Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee (Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-42.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-42.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Ninth Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Third Report of the Committee (Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-43.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-43.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 9) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet des musées (n^o  392-0245);

— par M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0246);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du tabac (n^o 392-0247) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0248);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0249);

— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0250) et une au sujet de la délivrance de visas (n^o 392-0251);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du système de justice pénale (n^o 392-0252);

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 392-0253);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 392-0254);

— par M^me Kadis (Thornhill), une au sujet du transport (n^o 392-0255) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0256);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0257);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 392-0258) et une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0259);

— par M^me Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet des programmes fédéraux (n^os 392-0260 à 392-0262);

— par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0263);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0264);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 392-0265).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bernier (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a third time and do pass.

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bernier (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), moved, — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. (Private Members' Business M-383)

M^me Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. (Affaires émanant des députés M-383)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.