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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 076
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Charlottetown.
Privilège
La sous-commissaire de la GRC Barbara George
[Privilège ]
Monsieur le Président, le 12 février de cette année, j'ai déposé à la Chambre le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Dans ce rapport, le comité s'entendait pour dire que la sous-commissaire de la GRC de l'époque, Barbara George, avait présenté un faux témoignage et avait induit le comité en erreur lors de sa comparution le 21 février 2007. En outre, le comité recommandait que la Chambre la déclare coupable d'outrage sans qu'aucune autre mesure ne soit prise.
On peut lire ce qui suit à la page 862 du Marleau et Montpetit:
[...] un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d'outrage à la Chambre.
Je soulève aujourd'hui la question de privilège. Compte tenu du rapport unanime du comité, je vous demanderais de déterminer si, de prime abord, il y a eu outrage. Dans l'affirmative, monsieur le Président, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
J'ai entendu le député de Charlottetown et ses arguments. Je reconnais que le rapport qu'il a déposé à ce sujet au nom du Comité permanent des comptes publics était un rapport unanime. Je suis donc prêt à conclure que la question de privilège est fondée de prime abord et j'autorise le député à présenter une motion.
Monsieur le Président, je propose, appuyé par le député d'Edmonton--St. Albert:
Que la Chambre des communes reconnaisse que Barbara George a commis un outrage au Parlement en présentant un faux témoignage et en induisant en erreur le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes lors de sa comparution le 21 février 2007; que la Chambre des communes ne prenne aucune mesure supplémentaire, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, au nom du ministre de la Justice, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a étudié l'accord de libre-échange entre le Canada et les pays membres de l'AELE, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Il s'agit du premier accord à être déposé à la Chambre des communes aux termes de la nouvelle politique du gouvernement fédéral qui donne la possibilité aux députés d'étudier et de débattre les traités internationaux à la Chambre sur une période de 21 jours.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un très grand nombre de Canadiens, tous des habitants de l'Alberta, qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme il a été démontré au Comité des finances; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je présente une pétition très intéressante au nom des habitants de Victoria. Ils demandent au gouvernement de reconnaître que le chanvre industriel est une fibre précieuse et une source importante de biomasse pouvant remplacer de nombreux matériaux problématiques couramment utilisés. Le chemisier que je porte est fait de ce matériau.
Le chanvre industriel aiderait les producteurs à diversifier leur production, et les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'investir dans la construction d'usines de transformation de chanvre industriel en vue d'utiliser la pâte de ce matériau canadien dans la fabrication du papier ou d'autres produits et d'utiliser la biomasse du chanvre industriel dans la fabrication de biocarburants au lieu d'utiliser des aliments. Je suis heureuse de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions de la part des gens de ma collectivité.
La première pétition exhorte le gouvernement du Canada à arrêter la déréglementation du secteur des transports qui met la vie des Canadiens en danger. La déréglementation, disent-ils, a causé un accroissement des accidents dans tous les secteurs des transports, notamment des accidents ferroviaires en Colombie-Britannique mettant en cause des matières dangereuses. Le nombre des accidents ferroviaires est en réelle augmentation. Les pétitionnaires sont en faveur d'une réglementation musclée, plutôt que d'une réglementation volontaire, et ils s'inquiètent de ce que la préférence du gouvernement pour l'autoréglementation met la vie des Canadiens en danger.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la guerre en Afghanistan. J'ai présenté de nombreuses pétitions sur ce sujet par le passé. Les signataires de ces pétitions exhortent le gouvernement à rééquilibrer la mission et à commencer le retrait en toute sécurité des Forces canadiennes participant au volet contre-insurrectionnel de la mission dans le Sud de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, ma troisième pétition concerne la réunification des familles dans le cadre du système d'immigration canadien.
Les pétitionnaires croient que la réunification, plus particulièrement celle des personnes âgées avec les membres de leur famille ayant immigré au Canada, est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada. Ils croient que l'obligation de résidence de 10 ans imposée actuellement dans le cadre des programmes canadiens de sécurité du revenu n'est pas une bonne chose. Ils demandent au Parlement de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence de 10 années de résidence au Canada et de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de ne plus imposer d'obligations en matière de parrainage dans les situations où il y a rupture de l'engagement de parrainage mettant en cause une personne âgée.
Je suis heureuse de présenter ces pétitions au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui signalent que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier au monde. En réalité, l'amiante fait plus de victimes que toutes les autres causes industrielles combinées. Pourtant, le Canada est toujours l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde. En effet, il en écoule plus de 220 000 tonnes par année dans les pays en développement.
Les pétitionnaires pressent le Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités qui dépendent de cette industrie. Ils demandent également au Canada de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 208 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement de personnel temporaire de l’extérieur au cours des cinq dernières années: a) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services à chaque année et au cours de la période de cinq ans; b) quelles sommes chaque ministère affecte-t-il à chaque année à ces services; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à chaque année, par ministère ou agence fédérale, dans la seule région de la capitale nationale; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sont les entreprises avec lesquelles le gouvernement a conclu des marchés de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes les agences de personnel temporaire ont-elles embauchées, par année et au cours de la période de cinq ans, pour assurer des services au gouvernement fédéral dans l’ensemble du pays et dans la région de la capitale nationale; h) à chaque année, combien d’employés temporaires chaque ministère ou agence a-t-il embauchés à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: Il semble que l'honorable député de Joliette désire invoquer le Règlement.
Recours au règlement
Le projet de loi C-505 — La Loi sur le multiculturalisme canadien
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, je désire intervenir sur le rappel au Règlement soulevé hier par le député de Scarborough—Rouge River concernant la constitutionnalité du projet de loi C-505.
Dans un premier temps, je voudrais vous démontrer que la question de la constitutionnalité d'un projet de loi n'est pas une question de procédure qui relève du Président de la Chambre. Dans un deuxième temps, je voudrais vous démontrer que les arguments de mon collègue concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi C-505 ne tiennent pas la route sur le plan du droit constitutionnel.
Dans un rappel au Règlement, mon collègue a mentionné que, contrairement aux projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi des affaires émanant des députés ne font pas l'objet d'une vérification de la part du ministère de la Justice. Évidemment, c'est exact. Il a cependant omis de dire qu'ils font l'objet d'une évaluation de constitutionnalité de la part du Sous-comité des affaires émanant des députés, qui décrète que les projets de loi sont non votables s'ils ne sont pas conformes aux lois constitutionnelles.
Or le projet de loi C-505 a été déclaré votable par le sous-comité. Dans les faits, le député de Scarborough—Rouge River vous demande, monsieur le Président, de vous substituer au sous-comité et, à défaut de pouvoir déclarer que ce projet de loi est non votable, vous demande de faire en sorte qu'il ne soit pas débattu. Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois — et vous savez qu'il est immense —, le rôle du Président de la Chambre est de se prononcer sur les questions reliées à la procédure parlementaire, et non sur les questions de droit.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer une de vos décisions, que vous avez rendue le 3 mai 2007:
Les autres points que le député de Scarborough—Rouge River a soulevés — d’une façon intéressante et convaincante — lors de son rappel au Règlement se rapportent au fond du projet de loi et à des questions juridiques connexes et non à des aspects d’ordre procédural. Bien que ces points soient susceptibles d’intéresser les députés au cours de l’étude du projet de loi C-52, ils ne relèvent pas de la présidence.
À notre sens, il s'agit exactement de la même situation.
Dans un deuxième temps, le député de Scarborough—Rouge River allègue que le projet de loi C-505 est inconstitutionnel en vertu de l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je vais d'abord me permettre de faire la lecture de l'article 27 de la Charte:
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
Comme on le voit, le texte de l'article 27 est en lui-même très clair. Il s'agit d'une règle d'interprétation des autres articles de la Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, dans leur traité intitulé Droit constitutionnel, Henri Brun et Guy Tremblay définissent ainsi cet article:
L'article 27 pose comme règlement d'interprétation la concordance entre la charte d'une part et d'autre part le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Keegstra, 1990, cité par mon collègue, abonde dans le même sens:
L'article 27 a donc été invoqué dans plusieurs arrêts de notre Cour pour faciliter soit l'interprétation de droits et libertés garantis par la charte [...] soit l'analyse fondée sur l'article premier.
On me permettra d'ailleurs de préciser, contrairement à ce qu'affirme mon collègue, que dans l'affaire Keegstra, la disposition sur les crimes haineux du Code criminel a été maintenue parce que la limitation à la liberté d'expression qu'elle édicte est justifiable en vertu de l'article premier de la Charte, article qui a été interprété à la lumière de l'article 27 que j'ai cité plus tôt. Il est toutefois faux de prétendre que la disposition a été maintenue en vertu de l'article 27 lui-même. Comme je le mentionnais, c'est un article qui interprète les autres articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, par lui-même, il ne peut se suffire.
En conclusion, l'article 27 est une disposition interprétative de la Charte et, si elle n'est pas lue en corrélation d'un autre article de la Charte, elle n'est pas créatrice de droit. En conséquence, le projet de loi C-505 ne peut être inconstitutionnel en vertu de l'article 27 de la Charte.
Dans un autre ordre d'idée, mon collègue prétend que la Loi sur le multiculturalisme et l'article 27 de la Charte sont indissociables sur le plan constitutionnel et que mon intention réelle en présentant le projet de loi C-505 est de modifier la Constitution. Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur cette question tellement l'argument me paraît faible. Si nous achetons son raisonnement, regardons l'article 3 de la Charte qui garantit le droit de vote. Peut-on prétendre que la Loi électorale du Canada est tellement liée à l'exercice de ce droit qu'elle est en elle-même indissociable sur le plan constitutionnel et qu'elle ne peut être modifiée sans une modification de la Constitution? Comme on le sait, il y a actuellement plusieurs projets de loi à l'étude sur cette question au Parlement.
L'article 16 de la Charte prévoit que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. La Loi sur les langues officielles a-t-elle en conséquence un statut quasi constitutionnel?
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je crois que la démonstration est assez éloquente et assez concluante.
Le projet de loi C-505 propose de modifier une simple loi, la Loi sur le multiculturalisme canadien, et non pas la Loi constitutionnelle de 1982, dans le but de soustraire le Québec de l'application de la politique sur le multiculturalisme.
Il y a plus d'un an, cette Chambre a reconnu la nation québécoise. Le Bloc québécois est maintenant d'avis que la Chambre doit passer de la parole aux actes et donner une signification concrète à cette reconnaissance. En fait, le projet de loi C-505 est la deuxième occasion que donne le Bloc à cette Chambre pour concrétiser cette reconnaissance. C'est aussi la deuxième fois que nous devons défendre la constitutionnalité des mesures que nous proposons.
Nous devons en conclure que si cette Chambre a reconnu la nation québécoise, plusieurs parlementaires qui siègent ici n'ont aucune réserve à utiliser des outils procéduraux à leur disposition pour tenter d'éviter des votes sur les mesures concrètes que nous proposons à cet égard. Ils veulent à tout prix éviter de démontrer que, lorsqu'il s'agit de mettre en place des mesures concrètes, la reconnaissance de la nation québécoise n'a plus aucune signification pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier lorsque le député de Scarborough—Rouge River a présenté ses arguments concernant le projet de loi C-505, j'estime qu'il a cité tous les renvois pertinents. D'après la relation des faits que j'ai entendue hier et que j'ai pris la peine de relire aujourd'hui, l'argument est convaincant.
L'autre aspect, dont le député de Scarborough—Rouge River a fait état hier également, c'est que tout projet de loi ministériel, avant d'être soumis au Cabinet, doit bénéficier de l'assentiment du ministère de la Justice pour ce qui est de sa constitutionnalité.
Dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire, un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a pour tâche, si j'ai bien compris, de déterminer s'il peut faire l'objet d'un vote, en se fondant sur un certain nombre de critères, dont la constitutionnalité.
J'ai de la difficulté à croire qu'un tel sous-comité pourrait bénéficier à tout moment de conseils opportuns au sujet de questions complexes concernant la constitutionnalité. Il me semble que nous avons confié à un comité des responsabilités dont il ne peut s'acquitter efficacement, faute de ressources. Certains arguments complexes méritent d'être considérés à cet égard.
Si ce sous-comité décidait qu'un article donné ne pouvait faire l'objet d'un vote, son motionnaire aurait l'occasion, selon le Règlement, de faire appel de cette décision, soit auprès du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, soit directement à la Chambre.
Si un autre député décide qu'un projet de loi pose problème pour ce qui est de sa validité constitutionnelle ou de savoir s'il peut faire l'objet d'un vote et que le motionnaire n'a pas fait appel, alors il n'existe aucune possibilité pour ce député d'intervenir, si ce n'est d'en saisir la Chambre et de faire valoir l'importance de la question de la validité constitutionnelle. Tout projet de loi d'initiative parlementaire est aussi valable qu'un projet de loi soumis à la Chambre par le gouvernement ou autrement.
Je soutiens, monsieur le Président, qu'il est possible, et possible me semble être le mot qui convient, que l'aspect de la constitutionnalité n'a pas été évalué comme il se doit par le sous-comité. La question est d'une telle importance qu'il importe de prendre toutes les mesures opportunes pour qu'elle soit résolue à la faveur d'un examen tout aussi sérieux que celui qui doit viser un projet de loi ministériel avant qu'il ne soit présenté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, on a en place une procédure, une façon d'étudier l'aspect constitutionnel des projets de loi. La question a été débattue. D'ailleurs, le député de Scarborough—Rouge River, qui, à ma connaissance, était présent lors du débat, a pu faire valoir ses arguments. La majorité des membres du sous-comité a décidé que la motion pouvait faire l'objet d'un vote, donc que le débat sur le fond devait se tenir. À mon sens, nous devons tous, y compris vous, monsieur le Président, respecter la décision du sous-comité et passer dès ce soir à l'étude de la question sur le fond.
La présidence a entendu les arguments des députés de Joliette, de Scarborough—Rouge River et de Mississauga-Sud au sujet de la recevabilité du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
Comme je l'ai indiqué hier, il n'appartient pas au Président de trancher les questions de nature constitutionnelle. Cependant, étant donné qu'il est également question de la forme de l'initiative, j'ai l'intention, pour le moment, de permettre la poursuite du débat ce soir et je ferai part à la Chambre dès que possible d'une décision plus étoffée.
Entre-temps, j'aimerais rappeler aux députés l'importance d'invoquer le Règlement le plus tôt possible dans de telles circonstances, et non pas au dernier moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, pour exposer quelques-unes des raisons pour lesquelles les néo-démocrates voteront contre cette mesure législative.
Le projet de loi ne fait rien pour les familles de travailleurs et de la classe moyenne dans de nombreux domaines, mais je voudrais parler principalement des Premières nations, des Métis et des Inuits. Dans leur cas, il ne prévoit rien en matière de logement, de réseaux d'alimentation en eau potable, d'éducation et, malheureusement, d'une foule d'autres domaines.
Je vais mettre les choses en contexte. Dans son Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, le Centre canadien de politiques alternatives présente une très bonne analyse des défis auxquels doivent faire face les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ce document fait état du fait que les données gouvernementales confirment que les Premières nations ont reçu approximativement 6 milliards de dollars du gouvernement fédéral en 2006-2007, et ce, pour l'ensemble des services, alors que les autres Canadiens bénéficient de services fournis par les trois ordres de gouvernement, dont le fédéral et les municipalités.
On y lit en outre que l'augmentation annuelle de 2 p. 100 des budgets des Premières nations correspond à moins du tiers de l'augmentation moyenne de 6,6 p. 100 dont bénéficieront la plupart des Canadiens au cours de chacune des cinq prochaines années, grâce au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Après correction pour tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique, le budget total d'Affaires indiennes et du Nord Canada a diminué de 3,5 p. 100 entre 1999 et 2004. On estime à 774 millions de dollars le manque à gagner accumulé jusqu'en 2007-2008 qui est attribuable à ce plafond de 2 p. 100. Cela se répercute sur tous les aspects de la vie des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits, que ce soit leur capacité d'entrer dans la vie active, d'habiter un logement salubre ou d'avoir accès à de l'eau potable.
Dans le Nord, il y a des Inuits qui vivent dans des réserves ou hors réserve. À propos des conditions hors réserve, j'aimerais dire quelques mots au sujet de la situation difficile des centres d'amitié autochtones. Ceux-ci souffrent depuis nombre d'années d'un manque chronique de financement; pourtant, ils offrent des services d'une importance vitale dans les collectivités urbaines où vivent un grand nombre de membres des Premières nations, de Métis et d'Inuits.
Ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, compte deux très bons centres d'amitié, nommément le Hiiye'yu Lelum et le Tillicum Haus. Ces deux établissements ont été forcés de mener le genre de campagne de financement auquel on ne s'attendrait d'aucune autre organisation de prestation de services. Je conviens qu'il est important de chercher des partenaires, mais ces organisations ont un financement de base tellement limité qu'elles sont sans cesse confrontées à une crise de financement, en dépit des très bons services qu'elles offrent dans leurs collectivités.
Je me penche brièvement sur la question du financement et sur le fait que la Loi d'exécution du budget prévoit un financement pour les services de protection de l'enfance. Toutefois, dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, il est indiqué que, compte tenu de la formule actuelle de financement, les services d'appui aux familles, qui permettent à celles-ci de s'occuper de leurs enfants en toute sécurité dans leur foyer et leur collectivité, sont terriblement sous-financés. Par conséquent, pour les Premières nations, le retrait des enfants de leur foyer et de leur collectivité est souvent la seule option envisagée, non la dernière.
J'ai déjà parlé à la Chambre de mesures moins perturbatrices et expliqué que, si l'argent que nous versons pour des foyers d'accueil hors réserve était investi dans la réserve pour la mise en place de mesures moins perturbatrices, il serait possible de combler l'écart en matière d'éducation, de logement et de pauvreté, problèmes qui font partie du quotidien dans bon nombre de collectivités autochtones.
Dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, on estime qu'au lieu des 43 millions de dollars sur deux ans que prévoit cette mesure législative, il faudrait affecter 388 millions de dollars sur trois ans. La triste réalité c'est que l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires ont dû saisir la Commission canadienne des droits de la personne de cette doléance au sujet du sous-financement chronique des services de protection de l'enfance au Canada.
En décembre, la Chambre a appuyé à l'unanimité la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée sur le principe de Jordan. Je ne veux pas répéter encore toute l'histoire, mais Jordan était un enfant de la nation crie de Norway House qui est décédé à l'hôpital. Sur les quatre années que Jordan a passées à l'hôpital, deux sont attribuables à un différend en matière de compétence entre les gouvernements fédéral et provincial.
Dans le récent rapport intitulé Vers de nouveaux sommets: Rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes, il est recommandé que, advenant un conflit de compétence entre les gouvernements fédéral et provincial, le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership et payer le premier. Une fois le conflit réglé, il sera toujours possible de recourir à certains mécanismes pour récupérer les sommes versées.
Nous devrions tout simplement adopter une approche axée sur l'enfant et déclarer que les enfants passent avant tout au Canada et que nous allons affecter les ressources en fonction des besoins.
La Nation des Cris de Norway House, où habitait Jordan, placé en famille d'accueil par ses parents pour qu'il puisse recevoir des soins, compte actuellement 37 enfants qui ont des besoins médicaux complexes. Les parents de ces enfants pourraient devoir laisser leurs enfants entre les mains du système provincial de placement en foyer d'accueil pour répondre à leurs besoins. Tout cela à cause du manque de financement de la part du gouvernement fédéral.
Je vais aborder brièvement la question de la violence faite aux femmes. En Colombie-Britannique, entre Prince George et Prince Rupert, il y a une autoroute qu'on surnomme la route des pleurs. Entre 1989 et 2006, neuf jeunes femmes ont été enlevées ou assassinées sur cette route. Une seule des victimes n'était pas membre des Premières nations.
En collaboration avec des partenaires communautaires, le gouvernement provincial a organisé des tribunes publiques qui ont permis de dégager un certain nombre de recommandations clés.
Or, le gouvernement a encore une fois raté une occasion de faire preuve de leadership relativement à la violence faite aux femmes autochtones. On a lancé de nombreux appels au gouvernement fédéral pour qu'il participe au financement de postes de coordonnateurs à Prince Rupert et à Prince George. On réclame une étude de faisabilité sur le transport routier portant précisément sur la sécurité des collectivités. On demande aussi du financement pour certaines recommandations importantes issues des tribunes publiques.
La question de la violence faite aux Autochtones est bien documentée et le gouvernement fédéral devrait appuyer certaines des initiatives proposées par les collectivités.
Je voudrais maintenant parler de l'enseignement. Permettez-moi de citer l'article 15 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas appuyé un certain nombre d'articles de la déclaration de l'ONU. En fait, il a milité activement contre la déclaration. Et on en voit les résultats en ce qui concerne l'enseignement chez les Premières nations du Canada.
Nombreux sont les députés qui savent que la bande d'Attawapiskat a recours à des outils comme YouTube pour diffuser son message à la grandeur du pays. L'école d'Attawapiskat n'est pas la seule à avoir de tels problèmes. La Bibliothèque du Parlement a fait des recherches pour nous et elle a découvert que 39 écoles figuraient sur une liste de projets de construction ou de rénovation à effectuer. Ce nombre ne comprend que les écoles que nous avons réussi à identifier. La Bibliothèque du Parlement a estimé qu'il coûterait 350 833 000 $ pour construire ou rénover ces 39 écoles.
Malgré tous les excédents successifs, il y a encore des écoles où personne ici n'inscrirait ses propres enfants. Des rapports y ont en effet relevé un grand nombre de risques pour la sécurité, notamment des portes qui ne ferment pas correctement, de la moisissure, de même que des toits risquant de s'écraser sous le poids de la neige. Pourtant, le gouvernement fédéral ne réagit pas encore comme il le devrait. Une école du Nord de la Saskatchewan a brûlé en 2004 et n'a pas encore été reconstruite.
Cela n'est pas seulement un problème à Attawapiskat. Malheureusement, en raison de l'absence de transparence au sein du gouvernement, nous n'avons pas été en mesure d'obtenir une liste complète des écoles concernées, afin de faire connaître à tous les Canadiens le nombre d'enfants des Premières nations et des Inuits qui n'ont pas accès au genre d'éducation que nous estimons être un droit fondamental de la personne dans ce pays.
Nous nous présentons souvent comme des champions des droits de la personne. Pourtant, il y a des Canadiens qui n'ont pas accès à des services qui sont des droits fondamentaux de la personne.
J'encourage les députés à s'opposer à ce projet de loi s'il n'est pas amendé pour inclure certaines de ces mesures importantes qui assureraient aux membres des Premières nations, aux Inuits et aux Métis une qualité de vie équivalente à celle dont jouissent les autres Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a commencé son allocution en parlant du Nord. Nous faisons plein de choses formidables dans le Nord et nous sommes déterminés à continuer. Nous avons un programme très audacieux pour le Nord.
Le quotidien de Yellowknife exhorte le NPD à descendre de ses grands chevaux et à appuyer ce budget parce qu'il est bon pour le Nord. Je me demande si la députée pourrait commenter le fait qu'un grand nombre d'habitants des régions du Nord disent que ce budget est bon pour le Nord.
Monsieur le Président, comme pour n'importe quoi, tout document législatif contient des éléments positifs. Cependant, nous devons regarder le document dans son ensemble. Nous devons examiner le contexte dans sa globalité.
Il y a quelque temps, nous avons pris connaissance d'un rapport sur la situation du logement au nord du 60e parallèle, dans lequel il est dit que le gouvernement fédéral actuel et ses prédécesseurs n'ont pas su remédier à la crise du logement qui y sévit. Dans le Nord, il y a des femmes en situation de violence, qui sont en danger, et qui n'ont simplement nulle part où aller.
Je pense que nous devons regarder la situation du Nord dans son ensemble et collaborer avec des personnes dans le Nord pour être certains d'offrir les services nécessaires, notamment en matière d'éducation. Le gouvernement n'a toujours pas répondu au rapport du juge Berger. Où se trouve la réponse complète à ce rapport portant sur la situation au nord du 60e parallèle? Le présent budget ne contient rien pour remédier à une foule d'autres problèmes auxquels le Nord est actuellement confronté.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de ses observations. Elle dit douter que notre gouvernement fasse quoi que ce soit pour protéger les femmes des Premières nations contre la violence.
À mon avis, les femmes des Premières nations, surtout lors d’une rupture matrimoniale, sont très vulnérables. Notre gouvernement, et bien sûr le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a rédigé un projet de loi prévoyant des protections pour les membres des Premières nations, y compris les femmes, et concernant les biens immobiliers matrimoniaux. La députée pense-t-elle que c’est une bonne idée et y donnerait-elle son appui?
Monsieur le Président, je n’ai pas dit que le gouvernement ne faisait rien. En fait, j’ai invité le gouvernement à s’attaquer au problème de la « route des pleurs », pour lequel le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure.
Pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux, l’article 18 de la déclaration des Nations Unies précise notamment que les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures.
Sur cette question des biens immobiliers matrimoniaux, l’Association des femmes autochtones du Canada a dit très clairement qu’elle n’avait nullement participé à la rédaction finale dudit projet de loi et qu’elle éprouvait de très graves inquiétudes.
J’encourage donc le gouvernement à présenter de nouveau à la Chambre le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, pour qu’il soit débattu. Nous pourrions alors le renvoyer au comité qui convoquerait des témoins et apporterait les amendements nécessaires de manière à refléter les besoins des femmes et des enfants des Premières nations de ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la députée qui demande plus de fonds pour les Centres d’amitié.
J’ai occupé les postes de président et de trésorier de notre centre d’amitié local et j’en ai souvent parlé. Il faut espérer que plus de fonds seront alloués au programme Bon départ, qui est une vraie réussite.
De plus, il y a eu un examen des revendications territoriales au Yukon et je souhaite que, dans le budget ou les budgets supplémentaires des dépenses, il y ait des fonds suffisants pour traiter ce dossier.
J’espère que le gouvernement travaillera vite pour régler un plus grand nombre de revendications territoriales. Il y a beaucoup à faire et j’espère que le gouvernement allouera l’argent à cette fin, dans le budget ou les budgets supplémentaires, et que la Première nation Tsawwassen sera représentée à la Chambre sous peu.
Enfin, l’Aboriginal Women's Council du Yukon a tenu une formidable conférence. Je pense que la députée le sait. Il en a résulté toutes sortes de recommandations et j’espère que le gouvernement les étudiera et donnera suite à certaines d’entre elles.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points, mais je me limiterai à la question de l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Yukon et des revendications territoriales.
Le gouvernement ne fait qu'accumuler les retards et gagner du temps. Le Conseil des Premières nations du Yukon et les Premières nations visées par ces ententes ont fait beaucoup d'efforts pour faire avancer le programme en matière de justice et bien d'autres dossiers.
Toutefois, le gouvernement met beaucoup de temps à réagir et à offrir les ressources nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de ces très importantes ententes.
Encore une fois, le budget ne fait rien pour régler certains des importants problèmes de mise en oeuvre qui ont été soulevés régulièrement au cours des cinq à neuf dernières années.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que les néo-démocrates et les libéraux ont finalement compris. Ils ont vu les initiatives remarquables que le gouvernement conservateur a prises à l'égard des Canadiens autochtones et de tous les Canadiens.
Par conséquent, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À mon avis, cette motion est irrecevable. Le débat est en cours. Des députés sont prêts à participer au débat sur le projet de loi C-50. Je ne sais pas ce qui a motivé la présentation de cette motion, mais le débat sur ce projet de loi se poursuit. Bon nombre de députés sont prêts à participer au débat.
Pour répondre à cette intervention, la motion n'empêche en rien la poursuite du débat. Tout ce qu'elle fait, c'est d'empêcher le dépôt de nouveaux amendements et les députés qui veulent participer au débat sur ce projet de loi pourront le faire.
Le secrétaire parlementaire a bien sûr mis un terme à son discours en présentant la motion. Nous passons maintenant aux questions et observations, bien que le sujet ne soit pas facile à cerner. Toutefois, la période des questions et observations portera sur la brève intervention du secrétaire parlementaire.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, après ce très bref discours, je tiens à faire savoir clairement que je n'appuie pas sans réserve ce projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, je trouve que le budget laisse grandement à désirer en ce qui concerne les questions touchant les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Le député pourrait-il me dire ce que fait ce budget pour réduire les importants écarts qui existent en ce qui a trait à l'éducation, au logement et à la violence à l'égard des femmes, pour ne nommer que ces domaines?
Absolument, monsieur le Président. Il ne nous a pas fallu deux ans, ni même un an pour agir. Le tout premier budget que notre gouvernement a mis en oeuvre prévoyait des mesures visant à remédier au problème du logement dans le Nord, soit 300 millions de dollars pour le logement dans les réserves et 300 millions de dollars pour le logement à l'extérieur des réserves. Nous avons déjà agi dans ce dossier et continuerons de le faire.
Nous continuons d'appuyer les Canadiens vulnérables. Nous avons promis 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada pour mieux comprendre les sans-abri et les gens qui souffrent de maladies mentales. Nous verserons 282 millions de dollars au titre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants sur une période de trois ans commençant cette année. Le gouvernement défend les intérêts des Canadiens vulnérables. Nous obtenons des résultats pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a fait un discours d'une phrase, laissant entendre essentiellement que les libéraux et les néo-démocrates avaient montré dans leurs discours qu'ils appuient le travail que fait le gouvernement pour les Autochtones. Cela n'a évidemment rien à voir avec la réalité. J'ai même vu le Président sourciller.
Si le député veut protéger son intégrité, je l'invite à prouver que les deux derniers discours contenaient même une seule remarque pouvant être considérée comme un appui à l'égard de l'aide fournie aux Autochtones par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai ainsi l'occasion de parler davantage de ce que nous faisons pour les Autochtones du Canada dans ce budget en particulier.
Une somme de 70 millions de dollars répartie sur deux ans sera consacrée aux mesures favorisant le développement économique en milieu autochtone. Voilà des gestes concrets pour aider les Autochtones du Canada à améliorer leur sort. Une autre somme de 70 millions de dollars répartie sur deux ans sera destinée à l'amélioration des résultats en éducation parmi les Premières nations. Une somme de 147 millions de dollars répartie sur deux ans servira à améliorer la santé des Premières nations et des Inuits. Nous avons écouté les Autochtones du Canada. Nous avons agi en vue de résoudre les problèmes d'eau potable et de logement.
Nous avons agi parce que le gouvernement conservateur actuel veut accomplir ce que les Autochtones et le reste des Canadiens attendent. Nous sommes en pleine action. Nous sommes heureux que le Parti libéral se lève pour nous appuyer, ou plutôt qu'il reste assis, devrais-je dire, car nous pouvons ainsi continuer d'appliquer notre programme dans l'intérêt des Canadiens. Nous remercions le Parti libéral parce que nous sommes en train d'accomplir ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, je suis moi aussi perplexe devant les propos du secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Oui, et je suis également perplexe devant les propos du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Je crois qu'il n'a pas vu le sondage effectué par le Yellowknifer, sondage qui révèle que la population appuie unanimement ma critique du Parti conservateur pour n'avoir accordé aux gens du Nord du pays qu'une augmentation de 10 p. 100 de leur déduction fiscale.
Je m'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Le Nouveau Parti démocratique ne prétend pas que le gouvernement a décidé de ne pas consacrer l'argent des contribuables au logement dans le projet de loi C-48. Des sommes ont bel et bien été allouées à cette fin, et c'est formidable. Toutefois, ces sommes n'ont pas été renouvelées.
Le ministre du Logement des Territoires du Nord-Ouest est au désarroi devant le constat qu'il va manquer d'argent pour aider les Autochtones et le reste de la population à disposer de logements abordables dans ce territoire. C'est la réalité. Le présent budget ne prévoit pas d'argent frais pour le logement. C'est honteux.
Monsieur le Président, je ne sais trop si le député a posé une question, mais ce que je sais, c'est que le NPD penche à gauche, puis à droite, en somme il est sur une autre planète, peut-être bien sur la lune. Les députés néodémocrates ont beau adopter n'importe quelle position, ils ne formeront jamais le gouvernement. Ils ne pourront jamais agir concrètement pour aider les Canadiens.
J'ai discuté avec des gens dans le Nord de l'Alberta, car ma circonscription jouxte celle du député. Je respecte le député. Il faut cependant être clair. Tous les habitants du Nord ont salué la hausse de 10 p. 100 de la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Il aura fallu attendre 20 ans pour qu'un gouvernement prenne cette mesure positive. Nous reconnaissons les besoins des habitants du Nord.
Une autre question que j'aimerais aborder touche directement le député.
Nous devrons attendre une autre fois, car le temps est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour aborder une question qui a suscité beaucoup de préoccupations et de craintes chez mes électeurs.
Honnêtement, depuis que je suis le député de Newton—Delta-Nord, c'est la première fois que des électeurs me font part de telles réactions. Je parle des modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Ces dernières semaines, on a dit aux Canadiens que ces modifications rendraient le système plus efficace et amélioreraient l'accueil des immigrants au Canada.
Les faits ne corroborent pas ces arguments et le gouvernement trompe les Canadiens. Depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, l'arriéré a augmenté de plus de 100 000 demandes.
C'est simple, le système d'immigration du Canada manque cruellement de ressources humaines. Nous avons besoin d'un plus grand nombre d'agents d'immigration et de consuls, de même que d'un nombre accru de bureaux d'immigration aux quatre coins de la planète. Ce sont ces changements tout simples qu'on doit apporter si nous voulons vraiment régler le problème de l'arriéré. J'ajouterai qu'il y a une autre chose dont nous avons besoin: d'un plus grand nombre d'immigrants.
Entre 2001 et 2006, les deux tiers de la croissance démographique au Canada étaient attribuables aux immigrants. Selon le recensement de 2006, le Canada est en voie de dépendre à 100 p. 100 de l'immigration pour sa croissance. D'ici 2012, la totalité de la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada proviendra de l'immigration. Le Conference Board du Canada estime qu'il nous manquera trois millions de travailleurs compétents d'ici 2020.
Ces statistiques reflètent l'avenir de notre pays. Sans une arrivée constante d'immigrants, la croissance du Canada, tant sur le plan démographique qu'économique, va souffrir.
Les nouveaux pouvoirs que l'on propose d'octroyer au ministre de l'Immigration sont susceptibles de déboucher sur de grands abus. Le ministre serait habilité à sélectionner les immigrants jugés acceptables. Le ministre pourrait également limiter le nombre de demandeurs par catégorie. Il pourrait sabrer les demandes de réunification familiale et de résidence permanente.
La proposition la plus effrayante vise à permettre au ministre de rejeter des demandeurs déjà approuvés par des agents d'immigration. La ministre actuelle est en train de politiser le système d'immigration. Personne ne devrait avoir le pouvoir de décider qui entre au Canada et qui n'entre pas.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le gouvernement ne préconisera pas une catégorie d'immigrants par rapport à une autre? Compte tenu des nouveaux pouvoirs du ministre, il n'y a aucune garantie que les gens et les entreprises pourront profiter d'un traitement objectif.
Je parle tous les jours à des résidants de ma circonscription qui craignent que, à la suite de l'adoption du projet de loi, on ignore les membres de leur famille et que leurs entreprises en souffrent.
Dans ma circonscription, des milliers de personnes ont été des immigrants eux-mêmes et ils se sont bâti ici une vie qui contribue à l'amélioration de la société canadienne. Ces citoyens canadiens souhaitent désespérément être réunis avec les membres de leur famille et ils ont effectué toutes les démarches appropriées pour cela. Toutefois, avec les nouveaux changements, ces règles n'auraient plus d'importance.
Je me demande parfois si le gouvernement comprend vraiment ce qu'est l'immigration, c'est-à-dire s'il va au-delà d'une simple analyse coûts-avantages. Le gouvernement est-il conscient du patrimoine religieux et culturel que les immigrants amènent au Canada?
Dimanche, c'est le Vaisakhi, célébration de la naissance de Khalsa. C'est l'un des jours les plus importants pour la nation sikhe. Je félicite les Sikhs en cette occasion. Des centaines de milliers de Sikhs et leurs compatriotes canadiens célébreront dans la paix et de manière inclusive, pour le bien-être de tous et chacun dans le monde.
Je suis fier de dire que la plus grande célébration du Vaisakhi, la naissance de Khalsa, en Amérique du Nord a lieu dans ma circonscription, celle de Newton—Delta-Nord. J’invite mes collègues à participer à ces cérémonies dans leur collectivité et à célébrer le patrimoine sikh.
Je suis un immigrant. Les membres de ma famille sont venus me retrouver au Canada, où je suis arrivé il y a plus de 20 ans. Il y a une chose qui m’a toujours inspiré confiance: je n’ai jamais douté de l’équité de notre pays et de son système d’immigration.
Pour ma famille, le Canada a été une nouvelle chance, la possibilité d’une vie meilleure et, par-dessus tout, il lui a assuré l’égalité, c’est-à-dire que tous sont évalués de la même façon. Si ces modifications sont adoptées, cet espoir de chances égales pour tous disparaîtra, tout comme la réputation du Canada comme pays accueillant pour les immigrants.
Je voudrais conclure en posant une question simple. Si le gouvernement estime que ces modifications amélioreront le système, pourquoi les cache-t-il dans un projet de loi qui porte sur un budget? Nous devrions pouvoir nous prononcer sur le budget seulement. Les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont trop importantes pour qu’on les cache. Si elles sont censées avoir un effet constructif, la Chambre devrait pouvoir les étudier à part.
J’exhorte le gouvernement à retirer ces propositions du projet de loi sur le budget et à permettre à tous les députés d’exprimer leurs opinions sans avoir à craindre la menace d’élections. Voilà ce qui m’incite à dire qu’on donne la priorité à la politique plutôt qu’à une saine politique d’intérêt public. Il s’agit de mesures qu’il ne faut pas faire approuver à la hâte, isolément. Si le gouvernement est convaincu de la nécessité de la transparence et de la responsabilisation, il permettra la tenue d’un débat ouvert et honnête. Nous connaissons tous le bilan du gouvernement en matière de transparence et de responsabilisation. Les conservateurs tiennent de beaux discours, mais ils ne joignent pas le geste à la parole.
Je le répète, mes électeurs souhaitent que la Chambre étudie la Loi sur l’immigration à part. Gouverner, c’est faire des choix. À une époque où les excédents se chiffrent par milliards, il n’y a pas de raison de refuser des immigrants. Nous avons les ressources voulues pour accélérer le processus d’immigration. Nous pouvons accroître le nombre d’immigrants acceptés au Canada. Nous avons l’obligation de faire en sorte que l’équité demeure le principe qui guide nos décisions.
C’est maintenant que, comme représentants de la population, nous devons protéger les intérêts supérieurs du Canada. Je vais voter contre le projet de loi C-50. Je suis reconnaissant du temps qui m’a été imparti, et je suis prêt à répondre aux questions que mes collègues pourraient avoir à me poser.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face expliquer en long et en large son opinion au sujet du projet de loi. Je l'ai entendu affirmer qu'il voterait contre ce projet de loi.
Est-ce que le député convaincra quelques-uns de ses collègues de voter contre le projet de loi ou bien ces derniers exprimeront-ils leur opposition au projet de loi pour s'abstenir, comme ils l'ont déjà fait, au moment de voter? Est-ce un autre cas où le député fait paraître son chef bien faible?
Monsieur le Président, en fait, lorsque je regarde la feuille de route de nom chef, que ce soit dans le domaine de l'environnement, de l'immigration ou de la justice sociale, personne ne lui arrive à la cheville. Je suis très fier de mon chef et je l'appuie sans réserve.
Je comprends pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pose sa question, mais j'ai dit ce que je pensais. Pour sa part, le gouvernement utilise les immigrants pour se faire du capital politique. Il s'est servi du projet de loi budgétaire pour cela. Je peux affirmer...
Si le député de Langley est à la Chambre au moment du vote, il verra.
Cependant, tous les groupes au Canada dénoncent les changements radicaux que le gouvernement veut apporter au système d'immigration parce que les entreprises et les familles du Canada en souffriront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue de Newton—Delta-Nord à propos de l'immigration. Je sais que ce dossier lui tient à coeur, lui-même étant un immigrant.
Dans le budget, chose assez étonnante, le gouvernement conservateur indique son intention de donner plus de pouvoir discrétionnaire à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. On connaît le programme caché. Cela semble un peu paradoxal de dire qu'on connaît un programme caché, mais disons qu'on se doute du programme caché de ce gouvernement conservateur qui est réactionnaire.
Je demande au député de Newton—Delta-Nord comment la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration se servira de son nouveau pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire celui qui lui permettra de prendre toutes les décisions à l'encontre de toutes les règles déjà édictées. Selon lui, pourquoi ce gouvernement se donne-t-il ce pouvoir discrétionnaire? Dans quel dessein et de quelle façon l'utilisera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la députée pour le travail qu'elle a fait dans ces dossiers très importants.
Lorsqu'il est question de transparence et de responsabilité du gouvernement, la députée sait très bien à quel point ses pratiques sont répréhensibles, que ce soit au sujet de l'affaire Mulroney-Schreiber ou de l'Afghanistan. La députée connaît ces dossiers.
Je suis inquiet de voir que la ministre pourra choisir les immigrants qu'elle veut voir entrer au Canada. Elle voudra peut-être favoriser l'entrée de travailleurs qualifiés pour répondre à la demande, mais les provinces disposent déjà d'un programme en ce sens. Il s'agit du Programme des candidats des provinces, qui permet à celles-ci de faire entrer au Canada les immigrants dont elles ont besoin.
La vraie nature du gouvernement a été mise au jour. Il essaie de se faire du capital politique avec tous les dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir et l'honneur de prendre la parole la semaine dernière concernant le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008. J'ai alors pu parler de plusieurs des volets de ce projet de loi. Tout d'abord, je veux remettre le tout en situation. Ce budget peut sembler bien beau à certains, quelques-uns y trouvent leur compte, mais il ne contient rien pour le Québec. Les députés conservateurs du Québec n'ont pas été capables de remplir une seule des conditions que le Bloc québécois avait posées, le 23 janvier dernier, au nom de la majorité des comtés québécois. En effet, à ce moment, le Bloc québécois avait énoncé certains besoins immédiats et urgents pour le Québec. Je vais vous les énumérer, mais avant cela, je veux rappeler qu'il s'agissait de besoins que nous, les députés du Bloc, avions identifiés lors de nos propres consultations prébudgétaires non seulement dans les comtés bloquistes, mais aussi dans les autres comtés. Vous verrez qu'une chose aussi importante, aussi urgente qu'une aide directe et immédiate aux secteurs manufacturier et forestier n'a pas été incluse dans ce budget.
Il n'a pas non plus apporté d'aide aux travailleurs et aux travailleuses des secteurs manufacturier et forestier. Pourtant, le Québec et le Canada ont perdu des centaines de milliers d'emplois à cause de cette crise du secteur manufacturier. Comme vous le savez, cela a été particulièrement vrai au Québec et en Ontario. Or, nous, les députés du Bloc québécois, sommes ici pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises, et nous déplorons que, dans ce budget, il n'y ait absolument rien pour résoudre la crise qui sévit actuellement au Québec dans les secteurs manufacturier et forestier.
Je dois dire que la dizaine de députés conservateurs du Québec qui a été élu il y a maintenant deux ans n'a pas respecté les promesses. Ces députés se sont fait élire grâce à de grandes promesses: ils nous demandaient de leur accorder le pouvoir en retour de millions. Et là je ne parle pas du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui a même eu le courage de dire quelque chose. Courage n'est pas le bon mot, mais je n'ose pas utiliser le mot qui me vient à l'esprit actuellement. Ce n'est certainement pas du courage, peut-être davantage de l'effronterie, pour employer un mot plus doux que celui auquel je pense. Donc, il a eu l'effronterie d'abord de promettre un plan Marshall avec des milliards de dollars et finalement de l'appeler le « plan Backburn I ». Je m'excuse d'utiliser son nom, c'est lui-même qui l'a dit avant-hier à la Chambre des communes. Après cela, il a parlé d'un autre plan intitulé: « son nom II ».
Dans un premier temps, lorsque j'ai entendu cela, étant donné que son premier plan n'avait rien donné, j'ai eu peu d'espoir que le deuxième plan donne davantage que le premier. Il nous a parlé de son plan « son nom de famille II » et cela m'a fait un peu penser aux épisodes de Star Wars: on a commencé par voir le quatrième volet sans jamais voir les trois premiers. Dans un deuxième temps, on s'est dit que ce n'était pas le plan [son nom] II, mais le « plan Black out II ». Enfin, c'était juste pour vous démontrer qu'il n'y avait absolument rien ni dans son premier plan ni dans son deuxième.
Par ce projet de loi de mise en œuvre du budget, ce gouvernement conservateur ne donne absolument rien au Québec. Les députés conservateurs du Québec ont été incapables — totalement incapables — d'aller chercher quoi que ce soit. J'imagine que lorsqu'ils arrivent à leur caucus, ils n'ont aucun pouvoir. C'est toujours la même chose au Québec, et c'est d'ailleurs pour cela que le Bloc existe. On élit des députés fédéralistes qu'on envoie à Ottawa. On le fait de moins en moins depuis 1993. Il y a toujours une minorité de députés conservateurs ou libéraux qu'on envoie à Ottawa, parce que la population québécoise comprend effectivement le manège. Donc, on envoie des députés conservateurs à Ottawa qui ont promis de défendre les intérêts du Québec, qui seront du côté du pouvoir, parmi lesquels il y aura des ministres, qui s'assoiront avec les autres ministres canadiens au Conseil des ministres ou à leur caucus et là, c'est le grand néant, il n'y a absolument rien. Ils ne réussissent jamais à obtenir quoi que ce soit pour le Québec, sinon peut-être une fois de temps en temps. Or, ce sont des miettes que le Conseil des ministres jette sous la table et que les ministres conservateurs s'empressent d'aller ramasser à quatre pattes.
C'est la même chose pour le caucus: ce sont des miettes que le caucus jette aux députés conservateurs affamés qui se taisent et qui ne réclament rien sur le plan public. En effet, ils ne réclament rien publiquement parce qu'ils se font dire de se taire au nom de la discipline de parti, au nom de l'Alberta qui n'a pas besoin d'argent, mais à qui on en donne de toute façon, parce que là se situe la base militante du Parti conservateur. Ces députés conservateurs ne sont capables de rien apporter au Québec. Ce budget que nous avons entre les mains le prouve amplement, encore une fois.
Je promettais d'énumérer la liste des demandes que le Bloc québécois avait fait connaître publiquement le 23 janvier. D'abord, nous demandions une aide directe et immédiate aux secteurs manufacturier et forestier en crise, comme je l'ai expliqué plus tôt. Aucune aide aux travailleurs et aux communautés frappés par la crise, c'est ce qu'on constate dans ce budget. Il y a longtemps, très longtemps qu'on réclame un programme d'aide aux travailleurs âgés. Hélas, il n'y a absolument rien dans ce budget. Pourtant, s'il était un programme qui pouvait aider les travailleuses et les travailleurs âgés à traverser la crise manufacturière et la crise du secteur forestier, c'était bien ce programme.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer le PATA. Il s'agit d'un programme qui consiste à donner un montant équivalant un peu à celui de l'assurance-emploi — c'est d'ailleurs un programme qui relève de l'assurance-emploi — à des travailleurs qui ont habituellement plus de 55 ans. Ce montant qu'ils reçoivent leur permet de faire le pont entre le moment où ils deviennent au chômage, par exemple à 57 ou 58 ans, et le moment où ils pourront recevoir leur pension des gouvernements, c'est-à-dire à 60 ans. Cela dure un an, parfois deux ans, parfois quelques mois. La plupart du temps, cela leur permet d'éviter de recourir au bien-être social. Ce PATA accorde des prestations de façon très parcimonieuse à des personnes qui se trouvent dans une situation que je qualifierais de désespérée et qui ne sont pas facilement recyclables.
Bien sûr, certains d'entre nous ont eu à la naissance ce don immense du plaisir et de la capacité d'apprendre rapidement, et ce, tout au long de la vie. Pour d'autres personnes, cette capacité est moins grande. Elles arrivent près de la retraite et pour elles, apprendre l'informatique est une montagne immensément difficile à surmonter. Pour ces personnes qui se trouvent dans une situation difficile et qui ne sont pas recyclables, il faut un programme comme le PATA. C'était une des demandes du Bloc québécois.
Nous avions aussi formulé la demande qu'on rembourse les aînés floués par le programme du Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu garanti a été un scandale sous le gouvernement libéral qui se poursuit maintenant sous le gouvernement conservateur. J'aimerais rappeler que c'est le Bloc québécois qui a mis au jour le problème du Supplément de revenu garanti. Des centaines de milliers d'aînés avaient droit au Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire des montants annuels allant jusqu'à 6 000 $ qui s'ajoutaient aux maigres revenus de rente qu'ils obtenaient des gouvernements. Cela leur permettait d'avoir un revenu à peu près décent et leur évitait d'être sous le seuil de pauvreté.
Pendant des années, le gouvernement libéral de l'époque a tout fait pour cacher aux personnes âgées admissibles qu'elles avaient droit à ce supplément de revenu, comme le dit le nom du programme. Les libéraux ont tout fait. Les centres d'appels étaient de véritables labyrinthes sans fin où l'interlocuteur n'arrivait jamais à parler à quelqu'un. On sait combien c'est difficile pour tout le monde de se buter à un répondeur, à une machine qui répond, alors on peut s'imaginer ce que c'est pour les personnes âgées. Qui plus est, celles qui ont droit au Supplément de revenu garanti sont habituellement les gens les plus démunis et les moins instruits. Souvent, ces gens ont de la difficulté à parler l'une des deux langues officielles, sinon les deux, en plus d'être malades et isolés.
Le Supplément de revenu garanti était donc une des demandes du Bloc québécois. Quelques améliorations y ont été apportées, grâce au Bloc québécois. Quand nous disons, au Bloc québécois, que nous sommes utiles, nous n'avons pas besoin d'en faire la preuve. De fait, l'aide aux personnes âgées par le Supplément de revenu garanti est une autre des réalisations concrètes du Bloc québécois.
Je comprends que mon temps s'achève, hélas, j'avais encore plein de choses à raconter. Du reste, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, comme on le sait, parce qu'on n'y retrouve pas ses demandes minimales. Je n'ai pas eu le temps de parler d'environnement, ni de culture, ni d'une commission unique des valeurs mobilières, mais ces éléments faisaient également partie des demandes de base du Bloc québécois, demandes auxquelles le gouvernement conservateur n'a pas répondu.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on prend la parole sur le projet de loi C-50, il faut tenir compte du contexte dans lequel cette mesure budgétaire a été présentée, ainsi que des politiques économiques qui la sous-tendent. À cet égard, il importe d'examiner les politiques que le gouvernement conservateur a mises en oeuvre depuis son arrivée au pouvoir, et surtout son obsession totale de l'idéologie fondée sur l'importance d'accorder des réductions d'impôt afin de favoriser le développement économique au pays.
Le recours à de telles réductions a monté d'un cran à l'automne 2007, lorsque le Parti conservateur au pouvoir et le Parti libéral se faisaient concurrence, en proposant des réductions et des allégements de l'impôt des sociétés plus importants les uns que les autres pour le secteur des grandes entreprises au Canada. C'est ainsi que des réductions totalisant des milliards de dollars ont été adoptées, avec l'appui sans réserve du Parti libéral.
Ces réductions devaient s'appliquer principalement au secteur pétrolier et gazier, et à celui des finances. En ce qui a trait au secteur des finances, les banques réalisaient à elles seules des profits annuels de l'ordre de 20 milliards de dollars. Les réductions de l'impôt des sociétés ont procuré un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars à ce secteur. Pour ce qui est du secteur pétrolier et gazier, celui-ci a bénéficié du même genre d'avantages de la part du gouvernement.
Nous voyons maintenant les conséquences de ces largesses dans le budget, qui est très près du point d'équilibre. Par conséquent, il n'est pas inconcevable, dépendant des revenus de cette année, que nous nous retrouvions avec un déficit. Il est très clair qu'un certain nombre de programmes qui ont grandement besoin de l'aide du gouvernement n'obtiendront pas de fonds, à cause de ces décisions.
Le fait que le gouvernement n'ait plus la capacité de soutenir des programmes de politique sociale utiles, à cause de telles réductions d'impôt, signifie que, dans l'avenir, les gouvernements ne seront pas capables de protéger leurs citoyens et de favoriser pleinement le développement de leur potentiel dans notre société. C'est cela qui se produit. C'est là le contexte dans lequel il faut voir le projet de loi C-50, c'est-à-dire le projet de loi budgétaire.
Je veux parler des conséquences pour le secteur de l'automobile. Je viens d'une collectivité où ce secteur est l'industrie dominante. Il est plutôt intéressant de voir les conflits qui existent entre le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie, mais le ministre des Finances et le premier ministre disent qu'ils ne leur appartient pas de choisir des gagnants ou des perdants.
C'est faux. Il arrive que le gouvernement intervienne dans le marché. J'aimerais citer ce qu'a dit dans les journaux de ce matin la Fédération canadienne des contribuables, qui ne tient certes pas le NPD en très haute estime.
Pendant leur première année au pouvoir, les conservateurs ont accordé 25 milliards de dollars en subventions et en contributions. Voilà qui prouve que le ministre des Finances a tort quand il dit qu'ils ne choisissent pas les gagnants et les perdants. Trois cent cinquante millions de dollars ont été accordés à Pratt et Whitney, dont le siège social est au Québec, et 47,5 millions de dollars au centre de ski du Mont Tremblant, lui aussi au Québec. Au printemps 2007, le gouvernement a annoncé un fonds de 900 millions de dollars pour le secteur de l'aéronautique.
Qu'en est-il du secteur de l'automobile? Ce secteur-là représente à l'heure actuelle 140 000 emplois au Canada. Le secteur de l'aéronautique, lui, 75 000. Le nombre d'emplois dans le secteur de l'automobile est en chute libre. Le nombre d'emplois dans le secteur de l'aéronautique est plutôt stable.
Comme il est intéressant que le ministre de l'Industrie de l'époque, l'actuel ministre des Affaires étrangères, ait dit qu'il fallait mettre sur pied un fonds de 900 millions de dollars pour les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Le secteur de l'automobile se porte beaucoup moins bien et a beaucoup plus besoin d'aide que les secteurs de la défense et de l'aéronautique.
Mon parti parle sans cesse de la nécessité d'aider le secteur de l'automobile, les libéraux ont eux aussi dit la même chose cette semaine, et qu'est-ce que ça donne? Les mêmes platitudes du ministre des Finances et, dans une moindre mesure, du ministre de l'Industrie, à propos du fait qu'ils ne choisissent pas les gagnants et les perdants. C'est tout simplement faux.
Le gouvernement a très clairement tranché dans sa politique économique, reflétée une fois de plus dans le budget, le projet de loi C-50. Il a très clairement décidé de ne pas appuyer certains secteurs de l'économie et d'accorder la priorité et un traitement de faveur à d'autres secteurs. Les secteurs pétrolier et gazier, financier et aéronautique reçoivent tous un traitement de faveur. On a accordé une aide directe ou encore des réductions d'impôt à ces secteurs, mais rien au secteur de l'automobile.
Depuis trois ans ou trois ans et demi, 17 000 emplois directs et indirects ont été perdus, seulement dans le secteur automobile, dans ma circonscription. Cela touche une population totale de moins de 400 000 habitants. Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé au Canada et le budget ne fait rien à cet égard; je le répète, il n’y a absolument rien pour aider le secteur automobile.
Je voudrais faire valoir un argument et peut-être que cela intéressera particulièrement le ministre des Finances puisqu’il vient d’une circonscription immédiatement adjacente à Oshawa, une grande collectivité qui dépend du secteur automobile. C’est vraiment Windsor qui est au cœur des préoccupations soulevées par ces pertes d’emplois et la dévastation dans le secteur automobile, mais sa collectivité n’est pas loin derrière, tout comme Oakville, St. Catharines ou London. Toutes ces collectivités devront faire face au même genre de problèmes qui se posent à Windsor.
Le hic, c’est que soit parce qu’il est obsédé par les baisses d’impôt fondées sur cette idéologie très tordue qui a prouvé partout dans le monde qu’elle ne marchait pas, soit parce qu’il voudrait tant venir en aide à des secteurs précis comme ceux du pétrole et du gaz, de l’aérospatiale et des finances, le gouvernement refuse d’aider le secteur automobile. C’est ce que prouve l’absence totale d’assistance pour ce secteur dans le budget.
D’innombrables programmes et politiques pourraient être mis en place dans le secteur automobile, et ensuite subventionnés à divers degrés par le gouvernement. Par exemple, voilà bien plus de cinq ans maintenant que le NPD élabore une politique verte concernant l’automobile et formule des propositions très détaillées sur les formules possibles pour son application. Il faut bien comprendre que le budget n’en tient aucun compte. Ce n’est pas seulement le NPD qui parle. Ce sont le secteur de l'automobile, c’est-à-dire les grandes sociétés qui construisent et vendent des autos au Canada, et, bien sûr, les syndicats qui oeuvrent dans leurs usines.
C’est une politique solide. Elle soulève très peu de désaccord dans ce secteur sur les mesures à prendre, les rôles que doivent jouer tous ceux qui participent au secteur et la nécessité d'un partenariat avec le gouvernement fédéral pour qu'elle puisse être mise en place et que ses résultats se fassent sentir au sein de l’économie en général, permettant de créer beaucoup plus d’emplois tout en en préservant un grand nombre.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue très attentivement. Il a abordé plusieurs questions.
J'aimerais lui demander pourquoi il a voté contre l'environnement quand il a voté contre l'octroi d'une somme de 1,5 million de dollars visant à aider les provinces à protéger l'environnement en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi a-t-il voté contre l'attribution de 30 millions de dollars pour la préservation de la forêt pluviale de Great Bear? Pourquoi a-t-il voté contre les initiatives de captage et de séquestration de carbone? Le Canada est l'un des chefs de file dans ces technologies, et, pourtant, il a voté contre ces initiatives.
D'un côté, le NPD dit qu'il se soucie de l'environnement, mais, lorsqu'il doit voter en faveur de l'octroi de fonds pour l'environnement, il vote contre. Pourquoi? Pourquoi agit-il de façon si contradictoire?
Monsieur le Président, j'interviens souvent pour signaler l'hypocrisie de certaines questions, mais cette question remporte vraiment la palme, surtout lorsque nous observons ce qui se passe au Comité de l'environnement actuellement. En effet, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un gouvernement fait obstruction au travail d'un comité.
De quoi est-il question? De l'environnement. Un projet de loi a été présenté afin de pouvoir s'attaquer aux problèmes de réchauffement et de changements climatiques. Les trois partis de l'opposition l'appuient tous. Tous les principaux groupes environnementaux du pays l'appuient. Mais que se passe-t-il? Le gouvernement paralyse le comité depuis des heures, des jours, et même des semaines. Qu'un député de ce gouvernement me pose ce type de question est vraiment le comble de l'hypocrisie!
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait développer son dernier commentaire à propos des comités. Il siège au Comité de la justice, dont le président a quitté une réunion quatre fois de suite, laissant en plan des témoins venus des quatre coins du pays et dont les Canadiens avaient payé le déplacement.
Je suis content que le député conservateur ait mentionné le projet de séquestration de carbone, que nous avons amorcé.
Toutefois, ma question concerne un autre domaine relevant de la compétence du député, celui de la justice. C'est un intervenant très réfléchi dans ce domaine. Je pense que nous conviendrons que le gouvernement a présenté un grand nombre de projets de loi peu judicieux dans ce domaine, dont un grand nombre n'ont pas été adoptés, Dieu merci pour les Canadiens, quand on pense à quel point ils auraient nui au Canada.
Il n'en demeure pas moins que des projets de loi ont été adoptés et que cela a des conséquences financières. J'aimerais demander au député s'il pense que les coûts exacts des mesures législatives présentées ont été calculés et inclus dans les budgets du gouvernement, le budget des dépenses ou tout autre document.
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon soulève un bon point. Le gouvernement, et je dirai la même chose au sujet du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique, a constamment mis en vigueur des programmes et des mesures législatives qui alourdissent le fardeau des provinces.
Prenons, par exemple, les corps policiers. Nous attendons toujours les 2 500 agents de police pour lesquels le gouvernement devait fournir des fonds. Il y a de l'argent de prévu dans le budget. Je me demande si ces fonds vont effectivement être versés parce que, jusqu'à maintenant, cela n'a pas été le cas après les deux budgets précédents. Nous n'avons pas vu un seul agent de police de plus. On nous avait promis que nous allions avoir 1 500 agents de plus à la GRC. L'effectif a à peine été augmenté.
Il ne fait aucun doute que les procureurs et les administrateurs judiciaires de nos tribunaux sont actuellement surchargés. Encore une fois, d'abord, le gouvernement n'a pas évalué combien il en coûterait aux provinces et, ensuite, n'a certainement donné aucun signe de volonté d'aider les provinces à assumer ces coûts supplémentaires. À propos de ces coûts, en passant, tant les procureurs que les juges étaient déjà considérablement dépassés avant cette nouvelle mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-50, Loi d’exécution du budget de 2008, qui renferme beaucoup des mesures que le gouvernement a prévues dans son budget.
Après s’être lancé pendant deux ans dans les grandes dépenses, le gouvernement a sagement décidé de se montrer un peu plus prudent dans ce budget. Nous avons entendu dire à plusieurs reprises, dans ce débat, que c’est en fait le premier gouvernement conservateur qui ait déposé un budget équilibré depuis que Robert Borden l’a fait en 1912.
La seule raison pour laquelle le gouvernement n’a pas sombré dans le déficit, c’est qu’il a hérité de l’excellente situation financière que lui a laissée le gouvernement libéral précédent. Au départ des libéraux, il y avait des milliards de dollars d’excédent. De plus, les libéraux avaient déposé huit budgets équilibrés consécutifs. Le Canada se classait premier à cet égard parmi les pays du G7.
Cette année, le discours du budget avait pour titre Un leadership responsable. Je trouve cela assez curieux. Beaucoup ont déjà dit que nous sommes en fait au bord du déficit.
Le gouvernement s’est lancé dans de grandes dépenses quand la situation économique était bonne. Il a décrété des réductions d’impôt irresponsables. Il a notamment amputé le cadre financier de 12 milliards de dollars en réduisant à deux reprises la TPS. Maintenant que l’économie commence à ralentir, notre situation financière est plus précaire. Pour moi, le leadership responsable et la bonne gestion économique sont plutôt contestables.
Lorsque nous avons pris connaissance du discours du budget, nous avons trouvé qu’il s’agissait d’un document simple et direct. Nous constatons aujourd’hui que le gouvernement essaie de tromper les Canadiens en nous saisissant d’un projet de loi qui comporte ce que j’appellerai une disposition piège. En effet, le gouvernement veut imposer, dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget, des mesures conférant à la ministre responsable de l'immigration un pouvoir sans précédent, celui de choisir les immigrants, de déterminer qui sera admis et qui ne le sera pas et de faire du favoritisme.
Le gouvernement nous dit encore une fois: « Faites-nous confiance, nous savons ce que nous faisons. Nous établirons les règles et vous vous en porterez mieux. » Il avait agi de la même façon dans le cas de la Commission canadienne du blé, avant de commencer à manipuler les processus et les nombres. Nous avons vu le même comportement dans les dispositions de censure du projet de loi C-10, dans l’absence de consultation sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et j’en passe.
Dans ce cas, le gouvernement veut qu’on lui fasse confiance quand il décidera, à huis clos, si la mère, le père ou les enfants de quelqu’un peuvent venir au Canada, sans consultation et sans l’apport des personnes et des groupes les plus touchés par ces changements imminents, qu’il s’agisse de familles, de groupes d’établissement, d’employeurs ou de gouvernements provinciaux.
Ce matin, au comité, la vérificatrice générale a comparu pour parler de l’importance de la consultation au stade de l’élaboration de toute politique. Le gouvernement veut nous faire croire qu’il atteindra son objectif déclaré de réduction de l’arriéré en augmentant le budget de 1 p. 100. Il nous demande de lui faire confiance.
Les dispositions relatives à l’immigration devraient être retirées du projet de loi pour faire l’objet d’un examen sérieux au comité. Il y a quelques années, je faisais partie du comité qui s’est occupé de la réforme de la Loi sur l’immigration. Des consultations étendues avaient eu lieu. Les points de vue exprimés ne concordaient pas, loin de là, mais chacun a eu la possibilité de faire connaître sa position et de parler des conséquences si certaines décisions sont prises ou ne le sont pas. Je dirais que nous devons procéder de la même façon dans ce cas.
Le gouvernement veut jouer au plus fin dans cette affaire. Il dit qu’il veut traiter sévèrement les criminels, tout en retardant indûment ses propres projets de loi traitant de la justice à la Chambre et en recourant à des manœuvres partisanes mesquines une fois que ces projets de loi arrivent au Sénat.
Quand je regarde ce budget, j’ai à peu près la même réaction que j’avais eue en voyant le budget de l’année dernière. Un peu d’argent par-ci, un peu par-là, quelques miettes pour telle chose et quelques dollars pour telle autre. Une fois de plus, le gouvernement cherche à plaire à tout le monde, mais disperse un peu trop ses fonds. Parlant de la façon dont les conservateurs gouvernent le pays et établissent des budgets, un de mes électeurs les a qualifiés de « gouvernement fast-food ».
Nous savons que nos villes et nos collectivités ont un besoin vital d'investissements. Nous avons tous entendu parler du déficit de plusieurs milliards de dollars auquel les municipalités doivent faire face sur le plan de l'infrastructure. Nous avons également entendu le ministre des Finances nous dire que les nids de poule ne relèvent pas de sa compétence.
Ma propre ville, Winnipeg, comme les villes situées dans les autres circonscriptions, fait face à d'énormes difficultés financières que le gouvernement se refuse pourtant à reconnaître. Les conservateurs ont fini par incorporer une mesure que les libéraux avaient promise. En effet, ils ont rendu la taxe sur l'essence permanente. Je les en félicite.
Le budget de 2008 prévoit des investissements de 500 millions de dollars dans les transports en commun, pris à même l'excédent de l'exercice financer 2007-2008. Cependant, quelques jours après la présentation de ce budget, nous avons appris que 108 millions de dollars serviraient en fait à remettre à neuf une liaison ferroviaire traversant la circonscription du ministre. Personne n'en avait fait la demande et aucune recommandation n'avait été formulée en ce sens.
Le gouvernement a refusé de répondre aux questions sur le programme d'infrastructure du Manitoba. Nous savons que, pour le Manitoba, le canal de dérivation n'est pas négociable et que ce projet est d'une importance capitale.
Il y a plus d'un an, le financement du canal de dérivation a été annoncé dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Un mois plus tard, il était décidé d'allouer le financement prévu, mais dans le cadre du programme Fonds Chantiers Canada, qui, si je puis me permettre de le rappeler, contient surtout des fonds engagés par le gouvernement libéral précédent. Ce changement entraînerait cependant un manque à gagner de 170 millions de dollars pour la province du Manitoba au titre de fonds d'infrastructure qui pourraient aussi bien être alloués à diverses autres fins.
Je tiens également à parler du lac Winnipeg. Nous avons entendu des annonces de subventions relatives à ce que nous, Manitobains, appelons « notre précieux lac Winnipeg ». Nous avons appris qu'un montant supplémentaire de 11 millions de dollars serait consacré au nettoyage du lac Winnipeg, pour un total de 18 millions de dollars incluant les subventions engagées auparavant.
Après avoir fait des recherches sur plusieurs sites web et discuté avec de nombreux chercheurs et spécialistes de la santé du lac, on en conclut que très peu d'investissements ont effectivement été faits jusqu'à maintenant. Encore une fois, on nous a servi des paroles en l'air et des engagements sans conséquence.
Le gouvernement conservateur continue de traiter les femmes et les enfants du Manitoba et de l'ensemble du pays comme des détails sans grande importance. Un grand nombre d'enjeux importants pour les femmes ont été largement laissés de côté. Les programmes que la plupart des femmes considèrent essentiels et transformateurs, notamment le logement, la garde des enfants, l'éducation, les soins de santé, l'assurance-emploi et l'aide juridique, n'ont qu'un intérêt limité pour le gouvernement.
On entend les députés d'en face prôner les valeurs familiales et soutenir que les enfants représentent l'avenir. On les entend également parler de pénurie de main-d'oeuvre et du besoin de travailleurs qualifiés. Toutefois, les programmes sociaux vont de pair avec les programmes économiques.
J'ai parlé à plusieurs reprises à la Chambre de la nécessité de garderies de qualité. Que se passe-t-il à cet égard? Rien n'est prévu, mis à part un chèque envoyé par courrier. Qu'en est-il des places en garderies qui ont été promises? Dans ma circonscription, les listes d'attente sont très longues. Certains parents sont forcés de quitter leur emploi. D'autres, particulièrement les mères seules, ne reçoivent pas le soutien nécessaire.
Au cours des derniers mois, la liste d'attente dans une garderie de ma circonscription est passé de 300 à 400 noms. Cet établissement reçoit entre cinq et dix demandes par jour pour des places. Le gouvernement n'a pas fait le lien entre la disponibilité des places en garderies et la croissance économique.
Je n'ai pas le temps aujourd'hui de lire aux députés un courriel sur ce sujet, mais je le ferai à une autre occasion. J'ai reçu un courriel qui indique le nom et l'emploi de tous les parents des enfants qui fréquentent cette garderie, ainsi que la contribution qu'ils font à la croissance économique de la ville de Winnipeg. À cela s'ajoute le besoin criant de places dans cette garderie.
Je voulais souligner les manquements du gouvernement à l'égard des Autochtones, que ce soit au chapitre de l'éducation ou du fait qu'il a fait abstraction d'eux dans le processus de consultation concernant l'abrogation de l'article 67. Voilà ce que nous ont dit, ce matin au comité, les représentantes d'un groupe de femmes autochtones. Elles ont exprimé de très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, que j'ai moi-même hâte d'examiner.
Toutefois, nous savons que le gouvernement ne s'est occupé des besoins des Autochtones que de façon fragmentaire et sélective, en saupoudrant un peu d'argent ici et là. Nous verrons bien ce qu'il est possible de faire.
Monsieur le Président, même si je veux poser à la députée de Winnipeg-Centre-Sud un certain nombre de questions sur un dossier que nous partageons, j'utiliserai le temps dont je disposerai au comité pour les lui poser.
La question que je lui poserai maintenant porte sur les affirmations qu'elle a faites au sujet des modifications à la politique d'immigration proposées dans le budget.
Dans une démocratie, les gens qui ont été élus à la Chambre des communes ont la possibilité de proposer des idées, des modifications aux politiques et d'exposer, dans cette enceinte, les raisons pour lesquelles ils croient qu'elles sont bonnes pour le pays. La députée d'en face peut elle aussi défendre une position différente de la nôtre.
Est-elle si foncièrement opposée à notre position qu'elle voterait contre notre gouvernement et qu'elle déclencherait des élections?
Monsieur le Président, le député apprend des députés d'en face comment ne pas répondre aux questions.
Il nous incombe, en notre qualité de législateurs dûment élus, d'écouter ceux qui sont le plus touchés par la mesure législative. Il est important qu'elle soit envoyée à un comité distinct, qu'elle soit étudiée de manière exhaustive, que nous entendions les divers intervenants dans le domaine de l'immigration, ceux qui sont le plus touchés par cette mesure et, ensuite, on pourra décider si oui ou non on l'appuiera.
Monsieur le Président, j'ai particulièrement retenu ce que la députée a dit au sujet du manque d'établissements préscolaires et de services de garderie dans sa ville. Nous avons le même problème à Victoria. J'ai entendu dire que, hier soir, le maire de Nelson avait organisé une réunion, qui a attiré de nombreux participants, au cours de laquelle il a été dit que le manque de places en garderie empêchait le développement économique de la ville car les gens ne peuvent y aller travailler.
J'aimerais poser la question suivante à la députée. J'ai présenté un projet de loi prévoyant que les principes de l'accessibilité, de l'universalité et de l'abordabilité soient enchâssés dans un programme national de garderies. Je sais que la députée l'a appuyé. Continuera-t-elle à l'appuyer pour que ces principes soient enchâssés dans une loi au Canada, au lieu de s'en tenir à des ententes du genre de celles que son gouvernement avaient négociées, qui, comme elle le sait, ont été annulées d'un trait de plume?
Monsieur le Président, la Chambre m'a souvent entendu parler de l'importance des services de garde. Je ferais tout ce qui est nécessaire pour qu'un programme national de garderies et d'éducation préscolaire soit créé dans l'ensemble du pays, qu'il faille pour cela adopter une loi ou entreprendre des négociations individuelles avec les provinces et les territoires.
Je pense que cela définit qui nous sommes en tant que pays. Certains députés m'ont peut-être déjà entendue raconter cette histoire à la Chambre, mais elle mérite d'être répétée. La première entente en matière de services de garde a été conclue avec le Manitoba. Pour les centaines de personnes qui étaient présentes ce jour-là, c'était vraiment fantastique. Le moment a été rendu encore plus remarquable par un groupe de personnes qui se sont levées alors que les deux ministres signaient l'entente pour chanter O Canada. Voilà le genre de Canada dont j'aimerais faire partie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de prendre la parole cette semaine sur le projet de loi C-50. Effectivement, en raison du temps qui nous est alloué, on n'a pas toujours le temps de passer au travers de l'ensemble de la dynamique. Néanmoins, c'est sûr que le projet de loi C-50 porte sur l'exécution du budget.
J'ai mentionné cette semaine l'aspect lié au type de société dans laquelle on voulait vivre, et j'avais mis en relief l'ensemble de la philosophie très conservatrice qui habite ce budget. J'ai entre autres parlé des pétrolières et des banques à qui on semble donner beaucoup de crédits d'impôt, alors que du côté des secteurs manufacturier et forestier, les compagnies ne peuvent pas bénéficier de ces baisses d'impôt car elles ne font aucun profit et sont même systématiquement en train de fermer.
Aujourd'hui, j'aimerais m'attarder un peu plus longuement sur un aspect du budget qui relève davantage de ma responsabilité. Je me suis attardé longuement sur les contrats militaires qui sous-tendent ce budget sur la question militaire. On peut constater que, depuis l'arrivée du gouvernement conservateur, il y a vraiment une nette tendance à la militarisation et à la philosophie militariste un peu à l'américaine. Certaines compagnies américaines et canadiennes se retrouvent véritablement dans une mine d'or actuellement, justement à cause de ce changement de cap important du gouvernement conservateur.
Je veux vous faire part de contrats militaires qui seront de l'ordre d'à peu près 20 milliards de dollars au cours des prochaines années. Ce qui est plus déplorable encore, c'est qu'il n'y a presque pas eu de discussions à ce sujet. En ce qui concerne la façon dont les contrats sont amenés, cela prend presque des experts, en ce moment, pour aller fouiller et voir quels sont les tenants et aboutissants de l'ensemble de ces contrats. Normalement, le gouvernement doit suivre une certaine procédure lorsqu'on achète pour une valeur d'équipement qui dépasse 20 milliards de dollars.
D'abord, il est très important d'avoir une politique en matière d'affaires étrangères qui situe le Canada dans la communauté internationale et qui établit clairement les responsabilités qu'il entend prendre. Dès lors, il découle de cela une politique en matière de défense et il peut découler une politique en matière d'aide internationale, qui relève de l'ACDI, tout comme un ensemble de choses. Chose certaine, cela n'a pas été fait depuis 2005, au moment où les libéraux ont mis au jour une politique ou un énoncé politique.
On se retrouve donc maintenant aux prises avec des annonces ou des signatures de contrats de plus de 20 milliards de dollars. Pourtant, on n'a pas eu de politiques en matière d'affaires étrangères ou de défense. Normalement, dans un tel cas, il s'ensuit un questionnement pour savoir de quels instruments militaires nous nous doterons pour satisfaire aux politiques en matière de défense et d'affaires étrangères.
Depuis à peu près un an ou deux, on nous promet un plan de capacité militaire et une politique en matière de défense. Or non seulement on n'a ni l'un ni l'autre, mais on est en train d'acheter à la pièce pour plus de 20 milliards de dollars de contrats. Forcément, lorsque tous ces contrats seront signés et qu'on aura acheté les biens, le Canada risque de se tailler des politiques en matière de défense et d'affaires étrangères sur les biens qu'on a déjà acquis. On n'est tout de même pas pour faire une politique pour dire qu'on n'a pas besoin de C-17, d'avions stratégiques ou d'avions tactiques, puisqu'on vient d'en acheter pour 20 milliards de dollars. Cela constitue donc un certain danger. À mon avis, le gouvernement a procédé à l'envers, puisqu'il aurait dû se doter d'un plan d'où auraient découlé une politique et un plan de capacité militaire. Dès lors, on aurait pu déterminer les instruments dont on aurait eu besoin.
Nous sommes confrontés à une incohérence et ce sont les contribuables canadiens et québécois qui paieront pour cela.
J'ai les montants devant moi. Les fameux avions stratégiques C-17 valent 3,4 milliards de dollars. Le pire est qu'il y a deux volets à un contrat militaire: les frais d'acquisition et les frais de maintien pendant 20 ans. C'est la nouvelle approche du ministère.
Beaucoup de compagnies canadiennes se disent qu'au moins, les frais d'acquisition sont assumés par le ministère de l'Industrie et qu'elles bénéficieront des retombées économiques de tout cela. Cependant, ce n'est pas ce qui se passe pour beaucoup de ces contrats. C'est le cas pour l'avion stratégique C-17. On donnera 3,4 milliards de dollars à Boeing et il n'y aura presque pas de retombées économiques pour le Canada. Tout le soutien en termes de maintenance pour 20 ans sera fait aux États-Unis. On a beau dire à Boeing d'investir de l'argent au Canada et au Québec, mais on lui laisse libre-cours de le faire. On est loin d'être sûrs qu'il y aura pour 3,4 milliards de dollars de retombées.
C'est la même chose avec les avions tactiques. On vient d'apprendre que le gouvernement a signé un contrat de 1,4 milliard de dollars sur un contrat total de 4,9 milliards de dollars pour l'acquisition d'avions tactiques de Lockheed Martin. Dans ce cas-ci, le Canada ne reçoit également qu'une partie des retombées de Lockheed Martin sur les frais d'acquisition de 1,4 milliard de dollars. Lockheed Martin a décidé de redonner 843 millions de dollars sous forme de retombées économiques au Canada et au Québec.
Il y a cependant une très grande injustice pour le Québec. Celui-ci contribue pour 54 p. 100 de l'industrie aérospatiale. Dans le contrat de Lockheed Martin, le Québec devra se contenter jusqu'à maintenant d'uniquement environ 28 p. 100 des retombées. Il y a une injustice par rapport au fait que les provinces de l'Atlantique, qui n'ont que 4,6 p. 100 de l'industrie aérospatiale, bénéficieront maintenant de 28,7 p. 100 des retombées économiques. L'Atlantique, avec 4,6 p. 100 de l'industrie, aura plus de 28 p. 100 des retombées, et le Québec, qui a 54 p. 100 de l'industrie, aura 28,5 p. 100 des retombées. Les provinces de l'Atlantique aura donc plus que le Québec en termes de retombées.
Il s'agit d'une injustice flagrante. Je peux poursuivre longtemps comme cela. Les hélicoptères Chinook de Boeing représentent un investissement de 4,7 milliards de dollars. C'est un investissement qui vient d'être annoncé. Le contrat canadien passera avant ceux qui attendaient en ligne pour avoir des Chinook. Il s'agit probablement d'une entente faite à Bucarest avec le président américain. Encore une fois, on est loin d'être sûrs que le service de maintenance sera fait au Canada. Les retombées de ce contrat sont loin d'être sûres également. De plus, le gouvernement renonce à sa capacité, comme client signataire de ces contrats, de leur dire où ils investiront pour assurer les retombées économiques au Canada. C'est la politique du laisser-faire et le Québec en sort grand perdant.
Les bateaux ravitailleurs sont un autre exemple. On parle de 2,9 milliards de dollars. Les camions de transport représentent 1,2 milliard de dollars. Les avions de recherche et de sauvetage représentent 3 milliards de dollars. J'ouvrirais une petite parenthèse en disant que, cependant, les avions de recherche et de sauvetage sont vraiment utiles aux Québécois et aux Canadiens. Quand il y a un problème dans des régions éloignées ou montagneuses, c'est le type d'équipement qui aide les Québécois et les Canadiens. Pourtant, il est en bas de la liste au moment où l'on se parle. Ce n'est pas ce que l'on priorise. Ce sera à la fin. D'ailleurs, j'ai rencontré le général des forces aériennes cette semaine et il dit que cela allait bon train. On est toutefois loin d'où les contrats sont arrivés maintenant parce qu'ils sont presque tous signés.
Il s'agit donc d'une grande injustice. Il est dommage, alors que les gens des secteurs manufacturier et forestier ont besoin d'aide avec l'assurance-emploi et que les aînés ont besoin d'aide avec le Supplément de revenu garanti, que l'on investisse au-delà de 20 milliards de dollars dans le secteur militaire. Pour le Bloc québécois, c'est totalement inacceptable et c'est l'une des raisons pour laquelle on votera contre le projet de loi devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié ma collaboration avec le député au sein du comité de la défense. Ses interventions sont toujours fort à propos. Comme le député le sait, je parle toujours du Nord et je suis en faveur d'une présence militaire accrue dans la région.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la présence militaire dans le Nord et de son augmentation? C'est ce que je réclame. Pourrait-il aussi nous parler des échecs sur le plan de la souveraineté? Le premier ministre avait promis deux brise-glaces. Nous en aurons peut-être un, mais il ne sera pas neuf, car il faudra attendre qu'un vieux brise-glace soit mis au rancart.
Le gouvernement a réduit le nombre de patrouilles d'appareils Aurora, qui se chargeaient auparavant de la surveillance du Nord. Je voyage beaucoup dans le Nord, et j'ai constaté que les Rangers canadiens, dont les conservateurs avaient promis d'augmenter l'effectif, ont toutes sortes de problèmes techniques pour recevoir leur paie. Cela ne représente qu'une dépense minime. Pourquoi ne pas mieux traiter les Rangers du Nord, qui jouent un rôle si important?
[Français]
Monsieur le Président, qu'on me permette tout d'abord de féliciter mon collègue pour l'excellent travail qu'il a fait au Comité permanent de la défense nationale et également ailleurs. On constate que le député de Yukon défend sa région régulièrement et c'est ce que j'ai toujours admiré chez lui.
Il a raison de dire qu'il y a actuellement des préoccupations majeures dans le Grand Nord. Avec l'ouverture des passages, il y aura davantage de circulation maritime. On se rend compte également que de plus en plus de pays commencent à occuper le Grand Nord. Probablement n'est-ce pas seulement en raison du passage maritime, mais aussi parce que le Grand Nord présente des ressources naturelles incroyables. Il faut donc qu'on occupe cette région, et la façon de le faire, c'est justement avec les Rangers. Il faudrait encourager cela davantage.
De plus, il faudrait que les engagements faits par ce gouvernement au sujet du Grand Nord soient respectés. Il faut une présence, il faut des avions qui survoleront le territoire pour assurer la souveraineté canadienne. Il faut aussi des bateaux. Or, c'est vrai que le gouvernement commence à reculer un peu dans ce dossier. La seule chose qui figure dans les contrats que j'ai ici concerne les bateaux ravitailleurs. Pourtant, moi aussi, j'avais bien entendu le premier ministre dire qu'il y aurait trois immenses brise-glaces armés pour le Grand Nord.
Il faudrait également se demander si c'est la bonne façon de procéder. En effet, il serait peut-être plus intéressant de réunir autour d'une table les quatre ou cinq pays qui revendiquent des positions territoriales dans le Nord et qu'on signe une entente avec eux, plutôt que de s'armer jusqu'aux dents. Devant la marine américaine, je ne pense pas que la marine canadienne puisse tenir très longtemps dans le Grand Nord.
Je félicite tout de même le député pour sa grande implication envers sa région qu'est le Yukon. C'est aussi un grand défenseur du Grand Nord.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue et j'ai apprécié ses commentaires. Je voudrais cependant lui poser une question à propos du problème des sources d'eau potable au Canada. On sait que cela existe un peu partout, non seulement en Ontario, mais aussi au Québec et ailleurs. On a appris récemment qu'environ 1 600 endroits au Canada présentent de sérieux problèmes, où l'on doit notamment émettre des avis d'ébullition de l'eau, sans parler des 93 endroits au Canada où les Autochtones éprouvent aussi ce type de problèmes.
Je me demande si le député pourrait commenter ce problème ainsi que la façon inadéquate dont agit le gouvernement pour tenter de régler ce dossier. On sait qu'actuellement les Nations Unies font tout pour empêcher que l'eau potable ne cesse d'être ce qu'elle est présentement, soit un droit pour tout être humain.
Monsieur le Président, je ferai un peu le lien avec la présentation que je viens de faire. Les forces armées sont bien un des plus grands pollueurs qui existent. D'ailleurs, je peux en témoigner puisque je suis allé dans le Grand Nord et un peu partout avec les forces armées. Souvent, on constate que leur occupation du terrain engendre une pollution importante des nappes phréatiques.
Toutefois, il n'y a pas que les Forces armées canadiennes qui polluent, mais aussi les compagnies pétrolières. Je suis vraiment très inquiet de ce qui se passe à Fort McMurray, avec la rivière Athabasca. On n'est plus capable de disposer de l'eau qui forme d'immenses lacs. S'il fallait que cela cède, on aurait une catastrophe incroyable dans cette partie du Canada.
L'eau potable est très importante. Je suis aussi inquiet du fait que beaucoup de compagnies s'approprient l'eau potable. Elles la mettent en bouteilles, la vendent et, souvent, elles ne versent aucune redevance au pays.
Il faudrait donc en finir une fois pour toutes avec la fameuse politique du pollueur qu'on va payer. C'est effectivement ce que le gouvernement propose en instaurant des baisses d'impôt pour ceux qui font des profits, car les pétrolières sont celles qui bénéficient le plus de ces baisses d'impôt. Par contre, sont-elles de bonnes entreprises citoyennes en matière d'eau potable? Je pense que non. C'est là que le gouvernement a un rôle à jouer. Il devrait délaisser son attitude de laisser-faire et imposer des normes restrictives à ces pollueurs pour faire en sorte que nous gardions notre eau. C'est un héritage important qu'on léguera à nos enfants et à nos petits-enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008. Il y a deux aspects du projet de loi que j'aimerais aborder. Le premier concerne les importants changements au système d'immigration contenus dans ce projet de loi. Le deuxième est l'ensemble des priorités de ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je représente Vancouver-Est, une circonscription qui reflète parfaitement le multiculturalisme canadien. Ma collectivité est fondée sur l'immigration. Vancouver-Est n'aurait pas la vitalité économique et la démographie qu'on lui connaît sans les nombreuses vagues d'immigrants qui ont déferlé, d'abord sur Strathcona, puis sur tout Vancouver-Est, et enfin sur l'ensemble du territoire de Vancouver. L'immigration joue un rôle très important dans notre collectivité, où les immigrants et les nouveaux Canadiens sont les bienvenus.
Je suis très inquiète de voir que le projet de loi budgétaire dont nous discutons ces jours-ci à la Chambre propose des changements aussi radicaux et fondamentaux à notre système d'immigration. Je m'inquiète du fait que ces changements sont contenus dans un projet de loi budgétaire. On s'attendrait à ce que des changements au système d'immigration soient contenus dans un projet de loi lié à l'immigration qui serait renvoyé au Comité de l'immigration.
Le gouvernement conservateur a apporté des changements très importants au régime par des voies détournées. Les conservateurs essaient de les faire passer en douce dans le projet de loi budgétaire en espérant que personne ne le remarquera. Mais heureusement, les gens discutent de plus en plus dans ma localité et partout dans le pays des retombées que risqueraient d'avoir des changements du régime d'immigration si le projet de loi budgétaire est approuvé.
Ces changements donneraient à la ministre d'importants nouveaux pouvoirs pour faire le tri elle-même dans les demandes. L'immigration serait contingentée. On disposerait des demandes d'immigration actuelles et on autoriserait même le resquillage. On limiterait la catégorie des demandes humanitaires fréquemment utilisées pour la réunification des familles. La ministre pourrait même refuser un visa à des personnes répondant à tous les critères requis. Ces mesures détournées donneraient donc à une seule personne, un ministre puissant, des pouvoirs énormes et, disons-le, très dangereux.
Le changement le plus important, qui n'est que la poursuite d'une évolution du régime d'immigration déjà entamée, c'est la mise en place d'un système qui traite de plus en plus les immigrants comme des entités économiques. Ces changements permettraient par exemple d'écarter certaines demandes tout en favorisant une augmentation considérable de ce que l'on appelle le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires ou programme de travailleurs invités, qui traite ces étrangers comme de la main-d'oeuvre à bon marché. On le voit en Alberta et en Colombie-Britannique où de nombreux travailleurs étrangers se font souvent exploiter et maltraiter par les employeurs. Il est très difficile de savoir exactement ce qui se passe et si ces personnes peuvent faire valoir leurs droits de travailleurs.
C'est un aspect de ce projet de loi budgétaire qui est extrêmement inquiétant. Ce changement radical du régime séparerait des familles. Il ne contribuerait pas à leur réunification et mettrait de plus en plus l'accent sur les travailleurs étrangers admis à titre temporaire. Ces gens-là n'ont pas de droits suffisants. On ne les traite pas comme des résidents permanents. Ils ne peuvent pas devenir citoyens.
On l'a déjà vu en Europe. On sait qu'en établissant de cette façon deux catégories d'individus, on suscite l'instabilité politique et culturelle. On se retrouve avec des citoyens et des travailleurs sans statut véritable, qui ne sont jamais protégés dans la société à laquelle ils apportent pourtant une contribution importante. C'est quelque chose que nous ne devrions absolument pas accepter au Canada, mais je crois malheureusement que c'est ce qui se passerait avec ces modifications.
Il y a d'autres aspects très préoccupants dans ce projet de loi.
Il y a quelques jours, on a rendu public le recensement des sans-abri du Grand Vancouver auquel on procède à tous les deux ou trois ans. Dans le cadre de cet exercice, 700 bénévoles ont sillonné les pâtés de maisons et les ruelles en plus de visiter les refuges dans le but d'établir le plus précisément possible le nombre de sans-abri dans les refuges et dans la rue.
Ce recensement a été effectué le 11 mars. Les résultats qui ont été publiés le 8 avril nous apprennent que le nombre de sans-abri du Grand Vancouver a augmenté de 19 p. 100 depuis le recensement de 2005. Par rapport au recensement précédent, réalisé en 2002, nous constatons une augmentation de 131 p. 100. Il y a là matière à s'inquiéter grandement.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, principalement à des endroits comme le secteur est du centre-ville, la visibilité des sans-abri, c'est-à-dire le nombre de personnes dans la rue, de gens dans la misère et de ceux qui vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté et qui sont sans ressources et sans espoir, est extrêmement inquiétant. Cette situation cause des problèmes de santé physique et mentale non seulement aux personnes aux prises avec ces difficultés, mais aussi à l'ensemble de la collectivité.
Le dernier recensement devrait sonner l'alarme. On pourrait croire qu'au fil des ans il y aurait eu un effort concerté pour stopper cette grave tragédie humaine. Dans un pays aussi riche que le Canada, personne ne devrait dormir dans la rue. Personne ne devrait être sans abri. Tous ont droit de toucher un salaire suffisant et d'avoir un logement décent, sûr, convenable et abordable.
Cependant, le budget ne prévoit pas d'argent neuf pour le logement. Des groupes d'intervention dans le secteur est du centre-ville, y compris Pivot, United Native Nations, DERA, le Carnegie Community Action Project et Streams of Justice, ont récemment publié un rapport selon lequel 10 nouveaux projets d'habitation à prix modique avaient fermé leurs portes ou les fermeraient, ce qui représente 448 unités en moins.
Ma collectivité est confrontée à très grave problème. Beaucoup de gens sont déjà sans abri ou sont sur le point de le devenir, mais ce budget ne prévoit rien à cet égard.
J'ai cité les propos du ministre prétendument responsable du logement, qui rejette l'idée que le pays a besoin d'un programme national du logement. J'ai entendu le ministre dire que le gouvernement consacre plus d'argent au logement que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Il parle des hypothèques. Il parle d'immeubles construits, dans certains cas, il y a 20 ans. On ne construit plus de coopératives de logement ou de logements sociaux. Même les programmes existants qui visent les sans-abri sont en danger. On n'est pas certain qu'ils vont être maintenus.
Cette situation suscite de l'anxiété parmi les organismes cherchant à aider les sans-abri et certainement parmi les gens qui vivent dans la rue ou dans les refuges et qui se demandent s'ils auront un jour un toit sur la tête ou un chez-soi bien à eux.
À mes yeux, le budget est le reflet de priorités que je trouve honteuses. Il n'y a qu'à voir les 50 milliards de dollars de réductions d'impôt accordées aux entreprises contenues dans le présent budget et dans la mise à jour économique et financière présentée en octobre dernier. Il n'y a qu'à voir comment ces réductions d'impôt s'étalent à partir de 2007 jusqu'en 2013. L'État perd ainsi 50 milliards de dollars en recettes.
Pensons à tout ce qui aurait pu être réalisé avec une telle somme d'argent. On aurait pu créer 1,14 million de places dans des garderies. On aurait pu mettre en circulation 74 000 autobus hybrides. On aurait pu construire 12 millions de logements abordables sans but lucratif. On aurait pu aider 11 millions d'étudiants de premier cycle universitaire à payer leurs frais de scolarité ou encore deux millions de personnes ayant terminé leurs études à rembourser leurs prêts étudiants. On aurait pu consacrer beaucoup plus d'argent à la lutte contre les changements climatiques. Le budget ne tient compte d'aucune de ces priorités.
Comble de malheur, la population de ma circonscription a appris que le COVAN, le comité organisateur des Jeux olympiques de Vancouver, allait recevoir 45 millions de dollars de plus, tandis qu'aucune somme supplémentaire n'était prévue pour le logement. Les gens ont alors compris qu'ils figuraient vraiment au bas de la liste.
C'est un très mauvais budget, et c'est la raison...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est d'avoir soulevé un certain nombre d'enjeux liés au budget, que je conteste aussi. Sa circonscription de Vancouver-Est comporte bon nombre des mêmes défis et problèmes sociaux que la mienne, Winnipeg-Centre, et notamment une absence totale de logements sociaux abordables.
Ce n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une politique délibérée, menée tout d'abord par le gouvernement conservateur Mulroney, qui a fait disparaître la plupart des programmes de logements sociaux. J'étais le président d'une coopérative de logement à l'époque. C'est à ce moment-là que l'accès à la plus grande partie du financement fédéral a cessé d'exister. Puis, lorsque les libéraux ont été élus, ils ont fait tarir les dernières sources de financement visant le logement social abordable. Il est effectivement possible de faire remonter cette négligence en matière de logement abordable à trois gouvernements fédéraux successifs.
J'ai visité récemment la circonscription de la députée ainsi que le Downtown East Side, au moment même où une étude était publiée. Cette étude faisait valoir les avantages du logement abordable en soulignant qu'il en coûtait davantage pour fournir les divers services sociaux à une personne sans logement qu'il n'en coûtait pour lui fournir un logement social. Pourrait-elle nous en dire davantage au sujet de cette étude?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai accueilli le député de Winnipeg-Centre dans ma circonscription, Vancouver-Est. Nous avons rendu visite à un certain nombre d'organisations et nous avons parcouru le quartier. Nous avons pu constater les résultats dévastateurs de la perte d'unités de logement abordables.
Le député a raison. Il ressortait clairement du rapport que les interventions visant l'itinérance, à savoir les mesures sociales, les mesures d'aide et les mesures d'urgence, coûtent beaucoup plus que le fait de répondre aux besoins en logements sûrs, convenables et subventionnés. Le calcul est facile à faire et ce n'est que du gros bon sens. Il n'est pas nécessaire d'être un grand savant pour comprendre qu'un investissement du genre est prioritaire.
Lorsque je parcours le Downtown East Side, je vois des terrains vagues en attente de nouveaux condominiums et je sais bien que des gens vont être évincés de leurs logements parce qu'ils vivent dans des logements à loyer modique situés sur des terrains qui prennent beaucoup de valeur. Tout cela est bien tragique et il n'est pas nécessaire que cela arrive.
Comme je l'ai déjà dit, il est très inquiétant que le budget fédéral ne prévoie aucune somme pour répondre à un besoin humain si fondamental que celui du logement à prix abordable.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé du logement qui est un sujet de préoccupations partout au pays et dans les régions du Nord. Le ministre responsable du logement dans les Territoires-du-Nord-Ouest a souligné que les programmes offerts par le gouvernement fédéral prévoient une disposition de caducité, ce qui signifie qu'après l'an prochain, il n'y aura plus d'argent pour financer le logement dans le Nord. La situation est-elle la même dans le Sud?
En sommes-nous arrivés au point où le gouvernement fédéral, dirigé par le Parti conservateur, se retire entièrement du dossier du logement?
C'est malheureusement le cas, monsieur le Président. Lorsque j'étais porte-parole du NPD en matière de logement, j'ai visité le Nord et je me suis rendu compte qu'il y avait bon nombre de points communs entre le Nord et le Sud. Les collectivités ressentaient les répercussions de l'épuisement des ressources et du manque d'appui du gouvernement fédéral dans le secteur du logement.
Tout cela a des répercussions sur la vie de tous les jours des Canadiens. Bon nombre d'entre eux doivent dormir sur un sofa et s'empiler à plusieurs dans un logement. Les enfants doivent rester à la maison beaucoup plus longtemps qu'ils ne devraient le faire normalement. Dans certains endroits, les gens doivent aller dormir dans les prisons locales parce qu'ils n'ont nulle part d'autre où se réfugier.
Sous la direction des libéraux et ensuite des conservateurs, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités. Le Canada est le seul pays industrialisé de l'hémisphère occidental qui n'a pas de stratégie nationale en matière de logement. Même le gouvernement des États-Unis offre un bien meilleur programme qui appuie les initiatives des États. Il n'y a rien de tel au Canada et nous voyons ce que cela donne dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-50, projet de loi d'exécution du budget, qui renferme également les modifications proposées à la Loi sur l'immigration. Je vais axer mes observations sur la Loi sur l'immigration.
Je représente la circonscription de Richmond, ville insulaire qui est située tout juste à côté de la ville de Vancouver et qui comprend sur son territoire l'aéroport international de Vancouver. C'est une circonscription composée majoritairement d'immigrants et son économie est en plein essor. Nous avons le privilège d'avoir des agriculteurs. Nous avons une digue à proximité de la ville. Parallèlement, nous jouissons des installations métropolitaines.
À Richmond, le taux de criminalité est très bas et l'économie est en pleine croissance. L'espérance de vie des citoyens compte parmi les plus longues au Canada. De l'expérience de Richmond, nous pouvons déduire que les immigrants contribuent grandement à la vie des Canadiens.
Les conservateurs prétendent que la nouvelle politique d'immigration vise à réduire l'arriéré actuel. Ils disent vouloir accélérer l'approbation des demandes dans certaines catégories et concentrer leurs ressources sur les immigrants désirables. Cependant, leurs méthodes ne fonctionneront pas. Ils font fausse route.
Les modifications présentées détruiraient un système d'immigration démocratique, qui a inspiré d'autres pays. On veut le remplacer par un système dictatorial, qui permet au ministre de sélectionner qui est autorisé à entrer au pays.
Le nouveau paragraphe 87.3(4) stipulerait ceci:
[Si l'agent] ne procède pas au traitement de la demande, il peut, conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer.
Vouloir réduire l'arriéré de demandes en accordant au ministre le pouvoir discrétionnaire de disposer des demandes est illogique. Le gouvernement insinue que, étant donné notre énorme arriéré, nous devrions donner au ministre le pouvoir de choisir quelques personnes et de rejeter catégoriquement les autres. À mon sens, c'est non seulement injuste, mais illogique.
Les modifications permettent au ministre de disposer unilatéralement et de manière arbitraire des demandes, et ce, sans aucun recours possible. Les demandeurs ne pourraient pas interjeter appel. C'est très injuste. La modification proposée concernant l'alinéa 81.3c) veut que le ministre puisse préciser le nombre de demandes à traiter par an, notamment par catégorie.
Outre le fait que le ministre pourra disposer des demandes non traitées, les modifications lui permettraient de limiter le nombre de demandes.
Imposer un plafond au nombre de demandeurs ne ferait que réduire en surface l'arriéré en empêchant temporairement les immigrants éventuels de présenter une demande. En quoi le fait de forcer les demandeurs à assumer les frais d'une nouvelle demande année après année va-t-il réduire l'arriéré? Des hauts fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration conviennent que ce genre de situation se produirait.
Réduire l'arriéré ne signifie pas accorder la priorité à certains et en ignorer d'autres. Les conservateurs tiennent des discours qui me semblent illogiques. Ils ont dit qu'ils peuvent établir des priorités, mais est-ce à dire qu'il y aura un ordre de priorités? De toute façon, comment cela permet-il de réduire l'arriéré? Ce n'est pas parce qu'on fait d'abord le ménage de la cuisine que le reste de la maison est propre plus rapidement.
La modification la pire et la plus inquiétante que les conservateurs sont pressés d'apporter, c'est le remplacement du mot « est » par le mot « peut ». Aux termes du paragraphe 11(1) de la loi actuelle, un visa « est » délivré à l'étranger jugé admissible. Selon la modification proposée, le visa « peut » être délivré à un étranger qui répond aux exigences établies.
Pourquoi le gouvernement conservateur tente-t-il de corrompre le processus d'immigration? Si on estime qu'on ne devrait pas délivrer un visa pour un motif donné, qu'on inclue ce motif dans l'évaluation. Pourquoi des candidats à l'immigration qui ne peuvent pas avoir la certitude qu'ils seront admis, alors qu'ils satisfont à toutes les exigences, devraient-ils présenter des demandes et comment cette façon de faire contribuerait-elle à réduire l'arriéré?
Il faudrait consacrer du temps et des efforts au traitement de leurs demandes. Selon moi, cela donne à la ministre une autre occasion de faire des choix sélectifs, même après que les demandeurs ont déjà franchi le premier obstacle.
Aucune des modifications proposées ne vise à éliminer l'arriéré ou à réduire les délais pour les demandeurs. Ces modifications permettent au ministre de choisir les immigrants selon son bon désir. C'est une méthode injuste.
Les choix sélectifs que feront les conservateurs derrière les portes closes, cette démarche dictatoriale anéantira notre système d'immigration transparent et démocratique axé sur des règles éprouvées. Cela nous entraînera sur une voie dangereuse.
Mercredi, le London Free Press citait un haut fonctionnaire de l'immigration, qui aurait dit, « la loi ne stipule pas et n'a jamais stipulé que l'immigration au Canada est un droit ».
Ce n'est pas une bonne attitude. C'est ce genre d'attitude qui a incité nos ancêtres à adopter une loi raciste sur l'immigration, mieux connue sous le titre de loi sur l'exclusion des Chinois. Une fois la construction du chemin de fer Canadien Pacifique achevée, les travailleurs chinois sont devenus des indésirables. Une taxe d'entrée a été imposée uniquement aux immigrants d'origine chinoise. Lorsqu'on a constaté que cette mesure ne les empêchait pas de venir au Canada, ceux-ci ont été complètement exclus.
Oui, le fait d'être autorisé à immigrer au Canada constitue un privilège. Toutefois, les critères liés à ce privilège doivent être appliqués de façon juste, en respectant les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et l'égalité. Or, le projet de loi élimine le droit à des chances égales, pour chaque requérant, d'obtenir un examen et une évaluation justes de sa demande, indépendamment de ses antécédents, de son pays d'origine, ou de ses compétences.
Même après que Paul Martin père eut fait modifier la Loi sur la citoyenneté canadienne en 1947 afin de permettre aux personnes d'origine chinoise de devenir des citoyens canadiens, d'une façon générale, nous, Chinois, n'avions toujours pas le privilège de venir au Canada. Ce n'est qu'en 1967, lorsque le très honorable Lester B. Pearson a modifié le système d'immigration canadien, de façon à en faire un système transparent ne faisant pas de discrimination raciale et se fondant sur des points d'appréciation, que la majorité des Chinois ont pu venir au Canada.
Le gouvernement conservateur doit mettre un terme à cette tendance persistante et troublante. Le système de points d'appréciation des services d'immigration du Canada, qui est transparent et qui ne fait pas de discrimination raciale, est vanté comme étant un modèle à suivre par les autres pays. Par conséquent, ce système ne devrait pas être mis au rancart d'une façon aussi cavalière.
En 2005, le gouvernement libéral s'était engagé à affecter 700 millions de dollars pour éliminer l'arriéré, mais les conservateurs ont annulé cet engagement lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, en 2006. Après avoir ignoré le problème durant plus de deux ans, ils disent maintenant avoir affecté 100 millions de dollars afin de régler le problème. C'est loin d'être suffisant.
Nous ne devons pas laisser les conservateurs nous éloigner — en invoquant comme excuse le fait qu'ils veulent régler le problème de l'arriéré dans notre système d'immigration — des valeurs canadiennes fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et l'égalité. Je vais voter contre cette mesure.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue de Richmond. Il a dit que Richmond est une magnifique région. Je suis d'accord avec lui et je sais qu'il en très fier.
J'ai aussi écouté attentivement tous ses commentaires. Je suis assez fier que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons redressé certains des torts commis par le passé, comme la taxe d'entrée imposée aux Chinois, dont il a parlé. Nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement imposée aux immigrants.
Je remercie le député d'avoir d'une certaine façon contribué à ce changement. Comme nous le savons, quand ce parti-là était au gouvernement, le nombre d'immigrants sur la liste d'attente est passé de 50 000 à 800 000. Je doute que les libéraux en soient très fiers. Il est évident qu'ils vont maintenant nous aider à corriger cette situation grâce à cette nouvelle loi.
Le député a dit qu'il votera contre la mesure. Lui et ses collègues vont-ils se présenter au vote pour s'y opposer, ou est-ce que son chef compte une fois de plus passer pour une mauviette?
Monsieur le Président, notre plus grand reproche quant à cette modification est qu'elle remplacerait un système transparent, ouvert, basé sur les règles et démocratique par un processus décisionnel dictatorial et antidémocratique sur lequel le ministre aurait la haute main.
L'une des principales lacunes de l'ancien système d'immigration est qu'il n'était pas transparent. Il n'était pas démocratique. Il ne traitait pas tous les groupes ethniques ni même toutes les régions du monde avec équité et sur le même pied. C'est pourquoi seuls certains immigrants, venant de certains pays d'Europe, pouvaient venir au Canada.
En 1967, le très honorable Lester B. Person a constaté qu'il y avait un problème et il y a remédié en adoptant un système de points. Le système d'immigration, devenu transparent, mettait tout le monde sur un pied d'égalité. Des gens d'autres groupes ethniques ont ainsi pu immigrer au Canada. Le Parti conservateur propose maintenant un système qui nous ramènerait à l'âge des ténèbres, et nous devons nous y opposer.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-50. Ce n'est pas un plaisir de voir le projet de loi C-50, mais c'est un plaisir de pouvoir en discuter. Dans ce projet de loi C-50, le gouvernement implante la société d'État pour l'assurance-emploi.
Pendant des années, le NPD a demandé une caisse de l'assurance-emploi autonome, séparée des fonds généraux du gouvernement. En 1986, la vérificatrice générale avait suggéré d'injecter les fonds de l'assurance-emploi dans les fonds généraux. Après un certain nombre d'années, quand le gouvernement a vu que les surplus d'argent des fonds généraux augmentaient à cause de l'assurance-emploi, on s'est aperçu que c'est devenu la vache à lait du gouvernement.
Le gouvernement disait alors que les travailleurs et les travailleuses dépendaient de la caisse de l'assurance-emploi. On s'est cependant aperçu que ce n'étaient plus les travailleurs qui dépendaient de cette caisse de l'assurance-emploi, mais bien le gouvernement. En effet, il accusait des déficits zéro et il équilibrait ses budgets avec l'argent qu'il avait volé à la caisse de l'assurance-emploi dans les fonds généraux. Il s'agit du plus gros vol qu'il y ait jamais eu au pays. C'est comme dans le temps, lorsqu'on était jeunes, on écoutait des films dans lesquels cet autre personnage volait un train plein d'argent.
Le gouvernement précédent a volé 57 milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi. En effet, la caisse a généré des fonds de 57 milliards de dollars. Cet après-midi, en raison du projet de loi C-50, on verra la légalisation du vol. C'est comme si l'on arrête à la banque pour voler de l'argent et, plutôt que d'aller en prison, que l'on adopte un projet de loi pour légaliser ce vol de banque. C'est ce qui se passera cet après-midi: le vol de l'argent des travailleurs et des travailleuses qui ont travaillé si fort.
Le plus surprenant est que l'on crée une société d'État qui est différente d'une caisse autonome. Il faut être clairs et expliquer cela. On a demandé une caisse autonome. Les gens se demanderont peut-être pourquoi on pleure aujourd'hui puisqu'on aura une caisse autonome. Il y a une différence entre une caisse autonome et une société d'État. Une caisse autonome serait une caisse à part des fonds généraux du gouvernement, qui servirait seulement pour les fonds de l'assurance-emploi déposés dans la caisse de l'assurance-emploi. Une société d'État, quant à elle, est une corporation à part, indépendante, comme Postes Canada, Radio-Canada ou CBC.
Lorsqu'on se lèvera à la Chambre des communes pour remettre en question la caisse d'assurance-emploi, le gouvernement dira qu'il s'agit d'une société d'État et d'aller voir celle-ci. On n'aura donc plus de questions à poser à la Chambre des communes à cet égard. Ce sera la même chose lorsqu'on se lèvera à la Chambre des communes pour poser des questions sur la Société Radio-Canada ou CBC. Le gouvernement dit que c'est arm's length, c'est une société d'État et qu'il faut aller voir le président. Il se libérera de toutes ses responsabilités.
De plus, la vérificatrice générale a toujours dit qu'un fonds de base de 15 milliards de dollars était nécessaire. Dans ce fonds de la société d'État, il s'agira de 2 milliards de dollars. Le vol qui se prépare pour cet après-midi, à 15 heures, lors du vote de la Chambre des communes, est un vol de 55 milliards de dollars appuyé par les libéraux. D'une manière ou d'une autre, ils voteront pour le projet de loi C-50 et légaliseront le vol ou ils ne voteront pas et laisseront le vol se passer. C'est exactement ce qui se passera cet après-midi.
Que pourrait-on faire plutôt pour aider les travailleurs et les travailleuses? On a entendu souvent parler du programme PATA, par exemple. Des compagnies ont fermé leurs portes au Canada dans les secteurs manufacturier et forestier. Je me rappelle très bien du PATA et du PATU au Nouveau-Brunswick. Lorsque les usines de poisson ont fermé, on avait le PATU, un programme de retraite pour les employés d'usines, les femmes, lorsqu'on a perdu la pêche du poisson de fond. Ces programmes ont aidé les travailleurs et les travailleuses à cette époque. L'assurance-emploi était là pour aider les gens.
Aujourd'hui, l'assurance-emploi est là pour aider le gouvernement plutôt que pour aider les travailleurs et les travailleuses. Or, l'assurance-emploi est une assurance payée directement par les travailleurs et les compagnies. Je suis préoccupé, parce que la seule chose qui préoccupe le gouvernement conservateur, c'est de faire baisser les primes d'assurance-emploi et de faire en sorte que les employeurs ne payent pas de primes. Nous ne parlons pas souvent des travailleurs qui payent des primes. Selon le gouvernement, si l'employeur ne payait pas ses primes, il pourrait créer de l'emploi.
Encore une fois, je n'ai jamais vu une compagnie qui, à cause qu'elle fait des profits, engage plus de personnes. On n'engage pas quelqu'un dans une compagnie parce qu'on fait des profits, mais on engage quelqu'un parce qu'on en a besoin au plan de la production. Je ne crois donc pas que des compagnies au Canada ont fait faillite parce qu'elles payaient des primes d'assurance-emploi. Au contraire, un bon employeur n'a pas peur de payer ses primes d'assurance-emploi, parce qu'il est attristé de devoir dire à un employé de ne pas rentrer le lundi matin parce qu'il n'a plus de travail pour lui.
Ainsi, il y avait une assurance pour s'assurer que ces familles reçoivent ces bénéfices pour les aider. En 1996, les libéraux ont choisi de faire une grosse réforme de l'assurance-emploi qui a suivi la réforme de Brian Mulroney. Cela a donc commencé à l'époque où Brian Mulroney était premier ministre. Les premières manifestations ont eu lieu à Inkerman au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription. Après cela, la réforme s'est poursuivie jusqu'en 1996. Ils ont fait des surplus de 57 milliards de dollars et ils commencent maintenant à vouloir prendre l'efface et l'effacer. C'est à 15 heures cet après-midi que cela s'effacera, avec l'appui des libéraux qui ont fait la réforme de 1996 et avec les conservateurs qui mène cette réforme à la Chambre des communes en déposant un projet de loi visant à créer une société d'État séparée du gouvernement pour ne plus se faire poser la question, parce qu'ils sont gênés quand on la leur pose. En comité, ils nous disent même d'arrêter nos questions, puisque l'argent n'est plus là, Ils nous demandent d'arrêter de les tanner avec cela. Entre-temps, des gens et des familles sont dans le besoin et ce gouvernement les ignore complètement.
Que pourrait-on plutôt faire avec cet argent? Premièrement, on pourrait enlever les deux semaines d'attente. Ce n'est pas la faute des gens s'ils perdent leur emploi. Je l'ai répété et répété à la Chambre des communes et je vais continuer de le répéter.
Pourquoi ces gens sont-il punis de deux semaines d'attente sans revenu lorsque l'employeur leur annonce qu'il n'y aura pas de travail pour eux la semaine prochaine? Qui veut avoir deux semaines sans salaire? Qui est puni par ces deux semaines sans salaire? Pourquoi la personne perd-elle deux semaines de revenu? Cela punit la famille qui a besoin de payer la facture d'électricité à la fin du mois et qui a besoin de faire l'épicerie pour ses enfants. Cela punit la famille qui a besoin de payer son hypothèque. C'est ce que cela fait. Or, le gouvernement se prépare cet après-midi à faire le plus gros vol de l'histoire canadienne, soit de légaliser les 57 milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi. C'est ce qui va se passer ici en cette Chambre cet après-midi.
On pourrait garder les 12 meilleures semaines pour donner la chance aux gens d'avoir un bon bénéfice. Il ne faut pas oublier que les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire. Or, 55 p. 100 du salaire minimum, cela ne donne pas grand-chose. C'est moins que les prestations de bien-être social. On pourrait donc faire des changements pour aider ces gens et faire en sorte que les 12 meilleures semaines s'appliquent. D'autre part, les gens pourraient se qualifier après 360 heures plutôt que 910 heures pour les premiers venus. La semaine prochaine, nous présenterons à la Chambre un projet de loi visant ce changement à 360 heures, et nous en débattrons. Encore là, les libéraux y ont été défavorables en comité et ont appuyé les conservateurs pour prendre l'argent des travailleurs qui perdent leur emploi.
Le gouvernement frappe sur les plus démunis. C'est terrible de perdre son emploi et je peux le constater par les appels que je reçois à mon bureau. Des personnes m'appellent pour me dire qu'elles viennent de perdre leur emploi et qu'elles ont besoin de sept à huit semaines pour se qualifier. Il n'y a pas d'argent dans le système pour payer les fonctionnaires pour le faire.
Ce n'est pas que les fonctionnaires ne peuvent pas faire leur travail, c'est qu'il manque de fonctionnaires. L'argent n'est pas mis à la bonne place.
Avoir des programmes comme le PATA pour faire en sorte que les gens de 55 ans et plus soient capables d'avoir une vie respectable pour se rendre jusqu'à l'âge de la retraite à 65 ans fait partie de toutes ces bonnes choses qu'on pourrait faire.
On va donc voter contre le projet de loi C-50 même si le gouvernement tombe, parce que c'est un vote qui devrait être...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d’Acadie—Bathurst du service qu’il a rendu aux Canadiens aujourd’hui en tirant la sonnette d’alarme, pour ainsi dire, et en signalant qu’on était sur le point de commettre un crime, sinon littéralement, du moins au plan figuratif et pratique. Nous sommes sur le point d’être volés.
Il est maintenant 12 h 35 et, d’ici 15 heures, un crime sera imminent. Il faudrait appeler les flics pour qu’ils soient témoins, car il y a dans le projet de loi sur le budget deux mines terrestres bien cachées qui n’ont rien à y voir. La première, c’est le fiasco de l’immigration, que le gouvernement y a dissimulé. La deuxième, c’est probablement le plus grand vol jamais perpétré au cours de l’histoire du Canada: l’excédent de 55 milliards de dollars du fonds de l’assurance-emploi, accumulé par les employés et les employeurs et non par le gouvernement, sera saisi et consacré aux priorités qui conviendront au gouvernement.
On dirait que le gouvernement actuel ne comprend pas à qui cet argent appartient, pas plus que le gouvernement précédent ne le comprenait. Marcel Massé a été président du Conseil du Trésor. Je vais demander à mon collègue de comparer deux choses. L’ancien président libéral du Conseil du Trésor s’est emparé de l’excédent de 30 milliards de dollars qui existait dans le fonds de pension des fonctionnaires. Le gouvernement d’alors a agi par voie législative, en vertu du pouvoir qu’il détenait. Il a volé cet argent aux bénéficiaires du fonds de pension, tout comme le gouvernement actuel s’apprête à voler l’argent de l’assurance-emploi. Le député ne voit-il pas une ressemblance entre les deux comportements, puisque ces gens-là ne semblent pas comprendre qu’il ne s’agit pas de leur argent?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du régime de retraite des fonctionnaires. Lorsque nous négocions, les négociations portent sur la rémunération immédiate, mais aussi sur la protection des pensions de retraite. Nous négocions un régime de retraite avec l’espoir que le gouvernement ne va pas le voler par la suite. Or, le gouvernement a négocié le régime de retraite, mais il a ensuite légiféré pour s’en emparer.
Comme le député l’a dit, le train va passer à 15 heures, les voleurs vont sauter à bord et faire main basse sur l’argent. À 15 heures, cet après-midi, ils vont voler 55 milliards de dollars aux Canadiens, de l’argent qui appartient aux travailleurs, à des hommes et à des femmes qui se lèvent chaque matin pour aller travailler et contribuer à un régime qui leur appartient. Cet après-midi, les partis conservateur et libéral vont voler cet argent.
Je m’occupe de ce dossier depuis 11 ans et j’estime ne pas avoir perdu une seule minute de mon temps. Je l’ai fait pour les travailleurs qui ont bâti et continuent de bâtir le Canada. Ce qui va se passer à 15 heures est un vrai scandale.
Le gouvernement a fait les choses de façon à se faire voir sous son meilleur jour. Il se présente comme un bon gouvernement parce qu’il va placer l’argent dans une société analogue à Radio-Canada, à la CBC ou à d’autres sociétés d’État. Il prétend agir de la sorte parce qu’il est mieux que les libéraux, qu’il veut épargner de l’argent. Mais il ne dit pas un mot des 55 milliards de dollars qu’il va saisir. C’est ce qu’il y a de plus scandaleux cet après-midi.
Une étude a dit que nous devrions avoir un compte en banque de 15 milliards de dollars, mais le gouvernement n’y place que 2 milliards. Lorsque les 2 milliards disparaîtront, les prestations seront de nouveau perdues. Les travailleurs vont encore perdre des prestations. C’est déplorable. Voilà ce qui va se passer à 15 heures, heure d’Ottawa.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget
À titre de nouvelle députée de Vancouver Quadra, je remercie encore une fois les électeurs de cette circonscription de m'avoir fait confiance. Les habitants de Vancouver Quadra sont des citoyens instruits, engagés et informés que je suis honorée de représenter. J'ai l'intention de travailler sans relâche pour défendre leurs intérêts à Ottawa.
Le gouvernement conservateur a inclus de nombreux programmes libéraux dans ce projet de loi budgétaire, quoiqu'il s'agisse plutôt de versions diluées de ces programmes. L'éducation postsecondaire en est un exemple. Beaucoup de gens qui travaillent ou étudient à l'Université de la Colombie-Britannique habitent dans ma circonscription, et la qualité ainsi que l'accessibilité de l'éducation postsecondaire est une grande priorité pour eux, comme pour moi.
Les gouvernements libéraux antérieurs étaient réputés pour leurs nombreux investissements favorables aux universités, aux étudiants et à la recherche. Le gouvernement conservateur a fait disparaître des milliards de dollars que les libéraux avaient alloués à ces fins dans la mise à jour budgétaire de l'automne 2005. Je remarque que, grâce au travail des députés libéraux et de leur chef, le gouvernement a saupoudré dans ce budget certains investissements dans l'éducation postsecondaire.
L'ancien gouvernement libéral a laissé les finances du pays en très bon état, mais le projet de loi C-50 montre bien que la mauvaise gestion des conservateurs a drainé les ressources financières du pays. Cela cadre parfaitement bien avec le bilan catastrophique d'anciens gouvernements conservateurs, notamment le gouvernement Mulroney et le gouvernement provincial conservateur de l'Ontario dont le ministre des Finances, qui occupe maintenant le même poste à Ottawa, a contribué à laisser au nouveau gouvernement libéral de cette province un énorme déficit de 5,6 milliards de dollars.
L'aspect le plus inacceptable de ce projet de loi est la partie 6, et c'est sur ce point que porteront mes remarques.
La partie 6 contient des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'importantes modifications qui constituent une mauvaise politique gouvernementale et qui inquiètent profondément les néo-Canadiens dans ma circonscription et d'un bout à l'autre du pays, ainsi que les membres de leur famille à l'étranger. Ces modifications n'auraient jamais dû être enterrées dans ce projet de loi d'exécution du budget.
On ne peut pas faire confiance au gouvernement conservateur, particulièrement à la lumière des remarques que le premier ministre a faites dans le passé au sujet de l'immigration. Par exemple, en 2001, il a dit ce qui suit:
[...] les circonscriptions représentées par des libéraux à l'ouest de Winnipeg sont dominées par des nouveaux immigrants venus d'Asie ou de nouveaux migrants venus de l'Est du Canada: des gens qui vivent dans des ghettos et qui ne sont pas intégrés à la société de l'Ouest du Canada.
Que voulait-il dire exactement? Faisait-il allusion à ma circonscription, Vancouver Quadra? Est-ce une personne en qui nous pouvons avoir confiance lorsqu'il s'agit de modifier nos lois en matière d'immigration?
Les libéraux, par contre, se soucient depuis très longtemps des immigrants, qui apportent une contribution incomparable au paysage multiculturel du Canada. Je suis fière de perpétuer cette tradition en tant que députée représentant Vancouver Quadra. J'accorde une grande importance à cette question, étant moi-même immigrante.
On ne peut pas faire confiance à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui a déjà déclaré à tort à la Chambre que le Canada avait accueilli quelque 430 000 nouveaux arrivants sous le régime conservateur, soit plus que sous le régime libéral. Or, cela est inexact, et la ministre a dû se rétracter et admettre, ni plus ni moins, qu'on avait gonflé le chiffre en incluant dans le calcul les étudiants et les travailleurs temporaires.
En réalité, on a accueilli 36 000 résidents permanents de moins depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, il y a 27 mois. Va-t-on continuer de fermer arbitrairement nos portes aux immigrants en application des modifications que propose le gouvernement?
Le genre de changements que le gouvernement se propose d'apporter au fondement même de la politique canadienne d'immigration sont de ceux qu'on doit débattre ouvertement, pas les faire passer en catimini dans un projet de loi budgétaire. Le gouvernement veut apporter des changements qui auraient pour effet de fermer la porte aux immigrants. Mais il y a pire: la modification en question donnerait au gouvernement le pouvoir de causer du tort dans leur application.
Le gouvernement conservateur a déjà fait voir à maintes reprises sa mesquinerie, notamment en annulant le Programme de contestation judiciaire qui apportait un soutien aux plus vulnérables des Canadiens, en affaiblissant l'encadrement des activités permettant aux femmes de faire progresser notre égalité au sein de la société canadienne et en votant contre une motion portant que le drapeau soit mis en berne sur la Tour de la Paix le jour où un soldat canadien est tué outre-mer. Quelle mesquinerie!
Dans la partie 6, au paragraphe 11(1), par exemple, en remplaçant « sont délivrés » par « peut les délivrer » dans le règlement, on crée la possibilité de fermer la porte à des immigrants qui répondent à toutes les exigences. Quelle mesquinerie!
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait aussi prendre des décisions arbitraires sans avoir de comptes à rendre et choisir certains immigrants en en renvoyant d'autres à la case départ ou en leur fermant même la porte au nez. On ne sait pas si des demandes pourront être rejetées à cause du pays d'origine de l'immigrant ou d'un autre facteur.
Naeem Noorani, l'éditeur de la revue The Canadian Immigrant, cité dans le Toronto Star mardi, déclare que « c'est un précédent dangereux qui menace un régime démocratique sain».
C'est précisément à cause de la dureté dont les conservateurs ont fait preuve à l'égard des immigrants au Canada qu'on ne doit pas donner ce pouvoir au gouvernement. Les mesures qu'il essaie de faire adopter vont à l'encontre de l'attitude équitable, transparente et accueillante des précédents gouvernements libéraux à l'égard des néo-Canadiens, une attitude accueillante qui a permis à Vancouver de déborder de vitalité grâce à l'apport de ces néo-Canadiens.
Ma circonscription, Vancouver Quadra, a accueilli plus de 40 000 immigrants. Beaucoup sont résidents depuis longtemps, d'autres sont arrivés plus récemment. Parmi les membres de la collectivité de Vancouver Quadra qui se sont auto-identifiés comme appartenant à une minorité visible lors du recensement, il y a des Chinois, des gens de l'Asie du Sud, des Coréens, des Japonais, des habitants de l'Asie occidentale, des Philippins, des Noirs, des gens de l'Asie du Sud-Est et des Arabes entre autres. Cette diversité contribue à maints égards à enrichir notre communauté.
Soulignons que plus de 23 000 résidents de Vancouver Quadra sont d'origine chinoise, qu'ils viennent de Hong Kong, de la Chine continentale ou de Taïwan. Ces néo-Canadiens contribuent beaucoup à la vie sociale, culturelle et économique de Vancouver Quadra et du Canada.
À peine 10 jours après mon élection, ma toute première consultation publique en tant que députée a été une table ronde avec 20 dirigeants de la communauté chinoise. Les modifications qu'envisage le gouvernement empêcheraient les membres de leurs familles de venir les rejoindre. Ces changements pourraient empêcher des personnes qui travaillent dans un domaine particulier de venir s'intégrer à la société canadienne. D'un simple trait de stylo, la ministre pourrait reléguer certains pays au bas de la liste. En fait, nous ne savons absolument pas qui sera jugé acceptable par ce gouvernement conservateur, un gouvernement sur lequel on ne peut pas compter pour être équitable.
Le gouvernement voudrait modifier les lois sur l'immigration du Canada de telle sorte que sur un simple coup de tête de la ministre, quelqu'un qui souhaiterait venir dans notre grand pays pour avoir une vie meilleure en apportant sa contribution au Canada pourrait être écarté sans autre forme de procès. Ce sont des changements majeurs dont il faudrait discuter au grand jour et en profondeur.
Je suis contre la partie 6, la partie du projet de loi budgétaire qui concerne la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il faudrait l'étudier séparément, et non dans le cadre du projet de loi C-50, et il faut donc la rejeter.
Monsieur le Président, je veux souhaiter la bienvenue à ma collègue de Vancouver-Quadra et la féliciter de ses observations pertinentes dans ce qui est, si je ne m'abuse, sa première allocution à la Chambre des communes.
Je suis certain que ses électeurs ont bénéficié de la consultation qu'elle a menée sur certains des aspects négatifs de ce projet de loi et sur le subterfuge qu'on tente d'imposer aux Canadiens en glissant certains changements en matière d'immigration dans le projet de loi budgétaire.
Nous, les néo-démocrates, avons bien réfléchi à ce que nous déplorions au sujet de la partie du projet de loi C-50 portant sur l'immigration et nous en sommes venus à la conclusion logique que nous allons voter contre le projet de loi parce que nous n'en acceptons pas le contenu. Il s'ensuit logiquement que, lorsque nous désapprouvons quelque chose, sommes fidèles à nos principes et votons contre.
Comme ma collègue est nouvelle à la Chambre des communes et comme ce sera peut-être le premier scrutin difficile auquel elle devra participer, je pourrais peut-être lui donner quelques conseils et lui poser une question.
De la façon dont les choses fonctionnent ici, si des députés croient en une chose, ils vote pour et, s'ils s'y opposent, ils votent contre. Ce sont là les principes de base inhérents à toute charge publique. Les électeurs de la députée s'attendent à ce qu'elle vienne ici et vote selon sa conscience pour ce en quoi elle croit, et contre ce à quoi elle s'oppose.
Par conséquent, va-t-elle, oui ou non, se lever en même temps que ceux d'entre nous qui s'opposent au projet de loi C-50 et voter contre ce projet de loi, à 15 heures aujourd'hui, c'est-à-dire dans deux heures?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses souhaits de bienvenue. C'est un grand privilège d'être ici.
Contrairement aux députés néo-démocrates de la législature de ma province, la Colombie-Britannique, le député et son parti ne formeront jamais le gouvernement, aussi est-il facile et sans conséquence de voter contre toutes les mesures sans jamais avoir à présenter de solutions constructives nécessaires, comme le parti qui tient les rênes du gouvernement.
Je comprends que le député appuie les critiques que mes collègues et moi formulons contre les modifications proposées au système d'immigration. Nous ne faisons pas confiance au premier ministre. On sait qu'il a déjà déclaré que l'immigration devrait être essentiellement de nature économique lorsqu'il était principal agent des politiques du Parti réformiste. Dans un tel cas, peut-on espérer que les modifications seront appliquées correctement?
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée. Le mot « confiance » est un grand mot. Croire et avoir confiance vont de pair. Tout au long de son intervention, la députée a parlé de confiance.
Si une personne en qui je n'ai pas confiance me donne des inquiétudes, je ferai tout ce que je peux pour m'assurer qu'elle ne posera pas un geste ignoble envers quelqu'un. Selon moi, si la députée est si convaincue et si elle est vraiment dévouée à son travail, elle agira de façon cohérente de manière à pouvoir expliquer à ses électeurs qu'elle a des opinions raisonnables et qu'elle agit aussi de façon raisonnable.
Monsieur le Président, lorsque le député a parlé de geste ignoble, j'attendais le reste de la phrase, qui aurait dû être une allusion à la promesse clairement rompue que le gouvernement avait faite aux investisseurs au sujet des fiducies de revenu. En allant de porte en porte dans Vancouver Quadra, j'ai entendu parler très souvent de cette promesse.
Je peux permettre au député de Kenora de faire une très brève observation, s'il s'en tient à 30 secondes environ.
Monsieur le Président, il est évident que notre collègue de Vancouver Quadra s'est très rapidement mise au parfum de ce qui se passe à la Chambre. Elle a notamment relevé très rapidement la mesquinerie des députés d'en face.
Depuis son élection récente, elle a discuté avec énormément de gens; elle constitue un véritable atout pour la Chambre. Elle a fait état de ses rencontres avec d'autres Canadiens. Que disent nos concitoyens de cette mesure législative? De toute évidence, elle a constaté que la partie concernant l'immigration suscite des problèmes. Pourrait-elle nous faire part de ses observations?
Monsieur le Président, les gens qui ont participé à la table ronde que j'ai organisée dans la collectivité chinoise ont eu énormément de choses à dire et ils se sont dits fort préoccupés par cette modification. Par surcroît, bien d'autres organisations et intervenants canadiens tirent la sonnette d'alarme, notamment l'Association du Barreau canadien, le maire de Toronto David Miller, la Fédération canado-arabe, le premier ministre de l'Ontario, le Toronto Sun, le Toronto Star, le Leader-Post de Regina, le Vancouver Sun, le Times Colonist de Victoria, La Presse, le Ottawa Citizen. Le consensus ne cesse de croître. Cette mesure est peu judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole concernant ce dossier. Je souhaite la bienvenue à ma collègue de Vancouver Quadra. Maintenant que je la connais mieux, j'espère que c'est dans son comté que se dérouleront les Jeux olympiques de 2010 et qu'elle sera athlète en patinage artistique, car je pense qu'elle a maintenant les qualités requises, pour avoir patiné comme elle l'a fait lors des questions qui lui ont été posées.
Lorsqu'on est contre quelque chose, on ne vote pas pour cela. Peut-être ne formerons-nous jamais le gouvernement, c'est possible. Et sûrement qu'on ne le formera pas. Notre objectif n'est pas de former le gouvernement; c'est de le réformer. Ce n'est pas vrai que nous allons piler sur nos principes. Nous, le Bloc québécois, voterons contre le projet de loi C-50. Nous aurions pu dire à ma collègue de Vancouver Quadra qu'il y a énormément d'arguments potentiels pour voter contre ledit projet de loi. Je vais en donner seulement quelques-uns, car il semble que j'aie seulement 10 minutes à ma disposition.
Prenons l'agriculture. Pour ce qui est de l'agriculture, ce budget ne prévoit que 72 millions de dollars, mais sur deux ans. Plusieurs secteurs de notre pays, le Canada, traversent actuellement une crise agricole. Dans le pays du Québec, la crise agricole sévit tous les jours. Soixante-douze millions de dollars sur deux ans, pour tout le Canada, ce n'est assurément pas assez. Ce gouvernement est demeuré complètement sourd aux demandes des travailleurs agricoles.
Il y a aussi l'assurance-emploi. Je ne veux pas reprendre les arguments de mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui a donné beaucoup d'arguments concernant la caisse de l'assurance-emploi. La seule chose que je vais lui dire, c'est de se rendre rapidement dans son comté au cours des prochaines heures, parce que son équipe junior d'Acadie—Bathurst va avoir énormément de difficulté à se rendre dans les séries éliminatoires ou, à tout le moins, de gagner. Actuellement, cela ne va pas bien. C'est comme l'assurance-emploi.
Ce gouvernement a décidé de créer l'Office de financement de l'assurance-emploi. Ce gouvernement a beau créer l'office qu'il voudra bien créer, on lui demande s'il va remettre les 57 milliards de dollars qu'il a volés à la caisse de l'assurance-emploi, qu'il a volés aux travailleurs? Cela a commencé sous les libéraux. Je comprends pourquoi les libéraux vont voter en faveur du projet de loi C-50, on commence à comprendre. Eux aussi seront aux prises avec le problème si, par malheur, ils formaient à nouveau le gouvernement d'ici à quelques décennies. Il se pourrait bien alors que les libéraux soient aux prises avec le problème qu'on va leur soumettre, à savoir de remettre l'argent qu'ils ont volé aux travailleurs et aux travailleuses.
Je ne veux pas reprendre ce qu'a dit le député d'Acadie—Bathurst, mais on aurait pu faire tellement de choses avec la somme de 54 milliards de dollars pour contrer la pire crise économique que vivent des régions du Canada, le Québec en particulier, l'Ontario, avec la crise manufacturière, la crise forestière. Bien évidemment, cela touche moins Calgary.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec nous répond que s'il y a moins d'emplois au Québec, on n'a qu'à aller travailler à Calgary, car il y en a. Allez dire cela à des personnes âgées de 55, 56, 57, 58 ans, à qui il reste 12 ans à payer leur hypothèque maison, qui travaillent dans le coin de Béarn au Témiscamingue ou dans le coin de Clairval en Abitibi. Ils vous répondront qu'ils ont fait leur vie dans un moulin à scie, qu'ils ont commencé à l'âge de 18 ans et qu'ils pensaient bien avoir le droit à une retraite décente.
Avec la caisse d'assurance-emploi, on aurait pu mettre en œuvre un programme d'aide aux travailleurs âgés, un PATA, que le Bloc réclame depuis au moins quatre ans. Cela fait quatre ans que je suis ici et cela fait quatre ans que j'en entends parler. Que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ni l'un ni l'autre n'est capable, ne veut, n'a la volonté politique de créer un PATA. Cela ne coûterait pas cher. Les conservateurs auraient pu inclure cela dans le budget. Ils n'ont rien mis dans le budget concernant l'assurance-emploi — ni de l'aide aux travailleurs âgés.
Les travailleurs âgés s'en souviendront. C'est la même chose en ce qui concerne les personnes âgées, même que c'est pire.
On a volé la caisse d'assurance-emploi. J'aime bien l'argument du député d'Acadie—Bathurst qui dit qu'à 15 heures aujourd'hui, grâce aux conservateurs et à l'appui des libéraux, on légitimera un vol de 54 milliards de dollars. C'est pire que le train postal. C'est exactement ce que l'on fera en créant le nouvel Office de financement de l'assurance-emploi. C'en sera terminé de la caisse d'assurance-emploi, on s'en débarrassera, mais va-t-on rembourser les cotisants? Non, non. Cet argent a servi à acheter des hélicoptères qui volent plus ou moins bien, des sous-marins qui coulent parce qu'ils ne travaillent pas toujours fort, et des carabines et des fusils. De cet argent, on a investi 1 milliard de dollars par année pour aller en Afghanistan alors qu'on n'a pas de raison d'y être. J'espère qu'on s'en souviendra.
Somme toute, le pire vol demeure la promesse électorale des conservateurs faite aux personnes âgées. Je m'en souviens, je l'ai entendue. Ils ont promis que s'ils étaient élus, ils allaient remettre le Supplément de revenu garanti rétroactivement aux personnes âgées. Aussitôt qu'ils ont été élus, cette promesse électorale a été défaite.
Les conservateurs auraient pu inclure cette mesure dans le budget. Ils avaient l'argent pour le faire, leurs surplus sont de 11 milliards de dollars. Il n'en aurait même pas coûté 1 milliard de dollars pour aider les personnes âgées à passer au travers. Ici, je m'adresse à toutes les personnes âgées de 70 ans et plus, notamment à ma mère qui a perdu 12 000 $ à cause des conservateurs et de leur promesse ridicule. Ils auraient mieux fait de ne pas faire de promesse stupide comme celle de remettre aux personnes âgées la rétroactivité du Supplément de revenu garanti. Des personnes âgées ont perdu 4 000 $, 7 000 $ ou 12 000 $. Ils avaient droit à une rétroactivité de sept ans, mais on ne la leur accorde que pour un an.
En revanche, quand on doit de l'argent au gouvernement, je vous garantis qu'il peut remonter jusqu'à cinq ans et faire des saisies de façon rétroactive. Pour sa part, le Parti conservateur au pouvoir a décidé qu'on ne verserait une rétroactivité que pour un maximum de 12 mois. Pourtant, les conservateurs doivent cet argent qu'ils ont volé aux personnes âgées. Remettront-ils cet argent? Non. Voilà un autre motif qui nous incite à voter contre ce projet de loi.
Je suis porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones. À ce sujet, j'en ai entendu des bonnes. Je ne veux pas revenir sur l'Accord de Kelowna comme les libéraux qui en ont fait leur cheval de bataille. Je veux simplement dire que le gouvernement pouvait aider et avait l'argent pour aider les peuples autochtones à surmonter une des pires crises qu'ils vivent actuellement. À côté d'ici, tout juste à 165 kilomètres au nord d'Ottawa, dans la communauté de Kitcisakik, on vit comme au XVIIIe siècle. Il n'y a ni eau courante, ni aqueduc, ni égouts, et on vit dans des camps de chasse.
Ce gouvernement avait promis de régler le problème, mais n'a rien fait pour les Autochtones. Il argumentera qu'il versera 660 millions de dollars sur deux ans, ce qui fait 330 millions de dollars par année, alors que dans les communautés autochtones du Québec seulement, il faudrait 10 000 logements. Toute la côte du Grand Nord et tout le Nunavik est à refaire en raison du dégel.
Malheureusement, il ne me reste qu'une minute. J'aurais pu en dire beaucoup plus, mais je tiens à dire une chose. Ce gouvernement n'avait même pas besoin de mettre plus d'argent dans son budget pour aider le logement social. Ces fonds auraient pu être puisés à même la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui fait des surplus faramineux. On aurait pu investir 1 milliard de dollars de ses surplus — et cela n'aurait même pas paru — pour aider le logement social. Toutefois, on met ce dossier de côté et on n'en parle pas.
Il y a tellement de choses que ce gouvernement avait promises mais n'a pas respectées.
À 15 heures, cet après-midi, les députés du Bloc québécois n'auront pas peur et se lèveront et voteront contre ce budget.
Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C-50, après l'avoir prise sur la proposition globale et maintenant sur la question de l'amendement qui est débattu et dont le débat se terminera cet après-midi. Effectivement, ce projet de loi portant sur le budget n'a globalement pas satisfait le Bloc québécois ni les Québécois en général, parce qu'il ne renferme aucune forme de soutien à la crise vécue par les secteurs manufacturier et forestier.
Au cours des derniers jours, on a vu que cette crise n'a rien à voir avec la compétence des gestionnaires. Au Québec, la Beauce, qui est reconnue comme une région qui fournit des entrepreneurs de façon importante, vit une période très difficile. Des milliers d'emplois sont disparus, mais nous savons tous que la Beauce n'est pas responsable de ce ralentissement. On a construit en Beauce un secteur manufacturier très fort. Je me souviens que le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a formulé, il y a plus de deux ans, 22 recommandations unanimes pour que le gouvernement vienne en aide aux secteurs manufacturier et forestier. Toutefois, le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à ces recommandations.
Aujourd'hui, on voit dans cette région du Québec, qui est un fleuron de l'entrepreneuriat québécois, des emplois disparaître par milliers. Des jeunes travailleurs et des jeunes couples dont l'avenir était assuré voient tout cela s'effondrer. Ce n'est pas tout simplement le résultat de la nature, c'est le résultat de changements importants dans le marché, dont l'augmentation de la valeur du dollar, par exemple. Ces éléments étaient prévisibles depuis un bout de temps, et on se serait attendus à ce que le gouvernement fédéral aille de l'avant avec un plan d'action et une stratégie industrielle. Ce n'est pas parce qu'on ne l'en a pas informé. Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a formulé 22 recommandations unanimes, mais le gouvernement n'a suivi qu'une ou une et demie de ces 22 recommandations. Ensuite, le Comité permanent des finances a allumé la même lumière rouge et en a informé le gouvernement, qui a alors fait adopter en cette Chambre une motion en ce sens. Il n'y a toujours pas d'action dans le budget. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois ne peut pas être en faveur de ce budget.
Fait terrible qu'on retrouve dans le budget, alors que les régions ont besoin d'un soutien additionnel, on retrouve une compression budgétaire de 107 millions de dollars au budget de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Le ministre responsable disait après l'élection qu'il y aurait l'équivalent d'un plan Marshall et qu'il y aurait maintenant l'équivalent d'un plan Blackburn. Aujourd'hui, on se rend compte que le résultat de cela, ce sont des milliers d'emplois qui disparaissent partout à travers le Québec et également partout à travers le Canada, parce que l'Ontario est également touché par cette crise manufacturière. En plus d'avoir une approche de laisser-faire qui fait qu'on n'a pas de stratégie industrielle, on va même sabrer dans les programmes et dans les sommes existantes depuis quelques années dans ces régions qui auraient eu besoin d'un plus grand effort. Je crois qu'en soi, cela serait une raison suffisante pour voter contre le présent budget.
Mon collègue parlait également plus tôt de toute la question du Programme d'aide aux travailleurs âgés. C'est une mesure sociale importante de permettre à des gens, qui ont travaillé pendant 25, 30, 35 ans dans une entreprise, d'avoir un pont pour se rendre à leur pension lorsqu'ils perdent leur emploi à 57, 58 ou 60 ans. C'est aussi une mesure qui devrait faire partie d'une stratégie industrielle. Voici les conséquences dans un secteur comme le secteur forestier. On coupe des emplois, les plus jeunes s'en vont et les plus âgés réussissent parfois à garder leur emploi. Mais, en fin de compte, comme la crise perdure, ils perdent eux aussi leur emploi et n'ont pas de revenu pour se rendre à leur pension. En même temps, on a perdu des jeunes travailleurs qui sont partis ailleurs et qui ne seront plus disponibles lorsqu'il y aura une relance de l'industrie forestière.
À mon avis, le gouvernement fédéral devrait sortir de sa coquille. Il pense que c'est le marché qui régulera tout, qui réglera tout et que le gouvernement n'a pas de responsabilité d'intervention. À mon avis, les Québécois et les Canadiens s'attendent à avoir un gouvernement qui crée les conditions pour développer la prospérité, pour permettre à tout le monde de créer d'abord la richesse et d'ensuite la répartir adéquatement. En ce moment, on voit les nuages s'accumuler. Il y a un ralentissement économique important. C'est à peu près le pire type de gouvernement qu'on pouvait avoir pour faire face à ce type de réalité.
Malheureusement, cela me rappelle dangereusement ce qui s'est passé juste avant la Grande Crise à la fin des années 1920 et au début des années 1930, aux États-Unis. Les républicains au pouvoir disaient qu'il fallait que le gouvernement intervienne le moins possible. Heureusement, on a changé à ce moment-là et on est allé du côté de Franklin D. Roosevelt et des démocrates qui ont alors appliqué les bonnes théories pour avoir une relance de l'économie.
Nous aurions attendu une attitude semblable de la part du gouvernement, mais on ne retrouve pas cela. Le programme d'aide aux travailleurs âgés n'est pas une mesure qui aurait coûté des milliards de dollars. La mise en place de ce programme aurait coûté moins de 100 millions de dollars et cela aurait permis à des centaines et à des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur vie, qui ont soutenu leur famille, d'avoir un revenu minimal suffisant pour se rendre jusqu'à leur pension.
Malheureusement, dès ma première élection dans le comté actuel, en 2004, j'ai vécu les conséquences d'une fermeture importante avec la fermeture de l'usine Whirpool, à Montmagny. Encore aujourd'hui, on en voit les conséquences. Cela ne veut pas dire que la région n'est pas une région dynamique, productive et qui ne crée pas d'emplois. Cela veut dire que lorsqu'on met à pied 500 employés, et qu'au-delà de 150 ou 200 d'entre eux sont des travailleurs âgés, en définitive, il restera toujours un nombre très important de ces derniers qui ne pourront, pour différentes raisons, se retrouver un emploi malgré tous leurs efforts. Ces gens-là auraient mérité un effort du présent gouvernement, un effort qu'on ne retrouve pas dans la position qu'il a adoptée.
Ensuite, pour le Québec, il y a dans ce budget une provocation très claire, très nette et inacceptable, soit la volonté de l'actuel ministre des Finances, son obstination, son obsession à vouloir mettre en place une commission des valeurs mobilières unique au Canada. On dirait que c'est son passé en tant que ministre des Finances de l'Ontario qui ressurgit ou bien ce sont ses ambitions pour sa possible future carrière s'il veut devenir premier ministre de l'Ontario. Or, on a démontré au Québec qu'on avait une agence des valeurs mobilières efficace, qui pouvait travailler correctement et qui offrait des services intéressants. L'obsession du ministre conservateur à ce sujet est inacceptable.
Dans le fond, quand on compare ce qu'on retrouve dans le budget et ce que les Québécois et les Québécoises nous ont dit lors de l'ensemble de la consultation menée préalablement au budget, il n'y a rien qui ressemble à ce que souhaite le Québec. En ce sens, au-delà des mots, au-delà du fait que le gouvernement ait fait adopter une motion sur la nation québécoise, quand il s'agit maintenant de mettre de la chair autour de l'os, quand il s'agit de faire connaître ce que cela veut dire pour les Québécois, le Parti conservateur ne livre rien. Il n'y a rien à cet égard dans le contenu de ce budget fédéral.
On aurait souhaité obtenir de la part du gouvernement fédéral des réponses à ces préoccupations. Par exemple, dans le secteur de la culture, on ne retrouve pas les réinvestissements que notre société aurait mérités. Pourtant, cela est une forme d'expression des nations. Pour que la nation québécoise puisse continuer à rayonner dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, à connaître les succès qu'elle a eus et à le faire encore plus largement, elle aurait besoin du soutien fédéral en cette matière. On aurait besoin de gestes concrets permettant la mise en valeur cette nation. On ne retrouve pas cela dans le présent budget.
Il y a également une différence de culture, du moins entre les conservateurs et le Québec, au niveau de la répartition de la richesse. Par le passé, le Québec a mis sur pied des programmes comme le programme de congé parental ou le programme de garderies, par exemple. À cause des choix de valeurs de société du Québec, on a cru important de mettre ces programme de l'avant et de mettre l'argent nécessaire pour les réaliser. Là, avec le gouvernement conservateur, on ne retrouve pas cette approche. L'un des secteurs le plus touché est celui du logement social. Pourtant, on aurait pu faire d'une pierre deux coups. L'argent investi dans le logement social permet de la construction, ce qui crée de l'emploi. En même temps, cela permettrait à des gens de sortir de la pauvreté. En effet, très souvent, si les gens subissent grandement des problèmes de pauvreté, c'est parce qu'ils sont obligés de consacrer 50, 60 et jusqu'à 70 p. 100 de leurs revenus au logement. Cela ne leur laisse pas suffisamment de moyens pour tous les autres aspects.
On voit donc — et je conclurai là-dessus — qu'il y a une partie de la population qui est particulièrement outrée de l'action des conservateurs, particulièrement avec le budget. Cette partie de la population, ce sont les femmes. Les femmes du Québec et les femmes du Canada se sont vu retirer un outil important pour gagner des causes. Les conservateurs ont décidé d'appliquer une approche qui serait celle d'une compagnie privée plutôt que celle d'un gouvernement.
En ce sens, pour l'ensemble des raisons que je viens de mentionner, je considère que ce budget est un mauvais budget pour le Québec, un mauvais budget pour le Canada. On souhaite que le gouvernement conservateur enregistrera un certain nombre de messages. On verra. À l'heure actuelle, les conservateurs profitent un peu des problèmes internes du Parti libéral du Canada, mais dans la pratique, c'est un mauvais budget. C'est une mauvaise situation et cela ne correspond aucunement à ce que les Québécois et les Canadiens attendaient d'un gouvernement minoritaire. Le gouvernement semble se comporter comme s'il était majoritaire. Il fait des choix qui ne sont pas ceux du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de son excellente allocution — ce qui est toujours le cas.
Toutefois, mon collègue dit qu'il y a des problèmes et que les conservateurs profitent des problèmes internes des libéraux. J'irais même plus loin en disant qu'ils profitent des libéraux, mais que les libéraux n'ont vraiment pas de principes. Il faut avoir des principes dans la vie et il faudra en avoir cet après-midi, à 15 heures.
Notre collègue a siégé pendant de nombreuses années au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Il a travaillé fort dans le dossier de l'assurance-emploi aussi, puisqu'il vient d'une région de travailleurs saisonniers. Je crois qu'il a travaillé très fort là-dessus, je le lui concède. Cet après-midi, que pensera mon collègue du fait que les libéraux se joindront aux conservateurs pour légaliser le vol de la caisse de l'assurance-emploi de 55 milliards de dollars? Car c'est exactement ce qui arrivera à l'adoption du projet de loi C-50.
Voit-il vraiment une différence entre ces deux partis qui ont été au pouvoir pendant plusieurs années? Dans un sens ou dans l'autre, que ce soient les libéraux d'alors ou les conservateurs d'aujourd'hui, voit-il une différence entre ces deux partis politiques au regard des travailleurs, des gens ordinaires et des gens qui ont besoin de l'appui du gouvernement? Voit-il une différence entre les deux partis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je disais plus tôt qu'effectivement, un des problèmes de ce budget est le fait que l'opposition officielle, à cause de problèmes internes de leadership, ne réussit pas à se brancher et à prendre clairement position.
Cependant, mon collègue a raison, et ce n'est pas juste une question de leadership interne. Pour ce qui est de la question de la caisse d'assurance-emploi, c'est évident que le surplus de 54 milliards de dollars a été détourné et volé aux travailleurs et aux employeurs qui paient des cotisations. On a décidé d'utiliser ce surplus afin de couvrir d'autres dépenses et de payer le déficit, par exemple. Or, ces gens n'ont eu aucun rendement de leur capital investi.
Pendant la lutte au déficit, d'autres personnes ont payé des impôts et ont bénéficié de baisses d'impôt par la suite. Par exemple, les conservateurs annoncent des baisses d'impôt significatives pour les grandes compagnies. Toutefois, les gens qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi — à qui on avait serré la vis, diminué le nombre de semaines de prestations et augmenté le nombre d'heures pour se qualifier — n'ont jamais eu de rendement du capital investi.
Or, on aurait eu l'occasion de le faire dans le présent budget, car il y aura une agence qui sera l'équivalent, souhaitons-le, d'une caisse autonome. Toutefois, si elle ne l'était pas et même si elle l'était, il manquera 55 milliards de dollars qu'on a détournés, qui auraient dû être contenus dans le compte et qu'on pourrait réinvestir, parce que le régime actuel ne donne pas les bénéfices nécessaires. Je suis d'accord avec mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue ne reconnaît-il pas tout comme moi qu'une société d'État est différente d'une caisse autonome?
En fait, une caisse autonome d'assurance-emploi est une caisse qui fait encore partie de la caisse du gouvernement, mais elle est autonome et ne fait donc pas partie des fonds généraux.
D'expérience, le député doit savoir qu'en cette Chambre, on peut poser des questions relatives à des fonds dont le gouvernement est responsable. Or, en ce qui a trait à la société d'État, le gouvernement se dégagera de sa responsabilité et lorsqu'on se lèvera à la Chambre pour représenter nos concitoyens, on nous répondra que, puisqu'il s'agit d'une société d'État comme Radio-Canada/CBC, il faudra se rendre auprès de ces sociétés d'État. Le gouvernement ne répondra donc plus à ces questions.
N'y a-t-il pas un danger que cela se produise avec une société d'État en comparaison avec une caisse autonome qui serait encore de la responsabilité du gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Il faut suivre cela de très près pour voir si la forme finale sera acceptable.
À mon avis, l'erreur fondamentale est que les travailleurs saisonniers de ma circonscription, de celle de mon collègue et de l'ensemble du Québec et du Canada, qui ont cotisé pendant des années au régime et qui ont fourni 54 milliards de dollars de surplus, ne reverront pas un sou de cet argent. S'il y a un ralentissement économique, s'il y en a encore un qui en assume la responsabilité, et qu'en fin de compte, on dit à ces travailleurs que le programme n'a pas ce qu'il faut pour financer leurs besoins, ils garderont sûrement un souvenir très amer du budget conservateur de cette année.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion no 1.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-23 qui répond à certaines des préoccupations légitimes des administrations portuaires du Canada à l'égard de l'état actuel de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur le pilotage.
Une modernisation des ports s'impose dans le contexte du nouveau cadre stratégique du gouvernement en matière de portes d'entrée et de corridors commerciaux. Une telle mesure permettrait aux ports canadiens de suivre la tendance qui a cours dans les autres pays du monde où les gouvernements financent les initiatives en matière d'infrastructure, d'environnement et de sécurité. Cela comprend également un accès à long terme aux contributions fédérales visant les programmes de sécurité. Ces initiatives tendent à répondre aux préoccupations de nos partenaires commerciaux internationaux.
Nous appuyons ces objectifs. Nos ports, c'est l'image que nous projetons au monde entier. Ils devraient pouvoir profiter des meilleurs programmes de gestion et de développement au monde.
Les critiques que j'ai à formuler à l'égard de ce projet de loi découlent de ce que j'ai pu observer à l'époque où j'étais conseillère municipale dans une petite ville où se trouvait un port. Tel que rédigé et amendé, le projet de loi comporte des lacunes et il ne permet pas d'assurer une plus grande responsabilité au niveau de l'utilisation ou de la gestion de ce qui est, il ne faudrait pas l'oublier, un bien public. Il ne permet pas non plus d'assurer le développement durable des ports du pays.
Devant le comité, mon collègue de Windsor-Ouest a proposé certains amendements qui auraient permis d'accroître sensiblement le niveau de reddition de compte. Le président du comité a jugé ces amendements irrecevables, prétendant qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi. Il est clair que le projet de loi initial comportait des lacunes et c'est de cela dont je voudrais parler.
Le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont donné une portée très étroite à ce projet de loi et ils n'ont pas semblé intéressés du tout, ni à l'étape de la rédaction, ni à celle de l'étude en comité, à se pencher sur le problème de la reddition de compte à l'égard de la gestion des terres appartenant au public qui devrait être faite dans le meilleur intérêt du public.
J'aimerais donner un exemple de ce que le porte-parole de notre parti a tenté de faire devant le comité. Il a présenté un amendement. Voici ce qu'il a dit:
Cet amendement est destiné à conférer un certain équilibre et, nous l'espérons, à améliorer les relations entre les autorités portuaires dans certaines régions qui éprouvent des difficultés. Nous avons tous entendu des témoignages indiquant que les personnes nommées par les municipalités au sein d'une autorité portuaire — peu importe où, avec le gouvernement fédéral — finissent par accorder toute leur loyauté à l'autorité portuaire. J'espère que, grâce à cet amendement, nous nommerons de préférence des personnes de terrain [...] Cependant, des témoins nous ont dit que les personnes nommées dans les autorités portuaires se préoccupent surtout d'administrer le port.
Pour appuyer l'argument de mon collègue, j'ajouterais que l'autorité portuaire du Grand Victoria comprend deux représentants élus et des représentants de divers groupes du secteur du tourisme, de la chambre de commerce de Victoria et de la société portuaire de Victoria-Esquimalt. Elle est donc largement constituée de représentants de l'industrie. Ce sont toutes de bonnes organisations, mais elles ne défendent pas nécessairement l'intérêt public. Une accumulation d'intérêts privés n'équivaut pas à l'intérêt public. En fait, à Victoria comme partout au pays, ce sont des clubs privés qui gèrent des biens publics, sans avoir de comptes à rendre à la population.
Même si d'aucuns s'attendraient à ce que les représentants élus au conseil aient des comptes à rendre à ceux qui les ont élus, ce n'est pas le cas. Comme mon collègue l'a souligné, leur loyauté va au conseil et non à leurs électeurs. À Victoria, le mode de fonctionnement du conseil est encore plus calqué sur l'entreprise privée.
Il y a un problème évident de conflits d'intérêts qui pourraient survenir, mais le plus grave, c'est que le gouvernement fédéral s'en fait le complice. Ni les conservateurs, ni les libéraux ne semblent croire qu'il y ait quoi que ce soit qui cloche.
En parcourant les témoignages présentés au comité, j'ai pu voir clairement que les intérêts des organismes ont été représentés durant l'examen du projet de loi, mais je n'ai pas vu comment les intérêts des collectivités portuaires avait été représentés. Je crois qu'on peut se demander si les intérêts des organismes portuaires coïncident toujours avec ceux de la collectivité. Je dirais qu'il n'en est rien, si j'en juge d'après certains exemples qui ont été donnés.
Au lieu de m'attarder à ce problème, j'aimerais proposer au gouvernement une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi C-23 pour vraiment moderniser la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur le pilotage. Cette mesure aurait protégé les intérêts des collectivités desservies par des administrations portuaires et elle aurait assuré la transparence dans la gestion des propriétés publiques, c'est-à-dire de ce qui appartient au public. Ce principe, c'est ce que j'appellerais une approche axée sur un triple résultat. Il s'agit d'un principe d'affaires qui mesure la performance d'une entreprise ou du gouvernement selon trois résultats: les profits, la durabilité au point de vue environnemental et la responsabilité sociale.
Le triple résultat tient compte des gens, de la planète et des profits, le principe étant que la qualité de l'environnement et l'équité sociale sont aussi importantes que les profits. En fait, on doit cette expression à John Elkington, cofondateur de la firme SustainAbility et auteur de Cannibals with Forks: the Triple Bottom Line of the 21st Century Business. Le triple résultat gagne en popularité au sein des grandes entreprises à l'échelle mondiale. Selon un sondage KPMG réalisé auprès de 250 multinationales, 45 p. 100 d'entre elles publient un rapport renfermant des détails sur leurs résultats environnementaux et sociaux.
L'ajout au projet de loi d'une disposition exigeant que les ports fédéraux ou les propriétés portuaires que nous détenons actuellement soient gérés ou cédés aux administrations portuaires selon le principe du triple résultat serait un premier pas pour garantir que les valeurs publiques...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai fait preuve de patience, mais vraiment, comme vous le savez, monsieur le Président, le débat est censé porter sur l’amendement. L’amendement concerne simplement une erreur, une différence entre les textes français et anglais, et porte sur l’insertion de la lettre « a ».
Je me demande si le sujet dont traite la députée a quelque chose à voir avec l’amendement. Je voudrais qu’elle s’en tienne à l’amendement.
Nous avons déjà tenu ce débat. Je sais que le NPD a encore quelques orateurs à faire entendre. Ils veulent retarder encore cette mesure et gaspiller plus de fonds publics, mais j’aimerais que les propos soient au moins pertinents.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. J’étais à la Chambre hier quand le secrétaire parlementaire a soulevé le même recours au Règlement alors qu’un certain nombre de députés avaient parlé du projet de loi, en avaient parlé avec concision et avaient centré leurs observations sur le projet de loi. C’est ainsi que le débat s’est déroulé. Je pense qu’il est malhonnête de faire le même recours au Règlement aujourd’hui.
Je m’offusque vraiment des propos du député, selon qui nous gaspillons des fonds publics. Je pose la question: pourquoi sommes-nous ici? Nous sommes ici pour débattre un projet de loi, pour l’étudier à fond, pour bien expliquer ce que nous en pensons. Ce n’est pas pour faire traîner les choses. C’est bien pour étudier le projet de loi et exercer notre droit d’en débattre.
Il est très insultant pour les députés d’entendre dire que faire notre travail, c’est gaspiller des fonds publics. Nous sommes ici pour défendre vraiment l’intérêt public et représenter nos électeurs.
J’espère, monsieur le Président, que vous allez permettre la poursuite du débat et laisser la députée faire ses observations. Je pense qu’elle arrivait fort bien à expliquer les inquiétudes que ce projet de loi lui inspire à l’étape du rapport.
Monsieur le Président, je suis parfaitement convaincue que j’ai le droit, voire la responsabilité d’exprimer mon opinion sur ce qu’il devrait y avoir dans un projet de loi. C’est précisément ce que j’étais en train de faire.
Mon vis-à-vis conservateur ne voudrait peut-être pas entendre des députés parler de situations où ils jugent que le gouvernement ne travaille pas dans l’intérêt de la population. C’est ce que je tentais de faire en présentant mes observations.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Ce n'est pas moi qui fais les règles à la Chambre. Ce sont tous les partis. Or, ces règles sont très claires. Dans le débat en cours, nous devrions faire porter notre attention sur l'amendement ministériel proposé.
Si les députés du NPD veulent intervenir au sujet de l'amendement et de l'introduction de la lettre « a » pour rendre le français semblable à l'anglais, alors ils devraient le faire. S'ils ont quelque chose à dire au sujet du projet de loi, ils en ont déjà débattu et je demanderais une décision concernant la pertinence des interventions à cet égard.
Je puis dire à tous les députés que le Marleau et Montpetit contient des lignes directrices concernant la pertinence des interventions à chaque étape de l'étude d'un projet de loi et le débat porte en ce moment sur une motion à l'étape du rapport. Je permettrai à la députée de Victoria de poursuivre. Il ne lui reste qu'environ une minute.
Le vice-président, qui occupait le fauteuil hier, a pris une décision à ce sujet. Par souci de cohérence, je m'inspirerai aujourd'hui des lignes directrices. Il reste environ une minute à la députée. Je lui demanderais de tenir des propos pertinents à la motion dans la mesure du possible, et je crois que tous les députés l'apprécieront.
Monsieur le Président, j'espère que ces manoeuvres de diversion ne grugeront pas mon temps de parole.
Il m'a semblé très important d'envisager cette question en fonction d'un triple résultat, de manière à assurer la protection des valeurs publiques et non pas seulement des intérêts d'un groupe particulier. En l'absence d'une telle mesure de responsabilisation, il nous est impossible d'appuyer ce projet de loi qui concerne les biens publics. Il n'y a là rien de surprenant, puisque ce projet de loi est le jumeau du projet de loi C-61 qu'avait déposé le gouvernement libéral à l'époque, et nous savons bien à quel point les libéraux avaient le don d'intégrer la dimension économique aux dimensions sociale et environnementale, eux à qui l'on doit une augmentation de 35 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation de la pauvreté, etc.
Dans une perspective à long terme, toute bonne politique publique doit privilégier une telle intégration. En effet, l'intégration de ces dimensions entraîne à long terme des économies de coûts énergétiques, la création d'emplois de meilleure qualité, une réduction des coûts infrastructurels ainsi qu'une amélioration de l'environnement et de la santé.
Une disposition à cet égard devrait viser la gestion des havres et des ports. Cela aurait des répercussions dans ma circonscription où l'on prévoit confier encore plus de biens publics à un organisme qui n'a pas de comptes à rendre. La chose est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours autant les propos de la députée de Victoria. En tant qu'ancienne conseillère de la ville de Vancouver, je suis toujours ravie d'entendre d'autres anciens conseillers municipaux, ce qui se produira sans doute de plus en plus souvent car nous avons tous eu l'occasion de travailler sur les dossiers des ports locaux et sur les liens entre les ports de nos collectivités et les municipalités. Je sais que la députée de Victoria a connu des expériences semblables à celles que j'ai vécues dans la ville de Vancouver.
Je voudrais lui demander quels problèmes elle a rencontrés lorsqu'elle a dû représenter la population locale. À Vancouver-Est, par exemple, il y a des citoyens qui habitent juste à côté du port. Toutes sortes de problèmes découlent des liens entre les activités portuaires et les quartiers résidentiels. Ce qui cloche dans ce projet de loi, c'est justement qu'il ne tient pas vraiment compte de ces problèmes. En effet, il confère aux administrations portuaires une autorité accrue qui leur permet d'entreprendre sur leurs terrains des activités autres que des activités portuaires. C'est là une de nos réserves à l'égard du projet de loi.
Je me demande si la députée ne pourrait pas nous donner davantage d'informations sur la question, compte tenu de son expérience de conseillère municipale à Victoria.
Monsieur le Président, bien entendu, mes critiques à l'égard du projet de loi découlent de mon expérience personnelle à l'époque où des conflits commençaient à émerger, précisément sur la question de l'utilisation des terrains lorsque des demandes de modification du zonage auraient eu des impacts sur l'environnement. L'amendement proposé par notre collègue aurait permis de mieux intégrer les intérêts tant de l'administration portuaire que de la collectivité. Le conseil local avait également été saisi du problème de la pollution sonore générée par les activités portuaires. Les amendements proposés par notre collègue auraient été utiles à ce chapitre.
J'essayais justement de soulever cette question lorsque je demandais aux autorités portuaires d'adopter une procédure d'établissement des rapports plus détaillée, permettant de rendre des comptes à la collectivité où le port était situé. Nous voulons tous que nos administrations portuaires et nos ports prospèrent, mais seulement dans les limites du bien-être environnemental et social de l'ensemble de la collectivité.
Monsieur le Président, j'apprécie votre décision sur la pertinence du débat. Ma question sera donc pertinente. Je me demande si la députée pourrait nous parler de démocratie et des intérêts des parties intéressées.
Dans ce cas particulier, j'ai siégé au comité, et je sais que ce n'est pas son cas. J'ai entendu tous les témoins, et je sais que ce n'est pas son cas. Pas un seul représentant des ports, des municipalités, des villes ou des villages n'a dit un seul mot contre ce projet de loi. Je me demande comment la député peut critiquer un projet de loi qu'aucune des parties intéressées n'a critiqué. Comment peut-elle défendre une telle position?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député ait posé cette question parce que, si on lit le rapport du comité, on peut voir que seulement deux associations ont comparu.
La question que j'avais l'intention de poser, s'il ne m'avait pas interrompue, c'était que les autorités portuaires, elles-mêmes des agences, ont défendu leurs intérêts, mais qui a défendu ceux des collectivités? Je pense que la réponse, c'est que personne ne l'a fait.
Mon collègue avait demandé que le comité fasse une étude qui lui aurait permis de se déplacer et de donner aux collectivités la possibilité de parler et d'exprimer leurs préoccupations. Cela n'aurait pas été fait dans le but de mettre fin à cette initiative, mais seulement dans le but d'entendre ce que les collectivités avaient à dire. Toutefois, cela n'a pas été fait dans le cadre de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter de l'amendement qui a été présenté. Bien sûr, certains se sont exprimés sur la pertinence de la chose. D'entrée de jeu, j'aimerais préciser que nos tâches, comme parlementaires, incluent de porter une attention aiguë aux projets de loi dont la Chambre est saisie.
J'aimerais pouvoir dire qu'il est rare que les projets de loi contiennent des erreurs ou des omissions, mais malheureusement, pendant la présente législature, nous avons déjà eu le projet de loi sur l'identification des électeurs qui comportait de si graves défauts que le gouvernement a dû présenter un autre projet de loi pour tenter de corriger une erreur. Tous les députés auraient dû examiner comme il faut le projet de loi. Or, les néo-démocrates ont été les seuls à s'y opposer parce qu'ils avaient des réserves au sujet de ses lacunes graves.
Les gens parlent de gaspillage des deniers publics. Si on avait examiné comme il se doit le projet de loi sur l'identification des électeurs, le gouvernement n'aurait pas été obligé de présenter un projet de loi pour le corriger, démarche qui a monopolisé du temps à la Chambre et au Parlement. Nous voici maintenant saisis d'un autre projet de loi qui fait l'objet d'un amendement mineur.
Le député de Windsor-Ouest a fait de l'excellent travail en soulignant les préoccupations profondes suscitées par le projet de loi. Le NPD se demande si une simple modification de la lettre « a » suffit pour corriger toutes les lacunes du projet de loi. À notre avis, non.
Je souhaite remercier la députée de Victoria de ses bons mots. Je vais m'en faire l'écho, car j'ai moi aussi été conseillère municipale. Un certain nombre de députés néo-démocrates ont été conseillers municipaux et comprennent que ce sont vraiment les conseils municipaux qui mènent la barque dans nos localités. J'aimerais aborder un peu l'importance du projet de loi pour nos localités.
Il y a une autorité portuaire dans ma collectivité, le port de Nanaimo. C'est un élément très important du centre-ville de Nanaimo. Les néo-démocrates ont fait savoir qu'ils étaient très soucieux de la vitalité des ports. Le projet de loi renferme assurément des éléments positifs, mais un certain nombre de choses nous inquiètent en ce qui concerne le maintien de la vitalité des ports.
Dans ma propre ville, les activités du port de Nanaimo génèrent 3 700 emplois directs et 115 millions de dollars en salaires directs. Dans l’ensemble du pays, il y a plus de 10 000 emplois qui sont reliés au port de Nanaimo si l’on tient compte des effets secondaires et indirects, et ces emplois génèrent au total 335 millions de dollars en salaires.
En Colombie-Britannique, les activités du port de Nanaimo génèrent un produit intérieur brut direct de plus de 160 millions de dollars et une production économique directe de plus de 410 millions de dollars. Si l’on inclut l’impact indirect et l’impact secondaire, le port de Nanaimo a un impact total sur l’économie nationale qui est estimé à 500 millions de dollars pour le PIB et à plus de 1,1 milliard de dollars pour la production économique.
L’emploi direct est l’emploi qui peut être attribué à l’exploitation, à la gestion et à la location du port de Nanaimo, ce qui comprend les entreprises qui sont sur place au port et celles qui sont situées à l’extérieur, mais qui dépendent du port. L’emploi direct est l’emploi dans les industries qui fournissent des biens et des services en raison de la présence des employeurs directs du port de Nanaimo.
Un exemple de source d’emplois indirects au port de Nanaimo est la fourniture d’outillage aux locataires qui fabriquent des produits à valeur ajoutée dans le port. Les emplois indirects sont créés dans les secteurs qui fournissent des marchandises ou des services aux entreprises du port de Nanaimo. Dans la brochure dont je tire des extraits, on peut lire en conclusion: « Le port de Nanaimo produit des emplois! »
Quiconque a déjà visité ma circonscription, celle de Nanaimo—Cowichan, a vu un port dynamique qui fait partie de Nanaimo. Ce port a une flotte de pêche commerciale. Pendant l’été, des gens viennent de pratiquement toute la région du Nord-Ouest du Pacifique pour profiter des activités locales. La promenade qui a été construite autour du port est très fréquentée. Tous les dimanches après-midi, des familles viennent de tous les coins de la ville pour profiter de cette très jolie allée piétonnière.
Cela m’amène à l’une des questions que le député de Windsor-Ouest a soulevées au sujet de la façon dont les conseils d’administration de ces administrations portuaires sont constitués. Les administrations portuaires ont une nette influence au niveau local. Elles ont un impact direct sur les emplois, les loisirs, l’environnement et les entreprises. Il faut qu’elles puissent faire le lien entre la collectivité locale et le port comme tel.
Le député de Windsor-Ouest a mentionné certains problèmes associés au nombre de membres de ces conseils et à la procédure de nomination. Il ne faudrait épargner aucun effort pour que les intérêts locaux soient bien représentés au sein de ces conseils d’administration étant donné que la participation de l’économie locale et des entreprises locales est importante. Néanmoins, le projet de loi C-23 ne répond pas à certaines des préoccupations que le député de Windsor-Ouest a soulevées.
D’autres députés ont soulevé des questions concernant l’urbanisme, les liens entre l’administration portuaire et les conseils municipaux ou les districts régionaux et le lien avec l’ensemble de la collectivité.
La députée de Victoria a mentionné qu’à titre d'anciennes conseillères municipales, nous espérons qu’un plus grand nombre de conseils municipaux deviendront davantage soucieux de l’environnement. Nous incitons les conseils municipaux à le faire, notamment en tenant compte de trois facteurs: l'intérêt des gens, de la planète et de la prospérité.
Nous voulons bien sûr que la planification des administrations portuaires soit intégrée dans celle des municipalités. La ville de Nanaimo et la plupart des municipalités de la Colombie-Britannique ont ce qu’elles appellent des plans communautaires officiels ou OCP, qui présentent leur vision de la collectivité et qui sont régulièrement mis à jour. Si une municipalité a l’intention de s’écarter de son OCP, elle tient souvent des audiences ou adopte une modification spéciale du zonage.
Quand je faisais partie du conseil municipal de North Cowichan, l’élaboration de l’OCP donnait lieu à de vastes consultations. Des gens de tous les coins de la municipalité se réunissaient pour discuter de leur vision de la collectivité en matière de loisirs, d’aménagement du territoire ou d’identité communautaire. Une multitude d’aspects étaient considérés.
Tandis que le port et la ville de Nanaimo font leur planification, il est très important que le port soit intégré dans le processus officiel de planification de la collectivité. Encore une fois, il est important que les plans tiennent compte des trois résultats recherchés.
Beaucoup de questions relatives à l’aménagement du territoire se posent dans le cas du port de Nanaimo. Quand le port prend une décision à ce sujet, elle doit correspondre à la façon dont la population de Nanaimo voit sa collectivité. Malheureusement, les nominations au conseil d’administration ne nous permettent pas d’espérer que cette étroite collaboration existera.
Nous avons des exemples dans d’autres domaines. La députée de Trinity—Spadina a parlé des questions qui se posent dans le cas de l’administration portuaire de Toronto. La députée de Vancouver-Est a mentionné les questions entourant l’administration portuaire de Vancouver et son fonctionnement plus ou moins aléatoire qui ne tient pas compte de ce que la collectivité envisage pour l’avenir de ses enfants et de ses petits-enfants. La représentation locale est essentielle pour s’assurer que les ports s’inscrivent bien dans la vision de la collectivité.
De plus, le député de Windsor-Ouest a évoqué certaines questions liées à la transparence. Il a demandé, entre autres, que la vérificatrice générale ait le pouvoir d’enquêter sur les pratiques financières des administrations portuaires. On aurait pu croire que les conservateurs se féliciteraient d’une telle surveillance parce qu’ils parlent souvent de transparence et de responsabilité. Toutefois, chaque fois qu’ils ont la possibilité de joindre le geste à la parole, ils refusent de le faire.
Un amendement de cet ordre aurait été important. S’il est question d’ajouter la lettre « a » au projet de loi, pourquoi ne pas aller un peu plus loin pour ajouter « assujettir à la surveillance de la vérificatrice générale »? Ce serait un autre bon usage de la lettre « a » que les néo-démocrates auraient accepté volontiers pour améliorer le projet de loi.
Il est temps pour moi de conclure. Nous appuierons l’amendement relatif à la lettre « a », mais j’encourage tous les députés à voter contre le projet de loi lui-même.
Monsieur le Président, je sais que la députée qui vient de prendre la parole n'a pas eu l'occasion d'examiner le projet de loi, car, si elle l'avait fait, elle aurait vu qu'il y a eu des consultations et qu'il existe une obligation de consulter la population locale qui dépasse même ce qui est prévu dans le projet de loi actuel. Mais, les consultations sont bel et bien prévues dans le projet de loi, qui traite passablement de la participation de la population et de la nécessité de tenir compte du point de vue des gens.
Je n'ai toujours pas de réponse à ma dernière question, que j'ai posée à la collègue de la députée. Lors des consultations des administrations portuaires, des conseils municipaux, des villes, des villages et des provinces, personne ne s'est prononcé contre ce projet de loi. Je me demande pourquoi aujourd'hui la députée et le Nouveau Parti démocratique s'opposent à ce projet de loi alors que personne parmi les principaux intéressés n'est venu dire au comité qu'il s'y opposait.
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le député, j'ai pris le temps d'examiner le projet de loi. Bien entendu, lorsqu'on parle d'une consultation de la population, ce n'est pas une consultation des autorités municipales. On peut bien consulter, mais il n'y a toujours pas d'obligation de respecter les plans communautaires officiels.
Pendant la consultation, des groupes représentant la population sont venus témoigner devant le comité, mais il faut parfois creuser beaucoup plus pour s'assurer que l'on a bien traité tous les problèmes pouvant surgir dans l'application du projet de loi. Il y a des villes comme la ville de Toronto qui finissent par se retrouver devant les tribunaux pour régler certains problèmes dans ce domaine. Je suis d'avis que la consultation effectuée par le comité n'a pas été suffisante.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. Nous discutons de l'amendement à l'alinéa a) et l'important est de déterminer quelles sont les autres omissions du projet de loi. Il est intéressant qu'un des amendements signalés par la députée de Nanaimo—Cowichan est celui que nous avons proposé concernant l'intervention de la vérificatrice générale. On peut se demander ce qu'a le gouvernement contre la reddition de comptes.
Le projet de loi affaiblit la reddition de comptes en ne permettant plus aux intervenants et aux représentants locaux de siéger à ces conseils. Il s'agit de terres publiques. On modifie le projet de loi afin de permettre un accès sans entraves à une série de fonds que les municipalités voudront toutes obtenir, notamment les fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, mais en même temps on affaiblit la reddition de comptes.
Qu'est-ce qui pourrait pousser le gouvernement à réduire la surveillance et à affaiblir la reddition de comptes à la population alors qu'un amendement comme celui prévoyant l'intervention de la vérificatrice générale pourrait assurer qu'il n'y ait pas d'indiscrétion excessive pouvant susciter des bris de confidentialité, qu'un tiers rendrait à la population des comptes sur la Chambre des communes et les administrations portuaires et que la controverse que les nominations peuvent parfois susciter serait en partie dissipée?
Monsieur le Président, il ne m'appartient pas de prêter des intentions aux conservateurs lorsqu'ils font de beaux discours sur la reddition de comptes et que leurs actions tranchent clairement avec ces beaux discours. S'ils voulaient vraiment rendre des comptes au public canadien, ils permettraient à la vérificatrice générale de surveiller les administrations portuaires.
On fait des injections de fonds faramineuses dans ces administrations portuaires. Le Canada a le plus long littoral du monde et plusieurs administrations portuaires. Compte tenu de ces fonds faramineux, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement conservateur encourage la vérificatrice générale à exercer une surveillance.
Les rapports de la vérificatrice générale sont accueillis avec un grand respect. Ils sont vus comme étant indépendants et assurément dissociés des petits jeux gouvernementaux. C'est pourquoi, selon moi, le public canadien accueillerait favorablement une telle disposition sur la transparence et la reddition de comptes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi, particulièrement en raison du fait que je viens de la ville de Surrey, qui est située le long du très beau fleuve Fraser, même si cette situation crée toutes sortes de difficultés et de défis, y compris le fait d'avoir une administration portuaire.
Lorsque je regarde les changements dont nous discutons, je suis très préoccupée par un point que j'ai toujours constaté, et que je constate aussi dans le projet de loi, mais qui serait corrigé par l'amendement, et j'espère qu'il le sera.
Les membres d'une administration portuaire doivent être représentatifs de la collectivité qu'ils servent. Or, il arrive souvent que ce ne soit pas le cas. Selon mon expérience, les membres nommés viennent souvent d'un peu partout. Dans le cas de Surrey, il s'agit parfois de personnes qui sont connues, mais qui ne sont pas toujours représentatives des besoins de notre ville. Selon moi, il existe une bien meilleure façon de constituer un conseil qui comprendra les besoins uniques d'un port donné, ainsi que les responsabilités de son administration portuaire.
Les membres peuvent être des conseillers municipaux, d'autres représentants élus, ou d'autres personnes issues de divers milieux de la collectivité, mais il faut qu'il existe un certain équilibre, afin que les villes ou les municipalités sachent qu'un mécanisme de surveillance publique est en place. Il y a très peu de ports situés le long de la côte pacifique qui ne font pas l'objet de travaux d'envergure. Dans notre cas, ces travaux d'envergure signifient qu'une expansion importante est en cours. Les gens sont à la fois intéressés et préoccupés par l'orientation que cette expansion va prendre.
Les décisions pertinentes devraient être prises par des personnes en qui l'on a confiance, et en vertu d'un processus comportant une obligation de rendre des comptes. J'aimerais bien que l'on puisse trouver un synonyme au mot transparence, ou peut-être une façon de faire que le public pourrait voir et comprendre. Par exemple, pourrions-nous expliquer aux gens du quartier voisin le raisonnement qui sous-tend l'acquisition de certains terrains et la réalisation de travaux de construction? Surrey est probablement l'une des villes les plus intéressantes au pays, mais c'est aussi l'une des villes souffrant du plus grand manque de fonds fédéraux et provinciaux pour ses infrastructures.
Les fonds alloués pour l’infrastructure ont vraiment été consacrés en partie aux transports, mais les fonds pour l’infrastructure nécessaires pour les travaux à effectuer dans les ports donneront maintenant lieu à une concurrence entre les administrations portuaires et quiconque en fera la demande. Je suis d’avis qu’il sera donc plus difficile pour les villes dont les besoins en matière d’infrastructure augmentent d’avoir accès à ces dollars.
À Surrey, à Nanaimo et dans les collectivités en croissance, on parle beaucoup de consultations municipales sur l’utilisation du terrain. On a vu que des terrains sont très mal utilisés quand il n’y a aucune consultation préalable, aucune réflexion sur ce dont les terrains auraient l’air au bout de cinq ans et sur ce qui en résulterait pour l’industrie et pour la population.
On doit permettre la tenue de consultations municipales. Cela ne veut pas dire consulter seulement les administrateurs et dire ensuite qu’aucun témoin n’a comparu devant le comité pour y faire une déclaration. Bien des gens n’auraient pas su que cela se passait. Ils n’ont eu aucune occasion de participer ou de faire des observations sur la manière dont allaient être utilisés les terrains autour de nos ports, et je pense ici à Deltaport.
Je veux parler maintenant de l’observation relative aux processus des administrations portuaires et de la planification municipale.
Nous avons travaillé si fort, et toute ville en croissance dirait cela, pour avoir un processus de planification municipale qui fonctionne en partenariat avec d’autres processus de planification touchant la ville, par exemple dans le domaine des transports ou de la planification régionale.
Il doit y avoir moyen de tenir de véritables consultations entre les administrations portuaires, c’est-à-dire le gouvernement fédéral et les municipalités. C’est essentiel parce que les municipalités vont se retrouver sur la même voie que leurs administrations portuaires et d’autres administrations avec lesquelles elles collaborent, tant fédérales que provinciales.
Je vois que vous me faites signe, monsieur le Président. Par conséquent, pour l’amendement, et aussi pour Surrey et Deltaport, et pour notre besoin d’infrastructure, et afin de ne pas faire la lutte à tous les autres pour accaparer tous les dollars qui sont là, j’exhorte vraiment chacun à prendre en considération cet amendement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il est clair, compte tenu des propos du Congrès islamique canadien et des tyrans comme le président iranien Mahmoud Ahmadinejad, qu'aucun pays n'a réussi à éradiquer entièrement l'antisémitisme.
Hier, B'nai Brith nous a rappelé que les incidents antisémites au Canada ont plus que quadruplé depuis 1998. Dans son étude annuelle des activités antisémites en 2007, l'organisme a relevé 1 042 incidents; il s'agissait pour la plupart d'actes de vandalisme et de harcèlement, mais il y avait aussi 28 actes de violence.
Notre gouvernement joue un rôle de premier plan dans la lutte contre l'antisémitisme. Contrairement au précédent gouvernement libéral, nous nous sommes retirés de la conférence raciste de Durban et avons refusé de financer les organisations canadiennes qui espéraient y assister aux frais des contribuables. Notre gouvernement cherche à devenir un membre à part entière du groupe d'action international sur l'Holocauste.
La récente visite du premier ministre à Auschwitz nous rappelle que le Canada doit s'opposer à l'antisémitisme. Comme l'a écrit le premier ministre dans le Livre du souvenir:
Nous sommes témoins des vestiges d'une cruauté et d'une horreur sans nom. Puissions nous ne jamais oublier ce qui s'est passé et toujours veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.
Les dépliants du gouvernement
Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à ceux qui en ont assez de voir le gouvernement enfreindre les règles que nous avons tous convenus de respecter.
Nous savons que les députés peuvent poster un dépliant aux frais des contribuables à un maximum de 10 p. 100 des électeurs de leur circonscription. Pourtant, le gouvernement enfreint délibérément cette règle en forçant Postes Canada à livrer ses dépliants à tous les électeurs, ce qui multiplie les frais par dix.
Je ne me prononcerai pas sur le caractère puéril des dépliants, car nous ne pouvons pas réglementer le mauvais goût. Cependant, des électeurs de ma circonscription, au premier chef des électeurs qui se disent conservateurs, m'ont avoué être dégoûtés devant la nature sordide et trompeuse des attaques que contiennent ces dépliants. Ils sont encore plus révoltés lorsqu'on leur dit que ces dépliants sont envoyés illégalement et à leurs frais.
Les députés ministériels pensent peut-être qu'ils sont au-dessus des lois, mais les Canadiens savent qu'ils ne le sont pas.
[Français]
Le Pavillon Campeau
Monsieur le Président, hier, un centre d'hébergement pour personnes âgées de ma circonscription a été rasé par les flammes. Une trentaine de résidants ont dû être évacués d'urgence. Malheureusement, un des résidants a péri dans cet incendie.
L'incendie du Pavillon Campeau a mobilisé plusieurs personnes, dont le propriétaire, M. Alain Campeau, qui a courageusement tiré des flammes plusieurs résidants et qui se rétablit actuellement de ses blessures au centre hospitalier de Mont-Laurier.
J'aimerais souligner le courage et la détermination des équipes de pompiers de Mont-Laurier et de Lac-des-Écorces qui ont effectué un travail remarquable au moment de cette tragédie.
En mon nom et au nom du Bloc québécois, je tiens à transmettre à la famille Plante, éprouvée par le deuil, mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Prix décernés aux activistes syndicaux bénévoles
Monsieur le Président, je veux féliciter le conseil syndical du district de Hamilton d'avoir accepté de tenir la troisième cérémonie annuelle de remise de prix aux activistes syndicaux bénévoles. Le 19 avril, le conseil syndical honorera officiellement les contributions que les travailleurs syndiqués font quotidiennement au bien-être de la ville de Hamilton.
Les personnes syndiquées ne travaillent pas seulement pour leur syndicat local bénévolement, mais elles font également beaucoup d'heures bénévoles dans une vaste gamme de services et d'organismes, comme Centraide, les clubs de personnes retraitées et les centres pour personnes âgées.
Les activistes syndicaux bénévoles font une différence énorme dans notre collectivité. Ils s'occupent de nombreuses questions et initiatives, de l'environnement, d'activités liées à la santé et à la sécurité, d'événements culturels, d'initiatives relatives aux droits de la personne et à la paix, de questions concernant les femmes et d'autres activités axées sur les services sociaux. Les membres du syndicat consacrent leur temps, comme tous les bénévoles, à l'amélioration de notre collectivité.
Je félicite les cadres et les délégués du conseil syndical du district de Hamilton de rendre ainsi hommage à leurs membres, qui méritent tellement notre respect et notre appréciation.
Arthur Royal Brown
Monsieur le Président, le 21 avril marquera le 90e anniversaire du combat aérien le plus célèbre de tous les temps, au cours duquel le capitaine Arthur Royal Brown a abattu l'appareil de Manfred von Richthofen, le fameux baron rouge de l'Allemagne. Cet acte du pilote canadien Brown a permis de sauver la vie d'un nombre incalculable de pilotes alliés et a mis un terme à la carrière de l'as de l'aviation le plus meurtrier de la guerre.
À certains égards, Brown et Richthofen se ressemblaient. Ils étaient tous les deux de belle apparence, intelligents et athlétiques, en plus d'être des leaders naturels. Ainsi, il était inévitable que ce combat à mort, qui n'a duré qu'un moment, soit à l'origine d'une légende, d'une métaphore sur la noblesse des aviateurs de toutes les nations et sur la tragédie que constitue la guerre.
Toutefois, cette légende a relégué à l'arrière-plan tous les autres aspects de la vie remarquable de Roy Brown. Aujourd'hui, nous n'avons le temps de mentionner qu'une seule de ses réalisations. Contrairement à presque tous les autres chefs d'escadrille de la RAF, le capitaine Brown n'a jamais perdu un pilote sous son commandement. En fait, le combat décisif avec Richthofen a eu lieu parce que Brown s'est porté à la défense d'un autre pilote canadien.
Courageux, peu reconnu et réfléchi, Roy Brown constitue le modèle parfait du héros canadien.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter soeur Margaret Smith, qui sera bientôt faite membre de l'Ordre du Canada.
Par son dévouement, sa compassion et ses talents, soeur Margaret a changé pour toujours la prestation des services de santé et des services sociaux dans le Nord de l'Ontario. En tant qu'infirmière, directrice exécutive et coordonnatrice d'hôpitaux, soeur Margaret a dirigé des programmes novateurs de sciences infirmières, des programmes hospitaliers et des organisations de soins de santé.
Une de ses plus grandes réussites est l'unité médicale spéciale, qui est devenue plus tard le Sister Margaret Smith Centre. Ce centre médical traitant les personnes atteintes de troubles mentaux ou souffrant de dépendances est rapidement devenu un modèle pour la province et le pays en entier et a aidé une foule d'hommes et de femmes à relever des défis immenses.
Au nom des gens de Nipissing—Timiskaming, je félicite soeur Margaret Smith pour son admission dans l'Ordre du Canada et je la remercie pour son travail extraordinaire et sa contribution essentielle au système de santé canadien.
John MacGregor
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine l'anniversaire d'un point tournant dans l'histoire canadienne, soit la bataille de la crête de Vimy qui a eu lieu durant la Première Guerre mondiale.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à un héros très décoré de cette guerre, le capitaine John MacGregor, de Powell River, en Colombie-Britannique. Le capitaine MacGregor a reçu la plus haute distinction du Commonwealth, la Croix de Victoria, pour le courage dont il a fait preuve durant la guerre. Du 29 septembre au 3 octobre 1918, près de Cambrai, en France, il a prouvé son courage et sa détermination malgré ses blessures. Il a à lui seul réussi à immobiliser une unité ennemie. Une cérémonie simple mais fort émouvante se tiendra au cimetière Cranberry à Powell River pour souligner son héroïsme et une nouvelle pierre tombale sera dévoilée là où il repose.
Alors que nous nous préparons à commémorer le 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, engageons-nous à ne jamais oublier ceux qui ont servi leur pays quand nous en avions le plus besoin. Soyons à tout jamais reconnaissants.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, le 27 février 2007, la Chambre adoptait le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence. Le but de ce projet de loi était, entre autres, d'obliger les transporteurs aériens à détailler la tarification lors de la vente de billets.
Or des amendements venant du Sénat, appuyés par les conservateurs et les libéraux, cédant sous les pressions du lobby de l'industrie aérienne, ont fait en sorte d'abroger cette obligation. Le Bloc québécois s'était opposé à ces amendements, jugeant qu'ils allaient à l'encontre du bien collectif. Un an plus tard, les compagnies aériennes continuent de cacher des frais aux consommateurs. C'est inacceptable.
Pour le moment, aucune loi ni aucun règlement n'oblige les compagnies aériennes à déclarer publiquement tous les frais inhérents à la vente de billets, contrairement aux agences de voyages et grossistes au Québec et en Ontario, notamment. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités doit intervenir immédiatement auprès des transporteurs aériens afin de les obliger à rendre publics tous les frais inclus dans la vente de billets aux voyageurs.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je me demande ce que les générations futures penseront du nouveau manuel politique du Parti libéral du Canada. On n'y trouve en effet aucune politique, aucune vision, aucun leadership.
Ce nouveau manuel est intitulé « Inaction 101 ». Il est disponible en version reliée, recto-verso, verso-recto, au choix, jumelée avec un autre nouveau manuel intitulé « Salissage 101 », où l'on montre notamment comment hausser le ton en brandissant un gros bâton imaginaire, comment apporter un sac d'ordures à toutes les parties et comment en disperser libéralement le contenu à la ronde. Il va sans dire qu'on y trouve également le refrain bien connu: « Reculer dans la joie ».
Le manuel commence par une préface où l'on dit: « Accrochez-vous à votre siège à tout prix ». Il traite également en profondeur d'un grand nombre de sujets, notamment l'environnement, l'économie, l'immigration, sans pour autant dire un mot de ces priorités tellement difficiles à établir. Bien entendu, on n'y trouve que des paroles en l'air.
À l'instar d'un autre livre insensé publié récemment au Canada, je pense qu'il ne faudra pas attendre bien longtemps avant que ce nouveau manuel politique ne soit bradé.
Le Darfour
Monsieur le Président, dimanche, des Canadiens se rassembleront à Toronto pour la cinquième Journée pour le Darfour, une manifestation visant à mettre en lumière la crise humanitaire qui touche le peuple du Soudan.
Il nous est impossible, en qualité de députés, de fermer les yeux devant les horreurs qui sévissent dans cette région du globe. Les femmes vivent dans la peur constante d'être violées ou agressées. Les réfugiés vivent dans l'insécurité et manquent de tout et les civils continuent d'être la cible de tueurs.
Des députés du caucus libéral se joindront, par solidarité, à ceux qui se rassembleront dimanche et nous continuerons de faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse au Darfour.
Notre pays doit être une voix forte et persistante pour ceux qui souffrent de cette tragédie et nous resterons fidèles à l'héritage du premier ministre Lester Pearson, qui a oeuvré pour un monde pacifique et sûr.
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, certains Canadiens bien nantis ne sont pas du tout d'accord avec le projet de loi C-10 qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre. Ce projet de loi respecte la liberté d'expression tout en garantissant que les contribuables ne sont pas obligés de participer financièrement à la production de films pornographiques ou excessivement violents qui pourront toujours être produits, mais sans l'aide des fonds publics.
Sarah Polley, qui se présente comme étant une socialiste, a dit aujourd'hui que les intervenants de cette industrie devraient avoir le droit de dépenser l'argent des contribuables comme bon leur semble. Mme Polley a droit à ses idées socialistes. Elle a même le droit de faire tous les genres de films qu'elle veut faire.
Les familles qui paient de l'impôt veulent tout simplement lui rappeler que ce sont elles qui payent ses factures. Après tout, la liberté d'expression d'une personne ne lui donne pas le droit de puiser dans les poches des autres.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président,
Vahiguru Ji Ka Khalsa, Vahiguru Ji Ki Fateh.
On célèbre aujourd'hui, partout au Canada, le jour du Vaisakhi, fête la plus importante du sikhisme. Il marque en effet l'anniversaire de la fondation de la Khalsa et de la naissance de la religion sikhe, selon laquelle la dignité humaine repose sur des valeurs de coopération, de justice, d'égalité et de liberté.
Cela fait par ailleurs deux ans aujourd'hui que la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion tendant à accorder une reconnaissance officielle au jour du Vaisakhi et aux cinq K du sikhisme. Cette motion venait souligner la contribution de près d'un demi-million de sikhs canadiens et leur exprimer notre gratitude pour le dynamisme que la foi sikhe insuffle à notre mosaïque multiculturelle.
Le meilleur moyen de marquer cette journée spéciale est encore de prendre fait et cause pour un système d'immigration caractérisé par l'ouverture et l'objectivité et de s'opposer aux projets des conservateurs qui veulent trier sur le volet les immigrants et limiter le nombre de nouveaux arrivants.
Aux gurdwaras de ma circonscription, à la Sikh Society of Manitoba, aux gurdwaras Kalgidhar Darbar et Singh Sabha et aux sikhs canadiens où qu'ils habitent, je souhaite un joyeux jour du Vaisakhi et Lakh Lakh Vadhai, Sat Sri Akal.
L'industrie du phoque
Monsieur le Président, la chasse aux phoques est une industrie importante et elle fait partie du mode de vie des habitants de l'Arctique, du Labrador, de Terre-Neuve et du golfe du Saint-Laurent depuis des siècles. Elle assure la subsistance de collectivités autochtones et non autochtones au plan tant économique que culturel et fournit des revenus à une époque de l'année difficile pour les familles de pêcheurs.
La chasse aux phoques est légale et, à l'instar de n'importe quelle autre chasse ou pêche légale, elle est fondée sur l'exploitation durable d'une ressource naturelle.
Certains utilisent la chasse aux phoques pour se faire du capital politique. Ce sont notamment des groupes radicaux marginaux qui le font dans le but de réunir les fonds dont ils ont besoin pour vivre leur vie de globe-trotteurs. C'est déplorable, mais le ministre des Pêches et des Océans est du nombre, lui qui joue le jeu des radicaux en politisant la chasse. Il diffuse des communiqués de presse et fait des apparitions dans les médias pour montrer son prétendu soutien à la chasse aux phoques plutôt que de chercher à obtenir l'appui d'une vaste coalition de la classe politique et des parties concernées.
J'appuie les chasseurs de phoques dans ma circonscription, de même que l'industrie du phoque au Canada. En me rendant sur les glaces en compagnie de membres de ma famille et en participant...
La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Les affaires étrangères et le développement international
Monsieur le Président, à la réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du 8 avril, les témoins ont énuméré une quantité d'entreprises canadiennes qui œuvrent en Birmanie et qui sont rentables pour la junte militaire.
Or ces compagnies sont grandement encouragées par le Fonds de pension du Canada. En effet, des dizaines de millions de dollars sont investis dans ces entreprises. Le Bloc québécois dénonce ces faits. Malheureusement, le gouvernement, tout en imposant des sanctions pour éliminer les importations et les exportations en Birmanie, encourage la junte militaire par le truchement de ses investissements.
Encore une fois, le gouvernement conservateur démontre que ses politiques sont contraires à ses propres actions. Malgré nos multiples interventions à ce sujet, rien ne change: la junte birmane est toujours financée à même des fonds canadiens.
Michel Bastarache
Monsieur le Président, nous avons appris hier que Michel Bastarache, juge de la Cour suprême du Canada, a décidé de prendre une retraite bien méritée après une carrière longue et prolifique.
Professeur de droit à l'Université de Moncton, Michel Bastarache a été nommé à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick en 1994. Il a ensuite été nommé à la Cour suprême du Canada en 1997, où il a été reconnu pour son travail acharné et où il a rendu de nombreux jugements.
Il est spécialiste dans les domaines du droit administratif, du droit du travail et du droit constitutionnel, mais c'est surtout pour sa défense des droits des minorités linguistiques qu'il était reconnu. Le juge Michel Bastarache a, entre autres, rédigé la décision Beaulac qui a confirmé le droit de subir un procès devant un juge ou un jury dans la langue de son choix.
Avec cette retraite, le Canada perd un excellent juge et un ardent défenseur des minorités linguistiques. Nous lui souhaitons: bonne retraite en Acadie, Michel Bastarache!
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je remercie les libéraux d'avoir appuyé nos propositions concernant l'immigration. Je sais qu'ils se sont dits fermement opposés au projet de loi, mais ils ont ensuite voté pour le projet de loi. C'est conforme à leur comportement des deux dernières années. Ils critiquent notre gouvernement, mais, quand vient le temps de voter sur les questions qui importent le plus pour les Canadiens, ils appuient notre gouvernement.
Les libéraux nous ont aidés à faire adopter trois budgets, deux prolongations de la mission en Afghanistan, notre train de mesures contre la criminalité et notre plan pour l'environnement. Hier soir, ils ont appuyé les réformes que nous proposions en matière d'immigration.
À voir leur comportement, ou plutôt leur immobilisme, on constate que les libéraux n'ont pas de leadership, pas de politiques et pas de vision de l'avenir de notre grand pays. Les Canadiens ne sont pas dupes des tentatives des libéraux de souiller le gouvernement avec des scandales imaginaires.
Au nom de mes électeurs, je remercie le Parti libéral d'être demeuré assis pour ne pas nous empêcher de défendre les intérêts du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, maintenant que le gouvernement a fait preuve de jugement et semble avoir adopté la position de notre parti en ce qui concerne RADARSAT-2, il est temps pour lui de passer à l'étape suivante: réparer le gâchis qu'il a créé à l'Agence spatiale canadienne. L'ancien président de l'ASC n'a duré que quelques mois. L'agence est sans président permanent depuis le début de l'année.
Quand le gouvernement nommera-t-il un président permanent à temps plein à l'ASC afin que l'industrie spatiale canadienne puisse se remettre de la négligence des conservateurs à l'égard de notre programme spatial?
Monsieur le Président, cela m'amuse d'entendre le Parti libéral dire qu'il appuie les mesures prises par le ministre de l'Industrie alors que, en 13 ans, ce parti n'a jamais refusé une seule prise de contrôle par des intérêts étrangers dans notre pays.
Le ministre de l'Industrie respecte ses obligations juridiques. Je tiens à signaler que, de l'Alouette I au Canadarm, en passant par le programme des astronautes, notre pays a brillé par son excellence dans ce secteur. Personne ne devrait douter de la détermination du ministre ou de notre gouvernement lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le simple fait de bloquer la vente de RADARSAT-2 ne fera pas l'affaire. Ce gouvernement doit s'engager à investir dans l'industrie spatiale canadienne.
Les ingénieurs et les travailleurs dans ce secteur demandent d'une seule voix quelle est la stratégie du gouvernement pour le leadership canadien dans l'espace. Laissera-t-il les compagnies canadiennes se défendre par elles-mêmes?
Monsieur le Président, encore une fois, je dois noter que le Parti libéral a refusé de défendre un seul achat par des compagnies étrangères en 13 ans au pouvoir.
Ce pays a un bilan d'excellence dans ce secteur. Comme je viens de le dire, on ne devrait pas douter de la détermination du ministre de l'Industrie à respecter ses obligations ni de la détermination de ce gouvernement à protéger l'économie et la souveraineté canadiennes.
Monsieur le Président, les emplois dans ce secteur ne seront pas préservés s'il n'y a pas de stratégie d'investissement pour l'Agence spatiale canadienne. Le premier ministre n'a pas donné de réponse claire à cette question. Ce gouvernement doit enterrer son idéologie et donner au secteur les investissements nécessaires.
[Traduction]
Le gouvernement enterrera-t-il son idéologie et aidera-t-il à protéger notre souveraineté au moyen d'une stratégie prévoyant des investissements accrus dans l'industrie spatiale canadienne?
Monsieur le Président, s'il y a perte de confiance dans certaines régions du pays, ce sont les libéraux qui en sont victimes. Cela n'a rien à voir avec l'Agence spatiale canadienne.
Il se passe des choses remarquables dans l'industrie spatiale canadienne: le Canadarm1 et le Canadarm2; Dextre, qui vient d'être lancé à bord de la navette spatiale; RADARSAT-1 et RADARSAT-2; le télescope James Webb; et une station météorologique sur Mars qui fera appel à la technologie lidar mise au point au Canada. Et il ne faut pas oublier non plus des Canadiens remarquables comme Julie Payette et Bob Thirsk.
Je demanderais à mon collègue d'appuyer l'Agence spatiale canadienne et ce que nous faisons dans ce pays.
Monsieur le Président, MDA a dit qu'elle vendait RADARSAT-2 et sa division spatiale parce que la seule façon pour elle d'obtenir davantage de contrats de l'agence spatiale américaine était de devenir une société américaine.
Le gouvernement tiendra-t-il enfin tête aux Américains et se battra-t-il pour obtenir que notre industrie spatiale et notre industrie de la défense soient exemptées de l'application de l'ITAR et de la législation américaine en matière de sécurité?
Monsieur le Président, je trouve cela absolument remarquable que mon collègue s'inquiète. Nous nous penchons sur cette question depuis seulement une trentaine de jours.
Comme l'a signalé le premier ministre, le député devrait surtout s'inquiéter du fait qu'il est associé à un parti qui, au cours des 13 années où il a été au pouvoir, n'a jamais défendu les intérêts du Canada et a accepté près de 1 500 demandes d'investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. C'est plutôt cela qui devrait le préoccuper.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question parce que son gouvernement n'a rien fait pour défendre les intérêts du Canada contre le gouvernement Bush.
Le Canada est un partenaire des États-Unis sur les plans de la défense, de la sécurité et du commerce. Nous sommes un important acheteur de matériel militaire américain. Les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Australie ont réussi à négocié des ententes pour que leurs entreprises soient exemptées de l'application de l'ITAR et de la législation américaine en matière de sécurité.
Le gouvernement du Canada fera-t-il de même et défendra-t-il notre industrie spatiale, ou continuera-t-il de mettre en danger nos emplois et nos entreprises par son inaction?
Monsieur le Président, à mon avis, il n'y a pas un Canadien aujourd'hui qui ne sache pas exactement qui défend les intérêts de l'industrie spatiale canadienne. Ce n'est certainement pas le Parti libéral, dont les députés n'hésitent pas à prendre la parole à la Chambre pour dénigrer nos réalisations, que ce soit en ce qui concerne le Canadarm, Dextre, RADARSAT-2 ou nos astronautes qui seront du prochain voyage de la navette spatiale.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, une grave crise alimentaire sévit actuellement en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Haïti. En raison notamment de la hausse du prix du pétrole, les prix des céréales telles que le riz et le maïs augmentent à une vitesse vertigineuse, ce qui donne lieu, dans certains cas, à de violentes manifestations. La situation est alarmante au point où le premier ministre britannique demande aux membres du G8 de se pencher sur le sujet lors de leur prochaine rencontre.
À l'instar de son homologue britannique, le premier ministre va-t-il poser un geste concret et augmenter sa contribution au programme d'aide alimentaire des Nations Unies?
Monsieur le Président, il y a plusieurs raisons pour l'augmentation des prix des produits alimentaires partout dans le monde. À titre de deuxième donateur en importance au Programme alimentaire mondial, le Canada offre une aide critique pour ces besoins.
Je sais que la ministre de la Coopération internationale a actuellement des conversations avec ses homologues aux quatre coins du monde pour régler ces problèmes.
Monsieur le Président, lors de la famine en Éthiopie à la fin des années 1980, le gouvernement conservateur de l'époque avait joué un rôle de premier plan. L'actuelle crise alimentaire nécessite le même type d'engagement.
Qu'attend le premier ministre pour présenter un plan afin de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, sachant qu'il n'y consacre actuellement que 0,3 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a indiqué le premier ministre, nous prenons des mesures pour affronter la crise et, comme il l'a dit, nous sommes au deuxième rang parmi les donateurs. L'année dernière, nous étions troisième.
J'ai soulevé la question de cette crise lors d'une récente réunion du G8 à Tokyo. Nous poursuivrons les discussions à propos, notamment, de Haïti. Je rencontre mon homologue, le ministre de Haïti, cet après-midi.
[Français]
Monsieur le Président, les derniers jours ont montré les dangers qui menacent l'humanité si le monde s'entête à développer les biocarburants au détriment de la production alimentaire de première nécessité. Ces révoltes de la faim sont la conséquence directe de mauvais choix économiques qui ont poussé les prix des aliments à des niveaux records.
Le gouvernement est-il conscient que son approche fondée principalement sur le pétrole contribue, à sa manière, au déséquilibre auquel on assiste présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux facteurs entrent en jeu. Les subventions que nous accordons à l'industrie naissante des biocarburants au Canada ont eu une très faible incidence sur nos denrées alimentaires. Nous sommes suffisamment novateurs et nous produisons assez pour alimenter autant le secteur alimentaire que celui des biocarburants. Nous agissons dans l'intérêt des producteurs canadiens et nous continuerons sur cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit voir dans cette catastrophe — parce que c'en est une — une occasion pour corriger le tir et consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide au développement, comme le recommandent les Nations Unies. Si l'on veut faire échec à une catastrophe annoncée, il faut une politique d'ensemble portant non seulement sur l'économie, mais aussi sur l'aide internationale.
Le gouvernement peut-il s'engager enfin à atteindre cet objectif?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada s'est toujours attelé à la tâche quand des crises humanitaires se sont présentées dans le monde. Nous avons mis la barre haute. Nous avons pris l'engagement de doubler notre aide à l'étranger. Nous avons pris l'engagement de doubler notre aide à l'Afrique. D'ailleurs, nous serons un des premiers pays cette année à atteindre notre objectif.
Nous continuerons non seulement à faire des promesses, mais aussi à les tenir. Nous sommes sur la bonne voie et nous prendrons le plus vite possible, comme nous l'avons fait par le passé, des mesures pour affronter cette crise.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le premier ministre et le ministre de l'Industrie d'avoir exercé les pouvoirs dont dispose le gouvernement — comme nous et d'autres intervenants les avons exhortés à le faire — et d'avoir rejeté la prise de contrôle de RADARSAT par une société américaine.
La tâche plus difficile commence maintenant, parce que nous devons nous assurer que les emplois importants et bien rémunérés dans cette industrie concurrentielle à l'échelle internationale soient non seulement protégés, mais que des activités de développement et des investissements importants se fassent. Le gouvernement fédéral va devoir mettre fin aux années de sous-financement, de sous-investissement et d'absence de stratégie qui ont marqué notre secteur de l'aérospatiale.
Le premier ministre va-t-il s'engager à subventionner la prochaine génération de technologies de radar spatial, qui pourrait nous permettre d'être et de rester à l'avant-garde dans ce domaine?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au chef du NPD et à tous les députés que, en ce qui a trait à ce dossier et à tous les aspects connexes, le gouvernement va respecter soigneusement les prescriptions juridiques de la Loi sur Investissement Canada, au moment de prendre une décision dans ce dossier et dans d'autres.
Je veux aussi dire au député que nous avons toujours connu beaucoup de succès dans le secteur spatial, et le gouvernement veut faire en sorte que cela continue d'être le cas.
[Français]
Monsieur le Président, on espère qu'il ne changera pas d'idée, mais il faut donner crédit au gouvernement d'avoir écouté le NPD et les autres et rejeté la prise de contrôle de RADARSAT par des Américains. Ce n'est cependant pas suffisant. Il faut aller plus loin et en finir avec la négligence et le laisser-faire du gouvernement précédent dont nous avons été témoins pendant des années.
Quand verrons-nous une véritable stratégie industrielle dans le domaine de l'aérospatiale pour que les bons emplois demeurent à Montréal, à Toronto et à Vancouver?
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement prennent leurs responsabilités juridiques en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui concerne le secteur de l'aérospatiale, les Canadiens en sont fiers. Ce gouvernement est déterminé à faire les choses nécessaires pour assurer le succès de ce secteur si important pour l'économie et la souveraineté canadiennes à long terme.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, c'est à l'avantage des Canadiens, et tout particulièrement des hommes et des femmes qui servent le Canada en Afghanistan, que les députés ont adopté une motion ayant pour effet de modifier notre mission en Afghanistan et de la prolonger jusqu'en 2011.
Cependant, le gouvernement semble croire qu'il s'est fait donner carte blanche. Or, ce n'est pas du tout le cas.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre quels changements sont apportés à notre mission en Afghanistan pour refléter la volonté, non pas du gouvernement conservateur, mais du Parlement?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée libérale ne semble pas savoir sur quel pied danser. Il ressort clairement du mandat donné par le Parlement qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la reconstruction de l'Afghanistan et sur l'aide humanitaire, tout cela dans un contexte de sécurité. Voilà ce qui se passe en Afghanistan.
Je suis pleinement d'accord avec la députée pour dire qu'il faut apprécier le rôle de nos hommes et de nos femmes en uniforme, aussi bien que celui des diplomates et des travailleurs civils, qui déploient de grands efforts au nom du Canada. Je la remercie de l'appui qu'elle leur accorde.
Monsieur le Président, la motion adoptée par la Chambre des communes visait notamment une transparence accrue et une plus grande obligation de rendre compte à la Chambre et aux Canadiens de notre mission en Afghanistan.
Puisque le ministre a eu l'occasion d'échanger avec ses collègues de l'OTAN à Bucarest, pourrait-il nous dire sans détours quelle était la teneur des discussions? Pourrait-il nous dire quels sont les changements qui permettent de recentrer la mission sur le développement et la reconstruction? Peut-il nous dire de façon explicite en quoi notre mission sera modifiée après février 2009?
Monsieur le Président, tout d'abord, selon les recommandations du rapport Manley, nos militaires seront mieux équipés. Ils seront mieux en mesure de détecter les engins explosifs improvisés sur les routes et pourront donc continuer à en construire davantage.
Je remercie la députée et son parti de leur appui. J'aimerais également citer le sénateur Kenny qui, à l'occasion de sa troisième visite, a constaté de grands progrès. Voici ce qu'il a déclaré:
Nous avons constaté beaucoup plus de collaboration dans les efforts canadiens. Nous avons vu des gens de l'ACDI travailler avec des gens des Affaires étrangères et avec les militaires. Nous avons vu des femmes canadiennes les assister en visitant des prisons. Nous avons vu toute une gamme d'intervenants fournir des services, y compris la GRC. Nous avons été impressionnés par le degré de collaboration et par l'effort canadien sur place [...]
Monsieur le Président, depuis des jours, le ministre de la Défense nationale élude une simple question. A-t-il ou n'a-t-il pas informé les représentants de l'OTAN du fait que, suite à une décision du Parlement, la mission canadienne en Afghanistan changera et sera plutôt axée sur le développement?
J'apprécierais que le ministre honore la Chambre d'une réponse d'un seul mot. Leur a-t-il dit, oui ou non?
Monsieur le Président, si la députée avait suivi le dossier, elle connaîtrait la réponse à cette question.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas comprendre pourquoi le ministre ne répond pas à cette question. Je donne une dernière chance au ministre.
Pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens s'il a précisément informé l'OTAN que notre mission en Afghanistan changera en 2009? Le ministre ne doit répondre que par un seul mot, oui ou non.
Monsieur le Président, ce n'est pas de cette façon que les choses se passent à la période des questions. La députée n'a pas à me dicter les réponses que je dois donner. Quoi qu'il en soit, elle devrait savoir que, même avant que nous allions à Bucarest, nos alliés de l'OTAN étaient au courant de notre position.
[Français]
La situation alimentaire dans le monde
Monsieur le Président, le rapporteur de l'ONU pour le droit à l'alimentation, Jean Ziegler, a dénoncé l'utilisation massive du maïs et des céréales pour la fabrication de biocarburants, ce qui fait grimper le prix de ces denrées de base et aggrave la crise alimentaire dans le monde.
Est-ce que le gouvernement va corriger le tir et s'engager dans une approche de développement durable en encourageant les biocarburants produits à partir d'autres choses que les cultures, tel l'éthanol cellulosique, par exemple?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le Canada va réagir à la crise alimentaire d'une manière efficace et ciblée.
De nombreux facteurs sont à l'origine de la crise et de ses répercussions sur les pays en développement, plus particulièrement. Il y a l'utilisation des biocarburants, mais aussi les faibles récoltes en raison de changements météorologiques, de la sécheresse, des hivers rigoureux, etc. Les conditions météorologiques ont une incidence.
Les efforts que nous déployons en agriculture n'ont pas encore porté tous leurs fruits.
[Français]
Monsieur le Président, une façon de lutter contre l'insécurité alimentaire est de réduire la dépendance au pétrole et de produire des substituts à partir de déchets agricoles, végétaux et forestiers. Voilà une bonne avenue pour l'industrie forestière québécoise.
Le gouvernement va-t-il comprendre que le choix qui donne priorité au pétrole se fait au détriment de l'alimentation, de l'environnement et du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget, notre engagement est très clair. Nous avons prévu 2 milliards de dollars pour les biocarburants, mais 500 millions de dollars de ce montant serviront à créer la prochaine génération d'éthanol cellulosique, produit à partir de déchets forestiers ou du bois atteint par le dendoctrone du pin en Colombie-Britannique, par exemple.
Nous investissons de manière substantielle dans cette technologie et nous allons de l'avant.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, ce matin, les médias laissent entendre que le ministre de l'Industrie empêcherait la vente des actifs aérospatiaux de MDA, dont le satellite RADARSAT-2, à la compagnie ATK. Or, dans les mêmes médias, et selon cette compagnie, ce refus ne coïncide pas avec les discussions qui ont cours.
Le ministre peut-il nous dire laquelle des deux versions est la bonne?
Monsieur le Président, j'ai pris la décision mardi de rejeter la transaction proposée. À mon avis, cette transaction ne procurait pas un avantage net au Canada. J'ai noté aussi que cette lettre a été envoyée en vertu du paragraphe 23.1. C'était une notification préliminaire.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de voir que le ministre fait marche arrière.
Peut-il nous dire quand il transmettra par écrit cette décision aux représentants des compagnies en cause et quels gestes il posera pour relancer la télédétection ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fait précisément ce qu'exigeait la Loi sur Investissement Canada, c'est-à-dire fournir un avis à ATK.
D'ailleurs, comme le premier ministre l'a indiqué, le gouvernement a à coeur notre souveraineté. Il accorde une grande importance au programme radar et aux réalisations de notre pays dans le domaine de l'aérospatial.
J'aimerais souligner que notre pays a accompli des choses remarquables dans le domaine de l'aérospatial: Canadarm, le récent lancement de Dextre, la technologie canadienne incluse dans le module d'atterrissage de la mission sur Mars, ou RADARSAT-2. Nous pouvons en être très fiers.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à la lumière de ce qui se passe dans l'autre Chambre à propos du projet de loi C-10, on comprend que la ministre de l'index n'a pour alliés que ses amis de la droite religieuse. Toute l'industrie rejette d'emblée son projet de devenir la championne toutes catégories de la censure au Canada.
Maintenant, j'apprends de différentes sources qu'au bureau de la ministre de l'index, on exercerait de la pression indue sur l'industrie en faisant un lien entre son appui demandé et souhaité au projet de loi C-10 et son financement probant par l'intermédiaire du Fonds canadien de télévision. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député de Bourassa ne manque pas d'imagination, comme on le sait et comme on l'a vu dans les médias, particulièrement dans La Presse d'hier. Il a imaginé des propos et des rencontres qui auraient été tenus ou encore des menaces qui seraient faites par mon cabinet. Bien sûr, c'est après avoir vu des objets volants non identifiés lorsqu'il était plus jeune.
Cela étant dit, un projet de discussion a été envoyé en 2001 par l'ancien gouvernement libéral à des fins de discussion avec l'industrie culturelle. Plus d'une trentaine...
Monsieur le Président, on croirait entendre une extraterrestre.
[Traduction]
C'est une question très sérieuse provenant de sources toutes aussi sérieuses. La question est simple. Je veux savoir si la ministre de la censure, par le truchement de son bureau ou de son ministère, menace l'industrie. Le personnel de la ministre dit-il en privé aux groupes artistiques que la ministre va retenir l'argent du Fonds canadien de télévision s'ils n'appuient pas sa tentative détournée en vue de s'octroyer le pouvoir de décider ce qu'est l'art?
[Français]
L'honorable député de Bourassa sait bien qu'il n'est pas poli de parler de quelqu'un en utilisant un autre titre que le sien.
[Traduction]
Cette attitude pourrait donner lieu à toutes sortes de troubles à la Chambre. Le député a parlé de la « ministre de la censure ». Je n'ai jamais entendu parler de ce titre et je ne le vois pas dans la liste des ministres que j'ai à la main.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole. Nous allons, je l'espère, éviter ce genre de comportement. C'est la deuxième fois cette semaine que le problème se pose.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, j'apprécie votre correction. Je n'oserais pas, en tant que ministre de ce côté-ci de la Chambre, nommer le porte-parole de l'opposition d'un autre doigt de la main, par exemple.
Cela étant dit, je rappelle que j'ai ici un document qui a été envoyé à plus d'une trentaine de groupes en 2001 et dans lequel l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi C-10 figure exactement dans le même langage que celui présentement utilisé dans ce projet de loi.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, compte tenu des déclarations de la famille Cadman et des déclarations du premier ministre, comment peut-on expliquer la situation de façon crédible et plausible?
Il se peut que M. Cadman ait été dans une situation délicate. Il avait une grosse police d'assurance s'il restait député, mais, s'il y avait des élections et qu'il ne se portait pas candidat ou s'il se présentait et était battu, il perdait cette police. Cependant, il devait penser à sa famille.
Il se peut que le premier ministre et ses représentants aient acquis la conviction que la police d'assurance parlementaire elle-même était la gratification et que, dans leur esprit, ils n'aient fait que corriger un tort pour permettre à M. Cadman de voter comme il l'entendait.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, évidemment, si les libéraux croyaient à leurs propres accusations, ils voteraient de manière à défaire le gouvernement.
J'ai ici un courriel que je vais lire:
Je m'appelle Scott et je vis dans Heritage Mountain [à Port Moody]. Nous ne nous sommes jamais rencontrés, mais je voulais communiquer avec vous pour vous faire savoir que mon comptable me dit que ma femme et moi paierons 1 890 $ de moins en impôt cette année comparativement à l'an dernier grâce au partage des revenus de pension et à quelques réductions d'impôt accordées par Ottawa. Nous ferons bon usage de cet argent cet été en allant rendre visite à nos petits-enfants, qui vivent dans l'Est.
Je remercie le député de York-Centre d'aider mon électeur avec ses considérations d'ordre financier.
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé de conversations que lui et ses représentants ont eues avec M. Cadman. Il se peut qu'avec le temps, ils en soient venus à croire qu'ils ne parlaient pas vraiment d'une gratification, même si ce n'est pas ce que M. Cadman a déclaré à sa famille, mais plutôt d'une entente, de quelque chose qu'ils ont présenté à M. Cadman de sorte que, peu importe comment il voterait, il obtiendrait ce qui lui revenait de droit.
Le problème, c'est que, peu importe à quel point l'explication que nous proposons est généreuse, elle équivaut à une incitation à voter de manière à faire tomber un gouvernement.
Je demande au premier ministre de simplement prendre la parole pour expliquer pourquoi il n'en est pas ainsi.
Monsieur le Président, je l'ai dit et répété, les accusations des libéraux dans cette affaire sont sans fondement. Dans 15 ou 20 minutes, le député de York-Centre aura la possibilité de voter à la Chambre. S'il croit sincèrement ses accusations, aura-t-il le courage de ses convictions et votera-t-il de manière à faire tomber le gouvernement ou fera-t-il ce qu'il a maintenant l'habitude de faire, c'est-à-dire suivre l'exemple de l'entraîneur libéral, retirer son gardien de but et l'envoyer sur le banc?
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le fait que les libéraux se plaignent maintenant d'un dossier et d'une industrie qu'ils ont si mal gérés est le comble de l'hypocrisie.
Nous avons entendu aujourd'hui que le ministre de l'Industrie a décidé que, selon les renseignements dont nous disposons actuellement, la vente de MDA n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Tandis que les illuminés d'en face se préoccupent seulement de reprendre le pouvoir, le ministre de l'Industrie se préoccupe, quant à lui, de la situation de l'industrie aérospatiale canadienne.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il a fait et ce qu'il est sur le point de faire pour cette industrie au Canada?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler des détails de la demande présentée à Investissement Canada. Je me contenterai simplement de dire, comme tout le monde le sait à la Chambre, que le Canada a toujours été l'un des chefs de file de l'industrie aérospatiale. Depuis le lancement d'Alouette I en 1962 et d'Anik I en 1972 jusqu'aux réalisations de nos astronautes Steve MacLean, Julie Payette et Bob Thirsk, nous avons laissé notre marque dans l'espace et nous avons défendu la souveraineté canadienne.
Notre gouvernement et le premier ministre ont promis pendant la campagne électorale de défendre les intérêts du Canada, et c'est ce qu'ils feront dans chacune de leur décision.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, la Loi concernant la sécurité des produits de consommations proposée par les conservateurs, loi qui est censée protéger les consommateurs, va permettre aux publicitaires de contourner les dispositions sur la publicité et ouvrir la porte à un déferlement de publicité directe pour les médicaments. On a supprimé les dispositions qui interdisaient aux grandes compagnies pharmaceutiques cette forme de publicité directe et on les a remplacées par une simple ligne inoffensive qui confère au ministre le pouvoir d'autoriser les coûts des médicaments et la publicité à cet égard.
Le ministre peut-il nous confirmer que ce projet de loi priverait le Parlement du pouvoir de légiférer en ce qui concerne la publicité sur les médicaments en confiant directement cette décision au Cabinet?
Monsieur le Président, je ne vois franchement pas de quoi veut parler la députée. Il n'est absolument pas question pour notre gouvernement d'autoriser les compagnies à faire de la publicité directe auprès des consommateurs. Cela n'a jamais été la politique de ce gouvernement. Comme la justice est saisie de cette question, je n'en dirai pas plus.
Monsieur le Président, il y a d'abord eu la concentration de pouvoir en matière d'immigration, et c'est maintenant la même chose pour les médicaments sur ordonnance. On a supprimé trois articles qui bloquaient la publicité sur les médicaments. En fait, on ouvre grand la porte à la publicité directe.
L'expérience des États-Unis nous montre qu'avec cette mesure, les patients, les employeurs et les régimes provinciaux vont payer encore plus cher les médicaments. Au lieu de faire fausse route avec cette publicité directe qui va faire augmenter le coût des médicaments que les familles de travailleurs achètent, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au contraire des mesures pour le réduire?
Monsieur le Président, comme je vous l'ai dit, le gouvernement n'a jamais été pour la publicité directe. C'est un mythe que les néo-démocrates veulent accréditer. C'est leur méthode classique. Ils inventent des arguments sans fondement pour faire peur aux Canadiens et aux patients.
S'ils consacraient autant de temps à voter en faveur de nos budgets qui favorisent la santé et le bien-être des Canadiens, notre pays s'en porterait nettement mieux, mais, Dieu merci, c'est nous qui sommes au pouvoir et pas le NPD, car nous, nous protégeons la santé et la sécurité des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la justice exige que l’éducation des enfants autochtones soit financée aussi généreusement que celle de tous les autres enfants canadiens. Or, les chiffres montrent que les enfants autochtones ont droit à un financement inférieur à celui des autres.
Le gouvernement n’a rien fait. Y a-t-il une double échelle de valeurs? Y a-t-il des A et des B?
Monsieur le Président, nous consacrons environ 1,7 milliard de dollars à l’éducation des Autochtones cette année et 300 millions à leurs études postsecondaires.
Apparemment, on aurait aperçu le député de LaSalle—Émard. Il serait venu sur la Colline du Parlement pour parler des questions autochtones. Il y a cependant une chose importante qu’il aurait pu faire, c’est-à-dire venir ici voter sur les questions autochtones, car nous continuons d’injecter de l’argent dans le logement, l’éducation et la remise en état des réseaux d’aqueduc, mais il faut être ici pour voter en faveur de ces mesures.
Monsieur le Président, ce genre de réponse montre bien pourquoi il y aura une journée d’action le mois prochain.
Le ministre a retiré les fonds d’immobilisation pour le réseau en décrépitude des écoles des réserves. Il a annulé le financement du First Nations Technical Institute et il a reporté indéfiniment la construction de nouvelles écoles.
Pourquoi, là encore, faire deux poids, deux mesures? Pourquoi y a-t-il des A et des B?
Monsieur le Président, il y aura peut-être une journée d’action, mais je doute qu’elle soit proposée par les libéraux d’en face.
Chez moi, il y a une route célèbre qui a été recouverte de communiqués. Un grand nombre ont été émis par le bureau du député de LaSalle—Émard. L’accord de Kelowna réglait-il le gâchis des revendications particulières? Non. Traitait-il du développement économique? Non. Prévoyait-il des centaines de millions pour le logement dans les réserves et hors des réserves? Non. Prévoyait-il le règlement du dossier des pensionnats? Non. Prévoyait-il une conférence sur les traités? Non.
L’ancien ministre Bob Nault a dit que l’accord de Kelowna ne faisait rien pour les Premières nations. Nous préférons agir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Immigration a affirmé que son gouvernement ne permettait pas aux candidats de se soustraire à l'examen de sélection.
Qu'en est-il de Raminder Gill, qui s'est présenté deux fois comme candidat conservateur et à qui le gouvernement a permis de contourner les exigences en matière d'examen pour siéger à titre de juge de la citoyenneté?
Monsieur le Président, je suis au regret d'informer le député que, hier, nous parlions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il faudrait qu'il vérifie les faits, mais il a de la difficulté à le faire. C'est comme hier, lorsque les libéraux étaient si catégoriquement opposés aux réformes de l'immigration, mais ça, c'était avant qu'il ait voté en leur faveur hier soir.
Monsieur le Président, hier la ministre de l'Immigration a affirmé que son gouvernement ne permettait pas aux candidats de se soustraire à l'examen de sélection.
Qu'en est-il de Raminder Gill, qui s'est présenté deux fois comme candidat conservateur et à qui le gouvernement a permis de contourner les exigences en matière d'examen pour siéger à titre de juge de la citoyenneté? Nous voulons une réponse.
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir après les libéraux, nous avons fait l'étonnante découverte que 25 p. 100 des candidats qui avaient été nommés par les libéraux à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'avaient pas réussi l'examen d'entrée.
Cela n'était pas acceptable alors nos avons modifié le système. Nous avons nommé des juges indépendants. Nous avons mis en place un nouveau système qui est transparent, qui rend des comptes et qui exige que les candidats réussissent l'examen.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, une analyse révèle que le Canada serait l'un des pires pays au monde lorsque vient le temps d'appliquer sa loi sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. Selon cette étude, faute de preuves, seulement 146 personnes ont été accusées d'agression sur des enfants à l'étranger entre 1993 et 1997. Donald Bakker a été la seule personne condamnée depuis 1997 par suite de 10 agressions sexuelles sur des fillettes au Cambodge.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire quels moyens il entend prendre pour enrayer ce fléau?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le tourisme sexuel, je puis dire à la députée qu'il y a depuis longtemps des lois en vigueur au Canada à cet égard.
Cela dit, nous avons fait d'énormes progrès grâce à notre Loi sur la lutte contre les crimes violents. Pour la première fois, les garçons et les filles du Canada âgés de 14 et 15 ans sont protégés contre les prédateurs sexuels adultes, dont certains viennent de l'étranger. Nous devrions tous nous en réjouir.
[Français]
Ce n'était pas là ma question, monsieur le Président. On parle de tourisme sexuel à l'étranger.
Puisque le Canada doit compter sur les gouvernements étrangers pour réunir les preuves nécessaires pour appuyer les accusations, le ministre de la Justice peut-il nous dire ce qu'il entend faire pour mieux se coordonner avec les institutions étrangères afin de faire échec aux touristes sexuels canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les services de police du Canada prennent ce dossier très au sérieux.
La députée réclame davantage de mesures. Pourquoi donc n'en a-t-elle pas fait plus pour favoriser l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui visait à protéger les adolescents de 14 et 15 ans pour la première fois en 130 ans? Pourquoi n'avons-nous pas eu plus d'aide de la part du Bloc québécois?
[Français]
L'eau potable
Monsieur le Président, on a pu lire dans le Journal de l'Association médicale canadienne qu'au 31 mars, 1 800 communautés ne pouvaient se fier à la qualité de l'eau qu'elles consomment, parce que ces mêmes communautés faisaient l'objet d'avis et d'ordres de faire bouillir leur eau avant de la boire.
Compte tenu du fait que le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement étaient des ministres provinciaux au moment de la tragédie de Walkerton, comment peut-on compter sur ces mêmes conservateurs pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'accès à l'eau potable pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont qu'à regarder le bilan de notre gouvernement. Nous faisons d'importants investissements pour nettoyer les Grands Lacs. Nous interdisons les produits de nettoyage qui contiennent des phosphates. Nous contribuons au nettoyage du lac Simcoe et du lac Winnipeg.
Nous faisons aussi quelque chose de remarquable: pour la première fois de l'histoire du Canada, le déversement d'eaux d'égout brutes dans nos lacs, rivières et océans sera interdit. Et c'est le député libéral d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui est assis juste derrière le député qui a posé la question, qui mène la charge contre cette mesure.
Le gouvernement prend des mesures proactives sur la propreté de l'eau et nous continuerons de le faire.
La justice
Monsieur le Président, après plus de 10 ans à la Cour suprême du Canada, le juge Michel Bastarache a annoncé hier qu'il démissionnait du plus haut tribunal du pays. Au cours de sa carrière, le juge Bastarache s'est distingué tant dans ses fonctions d'avocat, d'éducateur juridique que de juge à la cour d'appel.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous faire part de ses intentions pour combler cette vacance à la Cour suprême?
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais remercier personnellement M. le juge Bastarache pour sa contribution à la Cour suprême et son dévouement au service du Canada.
Le gouvernement va maintenant lancer le processus en vue de combler le siège devenu vacant à la Cour suprême. Nous entreprendrons de vastes consultations, et le processus de nomination sera ouvert et transparent. La Cour suprême et les Canadiens ne méritent pas moins que cela.
La citoyenneté et l’immigration
Monsieur le Président, le regroupement familial est l’élément le plus réussi de notre système d’immigration. Les immigrants qui rejoignent leur famille ici s’intègrent plus rapidement, sont plus heureux et contribuent davantage à la société et à l’économie.
Avec l’appui des libéraux, les conservateurs réduisent l’importance accordée au regroupement familial au profit des travailleurs étrangers temporaires. La ministre veut même obtenir le pouvoir de rejeter des candidats légitimes.
Pourquoi les conservateurs renient-ils ainsi la promesse faite aux immigrants, celle qui leur donnait l'espoir de réunir leurs familles au Canada?
Monsieur le Président, notre but est de faire venir davantage d’immigrants et cela plus rapidement, qu’il s’agisse de personnes qui retrouveront plus vite leur famille ou de travailleurs qualifiés qui pourront travailler plus tôt.
Nous essayons de nettoyer le gâchis que les libéraux nous ont laissé, en rendant le système plus transparent et en donnant au ministre et au gouvernement la latitude nécessaire pour liquider l’arriéré.
Je voudrais vous lire un bref extrait: « Les campagnes de rumeurs lancées par l’opposition libérale et le NPD ne sont que des tactiques visant à faire peur aux néo-Canadiens. » Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, il n’a été tenu aucun compte de ce que les néo-Canadiens demandent depuis des décennies. Le Canada invite des médecins, des infirmières et des enseignants étrangers à venir au Canada en raison de leurs compétences. Lorsque les nouveaux Canadiens arrivent, ils ne peuvent pas mettre leur formation à profit dans l’intérêt du Canada ou de leur famille. Par conséquent, certains des chauffeurs de taxi du Canada sont parmi les plus instruits au monde. Par-dessus le marché, les conservateurs veulent obtenir, avec l’appui des libéraux, le pouvoir de rejeter des demandes d’immigration.
Pourquoi les conservateurs renient-ils ainsi la promesse faite aux immigrants, celle qui leur donnait l'espoir de réunir leurs familles au Canada?
Monsieur le Président, il faut, en fait, se demander pourquoi les néo-démocrates trouvent juste de laisser les immigrants attendre 10 ans avant que leur demande ne soit examinée? Ce n’est pas juste pour eux. Ce n’est pas juste pour la famille qu’ils essaient de rejoindre et ce n’est pas juste pour les entreprises qui essaient de les recruter en raison de leurs compétences et de leurs talents. Nous allons faire ce qu'il faut, malgré le NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les négociations pour mettre fin à l'occupation autochtone à Caledonia en sont à leur deuxième année.
Les manifestations débordent jusqu'à Brantford, perturbant la vie des résidants et nuisant au commerce. Pour faire une histoire courte, un promoteur immobilier a obtenu un permis de construction et a commencé les travaux. Des protestataires se sont manifestés et les travaux ont cessé. Le gouvernement a, jusqu'à maintenant, suivi une politique de non-intervention et est demeuré silencieux.
À part espérer que d'autres instances gouvernementales régleront le problème, que propose exactement le gouvernement fédéral pour s'occuper de cette affaire?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de choses et pas mal plus que ce que le parti d'en face a fait en 13 ans.
Jusqu'à maintenant, nous avons fait deux offres aux Premières nations dans la région. Nous avons fait une offre précise d'indemnisation relativement au canal Welland: une offre de 26 millions de dollars et une autre offre de 125 millions de dollars au titre de la revendication globale.
Nous allons vers les Premières nations. Nous avons organisé des rencontres entre nos représentants spéciaux et les chefs de la communauté locale ainsi que le maire de Brantford et d'autres personnes pour discuter de la situation et des possibilités.
Pour ce qui est de faire respecter la loi, le député devrait peut-être s'entretenir avec son ami, M. McGuinty.
Les recherches sur l'opinion publique
Monsieur le Président, pendant des années, l'ancien gouvernement libéral a gaspillé des sommes d'argent colossales pour sonder l'opinion publique, la surveillance exercée étant alors infime, voire inexistante. Des entreprises amies des libéraux ont réalisé des centaines de sondages et d'autres enquêtes inutiles aux frais des contribuables canadiens.
Récemment le gouvernement s'est fermement engagé à mettre fin à l'époque des folles dépenses des libéraux et à voir à ce qu'on fasse une utilisation efficace des enquêtes sur l'opinion publique.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics peut-il informer la Chambre des derniers progrès réalisés dans ce dossier et de ce que les Canadiens peuvent espérer à l'avenir?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question de mon bon ami de Peace River, et ma réponse sera très claire.
Nous avons récemment annoncé que des changements seraient apportés dans les ministères concernant les enquêtes sur l'opinion publique. Je suis heureux de pouvoir annoncer à la Chambre et aux contribuables que, par rapport à ces dernières années, nous avons réduit de 20 p. 100 les sommes consacrées par les ministères aux sondages et aux autres enquêtes sur l'opinion publique, ce qui a permis d'économiser des millions de dollars en deniers publics.
Nous allons poursuivre nos efforts dans ce sens, et les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement conservateur qui comprend la valeur de leur argent et l'importance de le dépenser judicieusement. Il n'est pas question de revenir à l'époque où les libéraux dépensaient de l'argent pour des sondages ne servant pas l'intérêt du public.
Les marchés publics
Monsieur le Président, au Comité des opérations gouvernementales aujourd'hui, le ministre des Travaux publics et ses fonctionnaires ont confirmé que seulement 4 p. 100 d'un contrat d'entretien des sous-marins d'une valeur de 1,5 milliard de dollars sera adjugé aux termes d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. Environ 96 p. 100 du contrat sera adjugé sous forme de modifications au contrat, ce qui signifie qu'aucun autre appel d'offres ne sera lancé pour le milliard de dollars de travaux qui restent.
Le ministre retirera-t-il cet appel d'offres pour y inclure la totalité des travaux et préciser qu'il s'agit d'un grand projet de l'État?
Monsieur le Président, je crains que mon collègue de la Nouvelle-Écosse soit totalement dans l'erreur dans ce dossier. Le ministre a éclairci cette question et a pris des mesures. En fait, aucun marché n'a encore été adjugé. Ce dossier fait encore l'objet d'un litige.
Nous avons suivi toutes les règles et nous continuerons de les suivre pour faire en sorte que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent en ce qui concerne ces marchés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 heures, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 65
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Day
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Mourani
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 20
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre doit entendre la question. Je rappelle aux députés qu'aux termes d'un article du Règlement, j'oublie de quel numéro il s'agit, lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député de faire du bruit ou de troubler l'ordre. Je trouverai le numéro de l'article si les députés insistent, mais je leur demanderais de bien vouloir faire preuve de retenue pendant que la question est mise aux voix.
[Français]
L'honorable whip du Bloc québécois a la parole pour un recours au Règlement.
Monsieur le Président, afin de faciliter le déroulement des travaux, je vous demande de vérifier s'il y aurait consentement unanime de cette Chambre pour appliquer intégralement le résultat du vote précédent au présent vote.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'être pris?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le Président: La question porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Chan
Charlton
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Ignatieff
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Day
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Mourani
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 20
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire quels seront les travaux proposés pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine, qui précédera l'ajournement de la fin du mois d'avril.
Par la même occasion, j'aimerais lui demander à nouveau ce qu'il prévoit en ce qui concerne le projet de loi C-21? Celui-ci a été renvoyé à la Chambre par le comité responsable des droits de la personne pour les Autochtones le 30 janvier. C'est beaucoup plus de temps qu'il n'en fallait pour examiner ce projet de loi. Le ministre a-t-il l'intention de le mettre en discussion?
Monsieur le Président, je suis ravi, car la Chambre des communes vient juste de voter pour approuver le projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent des finances, où il sera examiné.
Je sais que le Parti libéral avait commencé par dire qu'il s'opposerait catégoriquement au projet de loi. Nous nous félicitons donc qu'il se soit ravisé hier en collaborant à rejeter la motion du NPD, qui aurait réellement fait avorter le projet de loi, et qu'il ait gentiment fait en sorte que le projet de loi soit adopté aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture.
Je suis persuadé que le leader parlementaire du Parti libéral sait que l'adoption de ce projet de loi est importante pour la stabilité de l'économie canadienne pendant une période d'incertitude économique à l'échelle mondiale. Il sait aussi que la réduction du retard accumulé dans le traitement des demandes d'immigration est également importante, car cet arriéré a pour effet de priver le Canada des compétences des immigrants potentiels, dont il a tellement besoin. Nous espérons que le comité examinera rapidement le projet de loi, de façon à ce que la Chambre puisse ensuite l'étudier à l'étape de la troisième lecture. Je suis persuadé qu'il recevra le même accueil chaleureux.
[Français]
Aujourd'hui et demain, nous continuerons de débattre le projet de loi C-23, qui modifie la Loi maritime du Canada; le projet de loi C-33, selon lequel l'essence devra comporter un contenu renouvelable de 5 p. 100 d'ici à 2010, et le carburant diesel et le mazout, un contenu renouvelable de 2 p. 100 d'ici à 2012; et le projet de loi C-5, qui traite de la responsabilité en cas d'accident nucléaire, dans le cadre de la Semaine de l'amélioration de la santé et de la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
La semaine prochaine sera consacrée au renforcement du système judiciaire. Nous discuterons tout d'abord, à l'étape du rapport et de la troisième lecture, du projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur les juges afin de permettre d'accroître les ressources de notre système judiciaire.
Nous nous pencherons également sur les amendements que le Sénat propose à l'égard du projet de loi C-13, la mesure législative du gouvernement visant à modifier le Code criminel, notamment en ce qui concerne la procédure pénale et la langue de l'accusé.
Nous passerons ensuite à l'étude du projet de loi S-3 qui vise à rétablir dans le Code criminel une version modifiée des mesures antiterroristes portant sur les investigations et les engagements assortis de conditions. Cette importante mesure législative, qui a déjà été adoptée au Sénat, renforcera la sécurité nationale tout en protégeant les droits et libertés de tous les Canadiens. J'espère que tous les députés collaboreront avec le gouvernement pour assurer l'adoption rapide de cette mesure législative.
[Français]
Nous débattrons le projet de loi C-26, qui impose des peines d'emprisonnement obligatoires pour les producteurs et les trafiquants de drogues illicites, plus particulièrement ceux qui vendent de la drogue aux enfants.
Enfin, si le temps le permet, nous entamerons le débat sur le projet de loi C-45, relativement à notre système de justice militaire.
[Traduction]
Pour ce qui est du projet de loi qui traite des droits de la personne pour les Autochtones, nous savons que les partis d'opposition ont malheureusement fait disparaître les dispositions et protections qui s'y trouvaient. Je suis donc étonné de voir le leader de l'opposition à la Chambre manifester un tel enthousiasme à cet égard. Toutefois, si les députés sont disposés à revenir sur leur position comme ils l'ont fait dans le cas du projet de loi C-50 et à appuyer le rétablissement de ces importants principes, nous serons heureux de le présenter à nouveau.
Monsieur le Président, j'ai deux autres questions.
Tout d'abord, à propos du projet de loi C-21, comme le sait le ministre, les amendements qui ont été proposés au comité tiennent compte des rêves et des aspirations des organisations autochtones du pays; j'espère donc que le gouvernement daignera réexaminer cette mesure et envisagera de respecter la volonté de ces organisations, qui est reflétée dans les amendements proposés.
En ce qui concerne le projet de loi C-50, je rappelle au leader du gouvernement à la Chambre qu'un vote à l'étape de la deuxième lecture n'équivaut pas à une adoption. Le projet de loi est ensuite renvoyé au comité approprié. Le comité permanent pourra ensuite débattre des lacunes du projet de loi et, bien évidemment, les Canadiens auront pour la première fois la chance de comparaître devant des instances parlementaires pour exprimer aux députés leur opinion sur la mesure, ce qui est extrêmement important.
J'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, si je ne me trompe pas, a dit que le gouvernement était disposé à saisir le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, non pas du projet de loi C-50 au complet, mais de ses dispositions portant sur l'immigration, et ce, quoi qu'il arrive au Comité des finances. Je me demandais si le ministre pouvait confirmer que le gouvernement était disposé à saisir le Comité de la citoyenneté et de l'immigration des dispositions portant sur l'immigration pendant que le Comité des finances s'occupe du projet de loi C-50.
Monsieur le Président, c'est une interprétation originale que nous propose le leader de l'opposition à la Chambre. N'importe quel élève de 5e année sait que l'adoption à l'étape de la deuxième lecture est l'adoption en principe d'un projet de loi. C'est pour cela que j'ai dit ce que j'ai dit.
Pour ce qui est de sa question, le projet de loi sera examiné par le Comité des finances. Le Comité de l'immigration, lui, comme tout comité de la Chambre, est libre d'examiner toute question relevant de sa compétence.
[Français]
Privilège
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le jeudi 13 mars par l'honorable député d'Acadie—Bathurst, qui allègue que l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles aurait induit la Chambre en erreur dans sa réponse à une question orale posée la veille.
Je tiens à remercier l'honorable député d'avoir soulevé la question et fourni des précisions supplémentaires, ainsi que l'honorable député de Gatineau, l'honorable député d'Ottawa—Vanier, l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la condition féminine et des langues officielles et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre de leurs interventions.
[Traduction]
Je pense qu’il serait utile de rappeler aux députés les circonstances qui ont mené le député d'Acadie—Bathurst à soulever sa question de privilège. Le 14 février 2008, le Comité permanent des langues officielles a adopté une motion demandant à la ministre de comparaître immédiatement devant le comité dans le cadre de l’étude, par celui-ci, du Plan d’action pour les langues officielles.
Par la suite, au cours de la période des questions orales du mercredi 12 mars 2008, le député d’Ottawa—Vanier a posé à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles une question au sujet de cette invitation à comparaître devant le comité et a affirmé que celle-ci l’avait déclinée.
Dans sa réponse à la Chambre, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a affirmé qu’elle n’avait pas refusé de comparaître, mentionnant qu’elle avait même comparu devant le comité le 6 décembre 2007. Elle a également ajouté qu’il lui ferait plaisir de comparaître devant le comité pour rediscuter du sujet une fois complétée la prochaine phase du Plan d’action pour les langues officielles.
[Français]
Intervenant à ce sujet, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a allégué que la ministre avait induit la Chambre en erreur, étant donné que la réponse qu'elle avait donnée à la Chambre contredisait sa lettre du 25 février 2008 adressée au comité, dans laquelle elle déclinait l'invitation à comparaître devant lui. Le 1er avril dernier, cependant, l'honorable ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a répondu à cette allégation, qualifiant cette contradiction de malheureux malentendu avant d'indiquer qu'elle serait heureuse de comparaître devant le comité en temps et lieu.
[Traduction]
Heureusement pour la présidence, la lettre adressée au comité par la ministre le 25 février 2008, et qui est au cœur du litige, a été déposée à la Chambre et il lui a été possible de l’examiner. Bien que la ministre y décline l’invitation du comité à comparaître immédiatement, elle précise néanmoins clairement qu’il lui « fera plaisir de comparaître devant le comité afin de discuter de la prochaine phase du Plan d'action dès que [s]on travail sur ce sujet sera complété ».
Je trouve cette réponse ambiguë, à tout le moins. Le lecteur peut choisir de mettre l’accent soit sur le fait que la ministre a décliné l’invitation, soit sur le fait qu’elle a offert de comparaître en temps et lieu, et en arriver à des conclusions bien différentes sur la nature de la réponse qu’a donnée la ministre à la Chambre le 12 mars.
[Français]
La Chambre est souvent saisie de litiges semblables. Comme l'a si justement indiqué le Président Fraser dans les Débats du 4 décembre 1986, à la page 1792: « Les divergences de vues au sujet de faits et de détails ne sont pas rares à la Chambre et ils ne constituent pas inévitablement une violation du privilège. » Cela étaye le passage de la page 433 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes que j'ai déjà cité à ce sujet:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question.
[Traduction]
À cet égard, la situation dont nous sommes saisis aujourd’hui ressemble à de nombreuses autres dont la Chambre a déjà été témoin. Il existe évidemment des divergences de vues entre les députés au sujet de l’exhaustivité des réponses de la ministre.
La Chambre relève que, dans une partie de sa lettre, elle a bel et bien décliné l’invitation du comité à comparaître immédiatement devant lui. Toutefois, les députés reconnaîtront avec la présidence que la réponse de la ministre à la question posée le 12 mars mettait volontairement l’accent sur un autre passage de cette même lettre, où elle expose sa volonté de comparaître devant le comité à une date ultérieure.
Dans le même ordre d’idées, la ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont choisi, lors de leurs interventions ultérieures, de citer des extraits précis de cette lettre plutôt que d’en reconnaître l’ambivalence qui semble être à l’origine de la plainte.
[Français]
En somme, je ne doute pas que les honorables députés soient contrariés par l'ambiguïté de la lettre et déçus par l'incertitude à laquelle ils ont été confrontés lorsqu'ils ont exprimé leurs doléances. Il aurait peut-être été préférable que la ministre, lors de son intervention du 1er avril, règle cette question tout simplement en expliquant ses décisions plus en détail. Toutefois, je dois conclure qu'il s'agit d'un désaccord quant aux faits, ce qui est insuffisant, à mon avis, pour constituer à première vue une atteinte aux privilèges.
Je remercie l'honorable député d'Acadie—Bathurst d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de la motion du groupe no 1.
Avant de dire que le débat reprend, je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion no 1 est adoptée.)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi modifié soit agréé. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-33. La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
La dernière motion a été examinée et la présidence est convaincue qu’elle est conforme aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement. La motion no 2 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 2
Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit:
« production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). »
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler de cet amendement, même si ce n’est pas l’amendement complet que nous recherchions et certainement pas un amendement qui nous permettrait de comprendre quelles seront les répercussions de ce projet de loi sur le Canada.
Le projet de loi C-33 qui a été présenté par le ministre de l’Agriculture et que le Comité de l’agriculture a étudié est une loi habilitante. Il confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements qui permettront d’utiliser des biocarburants dans le secteur du transport dans l’ensemble du pays. Il ne présente donc aucune des caractéristiques qui seront peut-être les plus importantes pour aborder cette question à l’avenir.
On s’inquiète de plus en plus, dans le monde entier, devant la direction que prennent les pays au sujet des biocarburants et de la production d’éthanol à partir du maïs, de la canne à sucre et de la fève de soja. Même s’il est bien intentionné, ce mouvement a un impact très négatif sur l’approvisionnement alimentaire dans le monde. D’après la plupart des publications scientifiques, il n’apporte pas beaucoup d’améliorations sur le plan environnemental en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des terres agricoles. Le déboisement des terres pour la production de ces cultures contribue également aux problèmes environnementaux dont les gens commencent à prendre conscience dans le monde entier.
Les amendements que j’ai proposés et qui sont maintenant réduits à un seul, répondaient à la nécessité de mieux comprendre la direction dans laquelle nous conduit la politique du Canada à l’égard des biocarburants en permettant à la Chambre des communes de vraiment bien comprendre dans quoi nous nous lançons avec les biocarburants au lieu de laisser simplement le gouvernement prendre des règlements à cet égard.
Tel est l’essentiel de la motion que nous proposons aujourd’hui. Nous n’avons plus qu’une seule motion et je comprends comment c’est arrivé, mais je respecte la procédure parlementaire. J’espère que les autres députés respecteront ce que nous essayons de faire pour que ce projet de loi donne des bons résultats pour les Canadiens.
Le projet de loi représente également la promesse d’une dépense de 2 milliards de dollars que le gouvernement fera sur un certain nombre d’années pour accorder des subventions à ceux qui cultivent ces denrées et qui produisent le combustible qui sera mélangé à l’essence, dans une proportion de 5 p. 100, en plus du pourcentage important de biodiesel qui sera produit.
On constate de plus en plus que les émissions de gaz à effet de serre résultant jusqu’ici du développement de cette industrie dans le monde n’ont rien de satisfaisant. Si l’on tient compte du déboisement qui a lieu dans de nombreux pays qui ont souscrit à l’idée de produire du biocarburant, nous constatons que les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie consommée dans un véhicule avec ce mélange de biocarburant sont en fait plus élevées, ce qui est regrettable.
Aussi, cette industrie pourrait évoluer autrement et de telle sorte que nous constaterions des améliorations en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation d’éthanol de maïs permet une réduction des émissions de CO2 d’environ 20 p. 100 par rapport à l'essence classique. Cependant, cela donne lieu au problème que représente l’utilisation de plus grandes étendues de terres arables pour cultiver le maïs servant à la production d’éthanol.
Aux États-Unis, en vertu du programme en place, une proportion de 16 p. 100 de la production de maïs sert à la fabrication d’éthanol et il est question de la porter à 30 p. 100. Cela a entraîné une hausse du prix du maïs à l’échelle mondiale. Il serait malsain pour l’humanité d’aller dans cette direction à une époque où sévit une grande pauvreté et persiste la malnutrition partout dans le monde.
Au Canada, le passage vers une teneur de 5 p. 100 d’éthanol dans l’essence ne s’appuiera pas sur du maïs canadien. Si c’est l'orientation que prend le gouvernement dans sa réglementation et dans le cadre de l’attribution de subventions, une grande partie de la production de maïs viendra d’autres pays, plus précisément des États-Unis. Nous serons en concurrence avec l’industrie américaine pour le même produit, ainsi qu’avec des populations du monde entier qui comptent sur cette production pour se nourrir, entre autres.
C’est un problème auquel nous devons nous attaquer au Parlement. Nous devons en parler, en saisir les enjeux et en tenir compte dans le projet de loi qui est proposé. Simplement permettre qu'on passe à l'étape de la réglementation sans prendre en considération les caractéristiques souhaitables et l'orientation que le gouvernement va prendre quand il élaborera ces règlements, ce n’est pas gouverner comme il le faut. Cela ne traduit pas une décision bien mûrie.
Nous l’avons vu au Comité de l’agriculture lors de l’étude du projet de loi. Mon collègue et critique en matière d’agriculture a tenté en vain de proposer des amendements qui auraient permis une étude plus approfondie de cette question. De nombreux témoins ont comparu devant le comité, mais la majeure partie de leurs témoignages ont été laissés de côté. Voilà qui explique le point où en est le projet de loi à l’étape du rapport.
La plupart des partis politiques représentés au Parlement ont, à un moment ou à un autre, appuyé le principe des biocombustibles et pourtant, à mesure qu’évolue le monde, les opinions changent rapidement sur la nature de ce que nous créons.
J’ai eu l’occasion plus tôt cette semaine de déjeuner en compagnie du ministre de l’Énergie de la Grande-Bretagne, où les biocombustibles ont été un grand sujet de discussion. Invité à dire ce qu’il pensait de la position de l’Union européenne et de son propre pays face aux biocombustibles, il a dit que nous devions changer ce que nous faisions. À la question de savoir si cela pouvait être fait au moyen de la réglementation, il a répondu que nous avions besoin d’une politique qui définit l’orientation à prendre à l’égard des biocombustibles.
Il commence à y avoir un consensus autour du monde que, bien que le passage à la production de biocombustibles parte de bonnes intentions, il ne donnera pas les résultats que nous désirons d'un point de vue pratique. Les meilleurs plans tournent parfois mal. Dans le cas des biocombustibles, je crois que nous devons être très prudents. Le Canada possède un avantage actuellement. Nous n'avons pas adopté de lois. Puisque nous n'avons pas entrepris de production à grande échelle de biocombustibles, nous pouvons faire des choix éclairés qui mèneront notre pays dans la bonne direction.
Il est impératif que nous traitions de cette question au Parlement. Il est impératif que nous comprenions la direction dans laquelle nous allons. Il est impératif que les Canadiens comprennent ce que nous faisons, comment nous tentons d'assurer l'avenir du pays et comment nous faisons les bons choix en ce qui a trait à notre avenir énergétique.
Nous ne pouvons pas simplement confier la responsabilité de cette loi habilitante au gouvernement. Le gouvernement n'a pas encore mérité ce type de respect. Il n'a pas démontré son engagement à résoudre le problème des changements climatiques. Il n'a pas démontré son engagement à assurer la sécurité énergétique. Il n'a pas démontré le type d'engagements qui nous permettraient de croire que confier la responsabilité d'une loi habilitante au gouvernement serait le choix approprié. Nous sommes véritablement aux prises avec un dilemme.
J'en resterai là. Je suis très heureux de participer à ce débat. C'est un débat qui mérite l'attention du Parlement.
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du député; c'est quelque chose dont les gens sont bien conscients. Il va sans dire que, même dans les dix prochaines années, les liens et les conflits entre la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale deviendront assez évidents. Le monde entier a la responsabilité de veiller à la protection de l'environnement et à ce que les gens disposent d'un approvisionnement alimentaire suffisant. Je comprend les préoccupations du député. Cependant, j'estime que ce projet de loi nous met sur la bonne voie.
Ma question se rapporte à l'amendement lui-même. Si j'ai bien compris le projet de loi, celui-ci prévoit un processus d'examen de l'impact économique et environnemental de l'accroissement de la production et de la politique sur l'éthanol, maintenant et à l'avenir. La motion vise à étendre la portée de l'examen de manière à ce qu'il englobe « l'élaboration et [...] l'application des règlements visés au paragraphe 140(1) ».
Le député pourrait-il m'expliquer ce que vise cet amendement, au juste? Vise-t-il autre chose que l'éthanol? Touche-t-il d'autres domaines énergétiques? Pourrait-il nous expliquer cet amendement pour que nous en comprenions l'objectif exact?
Monsieur le Président, le sous-alinéa 140(1)g)(iii) de la loi contient la disposition déterminante suivante: « les effets nocifs de l'utilisation du combustible [...] sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions [...] ». Nous élargirions cet examen pour veiller à ce qu'il tienne compte de tous les détails compris dans le projet de loi et facilite le processus.
Cet amendement est pris isolément, en l'absence des autres qui ont été déclarés irrecevables, je le reconnais. Je m'efforcerai de veiller à ce que l'amendement soit présenté correctement. Je tiens à donner au député l'assurance que l'amendement améliorera le processus d'examen décrit dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi et poser au député une question concernant son discours.
Le projet de loi comporte de multiples volets. Il est très important de prendre conscience de la diversité des sujets. Nous devons veiller à faire avancer le dossier de l'environnement et à y accorder une importance particulière. Il est également question d'agriculture. Nous devons faire en sorte de pouvoir faire augmenter les prix à la ferme pour nos agriculteurs en leur offrant plus de choix.
J'en ai ras-le-bol d'entendre les néo-démocrates nous rebattre les oreilles de leur politique des aliments à bon marché au Canada. Un amendement a été proposé au comité. Nous avons travaillé avec les membres néo-démocrates du comité pour qu'un processus d'examen satisfaisant le NPD et ralliant tous les intervenants soit établi. Mais voici qu'aujourd'hui, en cet endroit, les néo-démocrates cherchent à faire imposer des restrictions, entravant une fois de plus la mise en valeur de l'agriculture au détriment de nos agriculteurs.
Quand le député va-t-il enfin prendre la parole pour appuyer nos agriculteurs et l'idée de leur faire profiter de bons prix et de l'augmentation du prix des denrées au lieu de préconiser une politique d'aliments à bon marché?
Monsieur le Président, la situation dans le monde parle d'elle-même en ce qui concerne le prix des aliments en ce moment. Voilà probablement la raison de nos réserves face à ce projet de loi. La situation dans le monde change. Ce qui nous paraissait approprié il y a deux ans rapidement ne l'est plus.
Nous voulons nous assurer que nous faisons des lois pour l'avenir, pas pour hier ou même aujourd'hui, mais plutôt des lois qui continueront à fonctionner à l'avenir. Je suis certain que c'est le but ultime de tout le monde à la Chambre.
Je ne crois pas particulièrement qu'il soit partisan de vouloir être en mesure de s'adapter à une situation mondiale en constante évolution. Il incombe à tous les députés d'étudier de très près ce que nous voulons accomplir avec ce projet de loi et de mettre la question dans un contexte qui fonctionnera. Lorsque nous disons...
Monsieur le Président, je parlerai avec plaisir de la politique à l’égard des biocarburants, celle que nous avons promise au cours de la dernière campagne électorale et que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Je pense que tous les partis peuvent l’appuyer. Je crois que tout le monde est convaincu que les biocarburants sont bons non seulement pour notre environnement, mais également pour notre industrie agricole.
En tant que président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, je peux dire que nous avons eu une bonne discussion lorsque nous avons étudié le projet de loi. Nous avons entendu des témoins et examiné tous les aspects de la question, tant le pour que le contre. Finalement, les membres du comité de tous les partis ont convenu que cette politique devait être mise en place.
Nous avons apporté quelques amendements mineurs au projet de loi. Leur principal objectif était de prévoir un processus d’examen. Ainsi, lorsque nous commencerons à produire des biocarburants au Canada, nous pourrons examiner toutes les répercussions et veiller à ce que ce soit bénéfique non seulement pour nos producteurs agricoles, mais également pour notre environnement. Nous voulons aussi faire en sorte que l’industrie puisse approvisionner le marché national, surtout qu’il y a sur nos routes davantage de véhicules fonctionnant à l’éthanol ou de véhicules polycarburants qui peuvent utiliser du biodiesel et de l’éthanol ainsi que de l’essence ou du diesel ordinaires.
Nous avons soumis au comité des recommandations qui ont obtenu l’accord de tous les partis. Je suis déçu de voir qu’on propose cette motion aujourd’hui pour modifier le projet de loi. Elle ferait ombrage à ce que nous avons déjà réussi à accomplir.
N’oublions pas que nous parlons de toute la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui réglemente tous les aspects de la production de carburant. Cet examen pourrait aller plus loin que les biocarburants. Pour le moment, nous examinons seulement les biocarburants dans le cadre du projet de loi C-33 avec les amendements que nous avons présentés.
Avec l’amendement proposé au paragraphe 140(1), le processus d’examen pourrait s’appliquer à tous les carburants, ce qui n’est pas l’intention du projet de loi C-33. Le projet de loi C-33 vise la politique à l’égard des biocarburants et la façon dont elle sera mise en oeuvre et appliquée.
Une des préoccupations exprimées par mon collègue néo-démocrate ainsi qu’un certain nombre de personnes qui s’opposaient à cette politique est que le prix des céréales augmente énormément et que cela se répercute sur le coût des aliments. Ils attribuent cette hausse des prix dans le monde aux biocarburants.
Si le prix des céréales augmente si rapidement c’est parce que les stocks sont à leur niveau le plus bas depuis 50 ans. Les stocks de céréales n’ont jamais été aussi bas dans le monde et ce n’est pas à cause des biocarburants. C’est à cause de la croissance démographique. C’est aussi parce que les pays comme l’Inde et la Chine ont une classe moyenne en plein essor qui achète des produits alimentaires de qualité supérieure et qui consomme non seulement des céréales canadiennes, mais des céréales du monde entier.
Nous avons eu aussi des conditions climatiques très difficiles. L’année dernière, la production céréalière de la région des Prairies a seulement été de 78 p. 100. Il y a eu de la sécheresse dans certaines régions et des conditions de récolte peu favorables dans d’autres. La situation est la même en Australie qui est aussi une importante région céréalière. Elle a connu trois sécheresses successives et, l’année dernière, sa production a diminué de plus de 50 p. 100 par rapport à la normale. Les États du Midwest des États-Unis et d’Europe de l’Ouest ont également connu des conditions climatiques extrêmement difficiles et leurs récoltes n’ont pas été abondantes.
Tant que les principales régions céréalières du monde auront des difficultés, nous n’aurons pas les stocks nécessaires pour alimenter une population de plus en plus nombreuse, surtout dans certaines régions du monde qui sont maintenant plus riches et mieux en mesure d’acheter des stocks alimentaires de haute qualité.
Il faut examiner la politique des biocarburants dans sa totalité pour voir ce qu'elle entraîne au niveau de la production céréalière dans le monde. N'oublions pas que la production de biocarburants au Canada en est à ses balbutiements. Nous en sommes aux tout premiers pas. Nous avons un embryon de production.
Nous commençons seulement à cultiver ces céréales et à construire des usines pour produire les biocarburants qui nous permettront d'atteindre notre cible de 5 p. 100 d'éthanol dans tous les carburants et de 2 p. 100 pour le biodiesel. Compte tenu du total des superficies cultivées et de la quantité de grain nécessaire pour produire de l'éthanol ou du biodiesel, cette culture n'occupera qu'environ 2 p. 100 de nos terres.
Mais il y a aussi d'autres possibilités. Nous avons déjà quelques usines de biodiesel qui s'approvisionnent auprès des abattoirs et des usines d'équarrissage. Elles recyclent des huiles de récupération, des graisses de cuisson et des déchets des usines d'équarrissage pour fabriquer du biodiesel. Ces déchets servent à produire un biodiesel encore très propre pour l'environnement.
On fait beaucoup de recherche dans le monde sur l'éthanol cellulosique, des recherches appuyées par notre gouvernement parmi d'autres. On fabrique cet éthanol cellulosique avec divers produits tels que le panic raide, les copeaux de bois et divers sous-produits de l'industrie forestière. Cette production débute aussi.
Globalement, on peut utiliser toutes sortes de matières premières pour fabriquer les biocarburants que nous envisageons avec le projet de loi C-33.
Cet amendement est bien regrettable. Il brouille les cartes. Il ne tient pas compte de ce que nous avons déjà fait en comité, en consultation avec les divers intervenants. Ses répercussions risquent de dépasser le simple secteur des biocarburants et de s'étendre à l'ensemble de l'industrie des combustibles.
Enfin, les Canadiens s'inquiètent de la hausse du prix de l'essence et du diesel. Je suis pour une politique des biocarburants non seulement parce que c'est bon pour l'environnement, bon pour les agriculteurs et bon pour l'emploi et le développement rural dans les localités que je représente, mais aussi parce qu'elle introduit un nouveau concurrent sur le marché.
Nous allons avoir dans ce secteur des entreprises appartenant à des collectivités, des groupes d'agriculteurs ou de petits entrepreneurs qui concurrenceront avec leur éthanol et leur biodiesel les autres raffineries qui sont contrôlées par les grandes pétrolières. Ce sera l'occasion d'avoir une vraie concurrence sur le marché grâce à de nouveaux produits.
Actuellement, l'éthanol coûte moins cher que l'essence en Amérique du Nord et il peut contribuer à maintenir le prix de l'essence à un niveau inférieur à ce qu'il serait s'il n'y avait que du pétrole sur le marché.
Il faut démarrer le plus vite possible l'application de cette politique du biocarburant pour renforcer la concurrence dans l'espoir de faire baisser les prix ou au moins de disposer d'une autre source d'approvisionnement permettant non seulement d'accroître l'offre, mais aussi de concurrencer les autres produits pétroliers ordinaires, l'essence et le diesel.
C'est une politique gagnante pour tous, pour les consommateurs, pour l'environnement et pour nos agriculteurs.
Monsieur le Président, il est pour le moins inhabituel de pouvoir dire qu'on est d'accord avec le gouvernement.
Le projet de loi prévoyant la prise de règlements autorisant l'utilisation de l'éthanol et du biodiesel est très important à notre avis.
Nous en avons discuté à quelques reprises en comité. Le député est allé aux États-Unis et ailleurs. J'aimerais qu'il me dise quelle orientation le gouvernement compte prendre pour ce qui touche la recherche et le développement concernant d'autres produits.
Des discussions sont en cours à ce sujet aux États-Unis, et les Américains vont s'orienter d'ici peu — cinq ou six ans peut-être — vers la production d'éthanol cellulosique. Le député pourrait-il nous donner une idée de ce qui va se faire chez nous en matière de recherche et de développement? Cela aussi c'est important.
Pourrait-il préciser un peu l'effet que cela aura sur les espoirs et les aspirations du monde agricole en ce qui concerne les céréales et les oléagineux? Il y avait longtemps que je n'avais pas vu briller autant les yeux de certains producteurs de céréales et d'oléagineux. Je pense que c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Malpeque pour tous les efforts qu'il a consacrés à ce dossier. Nous convenons tous deux qu'il faut le faire progresser.
Il ne fait aucun doute que le secteur canadien des grains et des oléagineux a connu d'immenses difficultés. Il importe peu que les producteurs de grains et d'oléagineux aient eu à faire face à la sécheresse, à des marchés mondiaux déprimés ou à un accroissement des subventions de l'Europe, du Japon et des États-Unis, il semble qu'ils étaient toujours acculés au pied du mur et qu'aucune embellie à long terme ne se dessinait.
La situation a changé tout à coup. Le secteur des biocarburants a créé pour les producteurs de grains et d'oléagineux un marché équivalent au marché japonais ici même, au Canada. Nous savons également que les prix sur les marchés mondiaux seront très élevés et ce sont là de bonnes nouvelles pour nos agriculteurs. Cela signifie qu'ils peuvent planifier à long terme des réinvestissements dans leurs activités et investir dans la technologie appropriée afin de rester à la fine pointe des nouvelles techniques de production et de gestion.
Le député m'a posé une question sur les autres avenues en recherche et en développement. À cet égard, nous avons beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous avons investi dans la recherche et le développement par l'intermédiaire de nos Société d'aide au développement des collectivités. Ainsi, des organisations locales qui élaborent leurs propres plans d'usines de production d'éthanol et de biodiesel ont les ressources voulues pour élaborer leurs plans d'affaires et leurs plans environnementaux et sont capables de faire démarrer leurs entreprises. Nous avons également appuyé des entreprises comme Iogen, qui fait un travail remarquable dans le domaine de la cellulose et utilise les sucres qu'elle contient pour la production d'éthanol.
Nous allons continuer de progresser dans cette voie et de travailler avec nos partenaires de partout dans le monde pour nous assurer que nous améliorons nos produits et que ce que nous produisons est bénéfique du point de vue environnemental et permet d'utiliser davantage de déchets qui, aujourd'hui, sont envoyés dans les dépotoirs.
Monsieur le Président, à certains égards, il ressort du discours de mon collègue et des questions qui l'ont suivi que j'ai raison de dire qu'il importe d'établir des normes et de comprendre quelle sera leur portée avant d'adopter une mesure législative habilitante visant cette industrie. Nous sommes en mesure d'influer sur cette industrie, nous pouvons l'orienter correctement, nous pouvons lui donner des caractéristiques qui lui permettront d'observer les normes en matière d'émission de gaz à effet de serre et nous pouvons la rendre attrayante aux investisseurs qui voudront acheter des terres pour ne produire que des biocarburants. Ces possibilités sont devant nous à l'heure actuelle. Nous devons bien les évaluer.
Le député a dit très clairement que c'est ce qu'il voulait. Alors, pourquoi ne pas formuler le projet de loi très attentivement pour obtenir ce résultat?
Monsieur le Président, les normes et les lignes directrices dont a parlé le député doivent être prévues dans la réglementation et non pas dans la loi. Le député de Western Arctic tente de brouiller les cartes et d'imposer des restrictions non seulement au gouvernement mais à l'industrie. Nous voulons veiller à ce que la réglementation soit opportune pour que des normes de qualité s'appliquent aux carburants.
À titre d'agriculteur, je n'ai pas grand intérêt à me faire dicter quelle proportion de mes terres pourront être affectées aux biocarburants, surtout si une usine de biocarburant s'établit en face de chez moi. Pour assurer sa rentabilité, toute entreprise devrait pouvoir vendre au plus offrant. Je ne pense donc pas qu'il convienne de réglementer cet aspect.
Nous savons qu'il faudra effectuer beaucoup plus de recherches. Cependant, la réglementation n'est pas nécessaire dans ce cas non plus. Ce qu'il faut, c'est lancer des recherches sur de nouvelles variétés. Dans l'Ouest du Canada, nous voulons produire davantage d'éthanol. Il faudra donc établir une industrie de l'éthanol à partir du blé, à partir de nouvelles variétés qui sont plus productives et qui produisent le type d'éthanol que nous voulons. Ces types de variétés doivent être sélectionnés et homologués. Cela doit se faire le plus rapidement possible. On peut en dire autant du canola, du soja et du maïs. Nous voulons veiller à ce que les agriculteurs soient en mesure de prendre les décisions les plus avantageuses pour leurs exploitations, pour pouvoir bénéficier au maximum du marché.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer cet après-midi au débat sur le projet de loi C-33. Pour les Canadiens qui nous regardent ou qui liront un jour le hansard, je précise que c’est un projet de loi technique qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement juste pour permettre au gouvernement actuel ou à ses successeurs de réglementer, par exemple, la teneur en éthanol de nos combustibles, d’aider à établir des normes s’appliquant à l’exportation de combustibles canadiens qui sont mélangés, etc. De prime abord, c’est une mesure technique.
Je vais parler de l’amendement proposé par le député de Western Arctic en relevant certaines observations qu’il a faites dans son discours. Il a dit que les témoignages présentés au comité ont été, selon ses propres mots, laissés de côté, que de nombreux experts ont vu leur témoignage laissé de côté. Je ne suis pas de son avis. Je ne suis pas d’accord parce que le texte du projet de loi inclut la nécessité de procéder à un examen de la mesure tous les deux ans, « un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada » qui serait effectué soit par le Sénat, soit par la Chambre des communes ou par les deux.
Ce que le député demande maintenant est tout à fait différent, mais c’est comme si l’examen que prévoit déjà le projet de loi dans sa forme actuelle inclurait en grande partie ce que le député voudrait ajouter aujourd’hui, dans une certaine mesure de façon détournée, et qui n’a pas été formulé au comité il y a quelque temps. Je dirais que c’est discutable. Je dirais que l’amendement qu'il propose aujourd’hui est inutile parce que les normes d’application de la réglementation seront révisées dans le cadre de l’examen approfondi des répercussions environnementales et économiques de la production de biocombustibles qui aura lieu à un moment donné.
Voilà mon mot d’ouverture sur les mérites de cet amendement proposé par le NPD et le député qui parle au nom du NPD.
Je vais maintenant faire deux ou trois remarques plus générales sur le projet de loi, qui vise à étendre le pouvoir du ministre de l’Environnement, et non du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de réglementer les combustibles au Canada.
Je vais parler de la norme gouvernementale régissant la teneur en éthanol de 5 p. 100. J’ai aussi l’intention de traiter des modifications concernant les exonérations relatives à la taxe d’accise que le gouvernement a présentées le 1er avril et qui ont un rapport direct avec cette question, et je vais dire pourquoi cela ne cadre pas tellement avec le programme gouvernemental de lutte contre les changements climatiques, un programme que n’approuve aucun tiers parti au Canada aujourd’hui.
Premièrement, le chef de l'opposition officielle préconise une teneur de 10 p. 100 en éthanol depuis janvier dernier. Dans un discours aux agriculteurs de la Saskatchewan à Regina, il a demandé de porter à 10 p. 100 la teneur en éthanol, que nous avions déjà établie à 5 p. 100 dans notre programme électoral en 2006. Il existe une différence importante entre 5 et 10 p. 100. Le gouvernement propose 5 p. 100, mais nous désirons 10 p. 100. Pourquoi?
Premièrement, les propriétaires de toutes les sortes de voitures peuvent combiner 10 p. 100 d'éthanol à l'essence du moteur de leur voiture. Il n'est pas nécessaire de tenter d'adapter le moteur sous sa forme actuelle. Nous savons qu'avec un objectif de 10 p. 100 d'éthanol au Canada, par opposition à l'objectif moindre de 5 p. 100 que propose le gouvernement, les besoins en éthanol doubleraient, passant à quelque 4 milliards de litres par année; or, la production totale des usines qui fonctionnent déjà, qui sont en construction ou qui sont actuellement financées dépasse déjà cette quantité.
Puisque le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son secrétaire parlementaire ou des députés ministériels parlent de venir en aide à nos agriculteurs, on doit se demander pourquoi le gouvernement se limite à l'objectif si peu ambitieux de 5 p. 100.
En fait, à la fin de juin, l'ancien ministre de l'Agriculture a qualifié de beaucoup trop ambitieuse la teneur moyenne de 10 p. 100 réclamée par le chef de l'opposition officielle, ce qui, selon le rapport canadien sur l'éthanol-carburant, est une exagération étant donné que l'Ontario, le plus grand marché d'essence au pays, exigera une teneur moyenne de 10 p. 100 à compter de 2010 au lieu de l'exigence actuelle, soit l'essence E5.
Pourquoi le gouvernement fédéral accuse-t-il un retard par rapport à la province qui consomme la plus grande quantité d'essence au pays? Jusqu'à présent, je n'ai obtenu aucune réponse à cette question que j'ai soulevée auparavant.
J'aimerais aborder rapidement certaines considérations et incidences environnementales primordiales liées au sujet qui nous occupe. L'utilisation étendue de l'éthanol sur les marchés canadiens et mondiaux suscite toutes sortes de grandes questions quant aux conséquences environnementales et aux effets en matière de justice sociale.
Je crois que, à cet égard, notre collègue néo-démocrate a tout à fait raison. C'est précisément le genre de questions que nous souhaitons voir étudiées par le comité qui examinera le bilan du pays tous les deux ans aux termes du projet de loi — un comité sénatorial, un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte.
Toutefois, voici un autre aspect. Je conclurai là-dessus. Il s'agit de l'incohérence entre la prétendue réglementation du gouvernement sur la teneur de 5 p. 100 d'éthanol et sa politique de taxation de ces mêmes carburants.
Le 1er avril, le gouvernement a annulé l'exemption de la taxe d'accise visant le biodiesel et les carburants à l'éthanol. Nous savons que l'incidence de cette annulation sur les mélanges à faible teneur en carburant de remplacement est petite, voire minime, mais pour les mélanges à haute teneur, les taxes supplémentaires auront un effet considérable. Par exemple, le prix de ce qu'on appelle le E50 augmentera de 2 ¢. Le prix du mélange E85 connaîtra une hausse draconienne, soit 8,5 ¢ le litre, ce qui est loin de rendre ce carburant concurrentiel.
Cela arrive au moment où nous essayons de faire démarrer l'industrie du carburant et d'aider les agriculteurs si la production se fait de manière écologique et responsable. À l'heure actuelle, il y a 31 modèles de voitures sur les routes du Canada qui peuvent utiliser le mélange E85. Toutefois, il n'existe que deux stations-service qui peuvent vendre ce mélange au pays, comparativement à 1 250 aux États-Unis.
Il y a donc une incohérence entre la prétendue affirmation du gouvernement voulant qu'il soutienne les collectivités agricoles, ce qui est une initiative très importante, et ses propres politiques financières et fiscales. Ces dernières font monter le coût du carburant et ne reflètent pas nécessairement, comme nous l'avons entendu dans les discours initiaux prononcés à la Chambre et devant le comité par des députés ministériels, les considérations environnementales profondes inhérentes à la transition vers l'utilisation accrue d'un carburant.
Je reviens à ce que j'ai dit au début sur l'importance d'avoir prévu, dans le projet de loi, un examen à tous les deux ans des aspects environnementaux et économiques dans l'ensemble du Canada, afin de voir comment nous nous débrouillons en tant que pays.
Nous ne sommes pas le Brésil. Nous ne transformons pas, par exemple, de vastes forêts tropicales en plantations d'eucalyptus ou de canne à sucre, ce qui a de toute évidence un impact important sur l'intégrité écologique de ces régions et, en bout de ligne, sur ce qu'on appelle les poumons de la planète. Non, nous ne sommes pas dans ce genre de situation. Nos préoccupations sont différentes, mais tout aussi importantes.
Au moment où nous allons de l'avant avec ce projet de loi, j'ai peine à comprendre pourquoi le NPD voudrait faire inclure, à la toute dernière minute et je dirais de façon détournée, quelque chose qu'il n'a pas proposé en comité. Je ne comprends absolument pas non plus pourquoi le député a proposé son amendement. En effet, le projet de loi prévoit déjà clairement qu'un examen des aspects environnementaux et économiques doit être fait à tous les deux ans. Je ne dis pas que les préoccupations du député ne sont pas importantes, ou qu'il n'y a pas lieu de s'en occuper, mais je pense que, justement, on va s'en occuper à ce moment-là, c'est-à-dire 24 mois après que le projet de loi aura été adopté.
Vingt-quatre mois après l'adoption de cette mesure, nous aurons une bien meilleure idée d'où nous en sommes, et je pense que cela nous permettra, en tant que pays, d'apporter des correctifs à mi-parcours, relativement à cette source de combustible.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses remarques. Je veux revenir sur l'examen. Un examen de la politique est un bon exercice lorsque nous traitons de choses que nous pouvons facilement changer.
Ce qui va se passer au niveau de l'industrie c'est qu'elle va s'engager dans une voie. L'industrie va investir. Les agriculteurs vont prendre des terres et changer leurs pratiques agricoles. Un grand nombre de choses vont se produire lorsque le projet de loi aura été adopté, que la réglementation sera en place et que les subventions seront versées.
Un examen effectué dans deux ans pourrait coïncider avec le lancement d'une nouvelle industrie. Il pourrait se faire alors que l'industrie viendrait tout juste de faire des investissements importants. Par conséquent, ce moment pourrait être mal choisi pour conclure qu'on a pris la mauvaise décision, qu'on a fait les mauvais choix, ou qu'on s'est orienté dans la mauvaise voie. C'est maintenant, avant de commencer, qu'il faut déterminer la bonne voie à suivre.
Il est clair que c'est pour cette raison que mon collègue au Comité de l'agriculture a proposé un bon nombre de recommandations. J'ai traité de cette question lorsque nous l'avons étudiée ici auparavant. Je pose encore une fois la question au député d'en face: pensez-vous réellement que le fait d'effectuer un examen dans deux ans va...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Western Arctic devrait formuler ses questions de manière à s'adresser indirectement au député et non au président. Il devrait donc dire « croit-il » et non « croyez-vous ».
Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'un examen, je ne vois pas réellement de différence importante entre ce dont nous discutons ici et, par exemple, l'examen quinquennal obligatoire prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans son ensemble. C'est une proposition qui vient d'être préparée au comité qui a présenté, à mon avis, des recommandations importantes à l'égard de changements positifs qui permettraient d'améliorer la loi et de la façon dont tout cela est mis en oeuvre dans le contexte canadien. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, il est vrai que des choix seront effectués. Des décisions en matière d'investissement seront prises. J'ai entièrement confiance en ce principe du marché libre au Canada. J'ai entièrement confiance en nos agriculteurs. J'ai entièrement confiance en tous ces investisseurs et ces sociétés qui suivront de près le développement de ce marché émergent.
Ils savent que la décision d'investir dans l'éthanol cellulosique, par exemple, et de faire un changement radical pour adopter ces produits de base en vue de la production d'éthanol cellulosique représentera probablement un investissement plus sage et intelligent.
Il faudra peut-être prévoir une période de transition dans certaines parties du pays. Nous savons que l'éthanol cellulosique entraîne beaucoup moins de répercussions négatives au niveau des émissions de gaz à effet de serre et de l'atmosphère en général.
Je crois réellement que les gens commenceront par le commencement. Ils commenceront par le début. Ils feront des investissements et ils mettront cette industrie sur pied. À mon avis, d'ici deux ans, nous serons en mesure d'apporter des corrections de mi-parcours. Nous étudierons ce dossier et nous apporterons des améliorations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. J'ai collaboré avec lui au sein du comité auparavant, alors je comprends sa passion pour l'environnement, qui n'a d'égal que la mienne et celle du gouvernement. Je sais qu'il se réjouit que le gouvernement ait établi une norme canadienne pour que l'essence contienne environ 5 p. 100 de carburant renouvelable, car cette mesure équivaut à une réduction de près de quatre mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. C'est comme si on retirait un million de voitures des routes.
Le député déplore que nos mesures ne soient pas assez ambitieuses. Je m'inscris en faux. J'aimerais lui poser une question. L'industrie du carburant affirme que nos cibles sont musclées et qu'il est possible de les atteindre aux dates fixées. Toutefois, si on augmente la teneur, la capacité de distribution pose problème. Comment le député pense-t-il que nous pourrions satisfaire à ces exigences supplémentaires si, comme son chef le suggère, nous nous donnons comme objectif supplémentaire d'accroître la teneur en carburant renouvelable dans l'essence? Nous n'avons pas la capacité de distribution nécessaire à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y ait de problème de distribution. Je ne crois pas qu'il s'agisse strictement d'un problème de distribution. Je pense que le gouvernement ne devrait pas perdre de vue certaines choses.
Premièrement, comment se fait-il que l'Ontario, qui représente 47 p. 100 de l'économie canadienne, soit en mesure d'atteindre une teneur de 10 p. 100 d'ici 2010, ce qui est un progrès remarquable? Pourquoi est-ce que l'Ontario est capable, mais pas le gouvernement fédéral?
Le gouvernement aurait pu proposer une politique cohérente qui n'aurait pas annulé l'exemption de la taxe d'accise, afin d'aider à démarrer le secteur, tout en établissant une norme supérieure à 5 p. 100. Nous pourrions sans doute avoir une meilleure intégration des politiques financières, agricoles et environnementales. Après tout, c'est bien le gouvernement, d'après ce qu'on m'a dit, qui a une sorte de comité du Cabinet qui essaie de concilier les considérations énergétiques, environnementales et financières.
Visiblement, cette politique n'a pas été rigoureusement réfléchie. Je ne crois pas que ce que nous avons ici, ce dont on a accouché, tienne compte de la nécessité dont parle toujours le chef de l'opposition, c'est-à-dire de vraiment intégrer les considérations environnementales, sociales et économiques.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole sur cet amendement déposé par le NPD. D'abord, c'est un amendement au projet de loi C-33, un projet de loi qui vise à prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation des combustibles. Il s'agit d'un projet de loi qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
L'amendement se lit comme suit:
Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit: « production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). »
Cet amendement vise à bonifier un article ajouté par le comité. Cet ajout précise que l'examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada devrait inclure l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements pris par le gouverneur en conseil. Cela permettra une évaluation plus complète des impacts de la production de biocombustibles et de l'application des règlements qui la régissent.
Aujourd'hui, on a eu un bel exemple en cette Chambre. Le chef du Bloc québécois ouvrait la période des questions avec une question sur la famine qui est en train de sévir à travers le monde, parce que les grains, les nourritures de base, sont de moins en moins disponibles chez certains peuples. Il faut faire un lien par rapport aux productions de maïs et d'autres grains faites dans le monde entier présentement qui ne servent pas à la consommation humaine. On utilise la terre, la culture, pour produire de l'éthanol.
On peut, avec raison, demander au gouvernement d'augmenter son aide humanitaire et de la porter à 0,7 p. 100 de son produit intérieur brut. Il reste quand même un illogisme dans le fait que ce gouvernement présente des programmes pour être capable de transformer les cultures céréalières en éthanol, alors qu'à travers le monde des peuples sont en train de mourir de faim parce qu'ils manquent de céréales. J'écoutais les libéraux tout à l'heure. On veut augmenter la production d'éthanol.
L'un des avantages de cet amendement est qu'il faudra examiner les autres technologies. Il en existe. Il existe l'éthanol cellulosique pour lequel on se servirait des déchets de fibres, des déchets agricoles et des déchets forestiers pour produire de l'éthanol. La recherche n'est pas encore assez évoluée pour qu'on soit capable de la mettre en marché, mais elle est là.
Il faut se donner les moyens de régler les problèmes qu'on est en train de causer par la production d'éthanol à même la culture des céréales. Il faut trouver cette façon. Je veux bien que le gouvernement conservateur, parce qu'il favorise la production du pétrole à partir des sables bitumineux, essaie de se donner bonne conscience en produisant de l'éthanol, mais si on est en train de créer une famine mondiale, ce n'est pas mieux. Il faut arrêter d'avoir des objectifs politiques à court terme pour se faire élire. Il faut essayer de sauver la planète et surtout protéger les peuples qui vivent sur cette planète.
Une des façons serait justement de faire un amendement qui permettrait de voir aux aspects environnementaux et économiques de la production. Cela nous permettrait d'examiner toutes les nouvelles technologies et, entre autres, de nous réorienter pendant qu'il en est encore temps. Pendant qu'on est en train de se doter d'objectifs de production d'éthanol pour être de moins en moins à la merci du pétrole, on pourrait choisir le bon type d'éthanol à produire, soit l'éthanol cellulosique qui proviendrait des déchets agricoles et des déchets forestiers plutôt que de l'éthanol qui provient des cultures céréalières. On l'a vu aujourd'hui. Comme on peut le lire dans tous les médias à travers le monde, on est en train d'avoir une famine céréalière. Les céréales sont souvent les bases alimentaires, les aliments qui servent à la première survie de l'humanité.
C'est pourquoi vous ne serez pas surpris que le Bloc québécois soit en faveur de cette motion. On est en train de donner la ligne directrice que voudra défendre le Bloc québécois auprès du comité.
Lorsque les discussions sur la production de l'éthanol auront lieu, il faudra alors focaliser sur l'éthanol cellulosique, augmenter les budgets pour la recherche et le développement et penser de plus en plus à cesser d'utiliser l'éthanol de culture, c'est-à-dire à cesser d'utiliser la culture céréalière pour produire de l'éthanol. Plutôt que d'utiliser des terres en culture, il faudrait se servir des résidus des déchets forestiers et agricoles. On pourrait utiliser cette fibre pour produire de l'éthanol d'une autre façon qui ne nuise pas à la production céréalière, qui est souvent la base de l'alimentation de l'humanité.
On sera donc en faveur de cet amendement, on l'aura compris. En comité, le Bloc québécois défendra les intérêts des Québécoises et des Québécois. On est le seul parti en cette Chambre qui défend les intérêts des Québécoises et des Québécois. En même temps, on aura compris que ces derniers ont à cœur le fait que l'humanité puisse se nourrir, mais pas au détriment de la production d'énergie. Il faut pouvoir le faire en utilisant les résidus plutôt que les produits de la culture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois. J'aimerais lui poser une question très simple. Il dit qu'il est en faveur de la motion du député de Western Arctic qui parle de l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). Je ne comprends pas son raisonnement. Je ne comprends pas du tout la différence entre ce qui est proposé ici, dans la motion, et ce qui est déjà prescrit dans le projet de loi — où il est écrit:
[...] par la suite tous les deux ans, que le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin, procède à un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
Je ne comprends donc pas exactement comment cette motion vise à faire autrement que ce qui est déjà prévu à la page 3 de l'article 8 du projet de loi. À mon avis, il est clair que c'est déjà couvert. Tous les deux ans, une revue proposera d'examiner exactement ce qu'il sera proposé d'examiner.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Il y répond en même temps. L'amendement veut que l'on discute tout de suite et que l'on n'attende pas deux ans. J'essaie de vous expliquer depuis quelque temps que, par notre façon de développer l'éthanol, on participe à la création d'une famine mondiale. Il ne faut donc pas attendre deux ans avant de se questionner sur les impacts économiques et environnementaux de nos actions immédiates. Il faut le faire tout de suite.
C'est simple. On maintiendra cette position. Vous comprendrez que le Bloc québécois, en comité, voudra tout de suite pouvoir recentrer la production de l'éthanol vers l'éthanol cellulosique plutôt que vers l'éthanol de culture qui, encore une fois, soustrait à la nourriture mondiale une partie de la production afin de produire de l'énergie. Il faut donc se questionner tout de suite et ne pas attendre deux ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et sur la proposition d'amendement des néo-démocrates.
Je l'ai déjà dit, je ne vois pas pourquoi l'amendement serait nécessaire. Le projet de loi prévoit déjà un examen et je crois donc que l'amendement est redondant. Beaucoup de choses que le NPD vise par son amendement sont déjà couvertes par le processus d'examen prévu dans le projet de loi.
Le projet de loi donne les pouvoirs nécessaires pour assurer une réglementation efficace des carburants. Ce faisant, il ouvre des possibilités aux entreprises de biocarburants, particulièrement pour la production d'éthanol et de biodiesel.
Une fois adopté, le projet de loi devrait mettre les investisseurs suffisamment en confiance pour qu'ils fournissent les capitaux nécessaires à la construction d'usines pouvant produire ces carburants. Nous le savons tous, sans mesures incitant les entreprises à investir, il n'y aura pas de marché pour les produits agricoles, que ce soit le maïs servant à produire de l'éthanol ou, comme dans ma collectivité, de nouvelles variétés de canola pour la production de biodiesel.
L'utilisation des biocarburants a également des avantages pour l'environnement, car cela réduit les émissions de GES. Ce fait n'est certainement plus à démontrer.
Je suis cependant conscient qu'il existe une certaine controverse. Je l'ai dit plus tôt, il est certain qu'au cours de la prochaine décennie, et même au-delà, nous assisterons à un débat permanent sur les liens et les conflits entre la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale. Il nous faut être à l'avant-garde de ce débat.
Je suis sûr que, comme nous, monsieur le Président, vous entendez le débat sur l'idée d'utiliser ce que l'on pourrait appeler un produit alimentaire pour faire rouler des VUS. Parallèlement à la politique dont nous discutons aujourd'hui, il doit y en avoir d'autres qui visent à limiter le gaspillage de carburant qui fait augmenter les émissions de GES. Il y a beaucoup à faire à cet égard également.
Nous devons nous occuper de toute la politique des transports. L'autre jour, j'ai posé une question au ministre des Transports et il n'y a, pour ainsi dire, pas répondu. Je demandais au gouvernement de faire un calcul des coûts à la suite d'une étude de la Commission canadienne du blé et de la Fédération canadienne de l'agriculture qui démontrait que les chemins de faire flouaient les producteurs primaires du Canada de 175 millions de dollars. On ne peut pas permettre cela.
Je pense que le gouvernement devrait intervenir dans ce secteur, car on sait que les chemins de fer ont un bien meilleur rendement énergétique que les transports routiers. Or, ce qui caractérise les compagnies ferroviaires, en dehors de leurs bénéfices excessifs, c'est la frénésie avec laquelle elles suppriment des lignes secondaires depuis quelques années. Je me souviens très bien, et vous aussi, monsieur le Président, qu'il y a à peine 15 ans le Canada avait l'une des meilleures infrastructures mondiales grâce à des lignes secondaires qui desservaient toutes sortes de collectivités.
Malheureusement, les compagnies ferroviaires ont jugé bon de s'en tenir à deux grandes lignes et de supprimer ces lignes secondaires, ce qui pénalise les collectivités rurales et les agriculteurs qui ne peuvent plus expédier leurs marchandises par train. On a donc des routes envahies par les camions qui consomment plus de carburant. En fait, on a refilé le coût de cette infrastructure aux provinces et aux producteurs.
Notre débat porte sur l'éthanol, mais tout est lié. Nous devons réduire les gaz à effet de serre, et le gouvernement actuel doit remettre en question les profits excessifs des compagnies ferroviaires et faire le calcul des coûts qu'elles imposent à nos collectivités et à nos producteurs en supprimant ces lignes secondaires et en réduisant notre infrastructure.
Le gouvernement ne devrait pas se contenter avec ce projet de loi de réglementer les biocarburants et l'éthanol. Il devrait aller plus loin. Il devrait montrer qu'il se soucie de l'environnement en prenant d'autres mesures pour réduire les gaz à effet de serre. Il devrait notamment interpeller les compagnies ferroviaires qui détruisent notre infrastructure pour gonfler leurs profits en se fichant pas mal du reste du pays.
Ce projet de loi et les nouveaux pouvoirs réglementaires qui l'accompagnent peuvent être un ballon d'oxygène pour le monde agricole qui en a dramatiquement besoin. Comme le ministre lui-même l'a dit, il faudra produire près de 3 milliards de litres de carburants renouvelables chaque année pour respecter cette réglementation.
Espérons que cette expansion va être un bienfait économique pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Ce sera un nouveau marché pour les producteurs canadiens. Nous le constatons dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, pas tellement dans le secteur de l'éthanol, mais plutôt dans celui du biodiesel. Nous avons maintenant une usine de pressage à froid du canola qui va être alimentée par de vastes récoltes de canola au printemps. Ce sera bon pour l'environnement à divers titres. Nous aurons une autre culture pour la rotation des cultures. Nous dépendrons moins de la pomme de terre, qui était notre principal moteur économique, et nous aurons donc moins d'érosion, nous utiliserons moins d'engrais azoté et nous aurons moins d'envasement de nos cours d'eau grâce à cette nouvelle récolte.
Si nous poursuivons dans cette voie, bien que tout ne soit pas prévu dans ce projet de loi, il est important que le gouvernement augmente les fonds consacrés à la R-D et qu'il examine la possibilité du recours à l'éthanol cellulosique et l'utilisation de déchets et de sous-produits du bois. Il pourra peut-être même utiliser le bois endommagé par le dendroctone du pin dans l'Ouest. La production de biocombustibles permet de prendre des choses qui sont considérées dans de nombreux secteurs comme des déchets ou comme des produits excédentaires et de les utiliser de manière positive.
Mon temps est presque écoulé, mais je veux dire que je comprends ce que le NPD tente de faire avec l'amendement qu'il a proposé. Toutefois, je crois fermement que le processus d'examen déjà prévu dans le projet de loi répondra aux désirs de ces députés. L'examen des aspects économiques et des répercussions environnementales se dérouleront comme il est prévu dans le projet de loi. Oui, nous devons le faire. Nous devons comprendre ce qui se passe.
Nous devons également nous assurer que le projet de loi ne crée pas une situation où de l'éthanol de mauvaise qualité entre au Canada par le fleuve Saint-Laurent, et nous devons nous assurer aussi que du maïs bon en provenance des États-Unis n'est pas acheminé vers les usines canadiennes, ce qui nuirait à notre structure de prix.
Nous devons veiller à ce que cela demeure un avantage commercial pour les Canadiens, surtout les agriculteurs canadiens, et une façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du Canada.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les langues officielles.
Monsieur le Président, mon savant collègue nous a convaincus de ses compétences en matière d'agriculture et, aujourd'hui, il nous a fait connaître son intérêt pour l'innovation.
J'apprécierais qu'il me fasse part de ses observations, tout particulièrement dans l'optique de l'agriculture, au sujet de l'évolution de l'industrie des biocarburants et de ses implications pour l'agriculture, les affaires internationales et le secteur de l'automobile.
Mon collègue est au courant des chiffres dont font état les ministériels et selon lesquels chaque augmentation de 10 p. 100 du nombre de propriétaires d'automobile en Inde et en Chine seulement équivaut, en nombres absolus, à 200 millions d'automobiles de plus sur les routes, qui évidemment consommeront du carburant. Je sais que le député est au courant de ces chiffres et qu'il n'ignore pas non plus que la demande internationale d'énergie a des implications par rapport à ce dont nous parlons aujourd'hui, à savoir les biocarburants, la biomasse et les pressions qui s'exercent sur la production agricole à l'échelle de la planète.
Mon collègue a parlé de la production de maïs à prix réduit aux États-Unis et de ce qui est en train de se passer non seulement aux États-Unis, mais partout ailleurs. Par exemple, le Nebraska consacre un million d'acres de plus à la production de maïs pour l'éthanol. Cet État produit déjà environ un milliard de gallons d'éthanol par année. Aux États-Unis seulement, 450 nouvelles usines commenceront à produire cette année.
Avec de telles pressions, n'est-il pas d'avis que les prix des produits agricoles, et tout particulièrement les produits alimentaires, vont continuer de grimper et que les agriculteurs seront protégés par la demande accrue que l'on constate non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde et qui a déjà pris des proportions critiques en Europe aujourd'hui?
Je l'invite à réfléchir à ce sujet, tout en considérant que l'Afrique du Sud prend déjà autant d'importance comme producteur de biocarburants que le Moyen-Orient comme producteur de pétrole. Ce pays a déjà affecté plus d'un milliard d'acres à la production de biomasse pour les biocarburants. Le Brésil, l'Inde et l'Indonésie affectent littéralement des dizaines de millions d'acres qui serviraient normalement à nourrir les affamés du monde. Nous allons tous finir par avoir faim. La demande est plus grande dans ces parties du monde et il existe un lien entre cette demande et nos obligations et nos engagements en matière d'aide alimentaire.
Mon collègue n'ignore pas...
Monsieur le Président, dans notre pays, nous avons une politique des aliments bon marché depuis beaucoup trop longtemps. C'est une des raisons pour lesquelles nous en sommes là. La communauté agricole aimerait beaucoup voir ces nouveaux marchés s'ouvrir.
Le député a bien raison de nous mettre en garde. Dans mon introduction, j'ai dit que trois politiques entreront en conflit, soit la politique alimentaire, la politique énergétique et la politique environnementale. Nous devons en être conscients. C'est aussi en partie la raison d'être de l'étude.
Je fais remarquer que la hausse du prix des céréales et des graines oléagineuses engendre aussi d'énormes problèmes au sein du secteur agricole lui-même, surtout compte tenu de l'appréciation du dollar et d'autres facteurs. Ces mêmes produits qui sont transformés en éthanol entrent aussi dans la production de porc, de boeuf, de volaille, de poulets, de produits laitiers et j'en passe. Cela entraîne une réduction de la marge de profit des agriculteurs qui produisent ces denrées.
Au fur et à mesure que la Chine et l'Inde arrivent sur le marché, au-delà de l'utilisation accrue d'énergie pour les automobiles, il y aura une demande accrue de viande et d'autres sources de protéines. Voilà la réalité dans le monde dans lequel...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole pour une très brève observation.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de l'Île-du-Prince-Édouard. On n'y cultive pas beaucoup de blé, d'orge ou d'autres choses du genre.
Recommanderait-il que, aux fins du projet de loi dont nous sommes saisis, la paille de blé et la paille d'orge soient régies par la Commission canadienne du blé, oui ou non?
Je sais que le député de Malpeque a hâte de répondre à la question, mais il pourrait au moins attendre que le Président lui donne la parole.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, la réalité est que nous cultivons les meilleures pommes de terre qui soit à l'Île-du-Prince-Édouard, cela ne fait aucun doute.
J'ai toujours préconisé une commission nationale des grains. La Commission du blé joue un rôle encore plus important maintenant en raison de la production d'éthanol parce qu'elle maximise les profits des producteurs primaires. Il est très malheureux que le gouvernement ne s'intéresse qu'aux profits des multinationales et ne cherche pas à défendre les droits des producteurs.
Pour ce qui est de la paille, nous aimerions qu'elle soit utilisée dans la production de biomasse pour l'éthanol, et non seulement jetée. Oui, elle est parfois utilisée comme matière organique, mais elle pourrait aussi être utilisée pour la production d'éthanol.
Monsieur le Président, je dois dire, d'entrée de jeu, que j'ai aimé l'allocution du député de Malpeque. Il a fait valoir des arguments valables et a assurément exposé avec clarté les complications inhérentes à ce projet de loi et à cette initiative pour l'avenir.
Ce n'est pas uniquement une affaire publique. C'est très compliqué. Nous devons l'examiner de près pour nous assurer de mettre en place tous les freins et contrepoids nécessaires de manière à pouvoir surveiller et évaluer la situation au fur et à mesure afin de réduire au minimum les effets négatifs de cette initiative en apparence très positive du gouvernement et du secteur.
Je dirai d'emblée que je vais certainement défendre l'amendement proposé par mon collègue deWestern Arctic. Plus tôt, j'ai été enchanté d'entendre que le Bloc se joignait à nous pour appuyer l'inclusion de ce mécanisme de freins et contrepoids dans cette mesure plutôt vaste qui, je suppose, aura un impact très considérable lorsqu'elle sera mise en oeuvre, une mesure qui nous fera prendre une nouvelle direction et nous ouvrira de nouvelles avenues et de nouveaux débouchés, mais qui, en revanche, créera de réelles difficultés pour certaines gens.
Je ne crois pas que nous sachions encore quelles seront ces difficultés. Je ne crois pas que nous ayons été en mesure de quantifier l'impact. Comme les députés de Malpeque et de Western Arctic l'ont dit plus tôt, nous n'avons pas été en mesure de quantifier l'impact sur notre politique alimentaire: la protection de l'approvisionnement pour tous, le coût des aliments et la durabilité de nos exploitations et de notre secteur agricoles.
Je ne crois pas non plus que nous comprenions l'impact que cela aura sur l'énergie et l'environnement. Quand on a avancé pour la première fois l'idée des biocarburants, tout le monde était prêt à suivre la parade. Or, à certains endroits, notamment chez nos voisins du Sud, on se rend compte que ce n'est peut-être pas la panacée tant attendue.
À mon avis, il est très important que cela se retrouve dans le projet de loi. Mes collègues ont participé à l'évaluation et au processus d'amendement de ce projet de loi lorsque le comité en a été saisi, après l'étape de la deuxième lecture. Nombre de leurs propositions d'amendements n'ont pas été retenues. Je crois donc que le député de Western Arctic n'a fait que son devoir en profitant encore une fois de cette occasion.
L'amendement a été jugé recevable et il nous donnera plus rapidement l'occasion de comprendre ce qui se passe. Si le projet de loi n'est pas dans l'intérêt de la population — notre rôle à la Chambre consistant à protéger les intérêts de la population et à adopter de bonnes politiques publiques qui profitent au plus grand nombre —, alors nous devons avoir la possibilité de l'examiner.
Il y a maintenant 18 ans que je suis titulaire d'une charge publique, d'abord sur la scène provinciale et maintenant au fédéral, et bien d'autres députés sont ici depuis longtemps. On sait que c'est souvent dans les détails que se trouvent les difficultés. Quand il est question de mesures législatives importantes ayant un large impact, il faut se pencher de près sur les règlements. En effet, c'est dans les règlements que les projets de loi et les initiatives de ce genre s'incarnent réellement.
Il y a de quoi être préoccupé quand, tout d'un coup, la rédaction de règlements est confiée au gouvernement, à un gouvernement qui, je dois le dire, fait l'objet de pressions et qui a des échanges réguliers avec les grandes sociétés et les multinationales. Cette situation déclenche la sonnette d'alarme chez bien des gens. Quelqu'un doit faire valoir haut et fort les intérêts des petites entités qui risquent d'être prises dans l'étau ou écrasées par les gros joueurs.
Nous ne demandons vraiment rien d'extraordinaire. Quand le gouvernement présentera le règlement, qui servira d'orientation à la nouvelle initiative, nous demandons que le comité soit de nouveau saisi de la question pour qu'il puisse voir si tout se présente comme nous l'espérions au départ. J'estime que c'est une façon de procéder judicieuse. Il est dans l'intérêt public de procéder ainsi. Je félicite le député de Western Arctic d'avoir fait le nécessaire pour présenter cet amendement et pour le faire accepter.
Au cours des dernières années, particulièrement quand j'évoluais sur la scène provinciale, nous nous sommes penchés sur les biocarburants, mais nous examinions des produits qui ne faisaient pas partie de la chaîne alimentaire et que les agriculteurs ne faisaient pas pousser. Nous examinions les déchets qu'il était possible de recueillir dans la forêt et dans divers territoires à l'échelle du Canada. Ces produits pouvaient être recueillis et utilisés. Ils pouvaient être transformés, notamment en combustible liquide ou en copeaux pour le chauffage. Ils pouvaient servir de source d'énergie pour les maisons. Dans certaines régions du Canada, on utilise le granulé de bois pour chauffer les maisons et les édifices; c'est un moyen de chauffage très progressif et respectueux de l'environnement.
Dans ma circonscription, un débat très important et très intéressant a été lancé par un fabricant local d'agglomérés de bois. Il nous a demandé de prendre un instant pour examiner ce qu'on est en train de faire. Il a dit qu'on prendrait ses matières premières, qu'il paie cher et dont il a besoin pour fabriquer son produit. Son entreprise crée des emplois dans la région et contribue à l'économie locale. Il a demandé ce qu'il ferait quand nous commencerions à nous servir de ses matières premières pour produire de l'énergie, ajoutant que ce serait un peu comme si on déshabillait Pierre pour habiller Paul.
Voilà le genre d'incidence qu'une bonne idée peut avoir si on n'envisage pas toutes ses conséquences. Si nous permettons la mise en oeuvre d'une telle politique publique sans avoir pris le temps d'examiner l'incidence des règlements qui en découleront, nous risquons de passer à côté de quelqu'un, de ne pas tenir compte de l'opinion d'un intervenant, et de nous retrouver dans une situation indésirable.
Tous les aspects de cette nouvelle entreprise, l'énergie, les carburants, les nouveaux carburants, les biocarburants et l'environnement, sont tous liés, et ces liens sont compliqués. Ils méritent notre attention particulière, car nous avons été élus pour faire preuve de leadership et prendre des décisions dans ce dossier, particulièrement quand l'énergie et l'alimentation entrent en jeu.
Oui, je crains que cela n'augmente le prix des denrées alimentaires. Les députés d'en face, particulièrement les libéraux, veulent qu'on s'éloigne de la politique des aliments bon marché. Je ne sais pas exactement à partir de quand un aliment est bon marché, ou de qui on parle quand on parle d'aliments bon marché. Quiconque connaît le travail que j'effectue sait que la question de la pauvreté me passionne et que je consens beaucoup d'efforts pour que tous les Canadiens et tous les habitants du monde puissent se nourrir et nourrir leur famille.
Ce que nous considérons comme des aliments bon marché est peut-être bien différents de ce que des gens d'un quartier du centre-ville de Toronto, par exemple, considèrent comme des aliments bon marché. Je ne prends pas position. Je dis simplement qu'il faut faire attention, parce que les mesures que nous prenons ont déjà et continueront d'avoir une grande incidence sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Les députés d'en face nous ont dit que les Américains se lançaient à plein régime dans cette direction, qu'ils investissaient massivement et qu'ils étaient très enthousiastes. La réalité est tout autre dans certains secteurs des États-Unis. J'ai entre les mains un communiqué de presse publié le 28 février 2008, il n'y a pas si longtemps. Ce document nous apprend que le boom de l'éthanol s'essouffle avec la flambée du prix du maïs.
Le texte dit ceci:
Cargill annonce qu'elle n'a plus l'intention de construire une usine d'éthanol de 200 millions de dollars près de Topeka, au Kansas. Un juge approuve la vente de faillite d'une usine d'éthanol inachevée à Canton, dans l'Illinois. Et ce n'était que mardi.
Ces derniers mois, on a renoncé à construire une cinquantaine de nouvelles usines d'éthanol puisque Wall Street délaisse ce secteur, a déclaré Paul Ho, banquier en investissements du Crédit Suisse spécialisé dans les énergies de remplacement. M. Ho a précisé qu'il n'y avait plus de financement pour de nouvelles usines d'éthanol.
Le gouvernement commencera-t-il vraiment à investir massivement dans ce secteur? Apprendrons-nous, si nous n'avons pas accès à ce qui se passe, que dans deux ans, quand nous ferons cet examen, le gouvernement aura dépensé une tonne d'argent pour se retrouver là où en sont actuellement ces usines qui ne sont plus économiquement viables à cause des répercussions qu'elles ont ailleurs?
Je tiens aussi à signaler aux députés qu'un autre article, du Edmonton Journal cette fois-ci, qui a pour titre « Or vert ou illusion ». Je crois qu'il nous faut être prudents. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas aller de l'avant. Les biocarburants sont très intéressants de bien des façons, mais ils ne sont pas sans inconvénients.
Voilà pourquoi je suis solidaire du Bloc et j'appuierai mon collègue de Western Arctic. J'appuie le député et j'invite les libéraux en particulier à se joindre à nous afin de faire en sorte qu'un autre mécanisme de freins et contrepoids soit en mis en place pour que nous ne nous retrouvions pas là où en sont certaines de ces entreprises américaines.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue nous expliquer qu'il fallait revoir certaines des lois adoptées par notre Parlement, en tous cas c'est ce que dit son amendement. Si nous passions notre temps à le faire, nous n'avancerions pas, car nous ne ferions que revenir sur des choses déjà adoptées. C'est pour cela qu'on donne aux ministres le pouvoir de prendre des règlements en vertu des lois. Les lois établissent les paramètres de ces règlements.
Le député a parlé des problèmes concernant l'éthanol aux États-Unis. C'est pour cela qu'ils se tournent vers l'éthanol cellulosique ou à base de cellulose, c'est-à-dire précisément un type d'éthanol dans lequel investit notre gouvernement. C'est l'éthanol cellulosique, et c'est ce que nous faisons dans le Nord de l'Ontario.
Il a parlé de l'aggloméré de bois qu'on fabrique avec des copeaux et dit que nous risquions de détourner des produits forestiers qui servent à fabriquer ces panneaux d'aggloméré. C'est avec ces copeaux qu'on fait les panneaux à lamelles orientées. Mais nous savons très bien que notre industrie forestière est en difficulté, et qu'en fait l'éthanol cellulosique va lui apporter un produit à valeur ajoutée supplémentaire. Au lieu de nuire aux gens qui travaillent dans le secteur forestier, il va au contraire les aider.
On a parlé du Brésil. Je lisais récemment un article sur la conjoncture économique au Brésil. L'une des raisons de la remontée économique de ce pays, c'est qu'il ne dépend plus d'hydrocarbures très coûteux, de produits pétroliers ruineux. C'est la vraie raison de sa relance économique. Il y a quelques années, il avait du mal à produire assez de véhicules pour fonctionner à l'éthanol, mais il a pris la décision économique de substituer l'éthanol au pétrole, et grâce à cela le niveau de vie augmente. Loin d'être négatif, l'effet est positif.
L'Europe est en train de se tourner vers le biodiesel. Elle ne se concentre pas nécessairement sur l'éthanol, et pour une bonne raison, elle n'a pas les mêmes ressources agricoles que nous en Amérique du Nord pour le faire, mais en revanche elle nous achète de l'huile de canola en masse. Le canola alimente une partie de l'économie dans l'Ouest du Canada.
Je ne comprends vraiment pas. Il n'y a que du positif dans ce projet de loi. Je crois que cet amendement des néo-démocrates est une sombre machination. Ils savent sans doute qu'ils ne formeront jamais le gouvernement et donc c'est...
À l'ordre. Le député a parlé pendant la moitié du temps alloué pour les questions et les observations, alors il faudrait peut-être donner le temps de répondre au député de Sault Ste. Marie.
Premièrement, monsieur le Président, à ce qu'on me dit, la production d'éthanol cellulosique n'est pas encore économiquement viable. On en est au même point à cet égard qu'on en était relativement à l'éthanol, lorsqu'on a commencé à vouloir exploiter cette filière énergétique. Les obstacles sont nombreux et on s'affaire actuellement à les surmonter. Voilà pourquoi il faut être vraiment prudent dans le dossier dont nous discutons aujourd'hui.
Le député a parlé du Brésil, qui a investi dans la filière de l'éthanol. Mais, à ce que je sache, la forêt tropicale humide du Brésil en pâtit. Le Canada veut-il suivre cet exemple?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre au discours de mon collègue parce qu'il a parlé des nombreux usages possibles des produits de la biomasse. Or, un mémoire présenté au Comité de l'agriculture indique que, pour obtenir une plus grande réduction des gaz à effet de serre à un meilleur coût, il serait beaucoup plus simple de fabriquer des granulés de bois ou de paille et de s'en servir pour produire de l'énergie thermique, plutôt que de produire soit de l'éthanol cellulosique, soit de l'éthanol de maïs. Le rendement serait bien meilleur.
Il reste beaucoup de questions sans réponse, même au sujet de la nature de l'énergie pouvant être tirée de la biomasse au pays. J'invite le député à prendre connaissance de l'étude réalisée par une entreprise canadienne, Samson, qui est l'entreprise effectuant le plus de recherche dans ce domaine au Québec. Cette étude indique clairement les problèmes associés à l'utilisation des produits forestiers ou de tout autre produit organique dans le but de réduire les émissions de CO2.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur la relation entre la production de granulés de bois dans le Nord de l'Ontario et l'utilisation de la matière fibreuse dans l'industrie?
À l'ordre, s'il vous plaît, j'ai demandé au député de Western Arctic de formuler ses questions à la troisième personne au lieu de les poser directement aux députés, mais le voilà qui persiste.
Le député de Sault Ste. Marie a la parole, brièvement.
Monsieur le Président, il a tout à fait raison. C'est d'ailleurs pourquoi, dans nos régions, nous essayons de réunir les divers intervenants afin de déterminer non seulement les avantages et les possibilités mais aussi les incidences, dont certaines sont assez négatives.
Nous nous prenons...
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat, car nous commençons à nous pencher sur un secteur naissant. Je parle de secteur naissant car il a pris de l'ampleur au cours des dix dernières années, au point où il semble qu'il va changer le monde du jour au lendemain.
Cela fait un certain temps que nous examinons des mesures législatives comme celle-ci. En principe, nous devons appuyer un tel projet de loi, bien que je ne sais pas si nous pourrons appuyer l'amendement.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, beaucoup de gens se sont penchés sur la dynamique du secteur. Comme l'a dit le député de Malpeque, celle-ci dépend de l'agriculture, de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement.
Le député de Malpeque peut s'exprimer lui-même, comme il le fait toujours avec tant de conviction, mais je sais ce qu'il veut dire quand il parle d'aliments bon marché. Il parle des prix qu'on paye à la ferme. Il ne parle pas, si j'ai bien compris, du prix que doivent payer les consommateurs au point de vente. Il veut que le retour sur l'investissement et la contribution soit équitable.
Je sais qu'il y a des groupes d'agriculteurs dans tous les coins du pays qui demandent au gouvernement de lâcher prise et de laisser les forces du marché gouverner l'économie. Tous les députés sont d'accord pour récompenser l'esprit d'initiative et l'entreprise, mais nous ne devons pas oublier l'impact de ce genre de développement sur la structure mondiale, sur la dynamique économique actuelle.
Par exemple, le député de Selkirk—Interlake a dit plus tôt que cette mesure aurait un impact sur 2 p. 100 seulement des terres du Canada. C'est bien de pouvoir avancer un tel chiffre, mais 48 p. 100 du territoire du Canada est recouvert de forêt et 46 p. 100 est recouvert de glace. Quand nous parlons du reste, des terres arables, soit 2 p. 100 du territoire, est-il question de l'ensemble du territoire? Dans ce cas, ce serait une superficie énorme qui serait consacrée à la biomasse et à la production de biocarburant. Est-il seulement question de 2 p. 100 des terres arables déjà disponibles au Canada?
Je pense que c'est important de le savoir, surtout du point de vue des politiques alimentaires et de leur impact planétaire. Je vais parler brièvement de l'énergie, de la biomasse et du biocarburant.
Réfléchissons un instant à ce qui s'est produit dans le monde entier. Comme je l'ai dit au sujet de la question précédente, l'Afrique du Sud est déjà considérée comme le Moyen-Orient de l'industrie productrice de biocarburant. Ce pays consacre déjà plus d'un milliard d'acres à la production de biomasse et de biocarburant. Comme cette partie du monde est toujours à la recherche d'aide alimentaire, il est facile d'imaginer ce qui est en train d'arriver aux sources de nourriture.
En fait, dans les pays du monde entier où la production agricole dépend des pluies pour l'approvisionnement en eau, les coûts de production et le prix des denrées alimentaires ont augmenté de 50 p. 100, seulement l'année dernière, et ils sont toujours à la hausse, à un rythme tel que les organismes des Nations Unies sont déjà préoccupés, non seulement de l'ampleur de la demande d'aide alimentaire, mais aussi de son coût qui, l'année dernière seulement, a augmenté de 20 p. 100. On peut imaginer la demande accrue pour tous les pays qui se sont engagés à fournir une aide alimentaire aux pays qui en ont le plus besoin, pendant que les terres à proximité sont consacrées à la production de biomasse et de biocarburant.
Nous emboîtons le pas. En Amérique du Nord, par exemple, le Nebraska a adopté une stratégie économique qui passe par une augmentation de la superficie du territoire consacré à la culture du maïs, soit aux biocarburants à partir de la biomasse. Cette année seulement, le Nebraska consacre un million d'acres de plus à ce type d'agriculture. Il produit 1 milliard de gallons d'éthanol par année afin d'alimenter la demande américaine croissante, demande qui a fait passer le nombre d'usines de production d'éthanol de 100 à 150 l'année dernière, et ce nombre devrait atteindre 450 au cours de la prochaine année.
La demande sera vigoureuse et constante en raison des préoccupations environnementales et de l'existence des émissions de gaz à effet de serre, particulièrement en Amérique du Nord et en Europe où les voitures représentent 80 p. 100 de la consommation personnelle d'énergie.
À l'heure actuelle, c'est en Europe et en Amérique du Nord qu'on trouve 70 p. 100 des 800 millions de véhicules sur les routes du monde. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque la Chine et l'Inde commenceront à fabriquer des voitures afin de répondre à la demande d'une classe moyenne émergente, elles rejoindront l'Amérique du Nord et l'Europe.
Il y aura 200 millions de voitures de plus sur les routes chaque fois que 10 p. 100 de la population indienne ou chinoise achèteront une voiture. De toute évidence, la demande sera très forte face aux sources d'énergie conventionnelle, qui sont responsables des émissions de gaz à effet de serre. La demande que pourront satisfaire les technologies émergentes dans le secteur de la production d'éthanol et d'autres produits de la biomasse sera aussi impressionnante.
J'ai parlé du Brésil un peu plus tôt. Mon collègue d'en face en a parlé aussi. Le Brésil consacre 300 millions d'acres à la production d'éthanol à partir de la biomasse. L'Inde consacre déjà 35 millions d'acres à ce type de production. L'Indonésie en consacre 16 millions. Traditionnellement, ces pays n'utilisaient leurs terres que pour cultiver des produits comestibles.
Mon collègue du NPD vient de dire que cela se faisait aux dépens de la forêt pluviale et qu'il y avait une incidence multiple sur l'environnement et d'autres répercussions sur la dévastation des forêts pluviales, non seulement dans l'Amazone, mais partout ailleurs dans le monde.
Nous devons agir parce que ces pressions nous menacent davantage que nous ne pouvons l'imaginer. Nous aimons bien parler de la compétitivité et de la productivité de notre secteur agricole, nous voulons que nos agriculteurs gagnent de l'argent mais nous voulons aussi qu'ils produisent en fonction de la demande mondiale. Et que devraient-ils produire? En premier lieu, avec tout le respect que je dois à mon collègue de Malpeque, ils devraient produire des aliments de très bonne qualité à prix abordables, mais sans y laisser leur peau évidemment. En effet, pourquoi exploiter une entreprise agricole si elle n'est pas rentable? Nous voulons donc que les agriculteurs y trouvent leur compte mais que, en même temps, ils se méfient de politiques qui risquent d'avoir de vastes implications.
Il me semble que nous n'avons pas étudié suffisamment le coût véritable de la production d'éthanol. Comme nous l'avons imposé il n'y a pas si longtemps pour l'ensemble des entreprises industrielles, nous devons veiller à ce que les producteurs de toute nouvelle source d'énergie de remplacement tiennent compte de tous les intrants et de tous les coûts.
Toutefois, aux nouvelles sources d'énergie doivent être appliquées de nouvelles technologies. Nous devons écologiser notre économie. Nous devons investir dans l'innovation. Nous devons investir dans des technologies qui seront non seulement concurrentielles mais écologiques et faibles en émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, nous ne devons jamais oublier les moins fortunés. Comme je l'ai dit plus tôt, plus de 40 millions d'Américains qui, à l'heure actuelle, sont en-deçà du seuil de la pauvreté, verront cette année les prix de leurs aliments augmenter de 40 p. 100.
Il ne faudrait pas que, en plus de subir les aléas normaux des cycles économiques, ceux qui sont vulnérables, non seulement en Amérique du Nord mais partout dans le monde, soient assujettis à des coûts excessifs pour leur alimentation, ce qui risque par ailleurs d'avoir des répercussions néfastes sur l'environnement, le développement technologique et les relations internationales.
Dans un débat de ce genre, il nous revient de veiller à ce que nos gouvernements fassent preuve d'un grand réalisme et se rendent compte que de tels amendements à un projet de loi de ce genre ont des implications qui débordent largement le cadre du débat que nous avons à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder certaines des questions soulevées par le député parce qu'il parle de la pénurie de nourriture dans des pays qui n'ont pas d'argent pour en acheter. Si nous regardons les pays en développement, nous nous rendons compte que ce sont des sociétés fondées sur l'agriculture. La meilleure façon de commencer à générer de la richesse dans une telle société, c'est de lui permettre d'être payée pour ce qu'elle produit.
Voici que l'industrie des biocombustibles offre la possibilité d'augmenter les revenus et d'inciter les agriculteurs à cultiver davantage. Le problème que nous avons dans le monde aujourd'hui, c'est que, jusqu'à présent, les prix des denrées étaient si bas que, dans les pays en développement rien n'incitait les cultivateurs à ensemencer les champs, surtout lorsque cela doit se faire manuellement.
Il est important que nous incitions ces pays, par l'entremise du marché, que nous pouvons tous appuyer, à cultiver des superficies plus grandes afin de produire plus de nourriture pour leurs concitoyens.
Monsieur le Président, je comprends tout à fait le concept. Personne ne plantera quoi que ce soit s'il est impossible de faire des bénéfices par rapport non seulement à l'argent investi, mais aussi au travail et aux efforts fournis.
Je crains que, parfois, nous ayons tendance à nous faire une idée romantique du travail d'agriculteur, et maintenant, cette façon de voir les choses est bien dépassée. Bien que cela soit tout à fait vrai des exploitations familiales, beaucoup d'entre elles ne sont des fermes familiales que de nom seulement.
Je ne pense pas qu'aucune partie de ce débat vise à miner de quelque façon que ce soit la viabilité d'une exploitation agricole. Je ne pense pas que ce soit l'intention de quiconque, et si c'est le cas, cette personne n'est pas à sa place ici.
Monsieur le Président, je suis intrigué par les propos du député sur les répercussions que cette mesure aura sur l'approvisionnement et la sécurité alimentaires, surtout quand on tient compte du monde entier.
Bon nombre d'entre nous qui avons prêté attention à ce qui se passe dans certains pays du tiers monde, en particulier en Amérique centrale et en Amérique du Sud, comprennent ce qui est arrivé lorsque l'Amérique du Nord a décidé de satisfaire son engouement pour le café. De grandes étendues de terre ont été converties à une culture commerciale d'un produit destiné à l'Amérique du Nord, mais qui ne permettait pas aux gens du cru de subvenir à leurs besoins. Auparavant, ils utilisaient ces terres pour cultiver leurs propres aliments, leurs légumes, leurs fruits et ainsi de suite. Nous avons vu les conséquences de ce phénomène sur le monde et certains des pays les plus pauvres.
Cela pourrait vraiment arriver au Canada, dans notre pays, si nous ne faisons pas attention. C'est pourquoi nous demandons que soit étudiée avec davantage de minutie cette nouvelle initiative qui nous mène vers l'inconnu. Le député aurait peut-être quelque chose à ajouter à ce que je viens de dire.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation et il est tout à fait correct de se préoccuper de surveillance et d'examen. D'après ce que je comprends du projet de loi et du projet de loi précédent, nous avons déjà un tel mécanisme de surveillance à la Chambre. Quant à savoir si nous l'utilisons, c'est une autre histoire. Le député a peut-être raison de craindre que des membres des gouvernements ne mettent pas toujours en application les choses qu'ils disent avoir déjà approuvées.
En général, ce serait autant une erreur de penser que les gens qui consomment un produit final sont coupables parce que la redistribution de la richesse qui en résulte n'est pas en proportions suffisantes à l'endroit de ceux qui sont au début du cycle de production.
Le député a parlé du café. La richesse créée autour du café est absolument ahurissante. Je peux en donner un exemple puisque je me suis penché sur ce sujet il y a quelque temps. Par exemple, en Italie seulement, il se consomme trois espressos par jour, par personne, pour une valeur au détail d'environ 180 millions de dollars par jour, chaque jour. Ce n'est que pour ce produit. Il y a donc un cycle de production qui devrait générer de la richesse pour ceux qui cultivent les grains de café et pour ceux qui travaillent la terre où ils poussent.
Je n'ai aucune influence sur le pays d'origine. Je ne peux avoir d'influence que sur la façon dont nous voyons nos responsabilités à l'échelle internationale. Si le député de Sault Ste. Marie...
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est à regret que je dois interrompre le député. Nous reprenons le débat. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-33 que mon collègue a présenté.
En dépit des observations du dernier intervenant, j'estime crucial que la surveillance parlementaire fasse partie intégrante de cette mesure législative et de ce processus au sein du ministère. L'intervenant précédent a soulevé de nombreuses questions qui illustrent la nécessité d'une telle surveillance. Le NPD entend appuyer cette mesure législative. Si elle est adoptée et devient une loi canadienne, elle nous imposera, à titre de parlementaires, cette responsabilité additionnelle.
Mon expérience de ces examens n'a pas été très positive parce que nous ne respectons pas la loi et que nous ne nous acquittons pas de notre responsabilité aussi régulièrement que nous le devrions.
Il y a d'autres façons de procéder. Si le comité responsable de l'examen n'est pas parfaitement capable de l'effectuer, la responsabilité peut être confiée à un sous-comité constitué de députés que la question intéresse et qui ont une bonne connaissance de l'utilisation de l'éthanol et des progrès réalisés dans ce domaine, ainsi que de son rôle dans notre économie. Il serait même possible de mettre sur pied un plus petit comité à titre de sous-comité du comité permanent.
C'est de cette façon qu'il faut procéder parce qu'un grand nombre d'arguments ont déjà été soulevés. Permettez-moi d'en réitérer quelques-uns.
Au cours de la dernière année, il y a eu des émeutes — et je n'utilise pas ce mot à la légère — un peu partout dans le monde à cause du prix de la nourriture. Comme le député qui est intervenu avant moi l'a dit, on ne voit pas cette situation seulement dans les pays sous-développés. Plus tôt cette année, il y a eu des émeutes en Italie à cause du coût des pâtes, qui sont produites avec diverses céréales dont le coût avait grimpé en flèche, voire même doublé dans certains cas. Cela a un effet sur le prix du produit transformé.
Je peux partager avec les députés mon expérience dans le comté d'Essex, situé dans ma circonscription. Sur une période d'un peu plus de 12 mois, le prix du maïs a plus que doublé. Il est vrai que c'est une bonne nouvelle pour les producteurs de maïs. Les agriculteurs de ma collectivité qui cultivent du maïs sont tous très heureux de la tournure des événements, car pendant trop longtemps le prix du maïs a été trop bas pour qu'ils puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leurs produits.
Cette hausse des prix a maintenant un effet notable sur les producteurs de lait et sur de nombreux éleveurs de porcs et de poulets du comté d'Essex. Ces producteurs ont besoin du même maïs qui sert à la production de l'éthanol à l'usine de Chatham. L'éthanol fait grimper en flèche le coût de leurs intrants.
Ils doivent faire concurrence à ce nouveau marché qui donne au maïs une valeur bien supérieure à ce que les agriculteurs peuvent payer. Je dois le dire sans ménagement. Le prix des céréales fourragères a plus que doublé en moins d'un an. Les petites exploitations agricoles ont énormément de difficulté à faire face à une augmentation aussi radicale et aussi rapide du prix d'un de leurs ingrédients clés.
Il y a aussi eu des émeutes liées au prix de la nourriture en Asie et en Afrique. Certaines ONG réclament des centaines de millions de dollars pour répondre à la demande dans les camps de réfugiés et dans les autres régions où la sécheresse et la famine sévissent. Tout cela est directement lié à la hausse vertigineuse du coût des céréales.
J'ai entendu dire qu'en Asie, par exemple, dans un grand nombre de pays, le coût des céréales, du riz en particulier, a plus que doublé en moins d'un an. Il ne semble pas y avoir de fin. Dans certains pays, on estime que le coût a plus que triplé au cours de la dernière année ou dernière année et demie. Ces hausses s'expliquent en grande partie par notre demande en céréales pour fabriquer de l'éthanol.
Je vais utiliser un autre exemple. Peu de temps après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Brésil a consciemment décidé de ne pas faire fonctionner ses véhicules à partir d'hydrocarbures, mais bien à partir d'éthanol. Il exige que 50 p. 100 de tous les carburants utilisés proviennent du sucre. L'an dernier, pour la première fois, en raison de la demande en éthanol, le Brésil a été forcé de réduire la quantité de sucre qui devait aller sur le marché du sucre.
La réaction a été très vive; je ne crois pas que le terme « émeute » soit trop fort. Il y a eu beaucoup de grandes manifestations, la population du Brésil ne pouvant plus accéder à autant de sucre que par le passé. La raison, c'est qu'on a eu besoin du sucre pour la production d'éthanol.
En fin de compte, même si nous avons quelques réserves à propos du projet de loi, nous l'appuyons de manière générale. Toutefois, la Chambre devrait se pencher régulièrement, par l'entremise d'un comité parlementaire, sur l'utilisation des produits alimentaires, en particulier des céréales.
Cet examen pourrait nous donner l'occasion de proposer des solutions de rechange relativement à l'éthanol. Au lieu d'utiliser les produits alimentaires, nous pourrions utiliser des tiges et des déchets de maintes façons. Mais il faut développer la technologie.
Il y a une entreprise ici même à Ottawa, Iogen, qui accomplit du bon travail dans ce domaine. Elle utilise un produit qui n'est pas alimentaire. Elle utilise de la paille et les tiges d'autres céréales comme le maïs. D'autres expériences suivent leur cours. Des usines aux quatre coins du monde utilisent, par exemple, des produits résiduaires du secteur forestier et elles réussissent à produire de l'éthanol.
Nous devons également surveiller constamment l'efficacité de tout ceci. Si nous utilisons des produits alimentaires sans atteindre un ratio d'efficacité considérablement supérieur à la technologie des hydrocarbures, il faudra trouver des solutions de rechange et développer les technologies nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue néo-démocrate. Je me souviens très clairement, peu avant et après mon élection, d'avoir rencontré des agriculteurs de ma circonscription, principalement des producteurs de grains et d'oléagineux. J'ai écouté des agriculteurs de troisième et de quatrième génération me dire qu'ils étaient sur le point de perdre leurs fermes multigénérationelles. Maintenant, quand nous nous rencontrons, ils me disent qu'ils commencent à se rétablir, à pouvoir tenir leurs livres à l'encre noir.
Le NPD déclare maintenant que la nourriture coûte trop cher et que nous devons cesser de produire de l'éthanol, car les gens n'ont plus les moyens de se nourrir. En d'autres mots, le NPD veut de la nourriture à très bon marché et il veut acculer les agriculteurs à la faillite. Voilà ce que j'entends.
J'ai également eu la chance de m'entretenir avec mon collègue du Nord canadien et il a mentionné qu'on utilisait du granulé de bois chez lui pour chauffer. J'ai habité dans le Nord de l'Ontario. BioShell Ltd., de la société Shell, avait deux usines de granulé de bois quand je suis arrivé là-bas. Quand j'ai redéménagé dans le Sud de l'Ontario, moins de quatre ans et demi plus tard, ces deux usines étaient fermées. Pourquoi? Parce que le prix du pétrole, du gaz naturel et du propane avait baissé, et ces usines n'étaient plus viables. J'imagine qu'étant donné la montée du prix du pétrole et du gaz, on relancera certaines de ces usines de carburants de remplacement.
Je ne comprends pas. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous ne voulons pas que nos agriculteurs obtiennent un prix raisonnable pour leurs produits, maintenant qu'ils ont accès à différents marchés et à une valeur ajoutée. Les agriculteurs de ma circonscription sont très contents de ce qui arrive avec l'éthanol et le prix des denrées.
Monsieur le Président, je sais que la journée tire à sa fin et que je vais paraître facétieux, mais j'allais proposer que le député de Northumberland—Quinte West se fasse examiner les oreilles.
Je suis né à la ferme, et cette ferme est aujourd'hui exploitée par ma soeur et mon beau-frère. J'ai également des neveux qui exploitent des fermes dans le comté d'Essex. Ni moi ni aucun autre député néo-démocrate n'a jamais au grand jamais préconisé qu'on cesse de produire de l'éthanol. Ce n'est pas de cela qu'on parle.
Ce qu'on dit, c'est qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de prendre conscience des incidences que cela pourrait avoir. Celles-ci ne seraient pas toutes positives. Les producteurs de volaille de ma circonscription ont beaucoup de mal à payer leurs factures de fourrage. Je m'en fais pour eux, comme devrait le faire quiconque examine la situation avec une once de sagesse et de bon sens.
Monsieur le Président, le député de Northumberland—Quinte West s'en est pris avec véhémence au député d'en face, accusant ni plus ni moins le NPD d'être en faveur d'une politique d'aliments à bon marché. Je ne crois pas que ce soit le cas.
Par contre, en appuyant la position de son chef en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, le député de Northumberland—Quinte West, lui, se montre favorable à l'idée d'écarter les agriculteurs de l'Ouest qui réagissent au secteur des entreprises.
L'approvisionnement alimentaire est source de certaines préoccupations, mais le plus gros problème touchant l'approvisionnement alimentaire mondial ne provient-il pas de certains des accords commerciaux et de la position dominante qu'occupent les multinationales céréalières, entre autres, qui exploitent non seulement les agriculteurs, mais également les gens dans le monde entier? Le gouvernement d'en face appuie, semble-t-il, ce secteur aux dépens des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, je souscris pleinement à l'analyse du député de Malpeque. Je constate la même chose dans ma circonscription, dans cette usine de Chatham. La plus grande partie du maïs est produite par les grosses entreprises agricoles. Ce sont ces entreprises agroalimentaires qui alimentent le marché au pays, sans aucune réglementation. Je ne préconise pas le protectionnisme ou des mesures extrêmes, mais les chances sont loin d'être égales.
Le député de Malpeque a tout à fait raison. Le problème, c'est que le gouvernement conservateur porte des oeillères lorsque vient le temps de protéger nos agriculteurs.
Monsieur le Président, avant d'être élu député, j'ai travaillé pendant cinq ans pour un organisme connu sous le nom des Coopératives unies de l'Ontario, qui regroupe plus de 100 points de vente dans la province de l'Ontario. La production d'éthanol était alors l'une de nos nouvelles initiatives importantes et maintenant, la plupart des Canadiens savent que l'éthanol est très populaire en tant que biocarburant et que son utilisation est très répandue dans certains pays, mais que ce n'est pas encore le cas au Canada en raison de problèmes de production et de distribution.
L'un de mes électeurs a acheté un véhicule très dispendieux qui fonctionne à l'éthanol-carburant E85. Il doit se rendre à Guelph ou à Ottawa pour se procurer de l'éthanol. Cela vous donne une idée du travail qu'il y a à faire à ce niveau.
Je sais que nous discutons de l'amendement, mais de façon générale, pour ce qui est de ce projet de loi, comme les députés l'ont souligné, la situation a évolué en ce qui a trait aux cultures permettant de produire de l'éthanol. Dans le monde entier, il y a soudainement une hausse de la demande pour certaines cultures, comme le blé et le maïs entre autres. Une stratégie est en cours de préparation pour ce qui est de l'utilisation de ces produits à des fins alimentaires ou de production d'éthanol, de la demande et des priorités.
Je compte poursuivre mon exposé lors de la reprise du débat sur cette question et je parlerai alors plus précisément de l'amendement proposé. Je sais que le député d'Eglinton—Lawrence en a brièvement parlé. C'est un projet de loi important et il arrive de temps à autre, même si nous ne nous en rendons pas compte, que certains députés puissent faire bénéficier le Parlement de leur savoir-faire et de leurs idées sur certaines situations auxquelles sont confrontés les milieux agricoles, notamment les agriculteurs, ceux des secteurs de la culture fourragère aussi bien que de la production laitière.
C'est un secteur très important. Quelque 70 p. 100 des travailleurs du secteur agricole ont un deuxième emploi, un emploi à l'extérieur de la ferme. C'est un secteur très important sur lequel le gouvernement doit absolument se pencher et j'espère que nous poursuivrons ce débat à la prochaine séance de la Chambre.
Comme il est 17 h 39, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-33, il restera sept minutes au député de Mississauga-Sud pour compléter son discours.
[Français]
Le projet de loi C-531 -- Loi sur la Monnaie royale canadienne
Il semble qu'une erreur administrative s'est glissée dans la rédaction du projet de loi C-531. La présidence a donc demandé la réimpression du projet de loi et la diffusion de la nouvelle version sur le site Web parlementaire.
[Traduction]
Je dépose, à l'intention de tous les députés, une copie de la lettre que le Président a reçue du greffier et qui décrit les modifications devant être apportées.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
propose que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, évidemment, cela me fait extrêmement plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). Avant d'en expliquer toute la portée, je me permets de lire la modification que ce projet de loi souhaite apporter au préambule de la loi. On peut bien sûr retrouver cette modification dans la présentation du projet de loi C-505:
que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection du français, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes;
C'est ce préambule qui, à notre avis, doit servir d'interprétation à l'amendement qui suit:
L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s’applique pas sur le territoire du Québec.
Voilà donc la proposition faite en cette Chambre par le Bloc québécois. Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, ce projet de loi s'inscrit dans une série de propositions faites par le Bloc québécois. Lors de la journée de l'opposition qui nous était attribuée, mardi dernier, nous invitions le gouvernement à passer de la parole aux actes au sujet de la reconnaissance de la nation québécois. De plus, ma collègue de Drummond a déposé le projet de loi C-482, qui vise à faire du français la langue de travail des travailleurs et des travailleuses au sein des entreprises relevant du fédéral.
D'autres projets de loi sont actuellement en élaboration au sein de notre caucus afin de mettre de la chair autour de l'os de la reconnaissance de la nation québécoise, comme le disait le député de Jonquière—Alma. Plus spécifiquement, ce projet de loi dont nous débattons présentement vise à obliger le gouvernement fédéral à exempter le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Comme je le mentionnais, ce projet de loi suggère de passer de la parole aux actes puisque tous reconnaissent maintenant, du moins de façon théorique, le caractère national du Québec. Maintenant qu'on a reconnu la nation québécoise, on devrait aussi poser des gestes concrets en ce sens. Le projet de loi C-505 s'inscrit dans ce courant en permettant au Québec d'appliquer sur son territoire, au sein de sa propre nation, son propre modèle d'intégration des nouveaux arrivants et d'ainsi se soustraire à celui de la nation canadienne qu'est le multiculturalisme canadien, lequel est d'ailleurs à l'image du multiculturalisme britannique.
Je rappellerai que la nation québécoise est une réalité reconnue au Québec depuis déjà longtemps, aussi bien par les fédéralistes que par les souverainistes québécois. C'est une réalité qui fait consensus. On n'a pas eu à en attendre la reconnaissance par cette Chambre des communes pour que ce soit une réalité sentie, vécue et constatée par les Québécois et les Québécoises. Je rappelle que le 30 octobre 2003, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois forme une nation.
J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que la motion ne dit pas que les Québécois forment une nation si le Canada reste ce qu'il est. Ainsi, nous ne sommes pas assujettis aux formes constitutionnelles que décidera de se donner la nation canadienne. Cette motion ne dit pas non plus que le Québec est une nation s'il opte pour la souveraineté. Cette motion dit que le peuple québécois forme une nation, un point c'est tout.
Au sens de la motion qui a été adoptée par cette Chambre, la même attitude devrait guider les parlementaires en cette Chambre. Ce n'est pas pour rien que l'Assemblée nationale du Québec spécifiait, dans la motion que j'ai lue tout à l'heure, qu'elle réaffirmait l'existence de la nation québécoise. Car depuis bien longtemps, du moins depuis une quarantaine si ce n'est une cinquantaine d'années, les premiers ministres du Québec, peu importe leur couleur politique, ont réaffirmé cette réalité de l'existence de la nation québécoise.
Je vais tout de même me permettre de citer Jean Lesage, qui disait en novembre 1963:
Le Québec ne défend pas le principe de l’autonomie des provinces seulement parce qu’il s’agit d’un principe, mais bien plus parce que l’autonomie est pour lui la condition concrète non pas de sa survivance qui est désormais assurée, mais de son affirmation comme peuple [et comme nation].
C'était en 1963.
Je pourrais parler évidemment de Daniel Johnson père qui a lui aussi, à plusieurs reprises, indiqué que les Québécois et les Québécoises formaient une nation. Selon lui, si elle n'était pas capable de trouver sa place de façon égale face à la nation canadienne, elle avait le choix d'opter pour l'indépendance nationale.
René Lévesque, en juin 1980, disait ceci: « [...] le Canada est composé de deux nations égales entre elles; le Québec constitue le foyer et le point d'appui d'une de ces nations et, possédant tous les attributs d'une communauté nationale distincte, il jouit d'un droit inaliénable à l'autodétermination. [...] [Le droit à l'autodétermination] est le droit le plus fondamental que possède la collectivité québécoise. » Cela, c'était en juin 1980.
Je pourrais évidemment parler de Jacques Parizeau et de Robert Bourassa. Je veux simplement m'arrêter sur une dernière citation d'octobre 1999 de Lucien Bouchard, qui a siégé en cette Chambre, comme vous le savez. Il disait: « Le peuple québécois adhère à la conception démocratique d'une nation francophone par la langue, plurielle dans sa culture et largement ouverte à l'immigration internationale [...] ». Donc, on a ici une preuve indéniable de l'existence non seulement de la nation québécoise, mais du fait qu'il s'agit d'un consensus au Québec depuis extrêmement longtemps.
Comme le mentionnait la dernière citation de Lucien Bouchard, alors qu'il était aux commandes du Québec, c'est une nation qui est ouverte à l'immigration internationale, mais qui, en même temps, n'est pas ouverte au mode d'intégration proposé par la nation canadienne qu'est le multiculturalisme. Un élément revient chez tous ceux qui dénoncent le multiculturalisme canadien et qui prônent le modèle québécois, car il y a un modèle québécois.
Il ne s'agit pas d'innover en proposant ce projet de loi C-505 pour ce qui est du Québec. Ce modèle est déjà en place. Il tente de s'imposer, malgré la confusion que crée l'existence de l'autre modèle d'intégration qu'est le multiculturalisme. Le gouvernement du Québec a d'ailleurs annoncé, encore la semaine dernière, des investissements en ce sens auprès des immigrants et des immigrantes. C'est un modèle que nous qualifions d'interculturalisme. Ce modèle d'intégration des nouveaux arrivants demande à tous et à toutes, ceux qui sont déjà au Québec, comme ceux qui y arrivent, de respecter les valeurs communes qui sont celles de l'ensemble de la société québécoise. Ces valeurs sont, par exemple, la laïcité des institutions publiques, l'égalité entre les hommes et les femmes. Évidemment, ce modèle d'intégration demande aussi à l'ensemble de ses citoyens et de ses citoyennes d'avoir une connaissance du français comme langue commune dans l'espace public.
Cela est extrêmement important parce que si on est incapable d'avoir cette langue commune pour communiquer dans l'espace public, on est incapable de débattre démocratiquement, on est incapable de tenir les débats qui permettent à une société d'avancer. Cela devient la cacophonie. Tout cela est fait dans le respect de la minorité nationale québécoise de langue anglaise dont les institutions sont protégées depuis extrêmement longtemps.
On va me dire, évidemment, qu'il y a deux langues officielles au Canada. C'est justement le problème. Au Québec, il n'y a qu'une langue officielle: le français. Dans les faits, on sait très bien qu'il n'y a véritablement qu'une langue dans l'espace public canadien et cela demeure la langue anglaise. C'est cette confusion au Québec qui vient affaiblir la francisation des immigrants.
En contrepartie de cette obligation faite à tous de respecter les valeurs communes et d'apprendre, au moins de façon minimale, la langue commune — le français — pour pouvoir délibérer dans l'espace public, on reconnaît qu'il existe un pluralisme culturel. Ce pluralisme culturel, c'est l'apport de l'ensemble des personnes qui viennent de partout au Québec pour enrichir notre culture commune. Ce modèle québécois est d'ailleurs repris dans d'autres pays et devient ainsi une source d'inspiration.
L'idée du multiculturalisme canadien est tout le contraire. Il rejette toute notion de valeurs et de culture communes. En fait, la notion de multiculturalisme promeut une société en multitude de solitudes, chaque nouvel arrivant, chaque immigrant conservant sa langue, sa culture, ses coutumes et étant protégé par un chapeau qui est la Charte canadienne des droits et libertés. Je rappelle qu'au Québec, nous avons une Charte québécoise des droits de la personne.
Enfin, au lieu de promouvoir, comme le modèle québécois, une culture, une langue et un certain nombre de valeurs communes dans l'espace public, il favorise la coexistence de multiples cultures. Cette notion de multiculturalisme a toujours été rejetée par le Québec. J'y reviendrai.
Pour faire la démonstration que le multiculturalisme est effectivement ce que je viens de vous mentionner, je me permettrai de citer ce que l'on retrouve dans un document de Citoyenneté et Immigration Canada intitulé « Le Canada et les nouveaux arrivants ». Il s'agit d'un document général de référence à l'usage des nouveaux arrivants qui est disponible sur le site Web du ministère. À la page 31, on peut lire:
Le Canada est peuplé de gens qui sont arrivés de toutes les régions du monde. Par sa Loi sur le multiculturalisme canadien, le gouvernement encourage les Canadiens à être fiers de leur langue, de leur religion et de leur héritage, et à conserver leurs coutumes et leurs traditions, à condition qu’ils n’enfreignent pas les lois canadiennes.
Cette citation de Citoyenneté et Immigration Canada est la plus belle illustration de ce qu'est le multiculturalisme et de ce qui est rejeté au Québec.
J'aimerais aussi dire qu'il y a un certain malaise au sein de la nation canadienne concernant le multiculturalisme. J'attire votre attention sur une lettre aux lecteurs de Carol Dunn dans le National Post de ce matin, à la page A17, qui disait qu'on demande souvent d'où vient son fils de 16 ans, qui va à une école secondaire de Toronto. Il a appris à dire qu'il vient d'Écosse et d'Angleterre parce que chaque fois qu'il disait qu'il était Canadien, quelqu'un lui rétorquait qu'une telle chose n'existe pas. J'attire votre attention sur cette lettre qui est une illustration du problème qui se pose même pour la nation canadienne dans le choix de son modèle d'intégration des nouveaux arrivants.
Comme je l'ai mentionné, dans le cas du Québec, ce modèle de multiculturalisme est rejeté, d'autant plus que ce modèle banalise la place du Québec au sein du Canada et qu'il nie l'existence de la nation québécoise puisque nous serions tous l'addition d'ethnies — l'ethnie canadienne française ou québécoise d'origine française, selon les définitions que peuvent donner les gens ou les fédéralistes à cette notion, étant une ethnie parmi les autres. Les fédéralistes, comme les souverainistes au Québec, ont depuis longtemps rejeté le multiculturalisme pour modèle d'intégration.
Déjà, en 1971, Robert Bourassa, premier ministre libéral et fédéraliste, écrivait à Pierre Elliott Trudeau que « cette notion [du multiculturalisme] paraît difficilement compatible avec la réalité québécoise ».
Au contraire, au Québec, le modèle d'interculturalisme brise le sentiment d'isolement des immigrants et des immigrantes. Les notions de multiculturalisme tendent plutôt à isoler les nouveaux arrivants dans leur culture et leurs coutumes. Ces deux modèles se confrontent ainsi sur un même territoire. Et bien que la souveraineté soit la seule façon de clarifier cette confusion, il me semble qu'avec le projet C-505, on reconnaîtrait, tout en reconnaissant concrètement la nation québécoise sur le plan de son intégration, sa capacité à régir ses propres lois quant à l'application d'un modèle d'intégration pour les nouveaux arrivants.
En effet, cette confusion quant à l'affrontement entre le multiculturalisme canadien et l'interculturalisme québécois envoie un message très difficile à comprendre pour les immigrants. Je n'aurai malheureusement pas le temps de citer un extrait du mémoire déposé par le Conseil des relations interculturelles du Québec à la Commission Bouchard-Taylor, qui démontre très clairement que ces deux modèles d'intégration créent une confusion chez les nouveaux arrivants et rend très difficilement compréhensible pour eux le message de la nation québécoise.
Le multiculturalisme canadien fait la promotion des deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais, tandis que l'interculturalisme québécois valorise le français comme langue commune publique et de communication. Le Québec s'est déjà doté des outils pour protéger et promouvoir le français sur son territoire. Bien que rien ne soit encore parfait et qu'il reste beaucoup de travail à faire, l'application de l'interculturalisme au Québec a permis au français d'avancer et celle du multiculturalisme est constamment un obstacle qui le fait reculer. Le français est et doit rester la langue commune de la nation québécoise en tout respect envers les Autochtones et la minorité linguistique anglophone qui en font partie.
Bien que seule la pleine souveraineté du Québec puisse promouvoir et protéger la langue française, le projet de loi C-505 permettra de réduire la portée du multiculturalisme sur le territoire québécois et les effets pervers dont j'ai parlé qui mènent à l'anglicisation de plusieurs nouveaux arrivants au Québec.
Si nous reconnaissons la nation québécoise, et je conclus là-dessus, il faut passer de la parole aux actes et avoir des mesures concrètes. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui et que je souhaite voir adopter par cette Chambre représente une étape supplémentaire dans cette direction.
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, je trouve vraiment insultants les propos du député de Joliette lorsqu'il prétend que, hors du Québec, la seule vraie langue est l'anglais. Que fait-il des autres francophones partout au Canada qui se battent pour leur langue, et ce, à longueur de journée? On parle ici de multiculturalisme. C'est beau lorsque le Bloc lui-même ne reconnaît même pas sa propre langue à l'extérieur du Québec!
Monsieur le Président, la députée qui vient de parler est l'illustration de la confusion qu'entretient le multiculturalisme. Je n'ai pas dit que la langue française n'était pas importante dans le reste du Canada et partout dans le monde. Ce que j'ai dit, c'est que la vraie langue officielle de la nation canadienne, c'est l'anglais.
Cette nation a une minorité linguistique, qui est une minorité francophone, que le Bloc québécois appuie bien plus que les conservateurs, en demandant constamment que la Loi sur les langues officielles soit respectée, ce qui n'est pas le cas avec le gouvernement conservateur et ce qui n'était pas le cas non plus avec les libéraux.
Ce n'est pas de cela dont j'ai parlé. J'ai parlé du fait qu'au Québec, on doit nous donner les moyens de faire en sorte que la langue française soit effectivement la langue publique commune. Ce n'est pas le multiculturalisme qui permet cela. C'est démontré depuis longtemps, y compris par des amis des conservateurs. Demandez à vos camarades de l'ADQ ce qu'ils pensent du multiculturalisme, demandez aux libéraux du Québec ce qu'ils pensent du multiculturalisme, tous ces partis, y compris le Parti québécois, l'ont affirmé. L'Assemblée nationale l'a réaffirmé à plusieurs reprises: le multiculturalisme est un obstacle à l'intégration des nouveaux arrivants dans le cadre du modèle québécois et est aussi un obstacle à la francisation des nouveaux arrivants.
On ne parle pas de la même chose. La députée est, je dirais, l'illustration la plus belle de cette confusion entretenue par le multiculturalisme.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours fort éloquent. Ma question est la suivante. Sur le plan concret, que veut-il dire par multiculturalisme? Est-ce un concept qu'on ne peut pas définir vraiment? Est-ce qu'il y a des programmes fédéraux ou des programmes provinciaux au Québec, des programmes concrets, ancrés dans la réalité, qui selon le député sont des obstacles à l'intégration? Que veut-il dire quand il mentionne que le multiculturalisme est un obstacle à l'intégration des nouveaux arrivants au Québec ou ailleurs?
Monsieur le Président, cela va me permettre de citer l'extrait du mémoire que je n'ai pas eu le temps de citer tout à l'heure, soit le mémoire du Conseil des relations interculturelles du Québec présenté à la Commission Bouchard-Taylor. Il dit ceci:
Bien sûr, aujourd’hui, les programmes et les pratiques du Secrétariat au Multiculturalisme et à l’Identité canadienne n’encouragent pas le développement séparé et les activités basées sur le regroupement monoethnique.
Ce qui était le cas sous Pierre Elliott Trudeau. Mais encore une fois, on le sait très bien, et au Canada on commence à se questionner sur le fait qu'il faut être en mesure de développer une souche commune pour être en mesure d'avoir cette cohésion sociale nécessaire à toute société. Le mémoire du conseil ajoute ceci:
Cependant, le discours idéologique issu des années 1970, qui présentait la société comme une mosaïque de cultures, alimente depuis lors chez certains groupes des perceptions en contradiction avec la vision québécoise.
Il faut être très clairs. Je l'ai mentionné tout à l'heure. Le modèle québécois est en place, l'interculturalisme est en place, mais le discours idéologique véhiculé par le gouvernement fédéral concernant le multiculturalisme est un obstacle à cette intégration et on doit mettre fin à la confusion. Je propose de mettre fin à cette confusion avec l'adoption du projet de loi C-505.
L'honorable député d'Hochelaga pourra poser une question très brève.
Monsieur le Président, notre collègue pourrait-il rappeler à cette Chambre les grandes composantes de l'interculturalisme, c'est-à-dire le fait de participer à des institutions démocratiques, le fait d'avoir une langue publique commune qui est le français et le fait de croire à l'égalité des hommes et des femmes?
Notre collègue peut-il rappeler à cette Chambre que s'il n'y a pas un contenu précis au multiculturalisme, il reste qu'une loi a été adoptée par ce Parlement en 1988? Si ce n'est pas concret, c'est difficile de s'imaginer pourquoi il y a encore un secrétaire d'État au Multiculturalisme. Peut-il rappeler cela à cette Chambre en mon nom?
L'honorable député d'Hochelaga a pris tout le temps disponible. Je vais toutefois accorder 20 secondes à l'honorable député de Joliette pour sa réponse.
Monsieur le Président, je serai bref. Le député d'Hochelaga a bien résumé ce qu'est l'interculturalisme: une langue commune, des valeurs communes, une culture commune pour une société, une nation qui s'enrichit avec l'apport des nouveaux arrivants de l'ensemble de la planète. Voilà ce que nous voulons au Québec.
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi déposé par le député de Joliette. Ce projet de loi vise, entre autres choses, à exclure le Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Les préoccupations du Québec dans le domaine de l'immigration et de l'intégration des nouveaux arrivants sont partagées par l'ensemble du Canada.
Les données du recensement de 2006, publiées tout récemment par Statistique Canada, indiquent qu'il y a maintenant plus de 215 origines ethniques différentes au pays, et 11 d'entre elles ont franchi le cap du million de personnes.
Le portrait ethnoculturel du Canada n'a jamais été aussi diversifié. Il est clair que de nouveaux défis surgiront, et nous devons être en mesure de les relever ensemble. L'immigration joue et continuera de jouer un rôle déterminant dans l'évolution du Canada d'aujourd'hui et de demain. Les politiques canadiennes en matière de multiculturalisme doivent constamment s'adapter à l'évolution des réalités sociales.
Le Canada est reconnu partout dans le monde pour ses principes de multiculturalisme et de droits de la personne. Notre approche permet de bâtir une société inclusive qui valorise les différences et favorise le sentiment d'appartenance.
Néanmoins, selon le député de Joliette, le modèle canadien de multiculturalisme crée de la confusion chez les nouveaux arrivants et est en parfaite contradiction avec le modèle québécois basé sur l'interculturalisme.
Pourtant, au regard des deux systèmes en place, ce sont les similarités qui sautent aux yeux, beaucoup plus que les différences.
Les principales fonctions du ministère québécois de l'Immigration et des Communautés culturelles sont de soutenir les communautés culturelles en favorisant leur pleine participation à la société québécoise, d'encourager l'ouverture de la société au pluralisme et de faciliter le rapprochement interculturel entre les Québécois.
Ces fonctions, vous en conviendrez, s'intègrent tout à fait aux priorités du Programme du multiculturalisme de notre gouvernement, qui vise à appuyer l'intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux Canadiens et des communautés ethnoculturelles, à faciliter la mise en œuvre de programmes s'adressant aux jeunes à risque des communautés ethnoculturelles et à promouvoir la compréhension interculturelle ainsi que les valeurs canadiennes.
Le Programme d'appui aux relations civiques et interculturelles — le PARCI — du gouvernement du Québec souhaite « développer chez les personnes immigrantes et les membres des communautés culturelles la connaissance et la compréhension de la société québécoise: son histoire, ses valeurs et ses institutions démocratiques ».
Avouez que cet objectif est très proche de celui mis en avant par notre Programme du multiculturalisme qui vise, quant à lui, à « promouvoir la compréhension interculturelle et les valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit ».
Le caractère irréconciliable des deux modèles, tel qu'avancé par mon collègue du Bloc québécois, a d'ailleurs été contredit dans le document de consultation préparé par la Commission Bouchard-Taylor qui dit: « Avec le temps, on peut dire qu'ils ont évolué de façon convergente; leur différence est donc atténuée. »
On remarquera que cette convergence de vues se reflète également dans la priorité accordée à la lutte contre le racisme qui est prônée par les deux programmes.
Le PARCI parle de « prévenir et de combattre les préjugés, la discrimination, l'intolérance, le racisme et l'exclusion », alors que le Programme du multiculturalisme veut faciliter la « participation des communautés et du grand public à un dialogue éclairé et à l'adoption de mesures soutenues pour lutter contre le racisme ».
Les mots diffèrent, mais le message est le même: un Canada fier et respectueux de sa diversité culturelle.
À la lumière de ces grandes ressemblances, on ne sera donc pas étonné de constater que plusieurs initiatives et projets financés par le gouvernement du Canada, par l'entremise du Programme du multiculturalisme, obtiennent l'appui du gouvernement du Québec.
La Semaine d'actions contre le racisme, avec le soutien des deux paliers de gouvernement, est une des activités les plus importantes de lutte contre le racisme et de rapprochement interculturel au Québec.
On peut également penser à l'exposition itinérante « Québec interculturelle depuis 400 ans déjà » qui souligne l'apport des Canadiens de diverses origines à l'essor et à l'épanouissement de la ville de Québec.
Dans la même optique, des projets nés au Québec et appuyés par les gouvernements du Québec et du Canada sont devenus des modèles suivis ailleurs au pays. C'est le cas du projet Equitas, Centre international d’éducation aux droits humains, qui sensibilise les jeunes aux droits humains et aux relations interculturelles lors de camps de jour. Cette initiative, qui a vu le jour à Montréal, est maintenant reprise à Vancouver, à Toronto, à Winnipeg, à Moncton, à Dieppe et à Fredericton.
Si nos priorités et nos objectifs étaient à ce point différents, de telles collaborations seraient-elles possibles? La réponse me semble évidente: bien sûr que non.
Quand 82 p. 100 des Canadiens s'entendent pour dire que la composition multiculturelle du Canada est l'une des meilleures choses de ce pays, on se doit de conclure que, sans prétendre à la perfection, le modèle canadien porte ses fruits. Ce succès se voit tout autant au Québec, où les trois quarts des nouveaux arrivants qui se sont installés dans la province entre 2001 et 2006 ont choisi le français comme langue principale.
À la lecture du récent rapport de l'Office québécois de la langue française, on constate également que, dans le domaine de la consommation de produits culturels, une progression marquée du français se fait sentir. En effet, le pourcentage d'allophones qui consomment des spectacles en français est passé de 27 p. 100 à 54,5 p. 100. De plus, la proportion de ceux qui lisent les journaux uniquement en français a atteint 51,8 p. 100.
Il m'apparaît donc clairement que les modèles de multiculturalisme et d'interculturalisme visent, au-delà des différences inhérentes au contexte particulier du Québec, une seule et même finalité: favoriser la pleine participation de tous les Canadiens à la société. Devant cet état de fait, il me semble évident que le Québec a tout à gagner en maintenant son inclusion. C'est d'une seule voix que le Canada veut souhaiter la bienvenue aux immigrants qui le choisissent comme terre d'accueil.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour participer à ce débat sur le projet de loi C-505 du Bloc québécois, auquel je m'oppose et auquel s'oppose également la porte-parole de l'opposition officielle en matière de multiculturalisme, la députée de Brampton-Ouest.
J'ai beaucoup de respect pour le travail que font les députés bloquistes, dans le cadre de droits de la personne, mais je crois qu'il faut garder la politique canadienne sur le multiculturalisme comme politique qui protège les droits de la personne — particulièrement le droit à l'égalité et contre la discrimination — qui promeut et protège la diversité et en même temps la spécificité du Québec, et qui est enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Il nous faut apprécier l'impact transformateur que la Charte a eu, et le fait qu'elle nous a permis de passer d'une démocratie parlementaire à une démocratie constitutionnelle dans laquelle les particuliers et les groupes, mêmes ceux du Québec, ont accès à une panoplie de droits et de recours autrefois inaccessibles.
L'impact transformateur de la Charte ne se limite pas aux effets de la provision visant l'égalité devant la loi — « égalité de bénéfice et protection égale de la loi » —; mais la Charte vise le maintien du patrimoine culturel — article 27 — qui prescrit que:
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
Ces derniers incluent les Québécoises et les Québécois parmi eux.
Ce n'est pas seulement que ce principe n'est pas divisible, mais il est une partie intégrante d'une célébration de l'égalité et de la diversité comme composantes de la même charte générique. Cela m'amène à me poser la question suivante: comment se fait-il qu'au Québec on puisse à la fois — et je le fais moi-même comme Québécois — invoquer la Charte, comme il se doit, pour protéger entre autres des droits juridiques et égalitaires, mais, en même temps, déclarer que l'on va invalider la signification et l'application des principes et politiques de multiculturalisme dans la province de Québec? Cette Charge protège aussi effectivement les valeurs du Québec.
En vérité, cela m'amène à poser quelques questions sur la teneur de la proposition du Bloc. Pourquoi le Bloc s'objecterait-il à — et voudrait invalider — l'application d'une politique visant à « promouvoir la participation entière et équitable des individus et des collectivités de toutes origines à l'évolution [...] et à les aider à éliminer tout obstacle à une telle participation à faire en sorte que la loi s'applique également et procure à tous la même protection, tout en faisant cas des particularités de chacun »? Cela ne fait-il pas partie des valeurs québécoises?
Pourquoi le Bloc voudrait-il invalider l'application d'une politique ayant pour objet de « promouvoir la compréhension entre individus et collectivités d'origines différentes et la créativité qui résulte des échanges entre eux »? Cela ne fait-il pas partie des valeurs québécoises?
Pourquoi le Bloc voudrait-il invalider l'application au Québec d'une politique, en fait, d'un principe fondamental, celui de « reconnaître l'existence de collectivités dont les membres partagent la même origine et leur contribution à l'histoire du pays, et de favoriser leur développement »? Cela ne fait-il pas partie des valeurs québécoises?
Pourquoi le Bloc voudrait-il invalider au Québec l'application d'une politique qui vise « l'affirmation du statut des langues officielles et [à] l'élargissement de leur usage »? Le Bloc veut-il vraiment éliminer l'application au Québec d'une loi visant à « maintenir et à valoriser » les langues officielles, dont le français.
En un mot, le projet de loi du Bloc québécois ne tient pas compte du fait que le multiculturalisme est une partie intégrante de la Charte, en général, et qu'il est aussi une partie intégrante de la promotion et de la protection du principe d'égalité, en particulier, et aussi un principe fondamental des valeurs québécoises, et qui est une caractéristique fondamentale de la société québécoise.
En 1993, alors que le Bloc formait l'opposition officielle, les députés bloquistes ne se sont pas opposés aux modifications de la Loi sur le multiculturalisme canadien, alors que la loi était modifiée pour reconnaître l'adhésion éventuelle du territoire du Nunavut. Pourquoi le Bloc a-t-il voté pour agrandir l'application de cette loi au Nunavut, alors qu'aujourd'hui, il ne veut pas que la loi s'applique au Québec?
Il me semble que la véritable raison pour laquelle le Bloc s'oppose à la politique du multiculturalisme, qui amène aussi le droit à l'égalité, est qu'il s'oppose au fédéralisme. Le Bloc n'appuiera donc pas le concept d'une nation québécoise au sein du Canada comme moi, je l'appuie, mais seulement le concept d'une nation québécoise à l'extérieur du Canada.
Pour conclure, l'égalité, le multiculturalisme, la diversité, l'unicité et la spécificité d'une société distincte québécoise sont autant de concepts qui peuvent coexister en harmonie. Il faut comprendre la raison pour laquelle le Bloc a proposé ce projet de loi aujourd'hui. Bien que la Chambre ait adopté une motion disant que les Québécois forment une nation, le Bloc n'aime pas les mots qui suivent cette phrase, soit les quatre mots suivants: « au sein du Canada ».
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez que la motion suivante peut être adoptée à l'unanimité. Je propose:
Que, pendant le débat qui doit avoir lieu plus tard aujourd'hui sur la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, aucune motion dilatoire, demande de vérification de quorum ou demande de consentement unanime ne soit acceptée par la présidence et que, à la fin du débat, la motion d'adoption de ce rapport soit adoptée d'office sans amendement et avec dissidence.
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi du député de Joliette, qui propose notamment de soustraire le Québec à la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Avant de parler du projet de loi comme tel, je voudrais souligner à l'intention des députés que le NPD a déjà défendu les intérêts des Québécois dans un certain nombre de domaines. Nous l'avons fait lorsque nous avons appuyé la reconnaissance du Québec comme nation. Le NPD s'est prononcé pour une meilleure protection des travailleurs francophones. Nous avons proposé des projets de loi prévoyant un traitement asymétrique dans les services de garde et en éducation.
En plus de ses propres initiatives, le NPD a appuyé des projets de loi du Bloc dans le passé, mais nous pensons que le projet de loi C-505 propose des modifications qui auraient, pour le Québec, de vastes conséquences que les Québécois eux-mêmes remettraient en question. Dans ce cas, nous pensons que la proposition du Bloc va trop loin, donc les députés de mon parti n'appuieront pas ce projet de loi.
Il arrive souvent que les députés du Bloc soutiennent devant la Chambre être les seuls à représenter les intérêts et les aspirations des Québécois, mais nous ne sommes pas d'accord. Par exemple, le NPD ne croit pas que, pour protéger le caractère distinct du Québec, il faille abandonner les effets positifs de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Le Canada a été le premier pays à adopter une loi sur le multiculturalisme national. Je pense que le Québec en général et nombre de ses communautés ont largement profité de la Loi sur le multiculturalisme canadien adoptée en 1988. La loi définit le multiculturalisme comme une caractéristique fondamentale de la société canadienne dont le gouvernement fédéral doit tenir compte dans ses décisions.
On visait ainsi à préserver et à mettre en valeur le multiculturalisme au Canada. La Loi sur le multiculturalisme canadien visait la préservation des cultures et des langues, y compris la langue et la culture françaises. Elle visait aussi à réduire la discrimination, à accroître la sensibilité aux autres cultures, à favoriser la compréhension entre les communautés culturelles et à provoquer des changements tenant compte des cultures dans les institutions fédérales. Des changements étaient nécessaires à l'époque, et il y a encore des changements qui sont nécessaires aujourd'hui.
Je crois que la loi est intrinsèquement dans l'intérêt de tous les Québécois et de tous les Canadiens. Le mandat est le suivant: encourager et aider les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres organismes privés ainsi que les institutions publiques à assurer la pleine participation des individus et des collectivités de toutes origines à la société canadienne, notamment à la vie sociale et économique du pays, et à promouvoir à la fois le respect et une meilleure connaissance de la réalité multiculturelle du Canada; prêter assistance aux particuliers, groupes ou organisations en vue de maintenir, valoriser et promouvoir le multiculturalisme au Canada; et prendre toute initiative ou mettre en oeuvre tout programme non attribué de droit à une autre institution fédérale et visant à promouvoir la politique canadienne du multiculturalisme.
Comme je l'ai déjà dit, le ministère du Patrimoine canadien octroie dans le cadre de son programme de multiculturalisme des fonds à de nombreux groupes multiculturels et municipalités du Québec, notamment la ville de Montréal, pour l'organisation de certaines manifestations culturelles.
En adoptant la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Canada est devenu le premier pays au monde à adopter une loi nationale sur le multiculturalisme qui réaffirme la valeur fondamentale du multiculturalisme dans la société canadienne.
Aujourd'hui, quand on demande aux Canadiens de décrire leur pays, 85 p. 100 disent que c'est une société multiculturelle. Par multiculturalisme, bien des Canadiens entendent la présence et la persistance de diverses minorités raciales et ethniques qui se définissent comme différentes et souhaitent le rester, conserver leur caractère de nation en quelque sorte.
Sur le plan idéologique, le multiculturalisme est un ensemble assez cohérent d'idées et d'idéaux tendant à souligner la diversité culturelle du Canada.
Au niveau des programmes, il s'agit de gérer la diversité par des initiatives officielles au niveau fédéral, provincial et municipal.
Enfin, le multiculturalisme est le processus par lequel les minorités raciales et ethniques revendiquent une aide des autorités centrales pour réaliser certains objectifs et certaines aspirations. La diversité culturelle du Canada est manifeste au niveau de notre composition ethnique et des composantes de notre immigration.
J'aimerais à ce stade répéter que la nouvelle politique de multiculturalisme qui est entrée en vigueur en 1988 a précisé plus clairement nos orientations. Elle a reconnu que le multiculturalisme était une caractéristique fondamentale de la société canadienne et faisait partie intégrante du processus de décision au niveau fédéral.
Dans le souci d'établir un équilibre entre particularité culturelle et égalité, la loi a spécifié le droit de chacun à s'identifier au patrimoine culturel de son choix tout en garantissant sa participation entière et équitable à tous les aspects de la société canadienne.
Concrètement, la loi visait à maintenir, valoriser et intégrer les différences culturelles au sein de la société canadienne tout en garantissant l'égalité d'accès et la pleine participation de tous les Canadiens aux activités sociales, politiques et économiques.
L'un des axes critiques de cette loi était l'éradication du racisme et la suppression de la discrimination, car ils sont incompatibles avec l'engagement du Canada sur les droits de la personne. Je considère que le multiculturalisme est un vecteur de changement positif.
Je sais qu'il y a un malaise chez certains Québécois vis-à-vis de la politique fédérale de multiculturalisme depuis le début, mais je pense que les efforts du Québec pour promouvoir et protéger sa langue et sa culture ne sont pas incompatibles avec le multiculturalisme.
Les députés néo-démocrates ne voient pas la relation entre le Québec et le Canada comme une situation où il y a toujours un gagnant et un perdant, comme les députés du Bloc semblent le faire. Nous aimons créer des situations où tout le monde est gagnant. Nous applaudissons les efforts du Québec à bien des égards, mais cela ne signifie pas que nous devons éliminer la loi sur le multiculturalisme.
Il est important que les gens qui participent à ce débat, peu importe de quel côté ils sont, se rendent compte qu'il y a encore un contrat spécial entre les deux peuples fondateurs du Canada. Le contrat est intact, mais parfois contesté dans ce monde qui évolue si rapidement.
Certaines personnes sont d'avis que la politique du multiculturalisme a favorisé une trop grande diversité au cours des dernières années, car elle met l'accent sur les différences des Canadiens plutôt que sur les valeurs des Québécois et des Canadiens. En revanche, les personnes qui défendent le multiculturalisme canadien soutiennent que cela encourage l'intégration en disant aux immigrants qu'ils n'ont pas à choisir entre préserver leur héritage culturel et participer à la société canadienne. Ils peuvent faire les deux. De plus, beaucoup de gens sont parvenus à la conclusion que, au bout du compte, notre politique du multiculturalisme contribue à l'intégration.
Il y a tellement d'autres choses que l'on pourrait dire pour faire valoir l'importance de la Loi sur le multiculturalisme canadien, mais je suis sûr que d'autres arguments seront apportés pendant le débat.
Je terminerai mon intervention en disant que le NPD appuie les aspirations des Québécois en ce qui concerne leur langue et leur culture. Nous considérons la Loi sur le multiculturalisme canadien comme un outil important qui n'est pas contraire à ces aspirations.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever ce soir pour discuter du projet de loi qu'a déposé mon collègue, le député de Joliette, soit le projet de loi C-505, qui vise à exclure le Québec de la Loi sur le multiculturalisme. Je veux d'abord de féliciter mon collègue de Joliette d'avoir déposé un projet de loi aussi intéressant, bien sûr, pour la nation québécoise, mais également pour le Québec et le Canada.
Lorsque la Chambre des communes a adopté en novembre 2006 une motion qui visait à reconnaître l'existence de la nation québécoise, tout le monde s'est demandé ce que, dans les faits, cette reconnaissance de la nation voudrait dire ou voulait dire. Dès le départ, bien sûr, nous étions tout à fait favorables à la reconnaissance de cette notion de nation par le Canada. Depuis longtemps, les Québécois et les Québécoises savent qu'ils forment une nation, mais de le voir reconnaître par la Chambre des communes, c'est quelque chose d'intéressant.
Cependant, dès ce moment, nous avons demandé au gouvernement de nous dire de quelles façons il entendait concrètement mettre de l'avant un certain nombre d'initiatives qui viseraient à inclure dans des actions au quotidien, dans des actions gouvernementales, la notion de nation pour les Québécoises et les Québécois.
N'attendant pas que le gouvernement agisse, les députés du Bloc québécois ont décidé de formuler une série de suggestions à l'ensemble des parlementaires pour justement que cette notion de nation québécoise ait une signification concrète et effective. Bien sûr, au niveau national, au niveau interne, nous avons décidé d'émettre un certain nombre d'idées.
Bien évidemment, pour que l'Assemblée nationale du Québec ait l'ensemble des outils ou des moyens nécessaires pour faire des choix pour la nation, il faut d'abord et avant tout que ce qu'on entend par « déséquilibre fiscal » soit réglé. C'est une des pistes que le Bloc québécois propose au gouvernement, soit de solutionner de façon concrète, effective et réelle le déséquilibre fiscal.
Bien sûr, il y a également toute la question reliée à la culture. Comme membre du Comité permanent du patrimoine, il est clair que lorsque je siège à ce comité, je souhaiterais entendre de la part de mes collègues de l'ensemble des formations politiques et du gouvernement que la nation québécoise peut s'exprimer d'une façon différente en matière de culture et peut également avoir l'ensemble des outils à sa portée pour pouvoir mettre de l'avant sa culture. Jusqu'à présent, force est de reconnaître que la ministre du Patrimoine ne veut pas, dans les faits, que cette notion de culture québécoise soit inscrite. J'en ai pour preuve le fait qu'elle se refuse encore d'admettre qu'il existe un cinéma québécois.
Il y a également toute la question du Québec dans le monde. De quelles façons la nation québécoise reconnue par cette Chambre peut-elle s'exprimer de sa propre voix au plan international? On sait très bien que ce que le gouvernement actuel a proposé pour le Québec, c'est-à-dire un siège à l'UNESCO si et seulement si le Québec était d'accord avec le Canada, ne veut rien dire. On s'attendrait, alors que nous sommes reconnus, que les Québécoises et les Québécois soient reconnus comme une nation et à ce qu'il y ait un certain nombre de pouvoirs élargis quant à la représentation du Québec à l'échelle internationale.
Un peu plus tôt, j'entendais le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek dire que le Bloc québécois va trop loin avec ce projet de loi. Je me demande pourquoi. Au fond, on identifie simplement de façon claire, nette et précise la manière par laquelle la nation québécoise peut s'exprimer en manifestant justement le fait qu'au Québec, c'est l'interculturalisme qui est la façon de vivre. La nation canadienne souhaite au contraire avoir le multiculturalisme.
Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek disait qu'il s'attendrait à ce que l'on trouve une win-win situation. Eh bien, à mon sens, que la nation canadienne veuille poursuivre dans la voie du multiculturalisme et que le Québec, de son côté, puisse aller clairement, nettement et à fond dans son interculturalisme, c'est une win-win situation. En effet, à l'heure actuelle, comme il le mentionnait lui-même, les Québécois ne se reconnaissent pas dans le multiculturalisme.
Le Bloc québécois a justement fait un ensemble de propositions afin de mettre un certain nombre d'éléments en avant pour que la nation québécoise ait un statut autre que la simple reconnaissance de cette nation par des mots ou des paroles creuses. Ce sont là des éléments qui favoriseraient justement une win-win situation pour la nation canadienne et la nation québécoise.
Plus tôt, la députée de Beauport—Limoilou semblait dire que les immigrants qui s'installent au Québec n'éprouvaient pas vraiment de confusion. Là-dessus, permettez-moi de dire que mon opinion diverge. En effet, dans un document publié par le secrétariat d'État du Canada qui s'intitule « Comment devenir citoyen canadien », il est inscrit qu'au Canada, il n'y a pas de culture officielle. Pour l'ardent défenseur de la culture québécoise que je suis, lire une telle chose m'effraie beaucoup. En effet, tout le monde sait qu'au Québec, il y a une culture, une culture forte qui s'exprime par nos artistes, nos artisans, notre cinéma, notre danse, notre télévision, notre façon de faire des arts picturaux; tout cela décrit notre culture québécoise.
Aussi, lorsqu'un immigrant arrive au Québec et lit dans un document officiel du gouvernement canadien qu'il n'y a pas de culture officielle, peut-être pourrait-il être surpris de nous voir défendre ardemment l'existence d'une culture québécoise puisque, pour l'immigrant sans doute, il n'existe pas de différences entre le Québec et le Canada.
Plus tôt, mon collègue de Joliette faisait remarquer avec beaucoup d'éloquence que, au Québec et au Canada, la politique en matière de langue est complètement différente. Au Canada, c'est le bilinguisme, c'est la politique des deux langues officielles qui prévaut, alors qu'au Québec, c'est le français. Il faut que, d'une façon claire, la personne qui s'installe au Québec sache d'entrée de jeu qu'au Québec, il existe une langue commune, que ce n'est pas l'anglais, mais le français.
À cet égard, le Bloc québécois a également fait une autre proposition par la voix législative de notre collègue de Drummond, qui consisterait justement à inscrire le français comme langue de travail commune au Québec. C'est une autre proposition qui s'inscrit dans notre volonté de faire en sorte que cette notion adoptée par la Chambre des communes, qui est la reconnaissance de l'existence d'une nation pour les Québécoises et les Québécois, prenne forme.
Voilà pourquoi le projet de loi déposé par mon collègue de Joliette est tout à fait pertinent et, à mon sens, devrait être adopté par l'ensemble des parlementaires. Il permettrait justement aux nations canadienne et québécoise de trouver des terrains d'entente pour s'épanouir, chacune et chacun à sa façon, comme bon elles l'entendent, dans le meilleur intérêt des citoyens qu'elles abritent sur leur territoire respectif.
L'honorable secrétaire parlementaire pour les Langues officielles a la parole. Bien qu'il dispose de dix minutes, il n'aura que six minutes ce soir. Il lui restera quatre minutes lorsqu'on reprendra le débat.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour traiter du projet de loi C-505.
Il s'agit d'un débat très important. Si ce projet de loi était adopté, la Loi sur le multiculturalisme canadien ne s'appliquerait plus dans la province de Québec. Ce serait déplorable, car tout le monde tire partie d'un engagement envers le multiculturalisme, y compris les citoyens du Québec.
La Loi sur le multiculturalisme canadien est un pilier central du code juridique du Canada visant à promouvoir la diversité. Outre la Déclaration canadienne des droits, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Charte canadienne des droits et libertés et autres documents, la Loi sur le multiculturalisme canadien aide à renforcer et à soutenir notre société pluraliste.
De nombreux avantages découlent de la Loi sur le multiculturalisme canadien et régissent la vie de tous les Canadiens, y compris le peuple québécois. Par exemple, la Loi sur le multiculturalisme canadien réaffirme le multiculturalisme en tant que valeur fondamentale de la société canadienne. De plus, elle encourage les institutions fédérales à adhérer à des valeurs comme le respect, l'équité et l'égalité en ce qui concerne les membres de divers groupes. Également, on s'attend de ces institutions, y compris évidemment celles qui desservent les Québécois, qu'elles répondent aux besoins des Canadiens de toutes les origines à travers leurs programmes, leurs politiques et leurs services.
Finalement, je dois mentionner que la Loi sur le multiculturalisme canadien aide à protéger les droits de tous les Canadiens et encourage la pleine participation de tous les membres de la société. La loi célèbre aussi le patrimoine diversifié du Canada et reconnaît les contributions de tous les Canadiens, peu importe leurs origines ethniques, culturelles, raciales, religieuses et linguistiques.
Compte tenu de l'incidence positive de cette loi, il n'est pas surprenant qu'autant de Canadiens venant des quatre coins de notre merveilleux pays aient un engagement profond et indéfectible envers le principe du multiculturalisme. Des sondages ont démontré que 68 p. 100 des Canadiens approuvent que notre société multiculturelle permette d'empêcher que les opinions et les actes extrémistes ne posent de graves problèmes. Qui plus est, 75 p. 100 des Canadiens s'entendent pour dire qu'il est meilleur pour le Canada d'avoir une variété de personnes qui pratiquent différentes religions. Ce qui est le plus impressionnant, c'est que 42 p. 100 des Canadiens sont d'avis que la composition multiculturelle du Canada est l'un des meilleurs atouts de notre pays.
Bien sûr, malgré qu'un si grand nombre de Canadiens apprécient le caractère multiculturel de notre pays, il existe encore un certain nombre de défis auxquels nous devons faire face. Par exemple, l'intégration socioéconomique des nouveaux Canadiens n'est pas ce qu'elle devrait être. Des études ont démontré qu'il existe un écart de 15 p. 100 entre le salaire des minorités visibles et celui des autres Canadiens. De plus, 37 p. 100 des minorités visibles ont un faible revenu, comparativement à 16 p. 100 de l'ensemble de la population. C'est inacceptable. Nous devons travailler encore plus fort pour nous assurer que les immigrants et leurs enfants peuvent réaliser pleinement le rêve canadien.
Nous devons aussi nous efforcer de bâtir des communautés qui reflètent réellement la diversité de notre pays et d'éviter la prépondérance d'enclaves ethniques. Nous devons favoriser une plus grande participation civique à l'aide d'une éducation à la citoyenneté améliorée et des connaissances approfondies sur le Canada pour tous les Canadiens. Nous devons en arriver à un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et les libertés individuelles.
Nous devons également veiller à ce que les immigrants n'importent pas au Canada les conflits ayant pris naissance dans des pays étrangers, et nous devons empêcher la radicalisation des éléments vulnérables au sein des nouvelles communautés ethnoculturelles.
En même temps, nous devons établir le juste équilibre entre le respect des coutumes des nouvelles communautés et la reconnaissance des valeurs canadiennes établies de longue date.
Par souci d'aborder ces défis et de favoriser une citoyenneté encore plus inclusive, le programme du multiculturalisme a défini un ensemble de priorités claires et distinctes. Par exemple, le programme s'efforce d'appuyer l'intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux Canadiens et des communautés ethnoculturelles.
Je poursuivrai mon allocution la prochaine fois.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mars, de la motion.
Monsieur le Président, ma circonscription est celle de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Il s'agit de deux magnifiques communautés situées l'une à côté de l'autre sur la Rive-Sud de Montréal. J'en profite pour le dire et pour saluer les gens de mon comté.
Je veux revenir sur ce que j'ai dit le 15 mars dernier — « revenir » dans le sens d'y retourner, et non pas dans le sens d'effacer et de recommencer. Je veux donc revenir au point où j'en étais. Comme on le sait, 10 petites minutes me sont actuellement allouées, à la suite d'une allocution que j'avais commencée le 15 mars. On est aujourd'hui le 10 avril; cela fait presque un mois. Je dois donc faire une petite mise en situation.
D'abord et avant tout, comme on le sait, on parle de l'affaire Mulroney-Schreiber. Le 15 mars dernier, j'avais commencé à établir les grandes lignes de l'opinion supplémentaire du Bloc québécois qu'on a finalement insérée dans le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Bien sûr, on approuve tout le rapport principal, mais on préparait alors une opinion supplémentaire. Bien que j'en aie parlé abondamment la dernière fois, j'aimerais revenir sur deux ou trois points de cette opinion supplémentaire, pour que les gens qui nous écoutent et nous regardent puissent comprendre où l'on s'en va.
D'abord, j'avais posé la question pour savoir pourquoi Brian Mulroney avait commis l'erreur de recevoir de l'argent et pourquoi il avait par la suite fait ce mea-culpa publiquement. Était-ce à cause d'un manque d'argent? Il nous a répondu que non. Était-ce par cupidité? Il faudra le lui demander lors d'une commission d'enquête publique. Bien sûr, M. Mulroney a cherché à démontrer qu'il n'avait rien fait d'illégal, au lieu de corriger la perception négative de son geste.
Il faut toutefois comprendre — et c'est l'une des raisons principales pour lesquelles le Bloc québécois désire la tenue d'une commission d'enquête publique avec le mandat le plus vaste possible — que la transaction qu'on a découverte à la dernière minute, 15 ans après le fait accompli, est vraiment douteuse. Un ancien premier ministre, qui était en fait encore député à la Chambre des communes, reçoit 100 billets de 1 000 $ dans une chambre d'hôtel sans contrat écrit, sans reçu, sans avoir à faire de compte rendu ou de rapport. Il prend cet argent et, au lieu d'aller le déposer à la banque comme il est normal de le faire pour une transaction légale ou quand on n'a rien à cacher, il le dépose dans un coffre-fort. Fait-il cela une fois? Non, il le fait deux fois, même trois fois.
M. Schreiber lui donne cet argent en lui confiant un soi-disant mandat dont il n'y a rien à comprendre. En ce qui concerne ce mandat lui-même, ni la version de M. Mulroney ni celle de M. Schreiber ne sont crédibles. Aucune des deux versions n'a de sens et aucune n'a reçu l'appui formel d'autres témoins prouvant qu'on l'avait vu en train de promouvoir les véhicules blindés de Theissen auprès de représentants chinois. Personne n'a confirmé cela. On n'a pas pu trouver aucun témoin nulle part en ce monde capable de témoigner de ce mandat de M. Mulroney. On n'a pas trouvé non plus de témoin capable de corroborer la version de M. Schreiber, c'est-à-dire que le mandat lui avait été donné pour faire du lobby au Canada et au Québec en vue d'implanter une usine Theissen soit en Nouvelle-Écosse ou au Québec.
Quand les citoyens apprennent qu'un ancien premier ministre qui a été pendant quelque huit ans le politicien le plus influent reçoit 225 000 $ ou 300 000 $ — même le montant d'argent n'est pas clair — d'un puissant lobbyiste, un homme d'affaires qui a obtenu des contrats d'au moins 2 milliards de dollars du gouvernement de ce premier ministre et qui a récolté pour lui-même ou pour ses amis 225 millions de dollars, il ne faut pas s'étonner que ces citoyens pensent que cet argent lui a été remis en retour de services rendus, en guise de remerciement et peut-être un peu en guise de considération future.
Voilà ce que je disais, le 15 mars dernier. J'ai parlé un peu du mystérieux contrat. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on n'est pas sûr de l'exactitude des montants et, en ce qui concerne le mandat, aucune des deux versions n'est crédible.
Si cette transaction avait été un pot-de-vin, Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber n'auraient pas agi autrement. C'est pour cela qu'une commission d'enquête publique est nécessaire; c'est pour faire la lumière sur le tout, pour nettoyer le paysage, pour être certain qu'il n'y a rien là-dedans, car cela fait des années que des livres sont publiés et que des articles paraissent dans les journaux. Au moins quatre livres ont été écrits sur ce sujet au Canada anglais. Ils n'ont jamais été traduits en français. C'est peut-être pour cela que les Québécois et les Québécoises sont moins au fait de cette histoire. Ces quatre livres écrits en anglais au Canada ont été publiés, diffusés et commentés allègrement, et jamais personne n'a pu faire la lumière.
Alors, une fois pour toutes, faisons la lumière là-dessus. Reprenons toute cette histoire, de a à z. Qu'une commission d'enquête, avec un commissaire, reçoive les témoins et fasse la lumière une fois pour toutes.
Depuis le 15 mars, ce qu'on a vu, c'est le rapport du conseiller spécial du premier ministre conservateur. Il s'est donné un conseiller spécial, comme s'il n'était plus capable de prendre ses propres décisions. Ce conseiller spécial a suggéré un mandat limité alors que la majorité des membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique recommande un vaste mandat pour la commission.
Il y a quelque chose d'étonnant. Le premier ministre conservateur a toujours dit qu'il fallait être à l'écoute des décisions démocratiques de cette Chambre, que c'est cette opinion qui primait; il disait cela lorsqu'il était dans l'opposition. Or, entre l'opinion d'un conseiller spécial qu'il s'est donné et celle d'un comité de la Chambre, il choisit l'opinion du conseiller spécial. Il semble évident que le premier ministre conservateur doit actuellement être davantage enclin à écouter la recommandation du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le conseiller spécial, M. David Johnston, recommande des entrevues confidentielles. Ce n'est pas ce que veut le comité ou la population. Si l'on veut vraiment faire la lumière une fois pour toutes, ne faisons rien dans les corridors, ne faisons rien en cachette. Soyons clairs, soyons transparents. Il est vrai que ce gouvernement conservateur a fait semblant, tout au début de son mandat, d'être transparent. Depuis, on découvre toujours de plus en plus d'épaisseurs et d'opacité dans ses actions.
Cette fois, comme il s'agit d'une recommandation d'un comité parlementaire de la Chambre, il devrait être très attentif et très sensible à nos recommandations et créer une commission d'enquête avec la portée la plus large possible, mais aussi il devrait le faire rapidement et ne pas faire d'entrevues confidentielles. Il doit rendre cette commission entièrement publique. C'est ce que désire la population.
Par ailleurs, le conseiller spécial du premier ministre reconnaît qu'il ne faut pas lier les mains du commissaire à être nommé. Il me semble que c'est évident.
Comme on me fait signe qu'il ne me reste que deux minutes, je serai brève. Il y a autre chose d'important. Le premier ministre a fait une déclaration le 11 janvier de cette année, non pas le 11 janvier d'il y a deux ou trois ans. Cette déclaration est actuellement, au moment où je vous parle, sur son site Internet, dans la catégorie « Déclarations du premier ministre ». Il a dit qu'il nommerait un commissaire dès que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique aurait terminé ses audiences. Il n'a pas parlé des travaux, mais bien des audiences. Des députés conservateurs de cette Chambre sont venus tromper les gens qui nous écoutent, en disant qu'il aurait parlé de la fin des travaux. C'est faux. Le premier ministre a bien parlé de la fin des audiences.
Le comité a terminé les audiences le 25 février, avec le dernier témoignage d'Elmer MacKay. Le rapport a été remis à cette Chambre le 2 avril. Donc, le 26 février, il aurait dû nommer son commissaire et avoir mis sur pied sa commission d'enquête, puisque nous avons terminé le 25 février. Nous sommes aujourd'hui le 10 avril. Nous avons terminé nos audiences au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons remis notre rapport en cette Chambre le 2 avril. Cela fait huit jours, et il n'y a toujours ni commissaire ni commission d'enquête publique qui pointent à l'horizon. C'est inadmissible.
Ce gouvernement se targue trop souvent d'avoir rempli ses promesses, de faire ce qu'il dit. Eh bien je peux vous dire que cette commission d'enquête est un autre exemple — il y en a plusieurs autres — que ce premier ministre, ce gouvernement, ne remplit pas ses promesses, ne remplit pas ses engagements.
Le 11 janvier, il avait dit...
C'est avec regret que je dois interrompre la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, mais je lui avais donné un préavis.
Je cède maintenant la parole au député de Burlington pour ses questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ma collègue du Bloc avec qui j'ai passé d'innombrables heures aux réunions du Comité de l'éthique à discuter de l'affaire qui a donné lieu au rapport intitulé L'affaire Mulroney-Schreiber — Arguments justifiant la tenue d'une enquête publique.
Je ne suis pas d'accord avec la députée sur la façon dont les choses se passent. Par respect pour M. Johnston, je dirais qu'on lui a confié un mandat, celui de mettre la table. C'est ce qu'il a fait. On lui a ensuite demandé de formuler des recommandations quant à la portée de l'enquête. M. Johnston est un observateur compétent et indépendant dans cette affaire.
Si le premier ministre n'avait pas confié ce mandat à une personne indépendante, et je n'ai entendu aucun député de n'importe quel parti à la Chambre dire que M. Johnston n'avait pas les compétences voulues, l'opposition aurait dit: « l'enquête est biaisée, le premier ministre a quelque chose à cacher », car c'est le type d'attaque qu'elle aime lancer pour salir l'intégrité du premier ministre.
D'abord, tous les partis ont réclamé la tenue d'une enquête, puis le premier ministre a promis la tenue de cette enquête. Dans un souci de transparence et d'équité à l'égard non seulement des députés, mais aussi de tous les autres Canadiens, il a demandé à un conseiller indépendant d'élaborer le mandat de l'enquête. C'est précisément ce qu'il a fait.
Ce que le Bloc essaie de faire ce soir, c'est de laisser entendre qu'on a agi secrètement dans cette affaire. C'est tout le contraire. Le souci de transparence est évident. Le rapport du conseiller spécial ne plaît peut-être pas à la députée, mais les choses se sont passées ainsi.
Au comité, la députée du Bloc était pressée qu'on présente un rapport à la Chambre de manière à ce que M. Johnston puisse commencer ses activités et communiquer avec le premier ministre afin que nous puissions commencer nos travaux. C'est ce qui s'est passé. Ce soir, elle se plaint du fait que nous n'avons pas eu assez de temps pour terminer le rapport, que nos recommandations n'ont pas été incluses et que le rapport est sorti le lendemain.
La députée n'est-elle donc pas satisfaite de voir que l'enquête va commencer et qu'un conseiller indépendant en qui le Parlement et les Canadiens ont confiance a formulé des recommandations?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris la question posée par mon collègue du Parti conservateur. Je dois cependant dire que, sur le plan de l'évolution de la situation, c'est pour moi très clair. Ce gouvernement conservateur essaie chaque fois de reporter la décision de mettre sur pied une commission d'enquête publique. Ce ne sont que des prétextes. Lorsqu'il a nommé un conseiller spécial en décembre en lui accordant deux mois pour donner sa réponse et présenter des recommandations, c'était un prétexte pour ne rien faire.
Quand il a dit, le 11 janvier, qu'il allait nommer une commission d'enquête lorsque le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique aurait terminé ses travaux, c'était un autre prétexte. Quand il a vu qu'on les terminait trop vite à son goût, il a prétendu qu'il n'avait pas parlé des audiences, mais bien des travaux. Par la suite, quand il a vu que cela allait encore trop vite, il a donné un deuxième mandat à ce conseiller spécial. Je n'ai jamais compris pourquoi il lui donnait un deuxième mandat, si ce n'était encore une fois pour pelleter en avant sa décision de créer une commission d'enquête publique.
C'est la seule raison pour laquelle il prend toutes ces décisions. Il donne à quelqu'un d'autre un mandat pour s'assurer que cela prendra plus de temps. Et je ne sais pas ce qu'il va nous ressortir maintenant, mais il n'a plus de raison de ne pas nommer dès maintenant un commissaire qui présidera aussitôt cette commission d'enquête publique. Je l'attends d'une minute à l'autre, parce que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a déposé son rapport à la Chambre il y a maintenant 10 jours. C'est clair, c'est concret, ce n'est pas compliqué.
Je m'attends à ce que le premier ministre annonce le plus rapidement possible le choix du commissaire et le début de cette commission d'enquête publique. Je dois dire que cela tarde tellement que les journalistes de la presse au Québec sont en train de lui faire des suggestions. Ce matin, on pouvait lire dans La Presse la suggestion — intéressante d'ailleurs — de nommer Louise Harbour pour mener cette commission d'enquête publique. J'attends donc avec impatience la décision de ce premier ministre et j'ose croire qu'il ne trouvera pas encore une fois un nouveau prétexte pour pelleter en avant sa décision et ainsi gagner du temps.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le discours qu'a fait la députée ainsi que son travail au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
J'ai une petite question au sujet de la poursuite de M. Mulroney contre le gouvernement du Canada qui a été réglée avec l'information que le gouvernement avait à cette époque. L'information est claire: M. Mulroney a nié les liens qu'il a supposément eus avec M. Schreiber.
Nous savons maintenant que pendant le témoignage lors de l'enquête préalable à Montréal, M. Mulroney n'a pas dit toute la vérité face aux questions que lui ont été posées par les avocats du gouvernement. Il a nié à propos d'un lien et des rencontres avec M. Schreiber. Nous savons que cela était faux. Pourtant, c'était la base du règlement. Le témoignage de M. Rock était clair, à savoir que s'il avait eu connaissance de ces faits, il n'y aurait pas eu de règlement de 2,1 millions de dollars. C'était de l'argent qui venait des Canadiens et des Canadiennes
Tout simplement, je voudrais savoir si la députée est d'accord avec le rapport de M. Johnston, qui conclut très clairement qu'il n'est pas dans l'intérêt public de faire une enquête sur le sujet du règlement relatif à la poursuite de M. Mulroney? Selon moi et selon ce côté-ci de la Chambre, il est épouvantable qu'il n'y aura pas de témoignage à ce sujet. Je demande à la députée son avis et celui du Bloc sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le collègue libéral de sa question qui est très intéressante. Il est vrai que c'est un aspect que je n'avais pas abordé dans mon allocution.
Je dois dire qu'effectivement, M. Mulroney a poursuivi le gouvernement canadien en disant qu'il avait été injustement accusé. Au cours de ses déclarations faites lors des interrogatoires, il n'a pas tout raconté aux avocats. La décision de lui accorder 2,1 millions de dollars en dédommagement a été prise sur la base de ses déclarations qui étaient incomplètes.
Entre autres, on lui a posé des questions sur ses relations d'affaires avec M. Karlheinz Schreiber et il les a niées. Il n'a pas raconté qu'il avait reçu 300 000 $. Il n'a pas fait état qu'il avait un mandat — peut-être aussi parce qu'il n'en avait pas aussi — ni de ses relations d'affaires avec Karlheinz Schreiber.
Tant et si bien que l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, qui a comparu devant notre comité et qui était de bonne foi en lui accordant un dédommagement — en tout cas, en permettant qu'on lui accorde un dédommagement au moment où il était lui-même ministre de la Justice —, a dit au comité, et l'a dit par la suite publiquement, que s'il avait su, la négociation se serait faite de façon différente.
Avec le gros bon sens de la population qui nous écoute, le gros bon sens des gens, des électeurs qui sont aussi des contribuables, on peut présumer que si tout le monde avait su cela en 1999 ou en 2000 au moment du règlement de la poursuite et du dédommagement, et si Brian Mulroney avait dit franchement ses vraies relations avec Karlheinz Schreiber, il n'y aurait pas eu de dédommagement.
Cela étant dit, il faudra que le commissaire qui fera une enquête publique étudie cette question. Inévitablement, je pense qu'il en viendra à la conclusion qu'il faudra revoir cette entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole relativement à la motion d'adoption. Ce soir, je veux parler du rapport qui a été rédigé par le comité. Je signale que moi et mes collègues conservateurs du comité avons assisté à toutes les réunions. Nous nous sommes assurés d'être bien préparés. Les membres du comité ont reçu une très grande quantité de documents à lire afin d'être prêts à entendre chaque témoin.
Je tiens à présenter notre point de vue sur l'étude, ou sur ce que le rapport appelle L'affaire Mulroney-Schreiber — arguments justifiant la tenue d'une enquête publique. La motion qui nous a mené là disait en partie ceci:
[...] pour examiner s’il y a eu des contraventions à l’éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l’entente Mulroney Airbus, incluant toutes nouvelles preuves, témoignages et informations qui n’étaient pas disponibles au moment de l’entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mulroney faites par Karlheinz Schreiber et, particulièrement, la gestion de ces allégations par le gouvernement actuel incluant la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil Privé et au Cabinet du Premier Ministre; que Karlheinz Schreiber soit appelé à témoigner devant le comité immédiatement; et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses résultats, conclusions et recommandations à ce sujet.
C'est la motion qui a lancé l'étude entreprise par le comité. À titre de membres du comité, nous avons assisté à toutes les audiences. Celles-ci ont été pratiquement toutes télévisées. Un grand nombre de Canadiens les ont écoutées au début, mais ont cessé de le faire vers la fin, parce qu'ils se sont rendus compte de quoi il s'agissait.
Je ne suis pas ici ce soir pour appuyer un côté ou l'autre dans cette affaire. La motion visait à faire la lumière sur ce qui s'est passé relativement à l'entente Airbus, et une partie de notre travail a été consacrée à cet aspect. Soyons francs: compte tenu des témoins que nous avons convoqués, depuis les chefs au 24 de la promenade Sussex, jusqu'à d'anciens lobbyistes ici à Ottawa, les audiences, ou l'étude, ont été beaucoup plus loin que ce que disait la motion comme telle. Mais c'est bien ainsi. Les membres du comité ont eu la possibilité de convoquer des témoins et ils l'ont fait. Nous avons entendu tous ces témoins et nous leur avons posé de très bonnes questions.
Le rapport que nous avons en main s'intitule « Les témoignages » et renferme essentiellement une recommandation. Ce document fait état de ce que les témoins nous ont dit. Il renferme certaines de leurs déclarations et il fait état de leurs points de vue. Notre comité a appuyé 99,9 p. 100 du contenu de ce document, parce que c'est ce que nous avons entendu.
Le personnel de la Bibliothèque du Parlement a présenté un excellent résumé des questions dont nous avons parlé, de ce que les témoins ont dit et des réponses qui ont été données. En fin de compte, il y avait une seule recommandation, et je crois que tout le monde devrait savoir que nous avons trouvé une seule recommandation, à savoir que le gouvernement devrait nommer le plus tôt possible un commissaire d'enquête, en conformité avec la partie 1 de la Loi sur les enquêtes, et lui confier un vaste mandat d'enquête sur l'affaire Mulroney-Schreiber.
Le rapport a été envoyé au professeur Johnston afin de l'aider à évaluer ce que le mandat d'enquête devrait être, et il en a tenu compte. Comme il a été mentionné auparavant, il a envoyé à un conseiller indépendant son deuxième rapport à propos de ce qu'il pense sur cette question d'après les témoignages qu'il a entendus. Il a également effectué une analyse en ce qui a trait à l'orientation que devrait prendre l'enquête.
En tant que membres conservateurs du comité, nous n'avons jamais recommandé qu'il n'y ait pas d'enquête. Le premier ministre s'est engagé à ce qu'il y en ait une. Les faits démontrent qu'il y avait quelques questions qui subsistaient, et je crois qu'il est devenu évident qu'examiner ce type de sujet à un comité parlementaire n'était peut-être pas la meilleure façon de procéder. Malgré cela, nous avons fait le travail qui nous était été demandé, et nous nous sommes assurés que nous posions les questions pertinentes.
On trouve, annexé au rapport, adopté par tous les partis, un rapport complémentaire, ou un rapport minoritaire comme disent certains. La position de chaque parti ne correspond peut-être pas exactement à ce qu'il y a dans le rapport principal, mais nous avons tous eu la possibilité de dire ce que nous voulions faire.
Selon la motion qui nous avait été présentée, nous avons absolument tenu à faire notre travail de façon impartiale, ce qui, avouons-le, est très difficile en comité. Nous avons fait de notre mieux pour être cohérents et nous avons à toutes fins utiles posé aux témoins les mêmes questions pour obtenir des réponses comparables.
Nous avons entendu M. Schreiber pendant 10 heures complètes et il nous a remis 100 pages de documentation. Nous avons aussi entendu M. Mulroney et d'autres témoins. Nous avons posé la question à maintes reprises et toutes les personnes entendues ont donné des réponses allant dans le même sens, à savoir qu'aucun élément de preuve d'acte répréhensible de la part de M. Mulroney n'a été produit. Je crois que la députée qui a eu la parole tout à l'heure a déclaré exactement la même chose, soit qu'il n'y avait pas d'élément de preuve d'acte répréhensible de la part de M. Mulroney.
La véritable raison pour laquelle nous étions là, c'était l'affaire de libelle dans le contrat Airbus. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement libéral de l'époque avait envoyé une lettre en Suisse dans laquelle il accusait le très honorable Brian Mulroney d'actes répréhensibles et déclarait également qu'il avait été trouvé coupable. M. Mulroney a trouvé cela offensant et a donc intenté une poursuite contre le gouvernement libéral. Si j'ai bien compris, le gouvernement libéral a réglé le litige hors cour.
M. Allan Rock a comparu devant le comité. Il était ministre de la Justice à l'époque et c'est lui qui avait pris la décision. Dans son témoignage, il a déclaré que, s'il avait disposé des renseignements maintenant connus, il aurait peut-être changé la position qu'il avait recommandé au gouvernement libéral de l'époque d'adopter. Cependant, il a admis devant moi et devant tous les membres du comité que ce n'était que spéculation et le comité a estimé que ce témoignage ne permettait pas de trancher si oui ou non, la connaissance de ces renseignements aurait changé les choses.
Je ne suis pas avocat, mais je sais qu'un certain nombre de mes collègues au sein du comité le sont. Je ne sais pas si l'on pourrait légitimement affirmer savoir avec certitude quelle différence cela aurait fait dans le contexte de poursuites ou affirmer qu'il a fait des transactions ou non, ou que des éléments d'information manquaient ou non dans le corps de la lettre visée dans cette affaire. En ce qui concerne Airbus et les raisons pour lesquelles notre comité a été chargé de mener l'étude, il nous a été impossible de réunir des preuves concluantes qui auraient pu influer dans un sens ou dans un autre sur l'entente intervenue avec Airbus.
J'aborderai les recommandations dans quelques minutes, mais j'aimerais tout d'abord signaler que nous avons clairement expliqué, dans nos conclusions, que le préjudice tenait essentiellement au langage utilisé et que c'était pour cette raison que le gouvernement avait présenté des excuses et a payé le prix. Le comité s'est fié à ce que M. Rock avait dit. L'achat des appareils Airbus a fait l'objet d'une enquête de la GRC qui a duré une dizaine d'années et, en ce qui concerne le comité, il n'a rien trouvé qui aurait modifié de quelque façon l'entente intervenue avec Airbus.
Pour ce qui est de l'enquête publique, que nous avons tous réclamée et que le premier ministre s'est engagé à ordonner, M. Johnston signale, dans son deuxième rapport, que cette question a été réglée, mais qu'il pourrait y en avoir d'autres sur lesquelles il faudra se pencher. C'est le genre de suivi ou de contrôle que l'on pourrait effectuer dans le cadre de l'enquête. Il reste que c'est l'affaire Airbus qui a donné lieu à la création de notre comité et qui était au coeur de l'étude, mais aucun témoin n'a fait état de l'existence de liens quelconques.
La première fois que M. Schreiber a comparu devant nous, il a dit « absolument pas ». Le jour d'après il n'était plus trop sûr, il nous a dit qu'il nous donnerait plus de renseignements. Il m'a envoyé deux classeurs remplis d'articles de journaux qu'il avait photocopiés. Ses témoignages devant le comité étaient peu crédibles, peu clairs et souvent contradictoires. Espérons qu'une enquête publique appuyée par une équipe d'avocats et de recherchistes pourra faire toute la lumière sur ce qu'a fait M. Schreiber, dans la mesure du possible.
Cependant, nous n'avons pu trouver aucune preuve d'inconduite dans les témoignages qu'on nous a donnés. Certains soupçonnaient certaines choses. Nous avons abordé d'autres questions, cela va sans dire. Mais on n'a rien pu nous dire à propos de l'affaire Airbus. On nous a parlé d'autres choses que M. Schreiber voulait amener au Canada. On a parlé d'une entente privée entre M. Schreiber et M. Mulroney. Aucun fait n'a été établi. Tout le monde avait sa version des faits. Qui sait où se cache la vérité dans tout cela? Nous n'avions pas les moyens de la déceler.
Au sujet de la correspondance de M. Schreiber et de la façon dont la direction responsable s'en est chargée, il n'y avait aucun témoin et cela n'a pas soulevé les passions autant qu'on l'aurait cru.
Il a été question de la transaction financière et on s'est demandé si cette conduite était appropriée de la part d'un député, un ancien premier ministre. Un détail important était de savoir quand cela avait eu lieu, si c'était après qu'il eut quitté ses fonctions de premier ministre. Selon le rapport de M. Johnston, ce sont là le genre d'allégations sur lesquelles devrait se pencher d'un peu plus près une enquête publique. Peut-être en viendrons-nous à la conclusion qu'il faut changer le code de conduite des députés et des titulaires de charge publique, et que ces changements et améliorations seront apportés. J'espère que l'enquête publique nous permettra d'accomplir cela.
Nous avons fait certaines recommandations à la fin du rapport. J'aimerais les lire pour que les gens puissent mieux les comprendre. Voici:
Par conséquent, étant donné:
L'absence de preuve d'acte répréhensible;
La faible probabilité que de nouveaux éléments de preuve non négligeables soient produits...
Nous avons demandé à M. Schreiber de venir nous en dire plus, mais il n'a rien produit de plus, certainement rien d'utile, à moins que les gens aiment lire des articles sur les machines à faire des pizzas. Nous n'avons trouvé personne qui pouvait présenter d'autres preuves substantielles, il était donc impossible de prouver qu'un acte répréhensible avait été commis.
Par conséquent, nous avons recommandé:
[...] que, si le gouvernement jugeait une enquête nécessaire, le cadre de référence de cette enquête soit limité à l’examen des questions menant à des recommandations qui visent à orienter les décisions prises par les titulaires de charge publique après la fin de leur mandat.
Du fait que j'ai participé à ce comité pendant des mois, les gens m'appelaient souvent ou m'envoyaient des courriels. Ils me demandaient ce que nous faisions. À leur avis, il était devenu évident qu'il ne s'agissait pas de l'arène appropriée. Nous avons fait le travail qu'on nous avait demandé de faire, mais, au bout du compte, les gens se demandaient si une enquête publique ne serait pas nécessaire. Pour ma part, je suis convaincu, comme le premier ministre qu'une enquête publique est nécessaire.
Je ne nie pas que certaines questions sont encore sans réponse. Aucun de mes collègues du côté conservateur ne le nie. Cette étude a mis en lumière certains problèmes quant à la manière dont les titulaires de charge publique, et à mon avis les députés, gèrent leurs affaires après la fin de leur mandat. Ils doivent adopter une approche transparente et conforme à l'éthique quand ils quittent leurs fonctions et la population doit avoir l'assurance qu'il existe des règles, un code de conduite qui sera respecté par les députés à la fin de leur mandat.
En fin de compte, ce fut une expérience positive pour le Parlement que d'examiner et de comprendre ce qui était nécessaire dans ce genre d'étude. Il ne s'agissait pas d'une étude comme celles qui sont menées dans les autres comités auxquels j'ai participé jusqu'à maintenant. Je ne suis pas au Parlement depuis très longtemps, mais j'ai tout de même siégé à un certain nombre de comités où les experts peuvent être convoqués pour se prononcer sur des questions, où nous pouvons comparer tous les aspects d'une question. Nous avons du personnel pour faire les recherches et nous avons le temps d'examiner les dossiers, de formuler des recommandations et de produire un rapport. Nous n'arrivons pas nécessairement à rallier tous les membres du comité, mais dans le meilleur des cas nous parvenons à réunir le consensus nécessaire pour améliorer le fonctionnement du gouvernement et élaborer les politiques et les lois de notre pays.
Dans le cas qui nous occupe, le type d'enquête n'a pas ajouté beaucoup de valeur à la politique. Il n'a rien ajouté au pouvoir législatif du point de vue de ce que nous comptions faire sur le plan législatif. Il s'agissait plutôt d'une expérience d'apprentissage pour les parlementaires. Nous craignions que ce genre d'enquête ne tourne en ballon politique avec lequel les participants essaieraient de compter des points politiques. Au bout du compte, cela ne s'est pas produit, du fait que ce n'était pas la tribune appropriée pour ce genre de sport. Une enquête publique est une instance plus appropriée et c'est vers là que nous nous dirigeons.
Pour résumer, nous nous sommes réunis pour nous poser toutes les questions pertinentes, notamment pour nous demander pourquoi le gouvernement libéral avait décidé de régler la poursuite en diffamation au sujet d'Airbus. Nous n'avons découvert aucune preuve d'un problème quelconque à cet égard. Nous n'avons découvert aucune preuve d'acte répréhensible commis par un titulaire de fonctions officielles. Le gouvernement conservateur croit qu'il devrait y avoir une enquête. Un certain nombre des questions qui ont été soulevées pendant les séances restent sans réponse. Nous avons pris l'engagement d'y trouver réponse.
En ce qui concerne mon ancien collègue, le premier ministre a pris une décision judicieuse en demandant à un tiers de préparer le mandat afin que les Canadiens ne puissent nous accuser d'avoir eu un parti pris dans la façon dont nous avons mis cette enquête sur pied ou planifié ses travaux. C'est pourquoi il est préférable dans un tel cas d'avoir recours à un conseiller indépendant. Personne n'a remis en question les compétences de cette personne, du moins je n'ai rien entendu. Nous acceptons ses conseils. Nous tiendrons une enquête publique et nous obtiendrons les réponses aux questions auxquelles notre étude publique au Comité de l'éthique n'a pas permis de répondre.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'avoir été choisi, ce soir, parmi tous les distingués députés souhaitant avoir la parole pour poser au député de Burlington une question sur son exposé.
Monsieur le Président, je crois comprendre que les Habs, les porteurs du tricolore, les Glorieux, bref, Montréal mènent 2 à 0. Je vous demande à tous, Mesdames, Messieurs, de ne pas toucher à la commande. Nous donnerons régulièrement un compte rendu au réseau CPAC aux téléspectateurs qui suivent les débats à la Chambre des communes.
Je remercie le député de son exposé et aussi de sa participation aux travaux du comité. Il a été présent jusqu'à la fin. Il a été difficile, au sein du comité parlementaire, de traiter d'un sujet aussi délicat. Il a fait remarquer, à juste titre, que ce n'est pas vraiment ce pour quoi des comités parlementaires sont formés. Ce n'est pas la meilleure façon de procéder.
Toutefois, mon collègue se rappellera peut-être que c'est moi, à la Chambre des communes et dans une entrevue, qui a dit que cette affaire ne devrait pas être confiée à un comité, alors que le NPD insistait pour qu'il en soit ainsi. Je demandais une enquête publique. J'ai dit que la seule façon de traiter cette affaire adéquatement était une enquête publique, mais, à ce moment-là, le premier ministre a refusé. De plus, il menaçait d'extrader Karlheinz Schreiber, le ministre de la Justice nous disant qu'il ne pouvait pas le garder au pays.
Le premier ministre a décidé d'aller de l'avant alors que le comité se préparait à entreprendre ses travaux, quand M. Mulroney a dit, en ce vendredi soir fatal, qu'il devrait y avoir une enquête publique. Le premier ministre a été forcé d'annoncer la tenue d'une enquête. C'est uniquement quand on a rendu public l'affidavit signé par Karlheinz Schreiber qui impliquait le premier ministre que ce dernier a déclaré qu'il y aurait une enquête publique, mais nous n'avions toujours pas la garantie que M. Schreiber serait au Canada pour y participer. Il y a eu une entente et l'affaire a été renvoyée au comité. Voilà pourquoi le comité en a été saisi. La même chose s'est produite en ce qui concerne le Comité des comptes publics, pendant la législature précédant l'arrivée du député à la Chambre, lorsque nous nous sommes penchés sur le scandale des commandites. La situation était tout aussi difficile.
Les comités parlementaires ont pour mission d'entendre le témoignage des électeurs à l'égard de questions dont le Parlement est saisi et d'entendre l'opinion d'experts qui pourront guider les parlementaires dans l'élaboration de nouvelles lois ou dans l'examen de programmes. Les comités ne doivent pas nécessairement servir de cadre à ce type d'enquête. À cet égard, je partage l'avis de mon collègue.
Voici où je ne vois pas les choses du même oeil que mon collègue, bien que je doive admettre, ce qui est tout à son honneur, qu'il a fait de l'excellent travail au comité. Il a posé des questions. Parfois, lorsque les témoins étaient des gens associés à M. Mulroney, il leur a posé des questions qui les a étonnés. Je crois qu'il a manqué certaines séances préparatoires.
Par contre, mon collègue a parlé de l'approche bipartite adoptée par son parti dans ce dossier. Je n'ai rien vu de cela. Aujourd'hui, comme moi, il était à la réunion du Comité de l'éthique. Les députés se souviendront peut-être d'avoir lu dans les journaux que Brian Mulroney s'était élevé contre certaines choses que j'avais dites dans une entrevue. Il avait menacé de me poursuivre, ce qu'il a fait.
Avant que la poursuite soit intentée, avant que je sois menacé, le député de Dufferin—Caledon a demandé à la commissaire à l'éthique de se pencher sur l'affaire et a aussi proposé que je sois exclu du comité. Aujourd'hui, pendant la réunion du Comité de l'éthique, j'ai appris que le député conservateur avait en sa possession un exemplaire de la demande introductive d'instance deux mois avant que j'en aie pris connaissance. Il l'a remise à la commissaire à l'éthique deux mois avant que j'en sois mis au courant, même si c'était moi qui faisais l'objet de la poursuite.
Si quelqu'un m'avait dit que ce n'était pas un coup monté par le Parti conservateur, j'aurais répondu que j'avais de la difficulté à le croire. Je crois qu'il y avait des liens étroits entre M. Mulroney, son équipe de communications, son équipe juridique et le comité.
Je vais donner un autre exemple à la Chambre. Dans le Chronicle Herald, après que M. Johnston eut présenté ses recommandations, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, qui siégeait aussi au comité, a dit qu'il trouvait ce rapport brillant. En fait, c'était exactement le même que le rapport minoritaire que les conservateurs avaient joint au rapport du comité. Ce n'est pas surprenant; je crois que les deux ont été rédigés par les mêmes personnes.
Monsieur le Président, je suis content que nous en soyons aux questions et observations. Je remercie le député de Nova-Ouest de ses observations. Le député a travaillé fort au comité, mais je suis très déçu. Il doit parler au président du comité, car malheureusement sa photo n'est pas dans le rapport. Je ne sais pas pourquoi, mais tous les autres membres du comité ont leur photo dans le rapport.
Je ne sais quelle était sa question ou s'il en a posée une, ce qui est correct. Le député peut faire des observations. Cependant, je peux dire qu'en ma qualité de membre du comité, j'ai été un peu nerveux d'apprendre que le député de Nova-Ouest, qui faisait partie du comité et qui a posé des questions, a aussi soupé avec M. Schreiber.
Ce soir, il a allégué l'existence de liens quelconques avec le clan Mulroney ou quelque chose du genre, mais il a aussi dit cela en se fondant sur mes questions. Je peux assurer aux députés que c'est tout à fait faux. Il n'y a jamais eu de liens de la sorte.
Monsieur le Président, si vous regarder les bleus pour voir le genre de questions que mes collègues et moi-même avons posées à M. Mulroney et à son équipe, vous verrez qu'il ne s'agissait pas de questions faciles visant à le faire bien paraître.
Nous n'avions aucun favori dès le départ, comme le député a semblé vouloir le laisser entendre ce soir. Nous étions là pour faire un travail et c'est ce que nous avons fait, avec beaucoup de professionnalisme je dirais, sans tenir compte du témoin qui était devant nous, et nous n'avons pas été au-delà de ces activités. Nous n'avons pas mangé avec M. Schreiber ou rencontré à l'extérieur des témoins que nous devions entendre plus tard ou que nous avions déjà entendus et que nous devions entendre à nouveau.
Pour ce qui est de l'extradition de M. Schreiber, cette affaire avait été soumise à la Cour suprême du Canada et il avait demandé qu'on ne l'oblige pas à faire face à ses accusateurs en Allemagne. On lui a accordé une prolongation pour qu'il puisse témoigner devant le comité. Si je comprends bien, toutes les options ont été épuisées et il devra maintenant faire face à ses accusateurs en Allemagne où il devra répondre de trois ou quatre accusations, dont une accusation de fraude. Je suis certain que le processus est en cours.
Le premier ministre a été très clair, et ce, dès le premier jour lorsque le chef de l'opposition a posé une question et réclamé une enquête publique sur toute cette affaire. Le premier ministre a donné sa réponse dès que la première question a été posée à ce sujet à la Chambre. Il s'est levé et a affirmé qu'il y aurait une enquête publique sur cette question.
Pour ce qui est des commentaires voulant que notre parti et le cabinet du premier ministre aient d'abord tenté d'esquiver la question pour se résoudre à agir ensuite à cause des pressions exercées par le public, ce n'est pas du tout le cas. En fait, comme il le fait souvent pour d'importantes politiques gouvernementales, le premier ministre a, comme il se doit, recours à la Chambre des communes pour faire ce genre d'annonce, pour informer les Canadiens et tous les parlementaires de l'orientation que le gouvernement compte adopter. C'est ce qu'il a fait dans le cas présent, et il l'a fait dès que le chef de l'opposition libérale lui a posé une question à cet égard.
Comme il reste deux minutes pour les questions et observations, le député de Moncton—Riverview—Dieppe dispose d'une minute pour poser sa question.
Monsieur le Président, j'ai entendu certains collègues, notamment le député de Peterborough et d'autres membres du comité, dire qu'il n'y avait pas de preuve d'actes répréhensibles. Les Canadiens concluront peut-être de ce commentaire que le gouvernement conservateur estime qu'il n'y a pas eu d'acte répréhensible et que toutes les questions ont été éclaircies.
C'est le professeur Johnston qui affirme dans son rapport, auquel le député souscrit, j'imagine, que de nombreuses questions restent encore sans réponse. Quels paiements ont été faits? Quand, comment et pourquoi? L'incertitude entourant la question demeure. Le fait est que M. Mulroney a déclaré ces paiements cinq ans plus tard, ce qui constitue un traitement fiscal particulier. De plus, le lien entre les services rendus et les rencontres dans diverses chambres d'hôtel dans le monde suscite beaucoup de préoccupations chez les Canadiens. Des questions restent encore à élucider. La population est préoccupée par cette affaire.
Quand le député et ses collègues s'ouvriront-ils les yeux, cesseront-ils de nier que c'était la culture de ce comité et admettront-ils la vérité?
Monsieur le Président, le comité ne cultivait pas le déni. C'est absolument faux. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe doit relire le débat de ce soir dans le hansard parce que j'ai dit à maintes reprises que certaines questions demeurent encore sans réponse et que c'est pour cette raison que nous appuyons la tenue d'une enquête. J'ai indiqué à maintes reprises que c'est précisément le but de l'exercice.
Bon nombre de questions sont restées sans réponse. Nous ne le nions pas. Nous croyons dans l'analyse que le professeur Johnston a effectuée sur la question. Nous allons de l'avant. Nous prenons les mesures nécessaires pour la tenue d'une enquête publique. Nous obtiendrons les réponses que les Canadiens demandent.
D'autre part, j'ai hâte d'aller à Moncton dans quelques semaines pour voir ma fille jouer au volley-ball.
[Français]
Monsieur le Président, d'une part, j'ai le regret d'informer la Chambre que les Canadiens mènent seulement par deux points contre un point pour l'équipe de Boston, mais on sait que cela ira mieux.
D'autre part, je désire vous informer que ce sera pour moi un plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Moncton—Riverview—Dieppe.
[Traduction]
Il y a beaucoup de points soulevés par le député auxquels j'aimerais répondre. C'est ce que nous faisons depuis les six derniers mois. Une de ses questions portait sur ma rencontre avec Karlheinz Schreiber.
Il est vrai que je l'ai rencontré à quelques reprises, toujours dans des endroits publics et toujours dans le but d'obtenir de l'information. J'ai offert la même rencontre à des représentants de M. Mulroney, car M. Mulroney est un homme fier et très important. Il ne rencontre pas les simples députés; il a une équipe qui s'en charge.
Un certain Robin Sears était censé me rencontrer. Il m'a téléphoné trois ou quatre fois pour organiser une rencontre, dans l'espoir que je refuse, j'imagine. Chaque fois j'ai accepté, mais il changeait constamment l'heure des rendez-vous. Enfin, la quatrième ou la cinquième fois, il a dû admettre qu'il n'avait aucunement l'intention de me rencontrer. Nous ne nous sommes donc pas rencontrés.
J'ai parlé à beaucoup de journalistes qui avaient couvert cette affaire. J'ai parlé à beaucoup de gens nommés dans les ouvrages là-dessus et j'ai obtenu autant d'information que possible pour me préparer à poser des questions pertinentes aux témoins. C'est une affaire importante et délicate qui s'est étendue sur 30 ans. Je voulais tout d'abord déterminer si nous devions la déterrer, s'il fallait la porter à l'attention des Canadiens et s'il fallait imposer du stress à un ancien premier ministre, aux ministres qui avaient été nommés ainsi qu'à d'autres personnes encore très actives dans l'industrie du lobby à Ottawa et qui seraient nommées dans le processus.
Nous devions déterminer si cela en valait la peine. Une des choses qui m'ont intéressé, c'est l'organisation de tout cela au début des années 1980 et tous les gens qui y étaient mêlés. L'organisation de l'affaire a lié cette personne au premier ministre. Un groupe décidait avec qui on allait faire affaire. Les gens devenaient riches de telle ou telle façon. C'est ainsi que l'argent circulait.
Aujourd'hui, nous voyons beaucoup des mêmes acteurs et bon nombre de structures similaires. Nous en constatons dans l'entourage du gouvernement.
J'étais entre autres préoccupé par le fait que le premier ministre actuel s'était lancé dans un grand projet, celui de redorer l'image de Brian Mulroney. Il est allé jusqu'à dire de lui qu'il était un précieux conseiller et un mentor. Il a nommé à des postes clés beaucoup de membres de l'entourage de Brian Mulroney. Un de ses collègues au cabinet d'avocats est maintenant aux Travaux publics. Un de ses anciens rédacteurs de discours est maintenant chef de cabinet aux Transports. Ce sont là des ministères qui donnent beaucoup de contrats. L'actuel ministre de la Défense nationale était un de ses proches collaborateurs. Nous voyons un certain nombre de gens comme cela, un certain nombre de députés. Le ministre de la Justice était un secrétaire parlementaire.
Je me rappelle avoir lu dans le journal un article qui racontait que quand l'ancien ministre de la Justice, qui est maintenant président du Conseil du Trésor, avait entendu parler des paiements en espèces de 300 000 $ versés à M. Mulroney, il avait demandé à son ministère de le renseigner sur cette affaire. Puis, soudainement, on a décidé de ne pas lui donner de renseignements.
Je ne sais pas si cela se produit très souvent au gouvernement. Je n'ai jamais vu cela au cours de mes trois années au Cabinet. Le ministre ne pouvait pas obtenir de renseignements de son ministère. Il a été remplacé par le ministre actuel, qui était secrétaire parlementaire. Et soudainement, on ne tenait plus tellement à examiner cette affaire.
Tout cela m'a intéressé au plus haut point. J'ai réclamé la tenue d'une enquête publique à la Chambre à bon nombre de reprises, mais le premier ministre a refusé. Les ministériels ont ri de nous et nous ont rappelé les 2,1 millions de dollars qui avaient été versés à Brian Mulroney par suite des erreurs qui avaient été commises à ce moment-là. Ils ont tourné tout cela à la blague, et ce jusqu'à la parution de cette fameuse lettre. Karlheinz Schreiber a déposé une déclaration assermentée dans laquelle il parlait d'une rencontre avec le premier ministre.
Puis, soudainement, il y a une rencontre entre le premier ministre et Brian Mulroney qui avait en main une lettre rédigée par Karlheinz Schreiber et préparée par Elmer MacKay. La nouvelle de la déclaration assermentée de M. Schreiber a été un dur coup pour le premier ministre. Il a tenu une conférence de presse deux fois en autant de semaines à l'Amphithéâtre national de la presse, où il n'avait pas mis les pieds en deux ans. Aucune conférence de presse n'avait eu lieu jusque là, mais il a soudainement senti le besoin d'en tenir plusieurs.
Il a dit à ce moment-là qu'il chargerait un tiers indépendant de le conseiller sur la meilleure façon de traiter cette affaire. Puis, la fin de semaine suivante, Brian Mulroney a dit aux journalistes qu'il fallait tenir une enquête à ce sujet. Tout cela a bien sûr été fait par l'intermédiaire de Luc Lavoie. C'était avant l'arrivée de M. Sears. Luc Lavoie était toujours le porte-parole à ce moment-là.
Le lundi ou le mardi après la pause notre chef s'est fait insistant auprès du premier ministre à ce sujet lors de la période des questions. Il a déclaré qu'il demanderait à cette personne de lui fournir un mandat d'enquête. C'était la première fois qu'on parlait d'une enquête. Avant cela, on se contentait de s'esclaffer, de jouer à l'autruche et de se traîner les pieds. L'enquête n'était pas du tout à l'ordre du jour.
La personne à laquelle on a confié la responsabilité est le professeur Johnston, un Canadien éminent à qui je n'ai rien à reprocher. Je ne souhaite pas contester ses recommandations. Il a fait ce qu'on lui a demandé de faire. Il l'a fait au meilleur de ses connaissances et selon ses convictions.
Nous pouvons éplucher tout ce qu'il a dit mais, en définitive, c'est au premier ministre du Canada que revient la responsabilité d'ordonner une enquête publique. Il aura beau déléguer tous ses pouvoirs, demander conseil à droite et à gauche, mais l'enquête relève de sa responsabilité comme premier ministre et il aura à rendre des comptes à ce sujet.
S'il accepte le mandat tel qu'on le lui a présenté, il doit l'assumer et en répondre.
Je souscris entièrement à certaines des propositions, mais j'ai de graves réserves pour ce qui est de l'examen d'un projet comme celui qui concerne la société Thyssen, celui d'où provenait l'argent versé à Brian Mulroney, comme nous le savons. En raison de la signature du protocole d'entente par le gouvernement fédéral, 2 millions ont été rendus disponibles pour la construction liée au projet Bear Head. Le quart du montant, soit 500 000 $, avait été mis de côté dans ce compte: 300 000 $ en espèces versés à Brian Mulroney par Karlheinz Schreiber et 200 000 $ de plus, qui étaient disponibles, soit exactement le quart de la commission.
Quelques semaines après avoir quitté le cabinet du premier ministre, Fred Doucet recevait 90 000 $ provenant des mêmes commissions, soit le même montant que celui versé à Frank Moores, Gerry Doucet et Gary Ouellet, les partenaires de GCI qui devaient agir pour le compte du gouvernement fédéral. Nous constatons donc qu'un agent du premier ministre quitte et reçoit un montant d'argent très peu de temps après. De telles allégations sont graves.
Le gouvernement nous dit maintenant que nous ne pouvons mener d'enquête publique sur ces quatre messieurs. Malheureusement, deux d'entre eux sont décédés, mais deux sont encore vivants. Fred Doucet est très présent. Il a fait du lobbying dans beaucoup de dossiers très coûteux que le gouvernement fédéral gère. Il a sa main dans le dos du ministre de la Défense nationale. C'est lui qui fait bouger cette marionnette. C'est lui le maître du jeu. Lorsqu'il a comparu devant le comité, je lui ai dit qu'il venait du Cap-Breton et qu'il était au courant du projet Bear Head. J'ai dit qu'il avait un intérêt direct là-dedans et que j'étais certain qu'il jouait un rôle.
Le député de Burlington se rappellera de sa réponse. M. Doucet a dit qu'il était vaguement au courant du projet, mais qu'il n'avait pas de grand intérêt à cet égard, car sa fonction au sein du cabinet du premier ministre était d'organiser des conférences internationales. Il a dit qu'il n'était pas trop mêlé au projet. Cependant, quelques semaines après avoir quitté ses fonctions, il a reçu 90 000 $ relativement au projet.
Il y a également le sénateur Lowell Murray, monsieur distingué qui était ministre responsable de l'APECA à l'époque. Selon lui, durant toute la période où Fred Doucet était là, lorsqu'il travaillait directement pour le cabinet du premier ministre et qu'il organisait prétendument des réunions internationales pour le premier ministre et s'occupait des affaires étrangères, il l'a approché à ce sujet à maintes reprises.
Nous n'avons pas convoqué le sénateur Murray devant le comité. Tout ce que je sais, je l'ai lu dans les textes de Daniel Leblanc ou Greg McArthur. Je crois que c'est M. Leblanc qui avait interviewé le sénateur Murray.
Nous devons examiner beaucoup d'information. Nous savons que M. Mulroney a induit le comité en erreur et a fourni des renseignements trompeurs, comme il l'avait fait quand il y a eu un examen et qu'on lui a versé 2,1 millions de dollars. Nous savons aussi que Fred Doucet nous a induits en erreur. Aujourd'hui, une haute dirigeante du Canada a été accusée d'outrage au Parlement. Ces personnes ont fait rien de moins que ce que cette haute dirigeante a fait. Sans doute que les éléments de preuves sont moins détaillés, mais une enquête publique permettrait d'y voir clair.
Monsieur le Président, le député vient de donner quelques noms et de parler de leur conduite.
Nous faisons partie, lui et moi, du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je me pose des questions d'ordre éthique lorsque j'entends le député de Nova-Ouest dire qu'il s'agit d'une question controversée, qui soulève les passions, alors qu'il se permet de rencontrer séparément des témoins. À mes yeux, c'est un peu comme si le juge se permettait, au beau milieu d'un procès, de prendre un repas en compagnie d'un témoin déjà entendu ou susceptible d'être rappelé à la barre. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Un tel comportement est selon moi contraire à l'éthique.
Le député met en doute l'éthique de tout le monde, mais ne pense-t-il pas qu'il a lui-même enfreint les règles éthiques en rencontrant à part des gens qu'il est appelé à contre-interroger, pour employer un terme juridique, lors des réunions du comité, avant que celui-ci ait pris une décision ou ait formulé ses conclusions sur la question?
Monsieur le Président, en tant que membre d'un comité parlementaire, je ne suis ni juge, ni procureur, ni avocat de la défense. Je ne suis pas avocat. Mon travail au sein de ce comité consiste à trouver toute l'information que je peux sur la question à l'étude. Entre les séances d'un comité, j'ai la responsabilité de me préparer pour pouvoir poser des questions pertinentes.
Je fais également partie du Comité de la santé. J'ai fait partie du Comité des finances pendant quelques années. Il m'est souvent arrivé, le jour même des séances de ces comités, de me réunir avec des gens qui vont témoigner. Il peut arriver qu'ils veuillent me fournir des explications sur le sujet, sur leur point de vue ou sur les recommandations que le comité devrait faire, selon eux. J'accepte de rencontrer des témoins souhaitant me fournir de l'information quel que soit le point de vue qu'ils vont exprimer devant le comité. Je pense que la plupart des députés procèdent ainsi.
Ce n'est pas parce qu'une question soulève les passions que les députés doivent se mettre à jouer autrement leur rôle au sein des comités.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les discours de mon collègue parce qu'il est direct et imagé. Toutefois, il est à côté de la plaque en ce qui concerne ce que Norman Spector nous a dit et le rapport entre ses propos, le projet Bear Head et le comportement complètement contraire à l'éthique du premier ministre qui s'est permis de rencontrer des représentants du projet Bear Head après avoir appris que ce dernier était tombé à l'eau.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, oui, il y a eu des rencontres entre certains membres importants du Cabinet, Fred Doucet et Karlheinz Schreiber. Cependant, il y a pire encore. Si le député de Burlington pense que j'ai eu tort de rencontrer Karlheinz Schreiber, le premier ministre actuel, lui, a rencontré au lac Harrington Brian Mulroney, l'homme qui a accepté des enveloppes remplies d'argent. S'il est illégal et contraire à l'éthique de donner de l'argent, il est certainement illégal de le recevoir.
Pourquoi le premier ministre l'a-t-il rencontré là-bas? De quoi ont-ils discuté? Pourquoi a-t-il rencontré une personne dont il savait qu'elle avait commis cet acte répréhensible?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre du débat sur le dossier Mulroney-Schreiber. J'étais membre du comité seulement pour les séances à ce sujet. J'ai eu le plaisir d'y participer comme député du Parlement et aussi comme avocat de formation.
[Traduction]
Je me formalise quelque peu des déclarations de certains auteurs, y compris William Caplan, qui est avocat et qui a laissé entendre qu'aucun des membres du comité n'était assez compétent pour poser des questions sensées. En tant que personne ayant exercé la profession d'avocat durant 22 ans, dans un premier temps j'ai été contrarié par ces propos, puis je me suis calmé et je me suis rendu compte qu'il avait probablement raison.
Il en est ainsi à cause de la façon de fonctionner de nos comités. En vertu du système en place, chaque membre ne dispose que de cinq à sept minutes pour poser des questions et obtenir des réponses. Tous les membres de la profession juridique vous diront qu'une fois qu'on commence à poser des questions, on aime bien pouvoir aller jusqu'au bout. Or, étant donné que nous faisons un tour de table, nous perdons parfois le fil des questions posées.
Les seules personnes qui, aux cours des audiences, n'ont pas perdu le fil de leurs questions — et ceci peut ressembler à un compliment — étaient les députés conservateurs, parce qu'ils posaient des questions très simples, comme: « Le premier ministre a-t-il assisté à des rencontres avec M. Schreiber? Le Parti conservateur du Canada, formé en 2003, était-il impliqué dans quoi que ce soit d'illégal? » Ces députés avaient une liste de questions très bien préparée, qui leur permettait d'esquiver toute allégation pouvant les impliquer. C'était vraiment un exercice de survie dans leur cas.
Les conservateurs étaient maintenant presque prêts à se débarrasser de celui qui était leur héros trois mois auparavant, M. Mulroney, le premier ministre le plus vert du siècle, qu'ils adulaient à peine quelques mois auparavant. Ils étaient donc presque disposés à s'en débarrasser, sauf qu'en voyant le comité faire son travail, ils se sont rendu compte que, peut-être, M. Mulroney renaissait de ses cendres, et cela a eu une incidence sur les questions posées aux témoins.
En dépit des remarques de M. Kaplan au sujet de notre façon de poser les questions, et avant que je traite du mandat de M. Johnston et du rapport final, il y a trois a petits bijoux auxquels mon collègue de Nova-Ouest n'a pas fait allusion — afin d'éviter tout chevauchement — mais qui ont été mentionnés suite aux questions posées par les députés représentant toutes les régions du Canada.
Ces trois petits bijoux sont très intéressants. Ils sont du domaine public et des dizaines de milliers de Canadiens en ont été témoins. Le premier est le projet Bear Head. Norman Spector, qui était un témoin très crédible et qui est aussi un Canadien estimé et un journaliste éloquent, a dit qu'à titre de chef de cabinet du très honorable Brian Mulroney, le premier ministre lui avait dit de mettre fin au projet Bear Head en 1990, suite à une conversation au cours de laquelle un point de vue avait été donné sur la viabilité du projet Bear Head en 1990.
Bear Head est mort en 1990. Il n'y aurait plus de demandes, plus de réunions et plus de lobbying de la part du gouvernement conservateur à partir de 1990. M. Spector n'a pas été interrogé sur son témoignage à cet égard, et cette information a été dévoilée grâce aux questions de simples membres du comité.
Ce qui est curieux dans tout ça, et c'est l'un des motifs invoqués par M. Johnston pour justifier la tenue d'une enquête dans l'intérêt public, c'est que l'enquête nous permettra de comprendre clairement, à mesure qu'elle progressera, que M. Doucet, après avoir reçu sa commission de la filière britannique de Thyssen pour le projet Bear Head, a rencontré M. Schreiber, par l'entremise de l'agence de M. Doucet, et avec l'accord tacite de M. Mulroney qui était alors premier ministre.
En 1991, à différentes reprises, M. Schreiber a été escorté à des rencontres où se trouvaient des ministres, des sous-ministres et même le premier ministre du Canada après que ce dernier eut déclaré de façon légitime que du point de vue du Conseil privé le projet était mort. Cela sent mauvais et l'enquête permettra d'aller au fond des choses.
Le deuxième aspect qui est ressorti pendant les audiences découlait des questions suivantes, posées simplement: « Monsieur Mulroney, si vous avez reçu de l'argent, pourquoi avez-vous attendu cinq ans pour le déclarer? Ce qui est plus important encore, quand vous l'avez déclaré, avez-vous rempli un formulaire d'exemption spécial ou demandé l'autorisation à Sa Majesté, par l'intermédiaire du receveur général, pour déclarer en retard un montant d'argent reçu antérieurement? »
Il a répondu: « Tout ce qui reste de sacré au Canada, c'est le secret de nos déclarations de revenus. » Cette réponse figure dans le rapport de M. Johnston, qui ne s'en satisfait pas. Je suis prêt à parier que le ministre du Revenu national ne s'en satisfait pas non plus. M. Mulroney a par la suite déclaré que la soumission volontaire d'un formulaire de divulgation tardive du revenu n'était pas obligatoire.
Il sera très intéressant de voir dans le cours de cette enquête si cette opinion tiendra la route. Ce que je pense, après avoir examiné toutes les preuves en tant qu'amateur dans ce domaine, comme M. Kaplan, un amateur, mais en même temps en tant que personne qui pense que le public a le droit de savoir -- un bon nombre de mes électeurs sont de cet avis --, c'est que M. Mulroney a été récompensé pour avoir laissé M. Schreiber avoir accès au gouvernement du Canada pendant son mandat de premier ministre.
M. Mulroney a également apporté son aide au projet Bear Head au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Il ne faut pas se leurrer. Je suis un fier représentant des Maritimes et un projet de l'ampleur et de l'impact économique de celui de Bear Head serait tout à l'honneur de n'importe quel politicien. Un tel projet se traduirait par des emplois, par un produit viable. Il serait bon pour le Canada et pour l'économie.
Personne ne dit que les avions Airbus à bord desquels nous prenons place régulièrement sont de mauvais avions ni qu'Air Canada aurait pu s'équiper de meilleurs avions. Le problème n'est pas là. La question est de savoir comment le projet Bear Head a ainsi pu aller de l'avant après avoir été annulé. Pourquoi le premier ministre du Canada a-t-il reçu de l'argent pour cela? C'est ce que l'enquête permettra d'éclaircir.
En ce qui concerne le traitement fiscal, M. Mulroney a pris peur quand les choses ont commencé à barder. Il a rencontré M. Schreiber en 1988 pour voir ce qu'il convenait de déclarer et à quel moment le faire, et il a décidé qu'il valait mieux agir. Il a donc déclaré, dans sa déclaration d'impôt de 1999, des sommes de 225 000 $ à 300 000 $. Je suis certain que le Canadien moyen se demanderait s'il doit déclarer, avec cinq ans de retard, les trois versements supplémentaires de 75 000 $ chacun qui lui ont été faits quelque part, dans un sac en papier brun. Je suis certain que le Canadien moyen fait face couramment à ce genre de problème. J'ironise, bien sûr, monsieur le Président. Cela sort plutôt de l'ordinaire, sauf si l'on a reçu de l'argent, pensant que personne n'était au courant, et que, cinq ans plus tard, on se met à craindre que l'on découvre le pot aux roses et juge bon de déclarer les montants.
La dernière chose qui est ressortie des témoignages et des interrogatoires est qu'il ne se trouve pas plus admirable défenseur, pour qui retient ses services, que Luc Lavoie. Il ne se fait pas plus vaillant chevalier, prêt à se sacrifier pour défendre celui ou celle qu'il sert.
Pourtant, après avoir payé 2,1 millions de dollars son équipe de conseillers juridiques et de spécialistes des relations publiques, dont faisait partie M. Lavoie, au cours des innombrables entretiens qui ont eu lieu en préparation de sa défense et de l'interrogatoire préalable, M. Mulroney n'a jamais dit à M. Lavoie quel montant lui avait versé M. Schreiber.
Cela dépasse l'entendement. Autrement dit, M. Mulroney n'avait même pas confiance en Luc Lavoie, son chevalier à l'armure étincelante, son défenseur le plus digne de confiance, le plus compétent et très prisé sur le marché, soit dit en passant. Lui, l'homme à la voix grave et au grand coeur, le courageux défenseur du peuple, n'a pas dit à Luc Lavoie de quel montant il s'agissait jusqu'à ce que les choses tournent mal et que Luc Lavoie commence à jongler avec le montant de 300 000 $ parce que ce chiffre avait été évoqué.
J'ai commencé à interroger M. Lavoie, disant que cela ne semblait pas très professionnel de sa part, mais les sept minutes étaient écoulées. Nous nous serions assurément retrouvés au coeur d'une mêlée ce jour-là et je suis convaincu que j'en serais sorti perdant face à un type comme Luc Lavoie.
Enfin, en ce qui concerne M. Johnston, il a été limité par l'incompétence de notre comité. J'espère que le premier ministre peut suivre les interventions de ses députés au sein du comité, car oui, les interrogations ont été menées de façon incompétente. Il y a tellement de questions qui nécessitent des réponses. Nous avons besoin d'une vaste enquête publique.
Le premier ministre ne devrait pas avoir les mains liées à cause d'entretiens confidentiels. Cet argument peut être invoqué dans des affaires comme celles d'Air India, lorsque des considérations de sécurité publique peuvent prévaloir ou que des questions de sécurité personnelle peuvent être pertinentes, mais pas dans une affaire où de telles considérations ne tiennent pas. J'invite le premier ministre à instituer une vaste enquête comme il avait promis de le faire lors d'une campagne électorale. Dans l'affaire d'Air India où des questions de sécurité publique et des intérêts privés étaient en jeu, il avait promis d'instituer une vaste enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans cette affaire qui est purement d'ordre politique, honnêtement, seulement politique, il...
Je suis au regret de devoir interrompre le député, mais nous passerons maintenant aux questions et observations. Le député de Burlington posera donc une question.
Monsieur le Président, je veux clarifier une chose, puis je partirai regarder la partie de hockey.
Trois partis politiques ont présenté des rapports supplémentaires, mais pas le Parti libéral, aussi je présume que les libéraux acceptent ce qu'il y a dans le rapport, y compris la constatation suivante:
Comme signalé au début du présent rapport, les témoignages que le Comité a entendus relativement au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus ont révélé de nombreuses incohérences et contradictions significatives.
En effet, le Comité a entendu certaines déclarations qui ne concordaient pas avec les témoignages, et des personnes extérieures au processus d’audience ont contesté certaines versions des faits livrées par des témoins. Or, étant donné le temps qui s’est écoulé depuis les événements, le décès de certains intéressés survenu entre-temps et le vaste assortiment de documents en cause, dont bon nombre restent encore à obtenir et à examiner à fond, il est difficile de tirer au clair toutes ces incohérences.
La question que je veux poser au député, qui a présenté un excellent discours tout à fait impartial, bien sûr, est la suivante: approuvez-vous ce qu'il y a dans le rapport préparé par les recherchistes, et que le comité a appuyé, et acceptez-vous la déclaration que je viens de citer, qui fait partie des conclusions?
Le député de Burlington devrait savoir que, lorsque nous nous adressons à d'autres députés, nous le faisons à la troisième personne et non à la deuxième. Le seul député à qui il est permis de parler à la deuxième personne est l'occupant du fauteuil.
Je ne cesse d'apprendre des choses de vous, monsieur le Président. Je vous remercie pour cette précision.
Monsieur le Président, le député cite le rapport. Nous avons toujours affirmé que les éléments de preuve, aussi faibles qu'ils soient, étaient éloquents. De nombreuses questions ont été soulevées par notre triage des éléments de preuves, et le professeur Johnston a retenu la plupart d'entre elles. Là où il n'a pas bien fait son travail, probablement à cause de nos questions maladroites et de la manière dont nous avons agencé les témoignages, c'est sur deux aspects très importants dont les Canadiens ne prendront jamais connaissance.
Le premier, et j'en ai déjà parlé dans une question, est le règlement de l'action en libelle diffamatoire pour une somme de 2,1 millions de dollars, payée par les contribuables. Allan Rock a affirmé qu'il n'aurait pas autorisé ce règlement s'il avait su que le témoignage que M. Mulroney avait donné à Montréal était faux.
Le deuxième est que nous ne saurons jamais où est allé l'argent destiné à Airbus et à GCI. Il semble que le professeur Johnston a fermé cette porte. Il semble que le premier ministre, maintenant que la porte a été fermée par le conseiller qui s'est fié seulement à nos preuves imparfaites, ne l'ouvrira pas de nouveau, car il est embarrassé d'avoir défendu auparavant M. Mulroney et d'avoir chanté ses louanges.
C'est ce que j'ai toujours dit à mes enfants et à d'autres personnes. Le premier ministre est une bonne personne, mais il est très susceptible et il le prend très mal lorsqu'il commet des erreurs. Je suis certain que, dans cet univers, là-bas, le premier ministre ne commet jamais d'erreurs, mais il en a fait une, dans ce cas. Il s'est trop rapproché de Brian Mulroney et il le savait, puis il a pris ses distances lorsque l'eau a commencé à chauffer.
Le premier ministre est très fier. Nous devons avoir un chef fier dans ce pays. C'est bien, mais l'orgueil précède la chute. Dans ce cas, le premier ministre n'ouvrira pas les portes que M. Johnston a été forcé de fermer relativement à la poursuite pour atteinte à la réputation et aux liens entre Airbus et GCI. Il entravera le travail d'enquête du futur commissaire en suggérant que les entretiens restent confidentiels, pour ne pas lever le voile sur des choses que les Canadiens veulent savoir.
En fin de compte, ce qui s'est passé, c'est que, dans les années 1980, le Parti conservateur du Canada a donné une réception, qui a duré longtemps. Il y avait des queues de homards, des crevettes et des pétoncles, d'un bout à l'autre du pays, dans chaque club des 500 du Parti conservateur. Frank Moores était le premier violon et une bonne partie de l'argent versé venait de sociétés canadiennes et européennes. Malheureusement, M. Schreiber représente la fin, espérons, d'une période épique pendant laquelle les capitaux étrangers ont influencé les décisions canadiennes.
Je n'adhère pas à la théorie de la conspiration autant que mes collègues néo-démocrates, qui voient une conspiration sous chaque sous-verre sur chaque table, mais je suis convaincu que l'argent étranger, et ce que les propos de M. Schreiber ont laissé entendre, ont eu une influence sur les politiques du Parti conservateur dans les années 1980. Mais cela, nous ne le saurons jamais.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est réputée avoir été adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 29 février dernier, je demandai à la députée de Louis-Saint-Laurent pourquoi les conservateurs avaient abandonné les communautés acadienne et franco-canadienne. Pourquoi ce gouvernement, qui au fur et à mesure que l'on avance dans le présent mandat, agit-il davantage comme des réformistes à la Preston Manning, plutôt que comme des conservateurs à la Joe Clark? Dans le cas présent, poser la question, c'est y répondre. Les conservateurs du député de Calgary-Sud-Ouest ne croient nullement en l'épanouissement du fait français au Canada.
Imaginons un instant le gouvernement actuel n'ayant pas inscrit une somme d'argent à la rubrique de la Défense nationale dans le budget de mars dernier. Impensable, me dites-vous? En effet, mais pour le Plan d'action en matière de langues officielles, à la page 276 dudit budget, niet, il n'y a rien. On y lit: « À DÉTERMINER. » C'était le 26 février, nous sommes le 10 avril, soit 44 jours plus tard et il n'y a toujours rien.
En matière de dérision, le gouvernement fédéral conservateur, par la bouche de son incompétence, disait attendre les résultats d'un consultant pour — il va sans dire — étirer le temps et laisser damner les minorités de langue française au Canada. On parle ici du rapport de Bernard Lord. Le document a été rendu public le 20 mars, et le ministère du Patrimoine canadien, de qui relèvera le plan II sur les langues officielles, reste muet.
Il est vrai que la tournée effectuée par le mercenaire des néo-réformistes a pondu un document qui ferait honte à un élève de première secondaire. Le Comité permanent des langues officielles a déjà déposé trois excellents rapports en mai 2007, en décembre 2007 et en mars 2008, pour éclairer quiconque un tant soit peu intéressé à la francophonie minoritaire acadienne et canadienne, comme la préposée au Patrimoine canadien et aux Langues officielles qui avait là plus que le nécessaire pour rédiger un nouveau plan quinquennal.
On parle de rapports pertinents: le premier porte sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par suite d'une tournée pancanadienne dans toutes les communautés à l'automne 2006, un document de 201 pages; le second porte sur le Programme de contestation judiciaire ignoblement aboli par les néo-réformistes, 47 pages; et le troisième touche la fonction publique fédérale et l'industrie de la langue dans le cadre — justement — du renouvellement du Plan d'action sur les langues officielles, 53 pages. Ces quelque 301 pages de réflexions pertinentes sont élaborées sur une période de 17 mois par une vingtaine de parlementaires. Le tout est campé sur 58 recommandations, sans oublier les 168 personnes et les 108 organismes rencontrés, et les 56 mémoires reçus. À côté du rapport Lord avec ses quelque 49 pages et ses 14 recommandations, il n'y a aucune comparaison possible.
La tournée de relations publiques du petit copain des néo-réformistes fut un gaspillage éhonté de fonds publics qui se reflète par des propos déjà connus et beaucoup — mais vraiment beaucoup — d'omissions. Il faut se rappeler que, dès juin 2007, lors du Sommet de la francophonie à Ottawa, l'annonce par la députée de Louis-Saint-Laurent de ce qui allait devenir la tournée à huis clos et inutile de Bernard Lord était déjà décriée par les leaders de la francophonie minoritaire canadienne.
Le fait de penser que les conservateurs alias néo-réformistes forment un gouvernement majoritaire m'envahit d'effroi pour les communautés acadienne et franco...
Je regrette de devoir interrompre le député de Gatineau.
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, l'opposition s'est interrogée sur l'engagement de notre gouvernement envers les communautés de langue officielle. Je me lève aujourd'hui pour réitérer l'engagement ferme de notre gouvernement face à ces communautés et à la dualité linguistique au pays. Nous avons renouvelé cet engagement lors du dernier discours du Trône et le budget l'a démontré encore une fois. Oui, nous avons bien deux langues officielles au Canada, et non seulement une au Québec et l'autre à l'extérieur du Québec.
Comme vous le savez, notre gouvernement est en train d'élaborer la seconde phase du Plan d'action. Mais rappelons que dans le premier Plan d'action, nous avons, dans le dernier budget, octroyé 30 millions de dollars sur deux ans qui ont été annoncés en 2007. Dans le récent discours du Trône, le gouvernement du Canada a bien déclaré qu'il était en train d'écrire la deuxième phase du Plan d'action.
À cette fin, le gouvernement du Canada est en train de finaliser le processus d'élaboration de la nouvelle stratégie qui vise à concrétiser la prochaine phase du Plan d'action. De nombreuses sources de renseignements guident l'élaboration de la nouvelle stratégie, incluant une évaluation des activités de la première phase du Plan d'action et des dialogues avec les intervenants clés dans le domaine des langues officielles et les provinces et territoires qui sont des partenaires privilégiés. Elle tiendra également compte des résultats des rassemblements communautaires dont le Sommet des communautés francophones et acadienne et la Conférence des communautés anglophones du Québec, des rapports des comités parlementaires permanents et du Commissariat aux langues officielles, des résultats du recensement de 2006 et de l'enquête sur la vitalité des communautés.
Un élément clé de ce processus était les consultations sur les langues officielles et la dualité linguistique menées au mois de décembre dernier et présidées par M. Bernard Lord. J'ose espérer que M. Lord a su se remémorer qu'au Canada, il y avait toujours bien deux langues officielles, contrairement à mon confrère du Bloc et son acolyte, le député de Joliette, qui prétendait, il n'y a pas deux heures, que le Québec avait le français et que le reste du Canada avait seulement l'anglais. C'est une insulte pour les francophones de tout ce pays qui se battent pour leur langue.
Ces consultations ont permis au gouvernement de recueillir l'avis des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du public en général au sujet des stratégies gouvernementales en matière de langues officielles. Elles ont été menées dans l'esprit de la Loi sur les langues officielles et de l'engagement de notre gouvernement à respecter cette loi. Le budget reflète l'importance accordée à ces consultations. La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a maintenu reçu le rapport de M. Lord.
Le Plan d'action pour les langues officielles comporte des initiatives dans plusieurs ministères fédéraux et vise une coordination horizontale des actions du gouvernement dans le domaine. L'élaboration de la nouvelle stratégie est donc un processus complexe et doit être fait avec une très grande rigueur. Nous sommes en train de revoir l'ensemble de l'information récoltée par le biais de ces multiples processus. Cela nous permettra de consolider, renouveler, modifier, moderniser et élargir les projets du gouvernement qui portent sur les langues officielles, ainsi que de miser sur des partenariats porteurs et susciter l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
Il est d'ailleurs tout à fait...
Monsieur le Président, la tournée Lord, comme les conservateurs l'ont orchestrée, est un geste pour retarder leur implication face aux besoins on ne peut plus connus des communautés francophones, des besoins qui s'accroissent au fur et à mesure que l'assimilation ethnolinguistique les font décroître en nombre de façon de plus en plus accélérée depuis plus de six recensements.
Juste le fait d'avoir aboli le Programme de contestation judiciaire est déjà tout à fait inacceptable. Avoir eu près de deux ans pour préparer le second plan en matière de langues officielles et se retrouver aujourd'hui avec moins que rien, cela dit tout.
Que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles n'ait pas encore signé le second Plan d'action est la preuve que l'idéologie néo-réformiste antilangue et anticulture françaises poursuit son chemin dans le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, mon ami du Bloc prétend connaître les langues officielles. Et il a pourtant vécu en Saskatchewan. Lorsqu'on entend des absurdités comme: « Au Canada, il y a deux langues officielles: au Québec, on parle français et dans le reste du Canada, on parle anglais », on se demande ce que l'on fait avec les autres francophones. Que fait-on avec les millions d'autres qui parlent français et qui luttent, jour après jour, pour faire de ce pays, un Canada uni moyennant ses deux langues officielles?