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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 29 février 2008 (N^o 57)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-87 — 24 octobre 2007 — — En ce qui concerne Placement carrière-été pour les années 2005 et 2006 et Emplois d'été Canada pour l'année 2007, dans la circonscription de North Vancouver, quel a été : a) le nombre total de candidats; b) le nombre total de candidats retenus; c) le montant des subventions accordées aux candidats retenus; d) le nombre d’emplois d’étudiants créés?

Q-98 — 30 octobre 2007 — — Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?

Q-161 — 10 décembre 2007 — — En ce qui concerne les allégations d’erreur administrative et d’avis fautif aux termes du paragraphe 66(4) du Régime de pension du Canada, quelles sont les statistiques pour les années 2004, 2005 et 2006 sur : a) le nombre total d’allégations faites; b) le nombre total permis en faveur du client; c) le nombre total en suspens; d) le nombre total non permis; e) le nombre total de clients qui ont porté plainte devant la Cour fédérale?

Q-168² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de la 39^e législature et jusqu’au 30 novembre 2007 inclusivement, combien la ministre a-t-elle reçu de demandes par circonscription électorale fédérale et, dans chaque cas, le permis demandé a-t-il été accordé?

Q-169² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) : a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?

Q-170² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement » publié par le Groupe consultatif des Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne le 29 mars 2007 : a) le gouvernement entend-t-il répondre dans les meilleurs délais aux membres des Tables rondes; b) donnera-t-il suite rapidement à l'ensemble des recommandations présentées; c) quelle est la position officielle du gouvernement face à la mise en oeuvre des recommandations découlant de ce processus?

Q-171 — 24 janvier 2008 — — À combien s’élèvent au total les fonds accordés par le gouvernement en 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 à la Première nation Batchewana et à la Première nation de Garden River dans la circonscription , et quels sont les différents projets et les montants y afférent?

Q-173² — 24 janvier 2008 — — En ce qui concerne le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, et la stratégie antidrogue du gouvernement : a) quelles personnes ont été consultées pour l’élaboration de cette stratégie et quels documents ou études sur les tendances relatives aux drogues ont été analysés; b) quelles ont été les recommandations ministérielles concernant la réduction des préjudices; c) quels documents le gouvernement a-t-il fait produire à l’externe aux fins de cette stratégie?

Q-175¹ — 24 janvier 2008 — — Au sujet de la péréquation, quels sont les coûts estimés par année pour éliminer le plafond qui s’applique aux paiements de péréquation, tout en maintenant la formule actuelle?

Q-182² — 29 janvier 2008 — — En ce qui concerne le processus d’adjudication utilisé pour décider de l’attribution du contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle politique des retombées industrielles et régionales le gouvernement a-t-il utilisée comme méthode pour évaluer les offres dans le processus d’approvisionnement pour le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria; b) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de ne pas attribuer le contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria comme grand projet de l’État, et un quelconque ministère s’est-il formellement opposé à cette décision; c) le gouvernement a-t-il calculé la perte, sur le plan des emplois et des autres débouchés économiques pour le Canada atlantique, à la suite de sa décision d’attribuer le contrat de soutien en service à une autre région; d) en ce qui concerne c), quel est le montant estimé des pertes, en dollars, pour les entreprises du Canada atlantique à la suite de l'attribution du contrat de soutien en service; e) combien coûte au contribuable le transport d'un sous-marin de la classe Victoria basé à Halifax jusqu’à la côte Ouest du Canada pour une cale sèche prolongée?

Q-183² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sanctionnée le 14 décembre 2007 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à mettre en œuvre les articles de cette loi; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret par le gouvernement?

Q-184² — 30 janvier 2008 — — En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005 : a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article 1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Q-185² — 1^er février 2008 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont les codes postaux commencent par M4L, M4C, M4E et M4B entre le 24 janvier 2006 et le 30 janvier 2008, inclusivement, et, dans chaque cas, le cas échéant : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-186 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les mécanismes d’examen intégrés prévus dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » : a) jusqu’à maintenant, quels gestes ont été portés pour donner suite aux treize recommandations présentées par le commissaire O’Connor dans le rapport; b) qui a été chargé de mettre en œuvre les recommandations à la GRC, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à Affaires étrangères et Commerce international Canada; c) quel échéancier est prévu pour assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations; d) quels investissements sont nécessaires pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-187 — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport annuel du Bureau de l’Enquêteur correctionnel 2006-2007 : a) quels progrès ont été réalisés relativement aux douze principaux obstacles à la sécurité publique identifiés dans ce rapport; b) quelles stratégies internes ont été établies pour s’assurer de la réalisation des cinq principales priorités figurant dans ce rapport; c) à combien s’élèvent les fonds supplémentaires octroyés après la publication du rapport le 29 juin 2007 et comment ces fonds ont-ils été répartis; d) quels sont les fonds requis pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

Q-188² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne les sixième et septième rapports du Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour pleinement appliquer (i) l’article 2, (ii) l’article 3, (iii) l’article 4, (iv) l’article 5, (v) l’article 6, (vi) l’article 7, (vii) l’article 8, (viii) l’article 9, (ix) l’article 10, (x) l’article 11, (xi) l’article 12, (xii) l’article 13, (xiii) l’article 14, (xiv) l’article 15, (xv) l’article 16, (xvi) l’article 17 de la Convention; b) quelles mesures a-t-il prises après le 31 mars 2007 pour faire rapport pour la période allant d’avril 2006 à mars 2010?

Q-189² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston : a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?

Q-191² — 6 février 2008 — — En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement social : a) combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé en crédits, subventions ou contributions de 2004 à 2007, inclusivement, à la circonscription de à des fins de formation, de recyclage professionnel ou d’enseignement; b) à combien de programmes fédéraux le ministère a-t-il affecté des crédits de son budget dans la circonscription de de 2004 à 2007, inclusivement; c) combien d’emplois d’été pour étudiants le ministère a-t-il financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de 2004 à 2007, inclusivement?

Q-193² — 8 février 2008 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’égard de la troisième maladie la plus commune au pays, l’arthrite : a) de quelle manière procède-t-on actuellement pour recenser le nombre de personnes qui en sont atteintes et les méthodes de traitement; b) quelles ressources Santé Canada consacre-t-il précisément à cette maladie (en dollars, personnes-heures, etc.); c) combien de médecins spécialisés dans le traitement de l’arthrite pratiquent à l’heure actuelle dans chacune des provinces; d) quelle norme nationale est appliquée relativement à la formation des médecins de famille pour ce qui touche le diagnostic et le traitement de l’arthrite; e) quel est le montant global consacré par le gouvernement à la recherche sur l’arthrite; f) quels moyens prend Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de santé des Autochtones et pour voir à ce que les Canadiens d'origine autochtone qui souffrent d’arthrite aient un accès opportun et égal à un diagnostic et à des traitements?

Q-194² — 11 février 2008 — — En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative : a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

Q-195² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne la 5^e Escadre Goose Bay : a) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 en vue de l'installation d'un bataillon d'intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; b) combiens d'employés civils du ministère de la Défense nationale et de militaires des Forces canadiennes travaillaient ou étaient affectés (i) au 444^e Escadron, (ii) à la 5^e Escadre Goose Bay ne faisant pas partie du 444^e Escadron, au 1^er janvier 2005, au 1^er janvier 2006, au 1^er janvier 2007 et au 1^er janvier 2008?

Q-196² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacun des trois derniers exercices, effectuées par les ministères et organismes suivants, par poste budgétaire, par programme et, le cas échéant, par subvention ou contribution obtenue : a) Conseil des Arts du Canada; b) Patrimoine canadien; c) Environnement Canada; d) Pêches et Océans Canada; e) Santé Canada; f) Affaires indiennes et du Nord Canada; g) Industrie Canada; h) Infrastructure Canada; i) Bibliothèque et Archives Canada; j) Défense nationale; k) Conseil national de recherches; l) Ressources naturelles Canada; m) Parcs Canada; n) Sécurité publique Canada; o) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; p) Ressources humaines et Développement social Canada; q) Transports Canada; r) Anciens combattants Canada?

Q-197² — 12 février 2008 — — En ce qui concerne le financement fédéral : a) le gouvernement a-t-il investi quelque montant que ce soit dans la construction ou dans l’amélioration de (i) la Route translabradorienne, (ii) la route 138 à l’est de Sept-Îles, au Québec, (iii) la route 389, au Québec, au cours des trois derniers exercices et, le cas échéant, dans le cadre de quel programme ou à partir de quelles enveloppes budgétaires les fonds ont-ils été déboursés; b) quelle est la formule de partage des frais entre le gouvernement fédéral et celui de la province qui a été appliquée à ces projets?

Q-198² — 12 février 2008 — — Pour le présent exercice et pour chaque exercice subséquent pour lequel on a calculé des prévisions ou des estimations, quels sont les droits de péréquation prévus ou estimés pour chaque province (i) en application de la formule de péréquation qui existait tout juste avant la présentation du dernier budget fédéral, (ii) en application de la formule de péréquation fournie dans le dernier budget fédéral?

Q-199 — 14 février 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de , à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des sept dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme : a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens Combattants Canada; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada; i) Pêches et Océans Canada; j) l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique; k) Santé Canada; l) Agriculture et Agroalimentaire Canada; m) Justice Canada; n) Ressources Naturelles Canada; o) Sécurité publique Canada; p) Citoyenneté et Immigration Canada?

Q-200² — 14 février 2008 — — En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?

Q-201 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien : a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement?

Q-202 — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports : a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

Q-203² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle est en l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode est utilisée pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche « fonctionnelle » s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée?

Q-204² — 21 février 2008 — — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (FIPN) : a) comment le gouvernement s’y est-il pris pour annoncer et inviter les demandes de projets d’infrastructure pour les Premières nations; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien de demandes ont été jugées admissibles; d) quels types d’infrastructures les demandes visaient-elles; e) quel est le montant total des fonds affectés dans le cadre du FIPN; f) quelles demandes ont été acceptées?

Q-205² — 26 février 2008 — — En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007 : a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?

Q-206² — 26 février 2008 — — En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux : a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation; s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel?

Q-207² — 27 février 2008 — — En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie : a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?

Q-208² — 27 février 2008 — — En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années : a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale?


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