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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 37 Le jeudi 13 décembre 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-392-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-392-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2006, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada de 2003-2005. — Document parlementaire n^o 8560-392-94-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0069 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-392-7-02;

— n^o 392-0090 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-392-43-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 48^e réunion annuelle, tenue à Windsor (Ontario) du 18 au 21 mai 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2007 de la « Western Governors' Association », tenue à Deadwood (Dakota du Sud) du 10 au 12 juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 47^e réunion annuelle et au Forum régional sur la politique de la « Council of State Governments Eastern Regional Conference », tenus à Québec (Québec) du 12 au 15 août 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 17^e sommet annuel de la « Pacific Northwest Economic Region », tenu à Anchorage (Alaska), du 22 au 26 juillet 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales en Tanzanie et en Ouganda du 2 au 8 septembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-76-01.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o8510-392-39.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 et 12) est déposé.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (opposants à la guerre en Irak). — Document parlementaire n^o 8510-392-40.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 et 7) est déposé.

Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence); que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, aient été lus une troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

La motion est mise aux voix et moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des Nations Unies (n^o392-0217);

— par , une au sujet de la Chine (n^o392-0218);

— par , une au sujet des services de la santé (n^o392-0219), sept au sujet des programmes fédéraux (n^os392-0220 à 392-0226) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0227);

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0228);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0229);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o392-0230);

— par , une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o392-0231).

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-496, Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 13 heures, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 30 -- Vote n^o 30)
POUR : 119, CONTRE : 72
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Batters Benoit Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 119
NAYS -- CONTRE André Angus Asselin Atamanenko Bachand Barbot Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevington Blaikie Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Carrier Casey Charlton Chow Christopherson Crowder Cuzner Davies Deschamps Dewar Duceppe Eyking Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravel Guay Guimond Kotto Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McDonough Ménard (Hochelaga) Nadeau Nash Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Priddy Regan Roy Russell Savage Savoie Siksay Simms St-Cyr St-Hilaire Stoffer Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 72
PAIRED -- PAIRÉS Baird Bernier Bigras Brunelle Cardin Crête Demers Hinton McKay (Scarborough—Guildwood) Thompson (Wild Rose)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et sur le programme pour l'autonomie des anciens combattants, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Québec (Québec) et Petawawa (Ontario) et six membres du Comité soient autorisés à se rendre à Comox (Colombie-Britannique), Cold Lake (Alberta), Shearwater (Nouvelle-Écosse) et Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) en janvier et février 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'intervention canadienne en Afghanistan, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kandahar et Kaboul (Afghanistan) et Bruxelles (Belgique) durant l'hiver 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Affaires émanant des députés

À 15 h 12, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).

M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'un communiqué de presse intitulé « Mise au point de la Police provinciale de l'Ontario à propos des comptes rendus des médias relatifs à l'enquête sur le maire d'Ottawa ». — Document parlementaire n^o 8530-392-7.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'examen législatif des articles 21.01 à 21.19 de la Loi sur les brevets, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, par. 21.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-995-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0232);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o392-0233).

Ajournement

À 16 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.