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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 080
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, le Canada est le meilleur pays du monde à tous les points de vue. Les nombreux atouts du Canada ne sont pas le fruit du hasard, mais le résultat du dur labeur des générations qui nous ont précédés.
J'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à un citoyen de ma circonscription qui symbolise les nombreux sacrifices qui furent nécessaires pour que le Canada demeure un pays fort et libre.
M. George Waters est né le jour de la fête du Canada, le 1er juillet 1919. Il s'est enrôlé pour servir son pays en avril 1941, ce qu'il fit fièrement à titre de capitaine d'aviation au sein de la force de bombardement de l'Aviation royale du Canada. Il voua presque 20 autres années de sa vie à son pays et à sa collectivité comme commissaire d'école. M. Waters est la seule personne que je connaisse qui vote dans une école portant son nom le jour des élections.
Les enfants de la George Waters Middle School et des autres écoles du pays doivent leur présent et leur avenir aux aînés du Canada. Permettez-moi d'offrir mes humbles et sincères remerciements aux aînés de Charleswood—St. James—Assiniboia et de tout le pays.
Donald C. MacDonald
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'affection et de respect que je rends aujourd'hui hommage à Donald C. MacDonald, qui est récemment décédé à l'âge de 94 ans.
Donald MacDonald a été député à l'Assemblée législative de l'Ontario pendant près de 30 ans. Il a dirigé la CCF de l'Ontario à ses débuts, jusqu'à ce qu'elle devienne le Nouveau Parti démocratique de l'Ontario. En tant que chef du NPD, il a mis à contribution sa générosité et son intelligence pour créer des organismes communautaires dans les domaines de la santé, du bien-être social et de l'éducation.
Donald était le père spirituel d'organismes polyvalents indispensables, comme la Learning Enrichment Foundation et le groupe York Community Services, qui aident les immigrants récemment arrivés et les personnes démunies et favorisent une société plus inclusive.
On ne peut rien contre la mort. Toutefois, nous avons tous l'occasion de faire quelque chose de notre vie. On se souviendra de Donald pour sa bonne et longue vie et pour l'aide qu'il a apportée aux autres.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour offrir nos sympathies à la femme de Donald, Simone, à ses trois enfants et six petits-enfants, et pour célébrer la vie de Donald MacDonald.
[Français]
Marc-Antoine Latulippe
Monsieur le Président, le 7 avril dernier, alors qu'il s'amusait à bicyclette près de la rivière Noire, Marc-Antoine Latulippe, 11 ans, de Roxton Falls, disparaissait après être vraisemblablement tombé à l'eau. Hier, nous apprenions que le corps du jeune garçon avait été retrouvé, ce qui mettait fin à plus d'une semaine de recherches interminables pour ses parents, ses proches et ses amis. Autant peut-on comprendre le soulagement que la fin de ce cauchemar apporte, autant peut-on imaginer l'immense peine à laquelle cela fait place.
Aux parents et amis de Marc-Antoine Latulippe, je tiens à témoigner jusqu'à quel point mes pensées et celles de mes collègues et de mes concitoyennes et concitoyens vous accompagnent dans cette cruelle épreuve. Aux nombreux policiers et bénévoles qui ont contribué aux recherches, disons chaleureusement merci.
En mon nom personnel et au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de Marc-Antoine.
[Traduction]
La journée de l'égalité
Monsieur le Président, demain nous célébrerons la journée de l'égalité qui commémore l'entrée en vigueur, le 17 avril 1985, des dispositions sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.
Des milliers de femmes, dont les députées néo-démocrates Pauline Jewett et Margaret Mitchell, ont lutté en vue d'obtenir l'inclusion des femmes dans la Charte.
La disposition sur l'égalité, soit l'article 15, énonce quatre types de protection, à savoir que la loi ne fait exception de personne, elle s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, discrimination fondée sur sept motifs, y compris le sexe.
Tandis que les Canadiennes ont obtenu l'égalité devant la loi, elles ne l'ont toujours pas obtenue dans la pratique. Quelque 23 ans plus tard, les femmes méritent mieux.
Le gouvernement conservateur change de façon irréversible le cheminement des femmes vers l'égalité au Canada. Le NPD a présenté un plan d'action en faveur de l'égalité pour les femmes. Je demande au gouvernement d'adopter ces recommandations afin que les femmes puissent obtenir l'égalité une fois pour toutes.
Le chef d'état-major de la Défense
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage au général Rick Hillier, à l'occasion de sa retraite, pour le travail acharné qu'il a accompli pour reconstruire nos forces armées, pour son dévouement sans borne à l'égard des militaires, pour la fierté qu'il a su insuffler à tous les Canadiens et pour son éternel optimisme en tant que partisan des Leafs.
Le général Hillier est d'abord et avant tout un soldat. Je sais qu'il manquera aux militaires. Il savait faire valoir les besoins des soldats au front et il travaillait sans relâche avec notre gouvernement pour faire en sorte que les soldats, les marins et les aviateurs aient les outils dont ils ont grand besoin après « une décennie de noirceur », comme il le disait si bien.
Aujourd'hui, le respect et la fierté que nos citoyens éprouvent à l'endroit des Forces canadiennes et l'excellente réputation dont jouissent ces dernières dans le monde sont en grande partie attribuables à la revitalisation de l'armée sous le général Hillier et à la dignité de ceux qui choisissent de servir le pays.
Le fait que beaucoup de gens ordinaires se rendent sur les viaducs de l'autoroute 401 en Ontario afin de rendre hommage aux soldats morts au combat témoigne de la place d'honneur qu'occupent maintenant nos militaires.
Général Hillier, votre pays et l'aviateur que je suis vous remercient de votre dévouement et de votre leadership.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai rendu visite à Cecilia Begg. Elle fait partie du KI6, un groupe de six dirigeants du Kitchenuhmaykoosib Inninuwug. Les cinq hommes de ce groupe sont détenus dans une prison de Thunder Bay et elle est détenue dans une prison de Kenora.
Cecilia est pacifique et courageuse. Elle pense que cette protestation est un élément essentiel de son rôle de mère, de grand-mère et de responsable des générations futures. Elle croit que sa collectivité doit jouir de la capacité de prendre les décisions à l'intérieur de son territoire traditionnel.
Le chef Morris a déclaré: « Nous voulons avoir le droit de dire oui ou non au développement. C'est l'essence même des relations fondées sur les traités. Nous voulons régler cette question. »
De son côté, le grand chef Stan Beardy, de la nation nishnawbe-aski, a déclaré: « Cette relation entre nations est devenue inéquitable. Les Premières nations ne trouvent aucun avantage pour elles dans ces budgets fédéraux. C'est inéquitable. Nous aussi espérons un avenir positif. Nos ancêtres n'ont pas signé ces traités afin que leurs enfants et leurs petits-enfants vivent dans la dépendance et dans une terrible pauvreté. »
Le gouvernement fédéral néglige son devoir de consultation. Il ne peut transférer ce rôle à une tierce partie.
Ce fut un honneur pour moi de rencontrer Cecilia Begg. Elle a dit: « Je ne suis pas isolée. Les prières de mon peuple m'accompagnent. »
La fête du Maoulid
Monsieur le Président, récemment, les musulmans du monde entier ont célébré la fête du Maoulid, qui marque l'anniversaire de naissance du prophète Mahomet et est l'une des fêtes le plus célébrées du calendrier islamique.
Les musulmans célèbrent la naissance, la vie et les enseignements du prophète par des prières, les lectures du Coran, des festins, de bonnes actions et des actes de compassion pour les pauvres.
Pour souligner cette fête, la communauté ismaïlienne d'Ottawa organise un événement avec Ali Mazrui, professeur à Albert-Schweitzer en humanités et directeur de l’Institut d’études culturelles internationales à l’université d’État à Binghamton.
M. Mazrui a participé à plusieurs projets des Nations Unies, et des gens du monde entier le consultent sur l'histoire et la culture islamiques.
L'allocution principale de M. Mazrui, intitulée « Le prophète Mahomet, fondateur d'une nouvelle civilisation », traitera de la riche histoire et de la tradition de cette fête célébrée dans le monde.
Au nom du gouvernement du Canada et de tous les députés, je souhaite la bienvenue au Canada à M. Mazrui et transmets mes meilleurs voeux à mes frères et mes soeurs qui célèbrent la fête du Maoulid.
[Français]
Pierre Lapointe
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenions samedi dernier le décès de Pierre Lapointe, des suites d'un cancer. Conseiller municipal à la Ville de Montréal, Pierre Lapointe a laissé sa marque en tant qu'homme dévoué à sa communauté et préoccupé par la qualité de vie de ses concitoyens et concitoyennes.
M. Lapointe, ex-diplomate et ex-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, a fait le saut en politique municipale en 1997. Depuis 2003, il était de l'équipe de Gérald Tremblay. Il était aussi membre du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal et du conseil d'administration de la Corporation de développement économique communautaire d'Ahuntsic-Cartierville. Aux dires de ses collègues, cet homme qualifié de bâtisseur a toujours pris l'ensemble de ses décisions avec humanité.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos sincères condoléances à sa soeur Lisette Lapointe, à sa conjointe, Sylvie Lamothe, ainsi qu'à tous ses amis et collègues.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort. Ils paient leurs impôts et respectent les règles. Lorsqu'un sujet les préoccupe, ils s'attendent à ce que leur gouvernement réagisse.
Notre premier ministre et notre gouvernement conservateur l'ont compris et les familles canadiennes sont en mesure de constater les véritables résultats de notre leadership.
Notre gouvernement rend la vie quotidienne des Canadiens plus abordable grâce à des remboursements d'impôts aux particuliers et aux familles.
Nous agissons pour garder nos collectivités sûres par l'adoption du projet de loi sur la lutte à la criminalité le plus exhaustif de l'histoire du Canada, la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Nous agissons pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens.
Comparons tout cela au manque de leadership que les Canadiens peuvent constater lorsqu'ils se tournent vers la soi-disant opposition officielle. Ce parti et son chef prennent d'abord position, puis se ravisent. Les libéraux critiquent et se plaignent, puis appuient notre gouvernement. Les libéraux n'ont aucune politique en ce qui concerne les questions qui préoccupent le plus les Canadiens ordinaires.
Les libéraux préfèrent plutôt se concentrer sur des scandales imaginaires et des controverses bidons. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Le député de Nepean—Carleton
Monsieur le Président, il est devenu évident que les partis d'opposition ne sont pas les seuls à avoir honte du comportement du député de Nepean—Carleton.
La semaine dernière, il a eu l'imprudence de reprocher aux libéraux au Sénat de retarder l'adoption du projet de loi S-225 concernant le terrorisme, mais voyons ce que d'autres ont à dire.
Voici une citation: « Il est tout à fait inexact et inconvenant pour ce député d'affirmer que l'opposition libérale bloque le projet de loi » S-225.
Voici une autre citation: « Les travaux du Sénat ne sont pas toujours compris par les autres, même si ce sont des parlementaires, qui devraient pourtant vérifier les faits avant de parler de questions de procédure ».
Et en voici une autre: « Je répète que le projet de loi n'a pas du tout été retardé indûment, peu importe les réactions épidermiques que l'on n'a pu observer à l'autre endroit ».
À qui ces citations sont-elles attribuables? Qui donc a condamné de façon si cinglante le député de Nepean—Carleton? C'est nul autre que le leader adjoint du gouvernement conservateur au Sénat.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, le Bloc traverse encore une fois une crise existentielle. Des bloquistes quittent le parti pour rejoindre la maison mère, d'autres se questionnent sur leur utilité au sein du parti de la perpétuelle opposition. Pendant ce temps, la députée de Québec soutient qu'elle améliore le fédéralisme canadien.
Après les militants péquistes de Chutes-de-la-Chaudière, c'est aujourd'hui au tour de l'écrivain et ardent indépendantiste Victor-Lévy Beaulieu de supplier les membres du Bloc québécois, et en particulier leur chef, de revenir à la maison.
En effet, de plus en plus de Québécois se questionnent sur le bilan des 18 dernières années du Bloc à Ottawa — eh oui, 18 ans. En fait, le bilan du Bloc se résume à une feuille blanche, comme le PQ n'ose plus parler de référendum et puisque, avec les conservateurs, le pays est uni et le Québec prend des forces.
J'invite les bloquistes à prendre conscience qu'être présent n'est pas suffisant et que les mots « passer à l'action » ne feront jamais partie de leur vocabulaire.
[Traduction]
Bill Dance
Monsieur le Président, la semaine dernière a été une triste semaine pour Transcona et pour les cheminots de Winnipeg et de l'ensemble du Canada. Des centaines de personnes se sont rassemblées vendredi dernier pour pleurer la perte soudaine et commémorer la vie de Bill Dance, mort le lendemain de son 55e anniversaire, peu de temps avant de toucher son premier chèque de pension. Il avait travaillé 39 ans comme chef de train.
Bill a été trésorier de la section 1874 des Travailleurs unis des transports pendant 30 ans, il a siégé à de nombreux comités et, en tant que vérificateur des TUT du Canada pour le CN et le CP, il a grandement aidé de nombreux syndicats locaux au pays. C'était un grand ami à moi et un défenseur de la cause des travailleurs. Je chérirai le souvenir d'avoir collaboré avec lui dans des dossiers d'intérêt mutuel et dans le cadre de diverses campagnes électorales.
Je souhaite que le souvenir de cette personne bonne et loyale, à qui beaucoup seront toujours reconnaissants, réconfortera sa femme Pat, ses enfants Leila, Twila et Corey, son petit-fils Braeden, qui était avec lui quand la tragédie a eu lieu, et ses collègues cheminots au cours des jours et des années à venir.
Le premier ministre
Monsieur le Président, la GRC a effectué, hier, une descente dans les locaux du Parti conservateur, mais ce n'était pas la première fois que le premier ministre avait des démêlés concernant les lois électorales.
En 2005, le premier ministre a enfreint les règles électorales en donnant au Parti conservateur plus d'argent que la loi ne le lui permettait. Le Parti conservateur a dû rembourser l'excédent au premier ministre pour lui éviter d'être poursuivi.
Qu'est-ce qui fait que les conservateurs ne sont pas capables d'accepter les lois électorales du pays? Le premier ministre n'a jamais pu trouver une seule loi électorale qu'il n'avait pas envie de modifier, de contourner ou d'ignorer.
Il y a quelques années, il a intenté une poursuite contre l'État canadien pour aider des groupes de droite à contourner les lois électorales. Aujourd'hui, il agit encore de la même manière et ce sont les contribuables canadiens qui doivent payer pour la défense d'Élections Canada.
Au lieu de livrer une guerre sans merci contre les lois électorales et les gens qui s'occupent de les faire respecter, pourquoi le premier ministre n'essaie-t-il pas simplement de respecter les règles comme tout le monde?
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, en matière de reconnaissance de la nation québécoise, les conservateurs ont fait la preuve qu'ils n'ont aucune volonté politique d'aller au-delà d'une reconnaissance sur papier. C'est pourquoi le Bloc québécois lance une vaste opération partout au Québec qui vise à augmenter la pression sur les conservateurs en sensibilisant davantage l'opinion publique afin d'obtenir des gains tangibles pour la nation québécoise.
Nous demandons le respect de la langue française et de la loi 101 par la modification de la Loi sur les langues officielles et du Code canadien du travail qui contredit la Charte de la langue française.
Nous demandons le respect de la culture québécoise, parce que la promotion de notre culture entre quotidiennement en conflit avec la volonté fédérale d'imposer une politique culturelle qui ne reconnaît pas la culture québécoise.
Nous demandons le respect de l'identité québécoise qui est en contradiction complète avec le multiculturalisme, lequel rejette l'idée d'une culture commune en encourageant la coexistence de multiples cultures segmentées et ghettoïsées.
Si ces demandes ne se concrétisent pas, les Québécois et les Québécoises comprendront que le fédéralisme d'ouverture du premier ministre et sa reconnaissance de la nation québécoise ne sont que duplicité et hypocrisie.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier, la Gendarmerie royale du Canada a perquisitionné au quartier général du Parti conservateur du Canada.
Était-ce pour aller au fond de l'affaire de trafic d'influence du ministre de l'Environnement lors des dernières élections municipales à Ottawa? Après tout, son complice, le maire d'Ottawa, Larry O'Brien, fait déjà l'objet d'une accusation criminelle. Non, pas cette fois-ci.
Était-ce pour découvrir quelle était l'offre à feu Chuck Cadman pour tenter d'influencer son vote? Le premier ministre refuse de dire quelles considérations financières ses représentants officiels lui ont offertes. Tenter d'acheter le vote d'un député est aussi une infraction criminelle, après tout. Non, pas cette fois-ci.
Il semble plutôt que ce qui ait attiré la GRC au bureau-chef conservateur — pour l'instant —, ce sont les magouilles de financement électoral des conservateurs lors des dernières élections, le scandale du « in and out ». C'est une affaire à suivre.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes électeurs que je remercie d'avoir élu notre gouvernement conservateur.
Les libéraux n'ont aucune politique, aucun leadership et aucune vision pour notre pays, seulement des scandales imaginaires sans rapport avec la réalité. Ils tergiversent sur tout sans proposer de plan d'action.
Encore cette semaine, nous avons donné suite à des engagements que nous avions pris. C'est ainsi que nous avons présenté un projet de loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, proposé des modifications à la Loi sur les aliments et drogues afin de régler des problèmes relatifs à la sécurité des produits et de gagner la confiance des consommateurs et mis à l'étude un projet de loi de loi visant à lutter contre la criminalité touchant les automobiles pour mettre un terme aux activités des voleurs d'automobiles.
Nous persistons en outre dans nos efforts en matière d'immigration. Nous apprécions l'apport des nouveaux arrivants qui ont contribué à bâtir le Canada. Nous souhaitons qu'ils se joignent à nous en plus grand nombre, qu'ils viennent rejoindre leur famille ici et qu'ils deviennent des Canadiens prospères.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, faisons ouvertement connaître nos positions. Les Canadiens peuvent être certains que notre premier ministre et le gouvernement vont continuer de bâtir un Canada meilleur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, hier, les réponses du premier ministre au sujet de la descente de la GRC, qui se poursuit encore aujourd'hui, étaient tout simplement insensées.
Si le Parti conservateur a fourni toute l'information demandée par le commissaire aux élections fédérales, pourquoi alors la GRC a-t-elle eu besoin d'un mandat de perquisition? Qu'il explique cela aux Canadiens.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises et comme on le sait depuis un certain temps, le Parti conservateur du Canada a intenté une poursuite contre Élections Canada. Il s'agit d'un litige entre Élections Canada et le Parti conservateur.
Nous devions aujourd'hui interroger les gens d'Élections Canada. Les événements d'hier ont évidemment retardé le processus, mais il reprendra et l'affaire sera entendue et réglée par le tribunal, comme il convient.
[Français]
Monsieur le Président, un mandat de perquisition au Canada, cela ne se donne pas de façon frivole. Il faut convaincre un magistrat qu'on a des raisons valables de croire qu'un geste illégal pourrait avoir été commis.
Alors, il faut poser à nouveau la question au premier ministre. Pourquoi ce mandat de perquisition de la GRC? Pourquoi, au moment où on se parle, la GRC est dans les bureaux du Parti conservateur? Pourquoi cette perquisition? Le premier ministre connaît la réponse et il doit la donner aux Canadiens. Que cachent les conservateurs?
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a initié ce processus judiciaire. Nous sommes très confiants face à notre position. En fait, aujourd'hui, nous étions censés interroger les fonctionnaires d'Élections Canada, mais cela se fera à l'avenir. Nous restons très confiants quant à notre position légale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il était convaincu de ne pas avoir enfreint la législation concernant les dons au congrès du parti à Montréal, en 2005. On a prouvé qu'il avait tort.
Il a dit qu'il était convaincu du bien-fondé de sa cause contre Allan Ridell, le candidat que son parti a écarté dans Ottawa-Sud. On a prouvé qu'il avait tort.
Comment peut-il s'attendre à ce quiconque le croie quand il est si clair qu'il a encore une fois enfreint la loi aux dernières élections avec ses manoeuvres de transfert?
Monsieur le Président, ces allégations sont totalement fausses, tout comme celles qui ont été faites contre le ministre de l'Environnement et la Police provinciale de l'Ontario et tout comme celles qui ont été faites contre M. Soudas.
Ce que nous avons ici, c'est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande un peu d'ordre. Le chef de l'opposition a posé une question et le premier ministre tente d'y répondre, et il a le droit d'être entendu. Un peu de silence, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, avec l'appui, ou à tout le moins la complicité, du Parti libéral, le gouvernement a réussi à prendre un certain nombre d'initiatives dans l'intérêt des Canadiens, qu'il s'agisse du budget, de notre programme en matière de justice pénale, de notre plan environnemental ou d'autres initiatives touchant la défense ou les affaires étrangères.
Le chef de l'opposition a perdu du terrain. Il a reculé dans tous les dossiers. Maintenant il ne fait qu'essayer de nous salir.
Monsieur le Président, quand les agents de la GRC se sont présentés au bureau central du Parti conservateur dans des gilets pare-balles et en sont repartis avec un camion plein de documents, le gouvernement a voulu nous faire croire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous pourrions peut-être tous nous calmer. Je sais que c'est mercredi, mais la période des questions doit se poursuivre. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole et il voudrait continuer de poser sa question.
Monsieur le Président, lorsque la GRC s'est rendue au bureau central du Parti conservateur, le gouvernement a voulu nous faire croire qu'il s'agissait d'une visite de courtoisie. La GRC était toutefois munie d'un mandat de perquisition et on peut donc parler d'une descente.
Puis, les doreurs d'image conservateurs ont tenté de présenter cette descente comme une « mesure d'intimidation et une opération de relations publiques ». En fait, Élections Canada ne faisait que son travail.
Quelle image du premier ministre cela reflète-t-il?
Monsieur le Président, pour ce qui est des gilets pare-balles, je ne tiens pas à faire de commentaires sur la façon dont le chef s'habille lors des réunions du caucus libéral.
Toutefois, je suis très à l'aise de dire à la Chambre que cette affaire concerne le Parti conservateur et Élections Canada qui a jugé que les candidats conservateurs n'avaient pas le droit de faire la promotion de leur chef et des politiques de leur parti au cours de leur campagne.
Nous estimons toutefois que cela est tout à fait absurde et qu'il est injuste qu'une telle interprétation ne s'applique qu'aux candidats conservateurs et non aux autres. C'est la raison pour laquelle nous avons soumis l'affaire aux tribunaux et il n'y a rien de plus à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse montre le mépris de ce gouvernement pour Élections Canada. Tout cela est intenable.
Ce dédain pour Élections Canada va de pair avec le mépris pour nos institutions nationales, comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et, maintenant, Élections Canada. Ce gouvernement essaie de subvertir des institutions indépendantes dans notre pays.
Pourquoi ce premier ministre refuse-t-il de respecter les institutions indépendantes de notre...
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore soulève cette question. Il est terrible de voir quiconque s'attaquer à Élections Canada, comme le député de Toronto-Centre vient tout juste de le faire en lançant une poursuite contre Élections Canada.
Savez-vous ce qu'il a réussi à prouver? Il a prouvé qu'Élections Canada avait mal interprété la situation et il a reçu 50 000 $ en dédommagement, tout comme le député d' Etobicoke-Centre d'ailleurs. Je suis persuadé que ces derniers sont très heureux qu'Élections Canada ait perdu cette cause.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a tenté de banaliser la perquisition que la GRC a faite dans les locaux de son parti. Il a même remis en question le caractère impartial et indépendant d'Élections Canada. Avec ses réponses arrogantes et ses attaques envers cette institution démocratique, le premier ministre me fait penser à Jean Chrétien, l'ex-premier ministre du Canada, qui ne se gênait pas pour attaquer la crédibilité du juge Gomery lors du scandale des commandites. Il s'agit du même comportement. On sent que le vieux fond réformiste refait surface.
Le premier ministre admettra-t-il que, sous son vernis de transparence, il cherche à tout contrôler et même à cacher la vérité?
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a intenté une procédure judiciaire contre Élections Canada. De temps en temps, il y a des disputes à propos de l'interprétation de la loi entre des partis et des députés et Élections Canada. Les tribunaux sont les endroits appropriés pour régler ces disputes.
Monsieur le Président, à l'entendre parler, on croirait qu'ils sont en train de s'auto-perquisitionner. Néanmoins, il y a de drôles de rebondissements cette semaine. Lundi, à Winnipeg, le premier ministre dénonçait les voleurs d'autos; mardi, à Ottawa, il y a une descente dans ses locaux.
Si le premier ministre est sincère et s'il n'a réellement rien à cacher, pourquoi ne rend-il pas public le mandat de perquisition qui a permis à la GRC d'aller fouiller les locaux de son parti? Il l'a entre les mains et sait ce qu'il y a dessus. Qu'il nous le dise s'il n'a rien à cacher et s'il est aussi transparent, ce supposé premier ministre transparent.
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a intenté cette procédure judiciaire. Par sa nature, cette procédure sera publique. Je m'attends donc à ce que tous les faits de cette dispute soient publics. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce chemin pour régler ce problème.
Monsieur le Président, pour banaliser leurs magouilles électorales, les conservateurs ont le culot d'affirmer que tous les partis ont triché comme eux. Or, rien n'est plus faux. Les conservateurs sont les seuls à avoir des rapports qui sont contestés par Élections Canada. Pour preuve, il n'y a que le Parti conservateur qui a été perquisitionné par la GRC.
Si les conservateurs avaient transmis tous les documents demandés par Élections Canada, comme ils le prétendent, alors pourquoi la GRC a-t-elle effectué cette descente de police dans les locaux du Parti conservateur?
Monsieur le Président, le traitement différent entre les partis constitue le problème. La position d'Élections Canada est la suivante: les candidats du Parti conservateur n'ont pas l'autorisation de promouvoir les politiques du parti et leur chef. Nous pensons que c'est absurde. En outre, nous sommes d'avis qu'il est injuste que cette interprétation ne s'applique qu'aux candidats conservateurs et que cela démontre un traitement inégal entre les partis. C'est pourquoi nous avons poursuivi Élections Canada en justice.
Monsieur le Président, faisons maintenant la nomenclature des magouilles électorales des conservateurs. Ils font de l'obstruction systématique au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, refusent de collaborer avec Élections Canada, attaquent sa crédibilité, tentent de noyer le poisson. Cela nous rappelle les attaques de la National Citizen Coalition contre le plafond des dépenses électorales.
Si le premier ministre veut faire preuve de bonne foi et de transparence, qu'attend-il pour déposer immédiatement en cette Chambre le mandat de perquisition?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mandat de perquisition est une procédure judiciaire et nous la laisserons suivre son cours.
Ce qui nous préoccupe, et ce que nous trouvons absurde, c'est que le Parti conservateur n'obtient pas le même traitement que les autres partis. En effet, les candidats conservateurs ne sont pas autorisés à faire la promotion de leur chef national et des politiques du parti dans leurs circonscriptions. Cela va à l'encontre de tout principe démocratique. Toute personne de bonne foi trouverait cela déraisonnable.
Mais le fait que l'interprétation d'Élections Canada ne vise que le Parti conservateur est encore plus déraisonnable, et c'est pour cette raison que nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, on a un nouveau record pour les prix de l'essence ici, au Canada. Les gens et les familles souffrent à cause de cela et les familles trouvent même que le prix de la nourriture est en hausse à cause de ce problème.
Quelle est la solution des conservateurs?
Un nouveau rapport de KAIROS démontre que le gouvernement subventionne les grandes pétrolières développant les sables bitumineux au montant de 1,5 milliard de dollars additionnels.
Pourquoi le premier ministre choisit-il ses amis, les grands pollueurs et les grands profiteurs, plutôt que les familles d'aujourd'hui qui souffrent à cause de la hausse du prix de l'essence?
Monsieur le Président, ce gouvernement a retiré les subventions et les incitatifs fiscaux pour ce secteur dans le budget de 2007. Je suis déçu que le NPD ait voté contre les intérêts des consommateurs et des payeurs de taxes du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à lire les documents de breffage de son propre gouvernement sur la question. Ces documents ont été divulgués dans un rapport publié par KAIROS aujourd'hui, selon lequel les grandes pétrolières qui exploitent les sables bitumineux, et qui polluent, obtiendront 1,5 milliard de dollars de plus cette année.
Il est temps que le premier ministre prenne la parole à la Chambre pour dire la vérité aux Canadiens, pour leur dire ce qui se passe vraiment. Il choisit ses amis, les grands profiteurs, les grandes sociétés pétrolières et gazières plutôt que d'aider les familles ordinaires qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, à acheter un peu de carburant et de nourriture à un juste prix. Le premier ministre devrait se lever et dire la vérité.
Monsieur le Président, il est temps que le chef du NPD dise la vérité, particulièrement parce que dans le budget de 2007, le gouvernement a supprimé les incitatifs et les subventions à l'exploitation des sables bitumineux et les a remplacés par des incitatifs qui ciblent les technologies vertes, et que le NPD a voté contre l'intérêt de l'environnement, contre l'intérêt des consommateurs, contre l'intérêt des contribuables et qu'il a voté pour le maintien de ces subventions. C'est précisément ce que le NPD a fait.
Élections Canada
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement Élections Canada qui dit que les conservateurs ont triché lors des dernières élections. Leurs propres candidats dans diverses régions du pays le disent aussi.
Jean Landry, qui était candidat conservateur dans Richmond—Arthabaska, a dit que les organisateurs de sa campagne avaient été forcés de traiter un montant de 26 000 $ de cette façon. M. Landry a dit: « Le Parti conservateur m'a appelé pour me dire de ne plus parler aux gens d'Élections Canada ».
Est-ce à cela que fait allusion le premier ministre lorsqu'il dit que les conservateurs ont pleinement collaboré avec le commissaire d'Élections Canada, qu'ils ont eux-mêmes nommé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons fourni à Élections Canada tous les documents demandés par cet organisme avant la mesure inhabituelle et extraordinaire prise hier.
Pour ce qui est de nos pratiques en matière de dépenses, j'aimerais citer Duff Conacher, de Democracy Watch, qui a dit aujourd'hui, au réseau CTV: « Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont fait quelque chose que tous les partis font depuis des années. Cette mesure est légale, et les partis peuvent donner autant d'argent qu'ils le souhaitent à un candidat local. Ils le font souvent dans le cas de candidats qui n'ont pas beaucoup d'appuis locaux et qui ne peuvent réunir eux-mêmes des fonds. Ensuite, ces candidats se servent d'une partie de l'argent pour acheter des choses pour les bureaux nationaux, comme des brochures, des pancartes, des programmes à distribuer aux gens. C'est tout... »
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien candidat Jean Landry s'est fait tordre le bras pour aider les conservateurs à tricher lors des dernières élections. Il a dit, et je cite: « Il y avait un montant d'argent qui était du in and out. »
M. Landry va encore plus loin. Il a dit: « On avait précisé que ça devait me servir pour de la publicité, [...] L'argent a plutôt servi à des publicités nationales. »
Les conservateurs vont-ils maintenant accuser leurs propres candidats de la campagne de 2006 d'imaginer un faux scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos pratiques en matière de dépenses électorales sont parfaitement conformes à la loi. D'autres partis font exactement la même chose. En fait, lors des dernières élections, le Parti libéral a regroupé la publicité régionale, ce qui est la même chose. Les libéraux ont même un mécanisme en vertu duquel les bureaux de la campagne nationale fournissent des brochures et des documents publicitaires nationaux aux candidats locaux, qui doivent remettre au parti central les sommes provenant d'Élections Canada.
Cela ressemble à des manoeuvres, ou à un processus de transfert de fonds, mais c'est exactement la même chose que nous faisons, et nous pensons que c'est légal.
Monsieur le Président, quand la police a fait une perquisition au siège du Parti conservateur, hier, à la recherche de preuves de fraude électorale, elle a trouvé des documents concernant tout le monde, sauf moi.
Lorsque j'étais candidat conservateur en 2005, j'ai refusé de participer à une combine électorale contraire à la loi et qui aurait escroqué les contribuables. Mon équipe de campagne...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Garth Turner: Ma question s'adresse au premier ministre, M. Intégrité. Si ce qu'il a fait lors de la dernière campagne électorale était légal, répétera-t-il la même chose cette fois-ci?
Monsieur le Président, je remercie M. Intégrité pour la position audacieuse qu'il a prise environ deux ans et demi après l'événement en question. Le député qui a posé la question est celui qui a dit que quiconque change d'allégeance devrait faire avaliser sa décision par ses électeurs.
Il y aura d'autres élections partielles. Il nous fera plaisir d'aider le député s'il souhaite demander aux Canadiens et aux électeurs de Halton ce qu'ils pensent de son intégrité.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que cette perquisition historique n'avait rien de spectaculaire, qu'elle découlait simplement d'une poursuite au civil. Cependant, c'est bien la première fois que 66 candidats, beaucoup d'entre eux des députés obéissants, malléables et silencieux, ont été mis en examen par le directeur général des élections du Canada.
Les conservateurs nous disent que la perquisition était imaginaire. Avons-nous aussi imaginé les agents de police?
Le premier ministre pourrait-il confirmer que la GRC a éteint l'ordinateur central du Parti conservateur, hier, afin d'y trouver des données et de déterminer ce qui y avait été effacé?
Monsieur le Président, nous respectons la loi en tout temps. Nous partageons certaines des préoccupations du député. Nous ignorons pourquoi Élections Canada a ressenti le besoin d'effectuer une perquisition puisque nous avons fourni tous les documents nécessaires à ses représentants.
Je me demande aussi pourquoi le Parti libéral du Canada était sur les lieux, comme par hasard, accompagné d'une équipe de tournage. Voilà une question intéressante à poser.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, alors qu'en octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères disait que la situation s'était grandement améliorée à Kandahar, voilà qu'en début de semaine, il affirmait exactement le contraire et ajoutait: « Le président doit décider de l'avenir du gouverneur. Est-ce qu'il est la bonne personne, à la bonne place, au bon moment [...]? »
Le ministre pourrait-il nous expliquer ces contradictions et le sens de ses propos afin que nous puissions comprendre la profondeur de sa réflexion?
Monsieur le Président, je suis un grand défenseur des droits de la personne au Canada et en Afghanistan. Ce parti, ce gouvernement, se bat pour avoir une bonne gouvernance en Afghanistan. Nous faisons cela en vertu de la résolution 1806 des Nations Unies, qui demande aux pays et à la communauté internationale d'aider à améliorer la gouvernance pour « lutter contre la corruption, en particulier au niveau local, et pour promouvoir les initiatives locales de développement ».
C'est ce que nous faisons en Afghanistan. J'aimerais bien que le Bloc québécois nous appuie pour aider les Afghans.
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre prend les mauvais moyens. En plus d'avoir brûlé les canaux diplomatiques, le ministre a menotté le président Karzaï. Limoger le gouverneur de Kandahar à ce moment-ci donnerait l'impression que le président afghan est à la tête d'un gouvernement fantoche.
Le premier ministre est-il conscient que ce n'est pas très glorieux d'avoir l'air de la marionnette d'un ministre des Affaires étrangères canadien qui, lors d'un récent séjour en Afghanistan, s'est surtout illustré par sa distribution de petits gâteaux Jos Louis?
Monsieur le Président, au lieu de faire de la politique partisane, ma collègue du Bloc québécois devrait faire comme nous, de ce côté-ci de la Chambre, et aider les Afghans à avoir un meilleur développement économique, à avoir une bonne gouvernance, à avoir un gouvernement stable et à avoir plus de sécurité en Afghanistan.
Mais non, ce que le Bloc québécois fait, c'est parler, parler, parler depuis 18 ans contre tout ce qui se passe ici, au Canada. Il ne veut pas aider les Afghans à améliorer leur sort.
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi C-484 d'un député conservateur soulève de sérieuses inquiétudes au Québec. La Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des femmes du Québec et la Confédération des syndicats nationaux s'insurgent contre ce projet de loi qui ouvre tout grand la porte à la recriminalisation de l'avortement.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, au lieu de se cacher sous des prétextes fallacieux et de dire que c'est un vote libre, va-t-elle enfin prendre ses responsabilités et défendre les femmes afin qu'un tel projet de loi rétrograde ne soit jamais adopté?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait des jours que le Bloc québécois nous pose la même question au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Chaque député est libre d'adopter la position de son choix à l'égard du projet de loi.
Il y a matière à se réjouir si les députés du Bloc québécois ont finalement trouvé une question juridique qui les intéresse. J'aimerais compter sur leur aide relativement aux projets de loi sur le vol d'identité, les vols de voiture et la lutte antidrogue. N'ont-ils pas d'opinion sur ces sujets? Voyons ce qu'ils ont à dire.
[Français]
Monsieur le Président, le groupe pro-vie s'en vante: le projet de loi C-484 est un gain qui pourrait reconnaître des droits au foetus. On le voit bien, le vieux fond réformiste des conservateurs refait surface, et ce n'est que par pur électoralisme que le premier ministre ne s'est pas présenté lors du vote sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Pourquoi le ministre de la Justice laisse-t-il rouvrir le débat sur le droit des femmes à l'avortement, en usant des prétextes et en agissant par la porte de derrière?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela échappe peut-être à la députée, mais il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été débattu à la Chambre.
Tandis que j'y suis, j'aimerais savoir ce que pense le Bloc québécois de notre projet de loi sur la lutte antidrogue. Il prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires aux personnes qui importent ou exportent des stupéfiants de part et d'autre de la frontière canadienne et pour celles qui veulent vendre des drogues à proximité des cours d'école ou cultiver de la marijuana. Le Bloc reste muet. Voyons ce qu'il a à dire.
[Français]
Le ministre de l'Environnement
Monsieur le Président, le ministre qui a présenté la Loi sur la responsabilité était aussi président de la campagne conservatrice en Ontario. Alors que M. Morton Paulsen était sous contrat avec les Amis de la Science, il était porte-parole de ce même ministre aux dernières élections.
Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il donné à M. Paulsen accès aux résultats de sondages internes? Pourquoi lui a-t-il permis de cibler les marchés où les publicités des Amis de la Science devraient être diffusées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais rencontré M. Paulsen. Je n'avais jamais entendu son nom avant hier.
Monsieur le Président, les Amis de la science ont admis que c'est M. Paulsen, le bras droit de Barry Cooper, qui avait planifié la campagne de publicité et choisi les cinq marchés ontariens pendant la campagne électorale lorsqu'il travaillait pour le ministre. L'organisme s'est même vanté d'avoir joint, grâce à ces publicités radiophoniques, des centaines de milliers de personnes dans des circonscriptions où il pouvait influer sur le résultat des élections. Et en fait, c'est ce qui s'est produit.
Les Canadiens devront-ils attendre que la GRC vienne frapper à la porte du ministre, ou le ministre admettra-t-il simplement que les Amis de la science sont un instrument du Parti conservateur qui permet à celui-ci de contourner, encore une fois, les règles sur le financement électoral?
Monsieur le Président, jusqu'à hier, je n'avais jamais entendu parler de ces publicités radiophoniques. Je n'ai jamais entendu parler des Amis de la science, ni de Barry Cooper, ni de Douglas Leahey.
Le député libéral d'Ottawa-Sud avance des choses qu'aucun fait ne peut appuyer. S'il est si courageux et si convaincu que les faits lui donnent raison, qu'il nous en donne des preuves à l'extérieur de la Chambre des communes. Qu'il répète à l'extérieur ce qu'il a dit à la Chambre. Il ne le fera pas pour une simple et bonne raison: c'est faux et il le sait.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous passons à une autre question. La députée de London-Ouest a maintenant la parole. À l'ordre.
Monsieur le Président, nous apprenons que l'Agence du revenu du Canada est en train de faire enquête pour déterminer si Barry Cooper, le conseiller et ami du premier ministre, s'est servi du statut d'organisme de bienfaisance de l'Université de Calgary pour que des dons donnant droit à une déduction d'impôt puissent servir à des activités partisanes et à de la publicité électorale.
J'aimerais que le ministre du Revenu national dise à la Chambre qui est chargé de l'enquête. Quand l'enquête sera-t-elle terminée, selon lui? Les conclusions seront-elles rendues publiques?
Monsieur le Président, l'organisme Les Amis de la science a aidé les conservateurs a lancer une campagne de relations publiques anti-Kyoto le jour même où l'ancien gouvernement libéral annonçait le Projet vert.
Nous apprenons maintenant, grâce au bulletin publié cette semaine par le service du vérificateur de l'Université de Calgary, que l'organisme en question a également collaboré avec les conservateurs au cours de la dernière campagne électorale en faisant, à titre de tierce partie, de la publicité électorale en Ontario susceptible d'être jugée illégale.
Étant donné que le ministre du Revenu national est peut-être parmi les gens qui ont profité personnellement de ces annonces à la légalité incertaine, va-t-il se récuser dans les enquêtes de son ministère...
Monsieur le Président, nous vivons aujourd'hui un jour très sombre pour le Canada. Les députés du Parti libéral viennent de faire la preuve qu'ils souffrent d'un grand vide intellectuel...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre de l'Environnement a la parole, et les applaudissements n'y changeront rien. À l'ordre.
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada souffre d'un vide intellectuel. Les libéraux n'ont aucune politique à proposer au pays. Ils n'ont aucune vision. Ils sont incapables d'agir en chefs de file et de proposer un programme pour l'avenir.
Les députés de mon parti oeuvrent à améliorer les soins de santé, à doter le pays d'une économie solide et à lutter contre la criminalité, et ils y parviennent. Voilà pourquoi les députés d'en face nous appuient chaque jour pour que nous puissions demeurer au pouvoir.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, hier, le général Rick Hillier a annoncé qu'il quitterait ses fonctions de chef d'état-major de la Défense le 1er juillet prochain.
Dans ses plus de 30 années de service, le général Hillier a fait preuve de dévouement envers les membres des Forces canadiennes et il a grandement contribué à rebâtir la fierté de servir notre pays au sein des forces armées.
Sa retraite laisse vacant le poste militaire le plus élevé dans la hiérarchie. Le premier ministre peut-il expliquer comment le gouvernement prévoit procéder à la sélection du nouveau chef d'état-major de la Défense?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de sa question. J'aimerais répéter ce que j'ai dit hier. Le général Hillier a fait preuve d'un leadership solide et remarquable pendant une période où l'on rebâtissait l'armée. Il la laisse dans un bien meilleur état que lorsqu'il a assumé ses fonctions.
Il nous laisse également un groupe d'officiers supérieurs compétents que le gouvernement pourra consulter. C'est dans ce groupe que nous choisirons éventuellement un remplaçant. Nous espérons voir les Forces canadiennes devenir encore plus vigoureuses dans les années à venir.
Élections Canada
Monsieur le Président, le Parti conservateur a mis en place un stratagème subtil pour contourner les règles de financement des élections et, lorsqu'il s'est fait prendre, il a tenté d'intimider Élections Canada pour que cet organisme fasse marche arrière. Le Parti conservateur entrave, défie et bafoue le Parlement, qui tente d'aller au fond des choses, mais ce qui est encore plus scandaleux, c'est le mépris des conservateurs à l'égard de la GRC. La descente d'hier n'était pas un coup publicitaire, comme le gouvernement le prétend. C'était une intervention de la police en bonne et due forme.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de défier les institutions politiques et juridiques du pays et admettre qu'il a enfreint la législation en matière de financement électoral?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, notre différend avec Élections Canada porte sur l'interprétation de la loi électorale. Élections Canada adopte la position plutôt inhabituelle selon laquelle, dans leur publicité, les candidats conservateurs locaux n'ont pas le droit de promouvoir leur chef national ou les politiques nationales.
Nous pensons que cela est absurde et injuste puisque, au cours de la dernière campagne fédérale, quiconque circulait dans la région du Grand Toronto pouvait voir des pancartes électorales du NPD en dehors de la circonscription Toronto—Danforth, la circonscription du chef du NPD, et toutes ces pancartes affichaient le nom du chef néo-démocrate. Il s'agit là exactement du même principe.
Nous ne voyons pas ce qu'il y a de mal là. Nous pensons que c'est légal. Nous pensons que tous...
Monsieur le Président, les règles du financement électoral sont l'une des pierres d'assise d'un processus démocratique légitime. Si elles existent, c'est pour empêcher qu'un parti puisse acheter les élections.
Le Parti conservateur a contourné les règles et lorsqu'il s'est fait prendre, il a tenté d'intimider les fonctionnaires. Les conservateurs avaient promis à la population canadienne qu'ils mettraient la barre plus haute que les vieux libéraux corrompus. Pourtant, ils leur ressemblent en maudit.
Comment se fait-il que les Canadiens ordinaires respectent les règles et que ce parti refuse de le faire?
J'invite le député à faire preuve de modération dans son choix de mots. Il ne sert à rien de dépasser les limites de la bienséance.
La parole est au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, ne perdons pas de vue que ce différend a été porté devant les tribunaux par le Parti conservateur du Canada en raison du traitement inéquitable accordé au Parti conservateur comparativement à celui accordé à d'autres partis, y compris le NPD, qui effectue des transferts de fonds entre la centrale du parti et les associations de circonscription pour épauler les circonscriptions cibles. Il agit de la sorte depuis des années. Duff Conacher l'a déclaré à la télévision. Il a dit que la chose était légale.
Les partis peuvent donner autant qu'ils le souhaitent à un candidat local et ils le font souvent pour des candidats qui n'ont pas beaucoup d'appui à l'échelle locale, ce qui, évidemment, arrive très souvent dans le cas du NPD. Selon nous, tous les partis doivent être traités de la même façon. C'est la raison pour laquelle nous avons poursuivi Élections Canada.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre des Affaires étrangères.
Il y a quelques semaines, le général Hillier a dit qu'il pensait que le gouverneur de Kandahar faisait un travail phénoménal. Ce sont ses paroles. Puis, le ministre a demandé si le gouverneur était la bonne personne dans la bonne position.
Ma question est très simple. Qui a raison: le général Hillier ou le ministre des Affaires étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral prétend défendre les droits de la personne. Il prétend favoriser la bonne gouvernance. Il prétend dénoncer la corruption. Pourtant, en Afghanistan, le Parti libéral ne défend ni la population afghane, ni la bonne gouvernance.
Permettez-moi de dire, monsieur le Président, que pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, ce qui est bon pour les Canadiens est bon pour les Afghans.
Monsieur le Président, la formule est bien connue. Lorsqu'on est à court d'arguments, on crie plus fort.
J'ai une question toute simple à poser au ministre. Ne se rend-il pas compte que des efforts diplomatiques étaient en cours pour régler la question du gouverneur de Kandahar? Il a lui-même eu un entretien privé avec le président Karzaï au sujet du gouverneur de Kandahar.
Le ministre ne se rend-il pas compte qu'il rend plus difficile la lutte contre la corruption, la lutte contre la maltraitance des prisonniers en bavardant devant les médias, en exerçant publiquement des pressions sur le gouvernement de l'Afghanistan et en le mettant dans une position intenable? Ne se rend-il même pas compte de ce qu'il a fait? C'est en effet le cas.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce que nous faisons: nous appliquons la motion votée en Chambre par le Parti libéral. Je lis cette motion: « [...] le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné [...] » C'est ce que nous faisons.
Pourquoi voulons-nous que l'Afghanistan soit mieux gouverné? Pour faire en sorte qu'on puisse construire des écoles, des routes et de l'infrastructure pour les Afghans.
J'aimerais que le Parti libéral, en plus de voter avec nous pour la motion, nous aide afin qu'il y ait en Afghanistan une bonne gouvernance.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, jour après jour, je demande au premier ministre d'expliquer ses propres paroles. Devant son silence, j'ai tenté de regrouper l'information qui est déjà du domaine public en lui donnant le bénéfice du doute. Toutefois, tous les scénarios aboutissent au même résultat: une tentative d'acheter un vote afin de faire tomber un gouvernement.
Je dirai au premier ministre qu'il est temps de répondre. N'essayez pas de vous faufiler. Relevez la tête, levez-vous et expliquez-vous.
Monsieur le Président, il est assez ironique d'entendre le député de York-Centre demander à d'autres de se lever pour prendre la parole à la Chambre. Il n'a pris part à aucun vote important à la Chambre des communes depuis des mois et il n'a pas non plus pris la parole pour défendre ses électeurs.
Dans cette affaire, le premier ministre a été clair. Il a répondu à la question et les accusations des libéraux sont tout à fait fausses.
Monsieur le Président, dans le bande dessinée Doonesbury, puisque, jour après jour, le président Nixon ne donnait aucune réponse, Garry Trudeau a commencé à construire un mur autour de la Maison-Blanche. À chaque semaine qui passait, le mur devenait plus haut. À chaque semaine qui passe le mur autour du premier ministre s'élève plus haut tandis que lui s'enfonce de plus en plus.
Je dirai au premier ministre qu'il est temps de répondre. N'essayez pas de vous faufiler. Relevez la tête, levez-vous et expliquez-vous.
Monsieur le Président, aujourd'hui marque un événement intéressant parce que c'est la 150e question que les libéraux posent sur le sujet. Ils ont posé 150 questions sur quelque chose qui n'a pas eu lieu. C'est donc 150 questions qui n'ont pas été posées sur l'environnement, le commerce, la justice ou l'agriculture. Ce sont 150 occasions ratées de faire ce que les libéraux avaient déclaré qu'ils feraient pendant la dernière campagne électorale, soit prendre la parole au nom de leurs électeurs.
Les députés libéraux auraient intérêt à cesser leur fanfaronnade, comme leurs questions qui nous ramènent aux années 1970, à se tourner vers l'avenir, à prendre la parole à la Chambre des communes, à voter et à poser des questions qui comptent pour la population canadienne.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Commission nationale des libérations conditionnelles vient de libérer, après deux ans de prison, un trafiquant de drogue pourtant condamné à 50 mois de réclusion. À cause de la pratique qui veut que le temps passé en détention avant son procès compte double, ce narcotrafiquant pourra sortir du pénitencier près d'un an avant d'avoir purgé véritablement les deux tiers de sa peine.
Le ministre de la Justice peut-il dire s'il a l'intention de mettre fin, comme le lui demande le Bloc québécois, à cette pratique du « temps compte double » qui déconsidère l'administration de la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, après un bon bout de temps, voilà enfin une question du Bloc québécois sur le programme en matière de justice dont le Parlement est saisi.
Le député pourrait-il prendre quelques minutes pour se concentrer sur le programme dont le Parlement est actuellement saisi? Le projet de loi sur les drogues, notamment, prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui vendent des drogues aux enfants, pour ceux qui font l'importation et l'exportation de stupéfiants et pour ceux qui se lancent dans la production de drogues. Pourquoi ne pas appuyer ces dispositions législatives avant de passer à la partie suivante du programme?
[Français]
Monsieur le Président, le fait que des détenus puissent être libérés de manière quasi automatique après seulement le sixième de leur peine choque les Québécois. Le cas d'Hugo Bernier, qui a assassiné Julie Boisvenu avant qu'il ne soit remis en liberté après seulement le sixième de sa peine, illustre clairement cette aberration du système. Le père de la victime, Pierre-Hugues Boisvenu, a d'ailleurs dénoncé cette situation.
Le ministre de la Justice entend-il, oui ou non, abolir la procédure d'examen expéditif qui mine la crédibilité du système de justice, comme le réclame le Bloc québécois depuis plusieurs années?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'en reviens tout simplement pas. Il s'agit là du parti politique qui préconisait la détention à domicile pour les pyromanes et tout un groupe de contrevenants. Quand nous avons eu besoin de son appui sur cette question, ce parti s'était éclipsé.
Je demanderais maintenant à ce parti d'appuyer le projet de loi sur le vol de voitures, celui sur le vol d'identité et celui sur les drogues, d'appuyer le programme dont le Parlement est actuellement saisi avant de se préoccuper d'autre chose.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré qu'il était prêt à enfreindre la loi, notamment en contournant les dispositions de la Loi électorale ou encore en s'attaquant à la Commission canadienne du blé. Le ministre de l'Agriculture a maintenant prouvé par écrit qu'il était prêt à enfreindre la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, après avoir été averti que sa demande contreviendrait à la loi, il a quand même envoyé deux lettres à la commission pour lui demander de lui fournir les noms et les adresses de certains producteurs, ainsi que des renseignements commerciaux précis à leur sujet? Pourquoi procède-t-il à cette chasse aux sorcières?
N'y a-t-il pas de lois que le gouvernement n'est pas prêt à enfreindre?
Monsieur le Président, malheureusement, tout ce que le député de Malpeque a dit est faux.
La réalité, c'est qu'en ma qualité de ministre responsable de la Commission canadienne du blé, j'ai la responsabilité fiduciaire de veiller à ce que ces projets pilotes ne grugent pas l'argent des contribuables et à ce qu'ils soient bien administrés.
Quand j'ai appris que seulement 25 producteurs avaient pris part à ce projet pilote, j'ai pensé qu'il s'agissait là d'une bonne occasion de les appeler personnellement pour leur demander ce qui avait bien fonctionné et ce qui avait mal fonctionné dans le but d'améliorer les choses à l'avenir. Voilà ce que nous tentons de faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens se servent sans crainte pour leur sécurité de l'eau du robinet pour boire ou pour cuisiner, mais on ne peut pas en dire autant des membres des Premières nations. Beaucoup de leurs collectivités ont encore des réseaux d'eau potable présentant des risques.
Cela revêt une importance vitale pour les membres des Premières nations et figure souvent parmi leurs priorités. La situation actuelle concernant l'eau potable dans les réserves laisse à désirer, et c'est maintenant qu'il faut agir.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il nous dire ce que fait notre gouvernement pour répondre à cet important besoin?
Monsieur le Président, la situation actuelle est inacceptable. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons lancé un plan d'action pour la gestion de l'eau, dans le cadre duquel nous avons réduit de moitié le nombre de réseaux présentant des risques élevés dont nous avons hérité de gouvernements précédents.
Notre travail n'est pas terminé. Nous avons justement annoncé hier un investissement stratégique dans le nouveau Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, investissement qui viendra doubler les ressources fournies pour améliorer la formation et les compétences spécialisées des opérateurs des Premières nations qui s'occupent du traitement de l'eau.
Nous sommes en train de réaliser une évaluation des systèmes d’aqueduc dans toutes les communautés des Premières nations du pays et nous allons élaborer un cadre législatif en consultation avec les organisations des Premières nations. Il est important d'avoir de l'eau potable propre. Nous allons y veiller grâce à notre plan d'action.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de Canadiens ordinaires croulent sous les dettes. Le Centre de service national de prêts aux étudiants continue d'exploiter les diplômés. Ceux-ci doivent endurer un mauvais service, une piètre tenue de dossiers et une réticence à communiquer de l'information qui pourrait les aider à rembourser rapidement leurs dettes. Tout cela est le fait de l'entreprise américaine qui est responsable de l'administration du programme.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il autorise des entreprises des États-Unis à exploiter les diplômés canadiens au nom de la rentabilité?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que, dans le dernier budget, le gouvernement a proposé des modifications à la structure de l'aide financière aux étudiants, ce qui signifie que les Canadiens à faible ou à moyen revenu recevront des subventions en espèces lorsqu'ils seront acceptés dans un établissement d'enseignement postsecondaire, que ce soit une université, un collège ou une école technique.
Nous avons aussi apporté d'importants changements à l'aide au remboursement afin que les étudiants vulnérables qui ont de la difficulté à rembourser leurs dettes n'aient pas à subir ce fardeau pour le reste de leur vie. Nous avons prévu ces changements, mais le NPD a voté contre.
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a consacré 66 millions de dollars au Centre de service national de prêts aux étudiants, qui n'a offert aucun service, a perdu des documents et a causé des maux de tête sans précédent. On a versé 18,5 millions de dollars à des organismes de recouvrement, notamment à l'entreprise américaine Resolve, qui n'est payée que pour les comptes dont elle s'occupe. Ainsi, plus ils gardent les diplômés endettés longtemps, plus ces organismes font de l'argent.
Pourquoi le ministre continue-t-il de distribuer des contrats qui permettent aux entreprises de faire de l'argent en gardant les diplômés canadiens endettés? Quand va-t-il modifier le contrat pour aider les diplômés à éviter les problèmes financiers?
Monsieur le Président, la réponse se trouve dans le budget. Elle repose sur les changements que nous avons apportés à l'aide financière aux étudiants. Si la porte-parole du NPD voulait bien lire le document, elle s'en rendrait compte.
Au lieu de cela, elle pontifie au sujet d'une question à laquelle nous avons déjà fourni des réponses. Le NPD se lance dans des discours grandiloquents, mais vote contre les solutions nécessaires pour régler le problème.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Au cours de la période des questions orales, la députée de La Pointe-de-l'Île a tenu des propos qui pourraient être insultants pour des travailleurs et des consommateurs québécois et canadiens. J'ai moi-même grandi à Sainte-Marie et nous étions très fiers de la pâtisserie Vachon. De plus, lorsque nous allions à l'extérieur, nous apportions des boîtes de petits gâteaux Vachon et les gens étaient contents de les avoir.
Je voudrais donner l'occasion à ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île, de clarifier sa pensée et de confirmer qu'elle est une fière ambassadrice des produits québécois et de l'industrie agroalimentaire québécoise.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même recours au Règlement. Je crois que notre collègue confond deux choses.
Ma collègue de La Pointe-de-l'Île ne veut pas ridiculiser les travailleurs et les travailleuses de l'industrie agroalimentaire, ni les gens de Vachon, ni les gens de la Beauce. Elle voulait tout simplement ridiculiser le voyage du ministre des Affaires étrangères qui est allé en Afghanistan distribuer des petits gâteaux Jos Louis, des petits gâteaux Vachon. C'est à cela que ma collègue faisait référence. Au lieu de régler les vrais problèmes, il préférait aller distribuer des petits gâteaux. Je crois que le collègue confond les choses et qu'il n'a pas compris.
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a la parole. Cependant, je ne veux pas un débat sur ce sujet. C'est simplement un recours au Règlement et je crois que c'est presque suffisant.
Monsieur le Président, je suis très fier de vivre à Sainte-Marie. J'ai des parents et il y a des gens ici aujourd'hui qui ont travaillé à la pâtisserie Vachon et ils méritent le respect. Nous les défendrons et les représenterons jusqu'au bout.
[Traduction]
Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité.
Je demande le consentement unanime, qui m'a été refusé hier par les ministériels, pour déposer ce rapport.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai en main les lettres que se sont échangées le ministre et la Commission canadienne du blé. L'une d'elle informait le ministre du fait que sa demande contrevenait aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, le ministre a réécrit à la commission pour lui demander à nouveau qu'on lui transmette des données commerciales confidentielles.
Je demande la permission de déposer ces documents à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Forum interparlementaire des Amériques, le FIPA, portant sur sa participation à l'atelier sur le commerce et à la visite bilatérale à Port-of-Spain, à Trinité-et-Tobago, et à Bridgetown, à la Barbade, qui se sont tenus du 17 au 20 mars.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur les budgets de genre.
Le rapport recommande que le gouvernement nomme sur-le-champ un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes afin qu'il effectue une analyse sexospécifique des politiques gouvernementales, y compris les politiques budgétaires.
Agriculture et agroalimentaire
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-537, Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire sur la conscience interdirait toute mesure coercitive en cas de refus d'une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. Le projet de loi vise à assurer que les professionnels de la santé ne seront jamais forcés de participer, contre leur gré, à des actes médicaux comme l'avortement ou l'euthanasie active.
Depuis toujours, les droits à la liberté de religion et de conscience sont reconnus au Canada. Pourtant, les professionnels de la santé et ceux qui font des études pour travailler dans le système de la santé se sont souvent vu refuser ces droits dans des établissements de la santé et des établissements d'enseignement. Certains ont même été congédiés à tort.
Le projet de loi permettrait d'énoncer explicitement ce droit de conscience dans la loi et protégerait les droits fondamentaux des travailleurs de la santé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, j'ai le plaisir de présenter de nombreuses pétitions signées en seulement quelques jours par un grand nombre de personnes de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent instamment au ministre et au gouvernement de modifier le Code criminel du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les personnes reconnues coupables de meurtre n'aient droit qu'à une audience de libération conditionnelle tous les cinq ans après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Au nom de la famille Gardner, qui est de passage à Ottawa aujourd'hui, je suis heureux de présenter ces pétitions pour toutes les victimes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au nom de Canadiens de Winnipeg et d'Edmonton qui reconnaissent que le droit aux soins de santé devrait être universel pour les enfants canadiens.
Les pétitionnaires reconnaissent que les enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves n'ont pas accès aux mêmes soins de santé que les autres enfants canadiens. Ils reconnaissent également que des querelles interministérielles et intergouvernementales continuent d'empêcher ou de retarder la prestation de soins de santé essentiels aux enfants des Premières nations.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de mettre fin à cette tragédie en adoptant le principe de Jordan, qui assurerait la prestation de soins de santé aux enfants des Premières nations.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus de 1 600 Canadiens, notamment de London, en Ontario, et de l’Université Western Ontario.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la politique publique boiteuse en matière de dons d'organes. Ils soulignent que cette politique, qui interdit aux hommes homosexuels de faire don de leurs organes, est discriminatoire et fondée sur des hypothèses désuètes et erronées concernant la sexualité, l'expression de la sexualité et les maladies. Ils soulignent également le besoin urgent de donneurs d'organes et le fait que cette politique d'interdiction peut coûter des vies.
Ils demandent l'annulation immédiate des règlements interdisant aux hommes homosexuels de faire don de leurs organes.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription au sujet du cyclone Sidr, qui a ravagé le Bangladesh le 15 novembre 2007. Les coûts de reconstruction à la suite de cette importante catastrophe atteindront 2,2 milliards de dollars.
La communauté demande au gouvernement d'accroître son aide financière destinée aux zones dévastées du Bangladesh, de collaborer avec ses partenaires internationaux et les ONG afin de s'assurer que l'aide parvient aux régions qui en ont le plus besoin et d'accélérer le traitement des demandes d'immigration dans la catégorie du regroupement familial provenant du Bangladesh afin de réunir les victimes bangladaises avec les membres de leur famille vivant au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un grand nombre des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Recours au Règlement
La recommandation royale — Le projet de loi C-445
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon intervention vise à réparer une injustice ou peut-être une erreur de la part du gouvernement. En effet, en réponse aux déclarations du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique lorsqu'il a invoqué le Règlement le mardi 8 avril dernier, j'aimerais faire valoir à la présidence qu'à mon avis, le projet de loi C-445 ne nécessite pas de recommandation royale.
Il faut comprendre que ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt aux contribuables victimes du défaut de l'employeur et des employés de verser des cotisations à un régime de pension agréé. Ce projet de loi cherche à aider les retraités dont les revenus de retraite se trouvent amoindris.
Selon une décision rendue par la présidence de cette Chambre le 16 octobre 1995 à propos du projet de loi S-9, la réduction d'impôt ne contreviendrait pas aux articles 79 et 80 du Règlement de la Chambre. Le Président de l'époque nous instruisait de la façon suivante:
Le projet de loi aura aussi pour effet d'accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S-9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.
Le projet de loi ne comporte pas d'affectation de recettes fiscales, mais il prévoit plutôt l'exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction, de manière rétroactive dans certains cas.
[...]
En conclusion, il n'y a pas eu manquement aux articles 79 et 80 du Règlement, puisque le projet de loi S-9 n'impose pas de taxe, ni n'affecte de fonds publics à quelque fin que ce soit. Puisque le projet de loi libère des sommes qu'il aurait permis de percevoir, il n'affecte pas de fonds, mais il renonce à des revenus qu'il aurait permis de percevoir, n'eut été de ces modifications.
Ainsi, il nous semble s'agir de la même mesure fiscale, puisque nous réduisons des recettes fiscales de l'État, comme nous le permet le Règlement. Il faudrait que la présidence considère que cette mesure ne vise pas à créer un programme spécifique pour venir en aide à des travailleurs qui auraient perdu leur fonds de pension, mais plutôt à permettre à des citoyens qui ont payé de l'impôt toute leur vie de pouvoir en bénéficier à leur tour sous forme de crédits d'impôt.
Le résultat de cette mesure fiscale est de réduire la charge fiscale des individus qui ont vu leurs revenus de retraite amputés parce que leur régime de retraite était déficitaire au moment où la compagnie qui les employait cessait ses opérations.
Prenons l'exemple des 1 200 retraités de la mine Jeffrey d'Asbestos, dans ma circonscription, pour illustrer notre propos. Depuis février 2003, ces retraités ont perdu pas moins de 55 millions de dollars pour leur fonds de pension et 30 millions de dollars en avantages sociaux. Ainsi, un travailleur retraité qui aurait eu droit à 30 000 $ n'a droit maintenant qu'à 22 000 $. Avec l'entrée en vigueur de mon projet de loi C-445, les retraités recevraient 22 p. 100 du 8 000 $ de pertes, soit un montant de 1 760 $ non imposable.
J'aurais pu aussi donner l'exemple d'un des travailleurs d'Acier Atlas de Sorel qui sont aux prises avec le même problème.
L'adoption de ce projet de loi permettra à tous les retraités victimes de ce type de situation de récupérer une partie des montants perdus sous forme de crédits d'impôt — c'est important de le mentionner. Cela n'équivaudrait qu'à une réduction de revenus pour l'État, et non pas à un nouveau programme social.
Je conclus en disant que je suis persuadé que cette démonstration permettra à la présidence de reconsidérer la nécessité d'obtenir une recommandation royale relativement au projet de loi C-445.
Monsieur le Président, j'ai confiance entre votre bon jugement. Je suis convaincu que vous prendrez une décision éclairée en faveur des travailleurs et en faveur de la justice et de la démocratie.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, qui porte sur la détermination de peines minimales obligatoires pour des crimes liés aux stupéfiants.
Je tiens à saluer le travail de la députée de Vancouver-Est, qui est infatigable dans la défense des intérêts de ses électeurs sur cette question.
Le projet de loi C-26 est à la fois vicié et inefficace. Les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas dans le cas des crimes liés aux stupéfiants. L'approche décrite dans le projet de loi C-26 manque d'équilibre. Le projet de loi simplifie la question à outrance. Ses auteurs font preuve d'irresponsabilité en cherchant tout simplement à rassurer les électeurs conservateurs.
Il existe de meilleures solutions au problème de la drogue que les peines minimales obligatoires, et elles donnent des résultats.
Avec le projet de loi C-26, le Canada se rapprocherait d'un système plus coûteux, qui s'est avéré inefficace: celui de la guerre contre les drogues à l'américaine qui engouffre chaque année des milliards de dollars en coûts liés à l'application de la loi et à l'incarcération, ce qui n'empêche pas la consommation de stupéfiants de monter en flèche.
À la fin de l'année dernière, voici ce qu'on pouvait lire au sujet du projet de loi C-26 dans un éditorial du Ottawa Citizen:
Plus de la moitié des personnes incarcérées dans des prisons fédérales des États-Unis le sont pour des infractions liées aux drogues, selon le ministère de la Justice des États-Unis, et c'est le cas du cinquième environ de celles qui sont incarcérées dans les prisons d'État. Ces chiffres n'englobent pas les personnes dont les crimes étaient liés indirectement aux drogues, mais ils englobent celles qui ont été emprisonnées à vie pour possession d'un joint de marijuana. Qu'à cela ne tienne, la guerre contre les drogues continue de plus belle.
Le gouvernement conservateur du Canada a décidé d'imiter cette stratégie, qui s'est pourtant avérée un échec constant depuis la prohibition. La raison pour laquelle des toxicomanes arpentent les rues du Canada, c'est supposément parce que les trafiquants ne sont pas emprisonnés assez longtemps, et c'est la raison pour laquelle le ministre de la Justice propose un projet de loi qui rendrait plus sévère la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les juges ont déjà le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines des criminels de la drogue en fonction des éléments de preuve qui leur sont présentés. Pourtant, le ministre de la Justice veut maintenant changer cela en imposant des peines minimales obligatoires.
Par exemple, toute personne faisant le commerce de la marijuana serait emprisonnée pour au moins un an si elle le faisait de manière à appuyer le crime organisé, c'est-à-dire dans le cadre d'une entreprise à but lucratif à laquelle participent trois personnes ou plus. Voilà qui englobe pratiquement tous les trafiquants de marijuana qui, par définition, sont organisés dans la mesure où ils ont un fournisseur et un client. La plupart des accusations sont du même acabit.
Certains utilisateurs de stupéfiants pourraient être exemptés des peines minimales dans la mesure où ils peuvent être acheminés vers des tribunaux spécialisés dans le traitement des toxicomanes. Que faire donc des toxicomanes qui font du trafic pour financer leur habitude et qui ne peuvent se défaire de leur dépendance malgré le traitement? Certains diront qu'il leur faut tout simplement passer plus de temps en prison. Or, c'est une erreur. Cette mesure législative est mauvaise. Elle est fondée sur une politique erronée et des données scientifiques inexistantes. Le Parlement ne devrait pas l'avaliser.
Tel que souligné dans l'éditorial, le projet de loi ne ferait absolument rien pour réduire la consommation de drogues dans notre société. Nous n'avons qu'à observer ce qui se passe chez nos voisins du Sud. Depuis 35 ans, les États-Unis mènent prétendument une guerre sans relâche contre les drogues. Quel en est le résultat aujourd'hui? La production de drogues aux États-Unis et partout dans le monde a augmenté. Même chose pour la consommation de stupéfiants. La population carcérale a plus que doublé, voire triplé dans certains cas, à cause des gens reconnus coupables de crimes liés aux drogues. Cette guerre contre les drogues coûte de 10 à 20 fois plus cher qu'avant, selon les États.
Au cours des dernières années, les États-Unis ont fini par comprendre que leur guerre contre les drogues ne fonctionnait pas. L'an dernier, à Detroit, au Michigan, l'assemblée législative de l'État, responsable des lois antidrogues, a commencé à réduire les peines minimales obligatoires imposées aux personnes reconnues coupables de crimes liés aux stupéfiants.
L'assemblée législative de l'État a pris cette mesure pour deux raisons. Je pourrais être cynique et dire que seuls les coûts et le taux d'incarcération dans cet État ont motivé cette décision, mais l'assemblée législative a aussi fini par reconnaître que cela ne fonctionnait pas. Depuis quelques années, entre une demi-douzaine et une douzaine d'États ont commencer à réduire les peines minimales pour les crimes liés aux drogues. Rien n'indique qu'une politique de peines minimales pour les crimes liés aux drogues fonctionne.
L'ancien juge de la Cour suprême des États-Unis, William Rehnquist a noté que:
Ces peines minimales obligatoires sont peut-être un bon exemple du principe des conséquences non intentionnelles. Beaucoup d'intéressés sont d'avis que ces peines minimales obligatoires imposent une punition exagérément dure à des contrevenants qui n'en sont qu'à leur première infraction, en particulier pour les « passeurs » qui n'ont souvent joué qu'un rôle mineur dans le système de distribution de la drogue [...]
Les peines minimales obligatoires [...] sont souvent le résultat de modifications [législatives] visant à montrer clairement que les législateurs veulent « durcir le ton face au crime ». Il arrive aussi fréquemment qu'elles ne reposent sur aucun examen approfondi de l'effet qu'elles pourraient avoir [...] elles contrecarrent la calibration soigneuse des peines, d'un bout à l'autre du spectre [...]
Malgré l'expérience des États-Unis à ce chapitre, dont il est au courant, le gouvernement conservateur a l'intention de reproduire cet échec.
Le projet de loi C-26 propose une stratégie mal équilibrée pour prévenir les infractions reliées à la drogue.
Dans ma circonscription, notre stratégie est différente. En effet, la stratégie communautaire d'intervention en matière de toxicomanie de London stipule que les villes du monde entier qui font des progrès à cet égard appliquent le modèle des quatre piliers, ceux de la prévention, de la réduction des méfaits, du traitement et de l'application de la loi.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral consacre 73 p. 100 du budget de sa politique antidrogue à l'application de la loi et seulement 14 p. 100 au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des méfaits.
Selon la stratégie communautaire d'intervention en matière de toxicomanie:
La toxicomanie compromet la santé et le bien-être de London.
Le problème est-il grave? La plupart des Canadiens consomment des produits comme l'alcool ou les drogues. Par exemple, l'année dernière, environ un habitant de London sur sept a dépassé les normes en matière de consommation d'alcool à faible risque, un sur huit a consommé du cannabis et un sur 33 a consommé des drogues illicites comme la cocaïne, l'ecstasy ou la méthamphétamine. Qui plus est, ces chiffres sont probablement trop conservateurs. Tous ceux qui consomment de l'alcool ou qui font l'expérience des drogues illicites ne développent pas un problème de toxicomanie, mais c'est le cas pour certains, y compris des membres de tous les groupes de la société.
La toxicomanie n'est pas un problème de centre ville; elle ne se limite pas aux pauvres et aux sans-abri. Cependant, elle afflige de plus en plus les populations pauvres et itinérantes de London. Les organismes de santé et de services sociaux de London rapportent des taux de toxicomanie relativement élevés chez leurs clients. Par exemple:
Selon les estimations du programme Ontario au travail, la toxicomanie est un obstacle à l'emploi pour 820 à 984 de ses bénéficiaires, soit de 10 à 12 p. 100 d'entre eux.
Les administrateurs des refuges de la ville croient que de 40 à 60 p. 100 de leur clientèle, c'est-à-dire de 350 à 525 personnes, ont des problèmes de toxicomanie.
Environ 40 p. 100 des visites effectuées au centre de santé intercommunautaire de London sont liées à la toxicomanie.
L'organisme My Sister's Place aide de 50 à 70 femmes, dont bon nombre ont des problèmes de dépendance ou de santé mentale.
De janvier à juin 2000, le programme Counter Point Needle Exchange de London a servi 730 clients et a distribué plus de 230 000 seringues.
Les services de toxicomanie de la vallée Thames aident de 1 500 à 1 700 clients par année.
La Clinic 528, qui offre un program2raitement à la méthadone, traite 900 personnes par mois.
Le nombre de sans-abri augmente à London. On trouve bien sûr des résidants locaux qui vivent tant que bien que mal dans la rue. Cependant, London est aussi un centre régional pour les services de santé mentale, les services de justice et les services sociaux. Des gens obtiennent leur congé des établissements provinciaux de santé mentale, mais n'ont pas de domicile fixe. Des criminels qui sortent de prison sont confiés à des refuges d'urgence locaux. L'absence de services sociaux et de refuges d'urgence adéquats dans de nombreuses collectivités du Sud-Ouest ontarien entraîne la migration des sans-abri à London.
La détérioration de la santé des sans-abri vient exacerber la situation. De plus en plus d'itinérants ont de multiples problèmes de santé attribuables à la pauvreté, à leur santé mentale et à leurs problèmes de dépendance, surtout leur dépendance à l'alcool et aux antidouleurs d'ordonnance. Les organismes de services sociaux ont du mal à s'adapter à cette nouvelle population. Les organismes religieux sont quant à eux contraints de repenser leurs valeurs fondamentales au sujet de l'abstinence pour remplir leur mission et servir les plus démunis de la société.
Comme on pouvait s'y attendre, le commerce de la drogue est l'une des principales causes de la détérioration de la santé de ces populations vulnérables. De plus, les toxicomanes sont forcés de s'adonner à des activités illégales pour acheter leur drogue.
Les programmes de traitement sont désespérément insuffisants. En Ontario, il faut attendre quatre mois pour avoir une place. Mes électeurs méritent mieux que cela.
Le NPD croit que ce projet de loi contourne les vrais problèmes et fait fi des vraies solutions. Le projet de loi C-26 ne réglerait pas les problèmes associés aux drogues illicites. On veut donner l'illusion de faire quelque chose au lieu de déployer de véritables efforts et de prendre des mesures concrètes.
Si le gouvernement se souciait réellement des personnes vulnérables de notre société,notamment les enfants dans les écoles et les gens qui sont susceptibles d'être tentés par la drogue et l'alcool, il remettrait en place un programme national de logement abordable afin que les sans-abri et les familles à faible revenu puissent trouver des logements convenables. Le fait d'avoir un logis est un important facteur de stabilité, et cette stabilité rend les drogues moins attirantes.
Si le gouvernement se souciait des enfants, il y aurait un véritable programme de garderies réglementées, sûres et abordables au lieu de l'imposture qu'ont fait subir aux jeunes familles.
Si le gouvernement se souciait du bien-être des collectivités, il ferait en sorte que les personnes qui perdent leur emploi ou qui ont besoin de formation puissent bénéficier de l'assurance-emploi à laquelle elles ont cotisé, au lieu de subtiliser 55 milliards de dollars de la caisse de ce programme.
Les conservateurs peuvent verser des larmes de crocodile pour les gens dans le besoin, puis se retourner et donner 14,5 milliards de dollars aux sociétés rentables et aux gros pollueurs.
Si le gouvernement se faisait réellement du souci, il financerait des programmes comme la stratégie communautaire de lutte contre la toxicomanie de London. C'est un exemple de vraie mesure et il est temps que ce pays obtienne du vrai de la part de son gouvernement.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe a très bien décrit la situation dans sa propre ville, London. Elle a démontré une chose très importante: que les solutions les plus efficaces aux problèmes de drogues et d'abus de substances dans nos collectivités sont les solutions locales.
Elles doivent venir des organismes de terrain, qui s'occupent de réduction de préjudices, de traitement, d'éducation et de prévention. Ce sont eux qui accomplissent le travail le plus utile face à cette crise qui sévit dans bien des collectivités.
Elle a très bien montré que le type d'approche lourde prônée par le gouvernement,qui consiste à imposer des peines obligatoires minimales, n'a rien à voir avec l'application d'une solution intelligente, rationnelle et légitime au problème auquel nous sommes confrontés.
Je pense que, dans sa collectivité, comme dans la mienne, ces organismes qui font un travail si remarquable traversent une période difficile parce qu'ils manquent de ressources.
Nous savons que le gouvernement conservateur a éliminé complètement la réduction des préjudices de sa soi-disant stratégie antidrogue. La tendance à la réduction des préjudices est en fait très forte au Canada. Elle a permis de faire un travail incroyable partout au pays, mais, hélas, le gouvernement fédéral ne participe plus à ce type de programme.
Est-ce un problème dans la localité de la députée, London? Je sais que certains des organismes qu'elle a mentionnés, que ce soit le service d'échange de seringues ou le service d'intervention auprès de toxicomanes, aimeraient recevoir davantage de ressources du gouvernement fédéral, de même que des gouvernements provinciaux -- cela ne fait aucun doute -- pour pouvoir faire leur travail.
Il serait intéressant d'entendre comment cela se passe pour ces organismes dans sa collectivité.
Monsieur le Président, la question de ma collègue arrive à point nommé. Il y a environ deux semaines se tenait la réunion trimestrielle des députés fédéraux de la région de London. À cette occasion, le programme London CaReS a été présenté aux députés, avec l'approche reposant sur quatre piliers. L'un des députés ministériels présents s'est fait demander s'il allait veiller à ce que cet important programme reçoive le financement nécessaire, car, même si London s'est beaucoup activée dans ce dossier, le gouvernement n'a pas donné suite à ses demandes.
Par surcroît, la population de London doit subir les effets des budgets de 2006, 2007 et 2008, où l'argent manquait pour le logement social.
Les députés m'ont sans doute déjà entendu parler d'endroits, à London, comme My Sister's Place, At^lohsa, Youth Unlimited et Street Connections, qui a un programme d'échange de seringues. On fait à ces endroits du bon travail pour aider des gens de la région. Or, certains de ces organismes offrant des logements, faisant des interventions ou fournissant d'autres formes d'aide ont dû cesser leurs activités parce que le gouvernement avait réduit le financement qui leur était fourni. Ces organismes n'existent plus, ce qui fait qu'il y a davantage de gens vulnérables qui sont abandonnés à leur sort.
L'organisme My Sister's Place est obligé de faire des campagnes de financement dans le secteur privé pour recueillir l'argent que le gouvernement ne lui fournit plus. C'est un établissement qui aide les personnes les plus vulnérables: les femmes ayant une maladie mentale ou ayant été maltraitées.
Il y a tant à faire, mais on ne fait pas grand-chose.
Ce débat est très troublant. D'après les propos que le gouvernement nous sert aujourd'hui, il me semble, à première vue, qu'il cherche à rejeter le blâme sur les victimes. Les toxicomanes sont des victimes. Ils ne jouent pas de jeu.
De plus, le gouvernement semble ignorer les éléments de preuve qu'une recherche assez sommaire permet de recueillir. Par exemple, le président de la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario a souligné que l'étude menée par le ministère de la Justice démontre que les peines minimales obligatoires n'ont pas un effet plus dissuasif sur les criminels que les peines proportionnelles à la gravité du crime et qu'elles entraînent souvent des taux de condamnation moins élevés parce que les juges hésitent à condamner une personne pour une violation mineure lorsqu'ils savent qu'ils devront lui imposer une peine trop sévère.
Une recherche sommaire aurait également permis d'apprendre que la Californie a abrogé en 2000 les peines minimales obligatoires pour les infractions mineures liées à la drogue. En 2004, le Michigan a fait de même pour la plupart des infractions liées à la drogue; il a notamment abrogé ce qu'il avait été fier d'appeler la « loi la plus sévère en matière de drogue au pays », qui prévoyait la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle en cas de trafic de plus de 650 grammes de cocaïne.
La députée de London—Fanshawe peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement va dans la mauvaise direction?
Monsieur le Président, il me semble que la réponse, c'est que ce gouvernement tient mordicus à infliger des punitions. Il a une mentalité punitive qui n'a rien à voir avec la réalité au sein des collectivités. C'est une mentalité punitive qui manifeste l'étrange besoin, à la recherche d'une étrange forme de vengeance, de brutaliser encore davantage les victimes.
J'aimerais faire remarquer une chose qui risque d'intéresser les députés. En juin dernier, une travailleuse sociale de London qui oeuvre auprès des Autochtones et dirige At^losa, a organisé une marche vers le monument aux femmes dans le parc Victoria. Elle a parlé des problèmes de toxicomanie que vivent les femmes, les enfants et les hommes des Premières nations. Ceci a aussi été corroboré par Beverly Jacobs, de l'Association des femmes autochtones du Canada.
Toutes deux ont demandé aux gens ce qui se produirait dans leur collectivité s'ils devaient faire face aux problèmes auxquels les Autochtones sont confrontés depuis des années. Ne se drogueraient-ils pas et ne vivraient-ils pas dans le désespoir?
Beverly Jacobs n'a pas mâché ses mots. Elle a déjà posé cette même question à ce gouvernement. Si vous aviez été battu pour avoir parlé votre langue, si vous aviez été envoyé loin de votre famille pour vous faire perdre votre culture, si vous aviez été violé dans ces écoles, ne chercheriez-vous pas le réconfort dans la drogue? Ne pourrions-nous pas nous imaginer en train de sombrer dans une situation dans laquelle nous aurions besoin d'aide et d'appui au lieu de ce genre d'attitude punitive? Je pense qu'il s'agit là d'une excellente question à poser à chacun d'entre nous à la Chambre.
Monsieur le Président, mon intervention est à mi-chemin entre un recours au Règlement et une question sur le projet de loi. Pendant la période des questions orales, le ministre de la Justice a laissé entendre, en réponse à une question du Bloc sur les drogues, qu'il n'avait pas entendu les bloquistes prendre position à ce sujet, alors que ces derniers sont intervenus à trois reprises au moins, hier, dans le cadre du débat sur le projet de loi. En effet, la députée de Châtauguay—Saint-Constant a pris la parole deux fois, le député d'Hochelaga, une fois, et le député de Berthier—Maskinongé, au moins quatre fois. À mon avis, cette remarque était tout à fait déplacée, et le ministre de la Justice devrait s'excuser d'avoir lancé de fausses accusations contre le Bloc...
À l'ordre. Le député fait-il un recours au Règlement ou profite-t-il de la période des questions et des observations pour y glisser en douce un quasi-recours au Règlement?
Monsieur le Président, je pourrais en faire un recours au Règlement. Je craignais que la présidence le juge irrecevable parce qu'il était trop long.
Merci, monsieur le Président. Je terminerai en disant que le ministre de la Justice a ensuite demandé pourquoi les partis de l'opposition retardent l'adoption du projet de loi, ce qui a dû faire rire les gens des médias qui connaissent le dossier, mais probablement pas autant le public qui ne sait pas que le président conservateur du Comité de la justice a quitté à quatre reprises une réunion. Il y a en outre quatre ou cinq réunions sur tous ces projets de loi en matière de justice dont les conservateurs retardent la tenue.
La députée croit-elle que ce sont les partis de l'opposition, dont le NPD, qui empêchent le programme du gouvernement en matière de justice d'avancer?
Monsieur le Président, tous les députés, les membres des médias et, je l'espère, les Canadiens voient les manigances des députés ministériels, qui font de l'obstruction au sein des comités et qui font précisément ce que le député vient de dire. Ils quittent les séances de comités, comme ceux de la justice et de l'environnement, de manière à mettre en veilleuse ou à bloquer des projets de loi importants, des projets de loi ministériels tels que le projet de loi sur l'environnement que le comité étudie actuellement.
Ils constatent peut-être ce que nombre de députés, dont ceux du Bloc, savent, c'est-à-dire que c'est une mesure lamentable, bancale et irréaliste qui ne réglera aucun problème au sein de nos collectivités et qui ne fera que brutaliser les toxicomanes.
Monsieur le Président, je suis heureux de donner mon point de vue sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence .
Il y a quelques années, j'ai présidé un sous-comité de la santé chargé d'étudier le projet de loi C-7, si je me rappelle bien, une mesure visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette mesure abordait des questions semblables: la mise sous contrôle de diverses catégories de drogues, la détermination de la peine de même que les préoccupations des États-Unis et d'autres pays relativement au fait que le Canada était un point de transbordement pour des pays cherchant à faire passer des drogues aux États-Unis et au Mexique.
Il a fallu environ deux ans pour que ce sous-comité de la santé en vienne à comprendre ce qu'il y aurait lieu de faire pour empêcher les drogues d'entrer au Canada et faire en sorte que le Canada cesse d'être un point de transbordement de drogues.
Je me rappelle que nous avons entendu de nombreux témoins, y compris les autorités policières, des experts dans le domaine de la médecine et de la santé et des groupes de défense liés à des ONG. À l'époque, c'était en 1995, il ont invoqué ces arguments.
En fait, à l'époque où j'ai prononcé mon discours ici à l'étape de la troisième lecture, le premier intervenant pouvait encore faire un discours de 40 minutes. J'avais donc prononcé un discours de 40 minutes, mais ce n'était pas encore suffisant pour traiter en profondeur de tous les points qui, selon moi, devraient être examinés pour le bénéfice des députés, afin qu'ils puissent comprendre les forces en présence concernant tout le dossier des drogues. Comme je l'ai constaté, il est très facile de faire valoir un point de vue ou l'autre, suivant les exemples dont on se sert.
Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi, je me suis dit qu'il fallait l'étudier en fonction de ses dispositions précises. Il y a des recommandations en faveur d'un durcissement des peines appliquées dans le cas de certaines infractions. Si nous abordons cet aspect sur un plan général, nous pourrions faire un très bon et un très long discours sur les avantages et les inconvénients.
Regardons plutôt les dispositions précises. Je veux simplement en faire mention. Le premier article prévoit une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour le trafic de stupéfiants, comme la marijuana, lorsque cette activité est menée pour le compte d'une organisation criminelle, ou lorsque la violence ou une arme est employée pour la perpétration de l'infraction.
Si l'on prenait uniquement ce scénario, il serait difficile de soutenir que l'on ne devrait pas avoir un régime de peines, compte tenu de la gravité, de la nature et de la description de l'infraction, sans parler de la possibilité que le contrevenant soit impliqué dans d'autres activités illicites. Par conséquent, une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an dans le cas du trafic de stupéfiants, lorsque cette activité est exercée pour le compte d'une organisation criminelle, ou lorsque la violence ou une arme est employée pour la perpétration de l'infraction, ne me semble pas trop sévère. C'est une mesure responsable face à une situation grave.
En 1995, quand nous nous sommes penchés là-dessus, c'était une question très problématique. Les gens nous demandaient pourquoi nous voulions nous mêler de cela. Il y a eu toutes sortes de discussions et nous avons soulevé toutes sortes de points, car personne ne subissait vraiment de préjudice. Il ne s'agissait que de petites drogues, de marijuana ou quelque chose du genre.
Toutefois, au fil des ans, nous avons examiné des questions de justice pénale relatives à la drogue et au crime organisé et nous sommes devenus de plus en plus sensibles au fait qu'il y a des conséquences au crime organisé et aux activités liées à la drogue. Des innocents subissent des préjudices, la sécurité est menacée dans des collectivités, l'économie souffre et l'argent tiré de ces activités illicites est investi dans d'autres activités illicites. C'est un cycle continu qui sape le système de valeurs de la société et les principes de notre système de justice. Ces principes et valeurs s'affaiblissent du fait qu'on fait fi des réalités dans nos collectivités.
Je ne crois pas que quiconque ici devrait craindre d'être dépeint comme une personne qui essaie d'envoyer en prison tous les contrevenants, mais il faut se demander ceci: est-ce que ce sont les bons outils?
Je suis un tenant de l'indépendance judiciaire. Nous voulons donner aux juges toute la latitude nécessaire afin qu'ils examinent chaque cas de manière individuelle. Je suis sûr que, dans le contexte du trafic de drogue et des activités du crime organisé où l'on a recours aux armes et à la violence, ce principe d'indépendance judiciaire est raisonnable aux yeux de la plupart des Canadiens compte tenu de leurs valeurs.
On modifie également le régime de peines en imposant une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour la vente de drogues comme la cocaïne, l'héroïne et la méthamphétamine aux jeunes ou le trafic de ces drogues près d'une école ou d'une zone fréquentée par les jeunes. Il y a quelques autres drogues, mais, visiblement, nous nous attaquons aux drogues les plus sérieuses. Les trafiquants de ces drogues sont de mauvaises personnes. Elles ciblent nos jeunes, les membres vulnérables de notre société qui, bien souvent, pour quelque raison que ce soit, subissent des pressions ou se montrent un peu rebelles et pensent que c'est cool. Il y a des gens qui profitent des faibles de la société. Voici l'approche à adopter: nous devons nous attaquer au problème des gens qui abusent des gens vulnérables de notre société, que ce soit les jeunes, les aînés, les handicapés ou les gens ayant une déficience intellectuelle, bref les gens qui sont incapables de protéger leurs propres intérêts.
Nous parlons d'individus qui font le trafic de drogues dures, de mauvaises drogues, à des fins criminelles. Là aussi, on a prévu une peine minimale obligatoire de deux ans. Aller en prison est une question sérieuse et deux ans, ce n'est pas particulièrement court. Je pense à Brenda Martin, qui croupit dans une prison mexicaine depuis maintenant deux ans tout simplement en attendant que sa cause soit entendue.
Parfois, dans le système de justice pénale, les choses semblent prendre du temps. Je crois que les Canadiens voudraient examiner sérieusement les peines d'emprisonnement obligatoires dans le cas des individus qui vendent des drogues dures à des personnes incapables de prendre des décisions éclairées, et je crois que les Canadiens sont en faveur de ces peines dans de tels cas.
On prévoit également une peine de prison obligatoire de deux ans pour la culture d'au moins 500 plants de marijuana. La plupart des députés connaissent les problèmes des installations de culture de marijuana. Dans ma propre collectivité, Mississauga, on a découvert de telles installations de culture. Il n'y a pas que des personnes louches qui cultivent de la marijuana et en retirent beaucoup d'argent. Des gens utilisent comme paravent des personnes qui ont désespérément besoin d'argent, qui ne connaissent pas la loi et qui font abuser d'elles. Ces personnes sont exposées à des risques. La véritable tragédie, c'est que les gens qui sont véritablement à l'origine de ces installations de culture en retirent l'argent et utilisent cet argent pour financer d'autres activités illicites.
Les installations de culture constituent un problème sérieux dans la société canadienne. Je doute qu'il y ait un seul parti à la Chambre qui soit opposé à l'idée d'imposer une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans aux individus qui exploitent de grandes installations de culture.
Une autre peine est proposée, une peine maximale pour la production de cannabis qui passerait de sept à quatorze ans d'emprisonnement. Je suis certain qu'on parlera beaucoup de la marijuana. Aux audiences, des témoins nous ont dit que la marijuana d'aujourd'hui est 10 fois plus puissante que celle des années 1970, quand je fréquentais l'université, à cause des techniques de culture et de la capacité d'ajuster la teneur en THC, soit le tétrahydrocannabinol. Il est possible de modifier ces choses là.
Nous n'en finirons jamais avec ce débat. Il y aura toujours des gens qui considéreront la marijuana comme une drogue à usage récréatif et ne verront pas la nécessité de la réduction des méfaits, car pour eux, la marijuana ne fait de mal à personne. Eh bien, j'ai la nette impression que les gens qui vendent de la marijuana vendent aussi d'autres drogues qui sont très dangereuses. C'est un dossier qui mérite mûre réflexion et j'aimerais entendre le point de vue d'autres députés.
Enfin, on propose des peines plus sévères pour le trafic de GHB et de flunitrazépam, les drogues du viol. Jour après jour, nous entendons parler d'incidents. Nous parlons encore une fois de gens qui abusent des autres pour leurs propres fins égoïstes et qui contreviennent à la loi.
Ce n'est pas qu'un cliché de dire que nous voulons être durs envers eux. Nous voulons que le système de justice soit juste et rigoureux. Nous voulons nous assurer que les Canadiens comprennent que le Parlement s'emploiera toujours à protéger leurs droits et libertés. Le projet de loi C-26 contribue pour beaucoup à donner ces assurances aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer quelques idées un peu différentes de celles du député qui a pris la parole avant moi. Je ne pense pas qu'il suffise de sévir à l'égard des comportements de ce genre et d'imposer des peines minimales obligatoires. Je ne pense pas que de telles mesures nous permettront de surmonter les difficultés que tout le monde reconnaît comme étant graves et compliquées, des difficultés auxquelles nous, ainsi que nos collectivités, nos familles et les gens qui essaient de vivre des vies ordinaires en travaillant et en prenant soin d'eux, sommes confrontés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nions pas que le problème existe, nous tentons seulement de le définir et de trouver des solutions.
Nous pouvons constater, de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, les résultats de la guerre aux stupéfiants qu'on mène là-bas. Les résultats sont très mitigés, mais pour la plupart, d'après ce que j'ai lu, ils ne sont pas aussi positifs et considérables que ce à quoi on aurait pu s'attendre étant donné les ressources qu'on y a investies.
Les dispositions du projet de loi C-26 régleront-elles le problème? D'un côté, il faut reconnaître qu'il existe un monde interlope au Canada, un milieu criminel qui bénéficie de la disponibilité et du trafic de drogues illégales. De l'autre, toutes sortes de personnes sont touchées par ce phénomène et finissent par consommer des drogues, pas toujours de propos délibéré, mais pour une foule de raisons. Il existe d'autres approches qui aideraient plus efficacement les gens à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés et qui les poussent à agir d'une façon qui n'est pas dans leur meilleur intérêt, et qui ne contribue ni à leur santé, ni à leur bien-être.
Récemment, je me suis rendu à Calgary pour me pencher sur le problème de la pauvreté. Cette ville est la quintessence de la nouvelle économie canadienne, économie mue par les grandes sociétés pétrolières et gazières. Je me souviens d'avoir vu, devant ces énormes édifices, un réalité terrible, celle des pauvres gens qui n'ont pas de logement.
Un soir, j'ai passé du temps dans un des grands refuges mis en place pour tenter de redresser un tant soit peu la situation. À Calgary, il y a chaque soir quelque 3 500 à 4 000 personnes qui dorment dans la rue. Pendant ce temps, la Ville de Calgary, consciente du problème, prend des mesures pour leur interdire de dormir là où ils le peuvent.
À Calgary, il y a des gens qui ont relevé le défi et qui offrent des lits et un abri aux itinérants. Ils peuvent accueillir environ 1 500 personnes, et parfois jusqu'à 1 600 ou 1 700 les nuits très froides où des autobus stationnés dont le moteur tourne au ralenti sont utilisés. Il n'en demeure pas moins que plus de 2 000 personnes doivent se trouver un abri pour se protéger contre le froid, un endroit où prendre un repas essentiel pour survivre jusqu'au lendemain.
Quand j'étais à Calgary, j'ai visité un refuge où 1 200 personnes dormaient sur des tapis d'exercice. Bon nombre de ces gens sont toxicomanes ou souffrent de troubles mentaux.
Un grand nombre de jeunes sont déménagés à Calgary, attirés par la nouvelle économie et par les emplois dont tout le monde parle. Certains ont trouvé un emploi, mais pas d'endroit où habiter et où dormir. Il y a pénurie de logements.
Ce que j'ai appris plus tard ce soir-là, c'est que certains de ces gens, pris dans une situation difficile et parfois effrayante, affamés après avoir passé la journée à grignoter des aliments pas du tout nutritifs et harassés par des conditions météorologiques pénibles, ont trouvé refuge dans la drogue. On m'a expliqué que ceux qui consomment du crack ou de la méthamphétamine en cristaux, la drogue de choix, ne ressentent ni le froid, ni la faim, ni la peur.
Parviendra-t-on à régler ce problème en imposant des peines plus strictes dans le système de justice pénale ou en investissant dans des programmes de réduction des méfaits et des risques, des traitements et du counseling pour aider ces gens? Peut-être ne voit-on pas l'évidence même. Ne serait-il pas plus logique que le gouvernement consacre une partie de son énergie et de ses efforts au logement afin de s'assurer que les gens ont un logement décent, abordable et sûr, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités? On dirait qu'aux deux semaines le gouvernement dépose un autre projet de loi musclé sur la criminalité pour régler des problèmes sociaux, sociétaux et communautaires et pour pallier aux manquements des collectivités. Si les gens ont un logement, peut-être pourront-ils faire la cuisine. Peut-être pourront-ils obtenir de la formation et décrocher un emploi. Ne serait-ce pas plus logique? Pour ma part, il me semble que oui.
Si nous voulons aider les vraies victimes d'une industrie qui échappe à tout contrôle pour l'instant, voilà le genre de mesures à prendre. Dans ma collectivité, comme la députée de London vient de le dire, nous avons beaucoup d'organismes qui tentent désespérément de régler des problèmes et de répondre aux besoins des citoyens, des frères, des soeurs et des membres de familles qui ont besoin d'aide. Ces gens ont des problèmes qui pourraient finir par les amener à consommer de la drogue pour vivre au jour le jour. Il serait plus logique de dépenser de l'argent pour régler ces problèmes que de le dépenser comme nous le faisons actuellement.
Les membres de mon personnel m'ont dit que le Canada consacrait 73 p. 100 du budget de la politique antidrogue au contrôle d'application au lieu d'affecter cet argent aux traitements. Ces derniers ne reçoivent que 14 p. 100 des fonds. Nous investissons 7 p. 100 des fonds dans la recherche sur certains de ces problèmes. La prévention et la réduction des méfaits reçoivent, quant à elles, le plus petit pourcentage du financement.
En parlant avec des gens dans ma collectivité, Sault Ste. Marie, j'ai appris que le Centre d'accueil indien dirige un programme. Willard Pine, un aîné, consacre de son temps et des efforts à aider les personnes dépendantes et leurs familles. Il m'a dit que s'il avait les ressources lui permettant d'accueillir un plus grand nombre de personnes et de bâtir un meilleur programme, il pourrait sauver un plus grand nombre de personnes, les remettre dans le droit chemin pour qu'elles puissent ensuite se loger et participer à des programmes de formation. Par la suite, ces personnes pourraient travailler. De cette manière, elles pourraient voir à leurs besoins et apporter la contribution qu'elles veulent apporter à la société. Il suffit d'écouter ces personnes et de parler avec elles à coeur ouvert pour constater que c'est ce qu'elles souhaitent.
Je ne dis pas du tout que nous n'avons pas de gros problèmes et que nous n'avons pas de défis à relever dans nos collectivités. Cependant, il y aurait des solutions plus efficaces que d'encombrer le système de justice pénale, d'imposer des peines plus lourdes et de faire en sorte que les contrevenants qui comparaissent devant les tribunaux écopent de peines d'emprisonnement plus longues, ce que la mesure fera.
Rien ne prouve que les peines minimales obligatoires sont des moyens appropriés et efficaces pour réduire la consommation de drogues et la criminalité liée aux drogues. C'est plutôt le contraire. Le projet de loi C-26 n'aborde pas les causes de la toxicomanie, comme je l'ai dit.
Le projet de loi C-26 renforcerait les approches boiteuses, qui coûtent une fortune, qu'on utilise à l'égard de la consommation de drogue dans le système de justice pénale au Canada, mais il ne réduirait ni les taux de criminalité ni la toxicomanie. Il laisserait tomber des mesures efficaces telles que les programmes de réduction des méfaits et de sensibilisation à l'échelle locale. Il serait axé sur la lutte antidrogue, l'application de la loi et l'incarcération, un type de mesure qui coûte aux États-Unis des dizaines de milliards de dollars par année, un type de mesure inefficace qui ne réussit pas à empêcher les taux de criminalité et de toxicomanie de monter en flèche dans ce pays. Il donnerait lieu à une augmentation des taux d'incarcération et mettrait les tribunaux à rude épreuve.
Selon moi, il y a d'autres approches. Elles nécessitent peut-être davantage de créativité et d'efforts de notre part, mais si nous axons nos efforts et nos ressources sur des types de traitement comme la réduction des méfaits et la prévention, nous obtiendrons de meilleurs résultats que si nous adoptons le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, le député a pris presque tout le temps qui lui était alloué pour parler des utilisateurs et des personnes en possession de drogues. Toutefois, la majeure partie du projet de loi traite des personnes qui participent à la production, au trafic, à l'importation et à l'exportation de drogues, ou qui sont en possession de drogues dans le but d'en faire le trafic ou l'exportation.
Deux débats sont possibles. On peut parler de la réduction des préjudices et de la dimension personnelle. Nous devons donner aux utilisateurs de drogues l'aide dont ils ont besoin. Mais, ce n'est pas là l'objet du projet de loi.
Quelle est la position du parti du député relativement aux personnes qui sont coupables d'infractions graves en matière de drogue ce qui, aux fins du projet de loi, signifie la production, le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation, l'exportation et la possession en vue de l'exportation? Quelle est la position du NPD en ce qui a trait aux peines infligées aux personnes qui sont vraiment à l'origine du problème de la drogue au Canada?
Monsieur le Président, nous avons déjà les lois qu'il faut pour tout cela. Ce dont nous avons besoin, dans certains cas, c'est d'un nombre accru d'agents de police dans les rues, ressources que le gouvernement ne semble pas disposé à fournir, et nous devons nous assurer que les tribunaux peuvent être efficaces.
Monsieur le Président, le député de Sault Ste. Marie a soulevé un point important dans ce débat. Il a décrit la situation à Calgary et son expérience avec les sans-abri, des gens qui se réfugient souvent dans les drogues afin d'échapper à leur douleur, à leur misère et à la situation dans laquelle ils vivent. Il a également décrit ce qui se passe dans sa collectivité. C'est la même situation à Vancouver-Est.
Tout cela fait ressortir un point très important, à savoir la question de la lutte contre la drogue et la façon dont elle devient un enjeu socio-économique. En général, la lutte contre la drogue se livre contre les gens de la rue, qui sont des cibles faciles. Il est facile pour la police de s'en prendre à eux, car ils sont visibles du fait qu'ils vivent dans la rue.
En réalité, la toxicomanie touche tous les échelons de notre société intoxiquée. Il y a des professionnels qui ont des problèmes liés aux drogues, des problèmes de toxicomanie, mais ils se font rarement épingler, car ils ont les moyens de faire cela derrière des portes closes, ce qui fait ressortir la principale lacune de ce projet de loi.
Le projet de loi porte sur l'imposition de peines minimales obligatoires. Les députés néo-démocrates ne disent pas qu'il ne faudrait pas appliquer les lois. Nous appuyons la stratégie des quatre piliers, qui comprend justement l'application de la loi. Cependant, le projet de loi prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires. On nous dit qu'il vise les soi-disant caïds et les gros trafiquants. En réalité, ce n'est pas ce qui se produit. Ces gens sont capables de se soustraire aux mesures d'application de la loi. Ce sont les gens de la rue qui sont pris. C'est là une des lacunes du projet de loi.
Je vais poser à nouveau la question que j'ai déjà posée à la députée de London—Fanshawe. Dans nos collectivités, nous connaissons des organismes qui s'occupent de ce problème. Ils ont des ressources limitées à consacrer à l'échange des seringues, aux services de désintoxication ou aux refuges. Voilà pourtant où devraient être investies les ressources, c'est-à-dire dans les collectivités locales, y compris, j'en suis persuadée, dans la circonscription de la députée.
C'est vrai, monsieur le Président. Comme je l'ai dit, des programmes manquent de ressources. Des professionnels bien intentionnés oeuvrent dans le cadre de ces programmes et essaient de fournir l'aide, les conseils et les traitements qui sont nécessaires, mais, quel que soit l'endroit où ils s'adressent, ils sont incapables de trouver d'autres ressources.
J'ai parlé à M. Willard Pine, l'aîné autochtone de ma circonscription qui essaie de venir en aide aux gens. Il dit qu'il aiderait beaucoup de gens si seulement il disposait des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de ceux qui viennent le voir, par exemple en leur fournissant un logement le temps qu'ils se reprennent en main et qu'ils se remettent à prendre part à la vie de la société.
On se leurre lorsqu'on pense qu'avec le renforcement du système de justice pénale et l'établissement de peines minimales obligatoires, comme le prévoit le projet de loi C-26, on fera quelque progrès que ce soit pour résoudre l'énorme problème consistant à fournir à tout citoyen canadien les moyens nécessaires pour vivre décemment.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: On a demandé le report du vote à 17 h 30 aujourd'hui.
Le Code criminel
L'hon. David Emerson (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Le projet de loi S-3 a été présenté pour la première fois en octobre dernier. Le Comité spécial sur la Loi antiterroriste a étudié cette mesure et il a proposé trois amendements. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 6 mars 2008.
Afin de s'assurer que cette mesure reçoive toute l'attention voulue, il importe de bien l'étudier, ainsi que son contexte et l'importance qu'elle revêt pour les organismes d'application de la loi au Canada. C'est sur cet aspect que mes remarques vont porter.
Je veux d'abord donner un aperçu du projet de loi. Cette mesure vise à rétablir deux pouvoirs importants qui avaient été créés dans la Loi antiterroriste, mais qui sont devenus caducs le 1er mars 2007. Il s'agit de ce qu'on appelle l'investigation et l'engagement assorti de conditions.
En bref, l'investigation est un outil qui permet à un agent de la paix de faire comparaître une personne devant un juge, aux fins d'interrogation relativement à une infraction de terrorisme passée ou future. Ce pouvoir vise à permettre aux organismes d'exécution de la loi de conduire une enquête relativement aux infractions de terrorisme qui ont été commises, ou qui seront commises. Par conséquent, un objectif important de ce pouvoir, bien que ce ne soit pas le seul, est de prévenir la perpétration d'une infraction de terrorisme. Nous tous ici sommes conscients que c'est là un objectif extrêmement important.
L'engagement assorti de conditions est un outil qui permet à un agent de la paix de faire comparaître une personne devant un juge qui, après qu'on lui a présenté des preuves adéquates, peut ordonner que cette personne contracte un engagement assorti de certaines conditions visant à empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise.
Permettez-moi de présenter le contexte qui a fait que ces dispositions sont devenues caduques en 2007.
Comme tous les députés le savent, la Loi antiterroriste, c'est-à-dire le projet de loi C-36, a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. Avant que cette loi n'entre en vigueur, le Parlement avait entendu un grand nombre de témoins donner leur point de vue sur un certain nombre de questions, dont l'une était liée aux deux pouvoirs qui sont maintenant prévus dans le projet de loi.
Des témoins ont exprimé des réserves au sujet de la création de ces pouvoirs qui n'avaient jamais existé dans le droit pénal canadien et qui semblaient constituer une menace pour les droits et libertés individuels protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Le Parlement a donc accepté que ces pouvoirs fassent l'objet d'un rapport annuel et d'une disposition de caducité.
En outre, l'article 145 de la Loi antiterroriste exigeait qu'au moins un comité procède à un examen complet des dispositions et du fonctionnement de cette loi au plus tard trois ans après la sanction royale. C'est pourquoi, le 9 décembre 2004, la Chambre des communes a adopté une motion autorisant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à entreprendre l'examen de la Loi antiterroriste. Son Sous-comité de la sécurité publique et nationale a débuté ses travaux en février 2005. Le Sénat a adopté une motion semblable le 13 décembre 2004, créant ainsi un comité spécial chargé de procéder à un examen distinct.
À la fin de 2005, le Parlement a été dissous et des élections ont été déclenchées. Les travaux des comités ont été interrompus. Lorsque le Parlement a repris ses travaux, au début de 2006, le comité sénatorial spécial a été autorisé à poursuivre son examen. À la Chambre, un nouveau Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a lui aussi entrepris l'examen de la Loi antiterroriste.
Les deux comités ont demandé et obtenu le report du dépôt de leur rapport final respectif sur la Loi antiterroriste. En octobre 2006 toutefois, le sous-comité de la Chambre des communes a publié un rapport intérimaire portant exclusivement sur l'utilisation des dispositions dont nous débattons aujourd'hui. Dans ce rapport, le sous-comité recommandait que la validité de ces dispositions soit prolongée de cinq ans et que celles-ci soient soumises à une autre étude. Il a toutefois également recommandé que la disposition sur les audiences d'investigation soit limitée aux attentats terroristes imminents et non passés. Le sous-comité a également proposé certaines modifications de forme.
Même si ce rapport a été publié en octobre 2006, le comité sénatorial spécial n'avait pas terminé ses travaux. La disposition législative autorisant le renouvellement de ces dispositions grâce à l'adoption d'une résolution par le Parlement ne permettait pas de modifier les dispositions. Dans les faits, le temps commençait à manquer.
À l'automne 2006 et au printemps 2007, le gouvernement a préparé une motion demandant au Parlement de prolonger la durée de vie des deux dispositions pendant trois ans. Le 27 février 2007, la Chambre des communes a défait la motion par 159 voix contre 124. Les deux dispositions ont donc expiré le 1er mars 2007.
Il est intéressant de savoir que, pendant que tout cela se déroulait, le comité spécial du Sénat publiait le 22 février 2007 son rapport principal sur l'examen de la Loi antiterroriste. Deux de ses recommandations visaient les deux dispositions.
Tout d'abord, comme l'avait fait le sous-comité de la Chambre des communes, le comité du Sénat recommandait que les dispositions soient reconduites pour une période de trois ans, avec la possibilité de les reconduire à nouveau après adoption d'une motion en ce sens par les deux Chambres du Parlement. Deuxièmement, il recommandait que les exigences liées au rapport annuel obligent le procureur général du Canada à inclure une déclaration claire expliquant si oui ou non les dispositions étaient encore nécessaires.
On peut se demander pourquoi la Chambre a voté contre la reconduction des deux dispositions étant donné que les deux comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste l'avaient recommandé. Trois raisons ont été évoquées pendant le débat à la Chambre des communes.
Premièrement, la motion proposée ne tenait pas compte des recommandations formulées par le sous-comité de la Chambre des communes ni de celles formulées par le comité spécial du Sénat.
Deuxièmement, il a été allégué que ces dispositions n'étaient pas nécessaires étant donné les autres pouvoirs existants et le fait qu'elles étaient rarement invoquées.
Troisièmement, le gouvernement n'avait pas donné de réponse globale à toutes les recommandations formulées par les deux comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste.
Je le répète, ce sont là les trois raisons ou excuses invoquées par les députés pour rejeter les deux dispositions.
La question de la protection des droits de la personne a également été soulevée. Pour ce qui est de la première question, j'ai déclaré plus tôt qu'au printemps 2007, le gouvernement ne disposait pas du temps nécessaire pour donner suite aux recommandations des comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste puisque la date limite pour la reconduction des dispositions était trop proche, ce qui ne lui donnait pas le temps de proposer une version modifiée des dispositions.
Depuis, le gouvernement a eu le temps d'étudier à fond les recommandations portant sur les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions formulées par les comités, et d'en mettre en oeuvre un grand nombre dans la législation.
Pour ce qui est de la deuxième raison, je voudrais expliquer, monsieur le Président, pourquoi il est important que les deux dispositions soient réintroduites grâce au projet de loi.
L'absence de processus d'investigation et d'engagement assorti de conditions crée un grave vide juridique. J'aimerais pouvoir dire qu'il en est autrement, mais la menace terroriste est malheureusement encore une réalité au Canada et rien n'indique qu'elle disparaîtra de sitôt. Dans le fond, nous savons tous que telle est la réalité.
Nous savons tous que, depuis le dépôt de la Loi antiterroriste, en 2001, des civils innocents ont été la cible de terrifiants attentats en Colombie, en Inde, en Indonésie, en Irak, en Israël, au Pakistan, au Pérou, aux Philippines, en Russie, en Arabie saoudite, en Espagne, en Tunisie, en Turquie et au Royaume-Uni.
Les dirigeants d'Al-Qaïda ont bien fait savoir que le Canada et les Canadiens seraient la cible de futurs attentats terroristes. Le procès criminel de plusieurs individus accusés d'avoir comploté afin de faire exploser des avions effectuant des vols transatlantiques, dont des vols d'Air Canada, a débuté tout dernièrement au Royaume-Uni.
Dans son rapport public de 2006-2007, le SCRS confirme que le Canada et les Canadiens ont encore été exposés à des menaces terroristes, soulignant que les extrémistes représentaient en 2006-2007 la menace terroriste la plus imminente pour le Canada et les Canadiens.
Étant donné l'existence évidente d'une telle menace, il ne fait aucun doute que policiers et procureurs doivent être habilités à faire enquête sur des actes terroristes et à faire obstacle aux activités terroristes. Des représentants de nos organismes d'application de la loi qui ont comparu devant les comités chargés d'examiner la Loi antiterroriste ont clairement fait savoir qu'ils avaient besoin de ces outils.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement juge nécessaire de rétablir les dispositions en question.
N'oublions pas qu'il s'agit d'outils uniques en leur genre. Aucun autre pouvoir conféré par le Code criminel ne permet de faire ce que prévoient les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions.
Les groupes terroristes déploient des efforts toujours aussi soutenus. Les terroristes se montrent de plus et plus subtils et adroits dans l'utilisation de technologies diverses pour les fins de leurs activités meurtrières.
Afin de lutter contre le terrorisme, les responsables de l'application de la loi doivent être en mesure de mener des enquêtes efficaces concernant les individus et les groupes pouvant présenter une menace à la sécurité des Canadiens.
Pour toutes ces raisons, je demande aux députés de tenir compte des faits suivants qui sont bien connus.
Tout d'abord, le terrorisme constitue une menace très grave et omniprésente au Canada. Deuxièmement, et je crois que nous serons tous d'accord à cet égard, il est toujours préférable de tenter de prévenir les activités terroristes que d'attendre d'en subir les conséquences. Je crois utile de répéter ce que je viens de dire. Il est toujours préférable de tenter de prévenir les activités terroristes que d'attendre d'en subir les conséquences. Troisièmement, de par leur nature même, les activités terroristes doivent être tuées dans l'oeuf, dès la phase préparatoire. Il ne faut pas attendre que le mal soit fait. Les outils importants dont nous avons besoin pour ce faire comprennent les mesures que nous voulons rétablir grâce au projet de loi S-3.
Le gouvernement est convaincu de la nécessité de rétablir les mesures prévues dans ce projet de loi. Nos organismes d'application de la loi ont besoin de ces outils et nous avons la responsabilité de les leur fournir pour qu'ils puissent répondre adéquatement à toute éventuelle menace terroriste.
Permettez-moi de répondre aussi au troisième argument qui a été soulevé pour justifier le non-renouvellement de ces dispositions, soit le fait que le gouvernement n'avait pas répondu de manière exhaustive à toutes les recommandations faites par les deux comités qui se sont penchés sur la Loi antiterroriste.
Tout d'abord, il était impossible pour le gouvernement de répondre de manière exhaustive aux rapports des deux comités à ce moment-là puisque, au moment où ces dispositions sont arrivées à échéance, le comité sénatorial n'avait rendu public son rapport principal que depuis quelques jours et que le comité de la Chambre n'avait pas encore déposé son rapport final sur l'étude qu'il avait faite de la Loi antiterroriste.
Deuxièmement, depuis l'échéance de ces pouvoirs, le gouvernement a poursuivi ses efforts en vue de répondre de manière exhaustive aux rapports préparés par les deux comités qui se sont penchés sur la Loi antiterroriste.
Plus tôt cette année, le Parlement a répondu à la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui en adoptant le projet de loi C-3, qui prévoit la mise sur pied d'un système d'avocat spécial dans le contexte des certificats de sécurité. Le gouvernement a également publié l'été dernier sa réponse au rapport final que le sous-comité de la Chambre des communes a présenté après avoir examiné la Loi antiterroriste.
En résumé, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'un programme global de révision de la Loi antiterroriste et je me permets d'ajouter que tous les députés devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, la chronologie présentée par mon collègue d'en face me semble correcte. Certains détails de son raisonnement sont peut-être discutables, mais la chronologie est correcte.
À mon avis, si la Chambre a voté majoritairement contre ces dispositions, c'est notamment parce que certaines des préoccupations exprimées par les comités dans les rapports fournis jusque-là n'étaient pas prises en compte dans le simple renouvellement pour trois ans proposé par le gouvernement.
Je suis heureux que le gouvernement ait maintenant tenu compte de plusieurs de ces recommandations et qu'il ait amélioré ces dispositions législatives. Par conséquent, même si ce n'est jamais de gaieté de coeur qu'on adopte ce type de dispositions, le fait est que, dans le monde où nous vivons, nous devons parfois prendre des décisions difficiles pour maintenir la paix dans notre pays.
Je crois que ces dispositions sont pertinentes, qu'elles sont nécessaires et qu'elles ont été améliorées par les modifications proposées dans le projet de loi.
Nous prenons très à coeur la question de la sécurité des Canadiens. Nous prenons également très au sérieux la question de la liberté des Canadiens. Je crois que ce projet de loi amélioré tente d'établir un équilibre entre ces deux exigences et besoins parfois concurrents et opposés des sociétés comme le Canada.
Avant que je ne parle de ces changements, j'aimerais dire que le député ministériel d'en face a fourni un résumé raisonnable du projet de loi. Je crois que ce dernier a été amélioré, et je vais maintenant aborder certains de ces changements.
Premièrement, chaque fois qu'une personne doit être détenue par des agents de la paix parce qu'on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est en train de planifier un acte terroriste, il faut évidemment l'arrêter et la faire comparaître devant un juge afin d'empêcher que cela ne se produise.
Une des améliorations apportées au projet de loi vise à resserrer les motifs pour lesquels une personne peut être mise en détention, ou encore libérée sous caution et éventuellement soumise à certaines conditions.
Les amendements proposés par le Sénat limitent la portée des motifs de détention. Les dispositions du projet de loi sur les motifs raisonnables et justes sont modifiées afin de prévoir des motifs précis, raisonnables compte tenu des circonstances, pouvant justifier la détention d'une personne.
J'estime que cela améliore la mesure et élimine le caractère parfois arbitraire de la décision du juge qui préside l'audience.
La deuxième amélioration, proposée par le gouvernement, découle de l'amendement de la disposition qui précisait, implicitement, que le juge qui entend l'affaire doit être le même qui a rendu la première décision relativement à la détention ou à la mise en liberté sous caution de la personne visée.
Cet amendement modifie la disposition afin de permettre à n'importe quel juge de la cour provinciale d'entendre l'affaire, afin que celle-ci soit traitée plus rapidement, et j'estime que c'est très important.
Un autre amendement permet aux personnes visées par une investigation sur les activités terroristes passées ou potentielles de demander l'aide d'un avocat avant le début de l'investigation ou à tout moment pendant celle-ci. Le droit à un avocat, un des droits fondamentaux dont jouissent tous les Canadiens en vertu de la common law et de la Charte, est maintenant clairement accordé aux personnes visées par une investigation ou faisant face à la détention.
Ces moyens sont uniques et extraordinaires. C'est pourquoi, quand on arrête quelqu'un afin de l'obliger à comparaître devant un juge dans le cadre d'une investigation, il est raisonnable de s'attendre à ce que les agents de police qui ont procédé à l'arrestation aient déployé tous les efforts raisonnables pour obtenir l'information nécessaire par d'autres moyens.
En vertu du projet de loi, il est clairement attendu que quand les agents de police arrêtent une personne pour l'obliger à comparaître devant un juge dans le cadre d'une investigation, soit pour des activités passées ou potentielles, ils doivent pouvoir prouver au juge que tous les efforts raisonnables qui auraient pu être déployés pour obtenir l'information sans avoir recours à de tels moyens extraordinaires ont effectivement été déployés.
À mon avis, cela offre une certaine garantie aux personnes visées par une investigation que les procureurs et les agents de police ont déployé tous les efforts raisonnables pour obtenir les renseignements par d'autres moyens.
Les nouvelles dispositions relatives à l'établissement de rapports qui ont été ajoutées à ce projet de loi exigent du ministre de la Sécurité publique, du procureur général et du ministre de la Justice qu'ils soumettent des rapports annuels au Parlement, et donc aux Canadiens, indiquant s'il est oui ou non nécessaire de maintenir ces dispositions du Code criminel.
À mon avis, cela garantit un certain niveau de transparence de la part du gouvernement et exige que celui-ci fasse preuve de diligence raisonnable, parce que les Canadiens doivent savoir que ces moyens extraordinaires ne sont pas maintenus dans la loi sans raison et qu'ils s'imposent toujours. À mon avis, c'est une modification très importante.
Avant cinq ans, le délai prévu dans la disposition de caducité, il faudra maintenant que les deux Chambres du Parlement examinent les dispositions du Code criminel relatives aux audiences de cautionnement et aux investigations.
Le comité d'une des deux Chambres, si je ne m'abuse, peut effectuer cet examen. C'est très important, car cela évitera qu'on se retrouve dans une situation comme celle du printemps de l'année dernière quand ces décisions ont été prises, où le gouvernement ne faisait aucun effort pour changer quoi que ce soit ou pour tenir compte des recommandations qui avaient été faites.
Il incombe à la Chambre des communes, au Sénat ou aux deux Chambres d'effectuer un examen de ces dispositions et de soumettre un rapport aux Canadiens et au gouvernement.
À la lumière des quatre ou cinq rapports annuels qu'auraient fournis les ministres et du dernier examen avant la fin des cinq années, le gouvernement pourrait déterminer si les dispositions doivent être renouvelées dans le Code criminel ou si elles doivent être examinées. Le gouvernement aurait tous les outils nécessaires pour persuader la Chambre et les Canadiens que c'est approprié.
Je suis d'avis qu'il y a plusieurs autres changements qui ont été apportés et qui sont très appropriés. L'une des choses qui m'a réconforté fut de lire les résultats du renvoi à la Cour suprême du Canada relativement à l'une des dispositions en question, c'est-à-dire celle sur les audiences d'investigation.
Je pense que dans ce renvoi, en 2004, la Cour suprême a confirmé que les dispositions, qui ont été améliorées depuis, ne violaient pas les droits individuels prévus dans la Charte et ne contrevenaient pas à la Charte. Elles respectaient la Charte.
C'est important pour moi, car j'estime que la Charte est primordiale. C'est capital. Elle définit les droits de tous les Canadiens, ordinaires ou non, et enchâssent ces droits dans notre Constitution. Nous ne devrions jamais oublier l'importance de la Charte. Cela me réconforte donc de lire cette décision qui date de 2004 et de constater que ces dispositions, que nous cherchons à améliorer maintenant, respectent la Charte.
Il convient également de souligner qu'au moment de présenter ces dispositions, au lendemain du 11 septembre, le gouvernement aurait pu invoquer la Loi sur les mesures d'urgence ou la disposition de dérogation de la Charte. Mais il ne l'a pas fait.
Le gouvernement voulait veiller à ce que ces dispositions respectent la Charte et elles ont été incluses dans une mesure législative ordinaire visant le Code criminel. Je crois que c'est une distinction très importante.
Par conséquent, mon allusion à l'examen réalisé par la Cour suprême en 2004 est d'autant plus importante. Elle l'est parce que, lorsque nous essayons de trouver des solutions extraordinaires pour garantir la sécurité de la population canadienne, nous voulons que ce soit dans le respect de la Charte.
À mon avis, tous les députés devraient saluer le projet de loi. C'est important. Ce sont des décisions difficiles. Pour quelqu'un comme moi qui a de l'expérience dans le domaine des libertés civiles et des droits de la personne, il est parfois très difficile d'examiner des dispositions comme celles-là et d'évaluer si nous en avons besoin ou non.
J'ai examiné les débats qui ont eu lieu à la Chambre à l'époque du projet de loi initial, j'ai examiné les témoignages qui ont été présentés aux comités, tant ceux qui étaient pour que ceux qui étaient contre le maintien de ces dispositions, et j'ai même examiné le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis. Après cet examen et une mûre réflexion à ce sujet, je suis parvenu à la conclusion que ce sont des dispositions importantes, et que, malgré leur caractère unique et extraordinaire, elles sont d'une importance absolue et essentielle pour le maintien de la sécurité des Canadiens dans le monde où nous vivons.
D'autres pays tels que l'Australie et le Royaume-Uni ont des dispositions similaires dans leurs mesures législatives. Leurs dispositions sont beaucoup plus strictes et on pourrait peut-être dire qu'elles ne seraient peut-être pas acceptables pour certains d'entre nous pour cette raison.
Nos dispositions sont strictes, mais pas de façon démesurée, et elles sont conformes à la Charte. Elles sont conformes à nos traditions, aux traditions de notre Charte, aux traditions des auteurs de la Charte ainsi qu'aux traditions de liberté et de justice d'un pays, lesquelles sont issues de la common law. Il est important que nous pensions à cela au moment de voter .
Cela étant dit, je veux féliciter le Sénat d'avoir fait preuve de collaboration pour l'étude de ce projet de loi. On doit lui reconnaître le mérite d'y avoir apporté des changements qui l'ont rendu bien meilleur que la version initiale.
Par conséquent, je recommande ce projet de loi à tous les députés. Je suis en faveur de son adoption.
Monsieur le Président, assurer l'équilibre des projets de lois nous incombe à tous à la Chambre. Compte tenu des travaux réalisés par le Sénat, ce projet de loi respecte la plupart de nos critères.
Est-ce que mon collègue est préoccupé par une éventuelle mauvaise utilisation de cette mesure législative? Nous n'avons jamais eu à nous en servir, Dieu merci, et j'espère que nous n'en aurons jamais besoin. Mon collègue est-il d'avis que le projet de loi est équilibré et que les droits constitutionnels des gens seront protégés? J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, quand il est question des lois très sévères telles que le Code criminel, il ne fait aucun doute que le système est imparfait et qu'il y a toujours un risque que quelqu'un quelque part fasse une erreur que personne ne devrait faire.
Cela dit, je suis rassuré par le fait que, depuis cinq ans que cette mesure est inscrite dans le Code criminel, personne ne s'en est servi, ce qui signifie que les autres outils étaient suffisants pour régler les problèmes. Par contre, cela ne signifie pas qu'il n'y aura jamais de situation qui nous oblige à avoir recours à des solutions extraordinaires, même si j'espère que cela n'arrivera jamais. Je suis satisfait de tous les changements qui ont été faits.
Je crois qu'il y a suffisamment de mécanismes de contrôle dans la loi pour que, lorsqu'un juge est chargé d'une audience d'investigation et que la personne visée se présente devant un juge d'une cour provinciale, le juge n'ait pas le droit de refuser aucune question posée par la personne visée.
Auparavant, lors d'une audience d'investigation, toute personne visée pouvait présenter une requête ex parte, c'est-à-dire sans préavis, mais le procureur général de la province devait y consentir. Sans le consentement du procureur général, la requête devait être présentée avec préavis. Une fois le préavis donné, la personne visée pouvait retenir les services d'un avocat.
C'est la même chose pour un agent de police qui arrête une personne sans mandat ou muni d'un mandat, la fait comparaître devant un juge de la cour provinciale et la fait détenir ou libérer à certaines conditions. En vertu des nouvelles dispositions législatives, le juge aurait beaucoup de latitude pour imposer des conditions à la libération, ce qui signifie à mon sens, qu'il pourrait y avoir un nombre moins élevé de cas où il sera nécessaire de garder une personne en détention. Nous pourrions en fait libérer des personnes sous caution en imposant un large éventail de conditions.
Le genre de discrétion et de mécanismes de contrôle qui sont clairement énoncés dans la loi laissent très peu de place pour les abus. Jusqu'à maintenant, ces dispositions n'ont pas été utilisées, ce qui me rassure parce que cela m'indique que les agents de police et les personnes chargées d'appliquer la loi sont suffisamment sages pour ne recourir à de telles mesures qu'exceptionnellement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à l'honorable député.
Pourrait-il me donner un seul exemple d'une situation dans laquelle une personne devrait être amenée devant un juge pour signer un engagement afin d'éviter qu'un acte terroriste ne soit commis? Un tel acte ne pourrait justement être mieux traité que par l'application régulière du Code criminel, et particulièrement par les dispositions qui prévoient que l'on peut arrêter sans mandat une personne sur le point de commettre un acte criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous traitons de questions hypothétiques et abstraites, cela devient plutôt difficile. En vertu des dispositions ordinaires du Code criminel, je crois qu'il en faut beaucoup pour qu'une personne soit arrêtée. Ces dispositions couvrent, implicitement, les activités terroristes graves, qui ne sont pas des activités criminelles ordinaires. Il peut s'agir de conspirations, qui n'en sont qu'à un stade initial, et nous voulons, si je puis dire, les tuer dans l'oeuf. Je crois que ces pouvoirs sont extraordinaires et qu'ils seront utiles dans ces cas.
Je pense qu'il serait stupide de ma part d'évoquer des cas particuliers où ces dispositions pourraient être ou ne pas être utilisées, mais je peux garantir à mon collègue, qui a été procureur général du Québec, à l'époque où j'étais procureur général de la Colombie-Britannique -- nous avons donc une longue expérience dans ces domaines -- que ce sont là des pouvoirs uniques et extraordinaires qui pourraient être utiles. On ne sait jamais ce qui peut arriver. Jusqu'à maintenant, le Canada a eu la chance de vivre dans la paix. Nous avons eu notre lot de problèmes, mais nous savons que le Canada est sur la liste des pays ciblés par des organisations terroristes. Je ne veux pas que nos agents de police et nos organismes chargés d'appliquer la loi soient privés de ces outils.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi qui est devant nous est à peu près similaire à celui que la Chambre des communes a déjà rejeté il y a quelque temps. En fait, les changements sont justement au plan de la forme et je pense qu'il y a en a trois. Par conséquent, nos arguments pour nous opposer au projet de loi S-3 sont essentiellement les mêmes que ceux que nous avions formulés afin que ces dispositions ne soient pas incluses dans la Loi antiterroriste.
Je rappelle que nous sommes ici parce que ces dispositions faisaient l'objet d'une clause crépusculaire, qui disait que ces dispositions disparaîtraient si ce pouvoir n'était pas renouvelé dans un délai de cinq ans. Comme la Chambre a justement refusé de les renouveler, le gouvernement a voulu les réintroduire cette fois par l'entremise du Sénat. Le projet de loi reproduit presque essentiellement les dispositions que la Chambre avait refusées de renouveler.
De plus, les arguments pour lesquels la Chambre les a refusées sont simples et elle doit maintenir sa position. Ces dispositions sont totalement inutiles dans la lutte antiterroriste, particulièrement dans les cas où on demande d'arrêter une personne, de l'amener devant un juge et de lui faire signer un engagement. Par contre, ces dispositions pourraient être utilisées par un gouvernement qui voudrait discréditer des opposants politiques.
Elles placent également des personnes qui devraient signer ces engagements dans une situation épouvantable. Elles sont arrêtées ou on leur envoie une sommation et elles sont amenées devant un juge sur de simples soupçons, à savoir qu'elles pourraient participer à une activité terroriste. Si le juge estime que ces soupçons sont raisonnables, c'est-à-dire qu'il est raisonnable d'avoir des soupçons indiquant qu'un acte grave serait commis, il peut alors forcer une personne à signer un engagement. Il ne peut l'incarcérer que si cette personne refuse de signer cet engagement valable pour une période de un an.
J'imagine qu'il n'y a pas là de quoi arrêter un terroriste vraiment dangereux, puisqu'on le remet tout de suite en liberté. Toutefois, le Code criminel prévoit, pour le danger qu'on veut prévenir en vertu de ces autres dispositions, qu'un policier peut arrêter sans mandat une personne s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est sur le point de commettre un acte criminel. Il peut donc interrompre cet acte criminel. Cette personne est alors arrêtée et amenée devant un juge. Dès lors, le juge peut lui refuser un cautionnement s'il estime justement qu'il y a un véritable danger et que cette personnes risque de commettre un acte criminel sérieux si elle est remise en liberté. Dans ce cas-ci, le juge ne peut pas faire cela. Le juge peut simplement lui demander de signer un engagement.
Toutefois, la personne arrêtée et étant accusée pourra un jour se défendre et dire que les motifs que le policier avait formulés n'étaient pas raisonnables et qu'elle n'avait aucun motif ni aucune intention de commettre un acte répréhensible. Cette personne pourra alors présenter une défense complète et entière et bénéficier d'un acquittement, ou peut-être d'un retrait des accusations, parce que la Couronne aura réalisé que cette personne n'aurait pas commis un acte criminel. Cette personne pourra alors continuer à vivre dans la société, comme elle le faisait auparavant.
Mettons-nous à la place de quelqu'un dans cette situation. C'est difficile pour nous parce que, comme parlementaires, nous avons atteint un certain standing dans la société. Avant, nous exercions aussi des professions qui nous plaçaient probablement au-dessus de ce genre de soupçons. Mais mettons-nous à la place d'un citoyen ordinaire, d'un jeune homme qui fait de l'action ouvrière et qui dénonce des injustices. Or, d'autres personnes dénoncent aussi ces mêmes injustices, mais proposent des moyens violents pour apporter des changements dans la société.
La police pourrait penser que parce que ce jeune homme fréquente des gens ayant des buts terroristes, il pourrait être mêlé à une activité terroriste. Par conséquent, elle pourrait le faire comparaître devant le juge et lui demander de signer un pareil engagement. Ce jeune homme pourrait nier le tout et jurer que son action est purement démocratique, même s'il connaît ces personnes. Si le juge pense que c'est raisonnable, selon la loi, par rapport à l'importance de l'acte terroriste qui pourrait être commis, il peut lui imposer de signer un engagement.
D'abord, il ne fait aucun doute que cet individu n'ira pas en prison; il choisira de signer l'engagement et sortira. Cependant, comment pourra-t-il établir par la suite que ces soupçons étaient totalement injustifiés? Il n'aura aucun moyen de le faire.
Examinons les conséquences d'une telle décision pour cet individu, pour le reste de ses jours. Croit-on qu'il sera admis aux États-Unis s'il cherche à traverser la frontière, ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui imposant de signer un engagement dans un contexte où l'on craignait une action terroriste? Je suis certain qu'on interdira à cet individu de traverser la frontière. Et si son employeur apprend qu'il a comparu en cour pour signer un pareil engagement — de toute façon, ces procédures seront probablement publiques —, il va sans doute perdre son emploi et avoir de la difficulté à en trouver un autre. De plus, je suis persuadé qu'il figurera sur la No Fly List non seulement aux États-Unis, mais ici aussi. Il aura de la difficulté à se rendre dans des pays étrangers.
Cette personne sera stigmatisée parce qu'une cour lui aura ordonné de signer un engagement de ne pas se livrer à une action terroriste. Personne ici n'a jamais signé un tel engagement. Le fait qu'une personne ait été forcée judiciairement de signer un pareil engagement lui impose un stigmate qu'elle peut traîner toute sa vie.
Si l'on croit que ces craintes sont injustifiées, examinons notre passé.
Nous avons vécu, dans les années 1970, une période où il y avait des terroristes. Ils étaient moins dangereux que ceux que l'on craint aujourd'hui, mais ils ont quand même entraîné la mort d'une personne. Bien évidemment, l'assassinat d'un ministre a soulevé d'abord un sentiment d'horreur dans la population, mais aussi des craintes énormes. On a incarcéré d'un coup au-delà de 500 personnes que l'on soupçonnait. Il a fallu cinq ou six ans avant qu'on soit obligé de toutes les indemniser. Parmi ces personnes, on avait arrêté une chanteuse populaire, Pauline Julien, ainsi que son conjoint, Gérald Godin, qui d'ailleurs est devenu par la suite ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, et l'un des meilleurs que le Québec ait connus. C'était aussi un poète.
On a également arrêté tous les candidats, peut-être à une ou deux exceptions près, aux élections municipales à venir qui étaient membres du FRAP. On a arrêté les parents, les frères et les soeurs de ces gens.
Il y a des moments où nous perdons nos réflexes de défendre une société de liberté en respectant les libertés de tous, et nous nous sentons obligés d'enfreindre les libertés de certains.
Je comprends parfaitement que la crise terroriste mondiale actuelle et ses effets sont inquiétants. Or, je n'ai entendu personne faire le bilan entre le stigmate que l'on imposera aux personnes à qui on fera signer ces engagements, et l'efficacité de la lutte antiterroriste.
Comment pense-t-on que les services secrets en arrivent à soupçonner que quelqu'un est sur le point de commettre un acte terroriste ou sera mêlé à un acte terroriste? Le juge O'Connor nous en a donné un bon exemple dans l'affaire Maher Arar. On a cru que Maher Arar était mêlé à des mouvements terroristes parce qu'on l'avait vu circuler dans la rue en compagnie de quelqu'un que l'on soupçonnait aussi, sous la pluie, parapluie en main.
Évidemment, il paraît qu'il est plus difficile, voire impossible d'enregistrer les conversations des gens lorsqu'ils circulent avec un parapluie sous la pluie. Pour ma part, je n'ai jamais pensé un instant reprocher aux agents secrets de fonctionner selon des soupçons. Chercher à déjouer les complots terroristes est leur métier. Puisqu'il s'agit d'organisations secrètes, ces agents cherchent à se cacher et à analyser des soupçons. Il est normal qu'ils aient des soupçons.
Ils ne sont quand même pas pour surveiller tout le monde. Ils ciblent donc des personnes d'intérêt. Une personne d'intérêt peut être un individu qui a prêté sa voiture à quelqu'un soupçonné de terrorisme, ou encore des gens qui se fréquentent dans des organisations démocratiques pour dénoncer les mêmes injustices.
Je ne reproche pas à ces agents d'avoir des soupçons, mais ces soupçons ne doivent pas entraîner de conséquences juridiques. On en arrive à ces conséquences parce qu'on a des soupçons; tel est le critère.
Je veux faire une remarque relativement aux propos de l'orateur qui m'a précédé. Il a comparé le degré de certitude que l'on doit avoir pour arrêter quelqu'un sur le point de commettre un acte criminel avec le degré de certitude des soupçons — enfin, les soupçons peuvent-ils être des certitudes? — ou plutôt le degré de connaissances ou d'appréhensions qui pousse quelqu'un à faire comparaître un individu devant un juge pour lui faire signer un pareil engagement. Pour arrêter quelqu'un sans mandat sous prétexte qu'il est sur le point de commettre un acte criminel, il faut des motifs raisonnables. Il est vrai que cela exige un peu plus que des soupçons raisonnables.
Justement, comment la police arrive-t-elle à entretenir de tels soupçons? C'est en raison des fréquentations de l'individu. Inévitablement, parmi les personnes fréquentées par les gens ciblés que la police observera, certaines n'auront rien à voir avec le terrorisme. Inévitablement, on peut donc soupçonner des gens qui n'ont rien à voir avec le terrorisme.
Je comprends toutefois que l'on continue à les surveiller. Je comprends, par exemple, que c'était peut-être une bonne raison pour continuer à surveiller M. Maher Arar. L'erreur commise dans le cas de Maher Arar est qu'il était clairement établi comme une personne d'intérêt. Or, une personne d'intérêt n'est pas une personne que l'on croit être mêlée au mouvement terroriste, mais une personne que l'on a justement observée dans l'entourage de personnes que l'on soupçonne, à plus juste titre, de faire partie de mouvements terroristes. Voilà la différence.
Maintenant, on a décidé qu'au lieu d'un motif raisonnable, ce serait un soupçon raisonnable. Il est vrai que c'est peu de chose. Toutefois, j'espère qu'on comprend bien l'effet de stigmatisation d'une telle décision rendue par un tribunal qui ordonne à quelqu'un, sous peine d'emprisonnement, de s'engager à respecter plusieurs conditions, entre autres celle de cesser de participer à des complots terroristes, bien sûr.
Quand la police soupçonne quelqu'un d'être sur le point de passer à l'acte, au point de lui faire signer cet engagement, c'est à la suite d'écoutes téléphoniques ou de quelque chose d'un peu plus fondé que le simple soupçon. Dès lors, la police a probablement une preuve d'un complot ou de la préparation d'un complot. Et le complot tout comme sa préparation sont des actes criminels.
S'il est important d'intervenir pour que ces complots ne se réalisent pas ou pour que cette préparation n'aille pas jusqu'au bout, au point d'arrêter la personne et de la faire comparaître devant un juge, c'est qu'on a certainement une preuve suffisante pour porter des accusations.
Or, porter des accusations permet à la personne d'être soumise au système judiciaire et d'en ressortir avec un acquittement, si elle est innocente. Dans la situation actuelle, cette personne garde le stigmate d'avoir été mêlée d'assez près au terrorisme et sera confrontée tout au long de sa vie à tous les inconvénients sérieux que cela peut entraîner. Cela peut même aller jusqu'au déplacement d'une personne dans le monde, selon la situation d'aujourd'hui.
Je voulais parler de quelque chose, mais je l'ai oublié. J'en parlerai probablement une autre fois. Il faut dire que, depuis lundi, je me prépare à faire ce discours et que cela est toujours reporté. On m'a annoncé, il y a environ 15 minutes, que ce serait maintenant et je n'ai pas mes notes.
Une autre chose qui me frappe, c'est combien peu le reste du Canada est prêt à considérer les expériences que nous faisons au Québec. Je le dis à l'intention de bien des nationalistes que je respecte et qui ne sont pas encore souverainistes. Je ne suis pas né souverainiste, je le suis devenu, comme bien d'autres. Je comprends encore l'idéal que bien des nationalistes québécois en cette Chambre gardent très souvent pour le Canada. Ayant deux cultures différentes — on a deux langues différentes, donc nécessairement des formations différentes —, ayant deux sources d'inspiration, deux sources de raisonnement, on pourrait avoir une belle société qui s'abreuve aux deux langues qui ont quand même jouer un rôle si important dans la civilisation dont nous jouissons aujourd'hui. Je comprends ces gens-là. Or, j'aurais justement cru que cela aurait mené à un enrichissement mutuel. Donc, une des parties voyant les expériences réussies de l'autre pourrait les emprunter pour s'améliorer et l'autre partie pourrait aussi profiter des erreurs commises pour ne pas les répéter. Toutefois, on dirait que depuis déjà un grand nombre d'années, on ignore systématiquement et totalement les expériences positives faites au Québec et qui pourraient inspirer les lois fédérales.
Un bon exemple de cela a été donné ici lorsqu'on a voulu modifier la Loi sur les jeunes contrevenants. Le taux de criminalité juvénile au Canada était 50 p. 100 supérieur à celui du Québec. Le Québec avait pris au sérieux l'ancienne loi qui visait toujours la réhabilitation du jeune délinquant. En fait, le juge en chef du Tribunal de la jeunesse avait exprimé, dans cette formule lapidaire et tellement vraie, qu'en matière de jeunes contrevenants, c'est toujours la bonne mesure au bon moment. Aujourd'hui, quand il me parle de la nouvelle loi, il dit qu'avant, on jugeait un jeune qui avait commis une infraction et qu'aujourd'hui, on juge une infraction qui a été commise par un jeune.
Je sais que dans l'Ouest, pour toutes sortes de raisons, on avait énormément peur des jeunes contrevenants. En fait les gens disaient d'eux que all they get is a slap on the wrist. Alors, on a décidé de changer, de créer un système parfaitement objectif qui, à mon avis, ne donne pas les résultats que le Québec avait obtenus.
Ici, nous avons encore un autre exemple. Nous avons fait l'expérience d'une période terroriste et de la réaction qu'elle suscite chez les gouvernants. Encore une fois, on n'est pas capable d'écouter ceux qui l'ont vécue.
J'ai vécu cette période comme jeune avocat. À l'époque, dans les années 1970 — vous pouvez imaginer que j'étais bien plus jeune qu'aujourd'hui —, nous avions l'assistance judiciaire. La différence entre l'assistance judiciaire et l'aide juridique, c'est qu'on n'était pas payé. C'était le jeune Barreau qui assumait la défense des gens. Dans ce contexte, j'ai défendu beaucoup de personnes accusées de terrorisme.
Personnellement, j'en ai tiré des leçons et je m'aperçois que ces dispositions peuvent parfaitement être utilisées le jour où le gouvernement prendra panique. Il ne l'a pas fait depuis cinq ans, et c'est tant mieux. Cependant, quand on met de telles dispositions dans le Code criminel, un jour, quelqu'un trouvera le moyen de les utiliser. L'arme est vraiment là pour qu'un gouvernement, dans une période particulière de troubles, l'utilise strictement pour discréditer ses adversaires.
Je pense avoir démontré que ce projet de loi est non seulement inutile, mais qu'il est dangereux. Les dangers que fait courir ce projet de loi n'ont aucune espèce de comparaison avec l'utilité qu'on pense en tirer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire au député d'en face qu'en 1970, j'avais 23 ans et je n'étais pas encore membre du Nouveau Parti démocratique. En 1970, ce parti s'est élevé contre la Loi sur les mesures de guerre parce qu'elle empiétait sur les droits des Québécois et des autres citoyens canadiens. Selon moi, c'était un affront à la démocratie telle que nous la connaissons.
J'aimerais parler un peu plus des propos du député sur ce que j'appellerais la loi naturelle: les gens ont le droit de savoir de quoi on les accuse et de prendre connaissance des éléments de preuve retenus contre eux. Nous avons vu comment le gouvernement s'y prend pour empêcher que ce soit le cas. On ne peut s'empêcher de penser aux évènements d'hier concernant les 18 inculpés de Toronto dont certains ont vu leurs accusations suspendues. C'est un exemple d'un système qui prend du temps, mais qui fonctionne.
Quoi qu'il en soit, à mon avis, ces dispositions sont terribles, et elles suppriment le sens de la justice naturelle que nous avons au Canada. N'êtes-vous pas d'accord?
Je rappelle au député de Hamilton-Est—Stoney Creek de poser ses questions par l'entremise de la présidence.
[Français]
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce sujet. Je ne pense pas que j'ai utilisé les mots « loi naturelle ». En fait, ce à quoi je pense, ce sont les tendances naturelles de l'homme qui ont justement besoin de limites.
Il y a effectivement une minorité au Canada qui a très bien compris. Nous sommes très près du Nouveau Parti démocratique, sauf en ce qui concerne la question de la souveraineté du Québec et, généralement, l'utilité de la Constitution actuelle. Autrement, nous sommes très près. Il faut toutefois avoir vécu à cette époque pour avoir senti la force des mouvements populaires qui appelaient la punition et qui étaient prêts à écarter tous les principes de droit auxquels nous étions habitués.
C'est tout à l'honneur de celui qui me pose la question, comme d'ailleurs de ceux qui l'entourent, d'être conscients de cela et d'avoir le courage de se tenir debout devant une opinion que je trouve parfois hystérique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer contre le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions). Je crois que je présenterai certains des arguments qu'a déjà fait valoir mon collègue, qui vient tout juste de prendre la parole.
Je suis fière que le NPD, une fois de plus, se tienne debout pour s'opposer aux exagérations du gouvernement conservateur. On n'a pas nécessairement raison d'être fiers lorsqu'on s'oppose au gouvernement mais je suis fière pour ma part de m'opposer à un gouvernement qui, d'après moi, est allé trop loin dans son programme de sécurité nationale. Nous convenons tous de l'importance de la sécurité nationale, mais on ne doit pas l'assurer aux dépens des libertés civiles.
Assurer la sécurité publique, c'est essentiellement protéger la qualité de vie des Canadiens. On peut définir cette qualité de vie de diverses manières. En parlant avec nos proches ou nos voisins, nous la définirons peut-être en fonction de l'endroit où nous vivons, de l'endroit où nous travaillons, de notre environnement ou de diverses autres considérations.
Dans une conversation plus réfléchie, cependant, je crois que deux aspects ressortiraient. On finirait par parler de l'importance de trouver le juste équilibre entre la sécurité et la liberté.
La sécurité a trait à l'idée de se sentir en sécurité, d'avoir l'impression que notre pays et nos collectivités sont en sécurité, que nous pouvons sortir et marcher dans la rue sans crainte, et que le gouvernement fédéral, notre pays, nous protège. Les Canadiens souhaitent également un équilibre entre la sécurité et la liberté, puisque nos libertés nous sont chères et qu'elles ont rapport à l'essence même de l'identité canadienne.
Je parle des libertés auxquelles nous avons droit, des libertés au nom desquelles des gens se sont battus et des libertés dont nous jouissons quotidiennement, souvent sans même y penser ni nous soucier de les énumérer ou d'en parler. Pourtant, en regardant la télévision, nous pouvons certainement nous rendre compte qu'il existe des pays où les gens n'ont pas accès à la plupart de ces libertés.
Pour une raison quelconque, le gouvernement conservateur ne veut pas ou ne peut pas trouver ce juste équilibre, et il nous l'a prouvé en présentant le projet de loi S-3 et aussi en présentant la mesure législative sur les certificats de sécurité dont nous avons débattu à la Chambre en janvier et qui ressemble à certains égards à celle que nous étudions aujourd'hui.
Dans un cas comme dans l'autre, les conservateurs ne prennent pas de bons moyens, un ensemble équilibré de moyens, pour lutter contre le terrorisme au Canada. Cette lutte est-elle nécessaire chez nous? Bien sûr qu'elle l'est, mais le Code criminel met actuellement à notre disposition de nombreux outils dont on pourrait se servir au lieu de mettre à l'étude encore une mesure ou un ensemble de mesures législatives.
Le Canada dispose déjà de nombreux mécanismes permettant de mettre en accusation, de juger et de punir les personnes soupçonnées d'avoir participé à des activités terroristes. Ces mécanismes se trouvent dans le Code criminel du Canada, loi d'une très grande importance pour assurer, comme je le disais tout à l'heure, la protection de notre pays contre quiconque cherche à faire du tort à autrui, tout en veillant au respect des droits fondamentaux.
Le NPD s'est toujours opposé, et s'opposera toujours, à toute tentative d'atteinte aux libertés et droits fondamentaux sur lesquels reposent notre système judiciaire. Celui-ci a pour fondements la responsabilité et la liberté, lesquelles vont de pair.
Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi sur les certificats de sécurité. Nous nous opposons également au projet de loi S-3, et je pense que nous ne sommes pas les seuls.
Des nombreux libéraux et même quelques conservateurs admettront peut-être en privé que le projet de loi S-3 laisse sérieusement à désirer. C'est en tout cas ce qu'on a entendu de nombreux libéraux dire du projet de loi C-3. On savait que ce projet de loi était fondamentalement défectueux et malavisé, mais cela n'a pas empêché les conservateurs de présenter, en passant pour ainsi dire par la porte d'en arrière, au Sénat, le projet de loi S-3, et cela n'empêchera pas les libéraux, j'imagine, de laisser une telle mesure être adoptée.
Une fois de plus, il incombe au NPD — et au Bloc québécois aussi, si j'en juge par les observations que je viens d'entendre — de faire entendre la voix de la raison dans la lutte pour la protection des valeurs canadiennes auxquelles certains autres partis ne souscrivent que pour la forme.
Jetons un coup d'oeil à un élément clé du projet de loi S-3, soit les audiences d'investigation. Cette mesure obligerait à comparaître devant un juge la personne soupçonnée de disposer de renseignements sur des actes terroristes qui ont été ou seront commis; il ne s'agit encore que de soupçons, rien n'a été établi. On exige de personnes contre qui il ne pèse aucune accusation qu'elles comparaissent devant un juge.
Cela marque un virage important dans le droit canadien, qui se fonde sur le droit de garder le silence.
Si la personne refuse de parler, elle fera l'objet d'une arrestation et elle pourrait passer jusqu'à un an en prison, sans qu'aucune accusation ne soit portée, simplement parce qu'on croit, d'après le témoignage de quelqu'un d'autre, que la personne visée sait quelque chose. Je ne sais pas si la majorité des Canadiens verront là un équilibre entre la liberté et la sécurité.
Comme je l'ai dit, la personne pourrait demeurer en prison pendant un an. À première vue, cela peut sembler déraisonnable pour certains. Le NPD croit que toute personne qui sait quoi que ce soit au sujet d'une activité terroriste doit faire l'objet d'une investigation et doit être interrogée. Nous ne rejetons pas cela. Cependant, le Code criminel du Canada contient déjà des dispositions qui permettent d'interroger ceux qui participent à des activités criminelles. Autrement, personne ne comparaîtrait devant un juge et personne ne serait arrêté.
Nous pouvons, en vertu du Code criminel, interroger les personnes qui participent à des activités criminelles. Si on pense qu'une personne est impliquée dans une activité terroriste, que quelque chose pourrait arriver ou encore si on sait qu'une activité criminelle est commise, il existe dans notre système une façon de régler ce problème.
Nous n'avons pas besoin, pour interroger les témoins, d'une disposition spéciale qui comporte une peine d'emprisonnement d'un an pour ceux qui semblent non coopératifs. Une personne comparaît devant un juge. Elle n'a peut être pas d'information ou peut souhaiter garder le silence. Supposons que quelqu'un déclare que cette personne ne semble pas coopérer ou qu'elle ne coopère pas. Nous avons alors le droit de l'emprisonner pendant un an.
C'est scandaleux et tout à fait inacceptable. Le Code criminel permet bien sûr d'interroger des personnes que l'on soupçonne d'activités terroristes. Toutefois, il est inacceptable d'incarcérer une personne pendant un an sans aucune accusation, uniquement parce qu'elle semble récalcitrante.
Une telle mesure affaiblit notre système judiciaire qui prévoit que toute personne qui possède des renseignements sur un crime mais refuse de les divulguer peut elle-même faire l'objet d'accusations au criminel. C'est ce que prévoit notre système judiciaire. Toute personne qui possède des renseignements sur un crime et refuse de les divulguer fera l'objet d'accusations au criminel.
Les audiences d'investigation accorderaient de nouveaux pouvoirs qui vont au-delà des dispositions du Code criminel. C'est un outil très puissant qui pourrait donner lieu à une utilisation abusive dangereuse. Nous pouvons tous nous lever et affirmer que ce ne serait jamais le cas. Cependant, je ne saurais dire combien de fois il est arrivé que nous prenions la parole ici à la Chambre ou ailleurs au gouvernement ou dans nos collectivités pour dire que ce n'était pas ainsi que nous voulions qu'une telle mesure soit utilisée. Cette mesure existe et elle pourrait faire l'objet d'une utilisation abusive.
Denis Barrette de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a comparu devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi S-3 et il a parlé des dangers que pourraient présenter les audiences d'investigation. Il a souligné que ces audiences permettent de forcer à témoigner des personnes qui participent à des activités de contestation et de dissidence et qui n’ont rien à voir avec ce qu’on entend normalement par « terrorisme ». Ce n'était peut-être pas ce qui était prévu, mais elles permettent tout de même de le faire.
M. Barrette a raison. Le projet de loi S-3 expose un grand nombre de Canadiens respectueux de la loi à un harcèlement futile et peut-être même à un emprisonnement. Il y a un grave risque d'abus sur lequel le NPD n'est pas prêt à fermer les yeux.
Ce n'est pas là le seul problème que présentent ces audiences d'investigation. Lorsque la Cour suprême du Canada s'est penchée sur cette question en 2004, elle a clairement établi que les témoignages recueillis au cours des audiences ne devaient pas être utilisés contre le témoin. Permettez-moi de répéter ce que je viens de dire. Les témoignages recueillis au cours des audiences ne doivent pas être utilisés contre le témoin.
Le projet de loi S-3 va à l'encontre des directives de la Cour suprême. La loi dont nous sommes actuellement saisis prévoit que les renseignements recueillis au cours d'une audience d'investigation ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une audience en matière pénale, mais la Cour suprême a précisé très clairement que les renseignements qui ont été recueillis au cours d'une audience d'investigation ne peuvent être utilisés contre cette personne dans quelque type de procédures que ce soit, qu'il s'agisse de procédures pénales, d'extradition ou autres.
Il est difficile de savoir, compte tenu du mépris évident dont fait l'objet l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question, si le projet de loi S-3 survivrait à une contestation, comme nous l'avons déjà dit au sujet du projet de loi C-3, mais la question de savoir si le projet de loi S-3 est constitutionnel ou pas n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui. Je demande donc à tous les autres députés de se joindre aux députés du NPD pour rejeter ce projet de loi. De cette façon, il n'aura jamais à être contesté devant la Cour suprême. Il s'agissait là de la première partie du projet S-3.
La deuxième partie du même projet concerne les engagements assortis de conditions, autrement dit la détention préventive. Il s'agit là d'un élément très controversé du projet de loi S-3.
Je suis extrêmement déçue de constater que la question de la détention préventive a été incluse dans ce projet de loi, car elle est contraire à un principe fondamental de notre système de justice. En effet, encore une fois, une personne doit être reconnue coupable d'avoir fait ou d'avoir comploté de faire quelque chose pour être incarcérée. Ce n'est pourtant pas le cas en vertu du projet de loi S-3.
Les engagements assortis de conditions permettraient aux responsables de l'application de la loi d'arrêter et de détenir des personnes sans avoir aucune preuve contre elles. En outre, une fois remises en liberté, ces personnes devraient s'engager à ne pas troubler l'ordre public, même sans avoir fait quoi que ce soit de mal. On nous dit que cette disposition a pour but de permettre aux responsables de l'application de la loi...
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion portant adoption des amendements du Sénat au projet de loi C-13.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Bonin
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Chan
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Martin (LaSalle—Émard)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 104
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Angus
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Clarke
Clement
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 134
PAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Asselin
Barbot
Batters
Blais
Bonsant
Bouchard
Breitkreuz
Calkins
Carrier
DeBellefeuille
Doyle
Duceppe
Gagnon
Guay
Guergis
Guimond
Hinton
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lévesque
Manning
Miller
Mills
Mourani
Pallister
Perron
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 32
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-362.
Monsieur le Président, je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que l'on applique le résultat du vote qui vient d'avoir lieu à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés conservateurs présents ce soir votant oui.
Monsieur le Président, les libéraux vont voter en faveur de cette motion, mais j'aimerais souligner que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a quitté la Chambre et qu'elle ne participera pas à ce vote.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Clarke
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Julian
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rae
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 237
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Asselin
Barbot
Batters
Blais
Bonsant
Bouchard
Breitkreuz
Calkins
Carrier
DeBellefeuille
Doyle
Duceppe
Gagnon
Guay
Guergis
Guimond
Hinton
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lévesque
Manning
Miller
Mills
Mourani
Pallister
Perron
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 32
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de deuxième lecture du projet de loi C-26.
Je cède maintenant la parole à l'honorable secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents ce soir votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
André
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 213
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Priddy
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 24
PAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Asselin
Barbot
Batters
Blais
Bonsant
Bouchard
Breitkreuz
Calkins
Carrier
DeBellefeuille
Doyle
Duceppe
Gagnon
Guay
Guergis
Guimond
Hinton
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lévesque
Manning
Miller
Mills
Mourani
Pallister
Perron
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 32
Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je débattrai aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-384, à l'étape de la deuxième lecture. C'est le tout premier projet de loi d'initiative parlementaire que je dépose en cette Chambre, et je peux dire que je suis très fière de son contenu et du message véhiculé dans son texte. Je suis persuadée que mes distingués collègues comprendront l'importance et la portée de ce projet de loi et qu'en définitive, ils l'appuieront.
En clair, le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement. La notion d'« établissement d'enseignement » couvrirait un éventail d'institutions ou de lieux communautaires, dont une école, une garderie, un collège, une université, un centre communautaire, un terrain de jeux, un centre sportif et bien d'autres.
Ici, nous devons retenir deux éléments fondamentaux. Le premier est la lutte contre les crimes haineux; le second, la protection des lieux reconnus des groupes identifiables. À mes yeux, ce sont deux objectifs très louables qui profiteraient à l'ensemble de nos communautés, tant sur le plan social que sur le plan culturel.
Dans un premier temps, je tiens à dire que nous vivons dans une société reconnue pour son ouverture à l'autre et à la différence. Cette tolérance fait d'ailleurs l'envie du monde. Elle est visible par cette paix sociale qui anime l'ensemble de nos collectivités. Néanmoins, il existera toujours des éléments, des individus ou des groupes qui souhaitent perturber notre paix sociale, la faire basculer dans l'intolérance la plus primaire et dégradante.
Généralement, ils exécuteront leurs stratagèmes à l'aide des idées et des gestes les plus vils et rétrogrades qui soient. Ainsi, des études ont examiné le degré d'activité criminelle motivée par la haine à l'échelle nationale. Parmi celles-ci, des données de 1995 du ministère de la Justice ont révélé que sur 1 000 incidents criminels motivés par la haine déclarés aux services de police, environ 61 p. 100 étaient dirigés d'abord contre des minorités raciales. Cette même proportion est ressortie d'une autre recherche menée plus tard en 2002.
Ensuite, la seconde cible de prédilection des contrevenants demeure les communautés fondées sur la religion, ces crimes étant commis notamment par des groupes antisémites.
Finalement, ces deux motifs sont suivis de l'orientation sexuelle et de l'origine ethnique comme prétextes pour commettre un crime haineux. De plus, selon plusieurs études, les raisons qui poussent les individus à commettre un crime haineux sont variées.
Quelques raisons me préoccupent davantage puisqu'elles peuvent aboutir rapidement à un méfait envers un établissement d'enseignement. Je pense notamment au fait que, pour plusieurs personnes, les minorités demeurent les boucs émissaires du malheur des gens et de la société. Pour d'autres, il y a l'expression d'un ressentiment issu de la réussite économique d'une minorité. Pour certains, il y a une animosité et une haine historiques transmises d'une génération à l'autre. Finalement, on arrive au triste constat que les malfaiteurs pensent avoir l'assentiment implicite de leur société.
Malgré tout, nous avons déjà quelques éléments de loi pour contrer ces éléments néfastes. Au départ, la définition de crime motivé par la haine découlait des articles du Code criminel sur la propagande haineuse, précisément les articles 318 et 319 touchant l'encouragement au génocide, l'incitation publique à la haine et le fait de fomenter volontairement de la haine contre un groupe identifiable. La notion de « groupe identifiable » inclut tous ceux qui le sont par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle.
En 1996, l'article 718.2 a été modifié afin d'inclure des principes d'augmentation de la peine permettant aux tribunaux de prendre en compte qu'une infraction a été « motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle ». Grâce à cette modification, les tribunaux peuvent maintenant considérer la haine comme une circonstance aggravante.
En ce qui concerne le Code criminel, l'article 430(1) contient actuellement une infraction générale qui interdit d'endommager tous les biens. Précisément, à l'article 430(4.1), nous retrouvons une sous-catégorie à l'infraction de méfait visant spécifiquement les lieux à vocation religieuse comme les églises, les mosquées ou les synagogues. Mais est-ce suffisant pour protéger les groupes identifiables?
Certains seraient tentés de croire que les crimes haineux commis envers les établissements d'enseignement ou culturels sont rares, ou découlent seulement d'une poignée d'individus dans une région très précise.
Cependant, lorsque nous regardons les manchettes, nous constatons que de plus en plus d'actes de violence sont commis à l'égard d'écoles et de centres communautaires.
Parmi une multitude de cas, je souhaite partager avec mes collègues ces trois exemples survenus dernièrement.
Le 28 août 2007, l'école primaire Euclide-Lanthier, établissement situé à Aylmer, a été la cible d'un crime haineux quand un ou des malfaiteurs ont couvert un mur de l'édifice de deux graffitis à teneur anti-francophone et à caractère homophobe. Choqués, les parents sont déçus de voir que certaines personnes écrivent de telles choses sur leurs écoles et croient, à juste titre, que leurs enfants n'ont pas besoin de lire des propos aussi grossiers.
Le 18 juillet 2007, un troisième incendie en deux semaines s'est déclaré dans un camp de vacances pour une communauté juive de Val-David, amplifiant l'inquiétude de ce groupe. Un ou plusieurs suspects se sont introduits dans cinq demeures de cette communauté pour tenter d'y mettre le feu. Ils ont réussi à en détruire complètement une et à en endommager au moins deux autres.
Le 3 septembre 2006, un cocktail Molotov a été lancé contre une école juive dans l'arrondissement d'Outremont, à Montréal. Pour la deuxième fois en moins de deux ans, une école juive montréalaise était le théâtre d'un acte criminel. En effet, en avril 2004, un adolescent avait pris pour cible la bibliothèque de l'école élémentaire United Talmed Torahs, dans l'arrondissement de ville Saint-Laurent, à Montréal.
Mes collègues remarqueront que j'ai choisi des cas survenus au Québec afin de démontrer que même une société aussi multiculturelle que la nôtre, laquelle affiche d'ailleurs un bas taux de criminalité par rapport au reste du continent nord-américain, ne fait pas exception à la règle. De là donc le besoin de créer une infraction supplémentaire visant spécifiquement le méfait à l'égard de certaines catégories de bâtiments utilisés ou occupés par des groupes identifiables.
Par ailleurs, rappeler tous les cas survenus sur l'ensemble du territoire canadien aurait pu faire l'objet d'un discours à lui seul. Mais là n'est pas l'objectif de mon allocution. Je désire que l'on comprenne bien la nécessité de créer cette nouvelle infraction contre les établissements d'enseignements de groupes identifiables. Selon moi, cela ajouterait une autre pierre à cette maison de la tolérance et de l'affirmation des différences que nous construisons.
Dans un deuxième temps, j'ajoute que la pertinence de mon projet de loi n'est pas seulement basée sur des motifs purement factuels. C'est même une demande particulière venant de plusieurs organismes de défense des groupes identifiables. Je pense notamment au Congrès juif canadien qui réclame cette modification au Code criminel depuis cinq ans.
La nécessité de cette modification s'est traduite par un large appui de groupes et d'organismes de tous les horizons à mon projet de loi. En effet, lorsqu'on fait la promotion de la haine envers des personnes, on refuse de leur accorder une certaine valeur à titre d'êtres humains et on les prive du respect et de la dignité dont ils devraient jouir normalement.
Parmi ces appuis, je souligne ceux du Congrès juif canadien, dont le directeur des relations intergouvernementales, M. Éric Vernon, m'a fait part que plus de 1 000 actes antisémites ont été commis en 2007 seulement; de Laurent McCutcheon, président de Gai écoute, qui a fait valoir que la communauté gaie fait toujours l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants; du président de Médias Magrheb, M. Lamine Foura, qui rappelle que la communauté musulmane est régulièrement ciblée par des gestes violents venant de certains individus, comme en témoigne les actes de vandalisme déplorables commis en janvier 2007 contre une école musulmane de Montréal; de M. Dan Philip, président de la Ligue des Noirs, qui souhaite le renforcement de la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider; et enfin du chef algonquin Stephen McGregor, qui m'a témoigné le triste incident entourant un centre culturel autochtone de Maniwaki qui a été la cible de graffitis racistes.
Mais outre les organismes de défense des groupes identifiables, je suis heureuse d'avoir reçu l'appui de deux députés reconnus pour la rigueur de leurs interventions dans le cadre des travaux parlementaires, c'est-à-dire la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, ainsi que le député de Windsor—Tecumseh. J'apprécie grandement leur soutien, lequel démontre la solidarité dont les parlementaires peuvent faire preuve lorsqu'une cause mérite d'être mise de l'avant.
Ce fort ralliement autour de la nécessité de modifier le Code criminel pour lutter plus efficacement contre les crimes haineux est éloquent. Il nous démontre qu'il est impératif d'agir le plus rapidement possible afin que le Code criminel puisse refléter le mieux possible les besoins de nos collectivités. Rappelons-nous qu'à la source, les crimes haineux causent un préjudice disproportionné à l'individu et au groupe entier auquel il s'identifie. Imaginons un seul instant tous les torts psychologiques causés par la destruction d'un lieu communautaire et identificateur.
Cela démontre en grande partie pourquoi le degré de violence manifesté dans les infractions motivées par la haine est souvent beaucoup plus élevé que dans tout autre crime ayant d'autres motifs.
Par-dessus tout, les crimes haineux causent invariablement des dommages collatéraux à nos collectivités. C'est peut-être même l'effet le plus dévastateur puisqu'ils entraînent la division de nos communautés.
Je disais plus tôt que, dans une société comme la nôtre, nous nous attendons à ce que tous les groupes vivent ensemble dans l'harmonie et l'égalité. Dans cette optique, les crimes haineux sont une abomination qui nie littéralement toutes les valeurs fondamentales que nous nous sommes données.
Je terminerai en réaffirmant que le projet de loi C-384, par la création d'une nouvelle infraction contre les méfaits envers un établissement d'enseignement, enverrait un message clair en déclarant que la société ne tolère pas les actes de violence à l'égard des lieux occupés ou utilisés par les groupes identifiables. Cela vaudra pour tous les groupes sans exception, qu'ils soient homosexuels, musulmans, juifs ou autre.
En somme, nous signalerions que nous, les parlementaires, ne tolérons pas les gestes violents motivés par la haine d'un groupe ou d'une communauté. Cette nouvelle infraction nous permettra donc de dénoncer non seulement le bris matériel fait au bâtiment, mais aussi et surtout le caractère inacceptable sur le plan moral du sentiment de haine à l'égard d'un groupe identifiable qui a motivé le geste.
Qui plus est, pour ce gouvernement conservateur, le projet de loi C-384 représente le moment idéal pour accoler les gestes aux paroles. En effet, je lisais récemment les communiqués du ministre de la Sécurité publique qui, à chaque visite d'un établissement touché par un crime haineux, nous partageait son indignation et sa sympathie envers la communauté touchée. Or force est de constater que son gouvernement n'a toujours rien fait depuis pour endiguer cette catégorie de méfaits.
Eh bien soit! Voilà une occasion qu'il devrait saisir pour justement concrétiser sa pensée. Mon projet de loi répond exactement au problème qu'il dénonce et ne demande qu'un appui fort de sa part et de son gouvernement pour franchir encore plus rapidement les étapes du processus législatif.
Quant aux communautés dont les établissements d'enseignement ont été touchés par des gens malintentionnés, elles pourront toujours compter sur le Bloc québécois et ses députés pour comprendre leurs préoccupations et les défendre.
J'invite donc tous mes collègues et tous les partis à appuyer massivement mon projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction, un soutien indéniable envers l'esprit d'ouverture et une réaffirmation claire que nous croyons aux bienfaits d'une intégration sociale des plus harmonieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), qui est un projet d'initiative parlementaire présenté par la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
Le projet de loi C-384 propose d'ajouter une nouvelle infraction à la partie du Code criminel qui porte sur les méfaits. D'une façon plus précise, il propose d'ajouter la disposition existante sur les méfaits, afin d'ériger ceux-ci en infractions, assorties de peines plus sévères, lorsque ces méfaits sont commis contre un établissement d'enseignement ou un centre sportif qui est utilisé exclusivement ou principalement par un groupe identifiable.
Cette nouvelle disposition s'appliquerait lorsqu'il pourrait être établi que l'auteur du méfait était motivé par des préjugés ou de la haine.
La nouvelle disposition s'appliquerait lorsque le méfait serait commis à l'égard d'un bâtiment servant exclusivement ou principalement à un tel groupe. Il pourrait s'agir d'un établissement d'enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université; d'un centre communautaire; d'un terrain de jeu, d'un aréna ou d'un centre sportif; de tout autre établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive; ou d'un objet qui est lié à un établissement, ou qui se trouve sur le terrain de celui-ci.
En 2001, une infraction de méfait visant les lieux à vocation religieuse a été ajoutée à la disposition du Code criminel sur les méfaits. Le paragraphe 430.(4.1) a été adopté afin de réagir au vandalisme et aux menaces visant des bâtiments religieux, principalement musulmans, qui ont fait suite aux événements terroristes du 11 septembre 2001.
L'infraction créée en 2001, c'est-à-dire le paragraphe 430.(4.1), vise quiconque étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux, notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple, ou d'un cimetière.
La nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-384, tout comme l'infraction de méfait créée en 2001 relativement aux bâtiments ou aux structures servant au culte religieux, est assortie d'une peine plus sévère que ce qui est actuellement prévu dans la loi. La modification proposée ferait passer de 6 mois à 18 mois la peine d'emprisonnement maximale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour un méfait à l'égard de bâtiments ou de structures mentionnés dans le projet de loi.
La modification porte aussi de deux ans à dix ans la peine d'emprisonnement maximale dans le cas d'un acte criminel visant des biens d'une valeur inférieure à 5 000 $.
Il semble que l'objectif du projet de loi soit d'envoyer à tous les Canadiens le message que nous ne tolérons pas les actes dirigés contre des institutions au Canada qui sont utilisées par ce que le paragraphe 318(4) du Code criminel définit comme un groupe identifiable.
Évidemment, d'autres initiatives visant à promouvoir la diversité sont déjà en place, dont le Plan d'action canadien contre le racisme. Cette initiative constitue un effort concerté et coordonné des organismes et des ministères fédéraux pour combattre le racisme. Le plan d'action a été désigné et conçu pour contribuer à atteindre des objectifs à long terme, à savoir le renforcement des collectivités et la réalisation du potentiel économique de tous les Canadiens.
Le plan d'action inclut des mesures nouvelles et des mesures dont la portée a été élargie que doivent prendre un certain nombre de ministères, notamment Patrimoine Canadien, Justice, Citoyenneté et Immigration, Sécurité publique et Protection civile ainsi que Ressources humaines et Développement social.
La ministre du Patrimoine canadien, qui dirige le plan d'action du Canada contre le racisme, doit rendre des comptes à tous les Canadiens dans le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien. Les activités entreprises dans le cadre du plan d'action appuient les valeurs et les principes incarnés dans la Loi sur le multiculturalisme canadien.
Le Plan d'action canadien est un exemple du travail qu'accomplit le gouvernement fédéral en vue de promouvoir l'égalité devant la loi, ainsi que l'égalité et le respect envers les gens qui forment notre pays riche et diversifié.
Au Canada, nous ne tolérons pas les lois motivées par les partis pris, les préjugés ou la haine, et nous devons continuer de travailler ensemble pour faire en sorte que nos lois respectent pleinement cette valeur fondamentale.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat. J'aimerais féliciter ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir eu la vaillance de déposer ce projet de loi à la Chambre. L'objectif de ce projet de loi est tout à fait louable et nécessaire, surtout à l'approche du quatrième anniversaire de l'attentat à la bombe de l'école primaire United Talmud Torah, à Montréal. Les attaques haineuses contre les communautés culturelles du Canada persistent. Permettez-moi de vous brosser un bref portrait de certains incidents récents.
En septembre 2006, une bombe incendiaire est lancée à l'école juive orthodoxe pour garçons Skver-Toldos, à Outremont, quelques heures après la sortie des garçons.
En janvier 2007, des vandales s'en prennent à l'école JMC, Les jeunes musulmans canadiens, dans l'arrondissement de Saint-Laurent—Cartierville, faisant voler en éclats 20 fenêtres et pillant un autobus scolaire. Ce n'est pas la première fois que l'école est vandalisée.
En juin 2007, il y a eu vandalisme et destruction au centre culturel Kitigan Zibi. Des symboles et des slogans prônant la suprématie de la race blanche sont peints sur les murs du centre culturel de cette communauté algonquine.
En mars 2008, des vandales couvrent la porte du local des gays de l'Université Ryerson de graffiti homophobes, dont le slogan est: « Les gays doivent être exterminés. » L'incident survient un mois après l'attaque d'un étudiant gay sur le campus.
Je ne soumettrai pas à la Chambre les citations sur les crimes haineux signalés au Canada, car je crois que ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant a brossé un portrait assez fidèle à ce propos.
J'aimerais cependant soulever un seul point sur la question de ces statistiques et de ces données. Normalement, c'est le Centre canadien de la statistique juridique qui recueille les données sur les crimes haineux. Malheureusement, depuis l'étude de 1999, il n'y a aucune donnée nationale sur les crimes haineux. Ce centre n'a recueilli aucune donnée à ce sujet. Nos données sont donc partielles. Elles nous sont données par les corps de police ou les Villes qui détiennent et recueillent des données sur cette question. À mon avis, il est urgent de mettre à jour nos données sur les crimes haineux.
Dans son rapport déposé en 1999, le Centre canadien de la statistique juridique établit le lien important qui existe entre la collecte de données sur les crimes haineux et la lutte contre les actes de haine. Pour réussir, nous devons disposer de données fiables sur les personnes en cause, les faits survenus, les circonstances, les lieux des crimes, la fréquence des actes, le nombre de victimes et les auteurs des crimes. Les données définiront le problème, la cible et les causes, et aideront à faire respecter la loi. Les réponses à ces questions sont importantes pour évaluer les besoins des victimes et des collectivités, et pour déterminer les mesures policières à prendre.
L'étude de 1999 contient trois grandes conclusions. Premièrement, les victimes des crimes haineux sont moins satisfaites des interventions policières que les victimes d'autres crimes. Alors que 29 p. 100 des victimes d'autres crimes sont insatisfaites des interventions policières, la proportion grimpe à 47 p. 100 lorsqu'il s'agit de victimes de crimes haineux.
Deuxièmement, les jeunes sont les principales cibles des crimes haineux. Les victimes de crimes haineux de 15 à 24 ans présentent le plus haut taux de victimisation, déclarant un taux deux fois plus élevé que le groupe d'âge suivant.
Troisièmement, les institutions publiques sont les principales cibles, dans une proportion de 30 p. 100, et sont souvent des lieux d'enseignement.
[Traduction]
Une loi est nécessaire pour s'attaquer à ces problèmes, augmenter les peines pour les crimes haineux et empêcher les criminels potentiels de cibler nos communautés culturelles.
Nous devons montrer que les crimes haineux ont des conséquences graves, ce que le projet de loi C-384 accomplit.
Les actes de vandalisme fondés sur le racisme, la xénophobie ou l'homophobie représentent beaucoup plus que de simples méfaits. Ils constituent des agressions traumatisantes non seulement pour les victimes, mais aussi pour l'ensemble de la société. Ainsi, en augmentant les peines pour les méfaits motivés par la haine, le projet de loi C-384 représente une étape importante en vue de traduire en justice ceux qui vont à l'encontre non seulement des lois de notre pays, mais également des valeurs de pluralisme et de tolérance chères à tous les Canadiens.
Le projet de loi C-384 érigerait en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d'enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, une aréna ou un centre sportif.
Cette mesure législative fait fond sur celle qui a été adoptée en 2001, comme l'a dit mon collègue ministériel, et en vertu de laquelle un tel acte criminel est passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
Actuellement, les personnes reconnues coupables de méfait ou de vandalisme contre des établissements d'enseignement encourent des peines pouvant aller jusqu'à deux ans seulement. Ce projet de loi qui classe ces attaques odieuses dans la même catégorie que les attaques contre les édifices religieux et les cimetières, ferait passer la peine maximale de deux à dix ans.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne vise que les méfaits motivés par des préjugés fondés sur l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la race et la religion. Il y aurait lieu de le modifier de manière à y inclure les actes haineux ciblant les communautés de langue minoritaire. L'inclusion de la discrimination fondée sur la langue serait un signe d'appui concret aux communautés de langue minoritaire aux quatre coins du Canada.
Voici pourquoi il est pertinent d'inclure les minorités de langues officielles. Cette semaine, la Regional Association of West Quebecers a reçu un message courriel d'un groupe qui menaçait les membres de l'association de leur mettre, et je cite, « du plomb dans la tête ».
Il est nécessaire d'augmenter les peines pour les actes haineux à l'encontre de groupes identifiables, mais il est aussi nécessaire d'aider les groupes vulnérables à se protéger des attaques. Pour cela, le gouvernement devrait compenser les coûts de sécurité accrus que doivent payer les groupes vulnérables afin de protéger leurs institutions contre des crimes haineux.
Le gouvernement a mis sur pied un projet pilote pour lequel il a prévu quelque 3 millions de dollars. C'est bien. Si petit soit-il, c'est un pas dans la bonne direction.
En 2004, les principales organisations juives du Canada estimaient qu'il leur faudrait environ 8 millions de dollars pour investir de façon minimale dans l'amélioration de la sécurité de leur infrastructure, de leurs écoles et de leurs centres communautaires.
Des représentants de l'école Taldos Yakov Yosef, contre laquelle on a perpétré une attaque en septembre 2006, ont lancé une campagne de financement afin de réunir 150 000 $ pour réparer cette école juive-orthodoxe privée et y améliorer les mesures de sécurité.
Je suis vivement préoccupée du fait que les victimes d'actes criminels doivent assumer des coûts accrus, qu'elles doivent améliorer la sécurité de leurs institutions à leurs propres frais alors qu'elles n'y sont pour rien. C'est pour cela que, en 2004, j'ai écrit une lettre au premier ministre, à la vice-première ministre et au ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle je recommandais la création d'un fonds national consacré à la sécurité de l'infrastructure et à la formation pour les groupes les plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux et d'attentats terroristes.
La semaine dernière, le chef de l'opposition, au nom du Parti libéral du Canada, a annoncé qu'un gouvernement libéral investirait 75 millions de dollars dans un fonds destiné à protéger les groupes en danger. J'en suis très fière. Cette annonce est l'aboutissement d'une étude solide et de consultations menées par le groupe de travail du Parti libéral sur les communautés ethnoculturelles en danger, sous la présidence de ma collègue de Thornhill. Le groupe de travail a mené des consultations auprès des communautés les plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux.
Je conclurai en disant que j'appuie le projet de loi C-384.
[Français]
Monsieur le Président, sans vouloir abuser du temps de la Chambre, me permettriez-vous de poser une question, soit avec le consentement unanime, soit en vertu d'un rappel au Règlement?
Je n'ai pas compris la position du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi que nous discutons. Le député de Peace River pourrait-il tout simplement nous dire si, oui ou non, il entend appuyer la mesure dont la Chambre est saisie?
Nous sommes à ce moment-ci à la période du débat. Les questions sont possibles seulement à l'intention du député ou de la députée qui propose la motion.
Je sais que l'honorable député d'Hochelaga est assez assidu ici. Il y aura d'autres présentations de la part d'autres députés des banquettes ministérielles. J'espère qu'à ce moment-là il pourra mieux comprendre le point de vue ministériel.
Pour le moment, l'honorable député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole, au nom du Nouveau Parti démocratique, au sujet du projet de loi C-384 proposé par ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
Il s'agit d'un projet de loi qui vise à améliorer et à mettre à jour des dispositions qui existent dans le Code criminel. Ces dispositions prévoient déjà que si quelqu'un pose un geste contre un lieu de culte, on peut augmenter la peine. C'était dans la foulée de certains événements tragiques qu'on a connus dans différentes régions, notamment au Québec, mais ailleurs aussi au Canada.
Ce que l'on est en train de faire ici, c'est d'élargir le champ d'application. Cela ne s'appliquerait pas seulement qu'aux lieux de culte, mais par exemple à une école ou, le cas échéant, à un centre sportif. On peut même penser à une bibliothèque ou à d'autres endroits qui sont fréquentés par les membres d'un groupe spécifiquement visé par les règles existantes, ce que l'on appelle dans notre jargon un « groupe identifiable ».
Je vais prendre la balle au bond sur la question que vient de poser le député du Bloc. On a eu l'occasion d'entendre la personne qui propose le projet de loi, la députée de Châteauguay—Saint-Constant, appuyée en cela par le Nouveau Parti démocratique, et l'opposition officielle. Elles ont dit très clairement leurs points de vue.
Même si, comme vous venez de le statuer, monsieur le Président, on n'a pas le droit de poser des questions et de faire des commentaires à ce stade-ci à un député du gouvernement, je peux quand même faire remarquer la chose suivante: je ne suis pas très loin du député en question. J'ai parlé au député de Peace River après sa présentation, parce que moi non plus je n'avais pas compris si les conservateurs allaient appuyer ou non le projet de loi. Il m'a répondu, sourire en coin, et je le cite, car je l'ai pris en note: « You will see. » Donc, je n'étais pas le seul, et le député du Bloc qui vient de parler n'était pas le seul, à ne pas savoir si les conservateurs appuyaient ou non le projet de loi.
Je peux dire que pour notre part, nous allons surveiller de très près les conservateurs à cet égard. Toutes choses étant égales, l'appui de l'opposition officielle, du Bloc et du NPD devrait suffire largement pour remporter le vote. Mais il y a une série d'événements récents, en ce qui concerne l'orientation sexuelle, qui nous rend très prudents à l'égard de l'attitude des conservateurs.
J'ai fait une conférence de presse avec un homme gai en provenance de la Malaisie qui risquait la déportation. En Malaisie, le Code pénal, selon les dires mêmes d'Amnistie internationale qui nous aide avec son cas, on s'expose à 20 ans de prison et, dans certains cas, même à être fouettés pour son orientation sexuelle. Malgré cela, les conservateurs ont procédé à sa déportation bien qu'il ait été à Montréal depuis des années. Il ne constituait un risque pour personne, contribuait à la société et aurait pu faire un excellent citoyen.
Ensuite, il y a eu les propos clairement homophobes d'un député conservateur. La réponse fut: « C'était il y a longtemps, il a changé d'avis depuis, et il s'est excusé. » Soit, mais le fait est que cela fait partie d'un ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'Outremont ayant le devoir de se comporter en vrai député, il ne peut pas affirmer devant la Chambre qu'un député conservateur a tenu des propos homophobes. J'étais présent ce jour-là. Je n'ai entendu aucun propos homophobe. J'ai bel et bien vu le député d'Outremont s'énerver et grimper sur les pupitres, mais je n'ai pas entendu de propos homophobes. Je ne crois pas que de telles accusations puissent être considérées comme un langage digne d'un parlementaire.
Je viens de me lever, ce qui signifie que le député d'Outremont doit s'asseoir. Je doute que le député d'Elgin—Middlesex—London puisse invoquer le Règlement dans un cas pareil. Il s'agit plutôt d'un sujet de débat. Nous allons redonner la parole au député d'Outremont. Je suis convaincu qu'il saura revenir au sujet du débat en cours.
[Français]
Monsieur le Président, je me reportais donc à des propos tenus par un de ses collègues qui ont fait les manchettes, la semaine dernière. Et je ne parle pas ici des remarques de son collègue lorsqu'il m'a interrompu à la Chambre, mais de celles clairement homophobes que l'autre collègue avaient tenues il y a plusieurs années. Il s'en est excusé, mais elles font quand même partie du dossier dont on parle ce soir. En effet, nous sommes en train de parler d'une modification législative visant à protéger des groupes identifiables par leur statut minoritaire. On veut pouvoir augmenter la peine non seulement dans le cas des lieux de culte, mais aussi, par exemple, dans le cas d'une école ou d'un centre sportif, ou tout autre endroit où des groupes identifiables sont rassemblés.
Je faisais tout simplement la somme des événements récents ici. Pour sa part, le député en question, celui qui vient d'intervenir fautivement, comme on l'a si bien fait remarquer, faisait allusion au fait que lorsque je défendais les droits de cet homme gai qui devait être déporté en Malaisie, j'ai été constamment interrompu par des chahuts de la part des conservateurs, ce qui était une autre indication de leurs réelles pensées de fond à ce sujet.
Je reviens donc à mes propos. La haine est déjà un facteur aggravant pour la détermination de la peine, et les lieux de culte sont déjà protégés. La proposition de la députée de Châteauguay—Saint-Constant est appuyée par le Nouveau Parti démocratique parce qu'elle offre une plus large protection. Ce qu'il nous reste à déterminer, c'est de savoir si le Parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement minoritaire du Canada, votera en faveur ou non du projet de loi.
La seule et unique réponse que j'ai été en mesure d'obtenir de la part du député de Peace River a été: « On va voir ». Ce n'est pas très rassurant. Ce qu'on a vu jusqu'à présent n'est pas très rassurant par rapport à un des groupes identifiés. On va donc attendre, puisqu'il nous a dit qu'on allait voir, mais nous allons surveiller les conservateurs de très près.
On dit qu'on est évalué d'après ses gestes, non pas d'après ses paroles. C'est une chose de dire que les propos homophobes tenus il y a plusieurs années par un actuel député ne reflètent plus sa pensée, et qu'il s'en excuse. C'est une chose de dire qu'on a une politique d'immigration neutre alors qu'on déporte des gens vers un pays où un danger réel les guette, car dans ce pays-là, il est illégal d'être homosexuel. Ce sont là des réalités du gouvernement conservateur et je suis loin d'être convaincu qu'il s'agisse de hasards.
Parfois, des gens me demandent comment les choses se passent ici. Je leur réponds souvent que la seule chose que je vois et qu'eux ne voient pas quand ils suivent les débats à la télévision, c'est le comportement des députés à la Chambre. Lorsqu'il s'agit pour les conservateurs de modifier une politique de longue date du Canada en vue de demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans d'autres pays, j'examine leur réaction à la Chambre. Ils sont en train de régler ces dossiers en les orientant vers leur base politique. Ils savent exactement ce qu'ils font. Pour moi, le sourire narquois du député de Peace River en dit long sur la véritable attitude des conservateurs.
Je ne demande pas mieux que, par leurs votes, les conservateurs démontrent qu'il n'en est rien. J'espère qu'ils appuieront le projet de loi C-384 qui a reçu l'appui, comme je le mentionnais, de trois des quatre formations en présence. Ce sera une très bonne journée si l'on peut s'entendre là-dessus. Comme l'a dit le député, on va voir.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de féliciter ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant qui présente son premier projet de loi. Vous savez combien j'appuie les initiatives parlementaires; je souhaite d'ailleurs qu'il y ait deux heures de débat par jour. Car, lorsqu'on dépose un projet de loi d'initiative parlementaire, on le fait évidemment en ayant présent à l'esprit soit des convictions qui nous portent ou, bien sûr — et souvent ce sont les deux —, des intérêts que l'on veut faire valoir pour nos concitoyens.
Je félicite doublement la députée de Châteauguay—Saint-Constant, qui ajoute une contribution importante qui donne matière à réjouissance pour tous ceux et celles en cette Chambre — et ils sont nombreux et nombreuses — qui s'intéressent aux droits de la personne.
J'ai aussi apprécié le discours de mon collègue d'Outremont. Cela m'a rappelé que j'étais en cette Chambre, en 1996, lorsque mon collègue Svend Robinson, qui était le député de Burnaby à l'époque, avait proposé un projet de loi que les conservateurs n'avaient pas appuyé. Les conservateurs étaient alors dans l'opposition officielle.
Mon collègue Svend Robinson avait déposé un projet de loi que l'on appelait « loi sur les crimes haineux » pour modifier l'article 718 du Code criminel, qui détermine les circonstances aggravantes en raison desquelles un juge peut sentencier plus lourdement des personnes qui se livrent à des comportements répréhensibles. À l'époque, il était question d'inscrire l'orientation sexuelle. Dans certaines grandes villes canadiennes, dont Montréal et également Ottawa, des gays avaient été tabassés pour la seule raison qu'ils avaient une orientation sexuelle différente.
On a ajouté à cela l'article 430, bien sûr, et particulièrement l'article 434.1 qui prend en compte les lieux de culte. Nous étions à la jonction de deux phénomènes. Le premier était la protection de la liberté de religion garantie dans la Charte québécoise comme dans la Charte canadienne. La Cour suprême a défendu une vision subjective de la liberté de religion, ce qui veut dire qu'on n'est pas obligé de professer un culte officiel en se rattachant à l'orthodoxie de la religion à laquelle on appartient, mais qu'il suffit de professer une croyance sincère et authentique.
Aujourd'hui, la députée de Châteauguay—Saint-Constant va plus loin non seulement en protégeant la liberté de la religion, mais aussi en protégeant des lieux significatifs pour des communautés identifiables. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Ces lieux significatifs sont bien sûr des établissements d'enseignement, des garderies, des collèges, des universités, des centres communautaires, des terrains de jeux et des centres sportifs. La députée a été bien avisée d'élargir la protection puisqu'il s'agit autant de lieux de rassemblement potentiels pour différentes communautés identifiables.
Au Canada et au Québec, même s'il y a une très grande tradition de paix, de respect et de tolérance dans les communautés pour toutes sortes de raisons explicables socialement, sociologiquement et historiquement, il reste que, année après année, des groupes sont pris à partie. Entre autres, certaines communautés culturelles sont plus susceptibles d'être prises à partie que d'autres. À Montréal comme dans d'autres villes, on a vu certaines communautés dont les synagogues ont été incendiées. Certains cimetières ont été profanés.
En ce qui concerne un projet de loi aussi important qui ne devrait pas être traversé par quelque considération partisane que ce soit, je suis troublé, choqué et déçu que ce gouvernement ne trouve pas le moyen d'affirmer clairement, en cette première heure de débat, qu'il appuiera le projet de loi. Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a suggéré un amendement et l'on a toute l'ouverture d'esprit pour l'accepter. C'est un travail tout à son honneur que de chercher à bonifier le projet de loi.
Dans certaines circonstances parlementaires, il peut arriver que notre opinion ne soit pas définitive, que l'on veuille entendre des témoins et que l'on veuille porter le débat dans une direction ou dans une autre. Pour ma part, je trouve extrêmement caractérisée par le bon sens la suggestion demandant également de considérer la question des groupes linguistiques qui peuvent être l'objet de sévices et de méfaits.
Il est à mon avis troublant qu'un gouvernement, un groupe qui a la responsabilité de la gouverne politique, ne soit pas capable, sur une question de droit de la personne, de se lever en cette Chambre et de dire clairement qu'il appuiera ou non le projet de loi pour une raison x, y ou z.
Je ne peux pas m'empêcher de rappeler que je suis en cette Chambre depuis 1993 et qu'à neuf reprises, il y a eu des votes impliquant la communauté homosexuelle. À neuf reprises, les députés conservateurs ont voté contre à quelques très très rares exceptions. Je ne comprends donc pas qu'on puisse garder le silence et qu'on soit incapable de dire si on accepte ou non d'appuyer cette mesure qui constate que des gens font l'objet de sévices et de méfaits dans des établissements publics, et que, comme société, nous condamnons cela.
Nous n'acceptons pas qu'en raison de la race, de l'orientation sexuelle ou d'une caractéristique identifiable, des gens fassent l'objet de sévices. À mon avis, ce projet de loi ne devrait pas tellement donner matière à controverse et on devrait être sur le terrain de l'unanimité. À mon avis, il n'y a pas beaucoup d'arguments qui pourraient nous convaincre que ce n'est pas un projet de loi qui est fondé en droit, puisque c'est un projet de loi qui s'adresse à la dignité de la personne. Tous les députés qui croient à la dignité de l'être humain et à certains droits inaliénables doivent se lever en cette Chambre et appuyer ce projet de loi.
Je le répète, je trouve extrêmement embarrassant que le gouvernement n'ait pas trouvé l'occasion de s'exprimer clairement à cet égard. Je ne sais pas si dans le temps qui nous est imparti, nous aurons la chance d'entendre un deuxième orateur de la majorité ministérielle, mais j'espère que cette situation sera corrigée.
De plus, force m'est de constater et d'affirmer que ce gouvernement a plutôt un bilan mitigé en matière des droits de la personne. Mon collègue d'Abitibi nous a bien mentionné que ce gouvernement avait refusé d'appuyer aux Nations Unies la déclaration concernant les droits des Autochtones. C'est assez troublant que, malgré la Commission Erasmus-Dussault et malgré plusieurs projets de loi extrêmement importants concernant les droits des Autochtones, dans les grands forums internationaux comme celui des Nations Unies, ce gouvernement n'ait pas trouvé le moyen de prendre clairement position.
Je félicite également la députée de demander d'augmenter les peines et de faire en sorte qu'on tienne évidemment compte que, selon qu'il s'agisse d'une poursuite par voie sommaire ou d'une poursuite par voie criminelle, par mise en accusation criminelle, on augmentera les peines, ce qui contribuera à envoyer un message d'autant plus clair que la motivation fondée sur la haine et le comportement dicté par des comportements haineux ne sont pas quelque chose d'acceptable.
Je comprends qu'il ne me reste qu'une minute et je ne veux pas cesser de tarir d'éloges à l'endroit de la députée de Châteauguay—Saint-Constant, qui veut rajouter cette pierre à la maison des droits de la personne. Bien sûr, à cet égard, le Bloc québécois a toujours été un architecte extrêmement entreprenant. Je n'ose pas m'imaginer que tous les députés en cette Chambre qui croient à la dignité de la personne et à l'égalité des chances n'appuieront pas ce projet de loi. Je ne pourrais pas regarder les ministériels dans les yeux si, au terme de ce débat, il s'en trouvait l'un ou l'autre pour ne pas appuyer ce projet de loi. Je n'ose pas m'imaginer pareille situation. C'est l'occasion pour eux de montrer qu'ils sont du côté des droits de la personne. J'espère qu'ils vont saisir l'occasion et la perche que leur tend la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
Je souhaite la meilleure des chances à ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi d'initiative parlementaire C-384 présenté par la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
Le projet de loi C-384 vise à modifier le Code criminel en définissant une nouvelle infraction, qui s'ajouterait aux dispositions existantes sur les méfaits.
Voici ce que dit le Code criminel à propos des méfaits:
Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas:
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
[Français]
La modification établirait en infraction particulière assortie de lourdes peines tout méfait commis à l'égard d'un établissement à vocation éducative ou récréative, ou d'un objet y étant lié, servant exclusivement ou principalement à un groupe identifiable par sa couleur, sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle.
[Traduction]
Le projet de loi dit ceci aux lignes 12 à 15 de la disposition portant sur la détermination de la peine: « [...] étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur [...] ». Je sais que certaines dispositions existantes du Code criminel concernant les méfaits permettent au juge de prendre des mesures.
[Français]
La nouvelle disposition s'appliquerait lorsqu'il pourrait être établi que le méfait a été motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, ou l'orientation sexuelle.
[Traduction]
Je comprends le raisonnement qui sous-tend cette proposition. On veut envoyer aux Canadiens un message clair leur disant que nous ne tolérons pas les actes motivés par des préjugés ou de la haine. J'ai remarqué les exemples cités par ma collègue du Bloc, qui a parlé des écoles et des actes commis à Outremont à l'égard de l'école juive et de la bibliothèque.
Il semble que l'objet du projet de loi est d'envoyer un message aux semeurs de haine potentiels pour qu'ils sachent que nous ne tolérons pas les actes commis au Canada à l'égard des institutions utilisées par ce qui est défini au paragraphe 318(4) du Code criminel comme un « groupe identifiable », autrement dit, un groupe identifiable en raison de la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle.
Lorsque je lis le projet de loi, je me pose des questions sur les motifs qui le justifient et je me demande si cela ne serait pas déjà prévu dans la loi existante. Les juges n'ont-ils pas le pouvoir de considérer cela comme un facteur aggravant lorsqu'ils regardent les dispositions sur la détermination de la peine?
Comme nous l'avons entendu l'an dernier dans le discours du Trône:
Le Canada est fondé sur un héritage de valeurs communes pour la défense desquelles des Canadiens se sont battus, et ont parfois péri. C'est un pays qui continue d'accueillir de nouveaux arrivants qui y cherchent protection et perspectives d'avenir -- un endroit où ils pourront travailler fort, élever leur famille et vivre en liberté.
Nous sommes une société diversifiée et nos lois reconnaissent et protègent cette diversité.
[Français]
Le rapport déposé par Statistique Canada plus tôt ce mois-ci reflète aussi cette diversité. Les résultats du recensement de 2006 montrent que la diversité ethnoculturelle de notre population s'accentue et qu'elle continuera de s'intensifier. Le recensement révèle en fait l'existence de plus de 200 origines ethniques différentes.
Les 32 millions d'habitants du Canada forment une mosaïque culturelle, ethnique et linguistique qu'on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Le Canada accueille chaque année de nombreux immigrants de toutes les régions du monde. Ces derniers continuent de choisir le Canada, attirés par la qualité de vie de notre pays et sa réputation à titre de société ouverte, pacifique et bienveillante qui accueille chaleureusement les nouveaux arrivants et qui apprécie leur diversité.
Les Canadiens doivent continuer à se respecter et à s'apprécier peu importe leur couleur, leur race, leur religion ou leur origine ethnique. Comme le député l'a signalé, quand il existe des différences entre les gens, il est malheureusement possible que cela suscite des conflits entre eux.
[Français]
Et lorsqu'un tel conflit donne lieu à un comportement criminel, le système de justice pénale doit être en mesure d'intervenir de façon adéquate.
Plus particulièrement, à titre de nation, nous ne tolérons pas les actes motivés par la haine fondée sur la couleur d'une personne, ni sur sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle. Nous déployons d'importants efforts pour être une nation où règne la paix. Le Canada a été fondé sur le principe de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement.
[Traduction]
C'est important pour les Canadiens, tout comme le fait d'avoir un endroit où ils peuvent se sentir en sécurité. Les Canadiens se préoccupent à juste titre de leur sécurité de nos jours. Le gouvernement n'a pas de responsabilité plus importante que de protéger ce droit à la sécurité.
Les Canadiens peuvent être fiers de leur pays et de ses réalisations. Ensemble, nous avons bâti un pays prospère et sécuritaire où des gens de partout dans le monde peuvent vivre en harmonie.
J'avais quelques réserves à propos du libellé du projet de loi et de son efficacité lorsque les auteurs présumés de crimes prévus dans cette mesure seront traduits devant les tribunaux. Le projet de loi sera-t-il vraiment efficace, surtout compte tenu du fait que, de nos jours, nous voyons constamment dans nos circonscriptions une quantité considérable de méfaits à l'égard d'édifices publics et privés ainsi que de biens publics et personnels?
Cela étant dit, je suis certain que tous les députés de la Chambre s'engageront à continuer de travailler ensemble afin de s'assurer que tous les Canadiens possèdent un système de justice qui reflète nos valeurs en tant que pays, y compris la défense des collectivités vulnérables.
[Français]
Le député de Shefford a la parole pour la reprise du débat, et pour dix minutes. Toutefois, ce soir, il disposera seulement de cinq minutes. Il pourra alors conserver de ses bons arguments pour la prochaine fois.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole concernant le projet de loi C-384 présenté par ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant. Ce projet de loi amène du nouveau. Avant cela, il n'était question que de deux groupes de lieux: les lieux de culte et les cimetières. Par l'adoption de ce projet de loi, il sera désormais spécifiquement défendu de s'en prendre à une école. Pourquoi? Parce que c'est aussi important.
Lorsque des enfants vont à l'école le matin et qu'ils s'aperçoivent que leur école est couverte de graffiti haineux, cela entre dans leur subconscient et cela leur reste. C'est bien beau de dire à ces jeunes que ce n'est pas quelque chose que l'on doit faire, mais ça les trouble psychologiquement.
Même les professeurs sont outrés par cela le matin, lorsqu'ils se présentent au travail ou qu'ils voient cela près de la garderie. Ils doivent aussi amener leurs enfants à la garderie et ils voient des graffiti sur leur chemin. Leurs enfants leur posent des questions pour savoir pourquoi il y a des messages haineux et pourquoi on écrit cela sur une école ou ailleurs, n'importe. Des questions se posent.
Je vous conte une anecdote. À une certaine époque, j'étais représentant syndical. À un moment donné, un des travailleurs est venu me voir pour me dire qu'il aimerait pouvoir finir son 5e secondaire. Il avait poursuivi ses études et avait complété ses 1er, 2e et 3e secondaires les soirs, en travaillant fort. En effet, occuper un emploi et aller à l'école, c'est vraiment constant. C'est quelque chose que quelqu'un qui veut réussir doit se donner la peine de faire.
Un certain vendredi, cette personne va voir son contremaître et lui demande l'après-midi de congé car il lui restait deux examens à passer pour terminer son 5e secondaire, et ce diplôme lui serait profitable pour accéder à un nouveau poste, ou à un nouveau travail. En effet, c'est ce qui est exigé dans toutes les entreprises ou ailleurs. Son contremaître lui demande alors pourquoi il veut avoir son diplôme de 5e secondaire et s'il n'est pas bien dans l'emploi qu'il occupe. Cet employé lui répond qu'il aimerait améliorer son sort, avoir un salaire décent pour faire vivre sa famille. Le contremaître lui fait alors remarquer la couleur de sa peau qui est noire, que les Noirs sont faits pour travailler dans l'usine et pas pour accéder à des postes supérieurs, de contremaître ou autre. Il ne lui accordait donc pas la permission demandée, et ce travailleur n'avait qu'à s'arranger autrement pour passer ses examens et obtenir son diplôme de 5e secondaire. Le contremaître trouvait que cela ne valait pas la peine d'obtenir un tel diplôme, car une personne noire ne devrait pas accéder à des postes supérieurs.
Sachez que ce contremaître a fait l'objet de tout un grief, et je pense même qu'on l'a gagné, ce grief.
Dans le projet de loi, on parle aussi d'un collège, d'une université, de centres communautaires, de terrains de jeux. N'est-ce pas assez grave, l'été, lorsque les enfants se rendent à leur terrain de jeux où ils vont tous les jours et qu'ils se retrouvent devant un graffiti disant qu'on devrait se débarrasser de tous les Noirs — ou de n'importe quelle communauté —, qu'on ne devrait pas les voir et qu'ils ne devraient pas jouer avec eux? Ce n'est pas ce qu'on enseigne aux jeunes. On leur enseigne qu'ils doivent faire preuve de fraternité envers chacun, que chaque personne est différente de l'autre, et qu'il faut accepter cette différence.
Quel message ces graffiti peuvent-ils transmettre à ces jeunes? Cela peut les contrarier et les amener à dire, en grandissant, qu'il y a effectivement une différence de couleur qu'ils vont pouvoir exploiter. Je ne vois pas pourquoi on devrait tolérer ces choses.
Ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant a adopté une bonne ligne. Ce projet de loi arrive juste au bon moment. Tous les partis de la Chambre des communes, autant le NPD que les libéraux, sont d'accord. On a vu dernièrement les champions de la défense de l'ordre proposer un nouveau projet de loi pour contrer le vol d'automobiles. Qu'est-ce qui est le plus important, le vol d'automobiles ou les crimes haineux envers les gens? Les personnes sont beaucoup plus importantes.
Bien qu'on me fasse signe que c'est terminé, je sais que j'aurai encore du temps une prochaine fois.
Effectivement, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et le projet de loi C-384 est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Lorsque nous reviendrons à l'étude de ce projet de loi, le député de Shefford bénéficiera de cinq minutes pour faire ses remarques.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de l'histoire de l'humanité, de nombreux systèmes politiques ont vu le jour. Comme c'est le cas de toutes réalisations humaines, aucun d'entre eux n'est parfait, mais il y a peu de doute que, de l'avis de ceux qui jouissent des avantages de la démocratie, c'est vraiment le plus équitable et le plus responsable de tous les systèmes de gouvernement.
La vérité, c'est que le monde est plein de pays qui prétendent être démocratiques, mais, en réalité, les résultats démocratiques annoncés ont été prédéterminés par un groupe de dirigeants qui tient à garder le pouvoir, même s'il doit, au besoin, opprimer la population. C'est particulièrement le cas en Iran.
Bien que, une fois tous les quatre ans, les autorités suprêmes de l'Iran tiennent des élections soi-disant démocratiques, en réalité, tous les candidats sont soigneusement sélectionnés par un groupe d'ecclésiastiques qui ne sont pas élus et qui ne rendent de comptes à personne. Bref, l'Iran est un état théocratique qui se cache sous le masque de la démocratie.
Le gouvernement iranien commet des violations des droits de la personne aussi extrêmes que nombreuses, qui visent toutes à renforcer la domination des dirigeants sur tous les aspects de la vie des Iraniens et à faire en sorte que toutes les interactions sociales soient surveillées par le gouvernement.
À maintes reprises, le gouvernement iranien a arrêté des dirigeants syndicaux et réagi à des grèves pacifiques par la violence meurtrière. Le droit de s'abstenir de travailler est fondamental. Les gens doivent pouvoir réclamer de meilleures conditions de travail sinon la vie des travailleurs ordinaires serait insupportable.
L'arrestation de Mansour Osanloo, et de centaines d'autres propagandistes syndicaux, est un affront aux droits de la personne, et il faut y mettre fin. Les Canadiens ont de quoi être fiers de leurs organisations syndicales, comme Teamsters Canada, qui s'emploie à maintenir cette question à l'avant-plan.
Dans le même ordre d'idées, les minorités religieuses en Iran, dont les zoroastriens, les chrétiens, les juifs, les baha'is et beaucoup d'autres, sont très mal traitées. Ces groupes font souvent l'objet d'émeutes et d'arrestations massives, sont terrorisés et intimidés. Ils sont les boucs émissaires dont on se sert pour exprimer les peurs et les frustrations de la population. Leurs droits, quoique garantis en principe, sont constamment bafoués par les autorités iraniennes.
Le gouvernement viole plus que les droits des minorités, cependant. L'oppression des femmes en vertu du droit iranien est généralisée. La ségrégation est en vigueur partout, dans les écoles, sur les pistes de ski et dans les autobus publics.
La première année après la révolution, les femmes qui ne couvraient pas toutes les parties de leur corps à part leurs mains et leur visage étaient passibles de peines sévères. Cette suppression de la moitié de la société iranienne est une preuve de plus du mépris total des droits fondamentaux dans ce pays.
Le gouvernement de l'Iran a même réussi à violer les quelques ententes en matière de droits de la personne qu'il a signées. L'exécution publique de Mahmoud Asgari, jeune homosexuel de 16 ans, a non seulement violé son droit de participer à une relation privée, elle a aussi contrevenu à la Déclaration des droits des enfants des Nations Unies, selon laquelle aucune personne de moins de 18 ans ne peut être exécutée.
Toutes ces violations des droits de la personne servent à subjuguer la population et à imposer la volonté du gouvernement sur les interactions sociales les plus fondamentales. Les dirigeants iraniens continuent d'avoir recours à ces tactiques orwelliennes pour rester au pouvoir.
Le Canada a toujours été un des leader aux Nations Unies dans le dossier des droits de la personne. Sous le précédent gouvernement libéral, le ministre des Affaires étrangères a participé à la présentation de nombreuses résolutions des Nations Unies condamnant la violation des droits de la personne en Iran et exigeant que ce pays se plie au droit international. Il est essentiel que le Canada trouve une façon de veiller à ce que les Nations Unies exigent d'un ton plus ferme le respect des droits de la personne dans tous les pays du monde.
Quelles mesures prend le gouvernement pour intervenir contre les violations des droits de la personne par le gouvernement de l'Iran?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je souscris à la plupart des choses que le député a dites dans son intervention. Le débat de ce soir me permet d'expliquer la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne la gravité de la situation des droits de la personne en Iran.
Premièrement, je voudrais rappeler à tous les députés que le gouvernement du Canada demeure très préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne en Iran. M. Mahmoud Salehi a été arrêté par les autorités iraniennes en avril 2007, et M. Mansour Osanloo est détenu là-bas depuis juillet 2007.
En décembre 2007, le Canada et l'Union européenne, dans le cadre d'une démarche conjointe auprès de Téhéran, ont demandé à l'Iran de libérer les défenseurs des droits de la personne, M. Mansour Osanloo et M. Mahmoud Salehi, et ont rappelé à l'Iran ses obligations internationales en matière de respect des droits de la personne.
L'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne en Iran a longtemps façonné la nature de nos relations bilatérales avec l'Iran. Depuis 1996, les relations du Canada avec l'Iran sont marquées par le resserrement de notre politique d'engagement limité. Cette politique limite le dialogue bilatéral officiel aux quatre sujets suivants: l'assassinat de la Canadienne d'origine iranienne Zahra Kazemi, le bilan de l'Iran en matière de droits de la personne, le programme nucléaire de l'Iran et le rôle de l'Iran dans la région. Cette politique traduit en partie l'importance que le Canada accorde aux droits de la personne, ainsi que nos préoccupations à l'égard de l'opposition du gouvernement iranien au processus de paix au Moyen-Orient, de son soutien au terrorisme et de ses efforts pour acquérir des armes de destruction massive.
En plus de nos préoccupations au sujet des syndicalistes emprisonnés, nous demeurons très préoccupés par le fait que l'Iran se soustrait effrontément aux engagements et obligations que lui imposent le droit international et son droit interne. Le nouveau code pénal en cours d'élaboration en Iran, particulièrement l'article qui impose la peine de mort pour apostasie, sorcellerie et hérésie, vise les minorités religieuses et viole clairement les engagements que l'Iran a pris en paraphant les pactes internationaux sur les droits de la personne.
En Iran, la peine de mort pour apostasie a déjà été imposée en vertu de la charia, mais n'avait jamais été incluse dans le droit pénal. Les exécutions de mineurs et d'autres personnes, y compris par strangulation par suspension, continuent d'être pratiquées.
La persécution des minorités religieuses et ethniques comme les Baha'is, continue sans qu'on puisse en voir la fin. Par exemple, les attaques contre des enfants et des adolescents baha'is ont lieu chaque jour et vont jusqu'à leur expulsion d'écoles primaires et de garderies.
La liberté d'expression, y compris pour les médias, est limitée et les droits des femmes sont sérieusement restreints.
Ces situations déplorables forcent le gouvernement du Canada à continuer de collaborer avec la communauté internationale pour exercer des pressions afin d'amener l'Iran à modifier ses lois et à changer son comportement.
Pendant cinq années consécutives, le Canada a travaillé avec plus de 40 coparrains et a réussi à présenter une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations Unies. La résolution de l'automne 2007 exhorte le gouvernement de l'Iran à respecter ses obligations envers les droits de la personne et à mettre en oeuvre les résolutions précédentes le concernant. L'adoption de la résolution pilotée par le Canada fait clairement comprendre que la communauté internationale est extrêmement préoccupée par les graves violations des droits de la personne perpétrées par l'Iran.
Pour ce qui est des organisateurs syndicaux, la résolution faisait état d'une grave préoccupation devant le harcèlement continu, l'intimidation et la persécution des membres des syndicats et des organisateurs syndicaux, y compris les restrictions indues visant la liberté de tenir des réunions pacifiques, la liberté de conscience, d'opinion, et d'expression, les menaces, les arrestations arbitraires et la détention prolongée qui visent les personnes et les membres de leur famille, ainsi que la limitation des activités des syndicats et des organisations non gouvernementales.
Je peux affirmer aux députés que le Canada continuera de suivre la situation des droits de la personne en Iran de très près et d'exprimer ses préoccupations à ce sujet sur les tribunes multilatérales et bilatérales appropriées.
En conclusion, nous exhortons le gouvernement de l'Iran à libérer MM. Osanloo et Salehi, qui sont détenus...
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens se font les champions de la défense des droits de la personne en Iran, Teamsters Canada en tête. Oeuvrant aux côtés d'Amnistie internationale et de Human Rights Watch, les Teamsters ont joué un rôle très actifs dans la promotion des droits de la personne en Iran. Les efforts qu'ils ont déployés pour faire libérer les militants syndicaux Mansour Osanloo et Mahmoud Salehi ont donné une ampleur considérable au débat entourant les atteintes aux droits de la personne en Iran. Leurs efforts ont été salués dans le monde entier, et, plus tôt ce mois-ci, M. Salehi a été libéré.
Lorsque des regroupements syndicaux tels que Teamsters Canada orchestrent des campagnes aussi réussies de promotion des droits de la personne en Iran, le gouvernement aurait tout intérêt à suivre leur exemple. Que fait le gouvernement pour que M. Mansour Osanloo soit libéré à son tour?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, le Canada est toujours très préoccupé par le traitement de ces deux syndiqués et des syndicalistes en Iran. Je suis très heureux que l'un d'entre eux ait été libéré. Quoi qu'il en soit, cela ne change rien à la situation des syndicalistes là-bas, situation qui exige énormément d'attention.
Nous prions instamment le gouvernement de l'Iran de libérer M. Mansour Osanloo dès que possible et nous rappelons à l'Iran ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, la motion d'ajournement de ce soir découle d'une question que j'ai posée le 27 février 2008 à propos de la crise dans le secteur canadien de l'automobile. Cette question portait sur une usine d'automobiles située dans la circonscription du ministre de la Justice, et le ministre ne m'a pas répondu de façon satisfaisante.
Edscha est un fournisseur de pièces d'automobiles situé dans la circonscription de Niagara Falls. Cette entreprise, qui emploie quelque 150 personnes, a récemment célébré son 20e anniversaire. Vers la fin de 2007, une des entreprises à qui Edscha fournit des pièces lui a donné avis qu'elle se retirait de son contrat parce qu'elle préférait faire affaire avec un fournisseur coréen.
La perte de ce contrat préoccupe beaucoup Edscha et ses employés. L'entreprise sera privée de revenus importants et il se peut que de nombreux employés perdent leur emploi. Ce cas précis est représentatif du problème global qui menace le secteur canadien de l'automobile.
Les employés d'Edscha et des autres entreprises du secteur dans la région de Niagara craignent que cela s'inscrive dans une tendance de transfert des emplois canadiens à des concurrents étrangers qui travaillent à rabais, surtout que le gouvernement conservateur est sur le point de signer un accord de libre-échange Canada-Corée. Les gens du secteur ont peur que la situation s'aggrave.
Plus de 100 employés du secteur de l'automobile dans la région de Niagara ont écrit au ministre de la Justice pour exprimer leurs inquiétudes relativement à la négociation d'un accord de libre-échange avec la Corée actuellement en cours. Un grand nombre de personnes craignent que la signature de cet accord n'entraîne d'autres pertes d'emplois dans le secteur canadien de l'automobile, surtout à Edscha. Nombreux sont ceux qui craignent qu'un tel accord de libre-échange ne garantisse pas nécessairement un commerce équitable.
La réponse du ministre de la Justice, un membre influent du Cabinet conservateur, a été rien de moins que consternante. Il a tourné le dos à ses propres électeurs, qui ont le sentiment d'avoir été trompés et qui se sentent humiliés par son indifférence. Ces électeurs ont lancé un appel à l'aide à leur député et il les a ignorés. Il ne leur a pas promis que leurs emplois seraient protégés; il ne leur a simplement rien dit. Ces employés méritent mieux. Ces employés exigent plus.
Le ministre de la Justice a indiqué, dans sa réponse à ma question, qu'il a beaucoup contribué à obtenir du gouvernement fédéral qu'il investisse 2 millions de dollars à Edscha. Or, la somme dont le ministre parle était en fait un prêt. Ce qui est incroyable, c'est que ce prêt a été remboursé il y a 16 ans. Pouvez-vous le croire, monsieur le Président? Il devrait avoir honte de prétendre défendre les intérêts de cette entreprise et de ses employés dans la crise actuelle.
Le ministre n'a rien fait, jusqu'à maintenant, pour aider les travailleurs d'Edscha. Il ne peut pas garantir, contrairement à ce qu'il dit, qu'un accord de libre-échange avec la Corée sera juste pour les Canadiens, en tout cas, pas pour les travailleurs d'Edscha.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est toujours parfaitement disposé à répondre aux interrogations de ses électeurs pour s'assurer qu'ils sont toujours bien informés de tous les aspects des mesures d'aide que le gouvernement actuel destine à l'industrie automobile.
Dans le cas qui nous intéresse, le ministre a reçu un certain nombre de lettres d'employés d'Edscha Canada qui n'avaient pas d'adresse de retour. Par conséquent, le ministre a répondu en adressant une lettre directement au président de la section locale 199 des Travailleurs canadiens de l'automobile à St. Catharines, la seule adresse de retour qui figurait dans les envois postaux.
Dans sa réponse, le ministre a déclaré qu'il avait apprécié l'occasion de visiter la société Edscha à l'occasion de la célébration de son vingtième anniversaire et qu'il se réjouissait des commentaires constructifs qu'il avait reçus pour avoir aidé à obtenir un investissement de 2 millions de dollars du gouvernement fédéral.
Certaines des lettres qu'il a reçues faisaient allusion à un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée. Comme nous le savons tous ici à la Chambre, un tel accord n'existe pas à l'heure actuelle.
Le député peut avoir l'assurance que le gouvernement du Canada continuera à prendre le temps voulu pour négocier des accords commerciaux équitables aussi avantageux que possible pour les Canadiens.
Le secteur manufacturier est vital pour notre économie. Notre gouvernement continue de favoriser la réussite des fabricants en investissant dans les infrastructures critiques partout au Canada et en améliorant l'accès à une main-d'oeuvre compétente et talentueuse.
Le vol d'automobile est le type de vol qui a le plus d'incidence sur les particuliers et les entreprises au Canada. On estime qu'il coûte plus d'un milliard de dollars chaque année. Ce montant englobe le coût du vol de véhicules non assurés, les services policiers, les soins de santé, les frais juridiques et autres, comme le coût des franchises. D'un côté, les Canadiens doivent assumer les coûts financiers et émotifs du vol d'automobile et de l'autre, le crime organisé s'enrichit.
Notre gouvernement a également pris des initiatives pour protéger les Canadiens d'un crime très grave: le vol d'identité. C'est le ministre de la Justice qui prend l'initiative à cet égard.
Pour terminer, j'aimerais dire que cette semaine est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Partout au Canada, à cette occasion, nous allons informer la population des répercussions de la criminalité sur les victimes et des mesures que nous pouvons tous prendre à cet égard.
Notre gouvernement et le ministre de la Justice sont déterminés à venir en aide aux victimes de la criminalité, y compris les nombreuses victimes du vol d'automobile. Nous allons évidemment veiller à ce que les citoyens du Canada soient en sécurité et à ce que nos industries soient prospères.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire mentionne évidemment le prêt consenti à Edscha, mais, comme je l'ai déjà fait remarquer, cela s'est passé il y a 16 ans. Quelles mesures le ministre a-t-il prises aujourd'hui pour venir en aide à ces travailleurs?
Des milliers d'emplois sont compromis par l'accord de libre-échange anticipé entre le Canada et la Corée. Pourtant, le gouvernement conservateur n'a rien fait pour protéger ces travailleurs. Ce dossier montre combien le gouvernement est déconnecté des besoins du Canadien moyen.
Le gouvernement est très conscient des problèmes que causera le projet d'accord de libre-échange Canada-Corée. Pourtant, il n'a pris aucune mesure pour protéger l'industrie canadienne.
Les Canadiens méritent mieux. Le gouvernement prendra-t-il la défense des Canadiens en garantissant que les échanges commerciaux avec la Corée seront libres et équitables? Quant le gouvernement prendra-t-il des mesures pour protéger l'industrie automobile et le gagne-pain de milliers de laborieux travailleurs canadiens, en particulier ceux du secteur de l'automobile à Niagara?
Quand le ministre de la Justice montrera-t-il qu'il est responsable en s'occupant des besoins de ses propres électeurs?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice n'a aucune leçon à recevoir du député en ce qui concerne la défense des intérêts des électeurs de sa circonscription ou de l'ensemble des Canadiens. Nous sommes tous extrêmement fiers, de ce côté-ci de la Chambre, des mesures prises par le ministre de la Justice pour protéger les Canadiens d'un océan à l'autre.
J'ajouterais que je suis quelque peu troublé par le fait que le député n'apprécie pas que le ministre de la Justice ait répondu aux électeurs de sa circonscription en envoyant une lettre à la seule adresse de l'expéditeur qui figurait parmi le courrier reçu. Je suppose que lorsque le député reçoit une lettre ne portant pas l'adresse de l'expéditeur il est capable, grâce à un tour de passe-passe quelconque, de répondre à cet expéditeur, mais ce n'est malheureusement pas le cas pour le reste d'entre nous, qui ne pouvons répondre à l'expéditeur d'une lettre que si celui-ci a fourni son adresse.
Le ministre de la Justice a donc envoyé sa réponse là où il le pouvait. Quant à la question du député visant la défense des intérêts de ses électeurs, un investissement de 2 millions de dollars du gouvernement fédéral ne devrait pas, selon moi, être considéré comme une peccadille et le ministre de la Justice...
Monsieur le Président, le lundi 3 mars, j'ai demandé au secrétaire parlementaire si son parti et lui essayaient de déformer les propos de Chuck Cadman ou de nier le fait que des offres ont été faites à la famille Cadman pour que M. Cadman vote en faveur des conservateurs à un moment crucial.
Je pose cette question parce qu'il semble que les conservateurs appliquent un système de double discours et de demi-vérités. Au cours des dernières semaines, il est devenu évident que le Parti conservateur est disposé à utiliser n'importe quel moyen pour obtenir ce qu'il veut, y compris contourner les lois électorales, ce qui, malheureusement, a amené la GRC à s'en mêler.
Il est devenu évident aux yeux de tous les Canadiens que les conservateurs ont une politique qui consiste à dire et à faire des choses derrière des portes closes et sur des enregistrements, puis à nier avec véhémence — environ 150 fois d'après ce qu'on nous a dit — ou à s'excuser de manière superficielle des propos qu'ils ont tenus et, plus important encore, des gestes qu'ils ont commis.
Le problème, c'est que leurs excuses, leurs annonces ou leurs démentis publics ne semblent jamais sincères. C'est pourquoi j'espère que le secrétaire parlementaire se sentira inspiré et dira clairement, après 150 fois, ce que la famille Cadman sait déjà et a dit à la population canadienne au sujet des offres que lui ont faites les conservateurs. Le secrétaire parlementaire sait qu'aucune personne de mon parti, y compris l'ancien premier ministre, n'a fait d'offre à M. Cadman.
Le secrétaire parlementaire n'a pas répondu directement si lui et les gens de son parti, ce qui inclut le premier ministre, étaient au courant des offres financières qui ont été faites à Chuck Cadman, comme l'a corroboré sa femme et candidate conservatrice dans cette circonscription. Le secrétaire parlementaire va-t-il s'éloigner de ce qu'il y a dans ses notes et des conversations qu'il a eues avec le premier ministre? Va-t-il se donner la peine d'écouter l'enregistrement du premier ministre et nous fournir une meilleure réponse cette fois-ci?
Le secrétaire parlementaire reproche à l'opposition d'avoir posé la même question 150 fois. Toutefois, si nous obtenons un démenti 150 fois, nous continuerons à poser la question.
Je vais aider le secrétaire parlementaire à s'y retrouver. Dans sa réponse, il devrait préciser que la voix du premier ministre actuel a été enregistrée alors qu'il disait à l'auteur du livre sur M. Cadman, M. Zytaruk, qu'il était au courant des considérations financières, notamment de l'offre d'une police d'assurance faite à M. Cadman. Que veulent dire les considérations financières dans ce contexte? Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas aux questions du député de York-Centre? Pourquoi le premier ministre ignore-t-il la question?
Le secrétaire parlementaire doit être bien fatigué après avoir donné la même réponse 150 fois.
Je vais aussi aider le secrétaire parlementaire à ne pas s'égarer dans des demi-vérités comme celle qui consiste à dire que le Parti conservateur était simplement en train d'aider Chuck Cadman et qu'il n'était aucunement motivé par des aspirations électorales ou par sa volonté de prendre le pouvoir. Bien sûr, bien sûr, il s'agissait uniquement de Chuck Cadman.
On ne voulait pas simplement aider quelqu'un. On voulait lui verser un incitatif financier. Il est question de considérations financières. C'est ce que dit le premier ministre du pays dans un enregistrement audio. Au début, le secrétaire parlementaire et d'autres personnes disaient qu'ils n'avaient pas écouté tout l'enregistrement. C'était une scène nixonienne. Ils auraient dû apprendre leur leçon la dernière fois qu'un gouvernement de droite s'est mis dans un tel pétrin.
Je demanderais au secrétaire parlementaire d'être franc et de laisser sa conscience le guider dans l'intérêt du public canadien. À sa 151e réponse, aurait-il l'obligeance de nous dire quelles étaient les considérations financières?
Monsieur le Président, je félicite mon collège de Moncton—Riverview—Dieppe de sa prestation plutôt que de son discours.
J'ai compté qu'il a consulté plus de 30 feuilles de papier durant son discours. N'y avait-il qu'une seule phrase par page? Comment, au juste, cela est-il conforme au dogme libéral de protection de l'environnement?
Quoi qu'il en soit, pour répondre à sa question, les libéraux allèguent que les conservateurs ont offert à Chuck Cadman une police d'assurance-vie de 1 million de dollars dans le but de changer son vote sur le budget. En fait, l'allégation est fausse.
Monsieur le Président, ces papiers sont très importants pour le travail que je fais et ils seront archivés. Aussi, je ne pense pas que ce soit juste pour lui, un jeune homme énergique, de se moquer de moi, qui suis atteint d'une déviation oculaire qui fait que je vois mal.
Pour la 153e fois, je pense, je demanderais à mon collègue de répondre à la question. Selon lui, qu'est-ce que considérations financières voulait dire? Ce sont les paroles du premier ministre. Je sais qu'il a bien pris soin de souvent dire à la télévision, en public et à la Chambre des communes qu'il n'avait pas entendu tout le contexte de l'enregistrement et que le contexte était important.
Le fait est que les mots « considérations financières » ont été prononcés par le premier ministre, le chef du parti au pouvoir à la Chambre, du gouvernement que les Canadiens admirent.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de dire la vérité. Quelles étaient ces considérations financières si ce n'était pas une forme de sécurité financière en échange de son vote en faveur des conservateurs...
Monsieur le Président, l'offre qui a été faite à Chuck Cadman lui a été présentée par Doug Finley et Tom Flanagan le 19 mai 2005. Elle se divisait en trois parties. Nous proposions à Chuck de réintégrer les rangs du Parti conservateur, de se porter candidat à une élection et de l'aider à se faire réélire au cours de la campagne électorale subséquente. Nous lui avons également dit que s'il avait besoin d'aide en matière de financement, nous étions prêts à lui donner un coup de main, tout en respectant bien sûr les dispositions prescrites par Élections Canada. C'est la seule offre qui a été faite à Chuck Cadman.
Mon collègue m'a demandé d'être franc. Je n'interviendrais pas dans ce débat si je n'étais pas absolument certain de tout ce que j'avance, et je sais que je peux l'être. Je sais qu'aucun acte répréhensible n'a été commis dans cette affaire.
Toutefois, j'aimerais terminer en transmettant des excuses. Je ne voulais pas me moquer de toutes les feuilles dont le député se servait. Je ne m'étais pas rendu compte qu'il avait des problèmes avec ses yeux. Je lui souhaite bonne chance.