Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simard (Saint-Boniface), appuyé par M^me Keeper (Churchill), le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le jeudi 29 novembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Il s'élève un débat.

À 13 h 8, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu ce soir conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu et que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 3 décembre 2007, soit agréé.

M. Hill (secrétaire d'État), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à chaque jour où la Chambre entreprendra l’étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, elle siégera au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajournera que lorsque les délibérations à ce sujet seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Le Président déclare la mise aux voix de la motion proposée plus tôt aujourd’hui, conformément à l’article 56.1 du Règlement, nulle et non avenue et que la motion, conformément à l’article 56.1 du Règlement, peut être mise aux voix de nouveau immédiatement.

En conséquence, conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à chaque jour où la Chambre entreprendra l’étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, elle siégera au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajournera que lorsque les délibérations à ce sujet seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 12.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 12).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 2 à 12, est différé jusqu’au lundi 4 février 2008, à 18 h 30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer que : a) il n’y a pas de peine de mort au Canada; b) le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; c) le Canada continuera d’exercer son leadership pour promouvoir l’abolition de la peine de mort dans le monde. (Affaires émanant des députés M-411)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 février 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.