Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Malaisie du 3 au 9 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-75-02.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relativement à l'examen des fichiers inconsultables de la GRC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement à la pétition suivante :

— n^o 392-0296 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership économique de 2007 de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique), du 15 au 17 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-59-11.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (matter related to the forestry and manufacturing sectors). — Sessional Paper No. 8510-392-53.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (question concernant les secteurs forestier et manufacturier). — Document parlementaire n^o 8510-392-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 11th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Second Report of the Committee, "Women and the Court Challenges Program". — Sessional Paper No. 8510-392-54.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Les femmes et le programme de contestation judicaire ». — Document parlementaire n^o 8510-392-54.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 10 and 12 to 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 10 et 12 à 14) est déposé.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Third Report of the Committee (United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples). — Sessional Paper No. 8510-392-55.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). — Document parlementaire n^o 8510-392-55.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Guay (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize and honour the great contribution to science and the fight against climate change by the Canadian scientists of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), who were awarded the 2007 Nobel Peace Prize for their efforts.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse et souligne l'importante contribution à la science et à la lutte contre les changements climatiques des scientifiques canadiens du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui ont obtenu le prix Nobel de la paix de 2007 pour leurs efforts.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-42, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Watson (Essex), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 392-0349) et une au sujet de la délivrance de visas (n^o 392-0350);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0351);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 392-0352 et 392-0353);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0354);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 392-0355);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0356);

— par M^me Savoie (Victoria), deux au sujet de l'immigration (n^os 392-0357 et 392-0358) et une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0359);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 392-0360);

— par M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 392-0361);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des parcs nationaux (n^o 392-0362);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0363).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-165, Q-174, Q-178 and Q-179 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-165, Q-174, Q-178 et Q-179 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-166 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada pour les années 2004 à 2006 inclusivement : a) quel était le nombre total de demandes reçues à la fin de chaque année respectivement; b) quels étaient les nombres totaux de demandes initiales acceptées et refusées; c) quel était le nombre total de clients dont la demande a été refusée qui ont demandé une réévaluation en vertu de l’article 81; d) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées après la réévaluation; e) quel était le nombre total de clients qui sont allés en appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision); f) quel était le nombre de clients à qui des prestations ont été accordées avant une audience (tribunal de révision); g) quels étaient les nombres totaux de demandes acceptées et refusées au niveau de l’appel en vertu de l’article 82 (tribunal de révision)? — Document parlementaire n^o 8555-392-166.

Q-176 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international, quels sont les coûts estimatifs annuels d’une augmentation de 10 p. 100 du portefeuille de l’aide internationale au lieu des 8 p. 100 annoncés par le gouvernement actuel? — Document parlementaire n^o 8555-392-176.

Q-177 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales accordées aux personnes âgées, quels sont les coûts estimatifs annuels : a) pour mettre un terme au délai minimal de résidence de 10 ans pour la Sécurité de la vieillesse; b) pour étendre les prestations du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves qui, actuellement, ne se qualifient pas pour ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-392-177.

Q-192 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la Nouvelle-Écosse? — Document parlementaire n^o 8555-392-192.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the livestock industry.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later this day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be referred forthwith to a legislative committee.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), — That Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Bagnell (Yukon), — Que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-469, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), was read the second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

En conséquence, le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the livestock industry.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'industrie du bétail.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M^me Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre :

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Deuxième rapport de trente jours d'Énergie atomique du Canada limitée déposé suite à l'étude du projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en comité plénier le 11 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8525-392-17.

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.