Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

Notice Paper

No. 38

Monday, January 28, 2008

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 38

Le lundi 28 janvier 2008

11 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

January 24, 2008 — — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (indecent acts and exposure)”.

24 janvier 2008 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (actions indécentes et exhibitionnisme) ».


January 24, 2008 — Mr. Simard (Saint Boniface) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (members of the board)”.	24 janvier 2008 — M. Simard (Saint-Boniface) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil) ».


January 24, 2008 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force”.	24 janvier 2008 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

January 24, 2008 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 13, 2007, be concurred in.	24 janvier 2008 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


January 24, 2008 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That the First Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in.	24 janvier 2008 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, April 10, 2008, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109.	Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 10 avril 2008, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions	Questions

Q-167² — January 24, 2008 — — For each of the years 1997 to 2007, how many dollars has the National Capital Commission spent purchasing poinsettias and other Christmas gifts for Members of Parliament, Senators, Ontario Members of the Provincial Parliament, Quebec Members of the National Assembly, elected municipal officials, and unelected officials broken down by category of recipient, and on shipping and delivering these gifts?

Q-167² — 24 janvier 2008 — — Combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé chaque année, de 1997 à 2007 inclusivement, en poinsettias et autres cadeaux de Noël destinés aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, et ce, par catégorie de destinataires, ainsi qu’en frais d’expédition et de livraison de ces cadeaux?

Q-168² — January 24, 2008 — — With regard to the Temporary Resident Permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration during the 39th Parliament up until and including November 30, 2007, how many requests were received by the Minister according to federal electoral district, indicating whether or not the permit was granted?

Q-168² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de la 39^e législature et jusqu’au 30 novembre 2007 inclusivement, combien la ministre a-t-elle reçu de demandes par circonscription électorale fédérale et, dans chaque cas, le permis demandé a-t-il été accordé?

Q-169² — January 24, 2008 — — With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

Q-169² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) : a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?

Q-170² — January 24, 2008 — — With regard to the report entitled “National Roundtables on Corporate Social Responsibility (CSR) and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries” published by the Advisory Group of the National Roundtables on CSR and the Canadian Extractive Industry on March 29, 2007 : (a) does the government intend to promptly respond to the Roundtable members; (b) will the government act quickly on all the recommendations presented; and (c) what is the government’s official position on implementing the recommendations resulting from this process?

Q-170² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement » publié par le Groupe consultatif des Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne le 29 mars 2007 : a) le gouvernement entend-t-il répondre dans les meilleurs délais aux membres des Tables rondes; b) donnera-t-il suite rapidement à l'ensemble des recommandations présentées; c) quelle est la position officielle du gouvernement face à la mise en oeuvre des recommandations découlant de ce processus?

Q-171 — January 24, 2008 — — What is the total amount of government funding in 2004, 2005, 2006 and 2007 to Batchewana First Nation and to Garden River First Nation in the constituency of , with each initiave and amount?

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-172 — January 24, 2008 — — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of from February 6, 2006 up to today for all departments and agencies that have electronic capacity to search for and sort financial information?

Q-172 — 24 janvier 2008 — — Quels sont les fonds, subventions, prêts et garanties de prêts accordés par le gouvernement dans la circonscription de du 6 février 2006 jusqu’à maintenant et qui sont examinés par les ministères et organismes ayant la capacité électronique de chercher et de trier des données financières?

Q-173² — January 24, 2008 — — With regard to Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts, and the government's anti-drug strategy: (a) what stakeholders were consulted in forming this strategy and what documents or studies relating to drug trends were analyzed; (b) what were the departmental recommendations regarding harm reduction; and (c) what documents were commissioned externally by government that contributed to the strategy?

Q-173² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, et la stratégie antidrogue du gouvernement : a) quelles personnes ont été consultées pour l’élaboration de cette stratégie et quels documents ou études sur les tendances relatives aux drogues ont été analysés; b) quelles ont été les recommandations ministérielles concernant la réduction des préjudices; c) quels documents le gouvernement a-t-il fait produire à l’externe aux fins de cette stratégie?

Q-174 — January 24, 2008 — — With regard to services to airports provided by the Canadian Border Services Agency in 2006 and 2007: (a) what was the average amount charged to airports for non-core hour service fees; (b) what was the amount charged to the Charlottetown Airport Authority; (c) what was the amount charged to the Greater Moncton International Airport Authority; (d) what was the amount charged to the Halifax International Airport Authority; and (e) what was the amount charged to the Val-d’Or Regional Airport?

Q-174 — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les services aux aéroports fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada en 2006 et en 2007 : a) quel a été le montant moyen facturé aux aéroports pour les services fournis en dehors de la plage fixe; b) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport de Charlottetown; c) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport international du Grand Moncton; d) quel a été le montant facturé à l’Administration de l’aéroport international d’Halifax; e) quel a été le montant facturé à l’aéroport régional de Val-d’Or?

Q-175¹ — January 24, 2008 — — With respect to equalization, what is the estimated annual cost to remove the cap on equalization payments while maintaining the current formula?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation tout en maintenant la formule actuelle?

Q-176¹ — January 24, 2008 — — With respect to Canada's international development commitments, what is the estimated annual cost to increase Canada’s international aid expenditures by 10% instead of the 8% currently that is currently committed by the present government?

Q-176¹ — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international, quels sont les coûts estimatifs annuels d’une augmentation de 10 p. 100 du portefeuille de l’aide internationale au lieu des 8 p. 100 annoncés par le gouvernement actuel?

Q-177¹ — January 24, 2008 — — With regard to government initiatives affecting seniors, what is the estimated annual cost: (a) to end the 10 year residency requirement for Old Age Security; and (b) to expand the full benefits of the Veteran’s Independence Program to those widows who currently do not qualify for the program?

Q-177¹ — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales accordées aux personnes âgées, quels sont les coûts estimatifs annuels : a) pour mettre un terme au délai minimal de résidence de 10 ans pour la Sécurité de la vieillesse; b) pour étendre les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves qui ne se qualifient pas pour ce programme?

Q-178 — January 24, 2008 — — With respect to Canada's tax system, what is the estimated annual cost to create an “Angel Investor Tax Credit” along the lines recommended by the Conference Board of Canada’s Leaders Roundtable on Commercialization?

Q-178 — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le régime fiscal du Canada, quels sont les coûts estimatifs annuels de créer un « crédit d’impôt pour investissement providentiel » dans le sens des recommandations formulées par la Table ronde des dirigeants sur la commercialisation du Conference Board du Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-429 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should address the needs of women by creating a Women's Advocate to: (a) conduct public education and awareness initiatives on the rights of women; (b) ensure that all new or revised policies and programs affecting women receive public input from women; (c) require that all new policies and programs affecting women are announced with specific timelines for implementation; and (d) act as an Ombudsman for women with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Women's Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting women, including the effectiveness of federal funding related to the needs of women.

M-429 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait répondre aux besoins des femmes en créant une fonction d’intervenant pour les femmes afin de : a) diriger des initiatives d’éducation et de sensibilisation de la population sur les droits des femmes; b) s’assurer que les citoyennes ont leur mot à dire sur les politiques et les programmes, nouveaux ou révisés, visant les femmes; c) exiger que tous les nouveaux programmes et politiques visant les femmes soient annoncés avec un échéancier précis de mise en œuvre; d) d’agir comme ombudsman pour les femmes à l’égard de tous les programmes et services gouvernementaux en faisant les recommandations nécessaires, et que cet intervenant pour les femmes présente un rapport annuel au Parlement sur les programmes et les politiques du gouvernement visant les femmes, y compris sur l’efficacité du financement fédéral pour répondre aux besoins des femmes.

M-430 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, it is a conflict of interest to have both the Canadian Nuclear Safety Commission and Atomic Energy of Canada Limited reporting to the Minister of Natural Resources, and the government should change the designation of the Minister under Nuclear Safety and Control Act to that of the Minister of the Environment.

M-430 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-431 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize and acknowledge that artists contribute greatly to the social, cultural and economic well-being of Canada; (b) take note that, in other countries such as Ireland, income earned by artists, writers, performers and creators of art is exempt from income tax; and (c) give consideration to exempting up to $50,000 of annual income earned by artists, writers, creators, and performers who work in Canada's cultural industries.

M-431 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

M-432 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce a national fitness initiative: (a) implementing concrete measures to improve fitness especially among children, youth, seniors and those with disabilities; (b) promoting healthy activities such as walking, swimming and cycling to prevent illness, curb rising health care costs and promote social inclusion; and (c) working with other levels of government as well as the Federation of Canadian Municipalities to provide sustained investment, specifically in fitness infrastructure such as soccer fields, swimming pools and cycling and walking paths.

M-432 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-433 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that 'Made in Canada' matter whether in manufacturing, natural resources processing, services or in the arts and that measures to actively promote 'Canadian Made', such as procurement strategies, education campaigns, and fair trade provisions, mean more jobs for Canadians, less inequality, more taxes paid in Canada, and a stronger economy.

M-433 — 24 janvier 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-434 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should promote a national tax policy for the arts which would support and enhance the ability of individual artists to pursue careers in the arts and introduce income tax legislation that would: (a) deem artists to be independent contractors for income tax purposes; (b) permit income averaging for artists income; and (c) implement a tax credit for parents who enroll their children in arts programs.

M-434 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-435 — January 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should address the current import safety crisis by: (a) reviewing and fixing existing trade deals that limit the ability of safety agencies to inspect imported food and products; (b) requiring importers of record to post a safety bond to ensure accountability for recalls and defective products; (c) giving authority under the Food and Drug Act and the Consumer Packaging and Labelling Act to examine and approve the regulatory systems of our trading partners as meeting Canadian safety standards before imports from a country can enter the Canadian market, and ensuring that they have the adequate authority to effectively halt imports; (d) implementing country-of-origin labelling (COOL) on meat, fruits and vegetables and requiring COOL on processed foods and ingredients; (e) authorizing mandatory recall authority; (f) improving the collection, analysis, sharing and delivery of all pertinent information with respect to all relevant sources; and (g) imposing meaningful civil penalties for violators.

M-435 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait résoudre la crise actuelle de la sécurité des importations : a) en examinant les accords commerciaux qui limitent la capacité des agences chargées de la sécurité d’inspecter les produits et aliments importés; b) en obligeant les importateurs officiels à déposer une caution de sécurité afin d’assurer la reddition de comptes pour les rappels et les produits défectueux; c) en accordant auxdites agences les pouvoirs nécessaires aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour examiner les systèmes réglementaires de nos partenaires commerciaux et déterminer s’ils sont conformes aux normes canadiennes en matière de sécurité avant que les importations puissent entrer sur le marché canadien et en veillant à ce que lesdites agences disposent du pouvoir réel d’arrêter efficacement les importations; d) en mettant en oeuvre l’étiquetage du pays d’origine pour la viande, les fruits et les légumes et en exigeant l’étiquetage du pays d’origine pour les produits et ingrédients transformés; e) en accordant auxdites agences le pouvoir de rappel obligatoire; f) en améliorant la collecte, l’analyse, le partage et la communication de toute l’information pertinente concernant l’ensemble des sources en cause; g) en imposant des pénalités civiles sérieuses aux contrevenants.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-469 — October 25, 2007 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus).

C-469 — 25 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés