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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 49

Tuesday, February 12, 2008

10:00 a.m.

Journaux

No 49

Le mardi 12 février 2008

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 392-0263, 392-0264, 392-0272, 392-0275 and 392-0277 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-392-19-06.

— nos 392-0263, 392-0264, 392-0272, 392-0275 et 392-0277 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-06.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Third Report of the Standing Committee on Public Accounts, "The Testimony of Deputy Commissioner Barbara George Before the Public Accounts Committee". — Sessional Paper No. 8510-392-52.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le témoignage fait devant le Comité des comptes publics par la sous-commissaire Barbara George ». — Document parlementaire no 8510-392-52.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 11 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9 à 11 et 14) est déposé.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), was read the first time.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une première fois.

Pursuant to Standing Order 86.2, the Bill (previously Bill S-211, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l’article 86.2 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi S-211, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0346);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0346);

— by Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), one concerning the protection of the environment (No. 392-0347);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet de la protection de l'environnement (no 392-0347);

— by Mr. MacKenzie (Oxford), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 392-0348).

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 392-0348).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-1 and Q-134 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-1 et Q-134 inscrites au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the Bill be referred forthwith to a legislative committee.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008. (Government Business No. 3)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008. (Affaires émanant du gouvernement no 3)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 40 -- Vote no 40)
YEAS: 172, NAYS: 27
POUR : 172, CONTRE : 27

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins

Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis

Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin

Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McDonough

Mulcair
Nash
Savoie
Siksay
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis

Total: -- 27

PAIRED -- PAIRÉS

Lalonde

Pallister

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be referred forthwith to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:32 p.m., pursuant to Standing Order 73(1), the Speaker interrupted the proceedings.

À 16 h 32, conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, February 13, 2008, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 février 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.

Motion no 1 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Motion No. 2 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:

“case of a candidate, the selection date as defined in section 478.01 in the case of a nomination contestant, the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and the end of the fiscal period during which the loan was made in the case of a registered party and registered association, is deemed to be a contribution of the”

Motion no 2 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

« d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. »

Motion No. 3 of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

“Officer shall inform the lender of his or her decision; furthermore, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party had guaranteed the loan.”

Motion no 3 de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

« créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, during consideration of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, a member other than the sponsor, the Member for Mississauga—Brampton South, may move the motions for concurrence at report stage and third reading.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant l'étude du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, un député autre que le parrain, le député de Mississauga—Brampton-Sud, puisse proposer les motions d'adoption à l'étape du rapport et de la troisième lecture.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) for Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), au nom de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was read for the third reading of Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) for Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), au nom de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bernier (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Report on the Annual Summary of Steel Import Permit Information for the year 2007, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. 13 (3rd Supp.), s. 1. — Sessional Paper No. 8560-392-525-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bernier (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le sommaire annuel d'information des permis d'acier pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. 13 (3e suppl.), art. 1. — Document parlementaire no 8560-392-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:02 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 2, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.