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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 50

Wednesday, February 13, 2008

2:00 p.m.

Journaux

No 50

Le mercredi 13 février 2008

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a parliamentary delegation that travelled to Malaysia, from November 3 to 9, 2007. — Sessional Paper No. 8565-392-75-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Malaisie du 3 au 9 novembre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-75-02.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada concerning the examination of RCMP exempt data banks, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, ss. 39(1) and 40(1). — Sessional Paper No. 8560-392-997-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relativement à l'examen des fichiers inconsultables de la GRC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire no 8560-392-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement à la pétition suivante :

— No. 392-0296 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-392-19-07.

— no 392-0296 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-07.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership économique de 2007 de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique), du 15 au 17 novembre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-59-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (matter related to the forestry and manufacturing sectors). — Sessional Paper No. 8510-392-53.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (question concernant les secteurs forestier et manufacturier). — Document parlementaire no 8510-392-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé.



Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 11th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Canadian Heritage

Michael Chong for Gord Brown

Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Gord Brown for Michael Chong

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent du patrimoine canadien

Michael Chong remplace Gord Brown

Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Gord Brown remplace Michael Chong

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Second Report of the Committee, "Women and the Court Challenges Program". — Sessional Paper No. 8510-392-54.

Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Les femmes et le programme de contestation judicaire ». — Document parlementaire no 8510-392-54.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 10 and 12 to 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 10 et 12 à 14) est déposé.



Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Third Report of the Committee (United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples). — Sessional Paper No. 8510-392-55.

Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). — Document parlementaire no 8510-392-55.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Guay (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.



By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize and honour the great contribution to science and the fight against climate change by the Canadian scientists of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), who were awarded the 2007 Nobel Peace Prize for their efforts.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse et souligne l'importante contribution à la science et à la lutte contre les changements climatiques des scientifiques canadiens du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui ont obtenu le prix Nobel de la paix de 2007 pour leurs efforts.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-42, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Watson (Essex), one concerning sex offenders (No. 392-0349) and one concerning the issuing of visas (No. 392-0350);

— par M. Watson (Essex), une au sujet des agresseurs sexuels (n392-0349) et une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0350);

— by Mr. Easter (Malpeque), one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0351);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0351);

— by Mr. André (Berthier—Maskinongé), two concerning the protection of the environment (Nos. 392-0352 and 392-0353);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 392-0352 et 392-0353);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning prosperity partnership (No. 392-0354);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0354);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning Canada's railways (No. 392-0355);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 392-0355);

— by Mrs. Mourani (Ahuntsic), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0356);

— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0356);

— by Ms. Savoie (Victoria), two concerning immigration (Nos. 392-0357 and 392-0358) and one concerning student loans (No. 392-0359);

— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet de l'immigration (nos 392-0357 et 392-0358) et une au sujet des prêts aux étudiants (n392-0359);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 392-0360);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 392-0360);

— by Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), one concerning Afghanistan (No. 392-0361);

— par Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de l'Afghanistan (no 392-0361);

— by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), one concerning national parks (No. 392-0362);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des parcs nationaux (no 392-0362);

— by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), one concerning prosperity partnership (No. 392-0363).

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0363).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-165, Q-174, Q-178 and Q-179 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-165, Q-174, Q-178 et Q-179 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-166 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With respect to Disability applications under the Canada Pension Plan for the years 2004 to 2006, inclusive: (a) what was the total number of applications received by the end of each respective year; (b) what were the total numbers of both granted and denied benefits on initial application; (c) what was the total number of denied clients who requested a level 81 reconsideration; (d) what were the total numbers of both granted and denied applications at the reconsideration level; (e) what was the total number of clients who appealed to level 82 (Review Tribunal); (f) what was the number of clients who were granted a benefit prior to a hearing (Review Tribunal); and (g) what were the total numbers of granted and denied applications at the level 82 (review Tribunal)? — Sessional Paper No. 8555-392-166.

Q-166 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada pour les années 2004 à 2006 inclusivement : a) quel était le nombre total de demandes reçues à la fin de chaque année respectivement; b) quels étaient les nombres totaux de demandes initiales acceptées et refusées; c) quel était le nombre total de clients dont la demande a été refusée qui ont demandé une réévaluation en vertu de l’article 81; d) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées après la réévaluation; e) quel était le nombre total de clients qui sont allés en appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision); f) quel était le nombre de clients à qui des prestations ont été accordées avant une audience (tribunal de révision); g) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées au niveau de l’appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision)? — Document parlementaire no 8555-392-166.



Q-176 — Mr. Dykstra (St. Catharines) — With respect to Canada's international development commitments, what is the estimated annual cost to increase Canada’s international aid expenditures by 10% instead of the 8% currently that is currently committed by the present government? — Sessional Paper No. 8555-392-176.

Q-176 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international, quels sont les coûts estimatifs annuels d’une augmentation de 10 p. 100 du portefeuille de l’aide internationale au lieu des 8 p. 100 annoncés par le gouvernement actuel? — Document parlementaire no 8555-392-176.



Q-177 — Mr. Dykstra (St. Catharines) — With regard to government initiatives affecting seniors, what is the estimated annual cost: (a) to end the 10 year residency requirement for Old Age Security; and (b) to expand the full benefits of the Veteran’s Independence Program to widows who currently do not qualify for the program? — Sessional Paper No. 8555-392-177.

Q-177 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales accordées aux personnes âgées, quels sont les coûts estimatifs annuels : a) pour mettre un terme au délai minimal de résidence de 10 ans pour la Sécurité de la vieillesse; b) pour étendre les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves qui, actuellement, ne se qualifient pas pour ce programme? — Document parlementaire no 8555-392-177.



Q-192 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to the Small Craft Harbours program of the Department of Fisheries and Oceans, what was the funding amount allocated, granted or contributed to each harbour in each federal electoral district within the province of Nova Scotia, in each of the years 2003 to 2007, inclusive? — Sessional Paper No. 8555-392-192.

Q-192 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la Nouvelle-Écosse? — Document parlementaire no 8555-392-192.

Applications for Emergency Debate Demandes de débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the livestock industry.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons in an unacceptable manner and does not provide that 25 percent of the elected members of the House of Commons must come from Quebec.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), because the Bill would reduce the political weight of the Quebec nation in the House of Commons in an unacceptable manner and does not provide that 25 percent of the elected members of the House of Commons must come from Quebec.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be referred forthwith to a legislative committee.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 41 -- Vote no 41)
YEAS: 224, NAYS: 48
POUR : 224, CONTRE : 48

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)

Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx

Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 224

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guay

Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 48

Accordingly, Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, was referred to a legislative committee.

En conséquence, le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est renvoyé à un comité législatif.


Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 42 -- Vote no 42)
YEAS: 267, NAYS: 1
POUR : 267, CONTRE : 1

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Petit

Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Turner
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 267

NAYS -- CONTRE

Trost

Total: -- 1

Accordingly, Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Emergency Debate Débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the livestock industry.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail.

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved, — That this House do now adjourn.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Wheat Board, together with the Auditors' Report, for the crop year ended July 31, 2007, pursuant to the Canadian Wheat Board Act, R.S. 1985, c. C-24, sbs. 9(2). — Sessional Paper No. 8560-392-259-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-392-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)



A paper deposited with the Clerk of the House was deemed laid upon the Table:

Un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre :

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Second 30-day report of Atomic Energy of Canada Limited tabled further to the consideration of Bill C-38, An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the National Research Universal Reactor at Chalk River, in Committee of the Whole on December 11, 2007. — Sessional Paper No. 8525-392-17.

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Deuxième rapport de trente jours d'Énergie atomique du Canada limitée déposé suite à l'étude du projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en comité plénier le 11 décembre 2007. — Document parlementaire no 8525-392-17.

Adjournment Ajournement

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.