Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39th PARLIAMENT, 2nd SESSION | 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION |
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JournalsNo. 53 Monday, February 25, 2008 11:00 a.m. |
JournauxNo 53 Le lundi 25 février 2008 11 heures |
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| Prayers | Prière |
| Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
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At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
| Motions | Motions |
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By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Interruption | Interruption |
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At 11:52 a.m., the sitting was suspended. |
À 11 h 52, la séance est suspendue. |
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At 12:02 p.m., the sitting resumed. |
À 12 h 2, la séance reprend. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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Mr. MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry), moved, — |
M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie), propose, — |
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Whereas, |
Attendu que, |
the House recognizes the important contribution and sacrifice of Canadian Forces and Canadian civilian personnel as part of the UN mandated, NATO-led mission deployed in Afghanistan at the request of the democratically elected government of Afghanistan;
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la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu; |
the House believes that Canada must remain committed to the people of Afghanistan beyond February 2009;
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la Chambre estime que le Canada doit demeurer engagé auprès de la population afghane après février 2009; |
the House takes note that in February 2002, the government took a decision to deploy 850 troops to Kandahar to join the international coalition that went to Afghanistan to drive out the Taliban in the wake of the terrorist attacks of September 11, 2001, and that this deployment lasted for six months at which time the troops rotated out of Afghanistan and returned home;
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la Chambre reconnaît qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar pour se joindre à la coalition internationale qui s’est rendue en Afghanistan pour chasser les Talibans, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, et que ce déploiement a duré six mois, après quoi, les troupes se sont fait remplacer en Afghanistan et sont revenues au pays; |
the House takes note that in February 2003, the government took a decision that Canada would commit 2000 troops and lead for one year, starting in the summer of 2003, the International Security Assistance Force (ISAF) in Kabul and at the end of the one-year commitment, Canada’s 2000 troop commitment was reduced to a 750-person reconnaissance unit as Canada’s NATO ally, Turkey, rotated into Kabul to replace Canada as the lead nation of the ISAF mission;
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la Chambre reconnaît qu’en février 2003, le gouvernement a pris la décision que le Canada enverrait 2 000 soldats et dirigerait la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN (FIAS) pour un an à Kaboul, à partir de l’été 2003, et qu’après cet engagement d’une année, les troupes canadiennes seraient réduites à une unité de reconnaissance de 750 soldats puisque la Turquie, notre alliée à l’OTAN, prendrait la relève à Kaboul pour remplacer le Canada en tant que chef de file de la mission de la FIAS; |
the House takes note that in August 2005, Canada assumed responsibility of the Provincial Reconstruction Team in Kandahar province which included roughly 300 Canadian Forces personnel;
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la Chambre reconnaît qu’en août 2005, le Canada a assumé la responsabilité de l’Équipe provinciale de reconstruction dans la province de Kandahar, ce qui correspond à environ 300 employés des Forces armées canadiennes; |
the House takes note that the government took a decision to commit a combat Battle Group of roughly 1200 troops to Kandahar for a period of one year, from February 2006 to February 2007;
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la Chambre reconnaît que le gouvernement a pris la décision d’engager un groupe de combat d’environ 1 200 soldats à Kandahar pour une période d’un an, soit de février 2006 à février 2007; |
the House takes note that in January 2006, the government participated in the London Conference on Afghanistan which resulted in the signing of the Afghanistan Compact which set out benchmarks and timelines until the end of 2010 for improving the security, the governance and the economic and social development of Afghanistan;
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la Chambre reconnaît qu’en janvier 2006, le gouvernement a participé à la conférence de Londres sur l’Afghanistan, où il a signé le Pacte de l’Afghanistan, qui établit les repères et le calendrier jusqu’à la fin de 2010 en ce qui a trait à l’amélioration de la sécurité, de la gouvernance, et du développement social et économique de l’Afghanistan; |
the House takes note that in May 2006, Parliament supported the government’s two year extension of Canada’s deployment of diplomatic, development, civilian police and military personnel in Afghanistan and the provision of funding and equipment for this extension;
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la Chambre reconnaît qu’en mai 2006, le Parlement a appuyé la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement; |
the House welcomes the Report of the Independent Panel on Canada’s Future Role in Afghanistan, chaired by the Honourable John Manley, and recognizes the important contribution its members have made;
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la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par l’honorable John Manley, et reconnaît l’importante contribution faite par ses membres; |
the House takes note that it has long been a guiding principle of Canada’s involvement in Afghanistan that all three components of a comprehensive government strategy – defence, diplomacy and development – must reinforce each other and that the government must strike a balance between these components to be most effective;
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la Chambre reconnaît que les trois volets d’une stratégie globale du gouvernement – défense, diplomatie et développement – ont toujours été des lignes directrices de la participation du Canada en Afghanistan et qu’ils doivent se renforcer l’un l’autre pour que le gouvernement puisse les concilier de la manière la plus efficace possible; |
the House takes note that the ultimate aim of Canadian policy is to leave Afghanistan to Afghans, in a country that is better governed, more peaceful and more secure and to create the necessary space and conditions to allow the Afghans themselves to achieve a political solution to the conflict; and
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la Chambre reconnaît que le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire, et de créer l’espace et les conditions voulues pour que les Afghans réussissent eux-mêmes à trouver une solution politique au conflit; |
the House takes note that in order to achieve that aim, it is essential to assist the people of Afghanistan to have properly trained, equipped and paid members of the four pillars of their security apparatus: the army, the police, the judicial system and the correctional system;
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la Chambre reconnaît qu’afin d’atteindre cet objectif, il est essentiel d’aider la population afghane à faire en sorte que les responsables des quatre organes chargés de leur sécurité (l’armée, la police, le système judiciaire et le système correctionnel) soient bien formés, bien équipés et bien payés; |
therefore, it is the opinion of the House,
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par conséquent, il est de l’avis de la Chambre, |
that Canada should continue a military presence in Kandahar beyond February 2009, to July 2011, in a manner fully consistent with the UN mandate on Afghanistan, and that the military mission should consist of:
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que le Canada devrait maintenir une présence militaire à Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à juillet 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, et que cette mission militaire devrait comporter les points suivants : |
(a) training the Afghan National Security Forces so that they can expeditiously take increasing responsibility for security in Kandahar and Afghanistan as a whole;
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a) former des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent rapidement assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de l’Afghanistan; |
(b) providing security for reconstruction and development efforts in Kandahar;
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b) assurer la sécurité de la reconstruction et des projets de développement à Kandahar; |
(c) the continuation of Canada’s responsibility for the Kandahar Provincial Reconstruction Team;
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c) maintenir la responsabilité du Canada envers l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar; |
that, consistent with this mandate, this extension of Canada’s military presence in Afghanistan is approved by this House expressly on the condition that:
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que, en vertu de ce mandat, ce prolongement de la présence militaire du Canada en Afghanistan soit approuvé par la Chambre à la condition expresse que : |
(a) NATO secure a battle group of approximately 1000 to rotate into Kandahar (operational no later than February 2009);
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a) l’OTAN assure la rotation d’un groupement tactique d’environ 1000 soldats à Kandahar, troupes qui devront être opérationnelles au plus tard en février 2009; |
(b) to better ensure the safety and effectiveness of the Canadian contingent, the government secure medium helicopter lift capacity and high performance Unmanned Aerial Vehicles (UAVs) for intelligence, surveillance, and reconnaissance before February 2009; and
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b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien; |
(c) the government of Canada notify NATO that Canada will end its presence in Kandahar as of July 2011, and, as of that date, the redeployment of Canadian Forces troops out of Kandahar and their replacement by Afghan forces start as soon as possible, so that it will have been completed by December 2011;
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c) le gouvernement du Canada informe l’OTAN que notre pays mettra fin à sa présence à Kandahar dès juillet 2011, date à laquelle le redéploiement des troupes des Forces canadiennes à l’extérieur de Kandahar et leur remplacement par les forces afghanes débutera dès que possible, pour se terminer dès décembre 2011; |
that the government of Canada, together with our allies and the government of Afghanistan, must set firm targets and timelines for the training, equipping and paying of the Afghan National Army, the Afghan National Police, the members of the judicial system and the members of the correctional system;
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que le gouvernement du Canada, conjointement avec nos alliés et le gouvernement de l’Afghanistan, établissent des objectifs et un calendrier fermes pour la formation, l’équipement et l’octroi d’un salaire à l’armée nationale afghane, la police nationale afghane, les membres de son système judiciaire et les responsables du système correctionnel; |
that Canada’s contribution to the reconstruction and development of Afghanistan should:
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que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan devrait être : |
(a) be revamped and increased to strike a better balance between our military efforts and our development efforts in Afghanistan;
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a) revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan; |
(b) focus on our traditional strengths as a nation, particularly through the development of sound judicial and correctional systems and strong political institutions on the ground in Afghanistan and the pursuit of a greater role for Canada in addressing the chronic fresh water shortages in the country;
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b) axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques solides en sol afghan, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays; |
(c) address the crippling issue of the narco-economy that consistently undermines progress in Afghanistan, through the pursuit of solutions that do not further alienate the goodwill of the local population;
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c) axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan, par la recherche de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale; |
(d) be held to a greater level of accountability and scrutiny so that the Canadian people can be sure that our development contributions are being spent effectively in Afghanistan;
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d) soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan; |
that Canada should assert a stronger and more disciplined diplomatic position regarding Afghanistan and the regional players, including support for the naming of a special envoy to the region who could both ensure greater coherence in all diplomatic initiatives in the region and also press for greater coordination amongst our partners in the UN in the pursuit of common diplomatic goals in the region;
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que le Canada devrait adopter une position diplomatique plus forte et plus disciplinée concernant l’Afghanistan et les acteurs locaux, notamment en appuyant la nomination d’un envoyé spécial dans cette région, qui pourrait à la fois assurer une meilleure cohérence de toutes les initiatives diplomatiques dans la région et faire des pressions pour une meilleure coordination au sein de nos partenaires de l’ONU dans la poursuite d’objectifs diplomatiques communs pour cette région; |
that the government should provide the public with franker and more frequent reporting on events in Afghanistan, offering more assessments of Canada’s role and giving greater emphasis to the diplomatic and reconstruction efforts as well as those of the military and, for greater clarity, the government should table in Parliament detailed reports on the progress of the mission in Afghanistan on a quarterly basis;
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que le gouvernement informe plus franchement et plus fréquemment la population sur ce qui ce passe en Afghanistan, qu’il lui présente plus de bilans sur le rôle du Canada, qu’il mette plus d’accent sur les efforts diplomatiques et militaires et les efforts de reconstruction, et que pour une plus grande clarté, le gouvernement présente au Parlement des rapports trimestriels détaillés sur les progrès de la mission en Afghanistan; |
that the House of Commons should strike a special parliamentary committee on Afghanistan which would meet regularly with the Ministers of Foreign Affairs, International Cooperation and National Defence and senior officials, and that the House should authorize travel by the special committee to Afghanistan and the surrounding region so that the special committee can make frequent recommendations on the conduct and progress of our efforts in Afghanistan;
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qu’un comité parlementaire spécial sur l’Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu’il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale, ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan; |
that, the special parliamentary committee on Afghanistan should review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the Courts and the Canadian people with those responsible for administering those laws and procedures, to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and progress of the mission; and
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que ce comité parlementaire spécial étudie les lois et les procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne avec ceux qui sont responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission; |
that with respect to the transfer of Afghan detainees to Afghan authorities, the government must:
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qu’en ce qui concerne le transfert de prisonniers afghans aux autorités afghanes, le gouvernement doive : |
(a) commit to meeting the highest NATO and international standards with respect to protecting the rights of detainees, transferring only when it believes it can do so in keeping with Canada’s international obligations;
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a) s’engager à respecter les normes les plus élevées de l’OTAN et de la communauté internationale en ce qui concerne la protection des droits des détenus, ne procédant aux transferts que lorsqu’il sera en mesure de croire qu’il le fera en respectant les obligations internationales du Canada; |
(b) pursue a NATO-wide solution to the question of detainees through diplomatic efforts that are rooted in the core Canadian values of respect for human rights and the dignity of all people;
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b) établir une solution avec les alliés de l’OTAN à la question des détenus, par le biais d’efforts diplomatiques issus des valeurs canadiennes profondes que sont le respect des droits humains et de la dignité pour tous; |
(c) commit to a policy of greater transparency with respect to its policy on the taking of and transferring of detainees including a commitment to report on the results of reviews or inspections of Afghan prisons undertaken by Canadian officials; and
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c) s’engager à mettre en œuvre une politique de transparence accrue en ce qui concerne les mesures entourant la capture et le transfert de prisonniers, qui inclura l’engagement de rapporter au public les résultats de révisions ou inspections des prisons afghanes menées par les représentants canadiens; |
that the government must commit to improved interdepartmental coordination to achieve greater cross-government coherence and coordination of the government’s domestic management of our commitment to Afghanistan, including the creation of a full-time task force which is responsible directly to the Prime Minister to lead these efforts. (Government Business No. 5)
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que le gouvernement s’engage à une meilleure coordination interministérielle, afin d’offrir une meilleure cohérence et coordination dans toute la gestion gouvernementale nationale de notre engagement en Afghanistan, notamment par la création d’un groupe de travail permanent qui rendra directement des comptes au Premier ministre pour diriger ces efforts. (Affaires émanant du gouvernement no 5) |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Copy of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001, dated March 23, 2001. — Sessional Paper No. 8532-392-03.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, en date du 23 mars 2001. — Document parlementaire no 8532-392-03. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Copy of the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992, dated May 16, 2003. — Sessional Paper No. 8532-392-04.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en date du 16 mai 2003. — Document parlementaire no 8532-392-04. |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 392-0236 and 392-0240 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-392-26-05;
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— nos 392-0236 et 392-0240 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-26-05; |
— No. 392-0242 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-392-32-04;
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— no 392-0242 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-392-32-04; |
— No. 392-0253 concerning the situation in Sri Lanka. — Sessional Paper No. 8545-392-63-02;
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— no 392-0253 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-392-63-02; |
— No. 392-0259 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-392-6-04;
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— no 392-0259 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-392-6-04; |
— No. 392-0338 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-392-19-08.
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— no 392-0338 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-08. |
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), Bill C-44, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act”.
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
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Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
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Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Fourth Report of the Committee (aboriginal women's shelters). — Sessional Paper No. 8510-392-61. |
Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité (maisons d'hébergement pour les femmes autochtones). — Document parlementaire no 8510-392-61. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 17) est déposé. |
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Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Fifth Report of the Committee (aboriginal women's organizations). — Sessional Paper No. 8510-392-62. |
Mme Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité (organisations de femmes autochtones). — Document parlementaire no 8510-392-62. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 17) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fourth Report of the Committee, "The Expenditure Management System at the Government Centre and the Expenditure Management System in Departments". — Sessional Paper No. 8510-392-63. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères ». — Document parlementaire no 8510-392-63. |
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Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 15) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fifth Report of the Committee, "Protection of Public Assets – Office of the Correctional Investigator". — Sessional Paper No. 8510-392-64. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel ». — Document parlementaire no 8510-392-64. |
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Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 15) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion nos 2 et 15) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Sixth Report of the Committee, "Departmental Answers to Questions About Government Responses (39th Parliament)". — Sessional Paper No. 8510-392-65. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature) ». — Document parlementaire no 8510-392-65. |
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Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14 to 16) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14 à 16) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Seventh Report of the Committee, "Large Information Technology Projects". — Sessional Paper No. 8510-392-66. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Les grands projets de technologies de l'information ». — Document parlementaire no 8510-392-66. |
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Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 16) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos15 et 16) est déposé. |
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Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Eighth Report of the Committee (auditing of departmental performance reports). — Sessional Paper No. 8510-392-67. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité (vérification des rapports de rendement ministériels). — Document parlementaire no 8510-392-67. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-511, An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-511, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-512, An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-512, Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bachand (Saint-Jean), Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bachand (Saint-Jean), le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
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Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Silva (Davenport), one concerning the Canada Labour Code (No. 392-0369);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0369); |
— by Ms. Bell (Vancouver Island North), one concerning prosperity partnership (No. 392-0370);
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— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0370); |
— by Mrs. Mourani (Ahuntsic), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0371) and one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 392-0372);
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— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0371) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 392-0372); |
— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), three concerning the sexual exploitation of minors (Nos. 392-0373 to 392-0375) and one concerning the situation in Israel (No. 392-0376);
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— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), trois au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 392-0373 à 392-0375) et une au sujet de la situation en Israël (no 392-0376); |
— by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), two concerning the situation in Israel (Nos. 392-0377 and 392-0378);
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— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), deux au sujet de la situation en Israël (nos 392-0377 et 392-0378); |
— by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0379);
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— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0379); |
— by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning prosperity partnership (No. 392-0380).
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0380). |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry). (Government Business No. 5) |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie). (Affaires émanant du gouvernement no 5) |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. McDonough (Halifax), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words from “Whereas” to “goals in the region;” and substituting the following: |
Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme McDonough (Halifax), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots commençant par « Attendu que » jusqu'aux mots « d’objectifs diplomatiques communs pour cette région; », de ce qui suit : |
“That the House call upon the government to begin preparations for the safe withdrawal of Canadian soldiers from the combat mission in Afghanistan with no further mission extensions;
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« Que la Chambre demande au gouvernement de commencer à préparer le retrait sécuritaire des troupes canadiennes de la mission de combat en Afghanistan sans prolonger davantage la mission; |
that, in the opinion of the House, the government should engage in a robust diplomatic process to prepare the groundwork for a political solution, under explicit UN direction and authority, engaging both regional and local stakeholders, and ensuring the full respect for international human rights and humanitarian law;
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que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait participer à un processus diplomatique robuste visant à mettre en place les conditions propices à une solution politique, sous la direction et l’autorité explicites de l’ONU, avec la participation des intervenants régionaux et locaux, et en garantissant le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire; |
that, in the opinion of the House, the government should maintain the current suspension on the transfer of Afghan detainees to Afghan authorities until substantial reforms of the prison system are undertaken;
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que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir la suspension actuelle du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes jusqu’à ce que des réformes considérables du système carcéral soient entreprises; |
that, in the opinion of the House, the government should provide effective and transparent development assistance under civilian direction consistent with the Afghanistan Compact;”
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que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir une aide au développement efficace et transparente, sous direction civile, conformément au Pacte pour l’Afghanistan; » |
and by deleting all of the words following: “to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and progress of the mission”.
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et par suppression des mots suivant « afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission ». |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
| Motions | Motions |
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By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment today; after 6:30 p.m. the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent; when no Member rises to speak to Government Business No. 5, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate shall adjourn without the question being put; after the debate on Government Business No. 5 is adjourned, the House shall consider the second reading motion of Bill C-44, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act; a Member from each recognized party may speak for not more than 20 minutes, following which Bill C-44 shall be deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed; after Bill C-44 is read the third time and passed, the House shall adjourn to the next sitting day. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre siège aujourd'hui au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande du consentement unanime; lorsqu’aucun député ne prendra la parole sur l'Affaire émanant du gouvernement no 5, ou au plus tard à 22 heures, selon la première éventualité, le débat soit ajourné sans mise aux voix; après l'ajournement du débat sur l'Affaire émanant du gouvernement no 5, la Chambre procède à l'étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 20 minutes, à la suite de quoi le projet de loi C-44 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, après quoi la Chambre s'ajourne jusqu’au jour de séance suivant. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry); (Government Business No. 5) |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie); (Affaires émanant du gouvernement no 5) |
And of the amendment of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. McDonough (Halifax).
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Et de l'amendement de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme McDonough (Halifax). |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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At 10:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the debate was adjourned. |
À 22 heures, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le débat est ajourné. |
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Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed. |
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was deemed laid upon the Table on Wednesday, February 20, 2008: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 février 2008 : |
— by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-392-458-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)
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— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-392-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
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Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Baird (Minister of the Environment) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-392-363-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-392-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Baird (Minister of the Environment) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-392-363-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-392-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Baird (Minister of the Environment) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-392-363-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-392-363-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Baird (Minister of the Environment) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-392-363-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
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— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-392-363-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report on the administration and enforcement of the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act for the year 2007, pursuant to the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act, R.S. 1985, c. M-9, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-392-998-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, L.R. 1985, ch. M-9, art. 38. — Document parlementaire no 8560-392-998-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Federal-Provincial Implementation Agreement with the Province of Quebec, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-392-483-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Accord fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province de Québec, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-392-483-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
| Adjournment | Ajournement |
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At 11:10 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |