Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 69 Tuesday, April 1, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 69 Le mardi 1er avril 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 31, 2008 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Currency Act and the Royal Canadian Mint Act (abolition of the cent)”. | 31 mars 2008 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2292 — March 31, 2008 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regards to the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board: (a) what was the rationale for choosing Mr. Richard Edjericon as the new board chair; and (b) what was the rationale for not choosing Ms. Gabrielle Mackenzie Scott to continue as the board's chair? | Q-2292 — 31 mars 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie : a) pourquoi a-t-on choisi M. Richard Edjericon à la présidence de l’Office; b) pourquoi ne voulait-on pas que Mme Gabrielle Mackenzie Scott reste à la présidence de l’Office? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-41 — March 31, 2008 — Mr. Lee (Scarborough—Rouge River) — That an Order of the House do issue for a copy of the departmental document described or known as the “Immigration Control Manual”. | P-41 — 31 mars 2008 — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document ministériel décrit ou connu sous le nom de « Guide de contrôle de l’immigration ». |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| March 31, 2008 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of this House, this government's failure to act to manage the runaway and unsustainably expanding investments in the Athabaska tar sands does not protect the social, environmental and economic future of working families and future generations, and therefore, this House has lost confidence in the government. | 31 mars 2008 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, l’inaction de ce gouvernement pour contrôler les investissements effrénés et non viables dans les sables bitumineux d’Athabaska compromet l’avenir social, environnemental et économique des familles de travailleurs et des générations futures et, en conséquence, cette Chambre a perdu confiance dans le gouvernement. |
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| March 31, 2008 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the Conservative government's massive corporate tax cuts are destroying any balance between taxes for large profitable corporations and ordinary Canadians; they are stripping the fiscal capacity of the federal government; they are disproportionately benefiting the financial, oil and gas sectors, while leaving others behind, including manufacturing and forestry; and in so doing have failed to invest in those hard-hit sectors and the needs of everyday working Canadians; therefore, this House has lost confidence in the government. | 31 mars 2008 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que, de l'avis de la Chambre, les réductions d’impôt massives accordées par le gouvernement conservateur aux entreprises perturbent l’équilibre entre les grandes entreprises rentables et les citoyens canadiens ordinaires; elles nuisent à la capacité financière du gouvernement fédéral; elles bénéficient de manière disproportionnée aux secteurs financier, pétrolier et gazier en laissant pour compte les autres secteurs, dont le secteur manufacturier et le secteur forestier; de plus, le gouvernement n’a pas investi dans les secteurs durement frappés et n’a pas comblé les besoins des Canadiens qui vont travailler tous les jours; par conséquent, cette Chambre a perdu confiance dans le gouvernement. |
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| March 31, 2008 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of this House, the proposed sale of MacDonald Dettwiler & Associates (MDA) and RADARSAT-2 technologies to the United States arms manufacturer, Alliant Techsystems, is of serious concern because of the role of MDA in Canada's space industry, the prior direct and indirect investments made by the government into MDA, the significance of RADARSAT-2 as an instrument to help protect Canada's sovereignty, particularly in the arctic, and, therefore, because it cannot be justified as being of net benefit to Canada the proposed sale should be rejected. | 31 mars 2008 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l'avis de cette Chambre, la vente prévue de la Corporation MacDonald, Dettwiler et Associés (MDA) et de la technologie radar RADARSAT-2 au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems, soulève de graves préoccupations en raison du rôle que joue la MDA dans l'industrie spatiale canadienne, des investissements directs et indirects que le gouvernement a déjà effectués dans cette corporation et de l'importance de RADARSAT-2 à titre d'instrument pouvant aider à protéger la souveraineté du Canada, tout particulièrement dans l'Arctique, et que, puisque la vente proposée ne peut être justifiée par un net avantage pour le Canada, elle devrait être refusée. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-474 — March 31, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the North American Free Trade Agreement must be renegotiated to foster fair trade to benefit all the people of Canada, the United States and Mexico. | M-474 — 31 mars 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-322 — October 16, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. | M-322 — 16 octobre 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
| Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. | Désignée comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007. |
| Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). | Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
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