Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 16 avril 2008 (No 80) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-5 |
| Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21. |
| Motion no 2 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Motion no 3 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit : |
| « nucléaire, une garantie financière. » |
| Motion no 4 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8. |
| Motion no 5 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 6 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30. |
| Motion no 7 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Motion no 8 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11. |
| Motion no 9 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47. |
| Motion no 10 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 14. |
| Motion no 11 — 29 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit : |
| « Sa Majesté du chef du Canada le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi. » |
| Motion no 12 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17. |
| Motion no 13 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 31 à 41, page 17. |
| Motion no 14 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 18. |
| Motion no 15 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par suppression des lignes 37 à 39, page 18. |
| Motion no 16 — 29 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19. |
| Motion no 17 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19. |
| Motion no 18 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19. |
| Motion no 19 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 19. |
| Motion no 20 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 40 et 41, page 19. |
| Motion no 21 — 28 janvier 2008 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20. |
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| Projet de loi C-29 | |
| Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 décembre 2007. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2. |
| Motion no 2 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit : |
| « d’un candidat, la date de désignation, au sens de l’article 478.01, dans le cas d’un candidat à l’investiture, la fin de la course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction et, dans le cas d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, la fin de l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti est réputée constituer une contribution apportée au candidat, au candidat à l’investiture, au candidat à la direction, au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, à la date à laquelle le prêt a été consenti. » |
| Motion no 3 — 14 février 2008 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit : |
| « créancier; l’association enregistrée en cause ou, faute d’association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution. » |
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| Projet de loi C-33 | |
| Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motion no 2. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 avril 2008. | |
Reprise du débat |
| Motion no 2 — 10 avril 2008 — M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit : |
| « production de biocombustibles au Canada, y compris l'examen des progrès accomplis quant à l'élaboration et à l'application des règlements visés au paragraphe 140(1). » |
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| Projet de loi C-207 | |
| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 7 avril 2008. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Amendement à la motion no 2 -- Mis aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit : |
| « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) » |
| Motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit : |
| « 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.7, de ce qui suit : |
| 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. |
| « diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé. |
| « emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois : |
| a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2007; |
| b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée; |
| c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi. |
| « établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). |
| « période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois : |
| a) occupe un emploi admissible; |
| b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté. |
| « région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional. |
| (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants : |
| a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible et attribuable à sa période de référence; |
| b) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il est réputé avoir payé au receveur général, en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. |
| (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le particulier qui résidait au Canada dans une région désignée immédiatement avant son décès est réputé résider au Canada dans une région désignée le 31 décembre de l’année de son décès. » |
| Amendement à la motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-207 soit modifiée par substitution, aux alinéas 118.71(1) et (2) du texte proposé, de ce qui suit : |
| « 118.71 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. |
| « diplôme reconnu » Diplôme ou attestation délivré par un établissement d’enseignement agréé. |
| « emploi admissible » Charge ou emploi que le particulier commence à occuper dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle soit il termine avec succès les cours et, le cas échéant, les stages conduisant à l’obtention d’un diplôme reconnu, soit il obtient un diplôme reconnu de deuxième ou de troisième cycle dans le cadre d’un programme d’enseignement qui prévoit la rédaction d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, si, à la fois : |
| a) il commence à exercer les fonctions de cette charge ou de cet emploi après le 1er janvier 2008; |
| b) lors de son entrée en fonction, l’établissement de l’employeur où il exerce habituellement les fonctions de cette charge ou de cet emploi, ou y est habituellement affecté, est situé dans une région désignée; |
| c) les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de la formation du particulier ou de ce programme sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi. |
| « établissement d’enseignement agréé » S’entend au sens du paragraphe 118.6(1). |
| « période de référence » Les cinquante-deux premières semaines de l’ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier, à la fois : |
| a) occupe un emploi admissible; |
| b) exerce habituellement les fonctions de cet emploi dans un établissement de l’employeur situé dans une région désignée ou y est habituellement affecté. |
| « région désignée » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional. |
| (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le moindre des montants suivants : |
| a) le montant correspondant à 40 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire du particulier pour l’année provenant d’un emploi admissible; |
| b) 3 000 $; |
| c) l’excédent de 8 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’il a déduit en vertu du présent article dans le calcul de son impôt à payer, ou qu’il est réputé avoir payé au receveur général en vertu du présent article, pour une année d’imposition antérieure. ». |
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| Projet de loi C-265 | |
| Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 7 avril 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit : |
| « 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
| 7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois : |
| a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi; |
| b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. » |
| Motion no 2 — 7 avril 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit : |
| « 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
| 7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations : |
| a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure; |
| b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave; |
| c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave; |
| d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. » |