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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 6 mars 2008 (N^o 61)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-201, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-202 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

C-203 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale).

C-204 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

C-205 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable).

C-206 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental).

C-208 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 avril 2006

C-209 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 avril 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-210 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-211 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).

C-212 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-212, Loi instituant la Journée nationale de l'autisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 août 2006

C-213 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-213, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-214 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-214, Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

C-215 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

C-216 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche).

C-217 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »).

C-218 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-218, Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles.

C-220 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence.

C-221 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 mai 2006

C-223 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

C-224 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-225 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2006

— 11 mai 2006

— 25 juillet 2006

C-226 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-226, Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-227 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-227, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-228 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-229 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-230 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets).

C-231 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-231, Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-232 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

C-233 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).

C-234 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances).

C-235 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis).

C-236 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-236, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 mai 2006

— 30 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-237 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-237, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-238 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-239 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

C-240 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-241 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi).

C-242 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-243 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-243, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-244 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-244, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 août 2006

C-245 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire).

C-246 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines).

C-247 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

C-248 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

C-249 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

C-250 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-254 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

C-255 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie).

C-256 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-258 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-258, Loi concernant Louis Riel.

C-259 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-259, Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-260 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-261 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-261, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

C-262 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 20 juin 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-263 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).

C-264 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-264, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés.

C-266 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable.

C-267 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-267, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-268 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-268, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-270 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 mai 2006

— 23 mai 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-271 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-271, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité).

C-272 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).

C-273 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 mai 2006

C-274 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1).

C-275 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mai 2006

— 1^er juin 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-276 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mai 2006

— 1^er juin 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-281 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-281, Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi).

C-282 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements).

C-296 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-296, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

C-297 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-297, Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 août 2006

C-301 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).

C-302 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

C-306 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-306, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 septembre 2006

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-308 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-308, Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger.

C-309 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mai 2006

C-310 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-311 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

C-312 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-312, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires.

C-313 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées).

C-314 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise.

C-315 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

C-316 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-316, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 14 août 2006

C-317 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).

C-318 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2006

— 25 juillet 2006

C-319 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-319, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-320 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale).

C-321 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-321, Loi instituant la Journée nationale du hockey.

C-322 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-322, Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel).

C-323 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-323, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 août 2006

C-324 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-324, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland.

C-325 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-325, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge.

C-326 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 17 avril 2007

et — 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-328 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-329 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada).

C-330 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants.

C-331 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-332 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels).

C-333 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-333, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

C-334 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-334, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants.

C-335 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 juillet 2006

C-336 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-336, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-337 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-337, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants).

C-338 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation).

C-339 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 octobre 2006

C-340 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam.

C-341 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 octobre 2006

C-342 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement).

C-344 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.

C-345 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial).

C-346 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 juillet 2006

— 25 juillet 2006

C-347 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile).

C-349 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-350 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

C-351 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-351, Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence.

C-352 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-352, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

C-353 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales).

C-354 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

C-355 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-355, Loi instituant le Mois national du cancer ovarien.

C-356 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-356, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production.

C-358 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées).

C-359 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-359, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse.

C-360 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-360, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel.

C-361 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-361, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière).

C-363 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-364 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-365 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-366 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-367 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-368 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-369 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-370 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-371 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-372 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens).

C-373 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-374 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-374, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir.

C-375 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er novembre 2006

— 2 novembre 2006

— 9 février 2007

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-379 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-380 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-380, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux.

C-381 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques).

C-382 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 novembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

— 12 décembre 2007

C-383 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant.

C-385 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-385, Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction).

C-386 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers).

C-387 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-387, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada.

C-388 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile).

C-389 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-389, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie.

C-390 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 décembre 2006

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-391 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-391, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth.

C-392 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 février 2007

C-395 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-395, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland.

C-396 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants).

C-397 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-397, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria.

C-398 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-398, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 février 2007

— 8 février 2007

— 30 mars 2007

C-399 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement).

C-400 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-400, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).

C-401 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 février 2007

C-402 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-402, Loi instituant le Jour du tartan.

C-403 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 février 2007

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-404 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels).

C-405 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie).

C-406 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 février 2007

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-407 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-407, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

C-408 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-408, Loi instituant le Cimetière national du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er mars 2007

C-409 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-409, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident).

C-410 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes).

C-412 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige).

C-413 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mars 2007

C-414 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mars 2007

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

C-416 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-416, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication.

C-417 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-417, Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur.

C-419 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé).

C-420 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-421 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-421, Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs.

C-422 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).

C-424 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).

C-425 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2007

C-427 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-427, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-429 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2007

— 19 juin 2007

C-430 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-430, Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile).

C-431 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-432 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-432, Loi instituant la Journée des aînés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-433 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-433, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

C-434 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-434, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2007

— 19 juin 2007

C-435 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2007

C-436 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-437 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-437, Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-438 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (consentement).

C-439 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-439, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-440 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 mai 2007

— 16 mai 2007

— 19 juin 2007

C-441 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement).

C-442 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-442, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

C-443 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-443, Loi visant à reconnaître la République de Macédoine.

C-444 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-444, Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

C-446 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-446, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie.

C-447 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-447, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

C-448 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-448, Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

— 4 juillet 2007

C-449 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-449, Loi instituant la Journée Canada-Portugal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2007

C-450 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor.

C-451 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-451, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario.

C-452 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 juin 2007

— 19 juin 2007

C-453 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-453, Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne.

C-455 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-455, Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours).

C-456 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 juin 2007

— 19 juin 2007

C-457 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.

C-458 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).

C-460 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-460, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 juin 2007

— 19 juin 2007

C-461 — 16 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-461, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne.

C-462 — 17 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu).

C-463 — 19 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau.

C-464 — 22 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-464, Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle.

C-465 — 23 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs).

C-466 — 23 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-466, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence.

C-467 — 23 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical).

C-468 — 23 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 novembre 2007

C-470 — 30 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse).

C-471 — 31 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-471, Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 novembre 2007

— 23 novembre 2007

C-472 — 13 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

C-473 — 13 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-473, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 novembre 2007

C-475 — 14 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle).

C-476 — 16 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons).

C-477 — 16 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-477, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.

C-478 — 19 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-478, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation).

C-479 — 19 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage).

C-480 — 19 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence.

C-481 — 20 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité).

C-483 — 21 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario).

C-485 — 21 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-485, Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés.

C-486 — 21 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-486, Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels).

C-487 — 28 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-487, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 décembre 2007

C-488 — 28 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi).

C-489 — 3 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun).

C-491 — 6 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-491, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique).

C-492 — 10 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale).

C-493 — 11 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-493, Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux.

C-494 — 11 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-494, Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle).

C-495 — 12 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-495, Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence).

C-496 — 13 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-496, Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada.

C-497 — 28 janvier 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-497, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

C-498 — 31 janvier 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil).

C-499 — 4 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.

C-500 — 5 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-500, Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain).

C-501 — 6 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa.

C-502 — 7 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).

C-503 — 7 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).

C-504 — 7 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-504, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).

C-506 — 14 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-506, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

C-507 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-507, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2008

C-508 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2008

C-509 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs).

C-510 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-510, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2008

C-511 — 25 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-511, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre).

C-512 — 25 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-512, Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger).

C-514 — 27 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-514, Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée.

C-515 — 28 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-515, Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada.

C-516 — 29 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d’un animal cloné).

C-518 — 3 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge).

C-522 — 4 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-522, Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens.

C-523 — 4 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence.

Avis de motions

M-1 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter la décision prise par la Chambre et confirmer la Loi sur le mariage civil.

M-2 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Kyoto.

M-3 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplir les engagements qu’il a pris envers les provinces et chercher à atteindre les objectifs énoncés dans les ententes fédérales-provinciales sur la garde des enfants.

M-4 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le massacre de plus de 7 000 hommes et garçons par les forces serbes à Srebrenica, en juillet 1995, constitue un génocide et un crime contre l’humanité qui auraient pu être évités par une intervention rapide et décisive des forces de l’Organisation des Nations Unies, et que le gouvernement devrait proclamer le 15 juillet jour du souvenir pour les victimes de Srebrenica en mémoire de ceux qui ont perdu leur vie et leur famille.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-5 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait redoubler ses efforts au cours des prochains mois et des prochaines années pour obtenir un plus grand appui international en faveur d’une réforme majeure de l’Organisation des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme, afin d’identifier immédiatement et d’instaurer le plus rapidement possible les mesures nécessaires en réponse aux violations des droits de la personne, aux massacres, aux génocides, aux famines et à la destruction délibérée d’environnements sensibles, et afin d’investir plus de ressources dans la prévention de tels actes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-6 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-7 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par le truchement de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales compétentes pour sensibiliser aux atteintes de la Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral en tirant parti de ses bonnes relations avec la Chine pour presser son gouvernement de mettre fin à ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales pour mettre fin au nombre croissant de violations des droits de la personne à l’échelle mondiale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-8 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement exhorte tous les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à interdire l’utilisation commerciale des longs crochets simples qui sont dangereux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-9 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-10 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait souligner l’engagement qu’il a pris à l’échelle internationale à l’égard des droits de la personne en travaillant avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations multilatérales à encourager l’abolition de la peine de mort sur toute la planète, et en devenant la 150^e nation à signer le « Deuxième Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques », qui comprend l’abolition de la peine de mort.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-11 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser officiellement auprès de la communauté chinoise du traitement injuste dont ont fait l’objet les immigrants chinois à la suite de l’adoption de la Loi de l'immigration chinoise de 1885 et Loi sur l’exclusion des Chinois de 1923; b) négocier avec les membres de la communauté chinoise le versement d’une compensation financière aux survivants qui ont eu à payer la taxe et à leurs descendants; c) accorder une aide financière pour des projets éducatifs et culturels élaborés de concert avec la communauté sino-canadienne afin d’empêcher que de telles injustices se produisent de nouveau.

M-12 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-13 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-16 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-17 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada soit nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2004 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-18 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-19 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie et République tchèque, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er mars 2007

M-20 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'interdire à toute société de vendre au Canada des bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement imprimée l'étiquette suivante : « AVERTISSEMENT : Ce produit ressemble à un vrai jouet et peut être dangereux pour la santé de votre enfant ».

M-22 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre devrait créer un comité permanent des anciens combattants et que le Règlement devrait être modifié en conséquence.

M-24 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement nommer un ministre d’État à la sécurité du revenu.

M-25 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Régime de pensions du Canada afin de donner le droit à une pension anticipée aux agents de police et aux pompiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 avril 2007

M-29 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-30 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-31 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-32 — 16 octobre 2007 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-33 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-34 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-35 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-36 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-37 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaitre la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-38 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-39 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir et améliorer l’accessibilité au logement abordable pour les personnes âgées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 octobre 2007

M-41 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder toutes les mesures voulues pour accroître et améliorer l’accessibilité aux études postsecondaires.

M-42 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-43 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

— 12 février 2008

M-44 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-45 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-46 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-47 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-48 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-49 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 avril 2007

M-50 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-51 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-52 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-53 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-54 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-55 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-56 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-57 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-58 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 février 2008

M-59 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 février 2008

M-60 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-61 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmente immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-62 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-63 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 avril 2007

M-65 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-66 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-67 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-68 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-69 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-70 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-71 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-72 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-73 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-74 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-75 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-76 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-77 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-78 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-79 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-80 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-81 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons transgéniques dans les parcs aquatiques en filet.

M-82 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-83 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes transgéniques qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-84 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes transgéniques sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-85 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

— 12 février 2008

M-86 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

— 12 février 2008

M-87 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-88 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-89 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-90 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 février 2008

M-91 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-92 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-93 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-94 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-95 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-96 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-97 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-98 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

— 12 février 2008

M-99 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur celui du Royaume-Uni.

M-100 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-101 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de reconnaître comme un génocide la famine de 1932-1933 en Ukraine; b) de désigner au Canada le quatrième samedi de novembre journée officielle pour commémorer les Ukrainiens, au nombre de plus de sept millions, qui ont été victimes de ce génocide; c) d'inviter tous les Canadiens, en particulier les historiens, les enseignants et les parlementaires, à inclure des renseignements factuels sur ce génocide dans les registres du Canada et dans le matériel pédagogique futur.

M-102 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution importante de la communauté sikhe à la société canadienne, et qu’elle reconnaisse officiellement l’importance du jour du festival du Vaisakhi pour tous les Sikhs, ainsi que l’importance des cinq K : le KIRPAN, une épée symbolisant l’invincibilité d’esprit; le KESH, le port des cheveux et de la barbe non taillés, représentant une vie simple, la sainteté et la dévotion à Dieu; le KARA, un bracelet d’acier témoignant de l’éternité de Dieu; le KANGHA, un peigne de bois, signe d’un esprit et d’un corps sains; et le KACHCHA, un sous-vêtement court, symbole d’un mode de vie hygiénique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-103 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens originaires des Philippines à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-104 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-105 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des règlements afin de régir par des permis ou autrement les services financiers parallèles comme les services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire, en particulier en ce qui touche aux taux d’intérêts annuels et aux frais de traitement ou de transaction.

M-106 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer de modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour des événements familiaux malheureux à une sœur, un frère, un petit-fils ou une petite-fille, un grand parent, une tante, un oncle ou quiconque ayant un lien équivalent avec la personne concernée.

M-107 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le dimanche précédant l’Action de grâce comme journée nationale de prière, suivie d’une semaine de prière en remerciement de tous les bienfaits dont Dieu a comblé notre nation.

M-108 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude de l'incidence du jeu sur la société.

M-109 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, il devrait être illégal de porter sans autorisation un uniforme, un insigne ou une décoration des Forces armées canadiennes, ou d’en porter ou d’en afficher un d’une manière irrespectueuse ou dégradante.

M-110 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre aux propriétaires de lots boisés de reporter à une ou plusieurs autres années d’imposition le revenu imposable sur le bois d’œuvre récolté prématurément en raison de l’infestation de dendroctone du pin ponderosa ou des dommages causés par celui-ci.

M-111 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation postuniversitaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-112 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-113 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à la vérificatrice générale d’effectuer une analyse coûts-bénéfices de chaque mesure de contrôle des armes à feu pour déterminer si elle est rentable et si elle permet d’améliorer la sécurité publique, de réduire les crimes violents ou d’empêcher que des armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels.

M-114 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur les aliments et drogues de manière à autoriser le ministre de la Santé, sur l’avis du ministère de la Santé, à permettre l’accès à de nouveaux médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion dans le cadre du Programme d’accès spécial.

M-115 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’offrir une déduction d’impôt de 2 000 $ pour les véhicules hybrides et autres véhicules admissibles qui présentent des innovations écologiques.

M-116 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-117 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-118 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-119 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-120 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-121 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-122 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis d’Amérique dans la région de Windsor-Essex.

M-123 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fasse en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-124 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-125 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger une charte des aînés qui garantisse à tous les aînés : a) la sécurité du revenu grâce à une aide au revenu indexée assurant un niveau de bien-être économique élevé; b) la possibilité de disposer d’un logement sûr et confortable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) l’accès à des soins de santé publics dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie accessible, complet, universel et transférable, administré par l’État, qui couvre les soins primaires, à domicile, palliatifs, gériatriques et préventifs, ainsi que les médicaments; d) la possibilité de poursuivre leur épanouissement personnel tout au long de leur vie grâce à des moyens d’éducation et de formation abordables; e) un accès rapide à tous les services et les programmes du gouvernement.

M-126 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de faire en sorte que les cartes d’abonnement pour les transports en commun constituent un avantage exonéré d’impôt.

M-127 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse l’importance des symboles religieux et des objets sacrés pour les peuples des différents groupes confessionnels, ainsi que l’importance de la libre expression des croyances par l’entremise de ces symboles religieux et objets sacrés, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés en garantissant la liberté d’expression et la liberté de religion, incluant les cinq objets sacrés (les cinq Kakar, ou cinq K), portés par tous les Sikhs confirmés, qui font partie intégrante de la vie d’un Sikh et lui rappellent constamment son engagement envers les principes universels de justice et d’égalité.

M-128 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-129 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et qu’il délègue son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-130 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-131 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser immédiatement toute mesure de recouvrement des coûts pour non-respect d’une entente de parrainage d’un immigrant dans les cas établis de rupture familiale, de divorce, d’accusations au criminel ou de condamnations criminelles pour violence conjugale; et, au besoin, négocier avec les gouvernements provinciaux pour assurer l’application de cette politique.

M-132 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations sur des accords réciproques de transfert de pensions avec la Chine, l’Inde et d’autres pays côtiers du Pacifique, d’où ont émigré beaucoup de nos nouveaux arrivants qui ont l’âge de la retraite, afin d’abolir la condition de résidence de 10 ans à laquelle nombre de ces personnes doivent satisfaire pour devenir admissibles au Régime de pensions du Canada.

M-133 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-134 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-135 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-136 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport de ce qui précède annuellement au Parlement.

M-137 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-138 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-139 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-140 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’utilisation d’enfants soldats constitue une violation des droits de la personne et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique concernant les nations et les groupes qui utilisent des enfants soldats, dans le but de mettre fin à cette pratique dans le monde.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-141 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait diriger des fonds pour le développement international vers le développement durable, tel le micro-financement, qui permet d’assurer à la collectivité une croissance et des avantages continus, même après épuisement des fonds initiaux.

M-142 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des funérailles d’État au dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale qui vit toujours au Canada, sous réserve du consentement de sa famille, et, en cas de refus de celle-ci, tenir un service commémoratif pour souligner solennellement l’événement, dans l’intimité de la famille si tel est le souhait de celle-ci.

M-143 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir immédiatement avec l’aide de nos alliés et en recourant à tous les moyens nécessaires, pour accroître les efforts d’intervention afin de faire cesser le génocide qui sévit actuellement au Darfour (Soudan).

M-145 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les provinces à se convertir à des sources d’énergie non nucléaires plus propres et plus durables.

M-146 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire quelque chose pour protéger les femmes contre la mutilation génitale et déclarer que la mutilation des organes génitaux de la femme est une violation des droits de la personne et que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique vis-à-vis des pays et des groupes qui permettent cette pratique.

M-147 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la situation de la femme au Canada et partout dans le monde une priorité absolue de façon à promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays et s’efforcer d’accroître l’autonomie économique et le bien-être des femmes tout en éliminant la violence systémique à l’endroit des femmes et des enfants et en promouvant les droits des femmes.

M-148 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre sur pied un programme national de compostage.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-149 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens en réglementant l’usage des pesticides et en effectuant de la recherche sur les risques qu’ils posent aux personnes qui y sont exposées, y compris les travailleurs appelés à les manipuler ou à les entreposer.

M-150 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour réduire les temps d’attente dans les hôpitaux.

M-151 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments solide, juste et équitable qui assure un approvisionment adéquat, sûr et abordable de médicaments sur ordonnance propre à répondre aux besoins de tous les citoyens.

M-152 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre rappelle son attachement aux articles 16 et 18 du Règlement, ainsi qu’aux autres articles et usages relatifs au décorum, et réaffirme son soutien au Président pour ce qui est de faire respecter ces articles et usages de façon stricte, équitable et rigoureuse.

M-154 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillera à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-155 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un organe unique chargé de revoir les projets scientifiques majeurs conformément à des lignes directrices publiées, de manière à accroître la transparence à l’intention des scientifiques et des chercheurs et la reddition de comptes à l’intention des contribuables canadiens.

M-156 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le poste indépendant d’expert scientifique en chef, qui sera chargé de fournir, aux parlementaires et à l’ensemble de la population du Canada, des analyses indépendantes et réfléchies des questions de politiques publiques relatives aux sciences et à la technologie aux fins de prise de décision informée et qui : a) fournira conseils et rapports au Parlement en matière scientifique; b) contribuera à coordonner les questions de politiques scientifiques au sein du gouvernement et à l’échelle internationale; c) sera modelé sur le modèle du « Parliamentary Office of Science and Technology » du Royaume-Uni.

M-157 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-159 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion du Bloc Québécois débattue et adoptée lors de la journée d’opposition le 8 février 2005 et qui se lisait comme suit : « Que la Chambre constate l’insuffisance du plan d’aide aux industries du vêtement et du textile rendu public par le gouvernement après l’annonce de la fermeture de six usines à Huntingdon et lui demande de le compléter notamment sur la base des éléments suivants : l’utilisation des mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux; la mise en place de mesures d’encouragement à l’utilisation des textiles québécois et canadiens et la création d’un programme d’aide aux travailleurs et travailleuses âgés. ».

M-160 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la Concurrence.

M-162 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par l’entremise de l'Organisation des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux appropriés pour mener une campagne de sensibilisation en vue de mettre un terme aux violations des droits de la personne dans le monde; b) en particulier, faire preuve de leadership politique en profitant des bonnes relations du Canada avec la Chine pour exercer des pressions sur cet État afin qu’il cesse de violer les droits de ses citoyens et en particulier ceux des adeptes du Falun Gong.

M-163 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-164 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-167 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir un crédit d’impôt pour repas, d'une limite de 50 $ par jour sur la route, aux camionneurs tenus de payer leurs frais de repas.

M-168 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir de la formation sur les matières dangereuses et mettre de l’équipement à la disposition des services d’incendie de tout le pays pour la protection de nos pompiers et de nos citoyens en cas d’urgence publique de cette nature.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 avril 2007

M-171 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le différend commercial avec les États-Unis d'Amérique au sujet du bois d’œuvre a eu un impact négatif sur les travailleurs forestiers et leurs collectivités d’un bout à l’autre du pays et que tout l’argent que le gouvernement perçoit par suite du récent accord conclu avec les États-Unis soit consacré aux travailleurs et aux collectivités qui ont été négativement affectés pendant toute cette période.

M-173 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, pour la cession et la vente de tous les immeubles et biens fédéraux, le gouvernement devrait concevoir une politique de type « triple résultat » tenant compte, de façon égale, de critères environnementaux, sociaux et économiques, selon un système d'évaluation fondé sur des points, afin d'assurer le bien-être du public relativement à l'utilisation future de ces immeubles et biens.

M-174 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-175 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, devrait entreprendre des consultations avec les partenaires signataires des accords visés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin que ces accords soient modifiés de façon à inclure le respect des droits humains comme faisant partie intégrante du mandat du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin que l'élaboration des politiques de ces organismes tienne compte des effets de celles-ci sur les progrès ou les régressions du respect des droits humains.

M-176 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, relativement à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et à la Loi de l’immigration chinoise, le gouvernement devrait : a) exprimer ses regrets et reconnaître dans une lettre les souffrances subies par les Canadiens d’origine chinoise, leurs familles et toute la communauté sino-canadienne à la suite de l’adoption de cette loi, en particulier leurs peines et leurs difficultés financières ainsi que la séparation forcée des familles; b) accorder une indemnité individuelle d’au moins 21 000 $ par certificat à ceux qui ont payé la taxe d’entrée ou à leur conjoint survivant, et d’au moins 10 000 $ par certificat aux enfants survivants de la première génération si leurs parents, qui ont payé la taxe, sont décédés; c) accorder une réparation collective ou communautaire, axée sur les principes de transparence et de responsabilité et sur la participation active de la communauté sino canadienne, sous la forme de projets liés à l’expérience vécue par ceux qui ont dû payer la taxe et leurs familles.

M-177 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er mars 2007

M-178 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national d’encouragement au bénévolat pour les étudiants canadiens, qui aurait pour objet : a) de promouvoir le bénévolat actif au sein d'organisations nationales et de groupes communautaires sans but lucratif; b) d’alléger le fardeau financier personnel que représentent des études postsecondaires.

M-179 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-180 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-181 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion, durant l’exercice 2005-2006.

M-182 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-184 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 28 septembre « Jour national du hockey » au Canada en l’honneur de la victoire ce jour-là d’Équipe Canada lors de la Série du siècle de 1972 et de la fierté nationale qu’elle a inspirée.

M-185 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour appliquer la motion M-155, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 23 avril 2001, au cours de la première session de la 37^e législature, par un vote de 217 contre 11, et qui se lisait comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d’interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales. » ».

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-186 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour obligations familiales de manière à inclure : a) un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; b) un grand-parent ou le conjoint d’un grand-parent de la personne visée ou de son conjoint; c) un petit-enfant ou le conjoint d’un petit-enfant de la personne visée ou de son conjoint; d) le conjoint de l’enfant de la personne visée ou de son conjoint; e) le père ou la mère ou le conjoint du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; f) le conjoint d’un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; g) un enfant du père ou de la mère ou du conjoint du père ou de la mère du conjoint de la personne visée; h) un oncle, une tante, ou le conjoint de l’oncle ou de la tante, de la personne visée ou de son conjoint; i) le neveu ou la nièce, ou le conjoint du neveu ou de la nièce, de la personne visée ou de son conjoint; j) le parent de famille d'accueil, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; k) un enfant de famille d'accueil, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée ou de son conjoint; l) un pupille, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; m) un tuteur, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée; n) dans le cas d’une personne qui souffre d’une maladie grave, une personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, que la personne visée considère comme étant un parent proche; o) dans le cas du prestataire, une personne ayant ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, qui considère la personne concernée comme étant un parent proche.

M-187 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait ordonner que l’on procède au dénombrement de tous les électeurs inscrits dans tous les bureaux de vote des circonscriptions à population comptant une forte proportion d’étudiants, de néo-Canadiens, de nouveaux développements domiciliaires ou de nouveaux locataires.

M-188 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour : a) interrompre les activités d’agrandissement de l’Administration portuaire de Toronto pendant que l’examen de Roger Tassé se poursuit; b) arrêter la campagne courante de publicité et de lobbying de l’Administration portuaire de Toronto.

M-189 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-190 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer : a) les droits de 550 $ demandés aux personnes protégées pour le traitement de leur demande de résidence permanente au Canada; b) les droits de 550 $ pour le traitement des demandes fondées sur des raisons d’ordre humanitaire pour les femmes et les enfants fuyant la violence familiale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2007

M-191 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-192 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2007

M-193 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le caractère unique du mont sous-marin Bowie, au large de la côte de Haida Gwaii (îles de la Reine-Charlotte), en en faisant officiellement une zone marine protégée.

M-194 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le pont historique sur chevalets Kinsol comme site patrimonial et débloquer les ressources nécessaires pour lui redonner en toute sécurité sa position prééminente comme l’un des plus gros ponts ferroviaires sur chevalets au Canada et comme point de liaison crucial sur le Sentier transcanadien.

M-195 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) que les chaînes de télévision « Avis de Recherche » et « All Points Bulletin » soient considérées comme des chaînes d’intérêt général.

M-196 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’immunité des États et d’autres lois pertinentes de manière à préciser que les victimes de torture et d’autres graves violations des droits de la personne à l’étranger puissent exercer un recours par l’entremise du système judiciaire canadien contre les gouvernements étrangers fautifs.

M-197 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un comité de surveillance, auquel participeraient des représentants de tous les ordres de gouvernement et de la société civile, qui rendrait compte régulièrement au Parlement de la mise en oeuvre et du respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

M-198 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à rendre conforme au droit international la procédure menant à un certificat de sécurité en immigration et que toute personne accusée d’avoir soutenu des actions terroristes ou d’y avoir participé soit traitée conformément aux normes internationales d’un procès juste.

M-199 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire un examen juste, indépendant, détaillé et public de tous les cas de citoyens canadiens qui ont été détenus et torturés à l’étranger et en faire un compte rendu complet.

M-200 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait signer et ratifier immédiatement le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-201 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-202 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, les représentants diplomatiques du Canada en Chine devraient soulever avec leurs homologues à Beijing la question de l’emprisonnement et de l’isolement forcé en Chine de seize pratiquants du Falun Gong qui ont des liens familiaux étroits au Canada et fassent valoir que les Canadiens seraient davantage disposés à resserrer les liens qui existent entre le Canada et la Chine si ces personnes (en l’occurrence M^me Xin Huang [mère de Xiaonan Zeng de Toronto]; M. Xinhui Yu [frère de Xinxing Yu de Toronto]; M. Yiming Zhang [gendre de Xiulian Chen de Toronto]; M. Mingli Lin [frère de Shenli Lin de Toronto]; M^me Huizhen Yang [mère de Raymond Zhang de Vancouver]; M^me Chungang Zhang [sœur de Raymond Zhang de Vancouver]; M^me Jiayu Xu [bru de Wei Li de Vancouver]; M^me Jinyan Yang [fille de Huanwen Yang de Vancouver]; M^me Zihui Liang [sœur de M^me Liang de Vancouver]; M^me Caimei Luo [mère de Jian Huang de Vancouver]; M^me Yue Yao [épouse de Wenyu Li de Calgary]; M^me Xiuchao Huang [mère de Biao Liang de Toronto]; M. Chun Li [frère de Jinyu Li de Toronto]; M^me Xiaoli Huang [fille de Xiulian Chen de Toronto]; M. Bai Qiu [fils de Yanying Wang de Toronto]; M^me Yunhe Zhang [sœur de Tianxiao Zhang de Vancouver]) étaient réunies au Canada avec leurs familles.

M-203 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire tout commerce avec la Birmanie.

M-205 — 16 octobre 2007 — — Que le Comité permanent du commerce international reçoive instruction d’entreprendre une étude de l’incidence économique d’un éventuel accord de libre-échange avec la République de Corée et plus particulièrement les répercussions qu’il pourrait avoir sur le secteur de l’automobile au Canada.

M-206 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-207 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-208 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international devrait rétablir la somme de 20 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme des moustiquaires de lit dans le cadre de la stratégie de lutte contre la malaria.

M-209 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-210 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-211 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-212 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-213 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-214 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-215 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces afin d’élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale en mettant l’accent sur la démence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-216 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de manière à ce que cette dernière ait compétence pour : a) exiger des banques canadiennes le dépôt annuel d'un état détaillé de l'ensemble des frais bancaires imposés à leurs clients ainsi que des bénéfices qui en découlent et que ces données soient rendues publiques; b) en priorité, enquêter sur le problème de la gestion des frais dans le domaine des guichets privés de même que de leur propriété et, le cas échéant, assurer un meilleur contrôle; c) une fois par année, faire rapport au Comité permanent des finances, lequel peut lui recommander un mandat particulier d'analyse ou d'encadrement, notamment sur les situations jugées abusives en matière de frais bancaires.

M-217 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir dans chaque capitale du Canada des établissements sécuritaires relevant de sa compétence, gérés par des organismes non gouvernementaux, offrant des services médicaux et un refuge aux victimes du trafic de personnes, et en faire connaître l’existence aux immigrantes âgées de 15 à 21 ans en leur remettant les numéros de téléphone des refuges dans leur langue maternelle ainsi qu’en anglais et en français dès leur arrivée au Canada.

M-218 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que les immigrantes de 15 à 21 ans arrivées seules au Canada aient une rencontre dans la semaine suivant leur entrée au pays et des rencontres mensuelles au cours des six premiers mois par la suite pour s’assurer qu’elles sont en sécurité et qu’elles ont des conditions de travail légitimes.

M-219 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-220 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-221 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-222 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

et — 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-223 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la contribution canadienne à l'aide internationale en s'engageant, d'une part, à atteindre la cible de 0,7 pour cent du PIB d'ici 2015 en augmentant de façon constante et prévisible les montants qu'il verse à l'aide publique au développement et, d'autre part, à enchâsser dans une loi le mandat et la finalité de l'aide publique au développement, soit la réduction de la pauvreté conformément aux principes énoncés dans les Objectifs du Millénaire de l'Organisation des Nations Unies.

M-224 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, les peuples autochtones du monde ont été l'objet de violations généralisées des droits de la personne et que, de ce fait, le Canada devrait appuyer l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones lorsqu'elle sera présentée à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 21 septembre 2006

, et — 22 septembre 2006

— 25 septembre 2006

— 27 septembre 2006

— 28 septembre 2006

— 3 octobre 2006

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-225 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-226 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-227 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à l'agrandissement de la réserve du parc national Nahanni afin de protéger l'ensemble du bassin versant de la rivière Nahanni Sud ainsi que les reliefs karstiques du plateau Ram.

M-228 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer l’inaliénabilité des terres qui demeurent sans protection dans le bassin hydrographique de la Nahanni Sud et des formations karstiques du plateau Ram avant de publier une étude sur les ressources minérales et énergétiques.

M-229 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait harmoniser les normes canadiennes de sécurité au volant avec le règlement n^o 73 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en ajoutant à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles un règlement exigeant l’installation d’un dispositif anti-encastrement latéral sur les gros camions et les grosses remorques afin d’éviter que les cyclistes et les piétons ne soient aspirés sous les roues de ces véhicules.

M-230 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réinvestir tous les fonds provenant de l’imposition de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en les transférant aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de la création de nouvelles places de garderie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-231 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la sécurité du public canadien en créant, dans le cadre d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu dans les communautés urbaines de plus de 40 000 habitants.

M-232 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-233 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser immédiatement la production de pièces d’un cent et les retirer de la circulation; b) établir des règles pour arrondir le montant des achats.

M-234 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-236 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’efforcer de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en garantissant aux installateurs canadiens indépendants de pièces de rechange pour automobile qu’ils pourront acheter, du fournisseur compétent, à un prix du marché raisonnable, les logiciels de diagnostic et de réparation, la formation et l’information requis pour réparer les véhicules d’aujourd’hui.

M-237 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre un programme qui ferait en sorte que tous les résidents des communautés autochtones du Canada soient approvisionnés en eau potable.

M-238 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un système national de transport interprovincial permettant de ramener les personnes accusées d’un acte criminel dans la province où le crime allégué aurait été commis afin d’y être poursuivies en justice.

M-239 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de la Loi canadienne sur la santé pour exempter du paiement de cotisations à des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie dont n’ont pas besoin les personnes exclues en vertu de la Loi canadienne sur la santé du fait qu’elles bénéficient d’une assurance-maladie aux termes d’autres programmes établis par une loi.

M-240 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer et sans délai; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs.

M-241 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai afin d'examiner le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et de modifier le Code canadien du travail, dans le but de s’assurer que toutes les mesures en matière de santé et de sécurité, de protection, d’exécution et d’appel dont jouit la population sont en place afin de garantir que les travailleurs migrants soient traités sur un pied d'égalité, avec la dignité et le respect qu’ils méritent.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-245 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait profiter de sa prochaine rencontre avec le président Hu Jintao de Chine dans le cadre de la conférence de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique pour soulever en privé la question de l’emprisonnement ou de la détention en Chine de 15 personnes qui ont des liens familiaux étroits au Canada et faire valoir que les Canadiens seraient davantage disposés à resserrer les liens qui existent entre le Canada et la Chine si ces personnes (en l’occurrence, M^me Xin Huang [dont le fils vit à Toronto]; M^me Yue Yao [dont le mari vit à Calgary]; M^me Xiaoli Huang [dont la mère vit à Toronto]; M. Yiming Zhang [dont la belle-mère vit à Toronto]; M. Xinhui Yu [dont le frère vit à Toronto]; M. Mingli Lin [dont la soeur vit à Toronto]; M. Chun Li [dont la soeur vit à Toronto]; M^me Jiayu Xu [dont la tante vit à Vancouver]; M^me Zihui Liang [dont la soeur vit à Vancouver]; M^me Caimei Luo [dont la fille vit à Vancouver]; M^me Yunhe Zhang [dont la soeur vit à Vancouver]; M. Fengjiang Tan [dont la tante vit à Toronto]; M^me Fengying Tan [dont la tante vit à Toronto]; M. Jiang Weiping [dont la femme et la fille vivent à Toronto]; M^me Jin Lin Huang [dont le fils vit à Nanaimo]) étaient réunies au Canada avec leurs familles.

M-246 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe d’accise sur l’essence et le diesel livrés en vrac à l’exploitant d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche en vue d’être utilisés dans le cadre de cette entreprise.

M-247 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude sur l’ensemble des moyens non réglementaires permettant de reconnaître, de protéger et de promouvoir les activités patrimoniales de chasse, de piégeage et de pêche au Canada, et mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre ces objectifs.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2006

M-248 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait conclure dans les plus brefs délais un traité protégé constitutionnellement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les Premières nations Atikamekw de Manawan, Wemotaci et Opitciwan, lequel est fondé sur la reconnaissance des droits ancestraux, y compris le titre aborigène, sur l'ensemble de leur territoire traditionnel et sur la reconnaissance de leur droit à l'autonomie gouvernementale, le tout selon les effets et modalités d'exercice prévus dans le futur traité.

M-250 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération les effets causés par le pont Golden Ears sur la ferme Formosa de Maple Ridge en Colombie-Britannique, et devrait suspendre le financement du projet jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée pour protéger les terres agricoles écosensibles.

M-251 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait rembourser la Commission canadienne du blé (CCB) pour les frais publicitaires et administratifs engagés lorsque les critères d’admissibilité à l’élection des administrateurs de la CCB en 2006 ont été modifiés.

M-252 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) annoncer l’augmentation du financement de la lutte globale contre le VIH/sida; b) à compter de 2007, investir au moins 50 millions de dollars supplémentaires par an dans le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; c) autoriser la production au Canada de médicaments génériques moins chers en vue de leur utilisation ici et à l’étranger; d) reconnaître le rôle que joue l’habilitation des femmes dans la lutte contre le VIH/sida et ordonner à l’ambassadeur du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) de voter en faveur de la création d'une agence internationale de l'ONU pour la promotion des droits de la femme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-253 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, un comité spécial de la Chambre devrait être créé et chargé d’examiner toutes les lois fédérales et les usages et procédures de la Chambre relativement aux droits et privilèges des députés indépendants, par opposition aux droits et privilèges des députés qui appartiennent à un caucus d'un parti, ainsi que la représentation responsable et équitable de la population canadienne, et qu’au plus tard six mois après sa création, le comité spécial fasse rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations.

M-254 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.

M-255 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, en matière de parrainage, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait : a) renforcer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger les Canadiens contre l’abus par les ressortissants étrangers; b) faire passer la période de parrainage de trois à cinq ans; c) l’appliquer à la fois au parrain et à la personne qui est parrainée dans la catégorie de la parenté.

M-256 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à investir dans un programme complet de recherche dans le domaine de la prestation de soins, y compris les besoins des enfants à charge gravement malades ou en phase terminale, et présenter des recommandations pour combler les lacunes dans les programmes de soutien offerts aux soignants.

M-257 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer et interdire les investissements des secteurs public et privé dans les industries extractives ou autres, canadiennes ou étrangères, exploitées en Birmanie jusqu’à ce qu’il ait supprimé toutes les mesures bilatérales d’exclusion prises à l’encontre de la Birmanie.

M-258 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accepter les neuf recommandations que l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a faites au ministre de la Défense nationale et au chef d’état major de la défense dans le rapport « L’héroïsme exposé : Une enquête sur le traitement des anciens combattants du 1^er Régiment du génie de combat (RGC) déployés au Koweït en 1991 » dans lesquelles il demande au gouvernement : a) de reconnaître officiellement le service exemplaire des membres du 1 RGC au Koweït; b) de passer en revue le dossier médical de tous les anciens combattants du 1 RGC qui ont servi au Koweït pour s’assurer qu’il contient des renseignements sur l’exposition environnementale dans le théâtre d’opérations; c) de mettre sur pied un service d’écoute téléphonique afin que les anciens combattants du 1 RGC qui ont servi au Koweït puissent exprimer leurs préoccupations; d) de s’assurer qu’ils possèdent la capacité continue d’établir des listes complètes et exactes de tout le personnel déployé dans le cadre de chaque mission; e) de conserver dans le dossier médical de chaque militaire un formulaire contenant tous les renseignements permanents sur tous les déploiements de ce militaire; f) de veiller à ce que le dossier médical de chaque militaire déployé fasse référence à toute exposition environnementale à laquelle il a fait face dans le cadre de chaque déploiement; g) d’encourager les militaires à remplir la Déclaration de blessure et maladie pour consigner les expositions environnementales qui les préoccupent; h) de revoir le questionnaire actuel afin qu’il reflète mieux les enjeux liés à la santé au travail; i) de prendre des mesures concrètes pour établir une culture de confiance en ce qui concerne l’exposition environnementale et la santé du personnel.

M-259 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait préparer un rapport détaillé, avec des recommandations, concernant les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au traitement différent des candidats aux élections selon : a) qu’ils sont appuyés par un parti politique ou qu’ils participent comme indépendants; b) qu’ils sont déjà députés de la Chambre des communes et membres du caucus d’un parti et qu’ils se représentent ou qu’ils participent comme indépendants; et que, dans les 90 jours de l’adoption de la présente motion, le rapport soit présenté au Président de la Chambre des communes pour être déposé à la Chambre.

M-260 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre et le gouvernement devrait affirmativement soulever la question de l’emprisonnement ou de la détention en Chine de 16 personnes qui ont des liens familiaux étroits au Canada et faire valoir que les Canadiens seraient davantage disposés à resserrer les liens qui existent entre le Canada et la Chine si ces personnes (en l’occurrence, M. Huseyin Celil [dont la femme et les 4 enfants vivent à Burlington]; M^me Xin Huang [dont le fils vit à Toronto]; M^me Yue Yao [dont le mari vit à Calgary]; M^me Xiaoli Huang [dont la mère vit à Toronto]; M. Yiming Zhang [dont la belle-mère vit à Toronto]; M. Xinhui Yu [dont le frère vit à Toronto]; M. Mingli Lin [dont le frère vit à Toronto]; M. Chun Li [dont la soeur vit à Toronto]; M^me Jiayu Xu [dont la tante vit à Vancouver]; M^me Zihui Liang [dont la soeur vit à Vancouver]; M^me Caimei Luo [dont la fille vit à Vancouver]; M^me Yunhe Zhang [dont la soeur vit à Vancouver]; M. Fengjiang Tan [dont la tante vit à Toronto]; M^me Fengying Tan [dont la tante vit à Toronto]; M. Jiang Weiping [dont la femme et la fille vivent à Toronto]; M^me Jin Lin Huang [dont le fils vit à Nanaimo]) étaient réunies au Canada avec leurs familles.

M-261 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une stratégie pour venir en aide à l’industrie du meuble qui devra notamment prévoir les éléments suivants : la mise en place d’un programme de soutien à la modernisation et à l’adaptation, l’élaboration d’une stratégie en faveur de la commercialisation des meubles québécois et canadiens et de soutenir les efforts du Québec et de l’industrie pour la recherche, le design et la formation.

M-263 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, concernant les 13 réserves canadiennes de la biosphère de l'UNESCO, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’importance des efforts de recherche, de collaboration et de concertation en matière de mise en valeur saine et responsable sur le plan écologique des zones entourant certains parcs et aires protégées canadiens; b) offrir un financement de base pour chaque réserve afin d’établir un bureau et d’embaucher un agent chargé de coordonner les efforts des bénévoles et de promouvoir les objectifs de la réserve.

M-264 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.

M-265 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-267 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un envoyé spécial pour la crise au Zimbabwe.

M-268 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder à la prisonnière politique Aung San Suu Kyi, de Birmanie, le titre de citoyenne canadienne honoraire.

M-269 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer du colon.

M-270 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer de la prostate.

M-271 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’âge obligatoire de la retraite.

M-272 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-273 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir un bureau des passeports à Kelowna.

M-274 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire, dans le cas des particuliers, de l’application de la taxe sur les produits et services, la vente de services funéraires, lorsque ceux-ci s’entendent de biens et de services liés directement à des arrangements funéraires faits au Canada à la suite du décès d’une personne.

M-275 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse l’importance de la contribution des fournisseurs de soins à l’économie et à la société dans son ensemble et autorise toutes les familles avec enfants à fractionner leur revenu.

M-276 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour pallier la crise de l’endettement étudiant et améliorer l’accessibilité et la qualité de l’enseignement postsecondaire : a) en augmentant les transferts fédéraux au titre de l’enseignement postsecondaire dans la mesure nécessaire pour que chaque province puisse geler ou baisser les frais de scolarité et réinvestir de manière à augmenter la qualité suivant ses besoins particuliers et les besoins de ses étudiants; b) en améliorant le Programme fédéral de remise des dettes d’étudiants en simplifiant et en élargissant les conditions d’admissibilité et en augmentant le montant dont les dettes peuvent être réduites; c) en créant un système global de bourses fédérales pour réduire les prêts d’études canadiens dans chaque année d’étude et élargir l’accès aux étudiants à revenu faible ou moyen; d) en augmentant le budget de ce système de bourses d’études fédérales en réaffectant toutes les dépenses afférentes au Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, au crédit d’impôt pour les manuels et à la Fondation des bourses d’études canadiennes du millénaire après son expiration en 2009; e) en remaniant le système des prêts d’études canadiens en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations d’étudiants de façon à le rendre plus flexible, plus juste et mieux adapté aux besoins des étudiants emprunteurs; f) en faisant adopter une Loi canadienne sur l’enseignement postsecondaire pour stabiliser le financement fédéral et consacrer les principes d’accessibilité, de qualité, de liberté universitaire et d’universalité d’accès des étudiants à un système d’enseignement postsecondaire public et à but non lucratif; g) en rétablissant le financement intégral du programme Placement carrière-été et en en élargissant l’accès aux jeunes et aux collectivités à risque, aux employeurs sans but lucratif et aux employeurs des régions rurales et à faible emploi, aux étudiants confrontés à des obstacles économiques à l’éducation postsecondaire (ruraux, autochtones et à faible revenu) et aux étudiants titulaires de prêts d’études.

M-277 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures en vue de la date d’échéance prochaine de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, en : a) annonçant immédiatement et officiellement que le mandat de la Fondation ne sera pas renouvelé; b) transférant le montant total du budget actuel de la Fondation à un système national de subventions accordées au besoin, administré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), avec un engagement de financement à long terme de la part du gouvernement, et entièrement mis en œuvre pour l’année scolaire 2009-2010; c) demandant à RHDSC une étude complète de l’expérience de la Fondation, au plus tard le 31 janvier 2008, pour déterminer et mettre en œuvre les meilleures pratiques et les leçons apprises afin d’améliorer l’accès à l’éducation postsecondaire et réduire l’endettement des étudiants; d) entreprenant des consultations et des négociations avec les provinces et les territoires en 2008 pour s’assurer que le nouveau système national de subventions réponde aux besoins particuliers de leurs étudiants et ne mène pas à des réductions du côté des programmes provinciaux ou territoriaux d’aide financière aux étudiants.

M-278 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

M-279 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 2 février de chaque année Journée de la Nation six cordes.

M-280 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada pour imposer les peines minimales obligatoires progressives suivantes afin de lutter contre la prolifération d’entreprises de culture du cannabis : deux ans d’incarcération pour la culture de 3 à 20 plants de marijuana; cinq ans pour la culture de 21 à 49 plants; sept ans pour la culture de 50 à 100 plants; et quatorze ans pour la culture de plus de 100 plants.

M-281 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois est incomplète; b) engager des négociations de bonne foi avec les familles qui ont dû payer la taxe d’entrée; c) offrir à toutes les familles d'une personne qui a payé la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois la même indemnisation qu’il a offerte aux conjoints d'une personne qui a payé la taxe d'entrée.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 avril 2007

M-283 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied le plus tôt possible un programme de remplacement des appareils de recherche et sauvetage à voilure fixe pour les Forces canadiennes.

M-284 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le régime nord-coréen est une dictature sous l’emprise absolue de Kim Jong Il, qui continue de commettre de nombreuses violations graves des droits de la personne, le gouvernement devrait proposer de mettre fin au rapatriement forcé des Nord-Coréens réfugiés en Chine, et le Canada devrait jouer un rôle prépondérant pour ce qui est d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort déplorable de ces réfugiés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 avril 2007

M-285 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-286 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner le massacre de millions de faons et de marcassins qui a lieu chaque année en Allemagne et interdire l’importation de tous les produits allemands à base de cerf ou de sanglier.

M-287 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les cellules souches non embryonnaires (somatiques) sont déjà utilisées pour traiter plus de 80 maladies de l’être humain et sont utilisées actuellement dans plus de 250 essais cliniques chez les humains; b) reconnaître les possibilités qu’offrent les cellules souches somatiques pour faire avancer le traitement des maladies de l’être humain et pour soulager la souffrance chez l’être humain; c) reconnaître l’importance du cordon ombilical et du placenta humains comme une riche source de cellules souches somatiques; d) adopter un protocole pour le prélèvement et la conservation de sang de placenta et de cordon ombilical humains; e) établir et tenir à jour une banque nationale de sang de cordon ombilical pour la conservation de sang de cordon ombilical pouvant être utilisé pour faire avancer la recherche et le traitement des maladies de l’être humain.

M-288 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner la politique étrangère de l’actuel gouvernement iranien et le massacre de milliers de citoyens iraniens commis le 20 juin 1981.

M-289 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.

M-290 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à éliminer progressivement la vente et l’utilisation d’ampoules électriques à incandescence en les remplaçant par des ampoules fluorescentes compactes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-291 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exhorter le premier ministre et le Parlement du Japon à : a) adopter une résolution à la Diète pour présenter des excuses officielles aux femmes qui ont été contraintes à l'esclavage sexuel par les soldats, pendant la Deuxième Guerre mondiale, et que l’Armée impériale japonaise surnommait par euphémisme les « femmes de réconfort »; b) verser une indemnisation juste et honorable à ces victimes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mars 2007

— 3 avril 2007

M-292 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 12 mai Journée de sensibilisation à la fibromyalgie et à l’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique, sensibiliser la population aux problèmes reliés à ces maladies et renforcer l’autonomie des Canadiens qui en souffrent, dont on évalue le nombre à un million.

M-293 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.

M-294 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés d'accueil; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 27 mars 2007

— 3 avril 2007

— 10 avril 2007

M-295 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

M-297 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-298 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-299 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 avril 2007

— 20 avril 2007

— 23 avril 2007

M-300 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-301 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-302 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme afin d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

M-303 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait payer les primes d’invalidité du personnel des Forces canadiennes.

M-304 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser au personnel des Forces canadiennes une pension d’invalidité plutôt qu’un montant forfaitaire.

M-305 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les emplois des Canadiens servant à titre de réservistes dans les Forces canadiennes.

M-306 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de différer les gains en capital et l’amortissement recouvré sur les investissements dans une propriété immobilière lorsque le produit de la vente d’une propriété est investi dans une autre propriété moins d’un an après la vente.

M-307 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux Canadiens d’acheter leur première maison en les autorisant à emprunter jusqu’à 40 000 $ à cette fin dans leur REER.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-308 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-309 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-312 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à prendre des règlements pour protéger et préserver l’intégrité et le milieu naturel de la rivière des Outaouais.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-313 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger et soutenir l’industrie de l’automobile canadienne et soumettre au Parlement le projet d’accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud afin qu’il en débatte et se prononce sur son contenu avant que le Canada n’y adhère officiellement.

M-314 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la catastrophe humanitaire qui s’aggrave à Batticaloa, au Sri Lanka, où plusieurs milliers de civils ont été déplacés par les actions des Forces armées srilankaises et se voient refuser ce qu’il faut pour combler des besoins de base; b) utiliser tous les moyens diplomatiques et économiques pour faire en sorte que le gouvernement du Sri Lanka permette la livraison d’une aide humanitaire aux personnes déplacées à Batticaloa et autorise les agences internationales d’aide à évaluer l’état de santé et de bien-être de ces personnes.

M-316 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-317 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire.

M-318 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux.

M-319 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties.

M-320 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taiwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-324 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tirer parti du leadership de la Tribu alliée Tsimshian de Lax Kw'Alaams et d’autres premières nations du Nord de la Colombie-Britannique et appuyer la proclamation officielle qu’elles ont faite en mai 2006 à l’assemblée générale de la société « Pan Fish » à Stavanger, en Norvège, à savoir que le Nord de la Colombie-Britannique soit déclaré zone sans pisciculture.

M-325 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un office national des statistiques d’incendie chargé de recueillir, d’analyser et de diffuser des statistiques nationales sur les services d’incendie et les interventions d’urgence et de publier un relevé annuel des statistiques d’incendie nationales à l’intention de tous les responsables des services d’incendie et du grand public.

M-326 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par voie de réglementation ou en proposant une mesure législative à la Chambre, interdire d’apposer sur les produits alimentaires canadiens des étiquettes indiquant qu’ils contiennent du « blé entier » à moins que les produits renferment véritablement des grains entiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-327 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin que le CN soit tenu responsable envers les agriculteurs du bétail tué par les trains et qu’il soit tenu de clôturer les voies ferrées.

M-328 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2007.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-329 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder une déduction fiscale aux personnes qui achètent une thermopompe pour leur domicile.

M-330 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-331 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-332 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait sans délai interdire la vente d’antigel à base d'éthylèneglycol et promouvoir l’utilisation d’antigel à base de propylèneglycol, qui constitue une solution de rechange sans danger.

M-333 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 5 juin 2007 comme la Journée nationale de sensibilisation contre la faim.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-334 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire au principe de la vérité dans la détermination de la peine; b) reconnaître les conséquences traumatisantes des audiences de libération conditionnelle anticipée sur les familles des victimes et la perte subséquente de confiance dans l’équité du système de justice pénale en abrogeant l’article 745.6 du Code criminel.

M-335 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Agriculture devrait immédiatement charger l’Agence canadienne d’inspection des aliments de réglementer, d’inspecter et de contrôler tous les aliments pour animaux familiers fabriqués ou vendus au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-336 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point un processus d’intégration dans la population active des professionnels formés à l’étranger qui permette notamment : a) d’assurer la transparence, l’objectivité et l’impartialité des pratiques d’accréditation des professions réglementées; b) de centraliser le processus d’accréditation et d’établir des normes nationales de reconnaissance des titres de compétences étrangers; c) d’élargir les programmes d’aide à l’intégration dans la population active des nouveaux arrivés formés; d) de soutenir les organisations communautaires qui aident les nouveaux arrivés à s’établir plus rapidement.

M-337 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le mois de juin devrait être reconnu comme étant le mois national de l’histoire autochtone.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-338 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial.

M-339 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 octobre 2007

M-340 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

— 16 octobre 2007

M-341 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’AE aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 octobre 2007

M-342 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

— 16 octobre 2007

M-343 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

— 16 octobre 2007

M-344 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-345 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’article 753 du Code criminel devrait être modifié en vue d’habiliter les tribunaux compétents à désigner une personne déclarée coupable d’un crime violent grave comme délinquant dangereux en tout temps après l’imposition d’une peine.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-346 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 10 juin soit désigné chaque année partout au Canada comme la « Journée Canada-Portugal », en reconnaissance de l’histoire de la communauté portugaise canadienne et de sa contribution à la société canadienne.

M-347 — 16 octobre 2007 — — Que la Chambre présente ses excuses pour la tragédie causée par l’incident du Komagata Maru en 1914 et qu’elle demande au gouvernement à présenter également ses excuses et à joindre le geste à la parole en érigeant un monument commémoratif national permanent en Colombie Britannique et en créant à ce sujet une exposition éducative permanente au Musée canadien des droits de la personne.

M-348 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) qui réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi effectives, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-349 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre l’initiative d'enjoindre les autorités compétentes de l’ensemble des provinces et territoires à adopter des mesures fiscales permettant de déduire les intérêts hypothécaires dans le but d’instaurer un système fondé sur des normes nationales qui accorderait proportionnellement le même avantage aux ménages sans égard à leur revenu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-350 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-351 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership et amener la communauté internationale à élaborer un traité international interdisant l’utilisation, la production et la distribution, à des fins inhumaines, de dangereuses munitions à fragmentation qui constituent une menace pour des civils innocents dans le monde entier.

M-352 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

M-353 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le mois de septembre de chaque année devrait être désigné Mois de la sensibilisation au cancer chez les enfants.

M-354 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en consultation avec les principaux intéressés, incluant les Premières nations affectées: a) réaffirmer le moratoire fédéral sur l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique; b) imposer un moratoire fédéral officiel sur le passage de navires-citernes internationaux transportant du condensat, du pétrole ou du gaz naturel dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine Charlotte; c) encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à faire de même.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 juin 2007

— 24 octobre 2007

M-355 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner la diffusion des moyens pouvant servir à exploiter sexuellement un enfant et ériger en infraction le fait de transmettre, de rendre disponible, de distribuer ou de diffuser ces moyens.

M-356 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime par les jeunes.

M-357 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 février 2008

M-358 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-359 — 16 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-360 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, les personnes d’origine italienne ont fait, et continuent de faire, des contributions exceptionnelles à notre pays et le gouvernement devrait présenter des excuses officielles et offrir un dédommagement aux personnes d’origine italienne qui ont été maltraitées au Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et, qui plus est, le gouvernement devrait créer un fonds spécial de souvenir et d'éducation dédié au traitement des Italo-canadiens et à leurs contributions à notre société.

M-361 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire mettant fin à l’exportation de médicaments ou de fournitures médicales destinés au prélèvement ou à la greffe d’organes en Chine tant que la Chine n’aura pas adéquatement répondu aux inquiétudes des Canadiens quant à la nature du prélèvement d’organes.

M-362 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable du Conseil du Trésor devraient former sans tarder un groupe indépendant comprenant des spécialistes des pensions et des lois qui serait chargé de vérifier si l’intégration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et l’intégration du Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1966 ont effectivement entraîné la présumée retenue de certaines sommes sur les pensions des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, de vérifier si les membres de ces deux groupes ont été pleinement informés des conséquences ou du bien fondé de l’intégration des pensions, et de présenter promptement ses conclusions sur la question au Parlement et aux pensionnés de ces deux groupes.

M-364 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des seuils de pauvreté au Canada selon la province, le territoire et la région.

M-365 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un programme de « revenu annuel garanti pour les aînés ».

M-366 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la retraite obligatoire partout au Canada.

M-367 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour porter à 50 p. 100 sans maximum le supplément remboursable pour frais médicaux des personnes âgées, lequel se situe actuellement à 25 p. 100 de la partie admissible des dépenses médicales réclamées.

M-368 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) améliorer l’assurance-médicaments afin que toutes les personnes âgées aient accès, sans frais, à tous les médicaments dont elles ont besoin; b) veiller à ce que les honoraires professionnels soient rigoureusement réglementés pour éviter leur délestage.

M-369 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel pour reconnaître que les abus commis à l’endroit d’une personne âgée et vulnérable représentent un facteur aggravant qui justifie une sentence plus sévère à l’égard d’une personne reconnue coupable d’un tel abus.

M-370 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel pour reconnaître que le fait de profiter injustement d'une personne âgée vulnérable constitue un facteur aggravant justifiant l'imposition d'une peine plus sévère à quiconque est trouvé coupable d’avoir fraudé une personne âgée.

M-371 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un nouveau poste de haut fonctionnaire du Parlement, celui de « médecin en chef du Canada », pour guider et conseiller les aînés et les autres Canadiens quant aux questions importantes en matière de santé, aux modes de vie sains, à une bonne alimentation, à un bon usage des médicaments, à l’importance de l’exercice et pour faire d’autres recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être.

M-372 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, préparer et lancer une campagne de sensibilisation à l’échelle du pays afin d’informer les Canadiens du nombre de plus en plus grand de cas de discrimination fondée sur l’âge au sein de la société et d’expliquer ce que chacun de nous peut faire pour reconnaître les problèmes et trouver des solutions.

M-373 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et adopter une « Déclaration des droits des aînés » pour servir de guide dans l’élaboration d’une politique publique sur les aînés et de cadre de référence pour procéder à l’examen des lois actuelles qui visent les aînés afin de s’assurer qu’elles répondent à leurs besoins.

M-374 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Ressources humaines et du Développement social devrait prendre toutes les mesures requises pour modifier ou adapter la législation en vigueur de façon à ce que les personnes, ainsi que leurs conjoints survivants et leurs enfants, qui ne sont actuellement pas admissibles à la Pension de survivant et prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada (RPC) parce qu’elles n’ont pas cotisé pendant suffisamment d’années au RPC puissent recevoir en don des années de cotisation de membres de leur proche famille, ou d’autres personnes, afin de devenir admissibles au RPC et de pouvoir ainsi améliorer leur qualité de vie, de même que celle de leur famille.

M-375 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Anciens Combattants devrait prendre toutes les mesures requises pour rétablir les prestations que le gouvernement a retirées aux anciens combattants alliés en 1995, entre autres, en modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants de manière à rétablir l’accès aux allocations aux anciens combattants des anciens combattants alliés qui n’ont jamais résidé au Canada après s’être joints à une force alliée ou qui ont résidé au Canada n’importe quand après février 1996, et prendre aussi toutes les mesures requises pour informer clairement les anciens combattants alliés et leurs associations au Canada des allocations auxquelles ils ont droit ou n’ont pas droit.

M-376 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la plus grande place occupée par les personnes âgées dans notre société en établissant au sein du cabinet un poste de « secrétaire d’État aux personnes âgées » à qui il incomberait de défendre leurs intérêts.

M-377 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-378 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-379 — 17 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les exportations d’eau ne font pas partie de l’ALENA; b) interdire l’utilisation, le transfert et la vente d’eau canadienne en vrac; c) élaborer une stratégie sur l’eau axée sur la recherche, la surveillance de l’eau et la collecte de données à des fins d’inventaire et de contrôle de la qualité et de l’épuisement des ressources en eau.

M-380 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-381 — 17 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un règlement devant entrer en vigueur en juillet 2010 et visant à limiter à 0,5 p. cent du poids la teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle vendus au Canada.

M-384 — 22 octobre 2007 — — Que la Chambre créé un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-385 — 23 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire à quiconque de vendre une boisson alcoolisée au Canada, à moins que le contenant utilisé pour la vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : 1) La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales; 2) La consommation de boissons alcooliques nuit à votre capacité de conduire une automobile ou de manœuvrer une machine et pourrait causer des problèmes de santé. ».

M-386 — 25 octobre 2007 — — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et qu'un message soit envoyé au Sénat l'invitant à se joindre à la Chambre aux fins ci-dessus.

M-387 — 30 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement.

M-388 — 30 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder à l'élimination de la pièce d'un cent.

M-389 — 30 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la sécurité de tous les citoyens du pays en établissant dans les villes de plus de 40 000 habitants, aux termes d’un partenariat public-privé, des dépôts d’armes à feu pour les armes d’épaule et les armes de poing.

M-390 — 31 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi.

M-391 — 31 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander immédiatement au gouvernement britannique de modifier la Loi d’établissement de 1701 pour y supprimer toute référence discriminatoire fondée sur l’affiliation religieuse, de façon à reconnaître que : a) la Charte des droits et libertés accorde à tous les Canadiens le même bénéfice de la loi, peu importe leur religion; b) la succession de chefs d’État du Canada ne devrait plus être régie par la Loi d’établissement de 1701; c) la Loi d’établissement de 1701 ne devrait pas exclure les catholiques (« Église de Rome ») de l’accession au trône.

M-392 — 1^er novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, devrait entreprendre des consultations avec les partnaires signataires des accords visés par Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin que ces accords soient modifiés de façon à inclure le respect des droits humains comme faisant partie intégrante du mandat du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin que l'élaboration des politiques de ces organismes tienne compte des effets de celles-ci sur les progrès ou les régressions du respect des droits humains.

M-393 — 1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait octroyer le financement nécessaire à Postes Canada afin d’élargir sa liste des envois gratuits admissibles au Canada pour répondre aux besoins des amblyopes, ce qui inclurait les privilèges de transmission en franchise d’articles de courrier incluant les livres à gros caractères de même que d’autres services.

M-394 — 8 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait témoigner de sa solidarité envers le mouvement démocratique birman : a) en invoquant la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’interdire aux personnes et aux sociétés au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada (i) d’effectuer une opération portant sur des biens appartenant au Myanmar, (ii) d’exporter, de vendre ou d’expédier des biens au Myanmar, (iii) de transférer des données techniques au Myanmar, (iv) d’importer ou d’acheter des biens provenant du Myanmar, (v) de fournir des services financiers ou autres au Myanmar ou d’en obtenir de ce pays; b) en interdisant aux navires battant pavillon du Myanmar de venir au Canada, à moins d’une situation d’urgence.

M-395 — 13 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Décret sur les passeports canadiens pour : a) qu’une autorité compétente puisse présenter au ministre des Affaires étrangères une demande de refus ou d’annulation à l’égard d’une personne soupçonnée pour des motifs raisonnables de poser un danger pour la santé ou la sécurité physique d’autres personnes ou de porter atteinte aux droits d’un enfant (au Canada ou à l’étranger) aux termes du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; b) que le ministre puisse, sur présentation par une autorité compétente d’une demande aux termes de cette modification, refuser d'émettre à cette personne un passeport canadien ou révoquer le passeport qui lui a été émis; c) que les paramètres d’une autorité compétente soient fixés dans le Décret sur les passeports canadiens.

M-396 — 15 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada.

M-397 — 15 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada; b) doubler le financement de base de « BC Ferries ».

M-398 — 15 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter de 2008, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités.

M-399 — 15 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait calculer l’impôt sur le revenu en fonction du revenu familial et non du revenu personnel, et inclure dans la définition d’une famille à la fois un conjoint marié et un conjoint de fait.

M-401 — 20 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) commémorer le 55^e anniversaire de la première vague d’immigrants portugais au Canada; b) reconnaître la contribution de la communauté canadienne-portugaise depuis son arrivée au Canada; c) reconnaître la contribution particulière de Pedro da Silva, homme d’origine portugaise, comme le premier facteur officiellement en service au Canada.

M-402 — 20 novembre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse qu’entre 1916 et 1923, quelque 350 000 Grecs du Pont ont été tués par l’Empire Ottoman, victimes des massacres, des persécutions et des marches vers la mort, et qu’elle dénonce cela comme génocide.

M-403 — 20 novembre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse que le nom constitutionnel de l'état anciennement connu comme étant le protectorat de la Somalie britannique est la République du Somaliland.

M-404 — 20 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les aînés vulnérables à sortir de la pauvreté en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés ayant le revenu le plus faible et en faisant en sorte que la perte d'un conjoint ne fasse pas passer le conjoint survivant sous le seuil de faible revenu.

M-407 — 21 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que tous les membres des Forces canadiennes s’étant trouvés dans une situation de combat soient soumis à une évaluation visant à déceler tout syndrome de stress post-traumatique dans le mois ou les deux mois suivant leur retour du théâtre d’opérations.

M-408 — 21 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner la dernière semaine du mois d'octobre, chaque année, comme la « Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse » et ainsi accroître la sensibilisation au sujet de cette maladie héréditaire grave et débilitante.

M-412 — 22 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne-transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

M-413 — 22 novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter les lois votées par l’Assemblée nationale du Québec et s’engager formellement à ne pas intervenir lors du prochain référendum sur la souveraineté du Québec notamment, en s’engageant à ne pas effectuer, directement ou indirectement, des dépenses publicitaires pendant la campagne référendaire québécoise.

M-416 — 27 novembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de convoquer un groupe de travail composé de représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, de scientifiques, d'experts juridiques et des représentants de groupes de gestion des bassins hydrographiques, pour examiner les lacunes dans les lois et règlements fédéraux et provinciaux visant à interdire l'exportation d'eau en vrac; et que, si ce groupe de travail ne parvient pas à un consensus en 18 mois sur les mesures supplémentaires nécessaires pour combler les lacunes actuelles dans les lois et règlements du Canada visant à protéger l'eau douce contre l'exportation en vrac, le gouvernement présente un projet de loi pour interdire d'importants transferts d'eau entre bassins au Canada.

M-417 — 29 novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.

M-418 — 29 novembre 2007 — — Que la Chambre reconnaisse que la situation qui prévaut au Darfour constitue un génocide.

M-419 — 29 novembre 2007 — — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer des modifications, susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes, à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers.

M-420 — 4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) afin d’annuler le délai de carence de quatre mois à l’égard des prestations d’invalidité du RPC dans les cas où le requérant admissible est un malade diagnostiqué en phase terminale.

M-421 — 4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire lorsqu’il prend des décisions qui touchent les bénévoles et le bénévolat; b) reconnaître le rôle de partenariat clé qu’il doit assumer pour garantir une bonne base de bénévoles; c) reconnaître la nature essentielle et la valeur des bénévoles dans notre société; d) élaborer une stratégie complète pour appuyer et encourager le bénévolat.

M-422 — 5 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-423 — 5 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer entièrement la responsabilité de l’erreur que Statistique Canada a commise dans le calcul de l’indice des prix à la consommation pour la période 2001-2006 et rembourser les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada de l’intégralité de la somme qui leur est due par suite de l’erreur.

M-424 — 5 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait publier les données corrigées de l’indice des prix à la consommation pour 2001-2006.

M-425 — 6 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les indigènes du Darfour ont été victimes d’un génocide et de crimes contre l’humanité par les actions concertées du gouvernement du Soudan et de la milice appelée Janjaweed; b) approuver et appuyer la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) reconnaître que le gouvernement du Soudan ne respecte pas la résolution 1556 pour détruire sciemment, en tout ou en partie, les indigènes du Darfour en fonction de leur race; d) faire une contribution financière substantielle pour le transport terrestre et aérien de la Force conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine (UNAMID) chargée de mettre fin au génocide au Darfour.

M-427 — 11 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le mois de septembre de chaque année comme Mois de sensibilisation au cancer de l’ovaire.

M-428 — 12 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac.

M-429 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait répondre aux besoins des femmes en créant une fonction d’intervenant pour les femmes afin de : a) diriger des initiatives d’éducation et de sensibilisation de la population sur les droits des femmes; b) s’assurer que les citoyennes ont leur mot à dire sur les politiques et les programmes, nouveaux ou révisés, visant les femmes; c) exiger que tous les nouveaux programmes et politiques visant les femmes soient annoncés avec un échéancier précis de mise en œuvre; d) d’agir comme ombudsman pour les femmes à l’égard de tous les programmes et services gouvernementaux en faisant les recommandations nécessaires, et que cet intervenant pour les femmes présente un rapport annuel au Parlement sur les programmes et les politiques du gouvernement visant les femmes, y compris sur l’efficacité du financement fédéral pour répondre aux besoins des femmes.

M-430 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-431 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 février 2008

M-432 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-433 — 24 janvier 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-434 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-435 — 24 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait résoudre la crise actuelle de la sécurité des importations : a) en examinant les accords commerciaux qui limitent la capacité des agences chargées de la sécurité d’inspecter les produits et aliments importés; b) en obligeant les importateurs officiels à déposer une caution de sécurité afin d’assurer la reddition de comptes pour les rappels et les produits défectueux; c) en accordant auxdites agences les pouvoirs nécessaires aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour examiner les systèmes réglementaires de nos partenaires commerciaux et déterminer s’ils sont conformes aux normes canadiennes en matière de sécurité avant que les importations puissent entrer sur le marché canadien et en veillant à ce que lesdites agences disposent du pouvoir réel d’arrêter efficacement les importations; d) en mettant en oeuvre l’étiquetage du pays d’origine pour la viande, les fruits et les légumes et en exigeant l’étiquetage du pays d’origine pour les produits et ingrédients transformés; e) en accordant auxdites agences le pouvoir de rappel obligatoire; f) en améliorant la collecte, l’analyse, le partage et la communication de toute l’information pertinente concernant l’ensemble des sources en cause; g) en imposant des pénalités civiles sérieuses aux contrevenants.

M-436 — 28 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en priorité, amorcer le développement et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale en matière de maladies infectieuses qui comprenne, à l'échelle nationale, (i) un système de surveillance, (ii) un inventaire des experts et de l’information liée aux experts, (iii) un plan de ressources humaines visant à déterminer les pénuries de travailleurs qualifiés et à y remédier, (iv) un réseau de laboratoires de microbiologie, (v) la capacité d’intervention en cas d’urgence pour répondre aux poussées de soins urgents, (vi) la capacité de communications pour diffuser l’information vitale dans le public en temps opportun.

M-437 — 28 janvier 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, une statue du très honorable Pierre Elliot Trudeau devrait être érigée sur le territoire de la Cité parlementaire d'ici deux ans.

M-438 — 28 janvier 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.

M-439 — 28 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les conséquences des changements climatiques sur les vies humaines, notamment dans les pays en voie d’être submergés, dans les régions ravagées par la sécheresse et la disparition de l’eau potable contenue dans la nappe phréatique ainsi qu’à d’autres endroits, où se produisent divers événements causés par les changements climatiques, ce qui pourrait forcer, selon les estimations, le déplacement d’un nombre pouvant atteindre 600 millions de réfugiés et d’immigrants, et devrait ajouter la catégorie des immigrants et des réfugiés de l’environnement au système actuel d’immigration et de protection des réfugiés.

M-440 — 28 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier sa politique sur la souveraineté du Canada dans l’Arctique et renommer la voie navigable connue sous le nom de « passage du Nord-Ouest » pour qu’elle s’appelle désormais le « passage de l’Arctique canadien », de manière à ce qu’à l’avenir, ce nouveau nom soit inscrit dans les cartes, les manuels et les autres documents indiquant cette entité géographique qui sont produits au Canada par les autorités publiques ou par d’autres éditeurs.

M-441 — 28 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les possibilités de débouchés commerciaux, d’échanges culturels et de relations diplomatiques avec la Mongolie sont de plus en plus nombreuses et qu’il devrait confier au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la mission d’y ouvrir un consulat.

M-442 — 28 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les provinces et les territoires pour que les soins dentaires soient considérés comme une nécessité et pour qu’ils fassent partie des dépenses admissibles dans le cadre du régime national d’assurance-maladie.

M-443 — 29 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait décider, par règlement ou par mesure législative proposée à la Chambre, d’autoriser les agriculteurs et les propriétaires uniques d’entreprises à verser des cotisations plus importantes au Régime de pensions du Canada.

M-444 — 29 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à la mise en œuvre des recommandations faites en janvier 2001 dans le rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada intitulé « Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada », préparé à la demande de Santé Canada, de l’Agence canadienne d'inspection des aliments et d’Environnement Canada.

M-445 — 29 janvier 2008 — — Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les normes qu’elle renferme.

M-446 — 30 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être supprimé de la Loi.

M-447 — 30 janvier 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007.

M-448 — 6 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) entreprendre immédiatement un examen public complet, approfondi, crédible, indépendant et impartial du transfert du demandeur du statut de réfugié Benamar Benatta du Canada aux États-Unis le 12 septembre 2001; b) s’assurer qu’aucun haut fonctionnaire ou organisme du Canada ne sera soustrait à cet examen; c) s’assurer que le mandat de cet examen sera élargi pour comprendre tout autre cas semblable survenu avant cet examen ou découvert pendant celui-ci; d) s’assurer qu’un rapport public des conclusions et des recommandations de cet examen sera présenté.

M-449 — 7 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en oeuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-450 — 7 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le règlement afférant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour ajouter la méthylamine, le chlorhydrate de méthylamine et le borohydrate de sodium à la liste des précurseurs désignés.

M-451 — 11 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la Déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies; b) oeuvrer activement, en collaboration avec d'autres pays, à la promotion de cette entente.

M-452 — 12 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le Parlement est tenu au courant et consulté en ce qui concerne les progrès de chacun des groupes de travail du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en exigeant que chaque groupe de travail dépose au Parlement un rapport trimestriel qui sera examiné par le comité permanent compétent, qui comprendra de l’information sur chaque réunion du groupe de travail, les questions examinées et l’avancement des objectifs, des projets et du programme, qui fera état de toute nouvelle mesure ou de tout nouveau projet des groupes de travail, et qui indiquera que les intéressés ont été consultés.

M-453 — 12 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

M-454 — 13 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait par règlement faire passer de 30 000 $ à 100 000 $ le seuil de chiffre d’affaires annuel auquel une petite entreprise n’est pas tenue de s’enregistrer pour la TPS.

M-455 — 13 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la hausse des frais funéraires et détaxer complètement et immédiatement par règlement la TPS sur les produits et les services funéraires afin d'atténuer ce fardeau.

M-456 — 14 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se doter d’une politique sur les monuments commémoratifs de nature militaire qui : a) énoncerait les critères déterminant si un tel monument est d’intérêt national; b) si le monument est jugé d’intérêt national, viserait à protéger et à préserver de tels monuments et prévoirait l’élaboration, avec la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux, de règles interdisant la vente et le déménagement de tels monuments tant qu’il n’aura pas été établi que cette vente ou ce déménagement est dans l’intérêt national.

M-457 — 21 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales de façon à restreindre la consommation de marijuana à des fins médicales aux résidences privées et à d’autres endroits désignés.

M-458 — 21 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre des négociations avec le gouvernement chinois afin qu’il accorde au Canada un statut de destination approuvée qui permettra à l’industrie du tourisme canadien de commercialiser activement en Chine des possibilités de voyage au Canada, et aux agents de voyage chinois d’annoncer et de promouvoir des forfaits de voyage d’agrément au Canada.

M-459 — 21 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer un grand parc urbain fédéral dans la région du Grand Toronto afin que le site de l’observatoire Dunlap à Richmond Hill demeure un espace vert; b) affecter des fonds pour que cet observatoire continue d’être un centre local de recherche, d’éducation et de sensibilisation en astronomie.

M-460 — 25 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le Comité International Olympique à faire du saut à ski féminin une discipline olympique et à l’intégrer au programme d’épreuves des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler de 2010.

M-461 — 25 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ajoutant les demandeurs approuvés en vertu des programmes des candidats des provinces aux exceptions, prévues au paragraphe 38(2), à l’inadmissibilité en raison de l’estimé des futurs coûts en soins de santé.

M-462 — 26 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Industrie devrait exiger que l’expansion de l’aluminerie de Kitimat (Colombie-Britannique) soit une condition de la vente d’Alcan Inc. à Rio Tinto.

M-463 — 26 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer un projet de loi visant à remplacer la libération d’office, qui autorise les détenus à la libération conditionnelle après avoir purgé les deux tiers de leur peine, par la libération conditionnelle méritée.

M-464 — 26 février 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-467 — 3 mars 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le tabac pour : a) interdire la vente de produits du tabac aromatisés et de papiers à rouler faits à partir de feuilles de tabac; b) exiger que les cigarillos (cigares qui peuvent ou non contenir un liant et qui mesurent 120 mm ou moins) soient vendus en paquets d’au moins 20 cigarillos; c) exiger que des mises en garde en matière de santé soient bien visibles et utilisées en alternance sur tous les produits du tabac, conformément aux obligations du Canada aux termes de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.

M-468 — 3 mars 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer un projet de loi qui viendrait en aide aux victimes d’actes criminels, aux parents dont l’enfant mineur est porté disparu, aux parents dont l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur, s’est suicidé, au survivant d’un conjoint qui s’est suicidé, aux parents d’un enfant mineur qui a subi des préjudices graves suite à un acte criminel, aux parents d’un enfant, qu’il soit mineur ou majeur, qui est décédé suite à un acte criminel et au conjoint d’une victime décédée suite à un acte criminel en : a) modifiant le Code canadien du travail pour leur permettre de s’absenter et de préserver leur emploi pour une période d’au moins un an; b) offrant des prestations spéciales d’assurance-emploi, pour une période pouvant aller jusqu’à 50 semaines; c) prévoyant une disposition permettant à une province ayant un programme social dont les objectifs sont similaires de se retirer du programme fédéral avec pleine compensation financière, sans conditions.

Avis de motions (Documents)

P-1 — 16 octobre 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les rapports d’évaluation, vérifications et analyses du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) effectués par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou pour son compte entre sa création et le 23 janvier 2006.

P-36 — 5 mars 2008 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du cahier de breffage des négociateurs canadiens pour la quatrième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des parties visées à l’annexe I au titre du protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Vienne (Autriche) du 27 au 31 août 2007.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Publications de la Chambre

Affaires émanant des députés

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Projets de loi d'intérêt public (Communes)

Avis de motions

Avis de motions (Documents)

Liste portant examen des affaires émanant des députés