée à une femme enceinte et à son enfant. Nous assurons certes une protection à la femme.
C'est peut-être le long débat national au sujet de toute la question de l'interruption de grossesse qui a obscurci cette mesure en particulier, et je suis heureux que la Chambre ait aujourd'hui l'occasion de l'examiner.
Cela dit, il convient de noter que ce projet de loi importe méticuleusement l'élément de mens rea, l'élément d'intention. Il fait en sorte que, pour qu'il soit accusé et condamné, l'auteur de l'acte criminel doit savoir que la victime était une femme enceinte. Il s'agit d'un élément très important qui lie l'auteur du crime à l'acte en question. Si nous ne procédions pas ainsi, il pourrait arriver que l'auteur d'un crime ne soit pas au courant de la grossesse et, dans notre droit pénal, nous ne condamnons presque jamais des personnes qui ne connaissent pas les conséquences de leurs actes.
Un article du Code criminel protège partiellement, certains diront très partiellement, l'enfant à naître, le foetus. L'article 238 érige en infraction le fait de causer la mort, au cours de la mise au monde, d'un enfant non encore né. Il s'agit là d'un laps de temps très limité. Bien sûr, ce projet de loi vise une période qui précède de beaucoup le moment de la naissance.
Selon la Conférence nationale des assemblées législatives des États, aux États-Unis, quelque 37 États possèdent des lois sur les homicides intra-utérins, autrement dit, des lois qui protègent l'enfant à naître, le foetus. Deux de ces 37 États ont élaboré leur loi, non pas en adoptant des projets de loi dans leur assemblée législative, mais par décisions judiciaires, par la jurisprudence judiciaire.
Chaque État américain élabore sa propre loi pénale dans ce domaine. Au Canada, la loi est nationale. Nous avons un seul Code criminel. Je dis cela pour signaler que le Canada ne serait pas le seul à agir ainsi. En fait, nous sommes loin d'être en tête du mouvement, comme mon collègue l'a souligné plus tôt.
J'allais dire aussi que le projet de loi précise explicitement ne pas viser l'interruption légale d'une grossesse avec le consentement de la mère. Ce n'est pas du tout ce genre d'actes qui est visé. On cherche plutôt à protéger l'enfant qui n'est pas encore né contre tout acte criminel perpétré contre la mère par une personne qui sait qu'elle est enceinte.
En termes simples, je me pose la question suivante: qui pourrait bien refuser d'accorder à un enfant qui n'est pas encore né la protection qu'il mérite en vertu du Code criminel, lorsque sa mère est victime d'une agression ou d'un autre acte criminel commis par une personne qui sait qu'elle est enceinte? Je ne pourrais pas lui refuser une telle protection, qui me semble très raisonnable. J'admets que les circonstances dans lesquelles un tel acte pourrait être commis sont assez rares, mais il suffit d'un seul cas.
Mon collègue de Edmonton—Sherwood Park a indiqué à la Chambre un certain nombre de cas où de tels actes ont été commis. Dans un monde où vivent six milliards d'êtres humains et dans un pays de 33 millions d'habitants, des incidents malheureux finissent par arriver.
Je crois que nous devrions agir dès maintenant et adopter ce projet de loi. Je ne serais pas capable de refuser une telle protection et je pense que mes électeurs n'en seraient pas capables, eux non plus.
Mon collègue a souligné que, selon certains sondages, 75 p. 100 des Canadiens pensent qu'il serait bon de légiférer à cet égard. Je fais partie de cette proportion de 75 p. 100. Je pense que mes électeurs sont d'accord avec moi. Je vais appuyer ce projet de loi.
Recours au Règlement
Dépôt de la déclaration de la Police provinciale de l'Ontario
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
On a demandé, hier, que je présente les documents dont j'ai cité des extraits à la Chambre. Il s'agit de la déclaration de la Police provinciale de l'Ontario qui dissipe entièrement les soupçons qu'ont fait peser sur le ministre de l'Environnement des députés, dont le député d'Ajax—Pickering, qui s'est entêté à poser des questions au sujet du ministre à la Chambre.
J'ai lu des extraits de cette déclaration et je sais qu'on a demandé que je dépose les documents en question. Je m'en veux de ne pas l'avoir fait aujourd'hui après la période des questions. Je voulais le faire, mais je n'avais pas les documents en main à ce moment-là. Je demande donc la permission de la Chambre pour déposer ces documents maintenant.
[Français]
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole relativement au projet de loi C-484. D'emblée, je dois vous dire que jamais, en tant que femme, je n'aurais cru que je serais encore ici à me battre pour le droit des femmes. C'est une lutte chaude qui a été menée par tant de femmes avant moi.
Les conservateurs, par l'entremise de ce projet de loi, tentent en filigrane de poursuivre un objectif, soit celui de restreindre le droit à l'avortement. Je m'explique.
En admettant ce projet de loi, les conservateurs tentent de créer une nouvelle infraction au Code criminel. Ce projet de loi propose que la personne qui cause directement ou indirectement la mort d'un enfant, pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l'égard de la mère — qu'elle sait ou devrait savoir être enceinte — est coupable notamment d'un acte criminel et est passible de l'emprisonnement à perpétuité — la peine minimale étant de 10 ans — si elle a l'intention de causer, entre autres, la mort de l'enfant.
En clair, alors qu'elle agresse une femme enceinte, une personne qui provoque la mort du fœtus peut être poursuivie pour meurtre. Comme le député le mentionnait, c'est une autre infraction qui s'ajoute. Dans le texte proposé, la femme enceinte elle-même peut être poursuivie pour avoir provoqué la mort de son fœtus en elle. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le combat des femmes en faveur de leurs droits est inachevé. Ainsi, le projet de loi mentionne clairement qu'à l'égard d'un crime commis à l'endroit de l'enfant à naître, c'est-à-dire le fœtus, une personne ne peut invoquer pour défense que l'enfant n'est pas un être humain.
La période de gestation de l'enfant à naître correspond à la période allant de sa conception jusqu'à sa naissance. La jurisprudence a confirmé que le fœtus n'a pas de personnalité juridique qui lui est propre. Je comprends qu'une telle clause s'applique au moment de la naissance, alors que le passage de l'état de fœtus à celui d'être humain est en cours. C'est une autre chose que d'accorder ces mêmes droits à l'enfant à naître, le fœtus, alors qu'il n'est pas distinct de sa mère.
Les conservateurs tentent de modifier considérablement la définition de l'enfant, inscrite dans le Code criminel, et qui est pourtant précise. L'article 223 du Code criminel stipule:
223.(1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:
a) qu’il ait respiré ou non;
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Vous conviendrez que l'on tente de façon déguisée d'empêcher le libre choix des femmes en matière d'avortement.
Après les attaques au droit lié à l'avortement, sur la base d'une remise en question de sa nécessité médicale, on passe à l'attaque par la reconnaissance des droits du fœtus. Il semble que ce projet de loi soit fait dans le but de créer un précédent quant à la reconnaissance du droit de vie du fœtus, ce qui mènerait à une restriction du droit à l'avortement, voire à son abolition totale.
C'est aux femmes de décider. Les raisons à la base de leur choix leur appartiennent. Ce projet de loi est un projet de loi provie qui tente de se dissimuler derrière la notion d'enfants non encore nés. C'est un projet de loi qui ouvre une porte vers une diminution du pouvoir des femmes d'être libres, de faire les choix qu'elles ont le droit de faire.
Je lisais dernièrement des sondages, ainsi que des réponses à des sondages. Nous avons appris que le député conservateur d'Edmonton—Sherwood Park, qui se dit lui-même provie, avait répondu, lors d'un sondage préparé par la Campaign Life Coalition pour l'élection fédérale de 2006, qu'il considérait que la vie humaine débutait dès la conception. En 1997, il avait répondu que s'il était élu, il allait travailler pour exclure l'avortement des services couverts par la Loi canadienne sur la santé. Il n'est pas le premier député conservateur dans ce cas. Des rumeurs circulent également, à savoir qu'un comité soit organisé ici, à la Chambre, rassemblant des députés conservateurs et libéraux.
Les conservateurs avaient déposé un premier projet de loi similaire, qui avait été considéré comme inconstitutionnel. Tout au plus, quelques modifications y ont été apportées, mais l'objectif visé est le même. Cet acharnement est une menace indirecte aux droits des femmes, et elle est clairement présentée par le député.
Il essaie de faire indirectement ce qu'il voudrait faire directement.
Personne n'est heureux lors d'un avortement. Il ne s'agit pas d'un événement souhaité par quiconque. Cependant, ce choix, pour une multitude de raisons, doit pouvoir se faire. Les femmes ont droit au respect de leur décision, une décision délicate qui n'est pas prise à la légère. Le droit à l'avortement est un gain que les femmes ont obtenu par une chaude lutte.
Le projet de loi des conservateurs tente, par la bande, d'attaquer ces droits par des affirmations dangereuses ou encore en tentant de créer une personnalité juridique au foetus. On sépare le foetus de la mère et on réécrit légalement la définition de l'enfant. C'est ce qu'on essaie de faire par ce projet de loi.
Le droit des femmes de décider d'interrompre une grossesse est fondamental. Il s'agit d'un moyen d'avoir le contrôle sur leur vie et sur leurs conditions de vie. Ce projet de loi s'inscrit en faux par rapport aux droits reconnus. À plusieurs reprises, les tribunaux ont eu à se prononcer sur le droit du foetus et sur la possibilité de restreindre la conduite de la mère afin de protéger le droit de l'enfant à naître. Or, dans l'ensemble des causes, la Cour suprême a refusé de porter atteinte à la vie privée des femmes enceintes et d'ainsi restreindre leur droit à la liberté et à l'autonomie.
Ce fut le cas, par exemple, dans la cause Tremblay c. Daigle où un père désirait obtenir une injonction empêchant la mère de recourir à l'avortement et où il plaidait le droit de vie du foetus. La Cour suprême a encore une fois statué que seuls les êtres humains ont des droits constitutionnels et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. Le tribunal a également rejeté la prétention du père selon laquelle il aurait un droit patrimonial à l'égard du foetus. La cour a estimé que le père ne pouvait obtenir une injonction visant à empêcher la mère enceinte d'exercer son droit constitutionnel de choisir d'avoir un avortement.
N'en déplaise aux députés, le consensus dans la société est clair et a été manifeste durant la dernière campagne électorale. Le chef du Parti conservateur s'était lui-même engagé à ne pas rouvrir le débat sur l'avortement. La mesure proposée par le projet de loi C-484 va à l'encontre de cet engagement. Il est évident que la Chambre devra se pencher sur cette question et que les femmes auront à prendre une décision lors d'une prochaine élection. Dans les coulisses, à Ottawa, il est évident que les lobbies qui s'inscrivent dans le courant du conservatisme moral et social s'activent. La vigilance est de mise. En posant une première limite à l'avortement, on ouvre la porte à toute une série d'autres restrictions.
Je crois qu'au chapitre du droit du foetus, il existe déjà une importante jurisprudence selon laquelle le foetus n'est effectivement pas un être humain. Je crois qu'actuellement, on erre quant à l'intention et aux objectifs de ce projet de loi, en tentant de changer la définition de ce qu'est un enfant. La loi est claire pour ce qui est de la définition de ce qu'est un être humain.
J'exhorte donc cette Chambre à ne pas appuyer ce projet de loi qui ouvre la porte à la criminalisation de l'avortement. C'est un projet de loi où l'on tente de cacher un véritable objectif, soit celui d'empêcher une femme de choisir d'avoir un enfant ou pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole cet après-midi, en cette toute fin de notre session d'automne, à propos du projet de loi C-484, un projet de loi que son parrain a choisi d'intituler Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Après avoir examiné ce projet de loi d'initiative parlementaire, et avant même d'avoir entendu le député qui l'a présenté, j'en étais arrivée à la conclusion qu'il soulevait de sérieux doutes, et c'est pourquoi je dois dire que je ne suis pas en mesure de l'appuyer.
C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, ne l'oublions pas. Chaque député est libre de prendre la position qu'il veut sur ce projet de loi. Toutefois, un bref sondage auprès de mes collègues m'incite à penser qu'il ne suscite guère d'appui ni d'enthousiasme.
Je dirai tout d'abord que je ne doute en aucun cas de la sincérité du député d'Edmonton—Sherwood Park. J'ai écouté ses remarques, après avoir lu moi-même le projet de loi. J'étais donc d'autant plus impatiente de l'entendre présenter son projet de loi pour savoir s'il allait dissiper les lourdes préoccupations que j'avais au sujet de ses éventuelles répercussions.
Il a consacré une bonne partie de son discours à la Chambre cet après-midi aux familles qui ont perdu un enfant désiré, le résultat d'une grossesse souhaitée, en raison d'une agression violente contre une femme enceinte.
Je pense qu'il n'est pas un seul député ici, quelle que soit sa position sur ce projet de loi, qui ne sympathise pas entièrement avec la douleur que peut entraîner une telle perte pour la victime et ses proches. Toutefois, cela m'a amenée à me souvenir que c'est pour une bonne raison que nous ne confions pas à une personne frappée par la douleur d'une tragédie personnelle le soin de rédiger ou d'adopter des lois dans une société démocratique et plurielle.
Je ne pensais pas dire ce que je suis en train de dire jusqu'au moment où j'ai vu à quel point le député centrait le débat sur le problème de la souffrance. Cela m'a amenée à faire un bref retour en arrière sur ma propre expérience passée à l'époque où j'étais travailleuse sociale dans le domaine psychiatrique. La douleur d'une émotion humaine est très normale, et dans ce cas-là, nous sommes là pour réconforter et aider les gens. Mais nous savons très bien aussi que la douleur est presque toujours accompagnée de sentiments de colère, de désespoir, de rage et souvent aussi d'un désir de vengeance.
Dans notre société démocratique, nous avons décidé depuis longtemps que la vengeance n'était pas un motif valable pour légiférer. De multiples constats psychiatriques montrent que quand on renforce la volonté de vengeance chez quelqu'un qui a perdu un être cher par suite d'un acte violent et inacceptable, on entrave le processus de sa guérison affective.
Je ne souhaite pas m'étendre sur la question, mais disons simplement que le malaise que j'éprouvais à l'égard de ce projet de loi avant même d'entendre l'intervention du député d'Edmonton—Sherwood Park n'a fait que s'aggraver quand j'ai vu à quel point il insistait sur les notions de souffrance, de colère et de rage. Je ne doute pas de sa sincérité quand il parle de partager la souffrance des gens, mais je crois que c'est un motif très discutable pour proposer une telle loi.
J’ai aussi entendu de nombreuses observations voulant que les femmes réclament une telle mesure, qu’elles en ont besoin, et le député a même parlé d’un certain sondage. Je dois avouer que pour adhérer à cette mesure, il me faudrait beaucoup plus de renseignements qu’il n’en a donné, mais s’il réussit à me convaincre qu’il y a un très fort pourcentage des femmes qui veulent vraiment une telle mesure, j’en tiendrais compte.
Mais j’en serais extrêmement étonnée, parce que je dois dire que, depuis presque 40 ans que je participe au mouvement des femmes et au cours de mes 28 années de vie publique, où l’on sait fort bien que je considère que ma responsabilité et celle de toute femme est de refléter les préoccupations des femmes, je n’ai jamais vu une femme ordinaire, une femme qui défend une cause, une femme qui parle au nom d’une organisation ou simplement le membre d’une famille venir me dire que c’est une loi qu’il faudrait mettre en vigueur.
Cela ne veut pas dire qu’il est inutile présenter et d’étudier une telle mesure, je tiens à le dire, mais en parler comme d’une chose que de très nombreuses femmes veulent et dont elles ont besoin, je trouve cela étonnant. Je suis peut-être un peu méfiante, parce que je pense que si c’était une mesure que beaucoup de femmes souhaitaient et voulaient, il y aurait peut-être des signes à la Chambre qui le confirmeraient et il y aurait nettement plus de femmes pour participer à ce débat et faire valoir leur point de vue.
Je suis peut-être un peu injuste en le disant, mais le député de Edmonton—Sherwood Park est membre du caucus qui compte de loin le moins de femmes à la Chambre, et il n’est peut-être pas bien placé pour dire à quel point les femmes veulent cette mesure et en ont besoin.
Je vais me baser sur mon expérience personnelle. Dans ma région, l’Atlantique, le parti qui forme le gouvernement a présenté 32 hommes comme candidats pour les 32 circonscriptions du Canada atlantique, de sorte que je ne suis pas convaincue qu’il peut parler avec autorité des besoins pressants des femmes.
Je dirai toutefois qu’il y a beaucoup de choses dont les femmes ont désespérément besoin et dont le gouvernement ne s’occupe guère. À ce que je sache, jamais il n’a été question d’un projet de loi comme celui-ci. Les femmes ont certainement besoin d’être beaucoup mieux protégée contre la violence familiale et la violence dont elles sont victimes dans beaucoup trop de collectivités.
Je dirais que ce qui me préoccupe le plus, dans ce projet de loi, c'est qu'il éveille en moi beaucoup d'inquiétude et même une véritable crainte que ce soit un pas en direction de la recriminalisation de l'avortement au Canada. Je suis sûre qu'on va protester. Les gens diront que non, bien sûr que non, cette question est réglée et on ne veut pas revenir là-dessus, mais je dois ajouter que mon malaise a augmenté quand j'ai entendu plusieurs fois, venant tant du parrain conservateur du projet de loi que du député libéral qui a pris la parole à l'appui du projet de loi, des références à des États américains, surtout du Sud des États-Unis, notamment la Caroline du Sud, un État qui a beaucoup d'expérience de ce type de mesure.
Je considère que c'est très clair que ce projet de loi pourrait non seulement être précurseur d'une nouvelle ère où l'avortement redeviendrait criminel, mais pourrait permettre la réalisation de cet objectif même que visaient les instigateurs de cette mesure en Caroline du Sud.
Je pourrais en dire davantage mais je crois que, en dernière analyse, les femmes ont besoin d'une protection beaucoup plus directe et efficace contre la violence. Ce serait aussi la meilleure manière de protéger les foetus vulnérables. Si c'était là l'objectif de ce projet de loi, nous serions d'ardents supporteurs.
Nous n'en sommes toutefois pas persuadés. Comme je le disais, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne veux pas parler au nom des autres membres de mon caucus. Pour ma part, l'idéologie et l'objet véritable de ce projet de loi me mettent mal à l'aise, et bon nombre de mes collègues ont déjà exprimé ces préoccupations. Je pense que les députés auront compris: je n'appuierai pas ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le C-484, qui propose de modifier le Code criminel en érigeant en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de tenter de causer sa mort. Je félicite mon collègue d'Edmonton—Sherwood Park qui suggère de créer de nouvelles infractions et de nouvelles peines applicables dans les cas où un enfant à naître est blessé ou tué dans la perpétration d’un acte criminel contre la mère.
Je crois que la majorité des députés s’entendent sur le but du projet de loi présenté par mon collègue.
Sur une note personnelle, je rappelle que la compassion sincère dont le député fait preuve pour protéger les femmes et leurs enfants à naître contre toute violence est inspirante. J’ai parcouru ses notes en entier et j’ai lu attentivement son projet de loi dont j’appuie sans réserve l'objectif.
Il va de soi que les voies de fait criminelles qui mettent en cause un enfant à naître ou qui visent à le blesser méritent une sanction. Mais je ne suis pas encore convaincue que ce projet de loi d’initiative parlementaire, dans sa forme actuelle, soit la meilleure façon de procéder sans un examen plus approfondie de la question. Je crains que le projet de loi ne réduise, au lieu de l’accroître, la peine imposée à quelqu'un qui a blessé un enfant à naître ou causé sa mort, et je vais expliquer aux députés pourquoi il en est ainsi.
Le paragraphe 223(2) et l’article 238 du Code criminel prévoient actuellement une certaine protection pour l’enfant à naître en stipulant que, dans certaines circonstances, une personne commet un homicide en tuant un enfant à naître au cours de la mise au monde. Les deux infractions commandent une peine maximale d’emprisonnement à vie.
Le Code criminel renferme également des peines générales pour les cas de voies de fait et d’homicide qui s’appliquent aux actes violents perpétrés contre des femmes enceintes. Selon la jurisprudence, les blessures résultant d’un acte violent contre un enfant à naître sont considérées comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine, et l’auteur de cet acte est passible de peines sévères.
Si le Code criminel permettait de porter deux chefs d’accusation en pareils cas, comme le propose le projet de loi C-484, il est probable que les deux peines seraient purgées concurremment. La grossesse, en tant que facteur aggravant, ne pourrait plus alors être invoquée et il en résulterait une peine plus courte que celle prévue actuellement par la loi.
Je doute que ce soit le but de ce projet de loi important, mais il faut bien se rendre compte qu’il pourrait donner lieu à un tel résultat contre lequel nous devons nous prémunir.
Je fait respectueusement remarquer que ce qui est peut-être le plus impérieux, c'est de modifier le Code criminel de manière à permettre des peines consécutives pour les infractions de cette nature, de même que pour d’autres infractions entraînant de graves préjudices corporels.
Au cours de la dernière campagne électorale, notre gouvernement a proposé que les peines pour des condamnations multiples soient purgées consécutivement. Par suite d’un entretien que j’ai eu avec le ministre de la Justice, je crois qu’il présentera un projet de loi au début de la nouvelle année pour remédier à cette lacune dans loi.
Le ministre de la Justice a été extrêmement occupé tout au long de l’année. Les efforts de notre gouvernement, notre ambitieux programme concernant la loi et l’ordre, dont le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, sont très appréciés par les femmes partout au Canada.
Le projet de loi C-2, dont le Sénat est actuellement saisi, regroupe la plupart des projets de loi en matière criminelle de la dernière session parlementaire dans un projet de loi d'ensemble, de sorte que nous savons ce que renferme ce projet de loi. Il porte notamment sur les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu, sur l’âge de protection, sur les délinquants dangereux, sur la conduite avec facultés affaiblies et sur l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas des crimes commis avec une arme à feu.
Les réformes qui sont proposées concernant les criminels et récidivistes dangereux et violents sont particulièrement pertinentes pour s’attaquer à un problème qui, à mon avis, doit être pris en compte dans ce débat très important d’aujourd’hui, soit la violence faite aux femmes et aux enfants en général.
Les propositions sur les délinquants dangereux visent à calmer les inquiétudes concernant la capacité de la police, des procureurs de la Couronne et des tribunaux d’imposer des peines et de gérer la menace que font peser sur la population en général des individus qui présentent un très haut risque de commettre de nouveau des infractions sexuelles et violentes. Les victimes d’agressions sexuelles et violentes sont trop souvent des femmes.
Aux termes du projet de loi C-2, quand un délinquant est reconnu coupable d’une troisième infraction suffisamment grave, la Couronne doit formellement aviser le tribunal qu’elle envisage de demander une déclaration de délinquant dangereux. Les exigences de la déclaration doivent garantir un recours plus uniforme à la détermination de la peine de délinquant dangereux par la Couronne partout au Canada.
Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.
Le projet de loi C-2 propose aussi des réformes pour que l’individu désigné délinquant dangereux fasse l’objet d’une peine appropriée.
Même si je ne veux pas aller au-delà de mon temps de parole, je tiens à exprimer tout ce que je voulais dire. L’approche que notre gouvernement adopte est un pas dans la bonne direction pour assurer la loi et l’ordre au Canada. Nous connaissons tous le projet de loi C-2.
Au début du mois dernier, la ministre du Patrimoine canadien a souligné le Mois de la prévention des agressions envers les conjointes en Ontario. Des députés ont parlé de la lutte contre la violence faite aux femmes et des agressions dont elles sont victimes, et ce sont des sujets qui reviennent souvent dans les mesures législatives ici, au Parlement. À Winnipeg, plusieurs projets ont été annoncés dernièrement, dont un pour lutter contre la violence faite aux femmes ayant des déficiences intellectuelles.
Je félicite notre gouvernement qui s’efforce de reconnaître et prévenir la violence faite aux femmes. Je félicite particulièrement le député qui parraine ce projet de loi. Je réitère mon appui pour ce projet de loi d’initiative parlementaire.
Je m’interroge sur l’efficacité qu’il pourrait avoir dans sa forme actuelle, car il prévoit des peines d’emprisonnement plus longues pour l’infraction consistant à blesser un enfant non encore né ou à causer sa mort en commettant une agression contre la mère. Il faut s’attaquer à ce type de crime horrible, épouvantable. Cela dit, il faudrait prendre toutes ces questions en considération pour réaliser l’objectif du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu mal à l'aise avec ce projet de loi. J'écoutais précédemment l'allocution de la députée néo-démocrate de Halifax et je suis tout à fait favorable à ce qu'elle a dit.
Je suis un prêtre catholique et j'ai un peu de difficulté à me situer en regard de ce projet de loi, tout simplement parce que le député qui le présente fait partie d'un groupe qu'on appelle le groupe Pro-Vie qui, à mon humble avis, est un groupe assez extrémiste et fanatique par rapport à la vie. Je suis pro-vie, mais pas dans le groupe Pro-Vie Canada.
À mon avis, ce projet de loi ouvrira également la porte à une recriminalisation des femmes qui subissent un avortement, et ce ne serait pas souhaitable. Je suis contre l'avortement, mais je pense que ce n'est pas comme cela qu'on réglera le problème de l'avortement. J'ai toujours dit que c'est plutôt par l'éducation, par l'accompagnement, par le secours des femmes qui sont aux prises avec des grossesses souvent non désirées. À mon avis, c'est ainsi qu'on réglera le problème de l'avortement. Ce n'est pas en recriminalisant l'avortement. Je ne veux surtout pas cela.
Lorsqu'une femme enceinte se fait agresser, qu'on la tue et qu'on tue son foetus en même temps, c'est un crime abominable et j'en conviens tout à fait. À mon avis, cela vient nous chercher dans nos tripes, dans notre tréfonds, comme on dit, mais en même temps, je me dis que lorsque le foetus est dans le ventre de sa mère, ils ne font qu'un. C'est lorsqu'il sort du ventre de sa mère qu'il devient autre, qu'il devient un enfant. C'est je crois la définition que la Cour suprême avait donnée en 1969.
Je sais aussi que c'est grave de tuer une femme enceinte, comme c'est grave de commettre n'importe quel meurtre, mais je pense que c'est dangereux de faire une nouvelle loi qui criminalisera comme un double meurtre celui du foetus dans le sein de sa mère et de la mère aussi. Je crois que c'est dangereux et ce n'est pas comme cela qu'on viendra à bout de l'avortement. Ce n'est pas de cette façon.
Comme je le disais précédemment, c'est plus par l'éducation, par l'accompagnement, par l'amour, par la compréhension. Il y a une foule de choses qu'on peut faire pour diminuer les avortements au pays. Tant et aussi longtemps qu'on ne prendra pas cela en main et qu'on ne sera pas là pour aider les femmes enceintes souvent aux prises avec des difficultés financières ou des problèmes de couple, tant qu'on ne réglera pas ces problèmes, il y aura toujours des avortements. C'est cela qu'il faut faire plutôt que de recriminaliser, par une nouvelle loi, soit le projet de loi C-484, le meurtre d'une femme enceinte.
Je parlais aussi du fameux comité Pro-Vie, Campaign Life Coalition. Je sais que le président du groupe Pro-Vie au Québec est M. Luc Gagnon. Lorsqu'on lit la revue Pro-Vie, c'est toujours rempli de condamnations, de rejets et il n'y a jamais d'amour ou de compassion dans cette revue. À mon avis, il faut faire preuve de compassion lorsqu'une femme est aux prises avec une grossesse causée par un viol ou une grossesse non désirée. Je crois qu'il n'y a aucune compassion au sein de ce groupe. Je m'oppose donc au groupe Pro-Vie, comme je m'oppose aussi au groupe Pro-Choix qui a, à mon avis, des positions trop exagérées, trop fanatiques.
Comme je le disais, je crois qu'il faut être modéré à ce sujet. Ce n'est pas en refaisant une nouvelle loi qu'on réussira à réduire le nombre d'avortements et à créer aussi des comités, si on peut dire...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 16 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 28 janvier 2008, à 11 heures, conformément à l'article 28 et au paragraphe 24(1) du Règlement.
Je souhaite à tous mes collègues un joyeux Noël et puissions-nous tous passer une heureuse période des Fêtes en toute sécurité.
(La séance est levée à 16 h 12.)