Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-68.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-68.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 17) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 13th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 113(1), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-514, An Act respecting the labelling of bottled water, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-514, Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on the following motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, March 3, 2008, at the expiry of the time provided for Governement Orders:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la question sur la motion suivante soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 3 mars 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement :

Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), une au sujet de la situation en Israël (n^o 392-0388);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 392-0389);

— par M. Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des employés fédéraux (n^o 392-0390);

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 392-0391);

— par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 392-0392);

— par M^me Boucher (Beauport—Limoilou), une au sujet des employés fédéraux (n^o 392-0393);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0394);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du transport (n^o 392-0395);

— par M. Nadeau (Gatineau), deux au sujet du Code canadien du travail (n^os 392-0396 et 392-0397);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du SIDA (n^o 392-0398);

— par M^me Minna (Beaches—East York), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 392-0399);

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0400);

— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0401);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de l'industrie minière (n^o 392-0402);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0403).

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port. (Notice of Motion for the Production of Papers P-32 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver. (Avis de motion portant production de documents P-32 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-392-32.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-392-32.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre reconnaisse que ce Budget contient quelques initiatives qui tentent d’imiter la politique sensée et intelligente du parti Libéral, mais regrette que ce gouvernement a fait de nombreuses erreurs au niveau de leur politique économique au cours des deux dernières années et démontre, comme le NPD, une absence de prudence fiscale, ce qui l’empêche d’affronter un ralentissement de l’économie canadienne. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Gaudet (Montcalm), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “contains” and substituting the following:

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gaudet (Montcalm), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « contient », de ce qui suit :

« des initiatives qui ne répondent pas aux attentes des Québécoises et des Québécois qui demandaient notamment que les surplus de l’année en cours soient utilisés afin d’aider les travailleurs et les industries des secteurs manufacturier et forestier, secteurs qui font face à une grave crise au Québec, afin d’aider les aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu et afin d’aider les particuliers à accroître l’efficacité énergétique de leur domicile, presse le gouvernement de mettre de l’avant ces mesures avant la fin de l’année financière le 31 mars 2008 et déplore aussi le fait que ce budget néglige de s’attaquer au déséquilibre fiscal en ne prévoyant pas un transfert de 3,5 milliards de dollars au Québec et aux provinces pour l’éducation post-secondaire et en n’abolissant pas le pouvoir fédéral de dépenser. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Brown (Barrie), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Brown (Barrie), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Brown (Barrie), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Brown (Barrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during today's debate on the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and, at the end of the debate or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of this motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat d'aujourd'hui sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande du consentement unanime; et qu'à la fin du débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Brown (Barrie), — That Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Brown (Barrie), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 6:00 p.m., by unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

À 18 heures, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), deferred until Wednesday, March 5, 2008, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, différé jusqu'au mercredi 5 mars 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Modifications apportées aux sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2007-2008 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006-2007 de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2007-2008 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.