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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 février 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 055
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 février 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le prix Shaughnessy Cohen pour la rédaction d'ouvrages politiques
Monsieur le Président, ce soir, à Ottawa, on remettra le prix Shaughnessy Cohen pour la rédaction d'ouvrages politiques à l'auteur du meilleur essai destiné à faire mieux comprendre un sujet politique d'intérêt pour les lecteurs canadiens.
Ce prix de la Société d'encouragement aux auteurs est décerné à la mémoire de la regrettée Shaughnessy Cohen, ancienne députée de Windsor--St. Clair. Avant son décès en 1998, elle était appréciée de tous pour ses qualités personnelles et sa contribution au pays.
Les finalistes de cette année sont: Clive Doucet pour Urban Meltdown: Cities, Climate Change and Politics as Usual; Richard Gwyn pour John A.: The Man Who Made Us; The Life and Times of John A. Macdonald, Volume One: 1815-1867; Andrea Mandel-Campbell pour Why Mexicans Don't Drink Molson; David E. Smith pour The People's House of Commons: Theories of Democracy in Contention; et Janice Gross Stein et Eugene Lang pour The Unexpected War: Canada in Kandahar.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les finalistes.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, au nom des électeurs de la circonscription de Don Valley-Est et de l'ensemble des Canadiens, je rends hommage aux courageux militaires qui participent actuellement à la mission dirigée par l'OTAN, en Afghanistan.
Aux attaques continuelles des talibans s'ajoutent aujourd'hui des tremblements de terre dévastateurs, le manque d'eau douce, la dégradation du sol, le surpâturage, la déforestation et l'effondrement de l'infrastructure, autant d'éléments qui compliquent sérieusement la reconstruction civile.
Il faut également saluer les familles des militaires canadiens qui subissent à la maison l'absence prolongée d'êtres chers et qui doivent en quelque sorte faire face à l'incertitude inhérente à cette mission.
J'aimerais que nos militaires sachent que les Canadiens sont extrêmement fiers du travail qu'ils accomplissent en Afghanistan.
Un jour, les tirs cesseront et la guerre fera place à une nouvelle ère de paix, mais nous n'oublierons jamais le sacrifice que les héros canadiens tombés au combat ont consenti au service de notre pays.
[Français]
L'artiste Bertin Savard
Monsieur le Président, je désire honorer un grand artiste de mon comté, M. Bertin Savard.
Homme de théâtre, comédien, auteur, metteur en scène, M. Bertin Savard a remporté, le 23 janvier dernier, le concours « Profil d'entreprise 2008 » de la Chambre de commerce et d'industrie de Châteauguay. Ce prix couronne ses efforts comme directeur général du Théâtre Quatre/Corps, une compagnie reconnue pour son rayonnement culturel exceptionnel.
Cet honneur s'ajoute à celui de « Leader culturel ayant le plus contribué au développement de la culture dans la MRC de Roussillon », en 2004, et à celui du « Mérite bénévole culturel de la ville de Châteauguay », en 2000.
À mon tour, je souligne le succès indéniable de M. Bertin Savard dans le rayonnement culturel de notre région. Vous êtes un grand ambassadeur de notre milieu, un éloquent promoteur de notre culture québécoise.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget d'hier est dans la veine du programme Harper qui laisse tomber les femmes. Avec chaque budget conservateur, les femmes du Canada perdent de plus en plus de terrain.
Quand le gouvernement répondra-t-il aux préoccupations de 52 p. 100 de la population?
Les femmes ordinaires ne tirent aucun avantage de ce nouveau budget. Dorénavant, les sociétés paieront moins pour les services gouvernementaux alors que les familles paieront la note. Les particuliers devront payer davantage d'impôts sur leur revenu, alors que les sociétés en paieront moins.
Ces impôts additionnels constituent un fardeau que bien des familles ne peuvent pas assumer, particulièrement les 43 p. 100 de femmes à la tête d'une famille monoparentale qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Le gouvernement aurait dû investir dans les femmes, mais il a plutôt choisi de leur tourner le dos. Qu'en est-il des places en garderie? De la réforme de l'assurance-emploi? D'une mesure législative proactive en matière d'équité salariale? Des logements abordables? De l'égalité?
Les femmes méritent mieux.
William F. Buckley
Monsieur le Président, nous avons perdu un grand intellectuel. William F. Buckley est décédé aujourd'hui à l'âge de 82 ans. Il a consacré sa vie à la défense des idéaux sur lesquels notre civilisation est fondée et sans lesquels elle s'écroulerait certainement.
M. Buckley, qui a étudié à Yale, a fondé le magazine National Review en 1955 et en a été le rédacteur en chef pendant trois décennies.
George Herbert Walker Bush lui a remis la Médaille présidentielle de la liberté.
Le président Reagan a dit ce qui suit à M. Buckley:
Vous n'avez pas seulement séparé la mer Rouge, vous l'avez soulevée, l'avez fait sécher et avez montré au monde entier le désert vide qu'est l'étatisme.
Il a révélé la nature oppressive de l'idéologie socialiste et de son vilain grand frère, le communisme, une des idées les plus infâmes qui ait jamais infecté notre monde.
Un grand auteur canadien, Adam Daifallah, a dit de M. Buckley qu'il a popularisé l'idée d'une réduction de la taille du gouvernement, de baisses d'impôt et d'une victoire totale sur l'Union soviétique.
C'est une grande perte pour nous tous.
Andrew Bertie
Monsieur le Président, le 7 février 2008, le Grand Maître de l'Ordre de Malte, Son Altesse Éminentissime Andrew Bertie, est décédé à Rome, la ville éternelle.
L'Ordre de Malte a été créé il y a plus de 900 ans et il est reconnu dans le monde entier pour ses oeuvres de charité, ainsi que pour l'engagement de ses membres à promouvoir la spiritualité et la cause de l'humanité.
Son Altesse a fait son entrée dans l'Ordre de Malte en 1956 et a été élu au poste de Grand Maître en 1988. Il a d'ailleurs été le premier britannique à être élu à ce poste.
Aux funérailles qui ont eu lieu le 16 février, Son Éminence Pio Cardinal Laghi a parlé des efforts humanitaires inlassables du Grand Maître et de son profond engagement envers les principes spirituels.
Je suis sûr que tous les députés se joignent à moi pour exprimer toutes nos condoléances aux membres de l'Ordre de Malte en cette triste occasion.
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2008 porte la marque d'un leadership responsable et prudent. En outre, pour la population de la Saskatchewan, il offre plus qu'aucun autre budget précédent de l'ancien gouvernement libéral.
Dans le budget de 2008, le gouvernement conservateur continue de consolider le soutien déjà substantiel dont la Saskatchewan a bénéficié jusqu'à maintenant: 4,2 millions de dollars au titre du programme de réforme des porcs reproducteurs; 10 millions de dollars pour le Centre canadien de rayonnement synchrotron de Saskatoon; 12 millions de dollars pour l'embauche de nouveaux policiers de première ligne; 15 millions de dollars pour l'amélioration du transport en commun; 36 millions de dollars au titre du soutien des collectivités vulnérables et des travailleurs mis à pied; 240 millions de dollars pour le captage et le stockage du carbone en Saskatchewan; et enfin, le compte d'épargne libre d'impôt, un tout nouveau mécanisme dont bénéficieront tous les contribuables de la Saskatchewan.
Grâce à toutes ces mesures et à bien d'autres encore, la Saskatchewan et ses habitants sont les grands gagnants du budget de 2008. Il va donc de soi que le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, ne tarit pas d'éloges, déclarant que ce nouveau budget montre que le premier ministre et les députés de la région comprennent bien les priorités de sa province.
Effectivement, lorsqu'il s'agit de comprendre la Saskatchewan, contrairement aux libéraux, nous sommes à la hauteur et nous faisons notre travail.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en 2005, l'agriculture dans la région du Centre-du-Québec a engendré des revenus de l'ordre de 1 milliard de dollars. Le secteur de la transformation a produit 1,4 milliard de dollars en livraisons manufacturières; le commerce de détail a généré des ventes s'élevant à 550 millions de dollars, alors que la restauration a produit des recettes atteignant les 230 millions de dollars.
Cela se traduit par quelque 6 500 emplois agricoles, alors que la transformation est en progression constante et compte 4 400 personnes à l'emploi.
La restauration et le commerce de détail procurent 4 300 et 3 200 emplois, et le commerce de gros avec ses 700 emplois complète le tableau, selon les chiffres de 2005.
Le Centre-du-Québec se démarque dans plusieurs productions, dont le lait de brebis, le lait de chèvre de transformation, tout comme la production d'œufs, de bovins laitiers et la production de porcs. Voilà qui témoigne de la vitalité et de l'importance de ce secteur de notre économie.
Le budget
Monsieur le Président, hier, notre gouvernement a déposé un budget équilibré, ciblé et prudent pour renforcer le Canada et le Québec dans un contexte économique mondial incertain.
Pour le Québec, le budget conservateur représente: 12,9 millions de dollars en vertu du programme de mise à l'écart des porcs reproducteurs; 24 millions de dollars afin de soutenir le tourisme le long du fleuve Saint-Laurent et de la rivière Saguenay; 92 millions de dollars afin d'embaucher de nouveaux policiers; 116 millions de dollars pour le transport en commun; 217 millions de dollars en vertu de la Fiducie pour le développement communautaire; 326 millions de dollars affectés à des initiatives pour l'infrastructure.
Grâce à notre gouvernement, le Québec recevra cette année plus de 16,7 milliards de dollars en transferts fédéraux, une augmentation de plus de 4,5 milliards de dollars depuis 2005.
Pourquoi donc le Bloc s'oppose-t-il à ce budget?
Je n'ai qu'à citer un des leurs: « On ne peut pas se permettre de voter une troisième fois avec les conservateurs sur le budget. Les gens vont commencer à s'interroger sur notre pertinence à Ottawa si on le fait. »
[Traduction]
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, lundi soir à Toronto, je me suis joins à plus de 2 000 de mes concitoyens pour assister à une conférence, transmise en direct par satellite, avec des centaines de personnes dans la petite ville de Sderot, située à la frontière israélienne, conférence rendue possible grâce aux efforts de la United Jewish Appeal Federation of Greater Toronto.
L'objectif de cette conférence était double: d'abord, nous montrer solidaires des hommes et des femmes qui, avec leurs familles, sont prêts à supporter des traumatismes physiques et psychologiques continuels pour vivre selon des valeurs et des principes devenus emblématiques dans les sociétés démocratiques occidentales et, ensuite, attirer l'attention sur les attaques dont ils sont continuellement la cible et qui sont perpétrées par des organisations hors la loi, comme le Hamas dans la bande de Gaza.
Au cours des sept dernières années, le Hamas a fait pleuvoir 8 000 missiles et roquettes sur Sderot et ses habitants, ce qui correspond à plus de trois missiles par jour, chaque jour de l'année, et ce, en toute impunité.
Les citoyens de Sderot combattent le Hamas avec courage. Le gouvernement voudra-t-il faire de même en condamnant publiquement l'activité criminelle du Hamas?
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2008 est porteur de bonnes nouvelles pour la Colombie-Britannique.
Ainsi, cette province bénéficiera du fait que nous avons augmenté nos dépenses au titre des soins de santé par rapport à l'an dernier.
Nous avons augmenté les dépenses en matière d'éducation.
Nous augmentons notre appui envers les Jeux Olympiques et paralympiques de 2010.
Nous investissons afin de promouvoir l'industrie forestière de la Colombie-Britannique sur de nouveaux marchés internationaux.
Nous luttons contre la criminalité en permettant l'embauche de plus de policiers.
Nous investissons dans le réseau de transport express en encourageant le prolongement de l'aérotrain Evergreen jusqu'aux trois villes. L'Association canadienne du transport urbain a déclaré ceci: « Il s'agit là d'un budget favorable au transport en commun. » Le président de TransLink, Dale Parker, est même allé plus loin en déclarant que cet appui pour le projet d'aérotrain Evergreen était une « excellente nouvelle » pour le réseau de transport en commun de la région de Vancouver.
En s'opposant au budget, les néo-démocrates s'opposent à la ligne Evergreen et à ces gains importants pour la Colombie-Britannique.
Après un peu plus de deux ans et trois budgets, le gouvernement conservateur a répondu aux attentes de la Colombie-Britannique. Nous avons obtenu les résultats auxquels les Britanno-Colombiens sont en droit de s'attendre. Ils obtiennent un très bon gouvernement et de très bons résultats de la part de ce gouvernement conservateur.
Mickey Renaud
Monsieur le Président, l'équipe des Spitfires de Windsor, de la ligue de hockey de l'Ontario, va jouer demain son premier match à domicile depuis le décès tragique, la semaine dernière, de son capitaine de 19 ans, Mickey Renaud.
Tous les gens qui connaissaient Mickey savent que c'était un jeune homme doué d'un caractère admirable. Il faisait mentir ceux qui ne pouvaient pas concevoir qu'un joueur robuste et habile sur la glace puisse se distinguer autant hors de la patinoire par sa compassion et sa générosité.
En tant que capitaine des Spitfires, il était un leader et se dévouait pour son équipe. Son talent lui avait valu d'être repêché par les Flames de Calgary en 2007.
Il était très présent dans son milieu, hors de la patinoire, notamment parmi les jeunes des écoles primaires et parmi les élèves ayant des besoins spéciaux à son école secondaire, l'école secondaire catholique St. Anne's, dans la municipalité de Tecumseh, d'où il venait.
Ceux qui ne sont pas de la région de Windsor ont peut-être de la difficulté à apprécier le rôle qu'il jouait dans son milieu, mais qu'il suffise de dire, à cet égard, que, depuis son décès prématuré, des milliers de personnes de Windsor et du comté d'Essex ont manifesté l'affection et le respect qu'ils avaient pour lui par leurs messages de condoléances et par leurs dons à la fondation des Spitfires de Windsor.
Les Spitfires vont reprendre leur calendrier régulier sans la présence physique de leur capitaine. Néanmoins, son esprit continuera d'habiter ses coéquipiers. Le numéro 18 qu'il portait a été peint sur les bandes et a été cousu sur les uniformes de l'équipe. Le souvenir de son caractère est imprégné dans le coeur et la tête de ceux qui l'ont connu.
Nos pensées et nos prières accompagnent les parents de Mickey, Mark et Jane, son frère et sa soeur, Remy et Penny, ainsi que les autres membres de leur famille au sens large.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, récemment, je recevais à mon bureau de comté un formidable groupe de jeunes d'âge scolaire qui ont accompli un bel exploit en remportant conjointement un concours organisé par le National Post, lequel visait à produire une publication d'information. Vingt-deux jeunes âgés de 7 à 15 ans ont donc réuni leurs efforts afin de produire une publication dont le niveau est tout simplement excellent, le Millenium Mirror, lequel parut en octobre dernier.
En plus de la rigueur de leur travail, on peut apprécier dans cette publication les thèmes qui reflètent l'ouverture aux autres, le pluralisme culturel, la paix, la préservation de l'environnement et l'engagement dans la communauté, valeurs qu'ils veulent consolider pour notre société et le monde d'aujourd'hui et de demain.
C'est pourquoi je suis très honoré de souligner en cette Chambre l'exemple que nous procure à tous cette initiative qui est le produit de l'engagement et de l'intelligence de nos jeunes enfants. Merci à tous ces jeunes pour l'inspiration qu'ils nous ont donnée et pour leur implication à contribuer à un monde meilleur.
Le budget
Monsieur le Président, dans leur budget, les conservateurs ont préféré poursuivre la politique du « tout-à-la-dette ». Ils ont augmenté les dépenses militaires, maintenu l'aide aux pétrolières de l'Ouest et favorisé le développement du nucléaire alors que des pans entiers de l'économie du Québec souffrent du laisser-faire d'Ottawa, notamment avec la crise des secteurs manufacturier et forestier.
Les travailleuses et les travailleurs sont également laissés pour compte et de nombreux organismes comptaient sur ce budget pour alléger leurs difficultés. Les conservateurs ont, certes, créé un fonds de réserve pour la caisse d'assurance-emploi, mais ils cautionnent le pillage de la caisse en refusant de rembourser les 54 milliards de dollars déjà puisés. Cet argent appartient aux travailleurs et aux employeurs. Le gouvernement doit le rembourser. De plus, les chômeurs veulent des bonifications au régime d'assurance-emploi.
Les Québécoises et les Québécois souhaitaient un changement de cap et des gains majeurs pour le Québec. Ils sont aujourd'hui déçus et ce budget est à 100 lieues de leurs intérêts et de leurs valeurs.
[Traduction]
La Journée internationale de la langue maternelle
Monsieur le Président, c'est avec fierté que, le 21 février, j'ai célébré la Journée internationale de la langue maternelle avec mes électeurs, qui viennent d'un peu partout dans le monde.
La langue maternelle est un puissant moyen de préserver et d'enrichir notre patrimoine. Le Canada est fier de sa diversité, dont témoigne la multitude de langues maternelles, y compris celles de nos premières nations, qu'on y parle.
La Journée internationale de la langue maternelle, qui est célébrée à travers le monde, n'est pas observée officiellement au Canada. Nous devrions unir nos forces pour reconnaître cet élément important de notre patrimoine et faire du Canada un chef de file mondial.
Rabi Alam, qui vit dans ma circonscription, m'a aidé à élaborer le projet de loi C-407, que j'ai présenté dans le but d'instituer cette journée. J'exhorte ses partisans, quel que soit leur parti, à manifester leur appui. Dhanwad.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances a déposé hier l'un des budgets les plus responsables sur le plan financier de toute l'histoire du Canada.
On y retrouve une mesure incitative sans précédent qui permettra aux Canadiens d'économiser grâce à un compte d'épargne libre d'impôt. C'est l'innovation la plus importante en matière de finances personnelles à être adoptée par le gouvernement fédéral depuis l'introduction des REER.
Les REER ont été créés en vue de la retraite alors que le nouveau compte d'épargne libre d'impôt est un genre de REER pour toutes les autres dépenses. Les Canadiens peuvent épargner pour tout projet, qu'il s'agisse de l'achat d'une voiture, de la rénovation de la maison ou de vacances en famille.
Même le gouvernement néo-démocrate du Manitoba aime l'idée. Tellement qu'il a déjà annoncé qu'il ne prélèverait pas d'impôt provincial sur le nouveau régime d'épargne créé par le gouvernement fédéral. Le ministre des Finances néo-démocrate du Manitoba a dit, et je cite « ces nouveaux comptes devraient être particulièrement utiles pour encourager les Manitobains à faible revenu à économiser. »
Voilà. Le ministre des Finances a démontré que ses méthodes de gestion novatrices ne sont pas seulement très profitables pour les Canadiens, mais également que ces derniers en reconnaissent la valeur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, après une décennie de dur labeur des Canadiens et de saine gestion libérale, ce gouvernement conservateur avait hérité d'une situation financière solide qu'il a dilapidée en deux ans.
Le premier ministre réalise-t-il que son budget d'hier n'aurait pas été aussi modeste s'il avait fait preuve de leadership, de vision et de prudence dans la gestion des finances publiques et la gouvernance du Canada?
Monsieur le Président, le budget présenté par le ministre des Finances est un budget ciblé, un budget prudent.
En outre, il y a dans nos mesures plusieurs choses différentes: nous avons augmenté des dépenses dans certains dossiers; nous avons coupé des taxes et des impôts pour des Canadiens et des Canadiennes, et nous avons aussi réduit la dette publique.
Je présume que c'est pour ces raisons que le chef du Parti libéral a l'intention de faire adopter ce budget.
Monsieur le Président, Alain Dubuc écrivait dans La Presse, ce matin: « [...] il manque quelque chose à ce budget. Et ce quelque chose, c'est la vision, une façon de se projeter dans l'avenir, une maîtrise des enjeux économiques. [...] absence de leadership [...] »
[Traduction]
Voici ce qu'on pouvait lire ce matin dans le Globe and Mail: « Après deux ans de dépenses débridées et d'énormes réductions d'impôt, [le ministre des Finances] doit subir les conséquences de sa décision de presque vider les coffres. »
Le premier ministre se rend-il compte qu'il n'en aurait pas été ainsi s'il avait fait preuve de vision, de leadership et de prudence dans la gestion des fonds publics et la gouvernance du Canada?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le budget témoigne d'une approche ciblée et prudente en période de difficultés économiques. Nous avons fait d'importants investissements dans certains secteurs de dépenses. Nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens et des entreprises de notre pays. Nous remboursons la dette.
Je veux parler moi aussi de leadership, de vision et de crédibilité. Je dirai simplement au chef de l'opposition que, lorsqu'il lance des attaques féroces contre un budget dont il a la ferme intention de permettre l'adoption, il n'a absolument aucune crédibilité.
Monsieur le Président, puisqu'on parle de crédibilité, le manque de crédibilité du premier ministre ne touche pas seulement l'économie, mais absolument tout.
Regardons le prétendu plan sur les changements climatiques. Selon l'Institut C.D. Howe, « le gouvernement ratera vraisemblablement de près de 200 mégatonnes son objectif de 2020 concernant les émissions ».
Pourquoi le premier ministre n'adopte-t-il tout simplement pas un vrai plan, un plan qui donnera des résultats, le plan libéral, soit le projet de loi C-30 sur la qualité de l'air et les changements climatiques que le gouvernement a si honteusement fait mourir l'automne dernier?
Encore une fois, monsieur le Président, je pourrais parler non seulement du budget et des importantes mesures environnementales qu'il contient, mais aussi du discours du Trône. Le gouvernement a été très clair quant à ses plans et à ses objectifs en matière d'environnement. Non seulement j'exhorte le chef du Parti libéral à les adopter, mais je signale qu'il l'a déjà fait en réalité en appuyant le discours du Trône.
Encore une fois, le chef du Parti libéral devrait regarder l'émission Rick Mercer Report diffusée hier soir. S'il veut avoir de la crédibilité, il devrait s'en tenir à une évaluation équilibrée au lieu de lancer des attaques féroces contre des mesures qu'il a l'intention d'appuyer.
Monsieur le Président, le gouvernement a furtivement inséré dans son budget d'hier l'annulation de son catastrophique Programme de remise écoAuto. Il faut que les Canadiens sachent à quel point ce programme était désastreux.
Il n'a pas réussi à stimuler l'achat de véhicules verts. Il a eu l'effet pervers d'accroître la part de marché des véhicules énergivores. Il a créé un désavantage concurrentiel pour les fabricants canadiens d'automobiles.
Est-ce que le gouvernement admettra que le programme était une erreur politique monumentale qui a porté préjudice et à l'environnement et au secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, le gouvernement avait prévu 160 millions de dollars sur deux ans pour inciter les Canadiens à acheter ou à louer des véhicules à haut rendement énergétique. C'était l'engagement du gouvernement. En réaction au programme, les fabricants ont offert davantage de véhicules à haut rendement énergétique aux consommateurs canadiens.
Le programme de remise a atteint son but en sensibilisant les consommateurs aux modèles économes en énergie et en encourageant l'achat de nouveaux types de véhicules.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bizarre, il fait la louange d'un programme qu'il est en train d'annuler. Cela n'a pas de sens.
En 2005, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a déterminé que la taxation avec remise n'était pas efficace. Mais comme toujours, le gouvernement a ignoré les experts. Un an plus tard, après avoir perdu du temps et gaspillé de l'argent, le gouvernement vient d'annuler le programme maudit.
Le gouvernement reconnaît-il maintenant qu'il avait tort et que les experts avaient raison?
Monsieur le Président, je ne ferai aucune chose. Nous avons posé un geste et nous avons été capables de modifier le comportement des consommateurs. D'ailleurs, mon honorable collègue semble oublier qu'en plus, à l'occasion du budget que sa formation politique appuiera, 500 millions de dollars seront accordés à une fiducie consacrée au transport en commun et 250 millions de dollars aideront évidemment à définir de nouvelles technologies pour le secteur de l'automobile.
Finalement, rappelons-nous que nous serons le premier gouvernement à mettre un règlement pour les...
L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, la ministre des Finances du Québec a déclaré que le budget fédéral déposé hier ne « reflète pas les priorités du Québec ». Pourtant, comme Mme Jérôme-Forget l'a souligné à maintes reprises, le gouvernement fédéral a la marge de manoeuvre financière pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier comme il l'a fait avec le secteur automobile en Ontario.
Alors que les surplus budgétaires pour l'année en cours s'élèvent à 10,2 milliards de dollars, est-ce que le premier ministre va enfin se décider à utiliser une partie des surplus et instaurer des mesures d'aide pour les travailleurs et les entreprises touchés par les crises manufacturière et forestière? Il est encore temps d'agir et il en a les moyens.
Monsieur le Président, cette année, nous avons réduit la dette publique de 10 milliards de dollars. En même temps, nous avons augmenté les dépenses dans des programmes en injectant 13 milliards de dollars, y compris une aide importante pour les secteurs manufacturier et forestier, pour les aînés et pour les autres.
C'est une approche très équilibrée et très prudente, et nous sommes convaincus que la Chambre appuiera ces mesures.
Monsieur le Président, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil de l'industrie forestière, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, le gouvernement du Québec, le Parti québécois et même Mario Dumont, l'ami du premier ministre, ont tous dit être déçus par le budget et l'absence de mesures d'aide aux secteurs manufacturier et forestier.
Après ce concert de critiques, comment le premier ministre peut-il prétendre que ce budget répond aux intérêts et aux valeurs du Québec?
Monsieur le Président, à l'occasion du mini-budget que nous avons fait adopter, nous avons mis en avant des mesures qui accélèrent et qui aident nos entreprises à faire face aux défis. Ce budget-là de même que le budget que nous avons présenté contiennent des mesures à l'intérieur desquelles nos secteurs les plus fragilisés peuvent fonctionner.
En terminant, je rappelle qu'en cette même Chambre, il y a trois semaines, nous avons adopté le Fonds pour les communautés en vertu duquel le gouvernement du Québec recevra 217 millions de dollars.
Monsieur le Président, la réalité est que le ministre des Finances a fait l'unanimité contre lui au Québec à cause de l'absence de mesures concrètes pour soutenir les secteurs manufacturier et forestier en crise. Le ministre peut corriger le tir d'ici le 31 mars prochain et utiliser une partie des 10,2 milliards de dollars de surplus pour stimuler l'investissement et l'innovation en offrant une aide directe aux entreprises frappées par la crise.
Le ministre va-t-il agir et créer un fonds permettant des contributions remboursables aux entreprises pour acheter du nouvel équipement, plutôt que de verser tout l'argent à la dette et mettre nos entreprises manufacturières en très grande difficulté?
Monsieur le Président, je rappelle que les objections à ce budget ne sont pas unanimes au Québec. Au contraire, le Conseil du patronat du Québec ainsi que le maire de la ville de Montréal sont de ceux qui trouvent que ce budget fournit une direction claire. Il suffit de rappeler les montants d'argent consacrés à la « permanentisation » de la taxe sur l'essence.
Si l'on regarde les mesures dédiées sur le plan fiscal, il s'agit encore une fois de mesures qui permettront au Québec de faire face à ses engagements, mais aussi de bien se parer pour l'avenir. Il y a dans ce budget des choses que les Québécois apprécient.
Monsieur le Président, Mme Jérôme-Forget, ministre des Finances du Québec, ainsi que François Dupuis et Yves St-Maurice, économistes du Mouvement Desjardins, contestent le choix des conservateurs de rembourser la dette au détriment d'une économie plus productive et plus concurrentielle.
Avec la crise dans les secteurs manufacturier et forestier et les quelque 150 000 pertes d'emplois en cinq ans au Québec, le ministre va-t-il abandonner son carcan idéologique et utiliser une partie des 10,2 milliards de dollars de surplus pour bonifier son plan d'aide? Le Québec attend toujours une réponse positive à ces demandes.
Monsieur le Président, les fondements de l'économie canadienne et de l'économie québécoise sont solides. Le taux de chômage le plus bas en 33 ans a été enregistré. On le sait, mais les députés du Bloc québécois n'en parlent pas.
Ils ne parleront certainement pas non plus du règlement du programme de bourses du millénaire. Ils ne voudront pas en parler parce qu'on l'a réglé dans un esprit de fédéralisme d'ouverture, comme le dit aujourd'hui André Pratte. À cela s'ajoute évidemment le compte d'épargne qui permettra aux Québécois d'engranger davantage de montants d'argent...
Monsieur le Président, les gens qui travaillent dans le secteur de la santé disent que ce budget laisse tomber totalement le secteur de la santé. Les physiothérapeutes disent que le budget fédéral n'offre rien de substantiel pour la santé. Même l'Association médicale canadienne déplore que la pénurie de médecins soit totalement ignorée alors que 5 millions de personnes n'ont pas leur propre médecin familial.
Pourquoi le premier ministre brise-t-il ses promesses en santé et ne donne-t-il aucun sou additionnel pour soulager les listes d'attente?
Monsieur le Président, le chef du NPD a tout à fait tort. Par exemple, ce budget prévoit de nouveaux fonds pour Génome Canada, pour la santé mentale, pour la sécurité des produits de santé et pour les étudiants qui étudient dans les dossiers médicaux. Il y a beaucoup de mesures dans ce budget pour la santé et pour bien d'autres priorités des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mot « santé » a à peine trouvé sa place dans le budget. Ce budget ne contient rien pour remédier à la pénurie de personnel infirmier. Il ne contient rien pour remédier à la pénurie de médecins. Cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Le budget ne contient absolument rien pour apporter une solution à la crise des soins à domicile et des soins de longue durée à laquelle sont confrontées les familles de travailleurs. De plus, le gouvernement préfère ne pas voir que des gens n'ont pas les moyens de se payer leurs médicaments d'ordonnance.
Pourquoi le gouvernement, qui a maintenant le soutien des libéraux, tourne-t-il le dos au système de santé du Canada et ne donne-t-il pas aux familles canadiennes ce dont elles ont besoin pour assurer leur santé?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait d'importants investissements dans les soins de santé, dans Génome Canada, dans la Commission de la santé mentale du Canada, dans la sécurité des produits médicaux, dans la formation des étudiants en médecine et dans le transfert des dossiers médicaux entre les provinces. Le problème c'est que le chef de l'opposition estime que tout ce que nous devrions faire, c'est dépenser sans compter, et, pour lui, nous ne dépenserons jamais assez.
La vérité, c'est que nous avons fait d'importants investissements. Nous avons réduit les impôts et nous remboursons la dette. Cette approche équilibrée plaît aux Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, en 1989, M. Mulroney a condamné le gouvernement chinois pour avoir tiré aveuglément sur des manifestants pacifiques à la place Tiananmen. Toutefois, à la réunion du Comité de l'éthique, il a prétendu que, trois ans plus tard, il a été accueilli chaleureusement par le même gouvernement et qu'il a tenté de lui vendre des véhicules blindés en violation d'un embargo sur les armes mis en place par le Canada. C'est difficile à croire, mais les Canadiens ne sauront jamais la vérité, car M. Mulroney refuse avec arrogance de comparaître devant un comité parlementaire.
Le premier ministre demandera-t-il publiquement à son ancienne idole, à son mentor, d'assumer ses responsabilités et de comparaître devant le Comité de l'éthique?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas certain que cette question relève de l'autorité administrative du gouvernement, mais je vois que le leader du gouvernement à la Chambre veut répondre. Il dira peut-être quelque chose de pertinent.
Monsieur le Président, je veux dire simplement que j'ai cru comprendre que la personne en question a déjà comparu une fois devant le Comité de l'éthique. Le gouvernement a répondu à la question en demandant au professeur Johnston d'évaluer ce qui devrait être fait. Celui-ci a recommandé la tenue d'une enquête publique. Le gouvernement donne suite à cette recommandation. Nous attendons la fin des travaux du Comité de l'éthique afin de pouvoir procéder à l'enquête publique.
[Français]
Monsieur le Président, le nom de Brian Mulroney pose-t-il problème? Est-ce que ce n'est pas un individu? Le seul moyen qu'il nous reste, c'est d'avoir une enquête publique.
En novembre, le premier ministre a promis de lancer une enquête publique, mais il n'a rien fait. Il a aussi promis de définir les modalités de cette enquête, mais il n'a rien fait.
Face au manque de respect de M. Mulroney envers ce Parlement, le gouvernement va-t-il commencer une enquête publique maintenant, tout de suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face sont au courant du travail du professeur Johnston et de ce que le gouvernement fait à cet égard.
Ce qui est remarquable, c'est que les seules fois où il semble y avoir de l'enthousiasme de l'autre côté, c'est lorsque les députés parlent de questions qui datent d'environ deux décennies.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, Brian Mulroney a reçu 2,1 millions de dollars des contribuables canadiens, notamment parce qu'il a déclaré n'avoir jamais effectué de transactions avec Karlheinz Schreiber. Or cela est tout aussi inexact que peut l'être la publicité électorale des conservateurs. Nous savons aujourd'hui que M. Mulroney, alors qu'il était député, a effectué des transactions avec Schreiber et accepté des enveloppes remplies de billets de 1 000 $.
Maintenant que M. Mulroney a décidé de bouder un comité parlementaire qui se penche sur cette question, le gouvernement lancera-t-il immédiatement une poursuite pour récupérer les millions des contribuables dont a bénéficié Brian Mulroney?
Monsieur le Président, je comprends que les libéraux soient obsédés par des questions qui remontent à des décennies. Maintenant, ils veulent qu'on se penche sur des décisions prises par le gouvernement libéral.
Tout cela est fort intéressant, mais hier nous avons eu un budget. Il y était question d'environnement, de création d'emplois et de santé. Il y était question de veiller à ce que notre économie continue sur sa lancée favorable. C'était un budget sous le signe de l'équilibre et de la prudence.
Les libéraux ne souhaitent pas poser de questions à ce sujet. On voit donc bien où ils se situent: ils ont un retard d'environ deux décennies.
Monsieur le Président, le ministère de la Justice envisageait de revenir sur ce règlement depuis qu'on avait appris que Brian Mulroney avait reçu de l'argent de Karlheinz Schreiber. Cependant, pour des raisons mystérieuses, le processus a été interrompu très soudainement.
Qui donc a interrompu l'enquête? Le gouvernement conservateur veillera-t-il à faire appliquer la loi plutôt que de protéger son idole politique et prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour récupérer les millions de dollars de Mulroney?
Monsieur le Président, le professeur Johnston a répondu à de telles questions dans le rapport qu'il a soumis et il a fait savoir quelles étaient les questions qu'il fallait approfondir davantage. Le gouvernement agira à cet égard dès que le Comité de l'éthique aura terminé son travail.
Dès que les libéraux seront disposés à parler des questions qui nous préoccupent aujourd'hui et de l'avenir de notre pays, nous nous ferons un plaisir de dialoguer. Entre-temps, nous allons continuer à gouverner en conformité des attentes des Canadiens sans nous inquiéter outre-mesure de ces autres aspects.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, Alain Dubuc, chroniqueur de La Presse, parlait d'un budget d'un « conservatisme de dinosaures » pour décrire l'idéologie du gouvernement conservateur qui refuse d'intervenir directement pour contrer la crise. Au lieu d'investir pour sauver des emplois, le ministre prétend que les provinces devraient réduire les impôts des entreprises comme il l'a fait. Une solution qui n'a rien donné, sauf aux sociétés pétrolières!
Quand le ministre écoutera-t-il le consensus québécois qui demande d'utiliser les surplus pour résoudre la crise dans les secteurs manufacturier et forestier?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons agi et nous l'avons fait de façon raisonnable et prudente. Le ministre des Finances a déposé un budget qui intervient dans l'économie canadienne comme nous devrions intervenir. Il y a une réduction de dettes qui a des conséquences au niveau de la diminution des impôts que paient à la fois les entreprises et les contribuables canadiens. Nous avons forgé l'avenir. Nous avons été capables d'ajuster nos entreprises pour que celles-ci répondent aux grands défis qui se préparent dans les années à venir. C'est...
Monsieur le Président, quand la vache folle décimait les cheptels albertains, l'aide est allée essentiellement à l'Alberta. Quand les lignes de montage automobiles ferment en Ontario, c'est cette province qu'on cible avec une aide de 250 millions de dollars. Pour la crise des secteurs manufacturier et forestier qui frappe plus durement le Québec, l'Alberta en reçoit plus en proportion. On constate des mesures ciblées pour les crises canadiennes; des mesures au prorata pour les crises québécoises.
Que répond le ministre à Mario Dumont et à Mme Jérôme-Forget qui affirment qu'en ce qui concerne l'aide aux secteurs manufacturier et forestier, tout va à l'Ontario et que rien n'est prévu pour le Québec?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. On se rappellera que cette Chambre a adopté une mesure qui permet au Québec de toucher 217 millions de dollars à partir d'un fonds pour les communautés. À cela s'ajoute l'extension de l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés qui va jusqu'en 2012, un montant de 90 millions de dollars. Je devrai répéter ce que mon honorable collègue a mentionné tantôt, à savoir que pour le Québec, ces transferts représentent un accroissement de son budget de 1,6 milliard de dollars.
Le budget
Monsieur le Président, la ministre des Finances du Québec dénonce, avec raison d'ailleurs, l'absence de mesures pour les travailleurs âgés qui perdent leur emploi. C'est 60 millions de dollars qu'il faut pour créer un programme de soutien. Pour un travailleur qui a passé 30 ans en forêt et qui perd son emploi, comme ceux de Louisiana-Pacific à Saint-Michel-des-Saints, se reclasser est très difficile voire impossible.
Je fais une invitation au ministre. Est-il prêt à venir rencontrer ces travailleurs, qui se réunissent en assemblée ce soir, pour leur dire qu'ils n'ont qu'à déménager en Alberta ou à retourner sur les bancs d'école ou encore crever de faim?
[Traduction]
Monsieur le Président, les pertes d'emplois attribuables à des fermetures d'usine constituent toujours une grande tragédie. Évidemment, en pareil cas, Service Canada est sur place pour offrir des options aux travailleurs concernés, mais le gouvernement actuel ne se croise pas les bras pour autant.
Nous avons investi dans de nouvelles ententes sur le marché du travail et nous consentons 3 milliards de dollars dans de nouveaux programmes de formation pour aider les travailleurs à trouver du travail. Dans l'ensemble de la main-d'oeuvre, ce sont les travailleurs âgés qui ont le plus de succès dans leur recherche d'emploi. Hier, nous avons annoncé que l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés sera prolongée et que nous y injectons 19 millions de dollars de nouveaux fonds.
[Français]
Monsieur le Président, l'idéologie de ce gouvernement le pousse à tout mettre sur la dette oubliant ainsi une dette essentielle, celle qu'il a envers les aînés. Il brise une promesse qu'il leur avait faite, soit celle d'assurer la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti.
Au lieu de leur dire de retourner travailler s'ils veulent un revenu décent, comme c'est le cas avec la mesure annoncée dans le budget, pourquoi le gouvernement ne paie-t-il pas ses dettes envers les aînés plutôt que de tout mettre sur le remboursement de la dette?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que nous mettons en place des initiatives conçues pour aider les aînés, le Bloc québécois s'y oppose. C'est vraiment dommage.
Le gouvernement actuel a haussé la prestation maximale du Supplément de revenu garanti de 7 p. 100 au cours des deux dernières années. Il s'agit d'une augmentation supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Nous avons mis en place de nombreuses mesures fiscales pour que les aînés aient davantage d'argent dans leurs poches mais, immanquablement, les bloquistes votent contre ces initiatives.
Aujourd'hui, nous portons à 3 500 $ l'exemption rattachée au Supplément de revenu garanti. Encore une fois, les bloquistes critiquent cette mesure. Ils devraient avoir honte.
Les affaires municipales
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement fait passer des annonces à la radio qui confirment qu'il s'est personnellement immiscé dans la campagne municipale, afin d'aider son ami Larry O'Brien à se faire élire, et que c'est lui, et lui seul, qui a fait avorter le projet de train léger de la ville d'Ottawa.
La publicité dit « he's bold, he's loud ». Le problème c'est qu'il a abusé de ses pouvoirs, qu'il a agi unilatéralement et que son geste a coûté de l'argent aux contribuables. Pourquoi a-t-il violé son mandat de ministre pour ensuite payer des publicités afin de s'en vanter?
Monsieur le Président, il va de soi que tout le contenu de la question est faux. Le commissaire à l'éthique a fait enquête, à la demande des libéraux, et il a conclu qu'il n'y a eu aucune irrégularité dans ce dossier. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a abondé dans le même sens.
Le conseil municipal d'Ottawa a lui-même voté contre le projet de train léger. Le ministre de l'Environnement, qui assumait à l'époque les fonctions de président du Conseil du Trésor, a toujours défendu les intérêts de ses électeurs, et il a toujours fait de l'excellent travail pour les contribuables.
Monsieur le Président, c'est ce qu'on a dit à l'époque, mais hier un haut fonctionnaire du Conseil du Trésor a déclaré au comité que ce n'était pas le Conseil du Trésor qui avait demandé le contrat à la ville d'Ottawa. En outre, ce haut fonctionnaire n'a pu fournir un seul exemple d'entente de contribution importante avec une municipalité qui aurait été approuvée pour ensuite être mise en veilleuse, jusqu'à ce qu'un conseil non encore élu finalise le processus. Nous savons maintenant que le ministre a agi seul.
Si ce n'était pas purement de l'ingérence politique, le ministre peut-il fournir un autre exemple d'entente de contribution qui a dû satisfaire au même critère politique?
Monsieur le Président, encore une fois, malheureusement, les libéraux se livrent à un exercice pour lequel ils sont particulièrement doués, c'est-à-dire accuser des personnes sans avoir l'ombre d'une preuve.
Le commissaire à l'éthique a dit clairement qu'aucun geste répréhensible n'a été posé dans ce dossier. Le projet de train léger a été rejeté par le gouvernement libéral élu, notamment par les votes de cinq anciens candidats libéraux.
Celui qui, à l'époque, assumait les fonctions de président du Conseil du Trésor a fait son travail. Les règles ont été respectées et rien d'inapproprié n'a été fait. Le seul problème c'est que, malheureusement pour eux, les libéraux vont y perdre au change, parce que, encore une fois, ce scandale qui n'en est pas un va leur éclater en plein visage.
Monsieur le Président, parce qu'il a violé les règles et abusé de ses pouvoirs pour faire élire son ami, le ministre occasionne à Ottawa des dépenses de centaines de millions de dollars pour des poursuites.
Hier, son sous-ministre a indiqué clairement que le ministre avait agi seul et indépendamment du ministère. C'était une décision liée aux transports, pas une décision du Conseil du Trésor. Or, le ministre a annulé le projet de train léger. Sept ministères, la province et le conseil municipal d'Ottawa avaient approuvé le projet, mais le ministre l'a tué.
Le ministre va-t-il admettre que c'était sa décision, qu'il a agi seul et dans le but de faire élire Larry O'Brien?
Monsieur le Président, mon collègue d'Ajax—Pickering a tout faux encore une fois. Ce sont les conseillers municipaux élus d'Ottawa qui ont voté pour rejeter le projet de train léger. Les gens d'Ottawa n'ont pas besoin qu'un député de Toronto vienne leur dire ce dont leur collectivité a besoin.
Le président du Conseil du Trésor de l'époque a fait son travail. C'est ce qu'a dit la commissaire à l'éthique. C'est ce qu'a dit le Secrétariat du Conseil du Trésor. Rien de répréhensible n'a eu lieu. Bien essayé.
Monsieur le Président, le ministre pourrait peut-être prendre la parole. À cause de son ingérence et de ses manoeuvres politiques, Ottawa et les contribuables doivent assumer des dépenses de 280 millions de dollars. Tout cela parce qu'il voulait faire élire son ami à la mairie.
S'il veut diffuser d'autres publicités à la radio, peut-être qu'il pourrait le faire là-dessus. Qu'il cesse ses salades et ses fanfaronnades et qu'il dise la vérité.
Va-t-il regarder les citoyens d'Ottawa dans les yeux et admettre qu'il a agi seul, qu'il a abusé de ses pouvoirs et qu'il leur impose des dépenses de centaines de millions de dollars?
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, les libéraux peuvent bien applaudir comme des phoques bien dressés, il reste que l'allégation est sans fondement. La commissaire à l'éthique a dit que rien d'inapproprié ne s'était produit. Toutes les règles ont été respectées.
J'ai de bons amis qui vivent à Pickering. Ils veulent un député qui agisse dans l'intérêt public et non qui verse dans la diffamation. Les gens de Pickering méritent un député qui se soucie des politiques publiques au lieu d'essayer de détruire la réputation d'autrui sans avoir aucune preuve.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a à coeur les secteurs de la fabrication et de l'aérospatiale. Nous sommes déterminés à créer des emplois et à mettre en oeuvre les bons programmes pour assurer la réussite de ces secteurs, en Ontario et dans le reste du Canada.
Récemment, le ministre de l'Industrie a annoncé un prêt remboursable de 19,6 millions de dollars pour un programme de R-D préconcurrentielle lancé par Diamond Aircraft, à London.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie pourrait-il expliquer à la Chambre quelle est l'importance de ce financement pour l'entreprise, pour la région de London et pour le Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de London pour son excellent travail auprès des secteurs de la fabrication et de l'aérospatiale.
Le gouvernement conservateur sait que le secteur de l'aérospatiale du Canada est d'envergure mondiale et nous lui donnons les outils pour être concurrentiel et pour gagner. Grâce au programme de contributions remboursables de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, les entreprises comme Diamond Aircraft pourront tirer parti des capacités du Canada en matière d'aérospatiale et accroîtront notre leadership à l'échelle internationale.
Ces investissements attireront davantage d'investissements étrangers, auront un effet de levier sur les investissements en R-D du secteur privé, entraîneront des retombées économiques importantes et créeront des emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier.
Ce financement stratégique...
[Français]
Le secteur forestier
Monsieur le Président, c'est une triste journée pour les travailleurs du secteur forestier. Le budget d'hier abandonne totalement des communautés entières. Comme le dit mon bon ami Guy Chevrette du Conseil de l'industrie forestière du Québec, ce « gouvernement [...] vient de lancer la serviette et veut que ce soit les forces du marché qui fassent le ménage dans l'industrie forestière [...] »
Pourquoi le ministre des Finances et ce gouvernement conservateur choisissent-ils d'abandonner les familles des travailleurs du bois d'oeuvre, du meuble et du papier?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le député se souvient sans doute qu'il y a un mois, en janvier, la fiducie pour le développement communautaire a été annoncée. Ce fonds de développement de 1 milliard de dollars n'a pas été conçu pour les entreprises, mais bien pour aider les travailleurs ayant fait les frais des ajustements dans certains secteurs, notamment le secteur forestier.
L'énoncé économique prévoyait un allégement fiscal de plus de 1 milliard de dollars pour le secteur forestier. Un investissement de 127 millions de dollars au titre de l'innovation dans le secteur forestier est également prévu, de même que des mesures d'aide aux travailleurs âgés, comme le ministre des Ressources humaines...
Le député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, les sociétés ou la population? Reprenons les faits. Le tableau 5.4, à la page 201 du budget, permet de démontrer qu'au cours des deux prochaines années le gouvernement aura augmenté de 12 p. 100 l'impôt total sur le revenu des particuliers, tout en réduisant en même temps de 14 p. 100 celui des sociétés les plus rentables.
Pourquoi les conservateurs ont-ils préféré refiler aux familles canadiennes qui travaillent dur la facture du nouveau cadeau qu'ils viennent d'offrir à leurs amis des grandes entreprises?
Monsieur le Président, le député reconnaît sûrement que, pendant un peu plus de deux ans, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal et accordé aux Canadiens un allégement fiscal de presque 200 milliards de dollars, pour cette année et pour les cinq années suivantes. Sur cette somme, 140 milliards sont attribués à des particuliers et à des familles au Canada.
Qui plus est, nous avons présenté hier le plus important régime d'épargne fiscale depuis la création des REER en 1957, notamment le compte d’épargne libre d’impôt, grâce auquel tous les Canadiens pourront économiser et éviter de payer de l'impôt sur leurs économies.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la cour a confirmé hier que les actions du premier ministre, qui s'est attaqué aux droits des agriculteurs par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé, étaient illégales.
La Cour d'appel a maintenu la décision antérieure de la Cour fédérale, selon laquelle la tentative du gouvernement de prendre des règlements pour miner la commission était illégale. Les juges ont indiqué clairement que l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé doit être respecté.
Le ministre de l’Agriculture va-t-il respecter la loi, y compris l'article 47.1, comme l'ont statué les cours?
Monsieur le Président, ce que nous respecterons, c'est la volonté des producteurs de l'Ouest du Canada. Quelque 62 p. 100 d'entre eux ne veulent plus de l'emprise de la commission.
Le député de Malpeque est allé en Saskatchewan la semaine dernière. Il a couru dans tous les sens. Il a tenu quatre assemblées afin de sauver la Commission canadienne du blé. Il n'a attiré qu'une poignée de participants, dont pas un seul producteur, à chacune de ces assemblées.
Nous prêtons l'oreille aux agriculteurs. Le député peut rester prisonnier de son ornière politique.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que 13,8 p. 100 représentent une majorité d'agriculteurs. Comme les agriculteurs dans la circonscription du ministre me l'ont dit, ils ne sont pas d'accord avec lui. Ils veulent changer de député.
Le ministre dit aujourd'hui qu'il va présenter un projet de loi, et c'est sans compter qu'il a présenté l'autre jour un projet de loi qui contrevient à l'article 47.1.
Les cours se sont prononcées. Hier soir, elles ont dit au ministre qu'il ne pouvait pas faire ce qu'il avait promis publiquement de faire.
Le premier ministre va-t-il tolérer un autre juriste au sein de son Cabinet?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande un peu d'ordre. Il est très difficile d'entendre les questions et les réponses.
Monsieur le Président, le député de Malpeque est tellement absorbé dans sa rhétorique qu'il ne se comprend pas lui-même. De toute façon, personne ne l'écoute.
Nous irons de l'avant. Les agriculteurs de l'Ouest du Canada se sont exprimés sans équivoque. Nous savons que plus de 80 p. 100 d'entre eux veulent se libérer de l'emprise de la toute secrète Commission canadienne du blé.
Leur volonté sera faite. Les agriculteurs de l'Ouest du Canada votent avec leurs semoirs pneumatiques. Ils votent avec leurs camions. Ils ne cultivent pas les produits de la Commission canadienne du blé. Ils se dissocient de la commission.
La Commission canadienne du blé va plier bagage et disparaître comme un mauvais rêve.
[Français]
La Loi sur le droit d'auteur
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre responsable d'élaborer la nouvelle Loi canadienne sur le droit d'auteur a lui-même violé la loi. Cela montre, une fois de plus, que le gouvernement enfreint la loi et ensuite nie l'avoir fait. Lorsqu'on l'a questionné à ce sujet hier, le ministre a tenté d'en rire, comme s'il s'agissait d'une bonne blague.
Le ministre ne sait-il pas qu'il a volé des artistes la semaine dernière?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien au contraire, cette question a déjà été réglée. Le député de Beauséjour semble être un peu déconnecté, ce qui n'est pas étonnant. Les libéraux sont obsédés par des questions du passé, des questions déjà réglées et des questions fictives.
La réalité est que les libéraux tentent de détourner l'attention du document où sont détaillés les engagements électoraux pris jusqu'à présent par les libéraux. Ces engagements auraient entraîné un déficit de 65 milliards de dollars.
Pas étonnant que les libéraux ne veuillent pas que les Canadiens aillent aux urnes. Je ne voudrais pas avoir à faire campagne avec de telles promesses.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Industrie a effrontément contrevenu à sa propre loi sur les droits d'auteur dans une pièce remplie de journalistes. Hier, il a blagué à propos du vol de propriété intellectuelle. Le ministre qui enfreint la loi sur le droit d'auteur ne devrait pas être le ministre qui la rédige.
Puisqu'il vient de perdre le peu de crédibilité qu'il lui restait, le ministre cédera-t-il sa place afin qu'une personne respectueuse des lois soit celle qui écrive la nouvelle loi?
Monsieur le Président, je répète que cette question a été réglée et je ne comprends pas ce qui empêche le député de passer à autre chose. En fait, si, je le sais. Il est resté prisonnier des vieilles politiques libérales d'il y a plusieurs décennies: un déficit de 65 milliards de dollars; des impôts élevés; des dépenses élevées; une nouvelle augmentation de la TPS; l'idée d'endetter de nouveau notre pays et de le replonger dans les déficits. Voilà ce que les libéraux proposent. Quand ils ont mis leur plan à l'essai, qu'ont-ils dit? Ils ont dit qu'en fait, ça ne marcherait pas, et ils ont préféré appuyer ceux qui savent vraiment comment faire rouler l'économie. C'est pourquoi ils permettront à notre budget d'être adopté.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, en ne faisant rien pour soutenir les secteurs manufacturier et forestier, ce sont les régions du Québec que le gouvernement conservateur laisse tomber encore une fois. Non seulement ce gouvernement abandonne les régions à leur sort et il n'y a pratiquement rien dans ce budget pour le développement régional, mais pire, il détruit ce qui existe en mettant en péril l'existence de structures essentielles au développement régional, comme les organismes à but non lucratif.
Plutôt que de tout utiliser les surplus au remboursement de la dette, le gouvernement va-t-il mettre en place des mesures significatives pour les régions durement affectées, ou va-t-il continuer de les ignorer et les laisser encore à elles-mêmes?
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau rappeler à cette Chambre que nous entendons continuer à appuyer les organismes économiques dits « sans but lucratif ». Ceux que nous voulons aider, ce sont les organismes qui nous présentent des projets ponctuels, c'est-à-dire des projets qui ont un début, un milieu et une fin. Pour les autres organismes qui font affaire avec le gouvernement depuis nombre d'années, nous leur donnons une période de transition de deux ans pour en arriver à être capables de voler de leurs propres ailes.
L'environnement
Monsieur le Président, regardons ce que ce gouvernement nous offre en matière d'environnement.
Le gouvernement n'a même pas eu le temps de mettre en place un programme permettant un rabais à l'achat d'un véhicule vert que, déjà, on apprend qu'il sera aboli. Pire encore, c'est la mesure de 300 millions de dollars pour l'énergie nucléaire qui révèle clairement son agenda et sa priorité. Greenpeace Québec qualifie ce budget d'affreux et Équiterre parle d'inconscience de ce gouvernement en matière d'environnement, et ils ont raison.
Pourquoi toujours privilégier les pollueurs, comme les riches pétrolières, au détriment de ceux qui ont fait de réels efforts en matière d'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget contient un bon nombre d'initiatives environnementales.
Le Bloc québécois s'opposera aux mesures stimulant le transport en commun à Montréal. Il s'opposera aux initiatives de captage et de stockage de carbone les plus ambitieuses du monde. Il s'opposera aux mesures fiscales fédérales pour les initiatives environnementales. Il s'opposera à l'établissement d'un marché du carbone à Montréal.
Voilà où en est rendu le Bloc québécois.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, plus d'une centaine de travailleurs de la région de Niagara ont écrit à leur député, l'actuel ministre de la Justice, pour lui faire part de leurs préoccupations à l'égard de la crise qui touche le secteur de l'automobile. La réponse qu'ils ont obtenue démontre clairement que les représentants qu'ils ont envoyés à Ottawa se soucient bien peu de la précarité de leur situation.
Pourquoi les travailleurs hautement spécialisés de la péninsule de Niagara doivent-ils quémander l'aide du gouvernement pour voir le ministre balayer leurs demandes du revers de la main?
Monsieur le Président, j'ai effectivement reçu un certain nombre de lettres. Comme personne n'avait indiqué d'adresse personnelle, j'ai transmis ma réponse à la seule adresse que j'avais, c'est-à-dire celle du bureau des TCA-Canada à St. Catharines.
J'ai souligné, entre autres, que notre gouvernement appuie le secteur de l'automobile et qu'il tient à négocier avec la Corée une entente équitable qui servirait les meilleurs intérêts de tous les Canadiens.
Lorsque je m'y suis rendu pour le 20e anniversaire de cette société, j'ai également souligné combien j'appréciais les commentaires positifs que j'avais reçus par suite de l'investissement de 2 millions de dollars que j'ai convaincu le gouvernement fédéral de faire dans cette usine.
L'Ouganda
Monsieur le Président, on estime que la guerre qui fait rage en ce moment dans le Nord de l'Ouganda a fait jusqu'à présent 300 000 victimes et entraîné le déplacement de plus de 1,5 million de personnes. De plus, des dizaines de milliers de femmes et d'enfants ont été kidnappés. Il s'agit du plus ancien conflit armé d'Afrique. On dit qu'après le Darfour, il s'agit du pire désastre humanitaire au monde.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre comment notre gouvernement appuie les pourparlers de paix visant à mettre fin à cette terrible guerre dans le Nord de l'Ouganda?
C'est très simple, monsieur le Président. Notre gouvernement est préoccupé par cette grave crise humanitaire. Nous avons promis 3,5 millions de dollars pour appuyer les négociations de paix. Notre pays sera d'ailleurs observateur officiel aux négociations de Juba.
Nous nous efforçons d'atteindre notre objectif, qui consiste à doubler notre aide humanitaire en Afrique.
L'itinérance
Monsieur le Président, le budget ne prévoit rien pour résoudre la crise de l'itinérance.
D'innombrables collectivités ont présenté des rapports qui demandent au gouvernement fédéral d'intervenir. Tous les jours quand nous marchons dans les villes, quand nous passons sous un viaduc ou quand nous hébergeons quelqu'un, nous savons au fond de nous que nous ne faisons pas le nécessaire. Comment réagissent les conservateurs? Ils proposent des projets pilotes, mais aucune mesure qui permettrait de construire des maisons et de rendre le logement abordable.
Les conservateurs accordent aux sociétés des réductions d'impôt sur plusieurs années à venir, mais ils refusent de financer un programme national de logement à long terme malgré la crise. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est ironique que le député soulève cette question, car c'est son parti qui a voté contre la fiducie pour le logement de 1,4 milliard de dollars qui nous aide aujourd'hui à consacrer plus de ressources au logement abordable que tout autre gouvernement dans le passé.
Je crois qu'il est important que le député ne diminue pas l'importance des projets de la Commission de la santé mentale, y compris celui de Vancouver. Je citerai Michael Kirby, président de la Commission de la santé mentale, qui a déclaré ce qui suit: « Ensemble, ces projets nous permettront de recueillir l'information nécessaire pour faire du Canada un chef de file dans la prestation de services... »
La garde des enfants
Monsieur le Président, pour chaque dollar que le gouvernement conservateur dépense, il accorde six dollars en cadeaux fiscaux et en subventions aux entreprises.
Au cours de la dernière campagne électorale il avait promis des places en garderie, mais dans son budget il n'a pas prévu un sou pour les garderies.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi son programme, que les libéraux appuient, accorde des milliards de dollars aux grandes banques et aux gros pollueurs, mais absolument rien aux enfants? Où sont les places en garderie qui avaient été promises aux familles de travailleurs?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de faire remarquer que, lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, nous avons mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui fournit à 1,5 million de familles une aide financière directe dont 2 millions d'enfants bénéficient.
Plus encore, depuis que nous avons conclu une entente avec les provinces au printemps dernier, ces dernières ont annoncé qu'elles avaient l'intention de créer 33 000 places en garderie dans l'ensemble du pays.
Nous sommes fiers de notre bilan en matière d'aide aux familles.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a aboli le Programme de contestation judiciaire et démantelé la Commission du droit et refuse de financer des groupes de femmes qui défendent les droits des femmes.
Le gouvernement prétend, faussement, défendre l'égalité des hommes et des femmes, mais empêche les groupes qui revendiquent l'égalité d'obtenir les fonds dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Pourquoi le gouvernement finance-t-il certains groupes de revendication, ses préférés, tout en exerçant délibérément une discrimination à l'endroit des femmes?
[Français]
[Traduction]
Le lac Simcoe
Monsieur le Président, le lac Simcoe et la baie Kempenfelt se trouvent dans ma circonscription. Le lac alimente huit municipalités en eau potable et est bien connu comme lieu de plaisance, générant des revenus de plus de 200 millions de dollars par année. Récemment, certains ont exprimé des inquiétudes relativement aux niveaux élevés de phosphore dans l'eau du lac.
Le ministre de l'Environnement aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre si le gouvernement a prévu des mesures pour régler ce problème, qui nuit à la santé des personnes qui vivent autour du lac Simcoe?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par le lac Simcoe. J'ai récemment eu le plaisir d'annoncer le versement de 18 millions de dollars supplémentaires, pour un total de 30 millions de dollars, pour le nettoyage du lac Simcoe.
Pendant 13 longues années, la qualité de l'eau du lac Simcoe n'a cessé de se détériorer. Rien n'a été fait. Qu'a-t-il fallu? Il a fallu cinq députés conservateurs pour que les fonds permettant l'assainissement du lac soient finalement allongés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 1er février 2008, le comité a étudié le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et a convenu, le mardi 26 février, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres du comité législatif chargé du projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
[Traduction]
Loi sur l'étiquetage de l'eau embouteillée
demande à présenter le projet de loi C-514, Loi sur l'étiquetage de l'eau embouteillée.
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arctic d'avoir appuyé le projet de loi.
Les Canadiens se soucient de la qualité de l'eau embouteillée. D'ailleurs, 20 p. 100 des Canadiens consomment exclusivement de l'eau embouteillée. Malheureusement, l'eau embouteillée n'est assujettie à aucune réglementation à l'heure actuelle. Ce projet de loi d'initiative parlementaire garantirait la qualité de l'eau en obligeant les embouteilleurs à indiquer la source de l'eau sur l'étiquette et à donner leurs coordonnées afin de permettre aux consommateurs de communiquer avec eux en cas de besoin.
Enfin, je félicite Tony Clarke de l'Institut Polaris de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier et de son livre intitulé Inside the Bottle, dans lequel j'ai puisé l'information dont je me suis inspiré pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le directeur des poursuites publiques
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion suivante soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 3 mars 2008, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales, soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il confirmer la date à laquelle il prévoit que le vote aura lieu? Je n'ai malheureusement pas entendu et j'aimerais qu'il confirme à quel moment aura lieu le vote à ce sujet.
Monsieur le Président, le vote est reporté au lundi 3 mars 2008, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, qui est normalement à 18 h 30.
Les pétitions
Monsieur le Président, grâce aux efforts de B'Nai Brith Canada, c'est avec plaisir que je présente une troisième pétition cette semaine à la Chambre. Celle-ci a été signée par des centaines de personnes.
Conformément à l'article 36 du Règlement, cette pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur cette situation internationale unilatérale qui perdure au sujet d'Eli Cohen.
M. Cohen a été torturé, puis injustement jugé, reconnu coupable et condamné à être pendu par un tribunal militaire syrien sans avoir droit aux services d'un avocat et malgré les protestations de la communauté internationale. Tout ce que sa famille demande, c'est qu'on lui rende les restes de M. Cohen afin qu'ils aient droit à une sépulture décente, conformément à l'un des fondements de la foi juive, le rachat des otages.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de recourir à tous les moyens raisonnables, sans toutefois exclure la possibilité d'imposer des sanctions économiques à la Syrie et de rompre les liens diplomatiques avec ce pays, afin d'obtenir le retour des restes de M. Cohen en vue de funérailles convenables en Israël.
[Français]
Monsieur le Président, je désire déposer une pétition qui demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en intervenant pour retirer les obus gisant dans le lac Saint-Pierre, permettant ainsi aux citoyens et aux communautés de retrouver l'accès au lac Saint-Pierre en toute sécurité et favorisant ainsi toutes ses perspectives de développement durable.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 2 728 personnes qui invitent le Parlement à appuyer le secteur d’Estimauville pour la relocalisation des employés du gouvernement fédéral déjà situés dans la ville de Québec. Ces personnes soulignent que la relance de l'artère d’Estimauville figure parmi les priorités économiques de la ville de Québec à réaliser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de mes électeurs, les membres de la Catholic Women's League of Canada, de l'église catholique St. Leonard, à Brampton, ainsi que les autres paroissiens. Ils demandent tous de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux activités sexuelles afin de protéger les enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles.
Cette pétition est signée par 100 personnes, et je les félicite toutes de présenter cette pétition.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de plus de 500 noms de citoyens de ma circonscription qui disent au gouvernement que, dans un contexte de mondialisation où les négociations à l'OMC menacent notre souveraineté alimentaire et notre agriculture, il est primordial que nos voix se fassent entendre. L'agriculture québécoise fait partie de notre culture et de notre identité. Ne laissons pas les autres pays décider ce que nous mangerons dans notre assiette de demain.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes, en parlement d'assemblée, que le premier ministre s'engage à protéger l'agriculture québécoise, sa spécificité et le système de la gestion de l'offre, garantissant ainsi notre souveraineté alimentaire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 2 800 personnes de la région de Québec. Ils invitent le Parlement à appuyer le secteur d'Estimauville pour la relocalisation des employés du gouvernement fédéral déjà situés dans la ville de Québec. Ils soulignent la relance de l'artère d'Estimauville qui figure parmi les priorités économiques de la ville de Québec à réaliser.
[Traduction]
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, à la suite d'une réunion publique que les députés de Hamilton East—Stoney Creek et de Hamilton Mountain et moi-même avons tenue à Hamilton Mountain, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part des habitants de la ville de Hamilton qui sont préoccupés par les négociations non démocratiques du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord dans lesquelles le gouvernement conservateur s'est engagé.
Ils prient le gouvernement de suspendre ces négociations tant que n'a pas été établi un processus transparent, responsable et démocratique, incluant un débat exhaustif et un vote à la Chambre des communes.
Les projets portant sur les transports en commun
Monsieur le Président, j'ai une pétition appuyant les exigences en matière de participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement mette en oeuvre, dans le respect des dispositions et lignes directrices de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce, une politique visant à imposer un niveau de participation canadienne dans les projets portant sur les transports en commun, et faisant en sorte que les fonds publics servent à soutenir les marchés intérieurs et à favoriser les fournisseurs nationaux, de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition totalisant 420 signatures. Ces Québécoises et Québécois appuient le projet de loi C-482. Ils exigent que le gouvernement fédéral respecte la nation québécoise et la loi 101 de façon concrète.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition que le groupe Greater Van Gogos a fait circuler à Vancouver et dans les régions du Lower Mainland et de la Sunshine Coast. En fait, deux membres du groupe sont ici, à Ottawa, soit Mmes Peggy Rasmussen et Peggy Edwards; elles font partie du rassemblement de grand-mères appelé Canadian Grandmothers for Africa. Cette pétition porte les signatures de près de 700 personnes qui souhaitent attirer l'attention du Parlement sur la crise du sida qui s'intensifie en Afrique.
Les pétitionnaires attirent notre attention sur le fait qu'il y a entre 25 millions et 30 millions de personnes infectées par le VIH en Afrique subsaharienne, mais que seulement une personne sur cinq environ a accès aux médicaments antiviraux qui pourraient lui sauver la vie.
Le sida fait tous les jours 1 400 victimes chez les enfants, et les pétitionnaires font appel à la compassion et à la concertation des efforts afin de rétrécir le fossé qui sépare les nantis et les plus démunis de la planète.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'augmenter les fonds alloués pour l'exportation en Afrique de médicaments antirétroviraux génériques en provenance du Canada afin d'aider à sauver des vies là-bas.
Je félicite les pétitionnaires et je les remercie pour le travail qu'ils ont accompli et la compassion dont ils font preuve à l'endroit des plus démunis de la planète.
Le financement des programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom des étudiants canadiens en droit, une pétition portant un millier de signatures.
Ces étudiants demandent au gouvernement du Canada de rétablir le Programme de contestation judiciaire et de lui accorder un niveau de financement au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006, de rétablir la Commission du droit du Canada et de lui accorder un niveau de financement au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006 et de rétablir le financement de Condition féminine Canada à un niveau au moins égal à celui qui existait avant septembre 2006. Ils veulent aussi qu'on rétablisse le mandat initial de cet organisme, mandat comprenant le financement des activités de défense et de promotion des droits des femmes et de recherche de nature générale dans ce domaine, et l'emploi du mot « égalité » dans l'énoncé des objectifs de l'organisme.
Je félicite les étudiants canadiens en droit pour leur travail. À mon avis, ils représentent notre avenir et ils font vraiment preuve de beaucoup de leadership.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, un grand nombre de Canadiens ont signé cette pétition qui porte sur une question très importante. Les signataires appuient le projet de loi C-484 dont l'objectif est d'assurer une meilleure protection aux femmes enceintes et aux enfants non encore nés.
Je dépose aujourd'hui cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui porte sur les fiducies de revenu.
Les pétitionnaires soulignent que le premier ministre a déjà déclaré qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue. Ils rappellent que le premier ministre n'a pas respecté la promesse qu'il avait faite haut et fort au sujet des fiducies de revenu. Ils ajoutent également que, d'après certains témoignages, le gouvernement a axé sa décision sur des renseignements erronés.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement reconnaisse que sa décision était fondée sur de l'information erronée, qu'il présente des excuses à ceux qui ont subi des pertes et qu'il supprime immédiatement le taux d'imposition punitif de 31,5 p. 100.
[Français]
Les compagnies minières canadiennes
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter une pétition en cette Chambre, aujourd'hui, de la part de plusieurs membres de la circonscription électorale de Lévis—Bellechasse et des Etchemins, qui porte sur les compagnies minières.
Le Canada est actuellement un leader mondial dans l'exploration des minerais. Il s'est tenu une table de consultation pancanadienne qui visait à améliorer la responsabilité sociale.
La pétition porte donc sur la mise en place d'un bureau de l'ombudsman qui pourrait recevoir les plaintes, enquêter et proposer des mesures pour s'assurer que les compagnies minières canadiennes respectent les droits de la personne et les droits environnementaux. Il faudrait également s'assurer que l'ombudsman est indépendant.
Je félicite les membres de Développement et Paix de ma circonscription qui ont préparé cette pétition.
[Traduction]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter une autre pétition signée par 1 533 personnes qui appuient le projet de loi C-484. Cette mesure législative demande que le Parlement légifère pour reconnaître les enfants non encore nés comme des victimes distinctes lorsqu'un acte criminel est perpétré contre leur mère.
Je suis vraiment impressionné. Les signataires sont de Toronto, de Winnipeg, de Vancouver et d'autres grandes villes canadiennes, mais j'ai remarqué que tous les habitants de Kamsack ont également signé cette pétition. Mes collègues députés n'ont probablement jamais entendu parler de Kamsack. C'est une localité de la Saskatchewan. Je signale également que bon nombre de signataires viennent de Swift Current, la petite localité de la Saskatchewan dont je suis originaire.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Motion no P-32
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.
Monsieur le Président, l'avis de motion P-32 portant production de documents, inscrit au nom du député de Delta—Richmond-Est, est jugé recevable par le gouvernement, et le document est déposé immédiatement.
Monsieur le Président, je demande que les autres motions portant production de documents soient reportées.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour répondre à l'exposé budgétaire d'hier du ministre des Finances.
Comme je l'ai dit publiquement à maintes reprises depuis sa présentation, le budget ne contient pas grand-chose d'excitant pour les Canadiens. Toutefois, il ne contient pas grand-chose d'inquiétant non plus, du moins, pas à court terme.
Par conséquent, le Parti libéral permettra l'adoption de ce budget. Je ne vois pas de raison de déclencher des élections qui coûteraient 350 millions de dollars et d'envoyer les Canadiens aux urnes à cause d'un document qui ne nuit pas vraiment à notre pays. Or, j'ai quelques questions à poser sur certaines propositions, qui ont montré pour la première fois que les conservateurs sont prêts à écouter les demandes de l'opposition, que le premier ministre est disposé à écouter le chef de l'opposition.
[Français]
Voici quelques exemples: pérenniser le transfert de la taxe sur l'essence, comme nous l'avons promis en février 2007; apporter un soutien direct au secteur de l'automobile, comme nous l'avons demandé en janvier 2008; créer des emplois et améliorer les transports en commun en investissant de nouveaux fonds dans l'infrastructure, comme nous l'avons recommandé en février 2008; augmenter la déduction pour les habitants des régions éloignées, comme nous l'avons promis en décembre 2007.
[Traduction]
Voici ce que Bob Fife, du réseau CTV, a dit du budget du ministre des Finances:
Regardons ce qu'il a fait. Il a volé l'idée des libéraux à propos de l'aide au secteur de l'automobile. Il a volé l'idée des libéraux à propos de la création d'emplois grâce à l'infrastructure. Il a volé l'idée des libéraux à propos de la permanence du transfert de la taxe sur l'essence aux municipalités.
Il y a quelques semaines, le ministre des Finances jurait qu'il n'aiderait pas le secteur de l'automobile. Bien que le budget ne réserve qu'un montant modeste à ce secteur, le ministre a au moins fait volte-face sur cette question importante. Peut-être qu'à l'avenir il envisagera d'offrir une aide financière plus grande à ce secteur pour l'aider à surmonter les obstacles créés par la force de notre devise.
Dans un monde idéal, le gouvernement n'aurait pas à intervenir ainsi, mais la situation est loin d'être idéale quand on pense aux gouvernements étrangers qui protègent leurs secteurs nationaux. Partout dans le monde, des gouvernements dépensent des milliards de dollars pour assurer la prospérité et la compétitivité de leur secteur de l'aérospatiale. Nous faisons la même chose au Canada, et c'est bien ainsi. Sans aide du gouvernement, il n'y aurait pas de secteur de l'aérospatiale au Canada.
Dans l'industrie de l'automobile, c'est du pareil au même. Nos amis au sud se sont employés à financer en grand de nouvelles usines d'automobiles un peu partout aux États-Unis, surtout dans les États du Sud. Rien ne nous oblige à laisser partir nos emplois du secteur de l'automobile vers le sud du fait que, sur le plan idéologique, nous serions opposés à toute participation ou intervention gouvernementale. Le budget nous donne un premier indice du fait que le ministre des Finances commence peut-être à comprendre cela.
Je dois reconnaître que le budget comportait un certain nombre de surprises qui m'ont pris un peu au dépourvu. Par exemple, j'ai souvent parlé à la Chambre du Programme de remise écoAuto, lancé avec le budget de 2007, et j'ai souligné les effets chaotiques qu'il a eus sur les fabricants canadiens d'automobiles. Les concepteurs de ce programme étaient bien intentionnés, a-t-on dit, mais il n'en reste pas moins qu'il a été si mal conçu et exécuté que tout le secteur de l'automobile en a été perturbé. Les fonctionnaires du ministère des Transports aussi bien que ceux du ministère des Finances s'y sont opposé avec vigueur parce qu'ils le jugeaient inefficace et considéraient qu'il allait accroître le fardeau de la réglementation, tout en ayant des effets restreints sur la réduction des émissions de CO2. Or, le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis des fonctionnaires parce que les objectifs qu'il visait étaient d'ordre politique.
Les limites imposées ont semblé arbitraires et farfelues aux fabricants d'automobiles. On a choisi des gagnants et des perdants sans du tout consulter l'industrie de l'automobile et les fabricants n'ont pas été du tout été en mesure de concevoir des voitures pouvant se conformer aux exigences du programme. La société Honda a même tourné le programme en dérision suggérant que sa Fit pourrait être rendue admissible à la remise si le fabricant réduisait son poids en supprimant certains des nouveaux éléments de sécurité qu'il offrait, comme les coussins gonflables multiples. Heureusement, nous avons pu éviter cela puisque, cette année, le budget supprime le programme. Voici comment le Globe and Mail avait considéré la chose à l'époque:
Bien qu'il ne soit jamais recommandé de compliquer le régime fiscal avec des allégements ciblés, la débâcle que constitue ce programme de remise nous en dit long [...] sur les instincts [du ministre des Finances] et sur la perte d'influence de ses fonctionnaires.
Comme je l'ai dit, je considère que plusieurs aspects de ce budget peuvent être acceptables. Je pense également, par exemple, au régime d'épargne après impôt, qui est une assez bonne idée, même si on se demande comment les Canadiens à plus faible revenu vont pouvoir en profiter. Cependant, si c'est par ce régime d'épargne que le gouvernement a l'intention de respecter sa promesse de la dernière campagne électorale concernant les gains en capital, alors on doit considérer que c'est un échec retentissant.
Le gouvernement a promis d'éliminer l'impôt sur les gains en capital des Canadiens, dans la mesure où les profits de la vente réalisée sont réinvestis dans un délai de six mois. La majorité des experts ont signalé que, dans les faits, l'impôt sur les gains en capital était bel et bien éliminé et que les conservateurs avaient grandement sous-estimé le coût de cette initiative. J'ai indiqué à l'époque que la difficulté de suivre les fonds investis dans des douzaines d'investissements potentiels sur plusieurs décennies serait un cauchemar pour l'Agence du revenu du Canada, et d'autres ont laissé entendre que ce serait impossible.
Hier, quand le ministre des Finances a déposé son troisième budget, il est ressorti très clairement que l'engagement à l'égard des gains en capitaux faisait maintenant partie des autres promesses électorales non tenues, comme celle de ne jamais imposer les fiducies de revenu.
Il y a cependant d'autres éléments au sujet desquels je dois critiquer vivement le gouvernement. D'importants dossiers concernant principalement la justice sociale ou l'aide aux Canadiens défavorisés ne sont pas abordés ou ne le sont que très peu. C'est notamment le cas de l'aide pour les Autochtones, des logements sociaux, de l'éducation préscolaire et des garderies, des sans-abri, ainsi que des mesures pour lutter énergiquement contre la pauvreté.
Tous ces éléments sont importants pour les libéraux, mais notre principal engagement consiste à ne jamais revenir à une position déficitaire. La vitesse à laquelle un gouvernement libéral mettrait en oeuvre ces engagements, en totalité ou en partie, dépendrait de l'état des finances publiques et de notre engagement à ne pas enregistrer de déficit et à rembourser la dette.
La promesse de créer une société d'État pour gérer la caisse d'assurance-emploi pourrait avoir d'importantes conséquences, et les répercussions de cette proposition demeurent obscures.
Comme notre chef l'a dit, les libéraux auraient remboursé 3 milliards de dollars sur la dette cette année, au lieu de 10 milliards de dollars, et nous aurions utilisé les 7 autres milliards de dollars pour commencer à combler l'important déficit du Canada en matière d'infrastructure. Ces fonds auraient été affectés à nos ponts qui s'effondrent, à nos routes parsemées de nids-de-poule, aux services insuffisants de transport en commun, à l'infrastructure à la frontière et aux portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique. Cela aurait été un investissement considérable pour les générations futures, ce qui est aussi important que de rembourser la dette. Le budget ne prévoit qu'un maigre 0,5 milliard de dollars au lieu de 7 milliards de dollars pour l'infrastructure.
On retrouve une autre promesse non tenue à la page 17 du dernier programme électoral conservateur qui y prévoyait le remboursement d'un minimum de 3 milliards de dollars par année sur la dette. Toutefois, le budget actuel ne promet qu'un remboursement de 2,2 milliards cette année et de 1,3 milliard l'an prochain. Comme l'a souligné la Fédération canadienne des contribuables hier, « la promesse de rembourser 3 milliards de dollars par année sur la dette est disparue. » Cette promesse non tenue devrait inquiéter les Canadiens encore plus que la première, parce qu'elle démontre bien jusqu'où le gouvernement est prêt à flirter avec le déficit.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, il maintenait un fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars qui devait servir à financer les imprévus au cours de l'année. Qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle, d'un grave ralentissement de l'économie, d'une tempête de verglas, de la crise du SRAS ou des événements du 11 septembre, le gouvernement précédent était toujours prêt à faire face à l'imprévu, sans retomber dans le déficit pour autant. Toutefois, ce budget ne prévoit aucune réserve pour éventualités et le gouvernement se retrouve dangereusement près du déficit pour la première fois depuis plus d'une décennie.
Quelle est la situation actuelle? Pensez un peu qu'il y a moins de quatre mois, le ministre des Finances a présenté une mise à jour financière qui prévoyait que le produit intérieur brut du pays augmenterait de 2,4 p.100 en 2008. Il a révisé ces prévisions hier et ramené le taux de croissance à 1,7 p. 100 . S'il s'avérait, dans quelques mois, que le ministre avait fait une autre erreur du même genre, cela suffirait à créer un léger déficit cette année et un déficit plus important l'an prochain.
Ce ne sont pas là mes propres prédictions. Je n'ai fait que soumettre les chiffres que le ministre des Finances a fournis à la formule qu'il a présentée sous la rubrique « Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques ». En fait, il suffirait d'une nouvelle épidémie de SRAS pour que le Canada sombre dans le déficit, ou qu'une légère récession frappe les États-Unis pour qu'il tombe à nouveau dans le déficit.
Comment sommes-nous arrivés à ce point? Il serait utile de jeter un bref coup d'oeil sur l'histoire budgétaire récente du Canada.
Lorsque le gouvernement précédent est arrivé au pouvoir en 1993, le Wall Street Journal prédisait hardiment que le Canada était sur le point d'être rabaissé au rang de pays du tiers monde tant sa situation financière était désastreuse, et ce, parce que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, contrairement à sa promesses, n'avait en rien réduit le déficit fédéral. Heureusement pour les Canadiens, le Parti libéral, le véritable parti de la prudence budgétaire au Canada, est arrivé au pouvoir en 1993 et, dès 1997, Jean Chrétien et son ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard, avaient éliminé le déficit annuel de 42 milliards de dollars.
[Français]
Des deux côtés de la frontière, l'histoire montre que ce sont les conservateurs et les républicains qui affichent d'énormes déficits, laissant les libéraux ou les démocrates payer les pots cassés.
Aux États-Unis, la politique économique de l'offre de Ronald Reagan s'est traduite par des déficits records dans les années 1980, tandis que Bill Clinton a réussi à dégager une suite ininterrompue d'excédents durant la décennie suivante. Sous le républicain George W. Bush, les États-Unis affichent encore d'énormes déficits, et il incombera aux prochains président et Congrès de payer les pots cassés.
En Ontario, le gouvernement Eves, incluant trois ministres de l'actuel gouvernement fédéral, a fait campagne sur un budget équilibré en 2003. Cependant, lorsqu'il a gagné les élections et fait venir les vérificateurs, Dalton McGuinty a découvert que son prédécesseur conservateur lui avait plutôt laissé un déficit de 5,6 milliards de dollars.
Une voix: Non.
Une voix: Qui est-ce?
L'hon. John McCallum: Je n'ai pas la permission de le nommer, mais c'est un député bien connu en cette Chambre et il occupe le poste de ministre des Finances.
Nombre de Canadiens seront sans doute surpris d'apprendre que ce sont les conservateurs du premier ministre, et non les libéraux, qui sont les plus dépensiers.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a deux ans, les dépenses de programmes du gouvernement du premier ministre ont augmenté de 6,4 p. 100, contre seulement 2,3 p. 100 durant les 13 années du gouvernement libéral. Si l'on exclut les années où il y a eu un déficit et que l'on ne compte que les huit années entre 1997 et 2005, on obtient une hausse des dépenses de programmes de 5,5 p. 100 par année sous les libéraux.
Comme Andrew Coyne du National Post avait dit en parlant du ministre des Finances — et Andrew Coyne n'est pas un libéral, à ma connaissance:
Il [le ministre des Finances] est devenu le ministre des Finances le plus dépensier de l'histoire du Canada. C'est une triste réputation, mais elle est méritée, puisque le nouveau gouvernement du Canada est 14 p. 100 plus gros après deux budgets [le nom du ministre des Finances].
Alors que les conservateurs ont fait le plus de dépenses en général, cela ne les a pas empêchés d'apporter des compressions insensées, comme celles dans les secteurs qui favorisent la compétitivité du Canada — par exemple, le financement des universités — dans des secteurs aux prises avec de sérieuses difficultés — par exemple, le programme libéral en matière forestière — et pis encore, celles touchant les éléments vulnérables — par exemple, les programmes destinés aux femmes et les programmes d'alphabétisation.
[Traduction]
Nous, au Parti libéral, ne pensons pas qu'il s'agisse d'un bon budget. Nous ne pensons pas non plus qu'il s'agisse d'un budget extrêmement mauvais. Par conséquent, nous ne comptons pas renverser le gouvernement en votant contre ce budget, provoquant ainsi des élections à ce moment-ci, car, à notre avis, les Canadiens ne trouveraient pas justifié d'occasionner des dépenses si énormes à cause d'un si petit budget.
Ce que je trouve le plus troublant dans ce budget, c'est le fait que le gouvernement a hérité de l'excédent le plus important de l'histoire du Canada il y a à peine deux ans. Maintenant, à force de faire des dépenses excessives et de gérer l'économie de façon cavalière, qu'on ne pourrait décrire qu'en disant qu'elle rappelle le style du NPD, les conservateurs se retrouvent devant des coffres presque vides. Il suffirait d'une crise relativement mineure provoquée par le SRAS ou d'une récession modérée aux États-Unis pour replonger le pays dans une situation déficitaire.
Nous n'irons pas aux urnes sur cette question. Nous ne croyons pas que le budget mérite des élections. Toutefois, je peux assurer aux députés que nous, les députés du Parti libéral, nous surveillerons de près la gestion financière du gouvernement pendant cette période d'incertitude économique.
[Français]
Je propose donc, avec l'appui du député de Hull—Aylmer:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre reconnaisse que ce budget contient quelques initiatives qui tentent d'imiter la politique sensée et intelligente du Parti libéral, mais regrette que ce gouvernement ait fait de nombreuses erreurs au niveau de sa politique économique au cours des deux dernières années et démontre, comme le NPD, une absence de prudence fiscale, ce qui l'empêche d'affronter un ralentissement de l'économie canadienne. »
[Traduction]
L'amendement est recevable.
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, le joli amendement que les libéraux proposent me fait sourire, car il est évident qu'il s'agit là d'une pilule empoisonnée destinée à assurer que le NPD, du moins on le présume, s'y oppose, bien que je croie les députés néo-démocrates incapables de faire la différence entre un bon énoncé financier et un mauvais.
Quoi qu'il en soit, cette pilule empoisonnée aura cet effet. Comme mon ami de Kings—Hants l'a signalé, je suis quelque peu cynique. Je suis désolé, mais c'est cette pilule empoisonnée placée là intentionnellement qui me rend cynique.
Je vais tout de même vous faire part de réactions intéressantes. Carole Taylor, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, a dit, et je cite, « nous étions ravis des réductions fiscales annoncées à l'automne, alors nous sommes ravis de voir ces réductions dans le budget », ajoutant, « le ministre poursuit son objectif de faire du Canada un pays où les impôts sont bas ».
Brad Wall, le premier ministre de la Saskatchewan, a dit ceci: « C'est un bon budget fédéral, car il marque les premiers pas vers un nouveau partenariat avec le [...] gouvernement pour que ces objectifs soient atteints à l'échelle de la province. »
Le premier ministre du Manitoba, un néo-démocrate bien sûr, a dit, et je cite: « Nous sommes heureux de voir que l'application de la déduction pour amortissement accéléré à l’égard des investissements dans le secteur de la fabrication a été prolongée. » Il a d'autres commentaires très positifs, à l'instar de nombre d'intervenants dans le secteur de la fabrication et dans le domaine de la comptabilité.
Parlant de cynisme, je trouve le porte-parole libéral très cynique, en cela qu'il tente de montrer que les libéraux ont une position. C'est une position des plus tièdes. Le parti d'en face est un parti tiède. La plupart des être humains semblent avoir la même réaction lorsqu'ils boivent une gorgée d'eau tiède: ils la régurgitent.
Monsieur le Président, nous pouvons tous trouver les citations qui nous arrangent, je suppose, mais j'ai lu toute une série de citations, y compris de la part du président des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui est en colère à propos du budget.
J'ai mieux réagi que lui à la présentation du budget parce que je me suis dit que les conservateurs avaient au moins agi en principe. Ils ont fait volte-face en ce qui a trait à l'aide directe au secteur de la fabrication, mais la somme accordée est tellement minime que les fabricants et les industriels se sentent totalement abandonnés par le gouvernement. Voilà la vérité, quelles que soient les citations dénichées ici et là par le député.
Clément Gignac, un économiste bien connu de la Banque nationale, à Montréal, a indiqué qu'il ne manquait qu'une seule autre crise pour que les finances publiques soient déficitaires. Voilà donc un économiste bien connu au Québec qui est d'accord avec moi pour dire qu'avec ce budget, une autre crise du SRAS nous ferait renouer avec les déficits.
Monsieur le Président, les libéraux ont présenté un amendement sans substance parce qu'ils ont perdu leurs repères habituels. La vie n'est pas facile pour les libéraux actuellement, comme la plupart des gens ont pu le constater dans le vidéo de Rick Mercer, qui résume bien où se situent les libéraux actuellement. Ils sont montés au créneau, ont jeté un coup d'oeil et ont pris la poudre d'escampette.
Avec cet amendement, non seulement ils fuient, mais ils le font comme des poules sans tête. Les voilà qui disent: « Nous n'avons aucune opinion sur le monde qui nous entoure, mais nous aimerions quand même le façonner à notre manière ». Ils affirment tantôt que le budget est vraiment bon, tantôt qu'il est mauvais. Ils veulent appuyer le budget, mais refusent absolument d'y être associés.
Les libéraux nous arrivent avec un amendement sans substance avec lequel ils ne font que pointer les autres du doigt. Les libéraux et le député de Markham—Unionville doivent nous dire pourquoi, si le cadre financier du pays les inquiète tant, ils ne présentent pas un amendement qui se tient.
Enfin, si les libéraux comptent persister dans cette attitude superficielle, pourraient-ils simplement dire aux Canadiens qu'ils ne souhaitent plus jouer leur rôle d'opposition? Pourraient-ils s'effacer pour que d'autres prennent leur place?
Monsieur le Président, c'est vrai que nous ne sommes pas intéressés à siéger dans l'opposition, sauf à très court terme. Ce que nous voulons, c'est former le gouvernement. C'est plutôt le NPD qui, au mieux, est confiné au statut de troisième parti dans l'opposition.
Il y a deux raisons pour lesquelles aucune personne sensée ne prend le NPD au sérieux relativement à tout ce qui touche les budgets. Premièrement, ce sont les néo-démocrates qui, il y a quelque temps, lors du vote sur un budget, ont fait avorter l'initiative en matière de garderies, ont fait échouer l'accord de Kelowna et ont permis l'élection d'un gouvernement conservateur.
La seconde raison pour laquelle l'avis des néo-démocrates en matière de budget ne mérite aucune attention est que ceux-ci ne comprennent absolument rien à l'économie. Ils nous critiquent parce que l'on veut réduire l'impôt des sociétés. Pourtant, permettez-moi de dire que, si un jour le Canada était dirigé par un gouvernement néo-démocrate —ce qui ne sera jamais le cas — l'impôt payé par les sociétés serait moins élevé que partout ailleurs dans le monde, parce qu'elles quitteraient toutes le pays. Elles ne paieraient aucun impôt au Canada.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son excellente présentation et de son analyse du budget.
J'aimerais qu'il nous explique pourquoi les conservateurs s'en prennent aux libéraux en ce qui a trait à la dette. Après tout, M. Mulroney était au pouvoir durant une période où l'économie allait bien mais, malgré cela, les conservateurs ont fait quadrupler la dette et ils n'ont pas été capables de présenter des budgets équilibrés. Comment se fait-il qu'ils n'aient pu avoir des budgets équilibrés durant une période où l'économie se portait bien?
L'histoire se répète avec l'actuel ministre des Finances. En 2006, il a présenté un budget sans vision, qui prévoyait des dépenses énormes. En dépit du fait qu'il disposait d'un excédent de 17 milliards de dollars, il a jugé nécessaire de réduire de 1 milliard de dollars les crédits destinés aux programmes sociaux. Son budget était mesquin et ouvertement motivé par des raisons idéologiques. Pour ce qui est du budget de 2007, c'était un budget inflationniste.
En ce qui a trait aux néo-démocrates, je suis convaincue que l'amendement de mon collègue les irritent, parce que, comme il l'a si bien dit, ce sont eux qui ont porté les conservateurs au pouvoir et fait avorter l'accord de Kelowna, celui de Kyoto et d'autres initiatives.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils tant à nous tenir responsables des déficits?
Je rappelle à la députée de Don Valley-Est d'adresser ses questions et observations à la présidence et non directement aux autres députés.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Comment un parti peut-il se faire passer pour le parti des excédents alors que l'histoire nous prouve de façon si convaincante que c'est faux? Certains des députés d'en face se fichent de l'histoire, mais l'histoire est importante parce qu'elle a tendance à se répéter.
En plus des arguments que j'ai formulés dans mon discours, j'aimerais répondre à ma collègue en rappelant à la Chambre que la tendance voulant que les règnes conservateurs soient synonymes de temps durs et de déficits n'a pas commencé avec Brian Mulroney.
Posons-nous la question suivante. Avant l'actuel premier ministre, qui est l'heureux héritier des énormes excédents libéraux, jusqu'où faut-il remonter dans l'histoire canadienne pour trouver un gouvernement et un premier ministre conservateurs qui ont réussi à équilibrer les finances, ne serait-ce que pour une année? Il faut remonter jusqu'à 1912, l'année où a sombré le Titanic, quand Sir Robert Borden était premier ministre. Tous les premiers ministres conservateurs après 1912 ont accumulé des déficits jusqu'à ce que le titulaire actuel ait hérité des excédents libéraux.
Ces députés-là ne semblent pas connaître l'histoire. J'estime que c'est un honneur, ou un privilège, ou peut-être seulement une fonction utile, de leur rappeler l'histoire financière du pays.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agira peut-être seulement d'un commentaire dépendant du temps qu'il reste.
J'écoute mes collègues d'en face et on dirait qu'ils oublient des pans de l'histoire, surtout quand on parle du gouvernement Mulroney et de son ministre des Finances, M. Wilson. Lorsque ils sont arrivés au pouvoir, il fallait emprunter pour faire l'épicerie à cause des libéraux.
Heureusement, deux mesures ont été mises en place par les conservateurs, soit la TPS et le libre-échange. C'est ce qui a permis au Canada de résorber les déficits. Malheureusement, la façon dont on a eu des surplus avec les libéraux, c'est en sabrant dans les transferts en santé et en éducation. Un hôpital d'Armagh est encore fermé parce qu'il y a eu des coupures sauvages de la part du gouvernement fédéral dans les transferts aux provinces. Je pense aussi aux mises à la retraite brusques. Les provinces ont été prises de court par l'imprévisibilité des coupures faites par le gouvernement libéral antérieur.
On a maintenant un gouvernement responsable qui a non seulement réouvert le robinet pour mettre fin au déséquilibre fiscal, mais qui a également fait des allégements fiscaux. Ma question pour mon collègue est la suivante. Pourquoi ne pas appuyer un budget aussi bien équilibré?
Monsieur le Président, trente secondes ne représentent pas beaucoup de temps pour corriger l'histoire de la période Mulroney. Ce dernier a eu deux gouvernements majoritaires. Il n'avait aucun prétexte ou excuse pour terminer cette période de deux gouvernements majoritaires avec un déficit de 42 milliards de dollars. C'était la tâche des libéraux de fixer et de régler ce déficit qu'ils ont hérité de M. Mulroney, qui a été au pouvoir pendant huit ans. Il n'avait pas de prétexte pour terminer ces huit années avec cet énorme déficit.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aurais bien aimé prendre la parole en réponse au discours sur le budget en étant capable de dire que nos arguments avaient été écoutés par le gouvernement. Effectivement, les députés du Bloc ont mené une vaste consultation à travers le Québec. Cela nous a amenés dans toutes les régions du Québec et nous a permis de rencontrer des groupes syndicaux, patronaux, municipaux, diverses personnes et des gens du monde communautaire. Les positions que nous avons mises de l'avant pour le budget sont les positions qui font consensus au Québec.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas écouté ce consensus, particulièrement sur la question de l'utilisation des surplus de l'année courante pour le budget. On a décidé de continuer d'avoir une approche idéologique totale et de verser plus de 10 milliards de dollars au paiement de la dette, alors qu'il y avait des besoins urgents dans les secteurs manufacturier et forestier, au plan de l'équité pour les personnes âgées, pour le logement social et pour beaucoup d'autres questions qui représentent des urgences à court terme. Les conservateurs ont décidé de ne pas y donner suite.
Donc, on comprendra que le Bloc québécois a décidé de ne pas voter en faveur de ce budget. Le chef du Bloc québécois l'a exprimé clairement hier. Par contre, notre consolation, c'est que la position qu'on défend représente un consensus québécois.
Ce matin, on pouvait lire dans le journal La Presse ce que disait la ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, en parlant des conservateurs et du ministre des Finances. Je cite:
Les choix qu'il a fait ne reflète pas les priorités du Québec.
[...]
Je suis déçue parce qu'il avait une marge de manoeuvre de 20 milliards de dollars dans un contexte de ralentissement économique. On se serait attendu à ce qu'il y ait un effort additionnel qui soit fait pour les travailleurs âgés, pour les secteurs forestier et manufacturier au Québec
À cela s'ajoutent les propos du chef de l'ADQ, M. Dumont, qui pourtant, encore dernièrement, se disait un ami du premier ministre actuel. Le chef de l'ADQ disait:
Sur des secteurs d'activité économique comme le forestier et le manufacturier, l'aide n'est pas à la hauteur. Je m'attendais à plus de ce point de vue.
Il disait aussi:
Le dossier du postsecondaire n'est toujours pas réglé. Il reste une ombre au tableau du déséquilibre fiscal, malgré ce qu'en pense Jean Charest. Il manque un milliard en éducation.
La chef du Parti québécois, parti souverainiste à Québec, a également pris position. Les souverainistes ont compris depuis longtemps que le système à deux gouvernements n'était pas un système d'avenir pour le Québec. En effet, il faut aller chercher l'argent qu'on aurait eu autrement si on recueillait tous les impôts dont on serait responsables. Donc, la souveraineté serait la meilleure solution pour le Québec. Mme Marois disait que le budget fédéral néglige le Québec. Elle affirmait que le document déposé mardi par Ottawa contenait des mesures principalement favorables au secteur de l'énergie de l'Ouest du pays où les taux de croissance économique les plus élevés sont enregistrés. Elle a déploré l'absence de mesures pour les travailleurs, pour les secteurs de la foresterie et de la fabrication ainsi que pour l'éducation postsecondaire.
Donc, quand les députés du Bloc se lèvent en cette Chambre pour dire que le budget des conservateurs qui a été déposé ne correspond en aucune façon à ce que les Québécois souhaitaient, ce n'est pas seulement pas la position des députés du Bloc, ce n'est pas seulement la position de nos sympathisants et des gens qui nous appuient, c'est la position de l'ensemble des partis de l'Assemblée nationale du Québec. Les trois partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec, le parti gouvernemental, l'opposition officielle et le troisième parti, disent tous la même chose: c'est un budget qui a été fait pour l'Ontario et pour l'Ouest, qui a été fait pour permettre de relancer la production du nucléaire. Il faut le faire!
On a décidé de cibler, en matière de développement économique, le secteur de l'automobile, qui se situe presque uniquement en Ontario, et on n'a pas donné les mêmes avantages aux autres secteurs manufacturiers et au secteur forestier, qui est profondément touché par la crise.
Encore dernièrement, dans ma circonscription, à Saint-Pamphile, l'entreprise Maibec a fermé. C'était une entreprise très bien gérée, qui coupait du bois américain et qui avait une bonne entrée sur les marchés. Maintenant, elle est à bout de souffle parce qu'on n'a pas réussi à obtenir de ce gouvernement qu'il mette en place des mesures positives pour aider le Québec.
Parmi l'ensemble des demandes déposées par le Bloc québécois — qui sont toujours aussi pertinentes aujourd'hui —, on parlait d'un fonds pour établir le Partenariat technologique Canada. Quelle réponse a-t-on eue? Un fonds pour l'automobile en Ontario, mais pas d'argent identique pour le Québec, par exemple. On a maintenu la position qui avait été décidée de couper ce fonds et ainsi on tue l'initiative, on tue l'encouragement à l'innovation qu'on souhaitait pour nos régions.
On demandait aussi des contributions remboursables aux entreprises pour acheter du nouvel équipement qui se chiffreraient à 1,5 milliard de dollars, montant qu'on pouvait aller chercher à même les surplus de 10 milliards de dollars. Plutôt, on va rembourser la dette. Le ratio entre la dette du Canada et son produit intérieur brut est déjà l'un des plus avantageux parmi les membres du G7. Malgré tout, on n'investit pas là où des fonds sont nécessaires pour donner une chance à nos entreprises d'être compétitives.
Je le répète sur toutes les tribunes: il ne s'agit pas de subventionner les entreprises, mais de leur donner la chance d'avoir de l'équipement qui puisse leur permettre d'être compétitives, de décrocher des contrats et d'offrir des produits qui trouvent preneurs et qui réussissent à obtenir leur part de marché. Or, ce type de mesures n'est pas mis en avant. On a plutôt décidé de verser ces montants au remboursement de la dette. On a décidé de diminuer la dette du Canada, mais, en contrepartie, des milliers d'emplois continueront de disparaître. Il s'est déjà perdu 150 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis cinq ans.
L'automne dernier, lors de l'Énoncé économique, nous avions déjà informé le ministre de la réalité vécue. Il portait déjà ses lunettes roses; il disait que les choses allaient très bien et que la croissance serait de plus de 3 p. 100. Hier, il a été obligé de nous dire que le taux de croissance diminuerait à 1,8 p. 100, même qu'on n'en est pas sûrs. Pendant que la croissance diminue, son comportement ressemble malheureusement un peu à celui du gouvernement en place avant la grande dépression.
Peu de personnes en cette Chambre s'en souviennent directement, mais l'histoire le rapporte. Avant 1930, le gouvernement en place aux États-Unis s'efforçait de dépenser le moins possible et essayait de limiter ses dépenses pour payer la dette le plus vite possible. On s'enfonçait ainsi vers la dépression alors qu'à l'époque, il aurait fallu prendre des mesures comme celles qui ont été prises par la suite par Franklin D. Roosevelt. En effet, son New Deal a permis de relancer l'économie.
On devrait apprendre de l'histoire. On devrait être capables de comprendre de telles choses. Les surplus de cette année sont de 10 milliards de dollars. Même si l'on avait injecté 3 milliards de dollars de plus au remboursement de la dette, il en serait resté suffisamment pour donner le coup de main nécessaire et encore présenter un budget équilibré. Ainsi, on n'aurait pas cette situation artificielle que crée actuellement le gouvernement. Il rembourse sa dette cette année en n'étant pas tout à fait assuré qu'il aura un surplus l'année prochaine. S'il avait plutôt décidé d'investir cette année, il se serait assuré de beaucoup plus de revenus pour les années à venir.
La position du Bloc québécois est aussi celle du Québec. C'est celle du Québec par rapport aux secteurs manufacturier et forestier, mais aussi par rapport au traitement qu'on réserve aux gens les plus démunis de notre société.
Comme on le sait, on a vécu une iniquité terrible par rapport au Supplément de revenu garanti. Pendant des années au Canada, le gouvernement fédéral s'est organisé, de façon volontaire, pour que le moins de personnes âgées possible reçoivent le Supplément de revenu garanti, et ce, en ne permettant pas l'inscription automatique des personnes admissibles. Il y avait 280 000 personnes âgées au Canada, dont environ 70 000 au Québec, qui n'étaient pas inscrites. Une offensive fantastique a été menée, notamment par un ancien député du Bloc québécois, M. Gagnon. Il a fait un travail extraordinaire ayant permis de diminuer ce nombre.
Or, la loi est ainsi faite que lorsqu'on doit de l'argent aux aînés dans le cadre du Supplément de revenu garanti, une rétroactivité maximale de 11 mois seulement peut s'appliquer. Par contre, quand on a des problèmes avec l'impôt, le fisc peut revenir en arrière de façon infinie et récupérer des sommes d'argent dues au cours des 4, 5 ou 10 dernières années. Toutefois, lorsqu'on doit de l'argent aux personnes âgées, on ne leur paie pas la rétroactivité pleine et entière. À notre avis, cette iniquité aurait dû être réparée par le gouvernement conservateur.
Et ces choix s'inscrivent dans les valeurs du Québec. On manifeste effectivement une volonté de répartition de la richesse. Plutôt, on a droit à un geste qui m'apparaît ignoble de la part du gouvernement conservateur.
Hier, lors du budget, on a dit aux personnes âgées, des personnes de 66, 70, 72 ou 74 ans, que si elles voulaient un peu plus d'argent pour arriver à joindre les deux bouts, elles pouvaient aller travailler pour gagner jusqu'à 3 500 $ par année et que cette somme ne serait pas calculée dans leur Supplément de revenu garanti. Qu'on imagine un peu, dans un village de ma circonscription ou dans un quartier de Montréal, devoir annoncer à des personnes âgées de 68, 70, 72 ans qui ont travaillé toute leur vie, ou encore à un couple de personnes âgées à la retraite, qu'elles devront aller gagner des revenus additionnels. Évidemment, ces gens ne gagneront pas de gros salaires et on pourra profiter d'eux. Il faudra qu'ils décrochent un emploi. Cette mesure est complètement irréaliste.
Pourtant, le gouvernement fédéral avait amplement les moyens de corriger l'iniquité en payant la rétroactivité pour le Supplément de revenu garanti et en majorant les sommes pour que ces gens se situent juste au-dessus du seuil de pauvreté. Cela leur aurait assuré le revenu minimal pour être capables de répondre à leurs besoins de base.
Au Québec, au Canada et dans notre société, l'une des sociétés les plus riches de la planète, il est absolument inacceptable qu'on n'ait pas ce genre de traitement pour nos aînés.
C'est ce que le Bloc québécois aurait souhaité et ce qu'il continuera à défendre jusqu'à ce qu'il gagne et que ces personnes âgées puissent être respectées dans cette société. Elles l'ont bien mérité: elles ont travaillé toute leur vie. Et c'est quelque chose qu'il faudra qu'on gagne au bout du compte.
Le Bloc a fait connaître ses positions très clairement à l'avance. On avait dit que si le gouvernement ne nous écoutait pas, on était prêts à voter contre le budget et à aller en élections. On est toujours prêts, il n'y a pas de problème.
On souhaite que l'on rende justice le plus rapidement possible à nos industries, à nos travailleurs âgés et à nos personnes âgées.
Parlons des travailleurs âgés, entre autres. Savez-vous combien il en coûtait pour permettre à ces travailleurs âgés de 56 ou 58 ans qui ne trouvent pas d'emploi, malgré tous les efforts possibles, de bénéficier d'un pont en attendant leur pension de vieillesse? Il en coûtait 60 millions de dollars par année. Pendant ce temps, cette année, on affecte 10 milliards de dollars à la dette. Toutefois, on est incapable de donner un traitement équitable pour 60 millions de dollars à des gens qui ont travaillé 25, 30 ou 35 ans dans des entreprises et qui ont payé des impôts ainsi que des cotisations d'assurance-emploi.
Les conservateurs suivent la même logique, autant en ce qui concerne les travailleurs âgés que les personnes âgées au regard du Supplément de revenu garanti: ils essaient le plus possible de créer un cheap labor qui ira travailler pour rien. Car si l'on a 58 ans, qu'on n'a rien trouvé et qu'au bout du compte on bénéficie de prestations d'aide sociale, on sera alors tenté de travailler au noir afin de joindre les deux bouts.
C'est la responsabilité du gouvernement. Si une société est capable de créer de la richesse et d'accorder des baisses d'impôt très significatives aux entreprises, lesquelles baisses représenteront des montants fabuleux dans les prochaines années, c'est tant mieux. Or si l'on en est capable, on devrait pouvoir s'assurer de donner un traitement équitable à ces gens.
Le Bloc québécois a une attitude responsable relativement à cette question. Il a recommandé un remboursement partiel de la dette ainsi que des mesures pour l'utilisation des surplus de la présente année et il a fait des propositions qui auraient permis de maintenir l'équilibre l'année suivante, en ce qui concerne le nouveau budget. Le gouvernement fédéral n'a pas respecté cette volonté.
Il existe des raisons pour lesquelles on fait malheureusement face à la situation actuelle. Notamment, le Parti libéral a été incapable de définir sa position qui devrait être celle de l'opposition officielle, c'est-à-dire de mettre sur la table des demandes qui obligent le gouvernement à bouger. Au contraire, aujourd'hui, les libéraux ont déposé une espèce d'amendement et, selon leur position, ce n'est pas un budget intéressant, ils ne prendront pas leurs responsabilités et ils laisseront le gouvernement continuer à agir.
Aujourd'hui, au Québec, une personne candidate du Parti libéral du Canada ou du Parti conservateur doit se sentir très seule et souffrir d'une terrible solitude. Effectivement, les positions du Parti libéral du Canada et du Parti conservateur sont les mêmes à cet égard: l'irresponsabilité face aux besoins du Québec. Les Québécois s'en souviendront et en feront payer le prix lorsque viendra l'élection. Car on ne peut accepter d'aucune façon que des députés élus, qui ont dit qu'ils défendraient les intérêts du Québec, viennent en cette Chambre et acceptent soudainement de voter pour un budget qui ne répondra aucunement aux besoins du Québec.
Si les députés conservateurs et libéraux du Québec ne veulent pas écouter les députés du Bloc, qu'ils aillent écouter ce que la ministre des Finances du Parti libéral du Québec a dit à Québec, ou ce que Mario Dumont de l'Action démocratique du Québec, un ami des conservateurs, a aussi dit hier. Qu'ils aillent écouter l'ensemble des points de vue émis. La Fédération des chambres de commerce du Québec a dit qu'au niveau du secteur manufacturier, cela n'avait pas de bon sens, que c'était inacceptable. Tout le mouvement syndical, qui représente au Québec une force importante, a aussi dit qu'il faut absolument que le gouvernement fédéral comprenne qu'il a les moyens d'intervenir et d'agir, et que dans le présent budget, il a vraiment aligné ses choix en matière d'économie sur le secteur de l'énergie uniquement.
Il faut voir les documents du budget. Un beau tableau montre la relation entre l'augmentation de la valeur du dollar et l'augmentation de la valeur du pétrole. À côté, un autre tableau montre l'impact sur le secteur manufacturier. C'est bien clair: ce sont de tels croîts que l'on rencontre. D'un côté, le dollar monte parce que le pétrole monte et, d'un autre côté, le secteur manufacturier baisse ainsi parce que notre compétitivité diminue. On n'a rien contre le fait que l'économie soit en bonne santé, que les prix de l'énergie soient valables, mais il faut s'assurer qu'il y a une répartition pour aider à créer la richesse et une répartition de la richesse.
C'est la responsabilité du gouvernement. C'est une valeur québécoise que les conservateurs, malheureusement, ne semblent pas partager, ne pas être capables d'appuyer.
Notre position responsable sur le budget s'est appuyée sur une vaste consultation. Nous l'avons fait connaître clairement hier et nous avons continué à la soutenir aujourd'hui, en cette Chambre, lors de la période des questions.
Je vais conclure sur cette question avant de déposer un sous-amendement. Le gouvernement a encore le temps de se corriger. Jusqu'au 31 mars 2008, il pourrait faire ce qu'il a fait en ce qui concerne la fiducie de 1 milliard de dollars.
Souvenez-vous: le premier ministre avait dit que le milliard de dollars ne serait disponible que moyennant l'adoption absolue du budget. Il y a eu un holà tellement fort au Québec — cela n'avait pas de bon sens —, qu'on a réussi à faire bouger le premier ministre. De fait, il a accepté de séparer la disponibilité du milliard de dollars de l'adoption du budget. Le milliard de dollars est donc disponible.
Cela signifie qu'adopter des choses sans les lier à l'adoption du budget, c'est faisable. C'était faisable avant que le budget ne soit déposé et ce le sera encore en ce qui concerne les surplus de la présente année, avant le 31 mars.
J'espère qu'il écoutera le consensus québécois. Le consensus sur la question de la fiducie familiale existe encore aujourd'hui. Il existe auprès des trois partis politiques à l'Assemblée nationale. Il existe auprès du monde syndical et patronal du Québec ainsi que dans les différentes couches sociales du Québec. Il existe dans toutes les régions du Québec où des gens veulent qu'on rétablisse l'équité pour les personnes âgées, qu'on offre un avenir décent dans nos régions et que l'occupation du territoire soit assurée pour les secteurs forestier et manufacturier chez nous. C'est de ce consensus que les députés du Bloc se font les porte-parole en cette Chambre. Voilà pourquoi nous allons voter contre le budget et proposer un sous-amendement.
Avec l'appui du député de Montcalm, je propose le sous-amendement suivant:
Que tous les mots après l'expression « contient » soient remplacés par ce qui suit:
« des initiatives qui ne répondent pas aux attentes des Québécoises et des Québécois qui demandaient notamment que les surplus de l'année en cours soient utilisés afin d'aider les travailleurs et les industries des secteurs manufacturier et forestier, secteurs qui font face à une grave crise au Québec, afin d'aider les aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu et afin d'aider les particuliers à accroître l'efficacité énergétique de leur domicile, presse le gouvernement de mettre de l'avant ces mesures avant la fin de l'année financière le 31 mars 2008 et déplore aussi le fait que ce budget néglige de s'attaquer au déséquilibre fiscal en ne prévoyant pas un transfert de 3,5 milliards de dollars au Québec et aux provinces pour l'éducation post-secondaire et en n'abolissant pas le pouvoir fédéral de dépenser. »
Le sous-amendement est recevable. Le débat porte dorénavant sur le sous-amendement.
Le député de Lévis-Bellechasse a la parole, pour des questions ou commentaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'argumentaire du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et je l'ai également écouté citer le premier ministre et le chef de l'opposition officielle du Québec. Je voudrais également lui rappeler que ces deux dirigeants ont aussi déclaré que le Bloc québécois n'avait encore produit aucun résultat tangible à la Chambre des communes.
Dans son argumentaire, il a utilisé l'adjectif « ignoble ». Mon honorable collègue peut-il me dire ce qui est ignoble?
Par exemple, de ce côté-ci de la Chambre, on a proposé un allègement fiscal pour les familles et pour les aînés de 140 milliards de dollars, et 70 p. 100 des allégements du gouvernement conservateur sont pour les familles et les aînés.
Alors, qu'est-ce qui est ignoble? Est-ce de voter contre cela ou de l'approuver, comme nous le faisons de ce côté-ci de la Chambre?
De plus, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup parle abondamment du secteur manufacturier. Évidemment, dans mon comté, le secteur manufacturier joue un rôle névralgique et des entreprises de mon comté sont des chefs de file. Tous les gens en sont très fiers et ces entreprises font la fierté des Québécois. Ces entreprises ont maintenant besoin d'investir et ont besoin d'un gouvernement qui crée un environnement leur permettant de devenir des entreprises de classe mondiale.
Alors, qu'est-ce qui est ignoble? Est-ce que c'est de rester assis lorsque vient le temps de baisser les impôts, lorsque vient le temps de faire de l'amortissement accéléré pour leur permettre d'investir dans des équipements? Regardons ce que nous faisons de notre côté de la Chambre avec les mesures proposées hier. Mon collègue a encore le temps de changer d'idée. On injecte 1 milliard de dollars pour que les entreprises puissent bénéficier de l'amortissement accéléré, de même que 440 millions de dollars en innovation.
Je pourrais continuer longtemps, mais je pense qu'une mesure en particulier touchera mon collègue. Je l'invite à reconsidérer la question. Il a le temps de changer d'idée. On crée un organisme indépendant pour la caisse de l'assurance-emploi. Est-il favorable à la création d'un organisme indépendant pour gérer l'argent des employés...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Lévis—Bellechasse. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce que l'assurance-emploi, c'est vraiment le bon sujet. C'est le Bloc québécois qui a mis à l'ordre du jour le sujet de la caisse autonome. On l'a demandée pendant plusieurs années, mais ce qu'on n'a jamais demandé, et c'est ce que les conservateurs sont en train de faire, c'est de légaliser le vol du montant de 54 milliards de dollars que les chômeurs ont payé, que les employeurs ont payé et que les travailleurs ont payé. C'est 54 milliards de dollars que la...
M. Steven Blaney: Vous n'avez rien fait
M. Paul Crête: Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue poser sa question et je lui demanderais de m'écouter quand je lui réponds.
Le gouvernement a décidé de garder le 54 milliards de dollars dans ses poches et il s'en est servi pour payer le déficit du Canada. En effet, c'est avec cet argent qu'on a payé le déficit. Ce sont les seules personnes qui n'ont pas eu de retour sur leurs investissements, soit les chômeurs, les travailleurs saisonniers de votre comté, les gens de Bellechasse, ceux de ma circonscription et ceux à travers tout le Canada qui gagnent des petits salaires et à qui on n'a jamais redonné leur part.
Aujourd'hui, c'est comme si le gouvernement leur avait volé 500 $ et qu'il ne leur redonnait que 25 $ en leur demandant s'ils sont contents. Non, ils ne le sont pas. Ils vont maintenir leur position et, en définitive, on va gagner pour que cet argent retourne aux travailleurs, à ceux qui l'ont payé et aux chômeurs qui se sont sacrifiés dans leur existence pour cela.
Je vais compléter ma réponse rapidement. On a parlé de ce qui est ignoble. Ce qui est ignoble, c'est que, pour le Supplément de revenu garanti, le gouvernement conservateur demande à des personnes âgées de 68 ans, 70 ans, 72 ans de devoir aller gagner un salaire de 3 000 $, plutôt que de leur donner le montant de 100 $ par mois auquel ils ont droit après avoir travaillé 30 ans de leur vie. C'est ce qui est ignoble.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous, néo-démocrates, reconnaissons que le budget est la suite du minibudget présenté en novembre. C'est ce mois-là que le gouvernement a commis ses premières erreurs d'envergure en réduisant de façon si radicale l'assiette fiscale qui permet au gouvernement de fonctionner. Maintenant, l'avenir financier du pays est incertain.
Mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que la seule façon de régler ce problème est de déclencher des élections pour remplacer le gouvernement? Ainsi, nous pourrions réussir à changer quelque chose à la Chambre des communes et rétablir le régime fiscal nécessaire pour que le pays puisse fonctionner convenablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais espéré qu'on n'ait pas besoin d'aller en élections pour réussir à convaincre les gens qu'il fallait effectivement investir le surplus de l'année courante pour relancer l'économie et pour qu'il reste assez d'argent l'année prochaine pour permettre la répartition de la richesse. Voilà l'erreur que les conservateurs font cette année. Ils sont obsédés par le paiement de la dette, comme le propriétaire d'une maison qui veut absolument payer son hypothèque dans les cinq prochaines années. Pendant ce temps toutefois, il ne s'assure pas que ses enfants pourront recevoir une formation adéquate.
Pour permettre aux gens d'être compétitifs et à nos jeunes d'être bien formés, nous aurions aimé qu'on redonne de l'argent à l'enseignement postsecondaire. Le déséquilibre fiscal en cette matière existe depuis 1994-1995 et il n'a jamais été réglé. Il faut investir dans l'avenir et dans l'innovation, au lieu de décider de verser 10 milliards de dollars au paiement de la dette qu'on rembourse déjà dans un pourcentage nettement acceptable et suffisant.
C'est un choix idéologique qui ne correspond d'aucune façon aux besoins du Québec ni aux besoins du Canada. La société doit être suffisamment productive et nos gens bien formés pour assurer l'avenir de leur famille.
Monsieur le Président, tout le monde a analysé le budget, hier, les différents partis politiques, mais aussi les analystes et les journalistes. Je lisais ce matin une réflexion d'une journaliste qui disait que « le document budgétaire vient confirmer le virage philosophique, sinon idéologique, imposé à l'appareil fédéral par les conservateurs lors de l'énoncé économique d'octobre dernier ». Cela se poursuit dans ce budget-ci.
J'aimerais poser une question à mon collègue qui connaît bien ce dossier dont il est porte-parole et qui fait preuve d'une pensée beaucoup plus solidaire quant à l'analyse de ce budget. Comment se fait-il que les libéraux aient privé certains pans de la population pendant des années? Ils ont sabré partout: dans le filet de sécurité sociale et dans le transfert social canadien. On le fait encore une fois, bien qu'on manoeuvre d'une autre façon, de manière un peu plus subtile.
Pourquoi ce budget a-t-il été reçu très froidement par les différents leaders politiques du Québec? J'aimerais que mon collègue explique à la population qui nous écoute aujourd'hui comment certaines collectivités sont complètement oubliées par ce budget.
Monsieur le Président, le point de vue de ma collègue est très intéressant. Effectivement, il est très étonnant que le Parti libéral s'associe au gouvernement en avalisant ce budget. Toutes ces simagrées, tout ce louvoiement auquel on s'adonne actuellement, en définitive, revient à dire que les libéraux pensent comme les conservateurs face à ce budget. C'est un peu la même chose que pour la question de l'Afghanistan. Au départ, ils estimaient qu'il fallait en sortir en 2009; maintenant, ils acceptent que ce soit en 2011, et peut-être jugeront-ils par la suite que ce devrait être encore plus tard.
Au fond, pour les Québécois et les Québécoises, la solution à ce problème se trouvera lorsque nous aurons la capacité de prendre chez nous 100 p. 100 de nos décisions, avec 100 p. 100 de nos impôts et un contrôle à 100 p. 100 des accords internationaux ou de notre présence internationale. Cela s'appelle la souveraineté.
Nous pourrons alors faire des choix différents. Le Canada pourra aussi faire les choix qu'il voudra. Il pourra décider de faire la guerre où il le voudra. Le Québec, de son côté, pourra faire des choix différents s'il juge pertinent de le faire. Il ne sera plus obligé de venir quêter ici de l'argent qui provient de ses propres impôts et qui est dépensé selon une vision pancanadienne de l'économie qui ne correspond pas à celle du Québec. C'est de cela qu'il faut sortir et, ensuite, nous serons deux voisins qui pourront vivre l'un à côté de l'autre.
Une fois pour toutes, le Québec aura l'ensemble des outils pour prendre ses propres décisions. Il n'aura plus besoin de convaincre de quoi que ce soit le Parti conservateur ou le Parti libéral ou n'importe quel gouvernement issu de ces partis. En effet, nous aurons la chance de décider chez nous puisque nous aurons 100 p. 100 des pouvoirs, et nous assumerons à 100 p. 100 la responsabilité de nos décisions. Ainsi, nous aurons la capacité de nous assurer de l'avenir de la seule communauté française en Amérique.
[Traduction]
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Hull-Aylmer, Le financement électoral.
Reprise du débat. Le député d'Outremont a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à vous indiquer que j'ai l'intention de partager mon temps avec ma collègue, la députée de Parkdale—High Park.
Pour illustrer les choses, on dit souvent qu'une image vaut mille mots. Pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, je me permets de leur dire qu'ils vont trouver une image qui vaut mille mots sur les intentions du gouvernement d'extrême droite du Parti conservateur en lisant le tableau 5.4 du budget. Il se trouve à page 217 de la version française du budget accessible en ligne. Pour les gens qui le préfèrent, le même tableau se trouve à la page 201 de la version anglaise. Cela vaut le coup d'oeil. Cela illustre parfaitement bien le fossé qui sépare le Nouveau Parti démocratique de ce gouvernement idéologiquement dirigé qu'est le gouvernement conservateur actuel.
Regardons ce que nous avons devant nos yeux. Nous sommes au mois de février 2008. Donc, le mois prochain, à la fin mars, nous compléterons ce qu'on appelle l'exercice financier 2007-2008. On nous donne les sources de revenus, les revenus budgétaires. Pour l'impôt sur le revenu des particuliers — les personnes, les individus —, le chiffre pour 2007-2008 est de 112 milliards de dollars. D'ici deux ans, donc pour l'exercice 2009-2010, on serait rendu à 125 milliards de dollars, soit une augmentation de 12 p. 100. À la prochaine ligne, on trouve l'impôt sur le revenu des sociétés — en anglais, corporate income tax —, c'est-à-dire l'impôt des corporations, des sociétés ici au Canada. Pour la même période, on a 42 milliards de dollars aujourd'hui, mais un montant qui baisse à 36 milliards de dollars pour 2009-2010, soit une réduction de 14 p. 100.
Cela illustre, ô combien, la différence entre les conservateurs et notre parti parce que ce petit cadeau que les conservateurs sont en train de faire aux corporations les plus profitables sera payé par les familles québécoises et canadiennes. C'est la simple réalité.
Un budget est le reflet d'une série de choix. Les choix des conservateurs sont extraordinairement bien résumés dans le tableau que je viens de citer.
Que s'est-il passé au cours de la dernière année pour que nous en arrivions là? Ce n'est pas compliqué. Cet automne, les conservateurs, avec leurs fanfaronnades habituelles, nous ont annoncé qu'ils avaient trouvé la solution aux pertes de plusieurs centaines de milliers d'emplois dans les secteurs forestier et manufacturier. Ils allaient accorder 14 milliards de dollars de réduction d'impôt. Or, il y a un tout petit problème pour nos amis conservateurs qui font semblant d'être de grands experts de l'économie. En effet, la plupart de ces sociétés n'avaient pas fait de profits l'année dernière pour la bonne et simple raison que le gouvernement ayant mis tous ses oeufs dans le panier des sables bitumineux, le huard canadien a grimpé à des niveaux jamais rencontrés auparavant, rendant de plus en plus difficile l'exportation des produits de la forêt et des produits manufacturiers. Plus le dollar canadien valait cher, plus, évidemment, il était difficile d'exporter.
Alors, où sont allées les soi-disant réductions d'impôt pour venir en aide au secteur manufacturier et aux sociétés oeuvrant dans le domaine de la forêt? Elles sont toutes allées au secteur le plus profitable, c'est-à-dire les grandes sociétés pétrolières, les compagnies les plus polluantes — les plus grands pollueurs — et les banques, qui font déjà des profits faramineux.
En effet, on a un gouvernement conservateur absolument incapable de tenir tête aux banques et d'exiger des taux d'intérêt raisonnables sur les cartes de crédit ou d'exiger qu'on mette fin aux abus aux guichets automatiques. On a vu notre pauvre infortuné ministre des Finances essayer lorsqu'il est allé rencontrer les banques pour quémander un peu de soulagement en ce qui concerne les frais aux guichets bancaires. Il s'est fait virer de bord et est parti. Il n'a pas compris que c'est lui qui doit donner les ordres aux banques et non l'inverse. Seulement, quand on est un gouvernement conservateur, on accepte de se faire donner des ordres par les banques.
Tout cela, c'est aussi une question d'équité entre les générations. Les 350 000 — vous m'avez bien entendu — 350 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier qui ont disparu au cours des cinq dernières années étaient souvent associés à des conditions d'emploi qui permettaient à une famille de vivre dans des conditions correctes. Ces employés avaient souvent une pension de retraite associée à cela.
Si vous voulez avoir une image — que les gens au Québec vont saisir tout de suite — de ce que représente ce changement, vous n'avez qu'à emprunter l'autoroute des Laurentides et regarder là où jadis il y avait une énorme usine GM. Aujourd'hui, il y a là des centres commerciaux. C'est faux de dire que l'on peut élever une famille correctement moyennant un salaire de vendeur de vêtements, de 10 $ l'heure. C'est d'autant plus problématique pour les générations futures pour lesquelles il faudra trouver une solution tôt ou tard, car ces gens n'ont évidemment aucune pension de retraite, aucun autre avantage social digne de ce nom.
J'ai écouté attentivement le député de Lévis—Bellechasse pérorer plus tôt contre l'intervention du Bloc. Je me permets de donner un rare conseil à un collègue: il aurait intérêt à nettoyer son curriculum vitae. Car en parlant de développement durable, justement, il y a projet qui lui est très cher, qu'il appuie et qu'il propose: le projet Rabaska, un projet de port méthanier à Lévis. Ce qui est aussi intéressant, c'est que son collègue de la Beauce trouve trop dangereux que les méthaniers transitent entre le Nouveau-Brunswick et le Maine. Il a fait une sortie à cet égard en critiquant cela pendant l'été. On a fait une étude sur la sécurité à ce sujet, alors qu'on n'a jamais fait d'étude approfondie et sérieuse sur la sécurité relative au projet Rabaska, un port méthanier situé très près des centres de population à Lévis et à Québec.
Samedi dernier, le NPD a présenté Denis L’Homme, un ex-sous-ministre associé à l'Énergie au ministère des Ressources naturelles du Québec, un personnage tout à fait respecté dans son domaine et dans son milieu. Il pourra expliquer au député temporaire conservateur de Lévis—Bellechasse, ce qu'est le développement durable et ce que signifie réfléchir à l'effet sur les générations futures lorsqu'on prend une décision telle qu'on doit mailler les aspects environnementaux, économiques et sociaux d'un dossier —, ce que les conservateurs semblent singulièrement incapables de faire.
Le titre dans le Toronto Star d'aujourd'hui était très évocateur.
[Traduction]
Cela vaut la peine d'attirer l'attention des gens sur un des titres dans le Toronto Star d'aujourd'hui qui affirme que le budget est dénué de grandes idées, à l'exception d'un compte d'épargne libre d'impôt, et que ce plan modeste du ministre permettra probablement de garder les conservateurs au pouvoir. La seule raison pour laquelle ce budget gardera les conservateurs au pouvoir est parce que les libéraux le permettront.
Ils sont censés être l'opposition officielle. Le Parti libéral aime s'appeler le gouvernement en puissance. Il attendra longtemps, et il attendra d'être remplacé comme opposition officielle lors des prochaines élections, et je dirai à la Chambre pourquoi. C'est parce que c'est le parti de l'opposition le plus faible ayant jamais siégé à la Chambre des communes. C'est une honte. Beaucoup des députés à qui l'on dira de ne rien faire ne veulent pas agir de la sorte. C'était un parti qui avait des idées à l'époque, mais plus maintenant.
Aujourd'hui, nous examinerons quelques amendements. Un des amendements vient des libéraux, et ils ne veulent évidemment pas obtenir un trop grand appui à cet égard. En effet, ils ne veulent pas faire tomber le gouvernement. L'idée d'élections les terrifie.
[Français]
Par ailleurs, je dois dire aussi que le sous-amendement du Bloc québécois m'a surpris quelque peu, parce qu'il y avait quand même plusieurs sujets sur lesquels on aurait pu — si l'on avait voulu — obtenir un consensus. Cela aurait été facile de trouver des sujets sur lesquels tout le monde pouvait être d'accord.
Terminer en disant qu'on veut abolir carrément le pouvoir fédéral de dépenser sans préciser que c'est le pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines de compétence propres aux provinces était pour nous une tentative assez transparente de s'assurer qu'il ne pourrait pas y avoir le consensus nécessaire des trois partis d'opposition pour faire tomber le gouvernement.
Nous, du NPD, n'avons pas peur de nos idées ni de les défendre. Le Nouveau Parti démocratique est un parti qui a fièrement apporté au Canada des idées aussi importantes que la création d'une assurance-maladie universelle gratuite pour l'ensemble de la population. Nous allons continuer à défendre ces idées. Par ailleurs, quand nous voyons qu'un budget n'a rien pour la santé, le logement et les familles, mais qu'il donne tout aux grandes sociétés, nous savons exactement ce que nous devons faire: nous allons nous lever pour voter contre ce budget.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue d'Outremont. Je voudrais le remercier de s'intéresser au magnifique comté de Lévis—Bellechasse que, dans mon coeur, j'aime à reconnaître comme étant le plus beau comté au Canada.
Pour ce qui est des terminaux méthaniers, je voudrais lui rappeler que le plus important regroupement de professionnels en environnement au Canada, RÉSEAU environnement, a reconnu que l'implantation d'un terminal méthanier s'intégrait dans le cadre d'une stratégie de développement durable. C'est un débat qu'il pourra sûrement mener. De toute façon, cela prend des idées et il est bon d'avoir toutes sortes de points de vue pour aller de l'avant et faire de notre pays un chef de file en matière de développement durable.
J'aimerais revenir au budget. J'aurais une question intéressante à poser à mon collègue. Ce budget propose des allègements fiscaux de près de 140 milliards de dollars pour les familles et les aînés. Mon collègue prétend défendre les classes ouvrières chez nous. Alors, comment se fait-il qu'il n'appuie pas un budget qui vient créer un environnement faisant en sorte que la richesse en vient à être mieux répartie? En effet, on permet à nos entreprises manufacturières de se déployer en investissant dans des équipements, en favorisant finalement l'émergence d'entreprises dans toutes les régions du pays.
J'aimerais bien connaître son point de vue parce que, au Québec, l'économie ne se porte quand même pas si mal. On parle de 150 000 emplois ont été créés — c'est un chiffre net — depuis que notre gouvernement est en place. Alors, j'aimerais connaître son point de vue et je suis intéressé de l'entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est délirant d'entendre le député de Lévis—Bellechasse défendre le projet de port méthanier comme étant du développement durable. La proposition est absurde. Les dangers que représente ce projet sont connus. Si cela l'intéresse, il lui suffit d'aller à Boston pour discuter avec la garde côtière, comme j'ai eu l'occasion de le faire.
Revenons maintenant à la deuxième partie de son intervention, soit la question de la répartition de la richesse. Je l'invite à consulter ce à quoi je faisais référence tout à l'heure pour s'en convaincre. Cela se retrouve à la page 217 de la version française du budget, au tableau 5.4. La répartition de la richesse dont il est en train de nous parler consiste à prendre de l'argent dans les poches des individus pour le donner aux sociétés et aux corporations qui font le plus de profits au Canada. Les plus grands pollueurs vont recevoir l'argent des individus. Pendant ce temps, pour le logement abordable, à Lévis et ailleurs, il y aura zéro et une barre. Pour l'embauche de nouveaux médecins pour venir en aide aux provinces dans leur domaine compétence qu'est la santé, il y aura zéro et une barre. Il n'y a rien dans ce budget qui intéresse les gens.
Un projet était déjà en place pour l'infrastructure et on va le confirmer. Or, il en faut beaucoup plus. Le déficit est de l'ordre de 123 milliards de dollars. On en est là parce qu'une série de gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont fait de tels déficits ici que, pour s'en sortir, ils ont été obligés de pelleter les dépenses vers les provinces. Toutefois, il n'y a pas de magie. Les infrastructures qui s'écroulent ont besoin d'être entretenues à long terme. Alors même si on pellette de l'un à l'autre, tout ce que cela va faire, c'est, en dernière analyse, de passer du fédéral aux provinces, puis au niveau municipal, puis sur la facture de l'impôt sur la propriété, sur les biens fonds des particuliers et des maisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2005, le Nouveau Parti démocratique a bloqué la dernière réduction de l'impôt des sociétés qui était proposée par les libéraux à l'époque. Depuis ce temps, les sociétés se sont débrouillées assez bien au Canada.
Au cours de cette période, après la décision de ne pas réduire l'impôt des sociétés, avons-nous observé un ralentissement économique? Les sociétés ont-elles été particulièrement touchées par cette décision ou, au contraire, avons-nous vu un grand nombre d'entre elles réaliser des profits records à cette époque?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à mon collègue que non, il n'y a pas eu de problème, au contraire. Les statistiques d'emplois ont démontré qu'on avait et qu'on a continué d'avoir au Canada une économie plutôt robuste. Les choix faits dans le budget sont en dernière analyse des choix de société. Comment va-t-on s'y prendre avec ce pays tellement fortuné?
Le Canada est un pays fortuné dans tous les sens du terme. On a beaucoup de richesses naturelles et humaines, mais on a aussi été gâtés par la nature. On a une richesse en eau. On a une richesse qui nous laisse opérer des mines partout. On a une richesse souvent maltraitée au niveau de la forêt.
Cependant, nous, au Nouveau Parti démocratique, nous avons toujours préconisé l'utilisation de cette richesse pour les gens et pas pour les structures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Outremont de partager le temps dont il dispose avec moi.
Je suis très heureuse de parler du budget que le gouvernement a déposé hier.
Les budgets renvoient aux priorités, ils témoignent de choix, il définissent les gouvernements. Les budgets indiquent comment nous utilisons nos ressources communes pour améliorer le pays et le monde.
Depuis de trop nombreuses années, et même avec des excédents records, les budgets dénotent une petitesse et une insuffisance qui se reflètent dans notre société. Les gens savent maintenant qu'après des années de réductions d'impôts qui profitent surtout aux grandes entreprises et aux riches, notre société est confrontée à d'énormes défis que les gouvernements ne relèvent pas. De grands besoins ne sont pas comblés, pourtant, le budget témoigne d'un manque de vision stupéfiant.
Encore une fois, l'opposition fait malheureusement passer ses propres petits intérêts partisans avant le bien du pays. Le chef de l'opposition passe à Toronto et fait de jolies déclarations sur la réduction de la pauvreté, mais comme dans le cas de Kyoto, cela ne va nulle part. Lui et son parti appuient les budgets les uns après les autres et, vote après vote, ils orientent le Canada dans la mauvaise direction.
Aujourd'hui, les Canadiens travaillent plus longtemps et plus dur. De plus en plus de gens tombent sous le seuil de la pauvreté. Les revenus ne bougent pas. L'endettement personnel atteint un sommet record. Des personnes âgées luttent pour rester chez elles. Des étudiants commencent leur vie professionnelle avec de lourdes dettes. Des millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait avec son dernier budget?
Nous savons ce qu'il a fait dans les grandes lignes. Nous savons que, pour chaque dollar qu'il consacre aux programmes et aux services et à tout ce qui est inclus dans le budget, il consacre 6 $ en réduction d'impôt des entreprises, 6 $ aux grands pollueurs, 6 $ aux grandes banques et 6 $ à ses amis qui font déjà beaucoup d'argent.
Ce que cela signifie, en gros, c'est que les Canadiens moyens, les gens qui travaillent dur, qui paient leurs impôts et qui veulent que leur argent soit réinvesti dans leurs collectivités, paient 12 p. 100 de plus pour les services dont nous avons tous besoin, tandis que les entreprises prospères paient 14 p. 100 de moins. Il y a quelque chose qui cloche dans cette situation, mais l'orientation du gouvernement est claire.
Le problème, ce n'est pas que les gens ne peuvent pas trouver quelques miettes ici et là dans le budget, c'est que le gouvernement donne de l'argent à la pelletée aux grandes banques et aux grands pollueurs. Il fait prendre une mauvaise direction au pays. Ce que les Canadiens veulent, c'est que l'on fasse preuve de responsabilité dans le domaine de l'environnement, pas que les pollueurs impénitents soient récompensés.
Qu'y a-t-il d'autre dans ce budget? Voyons voir.
Que prévoit le budget pour mettre fin à la crise des sans-abri? Je vois tous les jours des gens qui vivent dans la rue à Toronto. Ils se cherchent désespérément des logements convenables. Un nombre croissant de personnes tombent plus bas que le bas de l'échelle économique. Il n'y a rien pour ces personnes dans le budget.
Que prévoit le budget pour ce qui touche le logement abordable? Les parents qui touchent le salaire minimum sont aux prises avec des loyers élevés qu'ils ont peine à payer, ce qui n'empêche pas le gouvernement de rejeter l'idée d'un salaire minimum national. Des gens sont aux prises avec des emplois qui leur procurent un revenu correspondant au seuil de la pauvreté et avec des coûts du logement élevés. Il n'y a absolument rien pour eux dans ce budget.
Que prévoit le budget pour la réhabilitation thermique des bâtiments, ce grand projet visant à accroître l'efficacité énergétique? Rien.
Pour les parents qui se démènent pour que leurs enfants aient de bons soins et un bon départ dans la vie, pour les parents de ma circonscription qui doivent parfois payer 2 000 $ par mois pour envoyer deux enfants à la garderie, que prévoit le budget? Rien.
Et pour les personnes âgées qui souhaitent demeurer dans leur maison et qui auraient besoin de soins à domicile? Rien non plus.
Que prévoit-on en ce qui concerne la dépollution des Grands Lacs? Rien.
Pour les cinq millions de Canadiens qui n'arrivent pas à se trouver un médecin de famille, que prévoit-on? Rien.
Au chapitre de la réduction des temps d'attente dans le secteur des soins de santé, que prévoit-on? Rien.
Et que dire des personnes qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments d'ordonnance dont elles ont désespérément besoin? Il n'y a rien pour elles dans le budget.
En ce qui concerne la culture, les histoires qu'on a à partager, les images, les arts qui nous définissent en tant que Canadiens et Canadiennes, que prévoit-on? Rien. On ne fait mention des arts nulle part dans le budget.
Qu'en est-il des changements climatiques? Il n'y a rien dans le budget.
Le plus gros investissement du budget, c'est 350 millions de dollars pour le développement du nucléaire. C'est très éloquent. Les députés d'en face — l'opposition qui va appuyer le budget — devraient avoir honte. Quand ils retourneront en Ontario, eh bien, qu'ils ne prétendent pas défendre les Ontariens, défendre Toronto, défendre les moins fortunés. Ils les ont trahis avec le budget.
Les citoyens de ma collectivité me disent qu'ils souhaitent désespérément des investissements dans l'infrastructure au lieu que nous utilisions nos ressources pour faire des cadeaux aux gros pollueurs et aux grandes banques. Les contribuables paient beaucoup d'impôt et ils souhaitent que leur argent soit investi dans leurs collectivités, dans l'infrastructure, en particulier dans une stratégie nationale en matière de transport en commun.
Le transfert de la taxe sur l'essence, qui est une mesure positive, est loin de régler les décennies de négligence qui nous ont empêchés de renforcer le système de transport en commun et de réparer les infrastructures. Le déficit de 123 milliards de dollars en ce qui concerne l'infrastructure ne sera pas vraiment réduit. Nous connaissons le plan du gouvernement et de sa nouvelle société d'État pour les partenariats public-privé. Le gouvernement veut privatiser autant d'infrastructures rentables que possible et laisser les citoyens s'occuper des dépassements de coûts. Quel beau partenariat.
Toronto était le centre culturel du Canada. Le budget ne prévoit aucun financement complémentaire pour les six grandes initiatives culturelles comme l'opéra et les musées d'art, et ce, même si la collectivité avait amassé tant d'argent. Il n'y a rien pour le Fonds canadien de télévision ni pour Téléfilm Canada. La vision du gouvernement pour les arts se résume à absolument rien.
L'Ontario est durement éprouvé par le budget. Le gouvernement continue de ne pas tenir compte de la crise dans le secteur manufacturier, qui jette au chômage des centaines de milliers de personnes. Le gouvernement risque d'occasionner des dommages permanents à ce moteur essentiel de notre économie. Un peu d'argent pour le secteur de l'automobile et pour la recherche-développement ne constitue pas une stratégie qui aidera nos fabricants et nos exportateurs à faire face à l'appréciation vertigineuse du pétrodollar canadien.
Où est le plan pour faire face au dollar vigoureux? Où est la politique d'achat de produits canadiens? La plupart des autres pays développés utilisent ce genre de politique pour stimuler la vente de produits locaux. Où est le plan pour équilibrer les échanges afin que nous n'exportions pas tous nos bons emplois? Où est la stratégie de l'emploi vert? Que fait-on pour positionner le Canada dans l'économie du XXIe siècle? il n'y a rien à ce sujet.
L'Ontario se heurte à un raz-de-marée de pertes d'emplois et certaines personnes qui ont versé fidèlement leurs cotisations à l'assurance-emploi n'ont pas droit à des prestations.
Pourquoi les Ontariens reçoivent-ils en moyenne 5 000 $ de moins en prestations d'AE que les travailleurs des autres régions du pays? Comment se fait-il que presque 80 p. 100 des chômeurs de Toronto ne bénéficient pas de l'AE? Existe-t-il d'autres programmes d'assurance qui se contentent ainsi d'encaisser les cotisations des assurés sans verser les indemnités lorsque frappe la catastrophe? Les Ontariens se font littéralement arnaquer.
La création d'une société d'État pour la gestion de l'AE n'est pas la bonne solution. Ce nouveau mécanisme permettra au gouvernement de se débarrasser des ses responsabilités et de son obligation de rendre des comptes à la population. C'est une mesure qui s'inscrit dans la plus pure tradition du gouvernement précédent, qui encaissait les milliards des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs pour les affecter au remboursement de la dette plutôt que de verser les prestations nécessaires à ceux qui en avaient le plus besoin.
Les budgets sont une question de priorités. Ce qui importe, ce n'est pas ce qui est dit, mais ce qui est réellement fait. Nous connaissons les priorités du gouvernement en matière de rationalisation. Nous savons qu'il veut laisser tomber les services et les valeurs auxquels le Canada et les Canadiens sont le plus attachés. Pour le gouvernement, ce qui compte, c'est d'aider ses amis, soit les grands pollueurs et les grandes banques.
En outre, les députés d'en face, les députés de l'opposition, devraient avoir honte de laisser ainsi les conservateurs entraîner le Canada dans la mauvaise direction. Ils l'ont déjà fait en ce qui concerne l'Afghanistan, d'abord en nous embarquant dans cette mission de combat puis en permettant que nous continuions de mener cette guerre jusqu'en 2009 au moins et peut-être même plus longtemps. Ils sont en train de refaire la même chose avec ce budget.
Je regrette que le budget trahisse ainsi les Canadiens. C'est avec fierté que je m'associerai aux autres députés du NPD pour défendre nos principes en nous opposant à ce budget au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la députée de Parkdale—High Park. Je lui rappelle qu'elle s'est présentée aux élections en 2005 en disant une chose: « Regardez ce que nous avons obtenu pour vous. Votez pour nous et nous obtiendrons encore davantage pour vous. » Les gens n'y ont vu que du feu à l'époque.
Cela a touché à l'une de mes cordes sensibles lorsqu'elle a déclaré que nous avions trahi les personnes âgées, les étudiants, les engagements financiers pour les infrastructures et ainsi de suite. Ce n'est peut-être pas un bon budget, en fait ce n'en est pas un, mais il prévoit des fonds pour l'infrastructure de ma ville, Toronto. Il y a des fonds pour l'éducation, pas autant qu'il devrait y en avoir, mais, au moins, il y en a.
Le Parti libéral ne trahira pas les Canadiens, même s'il y a bien peu dans le budget, de la façon dont le NPD a trahi les Canadiens. Avant les dernières élections, il y avait 1,6 milliard de dollars pour le logement. Il y avait de l'argent pour l'éducation, les personnes âgées, les obligations internationales et l'environnement. Ces sommes avaient été engagées en réponse aux recommandations du NPD. Puis, ce parti a fait volte-face et a fait tomber le gouvernement.
Qu'est-ce que la députée de Parkdale—High Park va dire à ses électeurs lorsqu'elle fera campagne de nouveau? Va-t-elle leur dire de voter pour le NPD parce qu'il va leur faire perdre un peu plus encore? C'est ce que le NPD a fait lors des dernières élections. Si quelqu'un devrait avoir honte, ce sont bien les néo-démocrates.
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il n'y a pas eu d'élections fédérales en 2005 et que je n'ai été élue qu'en 2006.
Je défie également l'opposition...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Parkdale—High Park peut répondre elle-même à la question si nous lui en donnons la chance.
La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, ils protestent trop.
Je me souviens que l'ancien gouvernement, tout comme le gouvernement actuel, avait entrepris d'accorder aux sociétés d'énormes réductions d'impôt pour plaire à ses amis, surtout dans le secteur pétrolier et gazier, et ce, en dépit de toutes les promesses du livre rouge. Ce n'est là qu'un exemple des promesses non tenues que ce gouvernement a laissées derrière lui.
Le NPD s'est assuré que 5,4 milliards de dollars de ces réductions de l'impôt des sociétés, au lieu de se retrouver dans les poches des dirigeants de ces entreprises, seraient investis dans les collectivités, dans le logement, dans le transport en commun, dans une réduction des frais de scolarité pour les étudiants et dans l'aide étrangère. Voilà le genre de négociation qu'on doit faire relativement à un budget.
Les députés d'en face ont gaspillé cette occasion qu'ils avaient. Ils ont essentiellement vendu leur opposition en décidant d'appuyer le budget. Et qu'ont-ils obtenu en retour? Absolument rien.
Le député d'en face vient de Toronto. Il devrait avoir honte de la façon dont le budget trahit les aspirations et les besoins de sa ville.
Monsieur le Président, au début des années 1990, il y a eu une grave récession en Amérique du Nord et certains craignent maintenant que cela se reproduise.
Les Ontariens avaient élu un gouvernement néo-démocrate dirigé par un certain Bob Rae. Qu'est-ce que l'Ontario a obtenu sous sa direction? Des impôts élevés, un gouvernement envahissant, un énorme déficit et une dette de plus de 100 milliards de dollars. Le gouvernement a tenté de se sortir de la crise en augmentant les impôts et en dépensant massivement. Où cela a-t-il mené le gouvernement néo-démocrate?
Si les néo-démocrates avaient le pouvoir ou avaient beaucoup de poids au Parlement, auraient-ils recours à la même recette pour faire face à la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui et ramener la prospérité, soit des augmentations d'impôt, des dépenses accrues et de gros déficits?
Monsieur le Président, en dépit de l'aberration qu'a été le gouvernement en Ontario, et qui est maintenant la responsabilité de l'opposition officielle étant donné les candidats qu'elle aligne aujourd'hui, je rappellerai au député que le NPD est le parti politique qui détient le record du nombre de budgets équilibrés au Canada.
Le gouvernement dilapide l'argent des contribuables, au taux de 6 contre un avec le budget d'hier, je le rappelle. Le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont accordé des centaines de milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises les plus rentables. Cela nie aux Canadiens des services, des biens et des infrastructures qu'ils réclament et les prive de toutes leurs aspirations.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous espérons ramener un peu de raison dans ce débat. Je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour appuyer le budget de 2008.
Je signale d'entrée de jeu qu'il s'agit de notre troisième budget équilibré. Plus tôt à la Chambre, aujourd'hui, certaines députés ont laissé entendre que les conservateurs ne savent pas comment équilibrer un budget. Je leur réponds que l'actuel ministre des Finances a présenté trois budgets équilibrés consécutifs et que nous comptons en présenter bien d'autres dans la même veine.
Évidemment, nous remercions les libéraux d'avoir reconnu la valeur d'un budget équilibré, d'avoir compris que cela sert l'intérêt des Canadiens et de nous appuyer à cet égard. Nous avons hâte d'en finir avec ce débat pour pouvoir passer à des choses vraiment importantes pour les Canadiens.
Le présent budget s'appuie sur le solide bilan de notre gouvernement en matière de gestion financière. Notre approche responsable et prudente a bien servi les Canadiens. De plus, elle nous a permis de prendre une longueur d'avance, alors que d'autres ne font que commencer à réagir.
Nous avons accordé des réductions d'impôts générales et à long terme, tant aux particuliers qu'aux entreprises. Ces mesures sont en place maintenant, précisément au moment où nous en avons besoin. Nous affectons des montants records au remboursement de la dette, nous contrôlons les dépenses et nous faisons l'investissement le plus considérable dans l'infrastructure publique de l'histoire moderne.
Dans le budget de 2008, nous nous sommes appuyés sur cette base solide. Nous offrons aux Canadiens la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne libre d'impôt pour les aider à économiser tout au long de leur vie, sans jamais payer d'impôt sur les intérêts provenant de ce compte ou sur les retraits qui y sont effectués.
Nous donnons un soutien additionnel aux entreprises de fabrication et de transformation. Nous améliorons la sécurité de nos collectivités en augmentant la présence policière dans les quartiers. Nous prenons des mesures additionnelles pour protéger l'environnement du Canada et nous aidons un plus grand nombre d'étudiants à exceller. Nous offrons une meilleure protection à nos aînés.
Nous offrons tout cela en tenant la barre d'une main ferme de façon à aborder l'avenir avec confiance.
Comme nous le savons tous, l'année à venir suscite de plus en plus de préoccupations à cause de l'incertitude et de la volatilité de l'économie mondiale. Dans ce contexte, les États-Unis sont confrontés à un ralentissement économique plus important que prévu et on s'interroge sur la durée et les conséquences de la tourmente financière actuelle.
Heureusement, le gouvernement est intervenu de façon décisive par des réductions d'impôt historiques dont les Canadiens profitent à l'heure actuelle. Nous avons pu agir de la sorte parce que notre économie continue d'être vigoureuse. Notre budget n'est pas tout simplement équilibré, il est excédentaire. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 33 ans. L'inflation est faible et elle est stable.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous fier à l'économie canadienne. Cela dit, notre gouvernement tient parole en prenant des initiatives pour assurer la réalisation de notre plan économique à long terme: « Avantage Canada ». Notre plan établit cinq avantages critiques qui formeront des assises d'une prospérité encore plus grande pour les particuliers, les familles et les entreprises du Canada. Nous obtenons des résultats.
Par exemple, nous avons fait des progrès considérables sur le plan de l'avantage fiscal. Nous avons accordé des allégements pour tous les modes de perception d'impôts du gouvernement: l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, les taxes d'accise et les taxes à la consommation, tout en réduisant de deux points de pourcentage le taux de la TPS. Notre gouvernement accorde aux Canadiens les réductions d'impôts qu'ils méritent. C'est ce que nous avions promis et c'est ce que nous avons fait.
Si l'on tient compte des 60 milliards de dollars de réductions d'impôts annoncées dans notre énoncé économique de l'automne, les mesures de réduction d'impôts pour la présente année et les cinq prochaines années qui ont été prises par le gouvernement actuel totalisent pratiquement 200 milliards de dollars. Qui plus est, nous réduisons les impôts au niveau le plus bas des 50 dernières années et nous n'arrêterons pas en si bon chemin.
Les impôts vont continuer à diminuer grâce à notre formule d'allégement fiscal garanti, selon laquelle nous garantissons que, à mesure que nous réduisons la dette fédérale, les économies d'intérêts sont remises aux Canadiens sous forme de réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Nous réduisons le montant de la dette fédérale de plus de 37 milliards de dollars, y compris 10,2 milliards de dollars pour le présent exercice financier. Ainsi, en 2009-2010, les réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers résultant de l'allégement fiscal garanti totaliseront 2 milliards de dollars. Nous nous sommes également engagés à réduire la dette de façon mesurée et constante en cette période d'incertitude économique dans l'ensemble du monde. Le gouvernement actuel ne transférera certainement pas nos enfants ou à nos petits-enfants une dette qui résulte des dépenses excessives de gouvernements antérieurs.
Je suis fier de dire que notre approche financière donne d'excellents résultats. Les réductions d'impôt consenties par le gouvernement actuel laissent plus d'argent aux particuliers, aux familles, aux travailleurs et aux aînés, qui sont libres de le dépenser ou de l'investir comme bon leur semble. Cet argent peut également servir à l'épargne.
Le budget de 2008 s'appuie sur les progrès réalisés à ce jour pour consolider l'avantage fiscal des Canadiens.
Il est souvent difficile d'épargner, surtout pour les Canadiens à revenus faible et modeste. Par le budget de 2008, nous avons voulu faciliter l'épargne grâce au nouveau compte d'épargne libre d'impôt. Ce compte permettra de produire des revenus libres d'impôt toute la vie durant. Le compte d'épargne libre d'impôt permettra de faire fructifier une plus grande quantité d'argent et, comme son nom l'indique, de le faire à l'abri de l'impôt, et cet argent restera libre d'impôt au moment de son retrait. Et il n'y a là ni entourloupettes, ni conditions cachées.
Les Canadiens d'âge adulte pourront verser jusqu'à 5 000 $ dans un compte enregistré en conservant pour les années futures les droits de cotisation non utilisés. L'avantage de ce compte, c'est qu'il permettra aux Canadiens d'épargner pour n'importe quel projet, que ce soit pour faire des rénovations, lancer une petite entreprise ou prendre des vacances spéciales.
Ce qui est plus important, c'est que pour aider les familles à revenu faible ou modeste à épargner, l'avantage retiré ne sera pas récupéré ailleurs. Autrement dit, le revenu provenant du compte d'épargne libre d'impôt, ainsi que les sommes retirées d'un tel compte, n'affecteront pas les prestations fédérales fondées sur le revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit de TPS, la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti.
On prévoit que dans les cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au compte d'épargne libre d'impôt seront retirés par des particuliers dans les deux tranches d'imposition inférieures. Ce sont là des économies libres d'impôt pour les Canadiens. Selon le Globe and Mail, il s'agit là du nouveau meilleur ami des épargnants et des investisseurs.
Le gouvernement n'a pas oublié non plus le vigoureux milieu des affaires du Canada. Nos deux budgets précédents, le plan d'équité fiscale et l'énoncé économique de l'autonome 2007 comprenaient des mesures pour aider nos entreprises à soutenir la concurrence dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.
Compte tenu de notre engagement à faire du Canada un endroit de choix pour fonder et développer une entreprise, nous avons présenté l'automne dernier un plan opportun et précis pour ramener le taux de l'impôt fédéral des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012. Cette initiative audacieuse fera du Canada, d'ici 2010, le pays du G7 où le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises sera le plus bas, et, d'ici 2012, le pays du G7 où le taux de l'impôt prévu par la loi sera le moins élevé.
Dernièrement, nous avons pris des mesures pour aider les travailleurs canadiens et leurs familles en créant la fiducie pour le développement communautaire. Les entreprises de fabrication et de transformation bénéficient maintenant de notre déduction pour amortissement accéléré qui leur permet d'amortir les investissements dans la machinerie et l'équipement sur une période de deux ans. Cette mesure temporaire crée un incitatif pour accélérer l'investissement et fournira une aide de 1,3 milliard de dollars à ce secteur d'ici 2009-2010.
Nous avons aussi augmenté les taux d'amortissement des bâtiments du secteur de la fabrication et d'autres immeubles non résidentiels ainsi que des ordinateurs, pour mieux refléter la durée de vie utile de ces actifs.
Dans le budget de 2008, le gouvernement va encore plus loin. Il accorde trois années supplémentaires pour l'application de la déduction pour amortissement accéléré, afin de favoriser les investissements en équipement pour les fabricants et les transformateurs. Cette initiative représente pour eux une réduction additionnelle de 1 milliard de dollars pendant les 5 prochains exercices financiers.
En outre, elle donnera plus de temps aux entreprises des secteurs de la fabrication et de la transformation pour accélérer leurs investissements de façon à être plus rapidement en mesure de relever les défis économiques de notre époque.
Le budget de 2008 contient également des initiatives qui visent le volet infrastructure de notre plan Avantage Canada, ce qui prouve encore une fois que les engagements à long terme du gouvernement sont durables.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, je suis persuadé que les députés d'en face conviendront que, pour soutenir nos collectivités et assurer la compétitivité de l'économie canadienne, le Canada doit disposer d'une infrastructure moderne. Pourtant, quand ils formaient le gouvernement, à l'époque, ils ont fermé les yeux sur ce problème pendant 13 ans.
Dans le cadre du plan Chantiers Canada, le gouvernement fait le plus gros investissement fédéral intégré dans l'infrastructure depuis la Seconde Guerre mondiale, à hauteur de 33 milliards de dollars sur 7 ans, dans les routes, les ponts, les réseaux d'aqueduc, le transport en commun et les portes d'entrée du pays.
Un élément essentiel de notre plan Chantiers Canada est le Fonds de la taxe sur l'essence, qui assure un financement direct des infrastructures essentielles des villes, des municipalités et des collectivités canadiennes.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a prolongé ce financement jusqu'en 2014. Dans le budget de 2008, il va encore plus loin, en rendant permanent le Fonds de la taxe sur l'essence. Cette initiative représente 2 milliards de dollars par année, à partir de 2009-2010 et en permanence. Voilà de l'argent sur lequel les municipalités peuvent compter et grâce auquel elles peuvent planifier leurs immobilisations à long terme. Nous avons fait exactement ce que les municipalités nous ont demandé.
Gordon Steeves, président de la Fédération canadienne des municipalités et conseiller municipal à Winnipeg, a en effet déclaré ceci:
Le budget de 2008 renferme de bonnes nouvelles pour les villes et les collectivités. La décision de rendre permanent le transfert de la taxe sur l’essence représente un virage majeur en vue de s’attaquer au déséquilibre fiscal municipal et bâtir des villes et des collectivités dynamiques. La décision de rendre permanent le Fonds de la taxe sur l’essence établit une nouvelle norme dans la façon dont le gouvernement du Canada appuie les villes et les collectivités.
Le budget de 2008 porte principalement sur l'investissement, l'investissement dans nos gens et dans notre avenir. Nous devons commencer par voir à ce que les générations à venir aient la chance de développer leurs capacités au maximum, et cela inclut les Autochtones. Notre gouvernement a fait de grands progrès au niveau de l'aide apportée aux peuples autochtones.
Le budget de 2008 appuie cette démarche dans plusieurs secteurs et prévoit des mesures qui favoriseront de nouvelles initiatives de développement économique dans les domaines de la santé et de l'éducation pour les membres des Premières nations et les Inuits, un financement pour la mise sur pied de modèles de services à l'enfance et à la famille axés sur la prévention dans les réserves et un meilleur accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Dans l'économie actuelle qui est de plus en plus basée sur le savoir, le Canada doit pouvoir compter sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée. À cette fin, le budget de 2008 investit dans un nouveau programme consolidé de subventions aux étudiants qui poursuivent des études postsecondaires. Ce programme intégrera les subventions actuelles et offrira un meilleur appui à davantage d’étudiants, et ce, pendant un plus grand nombre d’années d’études.
Notre gouvernement accordera 350 millions de dollars à ce nouveau programme canadien de subventions aux étudiants en 2009-2010. Ce montant passera à 400 millions en 2010-2011, et les montants versés continueront d'augmenter par la suite. Ce programme devrait venir en aide à quelque 245 000 étudiants et toucher plus de 100 000 familles à faible et à moyen revenu, ce qui est une amélioration par rapport au système actuel.
C'est un important investissement dans notre avenir. Le budget de 2008 crée 500 nouvelles bourses d'études doctorales dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
Ces bourses d'études, nommées en l’honneur de l’ancien gouverneur général Georges P. Vanier, aideront à former et à attirer la prochaine génération de chercheurs de calibre mondial en fournissant 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2008-2009, pour attirer les meilleurs étudiants du niveau doctoral, d'ici et d'ailleurs, et les inciter à poursuivre leurs études au Canada. La Fédération canadienne des étudiants a applaudi le budget et affirmé ceci: « Le gouvernement a posé un geste positif pour améliorer l’accès à l’éducation postsecondaire. »
Bien entendu, il est important d'appuyer et d'encourager nos étudiants les plus brillants. Toutefois, un des plus grands défis du Canada d'aujourd'hui est la pénurie de travailleurs qualifiés, conjuguée au vieillissement de la population. Cela signifie que nous devrons regarder au-delà de nos frontières pour trouver la main-d'oeuvre nécessaire pour nous assurer un avenir meilleur.
Le budget de 2008 fait en sorte que notre système d'immigration réponde mieux à ce besoin. Le nouveau financement s'ajoutera aux programmes existants en modernisant et en accélérant le système d'immigration, afin que nous puissions accueillir les personnes qui répondent le mieux aux besoins de notre marché du travail. Les gens sont certainement notre ressource la plus importante.
La société canadienne est reconnue comme ayant de la compassion. Nous devons nous occuper les uns des autres. Pour sa part, le gouvernement a pris des mesures pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Le budget de 2007 comprenait la prestation fiscale pour le revenu gagné, dont le but était d'aider les Canadiens à s'affranchir de l'aide sociale, de même que le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui visait à aider les parents à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme de leurs enfants handicapés.
Le budget de 2008 accroît l'aide accordée aux Canadiens les plus vulnérables. À cette fin, il accorde une somme de 110 millions de dollars à la Commission canadienne de la santé mentale. Cette somme aidera à la réalisation de projets pilotes sur le logement et les services complémentaires de soutien communautaire. Cette initiative nous aidera également à reconnaître les besoins des sans-abri vivant avec une maladie mentale et à prendre les mesures nécessaires pour y répondre.
La préservation et la protection de notre environnement font sans contredit partie des principales préoccupations des Canadiens à l'heure actuelle. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures afin de réduire les émissions dangereuses, d'assurer l'approvisionnement en eau potable et de lutter contre les pollueurs. Et c'est ce que nous avons fait. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, notre gouvernement a fait d'importants investissements pour appuyer l'utilisation de sources d'énergie moins polluantes et de moyens de transport propres et pour mettre au point des technologies vertes.
Dans le budget de 2008, nous prenons de nouvelles mesures pour respecter nos engagements à l'égard d'un environnement plus propre et plus sain. Par exemple, le budget de 2008 accorde 250 millions de dollars pour des projets de captage et de stockage du carbone. De plus, notre gouvernement octroie 66 millions de dollars sur deux ans pour jeter les bases de mécanismes axés sur le marché qui aideront à fixer le prix du carbone et à mettre au point l'échange de droits d'émission de carbone au Canada.
Le budget de cette année prévoit également une somme de 13 millions de dollars sur deux ans pour accélérer la disponibilité de carburants moins polluants et renouvelables pour les automobiles et les camions.
Il élargit également les incitatifs fiscaux pour la production d'énergie propre.
À quoi peuvent bien servir les lois environnementales si nous ne pouvons les mettre en vigueur? Dans cette optique, le budget prévoit également une somme de 21 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l'application de ces lois. Cette mesure démontre l'engagement de notre gouvernement à laisser les belles paroles de côté et à agir pour protéger l'environnement. Notre gouvernement a l'habitude de prendre des mesures efficaces et d'obtenir des résultats. Pour ce faire, nous devons pouvoir compter sur un leadership fort, ne pas avoir peur d'assumer nos responsabilités, prendre les décisions qui s'imposent et établir nos priorités.
Notre gouvernement est bien décidé à protéger les fondements économiques et financiers solides du Canada afin d'empêcher le retour aux déficits. Comme toute famille normale, nous voulons nous assurer que nous vivons selon nos moyens. C'est exactement ce que nous avons fait dans le budget de 2008. C'est un budget réfléchi et responsable. C'est un budget qui est bon pour le Canada et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le secrétaire parlementaire, surtout quand il a parlé du fait que le gouvernement du Canada doit vivre selon ses moyens. Il a d'ailleurs parlé d'une famille canadienne quand il a dit cela.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise s'il pense qu'une famille canadienne, en deux ans, pourrait accroître ses dépenses dans une proportion équivalente au double du taux d'inflation tout en respectant son budget, surtout si ses recettes n'ont pas augmenté? Comment diable cela pourrait-il être prudent d'avoir augmenté nos dépenses dans cette proportion-là? Diriez-vous à un membre d'une famille de votre circonscription que ce serait bien...
Le député de Halton devrait tâcher de ne pas utiliser la deuxième personne.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suppose qu'il y avait une question dans tout cela, mais les propos du député me laissent un peu perplexe, car il a dit avoir écouté mon discours alors que je l'ai entendu, en arrière-fond, dire que je ne savais pas de quoi je parlais.
Je ne pense pas qu'il m'incombe, en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, de parler hypothétiquement d'un taux d'inflation qui doublerait. Peut-être le député s'est-il inspiré du plan des libéraux qui dépenseraient 90 milliards de dollars cette année s'ils étaient au pouvoir, ce qui créerait un déficit de 62,5 milliards de dollars. Peut-être est-ce là la méthode de financement du député, mais ce n'est pas comme cela que le gouvernement fonctionne.
J'aimerais souligner certaines des choses que nous avons faites, mais que je n'ai pas eu l'occasion de dire dans mon discours. Par exemple, une nouvelle école de police sera construite dans ma circonscription, ce qui est très important, et les fonds...
Je vais tenter de satisfaire les nombreux députés de toutes allégeances qui souhaitent poser des questions. Le député de Western Arctic a la parole.
Je tenterai d'être bref, monsieur le Président. Dans son discours, le député a parlé des quelque 240 millions de dollars prévus dans le budget pour le captage et le stockage du carbone. Par ailleurs, les seules nouvelles sommes d'argent destinées à l'énergie propre dans le budget s'élèvent à environ 5 millions de dollars sur deux ans en vertu de la déduction pour amortissement accéléré.
Il faudrait analyser les résultats de certains de ces projets. Je fais partie du Comité des ressources naturelles, et nous n'avons pas encore vu d'analyse comparant le captage et le stockage du carbone à d'autres stratégies de réduction des gaz à effet de serre dans ce pays.
Le député pourrait-il nous dire comment le gouvernement en est venu à la conclusion que cet investissement de fonds publics est si supérieur aux nombreuses autres possibilités qui s'offrent à nous pour réduire de façon plus directe et immédiate les émissions de gaz à effet de serre? Pourquoi devrions-nous verser de l'argent à une industrie pétrolière et gazière en parfaite santé et capable de puiser à même ses propres ressources pour régler ses propres problèmes de pollution?
Monsieur le Président, les néo-démocrates adorent condamner le secteur pétrolier et gazier, un secteur qui paie annuellement plus de 5 milliards de dollars d'impôts, qui emploie des Canadiens et leur verse des salaires et qui participe à la croissance de notre économie. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates semblent si inexplicablement opposés à une industrie qui paie sa part.
Le député a posé une question au sujet de nos dépenses en matière d'environnement cette année. Une somme de 500 millions de dollars est destinée au transport en commun, et le député laisse entendre que nous n'avons rien fait. Il y a aussi 250 millions de dollars destinés au captage et au stockage du carbone. Ce sont des idées avant-gardistes que le reste du monde aimerait pouvoir appliquer aussi.
Nous avons augmenté le taux de DPA pour les pipelines de CO2. Nous avons investi 10 millions de dollars dans la recherche sur les biocarburants. Nous avons investi 3 millions de dollars dans l'infrastructure liée au carburant E85...
À l'ordre. J'ai l'impression que cet échange est terminé. Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de budgets équilibrés et ainsi de suite. Je pense que c'était un peu injuste, car le ministre des Finances actuel a fait partie d'un gouvernement provincial pendant neuf ans et ce gouvernement n'a présenté aucun budget équilibré. J'aimerais préciser qu'il a légué à l'Ontario un déficit de près de 6 milliards de dollars.
Néanmoins, je voudrais demander au député pourquoi son gouvernement s'est montré aussi injuste envers la ville de Toronto. Celle-ci est contrainte de hausser les taxes foncières et les droits pour les arénas de hockey, les centres communautaires et la collecte des déchets parce qu'elle est à court de ressources.
Je suis heureux qu'il ait dit que les conservateurs prolongeaient le transfert de la taxe sur l'essence. Il confirme ainsi que le gouvernement libéral a lancé cette initiative et que les conservateurs jugent bon de la poursuivre.
Pourquoi les conservateurs coupent-ils les vivres à Toronto? Qu'ont-ils contre cette ville? Je sais que le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement fédéral ne s'occupait pas de la réparation des nids de poule, mais cela fait partie du Canada également. Pourquoi les conservateurs sont-ils si injustes envers Toronto?
Monsieur le Président, nous avons entendu cet argument à la Chambre auparavant. Je rejette la prémisse de la question. Nous ne délaissons aucune ville du pays.
J'encourage mon collègue qui vient de parler à retourner en Ontario pour rappeler au premier ministre de cette province qu'on attend sa signature pour verser à l'Ontario sa part de la plus importante contribution fédérale pour l'infrastructure. Le premier ministre McGuinty nous reproche notre inaction, mais il n'a pas encore signé l'entente qui lui garantirait des fonds pour réparer les rues de Toronto.
Une voix: C'est 162 millions de dollars par année.
M. Ted Menzies: Monsieur le Président, il s'agit de 162 millions de dollars par année. Un de mes collègues de l'Ontario vient de me rappeler le montant.
Le fonds de la taxe sur l'essence s'élève à 2 milliards de dollars. Les libéraux prétendent que c'est leur idée. Nous avons entendu parler, à la Chambre, de beaucoup de choses dont ils ont eu l'idée, mais qui n'ont pas été mises en oeuvre. C'est malheureux.
Toutefois, nous devons prendre le temps de remercier les députés du Parti libéral d'avoir reconnu les avantages qui découleront du budget et d'appuyer celui-ci.
Monsieur le Président, à la page 73 des documents budgétaires, en ce qui a trait au Programme d'assurance-emploi, le gouvernement annonce qu'il va créer une société d'État pour fixer les taux. Elle semble n'avoir aucune autre fonction que celle de fixer les taux.
Je me demande pourquoi le gouvernement a besoin d'une société d'État pour fixer les taux, puisque le ministère a les personnes compétentes pour le faire et que ces taux peuvent être fixés d'un trait de crayon, vraiment. Je doute qu'il faille une société d'État pour fixer un seuil d'équilibre adéquat.
Il est dit que ce sera une nouvelle société d'État indépendante, puis que la variation annuelle des taux fixée par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada ne pourra pas dépasser 15 cents. Si elle est libre, une société indépendante devrait pouvoir fixer ces taux elle-même.
Ma principale question, c'est: Pourquoi une société d'État? Pourquoi créer une toute nouvelle structure bureaucratique simplement pour fixer les taux de cotisation à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je pense comme le député qui a dit que c'était une bonne question. Si les libéraux étaient honnêtes avec eux-mêmes, ils se rendraient compte que cette question les amène sur un terrain qu'ils veulent probablement éviter. Nous avons une bonne raison de créer une société d'État. C'est en raison de l'usage abusif qui a été fait du compte d'assurance-emploi pendant 13 années de gouvernement libéral.
Nous garantissons que 2 milliards de dollars seront consacrés à cette initiative et que cette somme sera gérée séparément, de sorte qu'aucun des partis qui pourrait se retrouver au pouvoir ne pourra mettre la main sur l'argent des travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours captivant, tout en espérant qu'il ne lui a pas coûté trop cher.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Halton. Il ne me reste que quelques minutes, je suppose donc que je verrai tous les députés demain matin.
Nous avons tous remarqué que le ministre des Finances a sillonné le pays au cours des trois ou quatre derniers mois, disant aux Canadiens que les coffres étaient vides, que nous n'avions plus le sou et leur disant de ne pas avoir d'attentes trop élevées par rapport au budget. Comme nous l'avons constaté hier, il a été cohérent. Les attentes étaient très peu élevées et il a certes répondu à ces attentes peu élevées.
Fait intéressant, dans son éditorial, ce matin, le Globe and Mail reprend l'expression du ministre des Finances et parle de « coffres vides ». En fait, on y dit qu'après avoir vidé lui-même les coffres, le ministre des Finances n'a plus un sou pour quoi que ce soit. Voilà donc ce qui explique ce budget plutôt pathétique.
Le plus triste, c'est que le gouvernement conservateur disposait d'un excédent lorsqu'il a pris le pouvoir. Il a commencé son règne après 13 années de saine gestion financière. Le Canada était alors une des économies les plus prospères du G7.
Et ce n'est pas tout, il disposait d'une marge de manoeuvre excédentaire de près de 100 milliards de dollars sur un horizon de cinq ans, soit de 2005 à 2010. Qu'en sera-t-il en 2010? À la page 26 du budget du gouvernement, on peut lire que l'excédent ne sera que de 1,3 milliard de dollars. Même Paris Hilton ne pourrait pas dépenser autant d'argent aussi rapidement. Ces comparses sont dans une ligue à part. Si Paris Hilton suit le débat, elle se demande assurément comment ils ont pu réussir un tel exploit.
J'attire l'attention des députés sur la page 26, la seule page du budget que nous ayons besoin de lire. Le reste du budget est un document biaisé de 447 pages. Voyons voir le budget des conservateurs. Ils augmentent leurs revenus de 16 milliards de dollars sur une période de quatre ans. Ils augmentent leurs dépenses de 30 milliards de dollars sur la même période.
Je ne sais trop comment les autres députés font leur budget mais, chez moi, et j'ose croire qu'il en va de même pour pratiquement tous mes collègues, les dépenses ne peuvent excéder les revenus. Un ménage ne peut fonctionner autrement, ni une entreprise. Un gouvernement ne peut donc certainement pas fonctionner d'une autre manière. Voilà qui reflète de façon évidente bien l'incompétence du ministre.
Je ne voudrais pas déranger le ministre de l'Environnement, dans sa lecture du magazine Frank, sa principale source d'information la plupart du temps, mais même lui est en mesure de comprendre qu'on ne peut dépenser plus qu'on ne gagne. C'est fort simple.
Pour l'exercice financier visé par le budget de cette année, soit l'exercice financier 2008-2009, le gouvernement fait état d'une réduction de recettes d'environ 2,5 milliards de dollars. Or, pour la même année, les dépenses du gouvernement augmentent de 7 milliards de dollars, de sorte que le pays se trouve dangereusement proche du déficit.
Le gouvernement a jeté par-dessus bord l'idée d'une réserve de prudence. Lorsque le gouvernement libéral présentait des budgets, une réserve pour éventualités d'au moins 3 milliards de dollars était prévue et il arrivait souvent que le budget comporte un autre coussin pouvant aller de 1 à 3 milliards de dollars pour les imprévus. Qui aurait pu prévoir, par exemple, l'épidémie de SRAS, ou encore la crise du peso?
Il est clair que ce budget a été rédigé par une main incompétente. Nous sommes très proches d'une récession. Il y en a certainement une aux États-Unis. Le gouvernement a lui-même réduit ses prévisions de croissance du PIB de 25 p. 100 au cours des trois derniers mois. Nous sommes donc proches de la croissance zéro.
Et si le ministre de l'Environnement se donnait la peine de prendre connaissance de son propre budget, il se rendrait compte qu'il est au nombre des ministres qui ont été laissés pour compte. C'est tout juste si le mot « environnement » figure au budget.
Voilà donc 16 milliards de dollars qui filent on ne sait trop où. Cette façon de faire devient insoutenable. Traditionnellement, on a eu l'habitude de prévoir des coussins par mesure de prudence mais le gouvernement actuel et ses députés, tout particulièrement, ne semblent pas comprendre cette notion de prudence. Ils ne semblent pas comprendre que nos dépenses ne doivent pas dépasser nos recettes. Il est plutôt cocasse de les voir jubiler de leur propre imprudence...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier personnellement tous les membres du Comité de la justice de s'être penchés sur mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai beaucoup aimé aller présenter mon projet de loi au comité. J'étais accompagné de représentants de l'industrie de l'assurance automobile, de membres de la GRC et d'autres intervenants intéressés qui demandent depuis longtemps au gouvernement d'apporter des changements au Code criminel afin de mieux réagir au problème du vol de véhicules automobiles au pays.
Je suis déçu que le comité ait éliminé certains grands principes de mon projet de loi sur le vol de voitures. Toutefois, je suis content qu'il ait adopté plusieurs aspects, qui demeurent dans le projet de loi que nous sommes en train de débattre. Les éléments qui ont été enlevés avaient tous trait aux peines d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes.
J'estime que c'était une erreur de les enlever, car c'est précisément contre les récidivistes qu'il faut sévir. Aucune région du Canada n'est épargnée par les vols de voitures et de camions. Des vies ont même été perdues. Ces vols coûtent des milliards de dollars aux propriétaires de voitures et aux personnes qui cotisent à une assurance.
Ce qui reste, ce sont des éléments qu'exigeaient les organisations. Si le projet de loi dans sa forme actuelle est adopté aujourd'hui, nous établirons une infraction distincte pour le vol d'un véhicule automobile. C'est une mesure que l'Association canadienne des chefs de police demande depuis longtemps.
Le projet de loi contient aussi des dispositions de peine maximale. La peine maximale est de 10 ans, ce qui est intéressant. L'an dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-9, qui limitait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, comme la détention à domicile.
Si le projet de loi est adopté, les gens qui commettent certaines infractions assorties de peines maximales de 10 ans ou plus ne seront pas admissibles à la détention à domicile. Ils devront purger une peine d'emprisonnement. Le vol de véhicules automobiles ne fait pas automatiquement partie de cette catégorie, mais le projet de loi C-9 stipulait que les crimes visés par l'article 752 du Code criminel n'étaient pas admissibles à la détention à domicile.
En plus des crimes énumérés, « une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne » relève de cette catégorie. Cela signifierait que, lorsque des personnes volent une voiture et que, après avoir commis leur crime, elles s'engagent dans une poursuite à haute vitesse ou qu'elles conduisent dangereusement, par exemple, et mettent la vie d'autres conducteurs en danger, elles seraient assujetties à cette disposition.
Quelques éléments positifs de ce projet de loi ont donc été conservés.
Je crois réellement que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir volé une voiture ou un camion pour une troisième fois, il est temps qu'elle en subisse réellement les conséquences. La version initiale du projet de loi contenait cette disposition. C'était une disposition prévoyant le « retrait après trois prises », une disposition aux termes de laquelle, après une troisième condamnation pour vol de véhicule à moteur, le récidiviste se voyait infliger une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement. Je crois que la plupart des Canadiens conviendront qu'une peine d'emprisonnement de deux ans n'est pas trop sévère pour une personne qui a volé des voitures ou des camions trois fois.
Le problème c'est que, trop souvent, nos voisinages deviennent des centres de réadaptation. Des Canadiens honnêtes sont forcés de vivre à proximité de toutes sortes de délinquants dangereux et de récidivistes en raison d'un système judiciaire qui favorise trop souvent les droits des criminels par rapport à ceux des citoyens honnêtes.
Toutefois, dans un gouvernement minoritaire, je comprends qu'il y aura des compromis à faire, que l'opposition a le dernier mot pour ce qui est des projets de loi qui sont adoptés et que tous les partis doivent collaborer. Je suis très heureux que tous les partis aient pu travailler ensemble au comité afin de proposer une version du projet de loi que les porte-parole en matière de justice de tous les partis et tous les membres du comité ont trouvée acceptable.
Je terminerai maintenant mon intervention. Je sais que j'ai le droit de parler pendant 15 minutes, mais j'ai eu de nombreuses conversations avec les députés des autres partis et je crois que le projet de loi, sous sa forme actuelle, est acceptable pour la plupart d'entre eux. Je vais terminer mes observations plus tôt dans l'espoir que nous puissions finir le débat à l'étape de la troisième lecture très rapidement afin d'accélérer l'adoption du projet de loi et de l'envoyer au Sénat sans tarder.
On a prévu une période de questions et d'observations de cinq minutes. Y a-t-il des questions ou des observations pour le député?
S'il n'y en a pas, reprise du débat. Le député de Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter votre collègue pour son projet de loi. Depuis plusieurs années, je défends au sein de mon parti et ailleurs que nous devrions tous avoir la possibilité de soumettre à la Chambre une motion ou un projet de loi et qu'on devrait accorder deux heures de débat par jour aux affaires émanant des députés. En effet, le gouvernement prend beaucoup de place dans notre système parlementaire, mais à la base, nous sommes tous des parlementaires. Je pense que cette idée trouve un écho favorable auprès du sympathique député de Joliette.
Cela étant dit, ce dont il est question aujourd'hui concerne ce phénomène important qu'est le vol de voitures. Ceux qui ont étudié le droit au cours des dernières années seront familiarisés avec la distinction faite entre un vol pour un article de plus de 5 000 $ et un vol pour un article de moins de 5 000 $. Aujourd'hui, si la Chambre adopte ce projet de loi — et elle semble disposée à le faire —, nous modifierons alors l'article 334.1 du Code criminel pour qu'il n'y ait pas de peine minimale.
Le Bloc québécois était mal à l'aise avec la première version du projet de loi. Nous ne nions pas l'importance du vol de voitures. Nous croyons effectivement que le vol de voitures n'est pas une infraction sans victimes et que, dans certaines communautés, se faire voler sa voiture peut contraindre les individus et les familles dans leur mobilité et dans leur capacité de gagner leur vie. Nous sommes favorables à ce que le Code criminel comprenne un régime d'infractions portant spécifiquement sur les vols de voitures.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a travaillé très fort pour donner satisfaction au parrain du projet de loi, mais également pour faire consensus auprès de tous les partis représentés au comité. Ainsi, nous avons convenu d'éliminer les peines minimales obligatoires, mais également de créer une peine maximale. On fait maintenant la distinction, comme c'est courant en droit. S'il s'agit d'une procédure par voie sommaire, on se retrouvera avec une possibilité d'emprisonnement de deux ans. Par contre, si c'est une procédure qui se fait par mise en accusation, lors de laquelle un casier judiciaire est créé, des empreintes digitales sont prélevées et le type de mise en accusation est évidemment toujours décidé par le poursuivant, soit le procureur de la Couronne, la peine sera alors maximale. On respecte donc la discrétion judiciaire. On respecte la possibilité que le juge ait à évaluer chacun des facteurs sur le fond. Dans un cas de mise en accusation pour un vol d'automobiles, on pourra imposer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Je rappellerai qu'on a porté à notre connaissance que ce phénomène était très préoccupant dans certaines communautés, par exemple à Winnipeg. On a accueilli des chefs de police et des citoyens de Winnipeg qui sont venus en témoigner.
Je veux terminer en citant M. Mark Yakabuski, président-directeur général du Bureau d'assurance du Canada, assurance automobile et assurance habitation. Ce dernier a livré un très bon témoignage, et je termine en le citant, puisqu'il a bien décrit l'ampleur du phénomène des vols de voitures:
Depuis bon nombre d'années, non seulement avons-nous observé une augmentation des coûts associés au vol de voitures, mais nous avons vu les répercussions des activités criminelles organisées dans le vol d'automobiles partout au pays. Comme les peines associées à de telles activités manquent de rigueur et comme les profits sont si intéressants, le vol de véhicules est dorénavant le point de mire du crime organisé au Canada.
On nous a expliqué que les réseaux du crime organisé s'intéressaient au vol d'automobiles. Il poursuivait ainsi:
En effet, des réseaux du crime organisé volent les voitures et les cannibalisent pour vendre les pièces d'une qualité douteuse. Ils se servent du numéro d'identification d'un véhicule pour changer l'identification d'une autre automobile volée qui est ensuite vendue à un consommateur peu méfiant.
D'ailleurs, en vertu du Code criminel, celui-ci pourrait être accusé de recel.
Il disait aussi:
Et enfin, chaque année, ils passent par les ports canadiens pour exporter des milliers de véhicules en Afrique, en Europe de l'Est et au Moyen-Orient où ils peuvent obtenir de bien meilleurs prix qu'ici au Canada.
En 2006, 159 000 véhicules ont été volés au pays. Les titulaires de police d'assurance-automobile ont dû en assumer des coûts d'environ 600 millions de dollars.
On voit donc l'importance du phénomène. Cela signifie que chacun des propriétaires et des personnes assurées pour les automobiles ont vu leurs primes d'assurance augmenter de 40 $.
Je m'arrête en disant qu'il y aura donc une infraction spécifique pour les vols d'automobile. Selon le système de mise en accusation, on verra si cela pourra être passible de peines de deux à dix ans. C'est un projet de loi qui mérite d'être appuyé. Il n'est pas vrai que le vol d'automobile ne crée pas de victimes. Je pense que les compagnies d'assurances nous ont bien fait voir l'importance de l'attrait de ce type de vol pour le crime organisé et les conséquences qu'il a pour les consommateurs.
Je félicite le parrain du projet de loi. Au Bloc québécois, nous souhaitons que ce projet de loi soit adopté et reçoive ultimement la sanction royale.
[Traduction]
Je fais écho aux observations de mon collègue de Hochelaga. Ce projet de loi est une bonne initiative de la part du député du Parti conservateur qui en est le parrain. J'aurais espéré que la mesure législative fasse partie de celles que le gouvernement aurait fait progresser plus tôt. Quoi qu'il en soit, nous en sommes à la présente étape et le projet de loi a l'appui de tous les partis.
Aux cours des témoignages que nous avons entendus au comité, nous avons appris qu'un certain nombre de provinces ainsi que des procureurs provinciaux sont convaincus qu'il faut créer une infraction distincte. Le vol d'automobiles a toujours été visé par les dispositions générales du Code criminel relatives au vol, mais compte tenu du taux élevé de vols d'automobiles au pays, il faut créer une infraction distincte passible de peines appropriées vu qu'il s'agit d'un type de vol bien particulier, et dans le cas de récidivistes, les peines doivent être plus lourdes, l'infraction étant poursuivie par mise en accusation plutôt que par procédure sommaire.
Il a été question de nombreux cas où l'on a utilisé la procédure sommaire — pour le vol en général — et où l'on a imposé des peines qui n'étaient pas appropriées, surtout compte tenu du grand nombre de vols de voiture attribuables au crime organisé, autre point qui a été soulevé à maintes reprises. En effet, des membres du crime organisé mandatent d'autres personnes pour voler des voitures préalablement sélectionnées, pour ensuite les revendre, souvent à l'étranger. Il faut assujettir ce crime à des peines plus sévères.
Nous avons tous convenu d'être brefs, mais j'aimerais ajouter qu'il faut prendre des mesures additionnelles pour prévenir les vols de voiture.
Nous avons entendu beaucoup de témoins de votre province, monsieur le Président, le Manitoba, où tous les véhicules doivent désormais être munis d'un dispositif antidémarrage. Les dispositifs antidémarrage sont un nouveau moyen technique qui rend les voitures impossibles à voler. Le crime organisé et les autres voleurs n'ont toujours pas réussi à déjouer ces dispositifs. En cas de tentative de vol, le dispositif empêche le démarrage du véhicule. Comme il est impossible de conduire le véhicule, celui-ci ne peut être volé.
Pour pouvoir assurer une voiture au Manitoba, celle-ci doit être munie d'un dispositif antidémarrage. C'est une mesure très efficace pour empêcher les vols de voiture. Les fabricants d'automobiles du Canada et des autres pays devraient profiter de cette expérience et munir tous les nouveaux véhicules d'un dispositif antidémarrage avant leur arrivée sur le marché. Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, ne serait-ce qu'en adoptant des politiques à cet égard, pour garantir la concrétisation de cette mesure. Si nous nous engageons dans cette voie, nous serons peut-être en mesure un jour d'abroger cet article du Code criminel, car il n'y aura plus de vols de voiture au Canada.
C'est peut-être un peu optimiste de croire que cela pourrait arriver un jour, mais on peut toujours rêver.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir, à l'étape du rapport, au sujet du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), et d'exprimer mon appui pour ce projet de loi. Je félicite mon collègue de l'avoir présenté parce que c'est un pas dans la bonne direction pour s'attaquer à un grave problème auquel beaucoup de Canadiens sont confrontés.
Je tiens à faire remarquer que, bien que le gouvernement se targue de durcir le ton en matière de criminalité, il n'a pas pris l'initiative de présenter ce projet de loi comme un projet de loi gouvernemental. Je me demande si le gouvernement mesure la gravité du vol de véhicules à moteur. Il prétend appuyer cette initiative, mais il aurait pu présenter lui-même le projet de loi. Je suis néanmoins heureuse de voir ce projet de loi débattu à la Chambre.
Nous savons que le vol d'automobiles est une grave menace partout au pays et, comme vous le savez, monsieur le Président, c'est un sujet de grande préoccupation pour bien des citoyens de Winnipeg.
Selon le site Internet du Service de police de Winnipeg, un véhicule par heure est volé à Winnipeg, et plus de 90 p. 100 des véhicules sont retrouvés. Ce pourcentage indique que la majorité des véhicules sont volés dans les rues de Winnipeg par des gens qui veulent simplement faire une virée, sans aucune considération pour les personnes touchées.
J'ai eu l'occasion au cours des quelques derniers mois de rencontrer à plusieurs reprises les dirigeants des services de police du district 6 de Winnipeg, où se situe ma circonscription. J'ai rencontré l'inspecteur Roy Smith et le sergent-chef Keith Walker. Nous avons discuté un certain temps, et ils m'ont décrit la gravité du problème du vol d'automobiles et du vol en général à Winnipeg. Ils ont reconnu que ces crimes sont à la baisse, mais que cela exige un énorme effort concerté et beaucoup de ressources policières.
J'ai récemment assisté au discours sur l'état de la ville que le maire de Winnipeg a prononcé devant la Chambre de commerce. Lui aussi a mentionné le fait que le vol d'automobiles a chuté de 27 p. 100 l'année dernière, mais il a aussi signalé que les tentatives de vol d'automobiles ont augmenté de 8,8 p. 100. Malheureusement, le problème subsiste, et nous savons que la Société d'assurance publique du Manitoba a pris beaucoup d'initiatives pour réduire le nombre de vols d'automobiles, mais que ceux-ci sont toujours nombreux.
J'ai appris, sur le site Internet d'Échec au crime de Winnipeg, que, du 1er janvier au 17 février, il y a eu 595 vols d'automobiles et 589 tentatives de vols d'automobiles. C'est un nombre considérable qui semble décroître lentement, mais qui suscite toujours assez d'inquiétudes pour justifier qu'on se penche sur le problème. Cela confirme effectivement qu'il y a un vol d'automobile par heure, car il y en a 24 par période de 24 heures. C'est tout simplement inacceptable.
La police nous a dit que quand certains voleurs d'automobiles connus sont en prison, le nombre de vols décroît.
En septembre dernier, comme d'autres membres de l'Assemblée législative du Manitoba et députés de mon caucus, j'ai rencontré une délégation du Manitoba qui est venue à Ottawa pour s'entretenir avec le gouvernement et l'opposition. Mes collègues et moi-même, du caucus libéral, avons rencontré le premier ministre Gary Doer, le ministre de la Justice, M. Chomiak; le maire, M. Katz; le maire de Brandon, M. Burgess; les leaders de l'opposition à l'Assemblée législative provinciale; Jon Gerrard et Hugh McFayden; Dennis Meeches, chef de la Première nation de Long Plain et toute une gamme de citoyens qui ont été touchés par le crime au Manitoba.
Ils ont présenté des propositions portant sur les activités et les infractions criminelles. Une de ces propositions a davantage retenu mon attention. Elle provenait du service de police du district 6 et disait que si on ne devait faire qu'une chose, une seule, ce devrait être de faire du vol de voiture une infraction punissable par mise en accusation.
Cette délégation était préoccupée par les vols de voitures. Ses représentants ont dit qu'il fallait des peines plus sévères et ont demandé au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires. Comme je l'ai dit plus tôt, je suis déçue que, dans ses mesures de lutte contre la criminalité, le gouvernement n'ait pas prévu de faire du vol de voiture une infraction punissable par mise en accusation.
Les conservateurs se targuent d'être sévères à l'endroit des criminels, mais cela fait partie du jeu. Le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents a été retardé par les conservateurs eux-mêmes. Ils ont ensuite tenté d'en forcer l'adoption au Sénat. Ils jouent avec la sécurité des Canadiens et ne prennent des mesures que lorsqu'ils ont des visées politiques.
Je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette importante question qui doit être réglée.
J'ai bien entendu l'appel de la délégation. Le projet de loi C-343 est un pas dans la bonne direction. Quiconque vole un véhicule serait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais je crois que nous pouvons aller encore plus loin.
Je présenterai bientôt mon propre projet de loi, qui s'inscrira dans le prolongement de celui présenté par mon collègue. Mon projet de loi rendrait tous les récidivistes coupables d'une infraction punissable par mise en accusation. Aucun autre choix ne s'offrirait à eux. Je crois qu'ainsi les voleurs y penseront deux fois avant de commettre une nouvelle infraction.
C'est important pour la sécurité des citoyens de ma collectivité. Je ne connais pas les statistiques sur les vols de voitures ailleurs au pays, mais je suis au courant de celles qui concernent ma collectivité. Je suis déterminée à prendre tous les moyens nécessaires pour enrayer ce qui est devenu un problème très grave à Winnipeg.
Monsieur le Président, j'ai siégé avec des députés de tous les partis au Comité de la justice et, d'une certaine façon, j'ai travaillé sur le projet de loi que le député a présenté ici, à la Chambre. C'est un projet de loi qui arrive à point nommé.
Je veux parler d'un aspect qui, je pense, n'a pas été mentionné ici, ce soir. C'est que l'existence d'une infraction distincte pour ces vols permettra dorénavant la constitution d'une jurisprudence distincte et plus pertinente relativement au vol de véhicule.
En d'autres termes, les procureurs, les juges, les assureurs et les délinquants pourront observer un schéma particulier dans la détermination des peines et la procédure, et des accusations pourront être portées et des verdicts de culpabilité, rendus conformément à certains protocoles ou à certaines ententes dans les différentes provinces et villes, dans les cas de deuxième infraction.
Il est sain de permettre aux localités de s'attaquer à la cause de la criminalité et d'essayer de dissuader d'éventuels criminels, en ne perdant pas de vue que la dissuasion, en majeure partie - et il se peut que je sois quelque peu en désaccord avec mon collègue sur ce point - n'est pas fonction de la gravité de la peine rattachée à l'infraction. La dissuasion est en fait davantage fonction de la probabilité d'être pris et accusé. C'est une question qui concerne donc les services policiers.
Je pense que ces nouvelles dispositions traitant spécifiquement du vol de véhicule permettraient d'améliorer les mécanismes servant à faire respecter la loi et certains ont déjà été mentionnés au cours du débat ici.
Je félicite le député et l'assure de mon appui pour ce projet de loi.
Reprise du débat. Si personne d'autre ne veut prendre la parole, le député de Regina--Qu'Appelle peut exercer son droit de réplique et concentrer ce qu'il a à dire en cinq minutes ou moins.
Ce sera moins, monsieur le Président, car je crois comprendre que nous siégerons tard ce soir. Par pitié pour celui qui occupera le fauteuil jusqu'à la fin de la soirée, je serai bref.
Je remercie le député de Scarborough—Rouge River. J'ai eu plusieurs bons échanges avec lui au sujet de ce projet de loi et de quelques-unes de ses idées. Je remercie aussi le député de Windsor—Tecumseh.
[Français]
J'aimerais aussi remercier l'honorable député d'Hochelaga ainsi que les autres partis pour l'appui qu'ils me donnent sur ce projet de loi.
[Traduction]
Je tiens à dire à quel point je me sens honoré par mes collègues. Je sais qu'il est rare qu'un projet de loi d'initiative parlementaire se rende aussi loin dans le processus législatif et j'ai l'impression qu'il franchira l'étape de la troisième lecture ce soir.
Nombre de députés qui sont au Parlement depuis bien plus longtemps que moi ont tenté en vain de faire adopter leurs projets de loi d'initiative parlementaire. Je suis très reconnaissant aux députés qui appuient mon projet de loi.
Je suis d'accord avec le député de Scarborough—Rouge River pour dire que ce projet de loi n'est plus celui que j'ai rédigé. Certains articles que j'estimais nécessaires ont été supprimés. Toutefois, ne laissons pas le mieux être l'ennemi du bien. Je...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion pour l'adoption de rapports de comités, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; que, à la fin du temps qui reste pour terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne voudra prendre la parole, la motion soit réputée avoir été mise au voix et le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa motion.
Je terminerai ici. Je crois qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Il contient de nombreuses mesures que le secteur des assurances et les associations de chefs de police demandaient. Je n'en dirai pas plus. Je remercie sincèrement tous ceux qui ont travaillé avec moi à ce projet de loi.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de pouvoir prendre la parole sur le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire.
Voici la première recommandation du rapport:
Que le gouvernement explique clairement à la population canadienne les motifs justifiant sa décision d’abolir le Programme de contestation judiciaire.
Voici la deuxième recommandation:
Que le gouvernement du Canada rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire selon les termes de l’accord de contribution qui était en vigueur avant l’annonce de son abolition le 25 septembre 2006.
Il faut se poser des questions: qu'est-ce que le Programme de contestation judiciaire? Comment l'expliquer? Et pourquoi est-il important pour les communautés minoritaires du Canada, que ce soit pour les francophones des régions où ils sont minoritaires ou que ce soit pour les anglophones du Québec.
Par exemple, selon l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, les droits et les privilèges afférents aux écoles confessionnelles sont protégés. Dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, l'article 23 établit le français et l'anglais comme les deux langues pouvant être utilisées à l'Assemblée législative du Manitoba ainsi que pour la publication des lois adoptées par l'assemblée. Tout cela est en rapport avec les droits linguistiques.
Les articles 16 et 22 de La Charte canadienne des droits et libertés de la Loi constitutionnelle de 1982 établissent le français et l'anglais comme les deux langues officielles du Canada et du Nouveau-Brunswick. Ils traitent de questions telles que les travaux du Parlement, la publication des lois et des documents parlementaires, les procédures devant les tribunaux et les communications avec la population.
L'article 23 de La Charte canadienne des droits et libertés de la Loi constitutionnelle de 1982 établit des droits à l'instruction dans la langue de la minorité, y compris le droit des minorités linguistiques de gérer leurs propres écoles.
L'article 2 de La Charte canadienne des droits et libertés de la Loi constitutionnelle de 1982 protège la liberté d'expression — cause admissible définie par le mandat du programme.
L'article 15 protège les droits à l'égalité, la protection égale de la loi sans discrimination.
L'article 28 protège l'égalité des hommes et des femmes.
L'article 2 protège les libertés fondamentales; l'article 27, le multiculturalisme — cause admissible définie par le mandat du programme.
Je voulais faire état de cette loi, car c'est important. On sait tous qu'il existe au pays une loi portant sur les deux langues officielles, le français et l'anglais — l'anglais et le français.
Pendant des années, on a eu des lois, mais rien de concret n'a été fait. Parlons de la Loi sur les langues officielles. L'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles prescrit:
41. (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Selon le paragraphe 41.(2):
41.(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
Regardons ce qui s'est passé et pourquoi on a présenté un rapport à la Chambre des communes. L'année dernière, en 2007, les parlementaires de tous les partis politiques ont fait une tournée nationale sur la question des langues officielles. Le Comité permanent des langues officielles existe depuis déjà 25 ans. En aucun temps, les partis politiques ont accepté que le comité aille voir les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les Québécois et les Québécoises. Qu'il aille partout au pays afin de discuter avec eux de ce qu'ils pensent de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont le gouvernement respecte la loi ou pour voir s'il y a des besoins que les parlementaires pourraient présenter ici au Parlement.
J'ai eu la chance et l'honneur de présider le Comité permanent des langues officielles qui a fait la tournée nationale. Nous sommes partis de Saint-Jean, Terre-Neuve. Nous sommes allés à Moncton où nous avons rencontré les gens et les organismes de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. Nous sommes allés au Québec, à Sherbrooke. Nous avons visité l'Université Bishop's, une université anglophone au Québec. On ne voulait pas seulement aller à Montréal, à McGill et dans les communautés de langue anglaise. Nous voulions aller à Sherbrooke pour visiter des communautés anglophones plus minoritaires au Québec. Nous sommes allés à Toronto, à Sudbury, à Winnipeg, à Edmonton, à Regina et à Vancouver. Nous avons visité le pays et rencontré des gens de toutes les provinces du Canada.
Quand on a fait cette tournée, malgré le fait qu'on parlait des langues officielles, le gouvernement fédéral avait déjà choisi d'abolir le Programme de contestation judiciaire qui donnait la chance à des Canadiens et à des Canadiennes, à des organismes et à des individus d'avoir des fonds afin d'aller devant les cours lorsqu'ils estimaient que la loi et leurs droits linguistiques avaient été violés. Ils pouvaient alors aller devant les cours et avoir un jugement de la Cour fédérale du Canada ou des cours provinciales.
Des députés de tous les partis politiques étaient présents lors de cette tournée nationale. Dans aucune réunion, les gens n'ont pas parlé du Programme de contestation judiciaire. Partout où on est allés, dans toutes les réunions qu'on a eues, aussitôt qu'on commençait la réunion et qu'on donnait à un témoin la chance de prendre la parole, il parlait du Programme de contestation judiciaire. Pour les minorités au Canada, il s'agissait de l'outil permettant d'aller devant les cours lorsqu'ils voyaient que leurs droits avaient été brimés. Le Programme de contestation judiciaire a donc vraiment sa place au Canada. Il donne la chance à des individus d'obtenir des fonds afin d'aller devant la Cour fédérale et les cours et défendre leurs droits.
En Nouvelle-Écosse, par exemple, des gens sont allés devant la cour grâce au Programme de contestation judiciaire. Ils ont gagné et obtenu leurs écoles. À l'Île-du-Prince-Édouard, il s'est passé la même chose. Au Nouveau-Brunswick, Mme Paulin, de la région de Tracadie-Sheila, s'était fait arrêtée par la GRC à Fredericton et voulait se faire servir en français, mais la GRC avait refusé. La cause est allée devant la cour. Le Programme de contestation judiciaire a défrayé les coûts. Il s'agit d'un exemple où, finalement, en vertu d'un règlement hors cour, la GRC et la province du Nouveau-Brunswick ont décidé de donner le service dans les deux langues. S'il n'y avait pas eu cette cour, les francophones du Nouveau-Brunswick n'auraient jamais eu ce droit, même s'il y a la Loi sur les langues officielles. La GRC, une force policière fédérale, ne voulait pas offrir le service aux gens dans les deux langues officielles. De plus, c'était au Nouveau-Brunswick, une province dont la Constitution reconnaît le bilinguisme officiel.
Une décision avait alors été rendue. Dans les cas comme celui de Mme Paulin, comment voulez-vous qu'un individu puisse aller devant la Cour fédérale contre le gouvernement du Canada, ou le gouvernement provincial, et gagner une cause? On ne verra jamais cela et ces cas ne serviront jamais de jurisprudence.
Le gouvernement fédéral conservateur dit que les contestations judiciaires ne devraient pas exister parce que, dans les provinces, l'aide juridique existe. Voyons donc! L'aide juridique n'est pas faite pour intervenir dans des causes linguistiques, absolument pas. Personne ne peut demander à des avocats de l'aide juridique d'aller le défendre.
On a déposé un rapport à la ministre en décembre. En plus de ce rapport, un autre avait été déposé en mai, l'année dernière, où il était question aussi des contestations judiciaires. Par contre, dans la réponse du gouvernement fournie par la ministre des Langues officielles, il n'y avait rien sur les contestations judiciaires, absolument rien. Elle a complètement ignoré ce sujet.
Il y a quelque chose de triste aujourd'hui. Comme je le disais, nous sommes allés à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Ontario. À Sudbury, les gens l'ont dit clairement: si le Collège Boréal existe à Sudbury, à Timmins et à Kapuskasing, s'il y a des institutions françaises aujourd'hui en Ontario, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire. En plus de cela, Mme Lalonde nous a clairement expliqué que si l'hôpital Montfort avait pu gagner sa cause dernièrement, c'était grâce aux 70 000 $ que la fondation avait reçus du Programme de contestations judiciaire. C'est le montant qui manquait pour pouvoir poursuivre les procédures en cour.
Il faut se rappeler que ce sont ces mêmes ministres qui siégeaient alors au palier provincial, en Ontario, qui sont aujourd'hui ici, au fédéral. L'ancien ministre des Finances de l'Ontario est aujourd'hui ministre des Finances ici, à la Chambre des communes, au Parti conservateur. Alors qu'il faisait partie du gouvernement de Mike Harris, il voulait fermer l'hôpital Montfort, le seul hôpital francophone ici, en Ontario, capable de donner de la formation, entre autres. Il voulait le fermer. Par la suite, le gouvernement veut nous enlever cet outil qui nous permet d'obtenir justice.
Le gouvernement prétendait que c'était un programme pour les libéraux et que les avocats se payaient la traite et faisaient de l'argent. Je sais que ce n'est pas le cas des avocats qui ont travaillé à des causes au Nouveau-Brunswick. Par exemple, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada était en cour lundi matin à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, dans une cause concernant le Programme de contestation judiciaire. Les avocats qui ont travaillé pour la fédération, dont Michel Doucet, n'ont même pas facturé une cenne noire à la fédération. Ce n'est pas vrai que des avocats travaillent sur cette cause pour faire de l'argent. Ces avocats travaillent bénévolement pour la cause du bilinguisme ici, au Canada. C'est honteux de voir la manière dont ils sont traités.
J'irai plus loin que cela. À l'époque, que disait le gouvernement, que disait ici, au Parlement, le ministre conservateur qui procédait à des coupes? Il disait qu'on ne payerait pas les avocats des gens qui iraient se battre contre le gouvernement, que le gouvernement ne payerait pas pour cela.
Par contre, qui paye les avocats du gouvernement? Ce sont les contribuables. Quand un simple citoyen va en cour pour chercher justice, le gouvernement est-il prêt à dire qu'il ne contestera pas par l'entremise de ses avocats et qu'il laissera la cour rendre une décision? Non, il envoie ses avocats qui sont payés par les contribuables.
Une cause comme celle qui a eu lieu lundi et mardi à Fredericton, concernant le Programme de contestation judiciaire, peut coûter de 25 000 $ à 30 000 $ juste pour les dépenses juridiques. Le gouvernement et ses procureurs se sont présentés en cour. Ils ont tout d'abord demandé que la cour leur donne raison — le gouvernement veut avoir raison.
En plus, le gouvernement veut que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada paie les frais de cour si elle perd sa cause. Si le juge donne raison au gouvernement, ce dernier veut que la fédération paie les frais de cour.
Le gros gouvernement, avec ses milliards de dollars de surplus, dit aux simples petits citoyens que s'ils perdent leur cause, ils devront payer les frais juridiques. De plus, dans sa demande, le gouvernement dit aux juges que ce n'est pas à eux de lui dicter sa façon de dépenser l'argent. Imaginez! Le gouvernement dit que ce n'est pas le rôle des juges de lui dicter comment dépenser son argent. Il ajoute aussi que, bien qu'on ait une loi sur les langues officielles, on a le droit de la violer, et que s'il la viole ainsi, cela signifie que les citoyens n'ont pas le droit d'en appeler devant les tribunaux et que les juges n'ont pas le droit de leur donner raison.
Que fait-on de toutes les causes gagnées? Que fait-on des causes portant sur les écoles, par exemple? Que fait-on de la cause de Montfort, qu'on a gagnée?
Le gouvernement est en train de dire que la cour n'a pas le droit de lui dicter sa façon de dépenser les fonds publics! C'est simple, il dit même ceci dans sa demande — c'est sa défense:
De façon générale, les tribunaux n’ont pas pour mission de dire au gouvernement de quelle manière dépenser les deniers publics. C’est aux responsables politiques que revient ce contrôle et les actions de ceux-ci seront jugées par l’électorat.
C'est bien beau pour la minorité! Le gouvernement conservateur est en train de dire à la minorité que si elle souhaite se battre contre lui, elle devra le faire par ses propres moyens et qu'elle devra en assumer les frais si elle perd sa cause, puisque ce gouvernement ne veut même pas payer les frais de cour ni même ses propres dépenses.
De plus, le gouvernement dit aux juges qu'ils n'ont pas à se prononcer là-dessus, parce que ce n'est pas à eux de lui dire comment il dépense son argent.
Le gouvernement insulte la minorité. La minorité, les francophones, les individus ou les anglophones à Montréal, ce ne sont pas les grandes sociétés pétrolières de l'Alberta. Lorsque nous sommes traînés en cour par les grosses sociétés qui ont de l'argent à la tonne, on peut peut-être leur dire que, puisqu'elles nous ont traînés en cour, elles vont payer les dépenses. Cependant, on ne peut pas demander aux simples citoyens de payer les frais, de payer les 30 000 $, s'ils perdent leur cause. Non seulement on ne veut pas payer par le truchement du Programme de contestation judiciaire, mais en plus, si certains ont les nerfs pour se lever et se tenir debout pour se défendre, ils devront payer pour cela.
Et les conservateurs disent être favorables à la francophonie au Canada? Ils disent être favorables au bilinguisme au Canada et qu'ils vont le respecter? J'ai de la difficulté à croire cela. J'ai de la difficulté à y croire en raison des démarches qu'ils ont entreprises hier et avant-hier à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
De fait, les gens de chez nous ont été obligés de se battre devant les tribunaux pour obtenir des droits que l'on a déjà gagnés en vertu de la Constitution du Canada, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.
Ils sont même allés plus loin. Imaginez! Un projet de loi a été adopté il y a quelques années ici, à la Chambre des communes, et, à l'époque, les conservateurs y avaient été favorables. Hier, dans son argumentaire au sujet du projet de loi S-3 rendant la Loi sur les langues officielles exécutoire, le gouvernement a dit que ce projet de loi n'avait rien changé. Imaginez-vous! Le gouvernement a dit au juge du Nouveau-Brunswick que le projet de loi S-3 n'avait rien changé et que la cour ne devait pas se mêler des décisions du gouvernement.
La manière de traiter les minorités au Canada est pitoyable. Cela dit, je suis heureux qu'on ait déposé ce projet de loi. C'est à souhaiter que le gouvernement s'ouvre les yeux à ce sujet. Il devrait regretter que, dans le dernier budget qu'il vient de déposer à la Chambre des communes, il n'y ait même pas une cenne noire pour les minorités au Canada ni une cenne noire pour les langues officielles. Il dit qu'il va regarder cela plus tard. Cela veut dire que telle est la situation et que pour ce qui est des langues officielles au Canada, on va regarder cela plus tard.
Ils avaient deux ans pour mettre en place le plan d'action pour aider les minorités de langue officielle au Canada, soit les anglophones au Québec et les francophones dans le reste du Canada. Cependant, par ses décisions, le gouvernement ignore et refuse de respecter les langues officielles de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie énergiquement la position de mon collègue du Nouveau-Brunswick. Il parle avec passion de l'importance du Programme de contestation judiciaire, en particulier pour les minorités du Canada, qu'elles soient anglophones, francophones ou autres.
Je tiens à parler précisément de nos langues officielles et de nos minorités francophones en particulier. Le député a de la parenté dans la partie nord de ma circonscription. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il est essentiel de persuader le gouvernement de rétablir le Programme de contestation judiciaire. C'est une décision qu'il devra prendre, même s'il aurait déjà dû la prendre dans le passé. Ce programme permet aux tribunaux de bien faire leur travail. Les gens ne devraient pas avoir besoin d'être riches pour avoir accès aux tribunaux.
Le Programme de contestation judiciaire a donné les mêmes chances à tout le monde. Le nombre de précédents très importants qui ont été établis par les tribunaux grâce à ce programme ont permis de faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Nos minorités doivent avoir accès aux tribunaux.
Le député pourrait-il me dire s'il est trop tard pour que le gouvernement change d'idée? Personnellement, je ne crois pas qu'il soit trop tard. S'agit-il d'une question urgente? Y a-t-il actuellement des situations qui exigent une attention immédiate? Comme le député est un fervent défenseur de ces questions, j'aimerais savoir ce qu'il a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. L'importance du Programme de contestation judiciaire était qu'il permettait aux gens ordinaires de faire respecter leurs droits.
J'utiliserai l'exemple de Mme Paulin de Tracadie-Sheila. Elle conduisait à Fredericton, et la GRC l'a arrêtée. Le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue dans notre Constitution en vertu de la loi 88. Dans cette affaire, Mme Paulin n'aurait jamais obtenu justice sans le programme. Or, elle a obtenu justice et pas seulement pour elle. L'idée du Programme de contestation judiciaire est que, lorsqu'une personne se rend devant le tribunal, tout le monde au pays en profite.
Beaucoup de pays ont plus d'une ou deux langues. Certains pays en ont six. Le Canada est spécial, parce que nous avons les Autochtones qui étaient les premiers habitants du pays, nos Premières nations. Puis, nous avons les anglophones et les francophones qui sont venus d'Europe et qui ont aidé à construire le pays avec les Autochtones.
Le Canada a adopté la position que nous sommes un pays bilingue et que les services seront offerts dans les deux langues. Nous travaillons fort avec toutes nos collectivités pour les aider à apprendre ces deux langues et servir les Canadiens dans l'ensemble du pays. Nous faisons du bon travail.
Des représentants de l'organisme Canadian Parents for French, par exemple, sont venus aux réunions du comité et se sont entretenus avec nous. Ils ont dit qu'ils voulaient un plus grand nombre d'écoles pour que leurs enfants puissent apprendre une deuxième langue. Nous avons parcouru le pays et, partout, nous avons entendu le même message.
Actuellement, en Colombie-Britannique, la communauté chinoise apprend l'anglais et le français. Nous avons un beau pays. Toutefois, certaines localités transgressent la loi en omettant de se conformer aux articles 41, 42 et 43 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Elles ne font pas la promotion du bilinguisme, pas plus qu'elles ne le respectent. La seule chose à faire, c'est d'avoir recours aux tribunaux.
Dès que la loi a été enfreinte, le seul endroit où la question peut être résolue, c'est devant les tribunaux. Voilà pourquoi nous avons des juges et des tribunaux. Le gouvernement avait décidé qu'il allait mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Pour ce faire, nous avions le Programme de contestation judiciaire.
Le Programme de contestation judiciaire n'a jamais dépassé le cadre de son mandat. Les gens qui administraient le programme ont comparu devant le comité et ils ont expliqué comment celui-ci fonctionnait. Personne ne pouvait dire que le programme avait été utilisé à tort.
Le budget affectait environ 2 millions de dollars au Programme de contestation judiciaire. Ce dernier produisait d'excellents résultats. Le gouvernement a fait une grosse erreur en y mettant fin. C'était une erreur humaine. Le gouvernement ne voit pas que c'était une erreur. Il ne le croit pas. C'est une grosse erreur pour notre pays d'avoir un gouvernement qui essaie de nous éloigner les uns des autres au lieu de nous rapprocher. C'est ce que le gouvernement conservateur a fait en mettant fin au Programme de contestation judiciaire, qui donnait aux gens la possibilité d'être respectés dans un pays que nous aimons.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue d'Acadie—Bathurst sur le fait que le gouvernement actuel avait, en mai 2006, déclaré devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, que le Programme de contestation judiciaire était un excellent programme et qu'il aidait justement à s'assurer que les gens défavorisés de la société, les groupes minoritaires, puissent se défendre. Il a déclaré cela en mai 2006 devant les Nations Unies et, quelques mois plus tard, en septembre de la même année, il coupait le programme.
J'aimerais entendre son opinion à cet égard.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
Je pense que le gouvernement conservateur, — et je souhaite que les minorités écoutent — veut montrer au monde entier qu'il est un bon gouvernement, qu'il respecte les communautés. Cependant, regardons les faits et non pas seulement le Programme de contestation judiciaire. Il y a la question des programmes sur la condition féminine où les conservateurs ont coupé des fonds. Il y a aussi les programmes d'alphabétisation. Ils ont tapé sur les plus démunis, sur ceux qui sont dans le besoin.
Je pense que ce gouvernement ne croit pas à la collectivité. Par contre, ils veut montrer qu'il croit dans la francophonie. Il dit: « On a donné ceci, on a donné cela ». Mais sur le terrain, ce n'est pas ce qui se passe dans les communautés. Je pense que c'est un manque de respect du Canada que de se présenter aux Nations Unies en disant: « On a un Programme de contestation judiciaire, c'est un bon programme qui fonctionne bien ». Toutefois, un mois plus tard, le gouvernement l'abolit. Par la suite, on a vu les députés du Parti conservateur se tourner de côté et, quand on a voulu étudier ce programme, ils ont mis un terme aux travaux du comité. La situation s'est rendue à un point tel qu'on a dû demander la démission du président du comité parce qu'il ne voulait même pas rencontrer les témoins.
De plus, il y a deux semaines, au Comité des langues officielles, j'ai demandé dans une motion formelle, qui a été acceptée par la majorité des membres du comité, que la ministre responsable des langues officielles comparaisse devant le comité pour expliquer tous les programmes et le plan d'action en matière de langues officielles. Elle a toutefois refusé. C'est soit un manque de compétence ou que le premier ministre du Canada a dit: « Tu n'iras pas devant le comité. Au Bureau du premier ministre, on respecte notre agenda. Si tu te présentes devant le comité, les médias vont l'apprendre et ce sera rendu public. Ça ne passera pas trop bien parce qu'on ne respecte pas les communautés.» Je pense que c'est la vraie raison de ce refus.
Il me semble que la ministre aimerait bien comparaître devant le comité. Quand on fait de bonnes choses, on veut être en mesure de les expliquer, on veut venir les défendre. Mais elle a refusé de venir les défendre. Le gouvernement conservateur ne m'étonne pas puisqu'il a toujours été contre. Au Comité des langues officielles, chaque fois qu'on parlait des minorités, les conservateurs demandaient combien pouvait coûter ce programme. Ils demandent combien cela coûte.
Effectivement, il y a un coût relatif au bilinguisme, mais c'est une question de respect pour nos communautés qui ont fondé ce pays.
Monsieur le Président, ma question sera brève parce que je sais que la réponse sera longue, connaissant mon ami.
Je sais qu'il y a eu une cause à Ottawa dont le nom était « Sauver l'hôpital Montfort ». Je sais qu'un membre du cabinet conservateur provincial de l'époque est maintenant ministre de l'Environnement. J'imagine peut-être que le mot « Montfort », dont le groupe a été appuyé en vertu du Programme de contestation judiciaire, est un mot très désagréable pour les conservateurs.
Je voudrais savoir si le député croit que la raison pour l'abolition de ce programme serait à attribuable à la cause Montfort.
[Traduction]
Cette question n'était pas aussi courte que le député l'avait promis. Le député d'Acadie—Bathurst devra donc être très bref.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il était peut-être jaloux de la durée prévue de ma réponse. Il a donc posé une longue question. Je vais donc essayer de répondre brièvement.
D'abord, je remercie mon collègue de sa question. C'est exactement cela. L'équipe Harris est arrivée au gouvernement fédéral. Elle fait partie maintenant du gouvernement conservateur ici, au palier fédéral. On a vu ce qui s'est passé avec la cause de l'hôpital Montfort. Ce n'était pas seulement ici à Ottawa et en Ontario. Cette cause s'est retrouvée sur la scène nationale. La cause de Montfort a été au coeur de la francophonie à Ottawa et en Ontario. Le ministre de l'Environnement, le ministre des Finances et le ministre de la Santé, trois ministres du présent gouvernement, étaient impliqués dans la situation de Montfort. Ils n'ont pas digéré l'idée du Programme de contestation judiciaire. Alors, cela pourrait être une des raisons expliquant son abolition.
De plus, je pense que le gouvernement conservateur ne croit pas en l'égalité de nos deux langues au pays, le français et l'anglais.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe.
C'est pour moi un plaisir de pouvoir participer à ce débat, ce soir. On m'a dit que cela se passait ce soir et je voulais absolument participer, même si je ne fais plus partie du Comité permanent des langues officielles. J'ai vécu des expériences personnelles me permettant de témoigner des répercussions du Programme de contestation judiciaire sur notre communauté, à Saint-Boniface.
J'ai fait partie du Comité permanent des langues officielles pendant les cinq dernières années et c'est quelque chose qui me manque beaucoup. Cette année, j'ai pensé faire quelque chose de différent et je suis maintenant membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Cependant, j'essaie de remplacer cela autant que possible parce que ce sujet me tient à coeur.
La communauté de Saint-Boniface est la plus grande communauté francophone à l'ouest de l'Outaouais. C'est tout de même un phénomène assez impressionnant et assez unique pour l'Ouest canadien. Au Manitoba, 45 000 personnes sont des francophones de souche, ce qui n'est peut-être pas beaucoup, mais 110 000 personnes parlent le français. Il y a donc plus de francophiles que de francophones de souche, et cela est dû aux programmes d'immersion qui ont connu un réel succès chez nous.
Par exemple, nous avons des institutions tel le Collège universitaire de Saint-Boniface qui a une réputation internationale et qui attire des gens d'un peu partout. Nous avons des sociétés de développement économique qui font l'envie d'autres communautés partout au pays. Nous avons aussi le Centre culturel franco-manitobain et le Festival du Voyageur, dans la circonscription voisine de la mienne que vous représentez, monsieur le Président. J'espère que vous avez eu la chance d'y goûter, la semaine dernière. C'est quelque chose de très spécial chez nous. Or, ces institutions ne se sont pas constituées par accident, mais bien parce que les gens se sont défendus.
Il n'y a pas si longtemps, 25 ou 30 ans, le Manitoba n'était pas aussi sympathique à la cause. On constate aujourd'hui une réelle différence. Toutefois, il y a 25 ou 30 ans, on a brûlé l'édifice de la Société franco-manitobaine à Saint-Boniface et on a menacé de mort le directeur général. Cela ne se produisait pas il y a 100 ans, mais il y a 25 ans. Pour une minorité qui compte pour 4 p. 100 de la population manitobaine, les programmes qui nous mettent à égalité avec le gouvernement lorsqu'il faut contester sont extrêmement importants. De façon personnelle, je peux affirmer que notre communauté en a beaucoup bénéficié.
Pendant quatre ans, j'étais le seul député francophone à l'ouest de Sudbury. On ne devrait pas s'en vanter, mais plutôt en être embarrassé. Tel était le cas. Aujourd'hui, une nouvelle collègue francophone est ici avec nous, soit la députée de Victoria, du NPD. Il serait intéressant d'en avoir d'autres, de n'importe quel parti. C'est quelque chose qu'il faut absolument développer dans l'Ouest canadien.
J'ai aussi participé à la tournée pancanadienne avec M. Godin. Je n'ai pas visité toutes les villes, mais j'ai participé aux réunions dans à peu près la moitié d'entre elles. C'est vrai qu'on parlait des compressions en alphabétisation et dans toutes sortes de programmes. Toutefois, le plus important pour les francophones en milieu minoritaire était le Programme de contestation judiciaire. C'était chaque fois le premier sujet qu'on soulevait, mais le gouvernement ne voulait pas en parler. On disait qu'on n'en parlait pas parce que c'était terminé.
Le problème ne découle certainement pas d'une question d'argent, puisque le programme coûte jusqu'à 5 millions de dollars sur deux ans, soit 2,5 millions de dollars par année. Ce n'était pas 100 millions de dollars. C'est donc une question d'idéologie. Le gouvernement brime ainsi les droits non seulement des francophones, mais aussi des personnes handicapées, des femmes et des communautés multiculturelles. On ne peut pas simplement éliminer des programmes lorsqu'on pense que, idéologiquement, cela ne suit pas la façon dont on pense. Lorsqu'il est question de droits fondamentaux, il faut absolument les préserver et se battre pour ces derniers. Je pense que c'est ce que l'on fait ici, ce soir.
Les conservateurs ne peuvent pas connaître les répercussions de tout cela chez nous, au Manitoba. Je voudrais parler de quelques cas qui se sont produits.
En 1890, le gouvernement a décidé d'abolir l'article 23 qui protégeait les deux langues officielles au Manitoba. Je ne sais pas si on le sait, mais à l'époque de Louis Riel, on avait négocié et mis en place deux langues officielles au Manitoba. C'était quelque chose d'absolument extraordinaire et tout le monde l'avait accepté. Toutefois, en 1890, le gouvernement en place — je crois que c'était celui de Greenway — a décidé d'abolir le français. Unilatéralement, le gouvernement a décidé d'abolir le français au Manitoba. Pendant 90 ans, on a dû composer avec cette injustice.
Finalement, en 1979, Georges Forest, un Manitobain de Saint-Boniface, a eu une contravention et a décidé de la contester en cour, de dire qu'on ne pouvait pas avoir une contravention uniquement en anglais et qu'il avait aussi droit à un procès en français. Sa cause s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada. Je suis sûr que tous en cette Chambre connaissent le cas. C'est tout de même une personne très respectée et très connue chez nous, au Manitoba.
Finalement, M. Forest a gagné sa cause. Toutefois, à l'époque, il n'y avait pas de programme de contestation judiciaire et M. Forest a finalement dépensé pour cette cause plus de 150 000 $ de son argent personnel. Cela a été une vraie honte. Essentiellement, on ne peut pas dire que M. Forest a fait faillite, mais il n'a jamais pu se rattraper quant à cette dépense.
D'autre part, M. Forest avait une entreprise d'assurances. Il a reçu des menaces. On a arrêté de travailler avec lui et, ce faisant, il a perdu beaucoup d'affaires, mais pour nous, c'est un héros. On peut imaginer ce que cela aurait été si le Programme de contestation judiciaire avait été en place. Finalement, après que nos droits eurent été brimés pendant 90 ans, M. Forest a rectifié la situation, de sorte que les deux langues officielles sont maintenant respectées au Manitoba.
Il y a également eu le cas Bilodeau en 1986. Encore une fois, on n'a pas financé M. Bilodeau, parce que le programme a été implanté en 1994. M. Bilodeau a contesté une contravention et l'on a traité des conséquences si le gouvernement du Manitoba ne respectait pas le fait qu'on voulait contester en français. On a donc parlé des conséquences pour ce qui est du cas Bilodeau.
Il y a aussi eu le cas Rémillard, qui vient de se terminer cette année, chez nous. Une fois de plus, cela traite des responsabilités du gouvernement du Manitoba. Ce sont toutes des choses extrêmement importantes.
La chose la plus importante est probablement le cas de la DSFM, la Division scolaire franco-manitobaine. Après que leurs droits eurent été brimés pendant 90 ans, les gens ont dit avoir droit à leurs divisions scolaires et à leur système d'éducation, et avoir le droit de contrôler leur propre curriculum en français. Les cours nous ont donné droit de cause.
Finalement, après toutes ces années, la DSFM a utilisé le Programme de contestation judiciaire. Je ne vois pas comment une institution qui n'a pas beaucoup d'argent aurait pu contrer le gouvernement étant donné ses fonds illimités. La DSFM a donc eu gain de cause une fois de plus.
À l'extérieur du Manitoba, il y a évidemment eu des cas très célèbres: la cause Beaulac, la cause Mahé et la cause Arsenault-Cameron. Toutes ces causes sont extrêmement importantes. Elles ont été financées par le Programme de contestation judiciaire et ne se seraient pas rendues où elles en sont sans ce programme.
Par exemple, quand j'ai constaté que le gouvernement conservateur avait décidé d'abolir ce programme — une grande pancarte derrière nous établissait que les surplus étaient de 14 milliards de dollars et on annonçait devant des micros l'abolition de ce programme de 2,5 millions de dollars par année, laquelle abolition brime les droits des minorités canadiennes —, j'ai trouvé que c'était absolument inacceptable. Cela fait mal au cœur.
Lorsque le président du Conseil du Trésor s'est présenté au comité, on lui a posé la question. Il disait que c'était une question d'argent mal dépensé et que les avocats avaient vraiment abusé de cela. C'est absolument inacceptable et ce n'est pas vrai. Les avocats qui ont travaillé sur ces dossiers ont en effet travaillé pour presque rien. Je suis donc absolument d'accord avec mon collègue d'Acadie—Bathurst sur cette question.
On parle aussi de peut-être rétablir le programme. Un collègue du Parti conservateur dit qu'on devrait peut-être le rétablir juste pour l'aspect linguistique. Je ne suis pas favorable à cela, mais pas du tout. À mon avis, ce serait inacceptable de dire oui à cela pour nous-mêmes, en tant que francophones abusés et brimés dans nos droits pendant toutes ces années, sans tenir compte des femmes, des personnes handicapées et des communautés multiculturelles. Pour ma part, je ne voterai pas pour cela. Je veux qu'on ramène le Programme de contestation judiciaire pour toutes les minorités. C'est un point que je voulais faire valoir ici, aujourd'hui.
En terminant, dans le budget d'hier, malgré toutes les consultations de M. Bernard Lord qui a fait le tour du pays et tout le fla-fla entourant le renouvellement du plan d'action sur les langues officielles, dont parle la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, on constate l'engagement du Parti conservateur quand il est question des langues officielles.
Dans le budget, c'est zéro. C'est à déterminer. On voit encore une fois les vraies couleurs des conservateurs quand on en vient aux langues officielles.
C'est avec plaisir que j'ai pris la parole à ce sujet ce soir.
Monsieur le Président, les libéraux essaient de parler vigoureusement pour les communautés minoritaires de langue officielle, mais vraiment, ils manquent de crédibilité.
J'aimerais mentionner que dans notre budget de 2007, nous avions annoncé 30 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Comment a voté le Parti libéral? Il a voté contre cette mesure positive. Également, le Parti libéral a réduit le financement appuyant les langues officielles de près de 100 millions de dollars, entre 1994 et 1999. C'est incroyable.
Tout récemment, Justin Trudeau, candidat vedette du Parti libéral, expliquait que les Canadiens et les Canadiennes qui n'apprennent pas une langue seconde sont paresseux. Quelle insulte! Ces commentaires sont une insulte aux 22 millions d'unilingues anglophones et francophones de notre pays.
J'ai une question pour mon ami de l'autre côté. Est-ce que c'est M. Justin Trudeau qui parle pour le Parti libéral? C'est vraiment une question importante parce qu'il est un candidat vedette et il reflète une attitude vraiment négative envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir ce député expliquer cela à ses commettants qui sont majoritairement francophones. Ce serait intéressant. Je voudrais même être là parce que je vous assure qu'après toutes les promesses que son parti a faites, les conservateurs vont se faire remettre cela sur le nez et ce ne sera pas long.
Ce député parle de 30 millions de dollars. Nous, nous parlions d'un engagement de 751 millions de dollars sur cinq ans et les fonds allaient en augmentant. Alors, dans la structure financière, on parle d'à peu près un milliard de dollars dans la dernière année, pas de 30 millions de dollars. Les conservateurs sont en train de rire des francophones.
Mon collègue va entendre parler des appels que j'ai faits aujourd'hui aux communautés minoritaires francophones. Je l'assure qu'elles sont extrêmement déçues après toutes les promesses faites, toutes les consultations de M. Lord et tout le fla-fla. Je l'assure qu'il y aura des répercussions importantes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Saint-Boniface pour les éléments qu'il a apportés ici. On peut voir, avec le député conservateur de Glengarry—Prescott—Russell, l'attitude qu'a le gouvernement conservateur. Il pense que puisqu'en 2007 le gouvernement conservateur a investi 30 millions de dollars au chapitre des langues officielles, pour cette raison, il a le droit de violer la loi. Les citoyens ne devraient pas aller en cour et, s'ils décident de le faire, ils n'ont qu'à en assumer les frais. C'est exactement ce qu'il dit.
Dans la cause qui a été entendue lundi et mardi à Fredericton, les avocats du gouvernement ont été clairs. Ils demandent que s'ils gagnent la cause — c'est dans leur demande que j'ai avec moi —, le plaignant devrait payer pour toutes les dépenses. Non seulement le gouvernement a supprimé le Programme de contestation judiciaire, mais les avocats du gouvernement demandent un remboursement pour toutes les dépenses. Les avocats de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ont dit clairement que cela pouvait coûter de 25 000 à 30 000 $.
Le gouvernement nous dit, lui, qu'il appuie les langues officielles. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il va jusqu'à dire que les tribunaux n'ont pas pour mission de dire au gouvernement de quelle manière dépenser les deniers du public. Alors, il est en train de dire qu'il a le droit de violer la loi. Il ne veut pas que les citoyens se défendent, mais s'ils le font, il ne veut pas qu'un juge prenne une décision contre lui puisque que ce n'est pas au tribunal de lui dire comment dépenser l'argent.
J'aimerais avoir...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Il a absolument raison. Premièrement, on me dit que les avocats qui sont en train de défendre cette cause à Fredericton travaillent pour absolument rien. C'est vraiment l'insulte ultime lorsque le gouvernement demande en plus à ce que les coûts qu'il doit encourir soient remboursés. C'est tout à fait inacceptable.
Évidemment, cela reste dans la ligne de ce qu'on voit de la part de ce gouvernement dernièrement. Quand on en vient aux droits, quant à moi, il n'y a pas à regarder les coûts. On a parlé de 5 millions de dollars sur deux ans. Pour le gouvernement, c'est une question d'idéologie. Cela le dérange beaucoup parce qu'il pense qu'on gaspille son argent et que personne ne devrait contester ses actions.
On voit cela dans tout ce que font les conservateurs. Si quelqu'un est en désaccord avec eux, on le met de côté, on le licencie et on s'en débarrasse.
Monsieur le Président, je prends part au débat aujourd'hui en tant que citoyen du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du pays, et aussi en tant que citoyen de Moncton, la première ville officiellement bilingue du pays — bien que j'aie beaucoup de respect pour les citoyens de Bathurst.
Je suis en faveur de l'adoption de ce deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles. Non seulement j'étais membre de ce comité quand nous avons voyagé dans l'Ouest du Canada, mais c'était aussi la première fois que le Comité permanent des langues officielles voyageait afin de bien comprendre les besoins des communautés francophones hors du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l'Ontario.
Cela a soulevé chez moi une certaine inquiétude. En effet, j'ai entendu ces groupes dire qu'ils avaient besoin de plein de choses importantes en matière d'éducation et de santé, mais la chose no 1 dans la liste était la préservation de ce programme dont on parle ici. Je n'étais pas tant inquiet, mais plutôt surpris de constater que les réponses étaient toujours les mêmes à Regina, à Edmonton, à Vancouver et à Winnipeg: le besoin primaire est de sauvegarder ce programme. J'ai aussi été inquiet d'entendre le secrétaire parlementaire, le député de Glengarry—Prescott—Russell, poser une question sans mentionner du tout le Programme de contestation judiciaire.
Il est évident que ce gouvernement n'aime pas ce programme. Je ne connais pas la raison d'être de ce déni, mais je peux deviner qu'à la base, il s'y oppose parce que le ministre de l'Environnement, le ministre des Finances et le ministre de la Santé sont impliqués dans la cause de Montfort.
Un prix s'appelle le prix Montfort. C'est le symbole de la lutte pour la préservation des droits linguistiques francophones au pays. Chaque année se tient une grande cérémonie pour remettre les prix Montfort. Je le sais parce que la Ville de Moncton a gagné ce prix. Je n'ai aucune connaissance de la cause de Montfort, mais j'en connais beaucoup plus maintenant puisque les francophones dans les environs d'Ottawa ont lutté contre la fermeture de cet hôpital sous le régime Harris, dont faisaient partie ces trois ministres. Cette lutte a finalement connu un grand succès grâce au Programme de contestation judiciaire.
Il me semble évident qu'il s'agit de la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'éliminer le programme. Ce n'est pas une question de coûts. Lors des séances du Comité permanent des langues officielles, nous avons entendu que la partie du programme qui préservera les droits linguistiques représente seulement 400 000 $. Les avocats de Fredericton, cette semaine, ont fait leur travail pendant deux jours devant un juge de la Cour fédérale contre le gouvernement qui veut éliminer ce programme fédéral qui coûte 400 000 $.
[Traduction]
J'aimerais parler un peu d'une affaire judiciaire qui vient de se terminer. Tous les arguments invoqués publiquement se résumaient au fait que les représentants du gouvernement avaient dit aux Nations Unies que ce programme était utile. C'était un des meilleurs programmes pour assurer la protection de nos droits linguistiques et les autres droits des minorités. Comme il ne coûtait que 400 000 $, on ne peut parler de gaspillage ou de coûts trop élevés.
Depuis l'affaire Baker, le droit administratif veut qu'il soit raisonnable que les intervenants, c'est-à-dire ceux qui sont touchés par l'élimination d'un programme gouvernemental, s'attendent à être consultés en cas d'élimination d'un programme. Peut-on imaginer que les médecins et les infirmières ne soient pas consultés si on envisageait d'abolir le régime d'assurance-maladie? Jamais. Il y aurait des consultations.
Les seules consultations dans ce cas-ci ont eu lieu lorsque le député d'Acadie—Bathurst, le député de Saint-Boniface et les autres membres du comité se sont rendus, pour la première fois dans l'histoire de ce comité, dans diverses régions du Canada où des groupes linguistiques minoritaires sont présents. Ces groupes nous ont dit que leur principale préoccupation était le rétablissement du Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement n'a consulté personne, même si c'est son premier devoir au titre du droit administratif.
Il est clair que c'est la ministre du Patrimoine qui aurait dû être la principale défenseure du Programme de contestation judiciaire. Si on regarde les documents budgétaires et les divers communiqués de la ministre du Patrimoine de l'époque, on voit bien que ce programme n'avait pas de champion. Cette ministre n'a pas protégé les droits des minorités linguistiques du Canada.
Des communautés dynamiques, comme celles de Saint-Boniface, d'Edmonton, de Vancouver et de Regina, tiennent à leurs droits linguistiques. Les gens de ces communautés ont demandé plus d'argent et plus d'aide au Parlement pour leurs écoles et leurs centres de santé. La deuxième phase du Plan Dion doit être financée de façon appropriée; les miettes données par le gouvernement conservateur dans son premier budget ne suffisent pas. Cela dit, la principale préoccupation de ces communautés était la protection d'un outil juridique appelé Programme de contestation judiciaire.
[Français]
Je me demande pourquoi, parce que les gens de ces communautés savent que c'est primordial et important de sauvegarder le droit. L'argent vient avec le droit.
J'ai écouté le député de Saint-Boniface. J'ai retenu qu'en 1870, dans la province du Manitoba, le gouvernement a supprimé le droit d'avoir des services dans les deux langues. Cela m'inquiète beaucoup parce que, peut-être que sans les héros du passé, sans les héros de l'avenir et sans ce Programme de contestation judiciaire, on verra le retour de ces jours-là. Si l'on a un droit linguistique — peu importe lequel —, il faut livrer bataille chaque jour, chaque matin, pour protéger ce droit.
Je viens de l'Acadie. Je ne suis pas acadien; je suis irlandais. En fait, je suis canadien, mais je sais bien que, dans l'histoire de la communauté acadienne, il y a eu une lutte contre les gouvernements, les institutions pour mettre en place un droit linguistique afin de bénéficier de services en matière de santé, d'éducation ou autre, dans les deux langues officielles de ce pays.
Voilà pourquoi il est prescrit dans notre Constitution nationale que la province du Nouveau-Brunswick est une province bilingue. C'est pourquoi moi, qui porte un nom irlandais, je parle français dans ce Parlement. C'est grâce aux institutions bilingues de ma province.
En terminant, je voudrais remercier le travail bénévole des avocats, Mes Michaud et Doucet qui sont en cour cette semaine. Je suis sûr et certain qu'ils vont gagner la cause. Le gouvernement a beaucoup de choses à changer, parce que si on a le droit, la cour va reconnaître ce droit. Le droit constitutionnel, le droit linguistique pour les communautés minoritaires de langue officielle, c'est plus grand et plus fort que la politique de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je reconnais mon collègue qui, au Comité permanent des langues officielles, est un ardent défenseur des droits des minorités, ce qui est tout à son honneur.
Je voudrais avoir son opinion sur le sujet suivant. On a entendu le député de Saint-Boniface dire qu'il a fallu 90 ans avant que les écoles françaises puissent avoir droit de cité au Manitoba. Il a fallu attendre 56 ans, après leur l'abolition par le Règlement 17, avant que l'on puisse avoir des écoles à tous les niveaux en français en Ontario. Il a fallu 64 ans en Saskatchewan. De plus, tout cela s'est passé avant le Programme de contestation judiciaire.
En abolissant le Programme de contestation judiciaire, ne pourrions-nous pas nous retrouver dans cet obscurantisme qui faisait en sorte d'abolir les droits des minorités francophones là où elles sont très minoritaires parce que la majorité, tout comme les conservateurs aujourd'hui, s'en fout éperdument.
Monsieur le Président, je remercie le député de Gatineau.
La question est claire. Oui, je pense qu'il y a peut-être un danger qu'il y ait des problèmes à l'avenir. N'oublions pas que la prestation de services dans les deux langues n'est pas une chose facile parce que cela coûte de l'argent pour les gouvernements. Dans un contexte de pressions budgétaires, des gouvernements au pays — nous avons déjà un gouvernement qui l'a décidé — décideront peut-être d'éliminer des programmes.
C'est pourquoi il est très important de préserver ces programmes parce qu'on en aura peut-être besoin pour protéger les lois qui existent maintenant. On ne sait jamais si un gouvernement conservateur dans une province sabrera dans les services bilingues. Cela ne se fera pas au Nouveau-Brunswick parce nous avons des garanties constitutionnelles, mais cela pourrait peut-être arriver en Ontario. La ville d'Ottawa n'est pas une ville bilingue et l'Ontario ne l'est pas non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant mon collègue, je n'ai pu m'empêcher de penser à l'hypocrisie du Parti libéral. Je vais faire une comparaison. Comme je l'ai mentionné plus tôt, quand les libéraux étaient au pouvoir entre 1994 et 1999, ils ont sabré 100 millions de dollars du financement destiné aux communautés de langues officielles dans l'ensemble du Canada.
En comparaison, le budget restant jusqu'à la fin de cette année pour le plan d'action est de 750 millions de dollars. Notre gouvernement aura dépensé plus de 800 millions de dollars pour les communautés de langues officielles.
[Français]
Il s'agit d'une augmentation de 50 millions de dollars au lieu d'une coupure de 100 millions de dollars.
[Traduction]
L'autre différence frappante c'est que dans le budget de 2007, nous avons prévu un financement additionnel d'environ 30 millions de dollars pour les communautés de langues officielles. Voilà une mesure positive. Mon collègue a parlé d'un financement d'environ 400 000 $. Je ne sais pas exactement où il a pris ces chiffres, mais il s'agissait bien d'un financement additionnel de 30 millions de dollars.
Il est important de débattre et de discuter, mais les députés font entendre une voix plus forte lorsqu'ils votent. Comment le député et le Parti libéral ont-ils voté quand il a été question d'augmenter de 30 millions de dollars le budget destiné aux communautés de langues officielles? Ils ont voté contre cette initiative.
J'aimerais savoir comment mon collègue peut expliquer cette hypocrisie, particulièrement aux Canadiens qui vivent dans des communautés de langues officielles. Ça ne tient tout simplement pas la route.
Monsieur le Président, je comprends le problème auquel est confronté le député. Il fait partie d'un gouvernement peu favorable aux droits des francophones et il représente une circonscription où il doit livrer bataille et où il doit donner l'impression d'être favorable aux droits des francophones.
Je comprends son problème. Je comprends pourquoi il pose des questions à propos du financement du plan Dion et n'a pas une seule fois parlé du maintien du Programme de contestation judiciaire ce soir. Il n'en a pas parlé une fois dans ses questions, mais vraisemblablement, il devra un jour répondre.
Est-il en faveur du maintien du programme ou non? Pense-t-il que les droits linguistiques sont importants ou non? Pense-t-il que le plan Dion porte le nom de quelqu'un qui n'est pas le chef de l'opposition à l'heure actuelle? Pense-t-il que la Loi sur les langues officielles, la Charte des droits et libertés et la Loi 88 étaient toutes des initiatives de gouvernements conservateurs?
Il a tort. Il n'est pas dans la culture de son parti de souscrire au bilinguisme officiel et il doit mener le combat de sa vie. Je comprends pourquoi il doit prendre la parole et faire semblant d'être en faveur des langues officielles et du plan Dion. Je sais que, au comité, il tente toujours de trouver une échappatoire pour s'opposer à ces droits. Je comprends son problème.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, nous discutons du Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement conservateur a annoncé, en septembre 2006, l'abolition du Programme de contestation judiciaire pour une économie d'à peine 5,6 millions de dollars. Un grand nombre d'organismes ont dénoncé avec raison ces coupes.
Ce programme a vu le jour afin de permettre à des individus et à des regroupements de citoyennes et de citoyens de lutter à armes égales devant les tribunaux face à un gouvernement dont ils voulaient prouver qu'il brimait un ou plusieurs de leurs droits constitutionnels.
Sachons que lorsque des citoyennes et des citoyens doivent prendre leur bâton de pèlerin pour réclamer justice face à un gouvernement, ce dernier a une batterie d'avocates et d'avocats à ses services, alors que ces citoyennes et ces citoyens doivent débourser des sommes à même leurs propres économies pour se défendre. Les montants étant astronomiques, les citoyennes et les citoyens pouvaient se prévaloir du Programme de contestation judiciaire pour justement équilibrer les chances afin que les deux parties soient équitablement représentées.
L'équité — oui, l'équité —, c'est de permettre à chacune et à chacun d'avoir une représentation juste, pleine et entière devant les tribunaux. Le raisonnement est pourtant tellement simple à comprendre, sauf pour les fossoyeurs de justice que sont les gouvernements conservateurs fédéraux et provinciaux au Canada.
Le gouvernement actuel, un méchant mélange de réformistes, d'alliancistes, de néo-libéraux, de conservateurs et de libéraux déchus, nous laisse entendre — écoutez bien ceci — qu'il ne désobéira jamais à la Constitution et que les citoyennes et les citoyens n'ont pas besoin du Programme de contestation judiciaire. Pourtant, le fait même d'abolir ce programme est une désobéissance à la loi. Parlant d'hypocrisie, en voilà un très bel exemple.
Le gouvernement a désobéi à la loi non pas sur un ou deux points, mais sur cinq motifs.
D'abord, la décision d'abolir le Programme de contestation judiciaire va à l'encontre de l'accord de contribution intervenu entre Patrimoine Canadien et le Programme de contestation judiciaire, en ce qui a trait à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.
Deuxièmement, la décision contrevient au principe constitutionnel du respect et de la protection des minorités.
Troisièmement, il y a l'obligation qui incombe au gouvernement d'agir de façon positive envers les minorités, soit l'article 16 de la Charte du Canada qui a été adoptée ici même.
Quatrièmement, la décision contrevient aussi à l'obligation du gouvernement fédéral envers les communautés minoritaires de langue officielle.
Cinquièmement, la décision va à l'encontre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment les articles 41, 42 et 43.
De plus, le commissaire aux langues officielles a étudié 118 plaintes reçues en 2006 et 2007 relativement à l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Dans son rapport final remis aux plaignants et aux intervenants gouvernementaux concernés le 9 octobre 2007, il invite le gouvernement actuel à réexaminer sa décision de sabrer dans le Programme de contestation judiciaire ainsi que dans d'autres programmes servant les minorités linguistiques, à défaut de quoi il pourrait faire l'objet d'autres recours.
Il y a un paradoxe sévère. Le gouvernement fédéral actuel, en mai 2006, lors de sa comparution devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, avait lui-même valorisé le programme et reconnu la pertinence de son maintien en raison des questions juridiques qu'il restait encore à clarifier. C'est ce même gouvernement qui, en mai 2006, glorifiait le programme et qui l'abolira à l'automne 2006. Des fils se sont touchés et il y a eu un court-circuit. C'est dommage. Écoutez bien ce qu'il disait au sujet du programme. Il s'agit du gouvernement conservateur qu'on a devant nous:
Le Programme de contestation judiciaire, financé par le gouvernement du Canada, accorde de l'aide financière pour d'importantes causes judiciaires visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés. Une évaluation du PJC [Programme de contestation judiciaire] en 2003 indique que celui-ci a réussi à appuyer des causes judiciaires qui ont un effet direct sur la mise en oeuvre des droits et libertés couverts par le Programme. [Les individus et les groupes qui bénéficient du PJC sont situés dans toutes les régions du pays et proviennent généralement de minorités de langues officielles et de groupes défavorisés, tels que les autochtones, les femmes, les minorités raciales, les gais et les lesbiennes, etc.] Le Programme a également contribué au renforcement des réseaux de groupes qui défendent les droits linguistiques et revendiquent l'égalité. Le Programme a été étendu au 31 mars 2009.
Pourtant, ce même gouvernement l'abolira à l'automne 2006. J'entendais le mot « hypocrisie » sortir de la bouche du député de Glengarry—Prescott—Russell. J'ai comme l'impression qu'il ne connaît pas le terme, parce que le titre d'hypocrite revient à ce gouvernement.
Le Comité permanent des langues officielles a entendu la consternation de représentants et de représentantes à la suite de l'annonce de l'abolition du programme. Pensons ici à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, à l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, à la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, au Réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario, à la Division scolaire francophone no 310 de la Saskatchewan, à l'Assemblée communautaire fransaskoise, au Collège St. Thomas More de l'Université de la Saskatchewan, à l'Association canadienne-française de l'Alberta, à l'Alliance Jeunesse-Famille de l'Alberta Society, au Réseau santé albertain, à la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick, tous des organismes qui ont dénoncé cette ignominie.
La société Maison de la Francophonie de Vancouver, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le Centre francophone de Toronto, l'Association des municipalités francophones du Nouveau-Brunswick et l'Association des parents francophones du Nouveau-Brunswick ont aussi été consternés. J'espère que les conservateurs ont honte lorsqu'ils entendent défiler la liste de ces groupes qui, eux, sont sur le terrain à défendre les minorités, contrairement à ce gouvernement qui est là pour les dilapider.
La Société Saint-Thomas d'Aquin de l'Île-du-Prince-Édouard, le Réseau santé de la Nouvelle-Écosse, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, l'Autorité régionale francophone du Centre-Nord no 2, la Fédération franco-ténoise et SOS Montfort ont aussi manifesté leur consternation. Effectivement, les actuels ministres de la Santé, des Finances et de l'Environnement ont tout fait pour faire fermer l'hôpital Montfort, le seul hôpital francophone en Ontario. Ils ont tout fait pour le fermer, alors que c'est un hôpital très bien géré et qui, du point de vue financier, est un exemple pour les autres hôpitaux du reste de l'Ontario. Or, parce que c'était un hôpital franco-ontarien, ces individus, sous le gouvernement Harris, ont tout fait pour fermer cet hôpital et c'est tout à fait scandaleux.
Tous ces intervenants sont venus démontrer, devant le comité, que le Programme de contestation judiciaire est un allié contre ceux qui veulent détruire la fibre francophone minoritaire dans ce pays.
Des représentants de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, de l'Association des parents fransaskois, de la Commission nationale des parents francophones, du Quebec Community Groups Network, de la Faculté de droit de l'Université de Moncton, pour ne nommer que ceux-là, sont venus faire des présentations pour démontrer que c'était un très mauvais choix, un choix idéologiquement inacceptable.
Face aux objections à l'abolition du Programme de contestation judiciaire, le Comité permanent des langues officielles a recommandé, en décembre 2007 — et cela est très récent dans l'histoire de l'humanité:
Que le gouvernement du Canada rétablisse le Programme de contestation judiciaire, ou crée un autre programme permettant d’en atteindre les objectifs de manière équivalente.
Une telle recommandation fait foi d'une volonté de réparer l'innommable. L'équité entre les citoyennes et les citoyens face aux divers gouvernements doit être rétablie afin que chacune et chacun puisse avoir accès à toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire respecter ses droits constitutionnels.
Lorsqu'il a décidé d'éliminer le Programme de contestation judiciaire, l'actuel gouvernement conservateur a déclaré que le programme n'était pas rentable. Cet argument a été démoli par le président du Programme de contestation judiciaire dans son mémoire présenté devant le comité. Il disait ceci:
On n'a jamais informé les responsables du programme que celui-ci faisait l'objet d'un examen: personne n'a contacté le personnel ni les membres du conseil d'administration, non plus qu'on leur ait demandé des renseignements sur le programme. Quelle a donc été la nature de cet « examen »? Quels en ont été les résultats? Lorsqu'il a annoncé la coupure du programme, le gouvernement n'a pas associé sa décision à quelque résultat que ce soit.
C'est tout de même très vicieux comme approche.
Il devient évident que le Programme de contestation judiciaire a été aboli pour des raisons purement idéologiques. Les conservateurs se contrebalancent éperdument des droits des minorités. Lord Durham demeure leur modèle, le fait français les gêne. Pour les groupes minoritaires tels les handicapés, les gais, les organisations de défense des néo-québécois et néo-québécoises, des néo-canadiens et néo-canadiennes, les organismes de défense des femmes, tous ces organismes qui défendent les groupes minoritaires gênent les conservateurs. Le Programme de contestation judiciaire aidait tous ces groupes. Les conservateurs, fidèles à leur piètre bilan au plan du respect des minorités, l'ont tout simplement aboli. C'est tout à fait inacceptable. Je n'ose pas imaginer les conservateurs majoritaires.
Le financement offert à de nombreux groupes a été un moyen efficace de faire avancer les droits de la personne au Canada, et au Québec dans certains cas, dans les deux domaines visés par le programme. En ce qui concerne les droits linguistiques, beaucoup des causes financées par le programme ont permis de créer des précédents importants en droit constitutionnel canadien. Elles ont grandement contribué aux droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
Prenons par exemple le cas Doucet-Boudreau c. la Nouvelle-Écosse, dont on a fait mention aujourd'hui. Il s'agit d'une affaire défendue en Nouvelle-Écosse ayant trait aux droits à l'éducation de la minorité acadienne en vertu de l'article 23.
J'ai aussi fait mention du cas de l'hôpital Montfort qui concerne l'approfondissement de l'élaboration et de la reconnaissance du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités. Tout d'abord élaboré dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, le tribunal a reconnu que les gouvernements devaient préalablement tenir compte de l'impact éventuel de leurs décisions sur les minorités de langue officielle.
Dans Arsenault-Cameron c. l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême a confirmé le principe important de l'égalité réelle et son application dans les causes relevant de l'article 23.
Il y a eu R. c. Beaulac, qui est une cause abordant le droit d'être entendu par un décideur dans la langue officielle du choix de la personne qui comprend cette langue officielle.
En ce qui concerne la mesure de la création d'établissements d'enseignement de qualité égale à ceux de la majorité, cette mesure est appliquée maintenant dans bon nombre de provinces et de territoires, comme la Saskatchewan, l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest.
Il est bien important de faire comprendre cela à ces gens devant nous, qui n'ont pas la moindre idée de ce qu'ils font comme dommage. S'ils ont à coeur l'équité entre les citoyennes et les citoyens et l'État devant eux pour l'obtention des droits qu'il juge les leurs, le fait d'abolir un tel programme qui, en termes de deniers, ne coûte rien dans la grande assiette des 238 milliards de dollars du budget fédéral annuel, devient tout simplement un choix idéologique pour écraser les plus faibles en ne leur donnant pas tous les mécanismes nécessaires que le gouvernement a lui-même, avec toute sa batterie d'avocats, lorsqu'il va devant la cour pour essayer de dilapider les droits des minorités.
Les minorités ont le droit de se défendre.
De 1994 à 2005, le Programme de contestation judiciaire a ouvert quelque 1 671 dossiers en réponse à des demandes de financement. J'ose lire ce qu'il y a dans le rapport:
Dans 1 099 cas [soit 66 p. 100 des cas], les comités [le comité qui relève du Programme de contestation judiciaire] ont approuvé un financement; on dénombre 821 dossiers approuvés relatifs aux droits à l'égalité et 278 du côté des droits linguistiques. Une part importante des demandes de financement acceptées de la catégorie des droits à l'égalité se rapporte à six domaines de désavantages: la discrimination envers les populations autochtones [pour 174 dossiers], les déficiences physiques générales [104 dossiers], sur le sexe [94 dossiers], sur la race [88 dossiers] et sur l'orientation sexuelle [75 dossiers]. Du côté des droits linguistiques, la moitié des demandes de financement acceptées de la catégorie des droits linguistiques concerne la défense de droits scolaires [143 dossiers] et, dans une moindre mesure, les droits à la langue de travail, de communication et de service [55 dossiers].
Les minorités se font dire d'oublier le Programme de contestation judiciaire — évidemment, ce sont les conservateurs qui disent cela — et de s'adresser à la cour des petites créances. Déjà là, cela ne concorde pas.
La société, comme la Constitution, est un arbre vivant qui continue à évoluer. La jurisprudence, ce qui s'est passé hier et avant-hier, va servir à demain, mais ce qui va se passer demain ne relève pas nécessairement d'un exemple dans la jurisprudence. Dans ce cadre, il faut faire en sorte que le Programme de contestation judiciaire ait une pérennité. En effet, la société, à l'inverse des conservateurs, évolue, s'améliore, a de nouveaux défis. Plutôt que de s'accrocher à de saintes batailles idéologiques pour essayer de brimer des gens, il faut ouvrir l'horizon et s'assurer que toute minorité, peu importe laquelle, puisse avoir ce droit de cité devant quiconque, incluant l'État, qu'il soit fédéral, provincial ou municipal.
En ce qui concerne les rampes d'accès pour les personnes handicapées, on a réussi la bataille contre les institutions publiques grâce, entre autres, à du financement venant du Programme de contestation judiciaire. Les institutions publiques considéraient comme excessif le coût lié à l'installation de ces rampes afin de permettre à un léger pourcentage de la population qui avait de la difficulté à entrer dans un lieu public ou privé de le faire sans peine. Grâce au Programme de contestation judiciaire, ces personnes handicapées ont pu aller jusqu'au bout de leur lutte. Elles ont aujourd'hui ce service. C'est maintenant une règle que suivent les établissements publics et plusieurs établissements privés. De fait, ceux-ci s'assurent d'offrir l'accessibilité aux personnes handicapées.
En ce qui concerne les minorités de langue française hors Québec, on a aboli leurs écoles francophones en 1871, au Nouveau-Brunswick; en 1890, au Manitoba; en 1912, en Ontario; en 1931, en Saskatchewan. Ce sont les cas que je connais. Plus de 50, 60 ou 80 ans sont passés avant que l'on puisse avoir de nouveau ces écoles. L'assimilation a fait ses ravages. Les gouvernements obtus qui voulaient absolument nous faire disparaître de la carte ethno-linguistique ont presque réussi.
Il faut remettre sur pied le Programme de contestation judiciaire pour que des situations semblables ne se produisent plus.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Gatineau de ses commentaires sur le Programme de contestation judiciaire.
De plus, je ne voudrais pas manquer la chance de remercier Me Michaud et Me Doucet, au Nouveau-Brunswick, pour le travail bénévole qu'ils ont accompli pour les Acadiens et les Acadiennes. Ils se sont battus contre la batterie d'avocats du gouvernement. Je leur lève mon chapeau. Merci, au nom des Acadiens et des Acadiennes, de tous les francophones du pays et aussi des minorités du pays.
Je me rappelle que le projet de loi S-3 qui a été adopté par le Parlement était le cheval de bataille du sénateur Jean-Robert Gauthier. En effet, il s'est battu pendant des années et a présenté le projet de loi à trois reprises à la Chambre des communes. Il avait été refusé les deux premières fois, mais la troisième fois, il avait été accepté. Je m'en rappelle parce qu'à l'époque, j'avais eu beaucoup de discussions avec les députés conservateurs qui étaient dans l'opposition pour savoir s'ils allaient l'appuyer. En fin de compte, ils l'ont appuyé et ils ont dit qu'ils étaient fiers de le faire.
Le texte est le suivant et j'aimerais que le député de Gatineau me donne son opinion à cet égard:
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi.
La partie VII de la loi serait exécutoire. Qu'est-ce que cela veut dire « exécutoire »? J'aimerais qu'il me donne son opinion à ce sujet. Quand on regarde la partie VII de la Loi sur les langues officielles, on dit clairement, à l'article 43(2):
Il prend les mesures qu’il juge aptes à assurer la consultation publique sur l’élaboration des principes d’application et la révision des programmes favorisant la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne
Le projet de loi S-3 visait à protéger et à renforcer la loi.
Dans sa défense, le gouvernement dit clairement que le projet de loi S-3 n'avait rien changé et que la cour ne devrait pas se mêler des décisions du gouvernement. C'est aberrant et inacceptable. Il ne respecte même pas la propre loi qui a été adoptée dans ce Parlement. Les conservateurs, qui étaient dans l'opposition à l'époque, ont voté pour un projet de loi, mais disent qu'il ne veut rien dire. J'aimerais avoir l'opinion du député de Gatineau à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst, un fier Acadien que je respecte beaucoup.
Chose certaine, la situation actuelle de l'abolition du Programme de contestation judiciaire, et j'en ai fait mention tantôt, brime cinq lois ou règles en vertu de la Constitution. La partie VII est l'un de ces aspects. Le gouvernement fédéral, avant de prendre une décision, se doit de consulter les intéressés, soit les minorités visées par son intention. On sait pertinemment bien, et cela nous a été démontré en comité, que le gouvernement conservateur n'a consulté personne pour abolir de façon ignoble un programme qui faisait ses preuves pour aider les minorités, dans tous les sens du mot « minorité ».
Cette situation se doit d'être dénoncée, et c'est ce qu'on fait aujourd'hui. L'aspect exécutoire qui existe au niveau constitutionnel est brimé par la décision des conservateurs de faire en sorte de ne pas respecter ne serait-ce que la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, nous voyons encore l'hypocrisie du Bloc québécois.
Au mois d'août, la députée bloquiste d'Ahuntsic a demandé que les immigrants du Québec choisissent le français, puisque le Québec est le seul endroit en Amérique du Nord où l'on parle français. Si les gens préfèrent l'anglais, ils peuvent soit aller au Canada ou aux États-Unis. Il s'agit de commentaires qui se remarquent. Je veux rappeler à mon collègue que la langue officielle minoritaire au Québec est l'anglais. J'aimerais savoir si mon collègue et les députés du Bloc québécois protégeront les droits et le patrimoine des anglophones au Québec.
Monsieur le Président, le député de Glengarry—Prescott—Russell, qui vient de parler, représente la circonscription où je suis né et où j'ai vécu, tout comme mon collègue de Hull—Aylmer, d'ailleurs. C'est une circonscription où les francophones, les Franco-Ontariens, sont très fiers de leur héritage.
Nous sommes issus d'un passé où mon père, aujourd'hui âgé de 89 ans, a vécu l'abolition des écoles françaises en Ontario par le règlement 17. Mes soeurs n'ont pas pu aller à l'école secondaire française parce qu'en 1968, elles avaient fini leurs études; auparavant, il n'y avait pas d'écoles secondaires françaises.
En tant que Fransaskois et Franco-Ontarien, j'ai toujours rêvé d'avoir au Québec les mêmes droits et la même protection que mes confrères anglo-québécois et mes consoeurs anglo-québécoises. La loi 101 protège davantage les anglophones du Québec que tous les projets de loi pour les minorités mis en avant par les conservateurs de ce gouvernement ainsi que par ceux de Brian Mulroney, les premiers à abolir ce programme.
Le mot « hypocrite » définit bien le gouvernement, car c'est exactement ce qu'il est. Il fait en sorte d'enlever des droits. Pourtant, au Québec, jamais l'État québécois n'a aboli quelque école anglophone que ce soit, même que René Lévesque, en 1977, a permis aux 11 Premières nations d'avoir des écoles dans leur langue, partout où leurs communautés se trouvaient. Les conservateurs n'ont jamais fait cela.
En Saskatchewan, les conservateurs ont aboli les écoles françaises. En 1988, le gouvernement de Grant Devine a même fait en sorte d'abolir tous les services en français en Saskatchewan. Et je ne parle pas d'histoire ancienne. Au Québec, jamais un parti quelconque, ni le Parti québécois ni le Parti libéral, ni le parti de Lesage ni celui de Lévesque, n'a aboli quoi que ce soit ou enlevé quelque droit que ce soit aux Québécois de langue anglaise.
Que le député apprenne son histoire, parce qu'il est une honte lorsqu'il pose une telle question.
[Traduction]
À l'ordre. Comme il est 19 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée avoir été mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé. Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 mars, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander à ce gouvernement de cesser les mesures faisant obstacle aux travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité tente de faire la lumière sur le scandale des manoeuvres de transfert du Parti conservateur au cours de la dernière élection. Je me réfère au jeu mieux connu sous le terme du in and out.
Je sais fort bien que les gens d'en face aimeraient balayer ce problème sous le tapis, mais la population canadienne est en droit de savoir ce que les conservateurs auraient voulu magouiller à leur insu. Ils veulent savoir comment ils auraient malicieusement manipulé le système afin de ne pas dépasser le plafond de dépenses électorales prévu par la loi.
Lors des dernières élections, le Parti conservateur transférait des montants d'argent importants dans le compte de banque de plusieurs candidats locaux. Ce même parti collectait ensuite ces montants pour les investir dans de la publicité nationale. Il savait qu'il avait dépensé le maximum permis par la loi, mais il aurait décidé, bien intentionnellement, de dépasser le plafond permis. Les autres partis, eux, ont respecté la loi, ainsi que déclaré par Élections Canada.
Le Parti conservateur a traîné dans son sillon de nombreux candidats défaits et élus ainsi que plusieurs agents officiels. Ceux-ci auraient réclamé un remboursement auprès d'Élections Canada en incluant les montants qui gonflaient artificiellement leurs dépenses. Cela constituerait de la fraude. Un candidat défait qui aurait dépensé à peine 3 000 $ en sus du montant d'environ 24 000 $ reçu du in and out réclamait alors 60 p. 100 des 27 000 $ d'Élections Canada. Ce dernier a toutefois refusé, à juste titre, cette manoeuvre. Sa dirigeante principale, Mme Janice Vézina, a expliqué le refus de remboursement dans une déclaration écrite sous serment à la Cour fédérale.
D'une liste de candidats qui auraient participé à ce tour de passe-passe, on retrouverait le nom de plusieurs ministres, dont la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le ministre des Affaires étrangères. On retrouverait aussi le nom de la secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, du secrétaire d'État (Agriculture), du secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement et du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Un quotidien avait même avancé le nom du ministre de la Sécurité publique, celui qui, de tous les Canadiens, doit être au-dessus de tout soupçon. Plus près de moi, le candidat conservateur de Hull—Aylmer aurait participé à ce manège. La publicité aurait été faite à Québec.
Le bureau du directeur général des élections a révélé que des représentants officiels de candidats conservateurs eux-mêmes lui avaient dit que ces différences concernaient une simple « entrée-sortie » de fonds destinée à permettre au parti national de financer davantage de publicités. La déclaration sous serment d'Élections Canada cite des exemples de différences frappantes entre les livres de comptes des candidats conservateurs et ceux du Parti conservateur, et ce, pour la même publicité.
Ce gouvernement minoritaire conservateur a entrepris de bloquer les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Après avoir été accusés de tricherie aux dernières élections, les conservateurs nient, poursuivent et bloquent tous ceux qui cherchent à faire jaillir la lumière sur cette question. Depuis deux ans, ils clament haut et fort être le parti de la transparence; aujourd'hui, c'est le parti de la grande noirceur.
Ce gouvernement mettra-t-il fin à ses tactiques empêchant de faire la lumière sur toutes les allégations de tricherie? Ce gouvernement assumera-t-il ses erreurs et permettra-t-il au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de poursuivre ses travaux normalement?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de réfuter tous les arguments présentés, je m'en voudrais de ne pas remercier mon collègue et tous ses collègues du Parti libéral pour le soutien indéfectible qu'ils ont manifesté à l'endroit du gouvernement ces derniers jours, principalement en ce qui concerne le budget. Bien sûr, avant cela il y a eu la motion visant à prolonger la mission en Afghanistan jusqu'en 2011. Par ailleurs, nous avons également pu compter dernièrement sur leur appui pour ce qui est du projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Je peux honnêtement dire que sans l'appui soutenu du Parti libéral, nous n'aurions pas pu faire progresser les initiatives gouvernementales autant que nous l'avons fait ces deux dernières semaines. Je remercie encore une fois le député. Je l'incite à maintenir ce niveau de soutien, car c'est ce qui fait fonctionner le Parlement, un gouvernement fort bénéficiant de l'appui et de l'encouragement d'un parti de l'opposition qui veut le bien des Canadiens, peu importe leurs allégeances politiques. Je suis très reconnaissant à mon collègue de l'appui précieux que nous avons obtenu.
Je serais très heureux si la motion que nous avons présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre recueillait un appui semblable. La motion dit que nous sommes disposés à ouvrir nos livres pour qu'on examine toutes les pratiques publicitaires que nous avons employées au cours des dernières années. J'ajouterai que notre parti est le seul à s'être porté volontaire pour un tel examen. Bien entendu, nous ouvrirons nos livres à une seule condition, à savoir que tous les autres partis — pas seulement le Parti conservateur du Canada — fassent de même. Or, nous avons constaté à maintes reprises au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre la réticence des députés de l'opposition, en particulier du député d'en face et de son parti, à adopter cette motion.
Comme je l'ai toujours dit, et de façon très claire, je ne pense pas qu'aucun des partis représentés à la Chambre ait eu recours à des pratiques publicitaires répréhensibles lors d'élections. Par ailleurs, je m'évertue à dire que les pratiques publicitaires employées par les conservateurs sont exactement les mêmes que celles employées par le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc.
Je dirais que s'ils pouvaient examiner tous nos livres à la lumière du jour, ils se rendraient certainement compte qu' Élections Canada a fait erreur en affirmant qu'il y avait peut-être quelque chose qui clochait dans ces prétendues manoeuvres de transfert. Comme je l'ai souligné devant le comité, le Parti conservateur a toujours agi conformément aux dispositions de la Loi électorale.
Je crois que le député le sait très bien et que c'est la raison pour laquelle lui et ses collègues refusent qu'on examine leurs propres livres. Je ne vois pas d'autres raisons, si ce n'est qu'ils ont peut-être quelque chose à cacher, et j'espère que ce n'est pas le cas.
Encore une fois, je remercie les députés de l'appui qu'ils ont accordé au budget et aux autres initiatives que le gouvernement a présentées. J'espère qu'ils continueront de nous appuyer dans les semaines, les mois et peut-être même les années à venir, en tant que députés de l'opposition. J'espère que le député reviendra sur sa décision et qu'il appuiera la motion que nous avons présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous venez de l'entendre, au lieu d'avouer leurs fautes, les conservateurs ont décidé de porter l'affaire devant les tribunaux afin de ne pas nous permettre de découvrir la vérité, toute la vérité, avant les prochaines élections. Qui plus est, le Parti conservateur fera payer aux Canadiens les frais juridiques encourus dans cette poursuite inutile contre Élections Canada.
Le premier ministre a combien de fois répété qu'il fallait rendre des comptes aux Canadiens? C'est à son tour de faire preuve de transparence et d'ouvrir tout grand les livres de son parti. Il doit dire si oui ou non l'argent du in and out aurait servi à dépasser le plafond permis par la Loi électorale du Canada. Il doit dire si oui ou non l'astuce du in and out aurait permis des remboursements auxquels le Parti conservateur et certains de ses candidats n'avaient pas droit.
Quand ce gouvernement mettra-t-il fin à l'obstruction? Quand ce gouvernement permettra-t-il au comité d'étudier les allégations contre les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi tout simplement de dire que nous aussi nous croyons en la transparence la plus complète et c'est la raison pour laquelle nous avons saisi les tribunaux de la question. C'est vraisemblablement devant un tribunal qu'il convient d'examiner dans leur totalité les pratiques du Parti conservateur en matière de publicité et la comptabilité connexe.
Le député d'en face ne souhaite pas voir ce genre de chose se produire. Les libéraux ne veulent pas la vérité. Peut-être pas tant parce qu'ils ne sont pas capables de l'assumer que parce que ce qu'ils veulent, c'est l'altérer. Ils préfèrent un simulacre de justice à la justice du tribunal. C'est la raison pour laquelle ils tentent, par le truchement du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de ne soumettre qu'un seul parti à l'examen. Voilà qui relève de cette même injustice qu'a si souvent dénoncée le chef de l'opposition au cours des dernières années, mais qui manque aussi passablement de crédibilité, d'autant plus que le député d'en face revendique une transparence totale. Si ces gens voulaient la transparence, ils accueilleraient notre motion et permettraient l'examen de la comptabilité de tous les partis.
[Français]