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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 78

Monday, April 14, 2008

11:00 a.m.

Journaux

No 78

Le lundi 14 avril 2008

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Bell (North Vancouver), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, and the initiative put forward by the Canadian Organization for Rare Disorders by: (a) establishing the definition for serious rare disorders as those with a prevalence of less than 1 in 2000 Canadians; (b) examining the feasibility of a national “Chance for Life Fund” equivalent to 2% of the total annual public drug expenditure to be designated for therapies for rare disorders; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) considering the establishment of centres of reference for specific rare disorders, comprised of national and international experts, who will develop criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact and provide on-going surveillance into the real-world safety and effectiveness of these treatments on individual and group basis; (e) considering options to provide incentives through orphan drug regulation and policy, to assure Canadian organizations and researchers are motivated to conduct research and development into treatments for rare and neglected disorders; (f) supporting internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering ensuring that Health Canada’s progressive licensing framework provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within six months. (Private Members' Business M-426)

M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes : a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis. (Affaires émanant des députés M-426)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-31, An Act to amend the Judges Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 392-0433 concerning crimes of violence. — Sessional Paper No. 8545-392-56-03;

— no 392-0433 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-392-56-03;

— No. 392-0456 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-392-40-04.

— no 392-0456 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-392-40-04.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and to the Minister of International Cooperation) laid upon the Table, — Copy of an Exchange of Notes Between the Government of Canada and the Government of Japan Constituting an Agreement on Special Measures Concerning Supply Assistance Activities in Support of Counter-Terrorism Maritime Interdiction Activities. — Sessional Paper No. 8532-392-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon constituant un Accord portant sur des mesures spéciales concernant des activités d'assistance à l'approvisionnement au soutien d'activités d'interdiction maritime antiterroristes. — Document parlementaire no 8532-392-09.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-53, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Third Report of the Committee (inherent difficulties in the practice, procedure and rules of the House with respect to committees). — Sessional Paper No. 8510-392-99.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité (difficultés inhérentes aux usages, à la procédure et aux règles de la Chambre en ce qui concerne les comités). — Document parlementaire no 8510-392-99.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 23 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 et 25) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 392-0575 and 392-0576);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 392-0575 et 392-0576);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 392-0577);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0577);

— by Mr. Dykstra (St. Catharines), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0578);

— par M. Dykstra (St. Catharines), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0578);

— by Ms. Keeper (Churchill), one concerning aboriginal affairs (No. 392-0579);

— par Mme Keeper (Churchill), une au sujet des affaires autochtones (no 392-0579);

— by Mr. Dewar (Ottawa Centre), one concerning genetic engineering (No. 392-0580);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de la manipulation génétique (no 392-0580);

— by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), one concerning student loans (No. 392-0581);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des prêts aux étudiants (no 392-0581);

— by Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), one concerning federal programs (No. 392-0582).

— par Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0582).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-213 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-213 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-214 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, what was the funding amount allocated, granted, contributed or loaned to each recipient through all of its various programs in each federal electoral district within the province of Newfoundland and Labrador, in each of the years 2003 to 2007, inclusive? — Sessional Paper No. 8555-392-214.

Q-214 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelles sommes l’Agence a-t-elle allouées, accordées sous forme de subventions, versées en contributions ou prêtées à chaque récipiendaire, aux termes de ses divers programmes, dans chacune des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au cours des années 2003 à 2007 inclusivement? — Document parlementaire no 8555-392-214.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-31, An Act to amend the Judges Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 2, 4, 5 et 6 apportés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications);

disagrees with amendment numbered 1 because it would place an undue burden on judges and does not take into consideration provincial and territorial practices that are currently in place to ensure that accused persons are informed of their language rights; and

rejette l’amendement no 1 parce qu’il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d’aviser les accusés de leurs droits linguistiques;

disagrees with amendment numbered 3 because the Minister of Justice would be unable to comply with the statutory duty imposed by the amendment as provinces and territories do not keep statistics to report on the operation of the language of trial provisions;

rejette l’amendement no 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l’exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en oeuvre des dispositions liées à la langue du procès;

And of the amendment of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), — That the motion be amended by deleting the words “agrees with amendments numbered 2, 4, 5 and 6” and substituting therefore the words “agrees with amendments numbered 1, 2, 4, 5 and 6” and by deleting the paragraph commencing with the words “disagrees with amendment numbered 1”.

Et de l'amendement de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « accepte les amendements nos 2, 4, 5 et 6 » par les mots « accepte les amendements nos 1, 2, 4, 5 et 6 » et par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette l'amendement no 1 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Toews (President of the Treasury Board) — Reports of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-392-877-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-392-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Toews (President of the Treasury Board) — Report on Human Resources Management in the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 12.4(1) and to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "28" and 13. — Sessional Paper No. 8560-392-999-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire no 8560-392-999-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.