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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 11 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 077
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 11 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux, aujourd'hui, de prendre la parole à la Chambre dans le cadre de l'étude, à l'étape de la troisième lecture, d'un projet de loi qui est d'une importance capitale pour atteindre certains des objectifs prioritaires du Canada aux chapitres de l'économie, des transports et du commerce. Il propose des modifications à la Loi maritime du Canada, loi qui fournit le cadre économique à diverses entités, dont les administrations portuaires du pays.
Il est reconnu que, même si l'application de la Loi maritime du Canada a grandement contribué à la réussite de l'industrie navale, pour mieux répondre aux exigences futures du marché, les modifications proposées dans le projet de loi C-23 doivent être apportées et ce, sans tarder.
Le projet de loi C-23 est extrêmement important pour les ports canadiens et, à vrai dire, il est très important pour la prospérité économique du Canada.
J'aimerais rappeler aux députés que ce projet de loi est le fruit de vastes consultations menées auprès d'un large éventail d'intervenants en 2002, dans le cadre de l'examen de la Loi maritime du Canada.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, auquel je siège, a entendu des témoignages indiquant un appui général du secteur concerné au projet de loi C-23, un appui unanime non seulement des membres de l'Association des administrations portuaires canadiennes, mais aussi de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime. Tous approuvent ces changements positifs que notre gouvernement propose dans ce projet de loi.
L'Association des administrations portuaires canadiennes a été très claire dans les mémoires qu'elle a présentés. La Loi maritime du Canada a plutôt bien fonctionné dans l'ensemble depuis son entrée en vigueur en 1998 et les utilisateurs des ports ont pu en bénéficier. Cependant le temps est venu d'apporter des changements qui permettront aux administrations portuaires de réagir à l'évolution des chaînes d'approvisionnement et des marchés commerciaux internationaux et de contribuer davantage à la prospérité économique du Canada. Cela est très important pour nous.
La Fédération maritime du Canada, qui représente la presque totalité du commerce maritime entre l'Est du Canada et les ports d'outremer, a exhorté le gouvernement à adopter rapidement le projet de loi. Elle a dit:
[...] les amendements [...] assoupliront les contraintes financières qui encadrent l'opération des ports du Canada depuis l'adoption de la Loi maritime du Canada en 1996. Ces amendements permettront au Canada d'avoir un système portuaire solide, concurrentiel et capable de répondre aux besoins présents et futurs du commerce.
La Chambre de commerce maritime a quant à elle déclaré:
[...] le projet de loi C-23 semble être la prochaine étape dont nous avons grandement besoin pour l'évolution de la compétitivité des ports canadiens et la prospérité future du réseau de transport maritime du Canada.
C'est la Chambre de commerce maritime qui l'a déclaré, pas nous. Elle encourage aussi tous les partis à favoriser l'adoption du projet de loi dans les plus brefs délais à la Chambre des communes et au Sénat.
De nombreux témoins ont déclaré au comité permanent que les différents syndicats portuaires sont également en faveur des changements. On nous a dit qu'ils voient d'un oeil ces changements qui favoriseront la croissance portuaire et, de ce fait, créeront des emplois pour leurs membres d'un océan à l'autre.
Les intervenants de l'industrie ont envoyé un message très clair au comité permanent: le projet de loi C-23 doit être adopté rapidement.
Quand le comité a interrogé M. Sean Hanrahan de l'Association des administrations portuaires canadiennes sur l'urgence du projet de loi, il a répondu:
L'idéal serait que le projet de loi reçoive la sanction royale au printemps [cette année].
M. Hanrahan a ajouté ce qui suit:
Le commerce devrait doubler d'ici 2020. C'est dans 11 ans. Il suffit simplement de coordonner tout ce qui encourage la commercialisation et le développement au même moment où nous réalisons cette croissance imminente.
Ce n'est pas moi qui le dis, et ce ne sont ni les députés ministériels ni les députés de l'opposition non plus. Nous avons là les propos des gens qui oeuvrent dans le secteur portuaire. Ces gens nous disent qu'il faudrait adopter rapidement ce projet de loi dont le Canada a besoin.
Je suis heureux d'informer la Chambre que le comité permanent a mené très rapidement à terme son examen article par article, soit à peu près en 30 minutes, et que cela a donné lieu à un seul changement mineur visant la correction d'une erreur typographique. Le changement concernait un amendement ministériel qui assurait la cohérence des versions française et anglaise.
Je dois signaler qu'un amendement consécutif mineur qui vise à corriger une omission commise au moment de la rédaction est également en voie d'élaboration. Cet amendement corrigera tout simplement un renvoi à la nouvelle numérotation des alinéas rendue nécessaire pour que l'amendement ministériel soit accepté.
J'aimerais maintenant parler de certaines des dispositions clés du projet de loi.
Le projet de loi C-23 confirme l'importance de nos ports dans l'économie. Le gouvernement reconnaît par-là l'importance du transport maritime pour l'économie du Canada, surtout pour ce qui est des ports ayant une importance critique sur le plan du commerce international. Nous sommes un pays commerçant et notre réussite, tout comme celle de notre économie et de nos générations futures, dépend de l'efficacité de nos ports.
De nombreux intervenants ont demandé les modifications proposées, estimant que, pour relever les défis de l'avenir, il importait de reconnaître de façon explicite l'apport vital de l'industrie du transport maritime à l'économie du Canada, afin d'assurer la croissance et la réussite de cette industrie.
La réalité du transport maritime englobe aujourd'hui diverses dimensions dont le commerce, les pressions qui s'exercent sur la capacité de transport, le vieillissement des infrastructures de transport et les exigences accrues qui sont imposées aux corridors de transport dans les milieux urbains. Les administrations portuaires canadiennes sont des éléments critiques des portails commerciaux et les nouvelles réalités du commerce leur imposent de se doter de nouveaux outils, pour être en mesure de réagir en temps opportun aux forces du marché et ainsi favoriser l'activité commerciale du Canada, tant sur les plans intérieur qu'international.
Avec Avantage Canada, le gouvernement actuel a voulu mettre la création d'une infrastructure de transport moderne au coeur même de son programme et signifier que la capacité concurrentielle du Canada à l'échelle du monde dépendait largement de l'efficacité de nos ports de grande taille comme ceux de Vancouver, de Montréal et de Halifax. Ce projet de loi nous permet de progresser résolument vers cet objectif d'efficacité.
Nous devons veiller à ce que les administrations portuaires canadiennes disposent des outils qui leur sont nécessaires pour les années à venir, non seulement pour aujourd'hui mais pour dans 10 ans et dans 20 ans. Le projet de loi C-23 apporte la souplesse qui faisait tant défaut et qui permettra aux administrations portuaires du Canada d'être concurrentielles et de prospérer sur les marchés mondiaux.
En plus de faciliter le commerce, le projet de loi C-23 s'intégrera à nos initiatives en matière de portails et de corridors, comme celles de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, celle la Porte continentale et du Corridor de commerce Ontario-Québec, et celle de la Porte d'entrée de l'Atlantique, soit trois initiatives très importantes pour l'emploi au Canada. La souplesse accrue qui résultera du projet de loi est absolument indispensable pour que le Canada puisse profiter d'occasions commerciales, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir.
Comme vous le savez, monsieur le Président, il est impératif que nos ports jouissent de toute une série d'instruments financiers modernes. Comment peuvent-ils réussir sans cette souplesse?
Dans une allocution prononcée en Colombie-Britannique le 4 mai 2007 à l'occasion de la Conférence internationale sur les portes d'entrée et corridors, le premier ministre a indiqué que le gouvernement allait, en parlant des ports, « leur faciliter l’obtention du financement nécessaire aux expansions et améliorations ».
Si les ports veulent accroître leur capacité pour répondre aux nouvelles exigences, il faudra de nouvelles mesures.
Le projet de loi C-23 propose de peaufiner un cadre afin d'offrir une plus grande flexibilité d'emprunt et un accès à du financement en vertu de programmes de contribution pertinents. Cela inciterait le secteur privé à investir. Le cadre permettrait aux gouvernements de réaliser des investissements ciblés dans l'infrastructure, dans l'intérêt public, quand les autres ordres de gouvernement ou les investisseurs privés ne peuvent combler les importants manques de fonds du système.
À l'heure actuelle, les administrations portuaires canadiennes ne peuvent accéder à du financement sous forme de contributions tandis que les autres secteurs de l'industrie des transports ne sont pas assujettis aux mêmes restrictions législatives. Nous voulons mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Est-il logique de traiter les ports différemment des autres secteurs sachant que cela limite leurs possibilités à un moment où il est absolument essentiel à notre réussite et à celle de nos initiatives liées aux portes d'entrée et aux corridors d'avoir des infrastructures portuaires suffisantes?
Le projet de loi C-23 permettrait aux administrations portuaires canadiennes d'obtenir du financement fédéral sous forme de contributions pour trois choses précises: les projets d'immobilisations; la sécurité, si importante depuis le 11 septembre; et les initiatives environnementales, si cruciales aux yeux de tous les Canadiens.
De plus en plus, nous constatons les effets énormes des transports sur notre environnement. C'est certainement le cas dans nos principaux ports maritimes, où convergent des véhicules ferroviaires, routiers et maritimes dans le cadre des activités et des opérations quotidiennes.
De nombreux ports sont déjà en train d'explorer de nouvelles façons écologiques de réaliser leurs activités sur terre et en bordure de l'eau. On parle notamment de se servir davantage de portiques diésel-électriques, d'avoir un éclairage plus efficace, d'encourager l'utilisation de carburants marins écologiques et de trouver des solutions de rechange pour l'alimentation externe.
Étant donné les avantages économiques futurs que présentent les systèmes de transport éconergétiques et étant donné l'amélioration de la qualité de vie qui en découle pour nos localités — ce que tous à la Chambre visent — voilà un secteur où il est extrêmement sensé pour le gouvernement d'offrir du financement ciblé et stratégique aux ports pour assurer la durabilité de l'environnement. Nous voulons encourager les initiatives environnementales dans tous les secteurs de l'économie canadienne et c'est ce que nous faisons.
J'aimerais rappeler aux députés qu'à la fin du mois de novembre 2007, le financement sous forme de contributions pour les améliorations en matière de sécurité, en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, a pris fin. Toutefois, il demeure nécessaire de renforcer la sécurité dans les ports du Canada.
Les administrations portuaires canadiennes, les lignes de navigation et les expéditeurs ont tous très clairement dit que le gouvernement fédéral devrait continuer à contribuer au coût de la sécurité nationale, particulièrement compte tenu du financement que les États-Unis ont consenti à leurs ports pour le renforcement de la sécurité. Il devrait y avoir un environnement concurrentiel, et nous devons le créer, pour que les ports canadiens puissent soutenir la concurrence de leurs pendants américains.
Il est essentiel que le gouvernement affiche un bon bilan en matière de sécurité pour rassurer les voyageurs et nos partenaires, pour assurer la continuité des échanges commerciaux internationaux et pour renforcer la sécurité au Canada.
Il ne fait aucun doute que les administrations portuaires canadiennes doivent être en mesure d'exploiter leurs actifs d'une manière commerciale. Elles doivent pouvoir fixer des tarifs et négocier des baux et des contrats commerciaux concurrentiels et axés sur le marché. De plus, elles ont besoin d'un régime d'emprunt plus dynamique et plus souple qui soit capable de s'adapter à l'évolution de la situation. C'est primordial si nous voulons que nos ports profitent de l'augmentation anticipée des échanges commerciaux.
Cette modification est importante non seulement pour les ports, mais également pour l'ensemble de l'économie canadienne. J'ai bien dit pour l'économie du Canada. Nous savons tous que les grands investissements financiers nécessitent la collaboration de bon nombre d'intervenants, que ce soit les administrations portuaires elles-mêmes, les municipalités, les provinces, d'autres modes de transport ou des investisseurs du secteur privé.
À l'heure actuelle, les administrations portuaires peuvent uniquement demander une augmentation de leur limite d'emprunt en présentant une demande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, pour faire modifier leurs lettres patentes. Il faut respecter tout un processus et cela prend du temps.
Grâce à cette modification, les administrations portuaires qui remplissent certaines conditions et qui en ont la capacité pourraient contracter une créance plus considérable, établie en fonction d'un code d'emprunt correspondant à leur capacité de rembourser. Un tel régime assurerait non seulement la reddition de comptes que prône l'actuel gouvernement, mais il permettrait également aux administrations de réagir plus efficacement aux occasions d'affaires et de suivre l'évolution de leur situation financière au moment où on prévoit que nos échanges commerciaux doubleront en 11 ans à peine.
Comme bon nombre de nos ports sont déjà exploités à leur pleine capacité et qu'ils ressentent la pression engendrée par l'augmentation des échanges commerciaux, il n'est pas difficile d'imaginer le financement dont ils auront besoin au titre de l'infrastructure pour faire face à la croissance anticipée des échanges au cours des prochaines années.
Patrice Pelletier, le PDG de l'Administration portuaire de Montréal, a dit au comité que son administration devrait investir au moins 220 millions de dollars pour entretenir l'infrastructure actuelle et ajouter un autre investissement de 500 millions de dollars pour faire les agrandissements nécessaires au cours des cinq prochaines années, et cela ne concerne que le port de Montréal.
Le capitaine Gordon Houston, PDG de l'administration portuaire Vancouver-Fraser, a dit au comité que le port a des engagements de 350 millions de dollars sur sa capacité d'emprunt de 500 millions de dollars, et cela est en plus du terminal de 1,3 milliard de dollars qui doit être construit, ce qui mènerait les investissements requis à un total d'environ 1,7 milliard de dollars. Ces propos viennent de l'administration portuaire, pas de nous.
Ces modifications à la Loi maritime du Canada renforceront également la gouvernance des ports. Il est difficile de s'opposer au renforcement de la stabilité et de la continuité à long terme de la gouvernance des administrations portuaires canadiennes.
Bien que la Loi maritime du Canada permette déjà la fusion des ports, comme l'a prouvé la récente fusion qui a donné l'administration portuaire Vancouver Fraser, qui répond avec succès à la demande internationale, il faut reconnaître que certaines modifications faciliteraient les fusions futures et ces modifications sont les bienvenues. À l'avenir, s'il existe des arguments de poids en faveur de la fusion de ports, le projet de loi C-23 garantirait un processus clair et une transition transparente et simplifiée.
En conclusion, le projet de loi C-23 est extrêmement important. Les ports attendent ces changements et encouragent tous les partis, des libéraux au Bloc en passant par le NPD, à l'adopter aussi rapidement que possible. J'encourage donc à mon tour tous les députés de la Chambre à l'adopter aussi promptement que possible afin que nos collègues du Sénat puisse l'étudier sans tarder et afin que nous fassions un pas de plus vers l'entrée en vigueur de ce projet de loi très important pour l'avenir de notre prospérité économique.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire et je crois que son exhortation à appuyer ce projet de loi sera généralement bien accueillie. J'ai deux questions.
Tout au long de son discours et au cours des débats précédents, j'ai entendu des mots comme « efficacité, flexibilité et facilitation », qui se traduisent tous probablement par l'accroissement potentiel de la productivité de nos administrations portuaires, de nos ports tout simplement, qu'il existe ou non une administration portuaire. Pardonnez-moi si je fais erreur, mais je n'ai pas souvent entendu le mot « productivité ». Je ne sais pas si je fais erreur à ce sujet.
Le ministère a-t-il mené une analyse quelconque de la productivité et compte-t-il en faire une? Cela constitue toujours un problème pour nous au Canada parce que la productivité de notre pays est comparée à celle d'autres concurrents économiques.
Ensuite, le député a parlé d'accorder d'avantage de flexibilité aux administrations portuaires, mais, comme la plupart d'entre nous ici le savent, de temps à autre, nos administrations portuaires, qui sont des créations du fédéral, décident de n'en faire qu'à leur tête. Elles peuvent cesser d'être de bons partenaires de leurs homologues provinciaux et municipaux et ne plus rendre de comptes. Je me souviens que, à un moment donné, la commission portuaire de Hamilton a dû comparaître devant un de nos comités pour rendre des comptes.
Ces administrations portuaires peuvent décider de n'en faire qu'à leur tête, cesser d'être de bons partenaires et se construire un petit empire. Le secrétaire parlementaire peut-il assurer à la Chambre que ce projet de loi contient les mesures voulues pour obliger les administrations portuaires à rendre des comptes et à être de bons partenaires de nos provinces et de nos municipalités?
Monsieur le Président, je puis assurer au député que j'aime bien le mot « productivité », moi aussi. En effet, en analysant de près le discours que je viens de faire, on comprend que le projet de loi offre une certaine souplesse sur le plan de l'emprunt en matière d'infrastructure pour suivre les progrès technologiques.
Si l'infrastructure des administrations portuaires n'est pas suffisante pour répondre aux besoins en matière de capacité, alors elles ne peuvent pas embaucher de nouveaux employés et fonctionner à leur pleine capacité. Sans le moindre doute, je dirais que cela permettrait d'augmenter la productivité, ce qui ne peut qu'être profitable au Canada et à l'économie canadienne.
J'aimerais aussi souligner que pas une ville, pas un village, pas une municipalité et pas une province ne se sont opposés au projet de loi. En fait, il y a eu des consultations continues avec bon nombre de villes canadiennes. Je serai heureux d'en parler dès que j'en aurai la chance.
Cela dit, je puis assurer à la Chambre que le processus de consultations avec les municipalités inclurait la productivité et des changements à la capacité d'utilisation des terres, changements qui profitent d'un fort appui.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités sait très bien qu'une partie du projet de loi va permettre aux administrations portuaires de faire des demandes aux différents programmes d'infrastructure. Le Bloc québécois est d'accord avec les administrations portuaires pour qu'elles aient plus de pouvoirs, mais le problème est qu'on n'a pas confiance au gouvernement conservateur.
Autant dans le budget cette année que dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement conservateur a mentionné que 33 milliards de dollars étaient disponibles dans les programmes d'infrastructure. Un de ces milliards ira pour la porte d'entrée du Pacifique, le corridor de l'Asie-Pacifique. C'est déjà coulé dans le béton à même les budgets. Pour les autres administrations portuaires au Québec, quand on parle de Montréal, Trois-Rivières, Québec, Port Saguenay et Sept-Îles, cela veut dire que s'il n'y a pas d'argent attribué au corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Elles pourront maintenant, avec ce projet de loi, faire des demandes aux autres programmes d'infrastructure. Toutefois, pour les autres programmes d'infrastructure, les villes font des demandes et d'autres organisations en font également.
Cela veut dire que si des fonds ne sont pas dédiés, comme les conservateurs le prévoient, on va créer une tension entre les villes et les administrations portuaires qui feront des demandes aux mêmes programmes. On a vu au comité la tension qui existe entre l'administration portuaire de Toronto et la ville de Toronto. C'est une guerre ouverte. J'espère que les conservateurs ne veulent pas créer de guerres ouvertes entre les villes et les administrations portuaires. Maintenant, outre l'Asie-Pacifique, un milliard de dollars est prévu pour Vancouver, mais pour les autres, il n'y a rien dans les budgets, rien dans l'énoncé. Cela veut dire rien pour cette année. Cela veut aussi dire qu'on va permettre aux administrations portuaires de faire des demandes dans les mêmes programmes que les villes. Cela m'inquiète.
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer au député qu'un environnement concurrentiel assure la reddition de comptes. C'est notre gouvernement qui a investi 33 milliards de dollars, le plus important investissement depuis six ans, dans l'infrastructure du Canada.
Nous modifions un certain nombre de dispositions législatives afin de favoriser la productivité partout au pays et de permettre aux ports de faire concurrence aux ports américains en étant en mesure d'emprunter de l'argent.
Je sais que le député s'intéresse particulièrement au Québec et je puis lui assurer que le gouvernement ne privilégiera pas une région au détriment d'une autre. Nous allons veiller à ce que la situation soit équitable pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous avons versé 350 millions de dollars au Québec pour la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, la province peut investir cet argent comme bon lui semble afin d'assainir notre environnement pour tous les Canadiens. Il y a aussi l'initiative de la porte continentale Ontario-Québec à laquelle nous consacrons énormément d'efforts.
Nous prenons des mesures pour rendre notre système plus équitable, transparent et responsable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je poserai au secrétaire parlementaire une question qui va un peu dans le même sens que les réserves exprimées par le député du Bloc, qui a soulevé la question des modifications que le projet de loi permettrait d'apporter aux arrangements financiers applicables aux administrations financières. Il a en outre mentionné que le projet de loi permettrait à celles-ci de faire concurrence aux municipalités en matière de financement des infrastructures.
Nous savons que la Fédération canadienne des municipalités a révélé l'existence d'un déficit de 123 milliards de dollars dans le financement de l'infrastructure au Canada, somme bien supérieure à ce que le gouvernement fédéral a prévu au titre du financement de l'infrastructure. On ouvre maintenant la cagnotte à la concurrence des administrations portuaires qui, il convient de le préciser, ont d'importants besoins de financement d'un bout à l'autre du pays. C'est là un inconvénient sérieux de ce projet de loi.
Il y a également la question de la possibilité accrue pour les administrations portuaires de faire des emprunts. Nous savons qu'elles pourront dorénavant emprunter collectivement des milliards de dollars. Les députés néo-démocrates s'en inquiètent et voudraient que la vérificatrice générale puisse surveiller les administrations portuaires, en raison justement de cette possibilité accrue de faire des emprunts, telle que proposée dans le projet de loi.
Je demanderai donc au député quelles mesures compte prendre le gouvernement conservateur pour que les ressources financières consacrées à l'infrastructure soient suffisantes pour accommoder tous ces besoins supplémentaires et concurrents et pour que la vérificatrice générale puisse exercer une surveillance adéquate des administrations portuaires.
Monsieur le Président, dans ce cas, ce qui fait la différence entre le Bloc et le NPD, c'est que le Bloc est au courant de l'appui très large des provinces, des villes et en particulier des administrations portuaires à l'égard du projet de loi. En effet, même la propre ville du député, Burnaby, faisait partie d'un groupe de municipalités qui ont été consultées. Les villes de Nanaimo, de North Vancouver, de Port Alberni, de Port Moody et de Richmond comptaient aussi parmi les villes qui ont été consultées. J'ai ici un liste beaucoup plus longue.
La différence, c'est que le Bloc est au courant de ce large appui et qu'il appuie le projet de loi. Évidemment, le NPD fait traîner les choses, ne fait rien pour faire avancer ce dossier et fait tout ce qu'il peut pour bloquer le projet de loi.
Ce n'est pourtant pas ce que nous avons entendu. Au contraire, nous avons compris que toutes les parties souhaitaient que le projet de loi aille de l'avant de manière efficiente et efficace. Je demande donc au NPD de cesser de faire traîner les choses et d'appuyer cette excellente initiative du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter le point de vue du Parti libéral sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, qui renferme principalement des modifications de forme.
En règle générale, lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi aussi technique, les députés comptent souvent sur les fonctionnaires pour leur souligner les faiblesses de la mesure législative proposée. Si j'ai bien compris, dans ce cas, c'est le Comité des transports qui a apporté ces modifications par suite de consultations menées auprès de tous les intervenants, et ce projet de loi a l'appui de tous.
[Français]
Comme on le sait déjà, au Canada, le transport est essentiel. Et quand je parle de transport, je parle de tous les types de transport, y compris le transport sur l'eau, le transport routier, le transport aérien et ainsi de suite.
[Traduction]
Les transports ont toujours été à la base du développement de notre pays, depuis le tout début lorsque nos ancêtres sont arrivés au pays par bateau et qu'ils ont commencé à utiliser la voie maritime pour assurer le transport, jusqu'à l'invention des avions.
Il ne faut pas oublier non plus que le transport par voie d'eau était l'un des rares moyens de transport efficaces au début de la colonie. Il y a ensuite eu bien sûr la construction du chemin de fer qui a permis de réunir l'Est et l'Ouest et d'unifier notre grand pays.
[Français]
Les choses ont évolué et la façon de faire a changé, mais le transport est toujours un secteur essentiel de la vie économique de ce pays. Le Parti libéral a toujours fait partie de cette évolution dans le secteur du transport.
[Traduction]
On ne peut nier que le Parti libéral a toujours participé, tant au pouvoir que dans l'opposition, aux travaux de base assurant la mise en place d'un réseau de transport et d'une infrastructure devant permettre à ce magnifique pays de réaliser pleinement son potentiel économique.
Les ports du pays sont essentiels au développement du commerce. Ils permettent aux Canadiens d'avoir plus facilement accès aux abondantes ressources naturelles de toutes les régions du pays afin de les revendre sur les marchés étrangers pour consommation immédiate ou pour la fabrication de produits à valeur ajoutée.
Le commerce est un élément essentiel de l'économie canadienne. Sans l'infrastructure et les moyens de transport nécessaires, le Canada ne serait pas en mesure d'atteindre son plein potentiel pour l'ensemble des Canadiens.
Ceci dit, à titre de parlementaires, nous ne pouvons nous permettre de rater une occasion de promouvoir les ports du pays. Les initiatives de ce genre nous obligeraient à utiliser une partie de nos fonds d'infrastructure, en plus de stimuler notre réseau ferroviaire et le réseau pancanadien de routes afin de favoriser la croissance et de développer une économie allant au-delà d'une micro-économie pour atteindre des proportions régionales et nationales.
C'est en 1998, pendant la période de 13 ans au cours de laquelle le gouvernement libéral a été au pouvoir, que la Loi maritime du Canada a reçu la sanction royale. La Loi maritime du Canada été la première mesure législative exhaustive régissant divers aspects de la législation canadienne en matière de transport.
La Loi maritime du Canada a aidé à commercialiser la Voie maritime du Saint-Laurent, a servi de cadre pour l'établissement d'une porte d'entrée stratégique et de corridors commerciaux et comportait des dispositions permettant la commercialisation de services fédéraux de traversiers.
En 2003, une révision de cette loi a été entreprise afin de s'assurer que le gouvernement continue à rendre tous les ports canadiens concurrentiels sur le plan économique, plus particulièrement les ports en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
J'aimerais rappeler au gouvernement conservateur que le projet de loi dont nous sommes saisis provient d'un ancien projet de loi libéral, le C-61. Je suis heureux que les conservateurs soient capables de reconnaître de bonnes mesures législatives qui sont profitables à l'économie canadienne et qu'ils puissent oublier l'esprit partisan.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivité a entendu des témoignages de la part des administrations portuaires et d'autres intervenants et a reçu des mémoires à propos du projet de loi C-23. La très grande majorité des intervenants semble d'avis que le comité devrait adopter le projet de loi C-23, et c'est pourquoi nous débattons de la question aujourd'hui.
L'accès à des contributions financières fait partie des avantages du projet de loi C-23. Cet accès permettra aux Administrations portuaires canadiennes de demander des fonds relativement à l'infrastructure et à la sécurité de projets respectueux de l'environnement.
Le projet de loi traite aussi de gouvernance. Grâce à des modifications apportées à la politique sur la gouvernance contenue dans la Loi maritime du Canada, les administrations portuaires prendraient davantage leurs affaires en main. Elles pourraient se doter d'un cadre de gestion plus stable et à plus long terme.
Le projet de loi C-23 accorderait un pouvoir d'emprunt limité aux administrations portuaires. Ainsi, les administrations portuaires de Vancouver, Montréal et Halifax pourraient faire des emprunts dans le secteur privé.
Le projet de loi C-23 autoriserait les fusions. Les deux administrations portuaires du fleuve Fraser, Fraser River et North Fraser, pourraient fusionner avec l'Administration portuaire de Vancouver, ce qui créerait une administration centralisée, gage de progrès pour les ports de la Colombie-Britannique grâce notamment à des gains d'efficacité ainsi qu'à la mise en commun de ressources financières et humaines.
Le projet de loi C-23 faciliterait l'application de la loi relativement aux infractions mineures en accordant aux administrations portuaires le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires pour ces infractions.
Je dois souligner encore une fois que tous les témoignages entendus lors des audiences du comité étaient favorables au projet de loi, si l'on se fie à ce qu'en disent les membres du Comité des transports. Je n'insisterai jamais assez là-dessus. Les députés ne doivent pas se méprendre en ce qui concerne les constatations favorables faites par le comité qui a examiné et débattu le projet de loi C-23.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi pour le plus grand bien de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je suis certain que tout le monde est impressionné par les objectifs du projet de loi en ce qui concerne la rationalisation d'une partie de l'infrastructure extrêmement concurrentielle qui est nécessaire à une économie en bonne santé, que ce soit dans le domaine maritime ou aérien, notamment quand il s'agit de coordonner les diverses forces en présence dans les régions de Montréal ou de Toronto. À Toronto, par exemple, une concurrence s'exerce entre le développement du secteur riverain et l'avenir de l'aéroport de l'île de Toronto et la rationalisation de ces éléments en fonction des investissements dans le transport. Je suis certain que c'est la même chose à Montréal.
Le projet de loi faciliterait-il la coordination et la collaboration entre les diverses entités municipales afin de réaliser les objectifs énoncés dans le projet de loi, à savoir disposer d'une capacité d'intervention logique et intégrée face aux réalités dans le domaine des transports, surtout le long de la Voie maritime du Saint-Laurent, dans le contexte des nouvelles portes d'entrée du Pacifique et de l'Atlantique? Ce projet de loi permettrait-il de réaliser pareil objectif?
Monsieur le Président, d'après ce que j'en ai compris, le projet de loi ne prévoit pas expressément que les organes municipaux aient leur mot à dire. Cela dit, je pense que, en tant que société d'État menant ses activités à l'échelon municipal, provincial ou fédéral, une administration portuaire qui veut faire avancer un projet donné rechercherait la coopération des autorités municipales et provinciales pour que tout marche rondement.
L'administration portuaire de Toronto serait donc portée à vouloir se concerter avec les autorités municipales pour que tout projet d'expansion ou autre qu'elle envisage recueille leur assentiment complet. Ce problème ne semble pas se poser à Montréal, qui a une nette longueur d'avance.
Si l'on se fie aux chiffres, Vancouver et Halifax devancent de loin Toronto, qui se classe à peine parmi les dix principaux ports sous le rapport de l'activité portuaire. Je recommanderais au député de la région de Toronto d'inviter ses interlocuteurs municipaux à faire en sorte de pouvoir bénéficier d'une part des fonds destinés aux infrastructures qui seront alloués aux administrations portuaires.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au député de Saint-Léonard—Saint-Michel que, comme il l'a dit, ce projet de loi a été tiré d'une loi qui avait été préparée par les libéraux. Évidemment — une fois de plus —, cela m'inquiète. Le Parti libéral avait créé la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, tandis que les conservateurs ont investi le milliard de dollars. Toutefois, les libéraux n'avaient jamais pensé qu'il existait un corridor de développement maritime très important, appelé le corridor Saint-Laurent —Grands-Lacs.
Encore une fois, je constate que les libéraux appuieront ce projet de loi, mais j'espère qu'ils entendront raison: il faut, par la suite, donner les budgets nécessaires pour développer le corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs. J'espère qu'ils n'appuieront pas les conservateurs qui ont créé une enveloppe de 1 milliard de dollars pour le corridor de l'Asie-Pacifique.
Ce qu'on nous laisse maintenant penser, c'est que puisque l'on permet à toutes les administrations portuaires d'implanter des programmes d'infrastructures, les autres villes comme Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles et Saguenay devront faire une demande aux programmes, aux autres programmes d'infrastructures pour lesquels les villes mêmes font une demande, parce qu'aucun fonds ne sera consacré au corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs.
J'espère donc que les libéraux n'embarqueront pas dans cette philosophie de développer le port de Vancouver et de ne rien laisser pour les autres.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. On voit certes encore la différence entre le Bloc et les autres partis de cette Chambre. On constate que le Bloc peut seulement critiquer. On a vu l'an dernier ce qui est arrivé sous le gouvernement libéral et on voit présentement ce qui arrive sous le gouvernement conservateur.
Juste en examinant les revenus des ports québécois, soit ceux de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, les libéraux ont vu qu'il s'agissait là des seuls ports qui, de 2003 à 2006, ont connu la plus forte croissance au Canada. C'est grâce aux investissements que le Parti libéral a faits dans le passé. J'espère que cela continuera.
S'il y a un changement de gouvernement, soyez assuré que le Parti libéral prendra en considération les besoins de la province du Québec, comme il l'a toujours fait.
En ce qui concerne les investissements et ce projet de loi, il sera important que le port de Montréal puisse continuer à améliorer sa croissance pour ce qui est de l'augmentation de revenus dans le port.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question de la capacité des administrations portuaires de collaborer avec les municipalités où elles sont situées.
C'est un enjeu très important, assurément dans le Grand Vancouver, où l'Administration portuaire Vancouver-Fraser chapeaute plusieurs municipalités et gère des biens importants. Le développement du port est important pour celui de ces collectivités et leurs membres. C'est aussi un enjeu de développement important pour les municipalités qui jouxtent la propriété de l'administration portuaire, mais cette mesure affaiblit probablement leur influence sur les décisions de l'administration portuaire.
Le projet de loi ne garantit pas une représentation adéquate des élus ou des représentants municipaux aux conseils d'administration des administrations portuaires, par exemple. Il ne garantit pas non plus que les plans d'utilisation des terres élaborés par les administrations portuaires devront être approuvés par les municipalités. C'est un problème sérieux pour les municipalités qui ont des ports particulièrement grands. Il ne faut pas oublier que toutes les municipalités reconnaissent l'importance économique des administrations portuaires et des ports pour leurs collectivités. Cependant, elles n'ont pas la capacité d'intervenir et d'influer directement sur les plans d'utilisation des terres.
Devrait-on combler cette lacune dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je ne comprends pas qu'on prenne dix minutes pour poser une question qui devrait prendre 30 secondes.
Comme je l'ai dit, je n'étais pas présent aux audiences, mais j'ai en main la liste des témoins. Selon cette liste, les municipalités de Burnaby, Nanaimo, North Vancouver, Port Alberni, Port Moodie, West Vancouver et le district régional du Grand Vancouver, et je pourrais continuer, sont tous en faveur du projet de loi.
Je crois que les trois ordres de gouvernement -- fédéral, provincial et municipal -- peuvent collaborer pour régler un problème au palier municipal. Pour fournir un exemple actuel de collaboration harmonieuse entre les trois ordres de gouvernement, je signale le cas de Montréal. La mesure répond à certains des points soulevés.
Nous devrions adopter le projet de loi et nous tourner vers l'avenir de manière à nous attaquer aux défis auxquels l'économie est confrontée, notamment au chapitre de la productivité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer le projet de loi C-23.
À titre de membre du Comité des transports, j'ai moi aussi eu l'occasion de participer aux discussions et d'entendre des témoins. Pas un seul d'entre eux ne s'est opposé à la mesure législative.
Je viens de la côte Ouest. Le port Vancouver Fraser revêt une grande importance pour moi, pour l'économie de la Colombie-Britannique et pour l'économie du pays. Tout retard dans le processus d'adoption de la loi va nuire à notre économie.
M. Gordon Houston et M. Duncan Wilson, représentants de l'Administration portuaire Vancouver Fraser, sont venus me voir hier. Ils m'ont fait part de leurs graves préoccupations. Celles-ci n'étaient pas liées au projet de loi, mais plutôt aux retards qui surviennent à la Chambre. Il y avait consensus au comité pour dire que cette mesure législative est excellente et qu'elle est importante pour la productivité de notre pays. Pourtant, le NPD retarde son adoption et fait de l'obstruction.
Le député sait-il pourquoi il en est ainsi, et peut-il nous dire si ces retards auront une incidence sur la capacité de l'Administration portuaire de Montréal d'aller de l'avant avec les améliorations qu'elle souhaite apporter à ses installations?
Monsieur le Président, je l'ai dit dans mon discours. Si des élections n'avaient pas eu lieu, le projet de loi aurait été adopté et il serait en vigueur. Les conservateurs doivent cesser de tenir l'opposition responsable du fait que les projets de loi ne sont pas adoptés. L'adoption de la mesure législative dont nous sommes saisis devrait être une formalité. Le gouvernement a l'appui de notre côté de la Chambre et, avec l'appui des députés conservateurs, le projet de loi peut être adopté assez rapidement.
Le gouvernement doit mettre sa vision en oeuvre et passer à des choses plus importantes. Le projet de loi devrait être adopté depuis longtemps. Les conservateurs devraient présenter de nouvelles mesures législatives, de façon à relever les défis de 2008, et non pas de 2004.
Faisons un pas en avant et adoptons le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.
Pour le bénéfice des hommes et des femmes qui nous écoutent et des collègues en cette Chambre, il est important qu'on puisse faire un bref portrait du contenu du projet de loi. Ce projet de loi a un but bien précis, il s'adresse aux administrations portuaires canadiennes.
Je vais donner l'exemple du Québec. Au Québec, ce ne sont pas tous les ports que les citoyens et les citoyennes connaissent qui bénéficieront de cette loi. Cinq ports ont des administrations portuaires. Ces administrations portuaires sont des sociétés de gestion indépendantes. Elles sont à Montréal, à Trois-Rivières, à Québec, à Port Saguenay et à Sept-Îles. Elles sont chargées de l'administration des ports, s'occupent du commerce intérieur et international et forment ce qu'il est convenu d'appeler le Réseau portuaire national.
Ce projet de loi vise ces ports qui ont des administrations et qui sont des sociétés de gestion indépendantes. Ils ont des besoins en constante évolution. Ce n'est pas pour rien que je donnais précédemment l'exemple du port de Vancouver. Les libéraux avaient créé ce corridor de l'Asie-Pacifique. Les conservateurs ont mis de l'argent dans cette porte d'entrée du Pacifique, sauf que les deux partis, autant les conservateurs que les libéraux, ont oublié qu'il y avait d'autres portes d'entrée au Canada pour le secteur maritime. Le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs est aussi une porte d'entrée très importante, il ne faut pas l'oublier.
On permet, entre autres, à des administrations portuaires de bénéficier des programmes d'infrastructure. Toutefois, il faut faire attention. Il n'y a qu'un seul programme d'infrastructure sur les 33 milliards de dollars annoncé. Je n'invente pas cela, c'est écrit dans le budget du gouvernement conservateur. C'était dans l'Énoncé budgétaire de l'automne. Il y a 33 milliards de dollars, et de cette somme, 1 milliard est réservé au corridor de l'Asie-Pacifique et à la porte d'entrée du Pacifique, donc pour le port de Vancouver et je crois le port Fraser.
Pour les autres, au moment où on se parle, cela veut dire que dès que ce projet de loi sera adopté, s'ils veulent bénéficier des programmes d'infrastructure, ils devront s'adresser aux autres programmes d'infrastructure et beaucoup de ces programmes s'adressent entre autres aux villes.
C'est important pour nous. Je dirais à mes collègues, autant du Parti conservateur que du Parti libéral, que le Bloc québécois est la conscience des Québécoises et des Québécois. C'est pour cela que les Québécoises et les Québécois nous ont élus, soit pour qu'on soit capables de relever justement les failles que l'on retrouve dans tous les projets de loi qui s'adressent entre autres au Québec. Cela nous fait plaisir et c'est pourquoi on le fait en collaboration.
On sera en accord avec ce projet de loi. Sauf qu'il est important qu'on puisse être capables d'allumer les lumières rouges. On est le seul parti qui allume les lumières rouges pour les Québécoises et les Québécois. Encore une fois, pour ce qui est de l'argent annoncé, il n'y en a seulement que pour la porte d'entrée du Pacifique. Les libéraux l'avaient établie et cela a été continué par les conservateurs. On verra ce qui se passera.
Comme je le disais précédemment, ce projet de loi va permettre, entre autres, aux administrations portuaires de formuler des demandes aux différents programmes d'infrastructure, ce qui ne leur était pas permis par les lois qui les avaient constituées.
Quand on a créé les administrations portuaires, comme quand on a créé les administrations aéroportuaires, elles devaient s'autofinancer. C'est pourquoi on a des frais qui sont imposés aux usagers, aux armateurs, pour se servir des installations dans les ports. Dans les aéroports, on a les fameux frais d'amélioration aéroportuaire, les FAA. On paie cela chaque fois qu'on achète un billet d'avion. Évidemment, ces administrations devaient s'autofinancer.
On s'aperçoit que dans le domaine du transport maritime, le développement économique est lié au développement. Cela évolue et le transport maritime est en croissance. Il y aurait des aménagements très importants qui seraient nécessaires dans différents ports pour toutes sortes de raisons.
On a parlé plus tôt d'un besoin au port de Montréal de 500 millions de dollars. Oui, effectivement, une demande sera probablement faite en ce sens. Le port de Montréal veut accueillir les bateaux de croisière. Montréal est l'une des plus belles villes, avec Québec et d'autres villes. Je parle de celles qui ont des ports, dont celui de Sept-Îles. Le député de Manicouagan, qui représente très bien cette région, sait très bien que la ville de Sept-Îles est une très belle ville. Il y aussi Port Saguenay, Québec, Trois-Rivières et Montréal. Entre autres, Montréal voudrait investir des sommes très importantes pour accueillir les passagers à Montréal. Cela pourrait représenter des investissements d'environ 500 millions de dollars.
Le Bloc québécois souhaite effectivement que cela se réalise. Toutefois, on ne voudrait pas que le port de Montréal adresse ses demandes aux programmes d'infrastructure et soit en compétition avec les demandes de la Ville de Montréal. On ne voudrait pas qu'il se passe à Montréal ce qui se passe présentement à Toronto.
Je viens du Québec et je défends les intérêts des Québécoises et des Québécois. N'en déplaise aux députés de l'Ontario — je ne sais pas ce qu'ils font —, il y a une guerre ouverte entre la Ville de Toronto et l'administration portuaire de Toronto. Je ne souhaite pas que ces guerres s'intensifient et se généralisent dans les autres ports cités plus tôt, soit les ports de Montréal, de Trois-Rivières, de Québec, de Sept-Îles et de Saguenay. Car les administrations portuaires peuvent maintenant faire des demandes à des programmes d'infrastructure et ont des visions différentes des villes. Il est important qu'on le souligne.
Il faut dire au gouvernement conservateur qu'il ne faut pas donner de l'argent uniquement au corridor de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Il faudra qu'il investisse des sommes. On sait que ce n'est pas dans le budget de cette année, mais on espère que le gouvernement conservateur nous écoutera et que, l'an prochain, il y aura une enveloppe importante pour le développement du corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs.
Ce projet de loi permettra aussi d'augmenter la limite des emprunts. Les administrations portuaires, entre autres le port de Vancouver, probablement à cause de son fulgurant développement, ont utilisé le maximum de leur capacité d'emprunt et voudraient pouvoir faire affaire sur les marchés comme n'importe quels organismes privés. Car c'est un peu cela. On leur permettra de faire des règlements d'emprunt et, avec leurs revenus, d'aller sur les marchés. On augmente donc leur limite de capacité d'emprunt pour leur permettre de se développer davantage.
Il ne s'agit pas d'une demande du port de Montréal puisque celui-ci n'a aucune dette. C'est pour cette raison qu'il faut que le Bloc québécois soit la conscience des Québécoises et des Québécois. Si jamais le port de Montréal pouvait faire des demandes à des programmes d'infrastructure, il ne faudrait pas lui dire d'emprunter et de s'endetter parce que les autres ports, comme celui de Vancouver, sont endettés. Il faut avoir une certaine logique et permettre à chacun de se développer selon la limite de ses capacités.
En plus de la limite d'emprunt qui sera augmentée et de la capacité de faire des demandes aux différents programmes d'infrastructure, on améliore aussi un peu la gouvernance et l'on permet, entre autres, selon les lettres patentes, de gérer les biens-fonds. C'était une demande des administrations portuaires afin de pouvoir avoir plus de latitude dans la gestion des biens qui appartiennent au gouvernement fédéral et de pouvoir faire des achats de propriété ainsi que certains aménagements.
Tout cela, c'est parce que des ports sont en développement intensif. On voulait pouvoir prévoir pour l'avenir et faire des acquisitions en attendant un agrandissement. On voulait avoir la capacité financière de prévoir et de ne pas avoir à attendre à la fin. Lorsqu'on attend et qu'on arrive sur les terrains avoisinants du port, les prix augmentent. Si l'on pouvait permettre aux administrations portuaires de prévoir les investissements qu'elles pourraient faire dans une dizaine d'années, elles pourraient dès aujourd'hui se porter acquéreurs de certains terrains et les louer en attendant, pour d'autres fins, jusqu'à ce qu'elles puissent les utiliser afin d'atteindre les objectifs de leur développement.
Il faut être vigilants. Ils ne faut pas qu'elles deviennent des spéculateurs à la solde de l'État. Une fois de plus, le Bloc québécois sera donc la conscience des Québécoises et des Québécois, vous le comprendrez. On s'assurera que le projet de loi est bien manipulé par les administrations portuaires. On est prêts à leur donner cette chance de se développer et de prévoir leur développement. On ne voudrait cependant pas que cela nuise, entre autres, au développement important que les villes veulent faire dans leurs propres champs de compétence. On met un bémol, car lorsqu'on permet aux administrations portuaires de faire des demandes aux mêmes programmes d'infrastructure que les villes, on a un problème.
Personne ne peut nous dire le contraire. Une seule enveloppe est consacrée au transport maritime, soit le milliard de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Aucune autre somme n'est prévue au programme d'infrastructure pour le corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs, notamment, qui est un corridor sous-exploité. J'entendais plus tôt un député libéral dire qu'ils avaient aidé au développement.
La voie navigable du Saint-Laurent est sous-utilisée. Je vais d'ailleurs donner quelques chiffres. La quantité totale de marchandises transportées sur le Saint-Laurent a chuté de 130 millions de tonnes au début des années 1980 à 100 millions et à 105 millions de tonnes au cours des dernières années. Encore une fois, si cela a augmenté de 5 millions de tonnes au cours des trois dernières années, depuis 1980, on a quand même perdu 25 millions de tonnes de transport maritime sur le Saint-Laurent.
Au cours des derniers 30 ans par contre, le transport de marchandises a augmenté de 600 p. 100 sur le plan international. Le système du Mississipi, qui est le compétiteur direct au Saint-Laurent, a augmenté de 450 millions de tonnes à 700 millions de tonnes. On a compris qu'il n'y a pas un libéral qui peut se vanter de cela en cette Chambre.
Depuis le début des années 1980, le Saint-Laurent en a donc perdu et est passé de 130 millions de tonnes transportées à 105 millions de tonnes, alors que le Mississipi est passé de 450 millions à 700 millions de tonnes, et que le transport international a augmenté de 600 p. 100. Encore une fois, les gouvernements, autant libéral que conservateur, ont sous-estimé la capacité du corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, qui est la principale voie d'accès au centre des États-Unis. Encore une fois, ce sont des gouvernements qui ne se sont pas souciés du Québec et de l'Ontario.
Il faut le dire — on est très honnêtes dans nos commentaires —, quand on défend le Québec et le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, on défend les Grands Lacs et on défend l'Ontario, n'en déplaise aux députés libéraux qui sont en majorité en Ontario et qui ont vu décroître le transport maritime dans le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Cela n'avait pas l'air de les déranger et cela n'a pas l'air de les déranger aujourd'hui.
Encore une fois, il n'y a seulement que le Bloc québécois qui se veut le grand défenseur de ce corridor très important, soit le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs. Pourquoi? Parce qu'on a cinq ports très importants, soit Montréal, Trois-Rivières, Québec, Port Saguenay et Sept-Îles. On voudrait surtout que ces ports puissent se développer sans entrer en compétition avec les villes. C'est pourquoi on va demander un programme indépendant.
Oui, ce projet de loi est important pour que les administrations portuaires puissent être capables d'augmenter leur capacité d'emprunt, puissent se porter acquéreurs de terrains pour prévoir leur développement dans 10 ans, puissent être capables de faire des demandes à des programmes d'infrastructure, mais il faut surtout que ces ports au Québec et dans les autres régions, entre autres en Ontario, n'aient pas à compétitionner avec les villes dans les autres programmes d'infrastructure, parce qu'il n'y a pas de fonds qui sont alloués pour le corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, comme il y en a un pour la porte d'entrée du Pacifique.
Encore une fois, le Bloc québécois est fier d'être la conscience des Québécoises et des Québécois. Il est le seul parti en cette Chambre pour le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à une femme extraordinaire. Elle s'appelle Gladys Powers, et elle célébrera bientôt un anniversaire.
Un homme bien ne devrait jamais parler de l'âge d'une femme mais, dans ce cas, je sais que la Chambre admettra qu'il convient de faire une exception. Le 10 mai, Gladys aura 109 ans.
Ce n'est qu'une partie de l'histoire. Gladys a parcouru le monde. Née en Angleterre, elle a vécu en Turquie et en Australie. Sa vie a chevauché trois siècles différents. Elle se considère maintenant chez elle à Abbotsford, en Colombie-Britannique.
Ce qui fait vraiment de Gladys quelqu'un de différent, c'est qu'à 15 ans, au cours de la Première Guerre mondiale, elle a menti sur son âge et s'est enrôlée au sein des Dames auxiliaires britanniques. Aujourd'hui, elle est non seulement la plus âgée des anciens combattants du Canada, mais aussi la dernière au monde des anciennes combattantes de la Première Guerre mondiale.
Elle a mené une vie remarquable. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter un heureux 109e anniversaire à Gladys Powers.
Le cancer
Monsieur le Président, avril est le Mois de la jonquille de la Société canadienne du cancer, qui sert à souligner que des millions de Canadiens sont touchés par cette maladie.
Malheureusement, la plupart des Canadiens connaissent ou connaîtront une personne atteinte du cancer au cours de leur vie.
Selon les statistiques, cette année, approximativement 166 000 cas de cancer seront diagnostiqués au Canada et environ 74 000 des personnes atteintes seront emportées par cette terrible maladie. Les nouveaux chiffres suggèrent également qu'un Canadien sur quatre mourra du cancer. C'est troublant.
Il est important de ne pas abandonner la lutte contre cette terrible affliction. Nous devons saisir l'occasion pour mieux comprendre cette maladie et pour demander à tous les ordres de gouvernement et à l'ensemble des Canadiens de manifester leur appui. Ensemble, nous pouvons vaincre le cancer et nous y parviendrons.
[Français]
Les docteurs Munger et Lamontagne
Monsieur le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de l'AQDR de Sherbrooke qui, le 4 avril dernier, remerciait deux médecins de la région de leur prise de position favorable aux aînés qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti.
Les docteurs Munger et Lamontagne ont lancé un appel à tous les citoyens, sensibles à plus de justice, pour qu'ils fassent connaître l'existence du Supplément de revenu garanti autour d'eux et offrent leur aide à une personne âgée pour faire les démarches nécessaires pour obtenir les montants qui lui sont dus.
Les deux médecins mentionnent que ces démarches ne seront pas inutiles puisqu'il y aurait environ 1 500 personnes en Estrie qui ne reçoivent pas le supplément auquel elles ont droit puisque leur revenu de pension totalise environ 6 000 $ par an, alors qu'elles auraient droit à un montant supplémentaire qui peut parfois s'élever à plus de 7 000 $ pour une personne seule. Ils ajoutent: « Si seulement ces montants pouvaient aider à une meilleure nourriture [et] à un logement plus convenable [...] »
Avec mes collègues du Bloc québécois, je tiens à féliciter les docteurs Munger et Lamontagne de leur initiative et j'espère qu'elle portera ses fruits.
[Traduction]
L'itinérance
Monsieur le Président, cette semaine, on a rendu public le recensement de 2008 des sans-abri du Grand Vancouver. Sans surprise, le nombre a encore augmenté. Le nombre de sans-abri est supérieur de 37 p. 100 par rapport à 2005 et de 131 p. 100 par rapport à 2002. Le nombre réel est sans doute encore plus élevé, compte tenu des difficultés relatives au recensement lui-même.
Il est inconcevable que l'itinérance soit encore un problème aujourd'hui. Dans un pays riche comme le nôtre, avec des excédents budgétaires aussi énormes, c'est une honte. Le vrai scandale, c'est que le règlement de cette crise nationale ne soit pas notre grande priorité sur la scène politique.
Il faut renouveler à long terme les programmes actuels sur le logement. Les conservateurs doivent financer immédiatement un programme national à long terme sur le logement avec des objectifs fixes de construction de logements. Qu'ils utilisent l'excédent. Qu'ils annulent les baisses d'impôt offertes aux grandes sociétés rentables. Qu'ils agissent maintenant.
Chaque samedi, des groupes de citoyens de la région de Vancouver manifestent silencieusement aux coins des rues pour que le gouvernement agisse. Chaque samedi, le nombre de manifestants augmente. Les citoyens savent ce qu'il faut faire. Quand le gouvernement se joindra-t-il à eux et commencera-t-il à construire des logements?
Deux piliers de la collectivité
Monsieur le Président, cette semaine, Lambton—Kent—Middlesex a perdu deux résidants exceptionnels, deux piliers, en fait, qui ont passé leur vie au service des autres.
Murray Newkirk était un homme d'affaires de 95 ans et un des artisans de la fanfare en kilts de Wallaceburg. Il adorait la musique et il chantait dans la chorale de l'église où il a siégé au sein du conseil d'administration pendant plusieurs années. Tous garderont de Murray le souvenir d'un gentilhomme d'abord et avant tout.
Le révérend Bob Whalls est décédé subitement beaucoup trop tôt à l'âge de 52 ans. Le révérend Whalls était responsable de trois paroisses de l'Église Unie et c'est lui qui comptait actuellement le plus d'ancienneté au sein de l'association des ministres de Wallaceburg. De plus, il était l'aumônier de la Légion de Wallaceburg. Le révérend était également unique du fait qu'il était un membre actif de la Soul Patrol, un groupe de motocyclistes chrétiens qui recueillent des denrées non périssables pour les banques alimentaires locales et qui donnent des tours de motocyclette aux aînés.
Je demande à la Chambre de bien vouloir se joindre à moi pour souligner ces deux vies bien vécues.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en Afghanistan, le Canada a besoin d'une stratégie équilibrée à trois volets, soit la sécurité, le développement et la consolidation démocratique de la paix.
Nos troupes ont fait un travail courageux et honorable. Il est maintenant temps que les alliés du Canada à l'OTAN se chargent d'une part équitable du poids de la mission.
Le Canada a perdu 82 de ses citoyens les plus courageux. Plus de 300 autres ont été blessés dans le cadre de ce conflit. Le coût militaire a grimpé en flèche sous le gouvernement conservateur. Le Canada doit donc réorienter sa stratégie.
Les pays de l'OTAN doivent déployer suffisamment de soldats à Kandahar pour permettre aux militaires canadiens de se consacrer davantage à la formation de l'armée et des autorités policières afghanes. En même temps, le Canada doit faciliter la consolidation démocratique de la paix et la réconciliation entre les seigneurs de la guerre et les différentes factions religieuses et ethniques, compte tenu du fait qu'il n'existe pas de solution strictement militaire au conflit. Nous devons également mettre davantage l'accent sur l'aide à la reconstruction et au développement.
Seule une stratégie équilibrée nous permettra d'apporter la paix aux Afghans.
Le Tibet
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré des membres de la communauté tibétaine à Toronto pour discuter des troubles actuels au Tibet. Nous avons échangé librement nos points de vue.
J'ai aussi été encouragé en voyant des Sino-Canadiens manifestant pour réclamer un dialogue.
La Chine doit faire un pas en avant. Une occasion en or a été donnée aux Chinois lorsque Sa Sainteté, le dalaï-lama, leur a tendu la main, dans un geste d'amitié et de coopération. Nous encourageons les Chinois à la saisir.
Le Canada continuera d'encourager la Chine à engager le dialogue avec le dalaï-lama, à respecter tous les droits de la personne, à tolérer les protestations pacifiques, à faire preuve de retenue dans son traitement de la situation au Tibet et à permettre le libre accès à toute la région touchée.
Un règlement pacifique durable est dans l'intérêt de tous.
[Français]
Venant Cauchy
Monsieur le Président, Venant Cauchy, ce grand Québécois, cet homme du monde, ce philosophe de renommée internationale, cet apôtre de la souveraineté du Québec, est décédé la semaine dernière à l'âge vénérable de 83 ans.
Pendant de nombreuses années, nous avons eu le privilège de faire partie de son entourage, de bénéficier de son amitié, de ses enseignements et de sa sagesse.
Même alors qu'il savait ses jours comptés, il pensait à ce pays dont il a toujours rêvé. Je vous livre ici le dernier texte qu'il a écrit à Laval, le 8 mars dernier: « Nous vous invitons socialement à faire partie de la société du Québec qui s'ouvre à toutes les communautés ouvertes à notre pays. Puissiez-vous y trouver une société qui vive de liberté et d'éducation! Vive le Québec libre! »
Venant, mes collègues du Bloc québécois et moi-même vous saluons une dernière fois.
[Traduction]
Le vaisakhi
Monsieur le Président, au nom du gouvernement conservateur, je salue les sikhs du Canada et du monde entier, qui célèbrent le vaisakhi.
En 1699, Sri Guru Gobind Sing Ji a créé le khalsa et a donné aux sikhs le nom Singh ou Kaur, une identité visible, ainsi que les cinq kakars, qui sont reconnus partout comme des symboles religieux. Il leur a aussi imposé un code de conduite et une discipline fondés sur l'égalité, la justice, la paix, le courage, l'ardeur au travail, l'honnêteté, le sens du devoir communautaire et la fraternité universelle.
La création du khalsa visait l'élimination de toute croyance et de toute caste reposant sur les différences et la discrimination. Le khalsa représente le courage de lutter contre l'injustice et l'oppression. Les enseignements de Sri Guru Gobind Sing Ji sont destinés à toute l'humanité.
Au cours du siècle dernier, les Canadiens de religion sikhe ont largement contribué à la vie sociale et culturelle ainsi qu'à la prospérité de notre grand pays.
J'invite tout le monde à célébrer le vaisakhi sur la Colline du Parlement et je fais à tous mes meilleurs voeux à l'occasion de cette célébration.
Le génocide au Rwanda
Monsieur le Président, la Chambre a adopté à l'unanimité lundi, à l'occasion du 14e anniversaire du génocide au Rwanda, une motion de commémoration de cet événement.
Au cours d'une période de trois mois qui a débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été massacrés dans le cadre d'une campagne génocidaire orchestrée. Personne ne peut dire qu'on n'était pas au courant. On l'était, mais on n'a rien fait.
En déclarant le 7 avril Jour de réflexion sur la prévention du génocide, nous créons une occasion de nous informer, de réfléchir et de tirer les leçons que l'on avait omis de retenir du génocide rwandais.
Premièrement, ce génocide est survenu non pas à cause de la machinerie de la mort, mais à cause d'une incitation au génocide sanctionnée par l'État. Deuxièmement, il a été rendu possible par l'indifférence et par l'inaction de la communauté internationale. Troisièmement, il incombe à la communauté internationale de prévenir les génocides au départ, au lieu d'intervenir après-coup, quand il est trop tard. Quatrièmement, il faut se méfier du piège qui consiste à nier l'existence de génocides, ce qui porte atteinte à la vérité, à la mémoire et à la justice.
Il est tragique de penser que, pendant qu'on se remémore les conséquences catastrophiques du génocide au Rwanda, on n'a toujours rien fait pour mettre fin à celui qui dévaste le Darfour.
L'expérience du Rwanda nous a appris que c'est maintenant qu'il faut agir. Demain, il sera trop tard.
Le Manitoba
Monsieur le Président, un autre budget provincial a été présenté cette semaine, ce qui a permis aux Canadiens de constater une fois de plus les bons résultats de la politique financière de notre gouvernement.
Lorsque le ministre des Finances du Manitoba a déposé son budget, il a énuméré de nombreux effets bénéfiques, pour les Manitobains, résultant des bonnes relations fédérales-provinciales et des importants investissements fédéraux. Il a indiqué que ces investissements allaient permettre aux Manitobains d'épargner davantage d'argent, d'améliorer les soins de santé, de faire la transition vers de nouveaux emplois, d'améliorer leurs compétences, d'accroître leur productivité, de se doter d'une nouvelle infrastructure de traitement des eaux usées, d'engager davantage de policiers et d'améliorer le transport en commun. Enfin, grâce à notre politique financière, le Manitoba a pu présenter une fois de plus un budget équilibré. Et la liste des bienfaits est encore longue.
La vraie question est la suivante: pourquoi, à l'échelon fédéral, le NPD ne voit-il pas ce que fait le premier ministre Doer? Pourquoi les députés d'Elmwood—Transcona, de Winnipeg-Centre et de Winnipeg-Nord ne disent-ils pas à leur chef que le budget de 2008 est bon pour le Manitoba et pour le Canada? Pourquoi laissent-ils leur parti voter contre ce budget? Leur chef est-il à ce point déconnecté de la réalité? N'en fait-il qu'à sa tête?
L'organisme Our Corridor
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire part de mon appui à la campagne lancée par l'organisme Our Corridor à l'appui de la reconstruction du service ferroviaire de l'Île de Vancouver.
De plus en plus de citoyens, de groupes communautaires et de politiciens locaux épousent cette cause et espèrent pouvoir recueillir la somme de 103,8 millions de dollars pour effectuer les améliorations nécessaires afin d'assurer la viabilité du service. Il est éminemment clair que ce service ferroviaire faciliterait grandement le transport dans l'île et procurait aux collectivités de notre île d'importants avantages économiques et environnementaux.
Lorsque le corridor ferroviaire aura été modernisé, nos entreprises profiteront d'un avantage concurrentiel sûr, de même qu'écoénergétique et écologique, pour l'exportation et l'importation de divers produits. À l'heure actuelle, le corridor permet de réduire de 2 900 le nombre de gros camions-remorques qui sillonnent nos routes chaque année. Les mises à niveau annoncées permettront de faire passer ce nombre à près de 18 000 camions par année.
Ce projet fait partie d'un système de transport intégré qui permettra de relier les autobus aux trains et aux stationnements incitatifs et prévoira des pistes cyclables et des sentiers le long du corridor. Il ne reste plus qu'à convaincre le gouvernement fédéral d'embarquer dans ce projet et d'appuyer le service ferroviaire de l'Île.
Le Darfour
Monsieur le Président, le dimanche le 13 avril est la Journée mondiale de mobilisation pour le Darfour. Cet événement est une invitation à passer à l'action, lancée à l'origine par un groupe d'ONG travaillant à mettre fin aux horreurs qui ont cours au Darfour.
Le nombre de morts attribuables à la violence génocidaire, et maintenant à la famine — qui est un génocide par attrition — pourrait approcher le demi-million. Les victimes du conflit continuent d'être déplacées à raison de 30 000 personnes par mois. Les deux tiers des 6,5 millions d'habitants du Darfour ont désespérément besoin d'aide. Cette année, la Journée mondiale de la mobilisation pour le Darfour est principalement axée sur le sort des enfants brutalisés et affamés, qui sont souvent orphelins.
L'opposition libérale est d'avis que le Darfour doit devenir une priorité internationale, et le gouvernement Harper ne peut continuer à rester sur la touche...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La ville de Sainte-Julie
Monsieur le Président, les Julievilloises et les Julievillois sont heureux. Je le remarque bien lorsque régulièrement mes fonctions m'y conduisent. Mais voilà que l'indice relatif du bonheur nous informe que c'est la population de Sainte-Julie qui se dit la plus heureuse au Québec. C'est réjouissant!
C'est sans contredit cette orientation favorable aux enfants et aux plaisirs familiaux qui fait dire à plusieurs de ses citoyens qu'il y fait bon vivre. Voilà une réussite collective formidable.
Cette distinction, j'en suis persuadé, servira de moteur à l'ensemble de la MRC Lajemmerais et de la région. J'en veux pour preuve le maire de Varennes qui, en lançant ses Grands Airs, l'activité estivale à grand déploiement de la ville, a dit vouloir qu'un jour ses concitoyens puissent eux aussi aspirer au titre qui échoit cette année à sa voisine.
En remettant le prix à Suzanne Roy, mairesse de Sainte-Julie, Pierre Côté a affirmé que les villes au haut du palmarès, où loge aussi Repentigny, sont dirigées par des femmes. Hasard ou pas, félicitations à ces femmes d'action et à tous ceux et celles qui propagent le bonheur partout au Québec.
Le Darfour
Monsieur le Président, à la veille de la Journée mondiale pour le Darfour, nous devons tous prendre conscience du conflit qui fait rage dans la région du Darfour, au Soudan.
La région est aux prises avec un conflit qui oppose le gouvernement soudanais à certaines milices. Toutefois, ce sont surtout les populations civiles dont les droits fondamentaux ont été violés qui souffrent le plus. On compte déjà plus de 300 000 morts et 2,5 millions de personnes déplacées, expulsées de leur demeure avec pour seul bagage les vêtements qu'ils portent.
Trois millions et demi de Darfouriens dépendent toujours de l'aide internationale pour leur survie quotidienne; à cet égard, l'ONU a qualifié la situation au Darfour de « pire crise humanitaire au monde à l'heure actuelle ».
Il est primordial que les attaques sur le Darfour cessent immédiatement afin de permettre aux missions d'aide de reprendre et pour qu'enfin la souffrance disparaisse.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, que ce soit pour aider l'OTAN à parvenir à un nouveau consensus relativement à l'Afghanistan, pour défendre notre souveraineté dans l'Arctique, pour ne pas laisser les grands pays pollueurs mettre en péril nos plans canadiens en matière de lutte contre les changements climatiques ou pour protéger les intérêts nationaux du Canada dans des industries stratégiques, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur les conservateurs pour défendre leurs intérêts au Canada comme à l'étranger.
Comparons le leadership prouvé de notre premier ministre et du Parti conservateur au manque de leadership démontré par le Parti libéral et son soi-disant chef. Les libéraux n'ont pas de politique. L'autre jour, le chef adjoint du Parti libéral a contredit son chef sur ce que devraient être les plus importantes priorités pour les Canadiens.
Les libéraux n'ont pas de vision pour notre pays. Ils ont fait plus de 33 promesses de dépenses dangereuses, ce qui alourdirait la dette du pays de plus de 62,5 milliards de dollars. En outre, ils ont proposé plusieurs hausses de la TPS qui auraient porté celle-ci à 12 p. 100.
Puisque les libéraux n'ont pas de politique, de vision ou de leadership, les Canadiens sont heureux de les voir appuyer notre politique, notre vision, notre chef et notre parti, le Parti conservateur du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, selon le journal Ottawa Citizen d'aujourd'hui, le secrétaire d'État au Multiculturalisme aurait déclaré ce qui suit il y a quelque temps, dans le cadre d'une conversation qu'il aurait eue lors d'une réunion de son parti:
Maintenant, cette notion qu'il y a quelqu'un de lié au Heritage Front qui siège à l'exécutif. Qu'en sait-on? Comment savons-nous qu'il ne s'agit pas de sikhs échauffés [...]? » qui font jouer la carte du racisme, comme ils le font si souvent lorsque leurs compétences sont remises en cause?
Ma question s'adresse au secrétaire d'État. A-t-il vraiment dit cela lors d'une conversation et juge-t-il ces commentaires acceptables?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et je suis heureux de pouvoir lui répondre. J'ai prononcé ces paroles dans un contexte particulier et je ne pense pas qu'elles étaient acceptables. J'avais alors exprimé des regrets. Je regrette encore ces paroles.
Je crois qu'il est déplorable qu'un média, et maintenant l'opposition officielle, réutilisent des documents vieux de huit ans qu'ils prennent dans la version canadienne du National Enquirer, c'est-à-dire le magazine Frank, pour formuler leurs questions. Je n'ai jamais vu cela se produire en dix ans ici.
Cependant, je dirai une chose. J'ai consacré une bonne partie de ma vie publique à faire la promotion de la participation active des Canadiens de diverses origines à nos institutions politiques. Je suis fier de mon dossier à cet égard.
Monsieur le Président, je ferai simplement remarquer que des députés du côté ministériel ont utilisé des déclarations vieilles de 30 ans contre beaucoup de députés de ce côté-ci. Je crois donc que le ministre n'a pas de motif de plainte.
Je dirai au secrétaire d'État que, de ce côté-ci, nous acceptons évidemment ses excuses, mais je lui demande s'il peut expliquer comment il se fait que nous constations que des choses qui se disent à huis clos sont tout à fait différentes de ce qui se dit en public et que des déclarations enregistrées par inadvertance sont très différentes des déclarations publiques que font les ministres. Comment peut-il expliquer ces déclarations qui vont à l'encontre des positions présentées par le gouvernement?
Monsieur le Président, je renvoie aux gestes concrets que nous posons et je soulignerai que, dans le cas mentionné, la déclaration avait trait à la campagne électorale de 2000, que je coprésidais. Je suis fier du fait que notre parti avait alors aligné davantage de candidats provenant des minorités visibles, notamment d'Asie du Sud, et également plus de Sikhs que le Parti libéral.
Parlant de déclarations faites loin des micros, en voici une qui remonte à 1992, lorsqu'un organisateur libéral a déclaré à un journaliste du Toronto Star que, même si la communauté sikh « pouvait avoir un poids déterminant dans les assemblées d'investiture de jusqu'à 14 circonscriptions de la région de Toronto, elle ne pouvait avoir que deux candidats ». Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi les actions du Parti libéral ne correspondent pas aux paroles de ses membres.
Monsieur le Président, je m'attendais à une réponse sincère de la part du secrétaire d'État au Multiculturalisme, mais il retombe toujours dans les mêmes vieilles ornières et il nous ressort des commentaires vieux de 16 ans pour justifier ses propres paroles.
[Français]
Ma question à l'intention du secrétaire d'État est très simple. Il a dit — et je traduis librement: « Maintenant, cette notion qu'il y a quelqu'un de lié au Heritage Front qui siège à l'exécutif. Qu'en sait-on? Comment savons-nous qu'il ne s'agit pas de sikhs échauffés [...]? »
Il a parlé de sikhs échauffés et aujourd'hui, il nous accuse encore. Est-ce que...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Toronto-Centre.
L'honorable secrétaire d'État responsable du Multiculturalisme et de l'Identité canadienne a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai exprimé mes regrets pour ces propos tenus il y a huit ans.
[Traduction]
Mais oublions ce qui a été dit il y a 17 ans ou 8 ans. Il y a quatre ans, un autre secrétaire d'État au Multiculturalisme a déclaré ceci:
La communauté chinoise est très différente de la communauté indo-canadienne. La communauté chinoise est beaucoup plus objective. Personne ne peut forcer les Sino-Canadiens ou les amener à leur insu à signer une carte de membre.
Qui a déclaré cela? Le député de Richmond.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le président conservateur du Comité permanent des banques et du commerce du Sénat, qui étudie actuellement le projet de loi C-10, a déclaré que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles lui avait dit qu'elle détestait le projet de loi en question. Elle le déteste!
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle est forcée de défendre un projet de loi qu'elle déteste? Est-ce tout simplement parce qu'elle a peur de son chef?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends bien la frustration de la ministre. Le projet de loi initial a été présenté par une ministre libérale, Sheila Copps. D'autres gouvernements libéraux l'ont présenté à nouveau par la suite. Quand la mesure a été mise aux voix, tous ces députés-là l'ont appuyée, et maintenant, ils s'y opposent catégoriquement.
La même chose s'est produite cette semaine, quand ils se sont catégoriquement opposés aux réformes de l'immigration. Ils s'y opposaient si farouchement qu'ils ont fini par voter en faveur de celles-ci, jeudi. Merci beaucoup. Il est frustrant pour la ministre, et pour tous les Canadiens d'ailleurs, d'essayer de cerner la position des libéraux dans bien des dossiers.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que la ministre n'a aucun mot à dire au sujet des politiques très importantes touchant les artistes et les créateurs. Son seul rôle consiste à appliquer la politique de censure du cabinet du premier ministre.
Si la ministre s'oppose tant à cette politique, pourquoi accepte-t-elle de participer à la mise en oeuvre de cette idéologie de droite? Que craint-elle?
Monsieur le Président, le député parle-t-il de l'idéologie de droite de Sheila Copps et du Parti libéral, qui sont à l'origine de la mesure? Mme Copps l'a présentée, car elle pensait que les Canadiens ne voulaient pas que leurs impôts financent des oeuvres pornographiques ou contenant de la violence gratuite. Elle n'est pas la seule qui le pense. Le mois dernier, le député de Markham—Unionville a dit qu'il trouvait la mesure très sensée et que c'est pour cela que les libéraux l'appuyaient.
Pourquoi les libéraux ont-ils une fois de plus changé de position? Y a-t-il un dossier dans lequel les libéraux ont maintenu leur position plus de quelques jours?
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, hier à Toronto, le ministre des Finances est encore une fois revenu sur sa marotte de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Cette idée, comme on le sait, est rejetée par le Québec et par toutes les autres provinces, sauf l'Ontario, parce que c'est une idée coûteuse et inefficace qui atteint les compétences des provinces.
Le ministre des Finances va-t-il arrêter de se tirer dans le pied — et de nous tirer dans le pied — en dénigrant le système actuel et va-t-il abandonner son projet aussi centralisateur qu'inefficace?
Monsieur le Président, à nouveau, le Bloc québécois tente désespérément d'aller chercher des dossiers là où il n'y a effectivement pas de problème. Nous ne sommes pas en train d'envahir un champ de compétence des provinces et encore moins d'envahir un champ de compétence de la province de Québec.
Ce que le ministre des Finances a proposé, c'est d'examiner si, de façon commune, de façon serrée, claire et précise, il y aurait lieu d'étudier des dossiers qui préoccupent ces gens-là. Alors, une consultation aura effectivement lieu, et à la suite de cela, on verra.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités sait très bien que tout le monde à l'Assemblée nationale est contre ce projet, y compris la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, qui a écrit au ministre des Finances pour dénoncer ce projet.
Hier, on a eu un exemple supplémentaire de la nécessité d'avoir au Québec notre propre organisme de réglementation. L'Autorité des marchés financiers a approuvé la fusion de la Bourse de Montréal avec la Bourse de Toronto, mais elle y a mis des conditions et s'est donné des droits de veto. Si jamais il y avait un organisme unique au Canada et que l'Autorité des marchés financiers disparaissait, les veto disparaîtraient aussi et cela permettrait à la Bourse de Toronto d'avaler toutes les activités financières qui sont actuellement dévolues à la Bourse de Montréal.
Il me semble très bien que c'est une preuve supplémentaire...
Au contraire, monsieur le Président, l'honorable collègue n'a pas fait de démonstration ni de preuve. Encore une fois, je répète que ce gouvernement respecte les champs de compétence des provinces.
Encore une fois, lorsqu'il s'agit d'avoir un gouvernement qui se tient debout pour le respect et les compétences des provinces, on peut compter sur nous pour le faire.
Monsieur le Président, nous avons tenu un débat en cette Chambre. Le ministre des Finances multiplie les manoeuvres pour mettre sur pied un organisme pancanadien de valeurs mobilières, ce qui aurait pour effet de dépouiller le Québec de sa compétence exclusive en la matière et de concentrer le tout en Ontario. Cette approche n'est pas sans rappeler les manigances du ministre pour faire atterrir des projets clés en main dans son comté.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, lorsqu'il s'agit de son comté, les choses sont si simples, alors que tout devient si compliqué quand il s'agit de respecter les compétences du Québec?
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président, le gouvernement respectera la compétence provinciale en matière de réglementation des valeurs mobilières, mais hier au Comité des finances nous avons entendu parler des problèmes que vivent ceux qui sont touchés par la crise du papier commercial adossé à des actifs. Nous n'avons pas de système pour protéger les investisseurs canadiens.
C'est pourquoi le ministre des Finances envisage sérieusement une telle mesure, mais la compétence provinciale sera respectée.
[Français]
Monsieur le Président, les banques sont de compétence fédérale, mais là, il est question d'une compétence du Québec.
Doit-on comprendre du comportement du ministre qu'il cherche à favoriser ses intérêts politiques au détriment du Québec pour obtenir des faveurs de ses amis de Bay Street en vue de sa future campagne à la direction du Parti conservateur ontarien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répéterai que le ministre des Finances actuel respecte absolument les compétences provinciales, y compris celle du Québec, ce qui est plus important encore, mais nous devons nous rappeler que nous devons protéger les investisseurs canadiens.
De nombreux investisseurs, y compris ceux du Québec, nous ont fait part de leurs préoccupations à propos du système actuel. La protection des Canadiens est d'une importance capitale pour nous.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, après avoir fait campagne sur la proposition de faire un ménage dans la politique, les conservateurs pratiquent des méthodes troublantes où l'on constate du népotisme, du favoritisme politique et de la méfiance. Le dernier exemple est un programme de 45 millions de dollars pour la création d'un centre de compétences. Il semble qu'une seule organisation dans tout le Canada corresponde aux critères fixés par le ministre des Finances pour ce centre. Par hasard, cette organisation se trouve dans la circonscription du ministre, et des membres de son personnel et de sa famille siègent au conseil.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à prolonger le délai pour faire en sorte que tous les groupes intéressés puissent répondre à l'appel d'offres en vue de profiter du financement prévu pour ce programme? S'engagera-t-il aujourd'hui à le faire?
Monsieur le Président, la date limite n'est même pas encore arrivée. En fait, la députée sera peut-être intéressée à savoir que le fonds d’accessibilité prévoit l'investissement de 45 millions de dollars sur trois ans pour financer des projets communautaires d'un bout à l'autre du Canada en vue d'aider les personnes handicapées. Toutes les propositions devront respecter les lignes directrices. La date limite est le 30 avril 2008.
Monsieur le Président, c'est très curieux qu'un seul groupe se trouvant dans la circonscription du ministre semble correspondre aux critères. Ce n'est pas étonnant que les Canadiens perdent confiance dans le gouvernement. Il cache des mesures sur l'immigration dans le projet de loi d'exécution du budget, il propose la censure du cinéma, il insère subrepticement la question de la publicité sur les médicaments dans un projet de loi de protection des consommateurs et il tient des propos insultants pour la communauté sikhe. Une tendance ressort clairement.
Les conservateurs ont promis de faire de la politique de façon différente, mais ils n'ont pas tenu parole. Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance au gouvernement s'il nomme des valets du parti et prévoit des sommes manifestement destinées à des groupes basés dans les circonscriptions conservatrices et entretenant des liens particuliers avec le parti? Les conservateurs ont perdu la confiance des Canadiens. Que feront-ils pour la regagner?
Monsieur le Président, pour ce qui est du fonds d’accessibilité, la date limite n'est même pas encore arrivée. Les propositions n'ont même pas encore été présentées. Je ne sais pas comment la députée peut savoir qui obtiendra la subvention. Cela me dépasse.
Sur des questions comme le projet de loi C-10, nous essayons de travailler en collaboration avec les autres partis, étant donné que le gouvernement est minoritaire. C'est pourquoi nous sommes heureux que le NPD ait appuyé le projet de loi C-10. En fait, la députée de Winnipeg-Nord a dit ceci à la Chambre, dans son intervention sur le projet de loi:
Aujourd'hui, nous étudions un projet de loi qui découle des préoccupations exprimées par la vérificatrice générale au sujet des échappatoires et des paradis fiscaux qu'on laisse subsister.
C'est la raison pour laquelle les députés néo-démocrates ont appuyé cette mesure. Il ont jugé que c'était une bonne chose.
Ils sont apparemment comme les libéraux. Eux aussi changent d'avis tous les jours quant à leur position sur différents enjeux.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, il y a une tendance troublante en ce qui concerne l'utilisation du pistolet Taser. D'abord, nous avons appris que la GRC censure ses rapports sur l'utilisation du pistolet Taser. Nous apprenons maintenant que des responsables aux frontières ont effacé l'enregistrement vidéo de l'incident tragique qui a eu lieu à l'aéroport international de Vancouver l'automne dernier.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de camoufler l'utilisation abusive du pistolet Taser dans ce cas?
Monsieur le Président, on a assuré au ministre de la Sécurité publique que les enquêteurs avaient eu accès à l'enregistrement entier et qu'ils avaient pu visionner la vidéo dans les détails avant qu'on ne l'efface.
Nous sommes néanmoins préoccupés par cette affaire. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à l'ASFC de revoir immédiatement sa procédure relativement à des affaires comme celle-là.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous a dit que trois enquêtes étaient en cours concernant l'incident à l'aéroport de Vancouver. Il est donc évident que tout enregistrement vidéo de l'incident devrait faire partie de ces enquêtes.
Les enquêteurs ont-ils une copie de la vidéo en question? Y a-t-il de multiples copies? Ou les responsables gouvernementaux ont-ils convenablement effacé un élément d'enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que les enquêteurs ont eu un accès complet à l'enregistrement original avant qu'on ne l'efface. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à l'ASFC de revoir immédiatement sa procédure relativement au traitement de ce type de matériel.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les enregistrements ne rendent pas la vie facile au gouvernement. On dispose par exemple d'enregistrements où le secrétaire d'État au multiculturalisme accuse la communauté sikhe de racisme, où le sénateur Angus déclare que les conservateurs sont divisés au sujet du projet de loi C-10 et de la censure et aussi du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui tient des propos dégradants au sujet des gais. Pour ce qui est de la destruction d'éléments de preuve concernant la mauvaise utilisation du pistolet à impulsion électrique par l'Agence canadienne des services frontaliers, il existait des enregistrements jusqu'à ce que l'agence décide de s'en débarrasser.
La stratégie du gouvernement actuel consiste-elle à nier les dires de ses députés et tout ce qui risque des les incriminer, à détruire les preuves, et à tenir des élections avant que les Canadiens ne puissent découvrir la vérité?
Monsieur le Président, je comprends que le député souhaite grandement retarder le plus possible les élections, mais ce que disent les libéraux est absolument sans fondement.
Cependant, on devine une sorte de fil conducteur dans le comportement des libéraux, eux qui n'ont pas de politique, qui ne prennent pas position sur quoi que ce soit, qui ne se donnent même pas la peine de voter à la Chambre et qui n'arrêtent plus de soulever des scandales imaginaires. Pourquoi font-ils tout cela? C'est parce que les libéraux n'ont ni politique, ni vision. Ils ne défendent rien qui a de l'importance pour les Canadiens. Ils passent leur temps à déterrer des scandales imaginaires pour attirer l'attention des médias.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement ne veut pas répondre. À force de parades et d'esquives, les conservateurs s'imaginent qu'ils peuvent changer de sujet mais ils sont pris au piège par des enregistrements qu'ils auraient du mal à répudier.
L'enregistrement le plus incriminant est celui où le premier ministre confirme qu'il a bel et bien été question de considérations financières dans le cas de Chuck Cadman. L'enregistrement est d'autant plus incriminant qu'il corrobore les témoignages répétés et constants de la famille Cadman, y compris celui de sa veuve qui continue d'être une candidate conservatrice, et qu'il contient une déclaration faite par le premier ministre en personne.
Les Canadiens ont entendu ce que disent les conservateurs derrière des portes closes. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas tenus d'en rendre compte en public?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les accusations des libéraux à ce sujet sont totalement fausses. Les députés doivent savoir qu'il existe d'autres enregistrements. J'ai à l'esprit des enregistrements où les libéraux appuient notre budget, où ils appuient notre réforme de l'immigration, des enregistrements où les libéraux appuient nos initiatives en matière d'environnement, où ils appuient nos baisses d'impôt. Je suis convaincu que CPAC s'en départirait à un prix très avantageux.
J'espère que les libéraux continueront d'appuyer notre gouvernement et que tout cela sera enregistré.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le général Hillier a déclaré qu'au moment de la première prolongation de la mission canadienne en Afghanistan, le gouvernement était au courant qu'il manquait 1 000 soldats pour faire le travail.
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il ait caché cette information à la Chambre, alors que celle-ci s'apprêtait à voter sur le prolongement de la mission? N'est-ce pas cela, le manque de transparence de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux priorités quand on entreprend une mission militaire: la première est d'accomplir la mission, et la deuxième est de veiller à la sécurité des soldats. Le général Hillier, comme tout autre chef militaire, a tenu compte de ces deux priorités.
Nous avons demandé à plusieurs reprises qu'on envoie d'autres soldats. Grâce au leadership du premier ministre et au travail acharné du ministre de la Défense nationale et du ministre des Affaires étrangères, nous avons obtenu cet engagement de la part de nos alliés, à Bucarest. Nous pourrons ainsi continuer et même intensifier nos efforts en matière de gouvernance et de reconstruction.
Sous la brillante direction du premier ministre et de nos dirigeants militaires, comme le général Hillier, nous allons atteindre nos objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, les propos du général font voir que ce manque de transparence a prévalu bien avant le dépôt du rapport Manley.
Cette tentative de manipulation des parlementaires ne constitue-t-elle pas un motif de plus pour mettre fin à cette mission dès février 2009?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le général Hillier, comme tout autre chef militaire, veille autant au succès de la mission qu'à la sécurité des soldats.
Le ministre de la Défense nationale maintient une étroite relation de travail avec les dirigeants militaires. Le premier ministre est très conscient de tous les facteurs qui contribuent au succès de la mission et de tout ce qu'il faut pour mettre toutes les chances de notre côté. C'est pourquoi nous sommes allés à Bucarest. C'est pourquoi nous avons constitué le groupe d'experts de M. Manley. C'est pourquoi nous avons convaincu nos alliés d'envoyer des soldats supplémentaires. C'est pourquoi nous obtenons des hélicoptères et des véhicules aériens sans pilote supplémentaires.
Sous la direction politique du premier ministre et la direction militaire du général Hillier...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Chine a rejeté une demande de se rendre au Tibet de Mme Louise Arbour, haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. Les autorités chinoises lui ont fait savoir qu'une telle visite n'était pas possible à l'heure actuelle. Louise Arbour doit quitter ses fonctions à la fin de juin, et la Chine ne lui a pas proposé de nouvelle date.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il intervenir auprès de la Chine afin que Mme Arbour puisse s'y rendre avant la fin de son mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada s'attend à ce que la Chine, à titre de membre du Conseil des droits de l'homme, respecte les normes les plus élevées du système des droits de l'homme établi par les Nations Unies. Nous demandons instamment à la Chine de recevoir le Haut Commissaire aux droits de l'homme dans les meilleurs délais.
De plus, le Canada appuie et relance l'appel à un accès sans restriction pour les généralistes, les diplomates et les experts indépendants au Tibet et dans les régions avoisinantes perturbées par la récente vague de violence.
[Français]
Monsieur le Président, en décembre dernier, le Bloc québécois faisait adopter à l'unanimité une motion réclamant du leader des Forces armées révolutionnaires de Colombie la libération de l'otage franco-colombienne Ingrid Betancourt. Ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a interpellé le premier ministre afin qu'il joigne sa voix pour réclamer publiquement la libération d'Ingrid Betancourt.
Le premier ministre entend-il donner suite à cette requête?
[Traduction]
Monsieur le Président, les droits de la personne constituent une priorité pour notre gouvernement. Comme l'a dit le premier ministre, nous sommes extrêmement préoccupés par la crise des otages en Colombie. Nous exhortons les rebelles à libérer les otages aussi rapidement que possible et à accepter l'intervention de l'équipe médicale envoyée par le gouvernement français.
La garde des enfants
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement conservateur a fait la plus importante coupe de l'histoire du Canada dans le secteur de la garde des enfants, lorsqu'il a réduit son financement d'un milliard de dollars. Le résultat de cette mesure, c'est que les familles canadiennes souffrent maintenant.
Un nouveau rapport publié hier confirme que les deux années de gouvernement conservateur ont entraîné la perte de 6 000 places en garderies. Les jeunes familles se retrouvent sans des places à prix abordables, ou sans les soins de qualité dont leurs enfants ont besoin.
Le ministre va-t-il rétablir ces places et cesser de priver les enfants durant leurs années de formation les plus importantes?
Monsieur le Président, le rapport met en cause le bilan du gouvernement libéral précédent. Il ne tient pas compte du fait que nous avons transféré 250 millions de dollars, par le truchement du transfert canadien vers les provinces, afin que celles-ci puissent créer des places en garderies. Cette initiative a permis aux provinces d'annoncer 45 000 places en garderies. C'est plus que ce que Sheila Copps, l'ancienne vice-première ministre libérale avait annoncé. Plus de 45 000 places...
Monsieur le Président, voici le bilan des conservateurs: le financement accordé aux provinces a été réduit; les municipalités ont dû revoir leurs plans à la baisse; des milliers de places ont disparu; et une stratégie nationale d'éducation préscolaire a été remplacée par une combine.
Lorsqu'il n'y a pas de soins de qualité, lorsque nos professionnels sont nettement sous-payés, lorsqu'il n'y a pas de places, nous n'avons pas de choix.
Quand le gouvernement va-t-il annuler ces compressions et offrir aux familles un choix véritable en ce qui a trait aux places et aux soins de qualité dont elles ont si désespérément besoin?
Monsieur le Président, un budget annuel de 5,6 milliards de dollars est consacré à la garde des enfants. Nous donnons le choix aux parents en matière de garde d'enfants, en leur versant 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Or, le chef du parti d'en face a dit qu'il allait supprimer cette mesure.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ce matin, de nouveaux éléments d'information ont été divulgués, qui portent à croire que l'appel de propositions dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité a été manipulé par le gouvernement conservateur. Les exigences complexes associées aux demandes de financement et le fait qu'un préavis ait été donné à un demandeur en particulier semblent favoriser les personnes ayant un lien avec le député de Whitby—Oshawa.
Le ministre pourrait-il expliquer à tous les handicapés du pays pourquoi le processus est manipulé de manière à détourner les fonds pour l'accessibilité vers la circonscription du ministre des Finances?
Monsieur le Président, le premier appel de propositions a été lancé le 1er avril. La date de clôture est le 30 avril. Tous les projets doivent remplir les mêmes conditions et être conformes aux objectifs du programme, à savoir le soutien aux collectivités, la faisabilité et la durabilité.
Je recommande à la députée de faire comme nous et de demander à ses électeurs de soumettre leurs propositions.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas encore expliqué pourquoi l'Association canadienne des centres de vie autonome est en colère contre ce gouvernement pour avoir entièrement concocté ce programme pour qu'il serve à des fins électorales dans la circonscription de Whitby.
Le ministre conviendra-t-il qu'il est inadmissible de manipuler le processus de demande de manière à favoriser une organisation qui compte au nombre des membres de son conseil d'administration sa propre femme et son adjoint administratif? Qu'a-t-il à dire à tous les autres Canadiens handicapés?
Monsieur le Président, je le répète, dans le budget de 2007, nous avons proposé la création du Fonds pour l'accessibilité afin de contribuer au coût en capital de projets de construction et de rénovation visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le premier appel de propositions a été lancé. Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne les subventions.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle semblent incapables de poser des questions de fond à la Chambre. Ils s'attardent à des scandales imaginaires.
Pendant ce temps, le NPD tente de remplir le vide. Bien que les néo-démocrates utilisent leur temps de parole pour poser des questions au ministre de la Santé, ils déforment tout de même les faits en ce qui a trait aux initiatives du gouvernement en matière de santé.
Par conséquent, le secrétaire parlementaire pour la Santé pourrait-il expliquer à l'opposition officielle non officielle comment nos mesures législatives sur la sécurité des produits de consommation renforcent l'interdiction de la publicité directe?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans le dossier de la santé.
Le gouvernement s'oppose à la publicité directe et joint le geste à la parole. Nous nous battons devant les tribunaux pour protéger l'interdiction frappant la publicité directe des produits pharmaceutiques. Nous avons présenté des mesures législatives visant à inscrire cette interdiction dans la loi et nous allons la renforcer à l'aide de règlements sévères qui découleront de consultations publiques exhaustives.
Voilà bien un autre exemple d'une controverse inventée de toutes pièces par le NPD. Le NPD...
Les arts et la culture
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles aurait déclaré qu'elle déteste le projet de loi C-10. J'espère qu'elle a finalement compris le bon sens.
Des gens continuent d'exhorter le gouvernement à se servir de cette mesure fiscale pour censurer la production de films et de vidéos. Juste hier, Charles McVety, le lobbyiste qui prétend avoir incité les conservateurs à inclure cette ligne directrice controversée dans la loi, a déclaré que la décence l'emportait sur la liberté.
Compte tenu des préoccupations soulevées par le milieu des arts et les producteurs, la ministre va-t-elle retirer cette modification et élaborer des lignes directrices qui respectent pleinement la liberté d'expression et qui dissiperont les craintes de censure?
Monsieur le Président, examinons certains faits. Bon nombre des gens qui ont témoigné hier font partie des 33 organisations qui, le 19 mars 2001, ont reçu ce qui suit de la part du gouvernement libéral.
En 2001, le gouvernement libéral leur a demandé de réagir à ceci: « La politique publique et les critères actuels de recettes acceptables, que l'on trouve dans le projet de règlement, seront incorporés dans la loi. » Ces organisations ont répondu en juin: « Nous accepterions les modifications techniques énoncées dans le document de travail de 2001. » Quel est le problème?
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'extérieur de locaux de CBC/Radio-Canada, des auditeurs de Radio 2 vont manifester pour exprimer de graves préoccupations à propos des coupures dans la programmation de musique classique et du démantèlement de l'orchestre de la radio du réseau anglais.
CBC/Radio-Canada est le fer de lance du développement et de la promotion de la musique classique au Canada. L'orchestre de la radio du réseau anglais, établi à Vancouver, est une institution culturelle nationale importante, l'une des rares dans l'Ouest.
Le gouvernement va-t-il adopter les recommandations unanimes du Comité du patrimoine et fournir un financement stable et pluriannuel accru à CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, la réponse comporte deux volets.
Premièrement, la ministre est en train d'examiner le rapport et elle y réagira en temps opportun.
Deuxièmement, en ce qui concerne les décisions de CBC/Radio-Canada, comme le député le sait, étant donné qu'il est membre du comité, nous avons invité les dirigeants de la société d'État à comparaître devant le comité pour nous expliquer leurs plans pour l'avenir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, contrairement aux déclarations de l'ambassade du Mexique, les juristes mexicains sont d'avis que le gouvernement de ce pays pourrait légalement renvoyer Brenda Martin chez elle n'importe quand, mais qu'il ne le fera pas à moins que le Canada ne fasse de cette affaire un enjeu politique important.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à montrer qu'il se préoccupe vraiment du sort des citoyens canadiens? Qu'il fasse cet appel. Qu'il fasse de ce dossier un enjeu politique important afin que Brenda Martin retrouve sa liberté dès demain.
Monsieur le Président, de mémoire récente, aucune autre affaire consulaire n'a reçu plus d'attention de la part d'un gouvernement. Le ministre des Affaires étrangères du Mexique a été saisi de cette affaire à quatre reprises au moins. Elle a été soulevée aux plus hauts échelons.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères a rencontré tous les hauts fonctionnaires possibles à Mexico au sujet de cette affaire. Je l'ai également fait il y a deux semaines.
Je me félicite du fait que, depuis mon voyage dans ce pays, les choses semblent vouloir avancer rapidement. Nous espérons que ce dossier sera réglé dans les plus brefs délais et que Mme Martin pourra rentrer au Canada le plus tôt possible.
Monsieur le Président, le secrétaire d'État est vraiment convaincu que les cocktails sont synonymes des plus hauts échelons.
[Français]
Le député conservateur de Brenda Martin l'a abandonnée. Il a même dit qu'elle méritait d'être en prison. De plus, la secrétaire d'État a participé à un « cocktail », au Mexique, au lieu de la rencontrer.
Mme Martin a-t-elle reçu la visite d'un médecin? Le premier ministre agira-t-il aujourd'hui et fera-t-il les démarches aujourd'hui pour que Brenda Martin rentre au pays, au Canada, demain?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a déjà fait une démarche diplomatique auprès des autorités mexicaines. La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international a eu une vingtaine de réunions avec les officiels du gouvernement mexicain. Il est vrai qu'elle a eu une rencontre avec les citoyens canadiens quand elle était là. Les ministres rencontrent souvent les Canadiens lorsqu'ils sont outre-mer.
On a soulevé cette question au plus haut niveau du gouvernement mexicain. Actuellement, on peut voir que le processus, ça relève — et j'espère que...
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans un discours qu'il a prononcé à Québec le 2 octobre 2007, le ministre des Ressources naturelles a dit, et je cite:
Je n'ai aucun doute que [l'Institut de l'énergie éolienne du Canada] jouera un rôle clé à l'échelle nationale pour accélérer le développement de l'énergie éolienne au Canada par la recherche, la mise à l'essai, l'innovation et la collaboration.
Comment est-ce possible, alors que le ministre vient de couper les vivres à l'institut?
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de leçons à nous donner dans le dossier de l'énergie propre et renouvelable au Canada. Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans l'énergie éolienne, ce qui représente 4 000 mégawatts d'énergie propre. Nous annonçons ces projets aux quatre coins du Canada.
Nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli. Nous obtenons des résultats. Nous livrons la marchandise. Les libéraux devraient avoir honte du bilan de leurs 13 années d'inaction.
Monsieur le Président, on a coupé les vivres à l'institut. Le ministre le confirme.
J'ai une question complémentaire à poser au ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le ministre de l'APECA m'a dit que l'Institut de l'énergie éolienne serait la première sur les rangs pour le prochain cycle de projets du réseau de centres d'excellence. Comment cela est-il possible, alors que l'institut n'est plus financé?
Monsieur le Président, nous faisons avancer les choses. Nous produisons maintenant plus d'énergie de source éolienne et sous forme renouvelable, et le député devrait reconnaître que nous faisons avancer les choses.
Les libéraux ont laissé les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 35 p. 100 durant leurs 13 années de gouvernement. Leur bilan est catastrophique et ils devraient en avoir honte. Nous obtenons des résultats. Nous faisons avancer les choses pour les Canadiens aux quatre coins du pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, athlètes et médias francophones de la mission canadienne pourraient être accueillis par des bénévoles bilingues lors des Jeux olympiques et paralympiques de Pékin. Toutefois, ce fameux bilinguisme exigé par les comités olympiques canadiens est la maîtrise de l'anglais et du mandarin, oubliant une des deux langues dûment officielles du Canada, notre langue, le français.
Est-ce là encore une preuve que l'on se fout pas mal de la nation québécoise et de sa langue, et que le français n'a pas sa place au sein de la délégation olympique canadienne alors qu'il est la langue officielle de l'olympisme? Le gouvernement interviendra-t-il pour que l'on exige aussi le français?
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue du Bloc que notre gouvernement est complètement au courant de la situation et que les Jeux olympiques de 2010 seront complètement bilingues. Je comprends ses préoccupations, mais je peux l'assurer que l'on est au courant des préoccupations qu'il présente ici, à la Chambre. Les Jeux olympiques et tous les efforts que le gouvernement fait par rapport à ce dossier seront bilingues afin de respecter cette réalité canadienne.
La télévision francophone
Monsieur le Président, le désaccord persiste entre Paris et ses partenaires francophones quant à la place que devrait occuper la chaîne multilatérale TV5 Monde. La Belgique menace de se retirer, tout comme l'a fait hier le gouvernement suisse, si la France poursuit son projet d'intégrer la chaîne de télévision francophone au sein du futur ensemble France Monde.
Quelles sont les pressions que le gouvernement canadien a faites auprès de la France afin de s'assurer que TV5 restera un outil multilatéral de la francophonie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a pris note de ces questions et le dossier est à l'étude.
[Français]
La communauté franco-ontarienne
Monsieur le Président, l'Association canadienne-française de l'Ontario joue un rôle clé dans le développement et l'épanouissement des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes dans leur ensemble, aux quatre coins de la province.
Rien que cette année, les financements ont été réduits de presque 30 p. 100, ce qui a entraîné la fermeture de l'un des bureaux de l'ACFO dans ma circonscription et pourrait entraîner la fermeture de nombreux autres bureaux à travers la province.
Pourquoi ce gouvernement conservateur a-t-il abandonné les Franco-Ontariens?
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater qu'un député libéral pose cette question parce que c'est le gouvernement libéral qui a sabré dans les dépenses pour l'association des francophones de l'Ontario. C'est très intéressant. Peut-être pourrait-il donner à notre gouvernement les raisons pour les grandes coupures pour les communautés linguistiques?
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, une grande partie de la population se fait vieille et a besoin qu'on s'en occupe davantage. Nous entendons des histoires sur les difficultés et les mauvais traitements parfois infligés à des personnes âgées par des soignants et même des membres de leur famille. Nous savons que le précédent gouvernement libéral n'a absolument rien fait pour aider les personnes âgées vulnérables qui vivent le traumatisme de la violence infligée aux personnes âgées.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social peut dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les personnes âgées possiblement aux prises avec le problème de la violence envers les personnes âgées?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les personnes âgées ont édifié le pays et qu'elles jouent un rôle vital dans son avenir. Elles sont très bien représentées au sein du Cabinet. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un poste de secrétaire d'État aux aînés et le Conseil national des Aînés.
Dans le budget de 2008, nous avons engagé la somme de 13 millions de dollars pour combattre la violence envers les personnes âgées. Les personnes âgées savent que nous nous soucions d'elles, mais plus important encore, elles savent que l'opposition n'a rien fait pendant 13 ans. Nous avons fait plus en 24 mois pour les personnes âgées que les libéraux en 13 ans.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, 200 emplois ont disparu à Kamloops à la suite de la fermeture, la semaine dernière, de la scierie de la société Weyerhaeuser. L'été dernier, près de 200 emplois ont été perdus lorsque l'usine de Midway de la société Pope & Talbot a fermé ses portes. Les familles de travailleurs de Kamloops et de la région de Kootenay Boundary s'en ressentent. C'est également le cas des familles de Kaslo touchées par la fermeture de l'usine Meadow Creek. Ces familles ne savent toujours pas si elles auront droit à une part du fonds d'un milliard de dollars.
Le ministre pourrait-il nous dire si les travailleurs de Kamloops, de Midway et de Kaslo sont admissibles? Oui ou non? Dans l'affirmative, quand libérera-t-il les fonds?
Monsieur le Président, les fonds de la fiducie d'un milliard de dollar pour le développement communautaire destinés aux travailleurs éprouvés ont en fait été envoyés à la province pour qu'elle se charge d'administrer les programmes. Nous respectons nos engagements envers nos collectivités forestières. Nous savons qu'elles traversent une période très difficile. Nous savons que les temps sont durs pour le secteur forestier partout au pays. c'est pour cette raison que nous créons ce genre de programmes.
Rappelons également les 400 millions de dollars déjà versés pour aider l'industrie forestière sur les plans de l'innovation et de la commercialisation de nouveaux produits. Nous travaillons en collaboration avec des organismes tels que l'Association des produits forestiers du Canada.
Nous faisons avancer les choses. La prestation des programmes dans la province sera assurée de concert avec celle-ci. Nous sommes impatients d'en constater les bienfaits.
L'environnement
Monsieur le Président, de plus en plus de gens dans le Nord se préoccupent du fait que les commissions d'examen visant à protéger l'environnement sont en train de devenir des projets de création d'emplois pour les conservateurs.
Le plus récent exemple de ce type de favoritisme politique est la nomination à la dernière minute du candidat conservateur défait lors des dernières élections comme président de la plus importante commission de protection de l'environnement. Il a remplacé le titulaire de longue date de ce poste.
Pourquoi le ministre ignore-t-il l'esprit et l'intention de ces commissions, qui est de permettre à une personne du Nord de contribuer aux évaluations environnementales, en décidant que le seul critère important pour obtenir le poste est d'avoir des liens avec le Parti conservateur?
Monsieur le Président, toutes les personnes que nous nommons dans l'ensemble du Canada proviennent d'un bassin de gens qualifiés et très talentueux, et c'est le cas du titulaire désigné en l'occurrence. Notre bilan dans le Nord est inégalé. En effet, aucun premier ministre, depuis Diefenbaker, n'a mis autant l'accent sur les questions touchant le Nord.
Dans le propre territoire du député, il y avait un article du Yellowknifer qui affirmait que notre budget était l'un des plus avantageux pour le Nord depuis de nombreuses années. Je ne comprends pas pourquoi le député n'appuie pas les initiatives que nous avons prises dans le Nord.
Les bombes à fragmentation
Monsieur le Président, le Canada a toujours été un chef de file mondial dans la consolidation de la paix. Cela est ressorti clairement le 1er mars 1999, quand les yeux du monde étaient tournés vers le Canada à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa interdisant la fabrication et l'utilisation de mines terrestres.
Il est temps de prendre une autre décision historique, celle d'interdire les bombes à fragmentation. Ces armes horribles ne font aucune distinction entre les civils et les cibles militaires. Elles blessent et tuent des civils bien après leur déploiement.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à faire preuve de leadership en exigeant l'interdiction de la fabrication et de l'utilisation de bombes à fragmentation?
Monsieur le Président, je tiens à assurer le député que le gouvernement prend très au sérieux l'interdiction des bombes à fragmentation. Nous travaillons avec la Norvège et d'autres partenaires à l'adoption d'une résolution adéquate. Nous continuerons de le faire. J'assure le député que nous travaillons très fort dans ce dossier car, comme lui, nous estimons qu'il est nécessaire de nous pencher sur la question des bombes à fragmentation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ont parlé de l'accord de Kelowna, mais, pendant 13 longues années, ils n'ont rien fait pour les Autochtones sauf produire un communiqué bidon où ils avaient inscrit le chiffre de 5 milliards de dollars aux derniers jours de leur gouvernement. Ce communiqué, que l'on pourrait au mieux décrire comme étant un document électoraliste, ne comportait pas de budget, pas de détails, pas de plan, rien.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il nous confirmer que les promesses minables des libéraux qui sont restées lettre morte n'ont fait avancer aucun des dossiers qui comptent vraiment pour les Premières nations?
Monsieur le Président, il est évident que les propositions de Kelowna n'étaient rien de plus qu'un communiqué s'appuyant sur les fausses promesses des libéraux. Si les libéraux avaient été sérieux, nous les aurions vu faire quelque chose pendant leurs 13 années au pouvoir. Même aujourd'hui, la Gazette de Montréal qualifie les propositions de Kelowna de mauvaise approche pour régler les problèmes des réserves.
Notre gouvernement a une attitude différente. Nous posons des gestes concrets. Nous avons réduit de moitié le nombre de collectivités où l'eau potable posait un risque grave. Nous avons réglé un nombre record de revendications particulières et, jusqu'à maintenant, nous avons versé 1,2 milliard de dollars en indemnisations. Nous faisons ce qu'il y a à faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 11 mars 2008, votre comité a étudié le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et a convenu, le jeudi 10 avril, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur l'analyse comparative entre les sexes.
Ce genre d'analyse est essentiel si le Canada veut s'attaquer à la pauvreté et à l'injustice sociale.
En 2004, le Comité permanent de la condition féminine a recommandé l'analyse comparative entre les sexes et a exprimé le souhait que cet exercice soit prévu dans une mesure législative.
Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada
demande à présenter le projet de loi C-535, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.
-- Monsieur le Président, je suis très fier et très heureux de présenter ce projet de loi qui vise à éviter le transfert de grands volumes d’eau douce d'un grand bassin hydrographique à un autre au Canada, d'une part, pour protéger l'environnement et, d'autre part, pour éviter les transferts d'eau douce à l'extérieur du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan
demande à présenter le projet de loi C-536, Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi sur la responsabilisation à l'égard du Soudan, qui vise à accroître le rôle du Canada et de la communauté internationale dans la lutte contre le génocide au Darfour.
Cette semaine a commencé par la commémoration du génocide au Rwanda, pendant lequel la communauté internationale n'est pas intervenue. Il est donc approprié qu'un projet de loi visant à combattre le premier génocide du XXIe siècle à l'aide d'une campagne de boycottage ciblée et d'initiatives internationales soit présenté la même semaine.
Nous savons que plus de 400 000 personnes sont mortes à petit feu pendant ce génocide et qu'au moins 4 millions de personnes ont besoin d'une aide immédiate. Comme on le voit sur les pancartes lors de manifestations pour le Darfour: « Si ce n'est pas nous qui le faisons, qui le fera? »; « Si nous ne le faisons pas maintenant, quand cela se fera-t-il? »
Même si ce projet de loi ne mettra pas fin à lui seul au génocide, c'est tout de même une mesure essentielle qu'il faut prendre dès maintenant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom des citoyens de Wild Rose.
La première pétition provient de la belle et grande ville d'Airdrie et des environs. Les pétitionnaires demandent aux députés de promulguer des lois plus rigoureuses et de rendre plus sévères les peines infligées aux personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles. Ils proposent, premièrement, d'emprisonner les délinquants pendant au moins dix ans, sans possibilité de libération conditionnelle; deuxièmement, d'obliger les délinquants à suivre un traitement de réadaptation; troisièmement, d'informer le public lorsqu'un délinquant sexuel est remis en liberté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de deux collectivités formidables de l'Alberta, ma ville natale, Sundre, et le village avoisinant de Caroline.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer d'enquêter pour trouver ce qu'il est advenu des 40 millions de dollars de fonds publics qui ont mystérieusement disparu sous le régime du Parti libéral du Canada pendant le scandale des commandites.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions signées par des centaines de Canadiens des quatre coins du pays.
La première demande au gouvernement du Canada d'appuyer une loi qui éliminerait l'utilisation des bombes à fragmentation. Les bombes à fragmentation font des ravages, principalement parmi les civils. Le Canada doit collaborer avec la communauté internationale pour prévenir ces souffrances.
Les pétitionnaires croient fermement que le gouvernement canadien devrait faire figure de chef de file à l'échelle internationale et appuyer une loi visant à bannir l'utilisation des bombes à fragmentation.
Cette pétition a été lancée par Mines Action Canada. Cette organisation joue un rôle vital dans la lutte pour bannir l'utilisation des bombes à fragmentation. Je suis fière d'appuyer cette pétition et le travail de cette excellente organisation.
Le groupe Greater Vancouver Gogos
Monsieur le Président, je présente la deuxième pétition au nom de centaines de personnes de New Westminster, Coquitlam et Port Moody.
Je suis fière d'être membre fondatrice du groupe Greater Vancouver Gogos. « Gogo » signifie « grand-mère » en zoulou. Le réseau des Gogos au Canada appuie les grands-mères en Afrique qui élèvent leurs petits-enfants orphelins du VIH-sida.
Les Gogos veulent que le Canada respecte les engagements qu'il a pris il y a dix ans et fasse passer l'aide de 0,7 p. 100 du...
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 207 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne les sanctions du gouvernement contre la Birmanie: a) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements directs en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; b) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont des investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés tierces en Birmanie et combien totalisent leurs investissements; c) quels sociétés, particuliers et fonds de pension publics ont été touchés par les sanctions du gouvernement contre la Birmanie; d) combien d’investissements canadiens le gouvernement estime-t-il avoir empêchés par ses sanctions contre la Birmanie?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Alors que nous étudiions le projet de loi C-23, il restait 10 minutes de questions et commentaires à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je cède la parole à l'honorable député de York-Sud—Weston.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a fait une excellente présentation, mais je trouve dommage que son survol des modifications à la Loi maritime du Canada ne cadre pas avec les modifications à la Loi sur les transports au Canada. Il a fait une analyse exhaustive des mécanismes qui permettront d'atteindre les objectifs des portes du Pacifique et de l'Atlantique, mais il a surtout parlé de la porte continentale. Je dis que le corridor composé du Saint-Laurent et des Grands Lacs est crucial pour l'atteinte des objectifs d'une stratégie nationale des transports qui permettra au Canada d'occuper la place qui lui revient dans une économie mondiale concurrentielle.
Le gouvernement a adopté un nouveau Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques. Mon collègue du Bloc ne croit-il pas, compte tenu de son analyse, que cette mesure législative permettrait d'atteindre les objectifs de ce cadre de politique national et, si la loi et le cadre de politique sont assortis de moyens, qu'elle permettrait d'améliorer la capacité concurrentielle du Canada au plan maritime sur la scène mondiale?
[Français]
Monsieur le Président, vous avez compris — et mon collègue a très bien compris — que sans soutien monétaire, ce projet de loi va permettre aux administrations portuaires d'augmenter leur capacité d'endettement. Elles vont pouvoir emprunter, mais il y a quand même une limite. La loi actuelle les limitait déjà, elles ont donc demandé d'augmenter leur capacité d'endettement. S'endetter n'est pas toujours la solution, c'est pourquoi elles ont demandé de pouvoir bénéficier des programmes d'infrastructure.
Ce que mon collègue doit savoir, c'est que du temps des libéraux, ils avaient mis en place la porte d'entrée du Pacifique. Les conservateurs ont ajouté l'argent, un milliard de dollars, spécifiquement pour la porte d'entrée du Pacifique. Cela veut dire qu'il n'y a aucune somme allouée pour les autres portes d'entrée, dont le corridor Saint-Laurent–Grands Lacs, au moment où l'on se parle.
Ce n'est pas dans le dernier budget qui a été implicitement appuyé par les libéraux que l'on voit cet argent. Il faudra attendre le budget de l'an prochain pour être en mesure de dire si oui, les ports qui longent le Saint-Laurent et les Grands Lacs pourront bénéficier d'argent frais. Sinon, ils devront faire des demandes dans des programmes existants, d'autres programmes d'infrastructure, qui sont accessibles aux villes en même temps. Dès lors, ils entreront directement en compétition avec les villes. Ce n'est pas là l'objectif. L'objectif est de développer ces corridors d'entrée.
Force est de constater que, depuis 1980, le trafic maritime — en tout cas le nombre de milliers de tonnes de transport — a diminué en passant de 130 millions de tonnes à 105 millions de tonnes dans le corridor Saint-Laurent–Grands Lacs. Souvenez-vous que lorsqu'on a développé le corridor Saint-Laurent–Grands Lacs, lorsqu'on a creusé la Voie maritime, c'était justement pour obtenir un accès plus rapide de l'Europe directement vers le centre des États-Unis — c'étaient 90 millions d'habitants qu'on pouvait desservir.
On doit constater que le gouvernement libéral, appuyé maintenant par les conservateurs, n'a pas investi dans le développement. C'est pourquoi on a une baisse du trafic du transport de marchandises dans le corridor Saint-Laurent–Grands Lacs depuis 1980, alors qu'il y a eu une augmentation sur le Mississipi et 600 p. 100 d'augmentation dans le transport maritime international ou mondial. Encore une fois, les gouvernements libéral et conservateur — excusez l'expression — ont manqué le bateau du corridor Saint-Laurent–Grands Lacs pour pouvoir assurer le développement.
On espère qu'il y aura un budget qui sera octroyé au corridor Saint-Laurent–Grands Lacs. S'il n'y a pas d'argent supplémentaire, ce n'est pas ce projet de loi qui va assurer le développement économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire Sat Sri Akal à tous mes amis sikhs, qui fêtent aujourd'hui Vaisakhi. Je leur transmets mes meilleurs voeux.
J'ai remarqué que mon ami avait formulé quelques commentaires sur les initiatives du gouvernement. Il l'a peut-être oublié, puisque cela se trouvait dans notre tout premier budget, mais nous avons consacré 2,1 milliards de dollars au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers permettant, dans ce cas en particulier, la mise en oeuvre d'initiatives d'un bout à l'autre du pays, y compris dans le corridor continental Québec-Ontario, qui est très important pour le pays et qui comprend le Saint-Laurent.
Comme la plupart des députés le savent, l'année dernière, le gouvernement a signé deux protocoles d'entente: un avec le Québec et un avec l'Ontario. Nous allons de l'avant avec de grands projets dans ces provinces et le député le sait.
Le député sait aussi que ce projet de loi permettrait de faire des choses formidables pour les habitants du Québec, de l'Ontario, des provinces de l'Atlantique, des provinces de l'Ouest et de la Colombie-Britannique. Bien que le Bloc ne cesse de parler de ce qu'il fera, la vérité, comme nous le savons tous, c'est qu'il ne pourra jamais rien faire. C'est le gouvernement conservateur actuel et les députés québécois du Parti conservateur qui font le travail et obtiennent des résultats positifs pour les Québécois.
J'aimerais savoir si le député appuiera le projet de loi, car, comme il le sait, nous avons consulté la Société de développement économique du Saint-Laurent, la Fédération canadienne des municipalités, le Port de Montréal et bien d'autres organismes et nous n'avons jamais reçu de commentaires négatifs à propos de ce projet de loi. Va-t-il, oui ou non, l'appuyer?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai au secrétaire parlementaire que le Bloc québécois est le seul parti responsable de la protection des intérêts des Québécoises et des Québécois. C'est d'ailleurs pourquoi, depuis 1993, nous avons la majorité des sièges du Québec en cette Chambre et que nous continuons d'être la conscience des Québécoises et des Québécois.
C'est pourquoi, en tant que députés responsables du Québec, nous appuierons ce projet de loi. Toutefois, nous mettons en garde le Parti conservateur et tous les députés conservateurs du Québec. Dans le dernier budget, encore une fois, ils ont appuyé le programme Chantiers Canada, un programme de 33 milliards de dollars. Il y a là 1 milliard de dollars pour la porte d'entrée du Pacifique et rien pour les autres portes d'entrée. Donc, le secrétaire parlementaire peut bien faire ce qu'il voudra et nous dire qu'il discute avec Québec et avec les différents gouvernements pour développer une stratégie. C'est vrai, sauf que s'il ne rajoute pas un fonds dédié au corridor Saint-Laurent—Grands Lacs, cela voudra dire que les ports de Montréal, de Trois-Rivières, de Québec, de Sept-îles et de Port Saguenay devront faire des demandes auprès des autres programmes d'infrastructure, les autres parties du programme Chantiers Canada qui sont en compétition directe avec les villes. C'est cela la réalité.
Encore une fois, le Parti conservateur favorise l'Ouest par rapport à l'Est du Canada. C'est leur réalité et c'est pourquoi je suis fier d'être un député du Québec, de me lever en cette Chambre et de dire à ces députés conservateurs d'arrêter de penser seulement à l'Ouest canadien et de penser aux Québec. C'est cela la volonté d'un vrai député du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations soulevées par le député pendant le débat de cet après-midi.
Les modifications apportées aux arrangements financiers en vertu du projet de loi permettraient aux administrations portuaires d'emprunter plus d'argent et de faire concurrence aux municipalités pour obtenir du financement d'infrastructure plutôt que de compter sur des allocations du gouvernement fédéral. Dorénavant, les administrations portuaires pourraient emprunter collectivement des milliards de dollars. Par conséquent, le député ne croit-il pas que la vérificatrice générale du Canada devrait exercer une surveillance sur ces emprunts? Ne faudrait-il pas une sorte de mécanisme de reddition de comptes pour les administrations portuaires, sous la surveillance de la vérificatrice générale, comme l'a recommandé le NPD dans le cadre du débat en cours sur ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire à mon collègue que j'espère qu'il a bien suivi la présentation que son parti a faite en comité. Des amendements du NPD n'étaient pas recevables, entre autres celui par rapport au vérificateur général qui a été jugé irrecevable. Cela fait partie des grands débats en cette Chambre. Le Parti conservateur a déposé ce projet de loi. Il l'a fait de façon assez serrée pour qu'on ne puisse pas intégrer cette mesure qui pourrait être intéressante. Encore faut-il que l'amendement suggéré soit légalement apte à être jugé recevable devant le comité, ce qui n'a été accepté par les responsables juridiques du comité.
Pour le reste, ma position par rapport au NPD est toujours un peu ambivalente. En effet, les demandes qu'il voulait faire étaient à l'effet que tous les projets d'investissements des ports soient soumis à l'approbation municipale. C'était finalement l'objectif. C'est ce qu'il voulait tout au long du débat et ce parti maintient encore sa position par rapport aux villes. C'est là quelque chose de carrément inacceptable. Les villes relèvent des champs de compétence des provinces. Elles ne relèvent pas des champs de compétence du fédéral. Soumettre une autorité fédérale à la gestion des villes est complètement contre la Constitution canadienne. C'est leur constitution. On est pris avec elle et il faut vivre avec.
Ce que proposait le NPD, dans plusieurs mesures par rapport à l'obligation des administrations portuaires de relever des villes, était pour nous anticonstitutionnel. Donc, il faut faire attention. Ce sont eux qui défendent la Constitution canadienne. C'est probablement le parti le plus centralisateur et quand il va à l'encontre de la Constitution, cela nous surprend toujours un peu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi dans le débat sur le projet de loi C-23. Cette mesure législative porte modification de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur les transports au Canada, de la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit plusieurs mesures. Il change notamment les règles d'accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires. Il ajoute des dispositions relatives au pouvoir d'emprunt des administrations portuaires. Il accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil. Il ajoute des dispositions relatives aux fusions d'administrations portuaires. Il modifie les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d'administrations portuaires. Il ajoute également un régime de pénalités et modernise certaines autres dispositions sur le contrôle d'application de la loi.
Par le passé, la Chambre a déjà été saisie de ce projet de loi qui, en fait, est semblable à un projet de loi présenté par le gouvernement précédent. Nous l'avons débattu à plusieurs reprises à la Chambre. C'est l'aboutissement de consultations à grande échelle sur les modifications qui étaient nécessaires concernant les lois visées. Malheureusement, nous croyons que le projet de loi ne tient pas compte de tous les aspects qui ont été soulevés au cours de la vaste consultation qui s'est déroulée il y a un certain nombre d'années. Par conséquent, le projet de loi comporte encore certaines lacunes.
Voilà pourquoi nous allons continuer de faire notre travail de députés de l'opposition en soulevant d'importantes questions qui, à nos yeux, méritent des réponses. Nous soulevons des questions devant la Chambre pour qu'il soit consigné que, selon nous, certains éléments auraient dû être inclus dans le projet de loi. Des modifications auraient dû y être apportées avant son adoption par la Chambre. Nous considérons qu'il est tout à fait de notre devoir d'agir ainsi en tant que députés du parti auquel nous appartenons. Cela dit, je dois parler de certains problèmes.
Les gens de la circonscription dont je suis le député, Burnaby—Douglas, s'intéressent vivement à l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. Bien qu'il y ait peu d'activité portuaire à Burnaby, ma circonscription est bordée au nord par le bras de mer Burrard. Quelques terrains appartenant à l'administration portuaire s'y trouvent, notamment à Berry Point, où l'on a déjà envisagé de construire des installations dans le passé. Le sort de cet endroit est très important pour les gens de North Burnaby, dans les quartiers Burnaby Heights et Capitol Hill, qui sont voisins de Berry Point.
Dans le passé, lorsque l'administration portuaire jonglait avec l'idée du développement portuaire à Berry Point, on a vu les gens des quartiers concernés se mobiliser parce qu'ils étaient très inquiets de la tournure que pouvait prendre ce développement. À l'époque, on l'avait remis à plus tard. Les gens de North Burnaby s'inquiètent beaucoup des projets de l'administration portuaire.
À la frontière nord de ma circonscription, sur la rive sud du bras de mer Burrard, à Burnaby, se trouvent des installations de transbordement de pétrole rattachées à la raffinerie Chevron et aux pipelines qui transportent le pétrole en provenance de l'Alberta jusqu'à la côte, en Colombie-Britannique. Ces installations sont elles aussi une source d'inquiétude pour les gens.
Par exemple, les gens de ma région s'inquiètent beaucoup des conséquences qu'aurait un accident entraînant un déversement de pétrole dans le bras de mer Burrard. Nous avons certainement pu constater les conséquences désastreuses qu'a eues le bris d'un pipeline causé par un entrepreneur à Burnaby. Des centaines de milliers de litres de pétrole brut se sont alors déversés dans le bras de mer Burrard. Les gens de Burnaby connaissent très bien ce genre de conséquences et savent qu'il est important de pouvoir compter sur une administration portuaire qui fait attention aux activités, aux comportements et aux utilisations des terrains dans le port ainsi qu'au fonctionnement du port lui-même.
Le parc marin Barnet, qui se trouve sur la rive du bras de mer Burrard, dans ma région, a lui aussi un lien avec l'Administration portuaire Vancouver- Fraser.
L'administration portuaire Vancouver-Fraser est issue d'une fusion récente. Le projet de loi prévoit justement la possibilité de fusionner des administrations portuaires. Ce qui s'est produit dans la région de Vancouver, c'est que le port de Vancouver, responsable du port de Burrard Inlet, le port actuellement exploité sur le Fraser et le port de Delta, qui sert surtout à l'exportation du charbon en ce moment, ont récemment fusionné pour ne former qu'une seule administration portuaire, soit la Vancouver-Fraser. Des questions ont été soulevées à ce sujet.
Les petites collectivités qui faisaient affaire avec de petits ports s'inquiètent de voir comment cette nouvelle administration portuaire fusionnée s'acquittera de ses responsabilités. Nous sommes intéressés à voir comment évolue la situation et comment la nouvelle administration sert les collectivités et les habitants de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Certaines réserves ont été exprimées à l'égard du projet de loi. Le porte-parole néo-démocrate en matière de transports, le député de Windsor-Ouest, a activement fait part au comité des préoccupations que nous, dans ce coin-ci de la Chambre, avons à son sujet. Les gens avec qui nous avons travaillé sur ce projet de loi nous ont dit qu'il s'est très activement employé à faire en sorte que le comité discute de ces questions.
Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a laissé entendre aujourd'hui, je ne crois pas que ce soit une manoeuvre dilatoire et que le NPD cherche à retarder l'étude de la mesure législative en question. Il s'agit d'un projet de loi important, nous en convenons, et les administrations portuaires jouent un rôle important dans nos collectivités et dans l'économie canadienne. La ville de Burnaby tire des recettes foncières des activités de l'administration portuaire. Tout cela est très important.
Nous n'avons nullement l'intention de retarder indûment l'étude d'une mesure législative que nous savons importante. Nous avons cependant le devoir d'exprimer les craintes que cette mesure nous inspire et de veiller à ce qu'elles soient débattues à fond à la Chambre.
Il y a plusieurs éléments de cette mesure législative qui nous préoccupent, tout particulièrement en ce qui a trait aux administrations portuaires. Je pense par exemple aux conseils d'administration de ces administrations portuaires. Ce qui nous inquiète, c'est que le nombre d'administrateurs a changé et que les conseils ne sont pas réellement représentatifs des préoccupations des municipalités.
Cette mesure législative restreint de façon importante le nombre de représentants municipaux, qu'il s'agisse d'élus municipaux ou de personnes nommées par les administrations municipales. Cela nous inquiète au plus haut point. Les ports ont une incidence directe sur les collectivités dont ils font partie. Les villes et les habitants de ces collectivités s'intéressent vivement à l'aménagement du port et aux activités qui se produisent dans la zone portuaire. C'est là une source d'inquiétude, comme je l'ai remarqué dans ma circonscription où les gens veulent s'assurer que les représentants de la ville de Burnaby peuvent influencer les décisions prises par l'Administration portuaire Vancouver-Fraser.
Nous sommes d'avis que la mesure législative ne prévoit pas une représentation adéquate des municipalités aux conseils d'administration. Nous estimons que les administrations portuaires pourraient profiter de l'expérience des administrations municipales, des conseillers et de tous ceux qui sont nommés par les municipalités, parce que ces gens connaissent bien le secteur. Ils ont une expérience et une connaissance des collectivités locales qui ne peut que faciliter la gestion du port ainsi que ses relations avec les collectivités et les gens qui vivent près des zones portuaires. C'est très important pour le bon fonctionnement des ports.
Il ne s'agit pas de faciliter l'aménagement ou l'expansion des ports. Il s'agit d'agir en bons voisins et de tenir compte des collectivités qui les entourent. Nous devons voir à ce que les gens de ces collectivités puissent communiquer directement leurs préoccupations.
Nous croyons également que les municipalités devraient avoir leur mot à dire lorsque vient le temps de préparer des plans en vue de l'utilisation des terres appartenant aux administrations portuaires. Ces dernières ont d'importants actifs immobiliers. Du moins c'est le cas de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser. Selon l'utilisation qu'elles décident de faire des terres dont elles disposent, elles peuvent avoir d'importantes répercussions directes sur le développement des collectivités.
Étant donné que l'administration portuaire Vancouver-Fraser est située à proximité de quartiers très urbanisés, il est important que l'administration collabore avec les municipalités chaque fois qu'elle prépare des plans d'expansion ou d'utilisation des terres. En ce moment, une telle exigence n'existe pas. Plus tôt, nous avons entendu le député libéral dire qu'il espérait que ce genre de dialogue aurait lieu. L'espoir, c'est merveilleux, et je partage le même espoir que lui, mais je pense qu'il incombe au législateur de mettre l'accent sur ce besoin et d'établir certaines exigences de manière à ce que les administrations portuaires engagent ce genre de dialogue avec les municipalités.
Il peut y avoir des situations très difficiles. Plus tôt, j'ai mentionné que, il y a un certain nombre d'années, lorsqu'il a été question d'un projet de développement portuaire à Berry Point, dans North Burnaby, les voisins étaient très inquiets des répercussions directes que les utilisations proposées par l'administration portuaire auraient sur leur vie.
Dans Vancouver-Est, et je sais que la députée de Vancouver-Est en parlera probablement, comme elle l'a fait dans le passé, la construction d'une usine de béton sur un terrain appartenant à l'administration portuaire a beaucoup déconcerté les gens du quartier voisin. Les habitants de Vancouver ont tenu une discussion longue et difficile au sujet de cette décision de l'administration portuaire qui pensait qu'il était approprié de construire ce genre d'usine à cet endroit.
Nous savons que nos collectivités se préoccupent beaucoup de l'utilisation que font les administrations portuaires de leurs terrains ainsi que de la manière dont elles s'y prennent et dont leurs plans s'intègrent à ceux des municipalités en ce qui concerne la croissance et le développement des villes dont elles sont responsables. Nous devons nous assurer que cela fasse partie de toute mesure législative qui régit les compétences des administrations portuaires et la manière dont ces dernières fonctionnent en faveur des Canadiens. Voila un autre élément très important.
À plusieurs reprises aujourd'hui, j'ai posé des questions concernant les modifications législatives qui visent les arrangements financiers que pourraient conclure les administrations portuaires. Je pense par exemple au pouvoir d'emprunt accru qui leur sera accordé et à la capacité qu'elles auront désormais d'entrer en concurrence directe pour obtenir du financement lié aux infrastructures, ce qui n'était pas le cas auparavant. Elles étaient financées par des fonds attribués par le gouvernement fédéral. Cette mesure leur permettra désormais de concurrencer directement les municipalités dans le cadre du programme fédéral de financement des infrastructures.
Nous voulons veiller à ce que les nouveaux arrangements financiers fassent l'objet de la surveillance et de l'obligation de rendre compte qui s'imposent, étant donné qu'une partie de la responsabilité directe n'est plus assumée par le gouvernement. Par le passé, c'est le gouvernement qui devait approuver les arrangements d'emprunt et attribuer directement les fonds et il avait donc une certaine obligation redditionnelle.
Nous nous inquiétons qu'il existe peut-être désormais des zones d'ombre dans l'obligation redditionnelle relative aux arrangements d'emprunt et autres arrangements financiers des administrations portuaires. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les administrations portuaires soient soumises à des examens de la part du Bureau du vérificateur général du Canada et que ce dernier puisse exercer sa surveillance et donner son avis concernant le bon fonctionnement des arrangements financiers qui les concernent. Selon nous, cet aspect est de première importance.
Nous sommes également très inquiets de voir que les administrations portuaires pourront désormais entrer en concurrence directe avec les municipalités et les collectivités en matière de financement des infrastructures. Comme nous le savons, le financement des infrastructures est extrêmement restreint. Les pouvoirs publics y ont affecté des sommes mais c'est loin d'être suffisant. La Fédération canadienne des municipalités l'a souligné très clairement. Selon elle, il existe au Canada un déficit infrastructurel de 123 milliards de dollars. Or, les sommes affectées par les conservateurs en matière d'infrastructures sont loin de répondre au besoin.
En ouvrant les programmes de financement d'infrastructures aux administrations portuaires, nous imposons des pressions accrues à cette source de financement restreinte. Sachant que les administrations portuaires ont des besoins importants en matière d'infrastructure, nous devons veiller à ce que la concurrence par rapport au financement disponible soit équitable et à ce que le financement corresponde aux besoins, tant ceux des administrations portuaires que ceux des municipalités et des collectivités, qui font face à de très graves déficits infrastructurels.
C'est d'ailleurs tout à fait le cas chez nous, à Burnaby. Nous devons veiller à ce que le financement soit disponible pour les municipalités et à ce qu'aucune entrave additionnelle ne vienne limiter leur capacité d'exécuter les travaux importants qui s'imposent. Dans bon nombre de nos collectivités, les infrastructures physiques publiques sont proches de l'effondrement et nécessitent des investissements importants de la part du gouvernement.
C'est l'une des choses que les Canadiens ont toujours faites collectivement. Comme citoyens, nous croyons qu'il convient de concerter nos efforts pour obtenir ce genre d'arrangements et de financement en matière d'infrastructure afin que nos villes fonctionnent adéquatement à maints égards. Nous devons veiller à ne pas accroître nos exigences sur le plan de l'infrastructure sans prévoir un financement supplémentaire. C'est une réserve grave que nous avons par rapport à ce projet de loi.
Nous savons que l'enjeu de la sécurité dans nos ports est controversé. Nous savons qu'il n'existe pas de plan uniforme à l'échelle du Canada en matière de sécurité portuaire. Bon nombre des mesures de sécurité qui ont été lancées récemment et qui sont sur le point d'entrer en vigueur mettent l'accent sur les travailleurs portuaires et sur le fait qu'ils peuvent présenter des risques. L'accent est mis sur les critères auxquels doivent satisfaire les travailleurs pour pouvoir garder leur emploi dans nos ports.
Toutefois, il y a bien d'autres inquiétudes relatives à la sécurité portuaire, notamment la surveillance des cargaisons qui transitent par nos ports. Nous n'ignorons pas que seule une petite partie de ces cargaisons font l'objet d'une inspection de sécurité. Voilà une autre inquiétude importante en ce qui a trait à la sécurité dans le système portuaire.
J'appuie les travailleurs, membres de l'International Longshore and Warehouse Union ou d'un autre syndicat. Ils sont très préoccupés à propos des exigences qu'on impose aux travailleurs portuaires qui ont des années de service dévoué à leur actif. Ils s'inquiètent de ce qu'on leur demande de faire, au nom de la sécurité, pour qu'ils continuent à pouvoir travailler dans nos ports. Cette inquiétude subsiste.
Il y a également la question des investissements étrangers dans nos ports, au chapitre de la sécurité. C'est un aspect qu'il faut étudier et qui ne fait pas partie du projet de loi. Il faut également veiller à filtrer les investisseurs étrangers en fonction de la sécurité. Il faut tenir compte de cet aspect important lié au fonctionnement de nos ports. Nous croyons qu'il est nécessaire d'y réfléchir en examinant la situation globale des ports au Canada.
Au comité, nous avons soulevé un certain nombre de questions qui auraient dû faire l'objet d'amendements au projet de loi. J'aimerais en aborder quelques-unes afin d'expliquer notre point de vue sur ce projet de loi important.
Nous savons à quel point il est important que nos ports fonctionnent bien. Nous savons que nos ports sont importants pour l'économie du Canada, pour l'avenir économique du Canada et pour les collectivités où ils sont situés. Nous savons combien de travailleurs dépendent de l'exploitation des ports. Tout cela est extrêmement important. Nous devons donc garantir que ces institutions importantes et ce développement industriel important remplissent les fonctions voulues pour notre pays, pour nos collectivités, pour notre économie et pour les travailleurs canadiens.
Nous avons formulé des amendements qui traduisaient certaines de nos préoccupations. Malheureusement, aucun de ces amendements n'a été accepté par le comité. C'est préoccupant pour nous. Avec ces amendements, nous soulevions des problèmes bien précis.
Les politiques sur l'utilisation des sols dans les ports nous inquiètent. Nous avons dit que toute utilisation non maritime des sols devrait être soumise à l'approbation des municipalités. Cela semblait raisonnable. Si l'on parle de l'usage de propriétés portuaires à des fins non maritimes, nous croyons que la municipalité est particulièrement intéressée dans cette affaire.
Nous avons dit qu'il faudrait limiter les fonctions des administrations portuaires de façon qu'elles n'aient pas de pouvoir sur l'utilisation non maritime de tout sol. Toute utilisation à des fins non maritimes serait du ressort de la municipalité, et non des administrations portuaires.
Nous avons dit que toutes les administrations portuaires devraient être soumises à des examens de la part du Bureau vérificateur général. J'en ai déjà parlé. Je trouve que c'est un point très important.
Nous avons dit que le conseil d'une administration portuaire devrait être composé en majorité de conseillers municipaux ou de personnes nommées par la municipalité parce que ces personnes ont l'expérience nécessaire.
Nous avons dit que le plan d'utilisation des sols d'une administration portuaire devrait être entièrement approuvé par une municipalité. Nous savons qu'il s'agit là d'une idée très controversée, mais nous savons aussi qu'il y a là des conséquences directes pour la collectivité locale.
Nous avons également dit que des critères de sécurité nationale devraient être établis et appliqués aux investissements étrangers dans un port canadien et qu'une vérification de la sécurité devrait être faite annuellement pour garantir que les critères de sécurité sont respectés uniformément dans tous les ports du Canada.
Ce sont certaines des préoccupations que nous, néo-démocrates, avons soulevées relativement à cette mesure législative. Encore une fois, nous sommes bien conscients de son importance. Nous tenons à maintenir notre participation à cet important débat.
À l'ordre, s'il vous plaît. Un peu plus tôt, au cours de la période consacrée aux affaires courantes, la députée de New Westminster—Coquitlam a présenté une pétition, mais elle m'avait avisé qu'elle en avait deux à présenter. Je lui ai coupé la parole avant qu'elle ait le temps de terminer. Je me demandais si je pouvais avoir le consentement de la Chambre pour lui permettre de présenter sa deuxième pétition.
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je remercie les députés de permettre de revenir à cette étape de nos délibérations.
Je veux présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de Port Moody, Coquitlam et New Westminster. Je suis fière de faire partie des membres fondateurs des Greater Vancouver Gogos. « Gogo » signifie grand-mère en zoulou. Cette organisation veut que le Canada respecte l'engagement qu'il a pris il y a de cela des décennies et accroisse son aide au développement jusqu'à 0,7 p. 100 du RNB.
Les pétitionnaires affirment que le Canada devrait avoir honte de se classer au quinzième rang parmi les 22 pays qui ont pris cet engagement. Ils déclarent qu'entre 25 et 30 millions de personnes en Afrique subsaharienne sont infectées par le VIH, pourtant, seulement une sur cinq a accès à des médicaments antirétrovirus qui peuvent sauver des vies. Il est effroyable que 1 400 enfants meurent chaque jour du sida. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à permettre que les médicaments antirétrovirus soient exportés en Afrique et ils demandent au gouvernement de respecter l'engagement pris par le Canada à Gleneagles en 2005.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, premièrement, l'infrastructure est la responsabilité de nos partenaires provinciaux, mais le gouvernement fédéral fournit la plus grosse somme a avoir été octroyée en 60 ans afin d'aider nos partenaires et réduire le déficit dont le député a parlé.
Nous avons élaboré une très bonne politique — ce que le député, ou du moins le député qui siège au comité, sait — en ce qui concerne les consultations avec les collectivités. En effet, les membres des conseils d'administration et les conseillers municipaux doivent agir dans l'intérêt de la ville qu'ils représentent, tout comme les membres des conseils d'administration du port doivent agir dans l'intérêt du port. Ils ont l'obligation fiduciaire de le faire.
Toutefois, le député du Bloc a mentionné auparavant qu'il n'y avait pas d'argent prévu pour le Saint-Laurent et le Québec. Ce n'est pas vrai. En effet, le gouvernement a attribué il y a quelque temps 15 millions de dollars pour la sécurité sur le Saint-Laurent et les Grands Lacs. De plus, il a octroyé 350 millions de dollars pour la lutte contre les changements climatiques à la province de Québec, 1 milliard de dollars pour la sécurité et 2,1 milliards de dollars pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Ce sont autant d'initiatives canadiennes remarquables dont le Québec, les gens qui vivent le long du Saint-Laurent et les Montréalais, ainsi que tous les ports du Québec, peuvent tirer avantage.
Comme le député a dit plus tôt que le NPD n'essaie pas de bloquer cette mesure législative, je demande maintenant le consentement unanime pour l'adoption du projet de loi C-23 à toutes les étapes.
Des voix: Non.
M. Brian Jean: Nous savons que les libéraux sont en faveur de cette mesure et qu'il en est de même des bloquistes. Nous savons également que les conservateurs l'appuient. Seulement 10 p. cent des députés de la Chambre s'y opposent; ce sont les néo-démocrates.
Une voix: Nous sommes ici pour nous acquitter de notre tâche et en débattre.
M. Brian Jean: Permettez-moi de dire que si le député n'essaie pas de retarder l'adoption de cette mesure législative, nous savons que 90 p. 100 des députés l'appuient, à l'instar de tous les intervenants que nous avons entendus, qu'ils soient des villes, des provinces, des municipalités et même de la ville du député, soit Burnaby, ainsi que de Nanaimo, North Vancouver, Port Alberni et Port Moody. Toutes ces villes ont été consultées sur la question et nous n'avons pas entendu un seul commentaire négatif dans le cadre de cette consultation.
S'il est vrai que le NPD ne tente pas de retarder le processus, je demande, à cette étape, le consentement unanime de la Chambre. Comme nous savons que les autres partis sont d'accord, je demande si le NPD accepte que le projet de loi C-23 soit adopté à toutes les étapes dès maintenant?
Je fais remarquer au secrétaire parlementaire que, même pendant son discours, je sentais qu'il n'avait pas le consentement unanime. Nous nous concentrerons donc sur la question qu'il a posée et demanderons au député de Burnaby—Douglas d'y répondre. Je demanderais aussi si le secrétaire parlementaire a le consentement unanime pour présenter sa motion.
Monsieur le Président, je crois que vous avez déjà rendu votre décision au sujet du consentement unanime. Je m'en remets à votre expertise. C'est à vous de décider, pas à moi, et vous l'avez déjà fait; il n'est donc pas nécessaire de revenir là-dessus.
J'ai trouvé intéressant ce qu'a dit le secrétaire parlementaire. Nous allons faire notre travail de ce côté-ci de la Chambre et nous allons exprimer nos préoccupations. Nous n'allons pas tolérer d'être mis de côté car nous estimons en effet que nous avons soulevé de sérieuses préoccupations, et je continuerai de le faire.
Deux choses sont particulièrement dignes d'intérêt dans ce qu'il vient de dire. Il a dit que le gouvernement a investi davantage dans l'infrastructure que tout autre gouvernement en 60 ans. C'est peut-être vrai, mais la réalité, c'est que c'est loin d'être suffisant.
La FCM, comme je l'ai indiqué, a dit que nous avons un déficit de 123 milliards de dollars au niveau des infrastructures et que les conservateurs n'ont même pas encore commencé à répondre aux besoins fondamentaux.
C'est un énorme problème. Les conservateurs ont choisi de saper la capacité physique du gouvernement, si bien que nous ne pouvons plus répondre à ce genre de besoins.
Le gouvernement a choisi d'accorder d'importantes réductions d'impôt à de grandes entreprises rentables, au lieu de s'occuper des besoins des collectivités canadiennes, notamment au niveau de leurs infrastructures. Je ne pense pas que ce choix serve bien nos intérêts. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de s'en réjouir.
L'incapacité à répondre aux besoins des Canadiens en matière d'infrastructures est peut-être assortie d'une certaine dose d'humilité. Quoi qu'il en soit, le financement des infrastructures fait l'objet d'une autre sollicitation importante, étant donné que les ports peuvent maintenant faire concurrence aux municipalités relativement à ce financement. Cela n'augure rien de bon pour les besoins de nos collectivités.
Le député a aussi dit que le gouvernement s'était donné beaucoup de mal pour créer un climat de collaboration entre les administrations portuaires et les municipalités, et qu'on allait dire aux administrations portuaires et aux membres des conseils d'administration de travailler dans l'intérêt des municipalités.
La réalité, c'est que les personnes qui sont élues afin d'agir dans l'intérêt des municipalités sont les conseillers municipaux, les membres du conseil municipal, et les maires locaux. Ce sont ces personnes qui ont un mandat délivré directement par les gens de leurs collectivités pour représenter leurs intérêts. Ces personnes devraient pouvoir participer très directement à la gouvernance des administrations portuaires. Compte tenu du mandat électoral qu'elles ont obtenu des gens de leurs collectivités, ces personnes devraient participer au processus.
Il ne faut pas s'en remettre à la bonne volonté des gens nommés au conseil des administration portuaires. Il faut plutôt tenir compte des mandats confiés par la population aux représentants qu'ils élisent dans le cadre d'élections municipales.
À mon avis, c'est un point très important qu'il convient de souligner, et c'est une lacune dans la mesure législative dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, le député a consacré, avec raison, une bonne partie de son temps de parole aux intérêts de l'administration portuaire et de la municipalité de Toronto qui se recoupent. Par exemple, les divergences d'opinions sont énormes en ce qui concerne l'aéroport de l'île de Toronto, un élément clé de l'infrastructure. L'administration portuaire et le conseil municipal ont des points de vue bien différents à cet égard.
Je crois que la Chambre conviendrait qu'il faut trouver un compromis acceptable qui réponde aux besoins de la ville. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il existe une stratégie nationale sur le transport aérien et d'autres sur le transport maritime. C'est du transport maritime dont il est question ici.
Je me demande si l'approche adoptée concernant l'administration aéroportuaire et la constitution de son conseil pourrait servir de modèle; le conseil municipal pourrait nommer des gens ou proposer des candidats que l'administration pourrait accepter ou refuser.
Certains candidats proviennent du milieu municipal et ont de l'expérience dans ce domaine. Ils peuvent avoir déjà été conseillers municipaux ou avoir occupé d'autres postes, mais au moins, ils savent de quoi ils parlent.
J'aimerais savoir ce que pense le député d'une telle approche. Serait-il possible, lors du débat sur le Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques, de proposer un changement au processus de nomination des membres des administrations portuaires?
Monsieur le Président, je suis content que le député ait soulevé la question de l'aéroport de l'île de Toronto, car il s'agit là d'un irritant considérable pour la ville de Toronto et pour l'administration portuaire locale. Voilà un exemple précis du genre de problèmes qui se présentent quand une administration portuaire est responsable des utilisations non maritimes, et un aéroport est une utilisation non maritime, en autant que je sache. Il y a des hydravions, certes, mais je ne crois pas qu'on en trouve à l'aéroport de l'île de Toronto.
C'est un exemple on ne peut plus pertinent du genre de problèmes qui se présentent quand les administrations portuaires n'ont pas à se départir des utilisations non maritimes sur leurs terrains ou dans leur développement. C'est là un exemple très important du genre de choses à régler, car nous savons que la ville de Toronto ne partage pas du tout le point de vue de l'administration portuaire.
De plus, les conseillers municipaux de Toronto ont eu des conflits majeurs avec l'administration portuaire en ce qui concerne l'aménagement futur de ses terrains. Je sais que le conseiller torontois Adam Vaughan a parlé à différentes reprises des confrontations qu'il a eues au sujet de questions de développement relativement simples qu'il n'avait pas été capable de régler dans un contexte de bonne entente et de collaboration avec l'administration portuaire. Il s'est parfois retrouvé devant les tribunaux à cause de ce genre de mesures.
Voilà le genre de choses que nous devrions nous efforcer de régler dans l'examen des mesures législatives concernant les administrations portuaires. Ce genre de coopération fait partie du mandat prévu dans la législation. Les administrations portuaires doivent fournir ce genre de coopération et leurs utilisations non maritimes devraient être régies par les administrations municipales, c'est-à-dire les représentants élus par les résidants des collectivités.
Le député de York-Sud—Weston dispose encore de vingt minutes pour le débat et de dix minutes pour les questions et observations qui, je l'espère, seront nombreuses.
Je vous remercie, monsieur le Président. Quand j'aurais fini de parler, vous changerez peut-être d'avis.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les plus récentes observations et préoccupations formulées respectivement par le député du Bloc et le député du Nouveau Parti démocratique. Il nous incombe de réfléchir un instant à l'évolution de la situation dans le domaine des questions maritimes et autres.
Récemment, de nombreux députés ont été invités par la Corporation des pilotes du Saint-Laurent central à visionner une bande vidéo qui illustrait certaines des questions les plus récentes et les plus importantes en matière de sécurité sur lesquelles doivent se pencher les associations de pilotes. La question de la sécurité dans le contexte moderne a été mentionnée par plusieurs autres intervenants.
Les pilotes ont également parlé de l'approche législative grâce à laquelle nous devrons nous ajuster à une économie mondiale concurrentielle avec l'infrastructure dont nous disposons, sur le plan législatif et du point de vue de notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités en matière de sécurité. Ils ont aussi notamment abordé la question générale des déversements dans l'environnement.
Les pilotes ont pris l'initiative de préparer cette bande vidéo pour nous rappeler que cette ancienne activité maritime, quoique relativement moderne en territoire canadien, doit maintenant être modernisée en fonction de l'évolution de la situation. Nous comptons donc sur des dispositions législatives plutôt modernes.
En fait, la Loi maritime de 1998 contenait des outils législatifs actualisés qui la rendaient beaucoup plus pertinente. Elle stipulait également que le ministre des Transports devait effectuer un examen et en faire rapport, et c'est notre sujet de discussion, ici aujourd'hui.
Nous nous penchons sur le processus d'examen. Nous tentons de déterminer si les recommandations issues de ce processus à la suite, comme je l'ai dit, d'une analyse exhaustive faite par le comité, sont adéquates. Je ne siégeais pas à ce comité, mais je n'ai pas manqué de suivre ce dossier. Nous scrutons le rapport de l'examen et essayons de déterminer s'il répond aux défis qui ont été décrits.
Il semble y avoir un consensus très général, d'un océan à l'autre, voulant que les modifications proposées pour actualiser la Loi maritime reflètent la volonté exprimée afin que notre infrastructure maritime contribue de façon extrêmement efficace à notre compétitivité mondiale.
L'examen a aussi porté sur deux aspects liés aux recommandations. Il y était question de donner au secteur maritime, plus particulièrement, à l'administration portuaire, une plus grande marge de manoeuvre financière pour que les décisions qui sont dans son intérêt, dans son contexte, puissent être prises rapidement. Mon collègue de Burnaby a mentionné, et cela a certainement soulevé des questions, que cela pouvait s'appliquer d'une façon dans Burnaby, mais que cela s'appliquait différemment à Toronto.
Je veux qu'on comprenne bien que, en ce qui concerne la marge de manoeuvre économique du secteur maritime, il n'y a pas d'approche unique qui convienne à toutes les administrations portuaires de toutes les régions maritimes du Canada.
La deuxième recommandation fait allusion à l'élaboration d'une nouvelle approche flexible pour le financement fédéral des infrastructures. C'est là que certains points ne font pas l'unanimité.
Le député du Bloc a indiqué qu'il ne pensait pas qu'on avait suffisamment investi dans la voie maritime du Saint-Laurent pour lui apporter les améliorations nécessaires, notamment celles qui permettraient aux navires de croisière de se rendre à Montréal.
Il y a longtemps que les navires de croisière ne se rendent plus à Toronto. À défaut de se prononcer sur les navires de croisière, l'association des pilotes indique que les gros pétroliers ne peuvent plus emprunter la voie maritime. Les pétroliers et les cargos sont aujourd'hui beaucoup plus gros qu'au début des années 1990.
Du point de vue du Bloc, Montréal a besoin d'énormes investissements, mais ces investissements s'appliqueraient aussi à l'ensemble de la voie maritime, aux Grands Lacs et à d'autres villes riveraines qui souhaitent voir des améliorations d'infrastructure.
Le secrétaire parlementaire a dit que d'autres sommes d'argent étaient disponibles, telles que la somme de 2,1 milliards de dollars concernant la frontière terrestre entre le Québec et l'Ontario, et que des investissements pourraient provenir de cette somme.
La présente discussion ne vise pas à déterminer si certains ports vont bénéficier des modifications prévues à la Loi maritime du Canada. Il s'agit plutôt de savoir s'il y a une stratégie nationale à laquelle les administrations portuaires peuvent se rattacher, que ce soit à Burnaby, la partie la plus à l'ouest de la porte d'entrée du Pacifique, ou encore dans les ports de la porte d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique.
Malheureusement, on n'a pas beaucoup discuté du rapport sur la stratégie nationale, qui est censé être produit une fois le projet de loi approuvé. Il me semble que, lorsqu'il est question des administrations portuaires, que ce soit à Toronto, à Montréal, à Vancouver ou ailleurs, il est entendu que les discussions avec les municipalités doivent se faire dans un esprit de coopération, de partenariat et de développement axé sur des principes. En l'absence de principes, l'approche des portes d'entrée devient une approche fragmentée. On envisage alors la voie maritime du Saint-Laurent et les Grands Lacs à la pièce, et les éléments ne s'intègrent pas les uns aux autres.
L'existence d'une stratégie nationale sous-entend que nous devrions pouvoir nous appuyer sur des principes de planification, mais pour ce faire, il faudrait que quelqu'un, quelque part, en présente. Cela permettrait aux responsables de la mise en oeuvre d'une stratégie nationale basée sur ces principes de dire à Toronto, en parlant d'améliorations aux infrastructures maritimes, que c'est ainsi que la stratégie nationale doit s'appliquer d'un bout à l'autre du pays et que, quel que soit le programme qui serve à financer cette partie de la stratégie, les mesures devront être prises par l'administration portuaire locale et intégrées dans le plan national.
Ce processus n'existe pas encore, mais le projet de loi à l'étude en prévoit la mise au point. Nous devons faire preuve de bonne foi et croire que cette philosophie s'imposera au cours de la prochaine partie du processus. Si ce n'est pas le cas, nous n'aurons toujours pas de plan intégré dans le domaine maritime et nous ne pourrons réaliser les objectifs des diverses stratégies visant les portes d'entrée de l'Atlantique ou du Pacifique ou ses répercussions sur les frontières ou sur le rôle que jouent les activités maritimes.
Ce sont là les questions qui ont été soulevées et le gouvernement ainsi que le ministre devraient en tenir compte. Nous pouvons plus facilement croire que les amendements proposés nous aideraient à planifier une activité maritime concurrentielle à l'échelle internationale qui tiendrait compte des préoccupations des gens au niveau de la sécurité maritime, en ce qui a trait aux déversements par exemple, ou aux activités maritimes dans l'optique du terrorisme, notamment. Ces points n'ont pas vraiment été touchés au cours du présent débat.
Je voudrais faire un commentaire lié à la ville de Toronto parce que j'ai participé à la création de l'administration aéroportuaire locale. Si nous ne comprenons pas bien le processus et que nous ne pouvons pas nous fier à une mémoire collective, nous répétons parfois les mêmes erreurs. Lorsque l'administration aéroportuaire locale a été créée dans la région du Grand Toronto, il a toujours été prévu que l'aéroport de l'île de Toronto relèverait de l'administration aéroportuaire. Je suis d'accord avec le député quand il dit que nous ne devrions pas confondre les activités portuaires et les activités aériennes. Si l'aéroport de l'île de Toronto avait relevé de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, des décisions auraient été prises en ce qui a trait à l'activité économique liée aux déplacements aériens, qui est la valeur prépondérante de cet aéroport, et l'administration aéroportuaire aurait défendu ce point de vue.
Le problème, c'est que la question des aéroports a été politisée. La collectivité s'en est mêlée. C'est un fouillis total sur le plan législatif: la ville a son point de vue et l'administration aéroportuaire refuse de prendre position, même s'il est question des aéroports. J'insiste sur le fait que c'est une administration aéroportuaire qui a été établie au début des années 1990. Personne à Toronto ne prétendrait que l'administration aéroportuaire n'a pas été une grande réussite, compte tenu des améliorations à l'aéroport Pearson et ainsi de suite.
Je ne voulais pas ouvrir une parenthèse, mais puisqu'on en parle, je dois souligner qu'il s'agit d'un exemple frappant de renforcement de l'intérêt national par une organisation locale. En effet, la plupart des membres des administrations portuaires, que ce soit à Toronto, à Burnaby ou à Montréal, sont des gens de ces régions. Ces représentants savent de quoi ils parlent. Or, le conflit va perdurer si aucun plan national n'est mis en oeuvre, avec des principes bien définis et une concordance entre le rôle de l'administration locale chargée de la planification et du développement économique et les objectifs du plan national. Sans un tel plan, il n'y aura aucune reddition de comptes, que ce soit sur le plan des principes ou des décisions, et les décisions prises n'inspireront ni confiance, ni satisfaction.
Ce ne serait certainement pas une bonne façon de procéder. Il faut avoir une idée de l'objectif final et de la façon dont les canaux de communication sont orientés avant de dégager un consensus et rédiger un plan national.
Toutefois, le projet de loi est un pas dans la bonne direction et, à mon avis, mérite amplement notre appui. Par contre, il faudra assouplir les règles de nomination des membres des administrations portuaires à un certain moment.
À Toronto, certaines organisations, comme la Toronto Economic Development Corporation, ont demandé la collaboration de représentants de l'administration portuaire et d'autres organisations, ainsi que de gens d'affaires du centre-ville. Des représentants de groupes syndicaux participent aux réunions et aux travaux de la Toronto Economic Development Corporation.
Ce devrait être l'approche utilisée pour les ports, surtout dans les centres urbains. Les administrations portuaires devraient être constituées de gens qui ont une certaine expérience au niveau municipal, de représentants d'autres secteurs économiques, de gens de métiers comme de gens d'affaires, et de gens qui s'y connaissent en matière de planification et qui comprennent les besoins de la ville et l'influence des décisions prises par l'administration portuaire sur la satisfaction de ces besoins.
De nos jours les municipalités tentent d'être aussi ouvertes et transparentes que possible. C'est la nature des administrations municipales. Lorsque des institutions nationales se greffent sur un hôte qui devrait être accueillant, le manque de compréhension pour ce qui est des qualifications et des antécédents des membres des conseils des administrations portuaires, dans ce cas, rend la chose difficile pour les municipalités, car elles ignorent la portée nationale du mandat que confère la loi aux administrations portuaires. L'absence de dispositions législatives ou à tout le moins de principes directeurs relativement aux antécédents des membres des conseils des administrations portuaires est une source de conflits.
J'aurais deux recommandations à formuler. En premier lieu, que des questions comme celle-là soient débattues en profondeur dans le cadre des discussions sur la stratégie nationale. L'élaboration d'une stratégie nationale nécessite que les principes, qu'il s'agisse de planification ou d'objectifs, fassent l'objet d'un débat complet de manière à ce que les administrations portuaires, peu importe où elles sont, se penchent sur ces principes et créent une infrastructure maritime nationale qui servira le Canada dans un contexte de concurrence mondiale.
En deuxième lieu, lorsqu'on aborde les enjeux qui concernent les municipalités, il y aurait lieu de voir à ce qu'il y ait des représentants de ce milieu aux conseils des administrations portuaires, des personnes qui ont participé à des exercices de planification municipale tels que l'élaboration d'un plan officiel ou d'un plan de port, par exemple. Cela contribuerait à la mise en place sans heurts de la stratégie nationale d'un bout à l'autre du pays.
Au cours de la prochaine étape du processus, le gouvernement ferait bien d'examiner ce type de questions. En fin de compte, cela facilitera l'atteinte des objectifs de la mesure. C'est ce que les députés des deux côtés de la Chambre souhaitent. Nous souhaitons une harmonisation stratégique de nos corridors et des investissements dans ce sens, mais nous avons aussi besoin d'établir les objectifs d'une stratégie nationale d'intégration de ces corridors, de manière à ce que le Canada entre dans une nouvelle ère de prospérité économique sur le marché mondial, une prospérité dont il jouira pendant des décennies.
Monsieur le Président, je remercie le député de York-Sud—Weston d'appuyer le projet de loi.
Ce projet de loi est indispensable, si l'on veut doter le Canada de l'infrastructure nécessaire pour assurer notre prospérité à long terme. Malheureusement, les néo-démocrates semblent déterminés à voter contre. Ils le bloquent. Ils en retardent l'étude. Cela va avoir un effet négatif sur la prospérité économique à l'échelle pan-canadienne, et surtout en Colombie-Britannique.
Comme on le sait, je viens de la côte Ouest. Je comprends les besoins de l'administration portuaire Vancouver-Fraser qui administre le port le plus important, et de loin, de tout le Canada. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de cet organisme, hier. Ceux-ci m'ont fait part d'un projet qu'ils ont l'intention de présenter dans le cadre de notre plan Chantiers Canada, projet dans le cadre duquel ils seraient appelés à travailler de concert avec les croisiéristes dont les bateaux amènent des touristes à Vancouver.
En effet, quand ils sont à quai, à Vancouver, les gros navires de croisière laissent leurs moteurs en marche afin d'alimenter le réseau électrique de bord, ce qui fait augmenter encore plus les émissions de gaz à effet de serre.
L'administration portuaire Vancouver-Fraser en a pris conscience, et les croisiéristes aussi, ce qui les a amenés à élaborer un projet d'installation de sources d'alimentation électrique à quai permettant d'alimenter les navires de croisière en énergie verte pendant qu'ils sont à quai à Vancouver.
À cette fin, l'administration portuaire aura besoin du soutien financier du fédéral. En vertu de l'article 25 actuel, il est impossible d'obtenir des fonds fédéraux. Le projet de loi C-23 rendrait cela possible et permettrait à des organismes comme l'administration portuaire Vancouver-Fraser d'avoir accès à des fonds fédéraux destinés aux infrastructures d'une importance cruciale pour bâtir ce genre d'installations qui réduiront l'impact environnemental.
Y a-t-il lieu, selon le député, de laisser les différends commerciaux — c'est ça, dans le fond — entre l'administration portuaire de Toronto et la Ville de Toronto empêcher la mise en oeuvre de l'importante mesure législative qu'est le projet de loi C-23?
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement que je n'ai pas parlé de la situation qui règne à Toronto pour faire valoir que le projet de loi ne devrait pas être appuyé. Je me suis servi de cet exemple pour montrer que, dans l'intérêt public du plus grand nombre, il existe des raisons pour lesquelles nous devrions, systématiquement et dans l'élaboration des principes, trouver une façon de contourner le genre de problèmes qui existent à Toronto.
Le député a répondu à la question en donnant l'exemple de l'utilisation de la technologie marine et de notre infrastructure maritime aux fins d'une approche écologique face à ce sous-ensemble de l'industrie. C'est un très bon exemple.
Nous nous attardons aux questions ayant trait aux déversements de pétrole et à la pollution provoquée par l'industrie. Nous avons aussi parlé des difficultés liées aux conteneurs, en raison des risques d'importation d'activités terroristes. Nous devons faire preuve de prudence à cet égard.
Toutefois, nous avons tendance à ne pas parler d'une approche fondée sur la forte valeur ajoutée, dont nous pouvons nous servir dans l'industrie. Ceux qui ont fait des croisières ont vécu cette expérience: lorsque le bateau est amarré, la pollution atmosphérique est incroyablement élevée. Oui, cela devrait être l'un des principes qui sous-tendent la stratégie nationale. Nous devrions nous servir du secteur maritime pour obtenir cette forte valeur ajoutée, en misant sur les nouvelles technologies, et nous en servir à titre de projets pilotes, si je peux m'exprimer ainsi, pour faire en sorte que l'activité maritime au Canada soit considérée comme une pratique exemplaire à l'échelle internationale.
Le député a fourni un très bon exemple des possibilités dans ce secteur. Oui, c'est pour ces raisons que nous devrions aller de l'avant. C'est là un exemple de cas où une administration portuaire a identifié un problème. Elle a réagi et elle a maintenant besoin de conclure un partenariat. Le programme national de financement va offrir cette possibilité.
J'espère que cela répond à la question. Nous avons l'impression d'aller dans la bonne direction en ce qui concerne ce secteur. Nous devrions aussi aller dans la même direction en ce qui a trait à la qualité de l'air et aux transporteurs aériens. Les gens sont très préoccupés relativement à ce type de pollution, particulièrement près des grands aéroports. Tout cela s'inscrit dans le même objectif, qui consiste à laisser une meilleure qualité de vie en héritage. Le député a donné un bon exemple.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu la présentation de mon collègue par rapport au projet de loi C-23. J'ai aussi entendu ses commentaires et suggestions quant à la présence de représentants municipaux aux conseils d'administration des autorités portuaires. Il y aura beaucoup de travail à faire au sein de son propre parti, car son porte-parole, le député d'Eglinton—Lawrence, a eu des discussions qui n'étaient pas roses avec le conseiller de la ville de Toronto lorsqu'il s'est présenté devant notre comité. Cette situation devra donc évoluer au sein de son propre parti.
Je m'inquiète de ce qui se passe à Toronto, soit le conflit entre la ville et l'administration portuaire. Si aucune enveloppe n'est destinée au développement du corridor Saint-Laurent—Grands Lacs comme c'est le cas pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, si jamais on permettait aux administrations portuaires de faire des demandes pour des programmes d'infrastructure pour lesquels les villes font déjà leurs propres demandes, il faut s'imaginer le conflit qu'on créera à Toronto, notamment. Je ne voudrais pas non plus qu'un tel conflit éclate dans les autres villes qui ont des administrations portuaires, comme Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles et Saguenay.
Les seuls montants d'argent disponibles dans le budget pour le programme Chantiers Canada sont versés à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Il n'y en a pas d'autres et il ne faut pas en inventer non plus. J'espère donc que mon collègue convient qu'il faudra créer un budget spécifique pour le développement du corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le député d'Eglinton—Lawrence ne faisait pas partie du conseil d'administration local.
Il est peut-être plus pertinent de s'interroger sur la concurrence que pourraient se livrer les villes ayant accès à des fonds pour la porte d'entrée. Le député a posé une question légitime. Ma réponse est que l'élaboration d'une stratégie nationale, que ce soit pour les chemins de fer, les routes ou les voies maritimes, doit absolument inclure la porte d'entrée des Grands Lacs. Ces volets sont indissociables.
Dans le cadre du financement national de l'infrastructure maritime, il faudrait répartir équitablement les fonds destinés à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et ceux devant servir à apporter des améliorations à la voie de navigation du Saint-Laurent et des Grands Lacs.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-23 concernant les zones portuaires et les administrations portuaires.
Premièrement, il est ironique que, plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire ait accusé le NPD de retarder l'adoption du projet de loi. En réalité, ce sont ses collègues qui ont retardé l'adoption du projet de loi avec leurs questions pendant la période réservée aux questions et observations. Pour cette raison, je ne disposerai pas de mes 20 minutes aujourd'hui, ce qui retardera encore plus l'adoption. J'ai certainement l'intention d'utiliser les 20 minutes auxquelles j'ai droit, car j'ai beaucoup à dire sur ce sujet.
Je représente la circonscription de Vancouver-Est. Toute la limite nord, de la rue Cambie jusqu'au chemin Boundary, longe le port de Vancouver. Il existe, depuis des dizaines d'années, de nombreux problèmes liés au port de Vancouver sur lesquels, ma prédécesseure, l'ancienne députée, Margaret Mitchell, et moi-même nous nous sommes penchées.
Je reconnais que les activités commerciales et économiques des ports canadiens ont une grande importance économique sur le plan national. Le port de Vancouver est un moteur économique incroyablement important de Vancouver et de la Colombie-Britannique, ainsi que du Canada. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de mesures législatives qui font ressortir l'importance des activités portuaires.
Depuis 11 ans que je suis députée, j'ai également appris que les relations entre, d'une part, un port et les activités qui s'y déroulent et, d'autre part, la collectivité environnante, qu'elle soit résidentielle ou commerciale, et la municipalité où le port se trouve, revêtent une grande importance. Je veux aujourd'hui parler de cela.
Plus tôt, le secrétaire parlementaire a déclaré que nous retardions l'adoption du projet de loi. Nous pensons qu'il est très important qu'il fasse l'objet d'un débat approfondi. Nous ne retardons pas l'étude du projet de loi, nous voulons en débattre à fond.
Je souligne que, pendant l'étude en comité, le secrétaire parlementaire a déclaré que tout le monde était en faveur du projet de loi et les ports ont aussi exprimé leur appui. Le 29 janvier, seulement deux administrations portuaires sont venues témoigner, Vancouver et Montréal. La deuxième journée des audiences, il y avait un échevin, un représentant du groupe d'examen des répercussions de l'aéroport de Toronto sur la collectivité et un particulier. C'est tout. Nous avons ensuite procédé à l'étude du projet de loi article par article. En fait, il a été étudié à la vitesse grand V.
Malheureusement, les amendements proposés par le NPD en comité ont été déclarés irrecevables. Ces amendements auraient apaisé quelques-unes des sérieuses préoccupations que suscite chez nous le projet de loi, notamment au sujet de la reddition de comptes, du domaine de responsabilité et du mandat vis-à-vis la collectivité locale.
Je l'ai déjà dit, au fil des ans, les activités qui se déroulent dans le port de Vancouver ont créé des tensions importantes avec les quartiers résidentiels environnants et la ville de Vancouver elle-même. Un des amendements du NPD aurait fait en sorte que la majorité des membres du conseil d'administration d'une administration portuaire aurait été composée d'échevins municipaux. En outre, le plan d'utilisation du sol qu'une administration portuaire peut élaborer devrait être approuvé par la municipalité.
Cela constitue un point de friction depuis de nombreuses années parce que les administrations portuaires peuvent approuver des projets de développement et n'ont pas l'obligation légale de respecter le zonage municipal. Quelques ports ont accepté volontairement de respecter ce zonage. Il y a eu beaucoup d'échanges et de collaboration entre l'administration portuaire de Vancouver et la ville dans l'élaboration de différents plans au fil des ans. Cependant, rien dans la loi ne rend cette collaboration obligatoire.
Lorsque des problèmes surviennent, l'administration portuaire, en tant qu'entité légalement constituée, a la capacité d'imposer des aménagements qui risquent de nuire aux intérêts des résidants et de la collectivité adjacente, et même de la ville dans son ensemble. Il en résulte des conflits qui peuvent être d'une ampleur considérable. Ils ne sont pourtant pas nécessaires. Il suffirait de structurer l'administration portuaire de façon à tenir compte des intérêts de la ville dans son ensemble.
Je tiens à souligner une fois de plus que personne ne conteste l'importance du mandat des ports ou le fait qu'ils doivent avoir la marge de manoeuvre et les pouvoirs nécessaires pour s'en acquitter.
Cependant, il ressort du projet de loi qu'une administration portuaire pourrait maintenant prendre des décisions concernant des fonctions ou des activités qui débordent le cadre du transport maritime, qui risquent d'avoir des répercussions néfastes sur la terre ferme et sur lesquelles la municipalité n'aura pas droit de regard.
Ceux parmi nous qui ont déjà été conseillers municipaux ont l'habitude de participer à des audiences publiques. Nous sommes habitués à l'application régulière de la loi dans les processus concernant les règlements de zonage. Rien de cela n'est prévu ici.
Comme nous pouvons le constater, avec un mandat nettement élargi, les administrations portuaires pourront prendre des initiatives d'aménagement du territoire sans qu'elles ne soient liées strictement ou principalement au port, ce qui risque d'entraîner toutes sortes de conflits.
Nous avons déjà vécu de tels conflits à l'échelle locale, qu'il s'agisse du différend qui dure depuis des années à Vancouver-Est concernant l'installation de Ciment Lafarge ou d'autres aménagements éventuels que les autorités du port voulaient faire approuver. Les résidants ont dû s'organiser et se mesurer à une administration portuaire et à un conseil d'administration qui n'avaient pas de comptes à rendre à la population.
Voilà pourquoi il est si important que les autorités municipales soient représentées sur les conseils de ces administrations portuaires. Pour nous, c'est très important. J'ai beaucoup à dire également au sujet de la sécurité des ports et j'y reviendrai dans ma prochaine intervention concernant ce projet de loi.
Je tiens à dire que le projet de loi aurait été nettement amélioré s'il avait fait l'objet d'audiences publiques à la grandeur du pays. Je sais que de nombreux groupes locaux de résidants et de nombreuses personnes qui s'intéressent au développement des ports auraient souhaité avoir l'occasion de formuler des commentaires au sujet de ce projet de loi.
Malheureusement, ces personnes n'ont jamais eu l'occasion de le faire de sorte que, à la onzième heure, alors que nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi, certaines questions très fondamentales seront laissées en suspens.
Je continuerai d'intervenir à ce sujet. Je serai contente de pouvoir intervenir à nouveau lorsque le projet de loi nous reviendra et j'ai certainement l'intention d'aborder à ce moment-là les aspects qui inquiètent le NPD.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
Lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-23, la députée de Vancouver-Est disposera encore de treize minutes.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'entame le débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences). Le projet de loi a été élaboré en raison de l'expérience d'une famille incroyablement courageuse et déterminée, la famille Mofftt, qui est à Ottawa aujourd'hui. Cette famille a perdu un fils à la suite d'un acte criminel violent et elle a brusquement été propulsée dans un système judiciaire qui, comme elle l'a appris, avait désespérément besoin d'être amélioré.
Son expérience, bien qu'unique en ce qui a trait aux faits, n'est pas une histoire unique. Beaucoup d'entre nous comptent parmi nos électeurs des personnes qui ont été victimes de crimes et qui, tout en essayant de faire face à cette réalité, se tournent elles aussi vers le système judiciaire à la recherche d'explications et de réponses. Malheureusement, bien souvent, le système judiciaire ne fournit ni explications ni réponses.
Lorsque j'ai commencé à élaborer ce projet de loi, je pensais y insérer également d'autres mesures. J'avais notamment pensé inclure des mesures de dissuasion en élargissant l'éventail des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu et améliorer l'efficacité des ordonnances de surveillance dans le cas des délinquants à risque élevé prévues aux paragraphes 810.1 et 810.2 du Code criminel.
Je suis très fier que notre gouvernement ait agi de manière résolue et ait présenté ces mesures ainsi que les autres qui sont contenues dans le projet de loi C-2, que le Parlement a récemment adopté.
Avec le projet de loi C-2, nous avons procédé à une série de réformes pour améliorer le fonctionnement de notre système de justice. Je dirai à tous les députés que le projet de loi C-393 va dans le même sens, car il contient des mesures précises pour améliorer le fonctionnement du système de justice. J'espère que les députés lui accorderont la même attention qu'au projet de loi C-2 et qu'ils l'adopteront.
Comprendre les circonstances particulières et apprendre comment le système et les lois peuvent être améliorés constituent des éléments fondamentaux du fonctionnement de la démocratie et du régime parlementaire.
Nous pouvons améliorer notre système de justice. Les victimes d'actes criminels nous disent parfois qu'il faut de la perspicacité, de la sagesse et le courage de dire que personne d'autre ne doit souffrir comme elles ont souffert.
Le projet de loi C-393 vise à améliorer le fonctionnement de trois éléments précis du système de justice pénale. Les députés verront des résultats sensibles et positifs. Les améliorations sont claires, précises et importantes.
À la Chambre des communes, les députés peuvent mettre de côté leurs différences idéologiques et discuter des modifications à apporter pour améliorer les lois et les politiques. Le projet de loi nous donne la chance de faire cela.
Brockville se trouve dans ma circonscription rurale, Leeds—Grenville. Juste avant Noël 1998, les habitants de cette ville ont appris que Andy Moffitt, un jeune homme de 23 ans qui étudiait en génie à l'Université d'Ottawa et qui avait un brillant avenir devant lui, avait été poignardé à mort en tentant de mettre fin à une querelle dans un restaurant d'Ottawa.
Andy était de Brockville. Sa mère, Paulette, son père, Rod, et son jeune frère, Michael, vivaient à Brockville, tandis que son frère aîné, Rod fils, vivait à Ottawa.
Andy était attendu chez lui pour Noël et, lorsque la famille a entendu du bruit devant la porte avant de la maison le matin du 24 décembre, elle a cru que c'était Andy. Ce n'était pas lui. C'était la police qui venait annoncer que leur fils, leur frère, avait été assassiné.
Comme la preuve devait l'établir par la suite, lorsque le système de justice a fini par entendre la cause après la libération sous caution du meurtrier, qui a été arrêté à nouveau pour avoir commis d'autres crimes, Andy était décédé en tentant d'arrêter une attaque violente contre une autre personne. Il ne connaissait pas son meurtrier. Il est mort en tentant de faire le bien. Pour son geste, Andy a reçu à titre posthume la Médaille de la bravoure remise par le Gouverneur général.
Depuis sa mort, j'ai connu sa famille et je sais d'où il tenait son courage et son sens du bien et du mal. En dépit de toute la douleur et de l'angoisse causées par le crime, le procès tel qu'il s'est déroulé et le régime de libération conditionnelle tel qu'il était, la famille Moffitt est restée déterminée à faire corriger les défaillances du système de justice qui ont été mises au jour par le décès de leur fils.
La famille Moffitt souhaite que personne d'autre n'ait à vivre le cauchemar qu'elle a vécu. Ce n'est ni le désir de vengeance ni la volonté d'imposer un châtiment sévère qui l'anime.
Les mesures qu'ils ont inspirées dans le projet de loi C-393 visent à prévenir les actes de violence commis avec des couteaux, à renforcer l'objectif explicite de la loi actuelle, et à faire fond sur le progrès qu'a fait le Parlement en ce qui concerne le traitement des victimes d'actes criminels.
J'ai parlé des cas en détail, car ils sont importants. Ils démontrent les lacunes du système de justice et nous donnent des solutions possibles.
Andy a été tué par un trafiquant de drogue qui s'en allait rencontrer un autre criminel avec qui il s'était disputé. Ce trafiquant avait senti le besoin d'acheter un couteau et il l'avait dissimulé au cas où il aurait besoin de s'en servir. Cette décision, ainsi que celle de s'en servir plus tard, était clairement calculée et délibérée.
Le projet de loi C-393 ne crée aucune nouvelle infraction. Il propose d'imposer des peines obligatoires aux personnes reconnues coupables d'avoir dissimulé un couteau en contravention de la loi et tué une personne non armée avec ce même couteau.
Je mentionne cela, car certains députés d'en face estiment qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des peines de prison obligatoires car les crimes sont commis dans le feu de l'action. C'est peut-être vrai dans certains cas, mais cela ne s'applique pas aux crimes délibérés dont il est possible de dissuader les auteurs.
Récemment, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires dans des circonstances définies. Dans l'affaire R. c. Ferguson, la Cour suprême a reconnu que les peines de prison obligatoires cadrent avec les objectifs généraux des peines, dont l'effet dissuasif général et spécifique.
Les criminologues et les intervenants du milieu font remarquer que la certitude des conséquences a un effet dissuasif plus important que la gravité potentielle des conséquences.
Les peines obligatoires proposées dans le projet de loi C-393 sont les mêmes que celles associées aux meurtres commis avec une arme à feu.
Encore dans le but de créer un effet dissuasif, le projet de loi C-393 imposerait des peines plus sévères aux récidivistes reconnus coupables d'avoir dissumulé une arme en contravention de la loi et imposerait des peines consécutives quand d'autres infractions ont été commises.
Le projet de loi modifie également l'autorité actuelle des tribunaux responsables de la détermination des peines en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la liberté sous condition afin d'exiger que les coupables soient admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé la moitié, et non le tiers, de leur peine.
Le projet de loi établit clairement qu'il y aura des conséquences négatives pour les personnes qui dissimulent un couteau en vue de s'en servir pour commettre une infraction. Il ne s'agit pas d'une réaction à un incident unique.
Les crimes perpétrés avec un couteau se sont multipliés au Canada. Nous avons réagi comme il convenait aux crimes commis avec une arme à feu, et il est temps de faire la même chose pour les crimes commis avec un couteau. De 1999 à 2006, les homicides commis avec un couteau ont été plus nombreux que ceux commis avec une arme à feu.
Les statistiques de 2006 sur la criminalité montrent que les homicides commis par des jeunes n'ont jamais été aussi nombreux depuis 1961 et que 44 p. 100 d'entre eux sont commis avec un couteau, contre 17 p. 100 avec une arme à feu.
Il importe de comprendre qu'il faut prendre des mesures aussi contre le fait de dissimuler un couteau, ce qui équivaut à porter une arme à des fins criminelles.
Le chef de la police de Kingston, en Ontario, M. Bill Closs, est l'un des nombreux intervenants qui nous ont prévenus de cette tendance nettement à la hausse et des inévitables pertes de vies qu'elle pourrait entraîner.
Selon Statistique Canada, en 2005, seulement 31 p. 100 des victimes avaient été attaquées avec une arme à feu, tandis que 68 p. 100 l'avaient été avec un couteau ou un autre objet tranchant. Au cours de la même année, dans 19 secteurs de l'Ontario, seulement 25 p. 100 des victimes avaient été attaquées avec un fusil tandis que 75 p. 100 l'avaient été avec un couteau ou un autre objet tranchant.
Aucune région n'est à l'abri d'une telle flambée d'actes violents perpétrés au couteau. Par exemple, Edmonton a déclaré une augmentation de 15 p. 100 de ces actes depuis l'an dernier.
Il est temps que je revienne à l'histoire d'Andy, parce qu'elle est aussi à l'origine du projet de loi C-393.
Le meurtrier d'Andy a été libéré sous caution moins de trois mois après son arrestation. Il a été arrêté de nouveau parce qu'il n'avait pas respecté ses conditions de libération et qu'il avait commis d'autres crimes. Après sa deuxième arrestation, on lui a permis, sept mois plus tard, de plaider coupable à des accusations réduites d'homicide involontaire coupable. Au moment du prononcé de la sentence, on lui a crédité le temps d'emprisonnement qu'il avait déjà purgé avant le procès ainsi que le temps qu'il avait passé en prison après avoir violé les conditions et commis d'autres crimes. Mais le pire est à venir. On lui a aussi accordé un crédit pour le temps où il était en liberté sous caution, même s'il a violé les conditions de cette libération.
La pratique de considérer le temps passé sous garde avant le procès est établie depuis longtemps et inscrite dans la loi, au paragraphe 719(3) du Code criminel. Cette pratique est laissée à la discrétion du juge; elle n'est pas obligatoire. Il n'existe pas de formule mathématique d'application obligatoire.
L'article 515 du Code criminel autorise aussi légalement le juge à refuser la liberté sous caution aux prévenus ayant un casier judiciaire et à ceux qui ont violé leurs conditions de libération, ou aux prévenus qui répondent à ces deux critères.
Le tribunal qui détermine la peine n'est pas obligé de tenir compte du temps que le contrevenant a déjà passé sous garde avant son procès s'il s'agit d'un récidiviste ou d'une personne qui a violé ses conditions de libération, mais c'est exactement ce qu'on a pris l'habitude de faire au Canada.
Accusé de meurtre, l'assassin d'Andy a passé un peu moins de trois mois sous garde. Le tribunal lui a accordé un crédit de 30 mois pour sa détention avant procès et pour les conditions de mise en liberté contraignantes qui lui avaient été imposées à cause de sa conduite répréhensible. Il est inacceptable de récompenser les mauvais comportements.
Peut-on s'étonner de la montée en flèche du nombre de détentions préventives quand les délinquants se rendent compte qu'ils peuvent faire une bonne affaire et réduire la durée de leur peine de moitié et même des deux tiers?
Voilà ce qui se cache derrière ce qu'on appelle désormais le syndrome de la récidive.
Or, cette situation entache l'intégrité du système de justice et ébranle la confiance des Canadiens à son égard. Les tribunaux imposent des peines, mais à cause des crédits accordés pour détention avant procès, les peines d'emprisonnement sont réduites en fait à une fraction de ce qu'elles devaient être.
Les Canadiens méritent mieux. Le projet de loi C-393 constitue un pas dans la bonne direction. Cette mesure législative modifierait le paragraphe 719(3) qui donne des directives aux tribunaux qui déterminent la peine. Ainsi, conformément à certaines décisions judiciaires, les individus qui se voient refuser la liberté sous caution en vertu de la loi actuelle, soit à cause de leur casier judiciaire, soit pour non-respect des conditions de mise en liberté, ne peuvent bénéficier d'un crédit dans le calcul de leur peine d'emprisonnement.
Par surcroît, le projet de loi prévoit que, si un crédit est accordé, chaque jour crédité doit correspondre à une journée effectivement passée sous garde. Il faut savoir que, dans notre système actuel, plus de 95 p. 100 des délinquants ne purgent pas plus des deux tiers de la peine que le tribunal leur a imposée, comme ce fut le cas pour le meurtrier d'Andy.
Si l'éventualité d'une libération anticipée doit être prise en compte dans le calcul de la détention avant procès, en toute logique, il faudrait également appliquer le même principe au calcul de la peine réelle. Pour les contrevenants admissibles à un crédit pour détention avant procès, cela signifierait ni plus ni moins une réduction d'un jour de la peine d'emprisonnement pour chaque jour effectivement passé sous garde. Une telle mesure contribuerait largement à rétablir la confiance des Canadiens.
Le tribunal avait en principe imposé une peine de huit à neuf ans d'emprisonnement à l'assassin d'Andy. Or, après lui avoir accordé un crédit excessif, le juge lui a dit « Compte tenu du crédit que j'ai indiqué, j'exige que vous purgiez cinq ans d'emprisonnement. Par conséquent, vous allez purger cinq autres années dans un pénitencier pour l'homicide involontaire d'Andrew Moffitt ».
Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. L'assassin d'Andy a été libéré trois ans et demi plus tard à l'entrée en vigueur des dispositions sur la libération d'office. La solution à ce problème dépasse la portée du projet de loi C-393
Malgré les paroles solennelles du juge, le meurtrier d'Andy était admissible à une libération conditionnelle après environ 18 mois. La famille Moffitt s'est péniblement préparée pour ces audiences afin de pouvoir parler au nom de leur fils et d'exprimer leurs inquiétudes en ce qui concerne le comportement criminel dont avait fait preuve le meurtrier lorsqu'il était en liberté sous caution et le fait que, par un terrible hasard, il retournait dans sa ville natale, Brockville.
Comment quelqu'un pouvait-il s'attendre à ce que les membres de la famille ne participent pas aux audiences et à ce qu'ils ne désirent pas connaître les risques posés par le meurtrier? Les relations des membres de la famille avec le système correctionnel étaient caractérisées par l'incertitude. Afin de protéger la vie privée du contrevenant, on a refusé de leur fournir des précisions sur la conduite du meurtrier alors qu'il était en détention et de leur dire s'il présentait des risques pour eux.
Les audiences ont également été ajournées à la dernière minute, ce qui a provoqué une grande détresse émotionnelle chez les membres de la famille. Cependant, le meurtrier a pu sans difficulté remettre à plus tard sa demande de libération anticipée. C'est une conséquence cruelle et involontaire de notre régime de libération conditionnelle actuel. Ce sont ces lacunes que le projet de loi C-393 corrigera.
Je veux m'interrompre un moment et noter que la famille Moffitt a été en mesure de participer aux audiences de libération conditionnelle parce que la Chambre a reconnu et confirmé diverses initiatives visant à accroître les droits des victimes au cours des dix dernières années. Cela a été une réalisation de taille.
Nous avons établi ces droits, et nous devons maintenant veiller à ce que la commission des libérations conditionnelles ait le pouvoir de traiter les audiences annulées sans raison de façon appropriée et de tenir compte des intérêts légitimes des victimes dans l'évaluation des renseignements à leur fournir. C'est la dernière partie du projet de loi C-393. Ce sont des améliorations relativement minimes, mais qui ont leur importance, à un volet du système de justice.
En résumé, le projet de loi C-393 est un projet de loi très ciblé qui touche trois aspects de notre système de justice qui peuvent et qui doivent être améliorés. Ses dispositions sur la détermination de la peine ne visent pas simplement à traiter plus durement les contrevenants; elles visent à prévenir les crimes de ce genre et les pertes de vie.
Ses dispositions sur la libération sous caution ne visent pas à diminuer le pouvoir discrétionnaire des juges, mais bien à renforcer la primauté du droit et à éviter de récompenser les activités criminelles antérieures. Ses dispositions sur le système correctionnel reflètent le fait que, après avoir établi un processus de participation des victimes, nous devons nous assurer qu'elles sont bien informées et que la commission des libérations conditionnelles a le pouvoir d'empêcher que la participation des victimes les traumatise encore plus.
Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi afin que les améliorations qu'il propose entrent en vigueur. Les députés d'en face risquent d'en faire une question partisane, mais ce genre de débat n'a pas sa place.
Ce soir-là, il y a neuf ans, quand Andy Moffitt a tenté d'empêcher cette agression, il ne voulait pas jouer au héros. Il s'est interposé parce qu'il savait que c'était ce qu'il fallait faire.
Aujourd'hui, en tant que représentants élus de la population canadienne, nous avons l'occasion d'agir comme il se doit et d'appuyer le projet de loi C-393 dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue pour son excellent discours dans lequel il a décrit certaines des lacunes actuelles de notre système judiciaire. J'aimerais ajouter que depuis mon élection à la Chambre en 2006, j'ai eu la chance de travailler directement avec le député de Leeds—Grenville et de constater sa passion en ce qui concerne la réforme du système de justice et les électeurs de sa circonscription.
J'ai toutefois constaté, en examinant ce projet de loi d'initiative parlementaire, qu'il avait été présenté pour la première en 2005, mais que, malheureusement, le gouvernement de l'époque n'avait alors à peu près rien à cet égard. Le député pourrait-il nous parler des mesures que le gouvernement actuel a prises pour faire progresser la réforme du système de justice et nous dire comment son projet de loi d'initiative parlementaire pourrait y contribuer?
Monsieur le Président, voilà de bons mots de la part de mon collègue. Ce projet de loi a effectivement été présenté pour la première durant la 38e législature. Je l'ai présenté de nouveau dans la présente législature et il traverse maintenant les différentes étapes.
Depuis l'entrée en fonction de l'actuel gouvernement, nous avons pris des mesures pour réformer le système judiciaire et durcir le ton en matière de criminalité. Nous avons bien sûr instauré des peines d'emprisonnement plus sévères pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Nous avons aussi adopté de nouvelles dispositions sur les cautions qui obligent ceux qui sont accusés de crimes graves commis avec des armes à feu de démontrer pourquoi ils ne devraient pas être incarcérés en attendant leur procès. En outre, nous avons également porté l'âge de la protection de 14 à 16 ans pour mieux protéger nos jeunes. Ce ne sont là que quelques-un des changements importants que le gouvernement a apportés au système de justice pénale.
Je suis fier de parrainer le projet de loi C-393. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi, car les dispositions qu'il contient se font attendre depuis beaucoup trop longtemps.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de nous avoir donné l'occasion d'étudier cet important projet de loi. Je suis sensible à l'expérience vécue par la famille Moffitt et je me rends compte de l'influence de cette expérience sur la décision du député de présenter ce projet de loi. Je sais qu'elle revêt une grande importance dans tout cela.
J'aimerais lui demander toutefois s'il a d'autres exemples de situations semblables à celle de la famille Moffitt, d'autres exemples qui illustrent la nécessité d'une telle mesure législative. Je crois qu'il est problématique de discuter d'un seul cas. Il semble que la famille se soit heurtée à de graves difficultés, après le décès de son fils Andy, concernant le fonctionnement du système judiciaire ou, en l'occurrence, son mauvais fonctionnement. Je me demande si le député a d'autres exemples qui illustreraient la nécessité d'apporter les changements qu'il propose.
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Premièrement, je dirais qu'un seul cas est un cas de trop, mais le fait est qu'au Canada, nous avons aujourd'hui beaucoup plus de meurtres au couteau que de meurtres à l'arme à feu. Comme je l'ai dit dans mon discours, la certitude des conséquences est beaucoup plus importante que la gravité potentielle de celles-ci.
Chaque jour, dans les journaux, on peut lire qu'il y a eu un autre meurtre au couteau. Dans l'édition du Edmonton Sun d'aujourd'hui, il y a une autre histoire. Une personne de Winnipeg a été victime de vol à main armée huit fois en une seule année dont sept fois au couteau et une fois à l'arme à feu. Quant à la fréquence des crimes commis avec un couteau au Canada, les couteaux sont devenus l'arme de choix. Il est si facile pour les gens de mettre un couteau dans leur poche sans réfléchir aux conséquences. Voilà le problème auquel s'attaque le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue, car il parle de cette question depuis longtemps. Ma question porte sur la définition du mot « couteau ». Dans ma propre circonscription, Cambridge, un revendeur de drogue s'est fait assassiner à coups de machette et la personne responsable a été condamnée à neuf mois de détention à domicile en vertu du système de justice libéral.
Monsieur le Président, ce terme désigne les couteaux, les objets tranchants et autres armes qui peuvent être dissimulés et utilisés. Ce n'est pas la dissimulation de l'arme qui est criminelle, mais l'utilisation qui en est faite.
Monsieur le Président, je félicite de député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi.
Assez étrangement, il a exhorté les autres députés de la Chambre à ne pas aborder le projet de loi d'un point de vue partisan. Pourtant, j'ai clairement entendu deux députés de son parti poser des questions que je considère très partisanes. Je dois dire que je suis en train de perdre tout enthousiasme quant au fond de cette question en voyant ses collègues continuer de critiquer sournoisement et de faire de ce projet de loi une question partisane. Le député peut bien rire, mais ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. Si le député tient à ce que toute partisanerie soit écartée, j'espère que les députés de son propre parti seront du même avis. En effet, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'ira pas loin si le député tolère la partisanerie.
Je ne perdrai pas plus de temps là-dessus. Je me contenterai de noter que le projet de loi ne fait pas partie de la politique gouvernementale, auquel cas il aurait pu être intégré au projet de loi C-2 ou aux autres projets de loi portant modification du Code criminel qui ont été adoptés par la Chambre au cours de cette législature.
Le projet de loi, comme l'a expliqué le député, vise à traiter plus expressément, dans le Code, du problème de l'utilisation de couteaux pour commettre des crimes, mais, au-delà de la question des couteaux, il traite du système correctionnel et de libération conditionnelle. On peut dire qu'il ratisse plutôt large. Je sais que le député l'estime nécessaire, mais j'invite la Chambre à la prudence, du simple fait que le député tente d'adapter la politique publique et la loi à un cas particulier, si malheureux soit-il.
Il n'y a probablement pas un seul député qui n'ait été confronté aux conséquences d'actes criminels commis quelque part au pays, et je ne cherche pas le moins du monde à minimiser les difficultés qui résultent de tels actes. Toutefois, la réalité est que notre pays a toujours eu son lot de crimes et je ne me trompe probablement pas en avançant qu'il y aura toujours des crimes et des gens dans l'erreur et qu'il y aura des victimes. Ce n'est pas que je ferme les yeux sur ces choses, mais c'est une réalité avec laquelle nous devons vivre chaque jour à la Chambre.
Quant au projet de loi proprement dit, je veux prendre quelques minutes pour parler essentiellement du but visé, car ma décision de l'appuyer ou non, en tant que député, en dépendra.
L'idée de mettre l'accent sur les armes dissimulées n'est pas mauvaise. Cependant, dans le cas qui nous occupe, l'article visé ne concerne pas seulement les couteaux. Il concerne toute arme dissimulée et la dissimulation de tout dispositif prohibé ou de munitions prohibées. Il convient donc de reconnaître, en toute équité, que les peines que préconise le député et qui résulteraient de la modification du Code viserait non seulement les couteaux mais aussi les munitions prohibées ou les dispositifs prohibés qui, à eux seuls, ne seraient pas nécessairement aussi mortels qu'une arme blanche.
Le député irait jusqu'à imposer un régime impliquant une peine minimale obligatoire. Dans le cas d'une première infraction, il s'agirait d'une peine de 90 jours. Ce n'est cependant pas la première fois que les députés d'en face exhortent la Chambre à imposer des peines minimales obligatoires. Nous avons même adopté, au cours de la présente législature, une mesure qui impose des peines minimales obligatoires pour un certain nombre d'infractions commises avec une arme à feu.
Or, il me semble que le gouvernement et le ministère de la Justice auraient intégré des dispositions en ce sens au projet de loi ministériel s'ils avaient été d'avis qu'il fallait élargir l'application de peines minimales obligatoires. Or, tel n'a pas été le cas. Le député qui nous fait cette proposition est nul doute sincère et bien intentionné, mais je tiens à répéter qu'on aurait pu régler cette question dans le cadre d'un projet de loi ministériel. Or, si on ne l'a pas fait, ce doit être pour de bonnes raisons, sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici.
En matière de détermination de la peine, le gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé, et ce depuis beaucoup plus que 13 ans, ont tenté d'adapter le Code criminel et les dispositions relatives à la détermination de la peine à notre époque, à notre millénaire.
La Chambre l'a fait, la dernière fois, vers 1995. Nous pensions avoir trouvé la bonne formule. Nous pensions que les dispositions en matière de détermination de la peine étaient adaptées à l'époque. La révision allait passablement en profondeur. De tels principes n'avaient jamais été intégrés au Code auparavant au Canada. Ce sont les tribunaux qui les avaient formulés antérieurement.
Pour ce qui est des principes de détermination de la peine, les objectifs sont au nombre de six: dénoncer le comportement illégal; dissuader; isoler les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité. Une disposition particulière vise le mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans. Un principe fondamental s'applique par ailleurs: celui de la proportionnalité. Toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Ce principe est également énoncé dans notre Constitution.
D'autres principes de détermination de la peine s'appliquent lorsqu'ils y a des circonstances aggravantes. Je ne réciterai pas la liste complète de ces principes, mais il y en a une demi-douzaine. La plupart des circonstances aggravantes tombent sous le sens. Il y a plusieurs autres principes.
Toute peine doit être semblable aux peines infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables. Il faut éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives. Avant d’envisager de priver un délinquant de liberté, on a l'obligation d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient. Il y a d'autres dispositions.
Si je cite certains principes, c'est pour montrer que les juges dans les tribunaux du pays sont guidés chaque jour par des dispositions et des principes très raisonnables lorsqu'ils déterminent les peines à imposer.
L'un des députés d'en face a qualifié ce projet de loi de réforme judiciaire, ce qui n'est pas le cas. On voit que le système judiciaire fonctionne très bien au pays et sur la scène internationale, quel que soit le critère d'évaluation retenu. Nous ne sommes pas en train de réformer le système judiciaire. Nous pourrions proposer à la Chambre de réformer le Code criminel, le système correctionnel ou les mises en liberté sous condition, mais pas le système judiciaire. Nous adoptons des lois pour confier aux juges le soin de déterminer les peines en s'appuyant sur le cadre fourni par le Code criminel et sur les principes que je viens d'énoncer.
Selon la plupart des critères, la mécanique judiciaire fonctionne assez bien. Je dois féliciter le député d'avoir répondu à un ou plusieurs électeurs dans le cas dont il est question, qui n'est qu'un cas parmi beaucoup d'autres. Je sais qu'il y a des centaines et des centaines d'autres cas au pays. Il y a eu des projets de loi présentés à la Chambre qui, en langage courant, ont été désignés par le nom d'une victime particulière, et je n'en mentionnerai aucune. Je ne suis pas certain que c'est ainsi que l'on doit établir les principes de détermination de la peine et de mise en liberté sous condition.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Leeds—Grenville d'avoir pris l'initiative de déposer ce projet de loi. Je suis de ceux qui, dans tous les caucus auxquels j'ai participé depuis que je suis élu, pensent qu'il faut revaloriser le rôle du député. Je souhaiterais que deux heures par jour soient attribuées aux projets de loi émanant des députés, les projets de loi d'initiatives parlementaires. C'est une bonne façon de refléter les revendications que nous font nos commettants.
J'ai beaucoup de compassion en ce qui a trait à l'exemple que notre collègue a donné en ce qui a trait à la famille Moffitt. Il a parlé de l'événement survenu il y a 10 ans lors de la période de la nativité. Malheureusement, il y a des objections de fond sur lesquels ont doit saisir la Chambre concernant le libellé du projet de loi. Je ne crois pas que, dans sa forme actuelle, le Bloc québécois sera en mesure de l'appuyer.
D'abord, lorsqu'on présente un projet de loi, nous devons évidemment avoir un point de vue collectif. Bien sûr, notre motivation peut être issue d'un exemple que nos concitoyens ont porté à notre connaissance, mais il ne faut pas généraliser à partir d'un exemple. Je crois qu'à plusieurs reprises, les députés du Bloc québécois ont fait valoir au gouvernement et à l'ensemble des députés de cette Chambre que l'idée que l'on doive ajouter des peines minimales obligatoires dans des projets de loi n'est pas une bonne solution.
Dans le Code criminel, l'article 90 prévoit déjà une peine maximale de 10 ans pour des individus qui se livrent à des infractions lorsque les armes, que ce soit des armes blanches ou des armes à feu, sont dissimulées. Une peine maximale est donc prévue. Le juge a bien sûr la liberté de regarder les circonstances et les antécédents de l'individu. Dans certains cas, une peine minimale aurait été suffisante, mais dans d'autres cas, il faut aller plus loin qu'une peine minimale.
Nous ne sommes pas favorables à l'idée de lier les mains de la magistrature. Je veux citer l'exemple d'une étude que Julian Roberts a faite en 1997 pour le compte du ministère de la Justice. Julian Roberts est un criminologue de l'Université d'Ottawa, mais je crois que sa vie professionnelle se déroule maintenant plutôt en Grande-Bretagne. Toujours est-il que Julian Roberts est venu comparaître devant le comité lorsque nous avons étudié le projet de loi C-2. Il a rappelé que les peines minimales obligatoires n'ont aucune vertu dissuasive, au contraire. Je cite ce qu'il a dit en comité parlementaire et ce qu'il avait écrit en 1997 alors qu'il était sous contrat avec le ministère de la Justice du gouvernement du Canada.
Dans cette étude effectuée pour le ministère de la Justice du Canada, il a conclu que « des peines d'emprisonnement obligatoires — ce que propose notre collègue de Leeds—Grenville — ont été introduites dans bon nombre de pays occidentaux. » Il donne des exemples comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Il poursuit en disant ceci: « Les études qui se sont penchées sur l'incidence de ces lois ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales et aucun effet discernable sur les taux de criminalité. »
Évidemment, cela s'explique. Premièrement, quand une personne commet une infraction, elle ne le fait pas en ayant lu au préalable le Code criminel. Deuxièmement, lorsqu'il y a des peines minimales obligatoires, toute une négociation s'engage entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense. Cette négociation donne souvent lieu à des plaidoyers pour lesquels on échappera aux peines minimales obligatoires.
Les réalités dont je parle présentement sont largement documentées. Il n'est pas vrai que l'on donne une information juste à nos concitoyens en donnant à penser que, parce qu'une peine minimale obligatoire est associée à une infraction, on vivra dans des communautés plus sécuritaires.
Nous souhaiterions que le projet de loi ne se reporte pas à des peines minimales obligatoires, mais établisse une peine maximale, comme le prévoit le Code criminel.
Je rappelle que le paragraphe 90(1) du Code criminel stipule que quiconque commet une infraction à l'aide d'une arme, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu encourt une peine. Cette personne pourrait être reconnue coupable d'un acte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne est poursuivie par voie criminelle, ou encore reconnue coupable d'une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Des dispositions existent déjà dans le Code criminel et il n'y a donc aucune raison de penser que les juges saisis d'une réalité comme celle décrite par notre collègue n'appliqueront pas le Code criminel. Si l'on est insatisfait de la peine admissible ou décernée par un juge, il existe alors un mécanisme d'appel. C'est ce que la Couronne ou les avocats de la défense doivent faire.
Le Bloc québécois n'est donc pas favorable à des projets de loi qui assortissent des infractions de peines minimales obligatoires. Je crois qu'il faut considérer de façon significative la question posée par notre collègue du NPD. Ce dernier demandait à notre collègue de lui fournir d'autres exemples. Bien sûr, nous avons tous été témoins d'incidents perpétrés au moyen d'armes blanches ou d'armes à feu. Or, il y a des dispositions dans le Code criminel et il faut les utiliser.
Soit dit en passant, c'est faire preuve d'une très grande incohérence que de se lever en cette Chambre pour dénoncer des infractions commises au moyen d'armes à feu, alors qu'on permet la libre circulation des armes à feu et qu'on ne souscrit pas à cette idée qu'il doit y avoir un registre public des armes à feu. Au contraire, lorsque des représentants des forces de l'ordre, des agents de la paix ou des policiers ont à faire une intervention, il leur est utile de savoir s'il y a ou non des armes à feu dans le domicile en question. Or, ce gouvernement veut démanteler et a démantelé en bonne partie le registre public des armes à feu. Je crois qu'il faut tenir cela comme étant une incohérence.
Cela étant dit, nous sommes favorables à deux autres aspects du projet de loi de notre collègue. Le Bloc québécois a fait connaître des propositions en juin 2007, et j'y reviendrai s'il me reste un peu de temps.
En fait, puisqu'il ne me reste que deux minutes, je poursuivrai en disant que le Bloc québécois, lorsqu'il s'agit de considérer toute la question de l'admissibilité aux libérations conditionnelles, est assez favorable à l'idée qu'il faut tenir compte des intérêts des victimes et prévoir des lieux de représentation pour ce faire. Évidemment, il faut pondérer ce principe avec un ensemble d'autres principes, mais nous croyons que ce principe mérite d'exister.
Le Bloc québécois est également favorable à l'idée que, lorsque le juge doit déterminer la peine, on tienne compte de la période passée par l'accusé en détention sous garde. Nous sommes assez favorables à cela.
D'ailleurs, cela m'amène à dire qu'en juin dernier, le Bloc québécois a fait connaître une dizaine de propositions pour réformer notre système de justice. Entre autres, nous nous sommes inquiétés de l'article 719 du Code criminel en vertu duquel le juge peut, avant de déterminer une peine, soustraire de deux jours pour chaque jour de détention avant procès la sentence finale qui sera administrée.
Nous admettons que, dans certains cas, cela peut donner lieu à des abus. Cela peut être difficile à comprendre pour nos concitoyens. J'ai moi-même fait rédiger un projet de loi qui permettra à l'ensemble des propositions que le Bloc québécois a fait connaître en juin dernier d'être soumises à la Chambre. Il me reste à déterminer si je déposerai ou non ce projet de loi, mais toujours est-il que le Bloc québécois est favorable à ce principe.
Voilà donc la lecture que nous faisons de ce projet de loi. Je souhaite la meilleure des chances à notre collègue, tout en le mettant en garde contre la pensée magique qu'il accorde à l'endroit des peines minimales obligatoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le cadre du débat sur le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), présenté par le député de Leeds—Grenville.
Parlons, pour commencer, de l'exemple que le député a donné pour expliquer ce qui a principalement motivé les modifications proposées et de l'expérience qu'a vécue la famille Moffitt qui habite dans sa circonscription. Je comprends bien que pareille expérience soit éprouvante pour une famille.
Il a 30 ans, à l'automne, un de mes bons amis a été poignardé à mort. Je pense qu'il a reçu quelque chose comme 39 coups de couteau. Aucune inculpation n'a jamais eu lieu dans cette affaire. Je me souviens avoir appris, en écoutant le bulletin de nouvelles télévisé, qu'il avait été tué. Voilà comment la nouvelle m'est parvenue.
Duncan Robinson était un ami. Les liens qui nous liaient n'étaient vraisemblablement pas aussi étroits que s'il avait été mon fils ou mon frère, mais sa mort m'a profondément bouleversé. Ce qui lui est arrivé en 1978 m'ébranle encore aujourd'hui. Comme personne n'a jamais été inculpé, il est difficile de trouver une consolation. Je repense souvent à l'incident.
Je me souviens que j'ai arpenté les rues de Toronto peu après la mort de mon ami. On avait publié un portrait-robot du suspect. Il m'est arrivé de revenir sur mes pas à plusieurs reprises quand je croyais avoir aperçu une personne qui ressemblait vaguement au portrait-robot. J'ai même suivi des gens à pied afin de mieux les voir, mais sans jamais pouvoir identifier personne.
Je n'ai jamais eu à assister à un procès pour le meurtre d'un être cher. Ma perception du fonctionnement, bon ou mauvais, de notre système de justice serait peut-être différente si cela m'était arrivé.
Je sais que le meurtre de mon ami Duncan a pesé lourd dans ma décision d'entrer en politique. Les événements entourant son décès m'ont fait me poser beaucoup de questions sur la façon dont le rôle des citoyens est perçu, sur la lutte contre la criminalité, sur les reportages des médias sur les crimes qui sont commis, sur la perception qu'ont les policiers de leurs enquêtes et sur la réaction du clergé au décès de mon ami.
Parce que je me posais de nombreuses questions sur ce qui était arrivé, j'ai mis le doigt sur un grand nombre de problèmes graves et je me suis dit que je ne pouvais plus laisser passer tout cela sous silence. Je suis donc devenu très engagé politiquement pour essayer d'influer sur les conditions sociales qui, selon moi, ont joué un rôle dans le décès de mon ami.
J'ai coutume de dire que, si j'avais pu assister à un procès à la suite de cette affaire, j'aurais peut-être développé un intérêt différent concernant le système de justice pénale et la procédure judiciaire, mais j'ai choisi de m'intéresser aux conditions sociales dans lesquelles est survenue la mort de mon ami.
Je comprends le désir de la famille Moffitt de s'impliquer sur le plan politique et de faire connaître ses préoccupations et les lacunes qu'elle a constatées dans la loi, comme le député de Leeds—Grenville nous l'a expliqué. Je crois que ce sont des questions importantes qu'il faut poser aux législateurs et au système judiciaire.
Toutefois, je remets sérieusement en doute les solutions proposées par le député dans ce projet de loi. Un peu comme mon collègue qui a pris la parole avant moi, j'ai de sérieuses réserves quant à l'imposition de peines minimales obligatoires. Je crois aussi qu'il n'y a pas de preuve que ces peines réduisent la criminalité. Je ne crois pas qu'elles nous protègent davantage, en tant que citoyens, contre ce genre de crime, ni contre quelque crime que ce soit d'ailleurs.
Je crois en l'expérience qu'ont eue beaucoup de juridictions des États-Unis, par exemple. Dans certains États, on procède à l'abrogation de ce type de mesures parce qu'elles ne se sont pas révélées efficaces pour réduire la criminalité. En fait, elles risquent de créer d'autres problèmes parce qu'elles engendrent de longues peines d'emprisonnement sans espoir de réintégration fructueuse des délinquants dans la collectivité.
J'ai donc de sérieux doutes au sujet de mesures qui imposeraient une peine minimale obligatoire. Ce ne sont pas des mesures que j'appuierais à la légère. De fait, je n'ai pas appuyé de telles mesures à la Chambre. Les mesures qui remettent en question la libération conditionnelle me préoccupent aussi. Cette façon de faire est une caractéristique importante de notre système judiciaire, de notre système de justice pénale et de notre système correctionnel.
Dans l'ensemble, la mise en liberté sous condition donne de bons résultats. Je ne dis pas que toutes les mises en liberté sous condition se passent bien et qu'il n'y a jamais de problèmes. Il y a toujours des problèmes, quel que soit le système. Il y aura toujours des exceptions. Je ne dis pas qu'on ne doit pas prendre ces exceptions au sérieux, mais je crois qu'aucun système n'est parfait.
Le système de mise en liberté sous condition donne de bons résultats. La remise en liberté dans la collectivité, sous réserve d'une surveillance et de certaines conditions précises, est une étape importante de la réinsertion sociale d'un contrevenant. Par ailleurs, la façon dont la collectivité assume la responsabilité de cette intégration est aussi un aspect important de notre système de justice.
Le système de crédit pour le temps passé en détention avant le procès est également important. Il joue un grand rôle pour ce qui est d'accélérer le processus dans notre système de justice. La décision d'incarcérer une personne avant la tenue de son procès, avant qu'elle ne soit reconnue coupable, doit être prise de façon très sérieuse, et il faut que notre système de justice en tienne compte. Encore une fois, le cas en question soulève des questions particulières, des questions qui méritent une réponse. Cela dit, d'une façon générale, le principe du crédit pour le temps passé en détention avant le procès est très important.
Je suis aussi d'avis que le pouvoir judiciaire discrétionnaire est important dans notre système. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai de la difficulté à accepter les peines minimales obligatoires. Je suis d'accord pour dire que le Parlement, le législateur, devrait donner des indications claires quant aux paramètres devant servir à la détermination de peines appropriées pour certains crimes. Toutefois, les personnes à qui nous demandons d'entendre les témoignages et de rendre des jugements sur les individus impliqués dans des crimes devraient avoir une certaine latitude lorsqu'elles appliquent la justice en notre nom. Les juges exercent un tel pouvoir discrétionnaire de façon responsable. Ils prennent cette responsabilité très au sérieux, et ils rendent des décisions très judicieuses.
Encore une fois, cela ne signifie pas qu'il n'y a jamais d'erreurs. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'exceptions à la règle et que les choses se passent toujours comme tous les intervenants le souhaitent. Toutefois, la plupart du temps, ce pouvoir est exercé de façon responsable dans notre société, et ce pouvoir devrait continuer d'être une caractéristique de notre système de justice.
Je veux qu'il y ait un point dans notre système de justice où l'on puisse faire preuve d'humanité, où l'on puisse prendre connaissance des détails particuliers d'une affaire et réagir en conséquence. Nous sommes bien servis par les juges, qui exercent ce pouvoir en notre nom. J'ai aussi des réserves pour ce qui est de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges.
Il y a maintes raisons de prendre très au sérieux les crimes commis à l'aide de couteaux dans notre société. Nous savons que les crimes de ce genre constituent un grave problème dans plusieurs endroits. Je ne voudrais certainement pas avoir l'air de repousser les préoccupations relatives aux crimes commis à l'aide de couteaux et aux tragédies et autres problèmes que le port du couteau peut entraîner dans nos collectivités. Toutefois, nous devons nous pencher non seulement sur des sanctions pénales, mais également sur des mesures qui viseraient tout d'abord à prévenir la criminalité et de telles situations.
On nous dit que le taux de criminalité chez les jeunes augmente. Nous devons adopter des programmes pour tenter de résoudre ce problème. Je ne suis pas certain que l'imposition de peines plus lourdes permettra d'apporter un tel changement. Nous savons que ce n'est pas en imposant des peines plus lourdes que l'on dissuade les jeunes de commettre des crimes et qu'il s'agit plutôt d'une mesure punitive qui n'a rien à voir avec la dissuasion et la prévention du crime. Nous devons faire davantage d'efforts à ce chapitre.
Je peux vous garantir, au nom du NPD, que notre porte-parole en matière de justice se penchera attentivement sur cette mesure législative qui mérite, à notre avis, qu'on y accorde toute notre attention. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec les solutions proposées, mais nous reconnaissons que c'est une question importante, qui soulève de nombreuses préoccupations chez les Canadiens. Le député de Leeds—Grenville a solidement défendu ce projet de loi. Nous savons que la famille Moffitt s'intéresse au plus haut point à ce dossier.
De notre côté, nous verrons à étudier soigneusement toutes les répercussions que ce projet de loi pourrait avoir. Nous nous pencherons attentivement sur les solutions proposées et verrons à ce qu'elles répondent aux objectifs du projet de loi à l'étude, c'est-à-dire de voir à ce que ce crime soit considéré à sa juste valeur dans notre société, qu'il entraîne une punition appropriée et que notre système de justice nous permette de vivre tous en sécurité. Nous pouvons sincèrement nous engager à nous assurer que cela sera le cas.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de participer au débat sur le projet de loi C-393, un projet de loi présenté par mon ami et collègue, le député de Leeds—Grenville.
Comme l'indique son sommaire, le projet de loi C-393 prévoit une peine plus sévère pour la perpétration d’une infraction avec une arme dissimulée. Il exige également que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l’examen de la mise en liberté sous condition d’un délinquant et que seul le temps effectivement passé sous garde soit porté au crédit d’une période d’emprisonnement.
Je me pencherai aujourd'hui sur les dispositions concernant le Code criminel, sur les peines concernant les infractions prévues à l'article 90, pour port d'arme dissimulée, et à l'article 236, pour homicide involontaire coupable, ainsi que sur le crédit pour détention présentencielle.
Le projet de loi C-393 propose de modifier le Code criminel de manière à assortir de peines d'emprisonnement minimales obligatoires certaines infractions perpétrées avec une arme.
Actuellement, en vertu de l'article 90 du Code criminel, le port d’une arme dissimulée, à moins d'être autorisé par une loi fédérale, est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.
Le projet de loi C-393 propose de modifier l'article 90 de manière à assortir une première infraction de port d'une arme dissimulée d’une peine d'emprisonnement minimale de 90 jours et, en cas de récidive, d'une peine d'un an. Il propose aussi de réduire la peine maximale prévue pour cette infraction, soit de la faire passer de cinq ans à cinq ans moins un jour.
Le projet de loi C-393 propose aussi de modifier l'article 236 du Code criminel, qui porte sur l'homicide involontaire coupable. Actuellement, la peine maximale prévue à l'article 236, c'est l’emprisonnement à perpétuité. S'il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, la peine minimale est de quatre ans d'emprisonnement.
Le projet de loi C-393 propose d'assortir l'homicide involontaire coupable d'une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement lorsque le délinquant utilise, lors de la perpétration de l’infraction contre une personne non armée, un couteau qu’il avait dissimulé en vue de commettre l’infraction. Il propose aussi que, s'il est trouvé coupable de cet acte criminel, le délinquant purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine, plutôt que le tiers, comme c'est le cas actuellement, jusqu'à concurrence de dix ans.
En plus de proposer des peines obligatoires minimales pour le port d'une arme dissimulée et l'homicide involontaire coupable avec un couteau, le projet de loi C-393 propose que la peine imposée pour le port d'une arme dissimulée soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction basée sur les même faits.
Les peines consécutives, ou qui sont purgées l'une après l'autre, sont normalement imposées pour des actes criminels multiples indépendants les uns des autres. Cependant, lorsque des infractions multiples sont liées au même événement, les peines sont habituellement concurrentes, c'est-à-dire purgées simultanément. Ce ne serait pas la première fois qu'une exception à la règle concernant les infractions multiples découlant d'un même événement serait introduite dans le Code criminel.
Actuellement, une peine imposée pour l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction punissable par mise en accusation, ou pour certains crimes liés à des organisations criminelles ou à des actes terroristes, doit être purgée après les autres peines imposées pour le même événement.
Il est également proposé dans le projet de loi C-393 qu'une peine minimale pour le port d'une arme dissimulée soit purgée après toute peine imposée pour un acte criminel lié ou après une peine déjà imposée.
En imposant des peines consécutives obligatoires, les juges doivent envisager le principe de détermination de la peine établi aux articles 718 et 718.2 du Code criminel, en particulier le critère de proportionnalité, qui veut qu'une peine soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Selon le principe de la totalité de la peine, lorsque des peines consécutives sont imposées, la durée totale de ces peines ne doit pas être exagérément longue ou dure. Ces principes continueraient de s'appliquer aux peines consécutives obligatoires proposées dans le projet de loi C-393 pour les infractions visées par l'article 90.
Le projet de loi C-393 propose également de limiter le crédit accordé à un accusé pour le temps passé sous garde avant la détermination de la peine. Nous venons juste d'entendre un député néo-démocrate parler de la détention présentencielle. Il y voit un moyen de stimuler notre système de justice. Cependant, ce que nous avons présentement, et qui se produit beaucoup trop souvent et doit être corrigé, c'est un système où les délinquants sont incités à passer du temps sous garde avant leur procès de manière à abréger leur peine, peine qui leur est imposée pour que justice soit rendue. Les Canadiens estiment que c'est inacceptable.
Dans le système de justice actuel, le prévenu qui ne se voit pas accorder une libération sous caution en vertu de l'article 515 du Code criminel est mis sous garde en attendant son procès et la détermination de sa peine. La mise en liberté sous caution peut être refusée dans les cas où le prévenu pourrait quitter le territoire relevant de la compétence du tribunal — on parle alors de risque de fuite —; pour des raisons de sécurité, lorsque le juge de paix ou le juge chargé d'entendre les enquêtes sur le cautionnement estime qu'il existe une probabilité marquée que le prévenu récidive s'il est libéré; et pour ne pas risquer de miner la confiance du public envers l’administration de la justice.
Le Code criminel ne fournit pas, à l'heure actuelle, de formule mathématique permettant de tenir compte du temps passé sous garde dans l'attente d'un procès. Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.
Par conséquent, les tribunaux accordent généralement un crédit correspondant au double du temps passé en détention avant la détermination de la peine, en raison du manque de programmes et d'activités à l'intention des prévenus sous garde, du fait que les dispositions législatives applicables à la libération conditionnelle et à la réduction de peine ne tiennent pas compte du temps passé sous garde avant la tenue du procès et du surpeuplement des établissements pénitentiaires.
Aux termes du régime de crédit de 2 pour 1, si un délinquant sert neuf mois en détention présentencielle et est par la suite condamné à quatre ans de prison, le tribunal lui imposera une peine de deux ans et demi après lui avoir crédité le temps passé en détention présentencielle. Cela correspond à quatre ans moins dix-huit mois.
Dans certaines circonstances, les tribunaux se sont écartés du régime de crédit de 2 pour 1 typique pour la période passée en détention présentencielle. Ils appliquent un taux de moins de 2 pour 1 lorsque les conditions de détention sont acceptables et que des programmes sont offerts à l'accusé.
Les tribunaux vont également accorder un crédit de moins de 2 pour 1 lorsque le délinquant a peu de chances d'obtenir une libération conditionnelle anticipée en raison de ses antécédents en matière d'incarcération, lorsque le délinquant est détenu pour avoir, à maintes reprises, violé les conditions de sa liberté sous caution ou lorsque les tribunaux sont convaincus que le délinquant a délibérément choisi de rester en détention dans le but d'obtenir une peine moins lourde.
Par ailleurs, dans certains cas isolés, les tribunaux créditeront plus que les deux jours typiques par jour de détention. C'est exact, plus que deux jours. C'est ce qui se produit lorsque les conditions de détention sont particulièrement inacceptables.
Par exemple, en 2003, les tribunaux ont accordé un crédit de 3 pour 1 aux délinquants qui avaient été détenus à la prison Don Jail de Toronto, construit avant la confédération, parce que cette prison fonctionnait au delà de sa capacité maximale. Les détenus dormaient à deux et même trois par lit et certains d'entre eux ont contracté la tuberculose .
Le projet de loi C-393 établirait que, dans tous les cas, le crédit accordé pour le temps passé en détention présentencielle serait de 1 pour 1 et le crédit serait refusé aux individus détenus en raison de condamnations antérieures ou par suite de l’examen ou de l’annulation d’une ordonnance de mise en liberté.
On recommence ainsi à obtenir justice. Les familles sont les vraies victimes. Dans le système de justice, il nous arrive d'oublier qui sont les véritables victimes. La victime est la victime de l'acte criminel. Les victimes sont la famille et les amis de la victime du crime. Il arrive trop souvent, dans la société, de croire que la victime est l'auteur du crime. Les familles, la victime et la société en général se demandent si on ne foule pas aux pieds la justice quand trois fois le temps passé sous garde est porté au crédit de la peine d'emprisonnement imposée. À mon avis, il est faux de dire qu'il n'existe aucune que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif. Il y a des preuves empiriques selon lesquelles elles en ont. Deuxièmement, à ceux qui prétendent qu'elles n'en ont pas, je demanderais: et la justice là-dedans? Et le bien? Et l'équité? Qu'en est-il des victimes, des vraies victimes, des gens qui doivent continuer de vivre en sachant que la personne qui a commis un crime horrible a purgé une peine légère?
Cette personne a purgé une peine légère pas parce qu'elle n'a rien fait de mal, ni parce que la société tolère ce qu'elle a fait, bien au contraire. La personne purge une peine légère, parce que le système de justice fonctionne sur le principe qu'il faut porter deux ou trois fois le temps passé sous garde avant le procès au crédit de la peine imposée et parce que les lignes directrices relatives à l'établissement des peines ne sont pas suffisamment strictes pour veiller à ce que justice soit faite et à ce que les victimes puissent sentir, au terme du procès, que la société regrette suffisamment l'acte perpétré contre leur être cher pour punir réellement les auteurs de tels crimes.
J'appuie entièrement ce projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Guelph | Ontario | |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Guelph | |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
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| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 11 avril 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
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Dave Batters Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
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Harold Albrecht Rod Bruinooge Rob Clarke Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bernard Patry |
|
Raymond Chan Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Gerald Keddy Larry Miller Joyce Murray Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
Mauril Bélanger David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Joyce Murray Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Michael Chong Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Denis Lebel Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Andy Scott Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (27) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Rob Clarke Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maria Mourani Andy Scott |
|
Jim Abbott Michael Chong Denis Coderre Dean Del Mastro Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
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France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
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Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
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Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Don Bell Robert Carrier Ed Fast Martha Hall Findlay Brian Jean Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Claude Bachand Vivian Barbot Dawn Black Sylvie Boucher Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Gerald Keddy Pierre Lemieux Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bernard Patry Bob Rae Bryon Wilfert Total: (13) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
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Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Luc Harvey Rahim Jaffer Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
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Président: Albina Guarnieri |
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Vice-président: |
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Charlie Angus Mauril Bélanger Raymonde Folco Jacques Gourde Jay Hill John Maloney Rob Moore Brian Murphy Pierre Paquette Pauline Picard Joe Preston Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |