Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 13 décembre 2007 (N^o 37)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-29	Projet de loi C-29
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans)	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of December 5, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — December 5, 2007 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.	Motion n^o 1 — 5 décembre 2007 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.


Motion No. 2 — December 5, 2007 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:	Motion n^o 2 — 5 décembre 2007 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :
“case of a candidate, the selection date as defined in section 478.01 in the case of a nomination contestant, the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of a registered party and registered association, is deemed to be a contribution of the”	« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »


Motion No. 3 — December 5, 2007 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:	Motion n^o 3 — 5 décembre 2007 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :
“Officer shall inform the lender of his or her decision; furthermore, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party had guaranteed the loan.”	« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »


Bill C-253	Projet de loi C-253
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions)	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 28, 2007.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 28 novembre 2007.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.
Amendment to Motion No. 2 -- Question put separately.	Amendement à la motion n^o 2 -- Mis aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by deleting lines 10 to 24 on page 1.	Motion n^o 1 — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.


Motion No. 2 — November 28, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 2 with the following:	Motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :
“(b) the RESP lifetime limit minus the total of all contributions made by the taxpayer into a registered education savings plan in previous taxation years.”	« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »


Amendment to Motion No. 2 — November 28, 2007 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. André (Berthier—Maskinongé), — That Motion No. 2 be amended by adding after the word “years” the following:	Amendement à la motion n^o 2 — 28 novembre 2007 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :
“, to a maximum of $5,000”.	« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».