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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 mars 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 060
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 mars 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Kitchener-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La loge maçonnique True Blue de Bolton
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer que, le 5 mars 2008, la loge maçonnique True Blue no 98 des anciens francs-maçons reconnus, située à Bolton, Ontario, célèbre son 150e anniversaire.
Cet anniversaire marque une étape clé et elle donne l'occasion de souligner de façon concrète les nombreuses réalisations de la loge et sa contribution à Bolton et à l'ensemble du Canada.
La loge maçonnique s'est taillé une vaste réputation à cause de ses principes fondateurs et de l'appui qu'elle accorde à diverses causes qui concernent les collectivités canadiennes, notamment la recherche sur l'audition, un programme de bourses pour les étudiants de niveau collégial et universitaire ainsi que des programmes de sensibilisation aux méfaits de l'alcool et des drogues dans les écoles élémentaires et secondaires.
La loge maçonnique a également mis un accent considérable sur l'appui au programme canadien de don de sang. Nous sommes extrêmement chanceux et fiers d'avoir à Bolton une organisation sans but lucratif si forte et si fiable.
À titre de député de Dufferin—Caledon, je félicite la loge maçonnique True Blue de Bolton. Je lui souhaite de se dévouer avec succès pendant encore 150 ans dans la collectivité.
La production bovine et porcine
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour dénoncer la crise qui sévit dans nos régions rurales. Bon nombre d'éleveurs, surtout de bovins et de porcs, qui nous nourrissent, subviennent aux besoins de leurs familles et soutiennent les économies locales, doivent faire face à des obstacles énormes, dont la hausse des coûts de production, l'appréciation de notre devise et, dans bien des secteurs, la chute des prix.
Ce sont des familles fières qui ont bâti ces secteurs. Elles ne veulent pas qu'on leur fasse la charité, mais le gouvernement ne peut continuer de faire fi des obstacles auxquels ces secteurs sont confrontés.
Le programme de prêts offert par le gouvernement conservateur la semaine dernière n'est pas suffisant. Ce n'est pas en empruntant qu'on se sort de l'endettement. Les producteurs de boeufs et de porcs ont besoin d'une aide immédiate pour sauver les fermes exploitées par des familles qui ont consacré toute leur vie à nourrir les Canadiens. Ce pays a été bâti grâce aux fermes familiales.
Je crois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire se rendra dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, demain ou plus tard cette semaine. Je l'exhorte à annoncer un programme qui aidera immédiatement nos producteurs de boeufs et de porcs.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, malgré les 150 000 pertes d'emplois en cinq ans dans le secteur manufacturier québécois, dont la majorité ont été perdus depuis l'arrivée des conservateurs, le budget de ce gouvernement nous démontre encore une fois à quel point il est insensible aux conséquences de la crise manufacturière qui ravage plusieurs régions du Québec.
Il n'y a rien dans ce budget pour aider le secteur manufacturier québécois, dont l'industrie du meuble de Berthier—Maskinongé. Les conservateurs offrent pourtant 250 millions de dollars pour aider l'industrie automobile de l'Ontario. Pire encore, ils choisissent de maintenir les généreux privilèges fiscaux aux riches pétrolières de l'Ouest.
Que font les députés conservateurs québécois pour aider le Québec? Ils ne font rien et ils gardent le silence, un silence qui démontre leur impuissance et leur soumission indécente au sein de leur gouvernement.
Ce silence démontre que seuls les députés du Bloc québécois défendent réellement les intérêts du Québec.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a près de 90 ans, les femmes ont obtenu le droit de vote. Il y a près de 80 ans, nous avons été légalement reconnues comme des personnes. Toutefois, après plusieurs décennies de progrès sur la voie de l'égalité, la situation des femmes ordinaires stagne actuellement au Canada.
Aujourd'hui, on évalue qu'une femme sur quatre sera victime de violence sexuelle dans sa vie. Sur le marché du travail, les femmes ne gagnent encore que 70 p. 100 du salaire des hommes. La pauvreté touche près de la moitié des femmes célibataires, veuves ou divorcées de plus de 65 ans, et plus de 40 p. 100 des femmes seules de moins de 65 ans.
Au lieu de s'attaquer à l'un ou l'autre de ces problèmes, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, a adopté un budget qui ne prévoit que 20 millions de dollars pour promouvoir l'égalité des femmes. Par contre, il a trouvé 50 millions de dollars pour l'industrie porcine. Il accorde donc 3,57 $ par cochon au Canada, mais seulement 1,21 $ par femme.
Le budget ne contient pas d'argent frais pour la Prestation nationale pour enfants, les garderies, le logement abordable, le SRG, le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, une loi proactive en matière d'équité salariale ou une hausse du salaire minimum ou des prestations de maternité.
Alors que nous célébrerons la Journée internationale de la femme samedi qui vient, les femmes aux quatre coins du pays réitéreront leur engagement dans la lutte pour une société juste et équitable.
La sécurité-incendie
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Hamilton-Ouest, dans la circonscription que je représente, un incendie dévastateur a emporté cinq personnes.
Le chef des services d'urgence de Hamilton, Jim Kay, aurait dit qu'il n'avait jamais vu pire incendie. Tout ce qui pouvait être fait pour sauver ces vies a été fait. Plus de 20 pompiers, 6 camions à incendie et 6 équipes d'ambulanciers se sont rendus sur les lieux.
Malgré tous les efforts héroïques qui ont été déployés, Melissa DenHollander, une jeune mère de 22 ans, a péri avec ses trois enfants, soit Emma, quatre ans et demi, Ella, deux ans et demi, et Alana, un an et demi, en même temps qu'un jeune homme de 19 ans connu sous le nom de Josh.
Les citoyens d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale partagent la peine de la famille et des amis à la suite de la disparition de ces vies précieuses.
Les circonstances tragiques de la fin de semaine font voir qu'il est judicieux de suivre le conseil des services d'incendie, qui rappellent aux Canadiens de renouveler les piles de leurs détecteurs d'incendie en même temps qu'ils avanceront l'heure de leurs horloges en fin de semaine.
Je demande à tous les Canadiens de s'assurer que des détecteurs de fumée de qualité sont installés de la façon appropriée dans leurs maisons, afin d'assurer la sécurité de leur famille, et surtout de ne pas oublier de remplacer leurs piles en fin de semaine.
L'infrastructure
Monsieur le Président, en novembre dernier, le conseil municipal de Mississauga a approuvé avec réticence l'instauration d'une taxe spéciale pour l'infrastructure. Beaucoup des infrastructures de la ville sont vieillissantes, mais, comme Mississauga est l'une des villes canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide, les besoins continuent d'augmenter.
La mairesse de Mississauga, Hazel McCallion, a lancé la campagne Cities NOW! dans l'espoir d'amener le gouvernement fédéral à combler ces urgents besoins, d'une part, pour le bénéfice des résidants et, d'autre part, pour assurer la prospérité future du Canada et la pérennité de l'environnement.
Les villes sont les moteurs économiques de notre pays. En faisant fi de leur bien-être, on commet une grave erreur qui finira par nous coûter très cher.
À titre de député de Mississauga, j'ai le devoir d'informer la Chambre de cet énorme déficit en matière d'infrastructure et d'offrir les conseils suivants au premier ministre.
Premièrement, il devrait cesser d'insulter les premiers ministres des provinces, les maires des villes et les Canadiens. C'est vexant et contre-productif. Deuxièmement, il devrait renoncer à son approche ultra-partisane et proposer aux Canadiens le plan qui s'impose de toute urgence pour combler le déficit en matière d'infrastructure.
L'agriculture
Monsieur le Président, lundi, le gouvernement a rempli une promesse électorale en présentant une mesure législative visant à libérer les cultivateurs d'orge canadiens de l'emprise du monopole de mise en marché de la Commission canadienne du blé.
C'est une question de liberté: liberté pour les producteurs de vendre leur orge à un acheteur de leur choix, ici ou à l'étranger, y compris la Commission canadienne du blé. Qui pourrait s'opposer à cette liberté?
Je constate qu'un électeur de ma circonscription, Herb Axten, de Minton, devient un peu grincheux lorsqu'il ne peut pas vendre ses propres céréales à qui il veut, surtout pour en tirer un profit. Qui ne le serait pas?
Un défenseur bien connu de la liberté commerciale, Art Mainil, de Benson, a écrit à un journal: « Aujourd'hui, le 19 février, le cours mondial du blé dur est de 30 $ le boisseau [...] le prix de la CCB est de 11 $; le cours mondial du blé roux de printemps est de 20 $ le boisseau [...] le prix de la CCB est de 7,40 $; le cours mondial de l'orge de la nouvelle récolte est de 8,50 $ le boisseau [...] le prix de la CCB est de 6,60 $. »
Ne fermons pas les yeux sur cette perte de milliers de dollars pour les agriculteurs des Prairies. Soyons pour la liberté. Défendons nos producteurs de l'Ouest canadien en adoptant cette mesure législative maintenant.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le 26 février dernier, le gouvernement conservateur déposait son budget. À nouveau, il a balayé du revers de la main les priorités sociales qui font consensus au Québec.
Encore une fois, ce budget nous révèle le peu d'importance qu'accordent les conservateurs aux femmes, aux personnes âgées, à l'itinérance et au logement social. D'un côté, le gouvernement coupe et refuse de réinvestir; de l'autre, les gens s'appauvrissent et doivent d'abord répondre à leurs besoins immédiats et fondamentaux.
En somme, ce budget est socialement inacceptable. Pourtant, le Bloc québécois avait mis sur la table des demandes précises, réalisables et respectueuses des priorités du Québec, totalisant 15,3 milliards de dollars. C'est ça, comprendre la réalité des gens et être à l'écoute de leurs besoins.
Il est réconfortant de voir que le Bloc québécois comprend et défend toujours les demandes légitimes du Québec, alors que ce gouvernement conservateur s'en éloigne de plus en plus.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour les Canadiens de chaque province et territoire du pays. Hier soir, la Chambre des communes a adopté le troisième budget des conservateurs. Il s'agit d'un budget équilibré, bien ciblé et prudent. Nous avons fait fond sur les mesures préventives décisives de l'énoncé économique de l'automne 2007.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'opposition a voté contre des baisses d'impôt pour les particuliers et les entreprises. Pourquoi a-t-elle voté contre l'aide visant les industries en difficulté? Pourquoi a-t-elle voté contre l'aide offerte aux sans-abri et à ceux qui souffrent de maladies mentales?
Je voudrais remercier les 82 députés libéraux qui ont appuyé le budget. Grâce à leur soutien, les Canadiens pourront profiter des mesures budgétaires. Ils pourront notamment voir leurs économies grossir à l'abri de l'impôt dans le compte d'épargne libre d'impôt.
Les électeurs de ma circonscription et l'ensemble des Canadiens se réjouissent d'avoir un gouvernement fort et une opposition faible qui concertent leurs efforts pour obtenir des résultats.
La condition féminine
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme devrait être une journée de deuil pour toutes les Canadiennes que le gouvernement conservateur a réduites au silence.
Dès son accession au pouvoir, le gouvernement a indiqué son intention de se lancer dans une campagne concertée et soutenue contre les Canadiennes qui font avancer la cause de l'égalité.
D'abord, les conservateurs ont supprimé le Programme de contestation judiciaire, refusant ainsi aux femmes vulnérables l'accès à la justice. Puis ils ont fermé les bureaux régionaux de Condition féminine Canada en leur refusant l'accès au financement de programmes. Ils ont ensuite miné la capacité de recherche du ministère, lui refusant l'accès aux données montrant les obstacles continus sur le front de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le gouvernement Harper voit peut-être les femmes comme étant un groupe d'intérêt spécial, mais les femmes sont majoritaires au sein de la société canadienne et le Canada est signataire de la déclaration des Nations Unies reconnaissant que les droits des femmes sont des droits de la personne.
L'érosion de leurs droits peut inciter les femmes à suivre le conseil de Dylan Thomas:
Ne te laisse pas sombrer doucement dans le sommeil,
Grogne, grogne contre l'évanescence du soleil.
L'éthique
Monsieur le Président, hier soir les médias ont rapporté un fait auquel les libéraux devraient porter une attention particulière. L'éditeur de la biographie de Chuck Cadman en a temporairement cessé l'impression pour supprimer la date du 17 mai de la version finale du livre.
Les faits, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, sont les suivants: une rencontre a eu lieu le 19 mai entre Chuck Cadman, Doug Finley et Tom Flanagan. Il s'agit de la seule rencontre que MM. Finley et Flanagan ont eue avec M. Cadman.
Il est méprisable de vouloir ainsi déformer la vérité et les députés d'Etobicoke—Lakeshore, de Brampton—Springdale et de York-Ouest devraient avoir honte.
Je dois revenir sur le fait suivant: si les libéraux ont réellement pensé que des activités illégales avaient eu lieu, pourquoi ont-ils attendu plus d'un an avant d'en parler?
Le premier ministre a demandé au chef libéral de s'excuser pour ses remarques odieuses. J'espère...
La condition féminine
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée internationale de la femme, les femmes du Manitoba et de partout au Canada mènent une courageuse lutte pour l'égalité.
Nous tenons à souligner aujourd'hui le courage de Amy et Jesse Pasternak, de Winnipeg, qui se sont battues et ont obtenu, après trois années de dure résistance, le droit de jouer au hockey sur un pied d'égalité avec les garçons; le courage de Lisa Michell et d'autres militantes autochtones qui continuent d'organiser des marches pour les femmes disparues et assassinées au Manitoba, et le courage de Kathy Mallett, Loa Henry, Cindy McCallum Miller, Cheryl Ann Carr, Linda Taylor et Ellen Kruger, auxquelles l'organisme Grassroots Women of Manitoba rend hommage.
Le budget était une bonne occasion pour les conservateurs d'appuyer ces femmes courageuses en adoptant des mesures qui permettraient d'assurer l'égalité des femmes. Toutefois, les conservateurs ne font rien pour défendre les femmes. En gardant le silence, ils font régresser la condition féminine au Canada.
Vous savez quoi? Les libéraux les appuient. Vous avez bien entendu. Les libéraux n'ont pas le courage de défier le gouvernement et de voter contre le budget. C'est le monde irréel dans lequel vivent les libéraux. Une journée ils appuient le budget et le lendemain ils critiquent les coupes exercées dans les programmes à l'intention des femmes.
Nous rendons aujourd'hui hommage au grand nombre de femmes qui luttent pour l'égalité et nous condamnons ceux qui n'ont pas le courage de leurs convictions pour défendre les femmes canadiennes.
[Français]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, cette semaine nous célébrons la Semaine internationale de la femme. La détermination des femmes canadiennes a permis une pleine reconnaissance des femmes comme personnes.
Toutefois, depuis que les conservateurs forment le gouvernement, nous faisons des pas vers l'arrière. Ils veulent étouffer les voix diverses. Ce gouvernement refuse d'expliquer pourquoi il interdit le financement des groupes qui défendent les droits des femmes. Ces groupes de partout au pays, dont plusieurs au Nouveau-Brunswick, ont mené à des changements bénéfiques aux femmes et à notre société en général. On se demande si ce gouvernement croit vraiment à l'égalité des femmes.
Afin de permettre aux femmes de continuer de progresser dans notre société, ce gouvernement doit démontrer qu'il est prêt à les appuyer vers une meilleure égalité dans notre pays.
Je souhaite à toutes les femmes une belle Semaine internationale de la femme.
Le député de Saint-Lambert
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner la contribution exemplaire du député de Saint-Lambert qui nous quitte aujourd'hui pour continuer à servir la cause du Québec sur une autre scène.
Homme de conviction, homme de toutes les couleurs, il reflète bien la nation québécoise dans toute sa diversité.
Sa voix grave résonnera encore longtemps dans cette enceinte parlementaire. Le lyrisme du poète et son vocabulaire imagé ne s'oublieront pas, surtout qu'ils proviennent d'un homme dont le français est la troisième langue.
Intègre et rigoureux, convaincu et convaincant, il a partagé avec chacun d'entre nous sa logique implacable et son sens aigu de la justice sociale.
Toujours à l'écoute de la population de Saint-Lambert, il a servi ses citoyens et citoyennes avec beaucoup de fierté et de loyauté.
Il était là, à la Chambre des communes, pour voir le Québec être enfin reconnu comme nation et il sera bientôt à l'Assemblée nationale du Québec pour continuer à poser, une à une, les briques nécessaires à l'édification de notre pays en devenir.
Merci Maka.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée internationale de la femme, nous prenons le temps de faire le point sur les progrès réalisés dans les dossiers qui revêtent de l'importance pour les femmes et nous célébrons les réalisations dans ces domaines. Nous prenons également le temps d'évaluer les défis que les femmes doivent surmonter encore de nos jours et d'examiner les mesures qu'il reste à prendre pour améliorer la qualité de vie des femmes.
La santé mentale est un enjeu important pour les femmes. Pensons au décès prématuré d'Ashley Smith, jeune fille de 18 ans qui était détenue à l'Établissement Grand Valley pour femmes. Cette adolescente déséquilibrée a purgé la plus grande partie de sa peine en isolement.
Même s'il s'est fait dire à maintes reprises que les établissements pénitentiaires fédéraux sont devenus des endroits où l'on parque les malades mentaux, le gouvernement conservateur refuse toujours de se rendre à l'évidence que nos pénitenciers sont mal outillés pour traiter les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
Je prie instamment le gouvernement de rendre prioritaire la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de santé mentale dans notre système pénitentiaire pour qu'aucun autre détenu ne connaisse le sort tragique d'Ashley Smith.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai lu quelque chose d'intéressant hier soir. Il semblerait que l'éditeur de la biographie de M. Cadman ait « arrêté les presses » de manière à retirer la date du 17 mai de la version finale du livre. En fait, depuis le début, nous avons dit très clairement que la seule fois que Chuck Cadman, Tom Flanagan et Doug Finley se sont rencontrés, c'était le 19 mai.
Les députés libéraux d'Etobicoke—Lakeshore, de Brampton—Springdale, d'York-Ouest, le chef du Parti libéral et d'autres encore agissent de façon irresponsable en poursuivant leur campagne de désinformation et de diffamation.
Pourquoi les libéraux choisissent-ils de ne pas tenir compte de la vérité? Pourquoi le chef et son parti refusent-ils de présenter leurs excuses pour avoir tenu des propos diffamatoires à l'endroit du premier ministre?
Les allégations du chef du Parti libéral quant au rôle joué par le premier ministre sont fausses et constituent une tentative honteuse d'induire la population en erreur. Le chef du Parti libéral a eu la possibilité de présenter ses excuses. Maintenant, il va avoir la possibilité de prouver la validité de ses allégations devant un tribunal. Je lui suggère de sortir son chéquier.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a finalement admis hier que c'était sa voix qu'on entendait sur l'enregistrement. J'ai donc une autre question fort simple à lui poser.
Que voulait dire le premier ministre sur l'enregistrement lorsqu'il a parlé de « considérations financières »?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. Ce qui importe surtout ici, c'est que le chef du Parti libéral et ses collègues ont déjà dit publiquement que j'ai offert un pot-de-vin, sous la forme d'une police d'assurance, à un homme qui souffrait d'un cancer en phase terminale. C'est ce qu'ils racontent.
Tout comme ils sont revenus sur leur position concernant le budget hier soir, ils voudront certainement revenir sur leur position à ce sujet également.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse à ma question. Je la pose donc à nouveau.
Qu'a voulu dire le premier ministre, dans l'enregistrement, quand il a parlé de considérations financières? Quelles sont ces fameuses considérations financières?
Monsieur le Président, j'y ai déjà répondu. La grande difficulté est que le chef du Parti libéral et son parti ont déjà répondu à cette question par une fausse réponse. C'est un acte illégal qu'ils ont commis. Nous allons entendre toute cette histoire devant un tribunal. Le chef de l'opposition et son parti voudront retirer ces mots.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous savons que le premier ministre a peur de répondre. C'est parce qu'il a peur de la vérité et des conséquences.
Que voulait dire le premier ministre sur l'enregistrement quand il a parlé d'une offre faite à M. Cadman « pour remplacer les avantages financiers qu'il risquait de perdre si des élections devaient avoir lieu »?
Monsieur le Président, c'est absolument ahurissant. Le chef de l'opposition parle des gens qui ont peur de faire des choses. La réalité est que nous avons un chef de l'opposition qui est revenu sur sa position concernant l'environnement au moment de voter sur le discours du Trône, qui est revenu sur sa position concernant la politique en matière de justice pénale et qui est revenu sur sa position concernant le budget, allant même jusqu'à ordonner à ses députés de ne pas appuyer leur propre position.
Hier, les libéraux ont déjà retiré leur allégation concernant une réunion qui aurait eu lieu le 17 mai. Ils finiront par vouloir retirer ces autres allégations également, mais il sera trop tard.
Monsieur le Président, Dona Cadman continue de soutenir que l'on a offert à son mari mourant une police d'assurance de 1 million de dollars s'il changeait son vote. La fille de Chuck affirme que cela lui a fendu le coeur que son père soit placé dans une telle position. Le gendre de Chuck confirme qu'une telle offre a été faite.
Est-ce que le premier ministre estime que les personnes assez proches de Chuck Cadman pour savoir la vérité mentent? Si oui, comment les Canadiens pourraient-ils croire que le premier ministre est le seul à dire la vérité?
Monsieur le Président, ce sont de toute évidence là des paroles très dures pour le chef adjoint. Cependant, je tiens tout d'abord à le remercier pour avoir soutenu notre gouvernement et lui avoir témoigné sa confiance en appuyant notre budget hier soir. C'était très aimable de sa part et je l'en remercie.
En fait, comme Chuck Cadman lui-même et le premier ministre l'ont déclaré à quelques reprises, la seule offre qui a été faite à Chuck Cadman était liée à notre désir de le voir se présenter comme candidat conservateur et de se faire réélire comme tel lors d'une campagne électorale subséquente. C'est la seule offre.
Monsieur le Président, cette réponse n'est tout simplement pas crédible. Il n'est pas crédible de soutenir qu'un homme mourant accepterait une mise en candidature en vue d'élections auxquelles il ne pourrait pas prendre part.
Je pose à nouveau la question: est-ce que la famille Cadman ment?
Monsieur le Président, Chuck Cadman ne mentait pas lorsqu'il a déclaré qu'aucune offre n'avait été faite, comme les libéraux nous accusent d'en avoir faite. Chuck Cadman disait la vérité. Les libéraux continuent de lancer toutes sortes d'accusations et de faussetés, mais, comme George Will l'a déclaré un jour, c'est comme essayer de prendre une locomotive dans une toile d'araignée. Cela ne peut pas marcher.
La vérité est claire et la vérité, c'est que la seule offre qui a été faite à Chuck Cadman était de revenir au sein du caucus conservateur, de se présenter comme candidat conservateur et de continuer de représenter la population de Surrey-Nord conformément à ses convictions.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'entrevue accordée au biographe de Chuck Cadman en septembre 2005 et qui a été enregistrée, on entend clairement le premier ministre dire, et je le cite: « Au sujet de l'offre faite à Chuck, c'était seulement pour couvrir les pertes financières qu'il aurait pu subir en raison d'une élection [...] »
Est-ce que le premier ministre va admettre que ce à quoi il faisait référence dans cette entrevue, ce sont des pertes financières suite à une élection et non pas d'aide financière dans le cadre d'une campagne électorale, comme il le prétendait hier?
Monsieur le Président, non, et le chef du Bloc a posé à plusieurs reprises des questions sur une réunion du 17 mai. Je dois mentionner au chef du Bloc que la compagnie a retiré cette allégation de son livre.
Je sais que le chef du Bloc ne pense pas que ce parti ou ce chef a offert une police d'assurance-vie à Chuck Cadman dans cette période de sa vie.
Monsieur le Président, peut-être que la date du 17 mai a été retirée du livre, cependant, les propos du premier ministre n'ont pas été retirés du livre.
Il dit par exemple que c'est, et je le cite en anglais:
[Traduction]
« to replace financial considerations he might lose due to an election ».
[Français]
Cela, il ne peut pas l'effacer ni même le modifier, c'est toujours dans le livre. Va-t-il nous expliquer maintenant en quoi consistaient les termes « couvrir des pertes financières »? Qu'est-ce que cela signifie? Qu'il cesse ses explications loufoques.
[Traduction]
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire a la parole. À l'ordre, je vous en prie.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas crié lorsqu'il a posé sa question. Il pourrait écouter la réponse. Les seuls propos qu'on a admis avoit dit à M. Cadman, c'était ceux du 19 mai, soit qu'on voulait qu'il se présente comme candidat pour le Parti conservateur et qu'il rejoigne notre caucus. C'était la seule offre mise sur la table et c'est Chuck Cadman lui-même qui l'a dit.
Monsieur le Président, cette thèse ne tient pas.
La thèse selon laquelle des représentants du Parti conservateur ont offert à Chuck Cadman d'être candidat ne tient pas puisqu'il y avait déjà un candidat à l'investiture, soit David Matta, et que ce dernier n'avait jamais entendu parler de la possibilité de se faire tasser. Le premier ministre est clair sur l'enregistrement. Il n'était pas question de candidature mais plutôt de considérations financières présentées à Chuck Cadman en raison d'une élection.
Au lieu de chercher des faux-fuyants, le premier ministre devrait avouer que le Parti conservateur a fait des offres financières à Chuck Cadman, comme il l'a déjà avoué dans une entrevue qui a été enregistrée.
Monsieur le Président, la logique de la question de ma collègue n'a pas de sens. En effet, il y avait un candidat, mais Chuck Cadman a dit non à notre offre de rejoindre le Parti conservateur et notre caucus. Alors, il n'y a pas eu de conversation avec M. Matta après cette conversation parce que M. Cadman avait dit non.
Comme je l'ai répété plusieurs fois, la seule offre mise sur table était notre désir de voir Chuck Cadman rejoindre la famille conservatrice et se présenter comme candidat pour nous lors de la campagne électorale de 2005.
Monsieur le Président, cette thèse ne tient pas, parce qu'en plus de l'enregistrement du premier ministre, la femme de Cadman, sa fille et son gendre affirment que des offres financières ont été faites. Le premier ministre nous dit qu'il ne connaissait pas les détails.
Est-ce vraiment un détail d'offrir à Cadman d'être candidat alors qu'il était dans un état très critique et qu'en plus son parti avait déjà son candidat? Est-ce vraiment un détail? Méchant détail!
Monsieur le Président, trois personnes seulement étaient à cette réunion. Ma collègue n'était pas là, et il n'y avait aucun libéral à cette réunion. Il y avait trois personnes à la réunion: Chuck Cadman, Doug Finley et Tom Flanagan.
Chacun d'entre eux a dit que la seule offre mise sur table était celle de voir M. Cadman se présenter comme candidat pour le Parti conservateur. Chacun des trois a dit la même chose. Chuck disait la vérité dans sa vie publique; il a dit la vérité dans les entrevues avec les médias. Ce sont les mots de Chuck qui vont survivre.
Le Bloc québécois devrait faire l'effort de distinguer les faits de ses rêves.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'ingérence apparemment efficace du gouvernement actuel dans le processus des primaires aux États-Unis, on ne peut certainement pas se fier à lui pour qu'il fasse enquête sur lui-même.
Le gouvernement a déclaré hier qu'il allait faire enquête au sujet de la deuxième fuite concernant l'ALENA, mais qu'advient-il de la première fuite, celle qui a effectivement déclenché tout cet incident international qui, d'ores et déjà, a fait du tort aux relations canado-américaines?
J'estime que le premier ministre doit tirer la question au clair une fois pour toutes. Nous dira-t-il à qui la première fuite est attribuable et demandera-t-il à la GRC de faire enquête au sujet de la deuxième fuite concernant Obama?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, une fuite d'information de ce genre est tout à fait inacceptable et pourrait même être illégale.
Le greffier du Conseil privé, de concert évidemment avec le ministère des Affaires extérieures, fait effectuer une enquête de sécurité interne sur cette question. Selon les résultats de cette enquête et les conseils juridiques que nous recevrons, nous allons prendre toute mesure jugée nécessaire pour aller au fond des choses.
Monsieur le Président, nous aurions préféré que le gouvernement nous réponde clairement qu'il allait demander à la police d'intervenir. La situation est grave à ce point. J'estime que les Américains doivent comprendre que nous prenons cette question au sérieux.
Comment nous surprendre de la crise de confiance actuelle à l'égard des élus? L'opposition officielle ne se présente pas pour voter. Dans l'affaire Cadman, nous avons droit à des demi-vérités la moitié du temps. Et pour des questions comme l'aide accordée aux lobbyistes, ils peuvent toujours compter sur le secrétaire de presse adjoint du premier ministre.
Je voudrais tout simplement poser au premier ministre la question suivante. Qu'est-il advenu de l'ouverture et de la rigueur qu'il promettait aux Canadiens au cours de la dernière campagne électorale? Où sont maintenant ces grandes qualités dont il se faisait fort?
Monsieur le Président, je ne pourrais parler plus clairement: nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour aller au fond de cette question. Une fuite concernant ce genre d'information, pour quelque raison et par qui que ce soit, est tout à fait inacceptable pour le gouvernement du Canada.
Une telle fuite n'est pas utile et elle n'est pas dans l'intérêt du gouvernement du Canada. Telle qu'elle a été orchestrée, c'est clairement une injustice pour le sénateur Obama et sa campagne. Nous allons veiller à prendre toutes les mesures juridiques et toutes les mesures d'enquête nécessaires pour découvrir exactement qui en est l'instigateur.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a été forcé d'admettre que c'est bel et bien sa voix sur l'enregistrement de M. Zytaruk. On l'entend se faire poser une question au sujet d'une police d'assurance-vie d'un million de dollars. À ce sujet, le premier ministre répond: « Je sais qu'il y avait eu des discussions. »
Le premier ministre va-t-il enfin nous dire ce qu'il savait de cette police d'assurance-vie d'un million de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune offre d'assurance-vie n'a été faite. Le premier ministre l'a dit clairement.
J'aimerais toutefois remercier mon collègue, le député de Beauséjour, d'avoir appuyé notre budget hier et d'avoir montré qu'il fait confiance au gouvernement. Hier soir, il a confirmé ce que je soupçonnais depuis longtemps: les gens de Beauséjour n'ont jamais été aussi bien servis que lorsque le député ne s'est pas présenté pour voter.
Monsieur le Président, le premier ministre a admis que c'est bel et bien sa voix qu'on entend sur l'enregistrement de M. Zytaruk. Dans cet enregistrement, le premier ministre se fait poser une question à propos d'une police d'assurance-vie de 1 million de dollars offerte à M. Cadman. Le premier ministre répond: « Je sais qu'il y a eu une discussion... ».
Que savait le premier ministre de ces discussions et du pot-de-vin de 1 million de dollars offert à M. Cadman?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune discussion à propos d'un pot-de-vin de 1 million de dollars. Cette accusation est scandaleuse. Le Parti libéral va payer très cher ces fausses allégations criminelles.
Les seules conversations avec Chuck Cadman ont eu lieu le 19 mai. Doug Finley et Tom Flanagan l'ont rencontré et lui ont dit que le Parti conservateur souhaitait qu'il réintègre ses rangs, qu'il représente le Parti conservateur lors des élections suivantes et qu'il soit réélu député de Surrey-Nord.
Monsieur le Président, voici la définition du mot « corrompre » dans Le Petit Robert: « Engager quelqu'un par des dons, des promesses ou par la persuasion à agir contre sa conscience, son devoir ».
Compte tenu de cette définition, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi on parle de « l'offre faite à Chuck » dans l'enregistrement? Pourrait-il nous dire pourquoi une offre visant à persuader M. Cadman de voter avec les conservateurs pourrait être interprétée autrement que comme une tentative de le corrompre?
Monsieur le Président, il s'agit d'une accusation insensée et sans fondement, et les libéraux le savent. Dans sa question complémentaire, ma collègue pourrait peut-être essayer de convaincre la Chambre, avec l'énergie qu'elle risque de devoir y mettre, que l'offre d'une place au Cabinet faite 48 heures avant le vote à la députée de Newmarket—Aurora n'avait rien à voir avec le vote.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être auront-ils une réponse plus directe en français? Le Petit Robert définit un « pot-de-vin » comme une « somme d'argent, cadeau offerts clandestinement pour obtenir illégalement un avantage ».
Sachant cela, le premier ministre peut-il nous dire ou nous expliquer comment les offres faites à Chuck Cadman pour qu'il change son vote en faveur des conservateurs constituent autre chose qu'un pot-de-vin?
Monsieur le Président, il n'y a pas eu une telle offre, un pot-de-vin. C'est affreux. C'est dans l'imagination de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. La seule offre mise sur table, c'était notre désir de voir Chuck Cadman se présenter comme candidat pour le Parti conservateur.
L'économie
Monsieur le Président, dans son communiqué annonçant la baisse d'un demi-point de son taux directeur, la Banque du Canada s'inquiète que « d'importants risques à la baisse pesant sur les perspectives de l'évolution de l'économie canadienne [...] sont en train de se matérialiser et, à certains égards, de s'intensifier ».
Le ministre des Finances enlèvera-t-il enfin ses lunettes roses et, à l'instar de la banque centrale, agira-t-il et utilisera-t-il une partie des surplus de l'année en cours pour bonifier le plan d'aide aux secteurs manufacturier et forestier? Il encore temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion de lui rappeler que, dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avions prévu que des difficultés économiques pouvaient apparaître à l'horizon. C'est pourquoi nous avons pris l'automne dernier des mesures énergiques d'une valeur de 60 milliards de dollars. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu des entreprises et des particuliers. Nous avons abaissé la TPS, contrairement au voeu des libéraux, qui souhaiteraient l'augmenter.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit comprendre qu'il y a actuellement une économie à deux vitesses au Canada: celle de l'Ouest dopée par le pétrole et celle du Québec et de l'Ontario où le secteur manufacturier est en crise. Sa stratégie de baisse d'impôt n'aide pas les industries manufacturières qui ne font pas de profits. Il a jusqu'au 31 mars pour agir.
Le ministre est-il conscient que, si ce plan d'aide aux secteurs manufacturier et forestier n'est pas bonifié, il aura fait le choix des pétrolières au détriment du manufacturier, du forestier et du reste de l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés que le bilan de la création d'emplois au pays est de 755 000 nouveaux emplois nets. Nous en avons assez d'entendre l'opposition officielle et le Bloc parler en mal de l'économie du pays. L'économie est robuste parce que le gouvernement a fait le nécessaire.
J'aimerais saisir l'occasion pour remercier les libéraux d'avoir appuyé le budget, qui a été adopté hier soir.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lundi, Mohamed Kohail, un Québécois vivant en Arabie Saoudite, a été condamné à la peine de mort. Tous les parlementaires, à l'exception des conservateurs, condamnent le recours à cette peine inhumaine tant au Canada qu'à l'étranger. Dans un cas similaire aux États-Unis, le Canada n'était pas intervenu.
Le ministre des Affaires étrangères comprend-il que son action politique du cas-par-cas va à l'encontre des valeurs fondamentales des Québécoises et des Québécois sur la peine capitale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est prêt à aider la famille à porter la cause en appel devant la justice d'Arabie saoudite. Nous communiquons constamment avec la famille et nous allons continuer de lui fournir de l'aide consulaire. Nous suivons de très près l'évolution de cette affaire et nous allons demander la clémence.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, ma question portait sur l'approche générale du gouvernement envers la peine capitale. L'approche des conservateurs s'apparente à une politique bancale qui n'a pas sa place en diplomatie. L'Arabie Saoudite et les États-Unis recourent tous les deux à la peine capitale. Le Canada laisse entendre que la peine de mort est acceptable aux États-Unis, mais pas en Arabie Saoudite.
Le ministre est-il conscient que son approche au cas par cas est totalement inadmissible et qu'elle nous discrédite?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement demeure très évasif à propos du nombre de réunions et de tentatives qui ont eu lieu dans le but d'inciter Chuck Cadman à voter comme les conservateurs. Cela aura pris une semaine, mais le cabinet du premier ministre affirme maintenant qu'on ne lui a pas offert de police d'assurance-vie d'un million de dollars.
Sandra Buckler traite-t-elle Dona Cadman, candidate conservatrice de Surrey-Nord, de menteuse? Le reste de la famille Cadman mentirait-elle aussi, selon le cabinet du premier ministre, ou est-ce que Mme Buckler se serait une fois de plus mal exprimée?
Monsieur le Président, ma collègue comprend sûrement que ce qu'elle vient de dire est très sérieux. Si elle estime vraiment que notre gouvernement a commis un crime, elle devrait avoir le courage de le dire à l'extérieur de la Chambre, où ceux qu'elle accuse faussement d'avoir commis un crime peuvent se défendre en vertu de la loi. Elle sait très bien qu'il n'en est rien.
Nous avons été très clairs à ce sujet. La seule offre qui a été faite à Chuck Cadman était qu'il rejoigne notre caucus et se présente en tant que conservateur.
Puisqu'il me reste un peu de temps, j'aimerais une fois de plus remercier ma collègue de Brampton-Ouest d'avoir confirmé la confiance qu'elle témoigne à notre gouvernement en votant en faveur de notre budget hier soir.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, j'aimerais indiquer au premier ministre que trois personnes qui connaissaient et qui aimaient Chuck Cadman ont donné leur version des faits. Sa femme, sa fille et son gendre ont tous dit exactement la même chose. Ils ont tous dit que le Parti conservateur avait offert une police d'assurance-vie d'un million de dollars à Chuck Cadman en échange de son vote.
Pourquoi mentiraient-ils tous?
Monsieur le Président, mon collègue de Richmond a servi aux côtés de Chuck Cadman. Je ne pense pas qu'il voudrait traiter celui-ci de menteur, mais je pense bien que c'est ce qu'il vient de faire en posant cette question.
Aucune des trois personnes dont vient de parler mon collègue de Richmond n'a assisté à la réunion du 19 mai, soit la seule réunion qui a eu lieu entre des représentants du Parti conservateur et Chuck Cadman. Ni ces trois personnes, ni le député de Richmond, n'ont assisté à cette réunion. Les trois personnes qui y ont assisté disent tous la même chose, c'est-à-dire qu'on n'a jamais offert de pot-de-vin d'un million de dollars à Chuck Cadman.
C'est une insinuation ridicule et scandaleuse et mon collègue devrait avoir le courage de la répéter à l'extérieur de la Chambre des communes s'il y croit vraiment.
Monsieur le Président, une chose est claire: Chuck Cadman ne voulait rien savoir du Parti conservateur.
Le premier ministre a d'abord déclaré qu'on n'avait rien offert du tout à Chuck Cadman. Puis, dans une tentative désespérée de fournir une explication, il nous a sorti l'histoire du prêt remboursable. Comment le premier ministre pense-t-il faire croire aux Canadiens que ses collaborateurs ont offert un prêt à un homme à l'article de la mort?
Mais même si c'était vrai, ne serait-ce pas là de toute façon une tentative de corruption?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Je vais répéter ce que nous avons déjà dit. Les libéraux essaient de nier le fait central de cette affaire. Ce fait est clair et évident, et les libéraux en sont conscients. Personne n'a fait quoi que ce soit d'illégal ou de déplacé.
La seule chose que nous avons dite à Chuck Cadman, c'est que nous aurions aimé qu'il se joigne à nouveau au caucus conservateur pour renverser le gouvernement libéral de l'époque et qu'il représente ensuite le Parti conservateur aux élections. C'est tout ce que nous avons offert à Chuck Cadman.
Il est clair que si mon collègue pouvait prouver le contraire, il répéterait ses accusations en dehors de la Chambre, mais, encore une fois, il n'a pas le courage de le faire parce qu'il ne croit même pas sa propre version des faits.
[Français]
Monsieur le Président, ainsi, le premier ministre aurait « oublié » de nous dire, la semaine dernière, qu'il avait dit à Dona Cadman, il y a deux ans, qu'il ne savait rien au sujet de la police d'assurance.
Alors pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas demandé à la police d'enquêter sur cette offre de police d'assurance quand Mme Cadman elle-même l'a éclairé au sujet de cette tentative de pot-de-vin? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? A-t-il quelque chose à nous cacher?
Monsieur le Président, il y a deux choses. Premièrement, il n'y avait pas une telle offre. Deuxièmement, la police et la GRC ont leur mandat et sont indépendants du gouvernement. Ils exercent leur mandat indépendamment de notre gouvernement et de chaque gouvernement de notre pays. L'offre dont mon collègue parle ne s'est jamais faite.
[Traduction]
La Stratégie nationale antidrogue
Monsieur le Président, en novembre dernier, quand le premier ministre a annoncé la Stratégie nationale antidrogue du Canada, nous nous sommes engagés à faire quelque chose qui n'avait pas été fait en près de 20 ans au Canada: parler aux parents et aux jeunes des dangers associés aux drogues illicites. Nous nous sommes engagés dans cette voie, car nous nous inquiétons vivement des dommages et de la douleur que ces drogues causent aux familles. En outre, nous avons l'intention de renverser la tendance à donner des messages vagues et ambigus qui a caractérisé les attitudes au Canada dans le passé récent.
Le ministre de la Santé peut-il faire le point sur la Stratégie nationale antidrogue du Canada?
Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir, je crois, qu'il est temps d'intervenir quand on sait qu'un jeune sur quatre au pays a déjà consommé au moins une drogue illégale, que deux fois plus de jeunes en Ontario fument de la marijuana que du tabac et que le nombre de jeunes Canadiens qui fument de la marijuana a presque doublé dans les 10 dernières années.
Voilà pourquoi aujourd'hui, j'ai eu l'honneur, en compagnie du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Travaux publics, de dévoiler les toutes premières publicités de la première campagne antidrogue lancée par un gouvernement canadien en près de 20 ans. Les associations de santé publique et de santé scolaire ont énormément contribué à la conception de cette campagne qui donnera aux parents les outils dont ils ont besoin pour aider leurs enfants.
Le budget
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne au Canada ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Le principal conseiller du premier ministre en matière d'élections dit que le programme conservateur consiste à restructurer progressivement le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Les économistes laissent entendre que les baisses d'impôt accordées aux sociétés vont réduire de façon permanente la capacité fiscale globale du gouvernement et, par voie de conséquence, sa capacité de financer les programmes dont les gens ont besoin.
Le ministre des Finances fédéral reconnaît-il que le budget va diminuer de façon permanente la capacité du Canada de financer les programmes sociaux?
Monsieur le Président, absolument pas. Permettez-moi de mentionner à la députée certaines des initiatives que le budget va nous permettre de prendre.
Nous vivons la seconde période d'expansion économique de notre histoire, du point de vue de la durée. Le budget qui a été adopté hier, soit dit en passant avec l'aide des libéraux, poursuit la même démarche solide, axée sur la croissance. Nous allons être le seul pays du G7 à continuer d'avoir un budget excédentaire et à réduire le fardeau de sa dette.
C'est notre gouvernement qui fournit les stimulants économiques nécessaires afin de créer de plus en plus d'emplois au pays.
Monsieur le Président, c'est possible, mais les réductions d'impôt générales renfermées dans le budget du gouvernement privent les programmes et les services de fonds dont les familles de travailleurs et de la classe moyenne ont besoin pour faire face aux difficultés économiques qui s'annoncent.
En Ontario seulement, 77 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. Qu'a fait le gouvernement dans son budget? Il a pris 55 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour éponger les coûts élevés entraînés par sa générosité à l'endroit des sociétés.
Le ministre des Finances reconnaît-il que Tom Flanagan a raison lorsqu'il dit que l'objectif du programme des conservateurs est de réduire la capacité fiscale du gouvernement de bâtir pour les générations futures?
Monsieur le Président, je dois signaler à la députée que le budget prévoit non seulement des réductions d'impôt, mais aussi une augmentation importante des dépenses, notamment en ce qui a trait au supplément de revenu garanti, afin que les aînés puissent toucher un revenu sans que celui-ci ne soit assujetti à la récupération.
De nouveaux investissements importants sont aussi faits dans l'enseignement postsecondaire, de façon que les jeunes issus de familles à revenu faible ou moyen puissent avoir la possibilité de fréquenter l'université ou le collège. C'est l'une des plus importantes réformes dans le secteur de l'éducation depuis une génération.
Nous sommes très fiers du soutien que nous accordons à toutes les familles du pays, avec l'aide, soit dit en passant, des libéraux d'en face. J'en profite d'ailleurs pour les remercier. Nous leur sommes reconnaissants.
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons que M. Cadman a dit à sa femme, à sa fille et à son gendre qu'on lui avait offert une assurance-vie d'une valeur de 1 million de dollars.
Pour que la version des faits du premier ministre soit exacte, il faut soit que M. Cadman ait menti à sa femme, à sa fille et à son gendre, soit que ces derniers mentent à l'heure actuelle.
Le premier ministre a eu beaucoup de temps pour réfléchir à sa réponse. J'aimerais lui donner une autre chance.
Le premier ministre peut-il nous dire qui ment, M. Cadman ou sa famille?
Monsieur le Président, c'est la réponse C: les libéraux.
Le réseau de télévision Global a eu une entrevue avec Chuck Cadman. Tout ce que je demande, c'est que les libéraux croient Chuck Cadman sur parole. On lui a demandé: « Vous avez eu une rencontre avec le premier ministre avant le vote. Vous a-t-il fait une offre? » Il a répondu: « Non, absolument rien. Aucune offre n'a été faite et on ne m'a rien demandé. » On a rétorqué: « Et rien non plus de la part de Harper? » Il a répondu: « Rien non plus de la part de Harper. »
Monsieur le Président, sur l'enregistrement de M. Zytaruk, le premier ministre a répondu « Je ne connais pas les détails, mais je sais qu'il y a eu une discussion... » lorsqu'on lui a posé la question suivante: « On a offert une assurance-vie de 1 million de dollars. Êtes-vous au courant? »
Si le premier ministre ignorait tout au sujet d'une « assurance-vie de 1 million de dollars », pourquoi n'a-t-il pas dit: « une assurance-vie, quelle assurance-vie? Je ne sais rien à propos d'une assurance-vie. »?
Le premier ministre a eu beaucoup de temps pour trouver quoi répondre. J'aimerais lui donner une autre chance. Monsieur...
Monsieur le Président, aucune assurance-vie de 1 million de dollars n'a été offerte. Ce n'est absolument pas crédible de l'insinuer. Chuck Cadman était atteint d'un cancer et il était en phase terminale. Il est mort quelques mois après. L'idée d'une telle assurance-vie est ridicule. Aucune offre de la sorte n'a été faite. La seule proposition que nous avons faite à Chuck Cadman a été de réintégrer le caucus conservateur et d'être candidat sous la bannière conservatrice. C'est aussi simple que cela.
Le député de York-Centre peut tenter de donner une interprétation tendancieuse à l'affaire et de détourner la vérité. Malheureusement, il ne se fonde pas sur les faits. Nous croyons Chuck Cadman sur parole et nous savons que sa parole est inébranlable.
Les finances
Monsieur le Président, on est en train de nous dire que nous pouvons déterminer si le premier ministre ment ou dit la vérité en lisant dans ses yeux. Les Canadiens préfèrent croire que lorsqu'un premier ministre fait une promesse, il la respectera.
Le premier ministre regardera-t-il dans les yeux deux millions de Canadiens qui ont travaillé dur pour gagner leur argent pendant qu'il leur expliquera comment il a trahi la promesse qu'il avait faite au sujet des fiducies de revenu?
Monsieur le Président, je vous remercie de cette nouvelle occasion de rappeler aux libéraux que le plan d'équité fiscale mis en oeuvre par le gouvernement bénéficie de l'appui d'un bon nombre de Canadiens. En fait, certains libéraux ont même écrit à la vérificatrice générale pour lui dire qu'ils appuyaient cette initiative.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a même dit qu'on peut supposer que le traitement des fiducies de revenu sera remis en question.
Quant au député de Scarborough—Guildwood, il a dit qu'il était très clair que les libéraux avaient déjà l'intention d'annoncer un impôt sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, au sujet de la baisse des émissions publiques à la Bourse de Toronto, le PDG du TSX a déclaré que le gouvernement fédéral a mutilé le secteur des fiducies de revenu et a fait du tort à notre réputation à l'étranger.
En ce moment, le ministre des Finances fait le tour du pays en conseillant d'investir partout sauf en Ontario. Le premier ministre a renié sa parole en ce qui concerne les fiducies de revenu, l'Accord atlantique, la péréquation et l'impôt sur les gains en capital. En outre, il dénigre les Ontariens. Pourquoi les Canadiens croiraient-ils...
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner encore une fois l'occasion de rappeler aux députés que le ministre des Finances s'est simplement acquitté de ses devoirs envers les Canadiens et qu'il a voté pour le budget que les libéraux ont appuyé de facto.
N'oublions pas toutes les mesures que contient ce budget. Il doit encourager les Canadiens à se remettre au travail, à maintenir le dynamisme de l'économie. Le ministre des Finances et le premier ministre remettent le pays sur la bonne voie.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, le gouvernement a fait savoir, hier, qu'il donnait son aval au projet Rabaska. Or, le 14 novembre dernier, le Bloc québécois a soulevé auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de sérieuses questions partagées par la population quant aux conséquences de l'implantation de ce terminal méthanier.
Le ministre peut-il nous dire s'il a fait effectuer, ou s'il entend faire réaliser, comme le lui demandaient le Bloc québécois et les citoyens concernés, une étude sur les effets appréhendés du réchauffement climatique sur le niveau du fleuve et, en conséquence, sur la navigation des méthaniers?
Monsieur le Président, dans le cadre de cette évaluation conjointe faite à la fois par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, nous avons examiné, par le processus TERMPOL, les questions soulevées à l'égard de la navigation et de la sécurité maritime. Par la suite, 76 recommandations ont été fournies et les parties se sont engagées à respecter ces 76 recommandations. Ces recommandations se trouvent sur le site Internet mis à la disposition de tout le monde pour consultation. J'invite mon collègue à aller y chercher ces renseignements.
Monsieur le Président, on est bien au courant de l'étude TERMPOL, mais elle n'a pas fait une étude indépendante. Le fleuve Saint-Laurent est appelé à jouer un rôle prépondérant dans le transport des marchandises, surtout lorsqu'on l'on connaît les avantages environnementaux et économiques du transport maritime.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire si l'accord qu'il a donné au projet de terminal méthanier à Lévis repose sur des études concernant l'impact de Rabaska sur l'intensification souhaitée de la circulation maritime?
Monsieur le Président, à nouveau, en ce qui concerne le processus TERMPOL et sa mise en place, il n'existe aucun autre processus plus rigoureux et plus exhaustif sur la planète par rapport à ces projets.
Je veux donc rassurer le député de même que sa formation politique: effectivement, toutes les mesures ont été prises pour s'assurer de la sécurité et de la sûreté du projet.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre doit être ravi d'avoir pu donner un coup de main à ses chers amis républicains. Il semble que son plan d'intervenir dans les élections primaires à la présidence des États-Unis a porté fruit. Mais à quel prix? Au prix d'endommager les relations canado-américaines.
Qu'en est-il des fuites? La dernière fois qu'il y a eu une fuite à Ottawa, le gouvernement a fait arrêter un employé d'Environnement Canada qui a été emmené menottes aux poignets.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre qui au cabinet du premier ministre fait l'objet d'une enquête et pour quelle raison Ian Brodie n'est pas une des personnes visées?
Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste de répondre à cette question et il a très clairement dit que le gouvernement est très préoccupé par cette fuite.
Le greffier du Conseil privé, en collaboration avec le ministère, mène une enquête complète sur cette fuite. Une fois que des résultats auront été obtenus et à la lumière des conseils juridiques qu'il aura reçus, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent, s'il y a lieu.
Les pêches
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne à la Chambre que le ministre des Pêches et des Océans a fait preuve d'un solide leadership pour Terre-Neuve et pour le Canada atlantique en prenant des mesures énergiques au cours des derniers mois pour lutter contre la surpêche étrangère illégale dans l'Atlantique Nord.
Les pêcheurs et les intervenants sont bien contents que le gouvernement ne tergiverse pas quand vient le temps de prendre des décisions importantes afin de défendre les intérêts du Canada et de protéger nos stocks.
Je sais, puisque je viens de la Colombie-Britannique, que les pêcheurs de la côte Ouest en particulier attendent impatiemment de voir la même ferme détermination à l'égard des problèmes entourant la pêche illicite et non réglementée au large la côte du Pacifique.
Monsieur le Président, je remercie le député de son aide et de son appui dans le dossier de la lutte contre la surpêche étrangère.
En ce qui concerne la côte Ouest, qu'il se rassure, nous appliquons les mêmes mesures là-bas. Tout récemment, lors d'une patrouille menée dans le cadre de l'Opération Driftnet, six bateaux chinois ont été aperçus en train d’utiliser des filets dérivants illégaux. Ils ont été arrêtés tous les six après avoir été signalés à la Garde côtière américaine.
Les autorités chinoises ont confisqué les six bateaux, dont cinq ont été vendus. Les permis de pêche internationaux des propriétaires de ces bateaux ont été annulés et une amende substantielle leur a en outre été imposée.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada vient d'approuver la construction du port méthanier Rabaska en face de la capitale nationale du Québec, à un endroit très étroit de la Voie maritime du Saint-Laurent.
L'été dernier — en fait, au début de septembre —, notre nouveau ministre des Affaires étrangères s'est publiquement exprimé contre un projet similaire sur la côte de l'État du Maine aux États-Unis parce qu'il faut « protéger la population et l'environnement », a-t-il dit.
Comment se fait-il que notre ministre et député de Beauce se soucie plus de la population et de l'environnement aux États-Unis qu'au Québec?
Monsieur le Président, à nouveau, je pense que le député est extrêmement familier avec le projet, puisqu'il a lui-même assumé la tâche de ministre de l'Environnement au Québec alors que ce sujet faisait l'objet de discussions. Il sait très bien que toutes les procédures ont été suivies à l'égard du Bureau d'audiences publiques et à l'égard de la consultation publique.
Le gouvernement du Québec est favorable au projet. Tous les procédés ont été suivis rigoureusement, et c'est un bienfait pour la grande région de Québec, c'est un bienfait pour le Canada.
Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre, j'ai bien informé le gouvernement que je ne l'enverrais même pas au bâton, tellement c'était dangereux.
Le gouvernement vient d'approuver un autre projet: Keystone, soit 100 millions de litres par jour de pétrole canadien vers les États-Unis. Comme pour Rabaska, l'ALENA nous requiert de continuer d'exporter et on ne peut pas arrêter cela.
Rabaska, c'est pour le marché américain. Au lieu de protéger les intérêts économiques américains, pourquoi ne se soucie-t-il pas du droit des générations futures au Canada d'avoir de la sécurité énergétique? Pourquoi ne garde-t-il pas nos ressources ici? Pourquoi mettre en danger...
Monsieur le Président, encore une fois, c'est un projet structurant pour la région de Québec. Toutes les conditions ont été remplies.
Je comprends que mon honorable collègue tente de faire des rapprochements entre ce projet et d'autres, mais chaque projet est étudié sur le fond. Il doit le savoir puisqu'il a exercé la fonction de ministre de l'Environnement au Québec. Il le sait donc très bien.
C'est un projet structurant pour la grande région. De notre côté, nous nous réjouissons de cette chose.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, il y a eu deux fuites. Pourquoi le cabinet du premier ministre n'enquête-t-il pas sur la fuite émanant de chez lui?
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de jouer sur les mots à leur avantage. Malheureusement, la première victime est souvent la vérité.
C'est pourquoi j'aimerais poser une question claire. Est-ce que le chef de cabinet du premier ministre a divulgué au service des nouvelles de CTV de l'information concernant des entretiens diplomatiques confidentiels portant sur la position du sénateur Obama sur l'ALENA, oui ou non?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question. Je vais répéter ma réponse.
Nous prenons cette fuite au sérieux. On a demandé au greffier du Conseil privé de mener une enquête avec le ministère. Lorsque les résultats de l'enquête seront connus, des mesures appropriées seront prises si cela est nécessaire.
Je tiens à remercier le Parti libéral parce qu'il a voté en faveur du budget, hier.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des lois ont été mises en place afin de donner à la plupart des couples canadiens le droit à une distribution des biens à parts égales si leur relation venait à prendre fin.
Malheureusement, ce n'est pas le cas dans les réserves des Premières nations. Après une rupture, les femmes et les enfants se retrouvent très souvent avec rien ou à peu près rien.
Hier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a présenté un projet de loi pour corriger cette terrible injustice. Le ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi il est si important de faire adopter le projet de loi rapidement?
Monsieur le Président, il est important d'adopter le projet de loi C-47 le plus rapidement possible afin de corriger une inégalité. Ce projet de loi vise à étendre les droits matrimoniaux afin de protéger les femmes et les enfants autochtones et de s'assurer qu'ils sont traités équitablement si la famille vient à éclater.
Les groupes autochtones l'ont demandé. Les groupes de défense des droits de la personne et l'ensemble des sénateurs, y compris les libéraux, nous ont demandé d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, de même que Lucy Roundpoint, qui vient d'Akwesasne. Elle a affirmé que le projet de loi C-47 empêcherait d'autres femmes autochtones de vivre ce qu'elle a vécu.
C'est un bon projet de loi. Il vise à corriger une injustice. Il vise à assurer l'égalité des femmes autochtones. Il est temps d'en finir avec ce projet de loi. Il est temps de l'adopter à la Chambre.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis le début des réformes de l'assurance-emploi en 1986, les libéraux et les conservateurs détournent tour à tour l'argent des travailleurs.
Pourquoi le fonds de réserve de la nouvelle société d'État ne contient-t-il pas l'ensemble des 57 milliards de dollars détournés des poches des travailleurs et des travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux ont puisé plus de 50 milliards de dollars dans le Compte d'assurance-emploi. Nous ne pouvons pas faire grand-chose à ce sujet, mais nous pouvons tenter de résoudre le problème à l'avenir, et c'est exactement ce que nous faisons.
À partir de maintenant, ces fonds passeront par un organisme de financement indépendant afin que les décisions soient prises en fonction des intérêts des travailleurs. On demandera seulement assez de cotisations pour couvrir les prestations. Tout excédent sera consacré à la réduction des prestations pour le bien des travailleurs et des employeurs. Il était temps.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai deux rappels à faire aux députés. Permettez-moi d'abord de citer la page 522 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, que je suis persuadé que les députés connaissant fort bien. Premièrement, on peut y lire ceci:
Le Président ne saurait autoriser un député à en appeler un autre par son nom même lorsqu'il cite un document comme un article de journal. Comme la présidence l’a fait observer, « on ne peut pas faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement ».
Or, cet écart a été commis plus tôt aujourd'hui.
Deuxièmement, il y est également dit ceci:
Il est inacceptable de faire allusion à la présence ou à l´absence d´un député ou d´un ministre à la Chambre. Le Président a traditionnellement découragé les députés de faire remarquer l´absence d´un autre député à la Chambre parce que « les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ».
J'ose espérer que les députés garderont ces observations en mémoire au cours des prochains jours et qu'ils ne répéteront pas les erreurs commises aujourd'hui.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat exploratoire ce soir, conformément à l'article 53(1) du Règlement, sur l'effet dévastateur qu'auront les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les programmes de pêche, notamment la suppression du Programme des ports pour petits bateaux, l'élimination de l'exemption d'impôt sur les gains en capital, l'exclusion des pêcheurs du programme d'assurance-emploi et le retrait de la carte d'exemption de la taxe sur l'essence pour les pêcheurs.
Il s'agit là de questions fort importantes qui ont une incidence sur la situation économique des pêcheurs côtiers du Canada.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) qui a été présenté pour la première fois lors de la 38e législature et présenté à nouveau le 24 mai 2007.
Ce projet de loi ajoute, enfin, le mot « sexe » dans la définition de ce qui constitue un crime haineux.
À la veille de la Journée internationale de la femme, j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le député d'Etobicoke-Centre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la 51e session de la Commission de la condition de la femme, intitulée La perspective parlementaire sur la discrimination et la violence envers les petites filles, tenue à New York le 1er mars 2007.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la conférence parlementaire annuelle sur l'OMC, qui s'est tenue à Genève, en Suisse, les 1er et 2 décembre 2006.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le neuvième rapport, Le chapitre 5, les services de passeport — Passeport Canada du Rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada; le dixième rapport, Le chapitre 7, La gestion des services de laboratoire judiciaire — Gendarmerie Royale du Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada; et le onzième rapport, qui porte sur les comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 28 janvier 2008, votre comité a étudié le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, et a convenu, le mardi 4 mars, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le comité demande une prolongation de 30 jours de séance, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
[Français]
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant le Budget supplémentaire des dépenses.
Monsieur le Président, j'ai deux motions à présenter.
La première a pour but de donner aux députés l'occasion de discuter plus longuement de notre engagement de participer à une mission militaire en Afghanistan. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, le lundi 10 mars et le mardi 11 mars, à partir de l'heure normale de l'ajournement jusqu'à minuit, la Chambre se penche sur l'affaire du gouvernement no 5, soit la motion proposant que le Canada maintienne une présence militaire à Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à juillet 2011, pourvu que, pendant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime et que, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, ou au plus tard à minuit, la Chambre s'ajourne sans mise aux voix préalable jusqu'au jour de séance suivant; et que, le jeudi 13 mars 2008, 15 minutes avant la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute motion nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins qu'on l'ait déjà terminé.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer ces motions?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, les consultations qui se déroulent généralement dans un tel cas n'ont pas eu lieu. Il est possible qu'elles aient lieu plus tard, mais comme cela n'a pas encore été le cas, nous ne sommes pas en mesure de donner notre consentement pour l'instant.
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition à la Chambre pour ces remarques édifiantes. Des consultations ont eu lieu, mais je suis heureux que les partis envisagent de donner leur consentement plus tard.
Mon autre motion concerne le projet de loi C-47 sur les biens matrimoniaux et dit ceci: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Je demande le consentement de la Chambre pour adopter cette motion en cette Semaine internationale de la femme.
Monsieur le Président, j'espère avoir plus de chance que mon collègue, le leader à la Chambre. J'ai quatre motions à présenter. Je sais qu'il y a eu des consultations et j'espère obtenir le consentement de la Chambre à l'égard de ces motions. La première porte sur les votes de ce soir. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'adoption du 5e rapport du Comité permanent des finances ait lieu immédiatement après le vote par appel nominal sur l'adoption du 2e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, encore une fois, il y a eu des consultations entre les partis à propos des motions suivantes portant sur des déplacements et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes. Je propose:
Que quatre membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Toronto, en Ontario, le 7 mars 2008 afin d'assister au gala des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les Tasers, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Vancouver, en Colombie-Britannique, en avril 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Saint-Jean, Terre-Neuve; Bay Roberts, Terre-Neuve; Twillingate, Terre-Neuve; St. Peter's Bay, Île-du-Prince-Édouard; Yarmouth, Nouvelle-Écosse; Bathurst, Nouveau-Brunswick; et Gaspé, Québec, en avril-mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
[Français]
Pétitions
La crise manufacturière et forestière
Monsieur le Président, je me lève cet après-midi en cette Chambre pour présenter une pétition de la part de citoyens de ma circonscription. Comme on peut le voir, il y a un très grand nombre de citoyens qui sont présentement aux prises, entre autres, avec la crise manufacturière et forestière, qui est aussi identifiée comme étant une crise économique et humaine dans notre région.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir en offrant aux communautés des programmes de soutien aux travailleurs ainsi qu'à leurs familles et des fonds pour assurer l'avenir de leur économie à long terme. À long terme, cela ne veut pas dire de donner seulement de petites sommes, mais de s'assurer que les sommes nécessaires puissent parvenir à aider nos travailleurs et leurs familles et assurer le développement économique pour faire en sorte que nos gens ne soient plus sur l'assurance-emploi et soient en mesure de continuer à travailler et à faire vivre leurs familles.
La nation québécoise et la Loi 101
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 200 personnes de ma circonscription, Red Deer, en Alberta. Ces citoyens ont été choqués d'apprendre qu'un concierge de 61 ans a été battu violemment par un récidiviste, Leo Teskey.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte des lois plus sévères au sujet des récidivistes et des criminels violents et offre une indemnisation adéquate aux victimes d'actes criminels.
Les niveaux de l'eau dans les Grands Lacs
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 3 825 électeurs de ma circonscription.
Cette pétition adressée au gouvernement du Canada a trait à la baisse inquiétante des niveaux d'eau dans la partie supérieure des Grands Lacs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de déposer en cette Chambre une pétition signée par 45 jeunes Québécois et Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral d'améliorer ses efforts afin de mieux écouter et représenter la jeunesse du Canada et du Québec.
Je salue l'initiative de ces jeunes et j'ai eu la chance d'écouter leurs demandes. Je suis heureux de les représenter devant la Chambre aujourd'hui. J'espère que les conservateurs sauront imiter le Bloc québécois et écouter à leur tour les demandes de la jeunesse québécoise et canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom des gens de la circonscription de Malpeque, une pétition exprimant leurs sérieuses inquiétudes concernant les mesures prises par Postes Canada.
Les pétitionnaires sont d'avis que Postes Canada remplace la distribution du courrier à domicile par des boîtes postales communautaires sans avoir déterminé si ces boîtes sont sûres pour les destinataires.
De nombreuses boîtes postales communautaires installées à l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas plus sûres que les boîtes ordinaires et elles posent des problèmes en ce qui concerne l'accès, les déchets, l'accumulation de neige et l'environnement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que Postes Canada consulte adéquatement les personnes touchées et évalue soigneusement le choix de l'emplacement des boîtes postales communautaires avant de les installer.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de personnes de ma province, la Saskatchewan, et de l'Alberta qui souhaitent exprimer leurs craintes. L'instigatrice de ces pétitions est Mme Shawna Silzer.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Quelles instructions ont été données aux négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Vienne (Autriche), du 27 au 31 août 2007; sur quelles informations ces négociateurs ont-ils basé leurs présentations et négociations lors de la session et quelles positions ont été soutenues par ces négociateurs lors de la session?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, lors de la quatrième réunion du Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les parties visées à l’annexe 1 au titre du Protocole de Kyoto, GTS-PK, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue du 27 au 31 août 2007, les négociateurs canadiens ont été guidés par des directives écrites.
Les renseignements contenus dans ces directives énonçaient la position du Canada sur les questions qui font l’objet de discussions et définissaient les paramètres liés aux attentes du Canada face à la réunion. Pour cette réunion du Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les parties visées à l’annexe 1 au titre du Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les directives du Canada ont été élaborées à partir d’analyses et de consultations interministérielles et ont été approuvées par des cadres supérieurs d’Environnement Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les points de vue généraux du Canada ont été énoncés dans une première présentation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en mai 2006 et dans une présentation subséquente en août 2007.
Les directives fournies pour le Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les parties visées à l’annexe 1 au titre du Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques énoncent le point de vue du gouvernement relativement aux négociations qui se poursuivent. C’est pourquoi la divulgation de ces directives pourrait porter préjudice à la position de négociation du Canada et à ses relations internationales.
En ce qui concerne le rapport intitulé « Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement » publié par le Groupe consultatif des Tables rondes sur la Responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne le 29 mars 2007: a) le gouvernement entend-t-il répondre dans les meilleurs délais aux membres des Tables rondes; b) donnera-t-il suite rapidement à l'ensemble des recommandations présentées; c) quelle est la position officielle du gouvernement face à la mise en oeuvre des recommandations découlant de ce processus?
L'hon. David Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a),
le gouvernement examine attentivement les recommandations formulées par le Groupe consultatif des tables rondes. Lorsqu’une réponse sera mise au point, le gouvernement rendra public le plan d’action qu’il entend adopter.
Pour ce qui est de la question b), deux des recommandations ont déjà été mises en œuvre: 1) Un soutien du Canada à l’Initiative relative à la transparence des industries extractives; 2) Une meilleure présentation de rapports au public par le Fonds d’investissement du Canada pour l’Afrique.
Pour ce qui est de la question c), le gouvernement est heureux que les membres de l’industrie et de la société civile faisant partie du Groupe consultatif soient parvenus à formuler des recommandations, malgré la nature litigieuse de certaines questions à l’étude. Ces recommandations apportent une contribution utile à la réponse prochaine du gouvernement.
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-36 portant production de documents, inscrit au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du cahier de breffage des négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Vienne (Autriche) du 27 au 31 août 2007.
Monsieur le Président, on n'a pas préparé de cahier d'information en vue de la réunion qui s'est tenue à Vienne, en Autriche, en août 2007. Je demande donc au député de retirer sa motion.
En l'absence d'une demande du député, la motion est renvoyée pour débat ultérieur, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi de l'impôt sur le revenu
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je dépose aujourd'hui cette motion qui vise à contrer le désir de censure du gouvernement conservateur relativement aux productions cinématographiques.
Cette motion demande que le gouvernement présente, dans les plus brefs délais, un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l'ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1).
Posons-nous la question: pourquoi enlever l'expression « ordre public »? En fait, cette expression est tellement large qu'elle porte à interprétation. Je vais vous donner quelques exemples loufoques pour montrer, justement, comment on peut avoir différentes interprétations.
Par exemple, un film dans lequel un personnage brûlerait le drapeau canadien ou insulterait la reine serait-il conforme à l'ordre public? C'est une question! Un film critiquant le gouvernement conservateur, ou remettant en question notre présence en Afghanistan, ou encore faisant la promotion de la souveraineté en pleine période de référendum ou même avant, par exemple, serait-il conforme à l'ordre public? Posons-nous la question. Vous comprendrez donc que l'on pourrait encore aller très loin à cet égard, par rapport aux mots « ordre public ».
En ce qui concerne le projet de loi C-10, que nous dit le premier ministre, par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, bien sûr?
Voici le premier argument qu'on n'a pas arrêté de nous radoter, de nous rabâcher: ce projet de loi ayant déjà été voté à la Chambre et étant actuellement étudié au Sénat, il fallait réagir bien avant. C'est vrai.
Personne n'a pointé cet article touchant les critères d'octroi des crédits pour la production cinématographique. Cet article était noyé dans un projet de loi de 560 pages, lié à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lorsque je dis « personne », c'est vraiment « personne ». Les trois partis de l'opposition n'ont rien vu et le Sénat n'a rien vu aux étapes des première et deuxième lectures — il en est rendu à l'étape de la troisième lecture. On peut même présumer — je dis bien « présumer » — que la ministre du Patrimoine canadien elle-même n'a rien vu compte tenu du fait que c'était son collègue, le ministre des Finances, qui a fait cette loi.
Il faut reconnaître humblement et dire simplement qu'il y a eu erreur et qu'on est prêts à corriger la situation. C'est l'important: corrigeons la situation.
Néanmoins, on constatera que le gouvernement va encore nous envoyer ses arguments de cet ordre.
Le deuxième argument que le gouvernement nous oppose n'est pas le moindre. Pour ce gouvernement, cet article n'est pas un mécanisme de censure. Il servirait plutôt à baliser l'État pour ne pas financer des films pornographiques, de la pornographie juvénile, de la propagande haineuse, etc. Bref, l'État n'a pas à financer ce genre de productions — c'est vrai.
Et nous avons entendu la ministre du Patrimoine canadien répéter allègrement sur toutes les tribunes médiatiques et même en cette Chambre qu'on n'a pas à financer cela et que cet article avait pour but d'empêcher ces horreurs.
Je comprends que la ministre du Patrimoine canadien ne soit peut-être pas au courant que ce genre de film n'est déjà pas financé au Canada ni au Québec. Et c'est correct: on n'est pas obligé de tout savoir. En fait, soit la ministre du Patrimoine est de mauvaise foi soit elle n'est pas au courant que nous avons un Code criminel qui condamne ce genre de choses. Personnellement, je préfère tenir pour acquis qu'elle ne le sait pas, tout simplement.
Permettez-moi de faire, à l'intention de la ministre du Patrimoine, un bref résumé des offenses que nous retrouvons dans le Code criminel sur ces questions.
L'article 319 du Code criminel comprend les dispositions relatives à la propagande haineuse et à l'incitation à la haine. L'emprisonnement maximal est de deux ans. L'article 163 du Code criminel relatif aux infractions tendant à corrompre les mœurs interdit donc la production et la distribution de pornographie juvénile et de publication obscène.
Je pourrais en citer d'autres. Le fameux alinéa 163(1)a) dit: « [...] produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer [...] » Tout est touché relativement à la pornographie juvénile.
Le paragraphe 163.1(2) traite de la production de pornographie juvénile. La production même est donc touchée. Il prévoit aussi des peines maximales de 10 ans pour la distribution de pornographie juvénile. Le Code criminel couvre aussi d'autres infractions, comme les diffamations et les calomnies.
De plus, je tiens à rappeler à la ministre que les critères de délivrance de certificats pour la production cinématographique ont été modifiés en mai 2005. La section VII nouvellement créée par le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques et magnétoscopiques) stipule que la pornographie tout court est exclue. La pornographie juvénile est clairement définie dans le Code criminel. En vertu de cette nouvelle section VII créée par le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu de mai 2005, les productions excluent la pornographie tout court. C'est donc dire qu'on ne donne pas de crédits d'impôt à ce genre de film.
Quels événements actuels nous ont-ils incités à modifier la loi en question? Pourquoi avoir ajouté ces précisions? À mon avis, on doit se poser la question. N'y aurait-il pas des objectifs détournés, d'où le désir de censure de la part du gouvernement? Par contre, je crois en la bonne foi de tout être humain et je peux aussi croire en la bonne foi du gouvernement. Je lui propose tout simplement d'amender ce projet de loi. Il n'est pas trop tard pour reculer.
Nous sommes tous d'accord sur un point: l'État n'a pas à financer des films pornographiques. L'État n'a pas non plus à financer des films de pornographie juvénile ni des films de propagande haineuse. Nous en convenons tous.
D'ailleurs, j'ai une bonne nouvelle pour tout le monde: mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, a déposé un projet de loi pour que le CRTC réglemente la violence à la télévision. En l'occurrence, il souhaite que les émissions violentes soient diffusées après 21 heures, au moment où les enfants sont couchés. Son projet de loi vise à exiger du CRTC qu'il fasse son travail en matière de réglementation. Actuellement, les diffuseurs sont appelés à réglementer leurs affaires sur une base volontaire. Voilà donc une façon de contrôler la violence à la télévision, sans avoir à censurer qui que ce soit.
J'aimerais soulever un autre argument intéressant issu d'un communiqué émis par le bureau de la ministre. On peut y lire quelque chose que j'ai trouvé assez particulier et qui m'a portée à me questionner sérieusement. J'ai donc voulu examiner cela de plus près. Selon ce document, un créateur pourrait être poursuivi en vertu du Code criminel relativement au contenu de ses créations et, « en théorie, être admissible à un crédit d'impôt pour production cinématographique dans le cadre de la Loi [de] l'impôt sur le revenu ». Voici ce qu'ajoute le communiqué:
Il s'agit d'une absurdité juridique; d'une faille du système que plusieurs gouvernements successifs — d'abord le gouvernement libéral, puis le gouvernement conservateur — ont tenté de corriger.
Je dois l'avouer, je suis assez étonnée qu'un créateur qui produirait une oeuvre dont le contenu serait passible d'une peine en vertu du Code criminel puisse recevoir un crédit d'impôt. Déjà à la base, cela ne se fait pas. Supposons que ce producteur s'adonne à la production de films pornographiques. Or, la pornographie juvénile est condamnée par le Code criminel. Une telle pratique n'est pas payée.
On ne lui donnerait pas de crédit d'impôt.
Je dois avouer que je suis un peu étonnée de cet argument qui n'a ni queue ni tête et qui démontre encore qu'on est en train de se noyer comme un diable dans l'eau bénite et qu'on lance des choses un peu n'importe comment.
À mon avis, le gouvernement conservateur continue — et je pense que plusieurs d'entre vous serez d'accord avec cela — d'utiliser la porte d'en arrière pour imposer tout simplement des valeurs d'extrême droite. La ministre du Patrimoine nous accuse de faire une tempête dans un verre d'eau et dit que l'industrie cinématographique panique pour rien. Si c'est le cas, les conservateurs doivent nous rassurer, tout simplement, et amender le projet de loi. On aura eu tort, on aura fait une tempête dans un verre d'eau et ils auront réglé ce petit problème.
Malheureusement, nous avons une ministre du Patrimoine qui est impuissante. Ce n'est pas elle qui décide dans son ministère, c'est son collègue, le ministre des Finances. À mon sens, elle est tellement impuissante qu'elle appuie haut et fort des aberrations qui nous ramènent à l'époque de la censure. Il faut quand même le faire! C'est d'une grande tristesse, mais c'est à mon sens le seul geste concret que la ministre a posé pour le milieu du cinéma, c'est-à-dire un geste contre le milieu du cinéma. C'est d'une grande tristesse.
En fait, le bilan de cette ministre relativement au cinéma est absolument navrant, voire affligeant. Je m'explique. Elle est une ministre québécoise et elle refuse toujours de reconnaître l'existence du cinéma québécois. Elle est la première ministre à avoir laissé tomber le Centre international du film pour l'enfance et la jeunesse, qui avait son siège social à Montréal depuis 1990 et qui a dû déménager à Johannesburg, en Afrique du Sud.
Je tiens également à rappeler qu'il n'y avait absolument rien pour le cinéma dans le dernier budget. Sur un budget de 240 milliards de dollars, elle n'a pas réussi à convaincre son collègue des Finances de réinvestir 50 millions de dollars pour le Fonds du long métrage et pour celui de la télévision. De plus, elle ne veut toujours pas créer un fonds du long métrage documentaire de 10 millions de dollars, que réclame d'ailleurs l'industrie cinématographique. C'est bien désolant et je suis bien triste de dire au milieu culturel que nous avons une ministre du Patrimoine qui fait de la figuration, tout simplement.
Oui, le milieu culturel doit s'inquiéter. Comme le disait si bien M. Pierre Even, producteur de C.R.A.Z.Y, et je le cite: « Malgré les nombreuses représentations que nous avons faites depuis deux ans pour sensibiliser ce gouvernement à nos besoins, il n'y avait encore strictement pour le cinéma dans le budget annoncé [...]. Ce gouvernement ne comprend rien à la culture, pas plus qu'au fonctionnement de ses institutions culturelles. »
J'avoue que c'est d'une grande tristesse.
D'ailleurs, le bulletin du CTVM résume ainsi l'impression générale de ce milieu, et je cite: « Notre ministre fédérale ne semble pas aimer notre cinéma. » Nous aimons bien le cinéma. La ministre n'aime-t-elle pas le cinéma? Il faudrait voir cela avec elle. Je dirais plutôt au milieu du cinéma que la ministre du Patrimoine canadien n'assume pas à mon sens son leadership dans son dossier et n'est que la représentation impuissante d'une ministre qui est au pouvoir mais qui n'en a pas. Elle est donc une ministre impuissante.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été étonné d'entendre la députée du Bloc mentionner que personne n'avait signalé l'article en question dans le projet de loi. J'ai des nouvelles pour elle. C'est à elle qu'il incombe d'examiner les mesures législatives et de voter en conséquence. Il n'y a aucune excuse pour ne pas le faire.
La députée a aussi dit qu'elle était étonnée et déconcertée. Je suis moi-même étonné et déconcerté du fait qu'elle ne sait pas que le Règlement du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, qui administre les fonds publics accessibles aux producteurs de films, renferme cet article soi-disant inacceptable. Permettez-moi de le lire. Je signale qu'il est sur le site web du BCPAC. Il s'agit de l'article 5 de la partie 1, et je cite: « une production à laquelle, de l'avis de la ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics » n'est pas admissible au crédit d'impôt. Voilà les termes que la députée dénonce. Ces termes ne font que donner effet au Règlement du BCPAC en matière de crédit d'impôt.
Si la députée comprend que cette phrase se trouve déjà dans le règlement, elle pourrait peut-être nous fournir un exemple de censure dans l'histoire du BCPAC. Je la mets au défi, car la députée sait très bien qu'il n'y a eu aucun cas de censure. Elle fait tout un plat avec rien et elle nourrit l'ignorance du fait que l'article en question se trouve déjà dans la politique publique.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre quelle est la question parce que je n'ai pas entendu mon collègue m'en poser. Je vais toutefois tenter de répondre à mon collègue que j'apprécie énormément.
S'il n'y a pas de problème, pourquoi ont-ils mis l'expression « ordre public » dans cette loi. Je l'ai dit, c'est déjà condamné. Des critères d'exclusion régissent déjà la pornographie et le Code criminel régit déjà cela. C'est vrai. Actuellement, il n'y a pas de problème.
Toutefois, ce que je dis et ce que nous disons, c'est que le gouvernement veut créer un problème et veut créer une censure, tout simplement. Pourtant, il n'y a pas de problème. Si on avait un problème, on pourrait dire, oui, c'est vrai, la loi doit être amendée pour faire en sorte qu'on ne finance pas les films pornographiques. Mais cela se fait déjà.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé la question du secrétaire parlementaire à la députée assez intéressante. De tous les gouvernements que nous avons eus ici, aucun n'a été aussi doué que le gouvernement actuel pour arriver à ses fins par des moyens détournés. Il est clair que, dans le cas qui nous occupe, il veut exercer indirectement une forme de censure.
Ils crient et chahutent de ce côté. Ils détestent vraiment entendre les faits, à savoir que les conservateurs utilisent des moyens détournés pour exercer une censure...
Des voix: C'est votre projet de loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai habituellement pas de problèmes à entendre le député de Malpeque, mais il semble y avoir beaucoup de bruit. Je demanderais aux députés de baisser le ton et de le laisser finir son intervention. Si d'autres députés ont des questions à poser, ils seront libres de le faire.
Je sais, monsieur le Président, que la vérité fait vraiment mal.
La députée pourrait-elle énoncer clairement comment le gouvernement se sert d'une politique fiscale pour établir une forme de censure?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsqu'on décide de modifier une loi, c'est que quelque chose ne fonctionne pas et qu'il faut ajouter quelque chose. Quand il n'y a rien à modifier, on ne fait pas une loi et on n'ajoute pas un amendement. Veut, veut pas, il faut se poser la question. Pourquoi ce désir de modifier cette question si tout va bien? On peut interpréter que, veut, veut pas, en prenant d'ailleurs des mots aussi vastes que « ordre public », cela peut introduire une foule de choses.
Par exemple, si deux personnages dans un film ont une relation sexuelle un peu visible, est-ce que cela offense l'ordre public? Il faut se poser des questions. Est-ce que des films comme Bon Cop, Bad Cop respecteraient le critère ou pas?
À mon sens, quand on n'a pas à changer quelque chose, on ne fait pas une loi ou un projet de loi là-dessus. C'est qu'il n'y a rien à faire.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'intervention de ma collègue, la députée d'Ahuntsic. Sauf erreur, si le gouvernement veut faire adopter un projet de loi, surtout sur la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est parce que, présentement, la pornographie est déjà subventionnée par l'État, qu'il s'agisse de pornographie ordinaire, juvénile ou de propagande haineuse? Je crois savoir que c'est ça. L'État la finance présentement, et c'est pour cette raison qu'on fait un changement à propos de l'ordre public?
J'aimerais avoir une réponse de ma collègue.
Monsieur le Président, je comprends la question de ma collègue. Voici ce qu'elle dit: si l'État accorde actuellement des crédits d'impôt à la pornographie ou à la pornographie juvénile, il y a un problème. Nous devons donc faire en sorte que cela ne se fasse plus.
Je réponds à ma collègue tout simplement que, actuellement, tous les films pornographiques ne reçoivent pas de crédits d'impôt et ne sont donc pas financés indirectement par l'État. En ce qui concerne les films de pornographie juvénile, qu'on le veuille ou non, ils sont punis par le Code criminel. C'est illégal au Canada et au Québec. Dès lors, pourquoi amender une loi si l'on n'en a pas besoin? Qu'on le veuille ou non, c'est parce qu'on veut faire de la censure, mais par la porte arrière!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime beaucoup les arts. Ma circonscription, Cambridge, a un nouveau théâtre qui lui apportera 80 millions de dollars en retombées économiques, qui créera des emplois et qui présentera de grandes productions canadiennes. Nous attendons que l'Ontario fasse sa part.
Bien que le gouvernement fédéral ait contribué financièrement à ce projet, aucune de ces productions ne présentera un contenu offensant. Elles ne seront pas comme les productions que nous avons vues par le passé et qui étaient commanditées par le Parti libéral, à savoir des films comme Bubbles Galore et Penis Dementia: the Perfect Penis. Ces types de films choquent certains habitants de ma circonscription, et ils ne veulent pas que leur argent soit dépensé de cette manière.
Cette initiative a été entreprise par le Parti libéral il y a de nombreuses années et a reçu l'appui de tous les partis, y compris celui de la députée. Pourquoi voit-on maintenant cette volte-face?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue ne pose pas une question directe. Néanmoins, on tentera de répondre.
Actuellement, il y a les fils pornographiques ou les films « offensants ». Là encore, que veut dire « offensant »? Pour mon collègue du Parti conservateur, cela veut sûrement dire quelque chose, et, pour moi, cela veut peut-être dire autre chose. Peut-être que, pour mes collègues du NPD, cela veut aussi dire autre chose. Pour mon collègue du Parti libéral, cela veut peut-être dire autre chose. Que veut dire « offensant »?
Une fois de plus, on est devant un mot qui veut dire beaucoup de choses et qui peut contenir énormément d'action dans un film. À mon avis, un film porno est effectivement offensant, et je ne conviens tout simplement pas que l'on finance ce genre de film.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d'Abbotsford.
C'est avec plaisir que je discuterai aujourd'hui du projet de loi C-10. Je dois commencer en disant qu'au cours des derniers jours, beaucoup de renseignements erronés ont été communiqués au sujet de l'objet et de la portée du projet de loi C-10, une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, en lien avec des crédits d'impôt pour la production de films et de vidéos.
J'aimerais profiter de l'occasion pour tirer les choses au clair et faire la lumière sur un bon nombre d'éléments.
En tout premier lieu, le projet de loi C-10 ne constitue aucunement une forme de censure. Il n'est pas du tout question de porter atteinte à la liberté d'expression, comme l'opposition aime le laisser entendre. Absolument pas, pas du tout. Le projet de loi vise à assurer l'intégrité du régime fiscal. L'objectif de ce projet de loi est de rassurer les contribuables sur la façon dont les fonds publics sont dépensés. Comme gouvernement conservateur responsable, la question est importante pour nous.
Comme le savent certains d'entre vous, la ministre du Patrimoine canadien dispose d'un pouvoir discrétionnaire afin de rejeter l'émission d'un certificat pour la production d'un film ou d'une vidéo si, selon le ministre, l'usage des fonds publics est contraire à l'intérêt public. Ce pouvoir discrétionnaire est en vigueur depuis 1995 en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-10 n'apportent pas de surprise pour l'industrie audiovisuelle canadienne. Elles ont d'abord été annoncées en 2002 par l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral, puis en 2003 par celui-ci et l'ancienne ministre du Patrimoine canadien du gouvernement libéral. Il est donc très difficile pour nous de comprendre pourquoi les libéraux et d'ailleurs aujourd'hui les bloquistes semblent s'y opposer. Mais ce ne serait pas la première fois qu'ils changent d'avis.
Notre gouvernement a soumis exactement les mêmes modifications à la Chambre des communes et elles ont été approuvées par tous les partis le 29 octobre 2007, soit il y a quatre mois. Tous les partis ont approuvé le projet de loi l'automne dernier. De plus, quatre des dix provinces canadiennes font actuellement usage du même libellé dans leur système de crédit d'impôt pour la production cinématographique. Trois autres provinces font référence à des concepts très semblables. De plus, Téléfilm Canada, l'organisme culturel fédéral qui offre un soutien financier à la production audiovisuelle canadienne, exclut également certaines productions de sa sélection d'investissement pour des motifs comparables.
[Traduction]
Bien des gens ont dit que le projet de loi C-10 menacerait la liberté d'expression. Il n'y a rien de plus faux. Notre gouvernement continue de défendre passionnément la liberté d'expression.
Le fait d'établir des mesures raisonnables, comme celles contenues dans le projet de loi C-10, vise à assurer autant que possible la liberté d'expression compte tenu des limites de la loi et de l'ordre public.
Le projet de loi C-10 concerne la responsabilité du gouvernement. Il vise la responsabilité. Notre gouvernement est un gouvernement responsable. Nous avons, comme députés, la responsabilité fondamentale de veiller à ce que l'opinion des Canadiens sur ces questions soit représentée. J'estime que c'est exactement ce que fait le projet de loi C-10.
Le projet de loi C-10 contient également de nombreuses autres modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, conformément aux demandes de l'industrie cinématographique. Par exemple, les modifications à l'article 241 permettraient une divulgation partielle d'information qui rendrait plus transparente l'administration des programmes d'aide à l'industrie audiovisuelle du Canada.
Les modifications proposées permettront la publication de l'identité des bénéficiaires de crédits d'impôt, ainsi que des noms des principaux créateurs associés à une production donnée. D'autres modifications simplifient le crédit d'impôt et, par conséquent, son application.
De telles mesures sont conformes à la volonté de notre gouvernement d'assurer la transparence, de simplifier le processus administratif et de réduire les tracasseries administratives inutiles, de manière à ce que ces programmes fonctionnent mieux dans l'intérêt des Canadiens et à ce que les ressources financières soient gérées de façon efficace et efficiente.
[Français]
Au-delà de la portée de ce projet de loi, notre gouvernement a toujours démontré qu'il croyait en l'importance de la culture.
Nous croyons qu'il est important que nos programmes d'appui aux arts, à la musique, au théâtre, à la littérature et à l'audiovisuel reflètent l'histoire de notre pays et les expériences des Canadiens. Nous croyons qu'il importe que la voix des Canadiens soit entendue, tout comme nous croyons que tous doivent pouvoir l'entendre.
Notre gouvernement a confirmé cet engagement de multiples façons. Nous avons récemment annoncé l'octroi de financement supplémentaire aux festivals, au Conseil des Arts du Canada et aux musées nationaux. Par ailleurs, le budget de 2006 présentait une exonération fiscale de l'impôt sur les gains en capital pour les dons faits à des organismes publics de bienfaisance, dont plusieurs sont actifs dans le secteur des arts et de la culture.
Notre engagement envers la culture se reflète également sur la scène internationale, alors que nous parrainons et endossons la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.
De plus, chaque jour notre gouvernement encourage la créativité de l'industrie canadienne audiovisuelle grâce à de nombreux programmes bien établis, dont le Fonds de financement de longs métrages canadiens, le Fonds des nouveaux médias du Canada et le Fonds canadien de télévision.
Nous appuyons aussi cette industrie par l'entremise d'accords de coproduction et de programmes de crédit d'impôt qui ont fait leurs preuves.
Nous appuyons également divers organismes clés qui stimulent la créativité de l'industrie audiovisuelle. Je pense notamment à Téléfilm Canada, à l'Office national du film, à la Société Radio-Canada et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
En 2006-2007, notre gouvernement a investi plus de 765 millions de dollars dans le contenu audiovisuel canadien: 74 millions de dollars ont été versés à l'Office national du film, 96 millions de dollars au Fonds de financement de longs métrages canadiens, 252 millions de dollars au Fonds canadien de télévision, 14 millions de dollars au Fonds des nouveaux médias et 330 millions de dollars à deux programmes de crédit d'impôt.
Nous croyons que les fonds publics, bien qu'ils jouent un rôle important, ne sont pas les seuls instruments disponibles pour édifier l'industrie audiovisuelle. Pour stimuler l'industrie, il nous faut des politiques, des lois et des institutions. Des lois importantes, comme la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur Investissement Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, en plus d'autres politiques et règlements, contribuent sans contredit au succès de notre industrie audiovisuelle.
[Traduction]
Le projet de loi C-10 vise l'équité et la transparence. De nombreuses personnes ont déclaré que le processus était injuste et manquait de transparence. Une fois le projet de loi C-10 adopté, il reviendra au ministère du Patrimoine canadien de consulter les groupes de l'industrie, comme il l'a fait officieusement le 3 mars, et de tenir compte de tous leurs commentaires et de toutes leurs préoccupations. Nous veillerons à ce que cette mesure n'ait pas d'incidences négatives sur les pratiques financières dans l'industrie cinématographique.
Permettez-moi, pour terminer, de parler plus particulièrement du contenu audiovisuel. Lors du congrès de l'ACPFT, j'ai souligné l'importance du contenu. Dans un monde ouvert, planétaire, à plateformes multiples, l'objectif primordial est de fournir du contenu canadien au public canadien.
C'est la raison pour laquelle la création de contenu canadien de grande qualité qui intéressera les Canadiens et l'accès à ce contenu sont les grands objectifs que vise l'aide de notre gouvernement. Voilà une preuve de plus que notre gouvernement favorise la diversité dans l'expression culturelle. Il faut, au Canada, des gens qui sauront prendre des risques pour créer ce contenu et conquérir le public canadien.
[Français]
Notre gouvernement croit fortement dans son rôle d'appui aux artistes, aux créateurs et à toutes les personnes jouant un rôle clé dans nos industries culturelles.
Je tiens à rappeler à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes que notre gouvernement continuera dans cette voie avec passion et respect, et ce, dans la transparence.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les propos de la ministre et j'aimerais maintenant lui poser une question.
La motion à l'étude aujourd'hui, si elle était adoptée, exigerait du gouvernement qu'il propose un amendement au projet de loi C-10 — qui est maintenant devant le Sénat — afin d'y soustraire un certain article.
Si j'ai bien compris et bien interprété les propos de la ministre, le gouvernement n'aurait aucunement l'intention de donner suite à un tel voeu exprimé par la Chambre. Ai-je bien compris ce que la ministre nous disait par rapport à la motion devant nous aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux répondre à mon collègue, qui le sait d'ailleurs fort bien puisqu'il était membre de l'ancien gouvernement, que ce n'est pas une nouvelle loi. Il s'agit d'une intention qui avait été annoncée par l'ancien gouvernement libéral, soit par M. Manley en 2002 et par Mme Copps en 2003. Il s'agit d'un projet de loi qui a obtenu le soutien de l'ensemble des partis ici, il y a un peu plus de quatre mois.
Ce qu'il est convenu de faire et de dire est de s'assurer que ce que la main gauche fait, la main droite le fera également. Au moment où l'on se parle, il est important de se donner des objectifs pour s'assurer que les fonds canadiens et l'argent des contribuables canadiens ne serviront pas à financer des contenus qui seraient contraires à nos politiques publiques. En ce sens, notre intention est la même que celle que d'autres provinces faisaient ou font actuellement.
Monsieur le Président, ce que je comprends de la part de la ministre est que cet aspect dans le projet de loi ne contribuerait pas à la censure. Je voudrais toutefois comprendre comment il se fait que tout le milieu culturel et du cinéma crie à la censure. Il ne s'agit pas d'une personne ou deux. Le milieu tout entier s'est levé. Il y a l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, la Guilde canadienne des réalisateurs, et je pourrais en citer d'autres. Il y a plusieurs créateurs et producteurs. Tout le milieu crie à la censure.
Se peut-il que tout le monde ait tort, mais que la ministre ait raison? Il faudrait qu'elle me l'explique
Monsieur le Président, si je comprends bien la logique de la députée du Bloc, c'est que son parti a appuyé le projet de loi pendant quatre mois jusqu'à ce que, tout à coup, il détecte peut-être une contestation et s'oppose dans le but de faire des gains politiques à ce sujet. C'est l'unique raison pour laquelle les bloquistes ont décidé de se lever sur ce point.
Au moment où l'on se parle et depuis déjà plusieurs jours, des conversations ont lieu entre les gens de l'industrie, tant avec les fonctionnaires de mon ministère qu'avec mon bureau, afin de simplement expliquer dans quelle direction le gouvernement souhaite aller en matière de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Qu'il me soit permis de corriger ce que la députée a dit tout à l'heure. Au moment où l'on se parle, même si un producteur était poursuivi en vertu du Code criminel, techniquement, il pourrait obtenir un crédit de taxes sur l'impôt. Voilà la réalité. Ce n'est pas ce qu'elle expliqué tout à l'heure. C'est faux. Si elle avait lu le projet de loi, elle l'aurait su.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il serait important que la ministre définisse certains termes qu'elle a utilisés cet après-midi et qui se retrouvent dans le projet de loi.
Pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par « intérêt public » lorsqu'il est question de l'émission d'un certificat de crédit d'impôt pour une vidéo ou un film. Que signifie l'expression « contraire à l'ordre public » dans le projet de loi? De quoi s'agit-il au juste? Comment cette expression est-elle définie? Comment cela se traduit-il dans l'admissibilité à un crédit d'impôt pour une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, le député doit fort bien savoir que, de toute façon, il s'agit de règles déjà appliquées, ne serait-ce que dans l'industrie du livre ou du magazine. Une chose est certaine, les fameuses lignes directrices seront déterminées. Tel que je l'ai dit dans mon discours, on conduira des consultations avec les gens de l'industrie. On tiendra compte de leurs commentaires et on déterminera, comme il se doit, après l'adoption du projet de loi C-10, les fameuses lignes directrices.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-10. Mon seul objectif, aujourd'hui, est de rétablir les faits au sujet de ce projet de loi.
Comme nous le savons, le projet de loi C-10 apporte une modification très précise à la Loi de l'impôt sur le revenu et clarifie le soutien de notre gouvernement à la production cinématographique canadienne. Le projet de loi permet simplement au gouvernement fédéral de refuser d'accorder un crédit d'impôt pour production cinématographique lorsqu'il existe de bonnes raisons liées à l'ordre public de ne pas le faire.
Malheureusement, le débat s'est embourbé en raison d'une information injuste et inexacte provenant surtout des partis d'opposition.
D'entrée de jeu, je tiens à corriger les faits en affirmant que, contrairement à ce qui a été dit au cours de la semaine écoulée, il est indéniable que la proposition n'a pas vu le jour sous le gouvernement conservateur actuel. Pour toute personne qui tient à examiner vraiment la question, il est éminemment clair que la mesure législative proposée trouve son origine sous les gouvernements libéraux passés, et remonte à 1995.
Puisque ce fait semble avoir échappé à certains députés de l'opposition qui sont partisans de la théorie du complot, il pourrait être utile de revoir l'historique du projet de loi.
Comme je viens de le dire, la toute première fois qu'un gouvernement libéral a suggéré une politique publique limitant la certification de films ou de vidéos remonte à 1995, soit il y a 13 ans. La publication initiale du projet de règlement sur le crédit d'impôt pour production cinématographique, préparé par le gouvernement libéral précédent, donnait à la ministre du Patrimoine canadien le pouvoir de refuser l'admissibilité au crédit d'impôt pour une production cinématographique ou magnétoscopique, si le fait d’accorder un soutien financier de l’État -- autrement dit, de l'argent durement gagné par les contribuables -- était, de l'opinion du ministre, « contraire à l’ordre public ».
Encore une fois, en 2002, le ministère fédéral de la Justice a recommandé au gouvernement libéral de l'époque, dirigé par Jean Chrétien, de prévoir une telle discrétion ministérielle dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En réponse, John Manley, à l'époque ministre libéral des Finances, a présenté certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une consultation.
Ces modifications donnaient au ministre la discrétion de refuser un soutien financier à une production cinématographique ou magnétoscopique s'il estimait qu'un tel appui serait « contraire à l’ordre public ». On retrouve exactement la même formule dans le projet de loi C-10 actuel.
Au terme de la période de consultation, des modifications définitives ont été rendues publiques le 14 novembre 2003. Elles ont été publiées conjointement par le ministre Manley et par sa collègue du Patrimoine canadien, Sheila Copps, et comprenaient la disposition suivante:
« Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » Certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien relativement à une production et attestant qu’il s’agit d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à laquelle ce ministre est convaincu [...]
que le fait d’accorder à la production un soutien financier de l’État ne serait pas contraire à l’ordre public.
Cette formule utilisée par le gouvernement libéral précédent se retrouve, mot pour mot, dans l'actuel projet de loi C-10, que nous débattons aujourd'hui.
J'aimerais également citer un communiqué du gouvernement libéral qui a été émis, en 2003, conjointement par les ministres John Manley et Sheila Copps. Il y est entre autres dit ceci:
La proposition d’aujourd’hui fait suite aux consultations permanentes qui se tiennent entre des représentants de tous les secteurs de l’industrie cinématographique et les ministères des Finances et du Patrimoine canadien [...]
Permettez-moi de citer, à l'intention des membres du milieu cinématographique et télévisuel qui affirment maintenant ne pas avoir été au courant de la présentation de ces modifications, un extrait d'un communiqué de l'Association canadienne de production de films et de télévision daté de novembre 2003, un communiqué qui se trouvait toujours sur le site Web de l'association, au vu et au su de tous, la dernière fois que je l'ai consulté:
Après presque trois ans de négociations complexes, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien ont dévoilé l'ébauche des modifications au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui a une incidence sur la production de contenu canadien [...]
« Cela va aider beaucoup de producteurs. C'est exactement ce dont l'industrie a besoin. Les marchés internationaux actuels rendent difficiles la production d'émissions et de films canadiens. Le financement n'est jamais chose facile, mais ces modifications vont beaucoup nous aider », a déclaré Guy Mayson, président intérimaire et chef de la direction de l'Association canadienne de production de films et de télévision.
Personne ne s'est opposé quand les libéraux étaient au pouvoir.
J'invite tout le monde à visiter ce site Web et à lire ce communiqué. En le lisant, on constate qu'il ne fait état d'aucune préoccupation sérieuse à propos du pouvoir discrétionnaire accordé en vertu du projet de loi C-10. On n'y fait aucune mention de censure ou de la destruction éventuelle de l'industrie.
À la session précédente, le projet de loi avait été adopté par tous les partis — le NPD, le Bloc, le Parti libéral et le Parti conservateur — à l'étape de la troisième lecture. Évidemment, quand cette session a pris fin, le projet de loi est mort au Feuilleton.
Au début de la présente session, nous l'avons présenté à nouveau, sous le nom de projet de loi C-10. Encore une fois, tous les partis l'ont appuyé. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, a été renvoyé à un comité, nous est revenu pour la troisième lecture et est maintenant entre les mains du Sénat.
Pendant ce long processus, le NPD, le Bloc et le Parti libéral ont eu l'occasion d'étudier le projet de loi en long et en large, tant à la Chambre qu'aux comités de la Chambre et du Sénat. Aucun parlementaire des partis de l'opposition et aucun représentant des industries du cinéma et de la télévision n'a soulevé d'objection.
Qu'on me comprenne bien. De novembre 2006 jusqu'à très récemment, personne n'a exprimé de préoccupations au sujet de l'amendement. On n'a exprimé aucune crainte à l'égard de la censure ou de l'anéantissement de l'industrie. Tous les parlementaires sont fiers de cette industrie et veulent la voir prospérer, car elle joue non seulement un rôle culturel essentiel, mais aussi un rôle économique important au Canada.
C'est là l'histoire du projet de loi C-10. J'espère avoir dissipé l'absurde notion selon laquelle ce projet de loi est un plan secret visant à introduire la censure. C'est tout simplement faux.
Honnêtement, je suis insulté par les insinuations des partis de l'opposition. Il s'agit de leur projet de loi. Ils l'ont présenté. Ils l'ont étudié rigoureusement à de nombreuses reprises. Ils l'ont approuvé pas une, pas deux, mais bien trois fois. D'ailleurs, cette mesure législative a été présentée à l'initiative des libéraux il y a 13 ans.
Maintenant que j'ai clairement établi les origines libérales du projet de loi, j'aimerais passer à la question centrale. Comment se fait-il que le gouvernement fédéral actuel et son prédécesseur appuient cette mesure législative?
Je fais remarquer tout d'abord que les politiques culturelles limitent couramment l'admissibilité des productions cinématographiques au financement. Au fil des ans, la plupart des programmes de financement fédéraux qui ont soutenu des créations culturelles contenaient des lignes directrices précisant que les productions contenant, par exemple, de la propagande haineuse, de la violence excessive ou de la pornographie ne pouvaient bénéficier de l'aide du gouvernement. La plupart des contribuables estiment que c'est fort sensé. Mais maintenant, étrangement, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes, qui appuyaient jadis la mesure, ne la trouvent plus sensée.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-10 ne vise que les productions cinématographiques et magnétoscopiques les plus extrêmes et répréhensibles. En aucun cas le projet de loi C-10 n'interdit-il ou ne limite-t-il les productions culturelles financées par des intérêts privés.
Nous voulons simplement veiller à ce que les deniers publics, autrement dit, l'argent durement gagné par les contribuables, ne soient pas investis dans des productions dont le contenu est hautement répréhensible ou offensant. D'ailleurs, le projet de loi C-10 ne fait qu'officialiser des pratiques qui sont en vigueur depuis longtemps.
Par exemple, le libellé du projet de loi est calqué sur le libellé des dispositions fiscales de quatre provinces à l'égard des productions cinématographiques, et on retrouve des concepts semblables dans trois autres provinces; pourtant, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ne hurlent pas parce que les provinces ont adopté de telles lois.
Malgré les grandes envolées théâtrales des partis de l'opposition, l'industrie télévisuelle et cinématographique du Canada jouit assurément d'un appui solide de la part du gouvernement conservateur, et surtout de notre excellente ministre du Patrimoine canadien. Les créateurs canadiens continueront de jouir d'une grande flexibilité en ce qui concerne le genre d'oeuvres qu'ils peuvent produire.
En bref, le projet de loi n'a rien à voir du tout avec la censure; il ne fait que veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent lorsque les deniers publics servent à subventionner des productions.
Monsieur le Président, je voudrais aborder la question de la censure, relativement à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne permet aux commissions des droits de la personne de poursuivre quiconque dit quelque chose qui offense quelqu'un d'autre.
Le député suggérerait-il à son parti que le Comité des droits de la personne de la Chambre des communes, durant des audiences publiques, discute du bien-fondé du paragraphe 13(1) et de la possibilité que l'article 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit en fait utilisé pour entraver la liberté d'expression au Canada?
Personnellement, je crois que c'est le cas. En fait, je pense que nous devons étudier toute la question des commissions des droits de la personne au Canada, mais j'espère...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis certain, et en réalité, je sais parfaitement, que le député qui vient de parler est très au fait de ce dossier. Je le reconnais et je me trouverais probablement beaucoup de points communs avec lui sur cette question. Toutefois, les questions et les observations dans le cadre d'un débat doivent avoir un lien avec le dossier en question.
Le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne n'a rien ou presque rien, en fait absolument rien, à voir avec ce débat.
Monsieur le Président, je me demande si vous ne voudriez pas passer à une autre question qui aurait un lien avec le présent débat.
Je crois que le secrétaire parlementaire soulève un bon point. La motion dont la Chambre est saisie concerne très précisément le projet de loi C-10 et les modifications proposées.
Je n'ai rien entendu dans la question à ce sujet. Nous passerons donc à une autre question, à moins que le député puisse faire un lien d'une façon ou d'une autre.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a brièvement la parole s'il peut faire un lien entre ses propos et la motion.
Compte tenu de notre conversation au sujet du projet de loi C-10, monsieur le Président, le député pourrait-il demander à son parti de déterminer si le Comité des droits de la personne pourrait se pencher sur les commissions des droits de la personne au Canada et plus particulièrement sur le paragraphe 13(1) de la loi?
Je ne sais pas si cette question fait le lien souhaité. Si le député veut répondre brièvement, d'autres députés souhaitent poser des questions.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
Si le député avait écouté, il m'aurait entendu rappeler à mes collègues à la Chambre que quatre provinces ont adopté le même libellé que nous proposons dans le projet de loi C-10. Trois autres ont adopté un libellé semblable et tout le monde vise le même objectif.
Si cette mesure législative violait des lois en matière de droits de la personne, elle aurait sûrement été contestée ailleurs au Canada.
Je rappelle aussi au député que cette question a déjà été abordée à la Chambre. Il aurait pu soulever cette question au comité, s'il avait voulu. Le député n'a cependant pas soulevé la question des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, si les gens de l'industrie du cinéma appellent à une possible censure du gouvernement conservateur, c'est sans doute parce qu'il y a des exemples qui prouvent que les membres du Parti conservateur seraient tentés d'aller en ce sens.
D'ailleurs, je me réfère à la comparution du président du conseil d'administration de Téléfilm Canada au Comité permanent du patrimoine canadien dernièrement. Le député de Palliser y est alors allé de sa propre liste de films que, à son avis, Téléfilm Canada n'aurait pas dû financer. C'est quelque chose de parlant et de concret.
Je pense aussi aux lignes directrices. Le gouvernement nous dit qu'elles existaient, mais qu'elles n'existent maintenant plus et qu'elles seront édictées seulement une fois le projet de loi adopté par le Sénat et sanctionné par la Gouverneure générale.
Le député ne pense-t-il pas que, pour faire taire ces craintes, il serait justement mieux d'enlever ce passage litigieux du projet de loi C-10?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi siégeons tous les deux au Comité permanent du patrimoine canadien et je lui sais gré de sa contribution.
Toutefois, je trouve plutôt étrange que le député se lève pour accuser le gouvernement d'imposer une censure. Lorsque ce projet de loi a été étudié à la Chambre au cours de la première session de la présente législature, son parti l'a approuvé. Le projet de loi a été de nouveau présenté au cours de la deuxième session, et là encore, son parti l'a approuvé.
Et soudainement, le député y trouve toutes sortes d'objections très intéressantes qu'il tient à soulever. Il est complètement dans l'erreur. Cela n'a rien à voir avec la censure. Certaines provinces ont adopté des lois similaires à l'égard des crédits d'impôt pour production cinématographique
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mont-Royal, La justice; le député de Malpeque, L'agriculture; le député de Windsor-Ouest, La frontière canado-américaine.
Reprise du débat. Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais d'abord dire, au nom de l'opposition officielle, que nous partageons l'inquiétude de milliers de Canadiens et Canadiennes qui ont signifié de façon très claire, depuis quelques jours, leur opposition ou, à tout le moins, leur préoccupation à l'égard des tentatives entreprises par le gouvernement conservateur par rapport à l'aide apportée aux productions télévisuelles et cinématographique du pays.
Nous convenons qu'il faut examiner cela de plus près afin de savoir quelles sont les intentions réelles du gouvernement, quelles consultations il a déjà faites et ce qu'il n'a pas fait. Il faut savoir où l'on en est rendu. S'il y a lieu de corriger la situation, nous sommes d'avis que cela devrait se faire.
Par contre, nous ne croyons pas que la motion du Bloc, ou du moins le moyen qu'elle suggère pour s'attaquer à cette question, soit la meilleure façon de procéder. C'est pour cette raison que nous ne l'appuierons pas.
Nous n'appuierons pas cette motion pour plusieurs raisons. La première relève de l'évidence même: le gouvernement ne la respectera pas. Le Bloc demande qu'on retire une section du projet de loi C-10, lequel est maintenant devant le Sénat. Tout à l'heure, j'ai posé la question à la ministre. Même si la motion du Bloc était adoptée, le gouvernement n'a aucunement l'intention de retirer cette section du projet de loi ou de proposer un amendement à cet égard. Cela ne vaut donc pas la peine.
D'ailleurs, il existe moult exemples de situations où le gouvernement, bien que la Chambre se soit prononcée en faveur de diverses mesures législatives, financières ou de tout autre ordre, en a fait fi. Pensons notamment au Programme de contestation judiciaire. À quelques reprises, la Chambre s'est prononcée de façon majoritaire pour que le gouvernement rétablisse ce programme, mais nous sommes restés sur notre appétit.
C'est la même chose en ce qui a trait à certaines questions environnementales. La Chambre s'est même prononcée par voie législative, mais nous attendons encore que le gouvernement donne suite à la volonté majoritaire de la Chambre. C'est la même chose pour ce qui est de l'Accord de Kelowna.
Il y a des exemples à n'en plus finir. C'est pourquoi nous affirmons sans aucune crainte de nous tromper que, même si la motion du Bloc était adoptée, le gouvernement n'a aucunement l'intention d'y donner suite.
La deuxième raison de notre refus de cette motion, c'est que le Parlement doit faire son travail. Le Parlement a un rôle de législateur dans ce pays, de même qu'un rôle de superviseur du gouvernement. Il se doit d'accomplir ce travail. Les représentants du gouvernement nous remettent sous le nez le fait que la Chambre a endossé ce projet de loi. Au nom de mon parti, je ferai mon mea-culpa, comme les autres l'ont fait également.
Or, il faut la connaître la réalité dans cette situation. Il s'agit d'un projet de loi de 560 pages extrêmement technique. Il a été présenté pendant la première session de cette législature, puis il a été renvoyé au Comité permanent des finances, si je ne m'abuse.
Par ailleurs, le gouvernement a une responsabilité et un certain honneur à respecter. En fait, la Couronne impose à ses représentants un certain honneur. Lors de l'étude en comité du projet de loi C-33, qui est aujourd'hui le projet de loi C-10, les représentants du gouvernement n'ont pas dit un mot sur cette mesure. On a voulu la laisser passer en douce, en catimini. Cela semble avoir réussi au Parlement.
N'en déplaise à mes collègues du Nouveau Parti démocratique et du Bloc, nous sommes un Parlement bicaméral. Le Parlement canadien se compose de deux chambres: celle-ci et le Sénat. Mes collègue du Sénat ont annoncé aujourd'hui qu'ils avaient l'intention d'examiner cette question au Comité permanent des banques et du commerce du Sénat.
On aura rarement vu, dans notre histoire parlementaire, un meilleur exemple de l'utilité et même de la nécessité d'un Parlement bicaméral, c'est-à-dire d'un Parlement composé de deux chambres. Bien que le gouvernement ait omis de parler de certaines parties du projet de loi, étant donné sa nature absolument technique, le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Par la suite, la question a été soulevée publiquement et le Sénat a maintenant l'intention de faire la lumière sur cette affaire.
Je crois savoir que d'ici peu de temps, d'ici au mois d'avril, le Sénat tiendra des audiences et écoutera les gens qui voudront être entendus, afin de savoir effectivement de quoi il s'agit. C'est une autre raison pour laquelle on n'appuiera pas la motion. Il faut laisser au Parlement la chance de faire son travail. En tant que législateurs, les deux Chambres du Parlement ont un devoir et doivent l'assumer.
Il y a une autre raison: la motion proposée ne fait que remettre le ballon au gouvernement. La ministre l'a dit plus tôt: les gouvernements en sont rendus à mener des discussions quelconques. On peut supposer que ces discussions entre les fonctionnaires et son personnel ont été précipitées ces derniers jours pour des raisons que j'avancerai dans quelques instants. Avec tout le respect qu'on peut devoir à la ministre, j'affirme qu'il n'y a pas là beaucoup de transparence. Personne ne sait quand ces réunions ont lieu, qui en sont parties prenantes ni ce dont il y est discuté. On peut seulement supposer certaines choses, alors que le Parlement, lui, a un devoir à accomplir.
Il faut aussi guetter l'occasion — et on l'a maintenant ou on l'aura au Sénat — d'éclaircir et de vraiment comprendre la relation qui peut exister entre un texte de loi, soit le projet de loi C-10, de la réglementation et des lignes directrices.
Je peux soulever une question à l'intention de la Chambre et de quiconque écoute aujourd'hui. Plus tôt, on a fait référence à des lignes de conduite par rapport au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens. Le député de Kootenay—Columbia disait qu'à l'article 5, on retrouvait un point établissant effectivement:
[Traduction]
production à laquelle, de l'avis de la ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics
[Français]
Je vous ferai remarquer que c'était en février 2004.
Maintenant, si je me réfère à la réglementation qui a une plus grande autorité, d'après la convention politique et juridique de notre pays et de notre Parlement, on ne retrouve pas cela dans la réglementation qui, elle, date de 2005. Lorsqu'on s'époumone en disant que c'est une initiative libérale, il faudrait aussi reconnaître qu'en 2005, sous un gouvernement libéral, la réglementation a exclu cette discrétion de ces conditions qui rendent inéligible une production cinématographique ou télévisuelle.
Sur quel pied danse-t-on alors? Il faut élucider cela. En ce moment, le Sénat ou le comité en question donnera effectivement voix à tous les gens qui voudront s'expliquer. Il pourra convoquer des gens. Cela nous amène au cœur de la situation. J'espère que le Sénat pourra convoquer et entendre M. McVety.
[Traduction]
Ce monsieur a fait certaines déclarations qui doivent, à notre avis, être remises en question. Il a affirmé avoir rencontré deux ministres, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Il ajoute être persuadé qu'ils ont écouté ses préoccupations au sujet des directives, des directives futures peut-être, qui sait, et qu'il est satisfait.
Un autre commentaire a été fait cette semaine sur les ondes de la radio anglaise de Radio-Canada par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui a dit que le gouvernement a déjà décidé de ce qu'il compte faire et qu'il veut prendre des directives existant déjà ailleurs et les imposer aux productions cinématographiques et télévisuelles.
Lorsque nous entendons le ministre dire que rien n'a été fait, qu'il attend le projet de loi et qu'il consultera par la suite, nous sommes en droit de douter de ce qui s'est produit. De là, la nécessité de tenir ces audiences, de façon à ce que cela soit clair et que tous puissent comprendre cette question délicate qui rappelle beaucoup la censure, comme je l'ai déjà dit, en toute connaissance de la législation, des directives et des règlements existants, afin de déterminer si tous les éléments sont cohérents. Je pense que c'est là un rôle parfaitement légitime pour le Parlement. Je préférerais que ce travail se fasse à la Chambre plutôt qu'au Sénat, mais ce n'est pas le cas. C'est le Sénat qui jouera donc ce rôle avec tout notre appui. Je pense que c'est la bonne façon de faire.
Nous avons besoin de clarté dans cette affaire. J'ai reçu des centaines de messages et d'appels, et je sais que nombre de mes collègues en ont reçu autant, de la part de gens qui veulent savoir à quoi s'en tenir. Chaque fois qu'il est question de censure, de liberté d'expression ou de liberté artistique, les gens s'inquiètent, et ils ont raison de s'inquiéter. Nous vivons dans une société qui favorise le respect. Notre Charte des droits et libertés consacre la liberté d'expression et la liberté de réunion. L'expression artistique est assurément un aspect de la liberté d'expression.
Nous devons comprendre ce que le gouvernement a en tête, ce qu'il avait en tête et quelles sont ses intentions. Pour ce faire, il n'y a rien de mieux que d'utiliser les compétences et les outils des parlementaires des deux Chambres. Les sénateurs libéraux se sont engagés publiquement à agir le plus tôt possible. On peut s'attendre à ce que ce soit en avril. Le calendrier devrait être prêt au cours des prochains jours.
[Français]
Il y a une autre raison pour laquelle on ne peut pas appuyer la motion du Bloc québécois. C'est que l'amendement suggéré par le Bloc n'est peut-être pas le bon. Peut-être que oui, mais peut-être que non. Il faudrait aller vérifier d'autres articles dans le projet de loi C-10. Peut-être que la meilleure façon d'aborder le problème, une fois que tous les détails et tous les renseignements seront sur la table, ce serait peut-être de demander que la ministre du Patrimoine canadien n'ait pas l'autorité de faire des lignes conductrices, mais plutôt une réglementation.
C'est important, parce qu'une réglementation est assujettie à la révision du Parlement, tandis que les lignes conductrices ne le sont pas. Le Bloc québécois se concentre sur un article en particulier. Or, je peux faire valoir un autre article du projet de loi C-10. Comme je le disais, c'est un projet de loi de 560 pages complètement technique et je vais tenter d'en citer une partie en espérant que cela puisse vouloir dire quelque chose à quelqu'un.
Une autre section dit:
Le ministre du Patrimoine canadien publie des lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles les conditions énoncées aux alinéas a) et b) de la définition de « certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » au paragraphe (1) sont remplies. Il est entendu que ces lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
[Traduction]
Il est ajouté que ces lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Si j'aborde cette question, c'est que les lignes directrices échappent à l'examen du Parlement. Après que le Sénat aura entendu les témoins, convoqué des hauts fonctionnaires et examiné tous les aspects de la question, il est possible que d'autres articles nécessitent des modifications. Bien sûr, s'il doit y avoir des lignes directrices, il y aurait peut-être lieu d'en faire un texte réglementaire, lequel serait soumis de ce fait à l'examen parlementaire. Ce ne serait pas le cas. Le Sénat pourrait apporter plusieurs modifications.
De même, en appuyant la motion du Bloc, nous demanderions au gouvernement de proposer des amendements. Nous avons des indications claires de la part du ministre selon lesquelles le gouvernement n'a aucunement l'intention de proposer un amendement.
Donc, en tant que parlementaires de la Chambre des communes ou du Sénat, nous avons la compétence et le pouvoir d'examiner la mesure et de proposer des amendements. Ces amendements seraient renvoyés à la Chambre et nous aurions l'occasion de les étudier. C'est ce que j'espère. Voilà une autre raison qui explique pourquoi la motion du Bloc n'est pas la meilleure voie à suivre. Nous n'appuierons pas la motion.
[Français]
Je vais brièvement résumer la situation. On a un projet de loi qui est rendu au Sénat. Il y a des dizaines de milliers de Canadiens et le milieu artistique presque en entier qui sont extrêmement préoccupés en raison de certaines déclarations faites par certaines personnes, à savoir que le gouvernement aurait certaines intentions d'amender les lignes directrices gouvernant les crédits d'impôt qui sont attribués. Cela a créé une incertitude monstre dans l'industrie.
[Traduction]
Mis à part la question de la censure possible et de la limitation de la liberté artistique, une autre préoccupation concerne la structure financière des productions télévisuelles ou cinématographiques. Si tout l'argent est dépensé et que, à la fin, il y a un refus, nous causerons de graves problèmes.
C'est un autre point que nous devons prendre en considération. Je pense que le Sénat, conformément à la promesse faite par mes collègues au Sénat cet après-midi, donnera la possibilité à ceux qui veulent être entendus, à ceux qui veulent exprimer leurs inquiétudes et à ceux qui veulent comprendre tous les liens complexes entre un texte de loi ou une loi, des règlements et des lignes directrices de le faire. Notre devoir, comme parlementaires, est de veiller à ce que tout soit présenté de façon transparente.
La façon de procéder proposée par le Bloc ne le permettrait pas du tout. Elle ne donnerait pas l'occasion aux parlementaires de faire ce qui aurait dû être fait au départ. Toutefois, comme nous avons un Parlement bicaméral, nous avons la possibilité de faire cela dans l'autre Chambre, le Sénat.
Par conséquent, nous n'appuierons pas la motion du Bloc, même si nous partageons les inquiétudes exprimées par des dizaines de milliers de Canadiens quant à la nature des intentions du gouvernement. Il nous incombe d'utiliser les moyens dont nous disposons comme législateurs pour faire la lumière là-dessus. Je suis très heureux et très fier que mes collègues au Sénat aient entrepris de faire exactement cela et nous verrons où cela nous conduira.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir donné l'assurance que les libéraux ne voteraient pas en faveur de la motion. Ainsi, nous pouvons aller de l'avant.
Je voudrais aussi lui dire que le document auquel j'ai fait référence a été imprimé le 4 mars 2008. C'est dans le bas de la page. En effet, le document contient l'élément « production à laquelle, de l'avis de la ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics ». Je ne sais pas quel site web le député a consulté, mais mon document est un document actuel, qui figure sur le site web du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens.
Par ailleurs, au risque d'être insistant, je voudrais dire que, en 2003, la ministre Copps et le ministre Manley ont présenté un projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les productions cinématographiques et magnétoscopiques. C'est le titre. Toutefois, dans ce projet — et je m'excuse, car la formulation est un peu bizarre — il est stipulé la même chose, c'est-à-dire que, conformément à la modification qu'on voulait apporter aux dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, le fait d’accorder à la production un soutien financier de l’État ne serait pas contraire à l’ordre public.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire que l'hystérie créée, non par lui, mais par certains députés et par les médias découle d'un manque d'information et de connaissances?
Le projet de loi ne vise qu'à normaliser les règles qui régissent le BCPAC afin de les appliquer à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je suis convaincu que le député conviendra qu'il n'y a pas de censure en vertu des règles du BCPAC, contrairement à ce que les gens disent.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire m'aide à faire valoir mes arguments.
Il parle de lignes directrices. Celles-ci occupent le troisième rang dans la hiérarchie des instruments judiciaires. Premièrement, il y a la loi et, actuellement, dans la loi, on ne mentionne pas le pouvoir discrétionnaire du ministre. On l'a peut-être fait dans les propositions, mais elles n'ont jamais été présentées à la Chambre, à ma connaissance, par l'ancien gouvernement.
J'ai aussi parlé d'un règlement de 2005 — auquel le député n'a pas fait allusion, car je crois qu'il doit d'abord le voir — qui est encore en vigueur et qui ne mentionne pas ce pouvoir discrétionnaire. Dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail, Mme Copps affirme que nous devons effectuer des consultations. C'est peut-être ce qui s'est produit. Nous devons savoir tout cela. Les consultations nous auraient mené à ne pas inclure cet élément dans le règlement auquel les lignes directrices sont assujetties. C'est pourquoi nous avons besoin d'une clarté totale à cet égard. C'est pour cette raison que nous n'appuierons pas la motion aujourd'hui. Nous croyons que la question doit être soumise au Sénat.
Finalement, je regrette que le député ait soulevé la question de l'hystérie. Toutefois, je dois me ranger du côté du député du Bloc qui a posé la dernière question. Si le secrétaire parlementaire examinait l'intervention du député de Palliser à la réunion du Comité permanent du patrimoine canadien où le nouveau président du conseil d'administration de Téléfilm Canada a comparu, il verrait qu'il y a peut-être des raisons de s'inquiéter.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Nous voyons encore une fois cet après-midi la coalition libérale-conservatrice à l'oeuvre. Plus tôt, le député d'Abbotsford a parlé longuement du fait qu'il s'agissait d'une proposition des libéraux et qu'elle devait donc forcément être sensée. En fait, il a consacré sept minutes de son discours à cet argument.
Nous venons maintenant d'entendre le député d'Ottawa—Vanier — et cela me déçoit — dire que les libéraux ne s'opposeront pas à cette motion parce qu'ils ne croient pas que le gouvernement fera cela de toute façon.
Je suis content qu'il ait parlé du Sénat. En réalité, le projet de loi pourrait être modifié au Sénat. Le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi C-10 ne tient pas de réunions parce qu'il attend des nouvelles du gouvernement. Ce dernier a dit au Sénat qu'il allait proposer des amendements pour corriger d'autres problèmes que pose le projet de loi C-10. Non seulement cette disposition nous a échappé, mais il semblerait qu'un tas d'autres problèmes ont échappé au gouvernement et qu'il cherche maintenant à les faire corriger au Sénat.
Nous avons donc l'occasion d'appuyer cette motion cet après-midi pour inciter le gouvernement à proposer une solution à ce problème au Sénat. Je demanderais au député d'Ottawa—Vanier et au Parti libéral de reconsidérer leur position. Cette possibilité existe au Sénat parce que le gouvernement proposera son propre amendement.
Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas n'a pas écouté ce que j'ai dit. J'ai dit exactement ce qu'il m'a demandé. Les libéraux n'appuieront pas la motion du Bloc, parce qu'elle a pour seul objet de demander au gouvernement de présenter un amendement, et nous savons que cela n'arrivera pas.
Cet après-midi, mes collègues du Sénat ont annoncé qu'ils vont tenir des audiences à ce sujet. Ils vont examiner toute la question. Ils vont convoquer des témoins. Ils vont écouter les personnes qui veulent être entendues. Ils vont obtenir des éclaircissements. S'ils jugent que des amendements permettraient de corriger la situation, ils proposeront alors les amendements nécessaires, qui seront ensuite renvoyés à la Chambre.
Nous ne sommes donc pas obligés de compter sur la bonne volonté du gouvernement. Nous pouvons nous en remettre à l'opposition officielle au Sénat et c'est exactement ce que nous faisons. Nous ne sommes pas prêts à abdiquer notre rôle d'organe législatif comme le Bloc nous demande de le faire.
Je comprends que le NPD voudrait qu'on abolisse le Sénat, mais mon collègue conviendra peut-être que, cette fois, nous pouvons remercier le ciel d'avoir un Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je voudrais poser à mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, est la suivante. J'avoue que je suis aussi terriblement déçue de cette décision. Ce que j'ai compris, grosso modo, c'est que d'une certaine manière, la majorité des motions que présentons ne sont pas respectées par le gouvernement et qu'il préfère laisser le Sénat faire son travail compte tenu qu'il croit en cette institution, et c'est bien légitime.
J'ai une petite question qui me turlupine à lui poser. Le Parti libéral a-t-il peut-être aussi décidé de ne pas voter au cas où le gouvernement en ferait un vote de confiance?
Monsieur le Président, j'ai expliqué très clairement les quatre ou cinq raisons qui nous amènent à ne pas appuyer le Bloc québécois. Nous croyons que la façon la plus efficace, rapide et transparente de se rendre à l'évidence, d'aller chercher et entendre les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes préoccupés par cette mesure, comme nous le sommes d'ailleurs, c'est effectivement de se servir des instruments parlementaires. À la Chambre, on a tous manqué ce projet de loi pour des raisons que j'ai expliquées précédemment. Toutefois, à mon avis, le gouvernement aussi a manqué à son devoir de s'assurer d'être très clair dans ce que contient un projet de loi d'une telle nature. Les conservateurs ne l'ont pas fait à la Chambre, ils ne l'ont pas fait publiquement et ils ne l'ont pas fait non plus en comité. Quand on fera un mea-culpa, ils auront à faire un mea maxima culpa.
Pour ce qui est de la question que la députée pose, la réponse est non. La raison est très simple. C'est que de cette façon, nous allons avoir des clarifications et peut-être des corrections beaucoup plus rapidement qu'en nous fiant à la volonté du gouvernement. C'est très simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue libéral ait admis qu'il n'a probablement pas assez bien étudié le projet de loi la première fois, qu'il ne l'a peut-être pas fait non plus la deuxième fois, et probablement pas non plus la troisième fois. Il semble enfin y être parvenu.
J'aimerais toutefois revenir sur une de ses observations. Il a prétendu que son opinion représentait celle de dizaines de milliers de Canadiens et pourtant il n'a reçu, de son propre aveu, qu'une centaine de courriels. En toute honnêteté, je n'ai reçu qu'un seul courriel à ce sujet.
Je fais partie du Comité du patrimoine canadien. Comment peut-il justifier le fait qu'il ait affirmé à la Chambre se faire le porte-parole de dizaines de milliers de Canadiens? Je crois que les Canadiens appuient cette mesure législative. Ils veulent la certitude que l'argent des contribuables est dépensé de façon responsable et non pas afin de produire des oeuvres ultra-violentes, pornographiques ou haineuses.
J'aimerais dire deux choses, monsieur le Président.
Tout d'abord, peut-être que mon collègue n'a pas reçu de courriels parce que les gens que cette question inquiète savent qu'ils n'obtiendront rien de ce gouvernement.
Ensuite, j'aimerais que le député jette un coup d'oeil à une page Facebook créée la semaine dernière à ce sujet et où sont maintenant inscrits, je crois, 23 000 membres. Cela signifie selon moi que les gens sont très préoccupés par cette question. De plus, sur les centaines de messages que j'ai reçus, certains proviennent non pas de particuliers, mais de groupes, d'organismes et d'associations qui oeuvrent dans le domaine, qui y travaillent et qui représentent chacun des centaines de personnes.
Finalement, je ne suis pas le seul à avoir reçu des messages. Tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ainsi que, j'imagine, mes collègues du Bloc et probablement ceux du NPD, ont également reçu des dizaines, voire des centaines de messages à ce sujet. On arrive ainsi à des milliers et à des dizaines de milliers de personnes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député parle des dizaines de milliers de courriels qu'il a reçus et qui sont favorables à sa position. Je lui demanderais de déposer ces courriels à la Chambre. Ayant parlé de ces courriels, il a l'obligation, je crois, de les déposer.
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à déposer les courriels que j'ai reçus si le gouvernement est prêt à nous décrire les conversations qu'il a eues avec M. McVety.
Je ne pense pas que ces recours au Règlement soient fondés. Le député d'Ottawa—Vanier n'a pas cité des extraits des courriels. Je ne suis même pas certain que la règle en question s'applique dans le cas de députés qui ne sont pas des ministres. Nous allons poursuivre nos travaux.
Reprise du débat. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat de cet après-midi sur la motion de la députée d'Ahuntsic, dont le texte est le suivant:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [...] dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique.
Je remercie la députée d'Ahuntsic et son parti de nous donner l'occasion de débattre de cette question importante qu'ils ont mise à l'ordre du jour en lui consacrant l'une de leurs journées de l'opposition.
Les néo-démocrates appuient la motion visant à retirer toute référence à l'ordre public figurant dans les lignes directrices relatives à l'application du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Nous appuyons la motion parce que nous croyons que la disposition en question est beaucoup trop vague et qu'il serait beaucoup trop facile de l'employer à mauvais escient. La disposition est si vague qu'elle peut vouloir dire n'importe quoi. Nous avons d'ailleurs pu constater cet après-midi que les députés ministériels sont incapables de définir exactement le sens de la disposition.
Au cours de la dernière semaine, nous avons entendu les Canadiens de partout au pays s'inquiéter des répercussions que pourraient avoir les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait au nouveau crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Les modifications apportées à l'article 125.4 de la loi permettraient au gouvernement, par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien, de refuser un important crédit d'impôt pour une production cinématographique ou magnétoscopique.
Les dispositions de cette mesure législative prévoient que la ministre devrait « être convaincue » que « le fait d’accorder à la production un soutien financier de l’État ne serait pas contraire à l’ordre public. » Plus tôt, lorsqu'on a demandé à la ministre de définir ce qui pourrait être considéré contraire à l'ordre public, elle n'a pas répondu.
Une autre disposition importante du projet de loi C-10 sur le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique soustrait la préparation de ces lignes directrices des exigences habituelles de la loi et confie entièrement le processus à la ministre du Patrimoine canadien. Cette disposition soustrait le projet de loi aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires pour permettre à la ministre de court-circuiter le processus habituel, de court-circuiter l'importation légale de directives et de règlements et de créer elle-même ces règlements. Même si la ministre affirme qu'on pourrait prévoir un processus public, la décision finale lui revient toujours. Cette mesure législative soulève également une autre importante préoccupation.
Il ne s'agit là que d'une des dispositions d'un long projet de loi contenant près de 600 pages de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'intention générale du projet de loi était d'éliminer des échappatoires fiscales et de régler la question des paradis fiscaux. Je reconnais avoir omis cette disposition lorsque nous nous sommes penchés sur la mesure législative. Il ne m'est jamais passé par la tête de rechercher une mesure de censure, ou une mesure qui pourrait servir de mécanisme de censure dans un projet de loi portant sur les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous avons tous estimé qu'une telle disposition était dissimulée dans une autre mesure législative portant sur un sujet bien différent.
Je sais maintenant que cette disposition existe. Des gens de la communauté artistique en particulier m'en ont informé. Maintenant que cette préoccupation a été soulevée, je ferai tout en mon pouvoir pour m'assurer que ce problème sera réglé adéquatement. Nous ne nous arrêterons pas tant que nous n'aurons pas entièrement réglé la question. Je n'ai toutefois pas obtenu une telle assurance de la part du gouvernement.
Il est important qu'on prenne nos responsabilités en cette matière. Cette motion ayant pour objet de demander au gouvernement d'adopter un amendement visant à supprimer l'article en question du projet de loi constitue une suggestion importante, et le gouvernement est en mesure d'y donner suite. Comme je l'ai signalé tout à l'heure, le gouvernement a fait savoir au comité sénatorial qui est saisi de cette mesure législative qu'il a l'intention de proposer son propre amendement au projet de loi C-10. Les conservateurs ont relevé d'autres problèmes dans le projet de loi.
Les partis de l'opposition ne sont pas les seuls à en trouver. Même le gouvernement en trouve. Par conséquent, ce qui retarde le processus législatif en ce moment, c'est le fait que le comité sénatorial doive attendre que le gouvernement présente ses amendements.
Le moment est bien choisi, à mon avis, pour signaler au gouvernement que la suppression de la mention de l'ordre public devrait faire partie des amendements qu'il proposera au Sénat. Je désapprouve vivement la décision des libéraux de retirer leur appui au projet de loi en refusant d'appuyer la motion à l'étude cet après-midi sous prétexte que le gouvernement ne le fera pas de toute façon. L'occasion s'offre au gouvernement de le faire et à la Chambre de l'y encourager.
L'inquiétude s'est répandue à la suite de la publication d'un article dans le Globe and Mail jeudi dernier. On y cite un porte-parole de Patrimoine Canada, Claude Drouin, qui aurait déclaré ceci:
« Le projet de loi C-10, qui est actuellement à l'étape de la troisième lecture au Sénat, contient une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui rendrait inadmissibles au crédit d'impôt les productions jugées contraires à l'ordre public. »
M. Drouin d'ajouter:
« Une fois que le projet de loi C-10 aura reçu la sanction royale, le ministère du Patrimoine canadien compte actualiser les critères d'admissibilité au programme. »
Le programme en question est le Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
Par ailleurs, Robert Soucy, directeur du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, bureau qui administre le programme de crédit d'impôt, aurait déclaré que le fédéral souhaite être beaucoup plus rigoureux dans le choix des produits culturels qu'il finance.
M. Soucy a également déclaré que son bureau créerait un groupe d'examen du contenu des films et des vidéos qui aurait le dernier mot sur l'obtention du crédit d'impôt. Également, selon ce qu'on a fait savoir dans les médias, M. Soucy aurait laissé entendre que le gouvernement envisageait d'adopter un critère fondé sur l'ordre public qui s'appliquerait à la production de films et de vidéos, ainsi qu'aux enregistrements sonores et à la publication de livres.
Voilà l'origine des inquiétudes qui se sont manifestées au cours de la dernière semaine.
J'estime que le gouvernement devrait déposer immédiatement toute ébauche de lignes directrices déjà formulée, de manière à ce que nous puissions voir exactement ce qui est envisagé. Le gouvernement devrait également annoncer un examen public des lignes directrices existantes, de même qu'un processus public concernant leur révision ou l'élaboration de nouvelles lignes directrices.
Je suis heureux d'avoir entendu cet après-midi la ministre déclarer qu'elle allait lancer un tel processus. Je ne sais trop quelle en sera l'ampleur ni à quoi elle s'est engagée exactement, mais elle a annoncé quelque chose à cet effet.
Comment expliquer les inquiétudes qui se manifestent à l'heure actuelle? Comment se fait-il qu'une disposition qui existe peut-être depuis un certain temps, qui fait peut-être déjà partie des lignes directrices et qu'on parle maintenant d'intégrer à la Loi de l'impôt sur le revenu soulève tant d'inquiétudes en ce moment?
À mon avis, c'est en raison de commentaires formulés par des députés du Parti conservateur au sujet de la production de films et de vidéos au Canada et d'avis qu'ils ont exprimés concernant ce qui convient et ce qui ne convient pas. Je dois dire que cela s'est passé au Comité permanent du patrimoine canadien, dont je suis membre.
Le 31 janvier, le comité permanent rencontrait le nouveau président de Téléfilm Canada, M. Michel Roy. Un certain nombre de députés conservateurs ont profité de l'occasion pour critiquer certaines des décisions de Téléfilm Canada et plus particulièrement certaines de ses décisions de financement.
L'un des députés conservateurs, et les citations que je vous livre font partie du compte rendu des délibérations du comité du 31 janvier, a déclaré qu'il estimait que « la raison d'être de Téléfilm est de contribuer à la réalisation de films pour la société canadienne générale ». Je vois là une limitation claire des décisions que prend Téléfilm Canada.
Durant l'audience, un autre député a parlé de films qu'il avait vus en disant qu'ils « mettaient plus l'accent sur l'activité sexuelle par plaisir que sur les relations d'amour », ajoutant que cela « n'était pas valorisant ».
Un autre député conservateur avait des idées bien tranchées sur ce que Téléfilm Canada devrait ou ne devrait pas financer et il en a parlé directement au président.
Indépendamment de ce que nous pensons de l'activité sexuelle à des fins récréatives, je ne crois pas qu'il appartienne à un député conservateur de dire au chef d'une agence ce qui est inadmissible ou ce qui a un certain mérite dans les circonstances. En fait, le même député, qui représente la circonscription d'Abbotsford, a dit cet après-midi qu'il était nécessaire que le gouvernement prenne des mesures, afin de s'assurer que les films ou les vidéos ne renferment pas un contenu inadmissible ou offensant. Encore une fois, il n'a jamais précisé ce qu'il entendait par là. À mon avis, c'est ce genre de remarques qui font naître cette préoccupation.
Par ailleurs, lors de la réunion du 28 février, un autre député conservateur a fait valoir que la ministre devrait avoir le pouvoir de « restreindre le versement de deniers publics pour la production de films odieux, inacceptables ou répugnants ». Qui définit ce qui est odieux, inacceptable ou répugnant? Pourquoi une personne au sein du gouvernement devrait-elle avoir le pouvoir de dire à un cinéaste que son scénario est odieux, inacceptable ou répugnant? J'ai beaucoup de réserves à cet égard. La communauté artistique s'inquiète lorsqu'elle voit des députés conservateurs essayer d'imposer leurs propres principes, leurs propres valeurs dans ce domaine.
Lors de la réunion du comité tenue le 31 janvier, un autre député conservateur a longtemps parlé de films qu'il désapprouvait en raison, semble-t-il, du caractère controversé de certains mots dans le titre. Je ne suis pas sûr que le fait de juger un titre provocateur soit une raison suffisante pour priver un cinéaste ou une personne créative d'aide financière au Canada.
Critiquer un titre provocateur, parler de films courants, ou dire que quelque chose n'a pas un certain mérite, ou encore est odieux, inacceptable ou répugnant, soulève des préoccupations face à une disposition de la loi qui a une portée aussi étendue que celle dont nous discutons. C'est de là que découle cette préoccupation, et celle-ci est entretenue par des députés conservateurs. C'est pour cette raison qu'un si grand nombre de membres de la communauté artistique sont d'avis que cette disposition du projet de loi C-10 ouvre la porte à la censure gouvernementale.
Je ne crois pas qu'un homme ou une femme politique, ou moi, député de Burnaby—Douglas, ou l'ancienne ministre, Sheila Copps, qui avait proposé les lignes directrices à l'origine et qui avait même pris des mesures en ce sens, ou la ministre du Patrimoine canadien actuelle, devrions avoir la possibilité d'imposer nos goûts ou nos sentiments personnels dans le processus créateur, les activités culturelles, les films, les vidéos, les livres, les magazines ou les enregistrements.
Puisque nous ne devrions pas avoir un tel pouvoir, je ne crois pas non plus qu'un bureaucrate ou un fonctionnaire devrait se voir déléguer ce pouvoir. Je serais tout aussi mal à l'aise si le bureau d'émission des certificats d'impôt et les gens qui y travaillent détenaient le pouvoir de visionner les productions cinématographiques et magnétoscopiques et leur contenu canadien et de prendre des décisions sur ce qu'ils jugent acceptables ou inacceptables.
Il faut des lignes directrices pour permettre le fonctionnement d'un programme gouvernemental. Je ne le nie pas et je ne pense pas que quiconque ici le nie. De telles lignes directrices doivent être transparentes et objectives et elles doivent encourager la présentation de scénarios canadiens, mais elles ne devraient pas imposer de limites subjectives à la liberté d'expression au Canada.
Ce n'est pas comme s'il n'existait pas déjà des restrictions. Le Code criminel déclare illégales certaines activités, dont la pédopornographie. Les dispositions du Code criminel du Canada couvrent déjà la question.
Un défaut aussi grave que la ligne directrice concernant les soi-disant objectifs liés à l'ordre public doit être éliminé. Cela ne doit pas être inséré dans une loi, comme le fait le projet de loi C-10. Mon point de vue subjectif ne devrait pas être le facteur déterminant pour décider si une vidéo ou un film canadien sera produit, pas plus que ce que la ministre du Patrimoine canadien trouve personnellement offensant ou odieux, ou ce que Sheila Copps voit comme étant une page particulièrement tragique de l'histoire du Canada, pas plus que le point de vue du révérend Charles McVety.
Un pays aussi diversifié que le Canada doit s'assurer qu'autant d'histoires que possible sont racontées, et la controverse ne doit pas nous détourner de ce but. Le seul fait qu'une histoire soit controversée ne signifie pas qu'elle ne doit pas être racontée ou qu'elle ne mérite pas une aide financière du gouvernement. Le simple fait que le titre d'un film ou d'une vidéo soit provocateur ne signifie pas que l'oeuvre ne mérite pas notre soutien. Nous devons prendre des mesures pour protéger la liberté d'expression au Canada. Nous devons soutenir le processus créateur au Canada.
Certains conservateurs diront que le fait que le gouvernement refuse d'accorder un crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique n'équivaut pas à de la censure parce que le producteur peut toujours obtenir un financement privé et produire le film sans aide gouvernementale. Ce genre d'attitude diminue grandement l'importance du système de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Quiconque a déjà travaillé dans ce domaine au Canada serait en mesure d'expliquer combien cette disposition est importante et comment elle permet au Canada d'avoir une industrie de production cinématographique et magnétoscopique. Ils nous diraient aussi combien il est important de faire en sorte que ces histoires soient racontées.
Je crois que ce genre de disposition, ce genre de débat et le genre de suggestions que les conservateurs font ont également un effet néfaste sur ce type de production au Canada.
Un autre aspect m'inquiète également. Lorsque nous avons un tel débat et que de telles suggestions sont faites par le gouvernement ou des députés conservateurs, je pense que cela ouvre la porte à l'auto-censure de la part des milieux de la création au Canada.
Les créateurs ont besoin de soutien et ne devraient pas être encouragés à s'auto-censurer dans le but d'obtenir l'approbation d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un groupe d'experts qui examine le contenu et qui ne partage peut-être pas leur point de vue, leurs expériences personnelles, leur idéologie ou leurs croyances religieuses. Ce serait complètement inapproprié.
Le fait de mettre en place ce genre de système pourrait mener à l'auto-censure de la part des réalisateurs de productions artistiques au Canada.
Je tiens à répéter que les lignes directrices relatives à l'administration du programme de crédit d'impôt doivent être objectives, transparentes, claires et simples. Elles doivent soutenir ceux qui racontent les histoires des Canadiens.
Un des intervenants conservateurs de cet après-midi a passé la majeure partie de son temps à faire valoir que cette mesure ne venait pas de son parti, mais du Parti libéral. Il en a tiré la conclusion qu'elle devait être acceptable et que nous ne devrions pas nous inquiéter de ce genre d'initiative puisqu'elle provenait des libéraux.
Je trouve très difficile d'accepter ce point de vue parce que je remets en question bon nombre des gestes des libéraux. Il semble encore une fois que nous nous trouvions devant ce genre de coalition entre les libéraux et les conservateurs qui s'entendent pour dire que ce que l'un fait est acceptable aux yeux de l'autre. Voilà un autre exemple, cette fois-ci de la part des conservateurs qui disent que si ce sont les libéraux qui ont pris cette décision, elle doit être judicieuse. J'ai beaucoup de difficulté à accepter ce genre de raisonnement.
Sheila Copps a fait des erreurs à l'époque où elle était une des figures de proue de la politique canadienne. Elle a également fait bon nombre de bonnes choses, mais toutes ces décisions n'étaient pas judicieuses et ne doivent pas nécessairement être reprises par les gouvernements subséquents ou par les députés aujourd'hui. J'estime que les libéraux ont fait fausse route à cet égard et que les conservateurs ont tort d'emprunter la même voie.
Le Sénat étudie toujours cette mesure. Il devrait proposer un amendement pour éliminer cette disposition. Je crois qu'il faudrait exercer des pressions sur le gouvernement pour que cet amendement soit proposé au comité sénatorial.
Comme je l'ai dit, le comité sénatorial attend que le gouvernement propose des amendements à son projet de loi dont il a constaté les lacunes. Voici quelques éléments que le gouvernement devrait ajouter à sa liste.
Nous devons être rigoureux dans notre défense de la liberté d'expression. Nous ne pouvons pas minimiser l'importance du soutien de l'État ou des crédits d'impôt accordés à l'industrie. La réalité est que l'industrie cinématographique au Canada dépend de ce soutien et que, sans lui, les possibilités de raconter une histoire canadienne s'en trouvent grandement diminuées.
C'est tout de même paradoxal qu'un journaliste ait signalé aujourd'hui qu'une production américaine tournée au Canada peut être admissible à des crédits d'impôt auxquels une production entièrement canadienne n'est pas admissible en raison de la disposition sur l'ordre public. C'est parce que les mêmes considérations ne semblent pas s'appliquer au crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos que réclament de nombreuses productions étrangères filmées au Canada.
Je trouve paradoxal que nous puissions avoir cette disposition différente qui ne s'applique pas aux producteurs étrangers de la même façon que le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à cause du critère relié à l'ordre public.
Les néo-démocrates, dans ce coin-ci de la Chambre, sont prêts à prendre position contre cette mesure législative. Nous sommes prêts à dire que nous sommes ici pour défendre la liberté d'expression au Canada, que nous appuyons le processus de création et que nous voulons encourager les producteurs à raconter des histoires canadiennes. Nous voulons assurer l'établissement de lignes directrices claires, transparentes, objectives et explicites pour cet important programme culturel.
Nous croyons également qu'il faut dépenser l'argent des contribuables de façon responsable, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faut accepter la censure. Il faut la refuser ou prévoir le contexte dans lequel elle peut être exercée.
Je crois fermement que c'est possible. Les lignes directrices ne doivent pas contenir de disposition si générale et d'une si vaste portée, susceptible de donner lieu à des abus et à de la censure. On pourrait élaborer un autre genre de proposition et, dans ce coin-ci de la Chambre, nous sommes disposés à assumer cette responsabilité si le gouvernement et l'opposition officielle ne le sont pas.
Lorsque la situation l'exige, lorsque la controverse éclate au sujet d'un secteur de la production culturelle au Canada et de la liberté d'expression dans notre pays, le gouvernement, les ministres et les députés doivent être prêts à faire face à la musique. Or, la controverse éclatera forcément, mais il vaut la peine de défendre la liberté d'expression et le processus créatif.
À titre de représentants élus, nous devons être prêts à faire face à la musique, pour protéger la liberté d'expression au Canada, et dans ce coin-ci de la Chambre, c'est précisément ce que nous sommes prêts à faire.
Monsieur le Président, cela m'amuse d'entendre mon collègue néo-démocrate utiliser le terme « liberté d'expression ».
Il n'a pas l'air de croire que la liberté d'expression s'applique aussi aux députés qui défendent le point de vue des personnes à qui ils doivent rendre des comptes lorsqu'ils rentrent chez eux. C'est exactement ce que faisaient les députés de Palliser et d'Abbotsford.
S'il est un endroit au Canada où la liberté d'expression devrait primer, c'est bien à la Chambre des communes, où l'on devrait être capable d'exprimer l'opinion, la volonté et la vision des Canadiens. On ne devrait pas se sentir entravé par la manière dont le député définit ce qui est politiquement correct et ce qui ne l'est pas. Le député devrait avoir honte.
Il n'existe actuellement aucunes lignes directrices. On ne peut pas établir les lignes directrices tant que le projet de loi C-10 n'aura pas été adopté. Il n'y a simplement aucunes lignes directrices à fournir. Lorsque le projet de loi C-10 aura été adopté, nous tiendrons des consultations. En fait, les consultations ont déjà débuté.
En ce qui concerne les déclarations du porte-parole du ministère, il n'aurait pas dû employer le terme « actualiser ». Il n'y a rien à actualiser, car il n'y a aucunes lignes directrices découlant de cette mesure législative. Lorsque le projet de loi aura été adopté, la ministre ordonnera au ministère de poursuivre les consultations et les lignes directrices seront alors établies.
J'ai une question pour le député. Il doit certainement connaître le BCPAC, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens. Je vais lui citer un passage des lignes directrices de cet organisme. Il constatera qu'il y a un écho dans cette Chambre, et que cet écho, ce sont les mots dont il n'approuve pas la présence dans le projet de loi C-10. Ces mots figurent également dans les lignes directrices du BCPAC, où l'ont peut lire ce qui suit: « une production à laquelle, de l'avis du ministre du Patrimoine canadien, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics ».
Ce sont les...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais le temps de parole est limité. Pour que le député de Burnaby—Douglas ait la chance de répliquer, je dois lui donner la parole maintenant.
Monsieur le Président, je dois répliquer, car si j'ai critiqué les propos tenus par les députés conservateurs au comité, c'est uniquement parce qu'ils cherchaient à limiter la liberté d'expression.
Ils essaient de dire que certaines productions cinématographiques et vidéo ne devraient pas voir le jour au Canada parce qu'elles ne répondent pas à leurs critères personnels en matière d'acceptabilité. Voilà mes arguments à la défense de la liberté d'expression au Canada.
Je n'ai jamais critiqué de productions canadiennes en disant qu'il était inapproprié de les tourner ici. Cependant, d'autres députés ont insinué, ou ont dit indirectement, que des productions n'auraient jamais dû voir le jour et qu'elles n'auraient jamais dû bénéficier de fonds publics. Ces députés n'aiment peut-être pas ces productions, mais de nombreux autres contribuables canadiens les apprécieront.
La déclaration du secrétaire parlementaire me trouble quelque peu, car, comme il l'a signalé, il existe actuellement des lignes directrices sur l'application du Programme de crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos canadiens. Nous avons ces lignes directrices. Elles ont été établies par les libéraux, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'elles sont parfaites ou qu'il ne faudrait pas corriger le problème qui a été cerné. Cela fait partie de ce que nous devons faire.
Nous devons répondre aux préoccupations des Canadiens. Les gens du milieu artistique ont quant à eux soulevé de graves préoccupations au sujet de la portée de cette directive particulière et du fait que les conservateurs l'incorporaient maintenant dans la loi. Cela est encore plus troublant.
Voilà pourquoi nous sommes ici. Voilà pourquoi nous discutons. Cette directive existe, oui, mais cela ne signifie pas qu'on ne doit pas apporter le correctif nécessaire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion relative aux crédits dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
AndréAsselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 74
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 206
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant non.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 123
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents ce soir votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 281
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des finances.
Je cède la parole à l'honorable whip en chef du gouvernement.
[Traduction]
Une fois de plus, monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les députés du Parti conservateur qui sont présents ce soir voteront en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 280
CONTRE
Députés
PacettiTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
(L'amendement à la motion no 2, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 53)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Je déclare l'amendement à la motion no 2 adopté.
Le prochain vote porte sur la motion no 2 modifiée.
Monsieur le Président, bien que je me rende compte que cela est quelque peu inhabituel, ce n'est pas une première, à la Chambre, pour des projets de loi d'initiative parlementaire. Avec l'accord du député de Pickering—Scarborough-Est, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 2 modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 54)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
L'honorable députée de Kitchener-Centre a la parole pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec le consentement du député de Pickering—Scarborough-Est, j'aimerais que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 55)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 122
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
[Français]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 février 2008, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-394, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
AndréAsselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Pacetti
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savoie
Scott
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion portant que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-484, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Mayes
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shipley
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Kadis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nash
Neville
O'Connor
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Turner
Verner
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilson
Total: -- 132
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Le programme de Sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion et de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.
La députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques souhaite invoquer le Règlement.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
GaudetLalonde
Pallister
Smith
Total: -- 4
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 18 h 59.
Avant d'aborder le recours au Règlement du député, j'avise la Chambre qu'il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui en raison du retard.
Par conséquent, l'article sera reporté à une séance ultérieure et nous allons passer au débat sur la motion d'ajournement. Je voulais que la Chambre en soit informée avant qu'elle n'entende le recours au Règlement du député.
Monsieur le Président, compte tenu des circonstances et du fait que, selon le Règlement, cette décision doit être prise à 19 heures, heure que nous venons à peine de dépasser, je demande le consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 59. Ainsi, nous pourrions aborder ce soir cette initiative parlementaire.
Débat d'ajournement
[Débat d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée à la période des questions du 7 février dernier. La veille, le 6 février, les députés du côté gouvernemental avaient voté à l'unanimité contre la motion réaffirmant la position traditionnelle du Canada contre la peine de mort.
[Français]
En particulier, la motion adoptée par la Chambre a réaffirmé qu'il n'y a pas de peine de mort au Canada; que le gouvernement a pour politique de réclamer la clémence, pour des raisons humanitaires, au nom des Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger; et que le Canada continuera d'exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde.
[Traduction]
Il est tout indiqué et émouvant de rappeler qu'en 1959, un jeune homme de 14 ans, Steven Truscott, a été accusé du viol et du meurtre d'une jeune fille de 12 ans, déclaré coupable et condamné à être pendu. Heureusement, la peine a été commuée et, 48 ans plus tard, il a été déterminé que M. Truscott avait été victime d'une erreur judiciaire.
Il est douloureux et choquant de se rendre compte que, si la peine capitale avait été appliquée, M. Truscott n'aurait pas vécu pour que sa condamnation erronée soit renversée et que sa réputation soit rétablie.
Il y a trente ans, l'abolition de la peine capitale est entrée dans les lois du Canada. Cela a été transposé dans les principes et les précédents et transcrit dans la politique et les pratiques. Il s'en trouve des échos dans notre politique sur l'extradition, qui interdit l'extradition de ressortissants canadiens vers les États des États-Unis qui appliquent la peine de mort.
L'abolition de la peine capitale est confirmée par des arrêts de la Cour suprême du Canada qui a déclaré que cette peine constituait une violation de la disposition de la Charte interdisant les traitements et les peines « cruels et inusités ». Conformément à notre position, nous avons demandé la clémence pour des citoyens canadiens condamnés à la peine de mort à l'étranger, y compris aux États-Unis.
Cela reflète bien l'exemple que nous donnons sur la scène internationale à ce sujet, notamment avec la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que le Canada s'est dit « désireux de prendre, par le présent protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort. »
Un récent rapport exhaustif publié par l'Association du Barreau américain apporte un appui probant à cet effet. Il révèle en effet que dans les États où on applique la peine de mort, cette pratique a des répercussions disproportionnées et préjudiciables sur les minorités, les pauvres et les personnes non représentées ou mal représentées par un avocat.
Il est regrettable que le gouvernement canadien ait bafoué 30 années de lois, de principes et de précédents en annonçant qu'il ne chercherait pas à obtenir la clémence pour Ronald Smith, le seul Canadien condamné à mort par injection mortelle dans l'État du Montana. Pire encore, le gouvernement a fait cette annonce alors que la Cour suprême des États-Unis examine la constitutionnalité de cette pratique.
Je suis heureux que le gouvernement ait annoncé qu'il chercherait à obtenir la clémence pour Mohamed Kohail, un Canadien condamné à la peine de mort par décapitation en Arabie saoudite.
Le gouvernement a justifié sa décision d'intervenir dans le cas de M. Kohail et non de M. Smith en disant qu'il étudiait les demandes de clémence une à la fois. Il semble s'agir là d'un processus arbitraire dénué de critères et qui favorise certaines vies au détriment d'autres. C'est une notion qui entre en conflit avec les principes d'égalité et d'application régulière de la loi.
Par ailleurs, toute décision visant à ne pas demander la clémence sous-entend dans chaque cas que la personne concernée est coupable et qu'elle mérite la peine de mort. Une telle attitude ne tient pas compte de la possibilité d'une condamnation injustifiée ou autre erreur judiciaire, et du fait qu'on ne peut interjeter appel d'une peine de mort appliquée à la suite d'une erreur judiciaire.
Voilà seulement un des nombreux problèmes associés à la politique du cas par cas du gouvernement. Il faut disposer d'une politique uniforme au sujet de la peine de mort, comme l'indique la motion adoptée par la Chambre.
[Français]
En bref, le gouvernement a pris une décision qui va à l'encontre de lois et de politiques en vigueur depuis longtemps. De plus, les raisons qu'il invoque portent à croire qu'elle est motivée par des considérations idéologiques et politiques et qu'elle n'est pas fondée sur la jurisprudence, des preuves et des précédents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que c'est la troisième fois que le député demande un débat d'ajournement sur cette question. Je sais que je suis intervenu trois ou quatre fois pour en parler.
J'aimerais que, juste une fois, un député libéral soulève une question qui porte sur les victimes de crimes. Je trouverais cela rafraîchissant, mais je crois que les Canadiens, dans l'ensemble, ont pu constater à maintes occasions qu'il n'y a qu'un seul parti qui défend les victimes d'actes criminels, et c'est le nôtre, le parti ministériel actuel.
Permettez-moi d'illustrer mes propos. Nous venons d'adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Nous avons présenté une stratégie antidrogue afin de protéger les jeunes, les gens les plus vulnérables, mais il serait bien et rafraîchissant de voir tous les députés, peu importe leur allégeance, s'intéresser au sort des victimes.
Le député soulève la question de la peine capitale. Le ministre de la Justice a dit plusieurs fois, et nous l'avons tous entendu, qu'on ne prévoyait pas changer les lois au Canada en ce qui a trait à la peine de mort, mais le ministre a beau l'avoir répété à de multiples occasions, le député n'accepte pas sa réponse.
La question de la peine capitale a été débattue, comme les députés le savent, durant l'hiver de 1975-1976. À ce moment-là, le gouvernement a présenté au Parlement un train de mesures législatives qui, entre autres, proposait l'abolition de le peine de mort. Le 14 juillet 1976, après une série de longs débats et un vote libre, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-84, qui est entré en vigueur dès sa sanction royale le 26 juillet 1976.
Même si la peine capitale n'a été abolie qu'en 1976, personne n'y a été assujetti au Canada depuis 1962, année où deux délinquants ont été exécutés à la prison Don de Toronto. Ainsi, selon le droit pénal tel qu'il est à l'heure actuelle au Canada, depuis 1976, nous n'infligeons la peine de mort pour aucun crime. La position du gouvernement sur cette question, comme l'a confirmé le ministre de la Justice à plusieurs reprises, est tout aussi limpide. On n'a aucune intention de modifier la loi.
À l'échelle internationale également, le Canada a formulé très clairement sa position. Cette position a d'ailleurs été reflétée récemment, soit le 15 novembre 2007, lorsque le Canada a voté en faveur de la résolution de l'UE à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Il faut savoir, cependant, que la peine de mort n'est pas contraire au droit international. Les États qui n'ont pas ratifié le deuxième protocole facultatif peuvent continuer d'avoir recours à la peine de mort comme châtiment ultime dans le cadre de leur régime de justice pénale.
Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée.
Comme il a été dit dans le discours du Trône, de toutes les responsabilités d'un gouvernement, aucune n'est plus grande que la protection du droit à la sécurité. Le gouvernement actuel continuera à défendre les Canadiens et à veiller à ce que nos familles soient en sécurité.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question relative au soutien des victimes d'actes criminels. Il n'y a aucun différend entre nous sur cette question. J'ai présenté une proposition à l'égard de la protection des victimes d'actes criminels lorsque j'étais ministre de la Justice.
Ce qui nous préoccupe ici, c'est la peine capitale. Mis à part le fait que la politique du gouvernement est un assaut contre les principes, les précédents, les politiques et la pratique des 30 dernières années, ce dernier ne reconnaît pas les droits des personnes injustement accusées. Il ne reconnaît pas les personnes injustement condamnées. J'espère que le député d'en face prendra aussi ce fait en considération.
S'il n'a aucunement l' intention de modifier la loi ou la politique gouvernementale, pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre la motion adoptée par la Chambre, qui reconfirmait la loi, les politiques, les principes et les précédents canadiens?
En ce qui à trait à l'illégalité, la peine capitale est inconstitutionnelle en droit canadien, et il fut un temps où nous appuyions une politique et une pratique similaires sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je vois sur quoi porte la question du député. Je disais simplement que je trouverais agréable que nos vis-à-vis soulèvent des questions concernant les victimes comme nos députés le font constamment.
J'ai déjà signalé à maintes reprises que notre gouvernement a nullement l'intention de modifier la loi en cette matière. Il convient de signaler, puisque le député a soulevé la question des droits de la personne, que notre gouvernement défend les droits de la personne non seulement au Canada, ce que nous avons fait dans plusieurs cas encore cette semaine, mais également à l'étranger.
Nous continuons de défendre la cause des droits de la personne sur la scène internationale. Je dirais même qu'aucun gouvernement à l'échelle mondiale n'a pris fait et cause pour les droits humains fondamentaux aussi vigoureusement que le nôtre ne l'a fait ces derniers temps. Je pense que les Canadiens ont trouvé agréable de voir à l'oeuvre un gouvernement qui est prêt à adopter une position ferme, non seulement au Canada, mais également sur la scène internationale, pour la défense...
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a le devoir de démontrer qu'il est disposé à aider nos agriculteurs en difficulté et, jusqu'à présent, il a refusé de le faire.
J'aimerais faire valoir deux choses. Premièrement, le revenu des agriculteurs canadiens est essentiel au maintien de la souveraineté alimentaire du Canada et deuxièmement, les Canadiens veulent que les étiquettes qui figurent sur les aliments qu'ils achètent dans les épiceries reflètent la vérité.
J'ai soulevé un certain nombre de questions liées à la crise des secteurs porcin et bovin et de la crise que notre gouvernement tient à faire subir aux producteurs de grains de l'Ouest du Canada en tentant de nuire, de façon illégitime, à la Commission canadienne du blé.
Comme je l'ai dit dans ma question du 31 janvier:
Le ministre parle de programmes, d'une élévation des attentes, mais n'accompagne jamais ses paroles d'argent comptant.
Le ministre m'a répondu ce qui suit:
Le député de Malpeque devrait se cramponner, arrêter de se croiser les bras et appuyer le budget quand il sera présenté et qu'encore plus d'argent ira aux agriculteurs canadiens.
Nous savons maintenant que la déclaration du ministre était une fausseté, parce qu'aucune somme n'est consacrée aux agriculteurs dans le budget. Aucune nouvelle somme n'y est consacrée, à une exception près, soit le programme de réforme des porcs reproducteurs de 50 millions de dollars, dont le seul but est d'obliger les agriculteurs à cesser leurs activités.
En fait, le projet de loi C-44 permettant le versement aux producteurs des fonds promis le 19 décembre a donné suite à des recommandations que le Parti libéral a formulées lors d'une conférence de presse à Charlottetown, environ dix jours avant l'annonce du gouvernement. Ces recommandations ont aussi été déposées à la Chambre lors du débat d'urgence sur la crise dans le secteur du bétail. Toutefois, le gouvernement n'a pas mis en oeuvre toutes nos recommandations.
Le secrétaire parlementaire chahute, mais je lui conseille de lire le compte rendu du débat d'urgence et de prendre connaissance des recommandations que j'ai présentées grâce au travail acharné et à l'appui solide de Cindy Duncan McMillan. Je reconnais ces recommandations. Le gouvernement en a choisi quelques-unes et, avec notre aide, il a fait en sorte qu'elles soient adoptées lundi dernier de manière à ce que les producteurs puissent obtenir un peu d'argent. Le gouvernement ne s'attaque toujours pas à la crise.
Le 31 janvier, le ministre a dit à la Chambre, et je cite:
Nous avons fait plus pour les agriculteurs canadiens récemment que le gouvernement libéral en 13 ans, en leur accordant une aide de 4,5 milliards de dollars, et ce n'est pas terminé.
Le secrétaire parlementaire a repris ces propos le 13 février.
De toute évidence, le ministre n'a pas lu le rapport sur les prévisions du revenu agricole publié par son propre ministère le 8 février, selon lequel les paiements versés dans le cadre du programme ont atteint « un niveau record de 4,9 milliards de dollars en 2005 ». Pour rafraîchir la mémoire du ministre, je lui dirai qu'en 2005 nous avions un gouvernement libéral.
Le rapport du ministère de l'Agriculture contenait d'autres renseignements dont les Canadiens devraient être au courant, étant donné que le ministre a utilisé les dépenses de programmes comme étant le critère de la réussite. Or, les paiements de programmes globaux devraient diminuer de 6 p. 100 pour s'établir à 3,8 milliards de dollars pour 2008, au Canada.
Je vais expliquer aux députés d'en face ce que cela veut dire. Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, cela veut dire que le gouvernement conservateur a, en fait, réduit de 1,1 milliard de dollars les dépenses de programmes dans le secteur agricole. Il est temps qu'il fasse quelque chose.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tient résolument à venir en aide aux producteurs de boeuf et de porc.
Les députés savent très bien que le gouvernement conservateur fait passer les agriculteurs en premier. Ce principe fondamental régit toutes les actions du ministre de l’Agriculture et de notre ministère. Je suis fier d'être le secrétaire parlementaire d'un ministre qui accorde la priorité aux agriculteurs.
Le Parti libéral a choisi de ne rien faire à cet égard pendant 13 ans et nos amis du Bloc n'ont rien pu faire pendant 18 ans et ils ne pourront jamais rien faire. Les agriculteurs canadiens sont donc particulièrement heureux de voir les mesures énergiques que notre gouvernement conservateur a prises dans ce dossier.
Comme bon nombre de députés le savent bien, le secteur canadien de l'élevage a vécu de très durs moments au cours des quelques derniers mois. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a tenu à prendre des mesures pour lui venir en aide.
Permettez-moi de vous dire ce que nous avons fait pour les agriculteurs canadiens.
[Français]
Premièrement, les versements des paiements d'aide pour l'année 2006 sont en cours.
Deuxièmement, tous les producteurs peuvent se procurer un formulaire de demande de paiement provisoire du programme Agri-stabilité pour 2007.
Troisièmement, des avances ciblées sont offertes aux producteurs de porcs en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan.
Quatrièmement, l'aide financière pour le démarrage du programme Agri-investissement est maintenant accessible.
[Traduction]
Nous avons aussi mis un montant de 3,3 milliards de dollars à la disposition des agriculteurs, sous forme de prêts. En outre, la semaine dernière, le ministre a accordé une aide supplémentaire au secteur de l'élevage.
En l'espace de quelques jours seulement, le ministre de l’Agriculture a fait adopter une mesure législative à la Chambre et au Sénat. Cette mesure prévoyait la mise en place d'un programme de 50 millions de dollars, afin d'aider les éleveurs de porcs à contrôler la population de porcs au Canada. Elle modifiait aussi la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, de façon à faciliter l'accès au financement que nous avons mis en place pour les producteurs.
Ces changements illustrent un autre principe clé du gouvernement conservateur, à savoir l'importance de consulter les agriculteurs.
Contrairement aux gouvernements libéraux précédents, qui estimaient savoir mieux que personne comment concevoir des programmes agricoles, nous avons consulté les agriculteurs, puis nous avons conçu des programmes en fonction de leurs besoins et de leurs préoccupations.
Les modifications récentes à la LPCA ont été demandées par l'industrie, puis apportées par le gouvernement conservateur.
Le programme de 50 millions de dollars pour les éleveurs de porcs sera administré par le Conseil canadien du porc.
C'est ce qu'on appelle entretenir un lien de travail étroit avec l'industrie.
Le député d'en face va sûrement se lever et continuer à essayer d'épater la galerie. Malheureusement pour lui, c'est tout ce qu'il peut faire ces jours-ci. Certains diront même que c'est tout ce qu'il a fait jusqu'à maintenant, même quand son parti était au pouvoir.
Les agriculteurs canadiens ne se laissent pas berner par les propos du député, parce qu'ils voient ce qui se fait ici. Après 13 années de négligence libérale, et après 18 années d'inutilité du Bloc, l'agriculture canadienne revit.
Permettez-moi de dire à la Chambre ce qui se produit lorsqu'un gouvernement comprend le secteur de l'agriculture.
En seulement deux petites années, nous avons versé 4,5 milliards de dollars en paiements de programmes, en 2006; 600 millions de dollars pour le programme Agri-investissement et le fonds de démarrage; 400 millions de dollars pour couvrir les coûts accrus des intrants des agriculteurs; 76 millions de dollars pour aider les éleveurs à combattre les maladies porcines; 130 millions de dollars pour aider à éliminer les MRS; 50 millions de dollars pour contrôler la population de porcs au Canada; et un montant de 3,3 milliards de dollars pour consentir des prêts. Tout cela en deux petites années. C'est remarquable.
Les agriculteurs canadiens sont conscients de nos initiatives dans le secteur de l'agriculture. Le jour où le député d'en face décidera de se présenter ici pour voter, il pourra s'en rendre compte de lui-même.
Monsieur le Président, parlons de dépenses de programme.
En 2005, les dépenses de programme du gouvernement du Canada pour l'agriculture à l'Île-du-Prince-Édouard s'élevaient à 45,9 millions de dollars. En 2007, elles n'étaient plus que de 30,6 millions de dollars, ce qui représente une perte de 15,3 millions de dollars en deux pour les agriculteurs de cette province. Ce n'est pas ce que j'appelle accorder la priorité aux agriculteurs.
Ce n'est pas accorder la priorité aux agriculteurs que de leur fournir moins d'appui. Ce n'est pas non plus leur accorder la priorité que de présenter à la Chambre un projet de loi destiné à saper le pouvoir des producteurs de grains de l'Ouest et d'un conseil d'administration qu'ils ont élu au profit des grandes sociétés céréalières multinationales.
Le gouvernement conservateur se révèle désastreux pour les producteurs agricoles de ce pays. Il n'agit pas, il envoie de faux messages, mais les faits sont éloquents. D'après le programme de leur propre ministère, les dépenses sont en baisse.
Monsieur le Président, comparons les bilans: 13 années de promesses non tenues et 2 années de vociférations comparativement à: 4,5 milliards de dollars pour les paiements dans le cadre des programmes en 2006; 600 millions de dollars pour le programme Agri-investissement; 400 millions de dollars pour compenser l'augmentation du coût des intrants subie par les producteurs agricoles; 76 millions de dollars pour aider les éleveurs à combattre les maladies porcines; 130 millions de dollars pour faciliter l'élimination des matières à risque spécifiées; 50 millions de dollars pour la rationalisation de l'élevage du porc au Canada; 3,3 milliards de dollars offerts sous forme de prêts.
Voilà notre bilan, et nous en sommes très fiers.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir aborder un autre aspect de la question frontalière. La discussion précédente semblait être une compétition pour voir qui pouvait avoir la tension artérielle la plus élevée. Je vais commencer par présenter certains des faits et, je l'espère, encourager le gouvernement à agir dans un dossier très important.
Dans le passé, il y avaient des ententes entre les fournisseurs de services d'urgence de nombreuses localités situées le long de la frontière canado-américaine. Avant le 11 septembre, il arrivait souvent que des patients soient transférés dans un hôpital de l'autre côté de la frontière et que les services d'incendie et de sauvetage viennent en aide à leurs collègues de l'autre côté. La ville de Windsor, par exemple, n'a pas été détruite par le feu parce que les pompiers de Detroit se sont portés à son secours. Nous avons rendu la pareille à cette ville dans diverses situations d'urgence.
Le 12 novembre, un incident troublant s'est produit alors que M. Rick Laporte était en route vers un hôpital américain en vue de subir une intervention cardiaque. La situation était très urgente et il a été retenu à la frontière pendant cinq minutes en raison des formalités frontalières. Un système automatique s'est déclenché et a empêché M. Laporte d'aller plus loin, ce qui était très dangereux vu son état de santé. Heureusement, il s'est rétabli et va bien. Nous lui présentons, à lui et à sa famille, nos meilleurs vœux de bonne santé.
C'est le modèle de comportement dont nous avons été témoins qui m'a incité à poser cette question au ministre. La semaine avant l'incident survenu avec M. Laporte, des pompiers du Québec qui se rendaient à New York pour aller aider à éteindre un incendie au Anchorage Inn ont été retardés pendant 15 minutes et l'auberge a été complètement détruite.
Nous avons tenté de convaincre le gouvernement de travailler en collaboration avec les États-Unis pour adopter une politique à cet égard et mettre au point un protocole officiel. Le ministre a refusé, ce qui est très inquiétant.
Bon nombre de maires au pays ont demandé notre aide. Je pense par exemple au maire Bradley, de Sarnia, qui a bien défendu ce dossier puisque des protocoles ont été établis avec les pompiers de Port Huron. Le ministre a réécrit au maire.
Il faut comprendre que cela ne s'applique pas uniquement à Sarnia, à Windsor, à Sault Ste. Marie ou à Fort Erie. Il y a toute une liste de municipalités qui avaient adopté des protocoles de ce genre et qui se retrouvent maintenant en danger.
Le gouvernement a dit que chaque municipalité et chaque service devrait négocier ses propres ententes avec les services américains pertinents. C'est ridicule. Le ministre de la Sécurité publique doit faire preuve de leadership dans ce domaine. Il doit faire preuve de conviction et se pencher sur la question.
J'ai été vraiment préoccupé du fait que le ministre n'ait pas eu de discussion de haut niveau à ce sujet avec M. Chertoff ou M. Wilkins, l'ambassadeur américain, de manière à inciter le département de la Sécurité intérieure et d'autres agences des services frontaliers des États-Unis à faire preuve de la volonté politique voulue pour régler ce dossier. Nous n'avons pas besoin que les services municipaux d'un bout à l'autre du Canada négocient des ententes particulières. En revanche, nous avons besoin de règles très claires, car le partage de services est important.
J'habite une collectivité frontalière. Des milliers de personnes traversent la frontière chaque jour, et je constate le niveau accru des problèmes. Par exemple, lorsque nous avons entendu parler du cas de M. Laporte, nous avons découvert que dix ambulances avaient été immobilisées au cours des dernières années. Nous savons qu'il est possible, par exemple, que Windsor envoie un message au ministère afin d'obtenir les autorisations, mais nous n'avons pas besoin d'ententes particulières entre des municipalités d'un bout à l'autre du Canada et divers services. Ce n'est pas possible.
J'exhorte le gouvernement à examiner la situation et je presse le ministre de faire preuve de leadership et de se faire convaincant dans l'intérêt de toutes les municipalités pour la mise en place de ces ententes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question que le député de Windsor-Ouest a posée au sujet des premiers intervenants canadiens à la frontière.
Il convient de signaler que le député et tout son groupe parlementaire ont voté contre tous les éléments budgétaires visant à améliorer les postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis qui ont été présentés à la Chambre au cours des trois dernières années.
J'aimerais souligner le fait que le Canada et les États-Unis ont une longue tradition d'entraide en temps de crise. Notre gouvernement prend très au sérieux tout incident qui met des vies en danger, et je partage les inquiétudes du député quant au maintien de cette fière tradition de coopération.
L'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillent tous les deux en collaboration avec des premiers intervenants afin de contribuer à leur protocole d'intervention en cas d'urgence. Cet important engagement réciproque de nos services frontaliers garantit la protection tant des citoyens canadiens que des citoyens américains qui habitent des collectivités frontalières.
Comme le député le sait, cette collaboration est indispensable dans des collectivités frontalières comme la sienne. Personne ne souhaite que se répète l'interruption des services ambulanciers qui est survenue l'an dernier. C'est pour cette raison que notre gouvernement a immédiatement pris des dispositions afin de prévenir de nouveaux incidents mettant en cause des véhicules d'urgence le long de notre frontière.
Le ministre de la Sécurité publique a écrit au secrétaire américain à la Sécurité intérieure, Michael Chertoff, à ce sujet et lui a parlé de la nécessité que les premiers intervenants canadiens soient en mesure de fournir des services d'urgence rapides et efficaces aux collectivités des deux côtés de la frontière canado-américaine.
Le ministre de la Sécurité publique a reçu une réponse de M. Chertoff qui partage ses préoccupations à cet égard. Le secrétaire a assuré au ministre que les services des douanes et de la protection frontalière des États-Unis donne des consignes supplémentaires sur la question afin d'empêcher d'autres incidents. Le secrétaire a également affirmé qu'il ne croyait pas que l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental aurait des répercussions sur la capacité du personnel des services d'urgence à répondre aux urgences au Canada ou aux États-Unis.
À la demande du ministre de la Sécurité publique, l'Agence des services frontaliers du Canada a engagé des discussions avec ses homologues aux États-Unis à propos de cette question, et dans les administrations centrales et les bureaux régionaux, on a organisé des réunions auxquelles ont participé des représentants des organismes frontaliers et des premiers intervenants locaux. Grâce à ces discussions continues, on reconnaît que l'aide mutuelle contribue à la sûreté des collectivités des deux côtés de la frontière et que c'est une priorité des deux pays.
Le gouvernement du Canada a pris des mesures décisives pour résoudre le problème des retards à la frontière qui empêchent nos premiers intervenants de fournir des services d'urgence cruciaux.
Monsieur le Président, il importe de noter que le ministre lui-même a récemment écrit à un certain nombre d'exploitants à la frontière, de gens de la collectivité, y compris le maire Bradley, pour leur dire essentiellement qu'ils devaient se débrouiller tout seuls.
C'est inacceptable. Le ministre doit au moins fournir un certain appui, afin de s'assurer qu'une politique sera respectée en ce qui a trait aux véhicules d'urgence, c'est-à-dire les camions d'incendie et autres véhicules semblables. Il est très important d'avoir un certain leadership relativement à l'entente de réciprocité, parce que certains services aux États-Unis ne font qu'à leur tête et se moquent du gouvernement.
Aux États-Unis, le département de l'Agriculture a adopté de nouvelles politiques, tandis que le département du Transport et celui de la Sécurité intérieure en ont fait autant, à des moments différents, sans même consulter notre gouvernement.
Le ministre de la Sécurité publique doit joindre le geste à la parole. Il a récemment déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les douanes, et il a dit que mettre un frein aux activités illégales et protéger les Canadiens contre les menaces à leur santé et à leur sécurité sont des priorités clés du gouvernement .
Si ce sont des priorités clés, pourquoi le ministre ne fait-il pas preuve d'un certain leadership et ne s'assure-t-il pas qu'il va faire tout...
Monsieur le Président, le gouvernement actuel peut donner l'assurance aux Canadiens qui vivent dans nos localités frontalières que leur sécurité continue d'être prioritaire.
Nous avons pris des mesures décisives pour faciliter le mouvement du personnel d'urgence. Ces mesures s'appliquent également aux patients nécessitant des soins médicaux urgents. Le Canada collabore de près avec les États-Unis pour assurer l'étroite collaboration à laquelle nous sommes habitués en temps de crise.
Le ministre de la Sécurité publique et le secrétaire Chertoff ont échangé des lettres et se sont entretenus directement sur cette question et prennent des mesures pour veiller à éviter à l'avenir toute entrave à l'action des premiers intervenants.
Le secrétaire Chertoff a même donné l'assurance au gouvernement canadien que les services des douanes et de la protection frontalière des États-Unis diffusaient des directives supplémentaires à ce sujet. Le secrétaire Chertoff et le ministre de la Sécurité publique continuent d'entretenir des rapports de travail efficaces à cet égard.
De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada collabore avec ses homologues des États-Unis pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des collectivités du Canada et de nos voisins, les États-Unis.
J'apprécierais l'appui du député aux initiatives du gouvernement visant à améliorer les passages frontaliers du Canada.