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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 078
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le traitement des troubles rares
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes: a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion no 426, qui porte sur les troubles rares. Une fois adoptée, la motion no 426 placera le Canada au même niveau qu'un grand nombre d'autres pays développés qui ont déjà mis en oeuvre des politiques efficaces afin d'offrir des services exhaustifs d'aide et de traitement aux citoyens souffrant de troubles rares qui sont graves et qui peuvent être mortels.
Plus précisément, la motion no 426 demande au gouvernement, par l'entremise de Santé Canada, de tenir compte des initiatives proposées par la Canadian Organization for Rare Disorders. Cette motion est pour moi un point de départ, et le fonds « La chance de vivre », un cadre idéal pour étudier bien des défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de troubles rares.
En m'appuyant sur les expériences vécues et les témoignages recueillis, j'espère que les mesures proposées dans la motion no 426 seront aussi efficaces au Canada que dans les autres pays. J'espère aussi qu'elles refléteront non seulement le principe d'universalité défini dans la Loi canadienne sur la santé, mais aussi l'approche de compassion qui, selon la plupart des Canadiens, est au coeur de notre système public de santé.
L'appui reçu de collègues des autres partis dans ce dossier est très encourageant. Les troubles rares touchent des milliers de familles canadiennes de tous les milieux et de tous les horizons ethniques, et ma famille ne fait pas exception. J'ai été impressionné par l'esprit de coopération et d'impartialité politique qui ont caractérisé toutes les discussions que j'ai eues avec mes collègues pendant que je faisais avancer le dossier et que j'élaborais la motion à l'étude aujourd'hui.
Il y a des questions qui ne sont vraiment pas de nature partisane, et celle-ci en est un exemple. Je tiens à remercier tout particulièrement le secrétaire parlementaire pour la Santé et député de Charleswood—St. James—Assiniboia, de même que la porte-parole du NPD en matière de santé, la députée de Winnipeg-Nord, et la porte-parole du Bloc québécois en matière de santé et députée de Québec.
J'ai travaillé en étroite collaboration avec l'organisme CORD et avec de nombreuses autres organisations qui lui sont affiliées, notamment la Pulmonary Hypertension Association of Canada et la Canadian MPS Society, dont je remercie les représentants de leur collaboration soutenue et de l'ardeur qu'ils mettent à faire avancer ce dossier.
Avant d'aller plus loin, précisons que je vais utiliser beaucoup l'expression « troubles rares ». On a adopté, dans d'autres pays, des expressions telles que maladies orphelines, troubles orphelins ou encore maladies rares. J'en ferai état dans mes observations, mais, pour les fins du débat, disons que toutes ces expressions désignent une même réalité.
Le 29 février 2008 marquait la première Journée internationale des maladies rares. En cette année bissextile, le 29 février, journée la plus rare du calendrier, était la date idéale pour inaugurer ce qui sera une journée de commémoration annuelle.
Pour dire les choses le plus simplement possible, la motion M-426 a trait aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies rares dont très peu de gens sont atteints. À l'heure actuelle, nous n'avons, au Canada, ni définition des troubles rares ni politique officielle en la matière, si bien que notre système de soins de santé ne fait aucune distinction entre une maladie très courante et une maladie extrêmement rare. On ne tient tout simplement pas compte de la prévalence de ces maladies chez les Canadiens.
Si l'on veut mettre au point une politique canadienne globale sur les troubles rares, il faut commencer par définir ce qu'est un trouble rare ou, plus précisément, quel taux de prévalence chez les Canadiens fait d'un trouble un trouble rare. La motion M-426 propose que l'on définisse les troubles rares comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000. Je vais revenir sur ce point dans un moment.
La motion no 426 s'inspire du fonds « La chance de vivre », un plan d'action mis au point par la Canadian Organization for Rare Disorders. En s'attaquant à ce dossier, la CORD souhaitait lancer le processus d'élaboration d'une politique canadienne aux termes de laquelle les patients atteints d'une maladie rare auraient les mêmes droits et le même accès aux traitements, donc la même « chance de vivre », que tous les Canadiens.
Toute politique concernant les maladies rares doit reposer sur le principe fondamental de l'accès équitable aux soins de santé. Beaucoup de Canadiens croient qu'il s'agit là d'un élément inébranlable du système de santé universel du Canada, mais dans le cas des maladies rares, l'universalité n'est pas au rendez-vous.
Les maladies rares comprennent, entre autres, la fibrose kystique, la maladie de Huntington, la maladie du légionnaire, la dystrophie musculaire, la thalassémie, la MPS, l'hypertension pulmonaire, la maladie de Fabry, la maladie de Gaucher, la SLA, communément appelée la maladie de Lou Gehrig, l'anémie de Waldenstrom, le sida et l'acromégalie.
Les maladies rares peuvent être acquises ou génétiques. Il importe aussi de signaler que plusieurs maladies sont en fait des manifestations rares de maladies plus communes. Par exemple, bien que le cancer ne soit pas une maladie rare, compte tenu de sa prévalence, le cancer du rein l'est quant à lui. Si nous avons entendu parler de certaines de ces maladies, c'est grâce à l'excellent travail de sensibilisation des groupes d'entraide.
Je suis certain que de nombreux Canadiens ont un parent ou un ami qui souffre d'une maladie rare figurant dans ma courte liste. Mon petit fils, Dylan Bell, a reçu à l'âge de 3 ans un diagnostic de maladie rare, l'hypertension pulmonaire, et il est décédé le lendemain de ses 12 ans. Dans ma circonscription, le jeune Nicolas Harkins a la MPS 1, une maladie caractérisée par une déficience enzymatique qui peut entraîner la mort. À la page 3 du Globe and Mail d'aujourd'hui, Lisa Priest parle de Szymon Cajmer, 11 ans, qui a la MPS 2, communément appelée le syndrome de Hunter.
Cette liste est cependant très brève quand on sait qu'il existe actuellement environ 7 000 maladies rares. À l'aide de la norme de prévalence ou de la définition de ce qui constitue une maladie rare, c'est-à-dire 1 cas sur 2 000 personnes, on évalue que 1 Canadien sur 12 a reçu un diagnostic de maladie rare ou est porteur d'une maladie rare. Deux millions et demi de Canadiens sont donc affectés aujourd'hui par une maladie rare.
Les répercussions des troubles rares sont beaucoup plus grandes que ne le pensent la plupart des gens. Un trouble rare donné ne touche peut-être qu'un assez petit nombre de Canadiens mais, pris ensemble, les Canadiens atteints d'un trouble rare forment un groupe assez important. C'est la raison pour laquelle la CORD, qui est la seule organisation de son genre au Canada, joue un rôle si critique. Cette organisation réunit des renseignements sur les troubles rares et effectue des activités de sensibilisation. La CORD crée donc un réseau qui permet aux Canadiens atteints de troubles rares de faire cause commune et, aspect encore plus important, de se rendre compte qu'ils ne sont pas seuls. Autrement dit, l'union fait la force.
Il n'existe encore au Canada aucune définition officielle de la prévalence des troubles rares. Or, une telle définition est essentielle pour faire des progrès sur cette question. De plus, le Canada est loin derrière la plupart des pays développés du monde pour ce qui est d'une politique en matière de troubles rares. Pour un pays qui est très fier de son système de soins de santé et qui considère qu'il fait l'envie du monde entier, le Canada traite cette question d'une manière qui surprendrait la plupart des Canadiens.
Les États-Unis ont été le premier pays à édicter une loi concernant les troubles rares, il y a de cela 25 ans, en 1983. D'autres pays comme l'Australie, le Japon, Singapour, Taïwan et la Corée du Sud n'ont pas tardé à les imiter durant les années 1990. En 2000, l'Union européenne a promulgué sa propre loi sur les médicaments orphelins.
Les définitions officielles des troubles rares selon la prévalence varient d'un pays à l'autre. Aux États-Unis, une prévalence inférieure à 200 000 personnes parmi la population totale, soit un taux de prévalence d'environ 1 sur 1 300, est la définition officielle. L'Australie se situe à l'autre bout du spectre: on y parle de trouble rare lorsque le taux de prévalence est de 1 sur 15 000. Les autres pays retiennent généralement un taux qui se situe entre ces deux extrêmes. Établir une définition selon la prévalence n'est que le point de départ et on estime que c'est à partir de cette définition que l'on peut envisager des politiques et des changements.
La problématique d'accès aux médicaments pour les Canadiens atteints de troubles rares a été comparée à l'enchevêtrement du fameux noeud gordien. C'est le plus grand défi que ces personnes ont à relever. Étant donné que le Canada n'a pas de politique en matière de troubles rares, les médicaments et les traitements qui sont disponibles, par exemple, à une personne atteinte de fibrose kystique aux États-Unis, en Corée du Sud ou en France ne le sont pas nécessairement à un Canadien — ou encore, ils peuvent être disponibles, mais sans être couverts par tous les régimes de soins de santé provinciaux, de sorte qu'il n'y a pas de véritable universalité.
Les politiques sur les troubles rares, comme la loi américaine sur les médicaments orphelins, qui, je dois ajouter, est le fruit d'un effort bipartite, ont des répercussions positives et tangibles. Une des principales améliorations est l'accroissement spectaculaire du nombre de thérapies novatrices en cours d'élaboration grâce, en partie, aux mesures incitatives économiques et réglementaires prévues dans la loi sur les troubles rares. Cela a mené à une croissance exponentielle de l'industrie biotechnologique et à l'élaboration d'un plus grand nombre de technologies et de traitements de pointe destinés aux personnes atteintes de troubles rares.
Au Canada, l'absence de politique dans ce domaine force beaucoup d'entreprises biotechnologiques à offrir à de petits groupes de patients des essais cliniques gratuits, ce qui constitue la seule façon de leur donner accès à des thérapies pouvant leur sauver la vie. Dans bon nombre de cas, ces essais cliniques produisent d'excellents résultats. Malheureusement, seules quelques personnes peuvent y prendre part, et leur participation les oblige souvent à voyager régulièrement, ce qui peut être trop dispendieux ou difficile pour celles chez qui la maladie est à un stade avancé.
Une politique sur les désordres rares doit considérer que l'industrie biotechnologique constitue un secteur prioritaire au sein d'une économie fondée sur les connaissances, secteur qui non seulement contribue à l'afflux de cerveaux, mais qui peut aussi mettre au point des technologies permettant de sauver la vie des gens qui souffrent de désordres rares.
La motion M-426 demande au gouvernement d'envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes.
La motion M-426 demande également au gouvernement d'envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens soient motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés.
Au Canada, nous disposons d'énormément de ressources dans les domaines de la recherche en santé, et une politique nationale sur les troubles rares pourrait servir d'incitatif. Dans les autres pays dont j'ai parlé, une mesure législative sur les médicaments orphelins a favorisé la mise au point et la commercialisation de médicaments qui n'auraient autrement pas été fabriqués pour le traitement de troubles rares.
La motion no 426 pourrait donner le coup d'envoi à une étude sur la façon de mettre en oeuvre ce processus au Canada. Des données récentes ont démontré l'aide que ces modifications ont permis d'apporter aux personnes dans le besoin. Par exemple, l'organisme CORD rapporte que l'étude de 2003 sur la politique américaine sur les médicaments orphelins a permis de démontrer que 1 100 produits avaient été désignés comme étant des médicaments orphelins et que 231 avaient été commercialisés, pour le bénéfice de plus de 11 millions de patients. L'étude de 2005 sur la politique de l'Union européenne a établi que 260 produits avaient été désignés comme étant des médicaments orphelins et que 22 avaient été mis en marché, pour le bénéfice de plus d'un million de patients de l'Union européenne.
Il est évident que le Canada a du travail à faire pour rattraper ses voisins du Sud et ses amis européens. Le processus commun d'examen des médicaments est probablement le principal obstacle auquel les personnes atteintes de maladies rares se heurtent pour obtenir des médicaments et des traitements.
Le processus commun d'examen des médicaments, qui relève de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, prévoit l'examen systématique des preuves cliniques et des données pharmacoéconomiques, et, sur la base de recommandations détaillées qui lui sont transmises par le Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments, le CCCEM, il fournit aux régimes provinciaux d'assurance-médicaments des recommandations fondées sur des preuves, au sujet des médicaments qu'ils devraient rembourser. Tous les régimes provinciaux d'assurance-médicaments, à l'exception de celui du Québec, participent à ce processus et basent leurs décisions sur les évaluations du processus commun d'examen des médicaments.
S'il y a des programmes provinciaux qui offrent de l'aide pour certains troubles rares, le SIDA par exemple, ces programmes sont souvent temporaires et proposent des mesures disparates. Le processus commun offre un processus d'examen des médicaments simplifié, mais il ne base ses décisions que sur des données précises fondées sur des preuves.
En termes simples, pour qu'un médicament puisse être pris en compte dans le processus commun d'examen, une étude doit avoir été effectuée avec un certain nombre de patients. Sans un nombre minimum de patients ayant participé à l'étude ou aux essais, la preuve recueillie ne peut être jugée suffisante pour que le produit soit soumis au processus et encore moins approuvé.
Il est facile d'imaginer la frustration des chercheurs et des médecins qui n'arrivent pas à trouver suffisamment de patients pour participer à un processus qui pourrait, à leur avis, permettre la mise au point de traitements essentiels à la survie de ceux qui en ont désespérément besoin.
La motion M-426 exhorte le gouvernement à envisager d'appuyer des normes reconnues à l'échelle internationale pour la conduite d'essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients et à envisager de faire en sorte que le processus d'homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d'essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais.
On connaît certaines maladies rares qui touchent moins de 20 Canadiens. On ne peut qu'imaginer les incroyables défis que constituent non seulement le fait de trouver suffisamment de cas en vue d'une étude clinique, mais aussi les énormes frais de déplacement, sans parler des autres préoccupations des participants potentiels aux études cliniques concernant leur travail, leur famille et leurs problèmes de santé.
J'espère qu'avec l'adoption de la motion M-426, nous amènerons le Canada à établir une politique sur les troubles rares et, en même temps, à sensibiliser la population à cette importante question
J'encourage tous les députés à se hisser au-dessus de la partisanerie et à collaborer afin de donner à ces Canadiens touchés par les troubles rares la chance de vivre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté cette motion très importante.
Le ministre de la Santé et moi-même suivons attentivement la progression de cette motion et avons beaucoup de compassion pour les personnes touchées par les maladies rares.
Il pourrait être intéressant pour les Canadiens, si le député le veut bien, qu'il explique un peu sa propre vie. Souvent, lorsqu'un député présente une motion comme celle-ci, c'est qu'il a été touché d'une certaine manière par un électeur ou un membre de sa famille. Je me demande si le député pourrait partager avec nous ce qui l'a motivé à présenter cette motion.
Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire d'appuyer la présentation de cette motion.
Comme je l'ai mentionné, ce qui m'a incité à m'intéresser à la question, c'est qu'on ait diagnostiqué chez mon petit-fils, âgé de trois ans, une maladie mortelle: l'hypertension artérielle pulmonaire.
Comme quiconque découvre qu'un membre de sa famille est atteint d'une maladie rare ou d'une maladie potentiellement mortelle, j'ai été sous le choc. Toutefois, passé cette étape, j'ai commencé à me renseigner. Un site web m'a permis d'en savoir plus sur la maladie et, avec mon fils et sa femme, j'ai tenté de découvrir s'il existait un traitement et si nous pouvions faire quelque chose pour éviter les conséquences potentiellement mortelles.
À l'âge de trois ans environ, Dylan a reçu un traitement. On lui a donné des médicaments administrés par voie intraveineuse de manière continue et il les a pris pendant les neuf dernières années de sa vie. Il portait le sachet intraveineux le jour et pour aller au lit. Sa maladie nuisait à sa capacité de participer aux activités de la vie courante. Il fréquentait une école normale, mais ne pouvait pas faire d'activité physique, car il avait le souffle court. C'était un des effets secondaires de sa maladie.
L'un des premiers médicaments qu'il a pris avait un cycle de vie d'environ 30 minutes. Ainsi, si une alarme nous indiquait que sa pompe ne fonctionnait pas, nous avions environ 15 à 20 minutes pour l'amener à l'hôpital et il risquait de mourir à tout moment. Les députés peuvent imaginer la pression que cela exerce sur une famille.
Compte tenu de mon expérience familiale et grâce à la participation de mon fils au sein de l'association canadienne de l'hypertension artérielle pulmonaire, dont il est aujourd'hui le président, j'ai appris à connaître bien d'autres maladies, en particulier en m'entretenant avec des représentants de l'organisme CORD. Je me suis rendu compte qu'il ne s'agissait que d'une maladie parmi tant d'autres qui affectent les gens de cette façon. J'ai mentionné Nicolas Harkins, qui vit dans ma collectivité. Le Globe and Mail d'aujourd'hui raconte l'histoire d'un autre jeune homme.
Un Canadien sur 12 est porteur ou atteint d'une maladie rare. D'après ce que m'ont dit les gens de l'organisme CORD, des patients, des soignants et des familles, les problèmes du système canadien, ce sont l'accès aux traitements et aux thérapies et les approbations.
J'ai pris la décision, à la mémoire de Dylan, de faire ce que je pourrais en tant que député pour mettre en place, avec l'aide du gouvernement, une solution efficace à ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'on a reconnu la nation québécoise au Parlement et qu'on se vante de l'avoir reconnue, il faut maintenant passer de la parole aux actes. Et ce matin, voici une belle occasion de le faire. On a soumis un amendement et nous sommes en discussion depuis une semaine en vue d'accorder au Québec le droit de retrait avec pleine compensation. De fait, l'adoption du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 accorderait au Québec un droit de retrait avec pleine compensation.
Pourquoi cela prend-il autant de temps à la fois au gouvernement conservateur et au Parti libéral à accepter ce type d'amendement? Autrement, on voterait en faveur de cette motion, ce matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis au courant des amendements qui seront proposés par le secrétaire parlementaire au nom du gouvernement et du Bloc. Je discuterai de ces questions avec le porte-parole de mon parti et avec celui du gouvernement. J'ai signalé que nous examinerons les amendements, et j'espère que nous les aborderons au cours de la deuxième heure de débat.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de North Vancouver d'avoir soulevé cette question importante et également d'avoir signalé aux députés la volonté du gouvernement de trouver un terrain d'entente à cet égard.
Le sujet que le député a abordé revêt une grande importance pour beaucoup de gens, à savoir ceux ayant reçu un diagnostic de maladie rare, leurs familles et les êtres qui leur sont chers, ainsi que les Canadiens de l'ensemble du pays qui compatissent à leur souffrance.
Les troubles rares touchent les personnes de tous les âges, de toutes les races et de toutes les origines ethniques. Certains troubles sont génétiques, par exemple la maladie de Tay-Sachs, la maladie de Huntington ou la drépanocytose. D'autres sont acquis, comme la maladie du légionnaire. D'autres troubles rares peuvent causer des problèmes de santé généraux, comme des maladies du coeur et le cancer. La majorité d'entre eux n'ont pas de traitement connu.
Une maladie rare ou orpheline est une maladie qui touche moins de 1 personne sur 2 000. Toutefois, il existe plus de 6 000 troubles rares qui, conjointement, touchent environ 3 millions de Canadiens. Une personne sur dix au Canada a reçu un diagnostic de trouble rare. Beaucoup de Canadiens sont touchés, mais ils sont un très petit nombre à souffrir d'un trouble particulier. C'est un grave problème pour le gouvernement.
Nous reconnaissons le fait que les Canadiens qui souffrent de troubles rares ont des besoins en santé qui ne sont pas fréquemment satisfaits, notamment en ce qui a trait à l'accès aux traitements requis. En effet, il existe peu de traitements pour ces maladies.
Les progrès rapides survenus dans le domaine des technologies et des traitements médicaux ont donné un nouvel espoir à un grand nombre de Canadiens. Cependant, le développement et la dispensation de ces traitements médicaux, notamment les thérapies génétiques, requièrent des ressources très substantielles. Il n'est pas rare que des traitements potentiels soient jugés trop complexes et trop coûteux à mettre au point en raison du nombre trop restreint de patients à traiter.
Il est souvent difficile de procéder à des essais cliniques et de démontrer les résultats des recherches parce que le nombre de personnes touchées par la maladie en question est trop limité pour justifier le recours à des procédures scientifiques habituelles, comme l'échantillonnage au hasard, les groupes témoins et ainsi de suite. Néanmoins, nous ne pouvons simplement ignorer les souffrances des Canadiens touchés par des maladies rares.
Récemment, de nouveaux médicaments pour le traitement des maladies rares sont devenus disponibles au Canada, mais leur efficacité n'est pas clairement démontrée, et la plupart des Canadiens n'ont pas les moyens de se payer ces médicaments. Par conséquent, il est essentiel d'adopter une politique publique sérieuse à l'égard de ces médicaments.
[Français]
Ce gouvernement n'a pas fait preuve d'inaction à ce sujet. En effet, comme mes collègues en attesteront, nous avons déjà entrepris plusieurs démarches pour améliorer la gestion pharmaceutique au pays, notamment en ce qui concerne des médicaments pour traiter des maladies rares.
Nous améliorons la façon dont nous réglementons les médicaments à travers le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, incluant une approche « cycle de vie » qui va au-delà d'une décision unique d'accès au marché et qui suit également les médicaments une fois que ceux-ci sont sur le marché.
Avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons travaillé à l'amélioration du Processus commun d'examen des médicaments.
[Traduction]
Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer la gestion des médicaments, y compris ceux qui sont destinés au traitement des maladies rares, dans le cadre de la stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, un élément de l'accord de 2004 sur les soins de santé.
Tel que mentionné plus tôt, le gouvernement et le député de North Vancouver ont travaillé dans les coulisses pour trouver un terrain d'entente qui permettrait l'adoption de cette motion à la Chambre. Nous avons spécialement fait porter nos discussions sur certains éléments précis de la motion, dont je suis heureux de faire part aux autres députés.
D'abord et avant tout, le gouvernement croit que la motion devrait tenir compte du rôle des provinces et des territoires dans ce domaine.
Nos homologues provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de déterminer la portée de l'assurance-médicaments pour les Canadiens. Les gouvernements provinciaux et territoriaux déterminent les bénéficiaires admissibles à l'assurance-médicaments sur leur territoire, la liste des médicaments remboursables et la partie du coût de ces médicaments qui est couverte.
Ils négocient également avec les fabricants le prix des médicaments qu'ils décident de rembourser, y compris le prix des médicaments utilisés pour traiter les maladies rares. Ils réglementent la prescription et la dispensation de ces médicaments sur leur territoire. C'est là un élément important de ce dossier, compte tenu du rôle important que jouent les médecins lorsqu'il s'agit de prescrire des médicaments appropriés et d'élaborer des directives relatives aux pratiques cliniques.
À ce titre, le gouvernement croit que la motion devrait mentionner nos collègues provinciaux et territoriaux, ce que le député de North Vancouver s'est montré prêt à accepter.
[Français]
Le gouvernement croit aussi que la motion M-426 devrait noter le rôle important du Processus commun d'examen des médicaments — une collaboration fédérale, provinciale et territoriale fructueuse qui assiste les gouvernements dans leurs décisions de remboursement des médicaments.
Le Processus commun d'examen des médicaments évalue les bénéfices thérapeutiques des médicaments ainsi que leur efficacité économique par rapport aux thérapies existantes. Il émet des recommandations, à savoir si et dans quelles circonstances ces médicaments devraient apparaître sur les formulaires de remboursement des plans de médicaments publics.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le Comité permanent de la santé a examiné le Programme commun d'évaluation des médicaments et a publié son rapport final en décembre dernier. Dans son rapport, le comité a fait état de l'importance du rôle joué par le programme et a formulé des recommandations en vue de l'améliorer. L'une des recommandations consistait à créer un organisme consultatif public dans le cadre du programme.
Cette recommandation ressemble beaucoup à l'un des éléments de la motion, où il est question d'établir « un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels [...] ».
Notre gouvernement croit que le Programme commun d'évaluation des médicaments devrait être incorporé à toute étude portant sur les troubles rares.
En réponse au rapport du comité, le gouvernement a indiqué qu'il était intéressé à tenir des discussions avec les provinces et les territoires participants sur la possibilité de faire intervenir judicieusement le public dans le processus commun d'évaluation des médicaments. Une telle participation du public pourrait mener à de meilleures décisions et accroître la confiance dans l'équité du processus décisionnel.
Il a aussi été question d'adapter le processus commun d'évaluation des médicaments aux médicaments destinés au traitement de troubles rares.
L'une des difficultés de la motion tient au fait qu'elle propose de définir les troubles « rares ». Malgré les travaux des experts visant à définir les troubles rares, il n'existe toujours pas de définition universellement acceptée.
Le fait de déterminer quelles maladies sont considérées comme rares et, ce faisant, déterminer qui bénéficiera de tout changement que les gouvernements pourraient apporter, individuellement ou collectivement, est une tâche extrêmement importante, à ne pas prendre à la légère.
Si les gouvernements adoptent des approches spéciales pour les maladies rares, que devrons-nous faire pour les maladies presque rares?
Par exemple, si les maladies touchant moins de 500 Canadiens sont considérées comme rares et traitées différemment, qu'adviendra-t-il des personnes souffrant d'une maladie qui touche un peu plus de 500 Canadiens?
Le gouvernement estime qu'il nous faut des processus pouvant être adaptés aux besoins de tous les Canadiens et pour toutes le maladies, et nous sommes reconnaissants de l'accueil que le parrain de la motion no 426 a réservé à ces commentaires.
Nous reconnaissons qu'il existe peu de types de traitements pour ces maladies et que les pharmacothérapies offertes sont souvent très coûteuses. Cependant, en l'absence d'une bonne analyse des autres façons de traiter ces problèmes, nous ne sommes pas convaincus que le fonds proposé par cette motion est la meilleure façon de réagir à cette difficile question.
Le gouvernement est conscient des difficultés que vivent les Canadiens atteints d'une maladie rare et comprend dans quel esprit cette motion a été présentée. Toutefois, la motion du député ne tient pas compte de la nécessité de collaborer avec les provinces et les territoires, et le gouvernement craint également que certains éléments de cette motion soient prématurés.
Ce sont là des questions graves dont il faut s'occuper, mais nous devons le faire avec prudence et tenir compte du rôle des intervenants.
Je peux m'identifier personnellement, quoique très modestement, à ceux qui souffrent d'une maladie rare. Lorsque notre fils est né, en Allemagne, il y a 34 ans, on lui a initialement diagnostiqué la phénylcétonurie. Même si cette maladie n'est pas extrêmement rare, elle oblige à d'importantes restrictions alimentaires toute la vie pour empêcher des dommages irréversibles au cerveau. Les perspectives de notre fils étaient effrayantes, mais en fin de compte et heureusement, le diagnostic s'est révélé erroné.
La motivation et l'intention qui animent la motion sont parfaitement honorables et la motion mérite d'être étudiée sérieusement. Je sais que le député de North Vancouver a beaucoup investi de sa personne dans cette question et qu'il veut bien faire. Je joins ma voix à celle de tous les députés pour applaudir son initiative.
Nous serons heureux de travailler avec lui et d'autres collègues pour en arriver à déterminer un plan d'action efficace qui allégera le fardeau des familles qui doivent composer avec les bouleversements que peut apporter une maladie grave, tout en respectant la nécessité de collaborer et de coopérer avec tous les niveaux de responsabilité et de pouvoir afin de donner à tous les Canadiens des services de santé efficaces et abordables.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à propos de la motion M-426 qui demande au gouvernement de réagir aux difficultés auxquelles font face les patients atteints de maladies rares. Je remercie le député de North Vancouver de nous sensibiliser aujourd'hui à cet enjeu important. On sait que la vie et la qualité de vie de plusieurs jeunes — ce sont surtout des jeunes — sont en cause aujourd'hui dans ce débat.
Il s'agit donc d'une question fort importante. Elle met en lumière un problème dans la réglementation qui limite l'accès à des médicaments traitant des maladies rares autant parce qu'ils ne se voient pas autoriser l'accès au marché que parce qu'ils ne sont pas couverts par les régimes d'assurance médicament des provinces.
En tout premier lieu, avant d'aborder directement le sujet qui est au coeur de la motion débattue aujourd'hui, j'aimerais souligner que le Bloc québécois ne pourrait pas voter en faveur de cette motion telle quelle, non pas en raison de son principe, mais pour une raison très particulière que j'explique tout de suite. Le Bloc québécois y est favorable, mais il faudrait très certainement y apporter un amendement, que nous avons d'ailleurs proposé au parrain de cette motion, quant à l'applicabilité de la présente motion au Québec.
En effet, en vertu du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, le Québec n'est pas assujetti au Programme commun d'évaluation des médicaments ni à la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Ce Plan décennal pour consolider les soins de santé a reconnu le droit au Québec de se retirer sans condition, avec pleine compensation financière, de toute initiative nationale en santé.
À cet égard, qu'on me permette de réitérer certains principes énoncés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Il est bel et bien précisé, à la fin de ce plan, que rien ne doit y être interprété de façon à déroger aux compétences du Québec en matière de santé.
On aurait souhaité ce matin que le Parti conservateur et les libéraux donnent leur accord à cet amendement pour qu'on puisse aller de l'avant avec cette motion aujourd'hui. Il faut dire que le Québec a déjà mis sur pied un comité qui se penche sur cette question. Ce comité a commencé à cheminer et à examiner une autre façon d'aborder les maladies rares et de vérifier l'efficacité et l'innocuité des médicaments, compte tenu de leur coût. C'est le rôle que joue le Programme commun d'évaluation des médicaments. Quant au Québec, il a son propre programme d'évaluation des médicaments, qui s'appelle le Conseil du médicament du Québec. Le Québec n'est donc pas assujetti à ce programme. Nous n'avons aucune directive à recevoir, puisque le Québec est complètement indépendant dans cette voie.
Dans cette perspective, on l'aura compris, toute stratégie nationale ou toute politique ayant trait aux maladies rares et régissant l'accès aux médicaments les traitant ne peut s'appliquer au Québec.
En ce qui concerne la présente motion, la seule recommandation pouvant s'appliquer au Québec est celle soulevée au point g). En effet, ce point soulève la question de l'homologation des médicaments et l'étape des essais cliniques, et cela relève bel et bien de la compétence de Santé Canada. La proposition consignée au point g) pourrait créer un consensus sur cette motion.
Cela dit, on n'est pas sans savoir qu'au printemps 2007, le Comité permanent de la santé, au fédéral, a étudié en profondeur le PCEM, soit le Programme commun d'évaluation des médicaments. Ces études ont mené à un rapport contenant cinq recommandations. Le Bloc a rédigé une opinion dissidente justement pour réitérer cette volonté que le Québec ne soit pas assujetti à toutes les stratégies nationales en ce qui touche les maladies rares. Par contre, on avait demandé au gouvernement fédéral d'établir une approche spécifique à l'évaluation des médicaments traitant des maladies rares.
La semaine dernière, on a reçu la réponse du gouvernement à ce rapport. Même le gouvernement est demeuré très vague quant à la recommandation 5 qui demandait une vraie politique sur les maladies rares. Nous sommes très déçus de la réponse du gouvernement.
Voilà ce qu'il a dit dans sa réponse au rapport du comité sur le Programme commun d'évaluation des médicaments.
Il appuie « l'idée d'un processus d'examen des options ». Il reconnaît également qu'il puisse être « utile d'examiner les approches visant à évaluer ces médicaments comme première étape » et il s'est finalement dit intéressé à « poursuivre les discussions ».
Cela donne peut-être une idée de la voie qu'il empruntera, à savoir s'il appuiera ou non cette motion. C'est assez tiède et on est loin de l'ensemble des propositions qui sont faites dans la motion du député de North Vancouver. On est très loin du moment où le gouvernement donnera son aval à cette motion. Je serais même très surprise, mais également très heureuse, que le gouvernement aille beaucoup plus rapidement et fasse en sorte que la politique pour l'accompagnement des maladies rares soit beaucoup plus proactive et tienne compte de certains contextes liés aux maladies rares.
Comme je le disais précédemment, le Conseil du médicament du Québec a déjà commencé son travail sur l'ébauche de critères d'évaluation qui seraient propres aux médicaments traitant les maladies rares. L'établissement de critères distincts s'avère nécessaire, parce que les maladies rares ne sont pas comme les autres affections plus communes.
On sait par exemple qu'au Royaume-Uni, une personne sur 50 000 est atteinte d'une maladie rare, mais ici, c'est plutôt 1,1 personne sur 10 000 habitants. C'est pour cela que, dans l'approche liée à la motion suggérée — c'est autour de cet aspect que le Québec oriente sa recherche —, il faudrait tenir compte du fait que des essais cliniques ont été faits dans d'autres pays et s'ajoutent à ceux réalisés au Canada et au Québec. Dès lors, on pourrait avoir un meilleur échantillon d'un plus grand bassin de population, plutôt que de se baser seulement sur la population du Canada. De fait, en ce qui concerne certaines maladies dans certains pays et d'autres maladies qui ont cours au Canada et au Québec, on pourrait avoir un meilleur échantillonnage et l'on pourrait évaluer l'efficacité et l'innocuité du médicament de façon beaucoup plus large. Cela pourrait donner lieu à une reconnaissance du coût du médicament.
C'est donc là qu'entre en jeu le PCEM, le Programme commun d'évaluation des médicaments, puisqu'il pourrait donner son aval au paiement d'un médicament. Le Québec n'est pas soumis à une stratégie nationale, parce qu'il a son propre programme d'évaluation des médicaments.
Souvent, la raison donnée pour ne pas payer le traitement par médicament d'une maladie rare, c'est que les coûts sont beaucoup trop onéreux et que le bassin de patients qui souffrent de cette maladie n'est pas assez large. Les sommes sont faramineuses.
À mon avis, il faut regarder la situation d'un point de vue humain. Ainsi, lorsqu'on peut offrir non seulement une meilleure qualité de vie à des personnes qui sont atteintes de maladies très rares, mais également une meilleure longévité, cela vient certainement nous chercher sur le plan émotif. En acceptant de payer un médicament, peu importe le coût, on offre aux personnes atteintes une meilleure qualité de vie.
Je sais que le député a déposé cette motion parce que des gens très près de lui ont été atteints d'une maladie très rare, et que l'accès aux médicaments n'était pas possible.
Je sais que le député fait un bon travail de sensibilisation auprès de son parti, et c'est pour cette raison que je souhaite sincèrement qu'on accepte l'amendement du Bloc québécois afin que le Québec ne soit pas soumis à la stratégie dont nous débattons ce matin. Toutefois, on pourrait donner notre aval afin qu'une stratégie nationale soit mise en avant pour l'ensemble du Canada, à l'exception du Québec, pour également avoir une ouverture.
Au Québec, j'ai rencontré un des membres qui siège à ce comité, et il nous disait qu'il faut aborder cette question de façon différente et peut-être avoir des évaluations plus progressistes qui tiennent compte de différents facteurs. Aussi, on pourrait donner l'aval à des médicaments pour les maladies rares.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au très important débat sur la motion de mon collègue, le député de North Vancouver.
La motion soulève une discussion importante à la Chambre sur un sujet pertinent pour de nombreux Canadiens. Bien qu'il soit question de maladies rares et de traitements contre celles-ci, ces maladies touchent quand même, au total, un nombre considérable de Canadiens. Bien plus de 10 p. 100 des Canadiens sont concernés d'une façon ou d'une autre par cette très sérieuse question aujourd'hui, ainsi que par l'absence de traitements et d'assurance-médicaments convenables.
Je remercie le député de North Vancouver d'avoir saisi la Chambre de cette question qui le touche personnellement. L'histoire de ses petits-enfants est des plus tragiques. Le fait qu'il soit capable de garder espoir face à ces terribles circonstances dans le but d'aider son prochain, de bâtir un monde meilleur, afin d'éviter que trop de gens aient à vivre le même genre d'expérience que lui et sa famille est inspirant pour nous.
Le travail de tous les députés est influencé par leurs expériences personnelles, et celles-ci convergent ici, dans le milieu politique. C'est ici, à ce point de convergence, que les questions qui nous tiennent à coeur et nous touchent si profondément nous poussent à agir.
Je peux aussi partager avec la Chambre de mon expérience personnelle des maladies rares. J'ai souvent parlé de mon fils, Nicholas, qui a maintenant 23 ans et qui est atteint d'une maladie rare. En fait, il y a seulement 11 garçons au monde qui souffrent du même trouble, de la même déficience génétique, qu'on appelle l'hétérotopie en bande, ou encore le syndrome du double cortex. Ce trouble entraîne des crises épileptiques incontrôlables, un profond handicap intellectuel et, bien évidemment, de nombreux problèmes comportementaux.
Nous avons commencé à en prendre conscience quand Nick avait trois ans. Il a commencé à avoir des crises épileptiques, et on a émis un diagnostic d'épilepsie. On nous a dit de ne pas nous inquiéter, que tout irait bien. Au fil des années, alors que les essais de médicaments et les tests se multipliaient, nous nous sommes rendu compte que nous étions aux prises avec une situation particulièrement difficile. Nous cherchons toujours de nouvelles pharmacothérapies pour contrôler ses convulsions. Nous espérons encore qu'une nouvelle découverte viendra soulager ses symptômes.
En ce qui nous concerne, nous sommes choyés puisque nous avons un merveilleux système médical au Manitoba et un accès facile à des neurologues. Nous avons évidemment essayé tous les médicaments possibles. Nous avons aussi eu recours au programme d'accès exceptionnel à des médicaments, qui nous permet d'obtenir des médicaments non approuvés. Nous continuons d'avoir la chance de bénéficier d'un système sensible à nos besoins, du moins en ce qui concerne le cas de Nick.
Nous continuons toutefois d'espérer que des ressources seront affectées à la recherche d'une cure, d'une solution, d'un remède pour l'aider, comme mon collègue de North Vancouver espère qu'il sera possible de faire quelque chose pour prévenir la tragédie qu'il a dû vivre dans le cas du décès de ses petits-enfants.
D'autres de mes collègues ont des histoires semblables à présenter à la Chambre. Mon collègue d'Acadie—Bathurst lutte au nom d'une famille de sa circonscription. Il s'agit plus précisément d'une fillette de deux ans de Paquetville, au Nouveau-Brunswick, qui souffre d'épithéliomatose pigmentaire, une maladie qui l'empêche d'être exposée aux rayons du soleil, qui stimulent le développement de cellules cancéreuses. Son cas s'est d'ailleurs aggravé récemment en raison de manifestations du cancer.
Elle vit en permanence dans la pénombre et ne peut sortir de chez elle qu'en soirée, une fois le soleil couché. Il lui faut des fenêtres spéciales. Il lui faudrait aussi un dôme spécial pour la protéger afin qu'elle puisse jouer dehors normalement, ce qui constitue évidemment une méthode de protection très coûteuse. Ses parents ont dû quitter leur emploi pour s'occuper d'elle. La famille fait tous les efforts possibles pour assurer un avenir à cette fillette.
Mon collègue de Windsor—Tecumseh m'a fait savoir aujourd'hui que Szymon Cajmer, le garçon mentionné dans l'article du Globe and Mail, habite dans sa circonscription. Lorsque ce garçon avait six ans, on lui a refusé la participation à un essai clinique visant à tester le seul médicament pouvant traiter sa rare maladie parce que ses poumons fonctionnaient trop bien. Aujourd'hui âgé de 11 ans, il souffre d'une grave perte de l'ouïe et il est souvent essoufflé. Le médicament qui lui a été refusé il y a des années, l'idursulfase, a, depuis, été approuvé par Santé Canada pour traiter sa maladie, le syndrome de Hunter, mais Szymon ne peut pas obtenir le traitement de substitution pour une autre raison. Ce traitement est payé en Colombie-Britannique et en Alberta, mais pas en Ontario.
Avec tous ces cas d'espèce, nous comprenons mieux les problèmes auxquels sont exposés de nombreux Canadiens. Il nous faut une stratégie pour aider les Canadiens aux prises avec des maladies rares.
Mon collègue de North Vancouver a présenté une motion exhaustive qui ne précise pas ce que devrait faire le gouvernement, mais qui recommande différentes étapes pour s'assurer qu'une stratégie est mise en place. La première recommandation du député c'est d'adopter une stratégie, de définir ce qu'est une maladie rare et de faire au moins ce que les États-Unis ont fait, soit définir l'expression puis élaborer une stratégie pour faire face aux maladies rares.
Je félicite le député pour son initiative. J'appuie l'idée générale de la motion. Nous pouvons discuter de certains aspects, mais il nous appartient d'apporter les correctifs nécessaires au cours de la motion.
Il incombe au gouvernement fédéral de profiter de la sagesse que le député de North Vancouver a acquise avec l'expérience et également de mettre à profit l'expérience de tant de députés pour trouver des solutions. Nous ne voulons pas que ces handicaps et maladies rares deviennent un enjeu dans les querelles concernant les champs de compétence, comme c'est le cas pour la famille de Windsor—Tecumseh.
Il est inacceptable que les provinces plus riches paient les médicaments rares et coûteux tandis que d'autres provinces ne le font pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Il faut une stratégie nationale.
Le gouvernement pourrait immédiatement renouveler son engagement à l'égard de la stratégie nationale sur les médicaments qui accumule la poussière sur les tablettes. Il nous faut un ministre de la Santé et un gouvernement du Canada prêts à retourner à la planche à dessin et à reconnaître que le Canada a besoin d'une stratégie nationale sur les médicaments assortie d'un formulaire national et d'un fonds précis pour les personnes atteintes de maladies rares. Sans cela, on ne pourra jamais s'occuper de ces maladies. Elles sont trop peu répandues et trop spécifiques pour que les médicaments visant à les traiter soient inscrits dans un formulaire général. C'est évident.
Nous ne sommes pas en train de dire que chaque province doit réinventer la roue et doit s'arranger pour trouver de l'argent et dénicher des ressources difficiles à trouver, de manière à aider les victimes de ces handicaps rares. Nous avons besoin d'un organisme central pour s'en occuper. Nous avons besoin d'un endroit qui donnera de l'espoir aux familles des gens atteints de handicaps, de troubles ou de maladies rares. Ces familles ont de graves difficultés quand vient le temps de se procurer des médicaments. Sans avoir subi rigoureusement tous les essais cliniques et sans nécessairement être dénués d'effets secondaires, certains médicaments constituent quand même une source d'espoir pour les gens qui se trouvent dans cette situation. Grâce à ces médicaments, ils pourraient améliorer leur qualité de vie ou même vivre une vie plus entière. Le gouvernement doit l'admettre et doit prévoir un régime dans cette optique.
Le gouvernement n'a aucune excuse pour ne pas admettre l'importance d'un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait à tous les Canadiens de ne jamais avoir à faire un choix difficile entre se procurer des médicaments et payer la nourriture et le loyer de leur famille.
L'approche doit comporter une planification sur tous les fronts. Des discussions sérieuses doivent avoir lieu avec les fabricants de médicaments brevetés, qui dépensent encore une infime partie de leurs profits pour la recherche et le développement susceptibles de venir en aide aux gens souffrant des maladies rares ainsi qu'aux Canadiens touchés par de telles circonstances.
Nous devons convaincre les entreprises pharmaceutiques, qui consacrent 90 p. 100 de leur budget à la commercialisation et à la publicité, qu'une telle pratique n'a aucun sens. Elles doivent investir cet argent de manière à aider les Canadiens, qu'il s'agisse des troubles et des handicaps rares ou qu'il s'agisse d'un programme universel destiné à aider nombre de gens dans toutes les provinces et tous les territoires du pays.
Je félicite le député de North Vancouver d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Je vais l'appuyer dans ses efforts. Nous attendons impatiemment que le gouvernement fasse preuve de courage et formule stratégies et recommandations dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'appuie la motion no 426, qui porte sur l'établissement d'une politique nationale sur les médicaments pour le traitement de maladies rares.
Les soins de santé sont au coeur des préoccupations des gens de Thornhill et, bien sûr, de tous les Canadiens. Tous veulent pouvoir compter sur un système de soins de santé qui leur assurera la qualité des soins et un accès opportun à tous les traitements dont ils peuvent avoir besoin.
Je suis très fière d'appuyer la motion qui a été présentée par mon collègue de North Vancouver, qui s'est en grande partie inspiré de la triste et difficile expérience qu'il a vécue dans sa famille, la mettant positivement à profit pour venir en aide à ceux qui se trouvent dans une situation similaire. Je suis très fière d'appuyer ses efforts. Le récit qu'il nous a fait de son histoire et toutes les autres expériences dont nos collègues nous ont fait part nous ont tous profondément émus.
La motion présentée par le député vise l'élaboration d'un système qui permettrait aux Canadiens atteints d'un trouble rare d'avoir accès à la même qualité de soins que tous ceux qui souffrent de troubles plus communs. Ayant moi-même souffert d'un cancer du sein il y a 16 ans, je n'ose m'imaginer ce qui me serait arrivé si je n'avais pas eu accès aux médicaments nécessaires à ce moment-là, et je suis loin d'être la seule dans ce cas. Je comprends très bien tous ceux qui ont besoin que le système s'occupe d'eux. Quand on se rend compte que d'autres pays ont déjà pris des mesures dans ce sens, on voit qu'il est urgent d'agir de façon concertée. Je suis heureuse de constater qu'il y a un certain consensus parmi nous.
À titre de membre du Comité de la santé et de l'équipe chargée du Programme commun d'évaluation des médicaments, j'ai bien compris les interventions des divers groupes et organismes qui ont affirmé qu'il y avait des lacunes dans ce programme. Le temps est venu de nous pencher sur cette question.
On a porté à l'attention du Comité un exemple probant et particulièrement inquiétant qui mettait en cause le Nexavar, un médicament pour le traitement des maladies des reins. Le PCEM a rejeté ce médicament, essentiellement en raison de sa grande efficacité. Les données provisoires tirées des essais cliniques du Nexavar montraient des résultats plus que probants, et la Food and Drug Administration des États-Unis a recommandé que les patients inscrits dans le groupe témoin de l'étude soient transférés dans le groupe de traitement. C'était manifestement le choix qui s'imposait, sur le plan de l'éthique.
De nombreux patients du groupe témoin de l'étude étaient très enthousiastes, évidemment, à l'idée de recevoir un nouveau médicament de pointe, mais puisque la plupart des patients des États-Unis avaient quitté le groupe témoin, les données n'étaient pas suffisantes pour respecter les exigences du PCEM. Les données concernant le groupe témoin ayant été jugées insuffisantes sur le plan statistique, le médicament a été rejeté. Puisque les données relatives au groupe recevant un placebo n'allaient pas être disponibles, l'accès au Nexavar, qui était administré aux personnes atteintes aux États-Unis et en Europe, a été très fortement limité au Canada.
Dans de telles situations, les sociétés biotechnologiques canadiennes sont peu incitées à l'heure actuelle à reproduire un essai clinique qui a réussi ailleurs. C'est un autre des problèmes.
Puisque les données d'essais menés dans d'autres pays ne sont pas acceptées par le PCEM à l'heure actuelle, les patients sont souvent obligés d'attendre durant des années que des essais cliniques aient été menés à terme au Canada alors que, au même moment, des patients dans d'autres pays, comme je l'ai dit, ont déjà accès au médicament mis à l'essai. Au Canada, donc, les patients atteints de troubles rares sont obligés d'attendre, à leur détriment, et sans raison valable mis à part les exigences rigides du processus du PCEM.
Certains médicaments qui sont souvent couverts par des régimes privés d'assurance-médicaments pour traiter des états comme le gigantisme, la maladie de Fabry, avec le Fabrazyme, le MPS, la maladie de Gaucher et le cancer du rein ont été rejetés par le PCEM et ne sont pas accessibles aux personnes qui souscrivent à des régimes publics d'assurance-médicaments.
À qui donc refuse-t-on le plus souvent un traitement? Il faut malheureusement dire que, dans bien des cas, ce sont des enfants canadiens atteints de troubles infantiles rares. En effet, ce sont ces enfants et leurs familles qui sont privés d'accès à un traitement. Même lorsque des médicaments pour le traitement de troubles rares ont été approuvés par le truchement du cadre d'homologation progressive de Santé Canada, il arrive souvent que le PCEM fasse cavalier seul et rejette ni plus ni moins les conclusions de Santé Canada et d'un grand nombre d'études internationales.
La motion no 426 invite à juste titre le gouvernement à envisager la création de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d'élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l'impact sur les patients. Ces centres seraient chargés d'assurer une surveillance continue de la sûreté et de l'efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes. Ainsi, nous pourrions envisager d'appuyer des normes acceptées internationalement en matière d'essais cliniques visant les troubles rares, adaptées aux difficultés inhérentes au traitement de très petites populations.
En élargissant le PCEM et en établissant un processus distinct pour l'examen de médicaments visant les troubles rares, nous pouvons égaliser les chances, comme tant d'autres pays l'ont fait, qu'il s'agisse du Royaume-Uni ou des États-Unis. Les exemples abondent. Le temps est venu pour le Canada de s'en inspirer et d'adopter le modèle cadre international qui s'est avéré un tel succès.
Bien des pays, dont la France et le Royaume-Uni, de même que d'autres pays au sein de l'Union européenne ont confié à des organismes distincts le soin de se pencher sur le traitement de maladies rares, et ces organismes sont devenus des modèles de réussite. Le Canada doit examiner la coopération qui règne dans ces pays, car il a beaucoup à apprendre de ce qui se passe à l'étranger. Il est temps de passer à l'action, et grâce à notre volonté collective, nous pouvons agir.
Une des recommandations faites aux membres de notre comité est celle de modifier le processus du Programme commun d'évaluation des médicaments et de permettre la mise en commun de certaines données canadiennes rejetées par le PCEM et de données provenant de l'étranger et visant des groupes de patients atteints de troubles rares, de manière à réunir les conditions requises pour l'approbation d'un plus grand nombre de médicaments destinés au traitement de maladies rares, ce qui est une nécessité.
Le Comité de la santé a entendu des témoignages convaincants sur cette question. Dans sa version finale, notre rapport recommandait notamment que le gouvernement se penche sur diverses options. Le gouvernement a d'ailleurs abordé la question aujourd'hui. Nous sommes ravis de voir qu'il accueille favorablement cette recommandation. Les gouvernements ne donnent pas toujours suite à des recommandations pour lesquelles ils ont fait preuve d'ouverture, mais nous espérons sincèrement que celui-ci ne tardera pas à donner suite à cette recommandation. La seule option est de mettre cette recommandation en oeuvre.
De toute évidence, le besoin d'une nouvelle approche et la remise en question de l'approche utilisée actuellement par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour l'approbation des médicaments destinés au traitement de maladies rares recueillent un large consensus, même auprès du gouvernement et du Comité de la santé.
J'ai été ravie de voir que la réponse du gouvernement a reçu, elle aussi, un accueil favorable. Il me tarde de voir tous les députés appuyer sans réserve la motion et j'espère de tout coeur qu'on pourra prendre les mesures qui s'imposent dans ce domaine très important qui touche des Canadiens, particulièrement des enfants.
J'appuie entièrement la motion. Je félicite mon collègue qui a piloté ce dossier et présenté la motion. Nous voulons qu'on aille de l'avant dans un proche avenir de manière à ce que les personnes atteintes de maladies rares sentent qu'elles sont partie de notre système de santé et qu'elles n'ont pas à chercher ailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Cambridge et de North Dumfries dans le cadre du débat sur cette motion des plus importantes.
Le gouvernement est conscient de la gravité de la situation des Canadiens qui souffrent de troubles rares. Nous avons pris des mesures pour aider ces Canadiens vulnérables et nous continuerons de le faire.
La bonne nouvelle, c'est que ces troubles touchent très peu de gens, parfois moins de 100 personnes dans tout le pays. Or, cela fait en sorte que ces troubles sont difficiles à diagnostiquer et encore plus difficiles à traiter. Le gouvernement sait que les Canadiens qui souffrent de maladies rares peuvent devoir faire face à des défis uniques, notamment en raison du peu d'information auquel les médecins ont accès. Ces maladies sont donc plus difficiles à diagnostiquer et les options de traitement sont limitées.
On parle de maladies rares tout simplement parce que très peu de gens en sont atteints, et la mise au point des médicaments pour les traiter est très complexe. Les tests sont difficiles à réaliser et le marché cible est très petit. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces médicaments sont souvent prohibitifs pour les sociétés pharmaceutiques.
Il serait peut-être utile d'expliquer brièvement le système et son fonctionnement ainsi que le rôle des divers participants.
C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de décider quels médicaments peuvent être vendus sur le marché canadien, à la lumière d'une évaluation rigoureuse et pratique des avantages et des risques. Il faut d'abord et avant tout éviter de causer du tort. Pour ce faire, il faut examiner les données des essais cliniques effectués sur les patients, pour vérifier l'innocuité et l'efficacité des médicaments. En fait, c'est là que se situe un des problèmes.
Des centaines et parfois des milliers de personnes participent aux essais cliniques traditionnels lors de l'étude de certains médicaments. De toute évidence, ce genre d'essais ne constituent pas une option pour analyser les protocoles de traitement dans le cas de maladies rares. Il est donc d'autant plus difficile et complexe de prendre des décisions en matière de réglementation concernant les médicaments pour les maladies rares.
Ce n'est qu'à la fin du processus, donc après tous les essais et la recherche, que la vente du médicament au Canada est approuvée. Ensuite, c'est à l'administration des régimes publics d'assurance-médicaments, qu'ils soient provinciaux, territoriaux ou même fédéral dans certains cas, notamment en ce qui concerne les Autochtones et les anciens combattants, de décider d'assumer les frais de ces médicaments.
À cause de son coût élevé par patient, le traitement de ces maladies rares ne sera jamais considéré comme rentable selon les méthodologies et les critères traditionnels. C'est un véritable défi de savoir où fixer la limite ou de décider s'il faut appliquer des normes différentes, le cas échéant, ne serait-ce que compte tenu de la rareté d'une maladie.
Doivent-ils prescrire ce médicament? À quelles doses? Autant de décisions difficiles que doivent prendre les médecins, compte tenu du peu de données disponibles. Ce sont les patients qui, en dernier recours, doivent décider s'ils prennent ces médicaments ou non et, malheureusement, il n'y a parfois pas de solution de rechange.
La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement prend actuellement des mesures à l'égard d'un système destiné à améliorer la santé des Canadiens, y compris ceux qui sont atteints d'une maladie rare. Notre récent investissement de 113 millions de dollars au titre du plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation illustre bien ce progrès. Le plan d'action comprend un train de mesures complet pour mieux assurer l'innocuité des produits qu'utilisent les consommateurs, notamment les médicaments sur ordonnance pour traiter les maladies rares.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-31. Ce projet de loi d'initiative ministérielle est très bref et a pour objet de faire passer de 30 à 50 le nombre de juges nommés à des cours supérieures d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons environ 900 juges à ce niveau au Canada. Ces nominations sont dans une catégorie spéciale puisqu'elles font l'objet d'une entente que le gouvernement fédéral a conclue avec les provinces il y a quelques années. Cela nous a permis de contourner le problème constitutionnel qui se posait en permettant que ces nominations soient faites à la demande des provinces.
C'est ce qui s'est passé dans ce cas. Un certain nombre de provinces ont demandé une augmentation du nombre de juges, et c'est ainsi que le gouvernement fédéral actuel a décidé de recommander au Parlement, au moyen d'une mesure législative, que ce nombre soit porté de 30 à 50.
Il est important de signaler que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture et que nous avons tenu des audiences au Comité de la justice. C'est le comité qui ne fonctionne plus, mais il fonctionnait au moment de l'étude de ce projet de loi. Nous avons tenu des audiences. Ces audiences ont été plutôt courtes puisque, comme je l'ai dit, il s'agit d'une mesure très restreinte.
Avant d'en arriver à ce qui s'est passé en comité, je veux replacer dans son contexte ce qui s'est produit avec la charge de travail de la magistrature, au niveau de la juridiction supérieure, dans l'ensemble du pays. Cette charge de travail a augmenté de façon spectaculaire, en raison d'un certain nombre de facteurs.
Le premier facteur est tout simplement la croissance de la population. La dernière fois que le nombre de juges a été relevé au Canada date d'à peu près 25 ans. Or, depuis ce temps-là, la population a augmenté de façon importante, ce qui a inévitablement entraîné une hausse du nombre de causes entendues par les tribunaux.
Je précise que ce niveau de juridiction n'est pas celui qui s'occupe de la plupart des affaires pénales. Au Canada, environ 95 p. 100 de toutes les affaires et accusations au pénal sont entendues au niveau de la cour provinciale, par des juges nommés par les provinces. Toutefois, ce qui se passe à ce niveau, et ce qui se produit de plus en plus souvent, c'est que le nombre de procès qui s'étendent sur de longues périodes a augmenté de façon importante.
Nous avons constaté ce phénomène tant en ce qui a trait aux accusations courantes, que dans le cas d'accusations plus graves en vertu du Code criminel. Toutefois, ce phénomène est tout particulièrement fréquent dans le cas des procès liés aux stupéfiants. Ces procès impliquent souvent le crime organisé. Ils visent de multiples accusés et se déroulent sur de longues périodes qui, dans certains cas, peuvent littéralement excéder un an, mais durent souvent de trois à six mois. De tels procès sont presque devenus la norme lorsqu'il y a plusieurs accusés, compte tenu de la quantité d'éléments de preuve qui doit être présentée par la poursuite, et de la réplique de la défense. La durée des procès a donc accru de façon sensible le fardeau de nos tribunaux.
C'est dans le domaine du droit de la famille que la charge de travail a augmenté de la façon la plus spectaculaire. Tout observateur de la scène judiciaire serait sans doute d'accord pour dire que c'est au niveau du droit de la famille que la charge de nos juges a augmenté le plus. Cet accroissement s'explique de deux façons. Premièrement, on constate une hausse énorme du nombre de requêtes présentées avant le procès. Or, la plupart des juges de juridiction supérieure entendent ces requêtes et statuent sur celles-ci. Ensuite, il y a le procès lui-même.
Dans le domaine du droit de la famille, bien plus de 90 p. 100 de toutes les ruptures conjugales qui donnent lieu à des litiges ne se rendent jamais au procès, mais bon nombre se règlent à l'étape des requêtes. Ce nombre a augmenté de manière draconienne.
À la fin de l'an dernier et au début de cette année, on a publié une série d'articles dans la région de Toronto, dans lesquels on indiquait le nombre de fois où des requêtes avaient dû être ajournées tout simplement par manque de juges pour les entendre. Dans ces situations, le processus devient plus coûteux pour les demandeurs, que ce soit des plaignants ou des défendeurs. Les avocats se présentent au tribunal, attendent leur tour puis, à la fin de la journée, le temps manque et ils doivent revenir un autre jour. Les avocats facturent à leurs clients le temps passé au tribunal même s'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs arguments.
Cette situation est très courante. Je sais que cela se produit à Windsor. Je sais que c'est aussi le cas à Toronto, à la lumière des articles. Je crois comprendre que la situation existe partout au pays et qu'elle est très fréquente.
En raison des coûts, de plus en plus de demandeurs se retrouvent à l'étape du procès sans avocat. Voilà qui alourdit la pression qui s'exerce sur notre système judiciaire pour que le procès se déroule adéquatement et équitablement pour les deux parties. Lorsque l'une des parties n'est pas représentée par un avocat, il faut davantage de temps au juge pour veiller à ce que le procès soit équitable, ce qui en allonge la durée. Ainsi, la charge de travail et le temps alloué ont augmenté.
Pensons aux procès civils concernant des préjudices personnels. Je me rappelle que, lorsque j'ai commencé à exercer le droit, il y a longtemps, ces procès prenaient en moyenne de deux à trois jours. De nos jours, il faut de deux à trois semaines en moyenne et il n'est pas inhabituel que cela dépasse un mois. Toutefois, depuis toutes ces années, le nombre de juges au Canada n'a pas augmenté du tout.
Cela dit, j'aimerais maintenant parler des travaux du comité. Dans mon allocution à l'étape de la deuxième lecture, à l'instar d'autres députés, j'avais exprimé des préoccupations et je m'étais demandé si la hausse du nombre de juges, qui passerait de 30 à 50, conviendrait pour répondre à la demande accrue en services judiciaires.
Je veux expliquer clairement ce qui est ressorti des délibérations du comité et je crois que cela n'avait rien de nouveau pour plusieurs d'entre nous. Le gouvernement fédéral fournira les fonds qui serviront à rémunérer les nouveaux juges, c'est ainsi que le système fonctionne. Cependant, les services qui seront nécessaires à la suite de ces nominations, et j'entends par là tout le personnel, devront être payés avec des fonds provinciaux. Je dirai, à l'intention de ceux qui ne sont pas allés en cour souvent, qu'il s'agit là d'un nombre important de personnes. Il y a des sténographes judiciaires. Habituellement, une ou deux personnes s'occupent de la sécurité. En moyenne, à ce niveau de tribunal, il faut entre six et dix personnes pour assurer le fonctionnement de la cour. En outre, il faut tenir compte des déboursés pour les locaux afin qu'il y ait suffisamment de salles d'audience pour que les juges puissent remplir leurs fonctions.
Par conséquent, la facture, si vous me permettez l'expression, est considérablement plus élevée pour les provinces dans une proportion d'environ 3 contre 1, en moyenne, à l'échelle du pays, que pour le gouvernement fédéral qui paie uniquement le salaire des juges.
Durant les audiences du comité, il est clairement ressorti qu'on avait besoin d'autres juges. Nous l'avons entendu de la part des associations juridiques, des barreaux, des conseils de la magistrature, des juges principaux qui assurent l'administration des tribunaux. Cependant, et je ne veux pas trop insister là-dessus, il était très clair, d'après les propos du ministre de la Justice, qu'il y aurait eu, s'il n'en tenait qu'aux conseils de la magistrature, aux associations d'avocats et aux barreaux, considérablement plus de juges, en plus des 20 juges que demandaient les provinces. Comme les provinces ne pouvaient assumer ces dépenses supplémentaires, c'est ce qui a été convenu.
Même les provinces riches comme l'Ontario n'étaient pas prêtes à réclamer la nomination de juges additionnels en ce moment en raison du coût que cela représente.
Pour ce qui est du projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser que les provinces réclameront encore d'autres juges d'ici quelques années. Cette mesure ne sera simplement pas suffisante.
J'aimerais aborder un dernier point qui a été soulevé au cours du débat sur le projet de loi. Des 20 juges, six seront assignés à temps plein au tribunal des revendications territoriales. Cela signifie qu'il y aura seulement 14 juges de plus, et non 20, pour effectuer le reste du travail dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille, du préjudice personnel et du droit civil en général.
Par ailleurs, un certain nombre de collectivités des Premières nations ont émis des doutes quant à savoir si les six juges nommés au tribunal sur une base périodique suffiront à la tâche avec ceux qui y sont déjà assignés. Dans quelques années, il se pourrait que les collectivités des Premières nations, qui attendent le règlement de nombreuses revendications territoriales, aient besoin de juges additionnels pour venir à bout de l'énorme arriéré dans ce domaine.
Je souligne que tous les partis politiques et tous les secteurs de la société tiennent absolument à ce que l'on règle ces revendications d'une manière juste et expéditive. Cependant, nous n'y arriverons pas sans un nombre suffisant de juges. À un moment ou à un autre, au cours des prochaines années, je m'attends à ce qu'on réclame des juges additionnels pour mener à bien cette tâche et un autre gouvernement sollicitera alors notre appui à cette fin.
Même si nous éprouvons de sérieuses réserves quant à la suffisance de cette mesure, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'au moins 20 autres juges et probablement bien davantage. Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, tout en sachant que dans un avenir peu lointain, la Chambre sera probablement saisie d'une autre mesure visant à nommer des juges additionnels.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, toujours justes, sur cette mesure législative aussi importante que succincte.
J'ai examiné les démarches du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi C-31 avant son renvoi au comité. Il a présenté très clairement un grand nombre de faits dont le député a avisé la Chambre dans son exposé, en particulier au sujet de la concentration, en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique, des questions touchant la famille, et des pressions exercées dans les collectivités autochtones.
Toutefois, pas un mot n'a été dit sur les contraintes existantes et prévues dont ferait l'objet le système judiciaire.
La deuxième lecture du projet de loi C-31 a débuté le 28 janvier, deux ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Je me demande ce qu'est devenue la responsabilité de nommer un nombre suffisant de juges pour éviter d'atteindre le point où certains pourraient prétendre que justice différée est justice refusée. Même du point de vue du profane, si nous ne pouvons rendre nos tribunaux efficaces, il y aura sûrement des conséquences.
Je me souviens de ce qui s'est produit pendant la première session, lorsque le Comité de la justice a été saisi d'une myriade de projets de loi, plus précisément 10 ou 12 à un moment donné. Le gouvernement disait que quelqu'un retardait ces projets de loi, mais le projet de loi C-31 ne figurait pas sur cette liste.
Lorsque nous sommes revenus pour la deuxième session, plutôt que de rétablir la plupart de ces projets de loi à la même étape du processus législatif, le gouvernement en a regroupé une bonne partie dans un projet de loi omnibus, ce qui signifie que nous avons dû reprendre le plus gros du travail déjà fait pour un bon nombre de ces mesures.
Je tiens à exprimer une réserve au député au sujet de la responsabilité. Il s'agit d'un élément prioritaire qui va de soi. Le ministère de la Justice en était manifestement conscient et il en a informé le gouvernement et le ministre dès le départ. Cependant, le gouvernement n'a pas agi.
Je me demande si le député ne pourrait pas nous aider à comprendre pourquoi nous nous retrouvons avec un arriéré important et déplorable , alors que le gouvernement aurait pu résoudre le problème très rapidement par un projet de loi explicite.
Monsieur le Président, il y a deux points que je veux commenter.
D'abord, il ne fait aucun doute, à voir aller le gouvernement — tant dans le domaine de la sécurité publique que dans celui de la justice — qu'il ne se préoccupe pas beaucoup des conséquences, pour les gouvernements provinciaux, de certaines des dispositions et modifications de la loi pénale qui sont adoptées. Ce fut le cas de certains projets de loi pénaux, dont l'un, je suis fier de le dire, a pu être remanié de manière à ne pas avoir de conséquences économiques importantes pour les provinces, ce qui aurait été le cas si le projet de loi avait été adopté dans sa première version.
Toutefois, lorsque les deux ministres ont comparu devant le Comité de la justice et lorsque je siégeais au Comité de la sécurité publique, il est ressorti clairement que le gouvernement n'analyse pas les conséquences de ses mesures législatives, que ce soit sur le système judiciaire, les services policiers ou les procureurs. Il ne fait pas cette analyse et les mesures sont imposées aux provinces.
Ensuite, quand les provinces réclament des ressources, le gouvernement ne leur donne aucune réponse affirmative, disant qu'il va trouver une façon de leur procurer les ressources nécessaires, que ce soit au moyen des transferts de paiements ou autrement. Nous constatons qu'on ne leur fournit pas suffisamment d'agents de police pour surveiller les rues, de procureurs dans les tribunaux et, comme nous le voyons maintenant dans ce projet de loi, de juges.
Monsieur le Président, il est utile de connaître ces deux aspects. Il est facile de faire des lois au niveau fédéral, mais quand vient le temps de les appliquer aux niveaux provincial et territorial, si les provinces et les territoires n'ont pas les ressources pour le faire, les lois sont inefficaces. En fait, elles pourraient avoir des conséquences imprévues.
Ma question au député concerne mes préoccupations quant à l'indépendance de la magistrature. La question se pose de temps à autre. Le projet de loi permettrait de payer le traitement de 20 juges additionnels. Toutefois, il semblerait que les nominations ne soient pas toujours libres de toute partisanerie. Même la Cour suprême a exprimé des préoccupations à cet égard.
J'aimerais connaître l'avis du député. Comment les parlementaires devraient-ils aborder la question? Quand nous parlons, dans cette enceinte, de répondre aux besoins des Canadiens en matière de juges et de policiers, etc., comment pouvons-nous nous assurer que ce soit fait d'une manière ouverte et transparente et que les personnes qui sont nommées n'ont aucun lien avec le pouvoir politique pouvant porter atteinte à l'indépendance de la magistrature?
Monsieur le Président, si j'en crois les commentaires que m'ont faits des représentants du Barreau et d'autres personnes oeuvrant dans le domaine juridique, il est évident que depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les tribunaux craignent beaucoup la volonté des conservateurs d'y imposer leur idéologie.
Comme d'autres collègues, j'ai fait partie de divers comités chargés d'examiner les nominations. J'ai pris part à certaines nominations à la Cour suprême du Canada et suggéré des façons de modifier le système de nominations non seulement pour le rendre aussi responsable et transparent que possible, mais également pour soustraire les nominations à toute partisanerie. Il faudrait toujours que la personne la plus qualifiée comble le poste vacant.
Ce problème persiste. Nous avons vu le gouvernement modifier les comités de sélection des candidats au niveau provincial, et le mérite ne figurait pas parmi les critères de sélection. Je crois que le nombre de comités a été porté à 15 d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement a modifié leur composition, dans le but évident de favoriser la nomination de candidats conservateurs.
Je ne pense pas que cette manoeuvre portera fruit. J'ai beaucoup plus de respect pour les agents de police ajoutés aux comités. Je ne pense pas qu'ils vont tomber dans ce piège tendu par le gouvernement. Nous avons grandement besoin d'un processus beaucoup plus transparent et clair, où le seul critère de nomination des juges n'a rien à voir avec l'allégeance ou les idéaux politiques du candidat. Il faut tout simplement retenir le meilleur candidat.
Beaucoup de travail a été accompli à ce sujet à l'étranger. J'ai fait partie de divers comités qui ont examiné toutes ces questions mais, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a rien fait pour modifier le processus de nomination, exception faite de cette modification aux comités actuels, modification clairement destinée à imposer une idéologie de droite à nos juges.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-31. Les députés savent certainement qu'il s'agit d'une mesure d'un seul paragraphe visant à modifier la Loi sur les juges.
Pourtant, après avoir lu le compte rendu des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après avoir entendu parler des discussions au Comité de la justice et après avoir écouté le député qui vient de parler, il est clair que le projet de loi aurait des conséquences fondamentales pour tous les Canadiens en ce qui a trait à la prestation des services dont nous avons besoin dans notre système judiciaire, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial.
Il a également été question des nouvelles lois fédérales devant être appliquées au niveau provincial et territorial, mais nous n'avons pas tenu compte des ressources dont les provinces et les territoires ont besoin pour le faire. Adopter des lois qui ne peuvent pas être appliquées de façon adéquate d'un bout à l'autre du pays ne sert pas à grand-chose. C'est un argument que nous avons entendu à maintes reprises.
Je veux commenter certaines des remarques faites par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada lorsque ce projet de loi a été débattu pour la première fois le 28 janvier, soit environ deux ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Il serait difficile de convaincre les Canadiens de la gravité de ce problème que pose le fait de ne pas avoir assez de juges pour entendre toutes les causes dans les provinces et les territoires. Si c'est vraiment une priorité, que s'est-il passé durant les deux dernières années?
Les députés se souviendront que le député de Windsor—Tecumseh a fait allusion aux travaux du Comité de la justice. Les députés se souviennent peut-être aussi que, durant la première session de la présente législature, il y avait dix ou douze projets de loi qui étaient tous assez simples et qui intéressaient dans une large mesure les mêmes témoins, et pourtant ces projets de loi n'ont pas été présentés de la façon habituelle. Normalement, lorsqu'il s'agit d'un vaste éventail de mesures visant à modifier le Code criminel, elles sont incluses dans un seul projet de loi omnibus, qui peut ensuite être étudié de façon beaucoup plus productive. Bon nombre de ces projets de loi étaient très simples et, franchement, n'étaient contestés par personne ici.
Toutefois, ce processus a traîné pendant un certain temps. En fait, au lieu de tout inclure dans un projet de loi omnibus, le gouvernement a présenté ces projets de loi un à la fois, et ce, à des fins politiques. Le gouvernement essayait ainsi de faire passer un message. Il essayait de montrer que, parce que quelqu'un d'autre avait fait du mauvais travail, il fallait apporter de nombreux changements au Code criminel. Les conservateurs ont dit qu'ils allaient durcir le ton envers les criminels. Tout ce qu'ils ont fait en réalité, c'est retarder l'étude d'importantes mesures législatives.
Le Comité de la justice est l'un des comités les plus occupés, sinon le plus occupé. Il ne peut pas étudier 10 projets de loi en même temps. Il doit les étudier un à la fois. Le comité doit fixer ses priorités. Une fois les projets de loi placés en ordre de priorité, il est difficile pour le comité de faire autre chose que de traiter le projet de loi en cours, puis d'entreprendre l'étude du suivant dans la liste.
La Chambre se souviendra aussi que, lorsque la dernière session parlementaire a pris fin, quelques projets de loi étaient en cours d'étude. Je crois qu'il y en avait un ou deux qui étaient déjà rendus au Sénat. Après le discours du Trône, au début de la présente session, le gouvernement a fait reprendre l'étude de certains projets de loi au point où était rendue cette étude lorsque le Parlement a été prorogé. Toutefois, la plupart des projets de loi ont été amalgamés dans un projet de loi omnibus, ce qui a obligé la Chambre à en reprendre l'étude au tout début.
Je répète que, selon moi, cette façon de faire vise à marquer des points sur la scène politique. En présentant de nouveau, avec un nouvel emballage, des projets de loi qui avaient déjà été étudiés pendant un an par la Chambre, le gouvernement se donne l'air d'avoir un menu législatif beaucoup plus chargé qu'il ne l'est en réalité dans le domaine de la justice, faisant ainsi croire qu'il est en train d'apporter beaucoup de changements dans ce domaine. Or, le gouvernement n'a fait que retarder l'adoption de projets de loi importants ayant notamment pour effet de modifier le Code criminel.
J'ai vu l'échéancier associé au projet de loi C-31 et j'ai lu le discours du secrétaire parlementaire, le 28 janvier, où il démontrait clairement le manque de juges pour s'occuper des affaires soumises aux tribunaux en Ontario et dans la région de l'Atlantique, en ce qui a trait notamment au droit familial, ainsi que dans le Nord, où le traitement de certaines revendications territoriales autochtones a été retardé.
On ne peut faire autrement que s'interroger lorsqu'on constate l'arriéré qui s'est accumulé au fil du temps dans le traitement des dossiers, lorsqu'on voit les prévisions indiquant des augmentations à venir de la population, avec les besoins qui en découlent, et lorsque de plus en plus de gens ont de moins en moins d'argent pour se défendre et retenir les services d'un avocat. Des gens se présentent devant la justice sans avocat, ce qui signifie que les juges se retrouvent avec des procès plus longs. Ce problème a été bien décrit par le député de Windsor—Tecumseh.
N'est-ce pas une priorité? Si c'était une priorité et si c'est toujours une priorité aujourd'hui — et je pense que c'est le cas — pourquoi la question n'a-t-elle pas été soulevée plus tôt? Cela fait deux ans que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Le ministère de la Justice est au courant parce que, même si les politiciens se succèdent sans arrêt, les fonctionnaires dans les divers ministères assurent une certaine continuité et savent quelles sont les priorités.
Pourquoi est-ce ainsi? Le député de Windsor—Tecumseh avait quelques choses à dire à ce sujet et a notamment recommandé de mettre sur pied certains dispositifs relatifs à la nomination des juges. C'est un sujet de préoccupation. Je doute qu'un parti s'opposera à un projet de loi qui viendra modifier la Loi sur les juges de manière à verser le traitement de 20 juges supplémentaires.
Deux questions se posent toujours. Premièrement, comment allons-nous éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir? Le pays croît sans cesse. La population est de plus en plus procédurière. Les tribunaux sont débordés. Cela ne va pas s'arrêter là. Que faisons-nous pour veiller à ce que les tribunaux ne soient pas débordés au point de ne pas pouvoir faire leur travail à l'avenir, au point où, au lieu de se régler en trois à six mois, en moyenne, chaque affaire dure environ un an? Tout à coup, on gaspille beaucoup plus de temps et d'argent, l'arriéré augmente et la justice est bafouée. Il faut prendre un engagement.
Deuxièmement, l'autre question soulevée par le secrétaire parlementaire et par le député qui a pris la parole avant lui porte sur l'indépendance de la magistrature. Le député qui a pris la parole avant a été très diplomatique quand il a laissé entendre que quiconque soulève des questions quant à l'indépendance de la magistrature révèle son penchant idéologique. Cependant, nous pouvons déjà constater qu'une influence partisane a été exercée sur la magistrature, ce qui, d'après moi, n'est pas souhaitable. Comme on l'a déjà mentionné, cela inquiète le Barreau, l'Association du Barreau canadien, et ceux qui ont intérêt à ce que le système judiciaire soit efficace et efficient.
Certains exemples illustrent cette question. Par exemple, l'ancien directeur de campagne du premier ministre au Nouveau-Brunswick a été nommé à la magistrature, l'ancien président du Parti conservateur au Québec a été nommé à la magistrature, et l'ancien principal collecteur de fonds du parti en Alberta a été nommé à la magistrature. Je ne sais pas ce que cela dit aux gens, mais je ne crois pas que ce soit un bon signe pour la population.
Pour ce qui est de l'idéologie, même le juge en chef de la Cour suprême du Canada avait des raisons de se plaindre du gouvernement en raison de son atteinte à l'indépendance de la magistrature. Il y a beaucoup d'exemples de cela également.
Le projet de loi n'a peut-être qu'un paragraphe, mais il sert de prétexte pour qu'on examine la situation dans un contexte plus large, la situation dans laquelle se trouvent les tribunaux. Il faut déterminer pourquoi ils en sont là et pourquoi le gouvernement n'a pas fait preuve de la responsabilité et de l'ouverture nécessaires pour ne pas exacerber cette situation. La nomination, à divers échelons du système judiciaire, de juges qualifiés et leur recrutement selon des critères éprouvés constituent un processus continu et extrêmement important qu'on a retardé et ignoré. Cela en dit long.
Comme on l'a signalé, le projet de loi modifie l'alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges. Il rend possible le versement de traitement à 20 nouveaux juges des cours supérieures de première instance des provinces et des territoires.
J'ai trouvé intéressant qu'on invoque des questions d'ordre démographique, de même que les besoins de l'Ontario et du Canada atlantique, particulièrement pour ce qui est des tribunaux de la famille et du fait que 90 p. 100 des affaires renvoyées devant ces tribunaux ne font jamais l'objet d'un jugement. En fait, une tendance se dessine; il y a des procès en instance, puis on présente soudainement des requêtes auxquelles les juges consacrent de plus en plus de temps.
Tout le fonctionnement du système judiciaire commence à se métamorphoser d'une façon que les Canadiens ne soupçonnent pas. Les juges ont besoin de beaucoup plus de temps, car les affaires dont ils sont saisis sont plus complexes. Comme on l'a dit au cours du débat, les tribunaux sont saisis d'un grand nombre d'affaires très complexes, qu'on pense à des procès liés à la drogue, au crime organisé ou aux actes de violence commis par des gangs.
Pendant ce temps, les Canadiens veulent que le gouvernement leur donne l'assurance, lorsque nous abordons des mesures comme celle-là, qu'on leur rend des comptes sur les progrès réalisés. A-t-on fait le nécessaire pour assurer non seulement le traitement des affaires en instance, mais pour faire face à l'augmentation anticipée? A-t-on fait le nécessaire pour mettre en place un mécanisme et un plan pour que les tribunaux continuent de répondre aux besoins du système judiciaire?
L'autre aspect important concerne les répercussions qu'entraîne l'adoption de mesures fédérales lorsque leur application relève des provinces. Si nous n'avons pas les ressources policières nécessaires pour faire appliquer les lois adoptées par le gouvernement fédéral, cela nous amène à nous poser la question suivante: comment nos lois peuvent-elles être efficaces si on ne peut pas les appliquer? Qu'en est-il des négociations de plaidoyer et du nombre d'affaires qui ne sont pas entendues à temps et pour lesquelles on retire les accusations sans que justice ne soit rendue?
C'est le genre de questions que posent les profanes. Je laisse aux juristes le soins d'entrer dans les détails et d'aborder les questions se rapportant plus particulièrement à leur profession, me contentant de le faire uniquement du point de vue d'un profane. D'après ce que j'ai entendu dans le cadre du débat et au dire des associations d'avocats ou du milieu juridique, le système canadien de justice et le fonctionnement des tribunaux en particulier soulèvent des inquiétudes. On ne semble pas avoir confiance en l'aptitude du fédéral à répondre aux besoins des Canadiens et à garantir le bon fonctionnement du système.
Il s'agit là d'un constat bien sévère à l'égard de notre régime fédéral: légiférer, mais sans se donner les moyens d'appliquer les lois. C'est bien beau d'adopter des lois, mais qu'en est-il du partenariat qui nous est indispensable pour veiller à avoir les ressources policières nécessaires pour les faire respecter?
C'est le genre situation où l'on aimerait voir le gouvernement du Canada s'entendre mieux avec les provinces et les territoires pour que les ressource nécessaires soient disponibles. Une analyse adéquate des répercussions de nos lois fédérales s'impose.
Nous effectuons parfois une analyse comparative entre les sexes, mais, dans le cas qui nous occupe, l'analyse nécessaire consiste à démontrer que telle mesure aura tel effet, que nous sommes conscients des conséquences, que nous savons sur qui pèsera le fardeau financier et que nous avons un plan de mise en oeuvre.
Il faut que les parlementaires sachent s'il existe ou non un plan, s'il est certain que l'adoption d'une loi donnera des résultats, que la loi sera appliquée, qu'elle fera ce que nous voulons qu'elle fasse, qu'elle réduira les arriérés et fera en sorte que notre système judiciaire arrive à s'acquitter dans des délais raisonnables d'une charge de travail qui augmente constamment.
Nous sommes très loin du compte. Le gouvernement n'a pas donné les assurances voulues aux parlementaires. On nous a simplement dit qu'il y avait un arriéré et qu'il y aurait 20 juges de plus, mais ce n'est qu'un petit élément. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avoir un gouvernement transparent envers le Parlement et envers les Canadiens, parce que ce sont eux que nous représentons, ce qui nous permettrait de dire que nous avons fait le travail et que nous savons ce qui s'est produit.
Ce sont deux préoccupations que je voulais aborder aujourd'hui. Tout d'abord, je n'ai pas vu l'analyse des répercussions de l'adoption du projet de loi et de ses conséquences pour ceux qui devront faire respecter la loi. Ma deuxième préoccupation porte sur le plan qui permettrait que nous continuions, au palier fédéral, à surveiller la situation et que nous adoptions des priorités. En lisant les discours et les délibérations du comité, il m'est apparu que la priorité est claire et incontestée et que le projet de loi recevra l'appui de tous les partis.
Cependant, il a fallu deux ans avant qu'un projet de loi d'un seul paragraphe nous soit présenté. C'est inacceptable pour les Canadiens. C'est inacceptable pour le Parlement. Je demande au gouvernement de faire en sorte que de telles priorités ne soient pas simplement mises sur une voie de garage parce qu'elles ne sont pas aussi juteuses et intéressantes pour la population du point de vue partisan. La réalité, c'est que les tribunaux sont embourbés et ont accumulé du retard. Cela se répercute sur les gens et retarde la justice, ce qui signifie qu'on refuse la justice aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, à l'étape de la troisième lecture.
Je rappelle que le projet de loi C-31, s'il était adopté comme tel, permettrait la nomination d'un plus grand nombre de juges dans les cours supérieures provinciales. Nous parlons ici de 20 magistrats de plus que la limite actuellement fixée.
Le but de cette augmentation est d'améliorer la flexibilité du système judiciaire afin de traiter le plus rapidement et le plus efficacement possible les nombreuses causes qui relèvent des cours supérieures. De plus, il permettrait d'affecter des juges de juridictions supérieures au nouveau Tribunal des revendications particulières, lequel a été créé par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
L'existence du projet de loi C-31 s'explique notamment par le fait que le nombre de juges prévu par la Loi sur les juges n'a pas été révisé depuis plusieurs années. En conséquence, celle-ci ne tient pas compte de l'augmentation de la population et des nouvelles réalités sociales qui en découlent, notamment les divorces et une complexité grandissante des causes. Au bout du compte, ces facteurs ont généré des retards dans le système judiciaire qui pénalisent la population.
Le projet de loi est donc une mise à jour nécessaire pour accélérer, voire améliorer les systèmes judiciaires provinciaux. Cela a du sens et c'est d'ailleurs pourquoi ce projet de loi a été recommandé sans amendement par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Cela dit, au-delà des bonnes intentions, il est important de souligner que le projet de loi C-31 ne réussira jamais à dissimuler deux problèmes majeurs qui me préoccupent au plus haut point en matière de justice, c'est-à-dire le processus de nomination des juges et la suppression du Programme de contestation judiciaire. Tout citoyen soucieux d'un système judiciaire impartial et efficace mérite de connaître les intentions douteuses de ce gouvernement dans ces deux dossiers.
En ce qui a trait à ma première préoccupation, je désire faire le point à propos du processus subjectif de la nomination des juges. J'en ai parlé à maintes reprises dans des présentations antérieures. Le problème est si important que cela pourrait compromettre les effets désirés par le projet de loi C-31. Rappelons-nous que depuis son élection, ce gouvernement nous a toujours indiqué qu'il préférera sévir avant de prévenir. Le projet de loi C-31 n'est qu'un petit intermède dans son idéologie où pénaliser et emprisonner le plus de gens possible est la seule voie pour réduire la criminalité.
Tout d'abord, je situe le contexte en disant que les juges sont nommés par le gouvernement à partir d'une liste dressée par des comités d'évaluation dont les évaluateurs votaient pour la candidature qui leur semblait la meilleure.
Avant les changements effectués par les conservateurs, les comités d'évaluation étaient composés de sept membres. Sur les sept évaluateurs, quatre membres étaient indépendants du pouvoir politique, c'est-à-dire un représentant du Barreau canadien, un autre du Barreau de la province concernée, un délégué du ministère provincial et, finalement, un représentant des juges. Les trois autres évaluateurs nommés par le ministère de la Justice venaient du public. Ces derniers membres étaient souvent des individus favorables aux idées du gouvernement en place.
Ce qu'il est important de comprendre ici pour le citoyen, c'est que le gouvernement fédéral était minoritaire à ce comité et ne pouvait donc pas imposer un candidat par sa seule volonté. Or, voilà que ce gouvernement conservateur ne voyait pas d'un bon oeil cette situation où son programme politique de « la loi et l'ordre » en matière de justice aurait eu de la difficulté à passer. Donc, sans consulter préalablement la communauté juridique, ce gouvernement a modifié de son propre chef la composition des comités d'évaluation de la manière suivante.
D'abord, on a procédé à l'ajout d'un policier aux trois membres du public, ce qui fait quatre personnes favorables au gouvernement et à son idéologie. Ensuite, on a retiré le droit de vote du représentant des juges, sauf en cas d'égalité des votes. Du coup, le gouvernement se retrouve majoritaire à ces comités et peut imposer beaucoup plus facilement son idéologie répressive. Selon moi, cela est un pied de nez choquant envers toute la communauté juridique, en plus de démontrer clairement un manque de foi consternant envers l'ensemble du système judiciaire et le professionnalisme reconnu des magistrats.
D'ailleurs j'aime bien rappeler à mes distingués collègues cette fameuse enquête du quotidien The Globe and Mail qui nous révélait, le 12 février 2007, qu'outre les policiers, au moins 16 des 33 candidats nommés à 12 comités d'évaluation étaient liés de près ou de loin au Parti conservateur. Non, il n'y a pas d'erreur ici, on parle bien de la moitié des candidats. Voilà une donnée surprenante qui semble écarter la thèse du simple hasard. Par ailleurs, le journal nous dévoilait des cas où le lien était encore plus évident.
Il y a longtemps que nous, les députés du Bloc, mentionnons en cette Chambre que nous avons hâte au jour où il n'y aura plus de nominations partisanes à la magistrature et où nous aurons des comités indépendants qui pourront choisir nos juges de façon à avoir les personnes les plus compétentes qui soient.
Concernant ma seconde préoccupation, le gouvernement prétextant des coupes budgétaires au sein de l'appareil fédéral — malgré 10 milliards de surplus — a supprimé le Programme de contestation judiciaire si cher aux minorités qui souhaitaient défendre leurs acquis fondamentaux. Je rappelle que ce programme a vu le jour afin de permettre à des individus ou à des regroupements communautaires de lutter à armes égales devant les tribunaux, face à un gouvernement dont ils voulaient prouver qu'il brimait un ou plusieurs de leurs droits constitutionnels.
Les gens savent que lorsqu'ils doivent réclamer justice face à un gouvernement qui possède une batterie d'avocats à son service, ceux-ci doivent débourser des sommes à même leurs propres économies pour se défendre. Ces montants sont souvent astronomiques, et c'est pourquoi ils pouvaient se prévaloir du Programme de contestation judiciaire pour équilibrer les chances.
Avec cette coupe budgétaire totalement injustifiable, le gouvernement nous montre, une fois de plus, qu'il possède une vision étroite et à court terme qui ne cadre pas avec le mot « efficacité » en matière de justice. Chose certaine, l'abolition du Programme de contestation judiciaire brime à tout le moins cinq lois ou règles en vertu de la Constitution. Le gouvernement fédéral, avant de prendre cette décision lourde de conséquences se devait d'abord de consulter les intéressés, soit les minorités visées par son intention.
Or, comme dans le cas du processus de nomination des juges, le gouvernement conservateur n'a consulté personne pour abolir de façon ignoble un programme qui faisait pourtant ses preuves, et tout cela, pour une économie d'à peine 5,6 millions de dollars sur un budget annuel de 283 milliards de dollars. Un grand nombre d'organismes ont vertement dénoncé, avec raison, cette coupe.
Il est clair que le Programme de contestation judiciaire a été aboli pour des raisons délibérément idéologiques. Selon moi, il appert que les conservateurs se contrebalancent éperdument des droits des minorités. Cela me touche énormément puisque je défends amplement les droits de la personne, comme en témoigne à juste titre mon projet de loi C-384 dont le débat s'entamera bientôt en cette Chambre.
C'est à croire que les groupes minoritaires tels que les handicapés, les gays, les organisations de défense des immigrants, les organismes de défense des femmes et tous les organismes qui défendent les groupes minoritaires gênent trop les conservateurs.
Je disais que le Programme de contestation judiciaire faisait ses preuves non seulement en défendant les droits des minorités, mais surtout dans un contexte de common law, en faisant jurisprudence. Pour que tous comprennent bien l'importance de ce programme, je vais donner un exemple récent qui démontre bien son efficacité.
Le 11 avril dernier, la Cour suprême a donné raison à Mme Marie-Claire Paulin et à la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick pour que la Gendarmerie royale du Canada offre des services dans les deux langues officielles partout sur le territoire du Nouveau-Brunswick. La GRC, en tant qu'institution fédérale, n'était tenue d'offrir des services dans la langue de la minorité qu'aux endroits où le nombre le justifiait. Dans ses commentaires relatant sa démarche juridique, qui s'est étalée sur huit ans, Mme Paulin a clairement indiqué que sans l'aide financière du Programme de contestation judiciaire, jamais elle n'aurait pu mener sa bataille jusqu'à la Cour suprême.
C'est justement ce programme que les conservateurs ont aboli. Sans cette chance, cette femme devait se contenter d'un service unilingue anglophone dans sa propre province. C'est la triste vision que nous propose ce gouvernement à l'heure actuelle, ce qui me préoccupe au plus haut point. Mais les gens pourront toujours compter sur la vigilance et les efforts du Bloc québécois pour faire comprendre au gouvernement que cette situation est totalement incongrue et qu'il doit faire marche arrière.
Je terminerai donc en disant que lorsque l'on met en perspective les préoccupations que j'ai mentionnées, c'est-à-dire les manoeuvres politiques concernant le processus de nomination des juges et l'abolition d'un programme important comme le Programme de contestation judiciaire pour les minorités, nous ne pouvons que nous interroger sur les intentions réelles de ce gouvernement en matière de justice.
En effet, comment le projet de loi C-31 parviendra-t-il à suffire à la demande lorsqu'on veut sévir au lieu de prévenir? D'une part, on peut s'attendre à ce que le système judiciaire devienne rapidement surchargé. D'autre part, on peut tout aussi bien dire qu'ajouter des juges ne sert à rien lorsque les citoyens n'ont même les moyens de faire valoir leurs droits. À mon avis, le projet de loi C-31 n'est qu'une goutte de bonne volonté et d'efforts dans un océan de mauvaises approches punitives.
Néanmoins, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-31 afin qu'il poursuive son chemin législatif. Toutefois, le problème persiste: la partisanerie aura toujours libre cours dans la sélection des juges, peu importe le nombre total de magistrats alloués à une cour supérieure.
Le Bloc québécois se battra toujours pour qu'il n'y ait plus de nominations partisanes à la magistrature. Il fera tout ce qui est possible pour que les citoyens puissent obtenir des comités réellement indépendants qui pourront choisir nos juges de façon à avoir les personnes les plus compétentes en la matière. Aussi, le Bloc québécois a toujours été extrêmement solidaire du Programme de contestation judiciaire. On ne peut imaginer un tel manque de sensibilité de la part du gouvernement à cet égard, ni qu'il soit autant déconnecté des besoins de notre communauté.
Nous ferons tout en notre pouvoir pour que ce gouvernement comprenne qu'en matière de justice, il fait fausse route. Il va même à l'encontre de l'approche québécoise qui, à de très nombreuses reprises, a démenti les raccourcis idéologiques et les idées préconçues des conservateurs.
Nous serons toujours présents pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi modifiant la Loi sur les juges que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté.
D'entrée de jeu, j'aimerais que tout le monde sache que notre parti appuie les efforts visant à nommer un plus grand nombre de juges pour faire face à l'arriéré qui s'alourdit actuellement au niveau des cours supérieures. Comme plusieurs intervenants l'ont mentionné aujourd'hui, nous savons que justice différée est justice refusée, et cette situation se produit trop fréquemment.
Lorsqu'il y a un arriéré, l'horaire des juges est surchargé, ce qui constitue une source de stress pour eux et pour leur personnel. Ce ne sont pas seulement les parties en litige qui sont concernées et qui sont touchées, mais aussi les juges et tout le processus. La situation peut parfois rendre certains juges malades, ce qui ne fait que renforcer la nécessité d'augmenter le nombre de magistrats nommés.
Toutefois, cette mesure législative ne fait rien pour dissiper les préoccupations de notre parti concernant la menace que le gouvernement conservateur fait peser sur l'indépendance de la magistrature. C'est un point extrêmement important, mais je dois dire respectueusement que le gouvernement a noyauté le Comité consultatif de la magistrature pour s'assurer que les représentants choisis par le ministre de la Justice sont majoritaires au sein du conseil consultatif de la magistrature de chaque province.
Cette attitude partisane ne sera certainement pas productive dans l'avenir. Pour améliorer et préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, il faut des représentants indépendants qui ne sont pas influencés par une certaine idéologie politique.
En réalité, c'est ce même gouvernement qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire un grand nombre de nominations partisanes au sein du système judiciaire canadien, notamment l'ancien directeur de campagne du premier ministre au Nouveau-Brunswick, l'ancien président du Parti conservateur au Québec et l'ancien directeur des campagnes de financement du parti en Alberta.
Au cours de la dernière législature, il y a eu énormément de choses à régler en ce qui concerne la partisanerie et quand les députés d'en face formaient l'opposition, ils se sont vivement opposés à ce genre de mesures partisanes. Qu'arrive-t-il une fois qu'ils sont au pouvoir? Ils changent leur fusil d'épaule.
Je souligne également que les juges en chef de la Cour suprême, notamment Beverley McLachlin, ont également eu des raisons de critiquer le gouvernement pour ses attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le gouvernement conservateur prétend que cette mesure est proposée pour réduire l'arriéré des cours supérieures provinciales et pour doter en magistrats les tribunaux indépendants qui sont créés pour l'adjudication des revendications territoriales particulières des Premières nations. Il est certain que cette question n'a pas été traitée depuis fort longtemps et qu'il nous faut des juges additionnels pour assurer le règlement de revendications territoriales qui ont déjà trop tardé. Il convient donc d'agir pour faire augmenter le nombre de juges et pour régler les affaires en cours.
Le projet de loi modifie l'alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges pour créer le pouvoir de nommer 20 nouveaux juges aux cours supérieures des provinces et des territoires. On constate en effet des arriérés et des retards de plus en plus grands, notamment dans les Cours supérieures de l'Ontario, du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Nunavut. Au Nunavut, tout particulièrement, les défis à relever en matière d'accès à la justice pour les collectivités autochtones sont particulièrement grands. Nous espérons certainement aussi qu'un plus grand nombre de juges autochtones soient affectés dans les territoires.
Les difficultés sont grandes également dans les autres provinces, surtout pour ce qui est du tribunal de la famille, en raison de la croissance de la population. En janvier de la présente année, on comptait 31 postes de juges que le ministre de la Justice devait combler. Ainsi, si nous ajoutons ces 31 postes aux 20 postes additionnels prévus, nous constatons qu'il continue d'exister un arriéré important pour ce qui est des postes de juges à combler. Également, 10 postes sont à combler à la Cour d'appel provinciale et à la Cour suprême provinciale.
Le Tribunal des revendications particulières, dont j'ai parlé brièvement, aura le pouvoir de rendre des décisions exécutoires lorsque des revendications particulières présentées par les Premières nations auront été écartées de la négociation ou lorsque les négociations achopperont. Selon l'analyse par le gouvernement fédéral de la charge de travail liée aux revendications particulières, on a estimé que le nouveau tribunal nécessiterait l'équivalent de six juges à temps plein qui traiteraient environ 40 revendications par année. Ces revendications proviendront des diverses régions du pays, certaines de ma région, l'Ontario, et le plus grand nombre de la Colombie-Britannique. Certaines des revendications les plus complexes seront issues de l'Ontario et du Québec.
On prévoit la nomination de six nouveaux juges à la Cour supérieure de ces provinces, en proportion de la charge de travail attendue en matière de revendications particulières. On vise à faire en sorte que les nouvelles ressources judiciaires permettent à un certain nombre de cours supérieures de libérer des juges d'expérience pour les affecter au Tribunal des revendications particulières.
Une liste d'un maximum de 18 juges sera constituée pour le Tribunal des revendications particulières par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice. Ces juges seraient affectés, vraisemblablement à temps partiel, à des questions précises par les présidents du tribunal, en consultation avec le juge en chef de la cour en question.
Pour étayer ces demandes de juges supplémentaires, les tribunaux provinciaux et territoriaux ont fourni au gouvernement fédéral des propositions détaillées renfermant des statistiques et des renseignements sur les facteurs géographiques et culturels pertinents qui influent sur les besoins en ressources judiciaires.
Les provinces et les territoires ont fait valoir leurs arguments et il est temps d'aller de l'avant promptement avec le projet de loi. Comme je l'ai dit, le gouvernement et les tribunaux des provinces et des territoires ont fourni des statistiques et des renseignements sur le nombre moyen d'heures ou de jours de séance par juge, sur les tendances liées au nombre de cas à entendre, sur les arriérés et les retards ainsi que sur les facteurs géographiques et culturels pertinents qui influent sur les besoins en ressources judiciaires.
Certains ont l'impression qu'être juge est un emploi enviable en raison de la petite charge de travail. C'est tout à fait faux. Nos juges sont extrêmement diligents et ils travaillent très fort, pendant de longues heures. Ils méritent certainement leur salaire.
À l'heure actuelle, la Loi sur les juges ne permet pas de nommer de nouveaux juges aux tribunaux de première instance des provinces. La modification proposée donnerait au gouvernement cette souplesse et lui permettrait de répondre à des demandes établies en toute objectivité concernant de nouveaux juges pour les tribunaux provinciaux de première instance. Le gouvernement serait aussi en mesure de répondre aux besoins nouveaux du tribunal des revendications particulières.
Je présume que ma seule plainte est que nous aurions dû aller de l'avant avec ces mesures il y a quelque temps, il y a des mois, voire aussitôt que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. À la législature précédente, la Chambre était saisie d'un projet de loi semblable. Lorsque le Parlement a été dissous à cause des élections, le projet de loi est mort. Il aurait pu être présenté immédiatement et il aurait force de loi aujourd'hui.
Nous savions très bien qu'il y avait un arriéré; le gouvernement aurait dû agir beaucoup plus tôt pour le régler. Les retards n'ont pas seulement exacerbé les arriérés, mais également les situations conflictuelles où les parties à un litige doivent attendre avant de pouvoir se présenter devant un tribunal.
Je demande instamment au gouvernement, au moment de procéder aux nominations, de tenir compte du besoin de juges francophones parfaitement bilingues. Ce serait particulièrement important dans la région du Niagara en Ontario et certainement dans ma circonscription, Welland.
Le processus de nomination sera sans aucun doute surveillé de près et la nature partisane des nominations pourrait soulever des préoccupations une fois de plus. À la législature précédente, à la demande des députés d'en face qui siégeaient alors dans l'opposition, le processus a fait l'objet d'un examen et des solutions de rechange ont été proposées. En fait, les candidatures proposées ont été examinées. On voulait ainsi faire valoir l'importance d'étudier la candidature de personnes compétentes et qualifiées pour occuper ces postes.
Jusqu'à maintenant, la grande majorité des juges que nous avons nommés ont été d'excellentes personnes des plus qualifiées. En fait, le Canada est reconnu pour la qualité et l'expertise de sa magistrature et nous espérons que cette réputation, ces politiques et ces pratiques seront maintenues.
Quand les conservateurs ont proposé des changements, j'ai remis en question l'inclusion des agents de police dans le processus d'évaluation des candidats. Cela correspond parfaitement à leur programme axé sur la loi et l'ordre, mais cela nuit à l'indépendance et à l'impartialité du comité de sélection. J'invite mes collègues d'en face à réévaluer cette politique. Il ne fait aucun doute que le processus de nomination des juges devrait être exempt de toute influence et devrait récompenser objectivement les plus méritants.
Nous devrons bientôt nous pencher sur la question de la rémunération des juges. À mon avis, il est tout aussi important qu'ils soient bien rémunérés pour leur excellent travail, les heures innombrables qu'ils consacrent à leurs dossiers et les décisions impartiales qu'ils rendent. C'est un travail difficile qui mérite une rémunération adéquate.
C'est tout ce que j'avais à dire sur la Loi sur les juges. J'espère que nous adopterons ce projet de loi qui est important et nécessaire et dont nous avons besoin maintenant. J'espère que tous les partis vont l'appuyer; je ne vois aucune raison de s'y opposer. Pour ma part, je vais l'appuyer sans hésitation.
Monsieur le Président, je suis également heureuse que l'on poursuive l'étude du projet de loi C-31. J'ai écouté mon collègue énumérer ses diverses préoccupations. Je dois lui demander pourquoi il croit que nous avons pris tellement de temps pour traiter une question aussi importante, à savoir nous assurer que nous avons suffisamment de juges dans l'ensemble du pays pour s'occuper des diverses questions qui nous préoccupent. Croit-il qu'il y a une raison précise pour cette longue attente?
Monsieur le Président, je crois que cela est attribuable au programme du ministre de la Justice et aux mesures législatives qu'il voulait présenter. Il aurait été très simple de présenter de nouveau le projet de loi et de le faire adopter à la Chambre. Comme je l'ai précisé dans mon intervention, cette mesure pourrait déjà avoir force de loi aujourd'hui et nous pourrions être en train de tenter de résoudre le problème de l'arriéré. Cela ne s'est pas produit, et c'est décevant. Que puis-je dire? Nous en sommes maintenant à ce stade. Il est décevant que nous ne l'ayons pas fait il y a deux ans, mais le projet de loi pourrait maintenant progresser rapidement et être adopté.
Monsieur le Président, il y a 31 postes de juges à combler. La Colombie-Britannique a le nombre le plus élevé de postes à combler, avec 10 postes à combler à la cour d'appel provinciale et à la cour suprême provinciale. Il est question ici de seulement 20 de ces 31 postes.
Le député peut-il nous dire pourquoi il pense que le gouvernement a décidé de s'occuper de seulement 20 des 31 postes à combler étant donné que la rédaction et la présentation de ces projets de loi semblent prendre beaucoup de temps et étant donné, selon ce que nous avons compris, la quantité de projets de loi dont le ministre de la Justice a la responsabilité?
Comme le député l'a dit, on peut seulement s'occuper d'une certaine quantité de choses pendant une période donnée, mais il y a 31 postes à combler. Le député a-t-il une idée de la raison pour laquelle nous ne sommes pas en train de nous occuper des 31 postes à combler au lieu des 20 qui sont actuellement prévus dans le projet de loi?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, il y a actuellement 31 vacances à combler, et les 20 nouveaux postes que nous créons s'y ajoutent. Si je comprends bien, cela nous donne 51 vacances que nous devons combler. Ces postes ne le seront pas en un clin d'oeil. Les gens posent leur candidature pour ces postes. Leurs demandes sont vérifiées. C'est un long processus. Cela prendra du temps pour que le gouvernement comble non seulement les vacances actuelles, mais également les postes additionnels créés par ce projet de loi.
Les préoccupations du député sont aggravées par la situation. Le plus vite nous la réglerons, mieux cela vaudra.
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots sur cette mesure législative.
Je vais appuyer le projet de loi. À mon avis, cette mesure n'est pas controversée. Elle augmente de 20 le nombre de juges que le gouvernement est autorisé à nommer au niveau de la première instance. C'est une bonne initiative dont bénéficiera notre système de justice, en particulier les personnes qui risquent d'être victimes d'injustices, comme par exemple les populations autochtones, dans certaines régions du pays.
J'appuie la mesure législative parce qu'elle accorde un soutien accru aux juridictions qui, selon moi, sont actuellement sont en sous-effectif. Il n'y a pas — et il n'y a jamais — de garantie que quelque chose va se produire, mais il est à espérer que cette initiative permettra de régler certaines revendications qui ont été faites il y a des décennies par des populations autochtones. Nous espérons aussi qu'elle permettra de réduire quelque peu l'arriéré qui existe dans le système judiciaire dans certaines régions du pays.
Il s'agit d'un dossier extrêmement important. Rien n'est plus fondamental pour une démocratie bien administrée que l'accès à un système de justice efficace et équitable. C'est un droit pour tous les Canadiens.
Je signale que des améliorations très importantes ont été apportées au cours des 15 ou 20 dernières années dans la gestion de notre système judiciaire, particulièrement en ce qui a trait à la gestion des instances. On a longtemps cru que le système ne pouvait être géré et qu'il appartenait essentiellement aux parties à un litige, et à leurs avocats, de décider quand leur cause serait entendue par la cour. Il y avait toutes sortes de retard, et la confusion régnait relativement à certains actes de procédure.
Les administrateurs de tribunal et les juges semblent maintenant adopter une position beaucoup plus ferme relativement à ces aspects. Ils s'assurent que les avocats respectent les délais prescrits et les règles de procédure, et ils veillent à ce que les documents et témoignages fassent l'objet d'une divulgation rapide et complète, tant au civil qu'au criminel. Les parties sont convoquées le plus tôt possible devant un juge — qui n'est pas le juge qui doit entendre l'affaire — afin de voir comment les choses se déroulent et si les délais sont respectés, et aussi afin d'encourager, parfois de façon énergique, les gens à régler leur différend hors cour, de façon à éviter d'ajouter à l'arriéré du système judiciaire.
D'importantes améliorations ont été apportées au système au cours des 15 ou 20 dernières années. De plus, il y a eu également des améliorations dans les domaines de spécialité, qu'il s'agisse du droit familial, pénal ou commercial. Certaines affaires commerciales sont extrêmement complexes. La spécialisation au sein du système a beaucoup aidé l'administration de la justice.
Certains ont signalé que nous débattions de l'autorisation de nommer 20 autres juges. À l'heure actuelle, 31 postes sont vacants. Ces postes pourraient être comblés demain, si les procédures nécessaires avaient été mises en place, mais on ne les comble pas. On peut se demander pourquoi. Le gouvernement pourra nommer jusqu'à 50 nouveaux juges quand ce projet de loi sera adopté. Cela dit, je dois préciser que j'appuie ce texte législatif.
Des changements fondamentaux ont été apportés, selon moi, aux conseils consultatifs provinciaux de la magistrature depuis un ou deux ans. Je crois comprendre que le ministre de la Justice fait la majorité des nominations aux conseils de la magistrature.
Cela va à l'encontre du principe à la base même de l'établissement des conseils de la magistrature, soit éliminer non seulement le favoritisme politique, mais aussi la perception de favoritisme politique. Il arrive que des gens hautement qualifiés soient nommés juges, mais s'ils ont des liens avec un parti donné, ils sont approuvés automatiquement par un conseil de la magistrature et nommés par le juge, et parfois les gens n'en reviennent tout simplement pas de voir comment le système fonctionne. À mon avis, les changements apportés aux conseils provinciaux de la magistrature étaient un pas dans la mauvaise direction.
J'espère que les nouveaux juges, peu importe s'ils comblent un des 31 postes vacants ou un des 20 nouveaux postes, analyseront pourquoi il y a un arriéré et ce qui cause cet arriéré. Est-ce une affaire en particulier? Est-ce un groupe d'avocats en particulier? Est-ce un domaine de spécialité? Il faut de six à huit mois pour régler certains litiges commerciaux. Ces litiges causent-ils des problèmes?
Certaines de mes lectures me portent à croire que les arriérés sont plus importants dans le centre du Canada, au Québec et en Ontario, et dans certaines provinces de l'Atlantique, notamment à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. La situation au Nunavut nécessite également une intervention du système judiciaire, probablement sous la forme de juges qui connaissent la langue et la culture locales. Nous espérons que, grâce aux nouveaux juges, certains de ces problèmes pourront être résolus et que nous pourrons aller de l'avant.
D'autres députés ont parlé du Programme de contestation judiciaire. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de ce programme pour le fonctionnement efficace et équitable du système judiciaire d'un bout à l'autre du pays.
Ma propre province, l'Île-du-Prince-Édouard, avait un problème en matière de financement des écoles de langue française. En raison des contraintes budgétaires, les demandes répétées de notre population francophone à cet égard étaient systématiquement rejetées. Certains des parents, ce qui est tout à leur honneur, ont saisi les tribunaux du problème et une décision a été rendue. Elle a déterminé dans quelles circonstances les groupes de parents peuvent avoir accès à des écoles de langue française pour leurs enfants.
Ces parents n'étaient pas nombreux, mais ils ont fait preuve de leadership. Ils n'avaient pas les ressources nécessaires pour saisir la Cour suprême du Canada de cette affaire, mais il ont demandé et reçu l'argent nécessaire grâce au Programme de contestation judiciaire. L'affaire a servi de précédent pour les autres provinces, définissant des normes selon lesquelles une collectivité, au Canada, doit bénéficier d'une éducation en langue française pour les enfants de familles canadiennes-françaises. Si ces ressources financières n'avaient pas été disponibles en vertu du Programme de contestation judiciaire, l'affaire n'aurait jamais été instruite. Elle n'aurait jamais abouti. Elle n'aurait jamais été entendue par les tribunaux, et notre pays en aurait souffert.
Il y a parfois des abus. Il y a parfois des problèmes, mais lorsque nous voyons combien les affaires comme celle-ci sont importantes pour le Canada, nous devons nous demander à regret pourquoi ce programme en particulier a été totalement aboli justement par ce gouvernement...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mes excuses, mais j'écoute le député depuis un bon moment et il parle du Programme de contestation judiciaire. Je me demande s'il serait possible de rappeler au député que nous ne discutons pas de ce programme en ce moment, mais que, selon l'ordre du jour, nous étudions le projet de loi C-31.
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Le député de Charlottetown pourrait peut-être revenir au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je pense que les deux sujets sont très liés. Nous parlons de l'administration du système judiciaire canadien, du nombre de juges, de l'endroit où ils sont affectés et des autres outils auxquels les juges ont accès de manière à ce que notre système judiciaire soit équitable et fonctionne bien. Ce n'était là qu'un des nombreux points que j'ai soulevés.
Gardons à l'esprit que tout ceci nous ramène au principe fondamental selon lequel l'accès à la justice est un droit pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent et qui ils sont, et nous ne pouvons utiliser qu'un seul outil.
Même si nous avions 1 000 nouveaux juges, dans certains cas particuliers, cela ne servirait à rien. Tout dépend de l'endroit où ces juges sont affectés. À mon avis, il est certain que le Programme de contestation judiciaire est très lié au débat d'aujourd'hui.
J'espère que les nouveaux juges seront affectés aux bons endroits et qu'on pourra résoudre le problème que l'on observe actuellement au Nunavut. La situation est complexe. Le secteur est très vaste. Je ne suis certainement pas en train de dire aujourd'hui que j'ai toutes les réponses. Je n'ai probablement aucune des réponses, mais j'ose croire que, compte tenu de ce que j'ai lu dans le projet de loi et la documentation connexe, c'est une mesure destinée en particulier à résoudre ce problème. J'espère que le problème se résorbera, non pas immédiatement, mais au fil du temps.
J'espère que ce projet de loi témoigne d'une volonté de régler les revendications particulières des populations autochtones. Une partie de ces nouveaux juges, c'est-à-dire six d'entre eux, je crois, serait affectée à ce dossier. C'est une mesure nécessaire, et j'espère qu'elle sera efficace. J'espère que les juges auront une formation et une motivation suffisante. J'espère que nous allons assister à des progrès en vue de régler une partie de ces différends, qui subsistent depuis des générations.
Au-delà de la nomination de 20 nouveaux juges, j'espère que le gouvernement verra la nécessité de fournir les ressources nécessaires à ce tribunal. On peut bien nommer six ou sept nouveaux juges, mais encore faut-il aussi qu'il y ait des administrateurs, des gestionnaires de tribunal, du personnel de soutien administratif, des recherchistes et beaucoup d'autres ressources pour que les travaux dans ce dossier finissent par progresser et que des résultats tangibles puissent être observés.
Mon parti espère que les juges nommés au sein de ce tribunal, où le travail ne sera pas une sinécure, connaîtront suffisamment l'histoire des Autochtones pour être en mesure de bien comprendre les enjeux avant de prendre position. Nous espérons que des progrès seront réalisés. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, mais on ne trouvera probablement pas de solution du jour au lendemain. Quoi qu'il en soit, je vois d'un oeil favorable l'évolution actuelle du dossier.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je vais appuyer le projet de loi et j'espère qu'il sera adopté par la Chambre et que la loi sera promulguée dès que possible.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les observations de mon collègue assez intéressantes, particulièrement celles sur le Programme de contestation judiciaire. À la Chambre, nous avons abondamment discuté de l'importance de ce programme et il est regrettable qu'il ne soit plus offert aux Canadiens.
J'aimerais que le député nous parle plus précisément du tribunal des revendications qui aurait le pouvoir de rendre des décisions exécutoires lorsque des revendications particulières des Premières nations ont été écartées de l'ensemble de la négociation.
À la lumière de l'évaluation que le gouvernement a faite de la charge de revendications particulières à traiter, on estime que le nouveau tribunal aura besoin de l'équivalent de six juges à temps plein pour traiter une quarantaine de revendications par année. De toute évidence, comme ces revendications portent sur des questions fort complexes, les juges et les intervenants devront posséder une bonne connaissance des enjeux culturels auxquels sont confrontées certaines collectivités autochtones.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur le défi qui attend ces juges et nous dire ce qu'il leur faudra, d'après lui, pour régler certains des différends?
Monsieur le Président, j'estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. La députée a indiqué qu'il s'agissait d'une question fort complexe. Elle a bien raison. Je ne sais pas si six ou huit juges suffiront à la tâche, mais je souligne que l'ajout de magistrats n'est pas l'unique solution. Il faudra tout un ensemble de ressources de soutien pour assurer la gestion et, de là, le fonctionnement efficace de ce tribunal.
Certains commentaires sur cette mesure législative soulignent qu'il faudrait s'efforcer de nommer des juges sensibles aux particularités culturelles de la région et, si possible, qui parlent la langue. Encore une fois, il s'agit peut-être d'une affirmation très simple, mais il reste à voir si les juges sont disponibles et si leur qualification répond aux exigences minimales de la Cour supérieure.
Cette mesure constitue vraiment un pas dans la bonne direction et je l'appuie, mais, elle ne sera probablement pas appliquée du jour au lendemain.
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. Le gouvernement du Canada peut adopter des lois, mais sans les ressources nécessaires pour les appliquer, leur efficacité est compromise.
Ma question porte sur l'avenir et sur la façon de nous y préparer. Je pense que tous les intervenants ont fait état de l'alourdissement croissant de la charge de travail des juges et du fait que le nombre de juges n'a pas augmenté depuis longtemps. Cependant, personne n'a émis d'hypothèse quant au nombre de juges requis dans l'avenir.
Quels sont les critères? Quel est l'échéancier? Le député sait très bien qu'il a fallu deux années au gouvernement rien que pour déposer ce projet de loi à la Chambre. Ce n'est peut-être pas une priorité pour le gouvernement, mais il reste que nous devons remédier à l'arriéré dans les tribunaux et voir à ce que les revendications territoriales, les affaires relevant du droit de la famille et les causes liées à la drogue et au crime organisé soient instruites dans un délai raisonnable. Sinon, l'administration de la justice est différée et, comme le député le sait, justice différée est justice refusée.
Je me demande si le député saurait comment déterminer l'ampleur des besoins futurs et s'il pourrait nous dire quels critères le gouvernement et le ministère de la Justice devraient instaurer afin d'empêcher qu'une telle situation se répète dans l'avenir et de faire en sorte que nous ayons les ressources nécessaires à l'application de cette loi.
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Je n'ai jamais vu quoi que ce soit, venant du gouvernement ou du ministère de la Justice, qui ressemble à des prévisions quant à savoir où nous allons avec tout cela ou dans quels domaines le nombre de cas à traiter augmente ou diminue. Nous n'avons pas eu d'analyses montrant ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans, que ce soit dans le domaine du droit commercial, du droit de la famille ou du droit pénal.
Je sais que, dans certaines régions du pays, le nombre de litiges est en baisse et cela est incontestable. Les tribunaux parviennent mieux à gérer leur charge de travail et à en arriver à un règlement plus rapidement. Cela est probablement le cas dans le domaine du droit civil. Dans le domaine du droit pénal, on voit davantage de divulgation d'information préalable. On ne voit plus de procès consistant à tendre un piège. De bonnes mesures ont été prises. Cela n'est pas arrivé au cours de l'année dernière ou des deux dernières années, mais au cours des 20 dernières années.
Je n'ai pas vu de prévisions sur la tournure exacte que prendront les choses ni sur ce à quoi pourrait ressembler le système judiciaire dans cinq ou dix ans.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense de la façon dont le gouvernement traite les juges en général. Il a été témoin, je crois, de gestes sans précédent en tant qu'avocat, gestes sur lesquels je reviendrai tout à l'heure. Je sais qu'il a été en mesure de constater la réduction des salaires des juges, la limitation de leurs pouvoirs et le processus de nomination politique des juges, mesures qui sont toutes extrêmement rétrogrades.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les avocats désireux de devenir juges qui manquent. La situation n'est donc pas si terrible.
Généralement parlant, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les changements apportés aux conseil de la magistrature des provinces et du Canada. Je suis persuadé qu'ils sont dictés par des considérations idéologiques et que cela constitue un pas dans la mauvaise direction.
Cela dit, le Canada et ses habitants sont bien servis par les juges en poste d'un bout à l'autre du pays. Ceux-ci sont généralement bien formés et consciencieux et ils font du bon travail.
Monsieur le Président, je sais gré aux députés, y compris les collègues du député d'en face, de leurs nombreuses observations sur les progrès réalisés par le gouvernement en ce qui concerne divers programmes. Il est très encourageant pour les Canadiens de voir bouger les choses dans le dossier de la justice.
J'aimerais entendre ce que le député a à dire sur le fait que la recherche de candidats qualifiés qui sauront bien servir les Canadiens prend parfois du temps. C'est pour cette raison que nous avons mis un certain temps à présenter cette mesure législative.
Comme on s'entendait sur la mesure, les partis avaient convenu qu'un seul représentant du Parti libéral interviendrait, après quoi on pourrait se prononcer. Je constate cependant que plusieurs députés d'en face demandent la parole. Les députés du parti en question trouvent là matière à discourir pour faire traîner les choses en longueur.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les libéraux retardent l'adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, ni moi ni personne ne retarde l'adoption de ce projet de loi. Je voulais en parler, et c'est ce que je fais. Je me sens privilégié de pouvoir prendre la parole à ce sujet. Si le député d'en face ne veut pas le faire, c'est son droit.
Le député a affirmé que cela prenait beaucoup de temps pour trouver des candidats qualifiés, mais il n'a pas complètement raison. Dans le système, chaque province a un comité permanent de nomination à la magistrature. À une certaine époque, l'Association du Barreau canadien et d'autres groupes intéressés, tels que les procureurs généraux provinciaux et le ministre fédéral de la Justice, présentaient au ministre de la Justice des noms de personnes qui avaient les qualifications requises pour être juge à la Cour supérieure fédérale.
Le gouvernement conservateur a changé ce système. Il y a eu une modification de la composition de chaque conseil de la magistrature provincial. Différentes personnes en font partie maintenant.
C'est un processus en évolution constante. Les gens qui veulent postuler peuvent le faire. Les conseils évaluent assez rapidement leur curriculum vitae et leur demande. Le ministre de la Justice a toujours des noms de candidats qualifiés à sa disposition. Par conséquent, il n'y a aucune raison valable pour ce type de retard, et rien ne justifie le fait qu'il y a actuellement 31 postes à combler dans les cours supérieures de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je suis désolé d'être en retard. J'aurais voulu arriver plus tôt pour intervenir dans ce débat, mais j'ai dû assister à une réunion d'urgence sur le fait que le coût du riz a triplé et que les Birmans vivant dans les camps de réfugiés mourront de faim dans les deux prochains mois si l'on ne trouve pas rapidement de solution à ce problème. Je devais assister à cette importante réunion.
Je tenais à manifester mon appui à ce projet de loi prévoyant l'augmentation du nombre de juges. Nous avons besoin de plus de juges pour les tribunaux de la famille, les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux des revendications particulières dont je parlerai plus en détail lorsque nous en arriverons à ce sujet.
Comme je l'ai souligné dans la question que j'ai posée à l'intervenant précédent, il y a eu toutes sortes de problèmes quant aux traitements réservés aux juges, tant au niveau de la réduction de leur salaire, des nominations de plus en plus politiques et de la réduction de leurs pouvoirs en matière d'établissement de la peine, toutes des décisions prises au cours de la présente législature.
Toutefois, puisque ce projet de loi porte précisément sur l'augmentation du nombre de juges pour les cours et pour les tribunaux de la famille, je propose que ce projet de loi soit maintenant adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Une voix: D'accord.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir tenté de proposer une motion même si son initiative était contraire à la procédure parlementaire.
Je ne veux pas interrompre le député de Cambridge, mais le député a la possibilité de terminer son discours dans le temps qui lui a été alloué. S'il veut poursuivre, je vais le laisser terminer, puis nous passerons aux questions et observations.
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que vous permettrez à ce député de poser la première question.
J'aimerais parler du traitement tout à fait injuste que le Parlement a accordé aux juges. Je vais discuter du projet de loi en détails et de certains de ses éléments que j'appuie, mais j'ai d'abord quelques questions au sujet de sa mise en oeuvre.
Tout d'abord, comme on le sait, on a accordé une hausse de salaire aux juges pendant la dernière législature. Les signatures finales n'ont toutefois pas été apposées. Dans un geste fort injuste et rétrograde, le gouvernement leur a refusé cette hausse salariale.
Il y a ensuite eu la réforme du processus de sélection des juges. Notre système démocratique est fondé sur la séparation des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif. Les gens sont convaincus que cette séparation est efficace et que le processus de recommandation des juges l'est aussi, mais c'est toujours le pouvoir exécutif qui détient l'autorité et qui approuve les juges. Les conseils de la magistrature, constitués de personnes provenant de divers horizons, ont laissé entendre qu'ils devraient présenter des recommandations au gouvernement, même si ce dernier pourrait quand même décider quel candidat serait retenu au bout du compte.
Le ministre a ajouté à cet organisme une autre personne nommée par le gouvernement, ce qui est épouvantable. Maintenant, ce comité de sélection est constitué en majorité de personnes nommées par le gouvernement. Non seulement le ministre prend la décision finale, mais c'est lui qui nomme la majorité des membres du comité qui lui fait des recommandations. Dans quelle mesure les gens pourront-ils croire que les juges nommés sont indépendants? Cela a déjà mené à des nominations douteuses, sur lesquelles je reviendrai peut-être plus tard.
J'aimerais aussi parler d'un autre pas en arrière dans le traitement de notre magistrature. Le gouvernement a aboli le pouvoir discrétionnaire des juges dans un certain nombre de projets de loi dont le Parlement est saisi. Les juges ont des connaissances qu'ils ont mis toute une vie à acquérir. Ils voient toutes les preuves, entendent toutes les causes et suivent les procès du début jusqu'à la fin. Ils ont accès à toute la recherche et à tous les précédents afin de prendre la meilleure décision quant à la peine à infliger et au type de mesures correctives à imposer pour assurer la sécurité de la société et réduire au maximum la possibilité de récidive.
Tout le monde est différend, d'où la nécessité de pouvoir imposer des peines différentes et d'avoir recours à des méthodes de réadaptation différentes. Toutefois, malheureusement, on nous a présenté un certain nombre de projets de loi qui réduiraient le pouvoir discrétionnaire des juges et n'augmenteraient pas les peines maximales, contrairement à ce que certains voudraient pour améliorer la sécurité.
Le projet de loi C-23 en est un parfait exemple car il aurait éliminé un grand nombre de solutions relativement efficaces. En grande partie, depuis mille ans, le système de justice pénale est un échec. Un très grand nombre de criminels qui vont en prison récidivent.
Selon le chef de la police d'Ottawa, un certain nombre de systèmes de justice de type communautaire ont un taux de réussite beaucoup plus élevé que le système traditionnel. Dans ce type de système, seulement 30 ou 40 p. 100 des jeunes sont susceptibles de récidiver, contre 50, 60 ou 70 p. 100 dans le système traditionnel.
Nous avions une approche innovatrice, qui donnait de bons résultats dans certains cas, et nous avions un projet de loi qui allait priver les juges de la possibilité de recourir à cet outil. Heureusement, les partis de l'opposition ont corrigé le projet de loi et rétabli ces recours, qui sont efficaces dans une grande majorité de cas.
Je veux féliciter le ministre de se pencher sur un point lié aux juges. Je fais allusion aux juges en chef dans les trois territoires. Il existe une anomalie dans le système — qui s'explique par une raison historique — en vertu de laquelle, compte tenu des fonctions exercées, le titre des juges en chef des territoires est différent. Sauf erreur, ceux-ci étaient appelés des « head judges » en anglais. Les conseils de la magistrature et tous ceux qui traitent avec les juges des territoires comprennent maintenant que leur rôle est identique à celui des juges en chef dans les provinces et, par conséquent, que leur titre devrait être changé.
Je sais gré au ministre d'étudier cette question depuis environ six mois. J'espère qu'il m'informera bientôt par écrit de ce qui pose problème — s'il y a encore un problème — ou qu'il me dira si le gouvernement peut apporter ce changement. Je sais qu'on s'est interrogé à savoir si les responsabilités étaient différentes, mais le conseil de la magistrature a essentiellement dit qu'elles étaient identiques.
Le dernier point pertinent en ce qui a trait au contexte du projet de loi est l'absence d'une étude et le fait que le système de justice ne soit pas prêt à absorber tous les changements prévus. Je pense que tous ici savent que les changements proposés au système de justice sont énormes. Le Comité de la justice a probablement reçu plus de projets de loi que tous les autres comités mis ensemble, ce qui est tout à fait correct s'il y a du travail à accomplir dans ce domaine. Toutefois, une étude des répercussions doit être faite avant que ces projets de loi ne soient adoptés. Quelle incidence auront-ils sur le gouvernement? Quel impact auront-ils sur les institutions carcérales? Quelles conséquences auront-ils sur les budgets des gouvernements provinciaux et territoriaux? Dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, quel effet celui-ci aura-t-il sur les juges?
Au comité, nous avons demandé à maintes reprises qu'on nous fasse part des travaux préparatoires et des analyses effectués. Il y en avait très peu, pour ne pas dire aucun. On n'avait rien planifié au sujet de l'incidence sur un système pénitencier déjà surchargé. Pire encore, on n'avait pas étudié l'incidence sur les gens qui travaillent au sein du système pénitencier et de libération conditionnelle, les enseignants, les formateurs en matière de gestion de la colère, et autres; on n'avait déterminé ni les coûts supplémentaires que devraient payer les gouvernements provinciaux, ni ceux qui allaient devoir payer. Aucune analyse n'avait été faite sur les procédures supplémentaires qu'allaient devoir entreprendre les agents de police, et on n'avait pas déterminé si cela allait leur prendre plus de temps et, donc ,s'ils devraient passer plus de temps en cour.
Il aurait donc été étonnant qu'il ne faille pas embaucher plus de juges, étant donné ces pressions supplémentaires sur le système de justice, pour répondre à la demande, surtout qu'il est de plus en plus difficile d'imposer des peines propices à la réadaptation et que les coupables s'exposent à des peines beaucoup plus longues et plus sévères qu'en vertu des règles de justice naturelle. Cela ne résistera donc peut-être pas à une contestation constitutionnelle. Cependant, étant donné les peines plus lourdes, un nombre accru d'accusés devraient comparaître en cour. Ils ne pourraient pas conclure d'entente et suivre un traitement de réadaptation, de façon à réduire le danger qu'ils représentent pour la société. Il y aurait plus de personnes dans le système, plus de temps passé devant les tribunaux, et le nombre accru des affaires judiciaires exigerait l'embauche d'un plus grand nombre de juges.
Il est possible que nous adoptions ce projet de loi et que nous devions en adopter un autre tout de suite après. Si nous avons un tel retard, c'est qu'on n'a fait aucune analyse dans ce domaine. J'espère que le gouvernement est à l'écoute et qu'il procède à une analyse globale du système, des ramifications des nombreux projets de loi que nous avons adoptés et de leurs répercussions sur l'appareil judiciaire.
Quant au projet de loi à l'étude, comme je l'ai dit plus tôt, il prévoit la nomination de 20 nouveaux juges, dont six, à un taux de traitement équivalent à un poste à temps plein, seraient affectés aux revendications particulières. Je reprendrai ce point plus tard.
Ces juges supplémentaires s'occuperaient des arriérés croissants dans les cours supérieures dans six régions du Canada, dont le Nunavut et le Nouveau-Brunswick. Quatre ou cinq autres provinces ou territoires ont fait connaître leurs arriérés, particulièrement dans les tribunaux de la famille et de la jeunesse.
Les affaires liées à la garde d'enfants ou à d'autres questions relevant des tribunaux de la famille doivent être traitées promptement. Il s'agit habituellement de questions difficiles telles que les conditions de vie d'un enfant ou le choix du parent qui aura la garde de l'enfant. Comme on l'a vu récemment, il y a crise dans ce domaine.
Il y a aussi des retards en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Le Nunavut, en particulier, a de la difficulté à rendre la justice dans les collectivités autochtones réparties sur son immense territoire. Comme nous le savons, les déplacements sont très difficiles au Nunavut. Il nous faut certainement beaucoup de juges compte tenu de la population. Il y a récemment eu des problèmes au Nouveau-Brunswick, où on a nommé des juges unilingues pour remplacer des juges bilingues qui prenaient leur retraite. Les nouveaux juges sont incapables d'abattre la même quantité de travail ou d'entendre autant de gens qu'ils le devraient.
Au 24 janvier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada avait 31 vacances à combler au sein de la magistrature. Même en comblant les postes vacants, le ministre pourrait nommer davantage de juges que ne le permet le projet de loi. C'est en Colombie-Britannique, à la cour d'appel et à la cour suprême provinciale, qu'il y a le nombre le plus élevé de postes vacants.
Nous appuyons l'augmentation du nombre de juges et nous appuyons fermement les amendements acceptables que le comité a formulés au sujet des tribunaux sur les revendications particulières, auquel nous avons travaillé lorsque nous formions le gouvernement. Ce sont des changements nécessaires, quoique nous nous posions des questions sur la façon dont les nominations se feraient et le reste. J'y reviendrai tout à l'heure.
[Français]
Malheureusement, le gouvernement continue quand même à offrir des mesures qui ne font pas l'affaire et qui ne sont pas suffisantes. Bien que j'accepte que le projet de loi C-31 doit être adopté et que l'augmentation du nombre de juges est nécessaire, je demeure critique envers la mise en oeuvre de ce projet de loi. Peut-être est-ce parce que j'ai travaillé autant et que j'ai vu de mes propres yeux qu'il y a un manque de juges, spécialement au Nouveau-Brunswick, comme je l'ai dit plus tôt.
[Traduction]
Juste avant de parler des tribunaux sur les revendications particulières, je veux revenir à des questions qui ont été posées au gouvernement au sujet du projet de loi. J'espère qu'un plan sur la répartition des juges entre les régions a été adopté.
Le contexte est très différent au Nouveau-Brunswick, au Nunavut, au Québec et en Ontario, car les exigences linguistiques y sont différentes et il faut amener les juges dans des endroits difficiles d'accès. Je me demande, après avoir entendu les questions de l'opposition, si le gouvernement a un plan sur la répartition des juges.
Afin d'éviter tout malentendu, je tiens à redire à quel point les juges travaillent fort et sont expérimentés, réfléchis et indépendants. Nous apprécions ces qualités.
Quant aux tribunaux sur les revendications particulières, comment le gouvernement entend-il s'assurer que les juges connaissent bien les questions autochtones? Les Autochtones veulent certainement avoir des audiences complètes et justes. Ce qui inquiète un peu, c'est qu'il n'existe pas là de mécanisme d'appel. Il y a peu de cas, dans notre société, où il n'existe pas de possibilité d'appel.
J'appuie fermement les éléments du projet de loi, mais je ne suis pas très satisfait de la manière dont les juges ont été traités à d'autres égards tout au long de la présente législature.
Monsieur le Président, nous apprécions l'appui manifesté par le député à l'égard du programme du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux initiatives de lutte contre le crime et à l'administration de la justice.
J'ai écouté les députés d'en face toute la matinée. Ils ne cessent de dire qu'ils appuient le projet de loi et que le gouvernement devrait peut-être accélérer le processus à cet égard. Je veux remercier les députés de leur appui, mais ma question découle en fait de ce qui s'est passé il y a quelques minutes.
J'ai demandé s'il y avait consensus pour que les libéraux ne fassent intervenir qu'un orateur pour que nous puissions terminer l'étude de cette mesure. Ils ont fait intervenir un certain nombre d'orateurs et, lorsque le député lui-même a présenté une motion portant que le projet de loi soit maintenant adopté, des députés de son propre parti ont refusé. Est-ce là une volte-face ou est-ce simplement un manque de communication du côté de l'opposition?
Monsieur le Président, je crois que le député va regretter d'avoir posé une question au sujet du processus démocratique et d'avoir soulevé un point aussi insignifiant que le nombre d'orateurs qui sont intervenus, alors que le gouvernement a géré le processus de façon aussi désastreuse et antidémocratique.
Je me souviens du manque de justice dont le processus était empreint au Comité de la justice. Les témoins disaient au comité, les uns après les autres, qu'un projet de loi était absolument insensé, qu'il n'avait aucun fondement juridique et qu'il ferait du Canada un endroit plus dangereux, mais le gouvernement refusait carrément d'accepter leurs conseils. Nous aurions été aussi bien de ne pas avoir de comités.
Je ne sais pas si c'est parce que les conservateurs ont un livre qui leur explique comment paralyser les comités. Au cours des dernières semaines, nous avons eu des discussions au sujet des conservateurs et des centaines de milliers de dollars qu'ils ont fait perdre aux Canadiens. Ils n'ont cessé de faire de l'obstruction aux comités. Ils sont sortis illégalement de certains comités pour faire cesser les travaux simplement parce qu'ils ne veulent pas qu'on fasse enquête sur eux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Richard Paré
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à la vie et à la contribution du fier Canadien qu'était M. Richard Paré, l'ancien bibliothécaire du Parlement qui est décédé jeudi dernier à l'âge de 70 ans.
Je joins ma voix à celle de mes collègues parlementaires pour saluer la contribution de M. Paré à la démocratie parlementaire canadienne.
Après avoir occupé pendant 14 ans le poste de bibliothécaire parlementaire adjoint, M. Paré a été nommé bibliothécaire du Parlement en 1994 par le premier ministre; il a occupé cette fonction jusqu'à sa retraite en 2005. Nous avons tous grandement bénéficié de sa vaste expertise des systèmes informatisés et des services de bibliothèque. M. Paré était très fier d'avoir été le premier francophone à occuper le poste de bibliothécaire parlementaire en chef.
M. Paré n'était pas seulement bibliothécaire; il s'était taillé sur la Colline du Parlement une réputation de véritable gentleman. Aujourd'hui, les excellents services et l'efficacité de la Bibliothèque du Parlement continuent d'impressionner et constituent un véritable témoignage du travail que Richard Paré a fait au cours de sa vie.
Verna Bruce
Monsieur le Président, vendredi prochain, Verna Bruce, une fonctionnaire de longue date très respectée, prendra sa retraite après 34 ans de service dans la fonction publique.
Mme Bruce a commencé sa carrière au sein du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en 1994 et a gravi les échelons avec compétence. Mme Bruce a eu une carrière impressionnante dans la fonction publique provinciale, où elle a notamment été sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, du Trésor et des Affaires intergouvernementales, et greffière du Conseil exécutif.
Après 24 ans dans la fonction publique provinciale, Mme Bruce est devenue sous-ministre adjointe d'Anciens combattants Canada et a occupé le poste de sous-ministre intérimaire. Au cours des 10 dernières années, Mme Bruce a fait preuve d'un leadership impressionnant dans les nombreux dossiers complexes liés aux anciens combattants du Canada. Les questions importantes pour les anciens combattants n'ont pas été oubliées lors des changements de ministres et de sous-ministres, car Mme Bruce a assuré la continuité des dossiers et a fait preuve de leadership au sein du ministère.
Malgré les exigences de la vie de fonctionnaire et le degré d'engagement requis par son travail, Mme Bruce a toujours trouvé le temps de faire du bénévolat, notamment en ce qui a trait au bien-être des enfants.
Au nom de tous les députés, je félicite et je remercie Mme Bruce pour le dévouement et l'engagement dont elle a fait preuve pendant sa carrière et je lui souhaite la meilleure des chances dans ses projets futurs.
[Français]
Le Clos Saragnat
Monsieur le Président, je félicite M. Christian Barthomeuf et Mme Louise Dupuis, cidriculteurs de Frelighsburg, dans ma circonscription.
La cidrerie du Clos Saragnat a remporté ex æquo le prix annuel de la Fondation du cidre des Asturies, en Espagne. Ce prix est décerné à des individus ou à des entreprises dont la contribution personnelle ou industrielle a contribué à l'évolution et à la promotion du cidre sous toutes ses formes, et ce, de par le monde.
M. Barthomeuf a créé et mis au point en 1989 les procédés particuliers de fabrication du cidre de glace. Il a de plus planté le premier vignoble de Dunham en 1979 et, par la suite, ceux de Sutton et de Frelighsburg.
Le Clos Saragnat a fait le choix d'une culture écologique et naturelle, adaptée au sol, à l'environnement et au climat de la région.
Félicitations à ces entrepreneurs de chez nous!
[Traduction]
Le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique est une terre de partenariats et de solidarité. Durant des millénaires, les habitants de cette région ont vécu en harmonie avec l'environnement et ils continuent d'observer cette valeur aujourd'hui.
Une coalition formée de Premières nations, de pêcheurs commerciaux et sportifs, de groupes municipaux et environnementaux et de citoyens ordinaires s'est concertée pour lutter contre le projet du fédéral et de la province de construire des piscicultures à enclos ouverts à l'embouchure de la rivière Skeena. La coalition, appelée « Friends of Wild Salmon », et les habitants du Nord ont lutté ensemble, et nous avons gagné.
Tandis que nous célébrons notre victoire, une autre menace requiert notre attention. Le projet de Shell de forer des puits de méthane de houille dans les sources sacrées de la rivière risque de causer des dommages irréparables.
Nous sommes un peuple de chasseurs et de pêcheurs. Nous veillons à l'intendance de la terre. Nous, les habitants du Nord, sommes prêts à travailler avec les sociétés qui acceptent de travailler avec nous, comme la Galore Creek et Blue Pearl Mining.
Sinon, nous allons unir nos forces. Nous allons nous concerter afin de défendre nos rivières et notre mode de vie pour les générations futures.
La BFC Trenton
Monsieur le Président, la circonscription de Northumberland—Quinte West est fière de compter sur son territoire la Base des Forces canadiennes Trenton, plaque tournante des Forces aériennes du Canada. Depuis l'entrée au pouvoir du Parti conservateur, des investissements sans précédent ont été réalisés à la base de Trenton. Les nombreux vols des nouveaux C-17 canadiens qu'on peut apercevoir servent d'ailleurs à nous le rappeler.
Au cours des 10 prochaines années, le gouvernement investira des millions de dollars dans la base. Les retombées économiques de ces activités sont une bénédiction pour l'ensemble de la région. En outre, des marchés ont été adjugés à des entreprises de Cobourg, Colborne, Trenton et Brighton, et d'autres suivront.
La BFC Trenton fait partie intégrante de la collectivité. Les milliers de familles de militaires et le personnel de soutien constituent l'épine dorsale de notre collectivité et je suis fier de les représenter tout comme l'ensemble des habitants de Northumberland—Quinte West. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de protéger notre souveraineté. Les Forces armées canadiennes ont été négligées pendant beaucoup trop longtemps et nous avons fait de leur reconstruction une priorité.
Geoffrey Pearson
Monsieur le Président, samedi, des centaines de personnes se sont réunies ici-même à Ottawa pour célébrer la vie de Geoffrey Pearson.
Diplomate de carrière et récipiendaire de l'Ordre du Canada, Geoffrey Pearson a occupé de nombreux postes clés au ministère des Affaires étrangères, notamment ceux d'ambassadeur en Union soviétique en pleine guerre froide et de représentant spécial pour le contrôle des armements sous le premier ministre Pierre Trudeau.
Fils du premier ministre Lester B. Person, lauréat du prix Nobel de la paix, Geoffrey Pearson a imposé un style unique de diplomatie s'inspirant de sa vision ambitieuse du rôle du Canada au sein de la communauté internationale. Il a servi comme premier directeur exécutif de l'Institut canadien pour le paix et la sécurité internationales et, plus tard, comme président de l’Association canadienne pour les Nations Unies.
Père et grand-père aimant, Geoffrey Pearson laisse derrière lui son épouse, le sénateur à la retraite Landon Pearson, ses enfants et ses petits-enfants adorés et, surtout, un héritage dont profitent tous les Canadiens dans le monde entier aujourd'hui.
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, qui, cette année, a pour thème « Ensemble, trouvons la voie », thème tout à fait pertinent qui souligne qu'il faudra la contribution d'un grand nombre de personnes de tous les horizons et de l'ensemble de nos collectivités pour remédier aux problèmes des victimes.
Durant la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, partout au Canada, des gens parleront des conséquences des crimes pour les victimes et de ce que nous pouvons tous faire pour mieux les aider.
Notre gouvernement s'est engagé à protéger les citoyens du Canada, mais nous ne pourrons pas y arriver seuls. Il est clair que nous devons tous unir nos efforts pour aider les victimes et empêcher que des crimes soient commis, et c'est là la raison d'être de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
J'aimerais aussi souligner que cette année marque le 20e anniversaire de la signature de la première Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité.
Les Canadiens ont maintenant un gouvernement qui se soucie des problèmes vécus par les victimes. Le présent gouvernement continuera de défendre les victimes de crime et leur famille.
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, jeudi dernier, afin de contrer les tentatives de l'opposition visant à faire fonctionner le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député d'Elgin—Middlesex—London a alors in extremis remis sa démission en tant que président.
Dans sa lettre de démission, il fait longuement état d'une supposée « tyrannie de la majorité » qu'il semble confondre avec l'expression démocratique de la volonté de la majorité des députés élus en cette Chambre.
Par contre, lorsque le whip en chef du gouvernement nous demande de nous mettre à genoux faute de quoi le premier ministre ira voir la Gouverneure générale, c'est ça, de la tyrannie. Le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personnes qui déserte son fauteuil pour ne pas mettre aux voix une motion embarrassante pour le gouvernement traitant de l'affaire Cadman, c'est ça, de la tyrannie. Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui démissionne afin de ne pas convoquer des séances et ainsi nous empêcher de faire la lumière sur les dépenses électorales irrégulières des conservateurs, c'est ça, de la tyrannie. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre qui fait des menaces à peine voilées du genre « il y a des conséquences », c'est ça, de la tyrannie.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc tente par tous les moyens de s'approprier les réalisations du gouvernement conservateur. Faire preuve d'incohérence comme le Bloc n'est certainement pas dans l'intérêt du Québec. En fait, à 18 ans, soit à l'âge où il devrait être mature, le Bloc vit encore sa crise d'adolescence: il chiale, se contredit et cherche à imposer son programme quand il est à la merci de sa maison mère. Le Bloc voudrait prouver sa pertinence ici, à Ottawa, mais il ne pourra jamais avoir une influence significative.
Notre gouvernement conservateur reconnaît la nation québécoise au sein d'un Canada fort et uni. Le caucus conservateur du Québec travaille jour après jour, mois après mois, depuis maintenant plus de deux ans, en réglant des dossiers tels que le respect du Québec, l'UNESCO, l'équilibre fiscal, le versement de 350 millions de dollars pour le plan vert québécois, le règlement du conflit du bois d'oeuvre, l'appui aux agriculteurs et le soutien à la gestion de l'offre ainsi que la réouverture du Collège militaire à Saint-Jean.
Sur les banquettes de l'opposition perpétuelle, le Bloc est toujours aussi impuissant. Aux prochaines élections, les Québécois choisiront l'équipe gagnante, celle des conservateurs.
[Traduction]
Les impôts fonciers des municipalités
Monsieur le Président, les propriétaires de Mississauga et d'ailleurs au pays se préparent à subir une hausse massive de leurs impôts fonciers alors que le gouvernement fédéral continue de mettre en péril l'avenir des villes canadiennes.
Selon les plus récentes estimations, les propriétaires vont payer des milliers de dollars supplémentaires en impôts fonciers au cours des dix prochaines années pour financer la reconstruction des routes, les transports en commun, la gestion des déchets et d'autres projets d'infrastructure municipaux essentiels au bon fonctionnement d'une économie en croissance.
À Mississauga, la facture s'élèvera à 100 $ par résidant par année, ce qui fera augmenter de plus de 300 $ le compte d'impôts fonciers moyen. Les villes canadiennes n'ont plus le choix. Elles devront augmenter les impôts fonciers, à moins que le gouvernement ne se montre à la hauteur en décidant enfin de financer l'infrastructure sur laquelle est bâtie notre économie.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'incapacité du Parti libéral à énoncer une politique claire sur quelque dossier que ce soit est évidente lorsqu'on voit le nombre de volte-face effectuées par le chef et par le parti en général.
Le comportement du Parti libéral est devenu des plus prévisibles. Premièrement, les libéraux critiquent les initiatives stratégiques du gouvernement, puis ils changent leur fusil d'épaule et décident d'appuyer le bon travail de notre gouvernement.
Les libéraux ont critiqué un si grand nombre d'initiatives stratégiques de notre gouvernement qu'il serait trop long d'énumérer tous les cas, mais je vais en souligner quelques-uns.
Au cours du débat sur la prolongation de la mission en Afghanistan, le chef libéral a changé d'opinion comme on change de chemise. Sur l'importante question du budget, les libéraux sont passés à l'attaque, puis ils ont fait marche arrière et ont permis l'adoption du budget. Dernièrement, sur la question de la réforme de l'immigration, quelques jours après avoir critiqué nos mesures, les libéraux les ont appuyées lors du vote.
Le nombre de volte-face atteignant près de 100, il n'est pas surprenant que les Canadiens ne sachent trop quelles sont les positions des libéraux.
Notre gouvernement a été élu pour défendre les intérêts du Canada, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Les sans-abri
Monsieur le Président, le Conseil de planification sociale et de recherche a publié, la semaine dernière, le recensement des sans-abri dans la région métropolitaine de Vancouver.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que les chiffres sont catastrophiques. Dans l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser, le nombre de sans-abri a augmenté de 19 p. 100 au cours des trois dernières années; à New Westminster, il a grimpé de 53 p. 100 et, dans la région connue sous le nom de Tri-Cities, il a fait un bond de 157 p. 100.
Il y a quelque chose qui cloche sérieusement. La montée de l'itinérance en Colombie-Britannique se poursuit depuis 2001. Jamais depuis la Crise de 1929 n'avait-on connu une crise d'une telle envergure.
Le gouvernement conservateur manque à ses engagements envers ses gens. On se congratulait, à Ottawa, à la suite de l'annonce d'un investissement de 148 000 $ dans une stratégie pour les sans-abri. Or, pour les gens ordinaires en Colombie-Britannique, cette somme correspond à moins du quart de ce qu'il en coûte pour acheter une maison à Coquitlam.
Nous n'avons que faire des stratégies. Nous avons besoin de logements. Le gouvernement manque à ses engagements, ce qui donne pour résultat la situation qui s'observe sous tous les ponts et à tous les coins de rues dans la région métropolitaine de Vancouver.
Louise Arbour
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de rendre hommage à une Canadienne extraordinaire. Louise Arbour fut la première francophone à être nommée à la Cour d'appel de l'Ontario.
Réputée pour son courage, Louise Arbour a livré un combat inlassable pour la justice et la dignité en tant que procureure en chef des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie.
Louise Arbour a été nommée à la Cour suprême du Canada en 1999; elle a accédé au poste de Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies en 2004.
Tout au long de sa carrière, elle a parlé clairement des responsabilités des gouvernements à l'égard de leurs citoyens. Elle a toujours défendu ardemment les droits civils et politiques et n'a jamais ménagé les despotes ou les démocraties.
Mme Arbour a dénoncé à la face du monde entier les terribles pratiques constatées au Darfour, au Zimbabwe, en Chine, au Sri Lanka, au Moyen-Orient et aux États-Unis, entre autres.
Elle a défendu à la face du monde entier les valeurs que chérit le Canada. Nous espérons qu'il y en aura d'autres comme elle.
Au nom de tous les Canadiens, je rends hommage à Mme Arbour pour sa contribution remarquable à la vie publique au Canada et dans le monde entier.
[Français]
Présent! pour le Québec
Monsieur le Président, « Présent! pour le Québec », voilà l'engagement qu'a réitéré hier le Bloc québécois. Ce slogan guidera nos actions jusqu'à notre congrès national d'octobre 2008.
« Présent! pour le Québec » exprime l'engagement et le leadership du Bloc québécois, qui est la seule force politique sur laquelle les Québécoises et les Québécois peuvent compter ici, à Ottawa.
« Présent! pour le Québec » transmet aussi la détermination du Bloc québécois à faire en sorte que la reconnaissance de la nation québécoise s'avère bien davantage que de simples paroles et se traduise par des gestes concrets de la part du gouvernement fédéral, et ce, dans le respect des fondements de la nation québécoise, c'est-à-dire sa langue, sa culture et son identité.
« Présent! pour le Québec » est la démonstration que, pour le Bloc québécois, chacun des gains arrachés au quotidien au nom du Québec contribue à renforcer la nation québécoise et à la rapprocher de sa pleine souveraineté.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce gouvernement mesquin n'a aucun respect. La semaine dernière, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et son secrétaire parlementaire s'en sont honteusement pris à l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard.
En attaquant l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, et l'accord de Kelowna, ils ont fait preuve de manque de respect à l'égard de la fonction de premier ministre, des gouvernements provinciaux et territoriaux et de tous les Autochtones du Canada.
S'ils croyaient faire honneur à leur gouvernement en s'en prenant au député de LaSalle—Émard, ils se sont trompés. Leurs attaques ont permis de comprendre pourquoi les relations avec les Autochtones sont passées du niveau d'entente sans précédent qu'elles avaient atteint en 2005 à une deuxième journée d'intervention prévue pour le mois prochain depuis l'arrivée des Conservateurs au pouvoir.
Lorsque le ministre et son secrétaire parlementaire prennent la parole à la Chambre pour calomnier l'ancien premier ministre et ses réalisations, ils essaient en fait de détourner les critiques à l'égard de leurs faibles progrès pour les Canadiens autochtones et de leur opposition à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Au lieu de lancer des attaques mesquines et des propos partisans, pourquoi n'écoutent-ils pas les paroles prononcées par leur ancien ministre qui a reconnu l'accord...
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, maintenant que le printemps est finalement arrivé, la saison de pêche approche à grands pas. Fidèle à ses habitudes, le chef du Parti libéral continue d'agir comme un poisson hors de l'eau.
D'abord, il voulait que les troupes quittent l'Afghanistan d'ici 2009. Puis, son chef adjoint et sa bande hétéroclite l'ont convaincu de mordre à l'appât et d'appuyer notre motion visant à poursuivre la mission jusqu'à 2011.
Ce mois-ci, il a tenté d'utiliser des questions de politique étrangère pour diviser les Canadiens en promettant de combattre nos efforts visant à améliorer notre système d'immigration. Puis, à mi-parcours, il a fait volte-face et a permis l'adoption de notre budget.
Tentant désespérément de trouver une autre question qui permettrait de susciter la division, ses copains libéraux et lui ont raconté aux Canadiens un énorme mensonge en promettant d'abolir la TPS. Pourtant, récemment, il avait suggéré qu'il ramènerait la TPS à 7 p. 100.
Depuis que les libéraux ont mordu à l'appât en l'élisant à la direction de leur parti, le chef libéral essuie revers après revers et, comme un poisson hors de l'eau, se bat pour survivre. Il n'est pas surprenant que son parti et lui continuent de patauger misérablement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la motion que nous avons adoptée à la Chambre au sujet de notre mission en Afghanistan exigeait plus de transparence de la part du gouvernement, mais regardez simplement ce qu'il essaie de faire à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le gouvernement essaie de mettre un terme à une enquête sur des allégations de torture.
Pourquoi y a-t-il un manque constant de transparence au sujet d'une question aussi grave que la torture? Pourquoi le premier ministre s'adresse-t-il au tribunal pour essayer de mettre un terme à cette enquête?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, nous appuyons la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Toutefois, dans ce cas particulier, il y a une question de compétence. C'est pour cette raison que le ministère de la Justice, au nom du ministère de la Défense nationale, cherche des éclaircissements quant à la compétence et au mandat de la police militaire. Nous avons fait un travail incroyable en ce qui concerne la divulgation. Nous continuons de travailler avec cette commission dans divers dossiers. Cependant, dans ce cas particulier, nous croyons que la commission va au-delà de sa compétence.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs sont en train de mettre un terme à cette enquête.
[Français]
Le manque de transparence du gouvernement a des conséquences pour les détenus qui risquent la torture, mais aussi pour nos troupes. Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, jeudi dernier, le général Hillier a dit que le gouvernement savait depuis deux ans qu'il manquait un millier de soldats pour la mission à Kandahar. Or, le gouvernement a révélé cette information il y a quelques mois seulement.
Pourquoi avoir caché cette information à cette Chambre et aux Canadiens pendant deux ans? Pourquoi avoir fait courir un risque accru à nos troupes de cette façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons fait preuve de beaucoup de transparence. En ce qui concerne la divulgation dans ce cas particulier, plus de 1 300 documents ont été fournis. La commission a été autorisée à interroger 38 témoins. Voilà le genre de divulgation qui, selon nous, est conforme au mandat de la commission.
Nous croyons toutefois que le sujet que le député a mentionné ne relève pas du mandat actuel de la commission. Le tribunal nous éclairera à ce sujet, malgré le ton moralisateur employé par le député d'en face pour exprimer son indignation.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'était même pas la question. La question visait à savoir pourquoi les conservateurs ont caché le fait que cela prenait 1 000 soldats supplémentaires depuis deux ans.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Moi, je vais le dire pourquoi ils font preuve d'un tel manque de transparence: c'est parce qu'ils veulent cacher leur incompétence et leurs contradictions.
Il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Défense nationale appuyait le général Hillier en disant que le gouverneur à Kandahar faisait un travail phénoménal. Hier, le ministre des Affaires étrangères a demandé que ce gouverneur soit remplacé. Aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères nous dit d'oublier ce qu'il a dit hier.
Alors, qui doit-on croire: le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères d'hier ou le ministre des Affaires étrangères d'aujourd'hui, ou encore aucun des trois?
À l'ordre, s'il vous plaît! L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole pour répondre à la question. Écoutons donc sa réponse.
Monsieur le Président, l'Afghanistan est un État souverain qui prend ses propres décision en matière de nominations gouvernementales. Le Canada respecte pleinement ce fait et ne suggère aucun changement au gouvernement afghan.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la Chambre des communes a prolongé la mission en Afghanistan, c'était à la condition expresse que le gouvernement soit plus ouvert au sujet de cette mission et du transfert des prisonniers. Tard vendredi, lorsque le gouvernement croyait que personne ne le remarquerait, il a commencé à contester la compétence de la commission.
Puisque, pendant un an, le gouvernement n'a pas contesté la compétence de la commission, il y a tout lieu de se demander pourquoi il le fait maintenant. Qu'y a-t-il dans le dossier des prisonniers qui empêche le gouvernement de dire la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'il y a eu plus de 17 séances d'information d'ordre technique. Il y a eu plus de 20 comparutions devant le comité. Il y a eu deux débats à la Chambre des communes qui ont été suivis d'un vote, ce que le gouvernement précédent n'avait jamais fait au sujet de la mission en Afghanistan. Pour ce qui est de l'affaire dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est saisie, l'idée d'audiences publiques n'a été évoquée que le mois dernier, pas il y a un an. Le député devrait mettre de l'ordre dans les faits avant de commencer à lancer des pierres.
Monsieur le Président, si c'est la réponse, la Chambre voudra savoir ce que le ministre a contre les audiences publiques. Je ne comprends tout simplement pas la réponse du ministre.
[Français]
Je répète: le 13 mars, en cette Chambre, le ministre de la Défense nationale a dit: « Nous respectons nos obligations. Nous continuerons à collaborer avec la commission. Nous en avons pleinement l'intention. » J'ai peur que le ministre n'ait induit la Chambre en erreur.
Que se passe-t-il à ce moment-là? Qu'ont-ils à cacher dans cette affaire des détenus?
[Traduction]
Monsieur le Président, afin d'être bien clair, je répète que nous ne remettons pas en question le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. C'est le sujet précis de l'examen que nous contestons.
Il y a trois enquêtes distinctes en cours. Le ministère de la Défense nationale a fourni des volumes complets de renseignements. C'est l'examen des opérations qui ont lieu en Afghanistan qui, à notre avis, ne relève pas du mandat de la commission et un tribunal se prononcera là-dessus bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a suggéré au gouvernement Karzaï de remplacer le gouverneur de Kandahar en raison, notamment, de la corruption qui règne dans cette région de l'Afghanistan. Cette déclaration du ministre est d'autant plus surprenante que le gouvernement canadien nous a répété, depuis plusieurs mois, que des progrès importants ont été accomplis en Afghanistan et que des ministres ont vanté le travail de ce gouverneur.
Pourquoi le gouvernement nous a-t-il caché cette situation lors des débats sur la poursuite de la mission au-delà de 2009?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'Afghanistan est un État souverain qui prend ses propres décisions en matière de nominations gouvernementales. Notre but premier est de promouvoir l'autosuffisance de l'Afghanistan pour tous les volets de son statut de nation, y compris le développement, la sécurité et la gouvernance.
Monsieur le Président, c'est bien beau que le ministre me réponde cela. Cependant, on a entendu le ministre des Affaires étrangères à la télévision, autant qu'on l'a vu avec les Jos Louis. Cette fois-ci, c'est une erreur plus grave que les Jos Louis. Qu'il ne nous conte pas n'importe quelle histoire. On nous a conté des histoires ici, on nous a caché la vérité, tout comme le général Hillier avait caché la vérité.
N'est-ce pas une raison de plus pour quitter l'Afghanistan en 2009, parce que cela suffit de trafiquer la vérité comme ils le font?
Monsieur le Président, je comprends que le chef du Bloc québécois ait des problèmes avec le concept de souveraineté, mais nous pensons que l'Afghanistan est un État souverain qui prend ses propres décisions en matière de nominations gouvernementales.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, le gouvernement nous a répondu, à la Chambre, qu'il collaborait pleinement à l'enquête menée par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet des prisonniers qui seraient torturés en Afghanistan. Ce matin — coup de théâtre —, on apprend que ce même gouvernement veut interrompre l'enquête en cours, affirmant que la commission n'a pas la compétence nécessaire pour la mener.
Pourquoi le premier ministre décide-t-il maintenant de contester la compétence de la commission, alors qu'il avait promis, il y a quelques mois à peine, de collaborer pleinement à l'enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs; le gouvernement ne conteste pas le mandat général de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le député parle des audiences publiques annoncées il y a à peine un mois. Nous estimons que de telles audiences ne relèvent ni de la compétence, ni du mandat de la commission. Les tribunaux trancheront la question. Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, le gouvernement a dit qu'il allait collaborer. Pourquoi aujourd'hui conteste-t-il cette compétence, justement? Le rapport Manley recommandait la transparence dans le dossier des prisonniers afghans, mais le premier ministre semble avoir oublié cette recommandation.
Admettra-t-il qu'il tente, encore une fois, de cacher la vérité dans un dossier qui a un potentiel explosif et qui a déjà considérablement terni son image? À quand la transparence promise par son gouvernement?
Monsieur le Président, ce n'est pas correct. Il y a maintenant trois enquêtes sur cet enjeu. Le député comprend bien qu'il y a beaucoup de documentation devant la cour, beaucoup d'informations, beaucoup de révélations au regard de ce dossier.
[Traduction]
Nous avons eu 17 séances d'information différentes sur l'Afghanistan. Nous avons débattu la question à la Chambre des communes. Bon nombre de ministres sont venus témoigner devant le comité. Nous répondons à des questions tous les jours sur ce dossier. Les médias ont présenté de nombreux documentaires et ont posé bien des questions.
Ce qui se passe en Afghanistan est loin d'être un secret, même si les députés d'en face tentent de faire croire le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement déjà tentait d'empêcher cette enquête. En mars, il a affirmé que l'enquête était enfin en place.
Toutefois, un an plus tard, à cause des délais, j'ai dû demander au premier ministre pourquoi il refusait de collaborer. Il m'a répondu qu'il ne refusait pas et que les instructions aux ministres étaient claires. Cependant, les avocats du gouvernement font maintenant tout pour arrêter cette enquête.
Si ce n'est pas un mensonge, qu'est-ce que c'est?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de coopération entre le ministère des Affaires étrangères et les autres ministères, comme le ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Mille trois-cent documents ont été rendus publics. Trente-huit témoins se sont mis à la disposition de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
À notre avis, le commissaire n'a pas l'autorité de demander la tenue d'audiences publiques. Il y aura une audience du tribunal pour trancher cette question de compétence. Nous attendrons de voir ce qui en ressortira.
Monsieur le Président, c'est absolument insensé. D'un côté, le ministre nous dit que le gouvernement a rendu publics toutes sortes de documents aux fins de l'enquête et, de l'autre, il intente une poursuite au sujet d'une question de compétence pour empêcher que l'enquête n'ait lieu.
Le gouvernement ne savait-il pas tout cela auparavant, ou est-ce plutôt la nouvelle technique adoptée par le cabinet du premier ministre afin de garder dans le noir le public, qui veut savoir ce qui est arrivé aux prisonniers et ce qu'il en est des allégations de torture? Cela a tout l'air d'un autre élément d'une opération de camouflage...
Monsieur le Président, c'est peut-être ce que pense le chef du NPD, mais il devrait savoir, puisqu'il a suivi tout cela de près, qu'une demande de la part de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a été entendue, et rejetée, par la Cour fédérale. Cette dernière a écarté l'argument selon lequel la Charte canadienne des droits s'applique en Afghanistan. Cette décision est actuellement en appel.
En ce qui concerne les audiences publiques, je répète que nous avons coopéré en rendant des documents publics. À notre avis, le commissaire n'a pas l'autorité de demander la tenue d'audiences publiques, et nous attendons la décision du tribunal à ce sujet.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre de la Défense nationale a dit que le gouvernement n'allait pas s'immiscer dans les affaires internes de Kandahar. Il y a quelques jours, le général Hillier a félicité le gouverneur, et il a dit que celui-ci faisait un travail phénoménal. Hier, le ministre des Affaires étrangères a contredit cette déclaration en affirmant que le gouvernement était d'avis que le gouverneur de Kandahar devrait être relevé de ses fonctions.
J'aimerais que quelqu'un en face puisse dissiper toute cette confusion et nous dire ce que le gouvernement pense réellement du gouverneur de Kandahar.
Monsieur le Président, notre position est très claire. Je suis certain que c'est la position à laquelle en viendrait toute personne raisonnable, à savoir que les affaires du gouvernement afghan sont ses propres affaires. Nous parlons ici d'un pays souverain, qui est responsable de ses propres nominations. Nous ne prenons pas ces décisions pour les gens de Kandahar.
Cela dit, nous nous efforçons d'aider les Afghans à renforcer leur État, à accroître leurs capacités et à assurer leur développement. Nous connaissons d'ailleurs beaucoup de succès à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un problème: les paroles que le ministre vient d'exprimer aujourd'hui ont été complètement contredites par le ministre des Affaires étrangères de son gouvernement hier. Voilà son problème.
Comment peut-il expliquer la confusion totale qui existe au sein de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre position est très claire. Ce qui est difficile à comprendre, c'est la position adoptée par le Parti libéral relativement à quelque dossier que ce soit. Nous savons qu'il en est ainsi parce que ce parti renferme un grand nombre de factions et de groupes différents qui ont des positions différentes.
Ce qui est encore plus remarquable, c'est que le chef de ce même parti peut adopter une position sur des questions de politique étrangère un jour, puis, deux semaines plus tard, faire une volte-face complète. Les libéraux ont aussi fait cela dans le cas de la mesure législative concernant l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le projet de loi C-10. Ils ont fait la même chose la semaine dernière, dans le cas du projet de loi sur l'immigration. C'est le Parti libéral qui a de la difficulté à définir ses politiques. Ce parti n'a aucune politique, aucune vision et aucun leadership, ce qui est tout le contraire de notre parti.
Monsieur le Président, la transparence et l'obligation de rendre compte sont des notions qui ne disent rien au gouvernement conservateur. La semaine dernière, le général Hillier a révélé que le Canada, aussi bien que l'OTAN, savaient qu'il nous fallait au moins 1 000 soldats pour bien faire le travail.
Pourquoi donc le gouvernement a-t-il attendu jusqu'après le mois de janvier, après le rapport Manley, pour annoncer qu'il lui fallait 1 000 soldats alors que ce besoin était déjà connu depuis deux ans?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face vient tout juste d'être nommé porte-parole dans ce dossier, mais cela dit, d'où sort-il?
Le gouvernement du Canada et le ministère de la Défense nationale demandent à l'OTAN et à nos alliés de fournir des troupes additionnelles en Afghanistan au moins depuis notre arrivée au pouvoir. Je ne sais pas ce que le député a fait durant ce temps mais, pour notre part, nous incitons d'autres pays à contribuer dans le Sud. En dépit de l'indignation de l'ancien ministre de la Défense, c'est bien ce qui se passe, même si cette vérité n'est pas facile à entendre.
Pour ce qui est de faire des divulgations, parlons donc du scandale des commandites.
Monsieur le Président, abstraction faite de ces propos vindicatifs, le gouvernement n'a pas l'air de savoir sur quel pied danser au juste concernant l'Afghanistan.
Il n'en reste pas moins que, il y a deux ans, le gouvernement savait qu'il nous faudrait des renforts et il a choisi de ne rien faire. Nous sommes loin de la transparence et de la reddition de comptes. Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas tout simplement à la question? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dit aux Canadiens il y a deux ans que nos effectifs étaient nettement insuffisants? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu? Le problème de ce gouvernement, c'est qu'il ne veut jamais nous donner l'heure juste.
Monsieur le Président, ce n'est pas par esprit de vengeance que l'on parle de l'enquête Gomery ou du scandale des commandites. Cela fait partie de l'histoire du Canada et de l'histoire du Parti libéral.
Le député se cachait peut-être sous son bureau durant tout cela, mais il faut dire que le gouvernement actuel, des ministres de la Défense avant moi, et moi-même, avons demandé à nos alliés de l'OTAN une aide supplémentaire, sous forme de soldats, de matériel ou de tout effort visant à garantir la sécurité en Afghanistan dans le but d'aider les Afghans à constituer leurs forces de sécurité et de favoriser le travail d'aide humanitaire et de développement.
Nous sommes à nos postes et nous faisons le travail nécessaire. Ces députés, eux, manquent à l'appel.
[Français]
Les édifices du patrimoine
Monsieur le Président, le maire de la ville de Québec, Régis Labeaume, a redemandé hier au premier ministre de s'engager clairement sur la reconstruction du Manège militaire. De ses paroles mêmes, une intention n'est pas suffisante et il veut un engagement ferme. Le maire Labeaume estime que les actions du gouvernement fédéral relèvent du premier ministre et non des fonctionnaires ou de ses ministres.
Le premier ministre s'engagera-t-il fermement et sans détour à reconstruire le Manège militaire?
Monsieur le Président, il y a un engagement ferme. Le premier ministre a répondu 72 heures après l'incident. Les experts ministériels enquêtent sur les événements qui ont mené à l'incendie. Il est encore trop tôt pour discuter des détails de l'enquête. Il est clair qu'il y a un engagement de la part de notre gouvernement pour travailler avec les autres niveaux de gouvernement, soit provincial et municipal, pour trouver une solution pour le Manège militaire.
Monsieur le Président, la population et les organisateurs des fêtes du 400e de Québec ont besoin de savoir ce que le gouvernement a l'intention de faire pour occuper le site cet été.
Quelles sont les hypothèses envisagées par le gouvernement pour faire en sorte que les festivités se déroulent avec panache autour de ce site? C'est clair.
Monsieur le Président, déjà, les fonctionnaires du ministère et l'ensemble des organismes impliqués travaillent en collaboration avec la Société du 400e anniversaire de Québec. On s'assurera que le site sera effectivement bien nettoyé et en bon état pour qu'on puisse offrir correctement les fêtes du 400e.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le ministre des Finances a affirmé que la crise du papier commercial constituait une preuve supplémentaire de la nécessité d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Son secrétaire parlementaire a renchéri. C'est une belle hypocrisie quand on sait que les banques, qui sont responsables de cette crise, sont déjà sous sa responsabilité ainsi que sous celle du Bureau du surintendant des institutions financières.
Au lieu de chercher des prétextes fallacieux pour son projet dont personne ne veut, sauf l'Ontario, le ministre ne devrait-il pas reconnaître que c'est lui et le surintendant des institutions financières qui ont abdiqué leurs responsabilités dans la crise du papier commercial?
Monsieur le Président, l'Ontario réglemente de facto les valeurs mobilières au Canada, puisque plus de 80 p. 100 des transactions y sont effectuées.
Nous croyons que les compétences constitutionnelles de chaque niveau de gouvernement doivent être respectées. Nous visons à établir un organisme commun de réglementation qui travaillerait avec les provinces et les territoires, non pas un organisme fédéral.
Monsieur le Président, plutôt que d'accuser les commissions des valeurs mobilières du Québec et des provinces, le ministre des Finances serait mieux avisé de faire le ménage dans sa propre cour. Les banques sont de sa responsabilité et, actuellement, il ne bouge pas à cet égard.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer que ni lui ni le Bureau du surintendant des institutions financières ne sont intervenus auprès des banques pour éviter la crise du papier commercial et ainsi protéger les investisseurs? Pourquoi a-t-il privilégié de les laisser à eux-mêmes?
[Traduction]
Le député se trompe, monsieur le Président. La plupart des institutions qui vendaient du papier commercial non bancaire adossé à des actifs relevaient de la compétence des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. C'est un grave problème. La solution doit venir du gouvernement du Canada et de la Banque du Canada. C'est nous qui avons dû créer la table ronde de Montréal, une tribune pour régler le problème. Nous espérons remédier au problème. Les provinces n'y étaient pas.
Le Programme alimentaire mondial
Monsieur le Président, les habitants des pays en développement ont de la difficulté à faire face à l'augmentation énorme du prix des denrées alimentaires. Une population mondiale croissante, la flambée du prix de l'énergie et une concurrence accrue pour l'obtention des denrées rares ont exacerbé la possibilité d'émeutes dans certains pays.
Sans nuire aux agriculteurs, car ce n'est pas leur faute, que fait le gouvernement pour que les habitants des pays en développement, en particulier le milliard de gens les plus démunis, aient accès aux stocks mondiaux de céréales alimentaires?
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt ironique de la part de l'opposition, lorsqu'on sait que mon collègue de Calgary-Est proposait justement que l'on étudie cette question et qu'ils s'y sont opposés.
[Traduction]
Nous nous classons au deuxième rang des pays pour notre appui au Programme alimentaire mondial. Nous allons maintenir notre niveau d'aide. Nous veillerons à étudier la crise et à collaborer avec nos partenaires pour la régler.
Monsieur le Président, je suis heureux que d'autres personnes soulèvent la question.
Le Canada dit qu'il fournira 420 000 tonnes d'aide alimentaire cette année, en application de la Convention relative à l'aide alimentaire des Nations Unies. Selon les estimations de l'ACDI, le prix des céréales alimentaires augmentera de 20 p. 100 ou plus. Il faudra une hausse budgétaire substantielle.
La ministre de la Coopération internationale va-t-elle confirmer qu'elle a obtenu la majoration budgétaire nécessaire pour que la quantité d'aliments envoyés aux plus démunis de la planète augmente au lieu de diminuer?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je me demande où était le député quand le comité a discuté de la question. Maintenant, parce que les libéraux n'ont aucune politique à cet égard, ils veulent aborder le sujet pendant la période des questions.
Je le répète, le Canada arrive au deuxième rang des pays du monde en matière d'aide alimentaire. Nous allons continuer de veiller à ce que les besoins soient comblés.
Je trouve ironique que l'opposition prenne constamment des engagements. Je suis allée à Washington récemment. Je suis allée à Tokyo avec mes collègues. J'ai indiqué que lorsque le Canada et le gouvernement prenaient des engagements...
L'environnement
Monsieur le Président, le réchauffement planétaire poursuit ses ravages dans le Nord du Canada à un rythme effarant. La plus grande plate-forme de glace du Canada s'est brisée en trois. La glace de l'Arctique fond plus rapidement que ce que laissaient entrevoir toutes les prévisions, mais le gouvernement refuse d'écouter les scientifiques et de fixer des cibles audacieuses de réduction des gaz à effet de serre.
Quand le gouvernement prendra-t-il le réchauffement planétaire au sérieux et quand fixera-t-il des cibles plus contraignantes?
Monsieur le Président, l'inaction, qui a été la politique canadienne pendant 10 longues années, n'est pas une option.
Nous prenons des mesures audacieuses pour lutter contre le réchauffement planétaire. Il faudra des mesures concrètes pour s'attaquer aux grands pollueurs, ce que l'ancien régime n'a pas fait. De plus, nous aiderons la Colombie-Britannique à construire l'autoroute de l'hydrogène et nous contribuerons aux initiatives d'adaptation dans le Nord.
Nous visons une réduction absolue de 20 p. 100 de nos émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes déterminés, nous prenons des mesures concrètes et nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, tous les scientifiques, les environnementalistes et les économistes qui ont examiné le plan du gouvernement ont déclaré qu'il était trop timide et qu'il était voué à l'échec.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de les écouter? Quand s'intéressera-t-il sincèrement au dossier?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le projet de loi C-21 symbolise la détermination de notre gouvernement à garantir une protection aux membres des Premières nations vivant dans les réserves en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les libéraux devraient avoir honte, car leur réaction à ce projet de loi fut de le bloquer et d'en retarder l'adoption durant un an.
Beaucoup de Canadiens ne se rendent pas compte que les membres des Premières nations vivant dans les réserves ne bénéficient pas de la même protection que les autres Canadiens et que cette question est à l'étude depuis 30 ans.
Espérant détourner l'attention de leurs problèmes internes et de leur terrible bilan au chapitre des questions autochtones, les libéraux nous accusent de ne pas vouloir aller de l'avant avec le projet de loi C-21.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il donner l'heure juste?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Premières nations méritent la même protection que celle dont jouissent quotidiennement les autres Canadiens. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, qui vise à élargir la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux Premières nations.
Les Premières nations devraient bénéficier de cette protection depuis longtemps déjà. Les libéraux ont négligé ce dossier durant 13 ans. Depuis, ils usent de tactiques dilatoires, proposent des amendements et font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption du projet de loi.
La députée libérale de Winnipeg-Centre-Sud a déclaré:
Ils ont attendu 30 ans, quelle différence pourraient faire quelques mois de plus? Six mois, dix mois, un an, je ne vois pas la différence.
Les Premières nations méritent d'être protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elles le méritent dès maintenant et nous allons y voir.
Le Sénat
Monsieur le Président, encore une fois, le Sénat non élu qui ne rend de comptes à personne fait preuve d'une audace sans borne en jetant l'argent des contribuables par les fenêtres. On apprend aujourd'hui que le Sénat, qui est constamment sur la route, a présenté une facture de près de 3 millions de dollars pour ses frais de déplacement et d'hébergement.
On voit sur cette facture des contrats accordés à des experts-conseils aux honoraires exorbitants, des chambres d'hôtel à 450 $ la nuit et un budget promotionnel de 60 000 $ pour faire avaler ce scandale aux contribuables.
Quand le gouvernement procédera-t-il à un second examen objectif et coupera-t-il les vivres au sénateur Kenny et à sa bande, qui mènent un train de vie d'enfer sans rendre de comptes à personne?
Monsieur le Président, le gouvernement est exactement du même avis que le député de Timmins—Baie James.
Nous sommes très préoccupés par le gaspillage des deniers publics et le manque de respect de certains sénateurs, et c'est pour cela que nous proposons une réforme pour obliger le Sénat à rendre des comptes, pour permettre aux Canadiens de choisir qui seront leurs représentants au Sénat et pour réduire à huit ans le mandat des sénateurs, qui est actuellement de 45 ans. Ces changements appréciables favoriseraient la démocratisation de notre Parlement.
Monsieur le Président, le problème avec la réforme des institutions démocratiques, c'est que le Parti conservateur laisse le volet démocratique de côté et fait payer les contribuables pour ses grands discours sur la réforme.
Élections Canada a dénoncé avec virulence le projet de loi sur l'élection des sénateurs. Cette farce coûtera 150 millions de dollars et, en fin de compte, le premier ministre ne sera même pas obligé de respecter la volonté démocratique des Canadiens.
Quand le gouvernement procédera-t-il sérieusement à la réforme du Sénat et demandera-t-il aux Canadiens s'il faudrait abolir ce fossile politique ruineux?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas encore convaincus que l'abolition est la meilleure solution. Nous préférerions voir s'il est possible de réformer le Sénat. Par contre, il se pourrait bien qu'on en vienne là un jour si le Sénat à majorité libérale et les députés libéraux s'avèrent réfractaires à toute proposition raisonnable de réforme.
Les infrastructures
Monsieur le Président, les libéraux ont essayé de convaincre le ministre des Finances d'allouer 7 milliards de dollars aux travaux d'infrastructure qui sont éminemment nécessaires, mais il n'en a rien fait. Le ministre des Finances a plutôt essayé de s'acheter un train de plusieurs millions de dollars pour desservir sa circonscription sans évaluation des coûts et sans exercer la prudence nécessaire. Il a récemment annoncé la création d'un fonds de 45 millions de dollars consacré aux personnes handicapées accompagné de critères de financement que seul un organisme de sa circonscription sera en mesure de respecter.
Quand le ministre des Finances cessera-t-il de se servir de l'assiette au beurre pour distribuer des faveurs? Quand se mettra-t-il à dépenser l'argent des Canadiens là où des besoins existent vraiment?
Monsieur le Président, les conservateurs ont prévu 33 milliards de dollars pour les travaux d'infrastructure. Nous faisons le travail qu'on attend de nous.
Une voix: Vous rêvez en couleur.
Une voix: C'est un mensonge éhonté.
Des voix: On veut en savoir plus.
À l'ordre, je vous prie. On entend beaucoup de gens dire qu'ils veulent en savoir plus. On pourra entendre la suite à condition qu'on garde le silence.
La députée de Willowdale a la parole.
Monsieur le Président, c'était une belle tentative d'éviter la question.
Le seul centre capable de répondre aux critères relatifs à ce fonds compte au sein de son conseil d'administration la femme du ministre des Finances et son adjointe. Auparavant, le ministre lui-même en faisait partie.
La seule consultation effectuée par le ministère des Ressources humaines et du Développement social concernant la création de ce fonds a été réalisée à Whitby, et le Bureau de la condition des personnes handicapées n'était même pas au courant. S'agit-il d'une coïncidence? La formulation des critères montre qu'ils sont tirés directement de la documentation de l'organisme de Whitby. S'agit-il d'une coïncidence?
Monsieur le Président, la députée a complètement tort dans ses affirmations. En fait, les mêmes conditions exactement vont s'appliquer à toutes les propositions en vue d'obtenir de l'argent issu du Fonds d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les députés d'en face font preuve d'une grande bassesse lorsqu'ils vont jusqu'à attaquer un centre de classe mondiale qui vient en aide aux personnes handicapées simplement parce que ce centre est situé dans la circonscription d'un député.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les enregistrements sont la bête noire des conservateurs. Le secrétaire d'État responsable du Multiculturalisme et de l'Identité canadienne, au sujet de la communauté sikhe, c'est enregistré. Le sénateur Angus au sujet du projet de loi C-10, c'est enregistré. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet des homosexuels, c'est enregistré. Le premier ministre dans l'affaire Cadman, c'est enregistré.
Pourquoi disent-ils une chose en privé et une autre en public?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Ce ne sont là que des scandales imaginaires que les libéraux font surgir pour une raison fort simple: ils n'ont pas de politique dont ils pourraient parler. Et ce n'est pas tout, lorsqu'ils ont une position ils en changent d'une semaine à l'autre et ils ne se présentent même pas à la Chambre pour voter sur cette position la semaine suivante. Il arrive même qu'ils se retirent de la Chambre avant le vote.
Les Canadiens peuvent voir tout cela sur des films-vidéos. Les Canadiens n'ont pas confiance en un Parti libéral qui n'a aucun leadership, aucune vision, aucune politique et qui ne mène le Canada nulle part.
Monsieur le Président, l'affaire Cadman a causé des problèmes au premier ministre, mais il est le seul responsable de ces problèmes. S'il avait tout simplement empêché les conservateurs d'offrir un pot de vin à M. Cadman, le premier ministre n'aurait pas à faire face aux même questions.
Quelle était offre liée à des considérations financières qu'on a faite à M. Cadman et dont le premier ministre parle explicitement sur l'enregistrement?
Monsieur le Président, nous l'avons dit à maintes reprises, la seule offre qui a été faite à Chuck Cadman le 19 mai 2005 était de joindre les rangs du Parti conservateur, de se présenter comme candidat conservateur et de se faire réélire comme député conservateur.
Toutefois, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, nous savons pourquoi les libéraux posent encore ces questions. Honnêtement, c'est parce qu'ils sont à bout de souffle, et s'ils sont à bout de souffle c'est à cause de leur politique et de leur chef. Force est de le constater tous les jours à la Chambre des communes.
Nous avons dit la vérité dans cette affaire. Les libéraux s'entêtent à poser les mêmes questions et nous savons pourquoi. Honnêtement, c'est parce qu'ils n'ont rien de mieux à faire.
[Français]
L'industrie de la télédiffusion
Monsieur le Président, le désaccord persiste entre Paris et ses partenaires francophones quant à la place que devrait occuper la chaîne multilatérale TV5 Monde. La Belgique menace de se retirer, tout comme l'a fait le gouvernement suisse la semaine dernière, si la France poursuit son projet d'intégrer la chaîne de télévision francophone au sein du futur ensemble France Monde.
Quelles pressions le gouvernement canadien a-t-il exercées auprès de la France afin de s'assurer que TV5 reste un outil multilatéral de la Francophonie?
Monsieur le Président, depuis déjà plusieurs mois, nos fonctionnaires discutent avec les différents partenaires, y compris avec les fonctionnaires de la France, et nous entendons continuer à collaborer ensemble.
Monsieur le Président, dans les suites à la proposition du premier ministre britannique d'intégrer la crise alimentaire comme sujet à l'ordre du jour du prochain G8, le gouvernement prendra-t-il l'initiative de mettre ce sujet à l'ordre du jour du Sommet de la Francophonie étant donné que plusieurs pays de la Francophonie sont gravement touchés par cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a fait l'objet d'intenses discussions au Canada et à l'échelle internationale. Nous poursuivons actuellement ces discussions et d'importantes conférences se tiendront au cours des prochains mois.
Le Canada s'impliquera pleinement et collaborera avec ses partenaires du monde entier pour suivre l'évolution de la situation.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, plus que jamais, il est clair que le Programme de contestation judiciaire est indispensable aux minorités de ce pays.
Mme Marie-Claire Paulin, qui vient de remporter une longue et importante bataille contre la GRC pour la défense des minorités linguistiques, a dit que sans ce programme, elle n'aurait jamais pu défendre ses droits jusqu'en Cour suprême.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il avec tant d'ardeur de remettre sur pied le Programme de contestation judiciaire? Il s'agit d'une si simple question. Pourquoi aller à l'encontre de la volonté des minorités linguistiques?
[Traduction]
L'industrie du phoque
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a promis d'assurer la sécurité des chasseurs de phoques canadiens. Il a pris la parole à la Chambre il y a une semaine et il nous a expliqué les accusations qui seraient portées contre la Sea Shepherd Conservation Society. Il a en outre déclaré que le gouvernement ne tolérerait pas les bouffonneries irresponsables de ces manipulateurs assoiffés d'argent qui menacent la sécurité des Canadiens tout en se faisant passer pour des protecteurs de l'environnement.
Pendant la fin de semaine, le gouvernement a fait ce qu'il fallait et le navire Farley Mowat, a été saisi et ramené au port.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il nous mettre au courant des derniers événements?
Monsieur le Président, le Canada a des lois pour assurer la sécurité de ses citoyens. La Sea Shepherd Conservation Society a enfreint ces lois et, ce faisant, elle a mis en danger la vie de nos chasseurs de phoques. Lorsque des lois sont violées, des mesures doivent être prises. Un navire a été saisi. Des accusations ont été portées. C'est vraiment simple.
Paul Watson peut bien poursuivre sa campagne de relations publiques pour essayer de soutirer encore plus d'argent au public innocent. Pendant ce temps, je vais continuer de défendre nos chasseurs de phoques et nos lois.
La santé
Monsieur le Président, le seul site d'injection sûr au Canada ne contribue pas à l'augmentation de la criminalité ou de la consommation de drogues. Il permet en fait de réduire les risques pour la santé et les coûts liés aux soins de santé et, plus important encore, de sauver des vies. Ce sont là les constatations auxquelles en est arrivé le comité consultatif que le ministre a lui-même nommé. Ce comité n'a rien trouvé de négatif à dire sur le site Insite. Bien au contraire, tous les commentaires, y compris ceux de la ville de Vancouver et du gouvernement de la Colombie-Britannique, parlent de réussite.
Il est temps que le ministre reconnaisse et appuie l'importante recherche qui a été effectuée dans ce domaine. S'engagera-t-il dès aujourd'hui à garder le site Insite ouvert et à faire de la partie est du centre-ville de Vancouver un milieu plus sain et sécuritaire?
Monsieur le Président, le 2 octobre, le ministre a fait savoir à la Vancouver Coastal Health Authority que l'exemption qui lui avait été accordée aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances serait prolongée jusqu'au 30 juin.
Cette exemption prévoit la tenue d'une étude sur les répercussions de tels sites sur les programmes de prévention, de traitement et de lutte contre la criminalité. Notre gouvernement étudiera les résultats de cette recherche de près. Aucune décision n'a été prise à cet égard.
Monsieur le Président, combien d'autres études faudra-t-il encore faire? Tout est là, toutes les preuves scientifiques et médicales ont été présentées. Nous avons toutefois certaines préoccupations relativement à la révision qui a été faite du texte du rapport du groupe d'experts du ministre.
Le NPD a obtenu une copie provisoire à usage interne du rapport avant sa publication et il semble que des changements y aient été apportés. On trouvait dans le rapport original un commentaire qui a disparu sans aucune raison apparente dans la version subséquente. On pouvait y lire ceci: « Les sites Insite pourraient avoir permis d'éviter environ neuf cas de SIDA. »
Le ministre pourrait-il obtenir des renseignements sur cette importante révision qui occulte des conclusions concrètes, et en faire part à la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, notre gouvernement étudiera le rapport avec attention. Aucune décision n'a été prise à cet égard.
Toutefois, puisque j'ai la parole, je soulignerai que le Parti libéral et ses dirigeants n'ont aucune politique, aucun leadership et aucune vision pour notre pays, ce qui explique pourquoi les Canadiens ont dit « non » à un gouvernement libéral.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette semaine est décisive pour Brenda Martin puisque le système judiciaire du Mexique doit décider si elle sera remise en liberté ou non. À ce jour, elle n'a eu qu'indifférence et incompétence de la part du gouvernement.
Je m'adresse au ministre des Affaires étrangères, qui a dû reprendre le dossier des mains de son inepte secrétaire d'État: quelle est la situation de Mme Martin, et que fait le gouvernement pour qu'elle soit rapatriée maintenant?
Monsieur le Président, sa situation est qu'elle est malheureusement toujours confinée dans une prison mexicaine. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour la rapatrier le plus tôt possible. Ce dossier a été présenté au plus haut niveau.
J'ai rencontré des hauts fonctionnaires du Mexique il y a trois semaines seulement, et ils m'ont donné l'assurance qu'ils feraient tout en leur pouvoir afin que l'affaire soit entendue en priorité. Souhaitons qu'elle soit acquittée. Nous l'espérons. Si ce n'est pas le cas, nous travaillerons en étroite collaboration avec les fonctionnaires du Mexique afin d'assurer son transfert au Canada le plus tôt possible.
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, le Manitoba bénéficie d'une croissance quasi inégalée grâce au leadership dont ont fait preuve le premier ministre et le ministre des Finances. Le taux de chômage dans la province est de 4,3 p. 100 et 21 000 nouveaux emplois à temps plein bien rémunérés ont été créés cette dernière année. Il est évident que le travail acharné de ce gouvernement porte fruit pour les Manitobains.
Malgré cette excellente nouvelle, nous savons que les employeurs sont à la recherche de nombreux employés qualifiés pour combler ces nouveaux postes.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour aider à combler les demandes de main-d'oeuvre au Manitoba?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris de représenter aussi bien les citoyens de sa circonscription. Il est un grand porte-parole pour les Manitobains.
J'étais à Winnipeg vendredi dernier pour y annoncer, avec le ministre provincial de la Formation professionnelle, un nouvel investissement de 110 millions de dollars du gouvernement fédéral destiné à donner aux personnes sous-représentées sur le marché du travail la possibilité d'obtenir une formation appropriée. Les Autochtones, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées obtiendront l'appui dont ils ont besoin pour accéder au marché du travail.
Voilà un exemple de notre philosophie, selon laquelle tous les Canadiens méritent un coup de pouce qui les aidera à réussir dans la vie, comme tout le monde le sait maintenant.
[Français]
Les aires protégées fédérales
Monsieur le Président, la Réserve faunique nationale de Pointe-au-Père est complètement abandonnée par le gouvernement fédéral. Des égouts s'y déversent, les chiens s'y promènent, les oiseaux migrateurs l'ont désertée.
Dans son rapport, le commissaire à l'environnement affirme que plusieurs aires protégées fédérales sont en péril, faute d'un plan de gestion et de ressources suffisantes. J'ajoute faute de volonté politique.
Le gouvernement va-t-il cesser de prétendre qu'il protège les milieux naturels et enfin agir de façon responsable? Et surtout, va-t-il restaurer le site de Pointe-au-Père?
Monsieur le Président, la mise en application de la loi est une priorité au gouvernement afin de protéger notre environnement. On travaille très fort. J'apprécie l'intervention de ma collègue du Québec. On a trouvé plus d'argent dans le budget de l'année dernière. On veut protéger ces oiseaux et l'écosystème. Cela dit, on est tout à fait prêts à travailler avec notre collègue de Rimouski.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a personnellement promis d'inclure les victimes du pensionnat indien d'Île-à-la Crosse dans le règlement global du fédéral. Il n'était pas question de si ou de mais. Les victimes d'Île-à-la Crosse seraient couvertes par le règlement, point final. Toutefois, le mois dernier, ces dernières ont appris qu'elles ne le seraient pas.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cette promesse incontestable pour ensuite la renier brutalement?
Monsieur le Président, j'aimerais dire que, jusqu'à présent, nous avons traité plus de 80 000 demandes dans le cadre du programme d'indemnisation des survivants des pensionnats indiens. Plus de 1,3 milliard de dollars ont été versés. Notre gouvernement croit qu'il faut indemniser correctement les survivants de l'ère des pensionnats indiens.
Un processus est également en place afin que tous les pensionnats puissent faire l'objet d'une demande d'indemnisation ou d'une nouvelle demande. Ce processus a été approuvé par le tribunal et par l'Assemblée des Premières Nations, et le gouvernement est heureux d'y contribuer.
[Français]
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Traité entre le Canada et le Japon
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un traité intitulé « Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon constituant un Accord portant sur des mesures spéciales concernant des activités d’assistance à l’approvisionnement au soutien d’activités d’interdiction maritime antiterroristes ».
Un mémoire explicatif est joint au traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Pétitions
La Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter de nouveau des pétitions provenant de l'ensemble du pays sur le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Les pétitionnaires reconnaissent le fait que, lorsqu'une femme enceinte désire mener sa grossesse à terme et donner naissance à son enfant, personne n'a le droit de lui enlever ce choix et cet enfant.
Par conséquent, j'ai le grand honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions comprenant approximativement 1 500 noms supplémentaires. J'apprécie l'appui que j'ai reçu des habitants de la Saskatchewan, de Weyburn, de Spy Hill, de Langenburg, d'Assiniboia et de Saskatoon ainsi que de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, de Saint John, au Nouveau-Brunswick et de Sydney, en Nouvelle-Écosse. La majorité des signataires viennent de ces endroits. On trouve des personnes qui appuient le projet de loi dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue des fiducies de revenu. Elle provient des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud, qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître en permanence plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de deux millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme l'ont démontré les audiences du Comité des finances; de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse rompue le jour de l'Halloween; et enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de St. Catharines et de la région de Niagara, concernant le projet de loi C-484. Le député d'Edmonton—Sherwood Park a déjà présenté une pétition à ce sujet, et je voudrais faire de même.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens de Brochet, d'Opaskwayak et de The Pas, dans la circonscription de Churchill. Selon ces pétitionnaires, même si la Déclaration sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par une majorité écrasante à l'Assemblée générale des Nations Unies, le premier ministre et le gouvernement conservateur ont voté contre. Pour la première fois de notre histoire, un gouvernement canadien s'oppose à un important accord international des Nations Unies sur les droits de la personne.
Vos pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa position, de donner son adhésion pleine et entière à cette déclaration et d'appliquer toutes les normes qu'elle contient.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant les signatures de Canadiens d'un peu partout au pays qui demandent au gouvernement d'interdire l'usage d'hormones, d'antibiotiques, de résidus d'abattoir, d'organismes génétiquement modifiés et de pesticides dans la production alimentaire.
Les Canadiens se soucient grandement de la salubrité des aliments qu'ils consomment du point de vue de leur effet sur la santé humaine. Les gouvernements peuvent offrir aux Canadiens un approvisionnement stable et, surtout, sain d'aliments qui ne contiennent ni contaminants ni toxines et ils devraient le faire.
Monsieur le Président, après de nombreuses rencontres avec les étudiants de l'Université Lakehead et du Collège Confederation dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, je présente une pétition sur l'aide financière fondée sur les besoins de plus de 345 000 étudiants qui fréquentent des institutions d'enseignement publiques. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que, au terme des études, la dette étudiante moyenne se chiffre à 25 000 $, et que le fardeau global des dettes d'études augmente actuellement au Canada de 1,5 million de dollars par jour.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose à nouveau une pétition qui, de fait, appuie ma motion M-383 qui fut récemment débattue à la Chambre et adoptée à la majorité.
Cette pétition de 700 signataires de l'Est du Québec demande au gouvernement de bonifier le Supplément de revenu garanti de nos aînés les plus démunis afin que leurs prestations combinées les placent au-dessus du seuil de pauvreté. Cette pétition a également pour but de demander que ces mêmes prestataires puissent travailler l'équivalent de 15 heures par semaine au salaire minimum de la province de résidence.
Je remercie bien évidemment les signataires de s'être joints à tous ceux et celles qui se mobilisent pour que le gouvernement conservateur se préoccupe de nos aînés et leur accorde des prestations dignes de ce nom.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
Le gouvernement a-t-il effectué une analyse différenciée selon les sexes quant aux mesures énoncées dans le Budget 2008 et, si tel est le cas: a) quels ministères, agences, sociétés d’État, groupes et spécialistes a-t-il consultés et quelles étaient leurs recommandations; b) quelle a été la réponse du gouvernement à ces groupes et à ces recommandations?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les mesures énoncées dans le budget qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes dans la mesure où il était faisable et à propos de le faire.
La préparation du budget fédéral est un processus d’envergure auquel participe un grand nombre de personnes et de groupes. Il s’agit d’un processus continu qui comporte des consultations, l’élaboration de politiques ainsi que des délibérations de comités du Cabinet. Le ministère des Finances est unique, en ce sens qu’il joue un double rôle au sein du gouvernement du Canada: il est un organisme central, mais il s’occupe aussi d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques. Dans son rôle d’organisme central, le ministère des Finances évalue les politiques proposées par d’autres ministères. En conséquence, il revient aux ministères qui parrainent les politiques de veiller à ce que l’éventail complet des considérations -- y compris leurs répercussions sur les hommes et les
femmes -- soient analysées et évaluées à mesure qu’ils formulent leurs propositions de politiques. En ce qui a trait à son rôle en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politiques, le ministère a adopté une approche systémique lorsqu’il s’agit d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes. En effet, toutes les propositions en matière de politique budgétaire présentées au ministre doivent comprendre une section portant sur l’analyse comparative entre les sexes, et cette analyse est effectuée à mesure que les politiques sont élaborées. Il s’agit donc d’une composante intrinsèque du travail d’élaboration des politiques. Grâce à cette approche systémique, l’analyse comparative entre les sexes intervient dès les premières étapes de l’élaboration d’une politique.
Dans le cadre de l’établissement des budgets, les actions et décisions du gouvernement font suite à des consultations qui sont approfondies et exhaustives. Plus précisément:
Le ministre des Finances tient des consultations prébudgétaires en personne, ce qui lui donne une connaissance directe des points de vue de différents intervenants, y compris les organismes non gouvernementaux, les entreprises, les provinces et d’autres intervenants;
Le ministre des Finances tient également des consultations en ligne qui, cette année, ont eu lieu de la mi-janvier à la mi-février et ont attiré près de 3 000 présentations d’un large éventail de particuliers canadiens. Pour plus de renseignements au sujet des consultations prébudgétaires en ligne pour le budget de 2008, voir http://www.fin.gc.ca/activty/consult/prebud08_f.html;
Les représentants du ministère des Finances consultent des représentants de tous les secteurs de la société tout au long de l’année.
De plus, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances mène des audiences prébudgétaires partout au pays chaque automne, recueillant des présentations et des témoignages de particuliers et de groupes d’intervenants. Pour plus de renseignements sur ces présentations de même que le rapport du Comité, voir http://cmte.parl.gc.ca/content/committee/392/fina/reports/rp3253372/finarp03/finarp03-f.pdf.
Les connaissances acquises par le ministre, les hauts fonctionnaires et les membres du Comité des finances grâce à ces consultations poussées et à plusieurs volets jouent un rôle essentiel pour permettre au gouvernement de comprendre les préoccupations et points de vue des intervenants, ainsi que l’impact des initiatives stratégiques proposées sur différents segments de la population.
Le Budget présenté à la Chambre des communes le 26 février dernier et le processus législatif qui en découle constituent l’aboutissement de délibérations et consultations poussées dans de nombreux secteurs. À cet égard, les orientations stratégiques et mesures particulières établies dans le Budget de 2008 représentent la réponse du gouvernement aux nombreux groupes et particuliers consultés.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 214 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelles sommes l’Agence a-t-elle allouées, accordées sous forme de subventions, versées en contributions ou prêtées à chaque récipiendaire, aux termes de ses divers programmes, dans chacune des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au cours des années 2003 à 2007 inclusivement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque la Chambre a interrompu ses travaux pour la période des questions et les déclarations de députés, le député de Yukon avait la parole pour répondre aux questions et aux observations. C'est l'occasion pour lui de réagir à une observation faite auparavant. Je donnerai donc la parole au député de Yukon.
Monsieur le Président, je répondais à une question des conservateurs concernant le fait de ne pas retarder les travaux du Parlement.
Comme le savent les députés, Élections Canada examine les agissements d'un certain nombre de députés conservateurs concernant le transfert illégal de fonds. Les députés conservateurs ont paralysé les travaux du comité qui souhaite se pencher sur cette question et ont gaspillé des centaines de milliers de dollars des contribuables canadiens en se livrant à toutes sortes de manoeuvres.
L'affaire Cadman nous donne un autre bon exemple. Selon certains renseignements, on aurait fait une offre à un député pour qu'il vote d'une certaine manière, ce qui, évidemment, constitue un acte criminel. C'est tout à fait illégal. Encore une fois, les députés conservateurs ont tout fait pour que le Parlement ne puisse débattre de cette affaire. Le président du comité s'est esquivé, enfreignant ainsi les règles du Parlement, selon lesquelles toute contestation de la présidence doit faire l'objet d'un vote.
Autre exemple: le fait de retenir durant des mois un grand nombre de projets de loi sur la justice avant de les soumettre au débat parlementaire.
Le problème de la paralysie du Parlement réside en partie dans le processus d'élaboration des projets de loi. D'après ce que m'a expliqué un témoin lorsque le Comité de la justice était à Toronto, selon le processus normal d'élaboration des projets de loi, des experts y travaillent durant des années, formulent des recommandations au gouvernement, après quoi de vastes consultations sont menées pour régler les divers problèmes. Or, les projets de loi sur la justice n'ont pas fait l'objet d'un tel processus.
Par conséquent, toutes sortes de témoins comparaissent et citent une foule de raisons pour lesquelles un projet de loi est tout à fait inacceptable ou doit être corrigé par toute une série d'amendements. L'exemple parfait est celui du projet de loi qui traite des droits de la personne pour les Autochtones. Il a beau ne contenir qu'une douzaine de mots, il est si mal rédigé et a fait l'objet de consultations si restreintes qu'il a fallu au gouvernement plus d'un an pour lui faire franchir certaines étapes du processus.
Les conservateurs l'ont maintenant retiré, sachant qu'ils ne pourraient jamais le faire adopter. Pourtant, tous les députés souhaitent qu'il le soit, et cela pourrait se faire très facilement. Le gouvernement aurait tout simplement dû tenir des consultations et intégrer à la mesure les cinq ou six éléments jugés nécessaires par les peuples autochtones du Canada.
Monsieur le Président, il y a moins de deux mois, le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique à déclaré ce qui suit: « Du point de vue de la justice, les nominations me paraissent tout à fait judicieuses et je suis heureux qu'on..., c'est-à-dire le gouvernement conservateur, ...ait ainsi pourvu aux postes vacants. »
Nous avons également été témoins d'un spectacle bizarre. Lorsqu'il a pris la parole sur le projet de loi C-31, relatif aux juges, le député de Yukon a déclaré qu'il souhaitait le consentement unanime de tous les partis pour l'adoption du projet de loi. Ses propres collègues, les députés libéraux, ont refusé de lui accorder ce consentement.
Je pose donc la question au député de Yukon. Que se passe-t-il donc en face?
Nous avons constaté le retard accumulé au Comité de la justice. Heureusement, nous avons déjà adopté le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, mais nous devons encore adopter d'autres projet de loi pour régler les problèmes de la criminalité et de ses victimes.
En ce moment, un projet de loi que nous appuyons tous est retardé à la Chambre. Qu'est-ce qui se passe en face?
Monsieur le Président, le député a fait la même erreur que le député conservateur qui a pris la parole avant lui. Je viens d'expliquer que, pendant des mois et des mois, le Parti conservateur avait retardé le Parlement. Il a retardé les projets de loi et paralysé les comités, de façon à ce que le Parlement ne puisse fonctionner. Il ose actuellement demander que des députés s'abstiennent de prendre la parole sur un projet de loi.
Le député a raison quand il dit que tous les députés appuient ce projet de loi. Ce qui ne passe pas, c'est la façon terrible dont le gouvernement traite les juges. Tous les députés ont le droit de donner leur avis sur cette question.
Quand les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont réduit le salaire des juges, même si leur salaire avait déjà été approuvé par le Parlement. Ils leur ont enlevé leurs outils et la gamme de peines qu'ils pouvaient imposer. La composition du comité chargé de la nomination des juges a été modifiée, de façon à ce qu'une majorité de ses membres soient du parti du ministre, ce qui a supprimé toute impression d'indépendance des organes législatif et exécutif du gouvernement. Les gens étaient tellement choqués que les juges en chef de la Cour suprême ont dû intervenir et condamner le gouvernement.
Monsieur le Président, les membres du Comité de la justice ont eu l'occasion d'entendre des représentants du ministère à propos du projet de loi C-31. L'un des enjeux soulevés pendant les délibérations a été la nécessité de prévoir le traitement de jusqu'à 20 juges supplémentaires. Chaque province a fait valoir ses arguments; on craignait que la croissance démographique et d'autres facteurs clés rendent nécessaire la nomination d'encore plus de juges.
La question que je veux poser au député est la suivante: les représentants du ministère de la Justice, le ministre de la Justice ou quiconque a comparu devant le comité ont-ils été en mesure d'expliquer pourquoi il a fallu deux ans avant que le gouvernement présente à la Chambre ce projet de loi qui comprend un seul article? Les témoins ont-ils précisé si on allait établir un mécanisme pour surveiller plus attentivement les besoins et nommer rapidement des juges supplémentaires afin que nos systèmes judiciaires fonctionnent efficacement?
Monsieur le Président, le député vient de faire valoir un excellent point, c'est-à-dire qu'il a fallu deux ans avant qu'on propose ces 20 juges. Comme je l'ai mentionné, il y a actuellement 31 postes vacants que le gouvernement aurait pu combler. C'est plus de juges que ce que le projet de loi prévoit. Si le gouvernement tenait tellement à faire adopter ce projet de loi à la Chambre cet après-midi, comme les deux derniers intervenants l'ont laissé entendre, il aurait pu nommer des juges et combler ces 31 postes vacants au cours des deux dernières années. Comme le député l'a judicieusement fait valoir, le gouvernement aurait pu mettre en place un système d'évaluation pour que le problème ne se représente pas. Ce serait tout à fait indiqué étant donné que le gouvernement actuel a proposé un grand nombre de projets de loi de justice qui pourraient avoir des effets considérables sur le système judiciaire.
En comité et à la Chambre, nous avons demandé quelle analyse avait était faite des dépenses que cela imposerait au système de justice pénale et au système carcéral et des coûts de tous ces projets de loi. Si ceux-ci entrent en vigueur, il y aura des répercussions. On nous a toujours répondu qu'il n'y avait pas d'analyse disponible pour nous et que le gouvernement s'était penché là-dessus. Le budget des dépenses prévoyait très peu pour couvrir l'accroissement des coûts. C'est alors que les provinces ont fait pression sur le gouvernement.
En Ontario et au Québec, il y avait beaucoup de retard dans le traitement des cas liés au droit de la famille et aux jeunes. Il est très important que les cas où la garde légale de jeunes enfants ou de bébés est en jeu ne soient pas trop retardés. Au Nouveau-Brunswick, un cas a été retardé pendant huit mois. De plus, dans cette province, certains juges bilingues ont pris leur retraite et ont été remplacés par des juges unilingues qui ne pouvaient pas traiter certains dossiers.
Il y avait un grave problème au Nunavut. Certains endroits sont très difficiles d'accès. Six des juges sont affectés aux revendications particulières qui, de l'avis de tous, doivent être réglées. C'était une bonne décision de la part du gouvernement. Cela soulève beaucoup de questions. Comment régler les innombrables revendications avec l'équivalent de six juges à temps plein seulement? Je crois que 18 juges y participent. Quelles sont les qualifications de ces juges? Les Autochtones posent des questions au comité à propos des qualifications des juges. Les Autochtones ont-ils leur mot à dire dans le processus de nomination des juges? En cas de conflit entre le gouvernement du Canada et les Premières nations, y aura-t-il une personne neutre?
Ce qui me choque le plus dans cette situation — ou, du moins, ce qui devrait faire l'objet d'un débat plus approfondi — c'est qu'il n'y a aucun palier d'appel. Je ne connais qu'une seule autre instance dans le droit canadien où aucun appel n'est possible, et c'est en ce qui a trait au statut de réfugié. Il y a des mécanismes d'appel partout ailleurs dans notre système judiciaire.
Dans ce cas précis, si les gens croient qu'aucun appel n'est possible, qu'ils n'ont pas participé au processus de nomination des juges et qu'ils n'ont aucune idée des qualifications de ces derniers, alors ils vont hésiter à présenter leurs revendications particulières et tous les problèmes que nous voulons tous régler le plus vite possible vont s'accumuler.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet de cette importante mesure législative. Le projet de loi C-31 aiderait à corriger certains problèmes au sein du système judiciaire.
À l'heure actuelle, il manque de juges en place et il va sans dire que nombre d'entre nous souhaitent que cette mesure législative aille de l'avant. Cependant, pour ce qui est de parler de ce que nous appuyons, j'estime que ça fait partie de notre travail. Plusieurs d'entre nous étaient au courant que le projet de loi C-31 serait débattu aujourd'hui et, pendant la fin de semaine, nous avons pris le temps de préparer nos notes à cet égard. En toute franchise, après avoir fait ce travail, nous voulions exprimer clairement notre appui ou notre opposition à l'égard de cette mesure. Nous n'utilisons absolument pas de tactiques dilatoires. Nous ne cherchons absolument pas à retarder le processus.
Je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-31. J'ai écouté attentivement les interventions de mes collègues de toutes les allégeances et je poursuis le débat.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, autoriserait la nomination de 20 nouveaux juges à la Cour supérieure de chaque province et territoire. Il est regrettable que le projet de loi ne prévoie pas de nominations pour les 31 autres vacances qui doivent être comblées. Je peux comprendre le retard, mais je signale que c'est un projet d'une seule page et qu'il aurait été mieux de songer à combler les postes vacants à l'heure actuelle pour éviter de causer d'autres retards.
Il va sans dire que le Parti libéral appuie l'idée de nommer un plus grand nombre de juges pour s'attaquer à l'arriéré de travail qui ne cesse d'augmenter dans les cours supérieures. Nous ne pouvons permettre qu'une telle situation perdure encore longtemps, mais le projet de loi ne prévoit rien pour dissiper certaines des préoccupations que nous avons soulevées dans le passé à l'égard du fait que le gouvernement minoritaire conservateur met en péril l'indépendance du pouvoir judiciaire qui, à mon avis, constitue une source de fierté et de satisfaction pour le Canada. Nous sommes très fiers de notre système judiciaire, et c'est à nous tous, en tant que députés, qu'il incombe de veiller à ce qu'il soit protégé et à ce que son intégrité soit respectée.
Mes collègues se souviendront qu'en février 2006, le gouvernement conservateur minoritaire avait annoncé que, pour la toute première fois dans l'histoire du Canada, le prochain juge nommé à la Cour suprême du Canada aurait à répondre à des questions dans le cadre d'une audience parlementaire publique. Le gouvernement libéral avait instauré un processus consultatif en quatre étapes concernant les nominations à la Cour suprême. Les conservateurs ont d'ailleurs reconnu la force et les valeurs de ce processus en l'adoptant en grande partie. La différence fondamentale réside dans le fait que les conservateurs ont institué la tenue d'audiences publiques pour les candidats, ce que n'apprécient pas certains d'entre eux.
Ce processus d'audience publique nous préoccupe, nous les libéraux. Il pourrait verser dans la politique et avoir des effets sur la dignité de la Cour suprême, une institution extrêmement importante. Nous devons nous assurer que seules les personnes les plus compétentes siègent à la Cour suprême. La politique ne devrait pas y avoir sa place. Les nominations devraient être fondées uniquement sur les compétences des candidats et leur capacité à entendre des affaires, à les rationaliser et à rendre des jugements tenant compte de l'ensemble du Canada.
La Cour suprême est un organisme judiciaire indépendant. Les juges qui y siègent doivent être sélectionnés en fonction du principe absolu du mérite, et non en fonction des opinions politiques du gouvernement du moment. Je resterai fidèle à ce principe peu importe le parti au pouvoir. Lorsque les libéraux reprendront le pouvoir, je m'attendrai à ce que nous respections le même processus visant à faire en sorte que la nomination des juges à la Cour suprême soit fondée sur leur mérite, sur l'impartialité de leurs opinions et sur leur capacité de prendre connaissance des dossiers et de rendre un jugement tenant compte de l'ensemble du Canada.
Même si le premier ministrea prétendu ne pas vouloir politiser à outrance le processus de nomination, il a du même souffle exprimé une préférence marquée pour les juges favorisant une interprétation littérale de la Constitution. Il s'agit là de double langage ou de double discours qui n'a pas sa place lorsqu'il est question de nominations à la Cour suprême du Canada. Il s'agit ici du même gouvernement conservateur qui a noyauté les conseils consultatifs de la magistrature pour s'assurer que les représentants choisis par le ministre de la Justice sont majoritaires au sein du conseil consultatif de la magistrature de chaque province.
C'est également le même gouvernement qui n'a pas ménagé ses efforts pour effectuer de nombreuses nominations partisanes à la magistrature canadienne, y compris l'ancien directeur de campagne du premier ministre au Nouveau-Brunswick, un ancien président du Parti conservateur au Québec et, enfin, le principal collecteur de fonds du parti en Alberta, qui, j'ose croire, avait toutes les qualités requises et saura apporter une approche très positive à la Cour suprême. Toutefois, la lecture de ses antécédents nous apprend que sa nomination a été effectuée plus en fonction de critères politiques qu'en fonction de critères permettant de déterminer qui représenterait le mieux les Canadiens à la Cour suprême.
Même Beverley McLachlin, la juge en chef de la Cour suprême, à qui les Canadiens vouent le plus grand respect, a eu des raisons de critiquer le gouvernement quand ce dernier a porté atteinte à l'indépendance de la magistrature, mais peut-être est-ce pourquoi le député conservateur de Saskatoon—Wanuskewin a critiqué l'intégrité du système de justice du Canada et a accusé la juge en chef de la Cour suprême d'avoir dit que les juges s'appropriaient des « pouvoirs de dieux ». C'est vraiment une déclaration qui en dit long sur la philosophie du député.
En fait, cette déclaration du député est une insulte pour les juges canadiens, pour notre système judiciaire et pour le pays dans son ensemble. Les conservateurs doivent s'inquiéter de tous ces commentaires et j'espère qu'ils en tiendront compte dans le processus de nomination des 31 autres juges, qui devra avoir lieu dans un avenir très rapproché.
À bien y songer, les conservateurs devraient avoir honte des remarques disgracieuses faites par un certain nombre de leurs députés. Mais je reviens à la nécessité de renforcer notre système judiciaire, qui est le point dont nous discutons aujourd'hui, à la nécessité de nommer ces juges, et à la nécessité de faire en sorte que le gouvernement s'assure que ces personnes respectent les critères d'intégrité, de connaissances et d'équilibre dans l'exercice de leurs fonctions.
Même s'il a promis de réformer le processus de nominations à la magistrature, le gouvernement conservateur s'est contenté de baisser les normes de qualité qui avaient été mises en place dans le passé. En outre, les conservateurs ont modifié la composition des comités de sélection des candidats à la magistrature, afin de faciliter la nomination de leurs propres partisans aux postes vacants dans tout le Canada. Il ne fait aucun doute que les conservateurs recrutent eux-mêmes ces candidats, au lieu de faire des annonces et de passer par le système judiciaire, comme cela se faisait auparavant, pour le plus grand bien du Canada.
En janvier 2008, il y avait 31 vacances au sein de la magistrature, et il incombe au ministre de la Justice et procureur général du Canada de les combler. C'est un nombre très élevé de vacances, surtout quand on sait que des causes ont été rejetées dans toutes les régions du pays, en raison de retards dans le système de justice. Il importe de nommer des juges qui ont les connaissances nécessaires pour s'occuper de ces dossiers importants.
À l'heure actuelle, c'est la Colombie-Britannique qui compte le nombre le plus élevé de vacances, avec 10 postes à doter à la cour d'appel provinciale et à la cour suprême provinciale. Nous sommes tous au courant des dossiers à régler en Colombie-Britannique, par exemple, les revendications territoriales et diverses autres questions dont il faut absolument s'occuper. Cela ne sera tout simplement pas possible si nous ne nommons pas des juges qui ont la compréhension requise de la langue et de la culture, en particulier lorsqu'ils traitent de certains dossiers qui touchent les Autochtones et qui sont liés aux revendications territoriales. Ces questions sont très importantes pour ces collectivités. Les gens ont besoin de sentir qu'on les écoute et qu'ils peuvent obtenir des auditions appropriées devant les juges. Ceci nous ramène donc à la question de la qualité et des qualifications des personnes nommées à la magistrature.
Le Tribunal des revendications particulières aura le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, lorsque des revendications précises présentées par des Premières nations sont rejetées aux fins de négociations, ou lorsque les négociations échouent. Ce tribunal est appelé à jouer un rôle extrêmement important. Ceux qui en feront partie devront comprendre les enjeux et le contexte culturel des intervenants, et ils devront être en mesure de prendre les bonnes décisions.
Diverses personnes ayant pris la parole aujourd'hui devant la Chambre ont indiqué que les gens n'essaieront pas de régler leurs revendications territoriales en s'adressant au tribunal s'ils ne sont pas convaincus que les juges qui vont entendre leurs causes ont les compétences nécessaires et sont capables de comprendre les enjeux.
Compte tenu de l'analyse de la charge de travail faite par le gouvernement fédéral dans le dossier des revendications territoriales, charge qui est énorme et qui s'est accumulée parce que les nominations de juge se sont fait attendre, on prévoit que le nouveau tribunal aura besoin de six juges à temps plein pour traiter les revendications qui leur seront soumises. Chaque revendication nécessitera bien davantage que quelques jours de travail. La tâche que les juges auront à accomplir sera énorme. Ils auront beaucoup de recherches à effectuer. Par conséquent, les revendications particulières nécessiteront à elles seules six juges à temps plein, qui se verront confier entièrement les commandes de ce difficile dossier.
Des revendications particulières existent un peu partout au pays. Toutefois, comme je l'ai dit, c'est en Colombie-Britannique qu'elles sont les plus nombreuses. Les cas les plus complexes concernent des territoires en Ontario et au Québec. Les six nouveaux juges seront nommés aux tribunaux supérieurs de ces provinces. Les nominations seront réparties selon le volume du dossier de revendications dans chaque province.
Je répète toutefois que le projet de loi ne prévoit que 20 nouveaux postes de juge alors que les besoins sont encore plus importants. De nombreuses revendications sont en attente, et il y a aussi les besoins en ressources. En effet, de l'argent devra accompagner ces nominations et devra venir du gouvernement fédéral et de ses partenaires provinciaux, qui doivent eux aussi mettre la main à la pâte dans ce dossier.
Il est prévu que cette injection de nouvelles ressources judiciaires va permettre à des tribunaux supérieurs de libérer leurs juges expérimentés pour qu'ils puissent être nommés juges au sein d'un tribunal des revendications particulières. Il serait très utile que les 20 nominations soient faites très rapidement, de manière à ce que des juges puissent donner un coup de main. L'effectif pourra comprendre un maximum de 18 juges nommés membres du tribunal par le gouverneur en conseil, suivant la recommandation du ministre de la Justice.
Si l'on adopte le projet de loi d'ici quelques jours et qu'on le renvoie au Sénat à des fins de vérification, cela va quand même prendre un certain temps. Il restera alors à donner suite aux recommandations et aux décrets de nomination, ce qui prendra également du temps. Ce n'est pas comme si tout allait être au point la semaine prochaine. Il serait plus réaliste de parler de l'année prochaine.
Tout cela pour dire que cela prend du temps de faire adopter ce genre de projet de loi. C'est pourquoi il est malheureux que ce projet de loi-ci n'ajoute que 20 postes, ce qui fait qu'il restera encore 31 postes à combler pour s'acquitter de cette très importante activité gouvernementale et faire avancer la justice. Les juges en question seront vraisemblablement affectés à temps partiel à des causes relatives à des revendications particulières par le président du tribunal, en consultation avec les juges en chef des tribunaux touchés.
Cela est très important. Nos courageux policiers ne peuvent pas lutter contre la criminalité tout seuls. On a besoin de suffisamment de juges et d'autres personnes compétentes pour entendre ces causes importantes et pour condamner les coupables. Si l'on veut avoir un système judiciaire efficace au Canada, il faut pouvoir compter sur la collectivité, sur la police et sur les juges.
La durée moyenne d'un procès est passée de moins de cinq mois à plus de sept mois, ce qui alourdit le fardeau de l'administration de la justice. Je le répète, justice différée est justice refusée.
Pourtant, sous le régime conservateur, nos tribunaux comptent des dizaines de postes qui sont vacants depuis beaucoup trop longtemps. Les conservateurs ont hérité d'une liste de candidats hautement qualifiés pour être nommés à la magistrature. Il s'agit d'une liste sans caractère partisan de Canadiens très compétents qui avaient présenté leur candidature et participé à un très long processus de sélection et qui étaient prêts à entrer en fonction comme juges. Leur expérience avait également été évaluée. Le seul test qu'ils n'ont pas subi est le test d'idéologie imposé par le gouvernement actuel.
À la façon des républicains, les conservateurs se sont engagés dans une campagne controversée consistant à nommer à la magistrature des juges qui leur sont favorables. Le Barreau du Haut-Canada sonne l'alarme. Ce n'est pas le Parti libéral ou tout autre parti politique qui le fait. C'est clairement le Barreau du Haut-Canada, organisme très respecté dont la mission est de défendre en tout temps les intérêts des Canadiens.
Il a très clairement dit, quand il a sonné l'alarme, que toute considération idéologique ou politique de la part d'un député de quelque parti que ce soit est inacceptable et ne devrait jouer aucun rôle dans le processus de nomination des juges. Pourtant, le gouvernement continue d'exiger de ses candidats qu'ils partagent son idéologie. Par conséquent, certains postes de juges restent vacants. L'arriéré de cas continue de grossir, et on prend trop de temps à condamner les criminels.
La Charte des droits garantit un procès équitable dans des délais raisonnables. Le fait de ne pas nommer de juges porte atteinte à ce droit et pourrait entraîner une réduction du nombre de condamnations. Il faut mettre fin à cette pratique, dans l'intérêt de nos collectivités et de leur sécurité.
Nous savons tous que plusieurs cas ont été rejetés. Je parle en particulier d'affaires qui ont eu lieu dans ma ville, Toronto, concernant des gens accusés d'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles, de trafic de drogue et d'autres infractions, et qui ont été rejetées à cause de la pénurie de juges et de l'arriéré de travail. C'est clairement une grande injustice pour les collectivités que nous représentons et les familles qui y habitent.
Nous savons que le gouvernement conservateur minoritaire s'intéresse davantage à faire les manchettes qu'à prendre des mesures concrètes pour s'attaquer au crime.
Le Parti libéral, comme toujours, est déterminé à protéger nos foyers et nos droits. Nous continuerons de proposer de bonnes politiques pour lutter contre le crime, au nom de tous les gens, de toutes les familles et de toutes les collectivités de ce grand pays, que nous avons le privilège de représenter.
Il faut adopter une approche complète et efficace qui s'attaque à tous les aspects de la lutte contre la criminalité: la prévention, l'arrestation des criminels et leur condamnation par un système de justice rapide et efficace. C'est pourquoi nous avons pris l'engagement de nommer davantage de juges et appuyons le projet de loi C-31.
Lorsqu'on augmente le nombre de policiers dans les collectivités et le nombre de procureurs dans les tribunaux, lorsqu'on protège les plus vulnérables, à savoir les enfants et les aînés, et lorsqu'on donne à nos jeunes une meilleure chance de réussir, on garantit un certain équilibre. Il est impératif d'adopter une approche équilibrée à l'égard de cette question. Toutes les pièces du casse-tête doivent être en place pour que cet équilibre perdure.
Nous, les libéraux, appuierons cette mesure législative pour qu'on puisse modifier la Loi sur les juges afin d'autoriser la nomination de 20 nouveaux juges au sein des cours supérieures provinciales et territoriales.
Je demande au gouvernement conservateur de laisser les tribunaux faire leur travail et de nommer dorénavant des juges hautement qualifiés et dépourvus de parti-pris idéologique. C'est un élément crucial de notre système judiciaire. Toutes les personnes qui comparaissent devant un juge doivent avoir droit à une audience convenable et savoir que leur cause sera tranchée par un juge compétent.
Aux ministériels, je dirais que j'espère sincèrement que les juges qui seront nommés par suite de l'adoption de ce projet de loi seront là pour représenter le Canada d'abord et que les partis politiques garderont leurs distances, peu importe qui est au pouvoir. Un système judiciaire empreint de politique partisane ne nous permet pas de faire justice au Canada ni aux Canadiens.
Je suis contente d'appuyer le projet de loi C-31. Je remercie la Chambre de m'avoir donné la possibilité de participer au débat et de formuler les remarques que j'ai préparées en fin de semaine. J'ai hâte que le projet de loi C-31 soit adopté.
Monsieur le Président, dans l'esprit du discours de la députée qui vient de nous dire qu'elle ne voulait pas que ce débat soit entaché de partisanerie politique, je veux bien comprendre qu'elle a passé du temps à préparer son discours pendant la fin de semaine et qu'elle voulait avait la chance de s'exprimer, mais j'aimerais qu'elle nous dise pourquoi les députés libéraux continuent de demander la parole.
Elle a déjà précisé que les libéraux voteraient en faveur de cette mesure législative, et nous en sommes ravis. Leur appui suffira au gouvernement pour faire adopter le projet de loi, mais nous espérons pouvoir également compter sur la collaboration et l'appui du Bloc et du NPD.
Nous devrions poursuivre nos travaux. Pourquoi ne pas passer à autre chose?
Nous sommes généralement d'accord, avec certaines divergences. Même si j'ai de grandes réserves quant à certains propos qu'elle a tenus, nous sommes tout de même d'accord en principe. Je lui demanderais donc si nous pouvons maintenant passer à autre chose.
Monsieur le Président, j'ai passé la fin de semaine à rédiger les observations que je voulais présenter aujourd'hui et je suppose que d'autres, à la Chambre, en ont fait autant. Il ne m'appartient certainement pas de les priver de l'occasion de nous faire part de leurs observations sur ces questions.
Même si nous sommes d'accord, il y a toujours des observations que nous voulons tous faire au sujet de domaines dans lesquels le gouvernement pourrait faire mieux et de préoccupations concernant la politicisation de l'ensemble du processus judiciaire. Ce sont des questions qui nous tiennent tous à coeur, indépendamment de quelle circonscription ou partie du pays nous venons. Ces questions sont importantes et nous voulons dirent ce que nous en pensons; comme bien des députés ministériels voudraient le faire, j'en suis certaine.
Je ne sais pas trop combien de députés de mon parti veulent encore prendre la parole cet après-midi, mais je ne voudrais certainement pas leur enlever la possibilité d'exposer leur point de vue.
Monsieur le Président, en tout respect pour la députée d'en face, je ferai remarquer que tous les partis, sauf le Parti libéral, ont terminé, je crois, leurs interventions. Je crois comprendre qu'il avait été entendu que l'opposition allait présenter une seule allocution. En fait, l'un des députés du Parti libéral a tenté de présenter une motion proposant que ce projet de loi soit adopté tout de suite. Cependant, des députés du Parti libéral se sont opposés à cette motion d'un député de leur propre parti.
Je me demande si nous pourrions avoir une réponse claire quant à savoir pourquoi les libéraux font obstruction sur cette question? Est-ce parce que l'étude du projet de loi S-3 est prévue pour plus tard aujourd'hui et qu'ils tentent de retarder le débat sur cette mesure législative?
Monsieur le Président, je n'ai jamais été membre d'un groupe ou d'un comité ou on faisait obstruction, mais je sais que les conservateurs en savent long sur le sujet à en juger d'après ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre et au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai justement siégé à ce comité qui tente de faire la lumière sur le problème des manoeuvres de transfert. C'est ma seule expérience en matière d'obstruction.
J'avais préparé un discours de 20 minutes et j'avais bien l'intention de le prononcer. Je sais qu'un autre libéral prendra la parole à un moment donné. J'ignore s'il sera le dernier à le faire, mais je sais pertinemment qu'il est plus que prêt à présenter ses réflexions sur le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, il est plutôt comique d'entendre deux conservateurs dire que nous retardons les travaux du Parlement pendant une heure ou deux alors que nous discutons de quelque chose d'aussi important que les juges et que les conservateurs paralysent les comités. Ils font de l'obstruction au Comité de l'environnement pour empêcher d'améliorer la réduction des GES. Ils veulent aussi empêcher l'enquête sur les dépenses des conservateurs lors de la dernière campagne électorale, ce qui a fait l'objet d'accusations par Élections Canada.
Le conservateur qui préside le Comité de la justice s'est retiré illégalement à quatre reprises, au moment où il devait demander un vote. Des témoins sont venus de tout le Canada à grands frais. Le comité a été paralysé, ce qui nous a empêchés de discuter des problèmes du Parti conservateur. Il est donc très comique que les conservateurs osent seulement poser de telles questions.
J'ai une question au sujet du projet de loi. La députée a parlé de la nomination des juges. Elle a déclaré que les libéraux étaient en faveur de la nomination de davantage de juges, ce qui est bien pour deux raisons: l'arriéré en droit de la famille et les six juges chargés des revendications particulières. Le Parti conservateur nous a placés dans une situation difficile à cause de la méthode pervertie de nomination des juges. Nous sommes appelés à voter sur un projet de loi visant à nommer davantage de juges, mais ces juges seront nommés selon une méthode viciée.
Des changements ont été faits. Premièrement, il y avait trois catégories de candidats. Évidemment, le processus fait intervenir un comité, aussi il y a une cloison entre les juges et l'exécutif. Comme tout le monde le sait, il est important qu'il existe une perception de séparation des pouvoirs, d'où l'intervention du comité. Le comité dressait une liste de personnes dont la candidature n'était pas approuvée, une de candidats recommandés et une autre de candidats fortement recommandés. Le ministre a éliminé la catégorie des candidats fortement recommandés, ce qui signifie qu'il n'y a plus que des personnes recommandées, aussi est-ce encore le ministre qui prend la décision, même s'il essaie de se distancier du processus de nomination.
Deuxièmement, un autre député a été ajouté au comité, de sorte que le gouvernement y détient une majorité. Le ministre obtient une liste de candidats recommandés et il prend lui-même la décision. J'aimerais que la députée commente ce processus.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse des juges, de la Commission du statut de réfugié ou d'autres juges pour n'importe quel autre tribunal au Canada, lorsque j'ai été nommée ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'époque, on m'a confié le soin de mettre en place un processus dénué de partisanerie. Des fonctionnaires ministériels ont alors élaboré un processus d'évaluation complet à trois volets. Lorsque la liste était soumise à l'approbation finale du cabinet, elle avait très peu à voir avec « la ministre et le climat politique ». Elle présentait les personnes les plus qualifiées que le Canada pouvait nommer à ces comités importants, les personnes les plus aptes à fournir les meilleurs avis et jugements.
Je crois toujours que c'est la meilleure chose que nous ayons pu faire en tant que Canadiens et ministres d'État pour garantir que ces nominations sont pour ainsi dire dénuées de partisanerie politique. Ces nominations revêtent une extrême importance. Elles ne sont pas assorties de mandats de deux ans, mais de mandats qui peuvent s'étendre sur des années, voire sous le règne de plusieurs gouvernements. Sans égard au fait que le gouvernement est libéral ou conservateur, nous voulons que les personnes les plus qualifiées prennent ces décisions au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais dissiper certains malentendus à l'intention de certains députés d'en face.
Je me demande si la députée sait que, dans certains des comités dont elle parle, la motion qui a été jugée irrecevable avait été proposée sur l'avis du principal conseiller juridique de la Chambre des communes. La majorité, jouant de sa tyrannie et de qui sait quoi d'autre, a jugé contraire au Règlement une décision du président parfaitement conforme au Règlement. Voilà la cause de tous les problèmes que nous avons aux comités en ce moment. Les députés de l'opposition passent leur temps à juger contraires au Règlement des décisions parfaitement valables prises par le président, dans le but d'essayer d'imposer leur volonté aux comités.
Je me demande si la députée sait que c'est la vérité. Je suis certain que oui parce que je sais qu'elle est honorable. Je me demande si elle sait qu'il avait été suggéré qu'on élargisse la portée de la motion jugée contraire au Règlement afin d'étudier les habitudes publicitaires de tous les partis, que cette motion a été jugée conforme au Règlement mais que les députés d'en face ont refusé. Je ne sais pas si la députée est au courant de cette vérité. Je me demande ce qu'elle a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai participé à l'une de ces réunions où il y avait de l'obstruction systématique. C'était une perte de temps pour tout le monde.
J'aimerais préciser aux députés que nous étions là pour discuter d'une chose qu'Élections Canada avait signalée. Élections Canada ne parlait pas du Bloc ou du NPD ou du Parti libéral, mais de ses soupçons que le gouvernement conservateur avait enfreint les règles dans le cadre de son processus de transfert de fonds et...
Une voix: Apparemment.
Apparemment, monsieur le Président.
C'est Élections Canada qui parle, cependant. Ce n'est pas un politicien. C'est Élections Canada qui a soulevé cette question de transfert de fonds et a affirmé vouloir l'examiner de plus près. Il me semble qu'il est assez légitime de vouloir examiner la situation et de tenter d'étendre le processus d'examen de façon à inclure d'autres personnes. Si les autres partis avaient aussi été nommés par Élections Canada, j'aurais appuyé cette initiative.
Toutefois, dans l'affaire en question, Élections Canada a affirmé que le gouvernement conservateur avait enfreint les règles de dépenses électorales, et c'est ce que le comité tentait d'examiner. Pourquoi devrions-nous donc étendre l'examen aux autres partis quand ces derniers n'ont clairement pas enfreint les règles?
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges. Comme d'autres députés l'ont dit, le projet de loi vise à modifier la Loi sur les juges afin d'autoriser la nomination de 20 nouveaux juges aux cours supérieures provinciales et territoriales. Comme le projet de loi le stipule, leur nombre passe à 50 pour l'ensemble des cours supérieures autres que les cours d'appel.
Notre parti est en faveur de la nomination de nouveaux juges et ce, pour plusieurs raisons. Toutefois, nous sommes préoccupés par ces nominations supplémentaires, comme d'autres l'ont souligné avant moi. Contrairement à ce que le premier ministre avait promis pendant la campagne électorale, il a très souvent laissé son penchant idéologique l'emporter sur la raison lorsqu'est venu le temps de faire des nominations.
Je me souviens de la commission des nominations qu'il voulait établir. Quand le Parlement a décidé que le candidat préféré du premier ministre ne satisfaisait pas aux exigences de ce poste indépendant, le premier ministre a ramassé ses jouets et est rentré chez lui. Donc, un des volets les plus importants de la Loi fédérale sur la responsabilité n'a pas été mis en oeuvre parce que le premier ministre a laissé l'idéologie l'emporter sur la raison.
C'est la même chose quand le premier ministre fait des nominations. On a souvent peine à croire que les candidats sont indépendants, et ils montrent souvent un penchant idéologique semblable à celui du premier ministre. Cela nous préoccupe. Permettez-moi maintenant de...
Une voix: C'est bien vrai.
Comme le député le dit, c'est bien vrai. Cela ne fait aucun doute.
Or, il faut que le Parlement comprenne que le parti du premier ministre n'est pas majoritaire...
En fait, c'est un gouvernement minoritaire comme celui de Lester Pearson. Toutefois, la différence, c'est que, lorsqu'il était premier ministre, M. Pearson s'est rendu compte qu'il n'avait pas la majorité et il s'est employé à collaborer avec les autres partis pour présenter des mesures susceptibles d'être acceptées par la majorité. Voilà pourquoi, à l'époque du premier ministre Pearson, tant de mesures législatives progressistes ont été présentées...
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'est pas parce que certains députés sont assis à l'autre extrémité de la Chambre que la présidence ne peut pas les entendre lorsqu'ils interrompent le député de Malpeque. Je prierais les députés de le laisser terminer; ensuite, ils pourront lui poser une question ou faire une observation.
Monsieur le Président, les députés d'en face chahutent parce qu'ils ne veulent pas vraiment que j'explique comment un gouvernement minoritaire devrait fonctionner et comment, sous la direction de Lester Pearson, tout ne faisait pas l'objet d'une motion de confiance. La collaboration entre les partis a permis d'accomplir beaucoup, et le gouvernement de cet ancien premier ministre libéral a fait adopter énormément de mesures législatives progressistes, notamment le Régime de pensions du Canada, le régime d'assurance-maladie et l'assurance-emploi. Le premier ministre Pearson a montré ce qu'il est possible de faire même en situation de gouvernement minoritaire et il nous a servi d'exemple. Il est dommage que l'actuel premier ministre ne veuille pas collaborer avec les autres partis. Comme mon collègue l'a dit précédemment, le gouvernement lui-même fait de l'obstruction aux travaux d'un grand nombre de comités.
Cependant, je m'éloigne du sujet. Les ministériels, en face, m'ont fait perdre le fil de mes pensées et ce n'est pas nécessairement souhaitable. Quoi qu'il en soit, j'estime utile de souligner que le premier ministre Pearson a vraiment bien gouverné et qu'il a accompli un grand nombre de choses positives alors que l'actuel premier ministre a décidé quant à lui qu'il faut se conformer à sa façon de faire ou s'écarter de sa route.
Pour revenir au projet de loi C-31, je vais vous donner quelques exemples qui illustrent nos inquiétudes au sujet de cette mesure législative. Certaines d'entre elles ont déjà été mentionnées par ma collègue de York-Ouest, mais elles méritent d'être répétées.
Le projet de loi ne répond pas du tout aux inquiétudes que notre parti a soulevées par le passé en ce qui concerne les tentatives des conservateurs de miner l'indépendance de la magistrature. Ma collègue de York-Ouest a déjà donné un exemple, mais je vais en donner un autre. Les attaques auxquelles se sont livrés certains de nos vis-à-vis motivés par des considérations idéologiques ont même poussé la juge en chef à reprocher au gouvernement ses tentatives de miner l'indépendance de la magistrature. Une telle chose ne devrait pas se produire.
Premièrement, si nous avons un système judiciaire dans ce pays, c'est grâce aux nominations judicieuses qui ont été faites par le passé. C'est cette indépendance marquée qui fait que notre système judiciaire est perçu comme l'un des meilleurs au monde. Jusqu'ici, notre système a laissé peu de place à la politique. Je sais que les gens d'en face aimeraient bien que cela change, mais espérons que cette indépendance perdurera.
Deuxièmement, le même gouvernement conservateur a noyauté les conseils consultatifs de la magistrature pour s'assurer que les représentants choisis par le ministre de la Justice soient majoritaires au sein du comité consultatif de la magistrature de chaque province. Le noyautage des conseils consultatifs influe sur l'issue du processus de nomination. Les juges choisis sont peut-être qualifiés, mais ils ont peut-être aussi un parti-pris politique, et cela constitue une autre source d'inquiétudes.
Troisièmement, il s'agit du même gouvernement qui a tout fait pour nommer un grand nombre de juges au Canada par favoritisme, y compris l'ancien directeur de campagne du premier ministre au Nouveau-Brunswick, un ancien président du Parti conservateur au Québec et l'ancien agent de financement principal du parti en Alberta. Nous appelons souvent ces gens des collecteurs de fonds, mais toujours est-il que cette personne était le principal agent de financement en Alberta. Comme par hasard, il a fini par se faire nommer.
Nous avons donc certaines inquiétudes.
J'aimerais cependant revenir à un aspect important, à savoir que, même avec ces nouvelles nominations, nous avons un processus judiciaire qui n'a à peu près pas son égal dans le monde pour ce qui est de la compétence de ses magistrats. Le processus est indépendant du processus politique et aussi de l'exécutif du gouvernement. Notre processus judiciaire est considéré partout dans le monde comme étant parmi les meilleurs, et notamment sur le plan de l'indépendance de la magistrature. L'un des problèmes de notre système de tribunaux actuel est celui des coûts.
À l'époque où je participais aux revendications agricoles, l'un de mes amis des États-Unis m'a dit au sujet du système de justice de son pays qu'il était réservé essentiellement à ceux qui pouvaient payer ou qui avaient du pouvoir politique. Eux seuls pouvaient bénéficier d'un système équitable.
Le gouvernement précédent avait établi le Programme de contestation judiciaire grâce auquel le gouvernement fédéral accordait aux organisations et aux groupes, comme les groupes de défense des femmes, des ressources financières qui leur permettaient de contester des décisions en faisant appel aux tribunaux, d'obtenir des jugements indépendants et de faire appliquer la loi de façon efficace. Par conséquent, des intervenants sans pouvoir économique pouvaient obtenir justice dans une certaine mesure.
Le chef du Parti libéral est intervenu assez longuement l'autre soir au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à rétablir le Programme de contestation judiciaire, ce qui permettrait à des personnes dépourvues de pouvoir économique de contester le système. Les députés d'en face ne peuvent se dissocier de l'annulation par le gouvernement conservateur du Programme de contestation judiciaire, une décision jugée abominable un peu partout dans le monde. En effet, ailleurs dans le monde, on considérait notre Programme de contestation judiciaire comme un modèle à suivre et le prestige du Canada en était d'autant plus grand.
J'espère que mes collègues d'en face ont maintenant compris que leur approche n'était pas la bonne et qu'ils profiteront de l'occasion que leur offre le projet de loi d'initiative parlementaire du chef de l'opposition pour rétablir le Programme de contestation judiciaire. Même en tenant compte des nouvelles nominations à venir, ce programme permettrait de rendre notre système judiciaire plus efficace et plus juste.
Comme je l'ai déjà souligné, j'appuie l'augmentation du nombre de juges, mais il y a d'autres points qui me préoccupent.
L'un des avantages de notre système, c'est que même s'il y a une personne que le premier ministre n'aime pas quelque part dans le système, il ne peut pas la congédier. Nous devons conserver cet avantage. De telles situations se sont produites dans d'autres secteurs. Des membres hautement qualifiés de certains organismes indépendants ont été congédiés parce que le premier ministre voulait faire taire la critique.
Le gouvernement conservateur est un gouvernement idéologique. Je vais vous donner certains exemples de personnes qu'il a fait taire en les congédiant parce qu'elles ne voulaient pas accepter la politique de son gouvernement.
Je pense par exemple à Adrian Measner, le PDG de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a aussi limogé Linda Keen, experte indépendante en matière de réglementation nucléaire, parce qu'elle n'approuvait pas ses politiques. Le gouvernement a également pris des mesures similaires dans les cas de Kingsley, Shapiro et Reid. Il a même essayé d'en faire autant avec une employée subalterne, Deanna Allen, en ayant recours au processus de nomination des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé.
M. Gary Goodyear: Balivernes.
L'hon. Wayne Easter: Mon collègue d'en face peut bien parler de balivernes, monsieur le Président, mais il n'en reste pas moins que ces congédiements ont eu lieu.
Il est heureux que nous puissions compter sur l'indépendance de l'appareil judiciaire et la protection qu'il offre, parce que si ces gens prenaient un jour une mauvaise décision, le premier ministre a déjà fait la preuve qu'ils feraient probablement aussi l'objet d'un congédiement. Il y plusieurs exemples qui le prouvent.
J'aimerais donner un autre exemple qui me tient à coeur pour souligner l'importance de l'appareil judiciaire. La nomination de nouveaux juges permettra à l'appareil judiciaire de rendre plus rapidement ses décisions. Je voudrais vous parler de certaines tentatives du gouvernement en vue de contourner la loi en faisant certaines choses interdites et auxquelles les tribunaux ont mis fin. Les députés d'en face doivent connaître assez bien maintenant l'exemple que j'utiliserai et qui porte sur cette tentative menée par le gouvernement du Canada, sur la base de la position idéologique adoptée par le premier ministre à l'encontre de la Commission canadienne du blé, visant à apporter à la commission des changements qui allaient carrément à l'encontre de la loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la règle de la pertinence. Il me semble que si nos amis veulent faire de l'obstruction, ils pourraient à tout le moins s'en tenir au sujet du débat. Ce n'est pas parce qu'il connaît bien le dossier de la Commission du blé qu'il doit sans cesse nous en rabattre les oreilles. Il doit bien en savoir assez long sur le sujet pour faire de l'obstruction de façon intelligente au lieu de déblatérer sur n'importe quel autre sujet.
Je rappelle au député de Malpeque que nous étudions le projet de loi C-31 à l'étape de la troisième lecture. La Chambre lui saurait gré de revenir aux principes du projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Je parle de l'indépendance de l'appareil judiciaire lorsqu'on ajoute de nouveaux juges pour que des décisions puissent être rendues.
Voici ce que j'essayais d'expliquer en donnant un exemple: lorsque le gouvernement a essayé de violer la loi — et je peux donner le nom de la juge et citer sa décision — c'est l'appareil judiciaire qui a résisté au mouvement idéologique du premier ministre et qui l'a stoppé. Nous voulons nommer de nouveaux juges pour qu'il y en ait davantage qui s'opposent au gouvernement quand il essaie de contourner les lois, comme il l'a fait en l'occurrence.
À titre de renseignement, j'aimerais souligner que cette contestation, qui a fait l'objet d'une décision le 31 juillet, était le dernier recours que les citoyens canadiens pouvaient utiliser pour arrêter le gouvernement. Voilà le pouvoir des tribunaux et c'est pourquoi ils doivent jouir d'une indépendance complète. J'ai parlé tout à l'heure de la nécessité de cette indépendance. Il est important d'accroître le nombre de juges et de garantir leur indépendance.
Pour que tout le monde connaisse les faits, je vais lire la décision de la juge Dolores Hansen à l'encontre du gouvernement du Canada. Cette décision démontre l'importance de l'indépendance judiciaire. Dans sa conclusion, la juge a affirmé ceci:
Pour les motifs qui précèdent, je conclus que le nouveau règlement est ultra vires et qu'il est inopérant.
Ce fut sa décision à l'égard du gouvernement du Canada. On voit donc à quel point il est important qu'il y ait suffisamment de juges à l'intérieur du système.
Ce qui rend la décision encore plus effrayante, c'est que, sur les plans politique et parlementaire, la personne la plus puissante est le chef du parti au pouvoir, le premier ministre. Il exerce les pouvoirs liés à sa fonction. Il est donc quelqu'un de très important, et c'est pourquoi il faut un instrument qui ait l'autorité et l'indépendance nécessaires pour s'opposer à lui.
En fait, à deux jours de la décision, le premier ministre a dit que, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement allait offrir ce qu'il a appelé la liberté de choix en matière de commercialisation de l'orge, expression qui est un peu trompeuse. En fait, le gouvernement enlève aux agriculteurs l'option de la commercialisation collective.
Les députés d'en face peuvent se plaindre tant qu'ils veulent, mais je fais valoir tous ces points, car les gens ont besoin de comprendre l'importance de l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'importance que celui-ci ait les ressources adéquates.
J'aimerais faire quelques autres observations sur ce projet de loi. Nous devons avoir les ressources nécessaires. J'anticipe ici un peu sur le fait qu'il nous faut plus de ressources humaines pour faire le travail. Il y a beaucoup de cours et beaucoup de décisions à prendre. Il y a des affaires civiles, des affaires pénales et des affaires de droit familial.
Je sais que le gouvernement actuel est en faveur du bilinguisme chez les juges. Je rappelle toutefois au gouvernement qu'il est extrêmement important dans ce processus, pour ce qui est des ressources humaines qui répondront aux exigences du projet de loi C-31, qu'on accorde l'importance nécessaire au bilinguisme des juges pour les cours où leurs services sont requis.
Notre parti appuie ce projet de loi. Nous croyons que modifier la Loi sur les juges de manière à autoriser la nomination de 20 nouveaux juges, et ainsi porter leur nombre à 50, est une bonne chose.
Comme je l'ai déjà dit, cela n'est pas sans soulever des inquiétude, que j'ai d'ailleurs exposées. Beaucoup de ces inquiétudes se trouvent dans les propos tenus par le premier ministre après que la juge Hansen eut rendu une décision à l'encontre du gouvernement. La juge a contesté le gouvernement et a déclaré que ses lois étaient ultra vires. Le premier ministre a immédiatement réagi.
En fait, le premier ministre et le ministre de l'Agriculture se sont adressés à la cour d'appel, mais ce tribunal les a déboutés. Ils ont présenté au Parlement, comme les députés d'en face le savent, une loi pour contourner le jugement de la cour. On voit ici le genre de manigances dont le gouvernement est capable. Lorsqu'il n'obtient pas ce qu'il veut d'une façon, il n'hésite pas à s'y prendre autrement.
Sur ce, je termine en disant que nous appuyons le projet de loi, malgré les préoccupations que j'ai exposées.
Monsieur le Président, je dois dire que nous avons eu un après-midi très humoristique, plus particulièrement parce que le député a parlé du fait qu'il ne comprend pas qu'un parti puisse avoir des principes. Cela ne m'étonne pas. Les conservateurs abordent ces questions et bien d'autres, qu'il s'agisse de la justice pénale, de la réforme économique, de ce qu'il convient de faire des satellites, ou n'importe quelle autre question, avec des principes. Bien entendu, il ne peut pas comprendre, étant libéral, parce qu'il n'a pas de principes relativement à cette question.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a rappelé un peu plus tôt qu'il fallait nous en tenir à la substance du sujet débattu. Évitons donc les attaques partisanes et concentrons-nous sur la teneur du projet de loi C-31.
Laisser entendre qu'un député n'a pas de principes pourrait bien être antiparlementaire. Je demanderais donc au secrétaire parlementaire de retirer ses paroles et de continuer avec sa question.
Monsieur le Président, par respect pour vous et pour cette Chambre, je retire ces propos. Mes paroles ont hélas dépassé ma pensée.
Toutefois, je trouve passablement frustrant que, alors que nous sommes saisis d'un projet de loi sur lequel tous semblent d'accord, les libéraux, pour une raison quelconque, ne font rien d'autre que de l'obstruction. Je trouve cela très regrettable parce que nous pourrions passer à d'autres affaires de la Chambre.
Ils vont sortir, ici en face de la Chambre, avec Don Newman ou Mike Duffy, et se joindre à des tables rondes pour dire qu'il ne se passe rien à la Chambre. Bien sûr qu'il ne se passe rien à la Chambre. Les libéraux font obstruction à un projet de loi à propos duquel ils sont d'accord.
Je me demande si la députée pourrait nous expliquer de quoi il retourne. Cela semble complètement illogique.
Monsieur le Président, je suis étonné. Le député n'a pas écouté ce que je disais.
J'ai expliqué à son intention que nous appuyons le projet de loi tout en conservant plusieurs réserves. J'ai rappelé au député d'en face ce que le premier ministre a dit compter faire pour préserver l'indépendance absolue en matière de nomination des juges. Si le député avait écouté, il comprendrait que cette question nous préoccupe.
Nos propos figurent maintenant au compte rendu et nous espérons que le ministre de la Justice et les autres députés ministériels les passeront en revue et nous prendront au sérieux. Ils commenceront peut-être à s'amender et à faire enfin ce qu'ils prétendent déjà faire.
Je comprends que le député ait un peu exagéré. Après tout, c'est fréquent dans cette enceinte où les émotions sont souvent à fleur de peau. Cependant, je tiens à dire quelque chose au sujet des principes, car mon parti a des principes.
Je vais revenir à l'exemple que j'ai déjà utilisé, celui de la Commission canadienne du blé. Il s'agit là, de toute évidence, d'un cas teinté d'idéologie. Le premier ministre prétend qu'il veut offrir un choix aux producteurs en matière de mise en marché. En réalité, il ne fait qu'enlever aux agriculteurs la possibilité de poser un choix collectif. C'est ainsi que l'idéologie prend le pas sur les principes du côté opposé de la Chambre.
Je vais être clair. Nous sommes le parti du système de santé, le parti du Régime de pensions du Canada et le parti des principes. En effet, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les gens qui comptent vraiment dans ce pays puissent compter sur des programmes économiques et sociaux. Nos motivations, à nous, ne sont pas qu'idéologiques. Nous avons des principes et nous allons les défendre lors des prochaines élections. Nous faisons notre possible pour protéger les Canadiens contre le programme d'extrême droite préconisé par l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai trois questions, mais je vais en poser une à la fois afin de permettre à d'autres de s'exprimer.
Il est amusant de voir cet après-midi que les critiques ont fusé à l'endroit du gouvernement au sujet du projet de loi sur la nomination des juges et des corrections qui devraient y être apportées, mais que personne ne se soit porté à sa défense. Les députés ministériels nous répondent simplement d'adopter ce projet de loi sans nous préoccuper de ses lacunes. Ils ne se défendent pas, ce qui est très étrange.
Pour justifier leurs tactiques d'obstruction, ils ont notamment dit que, selon eux, la décision du président d'un comité était bonne. J'aimerais que le député nous parle des pratiques correctes. N'est-il pas vrai que, selon le Règlement, les présidents des comités peuvent rendre une décision...
C'est un député conservateur qui a soulevé ce point. C'est donc à lui que le député devrait poser sa question sur la pertinence.
Le président d'un comité peut rendre une décision sur divers points, décision qui peut être contestée. Le président doit alors immédiatement demander le vote. N'est-ce pas là la règle en vigueur à la Chambre des communes, une règle que le président conservateur du Comité de la justice a enfreint quatre fois de suite?
Je me demande si le député de Malpeque pourrait répondre à cette question en établissant un lien avec le projet de loi C-31.
Monsieur le Président, le député de Yukon a entièrement raison. Comme nous le savons très bien, les comités sont maîtres de leur propre destinée. Peu importe les affirmations de certains députés d'en face au sujet de tactiques d'obstruction, ce n'est pas ce que nous faisons. Nous tentons d'illustrer nos inquiétudes concernant ce projet de loi. Des exemples légitimes nous permettent d'affirmer que le gouvernement au pouvoir dépasse parfois les limites jugées acceptables pour un gouvernement dans une société démocratique, notamment en ce qui a trait au respect des traditions relatives à notre système judiciaire.
Monsieur le Président, un certain nombre de députés d'en face ont laissé entendre qu'ils voudraient terminer rapidement l'étude du projet de loi. Ils auraient certainement pu aider leur cause en répondant à la question que nous avons posée tout au long de l'élaboration de cette mesure législative. Si nous nommons ces 20 nouveaux juges, comment seront-ils répartis sur le plan régional? Plusieurs provinces et territoires ont des besoins, particulièrement six d'entre eux. Il y a longtemps que nous avons demandé comment on projetait répartir ces juges.
Je ne sais pas si mon collègue a entendu parler d'un plan à cet égard, mais si les députés d'en face pouvaient nous en présenter un, cela ne retarderait pas l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, une des difficultés qu'ont les députés, c'est qu'ils n'ont pas le temps d'aller à tous les comités. Je n'étais pas au Comité de la justice, même si j'ai suivi de près ce qui s'est passé durant le débat.
Si je comprends bien, on a grandement besoin d'un nombre accru de juges des cours supérieures en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Nunavut. Les arriérés ne cessent de s'accroître dans ces régions. Le Nunavut a beaucoup de difficulté à assurer l'accès à la justice à ses collectivités autochtones.
À cet égard, il faut dire que le gouvernement, en prévoyant la nomination de juges supplémentaires, donne aux gens la chance d'être entendus par un tribunal juste et impartial, ce qui est tout à son honneur.
Nous savons tous que l'absence d'accès à la justice équivaut à un déni de justice. Il est important d'avoir les ressources humaines nécessaires pour que les procès aient lieu et que les décisions soient prises dans des délais raisonnables afin d'assurer l'équité en vertu de la loi.
L'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, mais une fois qu'une accusation est portée contre lui, c'est une tache noire à son dossier. Il est important d'avoir les ressources humaines et le financement nécessaires pour que les tribunaux puissent se débarrasser des arriérés afin que le système puisse fonctionner rondement et que la justice ne soit pas seulement apparente, mais réelle.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de m'adresser aujourd'hui à cette Chambre au sujet du projet de loi C-31 qui a pour objectif d'augmenter de 20 le nombre de juges aux tribunaux supérieurs de première instance des provinces et des territoires.
Nous sommes tous d'accord en cette Chambre pour dire que nous manquons de juges et que cet ajout permettrait aux tribunaux supérieurs de première instance de mieux servir la population canadienne. En effet, les délais pour juger les accusés sont souvent tellement longs que l'on serait porté à se demander si notre système de justice fonctionne efficacement et s'il répond aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous appuyons les efforts fournis pour que des juges supplémentaires soient nommés afin de combler les retards qui s'accumulent dans les cours supérieures. Je tiens à faire remarquer qu'il s'agit de ce même gouvernement conservateur qui a noyauté le Comité consultatif de la magistrature fédérale pour que les représentants choisis par le ministre de la Justice aient la majorité des voix dans chaque conseil consultatif provincial de la magistrature.
Nous connaissons tous le fonctionnement de ces conseils consultatifs dans les provinces. En temps normal, nous espérons tous que les nominations de juges se fassent sans partisanerie aucune. Malheureusement, quand le gouvernement conservateur insiste et exige de façon détournée que tous les membres de ces comités soient des représentants de leur choix, il est à douter de sa bonne foi.
C'est également ce même gouvernement conservateur qui a fait des pieds et des mains pour placer ses amis au sein de l'appareil judiciaire canadien. Cela a été mentionné plus tôt, mais je n'étais malheureusement pas en cette Chambre à ce moment, et je veux m'assurer que tous sont au courant. Je pense notamment à l'ancien directeur de campagne du premier ministre pour le Nouveau-Brunswick, à l'ancien président du Parti conservateur au Québec et à l'ancien responsable des collectes de fonds du Parti conservateur en Alberta. L'honorable Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême, a elle-même critiqué l'ingérence du gouvernement dans les affaires judiciaires.
Au cours des dernières semaines ou des derniers mois, nous avons fait allusion ici, en cette Chambre, au manque de sérieux de ce gouvernement dans un passé très proche par rapport à sa nomination de juges en Ontario. Nous connaissons tous l'importance du bilinguisme dans les cours de justice du Canada, surtout en Ontario où le gouvernement conservateur a décidé de passer outre aux règles du jeu. Dans plusieurs cas, pour ne pas dire dans tous les cas, les juges ont été nommés par le gouvernement conservateur minoritaire sans que celui-ci s'assure du bilinguisme de ces juges. Évidemment, je parle ici de la capacité de ces juges de comprendre le français et de s'exprimer dans cette langue. Il est certain que, pour le gouvernement conservateur, il n'aurait jamais été question de nommer un juge qui ne parle pas l'anglais. C'est le contraire dans ce cas-ci: on a nommé des juges très habiles en anglais, mais qui ne maîtrisent pas la langue française.
Je me permets de faire un petit voyage dans le passé. Comme on le sait, je suis originaire d'un superbe village de l'Est ontarien situé sur la rive sud de la rivière des Outaouais. Ce village, qui se nomme L'Orignal, est le chef-lieu du comté ou du district judiciaire de Prescott-Russell.
J'ai été élevé dans un contexte de loi dans ce charmant village où mon père pratiquait le droit. Mon père a été procureur de la Couronne pour le gouvernement de l'Ontario pendant de nombreuses années dans cette région de l'Est ontarien. Dans cette région de l'Est ontarien, la francophonie a toujours existé de façon très forte.
Cette région de la province de l'Ontario a été l'une des premières à offrir des services de justice bilingue à la cour. Quelqu'un qui était accusé et qui devait se présenter en cour pouvait le faire en français. Mon père était un francophone de naissance et le gouvernement ontarien avait nommé des juges qui étaient francophones et qui, évidemment, maîtrisaient très bien l'anglais. Je me souviens qu'à l'époque, il y a eu le juge Joffre Archambault. Ensuite, il y a eu le juge Louis Cécile. Ces cours pouvaient fonctionner aussi bien en français qu'en anglais.
Dernièrement, avec plusieurs nominations du gouvernement conservateur, malheureusement, des gens qui seront accusés ou qui devront utiliser les services de la cour dans différents districts de l'Ontario ne seront pas nécessairement capables de pouvoir obtenir justice dans leur langue, soit le français, à cause de ces nominations. C'est une marque de mauvaise foi de la part de ce gouvernement minoritaire dans notre système judiciaire.
Enfin, je rappelle que le gouvernement conservateur prétend présenter ce projet de loi pour aider à combler le retard accumulé par les tribunaux provinciaux et territoriaux et pour nommer des juges supplémentaires aux tribunaux indépendants qui sont en train d'être formés pour se prononcer sur les revendications territoriales particulières des Premières nations.
Ce projet de loi vise à modifier le paragraphe 24(3)b) de la Loi sur les juges de manière à autoriser la nomination de 20 nouveaux juges aux tribunaux supérieurs de première instance des provinces et des territoires. En particulier, les tribunaux supérieurs en Ontario, au Québec — j'ouvre ici une parenthèse pour mentionner de façon très précise que dans mon comté, Hull-Aylmer, qui est situé à l'intérieur du district judiciaire de Hull, il y a aussi un besoin et les attentes sont très longues —, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Nunavut connaissent des arriérés et des délais de plus en plus importants.
Le Nunavut notamment éprouve beaucoup de difficulté à fournir à ses collectivités autochtones un accès à la justice. Les provinces sont à court de ressources, particulièrement en ce qui concerne le droit familial, en raison de la croissance démographique.
Au 24 janvier 2008 — il n'y a pas si longtemps —, il y avait 24 postes de juge vacants que le ministre de la Justice et le Procureur général du Canada a la responsabilité de pourvoir. La Colombie-Britannique a actuellement le plus grand nombre de postes vacants, soit 10 en tout, au sein de sa Cour d'appel et de sa Cour suprême.
Le Tribunal des revendications particulières des Premières nations ayant présenté des revendications particulières, celles-ci se heurteront à un refus de négociation ou les négociations échoueront. Après avoir analysé la charge de travail en matière de revendications particulières, le gouvernement fédéral estime que le nouveau tribunal nécessitera un équivalent de six juges à temps plein pour gérer environ 40 revendications par année. Ces revendications proviennent de partout au pays, la majorité ayant pris naissance en Colombie-Britannique et certaines des causes les plus complexes émanent de l'Ontario et du Québec.
On prévoit que six nouveaux juges seront nommés aux tribunaux supérieurs de ces provinces, proportionnellement à leur quote-part respective du nombre de revendications particulières. On prévoit que l'affectation de nouvelles ressources judiciaires permettra à certaines juridictions supérieures de libérer leurs juges expérimentés et d'autoriser leur nomination au Tribunal des revendications particulières.
Ce tribunal pourrait être composé de 18 juges, qui seront nommés membres du tribunal par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Justice. Le président du tribunal, en consultation avec les juges en chef des juridictions visées, affectera ces juges, probablement à temps partiel, à des revendications particulières.
Bien que nous appuyions les efforts pour nommer des juges supplémentaires, je dois annoncer à la Chambre — et certains de mes collègues l'ont déjà fait — que nous déplorons que le projet de loi ne tienne aucunement compte des questions liées à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je regrette cette attitude néfaste de la part du gouvernement conservateur minoritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec intérêt. Je me demande premièrement si le député qui vient de parler de l'amendement au projet de loi sait quand la dernière modification de la Loi sur les juges a eu lieu, de manière à tenir compte des besoins des Canadiens.
Deuxièmement, à écouter les autres députés, qui ont sans cesse parlé de deux ou trois nominations de personnes qui étaient probablement des conservateurs, il me semble que, selon ces députés, toute personne nommée juge devrait être un libéral. C'est un peu ce qu'on semble dire. Je me demande toutefois s'ils pensent vraiment que les personnes nommées juges ne sont pas compétentes.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question. Évidemment, il tente d'inclure dans la discussion ma supposée objection à ce que les juges proviennent de milieux conservateurs. Il tente de faire croire que je voudrais que les juges proviennent exclusivement de milieux libéraux. Or, loin de moi cette façon de réfléchir et d'agir.
Au contraire, autant lorsque nous étions au pouvoir que maintenant que ce gouvernement minoritaire conservateur est au pouvoir, il est essentiel, voire obligatoire de nommer juges les meilleurs candidats ou candidates, peu importe qu'ils soient nommés par le gouvernement fédéral ou par celui des provinces, ou que ces juges soient nommés à des fonctions administratives. À mon avis, ni un gouvernement libéral ni un gouvernement conservateur ne devraient s'empêcher de nommer une personne à un poste aussi important et aussi névralgique dans notre démocratie sans s'assurer qu'il s'agit effectivement de la personne la plus compétente ayant le jugement tout à fait adéquat pour remplir ces fonctions.
Mon collègue a tort de tenter de me faire dire que cela devrait toujours être des libéraux. Il s'agit de nommer les personnes compétentes. Évidemment, si mon collègue est honnête avec lui-même et avec moi, il admettra que, de façon générale, les candidatures de personnes libérales sont moins braquées vers la droite ou vers l'extrême droite, ce qui laisse place à des jugements beaucoup plus justes. Néanmoins, il n'est absolument pas question de penser qu'il faut absolument que ce soit tout l'un ou tout l'autre.
Monsieur le Président, mon collègue de Hull—Aylmer a mentionné une chose importante, soit la question de l'accès à la justice. L'accès à la justice doit être un élément extrêmement important pour nos citoyens dans les différentes circonscriptions. Or, le dossier de l'accès à la justice est certainement lié, entre autres, au bilinguisme. On s'assure que les juges nommés seront en mesure d'offrir le service aux citoyens dans la langue parlée par les citoyens.
Le gouvernement parle de bilinguisme à tout casser et mentionne régulièrement des mots liés à ce concept comme s'il était le défenseur et le sauveur du bilinguisme, mais ce n'est absolument pas le cas. De l'autre côté, les conservateurs posent des gestes qui démontrent clairement aux communautés minoritaires de langue officielle qu'ils n'ont aucune pensée pour les gens qui ont besoin de services dans la langue de leur choix.
Mon collègue peut-il me dire si cette attitude de la part du gouvernement conservateur mine justement ce qu'on appelle l'accès à la justice? L'impossibilité de se présenter en cour dans la langue de leur choix mine-t-il l'accès à la justice pour les communautés minoritaires de langue officielle, donc les francophones hors Québec ou les anglophones au Québec?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche de sa question qui vient tout à fait à point. Mon collègue vient évidemment du Nouveau-Brunswick où l'on est aussi très conscients de ce que peut représenter le fait qu'un juge ne puisse pas permettre à un accusé ou à quelqu'un dans le système judiciaire de pouvoir s'adresser à la cour dans la langue officielle de son choix.
Je vous ai parlé plus tôt des juges qui ont été nommés dans la province de l'Ontario par ce gouvernement conservateur minoritaire, sans que celui-ci porte attention ou ait le bon jugement de s'assurer que ces personnes sont bilingues — peut-être pas nécessairement toutes ces personnes, mais une grande partie d'entre elles. Il serait absolument impensable qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral à la Cour supérieure du Québec, par exemple, ne puisse entendre une cause en anglais. Cependant, c'est différent quand on parle des francophones hors Québec. Je n'ai pas besoin de vous faire de dessin.
Il existe des francophones au Nouveau-Brunswick, en Ontario, que ce soit dans l'Est, dans le Sud ou dans le Nord. C'est la même chose au Manitoba: il en existe dans la région de Winnipeg et ailleurs. Il y en a peut-être moins en Saskatchewan, mais il y en a tout de même beaucoup.
Vous connaissez bien le territoire, monsieur le Président, et il est certainement utile pour vous de pouvoir parler français parce que vous avez chez vous des concitoyens francophones. Évidemment, il y a beaucoup de francophones en Alberta, jusque dans le Nord de la province.
J'ai un oncle qui a été missionnaire — il avait un superbe nom; je porte le même nom que lui — dans le Nord de l'Alberta, et il devait très rarement parler en anglais. Il parlait français dans le diocèse au nord d'Edmonton. Il y a moins de francophones en Colombie-Britannique, me direz-vous, mais j'y suis allé dernièrement et je me suis adressé à des gens en français.
Bref, on y fait la même chose, évidemment. Je peux vous conter une histoire qui m'est arrivée quand je suis allé dans les Territoires-du-Nord-Ouest dans les années 1995, 1996. J'ai rencontré des gens, dont une dame fort intéressante. À force d'échanger avec elle, j'ai appris que la mère de cette personne avait été élevée dans mon superbe petit village, L'Orignal, dans l'Est ontarien. Bref, des francophones hors Québec, il y en a partout au pays. Il est fort important que le gouvernement puisse donner le choix à ces gens de pouvoir s'exprimer dans la langue officielle qu'ils préfèrent.
Pour répondre à mon collègue, j'affirme qu'il est très important que des juges bilingues soient nommés partout au Canada pour permettre à ces gens de profiter du système judiciaire bilingue partout où ils se trouvent. Chaque fois que le gouvernement manque à cet élément aussi important, c'est une erreur grave qu'il commet. Comme on vous l'a rapporté en cette Chambre il n'y a pas tellement longtemps, ce sont des erreurs que le gouvernement conservateur minoritaire a faites dernièrement en Ontario.
[Traduction]
Il reste une minute pour les questions et les observations. La question ou l'observation de la députée de York-Ouest devra être très brève.
Monsieur le Président, je souligne à l'intention de mon collègue que la question du bilinguisme des juges est extrêmement importante. J'ai peu de temps pour poser ma question, mais, compte tenu du bassin de candidats envisagés par le gouvernement actuel, le député pense-t-il que le comité pourra voir à ce que les juges soient bilingues?
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien la question de ma collègue, c'est à savoir si le gouvernement a les moyens — je ne parle pas des moyens financiers, mais des moyens en termes de ressources humaines — de pouvoir faire une vérification correcte du bilinguisme des juges.
Au début de mon discours, il y a déjà 15 ou 20 minutes, j'ai parlé des fameux conseils régionaux dans les différentes provinces. Ces conseils sont évidemment formés par des représentants du gouvernement, du Barreau, de la province et ainsi de suite. Il est donc évident que ces conseils ont les ressources humaines afin de s'assurer que les candidatures ou les personnes nommées à la magistrature sont bilingues et que ces personnes peuvent continuer à offrir des services dans l'une des langues officielles du pays selon le choix des personnes impliquées.
Monsieur le Président, vous semblez impatient par rapport à ma réponse. J'ai terminé ma réponse, alors je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Je suis député depuis assez longtemps pour savoir qu'il arrive parfois que le gouvernement présente des projets de loi qu'il qualifie de mesures de nature administrative que la Chambre doit adopter sans délai. C'est parfois le cas, mais ce ne sont pas toujours des mesures de nature administrative. Il arrive que nous ayons à creuser un peu plus avant de trouver exactement le but du projet de loi.
Je reconnais que le projet de loi à l'étude présente une certaine logique. Toutefois, lorsqu'on le place dans un contexte plus vaste, celui du gouvernement conservateur et de la façon dont il aborde la question des nominations en général, cela nous oblige à prendre du recul et à réfléchir quelque peu.
Je me rappelle de plusieurs choses, dont l'initiative du gouvernement en vue de créer une Commission des nominations publiques. C'est un engagement que le gouvernement a pris lors de la campagne électorale de 2006. Comme je l'ai compris, le Parti conservateur voulait créer un système de nominations non partisan. Il voulait créer une commission indépendante chargée de surveiller les principales nominations. J'ignore si cette commission était censée étudier les nominations de juges, mais elle devait s'occuper des nominations en général.
Le gouvernement a choisi trois membres de la commission. On a demandé à Roy MacLaren, un très bon ami à moi, s'il voulait être membre de la commission. Le gouvernement a choisi Gwyn Morgan pour présider la Commission des nominations publiques. M. Morgan a comparu devant un comité de la Chambre des communes où on lui a posé des questions. Le comité a conclu qu'il n'était pas à l'aise avec la nomination de M. Morgan à titre de président de la Commission des nominations publiques, malgré l'expérience solide de M. Morgan dans le secteur privé, le secteur pétrolier et gazier, en tant que président et chef de la direction de la société EnCana. Il a dit des choses qui ont fâché certains membres du comité. À l'époque, tout le monde savait que M. Morgan était un bailleur de fonds très actif du Parti conservateur. Sa nomination a été soumise au comité. Après examen, le comité a décidé de ne pas approuver la nomination de Gwyn Morgan.
Cela n'avait pas à mettre fin au processus, si une commission des nominations publiques avait son utilité. Si le gouvernement avait pu atteindre cet objectif, celui de procéder à des nominations non partisanes, objectif qui aurait, je crois, provoqué un certain scepticisme chez les cyniques d'Ottawa et de l'ensemble du pays, mais qui était tout de même louable, si le gouvernement avait décidé de poursuivre cet objectif, il se serait dit que, même si la candidature de M. Morgan n'avait pas été retenue, des centaines, et même des milliers, de Canadiens possédaient les qualités requises pour présider une telle commission. Au lieu de cela, les députés conservateurs ont agi comme des enfants qui, parce que leurs compagnons refusent de jouer selon leurs règles, ramassent leurs jouets et décident de ne pas jouer avec eux. Ce fut la fin de la Commission des nominations publiques, malgré le fait que c'était l'un des éléments importants du programme du parti.
Bien sûr, les conservateurs se servent de cet exemple pour blâmer le comité ainsi que les libéraux et ils affirment qu'ils font avancer les choses. Je suis tellement fatigué d'entendre cela. Les conservateurs sont au pouvoir depuis maintenant plus de deux ans, mais nous ne parvenons pas à obtenir une réponse acceptable pendant la période des questions. Ils ne font que parler des 13 ans où les libéraux ont été au pouvoir.
Quoi qu'il en soit, ils auraient pu mettre en place la Commission des nominations publiques, démontrer qu'ils voulaient un processus de nomination non partisan et choisir quelqu'un d'autre, malgré la carrière de Gwyn Morgan et sa très grande expérience dans le secteur privé; ils auraient pu proposer quelqu'un qui était peut-être un peu moins partisan. Ils ne l'ont pas fait. Ils ont pris leurs jouets et sont partis. Ils ont encore une fois reproché aux libéraux de faire de l'obstruction.
En examinant la mesure à l'étude aujourd'hui, je commence à me demander ce qu'il y a vraiment derrière le projet de loi visant à modifier la Loi sur les juges et les nominations. Peu de députés nieraient que nous avons du retard dans la nomination des juges, mais nous avons aussi un arriéré dans le traitement des demandes d'immigration. Beaucoup de gens devraient être nommés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En fait, un de mes collègues m'a dit qu'il y a en ce moment 30 vacances, peut-être plus. Ces postes à combler sont ceux de personnes qui tranchent les demandes de statut de réfugié, participent aux appels et remplissent d'autres fonctions également. Qu'est-ce qui empêche le gouvernement conservateur de nommer des juges de la citoyenneté et de l'immigration?
En examinant le projet de loi à l'étude aujourd'hui, je me demande ce que cache ce projet de loi apparemment anodin qui vise à modifier la Loi sur les juges. Nous savons que nous avons du retard dans le domaine de l'immigration. En fait, le gouvernement a insidieusement, passez-moi l'expression, inséré des modifications à la politique d'immigration du Canada dans un projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50. Le gouvernement a inclus ces modifications dans une des dernières dispositions du projet de loi, presque comme si l'idée lui était venue après coup, mais ce n'est pas le cas. Ces modifications changent profondément la manière d'aborder la politique d'immigration.
Nous savons qu'il existe des moyens d'éliminer les arriérés, notamment l'embauchage de plus de gens qui sont envoyés en poste à l'étranger. C'est ce que le gouvernement libéral tentait de faire. Nous nous sommes adressés au comité, et celui-ci a rejeté la proposition contenue dans le budget, c'est pourquoi nous sommes où nous en sommes aujourd'hui. Mais c'est le moyen d'éliminer les arriérés. L'idée de donner entière discrétion à la ministre devrait nous mettre la puce à l'oreille, tout comme le projet de loi C-31, parce qu'il soulève les mêmes questions.
Je voudrais également parler du Sénat. Lorsque nous parlons de nominations au Sénat, je sais qu'il y a des députés d'en face et certains de ce côté-ci qui voudraient une réforme du Sénat, mais nous savons tous, raisonnables comme nous le sommes, que le Sénat ne peut être réformé que par une modification de la Constitution.
Pendant que les députés conservateurs ne cessent de se lamenter que les projets de loi sont retardés au Sénat et que le Sénat fait obstacle à la volonté du Parlement, les conservateurs pourraient maintenant nommer je ne sais trop combien de sénateurs, tous conservateurs s'ils le souhaitent. La Constitution est telle que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a peut-être besoin d'une leçon sur la façon de faire de l'obstruction systématique. Il doit parler du projet de loi C-31. Il ne peut pas se contenter de faire mention du projet de loi C-31, puis laisser de côté l'obstruction et parler d'immigration. Le député fait ensuite de nouveau allusion au projet de loi C-31, ce qui lui permet de se livrer à une petite diatribe sur ce qu'il pense de la réforme du Sénat. Cela doit cesser. Le député doit s'en tenir au projet de loi C-31, s'il veut continuer à faire de l'obstruction systématique.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé ce point. Le député d'Etobicoke-Nord pourrait peut-être revenir sur le contenu du projet de loi, puisqu'on en est à l'étape de la troisième lecture, s'il veut poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, je m'oppose au fait que mon discours soit présenté comme une tentative d'obstruction systématique. Ce n'est absolument pas le cas. Le député d'en face tente d'évoquer des théories de conspiration, mais il sait pertinemment que le projet de loi C-31 est une mesure importante et qu'à titre de députés responsables, nous sommes ici pour en débattre. Or, c'est précisément ce que je vais faire.
Je tentais de placer la nomination des juges dans le contexte plus global des nominations en général, y compris les nominations au Sénat, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et les nominations qui étaient censées être soumises à une commission des nominations publiques qui n'a jamais été créée.
J'en arrive maintenant à la question dont nous sommes saisis, à savoir la nomination des juges. Premièrement, il faut comprendre que les juges doivent être non partisans. Cela ne veut pas nécessairement dire que les juges ne sont pas influencés par leur point de vue personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Cela va de soi. Un juge qui est nommé va avoir un certain parti pris...
Je regrette d'interrompre le député au milieu de son discours, mais je dois faire cette lecture avant 17 heures. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Welland, Environnement Canada.
Je regrette d'avoir dû interrompre le député d'Etobicoke-Nord, qui peut maintenant poursuivre.
Il n'y a pas de quoi, monsieur le Président. Je sais que vous devez jouer votre rôle, vous aussi. Je suis content de savoir sur quoi portera le débat d'ajournement tout à l'heure et je me ferai un point d'honneur d'y assister.
Nous avons besoin d'une magistrature qui soit impartiale et sans couleur politique. Chaque juge apporte avec elle ou lui les idées et l'expérience qui lui sont propres — cela est indéniable —, mais il reste que les juges ne devraient pas participer à des activités de nature partisane.
Le Canada a le bonheur d'avoir une magistrature extrêmement compétente, et nous voulons qu'il continue d'en être ainsi. Un problème qui n'est guère courant au Canada, mais qui est évident dans de nombreux autres pays de la planète, est la corruption de la magistrature. J'aimerais, si vous me le permettez, raconter une anecdote rapportée de mon séjour à Nairobi, au Kenya.
Daniel arap Moi était président du Kenya, mais il a été remplacé par M. Kibaki à la suite d'élections. Ce dernier s'est fait élire en promettant de lutter contre la corruption. Sitôt élu, il a immédiatement congédié 40 p. 100 environ des juges kényans. Nous étions emballés, car il était assez bien connu que, au Kenya, on tenait une liste, un genre de barème de prix, et que, pour faire disparaître une accusation de vol avec effraction ou une autre accusation, il fallait verser tant ou tant de shillings kényans. C'était la chose la plus hallucinante et flagrante que j'aie jamais vue. Lorsque le président Kibaki a congédié 40 p. 100 des juges, nous nous sommes tous dit que cela augurait bien, mais, un an plus tard environ, celui-ci s'est révélé plus corrompu encore que le président Daniel arap Moi.
Tout cela pour dire que la magistrature canadienne n'est pas corrompue et que nous voulons qu'il continue d'en être ainsi. D'où l'importance de choisir avec grand soin les juges qui doivent être nommés. Il faut s'assurer que les candidats sont de très fort calibre et d'une très grande intégrité. Comment fait-on pour poursuivre en justice les élus corrompus dans les pays où la magistrature est elle aussi corrompue? Ce n'est tout simplement pas possible. Les gens s'en tirent, et le cycle de la corruption se perpétue.
J'ai un très bon ami qui est juge à la Cour fédérale et il me raconte toutes sortes d'histoires. Il a mené une brillante carrière comme avocat dans le secteur privé. Il voulait être juge. Il aime beaucoup le droit. Il aime en débattre. Il est devenu juge à la Cour fédérale. Quand je lui parle aujourd'hui, il me dit qu'il aime beaucoup son travail, mais que la charge de travail à la Cour fédérale est absolument incroyable. Évidemment, les juges de la Cour fédérale doivent voyager d'un bout à l'autre du pays. C'est un avocat et un juge très compétent.
Nous devrions aussi nommer plus de juges à la Cour fédérale. Je pense que, de ce point de vue, ce projet de loi est insuffisant. Il permet de rattraper le retard en ce qui a trait aux nominations à la Cour supérieure, mais pas à la Cour fédérale.
La Cour fédérale joue un rôle très important dans notre pays. Elle traite toute une gamme de sujets, allant du droit en matière d'immigration au droit fiscal en passant par le droit en matière d'aéronautique. En fait, récemment, la Cour fédérale a rendu un jugement marquant dans une affaire concernant Postes Canada et l'équité salariale. La Cour fédérale est saisie de ce genre de questions. Il est très important que nous ayons une équipe complète de juges, tant à la Cour fédérale qu'à la Cour supérieure. Cette dernière est aussi chargée des revendications particulières des Premières nations.
Voila une autre question qui doit être résolue. Pour être juste envers le gouvernement, je pense qu'il tente d'accélérer le règlement de certaines revendications territoriales. C'est très important parce que l'industrie minière et le secteur des ressources naturelles essaient d'aller de l'avant et d'offrir des débouchés, de générer des revenus et de créer des emplois, mais les revendications territoriales planent au-dessus de tout ça et créent un climat d'incertitude.Ce n'est pas un climat très propice à l'investissement.
Heureusement, le gouvernement conservateur prend des mesures dynamiques pour régler ces revendications territoriales, mais beaucoup d'autres questions se présentent aux Premières nations. Le sujet du débat n'est pas l'accord de Kelowna, bien sûr, mais je sais que le député de LaSalle—Émard croit fermement, comme nous tous de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut aider les Premières nations à combler leurs besoins en matière d'infrastructure, d'éducation, de logement et d'approvisionnement en eau. C'est pourquoi il nous faut de bons juges dans les cours supérieures. Ceux-ci devraient représenter la diversité du pays. Je tiens pour acquis que, quand nous nommons des juges, les femmes, les personnes bilingues et les représentants des Premières nations auront tous autant de chances d'être nommés, parce que beaucoup de gens estiment que c'est un grand honneur d'être juge.
Beaucoup de juges font de grands sacrifices. Souvent, ils peuvent faire beaucoup d'argent dans le secteur privé en tant qu'avocat plaidant ou conseiller juridique d'une société, par exemple. Cependant, les juges ont choisi de servir leur pays et de participer au processus judiciaire. Je leur lève mon chapeau.
Il arrive parfois des situations comme celle du laboratoire d'analyse d'empreintes génétiques du quartier général de la GRC, pendant la précédente législature. Je me suis rendu là un jour et j'ai appris que le laboratoire n'obtenait que 50 p. 100 des empreintes génétiques qu'il était censé recevoir. Nous nous sommes penchés sur la question et avons déterminé ce qui se passait. C'était un nouveau concept et juges et procureurs étaient censés décider de transmettre ou non les échantillons de substances corporelles au laboratoire de la GRC. Plus celui-ci dispose d'échantillons génétiques, plus il est facile de résoudre et de prévenir des crimes. Le fait que le laboratoire d'analyse d'empreintes génétiques ne disposait pas de toutes les empreintes génétiques qu'il était censé avoir me troublait et me laissait perplexe.
Nous avons compris que, puisqu'il s'agissait d'un concept relativement nouveau, le procureur devait plaider son cas devant le juge pour que les échantillons de substances corporelles soient soumis au laboratoire. Il arrivait que le procureur ne le fasse pas. Dans certains cas, les juges ne demandaient même pas si les échantillons devaient être envoyés au laboratoire.
Par conséquent, lors de l'étude en comité, nous avons apporté des modifications à la législation sur l'ADN. J'estime que c'étaient des changements positifs et la Chambre et le Sénat les ont adoptés. Nous recommandions entres autres que dans le cas de personnes trouvées coupables des crimes les plus odieux, notamment le meurtre, le viol et les crimes de cette nature, le juge ne devrait avoir aucune discrétion et les empreintes génétiques devraient automatiquement être envoyées à un laboratoire pour analyse. Cela ne signifie pas que les juges n'ont pas la sagesse nécessaire pour décider si les empreintes génétiques doivent ou non être envoyées au laboratoire. Cette modification a simplement statué on ne peut plus clairement que dans le cas des crimes les plus odieux, le tribunal serait tenu de transmettre des empreintes génétiques au laboratoire de la GRC.
Cela souligne l'importance de la qualité des juges et le rôle que les parlementaires peuvent jouer dans l'examen de mesures législatives comme le projet de loi C-31. Je suis heureux d'avoir pu intervenir dans le débat. J'ose espérer que le gouvernement fera certaines des nominations prévues. C'est bien de présenter une mesure législative. Toutefois, même si elle est adoptée par le Parlement, le gouvernement doit encore nommer des juges. Il doit nommer les juges de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Il doit encore nommer les sénateurs. Il ne peut pas se croiser les bras. Le gouvernement doit effectivement procéder aux nominations. C'est une chose d'avoir une loi, mais c'en est une autre de la mettre en oeuvre.
Si le projet de loi est adopté, j'espère que le gouvernement le mettra en application, qu'il comblera certaines des vacances et qu'il nommera les juges qui sont nécessaires pour que le système judiciaire au Canada fonctionne comme il se doit.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais informer la Chambre que, conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, je désigne le mardi 13 mai comme jour prévu pour l'étude de la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce rapport recommande entre autres de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
[Français]
Le débat d'une heure sur la motion aura lieu immédiatement après les affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée, après quoi la Chambre procédera au débat sur la motion d'ajournement conformément à l'article 38 du Règlement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'Etobicoke-Nord du travail qu'il a fait à la Chambre. Je crois comprendre qu'il a décidé de ne pas se présenter quand les élections finiront par avoir lieu. J'aimerais reconnaître le fait qu'il a toujours énormément contribué aux affaires du pays.
C'est dans cet esprit que je me demande s'il aimerait revenir sur certains propos qu'il a tenus. Je suis tout à fait sincère. Le député a parlé du fait que l'opposition a fini par s'opposer à la nomination de M. Gwyn Morgan, à qui on avait demandé de participer au processus de nomination. C'était très regrettable car M. Morgan jouit d'une grande réputation au sein du milieu canadien des affaires et de sa propre communauté à Calgary.
Cela illustre à merveille pourquoi tant de personnes de si grande qualité qui pourraient contribuer à la vie publique au Canada choisissent de ne pas le faire. D'ailleurs, il avait été nommé par l'actuel premier ministre et allait toucher le généreux salaire de 1 $ par année pour exercer ses fonctions. Il n'a pas été nommé.
Je me demandais si le député voulait revenir sur les propos qu'il a tenus, parce qu'il va sans dire qu'une personne d'aussi haute qualité que Gwyn Morgan — qu'il ait été ou non associé à notre parti, au parti du député ou à tout autre parti est sans pertinence — aurait été un atout énorme pour la Chambre, et il était disposé à le faire à titre de bénévole, pour ainsi dire, ou pour la maigre somme de 1 $. Je me demandais si le député, qui est un homme très honorable, souhaitait revenir sur ce qu'il a laissé entendre au sujet de M. Morgan.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia, le secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien, de ses aimables paroles. Au fil des ans, nous avons travaillé ensemble aux comités et dans d'autres forums, nous avons toujours eu de bonnes relations, et nous nous comprenons.
Toutefois, je suis quelque peu perplexe, je dois l'avouer, devant sa demande de me rétracter.
Voici les faits. J'ai rencontré M. Gwyn Morgan. Comme homme d'affaires, il a fait de grandes choses avec EnCana. J'ai travaillé avec cette société sur des questions stratégiques, et j'ai énormément de respect pour M. Gwyn Morgan, mais mon observation ne portait pas sur les capacités de M. Gwyn Morgan d'une façon ou d'une ou autre. Le fait est que, d'une part, il a été collecteur de fonds pour les conservateurs, et d'autre part, il a fait des commentaires que certains ont trouvés de mauvais goût.
Quoi qu'il en soit, le comité a dit que, dans sa sagesse, il ne voulait pas approuver la candidature M. Gwyn Morgan. Qu'est-ce qui empêchait le gouvernement conservateur à ce moment-là de dire que la Commission des nominations publiques est vraiment une bonne idée, qu'il pensait que c'était le meilleur candidat, mais que, puisqu'il n'a pas été retenu, il en trouvera un autre et ira de l'avant car il tient vraiment à la notion des nominations non partisanes? Je crois que c'est un objectif très louable.
Je ne sais pas si une commission des nominations publiques nous aurait permis d'y arriver, car il nous faudrait en quelque sorte faire la lumière sur toute l'histoire politique et toute l'économie politique du Canada pour atteindre cet objectif. En réalité, et nous le savons tous, la courte liste peut comprendre des gens tout aussi compétents les uns les autres. Il peut y avoir deux personnes hautement qualifiées et, dans ce cas, le premier ministre a le pouvoir discrétionnaire de faire ce que bon lui semble.
Voilà comment les choses fonctionnent dans ce pays. Si le gouvernement veut changer cela, il devrait promouvoir la commission des nominations publiques au lieu de s'enfuir avec ses jouets, de plier bagages et de rentrer chez lui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa performance et de son éloquence lorsqu'il parle de ce projet de loi C-31.
En examinant ce projet de loi de façon plus pointilleuse, il faut aussi s'assurer de certains éléments. On sait quand même que, partout au pays, nous avons actuellement un très grand besoin de juges, et ce n'est certainement pas grâce au gouvernement conservateur que nous sommes en train de résoudre cette situation.
À la lumière du projet de loi C-31 et des 20 postes de juges supplémentaires, il est clair que lorsqu'on en vient à la nomination de ces juges, il faut s'assurer de certains éléments, de certains aspects et aussi d'un certain respect, de sorte que l'appareil judiciaire soit grandement reconnu par la population. Il est certain que l'un de ces éléments est l'atteinte d'un équilibre lorsqu'on décide des personnes qui seront nommées juges. Car la population canadienne s'attend aussi à ce qu'on puisse avoir un équilibre lorsque les décisions se prennent.
J'aimerais poser une question à mon collègue. La façon du gouvernement conservateur de faire des nominations actuellement, que ce soit dans les différents comités ou autres, semble-t-elle être une façon d'atteindre justement un équilibre? Ou le gouvernement conservateur n'essaie-t-il pas plutôt de former l'appareil judiciaire selon ses couleurs, ses idéologies? Pourrait-on en arriver en fin de compte à certains problèmes dans l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue, le député de Madawaska—Restigouche.
À mon avis, ce député souligne une chose très importante. Il faut que nos juges soient compétents, honnêtes et que nous ayons un équilibre quand sont nommés les juges au Canada.
[Traduction]
Mon collègue a soulevé un autre point important, un point que j'ai abordé un tant soit peu dans mon intervention précédente. La magistrature doit être complètement impartiale. Les conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, parlent de nominations non partisanes, mais ce n'est pas ce que nous avons vu de notre côté de la Chambre. Nous avons assisté à la nomination d'une majorité de loyaux conservateurs. Voilà ce qui s'est produit.
Quand un gouvernement ou un parti fixe des objectifs, il faut se demander franchement si ces derniers peuvent être atteints. Dans les faits, aux termes de notre Constitution actuelle, le premier ministre du Canada a un pouvoir discrétionnaire. Il est ridicule de la part des conservateurs de prétendre qu'ils ne feront pas de nominations partisanes étant donné la situation du Canada, le climat politique actuel et notre Constitution. À ce jour, nous avons pu constater que leurs nominations sont très politiques et très partisanes. Nous n'avons vu aucun changement à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un très grand plaisir cet après-midi de discuter du projet de loi C-31. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, il s'agit d'un projet de loi extrêmement important si l'on regarde les besoins de notre système judiciaire à travers le pays. Il est très important aussi du fait qu'il existe présentement des positions vacantes au sein de la magistrature. Le gouvernement arrive avec le projet de loi C-31 pour assurer la nomination de 20 juges additionnels.
Il est certain que le gouvernement a une part de responsabilité dans la situation actuelle au plan de la nomination des juges. Lorsqu'on regarde la situation, les conservateurs sont certainement aussi les seuls à devoir porter le blâme. Ils ne peuvent blâmer personne d'autre qu'eux-mêmes dans ce cas-ci.
En ce qui concerne la nomination de 20 juges additionnels, comme je l'ai mentionné, il est certain qu'il faut s'assurer que la population canadienne reçoit les services auxquels elle a droit. La question n'est pas seulement de dire que des gens se présentent devant la cour ou devant un juge parce qu'ils ont fait quelque chose de répréhensible. Cela veut aussi dire que la population canadienne se présentera devant un juge ou des juges parce qu'elle veut faire également valoir ses droits.
On peut donner un exemple assez concret, que j'ai mentionné tout dernièrement, où une dame a été en mesure, grâce entre autres au Programme de contestation judiciaire, de faire valoir son droit de recevoir des services en français de la part de la GRC. La cour a justement statué que la plainte de cette dame était appropriée. On peut donc voir que les citoyens canadiens ne vont pas seulement devant un juge quand ils ont fait quelque chose de répréhensible, mais aussi afin de faire valoir leurs droits, des droits fondamentaux dans ce pays et qu'on ne peut enlever à tout citoyen canadien. Une des choses qui fait la beauté de notre pays est aussi que l'on est en mesure de s'assurer de parler et de se distinguer librement, ce qui est justement possible grâce à la fonction judiciaire.
Nous avons besoin de postes de juges additionnels, mais il faut aussi se questionner lorsqu'on regarde le projet de loi C-31. Depuis le mois de janvier 2006, depuis que ce gouvernement conservateur est au pouvoir à Ottawa, il faut se questionner énormément. Ce que l'on entend d'un côté et ce que les conservateurs disent de l'autre est rarement la même chose. C'est pour cette raison que je me questionne sur certains éléments du projet de loi.
Par exemple, l'une des choses est de s'assurer d'avoir l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'est ce que le gouvernement essaie de dire à un certain moment donné, mais c'est plutôt exactement l'inverse qui arrive lorsque vient le temps de prendre des décisions. Il y a quelques exemples qui démontrent qu'il faut tout de même s'inquiéter. On se demande parfois si, lorsqu'il présente des projets de loi, le gouvernement agit avec la plus grande sincérité possible ou s'il a un agenda caché. Je n'embarquerai pas dans de grandes histoires. Je sais que certains membres du gouvernement diront que je dévie, mais prenons l'exemple du projet de loi C-10 et la question de la censure. Il s'agit d'une preuve flagrante que le gouvernement essaie de nous présenter des projets de loi dans lesquels il insère certains éléments qui font que nous croyons qu'il est sincère, mais en réalité, il nous cache des éléments.
Tout à l'heure, je parlais de l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Actuellement, j'ai beaucoup de difficulté en ce qui a trait à certains éléments. Je pense aux membres des conseils consultatifs des provinces. Les conservateurs ont décidé de nommer des personnes afin d'établir un certain pouvoir. Chez nous, dans le nord du Nouveau-Brunswick, on dirait qu'ils ont « paqueté » la salle pour essayer de contrôler l'appareil judiciaire. Cela n'est pas correct de la part du gouvernement conservateur. L'autre élément au sujet des nominations dans l'appareil judiciaire canadien a trait aux nominations de personnes qui sont influentes au sein du Parti conservateur.
Les conservateurs disent qu'il est important que les meilleures personnes soient nommées.
Il est important de nommer les personnes qui ont le plus de qualifications, c'est vrai, et cela devrait guider toutes les décisions du gouvernement tous les jours. Par contre, lorsqu'on examine la situation, il faut admettre que c'est peut-être un dur hasard.
Les conservateurs viennent de nous dire qu'il faut nommer les meilleures personnes avec les meilleures qualifications et tout, mais il faut se poser certaines questions. En effet, comme par hasard, on a nommé juges l'ancien directeur de campagne du premier ministre au Nouveau-Brunswick, l'ancien président du Parti conservateur au Québec ainsi que l'ancien responsable des collectes de fonds du Parti conservateur en Alberta.
C'est aussi un dur hasard que le gouvernement conservateur dise qu'il faut faire preuve de transparence, notamment de la part du gouvernement, qu'il faut décider de nommer les meilleures personnes et qu'il faut s'assurer que les personnes les plus qualifiées obtiennent l'emploi. Il s'agit d'être équitable et de faire en sorte que la population ait confiance dans le système.
Cependant, comme par hasard, ce sont les hauts placés du Parti conservateur qui ont de la chance dans tout cela. C'est une dure chance que ces personnes, comme par hasard, soient nommées et les autres, mises de côté.
Parfois, on se dit qu'il peut y avoir des sympathisants d'un parti politique qui ont peut-être la chance à un moment ou à un autre d'être nommés, mais ce sont des personnes qu'on jugera les meilleures, celles qui auront les meilleures qualifications et qui pourront démontrer les meilleures compétences pour ce travail.
Il faut examiner la situation dans les provinces. J'ai donné seulement quelques exemples tout à l'heure de personnes parmi les plus haut placées au sein de l'organisation du Parti conservateur qui ont été nommées à l'appareil judiciaire canadien.
Ces éléments m'inquiètent énormément. La population canadienne a elle aussi des craintes vis-à-vis de ce parti. Cela se comprend quand on présente des éléments semblables. Le gouvernement essaie de laisser paraître qu'il est transparent, qu'il est le parti politique et le gouvernement qui veut faire les choses le plus clairement possible et de la façon la plus transparente possible. Ce qui est déplorable, c'est que, par la porte de derrière, il s'assure de remplir la salle, de remplir les comités. À quoi veut-il s'assurer que les gens nommés adhèrent? À l'idéologie conservatrice, bien sûr.
La population canadienne a bien raison d'avoir peur des conservateurs. En effet, la population canadienne a raison d'avoir peur de l'idéologie conservatrice, parce que l'avenir du pays à plusieurs égards n'est certainement pas entre bonnes mains actuellement. Les gens de ma circonscription le disent régulièrement. On vit des situations et les gens ont peur des conservateurs.
Lorsque, comme moi, on dit que les conservateurs ne sont pas transparents, qu'ils essaient de faire des petites cachettes par derrière, qu'ils ajoutent des choses dans les projets de loi pour essayer de les rendre à la saveur de l'idéologie conservatrice, il faut tout de même être capable de s'appuyer sur d'autres exemples. De plus, il faut être capable de démontrer encore plus à la population canadienne que le gouvernement conservateur prend des décisions non pas pour le mieux-être de la population canadienne ni des minorités, mais pour le seul et unique mieux-être du parti politique qui forme le gouvernement.
Une voix: C'est juste.
M. Jean-Claude D'Amours: C'est vrai que c'est juste. C'est exactement ce qu'est la situation.
Revenons sur la nomination des juges. Le Parti conservateur dit régulièrement qu'il est pro-bilinguisme. Être pro-bilinguisme, ce n'est pas seulement le proclamer, mais c'est aussi poser des gestes concrets qui permettront à la population canadienne de faire confiance aux politiciens. Ainsi, la population canadienne trouvera que ce sont de bonnes lois et que nos parlementaires prennent des mesures équitables dont tout un chacun au sein de la population canadienne est en mesure de bénéficier.
Pour ce qui est du bilinguisme, il est question de l'accès à la justice. L'accès à la justice est un concept très facile à expliquer et à comprendre. Il s'agit de s'assurer que le citoyen peut être servi dans la langue de son choix et ainsi être traité équitablement. Voilà ce qu'on appelle l'accès à la justice. Par contre, dans le dossier du bilinguisme, l'accès à la justice constitue une autre crainte de la population canadienne envers les conservateurs.
L'accès à la justice pour un francophone hors Québec ou pour un anglophone au Québec est primordial. On ne peut pas seulement dire qu'on va nommer des juges et leur permettre de siéger et de faire un travail, peu importe leur capacité à pouvoir s'exprimer dans l'une ou l'autre langue officielle. De même, le citoyen qui a besoin de recevoir un service et qui fait valoir ses droits dans la langue de son choix ne pourra peut-être pas recevoir le même service. Cela fait peur de regarder les conservateurs à ce sujet. Pourtant, ils nous disent, par l'entremise des médias, qu'ils sont en faveur du bilinguisme et qu'ils veulent s'assurer d'offrir toutes les chances possibles aux minorités francophones hors Québec.
De mon côté, je vis dans une province qui est dans cette situation, soit le Nouveau-Brunswick. Où je vis, les francophones sont minoritaires. C'est la réalité. On a besoin de services dans notre langue. Toutefois, lorsqu'on regarde des réalités comme l'abolition du Programme de contestation judiciaire, c'est bien dommage, mais c'est un exemple flagrant. On sabre un simple programme, qui coûte des pinottes, comme on dit par chez nous, et qui défend les droits de la population devant la cour et qui lui permet de recevoir des services.
De dire une chose d'un côté et de la couper de l'autre, dans mon esprit et dans mon livre, je ne suis pas convaincu que le gouvernement est sincère dans tout ce qu'il dit. Lorsqu'on dit quelque chose, il faut être capable de le démontrer clairement par nos gestes et il faut que nos gestes soient conformes à nos paroles. Actuellement, les conservateurs ont des paroles qui vont dans une direction, mais ils posent des gestes pour justement couper l'accessibilité à des services aux francophones hors Québec et aux anglophones au Québec. Ils le font en fin de compte à l'ensemble des minorités.
Le Programme de contestation judiciaire n'était pas seulement en place pour l'aspect linguistique. On le sait, tout le monde le sait, puisque c'était aussi pour les personnes avec des besoins spéciaux, les personnes handicapées et pour les femmes. C'est un peu illogique de considérer les femmes comme étant une minorité puisqu'elles représentent une grande partie de la population canadienne, mais ce qu'on voit est quand même une réalité.
Lorsqu'on regarde l'accessibilité à la justice, c'est très difficile de vraiment faire confiance au gouvernement. Les conservateurs arrivent et disent qu'ils veulent avoir des postes additionnels. Cela serait intéressant que le gouvernement et les députés conservateurs se lèvent debout et posent des gestes concrets qui seraient conformes à leurs paroles.
Premièrement, nous, les parlementaires en cette Chambre, serions en mesure de faire un peu plus confiance aux conservateurs, parce qu'ils ne faut tout de même pas en rajouter trop. Nous serions donc capables de faire un peu plus confiance aux conservateurs et la population canadienne pourrait peut-être avoir un peu plus confiance en eux, parce qu'actuellement, elle ne leur fait pas confiance, justement en raison du fait que lorsque les membre du gouvernement conservateur parlent à la Chambre ou lorsqu'ils s'adressent aux médias, c'est complètement l'opposé des gestes qu'ils posent.
Or, si en tant que parlementaires nous sommes en mesure de démontrer à la population canadienne que le député, le parlementaire, fait un travail pour lequel il est rémunéré pour s'assurer de défendre les intérêts de ses concitoyens, dès lors, les citoyens ne se sentiront plus considérés comme étant un numéro au bas de la pile, mais donneront un haut pourcentage d'appui à leurs politiciens et à leurs députés dans les sondages pour savoir s'ils sont fiers d'eux. De plus, les gestes que nous poserons seront équitables et conformes à nos propos lorsque viendra le temps d'établir des politiques et de prendre des décisions. Or, les conservateurs font exactement le contraire.
Je parlais tantôt du bilinguisme et du Programme de contestation judiciaire. Pensons à cette dame du Nouveau-Brunswick qui n'a pas pu recevoir de services en français auprès de la GRC et qui a été en mesure, à cause d'une décision de la cour et grâce au Programme de contestation judiciaire, de faire valoir ses droits. Imaginons le cas où cette dame, en plus de ne pas avoir accès à des services dans sa langue au Nouveau-Brunswick, devrait également faire face à un système judiciaire ne lui permettant pas d'avoir accès à la justice dans sa langue. Cela représenterait un non-sens. C'est vraiment la direction empruntée par les conservateurs et cela reflète leur comportement. C'est un comportement que craint la population. C'est pour une de ces raisons que la population canadienne a beaucoup de craintes envers les conservateurs.
Imaginons maintenant si cette dame, en plus de n'avoir pas été servie dans sa langue — et la cour a jugé qu'elle aurait dû être servie dans sa langue — n'avait même pas accès à des services judiciaires dans sa langue.
Ce serait vraiment incroyable. Ce serait vraiment un non-sens. Je suis convaincu que l'ensemble des collègues de ce côté-ci de la Chambre sont dans la même position. Il serait aussi intéressant que le gouvernement conservateur reconnaisse cela. Les gens auraient un peu plus confiance en l'appareil gouvernemental. À tout le moins, une chose est claire. Nous, les libéraux, nous nous levons pour nous assurer de rappeler à l'ordre les conservateurs, parce que la population canadienne fait confiance aux libéraux. C'est nous qui avons établi de nombreux programmes au pays au cours des années, des décennies. C'est nous qui avons établi des critères et des règles pour nous assurer que la population canadienne soit traitée équitablement.
Je reprends juste l'exemple donné un peu plus tôt: le Programme de contestation judiciaire. Il y a des exemples éloquents de ce que cela a pu donner. Il y a eu le cas de l'hôpital Montfort dans la région de la capitale nationale, mais aussi cela a permis d'ouvrir des écoles francophones dans certains provinces où les francophones étaient en petit nombre, et bien d'autres exemples encore.
Comme je le disais plus tôt, ce qui est dit d'un côté est différent de ce qui se fait de l'autre côté. Ainsi qu'on le sait, le Programme de contestation judiciaire a été éliminé à deux reprises. Par quel genre de gouvernement? Non pas par les libéraux, mais par les conservateurs. C'est pour cette raison que la population canadienne fait confiance aux libéraux. C'est aussi pour cela que la population canadienne voudra changer la situation actuelle. Les conservateurs disent des choses aux gens, aux médias et à la Chambre des communes, mais ils posent des gestes différents.
À un moment donné, nous prendrons la place des conservateurs. Je peux vous garantir que viendra un moment où les conservateurs devront braver la tempête. Dès lors nous, les libéraux, allons nous assurer que la population sera traitée de façon équitable, que l'accès à la justice sera équitable et que la population canadienne n'aura pas peur de son gouvernement, comme elle en a peur actuellement.
Vous comprendrez que le projet de loi C-31 est nécessaire quant à l'augmentation du nombre de juges au pays. Toutefois, vous aurez certainement compris, en raison de tous les exemples que j'ai pu donner, qu'il y a beaucoup d'éléments qui peuvent quand même nous faire craindre le pire, qui peuvent changer la face complète de l'appareil judiciaire, en fin de compte, la face complète du pays d'ici à quelques années. En effet, les conservateurs ne veulent pas aller dans une direction où il y aura plus d'équité. Ils ne veulent pas s'assurer que l'appareil gouvernemental ou l'appareil judiciaire sera plus équitable. Ils essaient de paqueter des organismes pour pouvoir avoir le contrôle, pour que leur idéologie conservatrice puisse prédominer, au lieu de voir prédominer l'équité. On sait qu'on parle de l'équité à bien des égards: l'équité salariale, l'équité à l'intérieur des peuples. Ce sont des mots magiques que l'ensemble des députés devraient toujours conserver dans leur esprit. Lorsqu'on est équitable, tout un chacun peut en ressortir gagnant.
Or on veut favoriser certaines personnes. Comme je l'ai mentionné un petit peu plus tôt, comme par hasard, qui favorise-t-on actuellement du côté du gouvernement conservateur? Comme par hasard, on favorise les personnes haut placées du Parti conservateur à l'intérieur des différentes provinces. C'est quand même un dur adon, comme je l'ai dit plus tôt.
Parfois, une personne est nommée. On peut penser que cette personne est possiblement la meilleure à être nommée, ayant les meilleures compétences, les meilleurs qualifications. À la deuxième nomination, on commence sérieusement à avoir des doutes. On se demande si la façon de faire de l'appareil conservateur n'est pas justement de faire en sorte que l'idéologie conservatrice se retrouve un peu partout. À la troisième nomination, sérieusement, on a plus que des doutes. On se demande ce qui est en train de se passer et si l'on est en train de changer la face complète du Canada tant et si bien que la population canadienne ne pourra plus se retrouver à l'intérieur de ce qui se passera dans le futur.
Par conséquent, pour cette raison, c'est sûr que le projet de loi C-31 est important en ce qui concerne l'augmentation du nombre de juges. Néanmoins, il faut toujours que l'accessibilité à la justice prédomine à l'intérieur du tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoutais le député d'en face et j'ai dû consulter l'ordre projet des travaux pour savoir quel était au juste le sujet de notre débat parce que le député semblait s'en être écarté.
Il s'est étendu sur la question de savoir pourquoi il avait fallu deux ans au gouvernement pour s'occuper de cette modification à la Loi sur les juges.
La loi a été modifiée pour la dernière fois en 1998, par le gouvernement libéral. Au cours des six ou huit ans qui ont suivi, le Parti libéral, toujours au pouvoir, n'a plus touché à cette loi. Il est donc un peu fourbe de dire que deux ans c'est trop long puisque les libéraux ont eu huit ans et n'ont rien fait.
Le député a également affirmé que les Canadiens n'avaient pas une très haute opinion des hommes et des femmes politiques. Je crois que seul les avocats font pire que nous. Cependant, je me demande si certains gestes des précédents gouvernements libéraux n'expliqueraient pas en partie cette opinion, comme le scandale des commandites, où l'image d'enveloppes remplies d'argent qui changeaient de mains a été évoquée.
Mais pour revenir au projet de loi C-31, qui modifie la Loi sur les juges, et qui est le sujet de notre débat, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi les libéraux n'ont rien fait à cet égard pendant les huit années passées au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même ironique d'entendre mon collègue poser des questions et se demander si j'ai parlé du projet de loi du début à la fin.
En réalité, mon collègue d'en face a commencé à donner des exemples de certaines situations passées. Je serai quand même raisonnable et je vais lui rappeler certains faits douteux liés à son parti au cours des dernières semaines et des derniers mois. Néanmoins, je vais arrêter là. En réalité, j'ai parlé du projet de loi C-31 parce que je crois fermement qu'il faut y porter une attention particulière.
Je rappellerai toutefois au député ces mots: l'affaire Cadman, NAFTAgate, les in and out avec Élections Canada, l'affaire Mulroney-Schreiber. Je ne sais pas si le député veut que je continue.
Une voix: Oui, oui.
M. Jean-Claude D'Amours: Oui? Mes collègues veulent que je continue.
Monsieur le Président, il y a toutefois une chose: j'ai donné assez d'exemples pour qu'ils comprennent la réalité, qu'ils ne sont plus dans un engrenage depuis les dernières semaines, les derniers mois. On ne sait même pas où cela va finir, ces histoires de scandales liées au Parti conservateur.
Regardons ce qui s'est passé au cours des deux dernières années, et même un petit peu plus. Depuis maintenant 26 ou 27 mois, nous sommes gouvernés par ce gouvernement conservateur. On s'en va maintenant vers une trop longue période de trois ans. La réalité, c'est que pendant ce temps, le gouvernement conservateur a « dormi sur la switch ». Voici pourquoi.
Une voix: Oh, oh.
M. Jean-Claude D'Amours: Le gouvernement conservateur et l'ensemble des députés de l'autre côté étaient convaincus qu'on allait être en période électorale après six mois. Ils n'ont rien fait, ils ont attendu. Tout d'un coup, ils se sont dit — neuf mois — qu'on allait attendre trois autres mois, et qu'on serait alors en période électorale. Non, on n'a pas déclenché d'élections. Leur seul objectif a été d'essayer de faire des choses à court terme.
En réalité, on est ici pour gérer un pays; on n'est pas ici pour gérer à court terme, pour aller vers une élection. Nous, les libéraux, on regarde vers le futur. Comme on l'a toujours fait dans le passé, on a regardé vers le futur.
Une voix: Oh, oh.
M. Jean-Claude D'Amours: C'est certain que j'écoute présentement les députés conservateurs qui s'exclament. C'est ce qu'on appelle un peu un manque de respect. Dès qu'ils auront entendu l'interprétation, ils auront compris ce que je leur ai dit. En réalité, il faut avoir du respect pas seulement à la Chambre, mais dans tout.
Examinons la situation. En ce qui concerne le projet de loi C-31, c'est clair que si le gouvernement avait rempli ses obligations au cours des deux dernières années et demie, s'était assuré de combler des postes de façon équitable au fur et à mesure, on n'aurait pas besoin de discuter de certaines choses aujourd'hui.
Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi visant à augmenter le nombre de juges, parce qu'il est important de s'assurer que les citoyens canadiens sont traités équitablement. Il faut que l'appareil gouvernemental s'assure d'avoir aussi le système judiciaire en place pour que les citoyens qui ont des besoins, qui veulent faire valoir leurs droits, soient en mesure de pouvoir faire valoir ces droits non pas seulement quand cela fait l'affaire du gouvernement.
C'est dommage, parfois les conservateurs disent aux gens, à la population, qu'ils peuvent aller en cour quand ils le veulent, même s'ils n'ont pas d'argent, car ce n'est pas grave. En fin de compte, si les gens n'ont pas d'argent, ils n'auront pas le droit d'être traités équitablement au pays. Nous ne comprenons pas cela de la même manière. Nous voulons nous assurer que la population canadienne a les services dont elle a besoin pour que, lorsqu'elle veut faire valoir ses droits, les outils soient là, en place, dans l'appareil gouvernemental ou judiciaire. Ainsi, le citoyen canadien sera en mesure de pouvoir faire valoir ses droits, car c'est fondamental.
Les premiers commentaires du collègue d'en face à sa question sont un peu déplorables. De fait, on peut vraiment constater que les conservateurs ne sont pas en mesure d'avoir des outils et qu'ils ne sont pas ferrés pour pouvoir débattre d'un projet de loi comme le projet de loi C-31. Ils sont obligés d'attaquer Pierre, Jean, Jacques. Ils attaquent personnellement et présentent des éléments. C'est dommage, mais depuis les derniers mois, chez les conservateurs, c'est scandale par-dessus scandale.
Si l'on veut parler du projet de loi C-31, on va en parler, mais il va falloir que les députés d'en face soient beaucoup plus sérieux dans leurs commentaires. Car une chose est claire: soit ils n'ont absolument rien écouté, soit ils n'ont absolument rien compris, peut-être est-ce un mélange des deux ou autre chose.
En réalité, il y a des inquiétudes par rapport au projet de loi C-31 et elles sont fondées. Il faut que l'accessibilité à la justice soit faite de façon équitable. Il faut que le choix en matière de justice, lorsqu'on en vient à prendre des décisions pour choisir des gens, soit équitable et non pas partisan —, comme les conservateurs le font vivre actuellement à la population canadienne depuis les deux dernières années et demie.
L'honorable député de Hull—Aylmer voudra savoir qu'il reste trois minutes et demie. Si la question prend trois minutes, la réponse prendra 30 secondes, et vice versa.
Monsieur le Président, je suis déçu que vous me prêtiez des intentions, car vous savez que je suis du type « au but, directement », et je veux avoir des réponses de mon collègue de Madawaska—Restigouche.
Mon collègue a fait allusion plus tôt au bilinguisme et au fait que les juges qui étaient nommés au Nouveau-Brunswick devaient parler français. Voici ma question que je souhaite lui adresser par votre entremise, monsieur le Président: que se passerait-il, dans sa province, si le gouvernement nommait des juges qui ne parlaient que le français et non l'anglais?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue. Sa question est vraiment excellente. Encore là, comme je le disais tout à l'heure, c'est une question de respect et cela vaut dans les deux sens: les francophones envers les anglophones, et les anglophones envers les francophones. On ne veut pas seulement que les juges soient nommés pour leur capacité à servir les francophones; on veut aussi que les juges nommés soient capables de servir les anglophones. Comme je l'ai dit, il s'agit d'être équitable.
L'équité implique que si l'on peut recevoir devant un juge un service en anglais dans un laps de temps donné, on devrait pouvoir recevoir devant un juge ce service en français dans le même laps de temps.
Il est donc important d'être équitable et d'assurer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens. C'est ce que nous, les libéraux, voulons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pourrions terminer l'étude de ce projet de loi parce que je veux parler du projet de loi suivant, mais le comité a demandé aux conservateurs de faire trois choses.
Premièrement, consulter afin de s'assurer que les juges sont répartis correctement entre les régions. Est-ce que le député sait si les conservateurs ont fait cela?
Deuxièmement, il n'y a que 14 juges. C'est moins qu'un juge par province ou territoire. Est-ce que cela suffira à éliminer l'arriéré accumulé au Québec?
Enfin, est-ce que le député a entendu parler d'un plan visant à garantir le respect des exigences linguistiques, particulièrement dans des provinces comme le Nouveau-Brunswick et le Québec?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pose certainement d'excellentes questions et je vais essayer de répondre le plus rapidement possible à l'ensemble de ses questions.
Pour répondre à sa première question, il est clair que la consultation n'est pas la force des conservateurs. En effet, chaque fois qu'ils entreprennent une consultation, c'est bizarre, ils font tout le temps l'inverse de ce qu'on propose. Ils consultent la population, demandent à des gens leur opinion, mais c'est l'inverse qui se produit.
Je ne pense donc pas que beaucoup de consultations soient en cours. La réalité est exactement ainsi: ils n'écoutent absolument pas.
Certainement qu'en ce qui touche l'aspect linguistique, c'est une grande réalité pour l'ensemble des citoyens canadiens.
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais fournir certains renseignements pour rappeler aux intéressés quelle est la situation du projet de loi C-13. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine et à apporter d'autres modifications. Il vise également à moderniser le système de justice pénale et à le rendre plus efficace. Certaines des modifications rendent des processus plus efficaces grâce à une utilisation accrue de la technologie aussi bien qu'à l'intégration et à la rationalisation de certaines dispositions existantes.
C'est un projet de loi d'administration générale. Il apporte toute une série de modifications mineures au Code. Il modifie le Code criminel de façon importante à certains égards mais, dans la plupart des cas, il apporte tout simplement des mises à jour et des ajouts utiles.
D'entrée de jeu, je suis favorable au projet de loi. J'ai des idées assez arrêtées sur certaines de ses dispositions, et j'en parlerai. Je voudrais également, en guise d'introduction, formuler certaines observations importantes concernant le processus.
Je dois féliciter le gouvernement d'avoir proposé un projet de loi qui contient toute une série de corrections. Il est assez cocasse tout de même que ce gouvernement qui reconnaît qu'il faut, de temps à autre, modifier le système de justice pénale et le Code criminel, soit pour le mettre à jour, soit pour corriger des erreurs, est le même gouvernement qui a décidé, il n'y a pas tellement longtemps, de ne plus financer le Programme de contestation judiciaire.
En effet, le Programme de contestation judiciaire a servi dans un certain nombre de cas à protéger les droits des gens et il a aussi débouché sur certaines des modifications proposées dans ce projet de loi. Lorsqu'il était question de ce programme, un député ministériel s'est demandé à haute voix pourquoi il faudrait financer un programme qui conteste nos lois, comme si ces lois étaient toujours parfaites et comme si le gouvernement du Canada, quel que soit le parti au pouvoir, ne commettait jamais d'erreur. Nous avons bien la preuve du contraire.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui corrigerait un certain nombre d'erreurs ou qui, tout au moins, améliorerait un certain nombre de dispositions du Code criminel. C'est déjà la preuve que l'on a eu tort d'annuler le Programme de contestation judiciaire, qui visait tout particulièrement à favoriser la protection des droits de personnes qui n'avaient pas les ressources financières nécessaires pour se protéger elles-mêmes.
Encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir proposé un projet de loi qui vise à améliorer le système de justice pénale et le Code criminel, ce qui prouve qu'il faut faire des changements de temps à autre. Pourtant, assez bizarrement, c'est ce même gouvernement qui a supprimé la Commission du droit du Canada, un organisme qui avait justement comme fonction de revoir, à titre d'organisme indépendant composé d'experts, le Code criminel et le système de justice pénale et de nous fournir des recommandations visant leur amélioration.
Il est ironique que le gouvernement propose de nombreuses améliorations. Nous reconnaissons tous à la Chambre que ces améliorations sont nécessaires et je crois que nous les appuyons tous. Et pourtant, le gouvernement élimine en même temps des mécanismes éprouvés qui nous permettraient d'apporter des améliorations à l'avenir.
J'aimerais revenir brièvement sur quelque chose qui a été dit à l'occasion du débat précédent sur le projet de loi. Un député a laissé entendre que les partis de l'opposition n'étaient pas efficaces pour assurer la sécurité dans nos rues, ce qui est tout à fait faux. Les spécialistes qui ont témoigné nous ont montré à maintes reprises que les dispositions proposées par le gouvernement pour rendre les rues sûres ne s'étaient pas révélées efficaces par le passé et que, dans certaines cas, elles amoindriraient la sécurité au Canada.
L'opposition a souligné qu'une vaste majorité de criminels avaient récidivé et qu'aucune des dispositions que le gouvernement proposait à l'origine ne contribuerait à rendre les rues du Canada plus sûres. En fait, les gens restaient à l'école de la prison plus longtemps et ils apprenaient à devenir des criminels plus redoutables et, dans une société moderne en évolution, ils étaient privés de toute réadaptation et de toute chance de réintégrer la société en toute sécurité.
Afin de rendre nos rues plus sûres, l'opposition a donc lutté pour la mise en place de programmes prévoyant des peines plus appropriées assorties de mesures de réadaptation et pour l'élargissement des pouvoirs des juges au lieu de leur restriction, ce que visait le gouvernement.
J'aimerais passer en revue certains points qui sont importants pour moi. Je vais les aborder en premier au lieu d'examiner tous les éléments du projet de loi, car je n'y arriverai pas en 30 minutes. Il s'agit d'un gros projet de loi qui comporte de nombreuses modifications. Je vais parler de celles que j'appuie et que j'estime importantes.
La première est celle qui actualise l'amende maximale imposable de 2 000 $ pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À l'heure actuelle, ce montant est la sanction pécuniaire maximale qu'on peut imposer pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité quand aucun autre montant maximal n'est prévu dans une loi fédérale. Ce montant est le même depuis 1985. Le projet de loi ferait passer le maximum actuel de 2 000 $ à 10 000 $, quand on juge que la sanction pécuniaire est une peine appropriée.
Il y a 20 ans que cela a été changé. Nous devons évoluer et faire en sorte que la punition soit salée en dollars d'aujourd'hui. Plus important encore, nous ne voulons pas priver les juges du pouvoir de recourir à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas où ils peuvent procéder, au choix, par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation. Cela ne ferait qu'engorger les tribunaux pendant plus longtemps. Ils le sont déjà suffisamment. Nous venons de terminer le débat sur la nomination d'un plus grand nombre de juges pour éponger les retards accumulés. Lorsqu'il est plus approprié de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité, nous voudrions qu'un juge ou un procureur puisse en décider. Cependant, ils ne peuvent le faire lorsque l'amende prévue ne représente qu'une peine insignifiante.
Le deuxième amendement, qui est excellent et très sérieux, concerne les prisonniers qui communiquent avec les témoins ou les victimes. Je suis persuadé que quiconque doit traiter avec les organismes de défense des femmes ou de protection des victimes sait déjà qu'un détenu, de sa prison, peut causer d'importants ravages dans la vie d'une personne. Il est facile de transmettre ou de faire passer des messages à l'extérieur, en particulier à des femmes déjà craintives qui ont été terrorisées et maltraitées.
Le Code criminel prévoit déjà des ordonnances de non-contact à diverses étapes de la procédure judiciaire. Un juge peut imposer une telle ordonnance lorsqu'un accusé est mis en liberté sous caution, renvoyé en détention préventive ou encore sous le coup d'une ordonnance de probation. Actuellement, le Code criminel ne prévoit pas qu'une telle ordonnance puisse être imposée à un contrevenant pendant qu'il purge la partie privative de liberté de sa peine.
Les mesures déjà en place dans les institutions carcérales en ce qui concerne les communications indésirables de la part des détenus sont généralement efficaces et, dans de telles situations, lorsque les procédures existent déjà, elles sont appliquées au cas par cas. L'amendement accorderait dorénavant aux tribunaux un outil permettant de mettre à l'abri des communications indésirables toutes les victimes et autres personnes identifiées, en permettant l'imposition d'une ordonnance de non-contact aux contrevenants pendant qu'ils purgent leur peine d'incarcération.
La violation d'une telle ordonnance de non-contact serait passible d'une peine maximale de deux années d'incarcération. Par conséquent, cette ordonnance, en plus d'interdire aux détenus de communiquer avec les victimes et les témoins et de tenter de terroriser davantage ces personnes, prévoit une peine en cas de violation.
Le prochain volet que j'aimerais aborder montre comment nous devons moderniser le système de justice au chapitre des technologies. Le monde évolue et ce projet de loi omnibus à caractère administratif propose plusieurs changements d'ordre technologique. L'un de ces changements vise à clarifier l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies dans le cas des contrevenants participant à un programme provincial ou territorial d'utilisation d'antidémarreur avec éthylomètre.
Plusieurs provinces, l'Alberta et le Québec, si ma mémoire est bonne, offrent déjà de tels programmes. Ils permettent aux contrevenants qui font l'objet d'une interdiction de conduire imposée par un tribunal pour une période déterminée de conduire un véhicule si ce dernier est muni d'un d'antidémarreur avec éthylomètre, mais qu'après l'expiration d'une période de probation minimale définie dans le Code criminel.
Afin de resserrer l'application de cette disposition, le projet de loi précise que les contrevenants ne sont autorisés à conduire durant la période d'interdiction que s'ils sont inscrits à un programme d'utilisation d'antidémarreur avec éthylomètre et s'ils respectent les conditions du programme. Évidemment, il faudra être inscrit et respecter les règles du programme.
Comme le projet de loi que nous venons d'adopter, l'autre modification vise à réduire l'attente et l'arriéré dans le système de justice. Comme nous le savons tous, justice différée est justice refusée. Nous voulons accélérer les choses et cette modification fournit des options additionnelles à l'accusé pour aider à éviter la tenue d'un procès avec jury lorsque ce dernier préfère comparaître devant un juge seul. D'autres procédures viennent clarifier l'instruction des procès pour infraction sommaire mettant en cause de multiples accusés. Le tribunal pourra alors poursuivre l'instruction du procès à l'égard de tous les accusés même si l'un d'eux ne comparaît pas.
Le prochain élément que je veux aborder me tient particulièrement à coeur, tout comme, j'en suis sûr, à mes collègues libéraux du Québec et des autres régions du Canada où on parle français et où des francophones habitent. Il faut garantir le droit des citoyens d'être jugés dans leur propre langue, que ce soit l'anglais ou le français.
Ce droit, en vigueur depuis le 1er janvier 1990, est un exemple des progrès des droits linguistiques accomplis grâce à des moyens législatifs, tel que prévu au paragraphe 16(3) de la Charte des droits et libertés. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, des études et des consultations publiques ont montré que les droits linguistiques sont souvent mal interprétés par les accusés, le Barreau, les procureurs de la Couronne et les juges.
Cette situation pourrait bien faire en sorte que certains accusés ne feront pas valoir leurs droits assez rapidement, ce qui pose un obstacle à l'expression et à l'application de ces droits et entraîne des coûts supplémentaires pour le système de justice. De tels malentendus ont mené les tribunaux à cibler certaines lacunes et à rendre des décisions qui ne correspondent pas au but visé par les dispositions.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-13 définiraient clairement la portée de ces droits, faciliteraient l'application des exigences du Code criminel en matière de langue et contribueraient à combler certaines des lacunes signalées dans diverses études et par les tribunaux, notamment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Beaulac, en 1999.
Ces modifications clarifient aussi les dispositions, ce qui accroîtrait l'efficacité tout au long du processus judiciaire. Ces modifications apporteraient également des solutions et des améliorations en réponse à une étude du commissaire aux langues officielles intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux du Canada — novembre 1995.
Dans l'étude, le commissaire aux langues officielles a signalé plusieurs obstacles à l'exercice des droits linguistiques des accusés. Le commissaire a recommandé que tous les accusés soient mieux informés de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix. Le commissaire a aussi mentionné qu'il semblait peu logique d'offrir à un accusé un procès dans sa langue tout en ne lui fournissant pas aussi, dans sa langue, une version des documents originaux ayant mené au procès. Je vais revenir à ce point dans une minute.
Enfin, le commissaire a signalé plusieurs problèmes d'ordre pratique qui surgissent dans le contexte de procès bilingues et qui ont mené à des approches contradictoires dans les décisions des tribunaux. Les modifications proposées ici en régleraient plusieurs. Par exemple, l'amendement aux dispositions sur les droits linguistiques tient compte des conseils donnés par la Cour suprême du Canada dans la décision Beaulac en demandant au tribunal d'informer tous les accusés de leur droit d'être jugés dans la langue officielle qu'ils utilisent, qu'ils soient représentés ou non. Auparavant, s'il étaient représentés, il n'était pas obligatoire de les informer.
Les amendements respectent également les décisions prises par les tribunaux qui exigeaient que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé sur demande. Cela semble être un complément nécessaire pour que l'accusé puisse faire valoir ses droits linguistiques. Les amendements proposés permettraient de normaliser les pratiques existantes à cet égard et garantiraient que les termes utilisés dans le Code criminel reflètent plus fidèlement l'état du droit.
Pour ce qui est de la préparation des actes d'accusation, un amendement préparé en comité prévoyait que l'accusé pouvait demander que ces documents soient rédigés dans sa langue maternelle. L'argument que j'ai fait valoir au comité, c'est qu'une telle mesure devrait plutôt être automatique. Les actes d'accusation sont des documents de quelques pages seulement et les situations de ce genre sont plutôt rares au Canada. Nous traduisons probablement plus de mots en 60 secondes ici à Ottawa que tout ce que cette mesure pourrait représenter de travail et il aurait donc été très facile de le faire. Si le procès doit se tenir en français, il me semble évident que les actes d'accusation devraient être transmis à l'accusé en français, sans même que ce dernier ait à le demander.
Malheureusement, à ma grande consternation, cet amendement a été rejeté en comité, sous prétexte que cela entraînerait des dépenses trop considérables pour les provinces. La quantité de textes à traduire aurait été extrêmement faible.
J'aimerais également louer une autre partie de ce projet de loi, soit celle qui porte de 2 000 $ à 10 000 $ les amendes prévues en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. J'ai déjà brièvement soulevé la question. Cette augmentation donne une plus grande latitude au juge, ce qui va sensiblement à l'encontre de toutes les autres mesures qui nous ont été présentées au cours de la présente législature en matière de justice et contre lesquelles l'opposition s'est farouchement battue.
Les juges tentent d'en arriver aux meilleures solutions. Ils tiennent compte de toutes les preuves qui leur sont présentées. Il y a plusieurs genres de peines et de traitements. Plus le pouvoir discrétionnaire du juge est grand, plus cela est profitable tant pour l'accusé que pour la société en général. Dans un système judiciaire qui, d'une certaine manière, a échoué par rapport aux récidivistes au cours du dernier millénaire, une telle mesure présente à tout le moins un éventail plus large de solutions qui pourraient peut-être réduire les risques de récidive. Il est évident que cela ne se produira pas si nous restreignons les pouvoirs des juges en matière de détermination de la peine.
J'aurais aimé pouvoir reprendre chacun des éléments du projet de loi, mais comme il ne me reste que deux minutes, je me contenterai de parler de deux autres points que je juge importants.
Actuellement, la possession d'outils de cambriolage est une infraction punissable par mise en accusation, tandis que l'introduction par effraction est une infraction mixte, punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. Ces deux crimes vont ensemble, car une personne doit posséder des outils de cambriolage pour procéder à une introduction par effraction. Il serait beaucoup plus logique de permettre à un procureur de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, car, de cette façon, on peut s'occuper des deux crimes pendant le même procès.
Le dernier point que je voulais soulever porte sur un autre excellent changement qui correspond à la philosophie que l'opposition a tenté de faire valoir. Cela concerne le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le contrevenant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province ou un territoire. C'est une étape importante et une mesure de modernisation. Cela respecte la direction que nous voulons prendre. Si une personne récidive, nous lui donnerons le temps de recevoir un traitement. Nous nous attaquons à la racine du problème afin d'éliminer les possibilités de récidive.
Le tribunal a sagement décidé de tenter de s'attaquer au problème maintenant, plutôt que de le faire après la fin de l'incarcération du contrevenant quand celui-ci sera libéré et pourra récidiver. Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi et voterai en sa faveur avec enthousiasme.
Monsieur le Président, j'applaudis mon collègue, qui a présenté un discours de 20 minutes fort intéressant dans lequel il a énuméré toute une liste de points qui le préoccupent.
Les changements proposés dans le projet de loi C-13, que certains qualifieront de projet de loi d'ordre administratif, portent en fait sur une foule de points de moindre importance qui feront du Canada un pays plus fort et plus efficace, ce qui est notre souhait à tous.
Y a--t-il d'autres éléments que le député aurait aimé voir ajouter au projet de loi C-13, vu qu'il l'a étudié en tant que membre du Comité de la justice?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de me permettre de poursuivre, car je n'ai pu aborder en 20 minutes les points essentiels dont je voulais parler. J'aimerais effectivement que ce projet de loi comporte certains éléments, si je puis répondre ainsi à la question. J'aimerais une fois de plus féliciter le gouvernement au sujet de cette modification en particulier.
Généralement, pour pouvoir exécuter un mandat dans une autre circonscription territoriale ou provinciale, il faut l'autorisation d'un juge de cette circonscription. Afin d'accélérer ce processus, ce projet de loi prévoit permettre à l'organisme responsable de l'application de la loi de viser un tel mandat grâce à n'importe quel moyen de télécommunication.
Pour l'instant, il faut transmettre la version papier du mandat d'origine. J'ai été estomaqué d'apprendre cela. Pourquoi faudrait-il laisser les criminels s'échapper pendant que nous faisons une telle chose? Cette modification nous permettrait d'utiliser n'importe quel moyen de transmission électronique pour parvenir au même résultat.
D'autres modifications prévoient, selon une approche plus logique, les possibilités d'appel pour une personne qui conteste un ordre de saisie. Il ne s'agit là que d'une des modifications de forme du système judiciaire qui vont de soi.
Une autre modification concerne les procédures privées. Normalement, un procureur de la Couronne dans une province porte des accusations au début de la procédure, puis étaye les accusations avec la preuve. Cependant, en théorie, quiconque a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction punissable par mise en accusation peut présenter la preuve à un juge.
Évidemment, le juge veillera à ce que le procureur général de la province ait reçu la preuve et à ce qu'il soit informé de l'audience à venir. Il y a déjà une disposition à ce sujet dans le Code criminel. Cependant, le projet de loi remédie à l'absence de disposition exigeant qu'on informe aussi le procureur général fédéral lorsque l'infraction présumée relève de sa compétence, notamment lorsqu'il s'agit d'une fraude.
La dernière modification concerne les jeux de hasard et les paris. Actuellement, pour qu'une personne puisse être reconnue coupable de l'infraction d'avoir communiqué des renseignements relatifs au bookmaking, à des mises collectives, à des paris ou à des gageures, elle doit avoir transmis ces renseignements par la radio, le télégraphe, le téléphone, la poste ou les messageries.
Pour tenir compte des progrès technologiques, le projet de loi modifie la disposition en n'énumérant plus les moyens de communication employés. Par conséquent, peu importe le moyen de communication, la personne pourra être inculpée.
Dans le même ordre d'idées, l'article 6 du projet de loi vise à remplacer le mot « téléphone » par l'expression « moyen de télécommunication », de manière à légaliser les paris sur les courses de chevaux peu importe le moyen de communication employé pour transmettre les paris à un hippodrome ou une salle de paris exploité conformément à la réglementation.
La société disposant de moyens technologiques accrus, comme je l'ai déjà dit, nous ne voulons pas que les criminels aient un avantage. C'est nous qui voulons avoir l'avantage pour empêcher les criminels de trouver de nouvelles façons de contourner la loi.
Enfin, pour accélérer une procédure, le projet de loi contient une disposition qui permettrait à un juge bilingue de juger une affaire dans les deux langues lorsque des prévenus ne parlent pas la même langue. Cette modification aurait pour effet d'accélérer le fonctionnement du système et de réduire l'arriéré. Comme je l'ai indiqué auparavant, le délai peut atteindre actuellement huit mois, et j'ai cité à cet égard l'affaire de pornographie juvénile au Nouveau-Brunswick. Grâce à la modification, le juge pourrait tenir un seul procès pour tous les prévenus, au lieu d'en tenir un dans chaque langue avec des délais plus longs dans le système.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-13 auquel quelques changements ont été proposés. Je suis surtout inquiet des changements qui concernent les juges et la possibilité que la cause soit entendue dans la langue de choix des personnes impliquées, que ce soient des francophones minoritaires hors Québec ou des anglophones minoritaires au Québec.
La décision du juge est importante pour la personne qui se présente devant la cour. Qu'arrivera-t-il à cette personne dans l'avenir? La personne doit bien comprendre le juge aussi bien que le juge doit bien comprendre l'accusé. Cela donne la possibilité aux citoyens de subir un procès équitable dans la langue de leur choix, dans la province d'où ils viennent, afin de pouvoir livrer leurs arguments et leur présentation.
La décision finalement rendue vendredi dernier par la Cour suprême dans la cause de l'appelante Marie-Claire Paulin, du Nouveau-Brunswick, a été très importante pour les minorités. Pour les gens qui ne le savent pas, Marie-Claire Paulin, une dame de Tracadie-Sheila, s'était rendue dans la région de Woodstock et s'était fait arrêter par la GRC. Cette cause dure depuis un certain nombre d'années. Les procédures devant la cour ont commencé au Nouveau-Brunswick il y a au moins huit ans avec la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick dont la représentation a été assurée par plusieurs avocats, mais surtout celle de Michel Doucet, qui a plaidé la cause.
La GRC n'offrait pas les services en français dans certaines régions du Nouveau-Brunswick. Il faut essayer de faire le lien entre cette cause et ce projet de loi. On ne peut pas passer sous silence la cause de Marie-Claire Paulin à qui le service avait seulement été fourni dans la langue opposée à sa langue maternelle. Dans la région de Woodstock et dans d'autres régions du Nouveau-Brunswick, le service de la GRC était offert seulement dans la langue anglaise. Mme Paulin s'est donc fait arrêter par la GRC au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue au Canada, et a voulu être servie dans sa langue. Elle s'est rendue devant la cour et elle a gagné, mais le gouvernement fédéral a décidé d'en appeler et il a gagné. Il est regrettable que les libéraux et les ministres de la Justice et des Langues officielles de l'époque, qui se faisaient les défenseurs des minorités, aient appuyé l'initiative du gouvernement de faire appel devant la Cour suprême.
Quand les gens du Nouveau-Brunswick ont décidé d'aller devant la cour, le gouvernement a fait pression pour porter la cause devant la Cour suprême afin de défendre la GRC qui n'avait pas, selon lui, à fournir des services en français parce qu'il s'agit d'une police fédérale. En vertu de la loi fédérale, c'est effectivement applicable si le nombre le justifie. Or, il jugeait qu'à Woodstock, au Nouveau-Brunswick, le nombre ne le justifiait pas. Toutefois, selon la loi et la Constitution, il est clair que le Nouveau-Brunswick a la responsabilité d'offrir les services du gouvernement dans les deux langues officielles de la province, et cela inclut le service judiciaire. Si l'on se fait arrêter par la police et qu'on va devant la cour au Nouveau-Brunswick, cela doit se faire dans la langue officielle de la personne en cause. Dans ce cas-ci, c'était la langue française.
De façon regrettable, le gouvernement libéral de l'époque s'est battu, puis la cause a été portée devant la Cour suprême. Le gouvernement conservateur, qui a pris le pouvoir en 2006, n'a pas invalidé la décision.
Il aurait pu recevoir au moins l'appui du gouvernement pour accepter que la GRC ait une responsabilité, parce qu'elle signe un contrat provincial et qu'elle doit respecter la loi de la province du Nouveau-Brunswick.
Ce n'est pas un cas qui s'applique seulement aux francophones. C'est la même chose pour un anglophone qui se rend dans la région de Shippagan ou de Caraquet, par exemple. Si le policier s'adresse à un anglophone, ce policier devra pouvoir lui répondre dans la langue de son choix, soit l'anglais. Ainsi, les deux communautés seront respectées au Nouveau-Brunswick, parce que les gens seront servis dans la langue de leur choix.
C'est une très bonne décision qu'a rendue l'honorable juge Bastarache. Les gens le regretteront, car ce juge prend sa retraite en juin. Il sera notamment regretté par les communautés minoritaires non seulement au Nouveau-Brunswick, mais partout au Canada, parce qu'il a rendu des décisions favorisant la minorité, et ses décisions ont été protégées par le Cour suprême du Canada. Le très honorable juge Bastarache sera regretté par la Cour suprême du Canada.
C'est pour cette raison que nous recommandons au gouvernement conservateur, lorsque viendra le moment de nommer un autre juge, de s'assurer du bilinguisme de ce dernier. On ne peut pas demander que la personne soit francophone, mais il faut du moins qu'elle maîtrise le français et l'anglais.
Ainsi, lorsque les avocats se présenteront devant la Cour suprême du Canada avec leurs clients, ils pourront s'exprimer dans la langue de leur choix, et ils ne seront pas seulement tenus de se fier aux services d'interprétation. Malgré tout le respect que j'ai pour ces services, ce n'est pas ce que nous voulons; nous voulons que la personne soit capable de s'exprimer dans la langue de son choix.
Le gouvernement a donc l'obligation de s'assurer que les prochains juges nommés à la Cour suprême seront capables de fonctionner dans les deux langues officielles de notre pays.
Juste avant l'étude du projet de loi C-13, il y a eu un débat sur le projet de loi C-31, qui porte sur la nomination des juges. Encore une fois, le Comité permanent des langues officielles a reconnu qu'en ce qui concerne la nomination des juges, il n'y a pas assez de juges bilingues non seulement au Nouveau-Brunswick, mais partout au pays.
Parlons du projet de loi C-13. Le Nouveau-Brunswick est une province reconnue comme étant bilingue par la Constitution. Le projet de loi C-88 qui a été enchâssé dans la Constitution dit que les citoyens auront le service dans la langue de leur choix. On a fait un amendement à ce projet de loi pour s'assurer que la personne, au Nouveau-Brunswick, qui désire se présenter en cour et s'y exprimer dans la langue de son choix ne sera pas obligée de se déplacer de Bathurst jusqu'à Saint-Jean ou l'inverse. Je suis donc content de l'amendement qui a été apporté.
De leur côté, sauf erreur, les autres provinces ont accepté que le citoyen ait le droit de se déplacer dans les régions où il y a un juge francophone afin que ce citoyen puisse présenter sa cause devant un juge parlant sa langue maternelle et puisse s'exprimer dans sa langue maternelle.
Pour régler ce problème en ce qui concerne la nomination des juges, le gouvernement doit vraiment prendre en compte les langues officielles du pays et commencer à nommer plus de juges bilingues, capables de parler les deux langues, soit un juge anglophone qui maîtrise bien le français ou un juge francophone qui maîtrise bien l'anglais, pour ainsi être en mesure de bien servir la communauté.
Je suis également fier de constater que dans leur décision, les juges de la Cour suprême du Canada reconnaissent que la décision du gouvernement conservateur d'abolir le Programme de contestation judiciaire a causé des torts aux minorités. Pour ces raisons, la Cour suprême du Canada a ordonné que la GRC paie les dépenses de la cour s'élevant à 135 000 $.
La semaine dernière, au Comité permanent des langues officielles, je ne pouvais en croire mes oreilles. L'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, qui a fait sa tournée sur les langues officielles, disait que l'abolition du Programme de contestation judiciaire n'était pas la fin du monde. Les gens pourraient aller devant les cours même si on n'avait pas le Programme de contestation judiciaire.
Dans la même semaine où M. Lord disait qu'on n'avait pas besoin du Programme de contestation judiciaire parce que les gens pourraient aller devant les cours, la Cour suprême elle-même, dans sa décision — je pense que je l'ai justement ici —, reconnaissait que l'abolition du Programme de contestation judiciaire pouvait affecter les communautés. Je cite le paragraphe 27 de la décision:
Les appelants demandent des dépens de 135 000 $. Vu l'abolition du Programme national des contestations judiciaires, qui se serait appliqué à un cas comme celui-ci, et comme l'intimée semble reconnaître l'importance de l'affaire sur le plan des principes puisqu'elle ne sollicite pas les dépens, les dépens demandés par les appelants leur sont accordés.
La Cour suprême a ordonné que la GRC paie toutes les dépenses de la Cour. Je félicite la Cour suprême. J'aimerais aujourd'hui être capable de féliciter le gouvernement conservateur en disant: « Vous allez continuer à donner l'outil ultime que les gens ont besoin, que les minorités ont besoin pour être capables de se présenter devant la cour. »
Qu'a-t-on besoin? On a besoin premièrement de juges capables de parler, d'entendre, d'écouter et de comprendre les deux langues officielles de notre pays. On a besoin de cela, ce qui était le projet de loi C-31.
Ce projet de loi ne disait pas seulement cela, il traitait de la nomination des juges. Mais pour la nomination des juges, c'est certain qu'il faut faire attention quant à savoir comment on va nommer nos juges pour être capables de comprendre aussi en toute justice ce qu'est notre pays, être capables de comprendre la valeur de notre pays, être capables de comprendre la Loi sur les langues officielles, être capables de comprendre aussi les mentalités des gens et des deux peuples. En même temps, il faut être capables de regarder aussi les effets que cela peut avoir sur les minorités, les personnes qui sont sensibles à cet égard.
À moins que le gouvernement ne veuille nommer des juges, en tout respect, très à droite et qui décideront qu'il faut tout couper, qu'il faut aller du côté du gouvernement, avoir la philosophie du gouvernement et changer toutes les choses. On a fait du progrès par le passé et on fait maintenant du progrès, mais pour cela il a fallu que les minorités se battent toujours et encore.
Mme Marie-Claire Paulin, en tout respect, n'avait pas l'argent pour aller devant la Cour suprême. Il faut aussi remercier la Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick d'avoir soutenu la cause de Marie-Claire Paulin et toutes les communautés francophones qui ont fait de même.
Si les communautés francophones ou minoritaires sont obligées de payer pour que les citoyens aillent à la cour, ces sommes représentent de l'argent que perdent ces communautés. Les communautés minoritaires sont obligées de se battre pour avoir de l'argent du gouvernement pour être capables de s'épanouir et d'aller chercher des choses pour elles partout au pays, que ce soit au Québec ou dans le reste du Canada.
Si les gens sont obligés de prendre cet argent reçu du gouvernement pour aller devant la cour, ce sont les communautés qui perdent cet argent alors qu'elles pourraient l'attribuer aux écoles, à la formation, aux écoles d'immersion, aux professeurs ou au soutien dont les gens ont besoin.
Nous allons appuyer ce projet de loi. De plus, nous demandons — nous ne le répéterons pas assez — au gouvernement, pour donner justice à la communauté et aux gens, que cela se fasse par la nomination des juges. Je pense que cela va faire une grosse différence.
Cela va faire une grosse différence parce que les gens ont besoin d'être servis dans la langue de leur choix. Si on a un pays reconnu bilingue, il faut appliquer la loi. Pour l'appliquer, il faut que les gens qui vont l'appliquer soient capables de comprendre les deux langues officielles. C'est pourquoi nous allons le recommander très fortement au gouvernement. Encore une fois, nous demandons aussi de remettre en place le Programme de contestation judiciaire .
Récemment, je craignais un peu ce qu'a dit le leader des libéraux quand il a dit que s'il était élu, il remettrait de nouveau en place le Programme de contestation judiciaire et doublerait les montants d'argent qui y étaient affectés.
J'ai peur, dans ce cas, qu'il viole doublement la loi; c'est pour cela qu'il aurait besoin de plus d'argent.
La seule chose que nous demandons, c'est le respect de la Loi sur les langues officielles et le respect des citoyens. Peut-être qu'alors, les gens n'auront jamais plus besoin de se rendre en cour. Quand Marie-Claire Paulin s'est fait arrêter en bordure de la route à Woodstock, si la police lui avait parlé en français, elle n'aurait pas eu besoin d'aller en cour.
Il est à souhaiter que l'interprétation du jugement n'autorisera pas l'agent de la GRC qui arrête une personne à la faire stationner au bord du chemin une demi-heure ou une heure en attendant un autre officier qui lui parlera dans sa langue. Si les gens doivent être traités de façon égale, ils ne doivent pas avoir à attendre aussi longtemps qu'un autre policier vienne leur parler.
Alors à partir de maintenant, des choses vont changer au Nouveau-Brunswick. Il faudra que la mentalité de la GRC change, car c'est vraiment elle qui a provoqué la situation lorsqu'elle a décidé qu'elle n'avait plus besoin d'affecter des policiers bilingues dans certaines régions. Là, on vient de réaliser que ce n'était pas ainsi au Nouveau-Brunswick. La décision du juge Bastarache et de ses consoeurs et confrères à la Cour suprême est une bonne décision pour les minorités. Elle est bien acceptée dans la communauté de chez nous, je peux le garantir.
Je veux féliciter sincèrement Me Doucet pour la ténacité dont il a fait preuve dans ce procès. Les conservateurs disaient qu'ils avaient aboli le Programme de contestation judiciaire parce qu'il ne faisait que permettre aux amis des libéraux de faire de l'argent. Je ne peux pas concevoir de quelle façon Me Doucet est un ami des libéraux ou a fait de l'argent avec le Programme de contestation judiciaire. La plupart du temps, Me Doucet ne se fait même pas payer pour représenter les communautés minoritaires de chez nous. Dans bien des cas, il ne s'est jamais fait payer pour aller en cour, sauf pour les dépenses de cour, les dépenses pour le papier, les photocopies et ces choses-là.
Me Doucet a donc été un exemple pour les communautés. À titre de député d'Acadie—Bathurst, je suis fier ce soir de féliciter Me Doucet pour tout le bon travail qu'il a accompli dans ce dossier. Les conservateurs avaient beau accuser les gens qui se défendaient à l'aide du Programme de contestation judiciaire de n'être là que pour faire de l'argent sur le dos des personnes en situation minoritaire, ce n'est pas ce qui est arrivé, absolument pas.
Il est important de constater que le projet de loi C-13 a pour objectif de dire aux communautés et aux gens qu'ils ont le droit de se présenter en cour dans la langue de leur choix, partout au pays. C'est important. Il faudra aussi que les gens le sachent. Lorsque la nouvelle loi sera en vigueur, il faudra les informer qu'ils pourront se faire représenter dans la langue de leur choix.
C'est comme pour le patient qui va chez le médecin et qui essaie de lui expliquer avec ses mains ce qu'il a, parce qu'ils ne parlent pas la même langue. Peut-être va-t-il se faire opérer et que le médecin lui enlèvera le mauvais morceau et qu'il se fera amputer d'un bon morceau. C'est la même chose ici. Si une personne se présente en cour, il faut absolument que les deux parties se comprennent pour s'assurer qu'un bon jugement sera rendu envers l'accusé.
Je remercie l'honorable député d'Acadie—Bathurst. Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-13, il lui restera une minute pour le débat et dix minutes pour les questions et commentaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion d'ajournement de ce soir découle d'une question que j'ai posée au ministre de l'Environnement le 1er février 2008.
Les scientifiques d'Environnement Canada sont bâillonnés par le ministre, et je crains que cela ne soit représentatif de la tendance persistante du gouvernement conservateur à censurer, ce qui m'a incité à poser une question.
Mark Tushingham, scientifique à Environnement Canada, a publié en avril 2006 son roman de science-fiction sur le réchauffement de la planète. Il devait présenter une allocution sur son livre et donner des précisions sur les données scientifiques sur lesquelles il s'était fondé. Le ministre de l'Environnement d'alors a cependant empêché le scientifique de parler publiquement de son propre ouvrage de fiction. Comment qualifier un tel geste? C'est de la censure.
Cette censure a continué de s'exercer en janvier 2008, lorsque les conservateurs ont renvoyé la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire quelques heures à peine avant le moment où elle était censée comparaître devant le comité parlementaire pour lui parler de la crise des isotopes à Chalk River. On a privé les Canadiens de son important témoignage sur une question se rapportant à la sécurité publique. Les conservateurs l'ont congédiée pour servir des intérêts sectaires et ils se sont ingérés dans les affaires d'un organisme gouvernemental indépendant.
Il ne s'agit pas de cas isolés. À preuve, M. Arthur Carty a démissionné en février de son poste de conseiller national des sciences parce qu'il faisait l'objet de censure. Le premier ministre a fait fi de ses conseils et refusé de suivre ses recommandations. On ne l'a pas écouté parce que ses opinions concernant le réchauffement de la planète ne concordaient pas avec le programme de ce gouvernement non respectueux de l'environnement.
Enfin, le mois dernier, le journal environnemental britannique bien connu, intitulé Nature a fait référence à la censure dont je parle. Le journal a critiqué l'ordre donné par le gouvernement canadien à Environnement Canada selon lequel toute correspondance doit passer d'abord par le cabinet du ministre pour que la réponse soit approuvée. Il est épouvantable de savoir que les scientifiques canadiens doivent faire approuver leurs communications par les valets politiques d'Ottawa avant de pouvoir parler aux médias. Ce type de censure est inacceptable dans un pays libre et démocratique. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que ces experts ont à dire.
Ce genre de comportement de la part du gouvernement conservateur est aussi effrayant qu'inacceptable. La liberté de pensée et la liberté d'expression sont deux valeurs fondamentales de la société canadienne. Les conservateurs compromettent ces valeurs pour leurs propres fins politiques. Au bout du compte, ce sont l'environnement et la santé des Canadiens qui en souffriront maintenant et à l'avenir.
Ce gouvernement n'a pas montré qu'il se préoccupe de l'environnement. Il a refusé d'appuyer le Protocole de Kyoto et a été jusqu'à refuser d'assister à une cérémonie en l'honneur des scientifiques canadiens qui ont reçu le prix Nobel de la paix pour leur rapport sur les changements climatiques à l'échelle internationale. Que faudra-t-il pour que le gouvernement accepte que le réchauffement de la planète existe bel et bien? Il continue de décevoir les Canadiens par son manque de détermination à régler le problème des changements climatiques.
Le gouvernement prône la culture de la transparence, mais pas lorsqu'il est question d'agir à titre d'intendant de l'environnement. Le ministre cessera-t-il de museler ces experts afin de leur permettre d'exprimer leurs opinions? Le gouvernement fera-t-il preuve d'ouverture et informera-t-il les Canadiens de la vérité? Le ministre se portera-t-il à la défense de notre environnement et du Canada?
Monsieur le Président, le député a raison de dire qu'Environnement Canada a dans ses rangs certains des meilleurs et des plus brillants scientifiques de la planète. J'en ai rencontré plusieurs, qui font partie du groupe d'experts sur l'environnement qui a remporté le prix Nobel de la paix, comme vient de le dire le député, et je les ai félicités de leur succès. Le député sait que le gouvernement est déterminé à renverser les effets de la négligence dont les libéraux se sont rendus coupables envers l'environnement pendant 13 longues années. Le gouvernement est déterminé à obtenir des résultats sur le front de l'environnement.
Comme je l'ai dit, le député a raison de dire que les esprits les plus brillants sont ici même au Canada. Nous sommes fiers d'eux. Pour le reste, les propos du député sont inexacts.
La politique sur les relations avec les médias vise à garantir que les demandes de renseignements émanant des médias soient traitées rapidement et de façon adéquate et cohérente d'un bout à l'autre du Canada. J'invite le député à lire attentivement la politique du gouvernement en matière de communications, qui a été mise en oeuvre lorsqu'il était ministre sous le règne du Parti libéral de l'époque.
Le député pourra lire dans la politique: « Les institutions doivent veiller à ce qu'il y ait des mécanismes pour aider les gestionnaires et les employés à répondre aux appels des médias. » Cette politique était en vigueur sous le règne du parti du député; elle l'est toujours.
La politique d'Environnement Canada donne simplement suite à l'exigence énoncée dans la politique de communications. Elle respecte aussi les politiques qui guident et régissent les pratiques en matière de relations publiques dans tous les ministères fédéraux. Le secteur privé et les organismes à but non lucratif appliquent des politiques de communications très semblables. En fait, Environnement Canada veut que les demandes soient acheminées par l'entremise de son agent des relations avec les médias, afin de s'assurer que les spécialistes de la question soient disponibles pour s'adresser aux médias dans le cas de questions complexes et techniques, et afin d'être tenus bien au courant de ce qu'on demande aux employés du ministère.
Les scientifiques vont continuer de pouvoir s'adresser directement aux médias dans leurs domaines de compétence. La politique de relations publiques d'Environnement Canada se fonde clairement sur la saine gestion et le bon sens. Nous sommes là pour rencontrer les médias. Comme je l'ai dit au début, les allégations du député ne sont pas fondées.
Monsieur le Président, le député a beau essayer d'édulcorer sa politique de communications, en vertu de celle-ci, toutes les communications sont contrôlées; ça sent la censure. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
En tant que pays du Nord, le Canada est particulièrement vulnérable aux changements climatiques. Les Canadiens ont donc une plus grande responsabilité envers la protection de la planète, responsabilité que le gouvernement a malheureusement renoncé à assumer.
Les conséquences des changements climatiques seront sans aucun doute catastrophiques. Le Canada doit mener la charge dans les négociations internationales sur la prochaine phase du Protocole de Kyoto. Il faut réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Les Canadiens peuvent compter sur le Parti libéral du Canada pour promouvoir la coopération entre les partis progressistes et les pays progressistes afin que chacun au sein de la communauté internationale, individuellement et collectivement, oeuvre en vue de créer un monde plus vert, plus beau et plus riche pour les citoyens d'aujourd'hui et les générations de demain.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que les changements climatiques constituent un problème très important. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement prend des mesures. Il est malheureux que, durant 13 longues années, le gouvernement précédent n'ait rien fait. Quoi qu'il en soit, nous avons maintenant l'objectif le plus difficile de l'histoire du Canada, à savoir une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici l'année 2020. Nous visons aussi une réduction de 150 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre. Ce sont là les objectifs les plus élevés de toute l'histoire de notre pays, et nous commençons déjà à voir des résultats positifs.
[Français]