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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 048
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi canadienne sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre 2007, de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Projet de loi C-474--Loi canadienne sur le développement durable --Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé, le 11 décembre 2007, par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest. Je voudrais remercier le secrétaire parlementaire ainsi que le député de Don Valley-Ouest pour leur contribution à cet égard.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a soutenu que les dispositions du projet de loi visant à créer la nouvelle fonction de commissaire indépendant à l'environnement et au développement durable non seulement entraîneraient de nouvelles dépenses pour le gouvernement, mais aussi modifieraient les conditions et réserves de la recommandation royale qui avait accompagné les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général.
[Français]
Il a également fait valoir que l'établissement d'un nouveau poste de commissaire à l'environnement et au développement durable s'apparentait à la création d'un nouveau ministère et que les dispositions prévues à cette fin devaient être accompagnées d'une recommandation royale. Il a cité une décision rendue le 11 juillet 1988 concernant deux motions à l'étape du rapport, la première proposant la création d'un ministère distinct et la seconde la création d'un poste de commissaire au multiculturalisme, qui ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles allaient à l'encontre de la recommandation royale qui accompagnait le projet de loi en question.
En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
[Traduction]
Lors de son intervention du 31 janvier 2008, le député de Don Valley-Ouest a reconnu la nécessité d’une recommandation royale pour accompagner le projet de loi. Il a indiqué qu’il travaillerait avec d’autres députés à l’étape de l'étude par le comité afin que des amendements soient apportés au projet de loi pour qu’il puisse aller de l’avant. La présidence félicite le député d’avoir choisi cette approche constructive.
Pour aider la Chambre, la présidence a examiné soigneusement le contenu du projet de loi C-474 afin, d’une part, de cerner les dispositions qui soulèvent des préoccupations concernant la recommandation royale et, d’autre part, de rendre une décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire.
[Français]
À l'heure actuelle, la nomination du commissaire à l'environnement et au développement durable est régie par l'article 15.1 de la Loi sur le vérificateur général, qui est libellé ainsi:
15.1(1) Le vérificateur général nomme, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, un cadre supérieur relevant directement du vérificateur général et appelé commissaire à l'environnement et au développement durable.
[Traduction]
Le projet de loi C-474, par contre, prévoit que la nomination du commissaire à l’environnement et au développement durable serait confiée au gouverneur en conseil plutôt qu’au vérificateur général, et crée un poste indépendant qui ne relèverait pas de ce dernier. Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
[Français]
Le projet de loi C-474 propose également un nouveau mandat pour le commissaire. Le mandat actuel de celui-ci est défini par l'article 21.1 de la Loi sur le vérificateur général, qui prévoit notamment que:
21.1 Le commissaire a pour mission d'assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie 1 dans la voie du développement durable [...]
[Traduction]
Dans cette loi, les ministères de catégorie I sont définis comme étant les ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à l’annexe de la Loi sur le vérificateur général, ou désignés par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 24(3).
Cependant, l’article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu’il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer: […] l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province » et « […] le rendement national et provincial dans la réalisation de chacun des objectifs […] » énumérés dans le projet de loi.
D'après le projet de loi, ces objectifs comprennent entre autres « générer une richesse véritable, adopter l’énergie propre, produire des aliments sains et développer les villes de manière durable ».
[Français]
Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 711:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions.
[Traduction]
Les exigences de l’article 13 auraient pour effet d’imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. Par conséquent, la présidence estime que cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d’une recommandation royale.
En dernier lieu, le secrétaire parlementaire a fait valoir que la création du Comité consultatif sur le développement durable, prévue par le projet de loi C-474, nécessitait une recommandation royale puisqu’elle entraînerait des dépenses publiques d’une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.
L’article 7 du projet de loi autorise le gouverneur en conseil à constituer un conseil consultatif composé de 25 représentants. Or, l’article 23 de la Loi d’interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer. Comme le libellé de l’article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale. Si l’intention du projet de loi est de ne pas rémunérer les représentants, le libellé de celui-ci devrait alors exprimer clairement cette intention.
Pour toutes ces raisons, je ne mettrai pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, laquelle sera mise aux voix au terme de ce débat conformément, bien entendu, au Règlement de la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable à l'étape de la deuxième lecture.
Comme l'ont déjà dit mes collègues et comme en a faisait état récemment le discours du Trône, le gouvernement actuel est déterminé à améliorer la viabilité de l'environnement au Canada.
Nous sommes à mettre en oeuvre un plan très ambitieux visant à réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Pour la première fois, les grands pollueurs industriels seront réglementés, et c'est parce que le gouvernement actuel a pris les mesures nécessaires.
Le gouvernement a également pris des mesures pour protéger la qualité de l'eau, si importante pour les Canadiens, notamment en imposant une nouvelle réglementation sévère pour contrer le déversement d'eaux d'égout brutes, ainsi qu'en améliorant le traitement des eaux d'égout brutes dans les municipalités et les collectivités des Premières nations partout au Canada. Nous améliorons notre capacité de faire appliquer les lois concernant l'environnement. Pour nous, l'environnement c'est très sérieux.
Nous savons que notre prospérité ainsi que la santé et le bien-être de tous les Canadiens sont tributaires de notre capacité de protéger l'environnement et d'assurer sa viabilité. Nous avons également manifesté clairement notre volonté d'assurer une meilleure reddition de comptes par tous les gouvernements, surtout en matière d'environnement, pour favoriser le développement durable.
Lorsque l'ancienne ministre de l'Environnement a déposé, en décembre 2007, les résultats d'une quatrième ronde d'élaboration de stratégies en matières de développement durable, elle a déclaré qu'il fallait agir pour compenser l'inaction des gouvernements précédents et pour faire en sorte que le Canada devienne un chef de file en matière de développement durable.
Aujourd'hui, nous avons déjà les outils nécessaires pour que le Canada devienne un chef de file en matière de développement durable. Le Canada est l'un des rares pays du monde à avoir légiféré en matière de développement durable. Nous en sommes fiers.
La Loi sur le vérificateur général fait en sorte que les ministères et les organismes du gouvernement fédéral prennent des mesures pour favoriser le développement durable dans le cadre de leur mandat. Ils sont tenus de faire rapport annuellement au Parlement de leurs résultats en la matière. Je dis bien chaque année.
La Loi sur le vérificateur général confie également au Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable la tâche de contrôler les résultats du gouvernement fédéral en matière d'environnement et de développement durable.
Au cours des 10 dernières années, les rapports du commissaire ont fourni au gouvernement des critiques constructives de ses progrès sur le plan des stratégies de développement durable. Il en ressort que ce que l'on peut reprocher aux gouvernements précédents, c'est tout simplement leur inaction.
Cependant, les choses changent sous notre gouvernement conservateur. Selon le rapport le plus récent du commissaire, le gouvernement actuel s'est engagé à examiner à fond l'approche en vigueur pour obtenir de nettes améliorations des stratégies de développement durable. Le commissaire est satisfait de notre volonté d'agir. Nous avons convenu de terminer notre examen d'ensemble du secteur gouvernemental au plus tard en octobre 2008.
Le projet de loi C-474 ne nous donne pas un outil plus efficace et crée des problèmes pour différentes raisons.
Par exemple, il est proposé de confier au Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable un nouveau rôle à la fois inutile et impossible à remplir. Je m'explique.
Tout d'abord, le projet de loi C-474 étend les pouvoirs du commissaire à des fonctions de défense et de vérification, ce qui crée une situation intenable. Il est proposé, par exemple, à l'alinéa 13(4)c), que le commissaire agisse: « à titre de conseiller et surveille les progrès en vue de réaliser le développement durable ».
L'organisme pourrait difficilement être perçu comme indépendant s'il a pour fonctions de donner des conseils concernant la politique et de surveiller la mise en oeuvre de cette politique. L'organisme pourrait être accusé de parti pris puisqu'il devrait vérifier ce qu'il a aidé à mettre sur pied. C'est clairement un conflit d'intérêts.
En fait, dans un rapport publié récemment, le Groupe d'experts indépendants en environnement et développement durable créé par la vérificatrice générale a soigneusement défini le rôle de défenseur du commissaire à l'environnement et au développement durable. Le groupe mettait en garde contre un rôle de défenseur concernant la politique, mais appuyait l'idée que le commissaire se prononce sur les meilleures pratiques et la gestion de l'environnement, ce qui est exactement notre position aujourd'hui.
Le Bureau du vérificateur général a parfaitement compris de quoi il retournait. Dans son manuel de rendement pour 2004, on lit:
Une attention spéciale est nécessaire lorsque les constatations de la vérification touchent la politique gouvernementale. En tant qu’agents du Parlement, nous ne voulons pas être perçus comme devinant les intentions du Parlement lorsqu’il approuve les lois, ou du Cabinet lorsqu’il décide d’une certaine orientation politique.
C'est une déclaration importante.
Deuxièmement, le projet de loi C-474 étendrait les pouvoirs du commissaire au-delà de la sphère fédérale en lui confiant le mandat d'évaluer l'état de l'environnement dans chaque province et de faire rapport chaque année sur l'atteinte des objectifs de développement durable par chacune, comparativement au rendement d'autres pays industrialisés.
C'est là une ingérence dans les affaires des provinces et des territoires et cela a déjà causé des querelles dans le passé. Nous ne pouvons pas et ne devons pas sanctionner une telle ingérence. Notre gouvernement est bien déterminé à éviter cela.
Troisièmement, dans le projet de loi C-474, il est proposé de créer un poste de commissaire à l'environnement et au développement durable et des organismes gouvernementaux comme un comité du Cabinet, un secrétariat et un conseil consultatif. La création d'un comité du Cabinet est clairement une prérogative du premier ministre en poste.
La création d'un poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, d'un secrétariat et d'un conseil consultatif nécessiteraient évidemment que le gouvernement dépense de l'argent, aussi le projet de loi devrait-il être accompagné d'une recommandation royale, comme vous l'avez déclaré récemment dans une décision, monsieur le Président. La question doit certes être étudiée plus à fond.
Toutefois, il est temps d'agir. Le gouvernement prend des mesures proactives pour l'environnement. Manifestement, nous avons un gouvernement qui prend des mesures bénéfiques pour les Canadiens et qui obtient des résultats positifs.
Quatrièmement, le projet de loi C-474 donnerait inutilement plus de pouvoir au commissionnaire sur le processus de pétitions actuel.
Les pétitions sont des lettres envoyées par des Canadiens au vérificateur général pour lui faire part de leurs préoccupations environnementales et poser des questions à certains ministres fédéraux. Les ministres ont 120 jours pour y répondre par écrit.
Le commissaire a conclu, dans son rapport de 2007, que, tout compte fait, le processus de pétitions est une bonne chose. Il a dit:
Notre étude rétrospective sur les pétitions montre que les pétitionnaires apprécient ce processus, qui leur fournit une tribune pour exprimer leurs préoccupations et leur garantit une réponse officielle.
Le commissaire a également signalé que le volume et la complexité des pétitions se sont accrus considérablement ces dernières années. Selon le commissaire lui-même, l'approche actuelle pour les pétitions fonctionne très bien. Consacrons nos efforts à ce qui nécessite vraiment notre attention.
C'est ce que propose le présent gouvernement: un investissement là où c'est nécessaire et où nous allons obtenir des résultats positifs. Nous prenons actuellement des mesures pour nous assurer que l'ensemble du gouvernement fédéral fait davantage pour favoriser un développement durable.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, un examen de la gestion a été prévu. Il tiendra compte des meilleures pratiques dans le monde et de l'approche actuelle, qui sont en application depuis une dizaine d'années, ce qui nous permettra de trouver des moyens d'améliorer l'approche actuelle.
C'est ce que le gouvernement envisage de faire et qu'il fait dans maints autres domaines.
De plus, le gouvernement a pris des mesures pour assurer une plus grande responsabilisation des ministères dans le cadre de la stratégie. La Loi fédérale sur la responsabilité, dont nous, de ce côté de la Chambre, sommes tous très fiers, nous assure que les sous-ministres rendent des comptes au Parlement dans leur champ de compétence, y compris sur les engagements du ministère en matière de développement durable.
Nous avons déjà le pouvoir législatif et réglementaire pour donner plus de poids à l'application d'une stratégie de développement durable et assurer que des comptes sont rendus aux Canadiens. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour les Canadiens et nous obtenons des résultats positifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
D'entrée de jeu, j'aimerais signaler que nous serons en faveur du projet de loi C-474, déposé par mon collègue du Parti libéral et collègue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Nous voterons en faveur du principe du projet de loi. Au fond, ce dernier vise deux grands objectifs. Tout d'abord, il prévoit des mécanismes pour élaborer une stratégie de développement durable fondée sur le principe de la prudence. Ensuite, ce projet de loi vise à créer une fonction de commissaire à l'environnement et au développement durable indépendante du Bureau du vérificateur général.
Nous souscrivons au premier objectif du projet de loi qui vise à ce que le Canada se dote d'une stratégie de développement durable. J'aime particulièrement, du projet de loi qui a été inscrit, le rappel qu'il faut intégrer le principe de prudence et de précaution dans chacune des décisions du gouvernement fédéral. Cela n'a pas été le cas par le passé, et c'est ce qui a clairement été mis en lumière dans les différents comités de l'environnement et du développement durable, mais plus particulièrement par la commissaire à l'environnement, depuis 10 ans que je siège à cette Chambre.
Ce principe est internationalement reconnu et doit s'appliquer à l'ensemble des secteurs et à l'ensemble des ministères fédéraux. C'est là qu'est la carence actuellement. Dès 2003, la commissaire à l'environnement nous rappelait notamment, à la page 31 de son rapport, qu'en regard au développement durable, les objectifs et les attentes de rendement connexes doivent être plus clairs, plus concrets et davantage axés sur les résultats.
En outre, en ce qui concerne les résultats, et particulièrement les conséquences, ils doivent être mesurés plus systématiquement. Enfin, les rapports et le rendement doivent être améliorés. Il s'agit d'un rapport de 2003.
Je comprends que le Parti libéral nous présente aujourd'hui ce projet de loi, mais on constate, à la lumière des rapports des commissaires, que le gouvernement précédent n'a pas mis en place de stratégie de développement durable. Aujourd'hui, on peut bien, en cette Chambre, se gargariser et se vanter de présenter un projet de loi sur une stratégie de développement durable, mais il y a eu de nombreuses lacunes en matière de développement durable chez le gouvernement précédent. Encore une fois, ces lacunes ont été relevées dans le rapport de la commissaire à l'environnement en 2007, soit dans son rapport de l'an dernier. Je cite la page 40 de ce rapport:
Dans la moitié des stratégies que nous avons examinées cette année, les cibles ne comportent pas d’échéances et ne sont pas formulées de manière à pouvoir être mesurées. La plupart d’entre elles n’indiquent pas clairement les résultats attendus. Le recours fréquent à des mots comme « promouvoir » et « faciliter » nuit beaucoup à la clarté des engagements et du niveau de responsabilité ministérielle à l’égard de leur réalisation.
Ni le gouvernement libéral précédent ni le gouvernement conservateur actuel n'ont donc mis en place des mesures suffisantes pour nous assurer que ce développement durable est inhérent à chaque plan, à chaque politique et à chaque programme du gouvernement fédéral. C'est l'autre aspect que je veux aborder dans ce discours.
Le gouvernement fédéral a à sa disposition un instrument fort, à savoir l'évaluation stratégique environnementale. Cela constitue un instrument fort dans une stratégie développement durable qui n'a jamais été mis en place ici, au Canada. Depuis plus de 25 ans, le Cabinet du premier ministre indique par directive, à chacun des ministères, que chaque politique, chaque plan, chaque programme et chaque projet de loi du gouvernement doit être soumis à une évaluation environnementale. Les évaluations environnementales ne doivent pas être laissées aux simples promoteurs. Elles doivent aussi être de mise dans tous les ministères fédéraux.
On se rend compte que ce gouvernement et le gouvernement précédent n'ont jamais fortement appliqué l'évaluation stratégique et environnementale. D'ailleurs, en 2004 — il y a quelques années —, la commissaire à l'environnement et au développement durable titrait un chapitre de l'un de ses rapports comme suit: « L'écologisation du régime fiscal : Finances Canada se traîne les pieds ».
Dans le chapitre 4 du rapport, Mme Gélinas constatait que le gouvernement fédéral ne pouvait assurer à la population qu'il évaluerait systématiquement les impacts environnementaux des nouveaux plans politiques et programmes soumis à l'approbation du Cabinet des ministres. Revenant sur l'exemple de Finances Canada, la commissaire avait rappelé que le gouvernement avait fait adopter le projet de loi C-48 qui, à terme, coûterait 260 millions de dollars par année, majoritairement au profit de l'industrie pétrolière et gazière. Finances Canada n'a donc jamais utilisé cet instrument qu'est l'évaluation stratégique environnementale, une pièce importante de la stratégie de développement durable à Finances Canada.
Ce matin, je trouve paradoxal que ce soit le député de Fort McMurray—Athabasca qui prenne la parole sur une stratégie de développement durable. Voilà où la croissance de la production pétrolière issue des sables bitumineux sera la plus forte et, aujourd'hui, celui qui vient nous donner des leçons quant à l'application d'une stratégie de développement durable, c'est le député de Fort McMurray—Athabasca. Cela donne toute la mesure de l'importance qu'accorde le gouvernement fédéral, et particulièrement le gouvernement conservateur, à une stratégie de développement durable.
Je désire aborder un autre aspect. Il s'agit de l'ingérence dans les champs de compétence des provinces. En effet, nous appuyons le principe du projet de loi, puisqu'il met l'accent sur l'application du principe de prudence par l'adoption de stratégies de développement durable, qui doivent être propres à chacun des ministères. Cependant, on peut constater que, dans le projet de loi C-474, il y a de fortes ingérences dans les champs de compétence provinciaux.
Il y a quelques années, le Québec s'est doté d'une stratégie de développement durable et d'un commissaire à l'environnement. On se pose des questions. Au fond, comment se fait-il qu'à moyen et à long termes, ce projet de loi établit clairement des cibles sur une série d'éléments. Je vous donne un ou deux exemples.
Revient-il au gouvernement fédéral de fixer les objectifs de recyclage dans les provinces, particulièrement dans les municipalités? Est-ce au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie sur la consommation d'eau? Je ne le pense pas.
Particulièrement au Québec, nous avons démontré que nous avons une des meilleures qualités d'eau; que nous sommes capables de mettre en place des stratégies de développement durable qui intègrent le principe de prudence. En outre, nous avons un commissaire à l'environnement qui a une réputation internationale. Je pense à Harvey Mead, qui fait ce travail de façon indépendante en agissant comme chien de garde du gouvernement du Québec qui pourrait parfois être tenté de s'écarter de ces notions de développement durable, lesquelles visent un développement économique, social et environnemental pour assurer une cohésion dans nos sociétés.
En terminant, nous appuierons le projet de loi C-474, parce que nous croyons qu'une stratégie de développement durable intégrant le principe de prudence doit être établie à l'intérieur de chaque ministère. De plus, nous souscrivons aussi à cet objectif de créer un commissaire indépendant. À maintes reprises, nous l'avons rappelé en comité parlementaire. Nous croyons que ce commissaire doit être indépendant, et muni de pouvoirs qui ressemblent beaucoup à ceux du commissaire aux langues officielles ou du commissaire à la vie privée. Cependant, il est clair que si ce projet de loi est renvoyé en comité, nous ne pourrons qu'y apporter des amendements lors des travaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que ce projet de loi sur le développement durable, présenté par mon collègue de Don Valley-Ouest, est une idée qui arrive à point nommé.
Notre pays, sous un nouveau gouvernement, a de la difficulté à intégrer l'environnement, l'économie et le bien-être de la société. Ce problème dépasse les frontières du Canada. La planète toute entière tente de parvenir à une telle intégration.
Le développement durable reste une énigme pour beaucoup de Canadiens. C'est un mystère. D'ailleurs, qu'entendons-nous par développement durable? En fait, bien des gens critiquent les mesures cohérentes comme celles proposées par mon collègue parce que, justement, il est souvent très difficile, voire impossible, de définir la notion même de développement durable.
Le développement durable n'est pas une destination, mais plutôt une façon de conduire nos affaires ici et dans le reste du monde. Il est question d'intégration de l'économie, de la façon dont fonctionne le marché libre, d'intégrité environnementale et bien évidemment, du bien-être de la société qui découlera de cette intégration.
Le développement durable est un peu comme un casse-tête de 50 000 morceaux dont on ne connaît pas l'image finale. Petit à petit, si nous nous y prenons bien, une loi nationale sur le développement durable nous permettra d'assembler 50, 100, 250 morceaux du casse-tête, et nous commencerons à avoir une nouvelle image de l'avenir, et il est grand temps que cela arrive, je le répète.
Seuls quelques pays au monde comptent un poste de commissaire au développement durable et à l'environnement. Notre gouvernement a été perspicace. C'était une sage décision de créer, au Canada, pareil poste au sein du Bureau du vérificateur général.
Je suis déçu par la réaction du gouvernement à la motion adoptée au comité, par tous les partis sauf le Parti conservateur, motion visant à créer un poste de commissaire à l'environnement et au développement durable réellement indépendant et à donner plus de poids à son bureau. Cependant, c'est là une autre question, sur laquelle le Président vient de se prononcer; je suis sûr qu'elle fera l'objet de débats supplémentaires au comité.
La notion du développement durable repose sur des principes fondamentaux. Le fait que nous ne puissions pas nécessairement en donner une description précise ne saurait justifier l'inaction de notre part. Nous connaissons le principe de la précaution qui influence de plus en plus les lois du pays. Nous comprenons le principe du pollueur-payeur. Nombre de ces principes ont été codifiés dans la pratique, ce qui est une très bonne chose.
En ce qui concerne la notion du développement durable, huit thèmes généraux se retrouvent dans chacune des stratégies du gouvernement fédéral, stratégies que le gouvernement est tenu de mettre sur pied. Celles-ci sont élaborées, tous les deux ans, par 24, 25 ou 26 ministères responsables et toutes sortes d'organismes, de commissions et parfois de sociétés d'État.
Cependant, un des défis auxquels le gouvernement ne s'est pas attaqué est celui de la responsabilité en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces stratégies, et c'est pourquoi j'appuie si fortement le projet de loi de mon collègue de Don Valley-Ouest. Une des choses qu'accomplirait le projet de loi serait de créer, dans l'optique de la réforme de l'appareil gouvernemental, un secrétariat responsable du développement durable qui serait tenu de rendre des comptes au coeur de l'administration fédérale et qui relèverait du Bureau du Conseil privé.
C'est à ce bureau qu'il incombe d'assumer la responsabilité ultime. Cet organisme, qui est en fait le ministère du premier ministre, est là pour appuyer le bureau politique de ce dernier, soit le cabinet du premier ministre. Si un tel secrétariat existait au sein du Bureau du Conseil privé, cela faciliterait l'intégration de toutes ces stratégies dans l'ensemble des ministères axiaux, ce qui renforcerait ces derniers et les obligerait à assumer une plus grande responsabilité à l'égard de leur rendement. Ils travailleraient tous à l'atteinte des mêmes objectifs quantifiables et mesurables.
Le projet de loi porte aussi sur d'autres questions comme la nécessité pour le Canada de devenir un chef de file mondial en assurant un mode de vie durable, en réduisant la pollution atmosphérique, en modifiant les habitudes de consommation et en gérant bien les ressources en eau, ce qui est d'une importance critique pour l'avenir et pour le genre de villes dans lesquelles nous vivons, à mesure que la qualité de vie devient le facteur déterminant en ce qui a trait à la capacité des villes d'attirer des capitaux.
Toutes ces questions sont adroitement traitées dans le projet de loi présenté par mon collègue. Pour la première fois dans l'histoire canadienne récente, nous voyons un projet de loi que nous devrions adopter sans hésitation en tant que législateurs tournés vers l'avenir.
Je suis déçu de voir que le gouvernement semble faire marche arrière dans son approche à l'égard des questions concernant la machine gouvernementale et le développement durable. Par exemple, d'après la structure établie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, que j'ai déjà dirigée, doit rendre compte directement au premier ministre et au Bureau du Conseil privé. Malheureusement, après avoir respecté cette structure pendant neuf ans, le premier ministre a décidé, dans sa grande sagesse, de modifier cette structure de façon à ce que cette table ronde relève désormais du ministère axial qu'est Environnement Canada.
Certains diront que cela semble logique. En réalité, c'est tout à fait illogique parce que le message que cela envoie au Canada, c'est que les questions environnementales sont marginalisées, que le développement durable est strictement lié à l'environnement, alors que ce n'est pas le cas. Ce que nous cherchons à faire ici au moyen de ce projet de loi, c'est assurer l'intégration complète d'une nouvelle approche dans l'ensemble des ministères axiaux de notre gouvernement fédéral, de notre État-nation.
Dans un monde parfait, nous n'aurons peut-être plus de ministère de l'Environnement un jour parce que ces questions seront traitées, comme il se doit, dans chaque ministère axial, au bon niveau et de la bonne façon. Transports Canada et Agriculture Canada devraient examiner ces questions.
Le fait de marginaliser cet organisme en en transférant la responsabilité au ministre de l'Environnement marque un recul. Nous cherchons une plus grande intégration, et non le contraire.
Ce sont là certains des éléments du projet de loi qui sont particulièrement positifs et que les Canadiens devraient connaître, dans ce domaine où nous cherchons à jouer un rôle de chef de file mondial.
Nous avons beaucoup à apprendre. Par exemple, au Royaume-Uni et en Suède, la loi exige l'élaboration d'une stratégie nationale de développement durable, assortie de buts précis et de rapports objectifs. Le gouvernement précédent, notre gouvernement, a fait deux choses qui appuieraient fortement ce projet de loi. D'abord, nous avons élaboré des paramètres d'écoefficacité, c'est-à-dire des mesures, notamment des mesures de l'intensité énergétique, de l'intensité de l'eau et de l'intensité des matières premières. Notre gouvernement a conçu ces paramètres en collaboration avec l'Institut canadien des comptables agréés afin que ces éléments puissent être mesurables tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Le gouvernement précédent a également conçu de nouveaux indicateurs du développement durable et de l'environnement, qui devraient être utilisés conjointement à cette nouvelle approche préconisée dans ce projet de loi pour communiquer les progrès à l'échelle nationale. Cela nous permettrait alors de savoir où nous en sommes en tant qu'État-nation en ce qui a trait à la qualité de l'air et de l'eau et à l'étendue des terres humides ou de la couverture forestière.
Tous ces outils sont sur les tablettes, à la disposition du gouvernement. Malheureusement, ces deux initiatives portant sur les paramètres d'écoefficacité et les indicateurs du développement durable et de l'environnement ont été mises de côté par le gouvernement qui continue à marginaliser les questions environnementales en en attribuant la responsabilité à un seul ministère qu'il sous-finance de manière scandaleuse.
Voilà quelques-unes de mes observations. Il me tarde de voir ce projet de loi arriver au comité. Le moment est venu de donner suite à cette idée. Je comprends qu'il faudrait pour cela créer un comité du Cabinet qui aurait pour seul et unique objectif d'élaborer une stratégie de développement durable. Cela me fait penser à ces gens qui jouent au golf et qui crient parfois à la balle de s'arrêter à un endroit donné sur le terrain. Il est grand temps que le dossier du développement durable soit pris en main par un organisme donné et l'endroit tout indiqué est le Bureau du Conseil privé, option envisagée dans le projet de loi.
Je tiens à féliciter vivement mon collègue de Don Valley-Ouest de son excellente initiative, qui est très positive.
Monsieur le Président, j'estime que c'est un privilège d'intervenir au sujet du projet de loi que le député de Don Valley-Ouest a présenté.
D'entrée de jeu, je voudrais que tout le monde sache que le gouvernement conservateur croit dans le développement durable. Nous ne nous contentons pas de lancer des paroles en l'air. Comme nous avons pris de véritables mesures dans les domaines de l'eau, de la qualité de l'air et des changements climatiques, nous mettons maintenant en oeuvre une réglementation complète sur les émissions atmosphériques industrielles. Pour la toute première fois, nous allons imposer une réglementation qui vise les grands pollueurs de façon à ce qu'eux aussi fassent leur part.
Comme je l'ai dit, nous prenons des mesures pour assurer la qualité de l'eau dans l'ensemble du Canada, notamment une réglementation sévère contre le déversement d'eaux usées non traitées dans les lacs, les rivières et les océans, et l'amélioration du traitement des eaux usées dans les municipalités. J'ai été étonné de me rendre compte qu'il n'y avait pas déjà de lois en place dans ce domaine. Pourtant, c'est on ne peut plus sensé. Je pense que la plupart des Canadiens seraient consternés ou à tout le moins surpris s'ils savaient qu'aucune loi n'a encore été mise en place dans ce domaine, que, pendant 13 longues années, les gouvernements libéraux n'ont rien prévu à cet égard et que ceux qui les ont précédés ne s'en sont pas occupé non plus.
Aujourd'hui, nous y voyons. Nous réglementons également les produits chimiques dangereux pour la santé humaine et pour l'environnement. Grâce à notre approche à l'égard de la gestion des produits chimiques toxiques, le Canada fait figure de chef de file sur la scène mondiale.
Nos mesures ne s'arrêtent pas là. Nous faisons de notre mieux pour protéger le patrimoine naturel du Canada. Pour ce qui est des aires protégées, de grands projets d'expansion sont en cours.
De plus, nous élaborons actuellement une nouvelle approche en matière de planification du développement durable au Canada, axée sur le cadre législatif actuel. Il va sans dire que le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable a déjà indiqué qu'il est possible de considérablement améliorer le processus actuel dans le cadre législatif actuel et avec les outils dont nous disposons. Ce qu'il faut vraiment, c'est la volonté d'agir et d'aller de l'avant.
Quand le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, les ministères fédéraux avaient déjà entamé les préparatifs en vue d'une quatrième série de stratégies de développement durable. Le gouvernement a pris des mesures pour immédiatement faire des améliorations où c'était possible. Lors du dépôt de la quatrième série de stratégies ministérielles de développement durable, le ministre de l'Environnement a clairement dit qu'il y avait encore énormément à faire avant la prochaine série.
L'actuel gouvernement conservateur reconnaît qu'il faut passer à l'action, non légiférer encore et se perdre dans les tracasseries administratives et certainement pas consacrer davantage de temps et d'argent aux processus gouvernementaux.
L'Institut international du développement durable et l'Organisation de coopération et de développement économiques, entre autres, ont reconnu que la mesure législative actuelle du Canada comportait beaucoup d'avantages, même si sa mise en oeuvre avait présenté certaines difficultés.
Révoquer une mesure qui pourrait apporter une contribution réelle au processus fédéral de planification avant d'en mener une analyse approfondie afin de déterminer comment améliorer sa mise en oeuvre démontrerait un manque de discernement. Nous disposons des outils nécessaires pour améliorer considérablement le développement durable, et c'est ce que nous avons l'intention de faire.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui est inutile et pose quelques problèmes. Quelques-uns d'entre eux ont déjà été décrits, mais j'aimerais attirer l'attention des députés sur quelques autres.
Premièrement, la portée du projet de loi n'est pas claire. Bien que le projet de loi se nomme la Loi canadienne sur le développement durable, son objectif déclaré consiste à « hâter considérablement l’élimination des principaux problèmes environnementaux, et à rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l’environnement plus transparent [...] ».
Je suis certain que mon collègue sait très bien que l'environnement et le développement durable ne sont pas la même chose. Ils ne sont pas synonymes. Bien sûr, ils sont mutuellement exclusifs, mais ils comprennent des aspects différents.
Deuxièmement, dans le projet de loi, on demande au gouvernement d'inclure un ensemble d'objectifs de développement durable dans la mesure législative. Cependant, celle-ci contient deux ensembles d'objectifs de développement durable assez différents. L'un d'entre eux se trouve dans le texte du projet de loi; et l'autre, dans une annexe du projet de loi, qui comprend quelques objectifs vagues qui s'écartent de l'objectif déclaré du projet de loi, comme dans l'introduction. Un des ces objectifs consiste à « générer une richesse véritable ».
Troisièmement, dans le titre du projet de loi, il est indiqué que les progrès accomplis seront communiqués « en fonction d’indicateurs environnementaux préétablis ». Cependant, ces indicateurs ne sont pas du tout mentionnés dans le projet de loi, et aucun mécanisme n'a été fourni pour la mise en place de ces indicateurs environnementaux.
De plus, un des ensembles d'objectifs du projet de loi ne concerne pas l'environnement. Si la mesure législative prévoit véritablement des indicateurs environnementaux, il reste à déterminer comment il sera possible de mesurer des objectifs non-environnementaux avec des indicateurs environnementaux.
Quatrièmement, l'article 13 du projet de loi prévoit que le commissaire à l’environnement et au développement durable fasse rapport annuellement, tant au niveau national que provincial, de l'état de l'environnement au Canada et de la réalisation des objectifs de développement durable par rapport au rendement d’autres pays industrialisés.
Ce qui est troublant au sujet de cette partie du projet de loi, c'est qu'on y prévoit la participation des provinces, qui devront faire rapport de l'état de l'environnement et des progrès réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs de développement durable. Le projet de loi ne prévoit toutefois aucun outil, comme l'offre de nouvelles ressources, pour les inciter à atteindre ces objectifs ou à donner suite aux conclusions d'un rapport. Le tout est plutôt irréaliste et ressemble davantage à une recette pour provoquer un conflit avec les provinces et les territoires.
Cinquièmement, les échéanciers associés à ce projet de loi sont tout à fait irréalistes. Le gouvernement serait propulsé dans un interminable et inefficace cycle de plans et de préparatifs ne laissant aucune place à la mise en oeuvre avant le début du cycle suivant. Le gouvernement conservateur croit en l'action et non pas seulement en la planification de l'action, comme les libéraux l'ont parfois fait.
Un des exemples les plus frappants se trouve à l'article 10, qui dit ceci:
Dans les trente jours suivant le dépôt de la stratégie nationale de développement durable devant les deux chambres du Parlement, le ministre prend un règlement fixant les cibles et les plafonds prévus dans cette stratégie, et il abroge tout règlement qui prévoit les cibles et les plafonds prévus dans la stratégie nationale de développement durable déposée auparavant.
Tous ceux qui, comme le député sans aucun doute, connaissent le processus de réglementation savent que cela est totalement irréalisable. Il faut du temps pour préparer de bons projets de loi. Il faut en donner avis et il y a tout un processus à suivre. Il faut tenir de véritables consultations avec les intervenants. On ne peut les rédiger en quelques jours seulement.
Le sixième problème que pose le projet de loi dont nous sommes saisis est que le processus de consultation qu'il établit en ce qui a trait à l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable est inefficace et trop exigeant. Il exige la tenue de consultations seulement une fois qu'une ébauche de stratégie a été rédigée. Tous ceux qui s'y connaissent en matière de consultations savent qu'il faut lancer le processus sans tarder, bien avant qu'une approche ait été retenue.
Le projet de loi ne fait intervenir les consultations que vers la fin du processus et exige un degré de participation et de réaction exagéré de la part du ministre, ce qui constitue un gaspillage énorme de temps et de ressources pour un résultat incertain.
En ce qui a trait au devoir des ministres de réglementer, ce projet de loi est exagérément normatif. Il impose au ministre un certain nombre d'obligations, ne laissant aucune place au pouvoir discrétionnaire. Il est improductif et ne permet pas au ministre d'améliorer de façon efficace le processus de planification du développement durable. Une telle rigidité est une nuisance et non un atout.
En résumé, ce projet de loi est superflu. Sa portée et son intention ne sont pas claires. Les pouvoirs et les processus qu'il définit ne sont pas bien pesés et réfléchis.
Ce n'est pas d'une nouvelle loi dont nous avons besoin pour faire des progrès sur le plan de la durabilité, mais bien de la capacité d'établir de nouveaux objectifs fédéraux nationaux, de manière raisonnable et selon des échéanciers réalisables, et d'un mécanisme clair de mesure des progrès du gouvernement. Nous pouvons faire tout cela avec les lois actuelles et les outils dont nous disposons.
Le développement durable tient à coeur au gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes pour améliorer les choses au lieu de gaspiller temps et ressources sur de nouveaux processus législatifs superflus, et c'est pourquoi nous n'appuierons pas ce projet de loi. Comme nous l'avons démontré, il comporte de nombreuses lacunes.
Monsieur le Président, il est crucial que nous veillions au développement durable. Si le Canada poursuit sur sa lancée des 30 dernières années, les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre ne cesseront de s'intensifier.
Les émissions de gaz à effet de serre ont monté en flèche au cours des 20 à 30 dernières années. Nous avons entendu beaucoup de promesses creuses. En 1993, l'ancien gouvernement libéral avait promis dans son livre rouge de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 avant l'an 2000. Bien sûr, cela ne s'est pas produit. Les émissions ont augmenté de 25 p. 100 au lieu de baisser de 20 p. 100. Nous avons perdu beaucoup de temps. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas prendre de mesures en matière d'environnement.
Nous devons absolument nous pencher sur l'exploitation des sables bitumineux. Nous devons envisager de décréter un moratoire sur cette exploitation pour que nous puissions contrôler nos émissions de gaz à effet de serre.
Il serait tout à fait injuste de la part de notre génération et du gouvernement conservateur de ne pas prendre de mesure dans le dossier environnemental, car nous laisserions un terrible héritage aux générations futures. Cela serait injuste pour les jeunes du Canada et du monde entier.
Nous devons prendre des mesures relativement à l'exploitation des sables bitumineux, puisqu'elle est responsable de la majorité des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons cependant aussi nous attaquer à la question du code de la construction.
Plusieurs provinces répètent depuis de nombreuses années qu'il est très important que le Canada assume un rôle de chef de file et définisse ce qu'est le développement durable.
Dans ma circonscription du centre ville de Toronto, on construit beaucoup de condominiums. Les Canadiens ordinaires, les gens du centre ville, se demandent souvent pourquoi ces nouveaux projets ne sont ni à la fine pointe de la technologie ni éconergétiques. Ils veulent savoir pourquoi nous continuons de construire des immeubles qui ne sont pas éconergétiques et pourquoi nous n'installons pas de panneaux solaires ou de dispositifs éoliens pour capter l'énergie solaire et l'énergie éolienne. Le code de la construction est de compétence provinciale. Si nous parlions de la question des bâtiments éconergétiques avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, ils nous répondraient que rien ne se fait en ce sens, car le gouvernement fédéral n'a toujours pas établi les lignes directrices de la construction verte ou de ce qui constitue un bâtiment éconergétique.
Les divers ordres de gouvernement se renvoient constamment la balle. En conséquence, les nouveaux logements qui sont construits ne sont pas nécessairement tous écoénergétiques. Beaucoup de Canadiens ordinaires ont le souci d'habiter dans des bâtiments écoénergétiques.
Nous avons amplement discuté des cibles et des objectifs. Au lieu de m'attarder sur le projet de loi, j'aimerais parler de ce que nous pourrions faire pour contraindre le gouvernement à respecter les cibles de Bali.
Nous devons réduire les émissions de 80 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050. À moyen terme, nous devons les réduire de 25 p. 100 par rapport à ces niveaux d'ici 2020. À la conférence de Bali, les pays du monde se sont réunis et ont dit que cela devait être fait. Nous devons trouver des façons de contraindre le gouvernement, mais, malheureusement, ce ne sera pas avec ce projet de loi.
Il y a un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le C-377. J'espère que la Chambre étudiera cette mesure législative, car elle contraindrait assurément le gouvernement à respecter des cibles précises.
Il est important d'avoir un mécanisme de reddition de comptes en ce qui a trait aux cibles et à la transparence. Le rendement du gouvernement devrait faire l'objet d'un rapport provisoire tous les cinq ans. Il est primordial d'établir une feuille de route dans les six mois suivant l'adoption d'un projet de loi. Il faudra aussi prévoir des infractions et des peines au cas où le gouvernement serait incapable d'atteindre les cibles. L'autre aspect qui revêt une très grande importance, c'est la tenue d'examens réguliers. Il faudra mandater des coordinateurs indépendants qui pourront confirmer que le gouvernement est sur la bonne voie, afin que les Canadiens sachent que le gouvernement prend des mesures judicieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de commenter brièvement l'importance du développement durable. J'espère que le gouvernement fera de l'environnement l'une de ses principales priorités.
Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre ce que va dire le député de Don Valley-Ouest au sujet de cette importante mesure législative, la Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
Récemment, la maison de sondages POLLARA a demandé aux Canadiens quelles étaient leurs priorités. Quels étaient, selon eux, les problèmes dont le gouvernement du Canada et le Parlement devaient s'occuper en priorité? Évidemment, les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre sont arrivés au sommet de la liste.
Dans le débat actuel, il est très clair que tous les partis, à l'exception du gouvernement, appuient le projet de loi. Par rapport à l'époque où le Protocole de Kyoto était le principal sujet de discussion, le gouvernement n'a pas changé d'un iota son approche relative au problème des changements climatiques.
Je rappelle à la Chambre que le gouvernement nous a empêchés de remplir notre engagement international à atteindre les objectifs à l'intérieur de certains délais. En effet, le gouvernement a décrit Kyoto comme un complot socialiste visant à siphonner de l'argent. Voilà quelle est la position du gouvernement du Canada relativement aux changements climatiques. Il estime qu'il s'agit d'une sorte de complot visant à contrôler les incidences économiques de la lutte aux changements climatiques et l'impact de celle-ci sur les véritables visées du gouvernement fédéral.
Le gouvernement veut que les avantages économiques soient maintenus au même niveau ou même à un niveau supérieur à celui d'aujourd'hui. L'une des propositions du gouvernement consiste à permettre à l'industrie pétrolière de continuer à produire en maintenant le même niveau d'intensité que celui qui a généré les gaz à effet de serre. Je dois dire que cela ne me surprend pas. Il n'y a donc eu aucune réduction des émissions. La production d'ensemble pourrait même continuer à augmenter, pour autant que l'intensité des émissions ne dépasse pas le seuil actuel. Cette politique revient essentiellement à dire: « Continuons à ne rien faire. La situation actuelle est acceptable ».
Toutes les données scientifiques présentées aux Canadiens sont pourtant parfaitement claires. Nous avons un problème et il doit être réglé. Il ne suffit pas de le léguer aux prochaines générations en les laissant aux prises avec les conséquences de l'incapacité du gouvernement de s'attaquer au problème des changements climatiques.
Il suffit de jeter un coup d'oeil au bilan du gouvernement, à ce qu'il a fait ou à ce qu'il n'a pas fait dans le dossier des changements climatiques. Pratiquement tous les programmes mis en oeuvre par le gouvernement libéral précédent ont été abolis par le gouvernement. Pourquoi? Parce qu'il veut éviter tout impact sur l'économie.
La notion même de développement économique durable implique que tous les Canadiens, tant les entreprises que les simples citoyens, fassent leur part. Cela signifie que lorsque les entreprises ou l'industrie prennent de nouvelles initiatives, elles doivent faire en sorte de ne pas aggraver la situation. Elles doivent plutôt l'améliorer. Nous devons faire des progrès à cet égard.
Il ne suffit pas de dire que nous atteindrons une cible ou une autre vers 2050. Je ne crois pas qu'il y ait ici un seul député qui siégera encore à la Chambre en 2050. Il s'agit en quelque sorte de laisser le travail à quelqu'un d'autre. Il est très clair que, d'ici 2050, le maintien de la tendance actuelle aura d'énormes conséquences. Des groupes de lutte contre la pauvreté comme Abolissons la pauvreté mettent en garde contre les conséquences de l'absence de mesures contre les changements climatiques sur la scène internationale.
Les répercussions économiques de l'inaction risquent d'être beaucoup plus importantes qu'on ne l'imagine. Elles exacerberont le dénuement économique de bon nombre de pays et priveront un grand nombre de personnes des terres dont elles ont besoin pour assurer leur subsistance.
On a demandé aux Canadiens de faire leur part en participant aux programmes établis. Ceux qui s'intéressent à la question peuvent visiter le site web www.carbonfootprint.com qui fournit des renseignements importants à cet égard. On y donne des conseils sur les mesures que les Canadiens peuvent prendre pour réduire les émissions de CO2. On y retrouve une évaluation détaillée des réductions mensuelles que nous pouvons réaliser par certaines mesures simples comme faire faire une mise au point de notre voiture ou acheter des appareils ménagers éconergétiques. Si je me souviens bien, on y propose une bonne douzaine de mesures que tous les Canadiens peuvent prendre.
Les Canadiens le font déjà et ils sont prêts à le faire. Ils veulent bien acheter des véhicules éconergétiques, mais ils aimeraient que le gouvernement leur donne des précisions sur le programme de remise qui pourrait être appliqué. Les conservateurs proposent toutes sortes de programmes et de suggestions, mais il n'y donnent jamais suite.
Je tenais à soulever ces points parce que le projet de loi a clairement souligné l'importance pour nous de pouvoir compter sur une stratégie à long terme en matière de développement durable, ce qui signifie que nous devons laisser les choses en meilleur état que nous les avons prises. Il n'existe toujours pas de plan à cet égard.
Le projet de loi C-474 fournirait un cadre auquel les Canadiens pourraient se fier. Il nous fournirait les mécanismes de rétroaction dont nous avons besoin et établirait les liens hiérarchiques qui permettraient de faire savoir aux Canadiens que nous avons pris des décisions et des mesures responsables et que nous disposons de contrôles leur permettant d'évaluer les progrès réalisés. Nous devons livrer la marchandise. Les mots ne suffisent plus. Des mesures concrètes s'imposent, et pour l'instant, rien n'est fait dans ce domaine.
Il est réellement malheureux que le gouvernement ne soit pas prêt à s'engager à mettre au point une stratégie nationale qui pourrait redonner confiance aux Canadiens. C'est très dommage, tant pour aujourd'hui que pour l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont appuyé le projet de loi. Je remercie également les députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Trinity—Spadina de leur appui. Il est tout à fait approprié que le député de Mississauga-Sud, un comptable, appuie une mesure exigeant une meilleure reddition de comptes.
Je remercie tous les députés qui ont participé au débat et j'ai hâte que nous poursuivions les discussions au sein du comité dans le cadre de l'étude approfondie de la mesure.
D'abord, j'aimerais réagir à la décision de la présidence relativement à la recommandation royale. Comme je le lui ai indiqué antérieurement, nous reconnaissons la difficulté que pose la nécessité d'une recommandation royale dans le cas de la nomination d'un commissaire indépendant. C'est un principe auquel nous sommes favorables, mais nous croyons que la mesure est avant tout une stratégie nationale sur le développement durable. Par conséquent, il y a lieu de faire avec le bureau du commissaire à l'environnement existant et le mandat actuel.
Il ne sera plus nécessaire que le commissaire évalue à l'avance les chances de réussite des projets. C'est avec raison que cette façon de faire a été critiquée. Il vaudrait mieux, en effet, que le commissaire surveille et mesure les progrès d'un plan élaboré par le gouvernement, comme le prévoit le projet de loi.
Il y a un point que je tiens à préciser au sujet du conseil consultatif sur le développement durable. Nous établirons clairement que ses membres ne sont pas rémunérés. Voilà pourquoi nous n'aurons pas besoin de la recommandation royale.
En réponse à une critique que lui a adressée le secrétaire parlementaire du ministre des Transports le ministre dit qu'il est possible de régler tous les problèmes dans le cadre du régime actuel. Toutefois, la précédente ministre de l'Environnement et l'actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement se sont opposés vivement au régime actuel et ont réclamé des modifications. Or, c'est exactement ce que propose ce projet de loi.
[Français]
Des difficultés touchant les compétences provinciales ont été relevées par le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Traduction]
Nous allons éliminer les références aux provinces dans le projet de loi pour que ce soit bien clair que cette mesure prévoit un plan national et vise des ministères fédéraux.
La création d'un comité du Cabinet, dont a parlé le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, n'exige pas la recommandation royale. Ni le Président ni ses fonctionnaires n'ont dit quoi que ce soit en ce sens. C'est une question qui relève du gouvernement, pour laquelle des ressources sont disponibles.
Concernant l'article sur les pétitions, nous sommes d'accord pour dire qu'il n'est pas nécessaire parce que la procédure actuelle de traitement des pétitions suffira. Nous reconnaissons le problème et nous le corrigerons au moyen d'amendements à l'étape du comité.
Quant à ceux qui disent qu'on n'a besoin de rien à cet égard et qu'un examen du ministre de l'Environnement suffirait pour régler le problème, voici ce que le groupe d'experts affirmait dans son rapport publié il y a moins d'un mois:
La méthode décentralisée (ministère par ministère) utilisée pour les stratégies de développement durable est unique dans le monde. Plusieurs autres pays ont élaboré une stratégie de développement durable nationale, puis ont confié la mise en œuvre de ses volets aux ministères.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada s'est engagé plusieurs fois à élaborer une stratégie de développement durable globale, mais il ne l'a jamais fait. Plusieurs des personnes consultées, au sein et à l'extérieur du gouvernement, jugeaient que l'absence d'une stratégie globale minait grandement les efforts déployés par le Canada pour progresser sur la voie du développement durable. En l'absence d'objectifs et d'échéances concrets, il est plus difficile d'effectuer l'évaluation des progrès réalisés — un élément clé du mandat du commissaire.
Par ce projet de loi, nous réagissons simplement aux critiques du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, à celles de l'ancienne ministre de l'Environnement, à celles du commissaire lui-même et à celles du groupe d'experts.
Nous réglerons ainsi les problèmes qui suscitent ces critiques, dans la mesure où un projet de loi d'initiative parlementaire peut le faire. Nous éliminerons certains problèmes, et nous remercions grandement tant le gouvernement que le Président de leurs suggestions. Nous allons accélérer un processus pour en arriver à régler un véritable problème: il n'existe pas de cadre législatif qui permette au commissaire de faire le travail et au gouvernement du Canada d'appliquer véritablement une stratégie nationale de développement durable.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 février 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents
L'hon. Gerry Ritz (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique)
propose: Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'ouvrir ce débat à la Chambre des communes et je suis très reconnaissant à mon collègue, le leader du gouvernement et ministre de la réforme démocratique, de donner la priorité à cette question et d'envoyer un message clair au sujet de cette très importante mesure législative du gouvernement.
Pour montrer à quel point elle est importante, je vais répéter ce que j'ai dit à la Chambre aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures du projet de loi C-2. J'ai dit que la lutte contre les crimes violents et les dispositions de cette mesure législative étaient si importantes pour le gouvernement que si on tentait de saboter cette dernière, de la faire dérailler ou de la vider de son sens, nous en ferions une question de confiance.
J'étais content que le projet de loi ait été adopté par la Chambre des communes en novembre dernier puis envoyé au Sénat. Fait intéressant, bon nombre de gens rencontrés durant le congé des Fêtes m'ont félicité de l'adoption du projet de loi et m'ont dit que je devais en être heureux. J'ai répondu qu'il avait été adopté par la Chambre des communes, mais pas encore par Sénat, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Néanmoins, je demeurais optimiste. Je voulais que le projet de loi soit adopté. Nous étions en janvier 2008 et cette mesure était au Sénat depuis la fin de novembre.
Un événement qui m'a rendu nerveux c'est lorsque le premier ministre libéral de l'Ontario, M. Dalton McGuinty, a dit au chef de l'Opposition qu'il souhaitait que le projet de loi soit adopté, parce que c'était une bonne mesure pour l'Ontario et que celle-ci jouissait de l'appui d'un bon nombre d'Ontariens et, en fait, de Canadiens d'un océan à l'autre.
J'ai commencé à être vraiment nerveux lorsque le chef de l'Opposition a hésité et tergiversé, lorsqu'il a dit ne pas être convaincu au sujet des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes qui commettent des infractions graves avec des armes à feu, parce que j'ai eu le sentiment que le chef de l'Opposition pourrait faire appel au Sénat pour accomplir la sale besogne qu'il ne voulait pas faire à la Chambre des communes. À mon avis, un tel comportement est très répréhensible.
Il y a deux semaines, j'étais prêt à rencontrer le Comité sénatorial, et j'étais censé le faire afin de discuter des points soulevés, mais ma comparution a été annulée. Le comité a dit que mon témoignage pouvait attendre encore une semaine. Par conséquent, j'ai rencontré les membres du comité mercredi dernier et je leur ai dit très clairement que l'étude du projet de loi durait depuis longtemps et que celui-ci traitait de questions importantes pour les Canadiens.
J'ai été très franc avec eux, tout comme ceux-ci l'ont été avec moi. Je leur ai dit que si le projet de loi ne pouvait être adopté d'ici la fin du mois, si le comité ne pouvait accélérer l'étude de cette mesure de façon à ce qu'elle soit adoptée d'ici la fin de février, je n'aurais d'autre choix que d'informer le premier ministre que, selon moi, ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote de confiance, et je laisserais le dossier entre ses mains compétentes.
Nous n'avons pas reçu le genre d'appui que nous aurions aimé obtenir de la part des libéraux à la Chambre des communes, et nous ne recevons pas non plus ce genre d'appui de la part des libéraux au Sénat à l'heure actuelle. C'est regrettable, parce que j'ai été très transparent relativement à ce projet de loi.
Le Sénat a déjà été saisi du contenu du projet de loi. Il a déjà été saisi des dispositions qui protégeraient les jeunes de 14 et 15 ans des prédateurs sexuels adultes. Je me souviens que le Sénat ne les a pas adoptées en juin dernier. Je me souviens d'avoir parlé à un journaliste de ma localité, Niagara Falls, et de m'être dit déçu que les jeunes de 14 et 15 ans ne soient pas aussi bien protégés qu'ils le devraient des prédateurs sexuels adultes parce que le projet de loi n'avait pas été adopté par le Sénat.
C'était à l'été 2007. Lorsque je suis retourné chez moi pour Noël, les dispositions qui visent à protéger les jeunes de 14 et 15 ans et qui figurent dans le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents reposaient encore et toujours entre les mains du Sénat, alors j'ai répété la même chose. Les jeunes de 14 et 15 ans ne sont pas aussi bien protégés qu'ils le devraient au pays. C'est une honte.
Je ne peux que constater les tergiversations du chef de l'opposition dans ses échanges avec son collègue, le premier ministre libéral de l'Ontario. Ce dernier n'a pas l'habitude de nous aider à faire adopter nos projets de loi. Il a ses propres motivations. Toutefois, y a-t-il quelqu'un au pays qui pense que le premier ministre libéral de l'Ontario intervient tout simplement pour aider les conservateurs fédéraux? Je ne le crois pas. Il le fait parce que c'est la chose à faire.
Je dis aux députés du Parti libéral qu'ils n'ont pas à m'écouter. Nous avons clairement fait ressortir l'importance que nous accordons à ces dispositions. Les libéraux devraient écouter certains de leurs collègues. M. Chomiak, procureur général du Manitoba, m'a dit à maintes occasions à quel point il trouve ces dispositions importantes. Il l'a dit sans équivoque. Nous ne sommes pas de la même allégeance politique, mais nous partageons certaines inquiétudes en matière de criminalité.
Comme je l'ai dit aux députés de l'opposition, on ne lutte pas contre le crime uniquement lorsqu'il y a une catastrophe ou un meurtre dans les rues de nos grandes villes. Ce n'est pas à ce moment-là que l'on doit préconiser des mesures de lutte contre les crimes violents. Ce n'est pas quelque chose qui peut attendre jusqu'aux élections. En période électorale, tout le monde dit vouloir sévir contre le crime. Il faut pourtant sévir entre les élections. C'est ce que je veux voir. Nous devrions défendre les Canadiens qui respectent la loi, les victimes, et ce, entre les élections.
C'est ce que je demande aux députés de faire et c'est pourquoi je suis si ravi que mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, ait abordé cette question très importante.
Nous avons été très clairs depuis le début de notre démarche. Nous avons fait de cette question une priorité dès le début de 2006. Dans le tout premier discours du Trône que nous avons présenté au Parlement, nous avons dit que la lutte contre les crimes violents était prioritaire pour nous et que les victimes passaient en premier. Nous voulons que les Canadiens sachent qu'il y a un groupe de personnes au Parlement qui sont là pour défendre les gens honnêtes, parce que ces gens se font du souci pour leur milieu de vie, trouvent que les rues ne sont pas sûres et voient que des personnes sont parfois oubliées lorsque des crimes sont commis.
Je suis très heureux et très fier d'avoir proposé les dispositions créant le poste de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Mes collègues se sont joints à moi et aux autres députés ministériels pour faire avancer le projet. Pourquoi? Parce que tout le monde a son défenseur par les temps qui courent. On ne compte plus les groupes d'intérêts, tellement il y en a. Oui mais voilà, m'ont dit mes collègues, qui est-ce qui s'occupe de défendre les victimes de crime? Existe-t-il quelqu'un dont ce soit la responsabilité?
Personne ne défendait les victimes jusqu'à ce que le gouvernement conservateur mette sur pied le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et nomme le premier ombudsman. C'est un progrès énorme pour défendre les victimes, qui sont parfois oubliées.
Je crois que les Canadiens appuient l'approche adoptée par les conservateurs fédéraux, par notre gouvernement. Un sondage qui a été effectué par la firme Strategic Counsel pour le compte de CTV et dont les résultats ont été annoncés la semaine dernière m'a semblé plus que révélateur. La majorité des Canadiens interrogés se sont dits d'avis que le système de justice du Canada était trop clément envers les récidivistes. Voilà qui renforce le point de vue que nous défendons, de ce côté-ci de la Chambre, à savoir que le système de justice pénale du pays doit répondre aux attentes légitimes des Canadiens.
Au début de mon intervention, j'ai indiqué que le premier ministre libéral de l'Ontario nous appuyait. M. Chomiak, le procureur général du Manitoba, un néo-démocrate, nous appuie lui aussi. Nous avons bénéficié d'un très bon appui de la part du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, M. Murray Scott, ainsi que de la part de son successeur. Il souscrit entièrement à ce que nous essayons de faire. D'un bout à l'autre du pays, il y a des gens qui, sur la scène provinciale, se sont montrés ouvertement très favorables à un projet de loi de ce genre.
Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents comporte de nombreux éléments. D'autres groupes se sont aussi manifestés, entre autres, l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, ou MADD, qui voudrait que ce projet de loi soit adopté et devienne loi. L'Association canadienne des policiers, la Police d'Ottawa, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, le Centre de sensibilisation à la toxicomanie ainsi que des milliers de Canadiens dans l'ensemble du pays ont écrit pour dire qu'ils voudraient que ce projet de loi soit adopté.
Nous ne demandons pas au Parlement d'adopter quelque chose qu'il n'a pas eu l'occasion d'étudier en détail. À maintes reprises, j'ai fait remarquer que le Parlement est saisi de chaque élément du projet de loi depuis 2006, sans compter 2007. Le Parlement est saisi de chacun d'entre eux depuis 2006.
L'un des premiers projets de loi que nous avons présentés prévoyait des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. En ce qui concerne l'âge de la protection, nous avons recommandé des changements en 2006. Le Parlement est saisi depuis déjà un bon moment des dispositions relatives aux délinquants dangereux, à la conduite avec facultés affaiblies et à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution dans le cas de crimes graves commis avec une arme à feu.
Il n'y a là rien de nouveau. Les gens disent que nous essayons de faire adopter rapidement ce projet de loi. Ce n'est pas le cas. Nous en sommes saisis depuis déjà longtemps, trop longtemps. Il devrait déjà être en vigueur.
Quand les gens me demandent pourquoi nous avons réunis tous ces éléments, je dis que c'est très simple. Nous n'avons pas réussi à les faire adopter lorsqu'ils faisaient l'objet de cinq projets de loi séparés. La moitié des dispositions ont été rejetées par le Sénat. Rien ne s'est produit. Les sénateurs sont rentrés chez eux pour l'été sans que ces mesures aient été adoptées, au détriment des Canadiens je pense, tandis que les autres projets de loi étaient encore à la Chambre des communes.
À l'automne 2007, étant donné qu'aucun des cinq projets de loi n'avait été adopté, j'ai dit,« combinons-les et attendons de voir comment les choses se dérouleront ». Nous avons fait ressortir l'importance de cette mesure en indiquant au gouvernement que nous serions prêts à envisager la tenue d'un vote de confiance si on tentait de saboter le projet de loi.
Que proposons-nous? Que demandons-nous aux Canadiens d'accepter? Les Canadiens sont d'accord avec nous, mais que demandons-nous à la Chambre et au Sénat d'accepter? Faisons le survol de quelques-unes des dispositions de la mesure.
Nous savons qu'il y a une augmentation du nombre de cas de possession et d'utilisation illégales d'armes à feu par des personnes associées à des bandes criminelles. Nous proposons d'imposer une peine obligatoire de cinq ans aux personnes reconnues coupable d'utilisation d'une arme à feu ou d'association à une bande criminelle. Pour quelles infractions? Pour tentative de meurtre, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, vol qualifié, extorsion et prise d'otages. Ce ne sont pas des infractions mineures.
J'étais dans cette enceinte lors de la présentation du projet de loi. Un député de l'opposition m'a dit qu'il ne comprenait pas que dans de nombreux cas les auteurs de ces infractions ne soient pas conscient des conséquences de leurs actes. Je lui ai alors dit, « c'est à ce niveau-là que je veux faire changer les choses ».
Nous voulons nous assurer que les auteurs potentiels d'infractions graves commises avec une arme à feu réfléchissent aux conséquences de leurs actes avant de commettre leurs méfaits. Nous sommes prêts à aller de l'avant et tout délinquant qui n'aura pas compris le message après s'être vu imposer une peine de cinq ans se verra imposer une peine de sept ans s'il récidive. C'est ce que les Canadiens veulent.
Lorsqu'il lisent des reportages au sujet d'incidents dans nos grandes villes où des gens sont abattus d'une balle tirée d'une voiture en marche, les Canadiens réclament ce type de mesure. Je leur répète que le Parlement du Canada est déjà saisi d'une mesure dans ce sens. Notre travail consiste à faire adopter cette mesure. Nous demandons au Parlement de l'adopter.
Nous allons renforcer les dispositions en matière de libération sous caution pour les infractions commises avec des armes à feu. Nous faisons en sorte qu'il incombe aux personnes accusées d'une infraction commise avec une arme à feu de prouver qu'elles ne constituent pas une menace pour la sécurité publique et qu'elles ne s'enfuiront pas avant leur procès.
Pourquoi est-ce nécessaire? Pour de nombreuses raisons. J'estime que c'est uniquement une question d'équité. Si une personne souhaite participer à des crimes graves mettant en cause des armes à feu, si une personne est reconnue comme participant régulièrement à ce genre de crimes ou si une personne est mêlée à des activités liées aux armes à feu et aux gangs criminels, particulièrement dans les grandes villes canadiennes, qu'y a-t-il de mal à exiger qu'elle prouve pourquoi elle devrait être remise en liberté?
Cette disposition particulière a une conséquence intéressante. Certains agents de police, à Montréal et à Toronto, ainsi que des organismes d'application de la loi, ont fait des commentaires très intéressants au sujet de cette disposition. Ils m'ont dit qu'elle enverrait le message approprié. Ils affirment que, si on libère trop rapidement des individus reconnus comme étant liés à des gangs criminels ou ayant commis des actes criminels graves avec une arme à feu, cela pose un problème.
Cela envoie tout à fait le mauvais message à la victime et aux témoins potentiels. Il va sans dire que si l'individu est libéré, cela envoie également le mauvais message aux gens du quartier. Cette disposition répond exactement à nos besoins et aux souhaits des Canadiens. Nous sommes déterminés à la mettre en oeuvre.
Au début de mon intervention, j'ai indiqué, comme je l'ai fait à maintes reprises, qu'une des dispositions importantes de cette mesure législative fera passer l'âge de la protection au Canada de 14 à 16 ans. Les Canadiens demandent pourquoi cela n'a pas été fait auparavant. Je leur réponds en toute franchise que ce n'est pas au XXe siècle qu'il aurait fallu effectuer ce changement, mais bien au XIXe siècle.
Cette situation dure depuis tout ce temps et elle permet aux prédateurs sexuels adultes de s'attaquer à des adolescents d'à peine 14 ou 15 ans. C'est carrément répréhensible. C'est exactement ce à quoi notre parti doit s'opposer et c'est précisément ce qu'il fait.
Un agent de police m'a donné un exemple. Il m'a dit qu'ils avaient vu le cas d'un Texan d'une quarantaine d'années qui avait amorcé une correspondance par courriel avec une jeune fille de 14 ans. Il est venu au Canada et a eu des relations sexuelles avec cette jeune fille, mais la police ne peut rien faire.
Des agents de police m'ont demandé ce qu'ils devaient dire aux parents lorsque leurs jeunes de 14 ou 15 ans étaient victimes de tels prédateurs. C'est un bien piètre réconfort pour les parents de se faire dire que nous sommes désolés, mais que les lois du Canada sont telles que ces prédateurs peuvent sévir au Canada. C'est absolument inacceptable et nous sommes déterminés à changer la loi.
Mercredi dernier, j'ai comparu devant le Sénat. Je peux parler des réactions que j'ai obtenues. Quelqu'un a affirmé que la mesure pousserait la prostitution des jeunes dans la clandestinité. Je n'ai pas trop compris ce que l'on voulait dire par là. Quelqu'un a également affirmé que cela dissuaderait les jeunes de signaler les maladies sexuellement transmissibles. Je ne vois pas du tout comment on peut faire une telle affirmation.
Nous parlons ici de protéger des jeunes de 14 et 15 ans des prédateurs sexuels. C'est exactement ce qu'il faut prévoir dans la loi.
Il y a également des dispositions visant à raffermir et à améliorer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et également à établir un cadre qui garantira l'efficacité du Programme d'expert en reconnaissance de drogues.
Une voix: C'est bon.
L'honorable Rob Nicholson: Mon collègue dit « c'est bon ». Il a tout à fait raison.
C'est exactement pour cela que MADD Canada nous exhorte à adopter ce projet de loi. Ce ne sont certainement pas des gens qui sont à l'emploi du Parti conservateur; c'est l'intérêt du pays qui leur tient à coeur. Ils nous demandent de bien vouloir adopter ce projet de loi. Il y a des améliorations à cet égard.
Il y a aussi des améliorations à l'égard de la loi sur les délinquants dangereux. Combien de fois avons-nous entendu parler de criminels qui aurait dû être désignés comme étant criminels dangereux, mais qui ne le sont pas pour quelque raison que ce soit, qui sont remis en liberté et qui se font ensuite accuser de nouveaux crimes?
Puis les boucliers se lèvent: pourquoi le gouvernement ne resserre-t-il pas la loi sur les délinquants dangereux? C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. C'est ce que fait le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents. C'est exactement ça. Ce projet de loi répond aux inquiétudes des Canadiens en ce qui a trait aux délinquants dangereux.
Je crois que ce que nous demandons au Parlement est parfaitement raisonnable. Je le répète, le Parlement est saisi de toutes ces dispositions depuis 2006. Nous avons tenu compte de certaines préoccupations des partis de l'opposition et nous avons modifié certains aspects du projet de loi. Nous demandons simplement au Parlement d'être raisonnable.
À un certain moment, les députés libéraux affirmaient vouloir accélérer l'adoption des projets de loi de justice. C'est très bien. Ils pourraient demander à leurs amis de l'autre endroit de se dépêcher et d'adopter le projet de loi d'ici la fin de février. Ce n'est pas trop demander. Qu'ils le fassent une fois pour toutes.
J'ai la conviction profonde que les Canadiens appuient nos mesures de lutte contre les crimes violents au Canada. Mes collègues ont dit très clairement que toute personne ou tout parti qui veut justifier son approche laxiste à l'endroit des criminels n'a qu'à s'adresser aux Canadiens pour voir ce qu'ils en pensent.
Cela dit, je suis absolument convaincu que les Canadiens, si on leur en donnait la chance, appuieraient ce que nous faisons en tant que parti et en tant que gouvernement, car je crois et j'ai toujours cru sincèrement que nous agissons pour le bien des Canadiens.
Monsieur le Président, le député m'aurait beaucoup plus impressionné avec son discours s'il n'avait pas d'abord saboté ses propres projets de loi pour nous amener là où nous en sommes. Tous les éléments du projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi se trouvaient déjà au Sénat avant la prorogation.
En 2006, le Parti libéral a proposé d'accélérer l'adoption de ces mesures législatives, mais son offre a été refusée. En 2007, nous avons réitéré notre offre, mais encore une fois sans succès. Les projets de loi ont été adoptés à la Chambre et se sont retrouvés au Sénat où ils franchissaient rapidement les différents étapes. Le gouvernement a ensuite saboté ses propres projets de loi en procédant à la prorogation.
Le ministre nous dit maintenant que nous devons adopter le projet de loi en cause, car il nous le faut absolument. En réalité, le ministre ne fait que recycler ses discours de l'an dernier, car il aime prononcer ces discours. Pour l'amour du ciel, le gouvernement conservateur a gaspillé un an et demi en ce qui concerne ses propres projets de loi et il a maintenant l'audace de dire au Sénat de se dépêcher.
Ma foi, il est quand même extraordinaire qu'un ministre sabote ses propres projets de loi dans le cadre d'une prorogation, puis qu'il revienne à la Chambre déclarer qu'il souhaite nous voir adopter immédiatement un nouveau train de mesures. C'est mon premier point.
Mon deuxième point concerne l'hypocrisie du gouvernement. Deux projets de loi, le C-292 et le C-293, se trouvent au Sénat depuis mars 2007. Les sénateurs conservateurs font de l'obstruction, ils les laissent traîner et ils sont prêts à tout pour ne pas s'en occuper. L'enthousiasme du ministre à faire accélérer l'adoption de son projet de loi s'appliquerait-il aussi aux autres projets de loi que la Chambre des communes a déjà adoptés?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par le dernier volet de la question du député. Permettez-moi de dire aux députés que, parmi ce qui a été soumis à l'attention du Sénat, rien n'a plus d'importance que les projets de loi concernant la justice, qu'il s'agisse de celui sur les certificats de sécurité ou de celui sur la lutte contre les crimes violents. Ils sont d'une extrême importance.
Le député a déclaré que tous les projets de loi soumis au Sénat y étaient traités rapidement, mais qu'ils n'avaient pas été adoptés, et c'est justement le sens de mon commentaire. Nous sommes rentrés chez nous en juin. J'ai dit la vérité aux gens lorsqu'ils m'ont demandé pourquoi cette mesure n'avait pas été adoptée. J'ai dit que les personnes âgées de 14 et 15 ans n'étaient pas aussi bien protégées des prédateurs sexuels au Canada qu'elles devraient l'être et il est clair que ce sont les députés d'en face qui sont à blâmer.
Et il faut dire, justement, au sujet de mes collègues d'en face, que bon nombre d'entre eux sont d'accord avec ce que nous, du gouvernement, faisons a l'heure actuelle. Concernant par exemple le projet de loi qui s'appelait à l'origine le projet de loi C-10, ayant trait aux peines obligatoires pour les personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu, il est passablement intéressant de constater, et on peut le vérifier, qu'environ cinq députés du Parti libéral n'étaient même pas d'accord avec l'approche du Parti libéral sur la question. Ils se sont solidarisés avec le gouvernement et je les comprends très bien, puisqu'ils avaient raison. C'étaient les autres libéraux qui avaient tort.
Je comprends bien le petit jeu des députés libéraux. Et je ne suis pas le seul à s'impatienter: qu'ils appellent donc leur ami Dalton McGuinty à Queen's Park pour lui demander pourquoi il tient à ce que cette mesure législative soit adoptée rapidement. Ils pourront lui répéter que tout va pour le mieux puisque la mesure est soumise au Sénat où on la traite avec la célérité habituelle et il pourront lui demander si la situation lui convient. Je ne suis pas toujours d'accord avec le premier ministre de l'Ontario, mais je sais que, là-dessus, il serait d'accord avec moi: il leur dirait de ne pas tarder à faire adopter la mesure.
De temps à autres, mes amis d'en face parlent de faire accélérer l'adoption d'une mesure. Très bien, alors qu'on le fasse. Qu'on fasse adopter la mesure avant la fin du mois. Toutes ces mesures, ils les ont vues. Nous avons tenu compte de ce que voulaient et proposaient les députés de l'opposition. Nous avons été fort raisonnables en présentant le train de mesures à la Chambre. Je demande maintenant à ces députés de servir les intérêts du Canada et de faire en sorte que le projet de loi soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je veux faire un bref commentaire.
Ce matin, nous avons l'exemple assez terrible d'un système archaïque. Nous voyons un sénat qui ne correspond plus à la réalité. La Chambre des communes, qui est la Chambre des élus, se voit aujourd'hui dans l'obligation de tenir un débat pour dire aux non-élus de se dépêcher d'étudier un projet de loi, parce qu'il est urgent qu'il soit finalement adopté. Le Bloc québécois a clairement dit qu'il serait en faveur de la motion présentée ce matin par le gouvernement.
D'une part, nous avons voté pour le projet de loi et, d'autre part, nous trouvons que le Sénat ne devrait avoir aucune responsabilité à cet égard. Nous croyons que le Sénat ne devrait même plus exister.
Cela dit, je trouve quand même un peu inquiétant de voir le gouvernement tenir un tel discours, comme s'il essayait de convaincre la Chambre d'adopter le projet de loi.
Il faut remettre les choses en place. Le débat a déjà eu lieu en cette Chambre. Le projet de loi est au Sénat depuis plusieurs mois, et le gouvernement décide soudainement que c'est urgent. Je crois que cela relève beaucoup plus de la stratégie électorale que de la réalité. Cependant, pour éviter que cela devienne l'enjeu que le ministre souhaiterait, le Bloc québécois votera en faveur de la motion. Nous étions en faveur du projet de loi, et nous pensons que le Sénat devrait s'en défaire le plus tôt possible.
Le ministre peut-il nous dire si le but de cette motion n'est pas plutôt de créer une diversion électorale que de faire sortir du Sénat le projet de loi qui y dort?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé du Sénat libéral qui est non élu et qui n'a pas de comptes à rendre. Mon collègue, le ministre de la réforme démocratique qui, fait intéressant à signaler, est aussi le parrain de cette mesure législative, a souligné à quelques reprises que nous étions prêts à entreprendre des réformes. L'une d'entre elles vise à réduire la durée du mandat des sénateurs de 45 à 8 ans. Est-ce radical? Une autre prévoit de consulter directement la population afin de déterminer qui devrait être sénateur dans ce pays. J'imagine que c'est là un autre dossier qui fait lui aussi l'objet d'un examen rapide de la part du Sénat. Il y a d'ailleurs d'autres dossiers qui sont examinés avec la célérité décrite par le député libéral.
Je vais dire à la Chambre ce qui m'inquiète. Je ne veux pas que le Sénat à majorité libérale fasse le sale boulot des libéraux de la Chambre des communes. S'ils veulent rejeter des mesures législatives comme la Loi sur la lutte contre les crimes violents, pas de problème. J'ai dit que cinq députés libéraux ont défié la ligne de leur parti et appuyé le gouvernement au sujet d'un des éléments du projet de loi.
Je leur dis simplement de faire comme d'autres font. Ils n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent croire ces organismes. Ils peuvent croire les représentants de MADD, le premier ministre de l'Ontario ou l'ancien procureur général, Michael Bryant, qui a déclaré que « l'approche des libéraux » à l'égard de la lutte contre la criminalité sortait tout droit de « l'époque des hippies ». Je n'ai pas inventé ces paroles. Elles sont de lui, et je partage bien entendu son opinion.
J'aimerais dire au député du Bloc que, oui, nous voulons l'adoption de ce projet de loi, mais nous avons été très clairs à ce sujet lorsqu'il était encore à la Chambre. Il se souviendra, comme d'autres députés, que j'avais déclaré que nous étions effectivement prêts à demander à la population canadienne de se prononcer au sujet de toute tentative de sabotage de ce projet de loi, car nous croyons qu'il sera extrêmement bénéfique à ce pays.
Oui, nous étions prêts à demander l'avis de la population canadienne. J'ai dit la même chose lorsque j'ai témoigné au Sénat mercredi dernier. J'ai dit qu'il fallait en finir, qu'il fallait adopter cette mesure sans tarder et qu'il n'y aurait alors pas de problème, mais que si les sénateurs ne le faisaient pas, nous étions prêts à dire au premier ministre qu'il s'agissait là d'une question de confiance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent discours qu'il a prononcé ce matin. J'espère que le Sénat adoptera le projet de loi C-2 le plus rapidement possible.
Comme mon collègue l'a dit, je doute qu'il y ait quoi que ce soit qui fasse davantage écho parmi les 308 circonscriptions du pays que la réforme de notre système de justice. Vendredi, il y a eu un forum dans ma circonscription et hier, une mère nous a téléphoné. Il faut resserrer nos dispositions législatives et fournir les outils nécessaires à la GRC et aux services de police de tout le pays.
Notre système de justice comprend un programme de remise en liberté, et nous devons appuyer les forces de l'ordre. Je réitère que nous voulons venir en aide non seulement aux victimes, mais également à ceux qui ont mal agi en leur donnant la possibilité de s'instruire au sein du système de justice pénale.
Le ministre pourrait-il faire le point brièvement sur la question de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue? En quoi consistent les changements proposés à la loi actuelle?
Je signale au ministre qu'il devra être bref, car il lui reste 20 secondes.
Nous pourrions tenter de voir s'il y a consentement unanime, monsieur le Président. Je serais ravi de pouvoir en dire davantage à ce sujet.
Comme je l'ai indiqué, nous allons mettre en place un cadre pour le Programme d'expert en reconnaissance de drogues. Ce programme est déjà en place dans plusieurs provinces depuis environ 25 ans.
En définitive, vous n'avez pas besoin de me croire sur parole. Croyez plutôt...
Reprise du débat. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat ce matin. Pendant toute l'année 2007, j'ai été porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Et pendant toute l'année 2006, j'ai été leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle à la Chambre, comme je le suis actuellement.
Ainsi, depuis le discours du Trône du gouvernement conservateur en 2006, j'ai été témoin des dires des conservateurs, et j'ai pu les comparer avec les actions mises en avant par ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
La motion dont nous débattons aujourd'hui est la suivante:
Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
Le ministre de la Justice et procureur général applaudit. Je m'interroge. Le ministre de la Justice a beaucoup insisté sur l'importance accordée par le gouvernement conservateur, dans le discours du Trône de 2006, à la lutte contre la criminalité. C'est l'une des cinq priorités du gouvernement. Voyons donc le bilan du gouvernement avant qu'il proroge le Parlement et qu'il mette fin à la session ayant commencé à l'hiver 2006, après les élections de 2006. Voyons ce bilan.
Le bilan des libéraux montre que nous avons appuyé la vaste majorité des projets de loi sur la justice du gouvernement conservateur. Par contre, le gouvernement conservateur a lui-même retardé inutilement ses propres mesures législatives. En fait, il n'a eu à faire face à aucune obstruction de la part de l'opposition officielle, du Bloc ou du NPD. C'est donc le gouvernement lui-même qui a fait obstruction. Je vais donner un exemple.
Le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement, avait au départ été déposé par le gouvernement le 22 juin 2006, environ quatre mois et demi après que le gouvernement eut pris le pouvoir et inauguré la législature avec un discours du Trône. Je ne saurais préciser la date exacte du dépôt, mais je me rappelle qu'un ou deux jours plus tard la Chambre s'est ajournée pour l'été. La session a repris le troisième lundi de septembre 2006.
Au moment de la reprise de la session, le gouvernement a-t-il proposé le projet de loi sur l'âge du consentement, le projet de loi qui porterait de 14 à 16 ans l'âge légal du consentement? Le gouvernement avait là l'occasion, sa première occasion en fait, de proposer la deuxième lecture de ce projet de loi. Pour l'information des téléspectateurs, seul le gouvernement est habilité à proposer le passage d'un projet de loi ministériel d'une étape à une autre.
Le gouvernement dépose son projet de loi conformément aux règles parlementaires, le Règlement de la Chambre des communes. Il propose la première lecture et la motion est automatiquement réputée avoir été adoptée. Le projet de loi est alors inscrit au Feuilleton et il y reste jusqu'à ce que le gouvernement propose la deuxième lecture. Nous avons attendu en septembre 2006, puis en octobre 2006, mais le gouvernement n'avait toujours pas proposé la seconde lecture.
Il s'agit pourtant du gouvernement dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada s'est dit préoccupé du sort des victimes, en particulier de nos enfants victimes de prédateurs sexuels, et qui a dit que c'était là une priorité importante des conservateurs. Malgré cela, le gouvernement n'a pas proposé la deuxième lecture du projet de loi sur l'âge du consentement en 2006.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait? Comme il s'agissait d'un projet de loi que nous appuyions de manière inconditionnelle, notre leader à la Chambre, qui parle au nom de l'opposition officielle, a proposé d'en accélérer l'adoption.
Pour les téléspectateurs et peut-être même certains députés du parti ministériel qui ne comprendraient pas bien les règles de procédure de la Chambre, c'est-à-dire notre Règlement, je rappelle que, lorsqu'il y a une majorité de députés qui appuient un projet de loi, qu'ils soient tous du parti au pouvoir ou de plusieurs partis, le gouvernement peut en accélérer l'adoption.
En octobre 2006, nous avons offert d'accélérer l'adoption du projet de loi sur l'âge du consentement aux relations sexuelles. Le gouvernement n'a pas accepté notre offre. Il n'a même pas daigné nous transmettre une réponse officielle à cet égard. Toutefois, cela a permis d'exercer certaines pressions sur le gouvernement et, quelques jours plus tard, il s'est finalement décidé à procéder à la deuxième lecture du projet de loi sur l'âge du consentement aux relations sexuelles.
Il est inadmissible qu'un gouvernement, son premier ministre, son ministre de la Justice et procureur général du Canada et son secrétaire parlementaire ainsi que tous les députés conservateurs siégeant à la Chambre des communes disent qu'ils considèrent la protection des enfants, de nos enfants, comme étant une question prioritaire, tout en refusant d'accélérer le processus d'adoption du projet de loi sur l'âge du consentement aux relations sexuelles.
Ce projet de loi aurait pu être adopté dès décembre 2006. Les enfants jouiraient d'une meilleure protection depuis plus de 13 mois maintenant , mais le gouvernement a refusé de le faire. Voilà ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada ne dit pas aux Canadiens. Ce projet de loi aurait pu être adopté.
Il y a un autre projet de loi qui est inclus dans le projet de loi C-2. Voyons un peu ce projet de loi avec lequel le ministre de la Justice et procureur général du Canada a si éloquemment tenté de discréditer l'opposition officielle. C'est le projet de loi qui portait alors le numéro C-35 et qui proposait d'inverser le fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu.
Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 23 novembre 2006. Vous savez ce qui est arrivé par la suite? Rien. Le mois de novembre s'est terminé, puis le mois de décembre a passé, et le mois de janvier, et le gouvernement ne proposait toujours pas la deuxième lecture du projet de loi. Ce n'est que le 13 février 2007 que le gouvernement a proposé le débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Quelle coïncidence. Il s'agit là d'un projet de loi dont nous avions proposé d'accélérer l'adoption. C'est un projet de loi qui aurait pu être adopté rapidement et qui pourrait être en vigueur depuis plus d'un an maintenant, mais le gouvernement n'a pas accepté notre proposition.
C'est ce même gouvernement qui envoie des dix-pour-cent dans les circonscriptions de mes collègues, au Manitoba, en Ontario, en Colombie-Britannique, prétendant que les libéraux font obstruction au programme du gouvernement en matière de justice. C'est le gouvernement lui-même qui a fait obstruction à son propre programme.
[Français]
Je dois me poser une question: s'agit-il d'une simple incompétence de la part du gouvernement où s'agit-il d'un gouvernement sciemment incompétent?
[Traduction]
En retardant l'étude de ses propres mesures législatives, le gouvernement fait preuve d'incompétence, mais le fait-il délibérément ou non?
Ce sont là deux éléments du projet de loi C-2 qui auraient pu devenir loi il y a plus d'un an si le gouvernement conservateur avait été sincère lorsqu'il disait que les victimes étaient sa plus grande priorité. Si cela avait été vrai, le gouvernement aurait accepté l'offre des libéraux concernant l'adoption rapide du projet de loi. Ainsi, l'âge du consentement serait de 16 ans depuis décembre 2006 et l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution dans le cas des infractions mettant en jeu une arme à feu serait en vigueur depuis plus d'un an.
Et ce n'est pas tout. Le gouvernement dit que le Sénat est saisi du projet de loi C-2 depuis plus longtemps que ce qu'il a fallu à la Chambre pour en achever l'étude à toutes les étapes. Il compte sur le fait que la plupart des Canadiens ne sont pas au courant du calendrier parlementaire. Le projet de loi C-2 a été envoyé au Sénat le 12 décembre 2007. Le Parlement a ajourné ses travaux le 14 décembre 2007 pour ne les reprendre que le lundi 28 janvier 2008. Le gouvernement présente maintenant cette motion, prétendant que le Sénat fait sciemment obstruction à son programme législatif de lutte contre les crimes violents.
Si le gouvernement accorde vraiment une si grande importance au projet de loi C-2 et aux victimes de crimes, s'il tient tant à faire adopter cette mesure législative qui, selon lui, est une priorité et la pierre angulaire de son programme législatif, pourquoi alors n'a-t-il pas présenté, dès l'automne dernier, une motion demandant qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que nous nous attendions à ce qu'il nous renvoie le projet de loi C-2 dans un certain délai après en avoir été saisi? Le gouvernement avait le pouvoir de faire cela l'automne dernier, mais il ne l'a pas fait.
Encore une fois, je dois me demander si c'est de la pure incompétence. Est-ce parce que, après deux ans, le gouvernement ne comprend toujours pas le Règlement de la Chambre? Est-ce de l'incompétence délibérée? Le gouvernement comprend très bien les pouvoirs dont il dispose en vertu du Règlement de la Chambre des communes, mais il choisit de ne pas les utiliser dans l'espoir que la plupart des Canadiens ne se rendent pas compte que c'est lui qui fait obstruction à son propre programme législatif.
Parlons d'un autre exemple d'obstruction. J'ai mentionné comment la plupart des projets de loi, à l'exception du projet de loi C-27, qui est le volet du projet de loi C-2 ayant trait aux délinquants dangereux, avaient déjà franchi les diverses étapes à la Chambre et avaient été envoyés au Sénat, vers la fin du mois de mai, ou au cours du mois de juin 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, le Sénat ne disposait que de quelques jours pour étudier ces mesures législatives, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été. La rentrée parlementaire devait ensuite se faire le troisième lundi du mois de septembre 2007, mais le premier ministre, dans sa sagesse, son incompétence, ou son incompétence délibérée, a décidé de proroger le Parlement.
Qu'est-ce que cela signifie? En vertu du Règlement, cela signifie que toutes les mesures législatives qui sont à la Chambre des communes ou au Sénat meurent automatiquement au Feuilleton. Le gouvernement a lui-même fait mourir ses projets de loi sur l'âge du consentement, sur l'inversion du fardeau de la preuve et sur la conduite avec facultés affaiblies, ce qui est curieux étant donné que nous avions appuyé cette mesure sans réserve.
Je me demande si l'organisme MADD, Mères contre l'alcool au volant, comprend que si le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies n'a pas encore force de loi à l'heure actuelle, cela n'a absolument rien à voir avec l'opposition officielle, ou avec les sénateurs libéraux. Cela a tout à voir avec la décision prise par le gouvernement lui-même de faire obstruction à ses propres mesures législatives, de ne pas leur faire franchir en temps opportun les étapes à la Chambre, puis de proroger le Parlement, faisant ainsi mourir ses propres initiatives. Ces mesures législatives du gouvernement pourraient avoir force de loi depuis près d'un an, si celui-ci n'y avait pas délibérément fait obstruction.
Prenons le projet de loi sur les délinquants dangereux. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a expliqué que cette mesure ferait en sorte que les Canadiens qui commettent des crimes violents et répugnants ne circulent pas librement dans les rues, compte tenu des changements apportés au régime applicable aux délinquants dangereux.
Une des choses que le gouvernement ne dit pas aux Canadiens, c'est que, avant la présentation du projet de loi C-27, il incombait entièrement au procureur de la Couronne de décider s'il devait demander une audience visant à déterminer si quelqu'un devait être déclaré délinquant dangereux. Le gouvernement n'a rien prévu pour changer cet aspect dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents. C'est toujours la Couronne qui prendra la décision. Peu importe si une personne a commis des crimes odieux, a été emprisonnée, a purgé sa peine, a été libérée, a récidivé, a été déclarée coupable et a purgé une autre peine, la Couronne peut encore déterminer si elle demandera une audience visant à déterminer si cette personne devra être déclarée comme délinquant dangereux.
Comment les libéraux ont-ils réagi à la situation? Ils ont affirmé qu'il devrait y avoir automatiquement...
M. Pierre Poilievre: Oui, bien sûr.
L'hon. Marlene Jennings: ...une audience. J'ai proposé personnellement cette idée au ministre de la Justice et procureur général du Canada et à son secrétaire parlementaire.
M. Pierre Poilievre: Oh, mon Dieu.
L'hon. Marlene Jennings: Monsieur le Président, il y a un député ministériel, de la région d'Ottawa, je crois, qui semble participer très activement à mon intervention. S'il sait tellement de choses sur les questions que nous abordons, il voudrait peut-être expliquer à ses électeurs pourquoi il a approuvé l'obstruction par son gouvernement de son propre projet de loi. Il devrait retourner dans sa circonscription et expliquer pourquoi des jeunes de 14 et 15 ans sont encore vulnérables à des prédateurs, et ce depuis plus d'un an maintenant. Pourquoi? C'est parce que son gouvernement et lui ont délibérément fait obstruction à leur propre projet de loi.
Je crois qu'il devrait aborder cette question dans sa propre circonscription au lieu de tenter de déstabiliser la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Il siège ici depuis assez longtemps pour savoir que je suis capable de rester indifférente à ce genre d'absurdités.
Le projet de loi C-27 apportait une amélioration au système des délinquants dangereux, que nous retrouvons dans la section sur les délinquants dangereux du projet de loi C-2. De quoi s'agissait-il? C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux. C'était un amendement des libéraux.
Est-ce simplement que le gouvernement est si incompétent qu'il ne savait pas comment fonctionnaient le système des délinquants dangereux et le système des délinquants à contrôler? En passant, le système des délinquants à contrôler a été introduit par un gouvernement libéral à la fin des années 1990.
Est-ce de l'authentique incompétence ou de l'incompétence délibérée de la part du gouvernement?
[Français]
Ce gouvernement est-il simplement incompétent ou est-il sciemment incompétent?
[Traduction]
J'ai parlé de la prorogation du Parlement. En prorogeant le Parlement, le gouvernement a fait mourir au Feuilleton le projet de loi sur l'âge du consentement, le projet de loi sur la mise en liberté sous caution, son projet de loi sur les peines minimales obligatoires, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies et celui sur les délinquants dangereux. Puis, à la rentrée, dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé en grande fanfare que la lutte contre le crime serait un élément important de sa politique, de son programme et de son plan d'action. Qu'a-t-il fait?
Le gouvernement aurait pu remettre ces projets de loi à l'étude, à l'étape où ils se trouvaient, c'est-à-dire au Sénat. Si le gouvernement craignait tant que le Sénat prenne trop de temps à les étudier, il aurait pu présenter une motion, comme il l'a fait vendredi dernier, pour donner au Sénat un délai pour étudier le projet de loi sur l'âge du consentement, celui sur la conduite avec facultés affaiblies, celui sur les délinquants dangereux, celui sur les peines minimales obligatoires et celui sur la mise en liberté sous caution. Il n'en a rien fait.
Par conséquent, il y a lieu de se demander si c'est de l'incompétence pure et simple ou de l'incompétence délibérée de la part du gouvernement.
Mes parents m'ont appris -- et je suis certaine que c'est aussi ce qu'ont appris la plupart des députés, sinon tous -- à donner le bénéfice du doute aux autres. Mais ma grand-mère disait: « La première fois, c'est une erreur, la seconde, c'est devenue une mauvaise habitude. »
La première fois que le gouvernement a refusé l'offre des libéraux, en octobre 2006, d'accélérer l'adoption du projet de loi sur l'âge du consentement, qui aurait fait passer ce dernier de 14 à 16 ans, on peut supposer que c'était une erreur. Cependant, quand il a refusé une fois de plus cette même offre en mars 2007, ce n'était plus une erreur. C'était devenu une mauvaise habitude.
Quand le gouvernement a décidé de tuer le projet de loi en prorogeant le Parlement à l'été de 2007, ce n'était pas une erreur. J'en suis venue à la conclusion que l'incompétence du gouvernement n'est pas de la simple incompétence, c'est de l'incompétence délibérée.
Il y a lieu de se demander pour quelle raison un gouvernement serait ainsi délibérément incompétent. Je n'ai toujours pas de réponse à cette question. Alors que j'ai élaboré...
M. Pierre Poilievre: Asseyez-vous.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À l'ordre, s'il vous plaît. Je présente mes excuses à la députée. J'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor qu'une période pour les questions et les observations est prévue après le discours de la députée. S'il a quelque chose à demander ou à ajouter, je lui demanderais d'attendre la fin du discours de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
L'hon. Marlene Jennings: Monsieur le Président, rappelons-nous ce que certains témoins ont dit au comité. Ils se sont présentés devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-22, sur l'âge du consentement. Ils sont revenus pour parler du projet de loi C-32 sur la conduite en état d'ébriété. Ils sont revenus parler du projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infractions mettant en jeu une arme à feu. Ils sont revenus parler du projet de loi sur les délinquants dangereux. Ils sont revenus parler du projet de loi sur les peines minimales obligatoires.
Rappelons-nous ce que le représentant d'une des associations avait à dire. Le 14 novembre 2007, au sujet du projet de loi C-2, devant le comité législatif de la Chambre des communes, le représentant de l'Association canadienne des chefs de police a dit que les solutions miracles et provisoires étaient insuffisantes, qu'il nous fallait une stratégie nationale globale mais axée sur les besoins locaux pour pouvoir s'attaquer efficacement au crime et que la priorité, sur le plan législatif, de l'Association canadienne des chefs de police était les fusils et les gangs et les prédateurs d'enfants, pour ne citer que deux exemples.
L'Association canadienne des chefs de police a indiqué qu'étant donné ses priorités sur le plan législatif, elle avait supplié le gouvernement conservateur de moderniser les techniques d'enquête. L'association a rappelé que la Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, présentée sous le régime de l'ancien gouvernement libéral, était morte au Feuilleton au déclenchement des dernières élections. L'association a demandé au gouvernement conservateur de présenter de nouveau ce projet de loi et a attendu en vain toute l'année 2006. Le gouvernement n'a pas bougé. Elle a attendu de nouveau durant toute l'année 2007. Le gouvernement n'a pas bougé.
Nous sommes maintenant le 11 février et l'Association canadienne des chefs de police attend toujours que le gouvernement rétablisse ce projet de loi qu'elle réclame à cor et à cris. Elle affirme avoir besoin d'un telle mesure pour être capable de lutter efficacement contre les crimes avec violence, les crimes commis avec une arme à feu, la criminalité de gang, les prédateurs sexuels et les pédophiles prédateurs. L'Association canadienne des chefs de police demande au gouvernement depuis maintenant plus de deux ans de présenter une mesure législative qui moderniserait les techniques d'enquête. Qu'a fait le gouvernement? Quelle a été la réponse du gouvernement à l'Association canadienne des chefs de police et à l'Association canadienne des policiers?
Premièrement, sa réaction a été de ne présenter aucune mesure à cet égard. Deuxièmement, le gouvernement a refusé d'accélérer l'étude de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui porte précisément sur cette question. J'ai offert au gouvernement de reprendre cette mesure à son compte s'il voulait s'en attribuer le mérite. C'est plus important de faire adopter une telle mesure pour donner au responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire enquête au XXIe siècle, face à la lutte contre la cybercriminalité. Encore une fois, comme il l'a fait quand les libéraux lui ont offert d'accélérer l'étude des projets de loi sur l'âge du consentement et sur la réforme du cautionnement, et comme il l'a fait pratiquement chaque fois que l'opposition officielle a essayé de faire en sorte que le Parlement soit efficace et accorde la priorité aux Canadiens et à leur sécurité, le gouvernement n'a pas tenu compte de ce qu'on lui offrait. Le gouvernement a fait celui qui n'a rien entendu.
Le gouvernement tente de rejeter le blâme sur le Sénat au moyen de cette motion. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada continue à parler du « Sénat à majorité libérale ». Ce qu'il ne dit pas, c'est que le projet de loi C-2 n'est arrivé au Sénat que le 12 décembre 2007. Deux jours plus tard, la Chambre ajournait ses travaux jusqu'au lundi 28 janvier.
Si le gouvernement jugeait vraiment le projet de loi C-2 et son contenu si importants, s'il estimait que c'était une question de confiance, et s'il était même prêt à aller en élections, parce que la sûreté et la sécurité des Canadiens lui importaient au plus haut point, pourquoi n'a-t-il pas présenté une telle motion lorsqu'il a renvoyé le projet de loi C-2 au Sénat? Le gouvernement aurait pu invoquer dès l'automne dernier les mêmes pouvoirs, les mêmes dispositions du Règlement qui lui ont permis de déposer cette motion à la Chambre le 7 février, afin que celle-ci soit débattue et fasse l'objet d'un vote.
Encore une fois, la question se pose de savoir si c'est de l'incompétence pure et simple ou de l'incompétence délibérée de la part du gouvernement conservateur, du premier ministre conservateur, du ministre de la Justice et procureur général du Canada conservateur, du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada conservateur, et de tous les secrétaires parlementaires qui siègent du côté du gouvernement.
Le Sénat a reçu le projet de loi C-2 le 12 décembre 2007. Le gouvernement a déposé sa motion le 7 février. Cela signifie que le Sénat a eu le projet de loi en sa possession deux jours en 2007, soit les 13 et 14 décembre, puis les 28, 29, 30 et 31 janvier, et les 1er, 4, 5, 6 et 7 février, soit un total de huit jours. Le neuvième jour, le gouvernement a déposé sa motion, selon laquelle la majorité au Sénat n'accorde pas la priorité appropriée à l'adoption du projet de loi C-2, alors qu'en fait le gouvernement a fait obstruction à ses propres mesures législatives.
Tous les mesures législatives incluses dans le projet de loi C-2 auraient été adoptées il y a plus d'un an. L'une d'entre elles aurait même force de loi depuis près de deux ans, si le gouvernement n'avait pas fait obstruction à ses propres projets de loi, en faisant preuve d'incompétence pure et simple ou d'incompétence délibérée.
Voyons un peu comment je me débrouille en mathématiques. Une année a 365 jours, ce qui signifie qu'une période de deux ans comporte 730 jours, sans compter les 31 jours de janvier 2008. Si je compte jusqu'au 7 février, date à laquelle la motion a été déposée par le gouvernement, cela fait 31 plus 7, soit un total de 38 jours. Le Sénat a eu le projet de loi durant une période comptant exactement huit jours de séance, alors que le gouvernement a fait obstruction à cette même mesure durant 730 jours.
Qui n'a pas accordé la priorité appropriée au projet de loi sur l'âge du consentement? Ce sont les conservateurs. Qui n'a pas accordé la priorité appropriée au projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies? Ce sont les conservateurs. Qui n'a pas accordé la priorité appropriée au projet de loi sur les contrevenants dangereux? Ce sont les conservateurs.
[Français]
Qui n'a pas donné la priorité appropriée au projet de loi concernant les mises en liberté et le cautionnement? C'est le gouvernement conservateur. Ce n'est pas l'opposition; ce n'est pas le Bloc; ce n'est pas le NPD; ce n'est pas l'opposition officielle; ce ne sont pas les libéraux, les sénateurs libéraux au Sénat; c'est plutôt le gouvernement lui-même. Oui, imaginez-vous!
Les Canadiens devraient se poser la question que je me pose depuis deux ans: ce gouvernement conservateur est-il simplement incompétent ou est-il sciemment incompétent? Lorsqu'on examine les faits concernant tous ces projets de loi de justice, lorsqu'on examine les actions et les décisions que le gouvernement conservateur a prises ou s'est abstenu de prendre, on ne peut que conclure qu'il est soit simplement incompétent ou sciemment incompétent.
En terminant, je suis reconnaissante aux députés en cette Chambre de m'avoir écoutée. Cela me fera plaisir de répondre aux questions. Si je n'ai pas la réponse, je serai honnête, je le dirai et je tenterai de parler avec le député à l'extérieur de la Chambre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée libérale a essentiellement dit dans son intervention qu'elle et son parti auraient été ravis d'adopter cette mesure législative depuis bien longtemps. Les libéraux affirment qu'ils souhaitaient en accélérer l'adoption.
Mettons de côté un instant le fait que cette façon d'accélérer l'adoption du projet de loi ne tient pas la route sur le plan de la procédure. Imaginons simplement que la députée disait la vérité sur cette question particulière. Si les libéraux étaient disposés à adopter rapidement cette mesure législative à l'époque, pourquoi ne le sont-ils pas maintenant? La question est bien simple.
Le projet de loi moisit au Sénat parce que les sénateurs ont décidé de prendre des vacances pendant tout le mois de janvier, même s'ils savaient qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi. Ils auraient pu reprendre leurs travaux n'importe quand en janvier -- ils ont le plein pouvoir de prendre une telle décision -- pour adopter cette mesure législative, mais les libéraux ont refusé de procéder de cette façon.
Toutefois, cela ne doit pas avoir d'importance. La députée a dit que les sénateurs n'ont eu que huit jours, mais si on applique sa logique, c'est déjà trop long. Elle soutient que les libéraux ont appuyé l'adoption accélérée de cette mesure législative il y a des mois, voire des années. Or, nous savons que, dans le fond, ce n'est pas vrai.
Les libéraux n'ont jamais appuyé des mesures législatives sévères; ils ont été au pouvoir pendant 13 ans et ils n'ont rien fait pour les faire avancer. Lorsqu'ils formaient le gouvernement et qu'ils étaient en mesure de faire quelque chose à cet égard, ils se sont opposés à l'idée de hausser l'âge du consentement sexuel et ils sont toujours contre cette idée.
Permettez-moi de citer madame le sénateur Carstairs, qui était invitée à l'émission Mike Duffy Live, le 6 février. Elle a entre autres déclaré que le fait de hausser l'âge du consentement sexuel pourrait faire entrave aux programmes d'enseignement de la vie familiale et pourrait inciter les jeunes à ne pas déclarer certaines maladies transmises sexuellement. Si c'est la position du Parti libéral, alors comment se fait-il que sa collègue de la Chambre des communes prétend le contraire? En réalité, les libéraux n'appuient pas les mesures législatives que nous proposons et ils essaient de le cacher pour ne pas avoir de comptes à rendre quant à leur approche laxiste en matière de criminalité.
Monsieur le Président, les deux demandes officielles pour accélérer l'adoption des dispositions du projet de loi C-2 faites par l'opposition officielle ne sont pas des allégations, mais des faits. Voilà pour la première chose.
La deuxième concerne les propos du député qui prétend que les libéraux sont laxistes en matière de criminalité. Non, nous ne sommes pas laxistes. Nous avons toujours essayé, du temps où nous formions le gouvernement et maintenant que nous sommes l'opposition officielle, d'élaborer des politiques en matière de justice qui soient efficaces, qui réduisent réellement la criminalité et qui luttent intelligemment contre le crime. Je vais en donner un exemple concret. Non, je vais en donner deux.
Le premier exemple est le dossier des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Devinez qui a mis en place les premières peines minimales obligatoires? Un gouvernement libéral.
Le deuxième exemple a trait au système de désignation des délinquants à contrôler. On peut se demander ce qui distingue un délinquant dangereux et un délinquant à contrôler. Puisque je dois écourter ma réponse, j'encourage tous les Canadiens qui veulent s'informer sur le fonctionnement du système de désignation des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler à communiquer avec mon bureau. Le numéro de téléphone est le 613-995-2251 et l'adresse courriel est jenmim@parl.gc.ca.
Monsieur le Président, j'ai été si intrigué par ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine disait que j'aimerais qu'elle poursuive son intervention. Aurait-elle la gentillesse, pour mes électeurs, de dire ce qu'elle s'apprêtait à dire?
Monsieur le Président, la désignation de délinquant dangereux existe depuis plusieurs décennies. En gros, quand les libéraux sont revenus au pouvoir en 1993, selon la façon dont le système fonctionnait, la Couronne n'était pas obligée, si elle ne le voulait pas, de demander une audience pour délinquant dangereux une fois qu'une personne avait été reconnue coupable d'une série de crimes violents graves et odieux. Rien dans la loi ne l'y obligeait. Cependant, si la Couronne déposait une requête à cet effet, le juge pouvait alors demander que le délinquant subisse une évaluation psychologique avant d'infliger la peine. Le Service correctionnel du Canada examinait également la personne et produisait des rapports de spécialistes. Le juge déterminait alors si la personne était si dangereuse qu'elle devait être envoyée en prison pour une durée indéterminée. Le problème, c'était que le juge avait des réticences à le faire. Le gouvernement libéral a donc introduit le concept de délinquant à contrôler. Il s'agit d'une personne qui est déjà été considérée comme un délinquant dangereux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de ma collègue. Elle prétend que le Sénat n'est saisi de ce projet de loi que depuis huit jours, ce qui est tout simplement faux.
Les précurseurs du projet de loi C-2 lors de la session précédente étaient les suivants: le projet de loi C-10; le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement; le projet de loi C-27, sur les délinquants dangereux; le projet de loi C-32, sur la conduite avec facultés affaiblies; le projet de loi C-35, sur le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu. De ces cinq projets de loi, quatre avaient déjà été adoptés par la Chambre et étaient entre les mains du Sénat depuis un certain temps. Le seul qui ne l'avait pas été était le projet de loi C-27, qui avait été renvoyé à un comité et subséquemment modifié.
Je trouve notre gouvernement bien accommodant. Nous avons rassemblé tous les projets de loi de la session précédente, avec les amendements, en un seul projet de loi, que nous avons présenté à la Chambre des communes. Ce projet de loi est encore coincé au Sénat.
Nous ne demandons rien de déraisonnable.
Ma collègue a aussi dit qu'elle voulait avoir les bonnes données. D'après les données dont je dispose, d'après ce qu'on rapporte à la télévision et dans les différents sondages, il est bien clair que 70 p. 100 des Canadiens appuient le renforcement des mesures législatives de lutte contre la criminalité.
Si le Sénat n'adopte pas le projet de loi, est-ce parce que le chef et le parti de la députée sont simplement incompétents ou sciemment incompétents?
Monsieur le Président, examinons certains des faits entourant ces projets de loi. Le projet de loi C-22 qui porte sur l'âge du consentement a été présenté durant la dernière législature le 22 juin 2006. Le gouvernement en a proposé la deuxième lecture le 30 octobre 2006 et l'a renvoyé au comité seulement le 21 mars 2007. Nous avions offert d'accélérer l'adoption de ce projet de loi en octobre 2006 de sorte qu'il aurait pu avoir force de loi en décembre 2006. Cependant, ce projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture le 4 mai 2007 et a été renvoyé au Sénat seulement le 8 mai 2007.
Monsieur le Président, j'encourage tous les Canadiens qui n'ont pas eu la chance d'entendre le discours du député à prendre le temps de le lire, car ce discours explique vraiment bien en quoi consiste le programme des conservateurs.
Le Parti conservateur se targue de durcir le ton en matière de criminalité, mais les conservateurs n'ont toujours pas rempli leur promesse sur l'embauche de 2 500 agents de police. Par ailleurs, la vérificatrice générale nous a appris que sous le gouvernement conservateur, 20 p. 100 des individus reconnus comme étant dangereux traversent encore la frontière sans vérification. Le gouvernement conservateur ne fait rien à ce sujet. Le gouvernement conservateur n'écoute pas les agents de police au sujet du registre des armes à feu. Les conservateurs ne nous ont toujours pas expliqué pourquoi ils parlent d'un délai de huit jours, alors que leur prorogation a causé un mois de retard.
Ne s'agit-il pas d'une autre tactique de la part des conservateurs qui sont à court de projets pour les Canadiens...
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement n'a plus rien à offrir et qu' il cherche désespérément un subterfuge qui lui permettrait de se renverser lui-même pour déclencher des élections.
[Français]
Monsieur le Président, je ne dirai pas que j'ai le plaisir de prendre part à ce débat, parce que je crois que c'est un débat dont on aurait très bien pu se passer.
Cependant, cela me permettra de rappeler un certain nombre d'éléments, entre autres ce qu'on s'attend à avoir dans le budget. Car on a vraiment l'impression, depuis quelques semaines et quelques jours, que le gouvernement conservateur et le premier ministre cherchent à créer de toutes pièces des crises et, si ce n'est pas à provoquer des élections, du moins à exercer des pressions sur les partis d'opposition peut-être pour essayer de montrer de façon artificielle un certain leadership.
À cet égard, il me semble que le Bloc québécois a la responsabilité de dénoncer ces manœuvres qui font perdre de vue les vrais problèmes au profit de cette motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, en ce début d'après-midi. Pour l'ensemble des gens qui nous écoutent, je vais tout de même rappeler cette motion:
Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
D'emblée, nous serons favorables à cette motion même si, encore une fois, je considère qu'elle nous est présentée à titre de diversion. Le Bloc québécois a été favorable au projet de loi C-2 lors du vote en cette Chambre. Je rappelle que le projet de loi C-2 était une espèce de projet de loi omnibus, puisqu'on y retrouvait cinq lois de la précédente session. Nous étions favorables à quatre de ces cinq lois, et vu que la Chambre s'était déjà prononcée et que nous avions perdu le vote, nous considérions que le débat avait été fait et que le vote de la Chambre était légitime. Ainsi, dès le départ, nous avions manifesté notre accord vis-à-vis de quatre des cinq projets de lois, et ce, avant même que le gouvernement parle d'en faire un objet de confiance.
D'autre part, nous étions mal à l'aise face à une dimension de la cinquième loi et nous le demeurons — soit cette idée de renverser le fardeau de la preuve pour un certain nombre de délinquants récidivistes. Cela dit, en soupesant les avantages et les inconvénients, notre caucus a décidé qu'il valait mieux voter en faveur du projet de loi, puisqu'on y retrouvait davantage d'éléments avec lesquels nous étions parfaitement à l'aise ou favorables. À notre avis, le projet de loi C-2 ne pose pas problème.
Ensuite, on sait que pour le Bloc québécois, toutes les institutions se rapportant à la monarchie britannique sont complètement obsolètes. Le Sénat, faisant partie de ces instruments hérités de l'époque où le Canada était un colonie britannique, nous semble être complètement dépassé. C'est sûr que nous avons gardé — nous sommes plusieurs à être attachés à cela — une tradition britannique sur le plan parlementaire, mais cela dit, certains vestiges mériteraient d'être abolis. Et le Bloc québécois ne s'en cache pas: même s'il ne s'agit pas d'une priorité pour nous, l'abolition du Sénat ne nous donnerait pas beaucoup de boutons, je peux vous en assurer.
En ce sens, comme c'est une institution qui regroupe des parlementaires non élus, cela ne nous poserait aucun problème, car nous ne trouvons aucune légitimité à cette instance du Parlement canadien. Comme je le mentionnais, à partir du moment où nous ne trouvons pas de légitimité à cette institution et que nous souhaitons carrément son abolition, c'est clair pour nous que le vote à la Chambre devrait être la conclusion du débat, plutôt qu'il ne soit suivi du renvoi du projet de loi, adopté majoritairement par les députés de la Chambre des communes, à un Sénat composé de non-élus.
Je signale d'ailleurs la présence d'un ministre non élu, M. Fortier, qui, je le répète, avait d'ailleurs promis de se présenter à la première occasion. Or, depuis ce temps, il y a eu au moins trois élections partielles au Québec, et l'on aurait été très heureux de le voir se lancer dans la bataille pour véritablement avoir la légitimité démocratique afin d'être en mesure de prendre des décisions qui touchent le quotidien des Canadiens et des Québécois.
Donc, pour nous, le Sénat n'a aucune légitimité et devrait être aboli. En ce sens, nous n'avons pas de problème avec la motion. Mais encore une fois, nous trouvons un peu enfantin d'en avoir fait un débat ici en cette Chambre.
On constatera donc que le Bloc québécois ne va pas éterniser le débat à ce sujet et on ne s'attend pas non plus qu'au 1er mars, le Sénat donne suite à ce message qui sera transmis, car c'est relativement court comme délai. Comme je le mentionnais, pour nous, il ne s'agit pas de donner d'aucune façon une crédibilité à cette institution héritée du passé.
Toutefois, je pense qu'il y a quelque chose de plus fondamental derrière cette motion. Il y a la volonté du gouvernement, du premier ministre, de faire diversion. Je dirais même que dans le cas de la motion annoncée concernant l'Afghanistan, on retrouve exactement les mêmes éléments. Je ne veux pas dire que l'avenir de la mission canadienne en Afghanistan n'est pas important, loin de là, mais à mon avis, et selon l'avis de plusieurs observateurs — c'est partagé par l'ensemble des députés du Bloc et même par plusieurs députés de l'opposition, car il me semble avoir entendu entre autres le porte-parole libéral en matière de défense nationale mentionner que ce n'était pas une question qui devait impliquer la confiance envers le gouvernement — , c'est une question qui nécessite un débat le moins partisan possible.
En faisant de cette motion une question de confiance, le gouvernement, le premier ministre, a décidé lui-même de créer, à partir de ce débat, un drame au plan politique et de provoquer, d'une façon peut-être indirecte, des élections. De toute façon, il s'agit d'une mesure de diversion sur les vrais problèmes que vivent les Canadiens et les Québécois actuellement.
Parmi ces problèmes, il y en a un sur lequel le gouvernement, le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie sont particulièrement muets. Il s'agit de l'ensemble de la situation qui sévit présentement dans le secteur manufacturier et le secteur forestier. C'est sur ce sujet qu'on devrait débattre aujourd'hui et non pas sur un message à envoyer au Sénat concernant un projet de loi avec lequel nous sommes en accord.
À cet égard, il me semble qu'il y a quelque chose d'un peu malsain de la part du gouvernement conservateur et du premier ministre de vouloir dramatiser ou de vouloir montrer qu'il est vraiment le patron bien qu'il soit un gouvernement minoritaire. Il n'a jamais compris cela d'ailleurs, on doit s'en rappeler. À mon avis, on aurait dû aujourd'hui avoir un débat sur une bonification du plan d'aide, du premier petit pas annoncé par le premier ministre. Je rappelle qu'à cet égard, ce dernier avait essayé exactement le même genre de tactiques qu'aujourd'hui et avec le cas de l'Afghanistan.
Il avait d'abord essayé de lier le plan d'aide, la création de la fiducie d'aide au développement des collectivités d'un milliard de dollars sur trois ans — ce qui est relativement peu, je le rappelle — avec l'adoption du budget, créant par le fait même un odieux chantage vis-à-vis les partis d'opposition. On ne sait pas ce que le budget contiendra. Il peut y avoir d'autres éléments très odieux. Je ne serais pas surpris de voir ces éléments odieux au sein du prochain budget. En liant cela au budget, cela créait une pression sur les parlementaires de l'opposition. Mais il y avait plus grave. Par le fait même, les gens qui ont besoin maintenant d'une aide dans les régions affectées par cette crise dans les secteurs manufacturier et forestier se voyaient eux-aussi pris en otage par ce gouvernement.
Heureusement, la pression venue en particulier du Québec, le consensus qui s'est dégagé aussi bien de la part du premier ministre du Québec, M. Charest, de l'ensemble des partis de l'opposition à l'Assemblée nationale, soit du Parti québécois et de l'Action démocratique du Québec, des syndicats, qui ont été unanimes à dénoncer la manoeuvre, des milieux d'affaires — en particulier ceux qui sont actuellement sous pression dans ces secteurs en difficulté —, des éditorialistes, d'un certain nombre d'observateurs et des partis de l'opposition ici en cette Chambre, en particulier le Bloc québécois, ont fait en sorte que la lumière est apparue au premier ministre.
Lundi dernier, comme on le sait, on a pu voter sur ce premier élément du plan d'aide qui est insuffisant. Je le rappelle, et il faut être bien clair à ce sujet, pour le Québec, on parle de 216 millions de dollars sur trois ans, alors que la majorité des emplois perdus dans le secteur manufacturier au cours de l'année 2007 l'ont été au Québec.
À cet égard, personne n'a sérieusement regardé les chiffres liés aux incidences de ces pertes d'emploi dans certains secteurs des régions du Québec, particulièrement. Je crois savoir que c'est vrai aussi pour l'Ontario et probablement pour quelques régions des provinces Atlantique. Par conséquent, on s'aperçoit nettement que le chantage fait par le premier ministre était odieux et que les chiffres annoncés sont insuffisants.
On aurait pu espérer, par exemple, qu'à l'occasion de sa rencontre en fin de semaine — non pas avec le Bonhomme Carnaval — avec le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, le premier ministre aurait pu en profiter pour annoncer une bonification du plan et qu'on serait en train de parler ici d'un projet de loi corrigeant la situation. Cependant, ce n'est pas de cela que l'on parle, mais de la motion no 3 sur laquelle je me suis suffisamment exprimé.
Je veux quand même rappeler qu'en ce qui concerne l'insuffisance du 1 milliard de dollars sur trois ans, c'est réparti au prorata de la population, non pas en fonction des pertes d'emplois ou des besoins. Pis encore, il y a un financement de base de 10 millions de dollars par province, peu importe que ce soit l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario ou le Québec — j'y reviendrai plus précisément moyennant des chiffres —, ce qui fait qu'on en vient à des situations aberrantes. Je le dis tout de suite, au cas où je manquerais de temps: l'Île-du-Prince-Édouard reçoit pratiquement 100 $ d'aide par habitant pour cette initiative du gouvernement conservateur, alors que les provinces du Québec et de l'Ontario reçoivent un peu plus de 25 $ chacune et que 75 p. 100 du secteur manufacturier est concentré en Ontario et au Québec.
Ce n'est donc pas un plan d'aide qu'a annoncé le gouvernement; c'est un plan de revitalisation économique très large. D'ailleurs, comme on le sait, l'Alberta recevra sa part. Je ne pense pas que quiconque à la Chambre croit sérieusement que l'Alberta, au moment où l'on se parle, a besoin d'un petit coup de pouce pour revigorer son économie. Son problème, c'est plutôt une surchauffe qui est d'ailleurs encouragée par ce gouvernement. En particulier, il y a les réductions d'impôt annoncées dans l'Énoncé économique de novembre dernier. Pour le moment, elles ne bénéficient pas à beaucoup de personnes dans le secteur manufacturier, mais elles bénéficient à plusieurs dans le secteur des hydrocarbures et dans le secteur pétrolier.
Je vais montrer à quel point ce premier pas du gouvernement conservateur est insuffisant et qu'il reste à le bonifier. Je vais simplement mentionner quelques articles que j'ai pu recueillir ici et là au cours de la dernière semaine.
Par exemple, lundi dernier, le premier ministre du Québec, M. Charest disait ce qui suit:
Il reste du travail à faire, entre autres, au niveau de la fiscalité, [...] que ce soit au niveau de la recherche et du développement, de l'aide aux travailleurs âgés.
On parlait spécifiquement du plan d'aide qu'il restait à bonifier.
D'autre part, M. Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales, ajoute pour sa part qu'Ottawa nage dans les surplus et que le coup de pouce accordé au Québec, soit près de 200 millions, ne représente qu'environ 10 p. 100 des sommes avancées par Québec.
C'est ce qui est écrit, mais au fond, on sait qu'il s'agit de 216 millions de dollars.
Le gouvernement du Québec a investi pratiquement 2 milliards de dollars pour venir en aide aux secteurs forestier et manufacturier. Je sais qu'il y a un débat au Québec parce que certains trouvent que ce n'est pas suffisant. Or, on parle de 10 p. 100 de cette aide, environ 216 millions de dollars. Évidemment, la situation financière du gouvernement du Québec et celle du gouvernement fédéral ne sont pas du tout semblables. Pour le gouvernement du Québec, c'est très clairement insuffisant, il doit y avoir plus.
Le lendemain, la CSN s'exprimait. Je vous lis un extrait de son communiqué intitulé « Le premier ministre [son nom] doit agir sans délai et laisser tomber ses intérêts partisans »:
[...] il faut agir maintenant, déjà que le soutien annoncé par le premier ministre [ses prénom et nom] ne correspond pas à l’ampleur de la situation ni à la hauteur de ses moyens. Au cours des quatre dernières années, plus de 15 000 emplois ont été perdus dans l’industrie du papier et de la forêt et quelque 130 usines de sciage ou de pâtes et papier sont actuellement inactives, privant 31 des 250 municipalités de leur principale activité économique. Un drame pour des milliers de familles québécoises.
La CSN représente 300 000 travailleurs et travailleuses. C'est une centrale syndicale extrêmement importante au Québec et très bien implantée dans les régions. D'ailleurs, je pourrais vous en dire quelque chose, puisque j'ai été pendant huit ans secrétaire général de cette confédération.
J'aime bien aussi mes amis de la FTQ qui, le surlendemain, le 6 février, intervenaient par un communiqué de presse du président de la FTQ, Michel Arsenault, un ex-directeur des Métallos pour l'ensemble du Canada.
Dans son communiqué, M. Arsenault mentionnait ceci:
Que ce gouvernement, qui nage littéralement dans les surplus de milliards de dollars avec notre argent, renonce à lier sa mesure à l'adoption de son prochain budget ne change rien à son caractère inacceptable.
Le chantage odieux du gouvernement et du premier ministre avait été mis de côté, mais le président de la FTQ, une centrale syndicale qui regroupe 500 000 personnes au Québec et qui est très présente dans le secteur du papier et de la forêt, rajoutait ceci: « Le Québec n'a pas sa juste part, les secteurs les plus mal en point n'ont pas leur juste part [...] ». Il était à ce moment-là en Abitibi-Témiscamingue et il disait: « [...] l'Abitibi-Témiscamingue n'a pas sa juste part. » Je rajouterai après M. Arsenault que le Saguenay—Lac-Saint-Jean n'a pas sa juste part, la Mauricie n'a pas sa juste part, la Gaspésie n'a pas sa juste part, le Bas-Saint-Laurent n'a pas sa juste part, la région du nord de Lanaudière n'a pas sa juste part, la région de l'Outaouais n'a pas sa juste part et toutes les régions du Québec n'ont pas leur juste part. J'en ferai tout à l'heure la démonstration. Je n'ai pas terminé. Malheureusement, pour nous, des groupes doivent encore poursuivre la pression sur ce gouvernement fédéral conservateur insensible.
Jeudi dernier, l'Association des produits forestiers du Canada faisait une sortie en disant qu'elle était extrêmement touchée par la crise. Les chiffres dont elle nous faisait part étaient pour 2007. On nous disait qu'il y avait eu plus de 12 000 pertes d'emploi pour l'ensemble du Canada en 2007 seulement et que plus de 100 moulins avaient été fermés. L'association demandait au gouvernement fédéral d'intervenir avec un certain nombre de mesures, dont plusieurs sont proposées par le Bloc québécois, par le Comité permanent des finances et par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je n'en donnerai qu'une, parce que sinon je manquerai de temps, soit celle demandant un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement. Quand on ne fait pas de profit, qu'on ne peut pas bénéficier des largesses du gouvernement conservateur qui a baissé les impôts des entreprises qui font des profits, ce qui n'est pas le cas des papetières, il y a de la recherche et du développement à faire quand même. Si ces entreprises, que ce soit Tembec, Domtar ou AbitibiBowater, continuent à faire de la recherche et du développement, elles ne peuvent pas bénéficier des crédits d'impôt non remboursables, puisqu'elles ne font pas de profit. Elles ne peuvent pas bénéficier des baisses d'impôt annoncées dans l'Énoncé économique par le ministre des Finances puisqu'elles ne font pas de profit. Qu'on leur donne quelque chose pour qu'elles puissent continuer à investir dans la recherche et le développement qui sont essentiels à l'innovation et à la recherche de la compétitivité pour que, une fois qu'elles auront traversé cette crise, elles puissent concurrencer leurs compétiteurs en Amérique du Nord ou ailleurs dans le monde.
On est devant un consensus — en tout cas au Québec — et je suis convaincu qu'en Ontario, c'est la même chose. L'aide d'un milliard de dollars annoncée par le gouvernement conservateur est nettement insuffisante. Il doit y avoir beaucoup plus d'argent. Cela doit se faire maintenant, à même les surplus qui existent, et on le sait. Si ces surplus ne sont pas utilisés pour venir en aide aux secteurs, aux régions, au travailleurs et aux travailleuses qui vivent la crise du secteur manufacturier, ils iront au remboursement de la dette publique fédérale. Les gens peuvent penser que c'est une bonne affaire, mais je tiens à leur rappeler que la dette fédérale du gouvernement du Canada est la plus basse des pays du G7. Elle n'a jamais été aussi basse depuis 1984. Pourquoi s'acharner à rembourser son hypothèque quand on a perdu son travail et que nos enfants meurent de faim? On est exactement dans cette situation. Non seulement le montant est insuffisant, mais sa répartition défie aussi la logique, qui est tout à fait inéquitable. Je donnais tout à l'heure l'exemple de l'Île-du-Prince-Édouard, mais on pourrait continuer.
Prenons le cas de l'Alberta, qui représente 7,8 p. 100 des emplois manufacturiers. Elle recevra 10,4 p. 100 de l'aide alors que, dans le cas du Québec, qui représente 27,6 p. 100 des emplois du secteur manufacturier, il ne recevra que 21,8 p. 100. Il faut absolument corriger le tir et répartir cela en fonction des besoins.
Je termine en rappelant les mesures que le Bloc québécois propose. On propose d'investir au moins 500 millions de dollars dans un nouveau programme de Partenariat technologique Canada, 1,5 milliard de dollars comme contribution remboursable au nouvel équipement manufacturier. Il y a un fonds de diversification pour les économies forestières qui pourrait très bien être le million de la fiducie aux collectivités. Il y a la bonification de l'assurance-emploi et le programme d'aide aux travailleurs âgés pour 1,5 million et aussi, dans le cas des municipalités, pour stimuler l'activité économique — on réserve cela pour le budget —, une hausse du transfert de la taxe d'accise vers les municipalités d'un milliard de dollars. Ce qu'on demande maintenant, c'est 3,5 milliards de dollars à même les 10,6 milliards de dollars de surplus prévus pour le 31 mars. Le gouvernement peut le faire, s'il ne le fait pas, il en paiera le prix aux prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'a pas beaucoup parlé de la motion aujourd'hui. Il a dit qu'elle n'était qu'une manoeuvre de diversion. Pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement se mettrait dans l'embarras avec une telle motion, une manoeuvre de diversion selon ses termes? Faut-il comprendre qu'après avoir profité de la situation économique la plus favorable possible, il ne peut pas supporter le fait que nous allons droit vers une récession et que la situation ne finit plus de s'aggraver? Serait-ce parce que de plus en plus de travailleurs sont furieux contre le gouvernement, à la suite de la disparition d'emplois dans les secteurs manufacturier et forestier, ce qui, comme il le dit lui-même, figure parmi les questions très importantes qui doivent être discutées? Est-ce parce que les conservateurs ont trop dépensé, nous entraînant de plus en plus vers le déficit, et qu'ils ne veulent pas avoir à rendre des comptes à la population à cet égard?
La semaine dernière, le député du Bloc était furieux parce que le gouvernement faisait de l'obstruction dans un comité afin d'éviter le sujet des enquêtes menées par Élections Canada sur un certain nombre de députés lors des élections. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont recours à ces manoeuvres de diversion?
Les conservateurs n'auront-ils pas tout un lot de réponses à donner à leurs électeurs pour avoir retardé ces projets de loi sur la lutte contre le crime: les peines minimales, la conduite avec facultés affaiblies, l'âge du consentement, la réforme des libérations sous caution, y compris l'inversion du fardeau de la preuve et les dispositions relatives aux délinquants dangereux. Un bon nombre de ces mesures législatives, comme cela a été expliqué ce matin, auraient déjà force de loi si ce n'avait été de l'obstruction des conservateurs.
Il a été mentionné que l'un des projets de loi avait été retardé pendant plus de deux ans. Le gouvernement a refusé d'accélérer l'adoption de ces projets de loi comme nous l'avions suggéré et de les présenter au moment opportun. Cela a été expliqué en détails ce matin. Les conservateurs ont prorogé le Parlement, ce qui nous a fait perdre encore plus de temps. Finalement, les conservateurs ont présentés à nouveau ces mesures législatives en les intégrant à un seul nouveau projet de loi. Nous avons donc dû repartir à zéro alors que nous aurions pu simplement poursuivre au même stade les travaux déjà commencés...
[Français]
Monsieur le Président, au sujet de la première question, je pense que le député a très bien saisi la manoeuvre du gouvernement et du premier ministre.
On assiste à des tentatives de diversion qui visent à éviter que nous, les partis d'opposition et l'ensemble de la société civile, soyons en mesure d'imposer un débat sur la situation qui prévaut dans les secteurs manufacturier et forestier et aussi quant aux perspectives de l'économie canadienne et québécoise.
Il n'y a personne en cette Chambre, sauf le gouvernement conservateur, qui pense que la récession dans le secteur des services — qui non seulement point, mais s'étend aux États-Unis — n'aura pas d'effets sur l'économie canadienne. Je rappelle que 75 p. 100 de nos exportations vont vers les États-Unis.
Stephen Jarislowsky a écrit ceci dans le magazine Affaires Plus de janvier 2008: « Le Canada ne peut tout de même pas vivre uniquement de l'exploitation des sables bitumineux de Fort McMurray [...]. C'est tout à fait inimaginable. »
Toutefois, ce gouvernement pense que, par la magie du pétrole des sables bitumineux, on peut faire vivre l'ensemble d'une économie aussi diversifiée que l' économie canadienne et québécoise. Donc, c'est pour éviter que l'on en vienne à imposer ce débat qu'on a recours à toutes sortes de manoeuvres de diversion.
En ce qui a trait à la deuxième question, le Président m'indique malheureusement que je n'ai plus de temps. Alors, ce sera pour une autre fois, cher collègue.
Je pense qu'il y a une question de pertinence. Nous devons, s'il vous plaît, nous concentrer sur le sujet de la motion.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
L'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, plus tôt, notre collègue de Joliette a dit que le dépôt de cette motion était une tactique enfantine. Je suis bien d'accord avec lui.
On vient de parler d'une tentative de diversion. Justement, j'aimerais savoir d'abord si le député trouve que, plus que cela, c'est une tactique de chantage parce que le gouvernement a appliqué la confiance.
De plus, j'aimerais savoir ce que cela va donner. Si on dit que c'est de la diversion, que c'est du chantage, pourquoi voterait-on en faveur de cela? En bout de ligne, une fois qu'on aura voté, qu'est-ce que cela donnera de façon pratico-pratique que d'envoyer le message à cette autre Chambre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Ma réponse est la suivante. C'est justement pour ne pas tomber dans le piège du premier ministre et du gouvernement conservateur.
Si on accorde de l'importance à ce vote, on créera une psychose menant peut-être à des élections autour d'une motion qui, somme toute, n'a pas grand légitimité. En effet, pour le Bloc, le Sénat n'a pas de légitimité. De plus, on a voté en faveur du projet de loi C-2.
À notre avis, il faut rapidement expédier cette motion afin de revenir aux choses essentielles. Pour le Bloc québécois, la meilleure manière de la banaliser et de l'expédier, c'est de voter en faveur de celle-ci et non pas de créer artificiellement un psychodrame qui nous éloignera encore plus du véritable débat qu'est la situation qui se dégrade jour après jour sur le plan économique.
C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette motion. Lorsqu'il y aura des questions de fond, le Bloc québécois sera au rendez-vous pour provoquer des élections, si nécessaire. Toutefois, je rappelle que nous étions d'accord avec le projet de loi C-2, malgré certains malaises qui ont été exprimés tout à l'heure au sujet du renversement du fardeau de la preuve.
Cela dit, en regardant les avantages et les inconvénients, ce que nous sommes souvent obligés de faire en cette Chambre, nous avons pensé qu'il serait préférable de voter en faveur du projet de loi C-2 et de la motion qui est devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne pense-t-il pas que la motion et le processus dans lequel nous sommes engagés pourraient être perçus par certains comme étant contraires aux principes constitutionnels, puisque l'adoption de la motion du gouvernement par la Chambre reviendrait à demander au Sénat d'achever en deux semaines tous les travaux entourant cinq projets de loi que la Chambre a examinés soigneusement pendant un an et demi? Ne pense-t-il pas qu'en imposant sa volonté au Sénat, la Chambre irait à l'encontre du mode de fonctionnement bicaméral que nous observons depuis toujours conformément à la Constitution?
[Français]
Je pense que cela dépend de quel point de vue on juge la situation. Puisque nous ne considérons pas le Sénat comme un instrument politique légitime, je n'ai assurément pas la même vision que le député.
Cela dit, je pense que le message qu'envoie la Chambre est respectueux de ce que sont les sénateurs et sénatrices. À mon sens, le Sénat est tout à fait libre de tenir compte ou non de ce qu'il recevra de la Chambre des communes. Je pense que la Chambre a le droit d'envoyer au Sénat un message de ce genre.
Si les sénateurs et les sénatrices décident d'adopter le rythme qui leur convient, je n'en serai pas offusqué. En termes constitutionnels, la Chambre ne peut pas forcer le Sénat à adopter le projet de loi le 31 mars. Nous exprimons un voeu. Si le Sénat ne le respecte pas, on aura voté cette motion pour pas grand-chose.
Comme je le dis, il ne faut pas tomber dans le piège. Il s'agit d'une diversion de ce gouvernement pour empêcher qu'on discute des vraies choses que sont les problèmes économiques qui s'amplifient au Canada et au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député était ici en 1993 lorsque j'ai été élu pour la première fois, mais il est peut-être arrivé un peu plus tard.
En 1993 et durant les années qui ont suivi, Alan Rock, M. Cauchon, Anne McLellan, et l'ancien ministre de la Justice ont tous refusé de relever l'âge du consentement. J'ai réclamé cette mesure avec acharnement pendant toutes ces années aux côtés du député de Calgary-Nord-Est et de Darrel Stinson, l'ancien député d'Okanagan—Shuswap.
Nous avons crié et protesté pour qu'on accepte simplement de relever l'âge du consentement, mais les libéraux ont refusé durant toutes ces années. Maintenant, ils disent qu'ils sont d'accord. Ils ont sûrement entendu la population réclamer la même chose.
Le député convient-il que les libéraux ne veulent pas vraiment être plus sévères envers les criminels? Ils veulent seulement refiler le projet de loi au Sénat et demander à leurs bon vieux amis là-bas d'en retarder l'adoption, parce qu'ils ne veulent pas réellement de ces mesures.
[Français]
Je veux d'abord informer mon honorable collègue que je ne suis ici que depuis 2000. Le temps semble probablement long en ma compagnie. Tant mieux. Je pense que les conservateurs doivent trouver le temps long en compagnie du Bloc québécois. Encore une fois, la meilleure solution sera la souveraineté du Québec.
Cela dit, il faut se rappeler que le projet de loi concernant la hausse de l'âge de consentement a été bonifié par l'opposition. Tel qu'il était, il était inacceptable, il aurait mené à la judiciarisation des relations entre jeunes personnes. Ce n'est pas ce que l'on souhaite. En tout cas au Québec, je peux le dire, on ne veut pas de ce genre de judiciarisation des relations amoureuses entre de jeunes personnes consentantes. On a donc bonifié ce projet de loi grâce au travail effectué ici, en cette Chambre. On s'est sentis à l'aise avec le projet de loi.
Je suis d'accord avec mon collègue, le Sénat n'a pas la légitimité nécessaire pour retarder les travaux, mais ce n'est pas ma faute si le Sénat est resté en héritage du colonialisme britannique. En ce sens, qu'on l'abolisse et qu'on n'en parle plus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'alliance sportive de Mount Pearl
Monsieur le Président, au nom du député de St. John's-Sud—Mount Pearl, j'aimerais féliciter toutes les personnes qui ont été associées à l'Alliance sportive de Mount Pearl pour une année si fructueuse. À l'occasion de son banquet annuel, le 1er février dernier, cet organisme a rendu hommage aux personnes et aux équipes qui se sont démarquées. Il est réjouissant de constater que tant de personnes sont prêtes à fournir temps, efforts et ressources pour que le sport fasse partie du quotidien de tant de leurs concitoyens.
Notre gouvernement encourage les gens à avoir un mode de vie actif. Nous étions fiers de présenter, dans le budget de 2007, un crédit d’impôt pour la condition physique, d’un maximum de 500 $ par enfant de moins de 16 ans, applicable aux frais d'inscription et d'adhésion.
Il est important de féliciter tous ceux et celles qui gravitent autour de l'Alliance sportive de Mount Pearl, qu'ils soient athlètes, entraîneurs, arbitres, membres de la direction ou autres, pour le travail qu'ils accomplissent. Les bénévoles abattent énormément de travail et font ainsi une différence importante dans la vie de bien des gens.
Encore une fois, félicitations à toutes ces personnes.
L'observatoire David Dunlap
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, malgré le froid mordant et les montagnes de neige, moi et d'autres personnes de Richmond Hill avons manifesté notre opposition à la vente de l'observatoire David Dunlap.
L'observatoire Dunlap est un centre de recherche du département d'astronomie et d'astrophysique depuis 1935. Le premier trou noir a été découvert par cet observatoire en 1972.
Ce centre a une grande valeur pour les gens de ma région. Je me suis fixé comme objectif de veiller à ce qu'il continue de servir pour l'enseignement de l'astronomie.
J'ai eu récemment une réunion avec le recteur de l'Université de Toronto, David Naylor, et avec d'autres acteurs clés pour que la publication de la demande de propositions soit reportée jusqu'à la mi-mai. Ainsi, les experts-conseils, Lord Cultural Resources, auraient le temps de réaliser une étude rigoureuse du site de l'observatoire. Je suis sorti satisfait de la réunion.
Le site Dunlap a une importance historique. Mon objectif ultime est d'obtenir du gouvernement du Canada qu'il le protège et qu'il en fasse l'achat pour créer un parc national urbain, de manière à le léguer en héritage aux générations futures, qui pourront en profiter.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, dans un mémoire présenté au Comité permanent des finances, le Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec faisait état en 2007 du manque criant de logements pour les personnes à faible revenu. En 2005, 35 000 ménages au Québec se trouvaient sur une liste d'attente pour un HLM.
Depuis 1993, le manque de financement fédéral a privé les mal logés et les sans-abri de près de 43 000 logements sociaux au Québec. Les besoins actuels pour le Canada sont estimés à 2 milliards de dollars supplémentaires par année. Il ne s'agit en réalité que de moins de 1 p. cent du budget fédéral.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies recommande au Canada de considérer la situation criante du manque de logement « d'urgence nationale ». Il est impératif que le gouvernement accepte les recommandations du Bloc québécois et utilise dès maintenant un milliard de dollars des surplus actuels de sept milliards de dollars de la SCHL...
[Traduction]
Les consultations prébudgétaires
Monsieur le Président, le premier ministre laisse de plus en plus planer la menace d'élections, mais les libéraux restent silencieux. Pour ce qui est des dossiers cruciaux qui ont des répercussions sur bon nombre de Canadiens ordinaires, les libéraux ont encore du mal à s'entendre. Ils sont trop occupés à chercher des moyens d'éviter des élections qu'ils ont bien peur de perdre.
Les personnes âgées et les familles de travailleurs ne méritent pas d'être traitées comme des pions sur cet échiquier politique. Ces gens méritent que le Parlement tienne compte de leurs préoccupations.
J'ai demandé aux gens de Hamilton Mountain quelles étaient pour eux les priorités sur lesquelles le prochain budget devrait porter. Les personnes âgées parlent de sécurité du revenu, de protection des pensions, d'accessibilité aux soins de santé, de programmes d'assurance dentaire et de remboursement des médicaments. Tous ces points étaient prévus dans notre charte des aînés. La Chambre l'a adoptée, mais les personnes âgées attendent toujours que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent.
Les travailleurs m'ont dit qu'ils voulaient des emplois bien rémunérés, l'accès à l'éducation et au perfectionnement, des services de garde d'enfants, des mesures concrètes en matière d'environnement et un allégement de l'impôt foncier par le truchement d'investissements fédéraux dans l'infrastructure.
Cela n'a rien d'utopique, mais compte tenu du ralentissement économique qui s'annonce, les coffres sont vides. Le mini-budget de l'automne dernier a accordé des réductions d'impôts de plus de 6 milliards de dollars aux sociétés. Malheureusement, le chef libéral a promis d'aller encore plus loin à cet égard.
Nous avons grandement besoin d'un vrai leadership au pays. Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens ordinaires en premier.
Les prix Grammy
Monsieur le Président, la 50e cérémonie annuelle de remise des prix Grammy a eu lieu dimanche. Il n'y avait jamais eu autant d'artistes canadiens en nomination que cette année. Je félicite les lauréats canadiens, dont voici quelques-uns :
Joni Mitchell a gagné le prix de la meilleure interprétation pop instrumentale avec sa chanson One Week Last Summer. Joni Mitchell a aussi été la muse du lauréat de l'album de l'année, le pianiste de jazz Herbie Hancock, pour River, the Joni Letters.
James Ehnes, un violoniste de renommée internationale originaire de Brandon, au Manitoba, a gagné le prix de la meilleure interprétation instrumentale en solo avec orchestre pour son disque enregistré avec l'orchestre symphonique de Vancouver dirigé par Bramwell Tovey.
Michael Bublé a remporté le prix du meilleur album de musique pop vocale traditionnelle pour Call Me Irresponsible.
The Band, un groupe presque exclusivement formés de Canadiens, a obtenu le Prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations.
Félicitations à tous ces lauréats. Nous sommes fiers d'eux.
L'endettement des étudiants
Monsieur le Président, des représentants de la Fédération des étudiants en médecine du Canada, qui représente plus de 6 000 étudiants en médecine d'un bout à l'autre du pays, sont au Parlement aujourd'hui. Les étudiants sont venus parler de leur dette qui augmente. En Ontario, un étudiant en première année de médecine a une dette moyenne de 158 728 $.
[Français]
Ces dettes sont une source de stress et nuisent à la capacité des résidents en médecine de bien servir les Canadiens.
De plus, cette situation financière empêche certains jeunes d'entrer à la Faculté de médecine, dissuade les étudiants en médecine de choisir la médecine familiale comme domaine de spécialisation et pousse des médecins nouvellement diplômés à pratiquer aux États-Unis pour rembourser leurs dettes.
[Traduction]
Compte tenu du fait que le Canada est confronté à une pénurie de médecins, nous devrions faire l'impossible pour appuyer nos étudiants en médecine.
La Fédération des étudiants en médecine du Canada demande au gouvernement de prendre des mesures afin d'alléger le fardeau de la dette des étudiants en médecine.
[Français]
Je ne comprends pas pourquoi le ministre de la Santé refuse d'aborder cette question primordiale.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le fournisseur de pièces d'automobile Nemak a annoncé qu'il fermait son usine de fabrication de pièces d'aluminium située à Essex, ce qui fera 600 nouveaux chômeurs en 2009. Ce sont de mauvaises nouvelles qui nous préoccupent grandement, d'autant plus que Nemak a ouvert une nouvelle usine en Chine il y a seulement quelques mois.
Si libéraux et néo-démocrates pouvaient agir à leur guise, l'avenir réserverait encore plus de fermetures aux gens de Windsor. Ces partis soutiennent les cibles d'émissions de gaz à effet de serre de l'après-Kyoto pour le Canada, ce qui force nos industries à réduire grandement leurs émissions, mais permet à la Chine et à la Corée du Sud de cracher du CO2 et d'exporter à bas prix pendant encore 20 ans, au détriment des emplois des Canadiens.
En matière d'émissions, le gouvernement impose des cibles sévères et justifiées scientifiquement, de manière que le Canada fasse sa part et que tous les grands émetteurs soient tenus de faire la leur également.
Nous ne pouvons rien changer à la faiblesse de la devise chinoise ou aux bas salaires de la main-d'oeuvre là-bas, qui donnent aux fabricants installés en Chine une longueur d'avance sur ceux qui oeuvrent au Canada. Nous pouvons par contre commencer à égaliser les chances en obtenant la signature d'un nouvel accord mondial exigeant que ses industries polluantes paient davantage.
L'opposition favorise les fabricants et les travailleurs chinois, alors que le gouvernement conservateur luttera contre les changements climatiques et protégera les travailleurs canadiens.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en février de chaque année, nous sommes conviés à souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Grâce à l'implication de nombreuses organisations communautaires et d'artistes qui s'associent à cet événement, la population québécoise pourra mieux connaître la richesse et la diversité des communautés noires et reconnaître la contribution toute particulière de plusieurs concitoyennes et concitoyens.
Je tiens particulièrement à féliciter la Maison de la Famille des Maskoutains, qui organise dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, en collaboration avec la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe et les médias régionaux, une rencontre où des citoyens originaires de différents pays témoigneront de la vie dans leur pays d'origine en s'adressant à des élèves de l'école primaire Larocque.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois et en mon nom, j'invite mes concitoyens et concitoyennes à participer aux activités qui soulignent le Mois de l'histoire des Noirs et ainsi favoriser le rapprochement avec cette communauté.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer une motion sur la mission en Afghanistan. Cette motion tient compte des recommandations du rapport Manley.
Malgré le fait que le chef de l'opposition était membre du Cabinet de l'ancien gouvernement qui a envoyé nos troupes dans les champs de bataille les plus dangereux de Kandahar, il veut maintenant menotter nos soldats. Les spécialistes militaires ont tous dit que la position des libéraux n'était pas réaliste.
Le NPD, quant à lui, cherche à se défiler. Le Canada a une glorieuse histoire militaire. Imaginez-vous ce qui se serait produit si nous avions décidé de battre en retraite pendant la bataille d'Angleterre, sur la crête de Vimy ou sur la plage Juno.
Les Canadiens se battent courageusement et se sacrifient pour nous tous afin que les Afghans aient un meilleur avenir. Le choix est clair. Il est temps de prendre une décision. Nous devons rester et finir notre mission et aider les habitants de l'Afghanistan à réaliser leurs rêves dans une société démocratique libre et ouverte.
J'encourage tous les députés à se ranger aux côtés de nos braves militaires, à appuyer cette motion et à avoir le courage de défendre ce qui est juste.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, une foule était présente mercredi dernier à l'aéroport international du Grand Moncton afin de reconnaître le service et l'engagement de quatre soldats de retour après six mois de fonctions en campagne en Afghanistan .
[Français]
Ces braves hommes — le caporal Mattieu Jacob, le caporal Joël Richard, le cavalier Martin Cormier et le caporal-chef Emanuel Gaumont du 8e Canadian Hussars — ont fait honneur à leur province et à leur pays. Le Grand Moncton les appuie, ainsi que toutes les troupes canadiennes.
En soulignant leur courage, n'oublions pas ceux et celles qui sont tombés au combat, ni leurs sacrifices et ceux de leur famille.
[Traduction]
N'oublions pas une autre chose. Le gouvernement n'a pas encore établi un énoncé de mission clair pour l'Afghanistan même s'il y envoie de jeunes Canadiens dans la fine fleur de l'âge y risquer leur vie. Le gouvernement ne se soucie même pas d'allouer les fonds nécessaires pour faire face au problème croissant du syndrome de stress post-traumatique chez nos militaires.
Tous les Canadiens, mais particulièrement nos héros de retour au pays, méritent davantage.
[Français]
La création d'emplois
Monsieur le Président, malgré toutes les prédictions tristes et négatives de mes collègues de l'opposition, à savoir que l'économie allait être déstabilisée, le mois de janvier a établi un nouveau record pour le nombre d'emplois créés au Canada.
En fait, plus de 46 000 nouveaux emplois ont été créés en janvier, la preuve que plus de Canadiens ont du travail grâce au leadership de notre premier ministre.
Le taux de chômage a atteint un autre record, soit le plus bas. Les nouveaux emplois créés sont des emplois à plein temps qui sont rémunérés presque 5 p. 100 de plus que l'année dernière et deux fois plus que le taux d'inflation.
Il y a aussi de bonnes nouvelles pour le Québec. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 33 ans. En janvier, plus de 24 000 emplois à plein temps ont été créés au Québec, incluant 17 000 emplois dans le secteur manufacturier.
Heureusement, les Québécois et les Québécoises ne sont pas aussi négatifs au sujet de leur avenir que les membres éternels de l'opposition bloquiste. Ils savent que l'économie va briller comme l'étoile du Nord grâce au leadership de notre premier ministre.
[Traduction]
Les taux d'intérêt des cartes de crédit
Monsieur le Président, le NPD veut que le gouvernement fasse preuve de leadership et d'équité en adoptant des mesures pour les travailleurs et la classe moyenne.
Les Canadiens méritent d'être protégés à titre de consommateurs. Le gouvernement devrait plafonner à 5 p. 100 au-dessus du taux préférentiel le taux d'intérêt des cartes de crédit. Voici cinq raisons pour lesquelles les banques doivent être ramenées à l'ordre en ce qui a trait aux taux d'intérêt applicables aux cartes de crédit.
Premièrement, les taux d'intérêt actuels sont scandaleux. Les travailleurs se trouvent injustement lésés par des taux d'intérêt de 19 p. 100 ou plus.
Deuxièmement, la dette à la consommation, qui est de 300 milliards de dollars, est six fois plus élevée que dans les années 1980. En outre, la dette des ménages, compte tenu des taux d'intérêt élevés, dépasse 1 billion de dollars.
Troisièmement, les familles qui réussissaient dans le passé à épargner de 15 à 20 p. 100 de leur revenu ne mettent plus que 2 p. 100 de leur revenu de côté en moyenne. Ces économies seront insuffisantes pour assurer leur retraite.
Quatrièmement, le coût élevé des médicaments, de la formation et des services de garde d'enfants font grimper le coût des choses essentielles, ce qui oblige un nombre croissant de familles à s'endetter.
Cinquièmement, les grandes banques font des profits records et elles devraient cette année engranger un autre 20 milliards de dollars en exploitant les consommateurs.
Le gouvernement conservateur a accordé aux sociétés d'importantes réductions d'impôt dont les grandes banques bénéficient. Le NPD veut que des contrôles soient imposés aux banques et qu'un plafond soit appliqué aux taux d'intérêt des cartes de crédit de manière à ce que les Canadiens puissent combler les besoins de leurs familles.
[Français]
Le Gala du prix Grandmaître
Monsieur le Président, je félicite les récipiendaires du 8e gala du prix Grandmaître qui s'est déroulé le 7 février 2007, dont André Brisebois, pour le prix jeunesse de l'année, Jean-François Picher, intervenant en éducation de l'année, et Alain Vachon, à titre de citoyen de l'année.
Le Patro d'Ottawa, lui, a été déclaré organisme de l'année. Cela est bien mérité en ce 50e anniversaire d'existence. Bravo à son directeur général, Denis Bédard, et à ceux qui l'ont précédé.
Le Dr Harvey Barkun a reçu le prix du francophile de l'année. Après une brillante a carrière en administration hospitalière, il devint membre du conseil de l'hôpital Montfort en 1998 et participe activement à son épanouissement depuis.
Finalement, des félicitations toutes particulières à Pierre De Blois, un bon ami, qui a été couronné du prix Grandmaître. Après plus de 35 ans de militantisme, on lui doit une fière chandelle soit pour le Festival franco-ontarien, les conseils scolaires homogènes en Ontario, pour la place qu'occupe l'Université d'Ottawa dans la francophonie, et j'en passe.
Bravo Pierre et un sincère merci.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, en janvier dernier, l'usine Cabico de Coaticook annonçait une troisième réduction de son personnel. Cette entreprise florissante comptait un peu plus de 800 personnes. Aujourd'hui, Cabico ne compte plus que 300 travailleurs.
Exportant 90 p. 100 de sa production aux États-Unis, ce fabricant d'armoires de cuisine fait face à des conditions de marché très difficiles dans le contexte de la crise manufacturière.
Le Bloc québécois estime que le plan d'aide d'un milliard de dollars est insuffisant et doit être bonifié à 4,5 milliards de dollars. Le Bloc québécois est fier d'avoir convaincu le gouvernement que la situation était plus qu'urgente et qu'il faillait agir dès maintenant. Mais le plan d'aide doit être bonifié et le gouvernement en a les moyens.
Le Bloc québécois continuera de faire pression pour aider cette région et toutes les autres affectées par cette crise et continuera à défendre les intérêts des travailleurs.
[Traduction]
Les organismes sans but lucratif
Monsieur le Président, une de mes électrices a récemment communiqué avec moi pour me dresser un portrait sombre de la façon dont le gouvernement actuel néglige de plus en plus les organismes sans but lucratif du Canada.
Cette dame, qui fait la promotion des bénévoles et du bénévolat dans sa collectivité, m'a dit que la situation des organismes sans but lucratif était de plus en plus pénible et que les sources de financement, depuis l'accession au pouvoir des conservateurs, s'étaient presque taries. Elle s'inquiète pour la survie de ces organismes. Elle a dit que bien des centres de bénévolat du Canada sont actuellement en mode survie.
Je ne sais pas pourquoi le premier ministre veut passer à l'histoire à titre de premier ministre le plus cruel. Ne voit-il pas que les centres de bénévolat et les organismes sans but lucratif sont les clés de voûte d'une société bienfaisante? Engagera-t-il des fonds dans le prochain budget pour aider les organismes sans but lucratif?
J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour témoigner notre appréciation aux bénévoles de notre grand pays.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
Monsieur le Président, malheureusement, à la clôture de la 39e législature, le député de Wild Rose prendra malheureusement sa retraite, mettant ainsi fin à une carrière politique remarquable.
Cela fait maintenant 74 jours que le Sénat fait obstruction à l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents. La semaine dernière, quand le gouvernement a intensifié ses pressions auprès des sénateurs libéraux, qui ne sont pas élus et qui ne sont pas tenus de rendre des comptes, ceux-ci ont invoqué des raisons étonnantes pour justifier leur inaction.
Prenons les commentaires de la sénatrice Carstairs, qui croit que l'adoption de la partie du projet de loi sur l'âge de la protection pourrait obliger les prostituées de 14 et de 15 ans à entrer plus profondément dans la clandestinité, ce qui les empêcherait d'avoir accès à des tests de dépistage du VIH et d'infections transmissibles sexuellement.
Elle devrait plutôt vouloir mettre fin à cette exploitation sexuelle. C'est ce qu'accomplirait le projet de loi C-2.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous disons depuis un an que le gouvernement devrait informer l'OTAN que la date fixée, soit février 2009, doit être respectée et que l'OTAN devrait trouver des remplaçants pour nos soldats à Kandahar.
Pourtant, ce n'est que tout récemment que le gouvernement a décidé de faire des démarches sérieuses auprès de l'OTAN, qui semble surprise et complètement prise au dépourvu par cette demande soudaine du Canada.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que le Canada, l'OTAN et l'Afghanistan seraient tous dans une bien meilleure position aujourd'hui s'il avait agi de façon responsable il y a un an?
Monsieur le Président, je puis assurer au chef libéral que personne à l'OTAN n'était surpris. L'OTAN suit de très près le dossier de l'Afghanistan, comme nous le faisons aussi pour donner suite au rapport Manley.
Nous allons poser la question à la Chambre des communes, et elle devra décider. La question est fort simple: les députés appuient-ils la mission en Afghanistan ou veulent-ils le retrait de nos troupes?
Nous savons que la position du NPD est claire. Il veut le retrait de nos troupes. Nous savons aussi que la position du groupe d'experts dirigé par M. Manley et du gouvernement est claire. Nous appuyons nos troupes.
Il est temps que tous les partis aient à se prononcer sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, voilà le fond du problème. Le gouvernement n'a pas pris au sérieux l'échéance de février 2009. On ne pouvait donc pas s'attendre à ce que l'OTAN prenne au sérieux cette échéance et s'y prépare.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il répète la même erreur avec sa motion, et qu'en annonçant une simple révision pour 2011, et non pas une échéance ferme, pourvu qu'on ait 1 000 troupes de plus, ce qu'il propose aux Canadiens n'est rien de moins qu'une mission sans fin et une recette pour l'enlisement?
Monsieur le Président, la motion est claire. Elle parle de la fin de 2011. La question à laquelle tous les partis de la Chambre doivent répondre est simple: soutiennent-ils la mission militaire ou croient-ils que les troupes doivent être retirées? La position du NPD est claire. Il veut le retrait des troupes.
Nous appuyons les troupes. Il est nécessaire que tous les partis se prononcent sur cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas là le libellé de la motion. Il devrait lire sa propre motion.
Depuis deux ans, le premier ministre et ses ministres n'ont pas hésité à tenir des propos incendiaires, accusant quiconque soulève des doutes concernant la mission de manquer de patriotisme. Pourtant, le gouvernement a dit récemment que la mission devait changer, sans quoi il faudrait y mettre fin.
Le gouvernement peut-il nous dire ce qui l'a fait ainsi changer d'idée, car nous n'oserions certainement pas laisser entendre que son degré de patriotisme n'est plus le même?
Monsieur le Président, le gouvernement a étudié très sérieusement la question de l'Afghanistan et a demandé à un ancien vice-premier ministre libéral, John Manley, et à un groupe d'experts bipartite d'examiner la question, avec d'autres spécialistes, afin de déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant.
Je crois que le chef adjoint du Parti libéral a donné le ton lorsqu'il a déclaré ceci:
C'est la chose la plus importante que le Canada ait eu à faire en 50 ans. Nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement pour trouver un compromis respectable et honorable qui sert l'intérêt national.
Je crois que le groupe d'experts de M. Manley a établi les paramètres qui nous permettront d'aller de l'avant. Nous espérons que tous les partis examineront cette question très sérieusement.
Monsieur le Président, vendredi, le gouvernement a déposé sa motion boiteuse sur l'Afghanistan, mais cette motion soulève beaucoup de questions.
La plus importante, c'est celle-ci: quand le gouvernement parle de prolonger le rôle de combat des Forces canadiennes jusqu'en 2011, s'agit-il d'une date de retrait ou d'une date de renouvellement de la mission? De quoi est-il question: d'une mission limitée ou d'une guerre sans fin?
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes très clairs. Dans la motion, il est question d'une date vers la fin de 2011 et, jusqu'à cette date, des efforts doivent être faits pour entraîner une armée nationale afghane et lui confier la responsabilité d'assurer la sécurité de son propre pays. Il est évident que c'est notre objectif. Nous n'allons pas lier un futur Parlement. La question pourra être réétudiée, mais nous croyons que l'objectif est atteignable.
Ce que la Chambre doit décider pour l'instant, c'est ce que nous ferons jusqu'en 2011: appuie-t-elle la mission en Afghanistan ou veut-elle que les troupes soient retirées de ce pays maintenant? C'est la question qu'elle doit trancher.
[Français]
Monsieur le Président, la motion du gouvernement sur l'Afghanistan ne soulève pas seulement une question, mais trois.
Qu'est-ce qui nous indique que 1 000 soldats suffiront? Quand le combat cessera-t-il et l'entraînement commencera-t-il, comme le gouvernement le prévoit? La troisième question est plus importante: quand la mission prendra-t-elle fin? En 2011, verrons-nous le retrait des troupes ou le renouvellement d'une guerre sans fin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais citer une personne qui a dit ceci:
Nous ignorons à quoi ressemble le succès en Afghanistan, mais nous savons certainement comment se présenterait l'échec: les talibans prennent le contrôle du pays, la guerre civile repart de plus belle, les filles qui fréquentent l'école n'y vont plus, les femmes qui reçoivent des soins de santé au moment d'un accouchement n'en reçoivent plus et la situation régresse. L'allure d'une victoire n'est pas claire, mais la défaite est très claire à mes yeux et je ne pense pas que nous voulons perdre.
La personne qui a fait cette déclaration est le chef adjoint du Parti libéral. J'espère qu'il fera preuve de leadership au sein de son parti dans ce dossier.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, selon son attaché de presse, le premier ministre Jean Charest a profité de sa récente rencontre avec le premier ministre pour lui rappeler que son plan d'aide pour les secteurs manufacturier et forestier est nettement insuffisant. Or, non seulement le premier ministre du Québec trouve-t-il son plan d'aide inadéquat, mais le premier ministre de l'Ontario, les syndicats, les industries, les travailleurs des régions et le Bloc québécois aussi.
Le premier ministre entendra-t-il enfin raison et bonifiera-t-il son plan d'aide afin de venir en aide aux travailleurs et aux régions affectés par la crise?
Monsieur le Président, mon honorable collègue, le chef du Bloc, sait très bien que le gouvernement a agi et a déjà commencé à mettre les jalons en place pour soutenir l'économie canadienne. Il y a quelques semaines, lorsque le ministre des Finances a déposé et a fait adopter ici, en cette Chambre, l'énoncé économique, il s'agissait déjà de démarches qui avaient été commencées pour permettre aux entreprises québécoises de faire face à des situations plus compliquées.
De plus, je rappellerai à mon honorable collègue qu'il a voté pour la mesure la semaine dernière.
Monsieur le Président, on était bien d'accord pour mettre fin à l'odieux chantage de lier ça au prochain budget, mais ce n'était pas notre seule condition. On a 10,6 milliards de dollars de surplus par rapport au budget actuel. La situation économique est préoccupante, surtout avec ce qui se passe aux États-Unis. On convient qu'on doit mettre de l'argent sur la dette. Trois milliards de dollars suffiraient. Toutefois, mettre les 10,6 milliards de dollars au complet sur la dette serait passer à côté des besoins des travailleurs et des régions.
Le gouvernement ne pourrait-il pas accorder encore 3,5 milliards de dollars, pas dans le prochain budget, mais à partir des surplus en cours pour aider...
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons agi. J'ai eu l'occasion de parler des mesures contenues dans l'énoncé économique du ministre des Finances. On a travaillé à régler la question du fonds en fiducie pour le développement communautaire. On a aussi agi du côté du déséquilibre fiscal; la nouvelle formule qui a été développée a permis au Québec de recevoir une somme supplémentaire inattendue de 406 millions de dollars. Ce gouvernement est préoccupé par cette chose, et c'est la raison pour laquelle il est en train de mettre ces mesures en place.
Monsieur le Président, les premiers ministres du Québec et de l'Ontario ont dénoncé non seulement l'insuffisance de l'aide d'Ottawa, mais aussi sa distribution. En effet, la répartition de l'aide en proportion de la population plutôt qu'en fonction des emplois touchés et un financement de base de 10 millions de dollars à toutes les provinces peu importe les besoins, tout cela fait en sorte que l'Île-du-Prince-Édouard recevra 99 $ par habitant alors que le Québec, qui subit l'essentiel de la crise, ne recevra que 28 $, soit presque quatre fois moins.
Comment le premier ministre ou le gouvernement peut-il expliquer une répartition aussi injuste et illogique pour le Québec?
Monsieur le Président, je comprends que les gens du Bloc voudraient brosser un portrait de la situation le plus misérabiliste possible, mais je leur rappellerai qu'à l'occasion des plus récentes statistiques qui ont été dévoilées sur la question de l'emploi, c'est la première fois en 33 ans que le taux de chômage au Québec a été aussi bas, soit de 6,8 p. 100. Pour l'ensemble canadien, il s'agit de 5,8 p. 100. Dans ces données, il faut voir une vérité qui ne ment pas.
Monsieur le Président, en toute logique, quand l'Alberta a été frappée par la crise de la vache folle, c'est là que l'essentiel de l'aide a été consenti. Toutefois, quand la crise frappe principalement le Québec, les conservateurs choisissent une répartition qui fait qu'en proportion, la riche Alberta recevra plus que le Québec, où la majorité des emplois manufacturiers ont été perdus.
Comment le gouvernement peut-il expliquer qu'il soit si difficile d'aider le Québec quand il en a besoin et si facile d'aider l'Alberta qu'elle en ait besoin ou pas?
Monsieur le Président, la formule est fort simple. Elle est basée sur la répartition de la population. Cette formule est juste et raisonnable. L'adoption de cette mesure législative a notamment permis au premier ministre de l'Ontario, qui n'envoie pas trop de fleurs de notre côté de la Chambre, de trouver que c'était une belle mesure préparée par le gouvernement du Canada pour l'Ontario.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Affaires étrangères a fait une terrible prédiction. Il a dit que l'Afghanistan ne serait jamais une démocratie comme on en a en Occident.
À plusieurs reprises, le premier ministre a dit que le but de cette guerre était d'amener les valeurs canadiennes aux Afghans. Il semble que ce ne soit plus le cas.
Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre des Affaires étrangères? Croit-il qu'il soit impossible d'instaurer une démocratie en Afghanistan?
Monsieur le Président, l'Afghanistan a maintenant un gouvernement démocratique. Il y a eu des élections et, selon moi, l'Afghanistan est une démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le gouvernement se rendra-t-il compte, à l'instar de l'opposition officielle d'ailleurs, que, en ce qui concerne l'Afghanistan, la solution ne réside pas dans le combat, quelle qu'en soit l'intensité, ou dans le prolongement de la guerre avec les yeux ouverts ou les yeux fermés?
Deux possibilités s'offrent à nous à l'égard de l'Afghanistan. La première est de poursuivre la guerre; la seconde est de construire la voie menant à la paix. Nous avons deux choix: la guerre ou la paix.
Quel côté le premier ministre choisira-t-il? Quelle voie empruntera-t-il?
Monsieur le Président, je conviens avec le chef néo-démocrate qu'il y a clairement deux avenues possibles. Toutefois, les choix qui s'offrent à nous ne sont pas ceux qu'il a présentés. Nous avons le choix soit d'appuyer une présence militaire et une mission continues en Afghanistan, soit de retirer les troupes canadiennes maintenant. Nous connaissons la position du NDP. Les néo-démocrates souhaitent le retrait immédiat de nos troupes.
Pour ce qui est de la paix, nous savons, par expérience, qu'il ne peut y avoir de paix et de sécurité en Afghanistan tant que nous n'aurons pas fait de progrès à l'égard de nos objectifs d'y instaurer la paix; si les députés néo-démocrates relisent le rapport Manley, ils constateront que cela y est clairement dit. Malheureusement, la paix nécessite parfois un engagement militaire.
Nous sommes disposés à prendre cet engagement militaire et les Canadiens en sont fiers.
[Français]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre des Finances a admis avoir violé les règles afin d'octroyer sans appel d'offres un contrat de 122 000 $ à un ami conservateur.
En fait, ce même ami a reçu un autre contrat qui s'élevait à seulement 350 $ de moins que la limite permise pour un fournisseur unique.
Qui le ministre a-t-il engagé pour rédiger son discours du budget cette année? A-t-il respecté les règles cette fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours du budget est en cours de rédaction au sein de mon cabinet. Il n'est pas tout à fait prêt, mais je me ferai un plaisir d'informer bientôt le député de la date à laquelle nous aurons l'occasion de nous en servir.
Le travail a été effectué par M. MacPhie et son entreprise. Tous les documents ont été produits. Ils ont été mis à la disposition des députés qui veulent les examiner. Les députés peuvent en prendre connaissance et décider pour eux-même s'ils sont raisonnables.
En ce qui a trait aux volets de la politique et des communications, le travail s'est étalé sur plusieurs mois et nous avons obtenu un bon rapport qualité-prix.
Monsieur le Président, il ne comprend pas. Pourquoi ne présente-t-il pas des excuses pour avoir enfreint les règles?
Nous voyons une fâcheuse tendance émerger. D'abord, il enfreint les règles régissant l'octroi de contrats sans présenter d'excuses. Nous en sommes à 101 contrats au ministère des Finances, à peine en deçà de la limite de 25 000 $ pour les contrats à fournisseur unique.
Le premier ministre veut-il imposer la tenue d'élections anticipées avant que toutes ces révélations concernant le ministère des Finances ne deviennent par trop embarrassantes?
Monsieur le Président, c'est bon de voir que le député de Markham—Unionville est à nouveau sorti de son antre.
La plupart des contrats dont il est question et, je le souligne, dont le député parle, sont des contrats concernant la fourniture au ministère des Finances de services de photocopie et autres. Tous les détails sont à la disposition du public pour examen.
Monsieur le Président, l'ère des magouilles n'est pas terminée puisqu'il est évident qu' il faut être dans les bonnes grâces du ministre des Finances pour obtenir des contrats de communication sans appel d'offres du gouvernement conservateur.
Hugh MacPhie a obtenu un de ces contrats sans appel d'offres d'une valeur de 122 000 $ du ministre des Finances et deux autres d'Industrie Canada. Qui est cet homme? C'est un des anciens associés de Mike Harris. Un autre de ces marchés à fournisseur unique a été octroyé au vice-président de l'Association progressiste-conservatrice d'Ontario.
Combien de ces cadeaux le ministre des Finances a-t-il accordé sans appel d'offre aux anciens acolytes de Mike Harris?
Monsieur le Président, tous ces contrats ont été alloués conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Le ministère a conclu deux marchés avec la société MacPhie & Company pour du travail effectué en 2007. La facture totale pour ces deux contrats était de 19 575 $.
Monsieur le Président, je crois qu'on nous doit des excuses parce que selon les contrats qu'elle avait conclus avec Industrie Canada, la société MacPhie devait décrire la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologies. Il suffit de jeter un coup d'oeil aux congédiements pratiqués récemment et aux ordonnances imposant le secret imposées pour douter que le gouvernement accorde quelque foi aux connaissances scientifiques.
Le gouvernement a même congédié le conseiller scientifique en chef du Canada. Le président du Conseil du Trésor peut-il nous expliquer pourquoi on enfreint les règles gouvernementales pour garnir les coffres des amis du ministre des Finances?
Monsieur le Président, je tiens à préciser très clairement qu'aucune règle n'a été violée.
Pour ce qui est de M. Carty, ce dernier a annoncé qu'il quitterait son poste de conseiller scientifique en mars 2008. Le gouvernement a appuyé une motion présentée au Comité de l'industrie. M. Carty comparaîtra devant le comité pour répondre à toutes les questions et nous serons heureux de le recevoir.
[Français]
Les travaux publics
Monsieur le Président, le ministre des Finances offre 122 000 $ à un ami pour rédiger un discours sans appel d'offres. Le ministre non-élu des Travaux publics, Michael Fortier, donne 875 000 $ pour l'installation d'une clôture de sécurité à Montebello, toujours sans appel d'offres. Cela transgresse clairement la règle de Travaux publics Canada qui prévoit des appels d'offres.
Comment le gouvernement peut-il justifier que son ministre non-élu transgresse cette règle en toute impunité?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout vrai. Un contrat a été accordé à Matériaux Bonhomme Ltée de Gatineau, Québec, pour l'installation d'une clôture afin de sécuriser le périmètre du Château Montebello durant le Sommet des Amériques. Pour des raisons techniques, la GRC a déterminé que c'était le seul type de clôture qui pouvait répondre à nos besoins.
Nous avons fait notre travail pour assurer la sécurité et nous le ferons dans le futur. C'est de cette manière que nous procédons.
Monsieur le Président, le gouvernement justifie donc cette dépense quatre fois plus élevée que ce qu'offre le marché, tout d'abord en raison du court délai avant la tenue de l'événement. Pourtant, on savait depuis quelques mois déjà que le sommet aurait lieu à Montebello.
Comment le gouvernement peut-il se cacher derrière ce prétexte fallacieux pour justifier qu'il ait transgressé cette règle fondamentale qu'est l'appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a respecté les règles. La GRC avait besoin de la clôture de sécurité rapidement. Nous avons fait notre travail. Nous avons fourni la clôture de sécurité qu'il fallait et c'était exactement ce dont avait besoin la GRC. Les règles ont été respectées, la clôture a été fournie et le sommet s'est déroulé en toute sécurité, conformément aux exigences.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous dit qu'il rendra publiques les informations concernant le transfert des prisonniers quand il y aura à nouveau des transferts et qu'une décision opérationnelle sur le sujet sera prise.
Puisqu'il semble que les transferts de prisonniers n'aient pas recommencé, le ministre peut-il nous dire ce qu'il fait des prisonniers en attendant? Où sont-ils?
Monsieur le Président, le député a tort. Je n'ai jamais dit que c'était une décision du gouvernement. Il s'agit clairement d'une décision opérationnelle. J'ai répété en fin de semaine que si une décision future devait être prise sur l'augmentation ou la reprise des transferts des prisonniers par les militaires, il s'agirait d'une décision, d'une annonce ou d'un enjeu opérationnel des chefs et des leaders sur le théâtre d'opérations en Afghanistan.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères nous disait qu'il ne s'occupait pas de construction de prisons. S'il ne s'occupe pas de construction ni de gestion de prisons, il est normal que l'on se demande où on met les prisonniers et ce qu'on en fait.
Est-on en train de les donner en sous-traitance aux États-Unis ou à la Grande-Bretagne? Qu'en fait-on? Il est temps que le gouvernement réponde à ces questions. Cela fait plusieurs semaines qu'on l'interroge à ce sujet. Pour une fois, on aimerait avoir une réponse claire, nette et précise.
Monsieur le Président, je l'ai dit la semaine dernière et je le répète aujourd'hui, nous avons une entente en vigueur. Les forces armées appliquent cette entente sur les terrains opérationnels et c'est à leur discrétion.
Cela étant dit, nous pouvons être fiers de cette entente. Il s'agit de l'une des meilleures des pays de l'OTAN. Elle est en vigueur et elle fonctionne très bien.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'attribuer des contrats sans appel d'offres et de gaspiller. Nous avons appris au cours du week-end que le gouvernement avait payé 600 000 $ de trop pour une clôture à Montebello. Encore un autre contrat sans appel d'offres, ce qui fait que les contribuables paient quatre fois plus que la valeur normale du projet. On a eu besoin d'une clôture pour 24 heures et cela a coûté 875 000 $. Il se peut bien que ce montant ne représente que la moitié du coût d'un discours du budget des conservateurs mais, eux mis à part, tout le monde considère que c'est un affreux gaspillage.
Qui donc sera tenu responsable de ce gâchis?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà si bien dit, c'est injuste. La GRC avait besoin de la clôture de sécurité. Cette clôture était nécessaire pour assurer la sécurité du sommet. Le contrat a été accordé à une entreprise qui était en mesure de fournir la seule clôture nécessaire pour cette opération, selon la GRC. La clôture a été fournie, le sommet s'est déroulé, et il n'y a eu aucun problème de sécurité. Il s'agit donc d'une réussite sur le plan de la sécurité.
Monsieur le Président, on n'improvise pas du jour au lendemain un sommet auquel participent le président des États-Unis et celui du Mexique. Il faut des mois de planification. George Bush n'arrive pas tout simplement à l'improviste, même si c'est pour rendre visite à son bon ami, Steve.
On avait certainement tout le temps pour trouver une clôture pour 24 heures sans qu'elle ne coûte 600 000 $ de trop. Il ne suffit pas de parler de responsabilité en versant 100 000 $ à un rédacteur de discours pour qu'il le fasse. Il faut agir de façon responsable tous les jours. Or, le gouvernement ne cesse de faire de beaux discours au lieu d'agir, de blâmer au lieu de rendre des comptes.
Je réitère donc ma question. Le ministre obligera-t-il quelqu'un à rendre des comptes, oui ou non?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député d'Ajax—Pickering, je préfère me fier à la GRC plutôt qu'à lui pour ce qui est de définir les besoins du Canada en matière de sécurité. La GRC a dit qu'elle avait besoin de cette clôture. Elle en avait besoin dans certains délais, qu'elle a communiqués au gouvernement actuel. Nous avons fourni la clôture. Le sommet s'est déroulé en toute sécurité et le gouvernement actuel a fait ce qu'il fallait faire.
Les affaires municipales
Monsieur le Président, en fin d'après-midi vendredi dernier, le gouvernement conservateur a enfin admis que le ministre de l'Environnement, lorsqu'il était à Bali, a donné instruction à son chef de cabinet de téléphoner au chef de la direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Il a téléphoné non pas une, mais deux fois. Les appels ont eu lieu le lendemain du jour où la PPO a confirmé qu'elle transférait le dossier à la GRC. Quelle coïncidence.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas tout simplement publié un communiqué s'il était si désireux de clarifier les faits?
Monsieur le Président, je sais que les libéraux n'aiment pas quand la police disculpe des politiciens conservateurs, car ces mêmes libéraux n'arrivent pas à se faire innocenter dans l'affaire des commandites.
Toutefois, ils devraient cesser de dénigrer la police. La PPO — qui, ai-je besoin de le rappeler à la Chambre, n'est pas un organisme fédéral — a publié un communiqué le 14 décembre. Le chef a déclaré qu'aucun fonctionnaire fédéral n'avait influé sur l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur un représentant municipal élu d'Ottawa et sur les accusations subséquentes. Le commissaire Julian Fantino a déclaré aujourd'hui: « La police provinciale ne permet ni aux médias ni aux politiciens d'influencer le cours de ses enquêtes ».
Je sais que le Parti libéral ne fonctionne pas de cette façon, mais c'est ainsi que la PPO fonctionne.
Monsieur le Président, c'est une question très grave. Des accusations ont été portées à la suite de cette enquête sur de la corruption entourant une nomination fédérale.
La Police provinciale de l'Ontario a interrogé le ministre deux fois et celui-ci sera appelé à témoigner dans le cadre d'un procès criminel. Des informateurs attendent d'en dire plus.
La preuve recueillie par la PPO laisse entendre que le ministre et d'autres conservateurs ont joué un rôle. Le premier ministre va-t-il faire appel à la GRC pour enquêter sur cette tentative de camouflage?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée sur un point: c'est une question très grave. Des accusations ont été portées, il y a eu une enquête policière et une déclaration de la police disculpe des personnes que le parti d'en face continue de salir publiquement.
Les libéraux devraient croire la police et comprendre que le gouvernement n'a commis aucun acte répréhensible. Le chef des libéraux devrait tenir son parti en bride. Les libéraux devraient cesser de perdre leur temps à faire de la basse politique comme ils ont l'air d'aimer en faire.
Le budget
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, notre gouvernement a allégé de près de 190 milliards de dollars le fardeau fiscal des travailleurs canadiens.
Tel que nous l'avions promis, nous avons réduit la TPS en la faisant passer de 7 à 5 p. 100. Le taux de chômage est à son plus bas depuis plus de trente ans.
À l'approche de la présentation du prochain budget, le gouvernement a exprimé clairement son intention d'agir prudemment pour assurer la stabilité financière et pour que l'État fédéral continue de rembourser sa dette.
Le ministre des Finances peut-il indiquer à la Chambre quand il présentera le prochain budget?
Les marchés publics
Monsieur le Président, les règles sont pourtant claires. Contrairement à ce qui vient d'être indiqué, quand le montant dépasse 25 000 $, il faut un appel d'offres. Le ministre des Finances a très clairement violé les règles. Il n'a pas besoin de s'excuser, il a besoin de partir, il n'a plus le droit de siéger.
La semaine dernière, on a appris que les conservateurs avaient dépensé près d'un million de dollars pour une clôture qui valait à peine 200 000 $. Encore une fois, il n'y a aucune responsabilité parce que c'est un gars qui se cache au Sénat, Michael Fortier, qui a dépensé l'argent des contribuables.
Quand le gouvernement va-t-il commencer à respecter les règles en place pour le public?
Monsieur le Président, on applique les règles. L'achat de la clôture a été décidé par la GRC. Elle a dit avoir besoin de cette clôture et on a fourni ce dont elle avait besoin.
[Traduction]
Permettez-moi de répéter à l'intention de mon collègue d'Outremont que c'est la GRC qui établit les normes pour les clôtures dont elle a besoin. Les travaux ont été exécutés rapidement. Nous avons fait notre travail, et c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, il n'existe pas d'exception à la règle qui permet d'accorder 122 000 $ à ses copains pour un discours de 20 pages, puis de dire que les contribuables en ont eu pour leur argent. Il n'y a pas de telle exception. Il n'y a pas non plus d'exception permettant de dépenser 1 million de dollars provenant des deniers publics pour acheter une clôture qui ne vaut que 200 000 $, simplement parce que la GRC dit qu'il faut le faire.
Les appels d'offres sont nécessaires pour dépenser sagement l'argent des contribuables. Les conservateurs ont enfreint la règle. Monsieur le champion de l'éthique et premier ministre du pays, quand donc va-t-on sévir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les règles ont été suivies. La GRC avait besoin de cette clôture et elle en avait besoin rapidement. L'État a l'obligation d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous nous sommes acquittés de cette obligation à la lettre.
Nous avons fait notre travail. Nous avons fait installer la clôture. Nous l'avons fait rapidement, et le sommet a eu lieu comme prévu.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, l'histoire de l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney perd chaque jour davantage de crédibilité.
Des dirigeants de Thyssen nient maintenant que M. Mulroney aient reçu de l'argent pour les représenter. Ils disent:
Il n'a jamais travaillé pour Thyssen.
Il est inconcevable qu'il ait pu s'attendre à vendre quelque chose comme cela à la Russie ou même à la Chine. C'est complètement absurde.
Le gouvernement croit-il toujours ces absurdités? Va-t-il entreprendre dès aujourd'hui une enquête publique au sujet de ce scandale, ou attend-il des élections pour balayer tout cela sous le tapis?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a embauché le professeur Johnston pour qu'il examine la question et recommande ce qu'il convient de faire par la suite. Son rapport souligne certains points qui méritent une enquête publique. Nous allons entreprendre cette enquête publique.
Nous attendons toutefois, comme le professeur Johnston l'a suggéré, que le Comité de l'éthique termine ses travaux afin qu'il n'y ait pas de chevauchement dans les efforts déployés, que l'enquête soit aussi efficace que possible et qu'elle examine toutes les questions pertinentes soulevées dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, M. Mulroney affirme qu'il a tenté de vendre des blindés à la Chine, mais l'ambassadeur du Canada en Chine de l'époque ne croit pas que ces activités aient eu lieu. Personne n'en a jamais discuté avec l'ambassadeur.
Ces ventes auraient enfreint les règles internationales interdisant la vente d'armes à la Chine, règles que M. Mulroney a lui-même proposées.
Combien de temps le gouvernement va-t-il repousser la tenue d'une enquête publique sur ce scandale?
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au professeur Johnston, en tant que tierce partie, d'étudier la question et de faire des recommandations sur l'enquête publique et sur son mandat. Le professeur Johnston a suggéré de mener une enquête publique de portée limitée qui se basera sur les témoignages présentés lors de séances du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Ainsi, il est logique que le comité termine ce travail avant que l'enquête publique ne débute. Nous suivons l'avis du professeur Johnston.
[Traduction]
Le financement électoral
Monsieur le Président, le gouvernement malhonnête et corrompu continue à faire obstacle aux travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans l'enquête sur le scandale des manoeuvres de transfert du Parti conservateur.
Le Parti conservateur a dépassé de 1 million de dollars les limites des dépenses électorales et a empoché 700 000 $ en subventions illégales venant des contribuables.
Ce gouvernement hypocrite souhaite-t-il désespérément le déclenchement d'élections parce qu'il a peur que d'autres scandales soient découverts ou prévoit-il dépasser encore une fois les limites des dépenses aux prochaines élections?
Monsieur le Président, toutes nos pratiques respectent la loi électorale. Nous avons été très clairs à cet égard, en tant que parti. Je sais que c'est grandement différent des coutumes du Parti libéral, par exemple dans le cas du scandale des commandites.
Quant aux questions étudiées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, notre position est très simple. Examinons la conduite de tous les partis. Tous les partis adoptent les mêmes pratiques. Il n'y a donc pas de raison de faire enquête sur un parti et pas sur les autres.
Nous voulons savoir pourquoi les autres partis n'acceptent pas la tenue d'une enquête complète et approfondie. Qu'ont-ils à cacher? Pourquoi le Parti libéral veut-il garder ses livres fermés?
[Français]
Monsieur le Président, ce sont encore des obstacles et il n'y a aucune réponse. La vérité c'est qu'Élections Canada affirme que seuls les conservateurs ont enfreint la loi. En faisant obstruction au comité, les conservateurs renvoient la balle aux autres et évitent d'assumer leurs responsabilités.
Quand le gouvernement va-t-il rappeler à l'ordre ses députés, mettre fin à l'obstruction et permettre au comité d'étudier les allégations contre les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très clair que, si vraiment les libéraux n'avaient rien à craindre, ils seraient heureux d'appuyer la tenue d'un examen complet, équilibré et juste des pratiques de tous les partis.
Nous n'avons rien à cacher. Nous croyons seulement que tout le monde devrait être traité de la même manière parce que, je vous le donne en mille, tout le monde a agi exactement de la même façon. Tout le monde utilise exactement les mêmes méthodes de financement.
Il y a toutefois un domaine dans lequel le Parti libéral aurait pu agir bien différemment. Je parle du scandale des commandites, qui a entraîné le détournement de 40 millions de dollars de l'argent des contribuables. Cet argent a été versé en grande partie dans les coffres du Parti libéral ou dans des enveloppes brunes qui ont été transmises dans des restaurants du Québec, aux fins de la campagne électorale.
[Français]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, le 3 février, Karlheinz Schreiber a fait parvenir au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique une lettre dans laquelle il contredit le témoignage que Brian Mulroney a fait en décembre quant à la nature des services pour lesquels il a reçu des centaines de milliers de dollars de l'homme d'affaires.
Cette nouvelle révélation ne fait-elle pas la preuve de la nécessité d'une commission d'enquête publique avec un mandat beaucoup plus large que celui souhaité par le premier ministre et la preuve de l'urgence de nommer la personne chargée de cette enquête sans attendre la fin des travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, nous suivons les suggestions du professeur Johnston. C'est logique que le comité termine ce travail avant que l'enquête publique ne débute. J'encouragerais les partis de l'opposition à faire le travail en comité, mais aussi à le faire rapidement afin d'accélérer l'enquête publique.
Monsieur le Président, les chevauchements des deux enquêtes sont fort peu probables. La dernière fois, il a fallu sept mois entre la nomination du juge Gomery et le début des premières audiences publiques. D'autant plus que M. Mulroney a déclaré que l'argent versé par M. Schreiber représentait ses honoraires pour faire la promotion des produits de Thyssen. Or, Thyssen nous dit que tout est faux.
N'est-ce pas là une autre bonne raison de commencer maintenant l'enquête publique avec le mandat le plus large possible, sans attendre la fin des travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, je vais répéter en anglais.
[Traduction]
Nous continuons de donner suite à toutes les suggestions du professeur Johnston. Nous attendons que le Comité de l'éthique ait entendu ses derniers témoins.
Il serait insensé de lancer plusieurs processus en parallèle. À la lumière des témoignages présentés devant le comité la semaine dernière, on comprend pourquoi il serait dangereux de le faire.
Nous voulons donner suite aux recommandations du professeur Johnston, qui, à mon avis, nous a donné de très bons conseils. Nous continuerons d'y donner suite pendant qu'il élabore le mandat définitif de l'enquête publique, et dès que les partis d'opposition seront prêts à aller de l'avant.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement ne dit mot au sujet des délais d'attente, une des soi-disant priorités des conservateurs.
Les Canadiens doivent toujours attendre pour subir des tests et obtenir des soins, et trois millions d'entre eux n'ont toujours pas de médecin de famille.
L'Association médicale canadienne nous dit qu'il nous faut plus de médecins. La Fédération d'étudiants en médecine du Canada est du même avis, mais elle précise que l'étudiant en médecine moyen ne peut se permettre de contracter une dette faramineuse de l'ordre de 158 000 $.
Le gouvernement remaniera-t-il le programme de prêts d'études afin que plus de Canadiens puissent devenir des médecins, ce qui réduirait les délais d'attente?
Monsieur le Président, c'est une joie pour moi de dire quelques mots au sujet de notre stratégie sur les délais d'attente.
Comme s'en souviendra la députée, l'année dernière, nous avons annoncé que dix provinces et trois territoires obtiendraient un financement qui leur permettrait de garantir des délais d'attente raisonnables pour les patients.
Je fais remarquer à la députée, au cas où elle ne l'aurait pas vu dans les médias, que je me suis rendu à Halifax vendredi dernier pour annoncer la création, conjointement avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, d'autres projets visant à garantir des délais d'attente raisonnables. Nous mettrons de tels projets sur pied dans l'ensemble du pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral aime faire des promesses et élaborer des stratagèmes qui sont complètement incompréhensibles pour les Canadiens moyens, mais il n'aime cependant pas expliquer comment il financera tout cela.
Le chef du Parti libéral haussera-t-il les taxes, y compris la TPS? Replongera-t-il notre pays dans un déficit? Il a même affirmé que les libéraux supprimeraient la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les libéraux voient tous les impôts d'un bon oeil et ils n'hésiteraient pas à les augmenter tous.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il expliquer comment le fait de hausser la TPS et de supprimer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole. Nous avons besoin d'un peu d'ordre, s'il vous plaît, pour pouvoir entendre la réponse.
Monsieur le Président, évidemment, le projet des libéraux en vue d'augmenter la TPS n'aidera pas les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. La TPS est la seule taxe que beaucoup de Canadiens payent.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Monte Solberg: Monsieur le Président, je pense qu'ils disent que je suis très séduisant aujourd'hui.
Le chef du Parti libéral a également promis d'éliminer la Prestation universelle pour la garde d’enfants, ce qui plongerait 24 000 familles dans la pauvreté, selon sa propre définition. Je ne comprends pas comment cela pourrait aider les Canadiens.
Nous nous sommes montrés à la hauteur en prévoyant la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale pour le revenu gagné et plus d'investissements dans la formation et le logement abordable que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire. Nous faisons ce qui s'impose.
La santé
Monsieur le Président, le ministre de la Santé n'a pris aucune mesure concrète pour réduire les délais d'attente au pays. Tout ce qu'il a fait c'est de renier une promesse formulée par son gouvernement, au cours de la dernière campagne électorale.
Le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis judicieux de la Fédération d'étudiants en médecine du Canada, qui estime que notre pays a besoin d'un plus grand nombre de places en résidence, que les programmes d'études universitaires supérieures doivent être transférables, et que les infirmières praticiennes doivent être formées et utilisées d'une façon adéquate.
Le gouvernement va-t-il au moins dire à nos futurs médecins qu'ils ne sont pas tenus de rembourser leurs prêts d'études pendant qu'ils sont encore en train de recevoir un apprentissage et une formation à titre de résidents?
Monsieur le Président, c'est un dossier important. Dans le dernier discours du budget, le gouvernement s'est engagé à entreprendre une étude des prêts étudiants. Nous avons fait cet exercice et nous avons reçu des mémoires d'intervenants de toutes les régions du pays.
La députée sait que nous allons annoncer les conclusions de cette étude dans le prochain budget qui, semble-t-il, sera présenté le 26 février. J'ai bien hâte d'en prendre connaissance.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne et les familles de travailleurs sont flouées de toutes parts: des factures des câblodistributeurs hors contrôle, des frais de guichet automatique scandaleux, des prix de l'essence hors contrôle, puis, maintenant, des frais de contrat pour téléphone cellulaire exorbitants.
Qu'on s'imagine une famille qui fait face à un licenciement ou qui attend un bébé. Cette famille doit épargner, si bien qu'elle est obligée d'annuler son abonnement au téléphone cellulaire. Rogers impose des frais de 400 $, Telus de 700 $ et Bell de 700 $ aussi.
Le gouvernement va-t-il enfin réagir et faire quelque chose pour aider les familles de travailleurs au chapitre des frais de téléphonie cellulaire?
Postes Canada
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a envoyé une note de service à Postes Canada, mettant ainsi fin à la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres des résidants des routes rurales au Canada.
La révision du service postal, au coût de 600 millions de dollars pour l'ensemble du Canada, entraîne l'élimination des boîtes aux lettres des résidants des routes rurales de l'Île-du-Prince-Édouard. Il en résultera une augmentation du nombre de voitures sur les routes et des risques accrus pour la sécurité des insulaires.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de la sécurité des Canadiens. Va-t-il ordonner le règlement des questions entourant la sécurité entre les résidants, les facteurs ruraux et les maître de poste locaux et va-t-il ordonner à Postes Canada de cesser de harceler les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la Chambre a adopté une motion à l'appui de la livraison du courrier dans les régions rurales. La Chambre a ordonné à Postes Canada d'assurer une livraison fiable du courrier aux Canadiens.
Postes Canada a donné suite à cette motion et, dans l'intérêt des Canadiens, a veillé à ce que le travail soit fait.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que le Canada, en tant que pays nordique, est particulièrement vulnérable aux changements climatiques.
Pendant la fin de semaine dernière, le ministre de l'Environnement était en visite dans le Nord du Canada, où les effets des changements climatiques deviennent de plus en plus palpables. Par exemple, la fonte du pergélisol a déstabilisé les fondations des maisons et des écoles du Nord.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre quelles mesures importantes sont actuellement prises par le gouvernement pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer un bon nombre de chefs inuits et de dirigeants autochtones dans le Nord, de même que des représentants du territoire du Nunavut.
J'en ai profité pour leur communiquer de bonnes nouvelles sur deux fronts. Premièrement, le gouvernement canadien est en train de mettre en oeuvre un plan qui était resté au point mort pendant dix longues années auparavant, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le réchauffement climatique. Je leur ai également dit que nous étions en train d'investir 85 millions de dollars sous forme de subventions aux adaptations.
Ils ont attendu tellement longtemps que les choses bougent. Enfin, depuis deux ans, le gouvernement fait quelque chose pour l'environnement.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, les agriculteurs qui produisent selon la gestion de l'offre sont inquiets. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire affirme qu'il veut vraiment sauvegarder la gestion de l'offre. Dans les faits, lors des négociations, les agriculteurs perçoivent une nette réduction des mécanismes de protection de la gestion de l'offre.
Le gouvernement s'engage-t-il à s'opposer fermement à une augmentation des contingents tarifaires et à dire non à une réduction tarifaire, jusqu'à refuser de signer un accord qui serait contraire à cet engagement?
Monsieur le Président, j'en profite aussi pour rappeler que, pas plus tard que la semaine dernière, mon collègue, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a annoncé des mesures de sauvegarde spéciales que le Canada invoquera devant l'OMC. Première bonne nouvelle et une autre bonne nouvelle au sujet de la gestion de l'offre.
Il a toujours été question également que les négociations à l'OMC seraient conduites en fonction de la motion qui a été adoptée à l'unanimité en cette Chambre. Ça, c'est de l'action. Ce n'est pas du blabla comme ce qu'on en a entendu pendant trop longtemps avec le Bloc.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'entreprise russe Gazprom vient d'annuler l'important approvisionnement en gaz naturel liquéfié...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Cette question et cette réponse sont maintenant terminées. Nous avons recommencé.
[Traduction]
Le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, l'entreprise russe Gazprom vient d'annuler l'important approvisionnement en gaz naturel liquéfié qui devait combler les besoins du Québec. Cette décision témoigne du manque de vision et de l'imprudence du gouvernement au chapitre de l'énergie.
Dans son rapport de novembre 2007 sur l'avenir énergétique du Canada, l'Office national de l'énergie a indiqué que le Canada se dirige vers une crise d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié et que les gens ne pourront bientôt plus compter sur l'abondance d'aucune source d'énergie pour chauffer leur foyer.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'adopter une stratégie en matière de sécurité énergétique qui fera passer les intérêts du Canada d'abord? Pourquoi continue-t-il de compromettre notre avenir?
Monsieur le Président, notre politique énergétique est basée sur les principes de la concurrence libre, sur le respect des compétences provinciales et sur des initiatives ciblées en matière d'environnement.
Le Canada respecte toutes ses obligations envers l'Agence internationale de l'énergie. Ces obligations s'accompagnent aussi d'avantages liés aux réserves énergétiques des autres pays membres.
Je suis fier de dire à la Chambre des communes qu'il n'y a pas de pénurie à l'heure actuelle et que nous n'en prévoyons aucune. Le Canada n'est pas prêt de manquer d'énergie.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Prestation nationale pour enfants
Monsieur le Président, je suis ravie de déposer les rapports d'étape sur la Prestation nationale pour enfants pour 2005.
Les rapports montrent que nos efforts pour réduire la pauvreté chez les enfants au Canada portent fruit et prouvent la nécessité que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de collaborer en ce sens. Nous voulons qu'il soit plus facile pour les familles de devenir autonomes.
La Prestation nationale pour enfants vise trois objectifs: contribuer à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants, favoriser la participation au marché du travail en s'assurant qu'il soit toujours plus avantageux pour une famille que les parents occupent un emploi et réduire les chevauchements et le double emploi et, à cette fin, harmoniser les objectifs et les avantages des programmes et simplifier l'administration.
[Français]
La Loi sur les musées
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 4 décembre 2007, votre comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence et est convenu, le jeudi 7 février, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
(Projet de loi C-11. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 8 février 2008 — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion du gouvernement en réponse aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit réputée adoptée.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Elle provient d'habitants de l'Ontario et de l'Alberta qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, faisant ainsi s'envoler à tout jamais plus de 25 milliards de dollars que des Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées. Ils demandent au premier ministre et au gouvernement de s'excuser auprès des personnes injustement lésées et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les tarifs pour les livres de la Loi sur la société canadienne des Postes
Monsieur le Président, les Canadiens portent certainement une attention particulière à l'un des projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Il s'agit du projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Il me fait plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de la circonscription de Grande Prairie.
Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir à la Chambre pour présenter au nom d'un groupe de jeunes de l'Église unie Runnymede, dans ma circonscription, une pétition signée par des centaines de personnes. Ces jeunes sont allés au Kenya où ils ont travaillé avec la population locale. Ils ont vu la violence terrible qui a suivi les élections dans ce pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'envoyer de l'aide d'urgence aux réfugiés au Kenya et de participer à un effort international, ou d'en diriger un, pour mettre fin à la crise politique actuelle et prévenir la corruption dans les élections futures. Les pétitionnaires aimeraient croire que leur initiative encouragera le gouvernement à prendre des mesures pour aider le Kenya. Ils demandent aussi que les fonds soient affectés aux ONG comme l'UNICEF et la Croix-Rouge, non au gouvernement; que le ministre des Affaires étrangères prenne des mesures concrètes pour trouver un règlement pacifique et que le Canada suive l'exemple de la Grande-Bretagne en ne reconnaissant pas la présidence de M. Kibaki.
Le chemin de fer Canadien Pacifique
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui s'ajoute aux nombreuses pétitions que j'ai présentées, qui totalisent maintenant environ 2 000 signataires, au sujet du projet du chemin de fer Canadien Pacifique qui veut installer une gare de triage dans le village d'Ayr, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent de faire savoir au gouvernement que la protection des pipelines souterrains est insuffisante; que le Canadien Pacifique ne prend pas au sérieux les risques environnementaux pour la rivière Nith; qu'il n'existe pas d'écrans antibruit efficaces; que la compagnie n'a pas promis de ne pas faire tourner les moteurs au ralenti, ce qui pollue l'air et qu'il n'existe aucun plan sûr pour permettre l'accès des véhicules d'urgence. La liste des griefs est longue et elle démontre un manque absolu de responsabilité sociale de la part de la compagnie. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'envisager de revoir la législation régissant notre réseau ferroviaire national pour qu'une telle situation ne se reproduise plus dans d'autres collectivités.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition, concernant la promesse non tenue au sujet des fiducies de revenu, au nom de M. Jordan Foster, de ma circonscription, Mississauga-Sud, ainsi que d'un grand nombre de personnes de la même collectivité. Les pétitionnaires souhaitent rappeler au premier ministre qu'il s'est engagé à rendre des comptes, mais également qu'il a affirmé qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires souhaitent rappeler au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a violé sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître plus de 25 milliards de dollars que deux millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme l'a confirmé le Comité des finances, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 visant les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, comme le Yukon sera l'hôte d'une réception qui aura lieu à 17 heures aujourd'hui au club de la Presse et à laquelle nous invitons tout le monde, j'aimerais profiter de l'occasion pour présenter deux pétitions provenant d'un grand nombre d'habitants du Yukon.
La première pétition invite le gouvernement à fournir davantage d'aide militaire et financière à la mission conjointe de l'ONU et de l'Union africaine au Soudan; à établir une présence de l'ONU au Tchad; à accroître les efforts diplomatiques auprès des groupes rebelles; à exercer des pressions pour que les dirigeants du gouvernement soudanais et les janjawids soient poursuivis devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité; à convaincre les pays d'accroître le financement destiné aux organismes d'aide aux réfugiés des Nations Unies et aux organismes humanitaires au Darfour; à exiger du gouvernement du Soudan l'accès plein et entier en toute sécurité pour les personnes déplacées, les réfugiés et d'autres nécessiteux de la région; d'entreprendre des démarches pour assurer l'application de résolution des Nations Unies déjà adoptées, concernant notamment le respect de la zone d'exclusion aérienne, le respect de l'embargo visant les armes et le désarmement des milices meurtrières janjawides; à inciter tous les pays à exercer des pressions diplomatiques sur la Chine, le plus grand partenaire commercial du Soudan; et à exiger que l'aide d'institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international soit conditionnelle à ce que le gouvernement cesse de commettre des atrocités à grande échelle au Darfour.
La déduction fiscale pour les habitants du Nord
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter au nom de Yukonnais.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement sache que la population du Nord canadien doit faire face au coût de la vie le plus élevé au pays. La déduction fiscale pour les habitants du Nord a été créée pour compenser le coût de la vie élevé. La partie de la déduction fiscale s'appliquant aux habitants du Nord n'a pas été rajustée à la hausse depuis sa création il y a 20 ans, alors que le coût de la vie n'a depuis cessé d'augmenter pour les Canadiens du Nord.
Puisque la perte de recettes fiscales serait négligeable et que les retombées économiques dans le Nord seraient importantes, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'augmenter de 50 p. 100 la partie applicable aux habitants du Nord de la déduction fiscale et d'indexer cette déduction fiscale de façon à ce qu'elle reflète l'inflation réelle, établie selon l'indice d'inflation dans le Nord.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
L'affaire du gouvernement no 4
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement parce que je désire porter à votre attention ce que j'estime être des lacunes de la motion no 4 du gouvernement, qui figure au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Je crois que l'objet de la motion est très important pour la Chambre et pour l'ensemble du pays. J'invoque le Règlement uniquement pour faire valoir que la motion a besoin d'être clarifiée.
Monsieur le Président, je pense que la motion n'en est pas une du tout; c'est plutôt un discours déguisé en motion. Vous savez que le commentaire 565 de la sixième édition du Beauchesne indique ce qui suit:
Le texte d'une motion ne devrait être de style ni polémique, ni rhétorique; il ne devrait renfermer aucune disposition inutile, ni aucune parole répréhensible. On donne généralement à la motion une tournure affirmative, encore que par son but et par son effet elle puisse avoir un caractère essentiellement négatif.
De plus, on peut lire ceci à la page 449 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit:
On peut trouver des exemples de motions contenant des préambules, mais cette procédure n’est pas conforme à l’usage habituel [...] Elles ne devraient pas renfermer de termes répréhensibles ou irrecevables. De plus, elles ne devraient avoir ni la nature de l’argumentation ni le style d’un discours.
Je crois que la motion no 4 du gouvernement qui figure au Feuilleton des avis d'aujourd'hui ne répond pas à ces critères. Il n'est pas d'usage à la Chambre de prendre un communiqué et de le transformer en motion en y ajoutant le mot « que » au début. La motion dont le gouvernement a donné avis contient huit dispositions qui commencent toutes par « attendu que ». Elles conviendraient tout à fait au débat sur la motion, mais ici elles reviennent à énoncer les raisons d'appuyer celle-ci. En d'autres mots, ces dispositions tiennent de l'argumentation et ne devraient pas faire partie du libellé d'une motion.
Je demanderais que le gouvernement retire la motion, la récrive et la remplace par une motion appropriée qui ne consiste pas en un discours ou une argumentation. Si le gouvernement ne veut pas, alors je vous demanderais de déclarer la motion irrecevable aux fins d'un débat et de donner au gouvernement le temps de remplacer cette motion imparfaite.
Nous savons que le gouvernement est capable de présenter une motion claire à la Chambre sur des sujets importants. J'attirerais votre attention sur la motion concernant le NORAD en mai 2006. La motion du gouvernement indiquait essentiellement ceci: « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. »
Plus tard, le même mois, nous avons également étudié une motion qui portait sur la prolongation de la mission en Afghanistan. C'était la motion no 7 de la première session. Je ne lirai pas cette motion parce qu'elle comportait quelques attendus, mais je souligne que cette motion n'a jamais fait l'objet d'un préavis et qu'elle a été adoptée à l'unanimité comme étant recevable. Par conséquent, vous n'avez pas eu à vous prononcer sur la nature de la motion, monsieur le Président.
Ce dont je me souviens au sujet de la motion, c'est que le gouvernement l'a présentée en disant que c'était à prendre ou à laisser. La motion n'avait pas été inscrite au Feuilleton des avis, aussi n'avons-nous pas eu la possibilité de déterminer si elle était dans la forme adéquate ou pas.
J'ai deux choses à ajouter au sujet de cette motion. Premièrement, puisque la Chambre a accepté à l'unanimité de l'étudier sans qu'il y ait un avis préalable, la Chambre n'a pas créé de précédent au sujet de la recevabilité de telles motions. Je vous rappelle, monsieur le Président, ce que Marleau et Montpetit déclarent à la page 502 de leur ouvrage: « Aucune décision prise à l'unanimité par la Chambre ne constitue un précédent. »
Je dirais également que la motion de mai 2006, soit la première motion sur l'Afghanistan que nous avons étudiée, contenait une proposition plus claire que la motion à l'étude en ce moment. La motion de mai 2006 comptait moins de 150 mots et ne posait qu'une seule question à la Chambre sur la prolongation de la mission.
La motion dont il est question aujourd'hui, la motion no 4, compte 560 mots, huit paragraphes d'« attendus » qui, selon moi, sont des arguments, et elle contient deux conditions qui, on s'en rend compte en les lisant, échappent complètement au contrôle de la Chambre des communes, mais constituent les fondements de la prolongation de la mission.
La question qu'on nous a posée en mai 2006 était assez directe. Celle qu'on nous présente aujourd'hui inclut des conditions et tient de l'argumentation, par conséquent, nous croyons qu'elle devrait être déclarée irrecevable.
Sur un sujet aussi important, je crois que le gouvernement doit poser à la Chambre une question claire et directe dont nous pouvons débattre et que nous pouvons accepter ou rejeter. Ce n'est pas le cas de la motion no 4. Par conséquent, nous demandons au gouvernement d'accepter de son plein gré de la récrire de sorte qu'elle corresponde aux normes et à la pratique habituelles. À défaut de cela, monsieur le Président, vous devriez vous prononcer sur la question.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec l'intervenante précédente. La motion reprend en substance les recommandations du groupe d'experts dirigé par M. Manley. Il est très clair que le préambule est entièrement dédié à une argumentation qui aurait normalement sa place dans le corps du débat.
La seule chose que je puisse ajouter à ce qu'a dit la députée, c'est que la Direction des journaux est généralement très vigilante et très stricte en ce qui concerne l'inclusion d'attendus dans les motions. En fait, monsieur le Président, dans les centaines de motions qui ont été présentées à la Chambre par des députés, je ne me souviens pas d'avoir vu un seul attendu. La Direction des journaux intervient judicieusement pour les éliminer et pour demander aux députés de reformuler leur motion en allant droit au but, en énonçant l'objectif visé.
Monsieur le Président, si je soulève ce point, c'est seulement pour vous signaler que si vous approuvez le libellé actuel de la motion, cela créera un précédent que tous les députés pourront ensuite invoquer à l'égard de chacune des motions qu'ils voudront présenter à la Chambre. Cela aurait pour conséquence ultime de compromettre la nature des délibérations et la clarté des motions.
Je pense que la question soulevée par la députée mérite d'être très soigneusement examinée étant donné le précédent auquel la motion semble donner naissance.
Il ne faut pas se surprendre, monsieur le Président, que je n'endosse pas les points de vue exprimés par les députés. Le député de Mississauga-Sud a dit que cela créerait un précédent. Pourtant, si vous examinez les précédents, vous constaterez que de nombreuses motions avaient en fait une très large portée, comme celle-ci.
Je pense notamment à la motion sur la société distincte, monsieur le Président. Vous conviendrez que cette motion avait une portée extrêmement large. Selon moi, monsieur le Président, cette motion-ci, sous sa forme actuelle, est tout à fait acceptable. J'espère recevoir une décision favorable à cet égard.
Je remercie la députée de Vancouver-Est, le député de Mississauga-Sud et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique des exposés qu'ils ont présentés à ce sujet. J'étudierai la question et je ferai part de ma décision à la Chambre au moment opportun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, la motion présentée par le gouvernement est sans précédent dans l'histoire du Canada. En presque 141 ans de Confédération, la Chambre n'avait jamais encore été saisie d'une telle motion.
La motion envoie essentiellement au Sénat le message suivant: « Nous vous disons, de la Chambre des communes, que si vous n'adoptez pas le projet de loi C-2 d'ici la fin de mars 2008, nous allons faire tomber le gouvernement ». Le ministre de la Justice a prononcé un discours ici cet après-midi, et il a reformulé exactement la même menace.
Je vais commencer par montrer que cette motion est le comble de l'hypocrisie de la part du gouvernement, mais je veux d'abord traiter de son manque de logique fondamental.
Qu'est-ce que nous entendons? L'automne dernier, le premier ministre nous a dit, lorsque le projet de loi C-2 a été présenté de nouveau à la Chambre — et je vais revenir sur les événements qui ont mené au projet de loi C-2 — qu'il ferait tomber le gouvernement si cette mesure n'était pas adoptée. La Chambre l'a adoptée, mais voilà maintenant que le gouvernement a recours à la même tactique au Sénat.
La logique dans cette façon d'agir m'échappe, parce que les menaces, les propos enflammés et l'image de dur que le gouvernement veut projeter face à la criminalité cachent un point de vue tout à fait illogique, à savoir que cette mesure législative est nécessaire dès maintenant, et en fait depuis des années. C'est ce que nous dit le gouvernement. Il y a du vrai dans ces propos relativement à certaines parties du projet de loi C-2, notamment celles qui ont été appuyées par le NPD et que les anciens gouvernements libéraux n'ont pas voulu adopter.
Les conservateurs disent « Nous avons besoin de cette mesure dès maintenant. Un certain nombre de ces modifications et de ces dispositions s'imposent depuis déjà trop longtemps, mais nous allons déclencher des élections ». Ils ont proféré cette menace l'automne dernier et ils récidivent maintenant.
Cette résolution de la Chambre n'a absolument aucun impact sur le Sénat. Nous n'avons pas, du point de vue constitutionnel, le pouvoir d'agir de la sorte. C'est tout à fait illogique. Si cette menace porte fruit, c'est-à-dire si le gouvernement tombe — il serait plus juste de dire s'il se laisse tomber — à cause de ce dossier, le projet de loi C-2 va mourir au Feuilleton. Il ne sera pas adopté à la Chambre des communes ou au Sénat avant la fin de 2008.
Quelle est la logique derrière cela? Ma question est théorique bien sûr, mais la réponse évidente est qu'il n'y a pas de logique. Ces efforts ne visent pas à lutter contre le crime au pays de façon raisonnable, réaliste et efficace. Le gouvernement cherche simplement à se faire du capital politique, rien de plus.
Pourquoi les conservateurs exercent-ils de la pression maintenant? La réponse est évidente. Ils veulent baser leur campagne électorale sur la lutte contre la criminalité, mais cette question n'est plus à la une. Les conservateurs croient qu'il s'agit de la meilleure façon pour eux de gagner de l'appui au pays. Je crois qu'il s'agit d'une analyse incorrecte, mais c'est ce qui motive le Parti conservateur et le gouvernement conservateur.
Ces derniers mois, le programme des conservateurs concernant la criminalité a été relégué au second plan, car nous avons adopté ce projet de loi avant que la Chambre interrompe ses travaux à la fin de l'an dernier. D'autres questions préoccupent maintenant la Chambre et le pays, et le gouvernement a très peur de ces questions. Permettez-moi d'en nommer quelques-unes.
Évidemment, on trouve actuellement en tête de liste les difficultés économiques que traversent les secteurs manufacturier et forestier, en particulier. Le gouvernement s'est vu contraint, malgré le chantage qu'il a fait à la Chambre, d'affecter un milliard de dollars à ces secteurs et aux collectivités touchées en raison des difficultés économiques auxquelles font face certaines de ces collectivités. Cela l'a empêché de suivre son programme.
De toute évidence, la guerre en Afghanistan, notamment le sort que le Canada réserve aux détenus en Afghanistan, a empêché les conservateurs de suivre leur programme. Le renvoi de la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, aussi, a chamboulé leur programme. Bien évidemment, il y a le scandale Schreiber-Mulroney. Au cours des dernières semaines, on a entendu dire que le ministre des Finances ne suit pas les règles du Conseil du Trésor relativement à l'octroi de contrats. Il y a aussi, bien sûr, le scandale des transferts du Parti conservateur, seul parti à la Chambre qui ait été accusé, par Élections Canada, d'avoir contrevenu à la Loi sur le financement électoral.
Voilà tous les dossiers qui font mal paraître le gouvernement. À cause de tous ces problèmes, le gouvernement est en chute libre dans les sondages. Les conservateurs pensent pouvoir reprendre les choses en main en faisant une priorité de leur programme en matière de lutte à la criminalité.
Rappelons-nous ce que les conservateurs ont fait au cours des 12 derniers mois. Au printemps dernier, juste avant l'ajournement pour l'été, trois des cinq projets de loi qui composent maintenant le projet de loi C-2 avaient été adoptés à la Chambre et envoyés au Sénat. Je suis certain que, si le gouvernement n'avait pas agi comme il a décidé de le faire par la suite, tous ces projets de loi auraient été adoptés au Sénat avant la fin de 2007. Pour dire cela, je m'appuie sur le traitement que le Sénat a réservé aux autres projets de loi sur la criminalité depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir. Ces projets de loi auraient été adoptés. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à la criminalité, ces projets de loi auraient reçu la sanction royale et seraient entrés en vigueur.
Tous ces projets de loi auraient été adoptés avant le 1er janvier 2008, sinon plus tôt. Ces trois éléments du projet de loi C-2, ceux sur les peines minimales obligatoires relativement aux crimes violents commis avec une arme à feu, sur l'âge du consentement et sur la conduite avec facultés affaiblies, auraient été adoptés à la Chambre. En fait, non, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies n'aurait pas encore été adopté. Il était à l'étape du rapport. Il aurait été à l'étape de la troisième lecture. Il aurait été adopté à la Chambre la troisième ou quatrième semaine de septembre, quand le Parlement était censé reprendre ses travaux. Le troisième projet de loi portait sur l'inversion du fardeau de la preuve lors des audiences sur la libération sous caution, ce qui aurait permis de garder plus longtemps en prison les gens reconnus coupables de crimes graves mettant en jeu des armes à feu.
Ces trois projets de loi, qui traitent de l'âge du consentement, des peines minimales obligatoires et du renversement du fardeau de la preuve, auraient déjà été adoptés, à l'heure actuelle. Je crois bien sincèrement que le projet de loi sur la conduite automobile avec facultés affaiblies aurait déjà été adopté parce qu'il aurait franchi rapidement l'étape de l'étude par le Sénat à la fin de septembre ou au début d'octobre, n'eut été de la décision du gouvernement.
Je crois que nous savons tous que les conservateurs avaient un menu législatif bien maigre. Ils se disaient que leur gouvernement allait probablement être défait, comme il aurait d'ailleurs dû l'être, avant l'automne 2007, alors ils ont prorogé le Parlement. Tous les projets de loi sont morts au Feuilleton. Nous avons dû tout recommencer du début. Aucun de ces projets de loi n'a pu être adopté, pas même ceux qui étaient déjà rendus au Sénat.
Permettez-moi de rappeler bien clairement que, lors de la rentrée parlementaire d'octobre, lorsque les députés sont revenus siéger après un retard d'un mois, les partis de l'opposition étaient tous disposés à ressusciter tous ces projets de loi pour qu'on en reprenne l'étude au stade où elle avait été interrompue, c'est-à-dire au Sénat dans trois cas et à la Chambre dans un cas, de manière à ce qu'ils soient adoptés rapidement.
Avec un tout petit peu de chance, tous ces projets de loi auraient franchi l'étape de l'étude par le Sénat avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant la pause. Au plus tard, ils auraient tous été adoptés au cours des premières semaines de janvier ou de février. Si nous avons subi ce long retard, ce n'est pas la faute du Sénat, mais bien celle du gouvernement conservateur.
Comme les députés le savent, mon parti et moi ne sommes pas de grands défenseurs du Sénat. Régulièrement et constamment depuis la naissance de mon parti, au cours des années 1940, les néo-démocrates ont réclamé l'abolition du Sénat. Je ne suis pas ici pour défendre les sénateurs. Nous les avons vus la semaine dernière retarder l'adoption du projet de loi C-13. C'est ainsi qu'ils sont constamment en train de se mettre inutilement le nez partout. C'est un corps non élu, non représentatif et, à mes yeux, souvent irresponsable. Je ne suis pas ici pour les défendre, mais je dois quand même dire que, dans les circonstances actuelles, le retard dans l'adoption de ce projet de loi est entièrement la faute du gouvernement.
Si le gouvernement voulait réellement lutter contre le crime au lieu de se servir de ce dossier pour faire de la « petite politique », comme l'a dit Lawrence Martin dans un article publié ce matin dans le Globe and Mail, si les conservateurs n'agissaient pas dans ce but, s'ils croyaient réellement qu'il est nécessaire de lutter contre les crimes violents et de régler certaines autres questions liées à la conduite avec facultés affaiblies et à l'âge du consentement, s'ils ne voyaient pas ici uniquement un moyen de tenter de convaincre les électeurs, nous n'en serions pas là dans ce dossier. Si nous ne sommes pas rendus plus loin, ils ne peuvent blâmer personne d'autre qu'eux-mêmes. Voyons un peu où nous en sommes.
Il est intéressant de voir ce qui s'est passé au début et au milieu de la semaine dernière. Compte tenu des discours que les députés ministériels ont faits à la Chambre et de certains commentaires qu'ils ont formulés devant les médias, il semblait évident que le gouvernement souhaitait désespérément le déclenchement des élections. En cas d'élections, nous ne serons pas plus avancés dans ce dossier. Le projet de loi mourra au Feuilleton, comme tous les autres projets de loi qui s'y trouveront, et les services de police et organisations judiciaires de tout le pays ne pourront avoir recours à aucune des dispositions qui y sont prévues pour lutter contre divers aspects de l'activité criminelle.
Les conservateurs ne soulèvent pas ces questions parce qu'ils tiennent réellement à lutter contre la criminalité. Ce n'est pas leur principale motivation. Il s'agit plutôt pour eux d'un outil politique qu'ils jugent utile pour tenter de conserver leurs sièges et de voir leur parti garder le pouvoir. Il est probablement utopique de leur part de croire que cela pourrait fonctionner, mais c'est ce qui les pousse à agir ainsi. Cela n'a rien à voir avec les meilleurs intérêts du pays ou les victimes de crimes. Il ne s'agit que d'une manoeuvre des membres du Parti conservateur afin de tenter de sauver leur peau au cours des prochaines élections.
Si nous examinons l'histoire, c'est le comble de l'hypocrisie pour eux de dire à la Chambre qu'ils sévissent envers les criminels. Ce n'est tout simplement pas vrai.
L'autre argument que je veux soulever, c'est que s'ils voulaient vraiment rendre la vie plus dure aux criminels, ils n'auraient pas rompu la promesse qu'ils ont faite lors des dernières élections concernant l'embauche de 2 500 policiers. En effet, ils ont trompé les Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Le premier ministre, le ministre de la Justice, ainsi que son prédécesseur
ont tous proclamé que 2 500 policiers supplémentaires seraient embauchés.
Que s'est-il produit? Premièrement, ils n'ont pas dit aux Canadiens qu'ils s'attendaient à ce que les provinces paient la grande partie de la facture pour l'embauche de ces 2 500 policiers, argent que les provinces ne possèdent pas. Dans une certaine mesure, quelques-unes des provinces ont déjà donné suite à la promesse faite lors de la campagne électorale et visant à accroître le nombre de policiers. Elles ont déjà consacré de l'argent à cet égard et, soudainement, le gouvernement fédéral leur dit: « Oh, soit dit en passant, même si nous avons fait cette promesse lors des dernières élections et que nous n'avons pas dit aux Canadiens que nous allions agir de la sorte, nous voulons que vous, les provinces, payiez une grosse partie des frais, dans la majorité des cas, au moins la moitié. » La plupart des provinces n'ont pas cette capacité financière, et cela ne devrait pas être leur responsabilité étant donné que le gouvernement a fait cette promesse sans qu'elle soit assortie de conditions à l'intention des provinces.
Deux années complètes se sont écoulées depuis les élections et cette promesse non tenue continue à planer au-dessus de leurs têtes. Si les conservateurs étaient sérieux, ils ne présenteraient pas ce genre de motion inutile à la Chambre. Ils présenteraient une motion pour que l'argent soit affecté à cette fin, pour qu'un poste budgétaire soit créé. C'est ce que nous aurions dû voir l'automne dernier ainsi que dans le budget de février et dans celui du mois de février de l'année précédente.
Aujourd'hui, nous apprenons que le prochain budget s'en vient. Permettez-moi d'assurer à la Chambre qu'il ne contiendra rien à l'intention de ces 2 500 policiers. Les conservateurs ne vont pas tenir cette promesse et ils ne respecteront pas leur engagement envers les Canadiens.
À cet égard, chaque fois que nous étudions comment lutter efficacement contre la criminalité, nous devrions le faire de trois points de vue différents.
Premièrement, nous avons les mesures législatives qui, comme le projet de loi C-2, s'attaquent à des problèmes précis en vertu du Code criminel et d'autres lois. Nous travaillons sur ces questions malgré les retards causés par le gouvernement, qui veut que cela demeure une question brûlante. Il ne veut pas que le projet de loi soit adopté parce que, alors, il n'en sera plus question. Par conséquent, c'est ce que nous avons fait dans une grande mesure, mais il reste encore beaucoup à faire.
Les deux autres pattes de ce tabouret à trois pattes, si je puis me permettre cette analogie, c'est la prévention. Il s'agit avant tout d'implanter dans les collectivités locales des programmes financés par le gouvernement fédéral. Encore là, les provinces n'ont pas le pouvoir d'imposition ou la capacité fiscale pour tout prendre sur leurs épaules. Toutefois, nous devons transférer annuellement 100 millions de dollars aux provinces et aux municipalités, offrir des programmes de prévention visant à éloigner les jeunes des gangs, à lutter contre la drogue et à éloigner les jeunes des milieux où la consommation de drogues est chose courante. Ces fonds sont nécessaires. Le gouvernement n'a consacré qu'un infime montant à ces problèmes. En fait, la plupart du temps le gouvernement ne sait même pas quoi faire pour s'attaquer à ces problèmes.
Je reviens à ces 2 500 policiers. Nous devons augmenter le nombre de policiers dans les rues des quartiers de nos villes qui sont le théâtre de nombreux crimes violents. Dans l'état actuel des choses, il est impossible de régler le problème de façon efficace au cours des prochaines années, même si nous prenons une mesure temporaire. Nous devons augmenter le nombre de policiers chargés de combattre ce type de criminalité, la délinquance urbaine, particulièrement au sein des gangs de rues qui commettent une grande partie des infractions commises avec des armes à feu. Le gouvernement n'a pris aucune mesure de lutte dans ce sens et il a fait très peu au chapitre de la prévention.
Si le gouvernement était sérieux il verrait l'urgence d'agir. Nous ne nous pencherions pas sur cette motion, une pure imposture. Nous verrions des mesures concrètes. Il y a des programmes qui réussiraient. Nous pourrions nous inspirer de nombreux exemples au Canada et ailleurs dans le monde, mais nous avons besoin de financer ces mesures. Le gouvernement refuse de le faire tout comme il refuse d'investir les fonds pour le recrutement de ces 2 500 policiers, contrairement à ce qu'il a promis de faire lors de la dernière campagne électorale.
Où en sommes-nous? Nous sommes en train de perdre ridiculement notre temps à débattre de cette motion qui n'aura absolument aucun effet. Le gouvernement cherche désespérément à se faire renverser, à forcer les partis d'opposition à le renverser, quels que soient les motifs — le projet de loi C-2, le budget ou l'Afghanistan.
Toutefois, dans le cas présent, il ne demande même pas l'avis des partis de l'opposition. Il dit que nous devrions adopter une motion et que si le Sénat n'agit pas, il ira voir la Gouverneure générale pour lui annoncer qu'il n'a plus la confiance de la Chambre, même si la motion est adoptée. C'est ce qu'il y a de ridicule dans cette motion. Même si la Chambre l'adopte, et il semble que les libéraux et les bloquistes pourraient peut-être l'appuyer, le gouvernement tomberait de toute façon à la fin de mars si le Sénat, l'autre Chambre sur laquelle nous n'avons aucun pouvoir, décide de ne pas adopter le projet de loi C-2 au plus tard le 31 mars.
C'est absolument ridicule. C'est le comble de l'hypocrisie. C'est vraiment, également, le comble de la démagogie, si l'on pense à tout ce qui s'est passé à la Chambre au cours des derniers mois concernant le projet de loi C-2. C'est indigne. Les ministériels devraient honteusement demander pardon aux Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question au député qui vient de parler. Je siège avec lui au Comité de la justice depuis de nombreux mois, de nombreuses années, même. Je ne suis pas sûr combien de temps cela fait qu'il y siège ou quand il est entré en politique. Je sais que j'y suis depuis 15 ans environ.
Je n'ai pas de boule de cristal comme celle du député. Il doit en avoir toute une s'il peut dire que si telle ou telle chose était arrivée, ceci ou cela se serait passé, que ces projets de loi seraient entrés en vigueur s'ils étaient restés au Sénat et si nous n'avions pas prorogé le Parlement. Sa boule de cristal est bien plus lumineuse que la mienne.
Je vais m'en tenir à ce que je sais. Au fil des ans, dont beaucoup au sein de ce parti, moi-même, le député de Calgary-Nord-Est et Darrel Stinson, le député d'Okanagan-Shuswap, nous sommes entretenus avec les ministres de la Justice de l'époque, commençant par Allan Rock. Nous avons parlé à M. Cauchon. Nous avons parlé à Anne MacLellan. Nous avons parlé au précédent ministre libéral, qui est toujours à la Chambre des communes. Ils nous ont tous dit non quand nous avons demandé à plusieurs reprises d'accroître l'âge du consentement. Nous faisions valoir que c'était nécessaire pour protéger nos enfants.
Année après année, ces ministres ont refusé. Enfin, un jour, le député de Lethbridge a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à accroître l'âge du consentement. Devinez qui s'y est opposé? Tous les libéraux.
Le député conviendrait-il donc avec moi que le Parti libéral n'a jamais appuyé le projet de loi? Maintenant, les libéraux se rendent compte que le public y tient, c'est pourquoi ils l'ont envoyé au Sénat et lui ont demandé de ne pas l'adopter parce qu'ils s'y opposent depuis le début. Mon collègue doit admettre que c'est un fait. Je siège au Parlement depuis plus de 15 ans et durant tout ce temps, le Parti libéral s'est toujours opposé à cette mesure parce qu'il ne voulait pas qu'elle soit adoptée.
Monsieur le Président, le député de Wild Rose dit juste jusqu'à un certain point.
En fin de semaine, je suis allé à un dîner pour le Nouvel an chinois, auquel j'ai entendu un commentaire comme quoi une omission partielle équivalait à un mensonge complet.
Non que je l'accuse d'induire la Chambre en erreur, mais si nous regardons l'historique de la question de l'âge du consentement, plusieurs projets de loi visant à hausser l'âge du consentement ont été présentés par le Parti réformiste-allianciste, puis, par les conservateurs. Cependant, ils n'ont jamais proposé la défense fondée sur la proximité d'âge, qui permet à des personnes du même groupe d'âge d'avoir des rapports sexuels sans que cela soit un crime.
Je me souviens d'avoir participé à un groupe d'étude avec un député conservateur qui avait parrainé l'un des projets de loi d'initiative parlementaire. Je lui ai demandé s'il se rendait compte qu'il allait faire de 100 000 jeunes de 15 et 16 ans des criminels avec le projet de loi qu'il avait présenté. C'était toujours le problème avec ce projet de loi.
Je dois m'attribuer une partie du mérite pour ce qu'il en est advenu. J'ai convaincu l'ancien ministre de la Justice, lorsqu'il était dans l'opposition, d'appuyer le NPD en disant que nous devions hausser l'âge du consentement, mais que nous devions introduire la défense fondée sur la proximité d'âge. Ensuite, lorsque les conservateurs ont formé le gouvernement, pour la première fois, cela est apparu dans le projet de loi, qui a été adopté.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le député de Windsor—Tecumseh très direct, fidèle à son habitude. S'il y a bien un avis que je respecte à la Chambre, c'est bien le sien.
Il a dit que c'était véritablement le gouvernement conservateur qui était responsable du retard, et non le Sénat. J'ai écouté les commentaires du député de Wild Rose. Il est vrai qu'il y a des opinions divergentes à propos des différents projets de loi, mais il demeure que le Sénat a déjà été saisi de plusieurs de ces projets de loi, et que la Chambre les avait débattus et approuvés.
Les conservateurs n'avaient aucune raison de reprendre ces projets de loi et de les régurgiter en un seul projet de loi, c'est-à-dire celui sur les crimes violents, sinon à des fins politiques. Je crois que c'est ce que voulait dire le député. Est-il d'accord avec moi?
Voici un extrait de la motion dont nous sommes saisis: « [...] la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2 [...] ». Qu'on soit pour ou contre l'existence du Sénat, le libellé de la motion ne reflète vraiment pas la réalité. Le gouvernement parle du nombre de jours depuis l'ajournement de la période des Fêtes, mais nous étions en pause pendant la majeure partie de cette période. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, j'appuie les déclarations que le député de Malpeque a faites au début de sa question. Lors de mon intervention à la Chambre, j'ai dit que le retard était provoqué par le gouvernement. Il n'y avait aucune raison pour que les conservateurs retardent l'adoption des projets de loi, prorogent le Parlement et empêchent qu'ils soient rétablis à la même étape comme le proposaient les trois partis d'opposition.
Même si je n'ai pas de boule de cristal, j'ai analysé la manière dont les projets de loi sur les crimes violents ont été traités à la Chambre sous le gouvernement actuel ainsi que sous le gouvernement libéral précédent. Trois des cinq éléments du projet de loi C-2 pourraient être adoptés et je crois que le quatrième le serait aussi. Seul le projet de loi relatif aux délinquants dangereux serait peut-être toujours au Sénat à ce moment-ci. Depuis que ce projet de loi est au Sénat, celui-ci n'a pas siégé la plupart du temps, et la Chambre des communes non plus.
Je vais dire une dernière chose relativement au Sénat et au gouvernement. Si ce dernier était vraiment sérieux, il n'aurait pas présenté cette motion à la Chambre des communes. Il aurait proposé une motion qui demanderait la démission de tous les sénateurs et qui demanderait au gouvernement conservateur d'amorcer un processus de réforme constitutionnelle en vue d'abolir le Sénat à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor—Tecumseh de la précision de l'analyse qu'il a présentée dans le présent débat.
J'apprécierais qu'il dise où se situe le projet de loi C-16 dans tout ceci. Cette mesure législative prévoit des élections à date fixe. J'ai siégé au comité et le gouvernement a dit qu'il ne l'utiliserait jamais à ses propres fins. Lors de l'étude en comité, nous avons voulu inclure certaines mises en garde concernant des élections à date fixe pour éviter qu'un gouvernement, celui-ci ou un autre, puisse utiliser cette formule dans son propre intérêt.
Il me semble que le gouvernement ne tient pas sa promesse et qu'il se sert des élections à date fixe lorsque cela lui convient. Quand les conservateurs ne sont pas d'accord sur quelque chose, ils se retirent et ils menacent de faire tomber le gouvernement eux-mêmes.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un argument fort pertinent. J'assure au député d'Ottawa-Centre que nous examinons actuellement toutes les promesses que le premier ministre a faites, en particulier, au sujet du projet de loi C-16. Le premier ministre avait promis de ne pas recourir à la tactique habituelle de faire tomber le gouvernement au moment où il le jugerait opportun et de respecter l'esprit du projet de loi C-16 qui prévoit des élections à date fixe. Nous avons appuyé ce principe.
Toutefois, nous sommes prêts. Si les conservateurs vont de l'avant avec cette motion et si le Sénat ne respecte pas l'échéance du 1er mars, nous serons prêts à dire aux Canadiens que le premier ministre les a encore une fois induits en erreur.
Monsieur le Président, notre collègue néo-démocrate sait déjà comment son parti gouvernerait le pays. À l'entendre, il suffirait de brandir une baguette magique pour faire apparaître 2 500 agents de la GRC. Mais nous savons que la réalité est toute autre. Il faut du temps pour les former, les embaucher et les déployer sur le terrain. Bien entendu, notre gouvernement y travaille.
Ma question pour le député concerne le projet de loi comme tel. Lui et son parti parlent sans cesse des enjeux politiques. Ils ont parlé de l'Afghanistan et d'un tas de choses liées à ce projet de loi aujourd'hui. Cependant, le projet de loi a des objectifs politiques locaux.
Mes électeurs du Nord de l'Alberta me disent qu'ils souhaitent l'adoption du projet de loi. Ils veulent que ces mesures législatives deviennent des lois parce qu'à l'heure actuelle, nos collectivités ne sont pas protégées contre les crimes gratuits commis avec des armes à feu. Nos enfants sont les proies des prédateurs sexuels. Des récidivistes violents sont constamment relâchés dans nos collectivités à cause du syndrome de la porte tournante.
Lorsque j'étais avocat dans le Nord de l'Alberta, il m'arrivait d'avoir honte de représenter des personnes qui avaient déjà comparu huit ou neuf fois devant les tribunaux et qui s'en tiraient avec des peines de 30 ou de 90 jours pour avoir conduit en état d'ébriété. C'était embarrassant.
Compte tenu du fait que certains de ces projets de loi datent du 4 mai 2006 — et je crois que le plus récent remonte au 23 novembre 2006 — le député convient-il que la Chambre et le Sénat ont eu suffisamment de temps pour discuter de ces mesures? Quand allons-nous enfin pouvoir faire ce que les Canadiens nous demandent, c'est-à-dire sévir contre les criminels?
Monsieur le Président, mon collègue du Nord de l'Alberta n'a pas compris. Une délégation de MADD Canada doit se présenter à mon bureau demain. Que vais-je dire à ces mères? Je vais dire que le gouvernement n'avait pas de réponse quand je lui ai demandé pourquoi il a retardé les projets de loi de deux ou trois mois. Absolument rien ne justifiait ce retard, mis à part les visées politiques du gouvernement.
Que dois-je dire à une mère dont la fille a été agressée sexuellement par un homme de 45 ou 50 ans? Je vais lui dire qu'il n'y a pas de loi pour faire face à ce genre de situation parce que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, le caractère incontournable de la Loi sur la lutte contre les crimes violents est illustré encore plus clairement par le fait que, aujourd'hui, tous les partis à la Chambre prétendent l'appuyer. Le Parti conservateur a toujours appuyé les principes de la Loi sur la lutte contre les crimes violents alors que les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates s'y sont toujours opposés.
Toutefois, ils savent que les électeurs appuient fermement les principes qui sous-tendent cette mesure législative et, de ce fait, aujourd'hui, ils se sont efforcés par tous les moyens de prétendre qu'eux aussi appuient le programme conservateur de lutte contre le crime. Cependant, examinons leur bilan avant de les croire sur parole.
Lorsque nous étions dans l'opposition, nous n'avons pas cessé de nous battre pour faire porter l'âge du consentement de 14 à 16 afin de protéger les adolescents des prédateurs sexuels. Pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, les libéraux ont constamment empêché cette modification. Je signale en passant que le NDP n'a pas non plus été d'un grand secours pendant cette période.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, les libéraux s'y sont opposés quand ils étaient au pouvoir et même à titre d'opposition, mais ils prétendent maintenant soutenir une telle mesure, dans l'espoir de se gagner la sympathie du grand nombre de Canadiens qui appuient cette disposition. Quant à la désignation de délinquant dangereux, les libéraux et les autres partis d'opposition se sont exprimés contre nos initiatives.
De plus, le projet de loi porte sur des questions comme la conduite avec facultés affaiblies et sur le renversement du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution.
Je vais traiter l'un après l'autre des divers éléments de ce projet de loi mais, tout d'abord, j'aimerais formuler une observation très claire concernant la procédure.
Les libéraux prétendent qu'ils étaient disposés à favoriser l'adoption rapide de toutes ces mesures législatives depuis longtemps. S'ils disaient vrai, ce qui n'est pas le cas, comment se fait-il que le Sénat libéral n'est pas disposé à les adopter aujourd'hui?
S'ils étaient à ce point disposés à faire adopter rapidement ces mesures législatives il y a des mois, il me semble que les libéraux seraient tout aussi disposés à le faire aujourd'hui, ce qui n'est pas le cas.
Penchons-nous donc sur les mesures auxquelles les libéraux s'opposent depuis de nombreux mois. Commençons par les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu.
Disons tout d'abord que la mesure a été présentée sous la forme d'un projet de loi en mai 2006, il y a pratiquement deux ans. Les libéraux prétendent maintenant qu'ils étaient justement sur le point d'adopter cette mesure au Sénat lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement, il y a de cela quelques mois. Cependant, s'ils souhaitaient vraiment adopter cette mesure, pourquoi ne l'ont-ils pas fait des mois plus tôt, étant donné qu'elle avait été présentée pratiquement deux ans auparavant? La raison, c'est qu'ils n'appuient pas les mesures plus sévères que nous proposons pour sévir contre les criminels qui utilisent des armes à feu.
Pour ce qui est de l'âge de la protection, le député qui siège à mes côtés, le député de Wild Rose, a demandé au gouvernement libéral de l'époque de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel. Le gouvernement libéral a fait obstacle à tous les efforts en ce sens puisque le Parti libéral jugeait que l'âge de 14 ans était suffisant.
Pour ce qui est maintenant des délinquants dangereux, les libéraux ont déclaré à la Chambre des communes que nos nouvelles mesures rigoureuses qui visaient à faire désigner comme délinquants dangereux les criminels qui, pour la troisième fois, commettaient des crimes violents ou des crimes d'ordre sexuel, iraient à l'encontre des droits constitutionnels des criminels. C'est ce que soutenaient les libéraux. C'est ce que bon nombre d'entre eux continuent de faire valoir. Aujourd'hui, ils prétendent qu'ils appuyaient le projet de loi. C'est comme s'ils voulaient le beurre et l'argent du beurre.
Passons maintenant aux périodes d'incarcération obligatoires pour les criminels qui utilisent une arme à feu. J'aimerais que la Chambre considère que, même si les libéraux prétendent qu'ils appuient maintenant la mesure législative, la vaste majorité d'entre eux, presque la totalité, ont voté contre l'idée d'une peine de prison obligatoire pour les criminels qui utilisent une arme à feu. Les libéraux n'ont rien fait d'autre que de s'opposer au projet de loi C-10, celui qui, à l'époque, proposait des peines d'incarcération obligatoires. Or, aujourd'hui, ils prétendent qu'ils sont d'accord avec cette mesure pour dissimuler le fait que, traditionnellement, ils ont toujours été indulgents envers les criminels. Il y a là de la malhonnêteté intellectuelle.
Une fois adopté le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, l'auteur d'un crime violent commis avec une arme à feu se verrait imposer une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans pour une première infraction et de sept ans pour une deuxième. Grâce aux dispositions prévues, les criminels les plus dangereux resteraient en prison et ne pourraient plus semer le chaos dans la société.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, dans sa forme précédente, le présent projet de loi est demeuré à l'étude au Parlement pendant presque deux ans avant la prorogation. Il est resté bloqué au Sénat pendant des mois et des mois avant que le premier ministre soit obligé de prendre ses responsabilités et de fusionner le projet de loi avec d'autres projets de loi également dédiés à la lutte contre la criminalité, pour forcer la Chambre à les adopter.
En ce qui a trait à l'âge du consentement sexuel, les libéraux disent maintenant qu'ils acceptent de le hausser après s'être opposés à cette mesure pendant 13 ans.
Cependant, il y a eu un petit problème au Sénat. La sénatrice Carstairs n'a apparemment pas été informée de la nouvelle position de son parti. Elle pensait que les libéraux devaient continuer de défendre leur véritable point de vue sur l'âge du consentement. Elle croyait pouvoir dire sincèrement ce qu'elle pensait sur cette question. Elle n'avait pas entendu le chef libéral lui dire qu'elle devait faire une volte-face spectaculaire et cacher ses véritables convictions. Voici ce qu'elle a affirmé récemment à l'émission Mike Duffy Live: « Je crains qu'une fois adoptée, la loi ait pour effet d'empêcher des jeunes femmes et des jeunes hommes de s'avouer atteints d'une maladie transmise sexuellement. Je crains que les programmes d'éducation familiale ne soient relégués aux oubliettes. Je crains que de jeunes prostituées ne soient contraintes de cacher leurs activités. »
Premièrement, la dernière fois que j'ai vérifié, la prostitution était déjà illégale. C'est donc déjà une activité cachée. Deuxièmement, je n'ai aucune idée de ce que la sénatrice Carstairs veut dire lorsqu'elle laisse entendre qu'augmenter l'âge du consentement sexuel pour protéger les enfants contre les pédophiles adultes favorisera la transmission de maladies transmises sexuellement. Je ne sais vraiment pas ce qu'elle veut dire par là.
Par contre, on voit maintenant clair dans son jeu. Elle a admis qu'elle s'opposait à l'effort des conservateurs pour faire augmenter l'âge du consentement sexuel. Elle a révélé la position de toujours des libéraux. Les libéraux croient que l'âge du consentement sexuel devrait être 14 ans. Nous croyons que ce devrait être 16 ans. C'est pour cela que notre gouvernement a été forcé d'en faire une question de confiance.
La stratégie des libéraux par rapport à la criminalité est intéressante. Ils préfèrent s'opposer à nos nouvelles mesures rigoureuses en privé et en utilisant des manoeuvres procédurales sans révéler publiquement leurs intentions. En fait, ils s'opposent au projet de loi sur la lutte contre les crimes violents dans les procédures, mais en public, ils prétendent y être favorables.
Nous ne les laisserons plus s'en tirer comme cela. Le premier ministre a élaboré le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents et a mis en relief l'hypocrisie des libéraux en matière de criminalité. Tout à coup, ils se mettent à bouger de ce côté. Nous avons touché un point sensible parce que les députés libéraux sont éparpillés un peu partout dans la Chambre des communes pour tenter de convaincre le monde entier qu'ils ont toujours appuyé le programme conservateur de lutte contre la criminalité, qu'ils ne s'y sont jamais vraiment opposés et que leurs manoeuvres dilatoires n'étaient que le fruit de notre imagination.
J'espère que la volte-face des libéraux se fera sentir jusqu'au Sénat. Une chose est sûre: si le Sénat libéral ne renvoie pas le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents à la Chambre sans propositions d'amendements avant la fin du mois, les libéraux vont devoir expliquer leur position sur la criminalité aux électeurs pendant la prochaine campagne électorale. C'est la simple réalité. Les députés savent-ils comment on appelle cela? On appelle cela rendre des comptes.
Si les libéraux veulent être laxistes en matière de criminalité, ils ont le droit d'adopter cette position erronée. Nous sommes dans un pays libre et ils ont le droit d'avoir tort. Cependant, les électeurs canadiens ont le droit de leur demander des comptes et ils devront en rendre. Ce qui est plus important encore, c'est que le Sénat libéral lâchera prise selon moi et il adoptera ce projet de loi comme il se doit. Les Canadiens forcent le Parti libéral à changer sa position en matière de criminalité.
Passons en revue le contenu du projet de loi. Premièrement, des peines d'emprisonnement obligatoires seront imposées aux criminels ayant commis un crime avec une arme à feu. Cette disposition de la Loi sur la lutte contre les crimes violents garantira que les contrevenants reconnus coupables d'un tel crime recevront une première peine d'emprisonnement de cinq ans et, en cas de récidive, une peine de sept ans.
Ce projet de loi crée de nouvelles infractions: la tentative de meurtre, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, le vol qualifié, l'extorsion, la prise d'otages et le déchargement d'une arme à feu dans l'intention de causer des lésions corporelles. Ces nouvelles infractions mettant en jeu des armes à feu s'ajouteront aux dispositions actuelles du Code criminel. Elles feront en sorte que les criminels soient tenus responsables des crimes qu'ils commettent avec des armes à feu.
Les chefs de police, les associations de policiers et même le premier ministre libéral de l'Ontario appuient ce projet de loi. Seuls le chef libéral et la vaste majorité de son caucus s'opposent à ce projet de loi et ont voté contre à la Chambre des communes. Le Parti libéral n'a jamais appuyé ces mesures, mais nous changeons les choses en mettant tout au grand jour.
Les changements apportés à l'âge de protection et à l'âge du consentement à des relations sexuelles sont conformes aux demandes des parents à l'échelle du pays qui veulent que nous les aidions à protéger leurs enfants contre les prédateurs sexuels. Dans ma circonscription, de nombreux agents de police m'ont confié que cet outil les aiderait à protéger les enfants de Nepean—Carleton contre les prédateurs sexuels sur Internet.
Les demandes que j'ai reçues de policiers comme Ray Lamarre de Nepean m'ont amené à canaliser toute mon énergie pour apporter ce changement au Code criminel. J'ai recueilli des pétitions dans ma circonscription. J'ai même organisé un concours de rédaction pour que les jeunes expliquent dans une composition leurs idées pour protéger les autres enfants du fléau de la pédophilie dans Internet.
Toutefois, les experts de partout au pays — et par « experts » j'entends les agents de police et les parents, non pas les professeurs de sociologie et les avocats de la défense —, tous les vrais spécialistes veulent qu'on modifie le Code criminel pour faire passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans.
Cette modification ne concorde peut-être pas avec les valeurs du Parti libéral. Le chef libéral a l'habitude de croire dans des théories universitaires étranges qui lui viennent de l'époque où il était un professeur de sociologie déconnecté. Tout cela est très intéressant dans certains cercles universitaires étranges, mais pour les Canadiens ordinaires — vous savez de qui je veux parler — ceux qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui respectent les règles, hausser l'âge du consentement sexuel, c'est le gros bon sens.
Je suis très fier d'appuyer le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents. Compte tenu que la Chambre des communes et le Sénat ont été saisis de l'essentiel de ce projet de loi pendant des mois, voire des années, il n'y a aucune raison qu'on retarde encore le processus. À ce stade-ci, maintenant que nous avons souligné la nécessité d'adopter le projet de loi, ne nous laissons pas arrêter par l'obstacle politique malheureux qui se trouve devant nous.
Le Parti libéral s'oppose secrètement au projet de loi et il demande à ses amis au Sénat de faire le sale boulot à sa place. Les libéraux ont affirmé il y a des mois qu'ils étaient disposés à accélérer l'adoption de ces mesures législatives grâce à un tour de passe-passe procédural qui, d'après la présidence, n'aurait jamais été autorisé.
Toutefois, prétendons pour un moment qu'ils étaient sincères à propos de leur intention d'accélérer le traitement du projet de loi. S'ils voulaient vraiment accélérer le processus il y a sept ou huit mois, ils ne devraient pas avoir de problème à l'accélérer aujourd'hui. Pourquoi ne le font-ils pas? Pourquoi la sénatrice Carstairs, qui fait partie de la gauche radicale du Parti libéral, frappe-t-elle du pied, jette-t-elle les hauts cris et beugle-t-elle qu'elle ne peut pas faire son travail entre aujourd'hui et le mois de mars parce qu'elle ne dispose pas d'assez de temps, si son parti prétendait vouloir accélérer l'adoption des mesures législatives il y a sept ou huit mois?
Ce n'est pas logique et cela révèle la nature du Parti libéral, qui dit une chose en public et fait autre chose entre les sombres murs du Sénat. Les victimes de crime vont remarquer les petits jeux auxquels s'adonnent les libéraux. Les électeurs les ont remarqués. Les électeurs voient bien que les libéraux utilisent l'aile radicale de leur parti, par l'entremise de la sénatrice Carstairs, pour bloquer le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents et pour empêcher l'entrée en vigueur de ces mesures.
Une sénatrice libérale a allégué que la hausse de l'âge du consentement sexuel entraînerait la propagation de maladies sexuellement transmissibles au pays. C'est la sénatrice libérale Carstairs. Cette femme ne se ferait même pas élire comme préposée à la fourrière et c'est pour cela qu'elle siège au Sénat, parmi les libéraux. Elle n'a absolument pas la faveur des gens ordinaires et...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il s'agit d'une attaque injustifiée envers une personne de l'autre endroit. La personne dont parle le député a été élue à la tête du Parti libéral du Manitoba, qu'elle a dirigé pendant un certain nombre d'années. Elle a également siégé à cette Chambre, et le député devrait retirer ses paroles et présenter ses excuses au Sénat ainsi qu'au sénateur Carstairs.
Monsieur le Président, j'invoque également le Règlement. Je me rappelle que madame le sénateur Carstairs critiquait le Sénat jusqu'au jour où les libéraux l'ont nommée au Sénat. Ensuite, elle a dit qu'elle réformerait le Sénat de l'intérieur.
Nous avons constaté le peu qu'elle a accompli. La seule chose qu'elle a fait a été de bloquer un projet de loi nécessaire à la protection des enfants au Canada.
À l'ordre, s'il vous plaît. La motion ne vise aucun membre de l'autre endroit. Elle porte sur une mesure législative du gouvernement. Je demande à tous les députés de respecter la règle de la pertinence.
Le député dispose encore d'environ trois minutes pour terminer.
Monsieur le Président, on dirait que j'ai touché une corde sensible chez les gens d'en face. Les députés sont-ils au courant de ce qui a causé cet accès? Il y a eu une crise de panique soudaine de l'autre côté de la Chambre lorsque j'ai levé le voile.
Pendant des années, les libéraux ont joué des petits jeux quand il était question de criminalité. En campagne électorale et lorsqu'ils s'adressaient au public, ils prétendaient vouloir durcir le ton contre les criminels. Pourtant, dans cette enceinte, il faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour bloquer l'entrée en vigueur des mesures législatives de lutte contre la criminalité. J'ai levé le voile dans ce discours et fait la lumière sur la vraie nature du programme libéral en matière de criminalité. Rien ne terrorise davantage les libéraux que la vérité sur leur position en matière de criminalité.
J'ai rappelé les mots d'un des plus anciens et des plus à gauche des sénateurs du caucus libéral, une personne de l'aile gauche du Parti libéral qui partage les positions du chef libéral, qui tendent beaucoup vers la gauche. Tous deux se sont opposés à ce que l'âge du consentement soit porté de 14 à 16 ans. La sénatrice l'a avoué elle-même. Elle a affirmé que faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles entraînerait une pandémie de maladies transmises sexuellement d'un bout à l'autre du pays. Ce sont là les points de vue radicaux des sénateurs libéraux. Pourtant, le Parti libéral prétend que ces mêmes sénateurs sont disposés à adopter la mesure législative.
Je ne m'excuse pas d'avoir mentionné que les sénateurs libéraux aux positions radicales d'extrême-gauche se servent de la chambre non élue comme refuge contre l'obligation de rendre des comptes aux électeurs et base pour protéger les criminels contre la mesure législative relative à la lutte contre les crimes violents.
Je défendrai toujours à la Chambre les intérêts des travailleurs ordinaires, de ceux qui triment dur, qui paient des impôts et jouent selon les règles, des gens de Nepean—Carleton et de collectivités comme Barrhaven, Manotick et Riverside-Sud, des gens qui, heureusement, ont voté pour moi à la dernière élection, 40 000 d'entre eux pour être plus précis. Je suis très fier de les représenter et de prendre la parole en leur nom à la Chambre des communes pour défendre leurs intérêts et promouvoir la lutte contre les crimes violents en encourageant l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis arrivé ici il y a un peu plus de deux ans et les premiers travaux auxquels j'ai participé à la Chambre portaient sur le projet de loi C-2, qui traitait de responsabilité. Je me suis habitué aux paroles creuses et trompeuses de ce député après qu'il a dit que le gouvernement aurait une loi sévère sur la responsabilité, assortie d'un règlement. Deux ans plus tard, nous avons toujours une loi molle. Rien n'a changé.
Je veux lui poser quelques questions à propos de son allocution d'aujourd'hui sur la lutte contre les crimes violents. S'il y a un prix Juno pour la meilleure prestation dans une oeuvre dramatique de fiction, il devrait l'obtenir parce qu'il est un excellent comédien.
Si l'exemption pour la proximité d'âge avait fait partie de la mesure législative proposée par le député de Wild Rose, rose rouge ou autre, au cours des 13 dernières années, n'est-il pas vrai qu'elle aurait reçu l'approbation du parti là-bas et du parti ici? N'est-il pas vrai que nous aurions une loi intelligente sur l'âge du consentement? C'est la pure vérité. Je le mets au défi de dire à la population canadienne que le Parti libéral et le parti là-bas ne l'auraient pas adoptée tout comme son parti.
Pourquoi lui et son gouvernement ont-il regroupé en un seul texte le projet de loi C-27, le projet de loi sur la lutte contre le crime, qui est visiblement inconstitutionnel, ainsi que d'autres projets de loi acceptés par tous? Pourquoi les conservateurs ont-il mis une pilule empoisonnée dans leur propre projet de loi? C'est parce qu'ils ne veulent pas qu'il soit adopté. Ils ne voulaient pas que les derniers soient adoptés. Ils ont donc prorogé le Parlement parce l'atmosphère leur inspirait des craintes. Ces députés ont peur.
Ce député n'a pas non plus reçu les nouvelles consignes, monsieur le Président. Selon les arguments préfabriqués qui leur ont été remis aujourd'hui, les libéraux devaient appuyer la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Son collègue de la région de Montréal a d'ailleurs déclaré plus tôt aujourd'hui qu'ils appuyaient sans réserve chacun des aspects de cette mesure législative. Ce député vient de prendre la parole et d'admettre la vérité.
Ces députés n'appuient pas notre mesure législative sur les délinquants dangereux parce qu'ils croient qu'elle viole les droits des criminels garantis par la Charte. Ils croient que les dispositions visant les délinquants dangereux violent les droits des délinquants sexuels violents qui en sont à leur troisième infraction. Ils ne devaient pas admettre une telle chose aujourd'hui. Ils ont tenté de camoufler cela toute la journée.
J'aimerais féliciter le député pour la rare franchise dont il vient de faire preuve. Il se joint ainsi à Mme Carstairs, au Sénat, qui a elle aussi fait preuve d'honnêteté en admettant qu'elle s'opposait à la hausse de l'âge du consentement à des relations sexuelles.
La vérité, c'est que tous les libéraux s'opposent à l'ensemble de la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Ils ont fait de leur mieux pour le cacher, mais le député vient de nous révéler la vérité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face pour son explication claire et franche du projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi.
Tout comme lui, je suis nouveau ici. J'ai été élu il y a deux ans. On a beaucoup parlé d'accélérer le processus et du fait que ce gouvernement n'était pas en faveur de cette mesure législative, l'argument étant qu'il aurait justement pu en accélérer l'adoption. Je crois que tout cela n'est pas très clair.
Je me demande si le député pourrait nous décrire en quoi consisterait cette accélération du processus, que les libéraux affirment être disposés à accepter, car je sais que si je suis perplexe à ce sujet, les Canadiens doivent l'être également.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle tant de gens ne savent pas quelle est la position des libéraux sur la criminalité, c'est que les libéraux eux-mêmes ne le savent pas. La complexité de la procédure leur sert de refuge dans cette affaire et ils affirment qu'ils voulaient faire adopter rapidement tous ces projets de loi il y a de cela plusieurs mois. Le problème, c'est que la présidence a montré que, aux termes de la procédure, cela aurait été impossible parce que cela aurait enfreint le Règlement de la Chambre des communes.
Quoi qu'il en soit, supposons pour un instant qu'ils disent la vérité. Je sais que c'est là un exercice étrange, mais faisons-le à des fins hypothétiques. Si les libéraux étaient vraiment prêts à adopter rapidement ces projets de loi sur la criminalité il y a plusieurs mois, pourquoi ne le sont-ils pas maintenant?
Monsieur le Président, j'ai une simple question pour le député, mais je dois en expliquer le contexte compte tenu des jeux auxquels le gouvernement se livre.
Le 26 octobre 2006, les libéraux ont offert pour la première fois, d'adopter rapidement un ensemble de projets de loi en matière de justice à la Chambre. Cette offre garantissait aux conservateurs une majorité à la Chambre afin de faire adopter ces projets de loi.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement pour bloquer la motion. En d'autres mots, les conservateurs ont bloqué les efforts des libéraux visant à faire adopter les quatre projets de loi en matière de justice. Pourquoi? Ils voulaient présenter le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents et essayer de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens et de blâmer les libéraux pour ne pas les avoir adoptés.
Le député quittera-t-il, pour une fois, son monde imaginaire, sera-t-il honnête dans cette enceinte et avouera-t-il que les faits dont je viens de donner les grandes lignes sont vrais?
Monsieur le Président, le député doit comprendre que ce qu'il vient de dire est absurde d'un point de vue procédural. Les libéraux savent qu'il est impossible de faire adopter un projet de loi au moyen d'une motion de l'opposition.
Toutefois, ne parlons pas des complexités de la procédure. Contentons-nous de poser une simple question. Les libéraux prétendent qu'ils étaient prêts à accélérer l'adoption du projet de loi visant à hausser à 16 ans l'âge du consentement sexuel. Si c'est vrai, pourquoi ne le font-ils pas maintenant? Ils affirment qu'ils étaient prêts à adopter le projet de loi conservateur visant à imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux criminels ayant commis un crime avec une arme à feu. Si c'est vrai, pourquoi ne le font-ils pas maintenant? Ils prétendent qu'ils étaient prêts à appuyer le projet de loi sur l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes ayant commis un crime avec une arme à feu. S'ils étaient prêts à le faire à l'époque, pourquoi pas maintenant? La réalité, c'est qu'ils n'ont jamais voulu faire adopter ces projets de loi. Ils n'ont jamais été prêts à en accélérer l'adoption, car si c'était le cas, ils seraient prêts à le faire maintenant.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député libéral de Malpeque avait employé les termes « dans cette enceinte ». Je crois que la plupart des Canadiens ne comprennent pas, comme je ne comprenais pas avant de venir ici il y a quatre ans, qu'il y a un autre endroit, à savoir le Sénat, une assemblée non élue comptant une centaine de membres, qui bloque un projet de loi adopté par les représentants élus du Canada.
Je me demande si le député pourrait expliquer brièvement aux Canadiens comment le Sénat, surtout compte tenu du nombre de sénateurs, bloque l'adoption de ce projet de loi.
Il y a un vieux principe qui dit qu'un gouvernement ne devrait jamais gouverner sans l'assentiment de la population. Cet autre endroit est un royaume libéral.
Les libéraux prétendent qu'ils voulaient accélérer l'adoption de notre projet de loi sur la lutte contre les crimes violents. La question qu'il convient de se poser est la suivante: pourquoi alors ne le font-ils pas maintenant? S'ils étaient prêts à le faire il y a huit mois, il y a sept mois, ou à tout autre moment, comme ils l'ont prétendu dans leur longue tirade procédurale, pourquoi ne seraient-ils pas prêts à le faire aujourd'hui? Pourquoi ne pas le faire dès maintenant?
Monsieur le Président, dans son discours, le député a parlé du principe sous-jacent. Je tiens à souligner que j'ai oeuvré dans le secteur de l'éducation pendant 30 ans et que pendant toutes ces années, j'ai vu bon nombre d'adolescents de 14 et 15 ans se retrouver dans de terribles situations parce que rien ne pouvait les empêcher de faire de très mauvais choix en raison d'une loi qui était en vigueur à ce moment-là. C'est l'une des raisons pour lesquelles, lorsque je suis arrivé à la Chambre en 1993, j'ai voulu que les choses changent à cet égard.
En passant, pour corriger ce que mon collègue libéral a dit plus tôt, je ne viens pas d'une quelconque rose colorée, ni rose, ni bleue, ni même blanche. Il s'agit plutôt d'une rose sauvage, cette circonscription de Wild Rose que je représente, et je suis effectivement très sauvage en ce qui concerne toutes ces questions et j'espère...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour permettre au secrétaire parlementaire de répondre. Nous n'avons pas suffisamment de temps pour couvrir le reste de la question et je demanderais au secrétaire parlementaire de limiter ses commentaires à moins de 20 secondes.
Monsieur le Président, je crois que nous serons tous d'accord pour dire que le député est vraiment une rose sauvage, un fier enfant des Prairies qui est venu à Ottawa pour faire de grandes choses pour les siens. L'une de ces choses est de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles. Il le fait pour toutes les bonnes raisons. Lorsque cette mesure législative finira par être approuvée en ce lieu de favoritisme divin qu'est l'autre endroit, ce sera grâce aux efforts de ce député et à tout ce qu'il a fait dans ce dossier.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal est reporté au mardi 11 février, à 15 heures.
La Loi électorale du Canada
(Projet de loi C-29. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
5 décembre 2007-- Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en
matière de prêts), dont un comité est réputé avoir fait rapport
avec des amendements.-- Le leader du gouvernement à la
Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des consultations entre tous les partis à propos des amendements supplémentaires au projet de loi C-29 à l'étape du rapport.
Ces amendements sont nécessaires si nous voulons que d'autres dispositions de la Loi électorale du Canada soient conformes aux amendements qui ont été apportés au projet de loi par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Bien que le débat à l'étape du rapport ait déjà commencé, et que beaucoup d'amendements ayant fait l'objet d'un débat dépassent la portée du projet de loi C-29, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les six amendements suivants soient adoptés.
J'en appelle à l'indulgence de la Chambre, car ces amendements sont longs. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit:
2.1 Le paragraphe 403.34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
403.34(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport financier visé au paragraphe 403.35(1) qui n'est pas payée:
a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport est réputée constituer une contribution apportée à l'association enregistrée à la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti à l'association enregistrée en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à cette dernière à la date à laquelle le prêt a été consenti.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 6, de ce qui suit:
7.1 Le paragraphe 423.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
423.1(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le rapport visé au paragraphe 424(1) ou dans le compte des dépenses électorales visé au paragraphe 429(1) qui n'est pas payée:
a) s'agissant d'une créance relative à une dépense, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport ou, selon le cas, de l'exercice au cours duquel tombe le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée au parti enregistré à la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au parti enregistré en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle le montant est exigible selon les conditions du prêt est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par:
a) par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit:
10.(1) Le paragraphe 435.24(1) de la même
b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit:
(2) Le passage du paragraphe 435.24(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
2) L'obligation de paiement dans le délai de trois ans ne s'applique pas à l'égard des créances
435.29(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 435.3(1) qui n'est pas payée après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin de la course à la direction est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la direction à la date à laquelle la dépense a été engagée.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 8, de ce qui suit
13.1 Le paragraphe 435.29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
435.29(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 435.3(1) qui n'est pas payée après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fin de la course à la direction est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la direction à la date à laquelle la dépense a été engagée.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 10, de ce qui suit:
19.1 Le paragraphe 450(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
450.(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 451(1) qui n'est pas payée:
a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne du candidat, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant le jour du scrutin est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais indiquer au secrétaire parlementaire qu'il semble y avoir un problème de traduction. Aurait-il l'obligeance de ralentir le rythme un peu?
Enfin, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit:
Le paragraphe 478.22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
478.22(1) Toute partie d'une créance mentionnée dans le compte visé au paragraphe 478.23(1) qui n'est pas payée:
a) s'agissant d'une créance relative à des dépenses de campagne d'investiture, après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 478.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée au candidat à la date à laquelle la dépense a été engagée;
b) s'agissant d'une créance découlant d'un prêt consenti au candidat à l'investiture en vertu de l'article 405.5, après l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date de désignation — ou, dans le cas visé au paragraphe 428.23(7), le jour du scrutin — est réputée constituer une contribution apportée à ce dernier à la date à laquelle le prêt a été consenti.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence à l'égard de cette question et j'en remercie également l'ensemble des députés.
Monsieur le Président, je veux bien faire confiance à mon collègue et collaborer, mais un petit problème se pose concernant l'amendement no 3. Ce n'est pas que nous nous opposions au texte qu'il vient de lire, mais plutôt que nous n'avons pas ce texte.
Monsieur le Président, nous vous demandons d'avoir un peu de patience; dans les prochaines minutes, nous pouvons demander à notre collègue du gouvernement de nous laisser prendre connaissance de l'amendement no 3 et nous pouvons vous revenir à ce sujet.
Le député propose-t-il que nous passions à l'adoption des autres amendements? Nous allons laisser l'amendement no 3 de côté pour permettre aux leaders parlementaires de discuter, puis nous le présenterons de nouveau. Est-ce cela qu'il propose?
Monsieur le Président, soit nous faisons comme vous venez d'expliquer, soit nous examinons tout ensemble dans quelques minutes.
Mon collègue qui a proposé les amendements avait de la difficulté à s'y retrouver dans ses nombreux documents. Comme nous n'avons pas ces documents, vous pouvez imaginer les difficultés que nous avons. Si mon collègue veut bien attendre quelques minutes pour nous laisser vérifier le libellé de l'amendement no 3, nous pourrons poursuivre dans un instant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses commentaires. Nous tentons d'obtenir la version intégrale de l'amendement no 3 de notre antichambre.
Je serai heureux de le lire à nouveau. Le député a raison de dire qu'il règne une certaine confusion. Il nous manquait une page à propos de l'amendement no 3. Nous tenterons de la retrouver le plus vite possible. Ensuite, avec l'indulgence de la Chambre, je pourrai lire l'amendement no 3 au complet. Nous pourrons ensuite disposer de l'ensemble de la série d'amendements, si cela satisfait mon collègue.
Cela semble être la volonté de la Chambre pour l'instant.
Le député de Hull—Aylmer a-t-il quelque chose à ajouter?
Dois-je comprendre que nous allons mettre tous les amendements en suspens en attendant l'amendement no 3 et que nous adopterons ensuite la totalité des amendements?
Oui, j'estime que l'on s'entend là-dessus.
Avant de passer à l'ordre du jour, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Richmond Hill, l'industrie du tourisme; et le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, l'industrie manufacturière et l'industrie forestière.
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre 2007 du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Lorsque l'on a discuté du projet de loi C-29 la dernière fois, le député de Halton avait la parole, mais puisqu'il n'est pas en mesure de terminer son discours, nous allons poursuivre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous allons fournir aux députés une copie papier complète de l'ensemble des amendements. Je crois comprendre que, du côté de l'antichambre du député, on a vu la copie papier et c'est la raison pour laquelle le consentement unanime a été accordé de façon informelle par tous les partis, avant que je ne fasse lecture de ces amendements.
Je vois que mes collègues d'en face me signalent qu'ils ne l'ont pas. Je vais m'abstenir d'en faire lecture tant que nous ne serons pas certains que tous les députés d'en face ont en main leur exemplaire.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention en disant qu'en termes de financement des partis politiques, le Bloc québécois est extrêmement fier de sa feuille de route.
Lorsque le Bloc a fait son entrée à la Chambre des communes en 1993, il y avait des dossiers importants pour nous. Par exemple, on parlait de l'abolition de l'autre endroit. Je dois dire en passant que j'ai entendu beaucoup de mes collègues parler du Sénat. On me corrigera si je me trompe, mais il me semble qu'on n'a pas le droit de prononcer ce mot ici. Il faut parler de l'autre Chambre. Je parle donc de l'autre Chambre tel que cela est prescrit dans la procédure de la Chambre des communes.
À l'époque, nous disions qu'il fallait abolir l'autre Chambre et les gens nous traitaient presque d'être insensés. Ce fut la même chose du côté de la création d'un institut pour faire en sorte que la monnaie d'usage en Amérique soit le dollar américain, par exemple. On ne disait pas que c'était pour faire cela, mais on voulait un institut pour étudier la question. Encore une fois, on disait de nous: « Ah, ces gens-là sont insensés ».
Un des aspects les plus importants était vraiment le financement des partis politiques. En effet, au Québec, on avait assaini notre façon de procéder. Le grand René Lévesque, du Parti québécois, a présenté un projet de loi à l'Assemblée nationale il y a plus de 30 ans. À partir de ce moment, on avait assaini au Québec le financement des partis politiques. Autrement dit, on ne pouvait plus accepter de contributions de grandes compagnies ou de grands syndicats. Il y avait aussi des limites aux contributions individuelles.
C'était donc tout à fait normal, lorsqu'on est arrivés ici à Ottawa, de demander à ce que cela se passe aussi de cette façon. Or, je vois que certaines personnes, même s'il y a des lois, même s'il y a des règlements, essaient de contourner cela et les prêts aux individus entraîne justement ce type de contournement.
Les conservateurs ont en partie raison lorsqu'ils disent par exemple que des gens qui ont participé à la course au leadership du Parti libéral ont contracté des prêts très importants. On est en mesure de confirmer que ce n'est pas correct et que ce n'est pas conforme à l'esprit de la loi. J'ai devant moi les montants des contributions données à Bob Rae où, entre autres, sur 705 000 $ avancés en prêt, John Rae, son propre frère a contribué 580 000 $.
C'est sûr qu'on ne peut pas laisser aller ce genre de choses. Le chef de l'opposition lui-même a emprunté 655 000 $ et il y a des noms de gens importants qui lui ont prêté de l'argent: Mamdouh Stephanos, 150 000 $; Marc de la Bruyere, 100 000 $; Stephen Bronfman, 50 000 $; Roderick Bryden, 50 000 $; Christopher Hoffman, 25 000 $.
On sait ce que cela signifie, soit la même chose où l'on permettait à l'époque à de grandes compagnies ou à des individus de donner des sommes sans aucun contrôle. Par la suite, ces gens-là se retrouvent entre les griffes de leurs grands contributeurs. Pensez-vous que quelqu'un peut parler directement au chef de l'opposition s'il a donné 5 $ au Parti libéral? Je ne pense pas. Mais quelqu'un qui avait donné à l'époque 150 $ ou 250 $ pouvait probablement entrer directement en contact avec le cabinet d'un ministre ou avec celui du premier ministre.
Il y a la théorie des conservateurs. Je trouve que ces derniers jouent un peu rapidement aux vierges offensées, puisqu'eux aussi ont certains gros problèmes de transparence. Entre autres, on aimerait bien savoir, au Bloc québécois, combien cela a coûté et qui a financé la campagne au leadership du premier ministre actuel, en 2002. Ce dernier n'a jamais voulu dévoiler cela complètement. Il a dévoilé certes une partie de la liste, mais il n'a pas dévoilé l'ensemble de la liste.
Je dis qu'ils jouent aux vierges offensées. C'est facile de mettre la faute sur le Parti libéral, mais eux-mêmes ont des choses à se reprocher. Ils voient la paille dans l'oeil de leur adversaire, mais ils ont une poutre dans leur oeil, ce qui est encore pire. Il y a, entre autres, le copinage entre les cabinets politiques et les grandes firmes de lobbying. Le meilleur exemple à ce sujet est certainement l'ancien ministre de la Défense nationale qui a travaillé longtemps pour une compagnie de lobbying et qui, par la suite, était un des premiers à donner des contrats importants à l'ensemble de l'industrie dont faisaient partie ses anciens clients. Il y a un certain problème et une certaine décence qui est franchie.
On peut parler des contrats aux amis du régime. On en a parlé encore ces derniers jours.
Le ministre des Finances a accordé un contrat de 122 000 $ directement à un de ses amis, en passant outre à toutes les directives.
Pourquoi cela est-il accepté? Cela se passe ici à la Chambre des communes. J'entends les conservateurs jouer les vierges offensées devant les libéraux, mais ils ne font pas mieux en utilisant des fonds publics à des fins partisanes. À l'époque où les conservateurs formaient l'opposition officielle, je me rappelle très bien les avoir entendu dire au gouvernement que ce qu'il faisait des fonds publics était épouvantable, qu'il utilisait les fonds publics pour faire des sondages à des fins partisanes et qu'il s'en servait ensuite pour des élections ou des projets de loi afin d'être conforme au vent et à la direction de l'opinion publique.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, c'est encore pire. Les conservateurs ont donc des choses à se reprocher, dont ce fameux guide pour bloquer les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, je crois que le député qui vient d'intervenir en apportant des amendements, a parlé pendant 7 ou 8 heures afin de retarder les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pourquoi? Parce que 67 de ces députés ont outrepassé la Loi électorale du Canada. Ils nous font la morale, ils nous disent quoi faire pour corriger les injustices du système. Ils devraient se regarder. À mon avis, au moins une dizaine de députés du Québec en font partie, dont trois ministres conservateurs. Or on continue d'étirer le temps au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en attendant peut-être la prochaine élection, justement. Peut-être qu'on pourra recommencer le même manège à ce moment-là, surtout si Élections Canada n'a pas rendu sa décision.
Il y a également toutes les nominations partisanes: Jim Gouk, que nous connaissons tous et qui est un ancien député conservateur, a été nommé au conseil d'administration de NAV Canada — le gouvernement contrôle trois sièges au conseil d'administration de NAV Canada —; Gwyn Morgan, un grand bailleur de fonds conservateur, a été nommé président de la Commission des nominations publiques; et Kevin Gaudet, organisateur conservateur qui a travaillé à la course à la chefferie, a été nommé au Tribunal de révision du Régime de pensions du Canada. Je pourrais continuer ainsi, mais je ne veux pas perdre trop de temps parce que je ne dispose que de 10 minutes. On a une liste complète de nominations politiques partisanes. C'est absolument inacceptable, et les problèmes perdurent. On veut changer des choses.
Quand ils étaient dans l'opposition, j'ai souvent entendu un conservateur dire qu'il fallait faciliter la tâche des dénonciateurs, afin qu'un témoin de quelque chose de vraiment injuste le dénonce. On attend toujours. Je crois que les dénonciateurs se font payer une somme de 1 500 $ de frais juridiques, mais si cela coûte davantage, c'est à leurs frais. On ne donne pas les outils et instruments nécessaires aux dénonciateurs, afin qu'ils puissent dénoncer des situations lorsqu'ils constatent des anomalies et des choses inacceptables pour le régime.
En ce qui a trait à l'accès à l'information, pour ma part, en 14 ans, je n'ai jamais vu un gouvernement aussi cachotier que ce gouvernement, et on en a des preuves à tous les jours. Depuis des semaines, on demande ce qui arrive des détenus, mais on ne peut pas le savoir. Si on demande un document en vertu de la Loi d'accès à l'information, non seulement va-t-on dépasser outrageusement les délais prescrits, mais en plus, les documents nous parviennent complètement censurés. Des pages complètes sont censurées.
Enfin, pour ce qui est des amendements, nous n'aimons pas celui qui rend le parti politique responsable si un candidat ne rembourse pas un prêt important. Nous aimerions qu'il soit modifié.
On est donc fiers de nos réalisations. Le Bloc québécois a mis de l'ordre dans le financement public au Québec, et il a réussi à mettre de l'ordre dans le financement des partis politiques à la Chambre des communes. On veillera maintenant à ce que ce soit suivi, parce que, pour nous, c'est une notion fondamentale de la démocratie.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Permettez-moi de remercier sincèrement tous mes collègues de leur collaboration indulgente. Je ne voulais pas interrompre le discours de mon collègue. J'aimerais faire lecture officielle de l'amendement n 3. Il s'agit de l'amendement de l'ensemble visé par le rappel au Règlement que j'ai lu il y a quelques instants: l'amendement no 3.
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de l'amendement suivant. Je propose:
Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié:
a) par substitution à la ligne 1, page 7, de ce qui suit:
10.(1) Le paragraphe 435.24(1) de la même
b) par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit:
(2) Le passage du paragraphe 435.24(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
(2) L'obligation de paiement dans le délai de trois ans ne s'applique pas à l'égard des créances:
Je remercie encore une fois tous les députés de leur collaboration à cet égard.
Nous passons maintenant au groupe d'amendements, y compris l'amendement no 3 au sujet duquel le secrétaire parlementaire a apporté des précisions.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer ces amendements?
Des voix: D'accord.
(Les amendements nos 1 à 6 sont adoptés.)
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante au collègue de Saint-Jean. J'ai écouté son discours, et j'ai effectivement beaucoup d'interrogations sur la philosophie et à la façon de faire, ou de ne pas faire, du gouvernement conservateur. Nous avons deux autres preuves, soit la clôture de 875 000 $ à la suite d'un contrat sur lequel on finit par se poser de sérieuses questions et le contrat accordé tout récemment pour la rédaction du budget. On ne sait pas ce qu'il en sera pour celui du 26 février.
Cela éveille des soupçons. Le discours de notre collègue tendait justement à témoigner de ces soupçons ou encore de nos interrogations très sérieuses sur la volonté réelle du gouvernement. L'histoire le prouve, particulièrement celle de René Lévesque: non seulement la transparence d'un gouvernement est-elle plus qu'importante, mais son intégrité l'est aussi. J'aimerais donc entendre ce que mon collègue a à dire sur les récents événements qui provoquent des soupçons maintenant plus que véritables.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Effectivement, j'ai essayé de démontrer, dans mon discours de 10 minutes, qu'il y avait ici un problème. C'est bien beau, faire des lois, et le Parti conservateur peut bien accuser l'opposition d'essayer de contourner les lois, mais comme je l'ai dit tantôt, il voit la paille dans l'oeil de ses voisins alors qu'il a une poutre dans le sien.
On a parlé de la clôture et du fameux discours sur le budget qui a été préparé à 45 $ le mot. Toutefois, il y a beaucoup d'autres choses. L'achat d'équipement militaire d'environ 20 milliards de dollars est en train de passer complètement inaperçu. C'est un autre problème majeur. Sait-on combien représentent 20 milliards de dollars? Il s'agit de 20 000 millions de dollars. Il n'y a presque pas eu de contrôle parlementaire à cet égard.
Non seulement, y a-t-il la clôture et le discours, mais il y a aussi les appels d'offres et les acquisitions militaires. Ce gouvernement nous tient dans l'ombre, comme dans beaucoup de dossiers. C'est un gouvernement cachotier, on n'en sort pas.
Heureusement, il y a une opposition dans ce Parlement qui dénonce ces gestes. Le Bloc québécois arrive non seulement à les dénoncer, mais aussi à les corriger de temps à autre. De plus, c'est au Bloc québécois qu'on doit les règles sur le financement des partis politiques de la Chambre des communes. On fait un bon travail et on continuera de faire en sorte que les contributions et l'argent des contribuables soient bien gérés, et ce, en toute transparence.
Monsieur le Président, je m'excuse. J'ai eu une petite chirurgie la semaine dernière et je me lève moins vite, mais ne vous inquiétez pas, je serai prêt pour les prochaines élections et je marcherai vite.
J'ai une question à poser à mon collègue de Saint-Jean, qui a fait un exposé très intéressant en 10 minutes, comme il l'a dit lui-même. Il n'a pas pu faire le tour complet de la question, mais qu'à cela ne tienne, il y aura plusieurs discours du Bloc québécois sur le projet de loi C-29.
Je voulais demander à mon collègue ce qu'il pense du fait que les partis de l'opposition avaient fait des interventions très intéressantes en comité pour améliorer ce projet de loi. Cela nous revient à la Chambre. Le gouvernement a présenté trois motions, et deux d'entre elles sont tout à fait inacceptables. J'aimerais que mon collègue nous parle plus longuement de l'une des motions. Elle stipule que dans le cas de candidats qui se seraient endettés, la responsabilité de cette dette incomberait aux partis politiques. Le gouvernement conservateur tient à cette mesure et j'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue de Saint-Jean.
Monsieur le Président, je serai bref.
Comme je le disais à la fin de mon discours, c'est quand même encore une fois un contournement. Par rapport à la transparence et à la démocratie, le Parti conservateur pourrait repasser, car les motions que ce parti a rapportées à la Chambre ont été rejetées en comité.
En effet, le Bloc québécois disait qu'il n'était pas normal qu'une personne contracte un prêt à la banque et que, si elle ne le rembourse pas ou qu'elle ait des problèmes, ce soit le parti politique vers lequel on se retourne pour le prendre en défaut qui paie pour les pots cassés.
Ce n'est pas la façon de fonctionner lorsqu'on contracte un prêt; il faut que quelqu'un se porte garant. On ne peut pas dire à un groupe politique ou à un groupe de pression que son candidat a emprunté de l'argent, qu'il ne le rembourse pas, et que c'est lui qui va devoir le faire à sa place.
Cela n'a pas de bon sens. Aussi, on voudrait que cette motion soit retirée.
[Traduction]
Monsieur le Président, si j'avais le temps de poser une question, j'aimerais très certainement m'enquérir au sujet de certains cas dont le Parlement est saisi.
Le projet de loi C-29 vise à établir un meilleur système de responsabilité quant aux rapports que les candidats doivent présenter sur les prêts contractés durant une campagne électorale. Ce projet de loi préconise la création d'un système uniforme et transparent aux termes duquel tous les prêts consentis aux partis politiques, y compris les conditions du prêt, l'identité des prêteurs et de toute caution, devront faire l'objet d'un rapport. De plus, il veillera à ce que les prêts, les cautions et les contributions de particuliers ne dépassent pas le plafond annuel fixé pour les particuliers dans la Loi électorale du Canada. Il n'autorisera que les institutions financières et d'autres entités politiques à consentir des prêts dépassant le plafond annuel fixé pour les particuliers, et uniquement à un taux d'intérêt commercial.
Le resserrement des règles concernant les prêts non remboursés est aussi important pour garantir que les candidats ne pourront se décharger de leurs obligations de remboursement sur leur association de circonscription.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre pendant la première session parlementaire comme projet de loi C-54. On l'a présenté à nouveau en novembre dernier en reprenant essentiellement le contenu du C-54. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'a examiné très sérieusement. Ses membres ont travaillé fort et se sont entendus à propos de divers éléments, l'un d'eux étant une amélioration notable voulant que les prêts non remboursés soient considérés comme des contributions trois ans après le jour de leur octroi. Au départ, le gouvernement proposait que cette période ne soit que de 18 mois. Le leader du gouvernement à la Chambre présente maintenant des motions qui ne tiennent aucunement compte des autres amendements adoptés par le comité.
La motion no 1 du gouvernement éliminerait l'amendement libéral afin d'autoriser les contributions annuelles à un candidat à la direction. En vertu de cette motion, par exemple, chaque année civile, une personne serait autorisée à faire un don de 1 000 $ à un candidat à la direction jusqu'à ce que ce candidat ait remboursé sa dette de campagne et ait officiellement clos cette campagne.
Conformément à la motion no 2 du gouvernement, il serait nécessaire de rembourser un montant du prêt chaque année au lieu de rembourser lorsque le prêt arrive à terme. Cette mesure empêcherait les candidats de contracter des prêts dont la date de remboursement est lointaine. Il n'est pas logique d'établir une limite artificielle au remboursement.
Compte tenu que des élections peuvent être déclenchées à différents moment de l'année, que ce soit en janvier, en avril ou en octobre, il est déraisonnable qu'on demande à quiconque de rembourser un prêt avant l'échéance établie dans le contrat de prêt. Le gouvernement insiste vraiment pour donner l'impression d'être responsable.
De plus, comme les députés le savent, une fois élus, nous nous concentrons sur l'exercice de nos fonctions et non sur une campagne électorale à venir ou la collecte de fonds à cette fin. Ce serait vraiment problématique de demander à quelqu'un de se concentrer sur le remboursement de ses prêts avant la fin d'un exercice financier si ce n'est pas la date convenue avec le prêteur.
La motion no 3 du gouvernement éliminerait l'amendement proposé par le Bloc, qui aurait enlevé aux partis politiques enregistrés la responsabilité des prêts contractés par les candidats. Cette motion établirait un système ou une responsabilité pour les partis politiques enregistrés et les associations de circonscription, qu'ils soient ou non au courant du fait que le candidat a contracté un prêt. Rendre une instance responsable de la dette personnelle de quelqu'un ne paraît responsable à aucun égard.
Le gouvernement a attendu que la première version du projet de loi meure au Feuilleton en raison de la prorogation afin de pouvoir présenter de nouvelles motions qui viennent anéantir les modifications que le comité avait déjà approuvées démocratiquement.
Le projet de loi C-2 englobe pas moins de cinq mesures législatives, parmi lesquelles plusieurs avaient atteint un stade assez avancé du processus législatif. À vrai dire, plusieurs de ces mesures législatives seraient des lois aujourd'hui si le gouvernement s'était prévalu de la possibilité qu'il avait de les rétablir à l'étape où elles étaient rendues au moment de la prorogation.
Si nous parlons encore du projet de loi C-2 à la Chambre, c'est simplement parce que le gouvernement dit qu'il faut en accélérer l'adoption. Or, c'est lui qui a fait en sorte d'en retarder l'adoption. Cela ressemble beaucoup à ce qui est en train de se produire avec ce projet de loi.
À cause de cette tactique, les Canadiens ont vu que le gouvernement n'est pas du tout disposé à collaborer avec les autres partis pour élaborer de bonnes mesures législatives. Il préfère un processus législatif où il impose sa façon de faire à tout le monde. Tout ce qu'il veut, c'est lancer des attaques politiques déguisées en projets de loi, et nous l'avons constaté à maintes reprises.
Le gouvernement s'obstine à répéter que le projet de loi C-29 mettra finalement un terme à l'influence indue des riches donateurs, qu'on accuse de contourner les limites fixées par la Loi électorale en se servant de prêts personnels. Mais, de toute évidence, il vise à désavantager le Parti libéral du Canada sur le plan financier et à limiter la participation de nombreux Canadiens au processus politique.
Notre parti a démontré qu'il était prêt à collaborer de bonne foi afin d'améliorer la Loi électorale. Après tout, c'est notre parti qui a adopté en 2003 le projet de loi C-24, qui limitait la contribution des sociétés et des syndicats au financement électoral.
Notre parti est à l'origine de la plus grande réduction des limites de contributions de l'histoire du Canada. En outre, au cours de notre dernière campagne à la direction du parti, tous les candidats ont dévoilé publiquement tous les prêts consentis pour leur campagne et ont fait plus que ce qu'exige la Loi électorale du Canada à cet égard.
Le premier ministre refuse encore de dévoiler l'étendue complète du financement pour sa propre campagne à la direction de 2002. Visiblement, avec le gouvernement, c'est « faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ». Comment les Canadiens peuvent-il faire confiance à un gouvernement qui ne veut pas mettre en pratique ce qu'il prêche? Le Parti libéral appuie les mesures susceptibles d'accroître la confiance des Canadiens en leurs politiciens, en cherchant à améliorer la transparence du processus électoral.
Nous appuyons le projet de loi, tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et qui comporte les mesures approuvées démocratiquement par tous les partis.
Permettez-moi de mentionner aussi l'activité au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel de nombreuses questions importantes sont renvoyées et dans lequel tous les partis sont représentés. Il est parfois très dysfonctionnel quand vient le moment de décider ce qui sera ou ne sera pas fait. Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats. Ce genre de problème est très grave, et le directeur général des élections a jugé que cela était inacceptable. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est toujours saisi de cette question et ne progresse pas en raison des manoeuvres d'obstruction de la part du gouvernement.
Je signale à l'intention des téléspectateurs qu'il y a obstruction lorsqu'un parti décide qu'il va continuer de parler. Au moment de la présentation d'une motion, aucune limite de temps n'est fixée pour les interventions. Si la présidence du comité permet aux intervenants d'aborder des sujets trop vastes, on peut continuer de parler indéfiniment. Quand un député a terminé, un autre se lève et continue de parler. Ainsi, il y a obstruction parce qu'on ne procède jamais au vote sur la question dont le comité est saisi et qu'aucune mesure n'est adoptée.
C'est une tactique dont nous avons été témoins à maintes reprises. Comme les députés le savent, les députés ministériels ont reçu un cartable leur expliquant comment perturber les travaux des comités. Au comité, des amendements ont été apportés au projet de loi, et maintenant, ils sont en train d'être modifiés. Il existe toutes sortes de tactiques concernant le respect de la procédure parlementaire et des lois et la manière dont les questions sont traitées. À mon avis, les Canadiens trouveraient ces tactiques de très mauvais goût.
Je crois que les parlementaires du comité ont bien fait leur travail en étudiant la question dont nous sommes saisis. Ils se sont entendus sur des amendements. Ces derniers ont encore été modifiés par le gouvernement qui fait preuve de mauvaise foi, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Il est maintenant important d'élaborer de bons projets de loi et de prendre de bonnes décisions, ce qui exclut les changements proposés par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai été passionné par les propos de mon collègue. Je suis absolument abasourdi qu'il ait l'audace de parler négativement de l'obstruction.
Je crois que personne, à la Chambre des communes, ne se prononce davantage sur des mesures législatives, des motions, des rappels à l'ordre ou autres sujets que le député. Je le considère comme un expert en matière d'obstruction et de perte de temps à la Chambre. Quiconque regarde la chaîne parlementaire connaît bien le député. Je trouve qu'il pousse la note un peu fort quand il parle d'obstruction et qu'il laisse entendre que nos députés ne devraient pas utiliser cette tactique parlementaire tout à fait légitime lorsqu'il est nécessaire de faire valoir un point.
Quant à la question dont est saisi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et dont il a parlé, soit le fait que le Parti libéral du Canada tient à ce que ce comité n'examine que les dépenses électorales du Parti conservateur du Canada et non ses propres dépenses, pourquoi le Parti libéral ne souhaite-t-il pas ouvrir ses livres?
Nous sommes plus que disposés à ouvrir nos livres afin qu'on examine en détail tout ce que nous avons fait pendant la dernière campagne électorale. Tout ce que nous demandons, et nous le demandons depuis des mois, c'est que les trois autres partis politiques fassent de même. Traitons tous les partis politiques de la même façon.
Je crois que tous les Canadiens appuieraient une telle idée.
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir aux deux questions du député.
Premièrement, le député a tout à fait raison en ce qui concerne son premier point. Je parle beaucoup à la Chambre. Au cours de la dernière législature, j'ai parlé plus que n'importe quel autre député ici. J'ai probablement parlé autant pendant la législature actuelle.
Toutefois, en tant que parlementaire et député libéral, j'ai un rôle à jouer comme tout le monde, même si celui-ci n'a pas été annoncé. Nous avons tous des responsabilités.
J'aimerais faire savoir au député que, lors de la dernière législature et de la législature actuelle, j'ai été nommé comme agent de service permanent à la Chambre, ce qui signifie que je dois être présent à la Chambre pour participer aux débats au besoin, invoquer le Règlement, m'assurer que les députés sont à leur place et coordonner les activités. C'est pour cela que j'interviens souvent. Ce n'est pas parce que j'aime parler. Je fais seulement mon travail.
J'apprécie beaucoup les paroles aimables que m'adressent souvent les députés après mes interventions. Ils savent que je fais mon travail et que je ne gaspille pas le temps de la Chambre.
Le député a également signalé son désir que tous les partis soient soumis à une enquête en ce qui concerne le scandale des transferts. Ma réponse à cet égard est très claire. La seule raison pour laquelle cette question a été soumise à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est que le Parti conservateur est le seul parti accusé d'infractions à la Loi électorale du Canada par le directeur général des élections.
Monsieur le Président, si le député et son parti ne veulent pas que le comité examine leurs livres, c'est qu'il sera très bientôt connu de tous que ce parti cherche des moyens d'attirer l'argent des entreprises et d'obtenir des dons importants qui dépassent les limites et contreviennent aux règles en vigueur. Comme peut-il expliquer que le Parti libéral cherche à cacher la comptabilité de son financement électoral?
Monsieur le Président, je ne vois vraiment pas comment le député pourrait savoir quoi que ce soit sur ce qu'une personne pourrait faire. Ce ne sont pas des faits qu'il soulève. Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de parler trop souvent, trop longtemps, agréablement, physiquement et moralement, mais je pense que dans cette Chambre, il faut absolument...
Je regrette d'interrompre l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue. L'honorable député de Nepean—Carleton veut prendre la parole en vertu d'un recours au Règlement que j'écouterai avec attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les questions de droit revêtent une grande importance et, en vertu de notre Règlement, elles doivent être abordées avec une grande précision. C'est la raison pour laquelle nous avons été très déçus d'entendre le député affirmer qu'Élections Canada avait accusé le Parti conservateur. Aucune accusation de la sorte n'a été portée. Il importe toutefois de souligner que c'est le Parti conservateur qui est la partie plaignante et qui poursuit Élections Canada.
Je prie le whip en chef du gouvernement de constater que le Président se lève.
Pour ce qui est de déterminer si le rappel au Règlement du député de Nepean—Carleton est recevable ou non, j'estime qu'il s'agit d'un sujet de débat plutôt que d'un rappel au Règlement.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je recommence.
Ce qui est intéressant à la Chambre, c'est que bien souvent, il y a des débats qui s'annoncent un peu plus calmes, mais qui soudainement s'enflamment. Lorsqu'on touche au nerf de la guerre d'une élection, qui est celui de l'argent, on a bien souvent tendance à s'enflammer.
Je viens de comprendre ce que mon collègue du Parti libéral vient de dire, par les questions de l'honorable whip de l'autre côté, et je me rends compte que le Parti conservateur est extrêmement fragile et sensible —, très sensible. Il a même l'épiderme un peu trop sensible lorsque l'on parle de questions monétaires lors de campagnes électorales.
Après 30 ans de carrière juridique, je puis dire que la plus importante des qualités que nous demandons à un juge lorsque nous nous adressons au tribunal, c'est la neutralité, l'apparence de neutralité. Il faut que le tribunal soit au-dessus de la mêlée.
Le problème des députés, des élus dans ce pays qu'est le Canada et au Québec, mais plus particulièrement à l'extérieur du Québec, c'est que nous nous rendons compte, aujourd'hui, que plusieurs députés ne respectent pas la Loi électorale. Grâce à René Lévesque, la Loi électorale au Québec, qui est entrée en vigueur en 1977, a assaini le climat électoral.
On souhaite qu'il en soit de même sur la scène fédérale. Hélas, on se rend compte que ce n'est pas toujours le cas et que certains partis politiques — pour ne pas nommer les deux plus anciens partis politiques du Canada, le Parti libéral et le Parti conservateur — voudraient bien que cela se continue comme ce l'est actuellement.
Cependant, il faut que cela cesse, car il en va de la crédibilité des élus de ces partis politiques. J'assisterai probablement à ma troisième campagne électorale au cours des prochaines semaines. Je peux vous assurer que les dépenses électorales sont probablement les plus importantes que nous faisons pour une élection. Donc, elles doivent être claires et transparentes, et ce devrait être le cas pour tous les élus à la Chambre. Les dépenses devraient être claires et transparentes, et l'on ne devrait jamais hésiter à répondre aux questions concernant nos dépenses électorales. Hélas, ce n'est pas le cas.
Nous, du Bloc québécois, souhaitons que l'on revienne à des dispositions plus intelligentes et plus respectueuses de ceux qui nous ont élus.
Je veux m'attarder à la motion no 3 qui ferait en sorte qu'un parti politique serait responsable d'une dette créée par un de ses candidats, sans même qu'il le sache. Dans tout système juridique, pour être partie à une action, il faut y être invité, il faut être condamné et il faut surtout que le tribunal nous appelle à nous défendre face à une réclamation.
L'on voudrait, par une motion, ramener un amendement du Bloc québécois qui nous apparaît tout à fait essentiel: un parti politique ne peut pas être responsable des dépenses engagées par un candidat, surtout si ce parti politique ne le sait pas. Il me semble que ce soit clair. Il me semble également qu'en anglais et en français, on puisse dire la même chose: on ne peut pas être responsable d'une dette dont on n'est pas au courant.
Le gouvernement voudrait revenir et imposer aux partis politiques la responsabilité d'une dette d'un de ses candidats, que ce dernier refuserait ou ne pourrait rembourser.
Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres partis, mais le Bloc québécois s'assure toujours d'avoir des candidats et des candidates fiables, sincères et capables de faire face à leurs obligations. Les dépenses électorales doivent être suivies attentivement non seulement par le candidat ou la candidate, mais aussi par son agent financier qui devrait toujours être présent pour surveiller et superviser les dépenses électorales.
Comment peut-on faire pour mettre en cause un parti politique dont l'un de ses candidats se met à dépenser sans même que ce parti politique soit au courant? Cela nous apparaît totalement absurde et totalement contraire à toutes les règles de droit du Canada, et du Québec en particulier, selon lequel droit, nul ne peut être partie à une action s'il n'est pas responsable des dommages causés ou alors s'il n'a pas signé le contrat.
Si un parti politique n'est pas au courant des dépenses effectuées par son candidat ou sa candidate, comment peut-il être tenu responsable? Cela nous apparaît un non-sens absolu d'obliger les candidats à ne pas payer. Si vous vous engagez, il faut que vous payiez, mais cela nous apparaît un non-sens qu'un parti soit responsable d'une dette pour laquelle il ne s'est pas engagé.
Le gouvernement voudrait faire quelque chose de totalement inacceptable, c'est-à-dire obliger un parti politique à être responsable de toutes les dettes que pourrait contracter ou créer un candidat ou une candidate lors d'une élection. Cela nous apparaît totalement absurde et c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois avait déposé un amendement qui avait été accepté par le comité responsable. Soudainement, le gouvernement revient à la charge et voudrait encore une fois que le parti soit responsable d'une dette créée par un candidat ou une candidate.
Par exemple, si un candidat se lance sans aucun contrôle dans des dépenses effrénées de 50 000 $, 60 000 $, 70 000 $, le parti politique pour lequel il se présente en serait responsable? Cela nous apparaît complètement illogique, irrationnel et, surtout, contraire au droit en vigueur au Québec et au Canada, en vertu duquel quelqu'un, pour être partie à un contrat, doit l'avoir signé, y être partie et y avoir apposé son imprimatur ou donné son agrément à un tel contrat.
Nous allons bien évidemment inviter la Chambre à repenser sérieusement la motion no 3 pour que celle-ci soit défaite et que l'on revienne à l'amendement du Bloc québécois proposé en comité. En conséquence, nous demandons le rejet de la motion no 3.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de la clarté avec laquelle il a abordé ce problème.
J'aimerais connaître son opinion. Il parle d'une personne qui pourrait contracter un prêt au nom du candidat ou d'un candidat qui pourrait le faire lui-même. Le candidat qui aurait l'intention de se servir d'une telle loi pour faire payer le parti politique pour lequel il se présente ne pourrait-il pas organiser lui-même des emprunts par plusieurs personnes autour de lui en se disant que, de toute façon, il n'aurait jamais à les payer puisque le parti les paierait?
À la Chambre, on connaît les partis qui ont beaucoup d'argent et qui pourraient dire que cela ne pose aucun problème, qu'ils paieraient après coup et régleraient tout cela en trois ans. Je voudrais savoir, de la part de mon collègue, si cela ne pourrait pas être aussi une possibilité.
Monsieur le Président, je reconnais bien la compétence de mon collègue car c'est une excellente question. De plus, je crois effectivement qu'il a parfaitement raison.
Certains candidats pourraient se présenter à des élections et feraient des dépenses en se disant qu'il n'y aura pas de problèmes. On leur a demandé d'être candidats ou candidates, ils ou elles le sont et le parti paiera le note. C'est comme si quelqu'un se rendait au restaurant et disait à tout le monde que c'est un bar ouvert et que de toute façon, ce n'est pas lui qui paie, mais le parti.
Cela m'apparaît totalement inacceptable et je crois que mon collègue a parfaitement raison. Je pense et je maintiens qu'un candidat, ou un candidate, qui se présente à des élections doit être responsable lui-même, ou elle-même, de ses dépenses. Ce n'est pas au parti à payer la note à la fin, c'est à celui, ou à celle, qui se présente. En conséquence, le candidat ou la candidate devient beaucoup plus responsable et beaucoup plus près de ses sous, comme on dit dans notre jargon. Il ou elle devient alors responsable de s'assurer que les dépenses ont été bien effectuées et au bon endroit. En conséquence, il ou elle peut donc répondre devant la Chambre de ses dépenses, ce qui n'est peut-être pas le cas actuellement de certains candidats ou candidates du Parti conservateur aux dernières élections.
Monsieur le Président, mon collègue vient tout juste de terminer sa réponse à mon collègue de Brome—Missisquoi au sujet de ces dépenses électorales qui sont problématiques pour Élections Canada. Le Parti conservateur poursuit actuellement Élections Canada. Je pense que le but de tout cela, c'est d'enterrer le plus longtemps possible ce qui s'avère de plus en plus un scandale.
Je voudrais que mon collègue commente les propos de la numéro deux d'Élections Canada, qui s'appelle Janice Vézina, dans cette cause qui l'oppose au Parti conservateur. Dans un document, Mme Vézina soutient que le Parti conservateur n'a pas respecté la loi électorale en faisant payer, par ses candidats locaux, une partie de sa publicité nationale, ce qui lui a permis, bien sûr, de dépenser plus que ne le permet la loi. Le Parti conservateur a ainsi dépassé de plus d'un million de dollars son plafond de dépenses.
Dans toute cette saga, ne voit-on pas là encore les fameux réflexes des vieux partis politiques? On revient à l'ère des partis politiques qui faisaient voter les morts. Maintenant, on en est rendus à faire, encore une fois, toutes sortes de magouilles pour arriver à ses fins et pouvoir dépasser les plafonds électoraux.
Monsieur le Président, mon collègue pose une question judicieuse.
Il y a un problème. C'est évident qu'il y en a un. C'est la raison pour laquelle je dis que chaque candidat ou candidate doit être responsable des dépenses effectuées à l'occasion d'une campagne électorale. Il y a un mot qu'on devrait tous et toutes retenir ici, en cette Chambre, et c'est la transparence.
Il faudrait ne jamais avoir peu des dépenses que nous avons effectuées en campagne électorale. Surtout, il faudrait ne jamais avoir peur de répondre aux questions qu'on nous pose afin de savoir si nos dépenses électorales sont permises, et surtout, légalement permises, ce qui ne semble pas être le cas.
Pauvre dame, elle doit être sur le point de perdre son emploi, comme certains qu'on connaît et que le gouvernement conservateur a dégommés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
Je sais que bon nombre de députés ont travaillé fort pour améliorer ce projet de loi à l'étape du comité et je suis certain que nous l'apprécions tous.
Je signalerai tout d'abord que bon nombre des éléments de ce projet de loi sont fondés sur les recommandations faites par le directeur général des élections dans le rapport qu'il a remis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes.
Dans ce rapport, le directeur général des élections a constaté que, lorsqu'un prêt est consenti à un candidat par une personne dont l'activité habituelle n'est pas celle de prêter de l'argent, certains peuvent y voir un moyen d'influer sur le processus politique par de l'argent.
Comme nous le savons à la Chambre, l'apparence de trafic d'influence peut, tout autant que le trafic d'influence comme tel, ternir l'opinion que les Canadiens se font du processus politique.
Dans son rapport, le DGE recommande notamment que l'on veille à ce que tout prêt consenti par un établissement prêteur à un candidat le soit au taux commercial en vigueur. Il a également recommandé d'établir pour les prêts consentis par des particuliers une limite égale au montant de leur contribution politique annuelle. Pour l'année 2007, ce montant était de 1 100 $. Ces deux recommandations ont été intégrées au projet de loi.
De plus, les sociétés et les syndicats ne seraient pas autorisés à consentir des prêts à des candidats ou à des partis, de la même manière qu'on leur a interdit de contribuer aux campagnes électorales. Pour ce qui est des particuliers, le total de leurs contributions et de leurs prêts pour une année donnée serait plafonné. Désormais, on tiendrait compte aussi bien du prêt que de la contribution pour établir le plafond annuel.
Le directeur général des élections a fait une autre recommandation importante. Il a proposé que tous les renseignements relatifs à un prêt soient rendus publics de manière à réduire au minimum la possibilité d'apparence de conflit d'intérêts. Selon son rapport, il convient notamment de divulguer l'identité du prêteur, les taux d'intérêt, ainsi que le calendrier de remboursement du prêt.
Je constate avec plaisir que durant la dernière course à la direction du Parti libéral, les candidats ont fait plus que le nécessaire pour divulguer ce genre d'information. Il me semble excellent que les autres partis de la Chambre soient soumis au même type d'examen. Il y a encore des gens, ici à la Chambre, qui n'ont pas révélé les noms des personnes et des organisations qui ont contribué à leur campagne à la direction en 2002, et je pense tout particulièrement au premier ministre. C'est ce genre de culte du secret qui incite bon nombre de Canadiens à se méfier du processus politique.
J'encourage mes collègues conservateurs à faire pression sur leur chef pour qu'il dévoile ces contributions le plus tôt possible. Ce pourrait être un bon sujet de discussion à soulever à la réunion du caucus de cette semaine, dans deux jours.
Je voudrais maintenant expliquer comment nous en sommes arrivés à la législation actuelle sur le financement des partis politiques au Canada, en mettant les choses dans leur contexte.
Le Parti libéral a toujours été à l'avant-garde du mouvement pour l'établissement d'une procédure de financement des partis politiques ouverte et transparente.
En 2003, l'ancien gouvernement libéral a proposé les premières limites annuelles imposées aux contributions individuelles à un parti ou à un candidat. Dans le même projet de loi, une limite était également proposée aux contributions aux partis politiques versées par des sociétés ou des syndicats. Aujourd'hui, ces changements sont reconnus comme étant les plus importants qui aient été apportés aux lois sur le financement politique en plusieurs décennies.
J'ai été heureux d'appuyer ces modifications en 2003, et je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-29 aujourd'hui, à condition que les amendements formulés par le comité soient conservés.
À vouloir trop bien faire, il arrive parfois qu'on empire les choses en raison d'une série de conséquences imprévues. C'est pourquoi je suis content de voir que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a formulé des amendements sensés et bien intentionnés au projet de loi C-29, au cours de l'étude qu'il en a fait en décembre dernier. Le gouvernement lui-même a proposé certains de ces amendements.
Essentiellement, le comité a modifié le projet de loi pour s'assurer que, si une personne prête 1 100 $ à un candidat au cours d'une année donnée, disons 2008, et que le candidat rembourse le prêt au cours de la même année, la personne pourra lui prêter de nouveau la même somme sans dépasser sa limite annuelle. Je pense que tous les partis ont appuyé ce changement au comité.
Dans certains cas, le gouvernement n'approuve pas les amendements et, si j'ai bien compris, ceux-là seront de nouveau mis aux voix ici, à l'étape du rapport.
Un de ces amendements concerne la responsabilité des prêts non remboursés. Les membres du NPD, du Bloc et du Parti libéral qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre craignaient que la formulation du projet de loi initial ne rende les partis politiques responsables des emprunts contractés par des candidats même s'ils n'étaient pas au courant de tels emprunts.
Par exemple, un candidat qui aurait emprunté 20 000 $ sans en informer son parti pourrait en théorie déclarer faillite après les élections, obligeant ainsi le parti politique enregistré à assumer la responsabilité de cette créance, même si celui-ci n'a pas autorisé ou approuvé l'emprunt ou même s'il n'a pas été mis au courant d'un tel emprunt.
Cela pourrait irriter les partis représentés à la Chambre, mais cela ne serait pas catastrophique. Les partis les plus touchés seraient ceux qui ne sont pas représentés à la Chambre, comme le Parti vert et d'autres, mais qui ont des candidats dans toutes les régions du Canada. Dans le cas de ces partis, la possibilité qu'ils puissent être tenus responsables d'emprunts contractés sans qu'ils ne le sachent menacerait leur viabilité, ce qui, bien sûr, nuirait à la démocratie.
Un troisième amendement, dont le retrait fait l'objet d'une motion du gouvernement, concerne les prêts consentis à des candidats lorsque la campagne électorale se poursuit au-delà du 1er janvier.
Au départ, le projet de loi prévoyait un seul prêt à un candidat pour la durée de la campagne, prêt dont le montant ne dépasse pas la limite prescrite au chapitre des contributions annuelle. À l'étape de l'étude en comité, il a été entendu que, dans le cas où une campagne électorale se poursuivrait au-delà du 1er janvier, un autre prêt pourrait être consenti à un candidat, sous réserve qu'il ne dépasse pas la limite prescrite au chapitre des contributions annuelles. Je ne crois pas nécessaire de fournir un exemple. La chose est claire et je ne vois pas le problème que cela pose aux députés ministériels. Récemment, nous avons eu une campagne électorale qui a chevauché deux années. Cet amendement est pertinent. Il est aussi important pour les courses à la direction de nos partis dans l'avenir, courses qui peuvent parfois chevaucher deux années.
Sans cet amendement, une personne qui prête 1 100 $ à un candidat en décembre pourrait faire un don de la même valeur à ce candidat en janvier, mais il ne pourrait pas conclure une autre entente de prêt.
Cet amendement peut sembler banal à mes collègues d'en face, mais je le trouve sensé et j'espère qu'ils envisageront de le laisser dans le projet de loi.
Il est impossible de parler du projet de loi C-29 sans mentionner certaines des réserves exprimées dans certains milieux au sujet des limites imposées par ce projet de loi.
Premièrement, plusieurs institutions financières ont soulevé certaines préoccupations du fait que ce projet de loi leur donnerait un certain contrôle sur le choix des personnes qui seraient en mesure de se porter candidates aux élections fédérales ou de prétendre à la direction d'un parti politique dans ce pays. Les candidats incapables de satisfaire aux critères de la banque pour obtenir un prêt seront sérieusement défavorisés dès le début de leur campagne.
Je pense que les banques ne s'inquiètent pas tant que cela de devoir refuser un prêt à quelqu'un qui voudrait se porter candidat aux élections. Après tout, ce sont des professionnels qui fonderont leurs décisions d'octroyer ou non un prêt sur des principes financiers solides. Le problème pour les banques serait le conflit d'intérêts qui deviendrait apparent lorsque l'un ou plusieurs candidats d'un même parti se verraient refuser des prêts alors que ceux des autres partis n'auraient aucun problème.
Je ne crois pas que ces problèmes sont incontournables pour les banques. Je crois même qu'en ce qui concerne les prêts politiques au niveau provincial, certaines provinces ont déjà mis en place des mesures législatives semblables à celle-ci. Les banques semblent s'être bien adaptées. Cependant, c'est un aspect dont nous devrons tenir compte et que nous devrons continuer de surveiller à l'avenir.
Certaines réserves ont également été exprimées dans certains milieux où l'on craint que le projet de loi ne désavantage gravement les Canadiens moins bien nantis qui souhaiteraient se porter candidats aux élections. Lorsqu'un candidat n'aura pas accumulé suffisamment de capital ou qu'il n'aura pas maintenu une assez bonne cote de crédit, il lui sera impossible d'obtenir les prêts qui pourraient l'aider à lancer sa carrière politique. Je sais que la Commission libérale féminine nationale a présenté un mémoire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à ce sujet.
Comme je l'ai dit plus tôt, je vais appuyer le projet de loi C-29 avec ses amendements actuels, mais j'espère que si des problèmes surgissent à l'avenir, la Chambre sera prête à rouvrir le dossier et à les régler.
Monsieur le Président, j'apprécie que le député ait félicité le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour son travail, même si, étrangement peut-être, je devrais le remercier de tout le travail que nous avons eu à faire parce que nous avons dû éliminer les échappatoires que les libéraux ont trouvées pour obtenir des contributions de façon très insidieuse. Je me rappelle les dîners à 5 000 $; nous avons dû supprimer cette échappatoire. Puis, il y a eu les dons de 5 000 $ faits par des enfants. Encore une fois, nous avons dû faire cesser cette pratique.
Le dernier élément de cette loi est vraiment judicieux. Disons qu'un candidat, qu'on peut appeler D, se présente à la direction d'un parti, qu'on pourrait appeler le Parti L. M. D emprunte 800 000 $ à la banque et c'est son frère qui se porte garant pour lui. Par la suite, M. D. n'arrive pas à rembourser cet emprunt de 800 000 $, ce qui oblige son frère à le faire à sa place. La banque est satisfaite, mais il se trouve que le frère de M. D. fait une contribution de 800 000 $ , ce qui contrevient totalement à l'esprit de la loi. Voilà exactement ce que bon nombre de députés d'en face ont fait, la plupart sont d'ailleurs assis sur les premières banquettes.
J'aimerais demander au député s'il a l'intention d'endosser ce genre de politique ou s'il va vraiment encourager les députés de son parti à respecter l'esprit de la loi et à cesser de rendre la tâche du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre si difficile?
Monsieur le Président, je crois que la personne mystérieuse à laquelle le député a fait référence est peut être le député de Mississauga—Streetsville. Certains détails qu'il a donnés peuvent convenir à ce cas-ci. Je ne suis pas certain que ce soit vrai, mais c'est une personne plutôt mystérieuse qu'il a décrite.
De plus, le député, en tant que membre du comité, a bien du culot de critiquer les autres alors que c'est son parti qui fait de l'obstruction pour éviter les conséquences du scandale des manoeuvres de transfert de 1 million de dollars dont est accusé son parti.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa participation à cet important projet de loi. Je crois que tous les députés souhaiteraient qu'il soit adopté, mais avec les amendements proposés par le comité, et non avec les embrouilles du gouvernement.
Pendant le débat, le whip en chef du gouvernement voulait parler du prétendu scandale des transferts frauduleux. J'ai bien l'impression que la majorité des Canadiens ne savent pas exactement ce qui s'est passé et ne sont pas au courant du fait que le directeur général des élections a déterminé que le Parti conservateur avait violé la Loi électorale du Canada à l'égard de cette activité, qui a été maintenue par la suite.
J'aimerais que le député renseigne la Chambre et tous les Canadiens à propos de la gravité de la question, qui a été débattue à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens conviendraient qu'il est répréhensible de la part de tout parti politique d'enfreindre la loi. C'est ce qu'a conclu Élections Canada par rapport au Parti conservateur et à ses dépenses frauduleuses de 1 million de dollars pendant la campagne électorale.
J'ajouterais — et c'est un point que les conservateurs ne semblent pas saisir — qu'aucun autre parti à la Chambre et au pays n'a été accusé par Élections Canada comme l'ont été les conservateurs. Seul le Parti conservateur a été critiqué.
Déclaré coupable d'infraction. Je me rétracte, monsieur le Président, déclaré coupable d'infraction. J'accepte cette correction.
Un seul parti, et maintenant mes faits sont exacts, a été déclaré coupable d'infraction, et c'est le Parti conservateur. On ne peut pas s'empêcher de penser que c'est une des raisons pour lesquelles les conservateurs tentent de provoquer la tenue d'élections précipitées afin que ce scandale et de nombreux autres, comme celui dans lequel trempe le ministre des Finances, puissent être relégués aux oubliettes pendant la campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-29, d'autant plus que ce projet de loi se veut une Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
La loi électorale du Canada a été remise en question au cours des dernières semaines. Cela me fait toujours sourire d'entendre des députés conservateurs à la Chambre vanter leurs mérites quant au travail de modification concernant la Loi électorale du Canada. C'est drôlement inquiétant et c'est pourquoi, quand les conservateurs déposent un tel projet de loi, il faut le regarder une première, une deuxième, une troisième et une quatrième fois et le scruter à la loupe.
Au moment où l'on se parle, plus de 60 députés conservateurs n'ont toujours pas reçu leur remboursement électoral du directeur général des élections. Ce sont les seuls députés à la Chambre qui ne se sont pas fait rembourser leurs dépenses électorales à la suite de la dernière campagne. Ils essaieront donc de nous dire que tout est parfait et que tout est correct, mais ce n'est pas pour rien qu'ils ont décidé d'entreprendre un débat sans fin, un fameux filibuster, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils ne veulent surtout pas qu'on les questionne justement sur les erreurs ou les omissions qu'a soulevées le directeur général des élections: plus de 60 députés ne se sont pas fait rembourser leurs dernières dépenses électorales, dont deux ministres du Québec, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Quand la population, les citoyens et les Québécois et Québécoises entendent ou lisent de telles choses dans les médias, ce n'est pas bon pour toute l'élite politique que nous sommes, surtout que les députés du Bloc québécois ont tous été remboursés et n'ont donc eu aucun reproche de la part du directeur général des élections. Il est important qu'on maintienne cette réputation, parce que trop souvent dans l'ancienne législature, les libéraux ont entaché la classe politique.
Maintenant, ce sont les conservateurs qui entachent toute la classe politique. C'est probablement le pouvoir. Ils essaient de nous dire que cela prend absolument le pouvoir, mais souvent — et certains le diront — le pouvoir rend fou, et les conservateurs en sont près. Cela s'en vient. Cela va très bien. Cela a évidemment commencé par les dépenses électorales. On essaie de triturer les chiffres afin d'amasser plus d'argent pour la prochaine campagne électorale. Il faut amasser le plus d'argent possible. Ils ont compris, et leur façon d'agir reflète l'idée que plus on a d'argent, plus on peut gagner. C'est la façon conservatrice: plus tu accumules de l'argent, plus tu as des chances d'accéder au pouvoir.
Au Québec, on est fiers que, d'élection en élection depuis 1993, on ait une majorité et que ce ne soit pas grâce à l'argent. On dépense le maximum permis par la loi et jamais plus, parce qu'on amasse notre argent à coup de 5 $. Cela a toujours été notre façon d'agir.
D'ailleurs, le Canada a adopté sa loi sur le financement des partis politiques en se basant sur celle du Québec, qui avait été mise en place par M. René Lévesque, chef du Parti québécois et du mouvement souverainiste durant plusieurs années, qui avait alors fait le ménage au Québec. Le Canada vient aussi de faire le ménage depuis quelques années, mais des conservateurs se sont fait prendre encore une fois. Ils viennent pourtant juste de faire le ménage. Il faut comprendre que c'est comme cela être fédéraliste et qu'il faut utiliser tout ce qu'il faut pour accumuler de l'argent parce que c'est de cette manière qu'on gagne des élections.
Évidemment, on l'a vu avec Option Canada. Peut-être que lors du dernier référendum au Québec, ils ont pris de l'argent auquel ils n'avaient pas le droit . En vertu d'une enquête, on sait qu'il y a eu des dépenses phénoménales, des millions de dollars ont été dépensés, ce qui n'était pas permis par la loi sur les élections et les référendums au Québec. Évidemment, c'est fait. Les fédéralistes nous disent toutefois que c'est fait et qu'il ne faut plus que cela arrive la prochaine fois. On demandera peut-être à l'ONU de surveiller le prochain référendum au Québec, parce que c'est la seule façon de contrer ces gens qui n'hésitent pas à puiser dans les fonds publics pour essayer de gagner leurs élections.
C'est pourquoi on lit et on relit ce projet de loi C-29. Ce dernier vise trois motions. Il fait suite au projet de loi C-54 qui avait été modifié par le comité lors de la session précédente. Il ne faut pas oublier qu'il y a eu un discours du Trône. Pour essayer de redorer leur image, les conservateurs ont présenté un nouveau discours du Trône. Certains projets de loi ont donc dû être introduits à nouveau, et le projet de loi C-29 est donc l'ancien projet de loi C-54.
Le gouvernement introduit évidemment trois motions pour tenter de repousser trois modifications faites par les partis de l'opposition en comité lors de la session précédente. Je vais prendre le temps de vous expliquer ces trois motions. Pour le Bloc québécois, deux sont carrément inacceptables; et il y en a une — un changement mineur — que nous appuierons. Toutefois, il faut comprendre que l'une de ces motions a trait aux dépenses, c'est-à-dire aux montants que peut verser un contribuable à la campagne de leadership d'un parti.
La loi actuelle permet à un individu de verser annuellement 1 000 $ à des partis politiques lors d'une campagne de leadership. Le montant a été ajusté à 1 100 $, mais dans la loi, c'est 1 000 $. Quant à nous, nous pensions que le projet de loi pourrait permettre de verser annuellement des sommes à une course de leadership, comme la Loi électorale du Canada le permet. Du côté du Bloc québécois, la stabilité est à toute épreuve, mais les autres partis en cette Chambre changent souvent de chef. On veut donc leur donner une chance d'amasser de l'argent pour changer leur chef, plutôt que pour faire des élections. Car, après la prochaine campagne électorale, peu de ces chefs seront encore là. Je peux vous en assurer. On leur donne donc la chance d'amasser 1 000 $ par année, conformément à la loi actuelle qui, comme je vous le disais, permet à des citoyens de verser 1 100 $ par année aux campagnes électorales.
Les conservateurs ont donc décidé que ce serait une fois par course de leadership plutôt qu'une fois par année. Tout ce que nous disons, c'est qu'il faut être logiques. Nous avons une Loi électorale qui nous permet de verser 1 100 $ par année. On devrait donc permettre une contribution annuelle aux courses de leadership afin d'avoir peut-être plus d'argent pour se faire connaître et ainsi d'éviter d'utiliser l'argent des contribuables quand vient le temps des campagnes électorales.
Cela permettra aux candidats de faire leur course à l'intérieur de leur parti et de montrer leur vrai visage. Ils se cachent parce qu'ils ne disposent pas d'argent pour leur course à la direction du parti. Par la suite, on les découvre lorsqu'ils arrivent au pouvoir et qu'ils ont besoin de l'argent des contribuables pour être capables de gagner des élections. C'est ce que font les conservateurs: ils essaient d'acheter par toutes sortes de ruses. Ils doivent copier ce modèle sur les États-Unis. On le voit. Ce sont des campagnes qui sont plutôt médiatisées. Plutôt que d'opter pour une vraie connaissance des individus, on projette des images déjà prévisionnées et on fait de belles campagnes de publicité. On ne présente donc pas le candidat ou le chef, on présente l'image du candidat ou du chef. C'est la nouvelle façon de procéder. De toute façon, ils seront jugés lors de la prochaine campagne électorale.
La deuxième motion veut qu'une créance devienne une contribution lorsqu'elle n'a pas été payée après un délai de trois ans. Évidemment, la loi ne permet pas de donner plus de temps. On l'a dit plus tôt: 1 100 $ par année. Évidemment, la loi permet de prêter, mais lorsque quelqu'un prête de l'argent, il faut à un moment donné mettre fin à cela. On ne peut pas non plus faire indirectement ce qu'on n'est pas capable de faire directement. On ne peut dire que l'on n'est pas capable et qu'on a besoin d'argent et qu'on a besoin de plus de 1 100 $, parce qu'on n'a pas assez d'amis pour nous en donner. C'est souvent ce qui arrive d'ailleurs, dans les autres partis. Nous avons suffisamment d'amis pour amasser nos sous, mais eux n'en ont pas suffisamment. Ils se font alors des prêts. Dès lors, ils prennent de l'argent et décident de se le prêter. Or, après la campagne électorale, il faut que ce prêt soit remboursé.
On ne peut pas utiliser sa fortune pour se faire élire, parce que ce serait trop facile. Les conservateurs et les libéraux ont souvent procédé de cette façon au cours des dernières années pour essayer de se faire élire: ils utilisaient leur argent personnel afin de faire des campagnes électorales. Toutefois, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Après trois ans, il devra évidemment y avoir une contribution, c'est-à-dire que ce n'est plus un prêt. Ainsi, puisque l'argent n'a pas été remboursé, cela devient une contribution et si cette contribution dépasse les 1 100 $ par année — par exemple, si le prêt est de 10 000 $ — il s'agit alors d'une contravention à la loi. Nous avons permis cette petite modification.
La dernière motion propose que le gouvernement rejette l'amendement déposé par le Bloc québécois. Le gouvernement veut donc rendre les partis politiques responsables des dettes contractées par leurs candidats. Évidemment, si un candidat va voir son banquier, puisqu'il n'a pas d'argent, mais que le parti a finalement de l'argent, ce candidat pourra alors faire sa campagne électorale. Cependant, si ce candidat n'est pas capable de rembourser ses dettes, c'est alors le parti qui devra le faire.
Cela n'a aucun sens que cette loi soit adoptée sous sa forme actuelle. Le candidat doit avoir une crédibilité. S'il faut qu'il emprunte pour pouvoir financer une marge de crédit en attendant que l'argent rentre, qu'il le fasse avec ses actifs personnels. C'est ce qu'on a toujours fait au Bloc québécois. On trouve la façon de financer, et lorsque l'argent manque, en attendant d'amasser de l'argent pour rembourser, on fait alors des emprunts, on signe et on garantit. Ce n'est pas le parti qui garantit pour nous, c'est nous qui le faisons. De cette façon, on aura peut-être...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
L'honorable députée de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son allocution.
Je suis très troublée par la partie de la troisième motion selon laquelle le gouvernement veut rendre le parti responsable des dettes contractées par ses candidats. Je trouve cela vraiment inadmissible. En fait, c'est comme si j'allais magasiner avec ma carte de crédit et que je demandais ensuite au parti de payer mes achats. Il me semble qu'un candidat doit avoir suffisamment confiance en lui-même pour investir dans sa propre campagne et savoir qu'il sera élu sans qu'un parti, qui est une organisation politique hautement démocratique, ait à se rendre responsable des dettes de toute personne qui décide de se présenter.
Je ne comprends pas qu'un gouvernement propose une telle motion.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
De toute façon, la loi nous permet d'investir un montant maximum dans notre campagne. Si on veut dépasser ce maximum permis, il faut trouver du financement par le biais d'emprunts auprès des banques et garantir le remboursement de la dette de campagne jusqu'à ce qu'on trouve les sous au moyen de financement populaire pour être en mesure de rembourser.
Si on décide que le parti se porte responsable de la dette, cela signifie donc que tous ceux qui n'ont pas la crédibilité nécessaire pour obtenir des appuis ou du financement peuvent devenir candidats. Cela change la façon d'agir et le choix des candidats.
Personnellement, j'espère qu'on trouvera un certain équilibre. C'est de cette façon que le Québec fonctionne: on doit être capable de garantir les dettes de notre propre campagne électorale. Évidemment, la loi prévoit qu'après trois ans, cela devient une contribution, soit des dettes garanties ou des prêts qui deviennent des contributions. Si on veut respecter la loi, on doit pouvoir trouver les sous nécessaires, avoir une marge de crédit et garantir soi-même la marge de crédit, puisque c'est notre campagne électorale. Si on décide de ne pas le faire, cela signifie qu'on n'a plus besoin de sa crédibilité. Quelle image de candidat laisse-t-on alors à la population? Il faut pouvoir garantir les dépenses de sa propre campagne électorale.
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté ce projet de loi en faisant valoir que plusieurs candidats libéraux, lors de la dernière course à la chefferie, ont contracté d'importants prêts afin de contourner les limites de financement.
Dans le contexte actuel, la motion des conservateurs visant à faire rembourser les dépenses par le parti réglerait-elle les problèmes soulevés par les libéraux lors de leur course à la chefferie?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de sa question.
Je répondrai qu'elle ne les réglerait pas du tout. D'abord, s'il s'agit d'un prêt bancaire, il faut qu'une analyse de crédit soit faite. Je suis donc beaucoup plus en sécurité avec un candidat qui doit faire affaire avec la banque pour obtenir du financement parce qu'il aura des dépenses. Certaines contributions pourraient arriver plus tard pour éponger ses dettes électorales.
Si le banquier se fait prendre, c'est son problème et les candidats libéraux ne pourront pas faire affaire avec les banques lors de la prochaine campagne.
L'autre possibilité, c'est qu'un individu nous prête de l'argent. À ce moment-là, cet individu n'a pas de remboursement. Cependant, telle qu'elle sera modifiée, la loi sera claire: après trois ans, ce prêt deviendra une contribution. La personne qui aurait contribué plus que les 1 000 $ permis par la loi sera en contravention avec la loi électorale. Elle devra donc subir les peines qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement.
Je préfère la façon de faire actuelle parce que le prêt va devenir automatiquement une contribution. Si une personne avance 100 000 $ à un candidat qui ne le rembourse pas, et qu'elle lui dit que ce n'est pas grave et qu'elle efface la dette, cela signifie qu'après trois ans, s'il n'est pas remboursé, ce montant deviendra une contribution à la campagne électorale, ce qui ne respecte plus la loi. Cela devient un manquement à la loi électorale passible de poursuites, y compris des poursuites judiciaires.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de commenter ce projet de loi. Je voudrais d'abord rappeler à la Chambre que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi. On parle beaucoup des motions, mais nous sommes tout à fait d'accord sur le fond de la loi. Nous croyons qu'il est nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés.
Rappelons que ces plafonds ont été établis à la suite d'un long débat avec le Bloc québécois, qui exigeait que l'on mette fin au financement des entreprises et que l'on limite les contributions individuelles, comme c'est le cas depuis 30 ans au Québec.
Je pense que le Québec, à cet égard, peut réellement donner un exemple important et valable. Ce sont vraiment les motions qui nous fait mal, et particulièrement la motion 3:
Le gouvernement veut rendre le parti politique responsable des dettes contractées par ses candidats.
Mes collègues en ont parlé plus tôt, mais j'aimerais aller encore plus loin. En effet, je pense que les abus que permettrait cette motion si elle était adoptée seraient incroyablement importants, à un point tel qu'un parti politique pourrait retrouver beaucoup d'argent dans ses coffres. Quelques partis politiques pourraient avoir cela, du moins, on en connaît un.
Ces partis politiques pourraient dire à leurs candidats de s'endetter, qu'Untel ou Untel pourrait leur prêter de l'argent et que de toute façon, trois ans plus tard, le parti le remettrait. Ils n'ont pas besoin de se sentir responsable puisque le parti va remettre l'argent. Cela veut dire que les candidats auront un boulet au pied et seront enchaînés au parti. Ils ne se sentiront pas libres de dire qu'ils se sentent responsables de leur propre campagne électorale, puisque de toute façon, le parti va payer pour eux si jamais ils ne remboursent pas.
Cela pourrait donc être planifié. C'est pourquoi je dis que cela peut aller plus loin que ce que mes collègues disaient. On pourrait très bien planifier la chose et emprunter ça et là puisque, dans trois ans, le parti remettrait l'argent. Et le parti a cet argent.
Au Bloc québécois, cette façon de voir nous choque profondément. Nous considérons que c'est un minimum de liberté, que les candidats doivent avoir dans leur comté, que de se faire élire de façon très démocratique par leurs sympathisants.
Nous n'imposons pas de candidat dans notre parti. Il est donc important que le candidat choisi par ses partisans ou par les gens de son comté soit responsable de sa propre campagne électorale et de l'argent qu'il y injecte. Nous avons alors des candidats beaucoup plus ancrés dans leur milieu et beaucoup plus en lien avec les électeurs de leur comté.
On peut même éliminer presque complètement les gens parachutés dans un comté. C'est très facile de parachuter des gens. Il y a des gens qui, une semaine avant les élections, n'ont jamais fait de campagne. Il s'en est trouvé au Québec, aux dernières élections, surtout chez les conservateurs. Ils n'avaient jamais fait de politique, ils n'avaient rien fait. À la dernière minute, on trouve des gens et on leur dit de ne pas s'en faire parce que, de toute façon, avec la loi des trois ans, ils ne seront pas obligés de rembourser l'argent qu'ils auront emprunté.
On peut imaginer comme on pourrait modifier les responsabilités d'un candidat en lui promettant à l'avance que, de toute façon on va payer sa dette dans trois ans. Il est certain qu'on peut alors présenter n'importe quel candidat, et on le parachute. Il n'a aucune responsabilité et il n'est même pas choisi par des sympathisants. De toute façon, on sait très bien — l'expérience nous le prouve — qu'il y avait des candidats et des candidates qui n'avaient même pas de sympathisants.
Il est bien plus facile, pour le parti, de s'ingérer dans un comté et d'inciter des gens à s'engager s'il règle leur dette plus tard.
Cette motion est réellement quelque chose d'inacceptable. Le gouvernement veut rendre les partis politiques responsables des dettes contractées. C'est quelque chose d'inacceptable et, je dirais même qu'à la limite, c'est presque immoral. On a une morale capitaliste, mais chacun est responsable de ses dettes. Ce ne serait maintenant plus chacun ou chacune qui serait responsable de ses dettes, mais une tierce personne ou plutôt une personne non-physique, c'est-à-dire un parti politique. Il deviendrait responsable des dettes de quelqu'un. Cela n'a absolument pas de bon sens.
De plus, cela pourrait amener à ce que l'on identifie cinq ou six personnes qui prêtent de l'argent. Elles pourraient même provenir de l'extérieur du comté et ces gens seraient remboursés dans trois ans. On voit à quel point c'est ardu? Quelqu'un ne demanderait alors plus de garantie. Quand des candidats du Bloc québécois faisaient des emprunts — on a en déjà eu besoin, mais heureusement, on n'en a plus besoin maintenant puisque ça va bien —, ils allaient à la banque et étaient responsables de la dette. C'est fondamental. Cela donne une chance au candidat d'être responsable devant ses électeurs et d'avoir la tête haute quand il retourne après l'élection, qu'il ait gagné ou non. Il ne doit rien à personne et il réglera cette dette.
Forcément, cela force les gens à travailler ensemble, à collaborer et à créer dans un comté un sentiment d'appartenance beaucoup plus grand. Un candidat doit travailler avec les gens qui sont là et qui l'aideront. Cela prend beaucoup de 1 100 $ et il n'y a pas beaucoup de personnes qui donnent cela. Dans mon comté, je n'ai que très peu de gens qui donnent 1 100 $. Comme mon collègue le disait tout à l'heure, on ramasse donc des 5, 10 ou 20 $ et c'est avec cela qu'on fait une campagne électorale. Cela crée un tissu démocratique avec les gens de notre comté et c'est réellement ce qui est important. Si on n'a plus cela, qu'on peut emprunter 80 000 $ d'un coup — comme on l'a vu chez un candidat qui a changé de parti — et qu'on ne le remet pas, ce sera alors institutionnalisé et on n'aura pas besoin de remettre l'argent parce que le parti le remettra. Cela n'a aucun bon sens. C'est complètement fautif et on ne peut pas s'attendre à cela.
Le premier amendement apporté au comité nous apparaît donc logique puisque toutes les limites de contributions figurant actuellement dans la Loi électorale du Canada sont annuelles, sauf dans le cas des candidats à la direction d'un parti. Pour revenir sur ce point, les contributions devraient être annuelles et non pas être des contributions à une course à la chefferie. On sait très bien que c'est une veille habitude tout à fait correcte que chaque fois que l'année recommence en janvier, on puisse redonner un autre montant d'argent aux partis politiques. Pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec la course à la chefferie qui dure d'ailleurs d'une année à l'autre? Cela donnerait une chance aux gens qui veulent appuyer un candidat de redonner une autre fois lorsque l'année est terminée. Un an est une durée suffisamment importante pour que l'on puisse imaginer que les gens soient capables de redonner une autre fois.
À notre avis, la motion no 1 est très importante et on tient à ce que cela reste ainsi. Ce n'est donc pas contre le sens de cette contribution annuelle qu'on en a, mais sur le fait que les contributions relatives aux prêts personnels seraient reprises par le parti. Cela peut complètement faire dévier de l'honnêteté. On peut se retrouver avec une telle loi dans quelques années et on pourrait planifier l'ensemble des prêts faits à un candidat. C'est quelque chose de totalement inacceptable. On est contre cette motion et on votera contre celle-ci jusqu'à la fin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député a soulevé des arguments très intéressants à propos de certaines des choses qui se sont produites, plus particulièrement au Parti conservateur, notamment en ce qui concerne la situation qu'a créée le député de Mississauga—Streetsville en contractant certains prêts. Je crois que ce qui s'est passé est très troublant.
Nous avons passé un certain temps à discuter de l'obstruction systématique au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre en ce qui a trait au scandale des manoeuvres de transfert au moyen desquels le Parti conservateur transférait des sommes à des candidats qui redonnaient ensuite l'argent au parti. Ils déclaraient que c'étaient des dépenses publicitaires. Selon le directeur général des élections, le Parti conservateur a dépassé d'approximativement 1 million de dollars la limite des dépenses électorales fixée dans la Loi électorale du Canada.
Je me demande si le député peut dire à la Chambre si, d'après l'expérience du Bloc au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement est prêt à assumer ses responsabilités pour ce qu'il a fait et pour les choses dont il a été déclaré coupable, à savoir le transfert de sommes, ou ce qui ressemble à du blanchiment d'argent, afin d'avantager le parti conservateur dans le cadre d'un système démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que le collègue libéral amène ce point. Effectivement, en général, il semble qu'une loi puisse être contournée. C'est actuellement le cas. Même si la Loi électorale du Canada a un cadre relativement sévère, on se rend compte qu'on est capable de la contourner. En tout cas, certains essaient de le faire.
Au lieu de permettre plus d'écarts dans le projet de loi C-29, on devrait au contraire essayer de s'assurer qu'il n'y a aucune possibilité de sortir de l'argent de la façon dont le font les conservateurs, c'est-à-dire en prenant de l'argent de la caisse centrale pour payer les choses dans les comtés. On devrait beaucoup plus s'attarder à cela.
On a l'impression que le fédéral a resserré la Loi électorale du Canada, mais qu'on voudrait maintenant la rouvrir parce qu'on l'a un peu trop resserrée. Selon le Bloc, plus une loi sera rigide, plus on a de réelles chances d'avoir des gens honnêtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député au sujet des prêts. Nous avons entendu des allégations et certains propos aujourd'hui à l'égard de prêts qui servaient à contourner la loi. Les prêts sont un moyen légitime de fournir du financement, mais lorsqu'ils ne sont pas remboursés, ils deviennent soudainement des contributions déguisées.
Nous savons maintenant que certains partis ont eu recours à cette pratique par le passé. Nul de besoin de les nommer, car tout le monde sait déjà de quel parti il s'agit. Cependant, j'aimerais que le député me dise une chose. Pourquoi n'interdirait-on pas entièrement les prêts? J'aimerais savoir ce que le député en pense.
[Français]
Monsieur le Président, la question est intéressante, mais je ne pense pas qu'on doive éliminer totalement les prêts.
Il faut tout de même se rendre compte que des candidats proviennent d'endroits où ils ne sont pas populaires, mais qu'ils veulent tout de même aller en politique. Ils ne font pas nécessairement de gros emprunts. Certains partis amassaient très peu d'argent et ne pouvaient même pas avoir de remises du directeur général des élections.
C'est alors intéressant que cette personne puisse contracter un emprunt à son nom. Si elle ne le remet pas, c'est tout simplement son dossier de crédits qui sera entaché. À mon avis, c'est la façon qui est établie et, en règle générale, c'est aussi la façon dont les gens devraient remettre les prêts. S'ils ne les remettent pas, ce sont eux-mêmes qui auront des difficultés.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à mon tour au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts). Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi, mais le gouvernement est revenu à la charge avec certaines mesures que nous avions pourtant modifiées en comité.
Le Bloc québécois conserve toute sa latitude pour le vote final sur ce projet de loi, dont le contenu est le suivant. Je serai bref.
Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions. Il serait aussi désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales, sauf exception, non seulement de verser des contributions conformément à la loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent. Les prêts, garanties d'emprunts et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $. Enfin, seules les institutions financières, à un taux d'intérêt commercial, et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables au prêt non remboursé seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. On dit aussi que les prêts non remboursés après 18 mois seraient considérés comme une contribution politique.
Là où il y a un problème, c'est sur le dernier point. Les associations de circonscription ou, faute d'association, le parti lui-même, seraient tenu responsables des prêts non remboursés par ses candidats. On a entendu plusieurs de mes collègues ici en cette Chambre, et surtout plusieurs collègues du Bloc québécois, dire à quel point cette mesure était aberrante. En fait, le gouvernement a introduit cette motion ainsi que deux autres visant à contredire trois modifications qui ont été faites par les partis d'opposition en comité. Par cette motion, le gouvernement conservateur rejette l'amendement qui avait été apporté par le Bloc québécois.
Les partis politiques — et je pense qu'on l'a entendu à maintes reprises — deviendraient ainsi responsables des dettes contractées par leurs candidats. Le problème avec cette motion du parti gouvernemental, c'est que les partis politiques ne sont pas vraiment impliqués dans les contrats passés entre les candidats et leurs institutions financières. Cela se fait entre le candidat et sa banque ou sa caisse, dans le cas des candidats québécois. Le parti politique n'a pas à se mêler de cet aspect de la campagne électorale pour chacun des candidats et chacune des candidates.
Par cette motion, le gouvernement veut rendre les partis responsables des dettes contractées par ces candidats, ce qui est tout à fait illogique puisque les partis ne peuvent limiter les dépenses de leurs candidats. Il y a une limite, un plafond électoral, mais pour ce qui est de l'emprunt qu'un candidat ou une candidate fera pour sa propre campagne électorale, c'est bien sûr laissé à la discrétion du candidat, de la candidate ou de son organisation. Le parti n'est pas partie prenante dans cette transaction.
Un candidat pourrait donc s'endetter. On pourrait parler, par exemple, d'un montant de 60 000 $ auprès d'une banque ou de sa caisse, sans que son parti ne puisse l'en empêcher. Légalement, le candidat peut faire cela. C'est le parti qui se retrouverait avec cette dette et celle de tous ceux et celles d'ailleurs qui, par malheur, ne réussiraient pas ou ne voudraient pas rembourser leurs dettes. C'est comme si une loi permettait d'emprunter sans même que le garant en soit informé et que lorsque le gérant de la caisse demande qui est garant, qui cautionne le prêt, quelqu'un pourrait lui dire que c'est son voisin, que c'est lui qui s'organisera avec cela si la personne ne rembourse pas. C'est lui qui cautionnerait le prêt qu'une personne aurait contractée. C'est complètement aberrant qu'on en arrive là.
Évidemment, il ne faut évidemment pas présumer que tous les candidats et candidates à une élection sont malhonnêtes. Au contraire, j'espère que la grande majorité sont honnêtes. Toutefois, on ouvre une porte au problème de quelqu'un qui se lance dans une élection, qui s'endette par-dessus la tête et qui ne gagne pas son élection. Il sait très bien qu'en bout de ligne, si jamais il ne rembourse pas, c'est son parti politique qui se retrouvera avec la dette. Cela ne prend pas beaucoup de gens qui ne pourraient pas ou qui ne voudraient prendre cette dette sur leurs épaules pour qu'un parti politique se retrouve dans de grandes difficultés.
Je donne l'exemple de ma première campagne électorale. Dans la caisse du Bloc québécois de Richmond—Arthabaska, il n'y avait pas beaucoup d'argent. Lorsque j'ai été choisi candidat, c'était le jour même du déclenchement des élections en 2000. J'ai donc dû faire des emprunts. J'ai fait ma campagne électorale de cette façon et je savais dans quoi je m'embarquais.
Je savais que, après ma campagne électorale, j'aurais sans doute une dette. J'espérais être député, avoir la possibilité de rembourser assez rapidement cette dette, mais j'avais perdu cette fois-là par environ 300 voix.
Des voix: Oh, oh!
M. André Bellavance: Je remercie mes collègues de trouver que c'était dommage, mais ce n'était que partie remise, monsieur le Président. On a réussi à reprendre cela en 2004.
Tout cela pour dire que, après ma campagne électorale, je n'avais plus d'emploi; j'avais beaucoup de dettes. Comme tout un chacun, compte tenu des responsabilités qu'on doit prendre, j'ai pris sur moi de rembourser cette dette. Jamais il ne m'est venu à l'esprit que mon parti devrait prendre cette responsabilité à ma place.
Bien sûr, j'avais reçu un remboursement électoral, tout était dans les règles, mais il restait tout de même que j'avais emprunté de l'argent, puisque dans notre circonscription, à ce moment-là — cela a beaucoup changé depuis —, on n'avait pas énormément d'argent. Il doit être très rare que des candidats ne remboursent pas leurs dettes, en tout cas au Bloc québécois. S'il fallait qu'un parti se retrouve avec les dettes de tous ses candidats, ce sont les militants qui ne seraient pas heureux.
Plus tôt, l'un de mes collègues racontait que, dans sa circonscription — c'est ainsi dans une large mesure dans les circonscriptions où il y a des députés du Bloc québécois —, les militants donnent de petits montants d'argent bien souvent. On a une multitude de militants qui participent à des activités: on organise des soupers de spaghetti à 10 $, 20 $ ou 25 $ par personne afin d'amasser des fonds, parce qu'en vertu de notre culture, chez nous, on ne compte pas sur les grandes entreprises, même si la loi est maintenant changée pour le mieux — heureusement.
À une certaine époque, je me rappelle que l'ex-premier ministre, lors d'une course de leadership qui n'en était pas vraiment une, avait reçu 100 000 $ de la société pétrolière Irving. Je puis vous affirmer que je n'ai jamais eu de tels montants, même quand la loi le permettait. C'est évident que, chez nous, les militants seraient très insultés si on leur disait que, finalement, l'argent qu'ils ont amassé servira à payer la dette d'un candidat qui ne le fait pas, et que c'est au parti de se retrouver avec cette responsabilité.
Le projet de loi C-29 n'est pas un mauvais projet de loi en soi, puisqu'il corrige des lacunes de la Loi fédérale sur la responsabilité, le fameux projet de loi C-2, que le gouvernement voulait faire adopter si rapidement qu'il en a oublié volontairement ou non — je ne le sais pas — des problèmes d'éthique.
C'est à l'époque où le gouvernement conservateur, de toute façon, pensait probablement, comme beaucoup d'analystes maintenant, qu'il ferait un mandat d'un an ou un an et demi. On a présenté quelques priorités — je crois qu'elles étaient cinq au départ — en disant qu'on s'en va avec cela. Depuis deux ans que le gouvernement est en place, il ne semble pas trop savoir où s'en aller. Néanmoins, je crois qu'il le sait: il veut retourner en élection, parce qu'il n'a pas justement mis en place des programmes pour pouvoir continuer plus longtemps.
À ce moment-là, le gouvernement pensait qu'il ne durerait pas trop longtemps. Il voulait remplir ses soi-disant promesses à toute vapeur, puis il en a oublié des bouts. Voilà pourquoi on a mis en avant le projet de loi C-29: pour pallier ces oublis.
Le projet de loi C-29 vise à contrer le contournement des règles de financement politique.
Comme on me fait signe qu'il ne me reste que quelque deux minutes, je serai bref.
Le Bloc québécois croit nécessaire d'encadrer les prêts afin d'éviter que les plafonds de financement ne soient contournés. C'est d'ailleurs ironique que ce gouvernement présente un tel projet de loi, alors que le Parti conservateur fait actuellement l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada, qui refuse de rembourser les dépenses électorales de 67 candidats conservateurs qui se sont présentés lors de la dernière campagne électorale. Il y a neuf députés du Québec, deux ministres du Québec et un secrétaire d'État du Québec. Ce denier n'est pas vraiment un ministre, bien qu'il ait une limousine. Un secrétaire d'État n'est pas considéré comme un vrai ministre. Ces gens font partie de cette gang.
La méthode est la suivante: on envoie de l'argent dans les circonscriptions pour de la publicité. C'est supposé être de la publicité locale, mais, en réalité, c'était de la publicité nationale. Le candidat qui recevait de l'argent pour cela ne s'est jamais vu la fraise à la télévision ou dans les médias, c'était vraiment de la publicité nationale. Les associations de circonscription, elles, ont renvoyé l'argent au palier national pour payer cette publicité.
Ce stratagème a quand même permis au parti d'augmenter son plafond de dépenses électorales de 1,2 million de dollars. Ce n'est pas rien, d'où l'importance actuellement, à l'aube d'une prochaine campagne électorale, d'éviter ce genre de stratagème, de sorte que le Parti conservateur ne fasse pas le même genre de micmac qui leur a permis d'avoir des dépenses électorales de publicité supérieures à ce que, normalement, n'importe quel autre parti aurait eues.
Il faut dire que le Parti conservateur a accusé le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral de faire la même chose. Mais Élections Canada dit que ces deux partis ont vraiment donné l'occasion à leurs candidats d'avoir des publicités locales. C'est donc cela la différence.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous parlons de la façon dont les prêts peuvent compromettre le processus politique et des raisons pour lesquelles le projet de loi C-29 est si important, j'ai pensé que le député pourrait trouver intéressant d'examiner une situation que nous ne pouvons régler, car le projet de loi n'est pas rétroactif. Il s'agit des prêts en souffrance à la suite de la course à la direction du Parti libéral.
Le député de Kings—Hants a un prêt de 200 000 $ et il a financé plus de 35 p. 100 de sa campagne avec des fonds empruntés; le député de York-Centre a un prêt de 300 000 $ et 59 p. 100 de son financement prenait la forme de prêts; Bob Rae a contracté des prêts totalisant 845 000 $ et le chef de l'opposition a, quant à lui, des prêts qui s'élèvent à 455 000 $. Le remboursement de ces prêts revêt pour nous tous une grande importance et c'est pourquoi le projet de loi C-29 est si important.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces prêts considérables?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, c'est la raison pour laquelle on est d'accord sur le principe du projet de loi C-29. D'ailleurs, le gouvernement a déposé ce projet de loi en faisant valoir que plusieurs candidats à la chefferie du Parti libéral du Canada ont contracté d'importants prêts afin de contourner les limites de financements. Toutefois, dans toute cette histoire, le gouvernement ne dit pas que son propre chef, le premier ministre lui-même, n'a pas dévoilé toutes ses contributions lors de la course au leadership de 2002.
Un article du Globe and Mail du 2 octobre 2002 révélait que le premier ministre avait consacré 1,1 million de dollars à sa course à la chefferie du parti de l'Alliance canadienne. Toujours selon cet article du Globe and Mail, il avait publié une liste partielle de ses donations.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très curieux de connaître le total exact de ces dons. Qui sont les donateurs de cette course à la chefferie? Ce gouvernement veut des élections. Il a mené sa dernière campagne électorale sous la thématique de la transparence. Il faudrait donc qu'il fasse la même chose lors de la prochaine campagne électorale. Ce serait intéressant de le savoir.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-29, il restera deux minutes pour la période des questions et commentaires de l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai soulevée le 12 décembre dernier au sujet du statut de destination approuvée. Cette question est extrêmement importante lorsqu'il s'agit de publicité et de promotion de voyages organisés au Canada et en Chine.
En 2005, le gouvernement libéral précédent avait conclu une entente de principe à ce sujet. Il s'agit d'une question très importante sur le plan publicitaire, car 134 pays ont le statut de destination approuvée, statut absolument essentiel que nous puissions, en tant que pays, faire la promotion du tourisme, compte tenu surtout du fait que les Chinois font plus de 120 millions de voyages à l'étranger chaque année. On estime également qu'ils dépensent en moyenne 1 800 $ par voyage en hébergement, achats et autres.
Nous devons exploiter cet immense filon mais, comme nous le savons, les relations du gouvernement avec la Chine ne sont pas au beau fixe, c'est le moins qu'on puisse dire. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement a dit qu'il y avait un millier d'espions chinois au Canada, puis il a attendu un an avant de rencontrer l'ambassadeur de la Chine au Canada. La route a été pour le moins ardue.
Par conséquent, cet accord de principe a été abandonné. Nous avons besoin qu'un tel accord soit avalisé parce que des voyagistes pourront ainsi envoyer des groupes de touristes au Canada et parce que le Canada pourra faire de la publicité en Chine, à titre de destination privilégiée. Nous avons besoin d'un tel avantage.
Malheureusement, les relations entretenues jusqu'à maintenant ne permettent pas la conclusion d'un tel accord. Le gouvernement menace de traîner la Chine devant l'OMC, et d'autres agissements de la part du gouvernement n'ont pas été bénéfiques non plus.
C'est un enjeu important pour l'industrie canadienne du tourisme. C'est important pour les agences de voyages. Au pays, de nombreux Canadiens d'origine chinoise seraient enchantés qu'il puisse y avoir un accord. D'autres Canadiens le seraient aussi. Le gouvernement n'ayant pas su obtenir des résultats dans ce dossier, le pays continue d'en subir des conséquences très déplorables.
On assiste à une croissance économique fulgurante de la Chine, de l'Inde et d'autres pays. Or, le Canada n'a pas encore su profiter des possibilités qui s'ouvrent ainsi. C'est inadmissible. Il faut en profiter.
Le gouvernement libéral précédent avait vu les possibilités qui se présentaient en Chine et dans le Sud-Est asiatique. Il a rapidement agi dans ce dossier. Il a déménagé à Vancouver le quartier général du tourisme au Canada. Le Parti libéral considère que l'Asie présente d'importantes perspectives pour le pays. Selon les estimations, au moins 700 000 touristes chinois pourraient visiter le Canada. Malheureusement, il n'en sera rien tant que le Canada n'aura pas conclu un accord lui permettant d'obtenir le statut de destination approuvée.
Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à retourner négocier, à abandonner sa rhétorique avec les Chinois et à conclure avec eux un accord qui sera avantageux pour les deux parties. Compte tenu du potentiel de 700 000 touristes, un tel accord a une importance cruciale pour l'industrie canadienne du tourisme. Chaque personne qui visite le Canada y dépense en moyenne 1 800 $. Il s'agit donc d'un marché formidable.
Lorsqu'on jette un coup d'oeil à l'Australie et aux pays qui ont conclu de tels accords, on voit qu'ils bénéficient de la venue de touristes chinois, qui ne viennent cependant pas au Canada. Il faut régler ce problème. Je n'ai de cesse d'exhorter le gouvernement à le faire.
J'espère que le secrétaire parlementaire aura de bonnes nouvelles ce soir ou qu'il pourra au moins m'indiquer que le Canada va reprendre les pourparlers. En fin de compte, il ne s'agit pas d'un enjeu partisan, mais bien d'un enjeu canadien. Mon parti s'efforce de faire avancer ce dossier parce qu'il croit que c'est dans l'intérêt du pays de faire comme d'autres qui ont su profiter des possibilités offertes.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question du député de Richmond Hill concernant les négociations du Canada avec la Chine pour l'obtention du statut de destination approuvée.
Le gouvernement s'est engagé à obtenir ce statut de destination approuvée. Un tel statut donnerait un bon coup de pouce à l'industrie du tourisme entre le Canada et la Chine. Ce serait bénéfique pour l'important secteur du tourisme au Canada. C'est pourquoi le gouvernement a soulevé cette question auprès des hauts fonctionnaires chinois chaque fois qu'il en a eu l'occasion.
Le ministre du Commerce international est allé en Chine en janvier. Il y a rencontré son homologue chinois, le ministre Chen Deming, à plusieurs reprises. Tout l'éventail des questions relatives au commerce bilatéral Canada-Chine a pu y être abordé.
Les ministres ont discuté des progrès des négociations concernant un accord de promotion et de protection de l'investissement étranger, des derniers développements de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, de l'amélioration des mouvements bilatéraux des investissements et de l'intensification des échanges commerciaux. Je peux assurer au député que la relation entre le Canada et la Chine a des fondements solides, et l'accueil chaleureux réservé au ministre durant son séjour en Chine en est la preuve.
Nous avons dit très clairement que le Canada voulait faire avancer ce dossier. La question est en jeu depuis plusieurs années déjà. Le Canada voudrait prendre des mesures positives dans ce dossier et en arriver à un arrangement négocié qui serait avantageux pour tous et qui permettrait aux deux pays de tirer profit des liens que l'obtention du statut de destination approuvée pourrait faciliter, surtout que la Chine et le Canada accueilleront tour à tour les Jeux olympiques. Nous continuons donc de poursuivre les discussions avec les Chinois à ce sujet chaque fois que nous en avons l'occasion.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l'industrie du tourisme représente une partie essentielle de l'économie canadienne. Au Canada, le tourisme génère des revenus de l'ordre de 60 milliards de dollars et contribue à la santé économique de toutes les régions du pays. La Chine représente un important marché touristique pour le Canada et elle est l'un de nos marchés cibles. La Commission canadienne du tourisme a un bureau à Beijing. Elle a préparé un site web en mandarin et elle a participé à bon nombre d'expositions touristiques en Chine.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement continuera de tenter de faire avancer le dossier de l'obtention du statut de destination approuvée auprès des Chinois. Le député doit toutefois savoir également que l'obtention du statut de destination approuvée et le tourisme sont deux éléments des liens commerciaux étendus que nous entretenons avec la Chine et qui incluent également le commerce bilatéral, la coopération en matière d'innovation et les investissements bilatéraux.
Les liens entre le Canada et la Chine continueront de croître, et pendant ce temps, les visiteurs Chinois continueront de venir au Canada, même si nous n'avons pas obtenu le statut de destination approuvée. D'après des données préliminaires, 146 000 visiteurs auraient séjourné plus de 24 heures au Canada en 2007, ce qui représente une augmentation pour une quatrième année consécutive. Le nombre de visiteurs Chinois au Canada s'est accru d'environ 12 p. 100 depuis l'an 2000.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député. Je suis inquiet de voir que le ministre du Commerce international s'est rendu en Chine le mois dernier et qu'il a menacé les Chinois d'une poursuite devant l'OMC pour d'obtenir ce statut de destination approuvée. Si c'est là un love-in, je préfère ne pas savoir ce qui serait le contraire. En l'occurrence, ce n'est pas en menaçant les Chinois que nous aurons fait avancer notre cause.
Le Parti libéral est prêt à réparer les relations du Canada avec la Chine. Il est prêt à raviver l'accord que nous avions déjà convenu en principe, à aller de l'avant et à signer l'entente. Si le secrétaire parlementaire laisse entendre qu'il y a maintenant une nouvelle ouverture avec la Chine, je dois lui poser une autre question. Pourquoi le ministre a-t-il menacé la Chine de la traîner devant l'OMC?
J'encourage le gouvernement à laisser tomber les belles paroles, à s'asseoir à la table et à conclure une entente de la même façon que les autres l'ont fait. Finalement, ce que le député a dit est exact...
Monsieur le Président, l'hypocrisie du député d'en face me renverse. Le député n'a pas soulevé publiquement une seule fois la question du statut de destination approuvée pour les touristes chinois au Canada. Le compte rendu indiquera que le gouvernement libéral n'a rien fait pour que le Canada obtienne de la Chine le statut de destination approuvée.
Le gouvernement conservateur tente de négocier une entente avec le gouvernement chinois en vue de rehausser le tourisme au Canada. Le député ne cherche qu'à se faire du capital politique. Nous négocions. Nous exerçons des pressions. Nous obtenons des résultats.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, le 29 janvier, je prenais la parole en cette Chambre durant la période des questions pour demander au premier ministre de séparer du vote sur le budget le vote sur la fiducie pour diversifier l'économie des régions. En effet, souvenons-nous que, lorsqu'il a fait son annonce au Nouveau-Brunswick, le premier ministre avait dit qu'il fallait absolument que cela soit adopté en même temps que le budget.
C'était le 29 janvier. Le Bloc est revenu à la charge quotidiennement depuis ce temps-là et on a obtenu satisfaction. Le gouvernement a décidé de séparer le vote sur la fiducie de l'ensemble du budget. C'est une bonne décision. Nous l'avions demandé à répétition.
Quelle n'a pas été ma surprise de voir dans les journaux de fin de semaine le député de Mégantic—L'Érable, qui est le secrétaire d'État à l'Agriculture, me reprocher d'avoir demandé cela. Le 9 février, ce dernier me disait: « Si M. Crête voulait se rendre utile, il pourrait commencer par convaincre son chef de... »
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup est un homme de grande expérience en cette Chambre. Il s'assoit d'ailleurs à la première rangée. Il sait qu'on ne nomme aucun député par son nom, même pas soi-même.
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser.
Le secrétaire d'État à l'Agriculture souhaitait que je commence à convaincre son chef d'appuyer le prochain budget fédéral afin que ce fonds en fiducie pour le développement communautaire voie le jour. Le secrétaire d'État avait cependant une semaine de retard car le premier ministre nous avait donné raison la semaine d'avant. Il nous avait dit que l'argent pour la fiducie serait distinct du budget. Le secrétaire d'État à l'Agriculture se targue de dire que les députés du Bloc n'ont pas de pouvoir, mais le Bloc a gagné sur ce point. Le secrétaire, lui, n'a pas suivi l'actualité. Une semaine après que la nouvelle soit connue, il répétait encore cela.
Cela dit, il reste encore un élément important. En fin de semaine, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, l'a soulevé à nouveau auprès du premier ministre du Canada. Il lui a dit qu'il s'agissait d'une bonne idée de séparer l'argent, qu'il l'avait lui-même demandé et que cela répondait au consensus québécois voulant que le vote se tienne séparément. Il lui a également dit qu'il restait une chose, toutefois: il fallait de l'argent additionnel. Un milliard de dollars, ce n'est pas suffisant. Il faut de l'argent additionnel.
Depuis l'automne passé, le Bloc québécois a déposé un plan d'intervention de 3,5 milliards de dollars: 2 milliards de dollars pour le secteur manufacturier, 1 milliard de dollars pour le secteur forestier et 1,5 milliard de dollars pour l'assurance-emploi. Cela donne un totale de 4 milliards de dollars. Un milliard de dollars a été versé pour la fiducie et il reste 3,5 milliards de dollars à avancer.
Le gouvernement se décidera-t-il à répondre à cette deuxième partie de l'exigence du consensus québécois et acceptera-t-il que cet argent, à même le surplus de 10 milliards de dollars de la présente année, soit dépensé de la manière suivante: 3 milliards de dollars pour la dette, 3,5 milliards de dollars pour la relance et 3 milliards de dollars pour aider les personnes âgées? N'est-ce pas le bon choix que le gouvernement doit rendre public le plus tôt possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait une fois de plus plaisir de parler à mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup du vaste appui que le gouvernement a donné aux secteurs manufacturier et forestier, notamment à l'aide de la fiducie pour le développement communautaire.
En mettant celle-ci sur pied, notre gouvernement compte faire une différence concrète pour les collectivités et les travailleurs qui s'adaptent aux changements dans le paysage économique mondial.
Bien que l'économie du Canada se porte très bien en général, l'instabilité économique mondiale exerce des pressions sur certaines collectivités et certains travailleurs, surtout ceux qui dépendent d'un seul secteur qui connaît des difficultés. C'est pourquoi nous investirons 1 milliard de dollars dans la fiducie pour le développement communautaire, qui viendra financer des initiatives provinciales et territoriales qui aideront ces collectivités et ces travailleurs à surmonter les obstacles économiques auxquels ils sont confrontés.
Cette initiative a été couverte d'éloges par les organisations et dirigeants provinciaux clés. Par exemple, Shawn Graham, premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick, a fait remarquer que son gouvernement était heureux que le premier ministre et son gouvernement aient pris cet engagement. La Fédération canadienne des municipalités a félicité le gouvernement fédéral de sa décision d'aider les collectivités canadiennes qui éprouvent des difficultés économiques. Elle a très bien accueilli la fiducie.
Les collectivités nous ont dit qu'elles avaient besoin de recevoir cette aide rapidement. Nous avons donc présenté le projet de loi C-41 pour rapidement mettre en vigueur la fiducie. Le projet de loi a recueilli l'appui unanime de tous les partis de la Chambre, y compris du Bloc.
Le projet de loi C-41 a reçu la sanction royale et nous collaborons actuellement avec les provinces et les territoires pour cerner rapidement les domaines d'intervention prioritaires et leur faire promettre publiquement d'appuyer les collectivités conformément aux objectifs de la fiducie.
La fiducie fait fond sur les mesures importantes que nous avons déjà prises pour renforcer l'économie et améliorer le contexte commercial de manière à permettre aux entreprises de tous les secteurs d'améliorer leur compétitivité et d'investir.
Nous avons proposé des réductions d'impôt appréciables et nous sommes en voie d'avoir le taux d'imposition des sociétés le plus bas des principaux pays industrialisés.
Nous avons investi dans le développement des compétences et dans l'éducation afin que le Canada jouisse de la main-d'oeuvre la plus instruite, la plus compétente et la plus souple au monde.
Nous avons injecté des sommes sans précédent dans l'infrastructure — 33 milliards de dollars sur sept ans au total — pour disposer de l'infrastructure essentielle qui constitue le moteur d'une économie moderne.
Nous nous sommes attachés à réduire le fardeau bureaucratique afin que les entreprises puissent se concentrer sur ce qu'elles font le mieux: investir, produire de la valeur et créer de l'emploi pour les Canadiens.
Le gouvernement est résolu à offrir les conditions nécessaires au succès économique. La fiducie pour le développement des collectivités le montre bien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue: c'est une véritable tempête qui a frappé les secteurs manufacturier et forestier canadiens, mais particulièrement au Québec et en Ontario.
C'est là que le bât blesse. La répartition actuelle entre les provinces est inacceptable. Bien qu'il y ait deux provinces très touchées, c'est l'ensemble des provinces qui toucheront de l'argent. Je n'ai rien contre l'Île-du-Prince-Édouard, mais 99 $ par habitant, alors qu'au Québec on parle de 22 $, c'est absolument inacceptable!
Il y aura aussi des ententes avec les provinces, ce qui est intéressant. Cependant, je termine ma présentation en demandant à mon collègue s'il va informer le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'il a effectivement écrit dans mon comté, une semaine en retard, pour dire qu'on devait voter sur cela en même temps que le budget.
Il aurait dû être au courant de la situation et admettre que le Bloc québécois avait réussi à faire bouger le gouvernement, et que c'était mieux pour tout le monde que le milliard de dollars soit disponible le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que nous partagions les craintes du député face à l'instabilité qui règne dans les secteurs manufacturier et forestier dans sa province, nous remarquons que l'économie du Québec demeure généralement très vigoureuse, son taux de chômage, à 6,8 p. 100, se situant à son niveau le plus bas en 33 ans. En janvier dernier seulement, 7 200 nouveaux emplois, pour la plupart à plein temps, ont été créés dans cette province.
Comme le professeur en économie de l'Université McGill, Tom Velk, le faisait remarquer dans la Gazette de Montréal, la plupart de ces nouveaux emplois ont été créés dans le secteur privé et en dehors des secteurs dominés par les exportations.
En effet, il y a même pénurie de travailleurs qualifiés dans certains secteurs au Québec.
Comme le disait récemment John Simonetti, président d'une agence montréalaise de recrutement, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes pour combler les postes vacants dans un grand nombre de secteurs. Il a déclaré que le problème était qu'ils ne pouvaient pas trouver de personnel. Il manque de travailleurs qualifiés et expérimentés dans certains domaines.
Visiblement, le Québec et le Canada possèdent encore une base économique solide comme en fait foi la vigueur du marché du travail, une base sur laquelle nous prendrons appui pour nous assurer que le Canada sera en mesure de faire face à l'instabilité.