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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 43

Monday, February 4, 2008

11:00 a.m.

Journaux

No 43

Le lundi 4 février 2008

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Ms. Brunelle (Trois-Rivières), moved, — That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers. (Private Members' Business M-414)

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. (Affaires émanant des députés M-414)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

And of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Anders (Calgary West), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court (SOR/JUS-607498), dated October 18, 2007, pursuant to the Federal Courts Act, R.S. 1985, c. F-7, sbs. 46(5). — Sessional Paper No. 8560-392-620-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607498), en date du 18 octobre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire no 8560-392-620-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bernier (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Document entitled “Global Partnership Program — A Tangible Canadian Contribution to Reducing the Threat of Weapons of Mass Destruction”. — Sessional Paper No. 8525-392-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bernier (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Programme de partenariat mondial — une contribution tangible du Canada pour réduire la menace des armes de destruction massive ». — Document parlementaire no 8525-392-12.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled “Plan of Action for Drinking Water in First Nations Communities — Progress Report — January 17, 2008”. — Sessional Paper No. 8525-392-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape — 17 janvier 2008 ». — Document parlementaire no 8525-392-13.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Third Report of the Committee (Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-45.

M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-392-45.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6 and 8 to 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6 et 8 à 10) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee, (public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair). — Sessional Paper No. 8510-392-46.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, (enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber). — Document parlementaire no 8510-392-46.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill C-499, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House condemns the proposed execution of the Afghan journalism student Sayed Pervez Kambaksh, and calls on the Government of Canada to intervene with the Government of Afghanistan to have all criminal proceedings against Sayed Pervez Kambaksh immediately abandoned.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre condamne l'exécution projetée du journaliste-étudiant afghan Sayed Pervez Kambaksh, et exhorte le gouvernement du Canada à intervenir auprès du gouvernement de l'Afghanistan pour que toutes les poursuites criminelles contre Sayed Pervez Kambaksh soient abandonnées.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Sgro (York West), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 392-0278);

— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0278);
— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0279);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0279);
— by Mr. Bevington (Western Arctic), one concerning the income tax system (No. 392-0280);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0280);
— by Mr. Easter (Malpeque), one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0281);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0281);
— by Mr. Silva (Davenport), one concerning the Canada Labour Code (No. 392-0282);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0282);
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning prosperity partnership (No. 392-0283);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0283);
— by Mr. Moore (Fundy Royal), eight concerning cruelty to animals (Nos. 392-0284 to 392-0291);

— par M. Moore (Fundy Royal), huit au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 392-0284 à 392-0291);
— by Ms. Ratansi (Don Valley East), one concerning federal programs (No. 392-0292);

— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0292);
— by Mr. Bagnell (Yukon), one concerning the income tax system (No. 392-0293).

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0293).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
And of the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Anders (Calgary West), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 5, 2008, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 février 2008, à 17 h 30.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-26, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.

Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Priddy (Surrey North), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-3 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 32 -- Vote no 32)
YEAS: 56, NAYS: 191
 POUR : 56, CONTRE : 191

YEAS -- POUR

André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton

Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay

Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse

Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 56

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla

Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich

Total: -- 191

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bellavance

Bonsant
Cummins

Davidson
Gaudet

Goldring
Manning

Accordingly, Motions Nos. 2 to 12 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 2 à 12 sont aussi rejetées par le même vote.

Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 33 -- Vote no 33)
YEAS: 191, NAYS: 56
 POUR : 191, CONTRE : 56

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla

Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich

Total: -- 191

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton

Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay

Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse

Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 56

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bellavance

Bonsant
Cummins

Davidson
Gaudet

Goldring
Manning

Accordingly, Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.