Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 8 avril 2008 (No 74)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| S-203 — April 4, 2008 — Mr. Hubbard (Miramichi) — Resuming consideration at report stage of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. | S-203 — 4 avril 2008 — M. Hubbard (Miramichi) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Deferred recorded divisions on the report stage motions. | Votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport. |
| Committee Report — presented on Friday, February 15, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-60. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 15 février 2008, document parlementaire no 8510-392-60. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Recorded divisions — deferred until Wednesday, April 9, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). | Votes par appel nominal — différés jusqu'au mercredi 9 avril 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| All questions necessary to dispose of the Bill to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 98(4). | Toutes questions nécessaires pour disposer du projet de loi seront mises aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-466 — February 29, 2008 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to engage in the anti–doping movement, encouraging national governments to follow Canada’s lead and ratify the UNESCO International Convention against Doping in Sport. | M-466 — 29 février 2008 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de s’engager dans la lutte contre le dopage, en encourageant les gouvernements nationaux à suivre l’exemple du Canada et à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO. |
| No. 2 | No 2 |
| C-519 — March 3, 2008 — Mr. Batters (Palliser) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence). | C-519 — 3 mars 2008 — M. Batters (Palliser) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne). |
| No. 3 | No 3 |
| C-505 — February 13, 2008 — Mr. Paquette (Joliette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec). | C-505 — 13 février 2008 — M. Paquette (Joliette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). |
| No. 4 | No 4 |
| C-459 — October 16, 2007 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide. | C-459 — 16 octobre 2007 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — June 15, 2007 | M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007 |
| No. 5 | No 5 |
| M-426 — December 6, 2007 — Mr. Bell (North Vancouver) — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, and the initiative put forward by the Canadian Organization for Rare Disorders by: (a) establishing the definition for serious rare disorders as those with a prevalence of less than 1 in 2000 Canadians; (b) examining the feasibility of a national “Chance for Life Fund” equivalent to 2% of the total annual public drug expenditure to be designated for therapies for rare disorders; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) considering the establishment of centres of reference for specific rare disorders, comprised of national and international experts, who will develop criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact and provide on-going surveillance into the real-world safety and effectiveness of these treatments on individual and group basis; (e) considering options to provide incentives through orphan drug regulation and policy, to assure Canadian organizations and researchers are motivated to conduct research and development into treatments for rare and neglected disorders; (f) supporting internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering ensuring that Health Canada’s progressive licensing framework provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within six months. | M-426 — 6 décembre 2007 — M. Bell (North Vancouver) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes : a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis. |
| No. 6 | No 6 |
| C-520 — March 3, 2008 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan). | C-520 — 3 mars 2008 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Goldring (Edmonton East), Mr. Abbott (Kootenay—Columbia) and Mr. Hanger (Calgary Northeast) — March 4, 2008 | M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 4 mars 2008 |
| Mr. Harris (Cariboo—Prince George) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — March 5, 2008 | M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 5 mars 2008 |
| No. 7 | No 7 |
| C-384 — October 16, 2007 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution). | C-384 — 16 octobre 2007 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — March 5, 2008 | Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008 |
| No. 8 | No 8 |
| M-465 — February 28, 2008 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. | M-465 — 28 février 2008 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada. |
| No. 9 | No 9 |
| C-445 — October 16, 2007 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income). | C-445 — 16 octobre 2007 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite). |
| No. 10 | No 10 |
| C-521 — March 3, 2008 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account. | C-521 — 3 mars 2008 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi. |
| No. 11 | No 11 |
| C-393 — October 16, 2007 — Mr. Brown (Leeds—Grenville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-393, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (punishment and hearing). | C-393 — 16 octobre 2007 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences). |
| No. 12 | No 12 |
| C-513 — February 25, 2008 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission). | C-513 — 25 février 2008 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger). |
| No. 13 | No 13 |
| C-415 — December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-490 — December 5, 2007 — Mr. Carrier (Alfred-Pellan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments). | C-490 — 5 décembre 2007 — M. Carrier (Alfred-Pellan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications). |
| No. 16 | No 16 |
| C-482 — February 6, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. | C-482 — 6 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| S-201 — March 10, 2008 — Mr. Warkentin (Peace River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill S-201, An Act to amend the Financial Administration Act and the Bank of Canada Act (quarterly financial reports). | S-201 — 10 mars 2008 — M. Warkentin (Peace River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). |
| No. 18 | No 18 |
| C-454 — March 13, 2008 — On or after Friday, April 11, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — That Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-454 — 13 mars 2008 — À compter du vendredi 11 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| M-469 — April 2, 2008 — On or after Thursday, April 17, 2008 — Resuming consideration of the motion of Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada. | M-469 — 2 avril 2008 — À compter du jeudi 17 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dhalla (Brampton—Springdale), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-517 — April 3, 2008 — On or after Friday, April 18, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-517, An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-517 — 3 avril 2008 — À compter du vendredi 18 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-265 — April 4, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. | C-265 — 4 avril 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 | M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006 |
| Committee Report — presented on Friday, April 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-93. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-93. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
| No. 22 | No 22 |
| C-207 — April 7, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Resuming consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. | C-207 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Committee Report — presented on Thursday, February 28, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-71. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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