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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 56 Le jeudi 28 février 2008 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8520-392-3.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédits 40 et 45

Parlement, crédits 20 et 25

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75 et 110

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1

Finances, crédits 1, 5, L10, 20, 25 et 30

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1, 5, 10, 20, 25, L30, 35 et 40

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 25

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 80, 85, 90 et 95

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 95

(14) au Comité permanent du commerce international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 15 et 45

(15) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50

(16) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

(17) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(18) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 20

(19) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 15

Parlement, crédits 5 et 10

(20) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 15

(21) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Conseil privé, crédit 30

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70

(22) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédits 100 et 105

(23) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75

(24) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5, 10 et 15

(25) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 15

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0239 et 392-0331 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-392-22-03;

— n^o 392-0360 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-392-55-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Reykjavik (Islande), le 1^er juin 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-51-04.

Présentation de rapports de comités

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le sixième rapport du Comité, « CBC/Radio-Canada : définir la spécificité dans un paysage médiatique en évolution ». — Document parlementaire n^o 8510-392-69.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 6, 8 à 11 et 13 à 17) est déposé.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le deuxième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)). — Document parlementaire n^o 8510-392-70.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-71.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-515, Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la situation en Israël (n^o392-0404);

— par , une au sujet du mariage (n^o392-0405) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0406).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-180 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-167 — — Combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé chaque année, de 1997 à 2007 inclusivement, en poinsettias et autres cadeaux de Noël destinés aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, et ce, par catégorie de destinataires, ainsi qu’en frais d’expédition et de livraison de ces cadeaux? — Document parlementaire n^o 8555-392-167.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 6)

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre reconnaisse que ce Budget contient quelques initiatives qui tentent d’imiter la politique sensée et intelligente du parti Libéral, mais regrette que ce gouvernement a fait de nombreuses erreurs au niveau de leur politique économique au cours des deux dernières années et démontre, comme le NPD, une absence de prudence fiscale, ce qui l’empêche d’affronter un ralentissement de l’économie canadienne. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « contient », de ce qui suit :

« des initiatives qui ne répondent pas aux attentes des Québécoises et des Québécois qui demandaient notamment que les surplus de l’année en cours soient utilisés afin d’aider les travailleurs et les industries des secteurs manufacturier et forestier, secteurs qui font face à une grave crise au Québec, afin d’aider les aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu et afin d’aider les particuliers à accroître l’efficacité énergétique de leur domicile, presse le gouvernement de mettre de l’avant ces mesures avant la fin de l’année financière le 31 mars 2008 et déplore aussi le fait que ce budget néglige de s’attaquer au déséquilibre fiscal en ne prévoyant pas un transfert de 3,5 milliards de dollars au Québec et aux provinces pour l’éducation post-secondaire et en n’abolissant pas le pouvoir fédéral de dépenser. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer);

Et du sous-amendement de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gaudet (Montcalm).

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer);

Et du sous-amendement de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gaudet (Montcalm).

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) — Chapitre n^o 5;

Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole — Chapitre n^o 7.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer);

Et du sous-amendement de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gaudet (Montcalm).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 43 -- Vote n^o 43)
POUR : 45, CONTRE : 230
YEAS -- POUR André Asselin Bachand Barbot Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Crête DeBellefeuille Demers Deschamps Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Gravel Guimond Kotto Laforest Laframboise Lavallée Lemay Lévesque Lussier Malo Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon Roy St-Cyr St-Hilaire Vincent Total: -- 45
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Angus Atamanenko Bagnell Bains Baird Barnes Batters Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Black Blackburn Blaney Boshcoff Boucher Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Fry Galipeau Gallant Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hanger Harper Harris Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Mark Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews Mayes McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pacetti Paradis Patry Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Priddy Proulx Rajotte Ratansi Redman Reid Richardson Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Volpe Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 230
PAIRED -- PAIRÉS Guay Harvey Lalonde Lessard Pallister Smith Thi Lac Verner

Affaires émanant des députés

À 17 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 et 2).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1.

Motion n^o 2 de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :

« b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. »

Amendement à la motion n^o 2 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit :

« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 et l'amendement à la motion n^o 2 sont mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses prévues au crédit 15 du Parlement dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 19 et du 26 novembre 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-05.

Débat d'ajournement

À 18 h 25, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.