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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 081
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 081
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur la nouvelle réglementation régissant les donneurs d'organes.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à ce rapport.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant l'effondrement des revenus dans les secteurs du boeuf et du porc, présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2007, soit adopté.
L'hon. Chuck Strahl: Est-ce le rapport Easter?
L'hon. Wayne Easter: Le député demande si c'est le rapport Easter. Si le gouvernement acceptait simplement de lire le rapport Easter et d'y faire suite, l'agriculture serait beaucoup plus rentable, mais le gouvernement continue de négliger la communauté agricole.
Ce rapport avait été adopté à l'unanimité par les membres du comité et il se voulait une réponse à la crise du revenu sans précédent qui frappe les éleveurs de boeuf et de porc canadiens.
Les agriculteurs canadiens, qui figurent parmi les plus efficaces au monde, étaient alors et sont toujours confrontés à de sérieuses difficultés financières et, dans beaucoup de cas, à la faillite. Les agriculteurs de la troisième, quatrième et cinquième génération ont tous fait ce que le fédéral et les provinces leur ont demandé, c'est-à-dire accroître la production, le rendement et les exportations. Or, maintenant qu'ils sont dans le besoin, le gouvernement du Canada les laisse pratiquement tomber.
Croyez-le ou non, le milieu agricole a toujours été à la fine pointe des changements technologiques. En fait, l'agriculture arrive en tête de tous les secteurs — secteur manufacturier, construction, transports, commerce, finances et bien d'autres — sous le rapport de la croissance annuelle de la production. Toutefois, les agriculteurs ne conservent pas le revenu et autres avantages provenant de toute cette croissance de productivité. Le gouvernement a beau parler d'agir, il n'a pas su veiller à leurs intérêts.
Si cette motion d'adoption a été présentée, c'est en réalité parce le comité a rédigé un excellent rapport et qu'il l'a fait dans un esprit non sectaire. Je crois que les simples députés qui siègent au comité pensaient que le gouvernement passerait à l'action, mais nous avons maintenant la réponse du gouvernement devant nous.
C'est triste à dire, mais la réponse du ministre de l’Agriculture est absolument lamentable. Les gestes sont plus éloquents que la parole. Le ministre parle de faire passer les intérêts des agriculteurs en premier, mais encore faut-il qu'il joigne le geste à la parole. Je tremble à la pensée de ce qui pourrait arriver si le ministre disait un jour que les agriculteurs passent au deuxième rang, car sa conception du premier rang n'est vraiment pas à la hauteur.
Le ministre parle de les faire passer en premier, mais il convient d'examiner certains faits. Ce n'est rien de plus qu'un miroir aux alouettes. On sait que le premier ministre et le parti au pouvoir excellent dans l'art de créer des illusions. Avec eux, tout n'est qu'illusion, en commençant avec la transparence et la responsabilité.
Point d'illusion cependant lorsque l'on a vu la police effectuer une descente dans les bureaux du Parti conservateur du Canada. Point d'illusion non plus lorsque j'ai signalé hier que le ministre se trouvait à enfreindre la Loi sur la protection des renseignements personnels en cherchant à obtenir des renseignements sur des citoyens afin de pouvoir s'en prendre à eux dans le contexte de sa quête idéologique de destruction de la Commission canadienne du blé.
Voyons maintenant le budget des dépenses du ministère de l'Agriculture lui-même. Le gouvernement nous raconte des histoire à propos de l'argent qu'il met à la disposition des agriculteurs. Le programme fondé sur le coût de production que le premier ministre a annoncé n'a pas le moindre rapport avec le coût de production. J'ai même reçu des lettres d'agriculteurs qui me disent avoir aussi peu que 1,28 $ par bête. Cela ne tient aucun compte du coût de production. Ce n'est qu'un miroir aux alouettes.
Le ministre de l'Agriculture précédent avait annoncé le Programme canadien d'options pour les familles agricoles qui était censé venir en aide aux agriculteurs aux prises avec des problèmes d'argent. Qu'a fait le gouvernement quelques mois plus tard? Il a annulé le programme sans préavis, privant les agriculteurs de centaines de millions de dollars. Les Canadiens croyaient pourtant que le gouvernement faisait le nécessaire. Ce que le gouvernement a fait, c'est reprendre ce qu'il avait donné.
Examinons les statistiques du ministère. Ce qui importe vraiment, ce sont les fonds que le gouvernement verse aux agriculteurs sous forme de paiements de programmes. J'examinerai donc les prévisions. Sous la rubrique paiements de programme des documents du ministre, on peut lire ceci:
Dans l'ensemble, les paiements de programmes devraient atteindre 4,0 milliards de dollars en 2007, alors qu'ils avaient atteint un record de 4,9 milliards de dollars en 2005, ce qui représente une chute de 12 p. 100 par rapport à 2006.
Ce sont là les vraies statistiques. Le gouvernement tente de donner l'impression qu'il en fait plus pour les agriculteurs que les libéraux, mais qui était au pouvoir en 2005? Le Parti libéral. Quand on compare les chiffres de 2005 à ceux de 2008, on constate que le gouvernement actuel a déboursé 1,2 milliard de dollars de moins que l'ancien gouvernement.
Les secteurs de l'élevage porcin et bovin n'ont jamais eu à affronter ce genre de crise dans le passé. L'industrie du tabac est elle aussi en crise et le gouvernement a manqué à ses promesses à cet égard également.
Le gouvernement nous jette de la poudre aux yeux et il ne fait rien de concret.
Durant la dernière campagne électorale, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui est en train de chahuter, et sa collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ont bien promis une voie de sortie aux producteurs de tabac. J'ai rencontré des producteurs de tabac la fin de semaine dernière et ils étaient au désespoir. Ils sont découragés et ils sont dégoûtés que le gouvernement ait manqué à sa promesse à leur égard. Cependant, cela n'est pas inhabituel de la part du gouvernement, c'est même une de ses spécialités.
Au bout du compte, le gouvernement devrait perdre ses illusions et prendre des mesures au sujet de la crise du revenu agricole. Autrement dit, le gouvernement fait de beaux discours, mais il ne passe pas à l'action.
Je reviens au premier rapport dont l'adoption est proposée aujourd'hui. L'introduction se lit comme suit:
Les secteurs de l'élevage bovin et porcin se trouvent actuellement dans la tourmente. L'effet conjugué de l'effondrement des prix, du coût croissant des intrants, de l'appréciation du dollar canadien et des coûts engagés pour se conformer à la réglementation a précipité le déclenchement d'une grave crise du revenu [...] Les secteurs de la production et de la transformation n'ont pas été épargnés, mais la crise a pris cet automne des proportions alarmantes pour les producteurs de porcs et de bovins, qui ont énormément de mal à faire face à leurs obligations financières immédiates.
Voyons ce qu'ont dit certains témoins. M. Curtiss Littlejohn du Conseil canadien du porc a déclaré ce qui suit:
En bref, les prix dégringolent, le coût des intrants a monté en flèche, et les pertes de liquidité s'accroissent à un rythme si effarant que ce sont des collectivités entières, y compris les producteurs et les fournisseurs qui s'y trouvent, qui sont menacées de faillites financières.
Je vais passer à une autre déclaration, cette fois-ci de Jim Laws, directeur exécutif, Conseil des viandes du Canada. Il a déclaré:
L'industrie canadienne de la transformation de la viande, qui fait l'objet des inspections des autorités fédérales, est la plus réglementée des secteurs de la transformation des aliments. Selon les estimations, les entreprises de transformation de viande soumises aux inspections fédérales versent plus de 20 millions de dollars par année en droits — droits pour les services d'inspection, les certificats d'exportation, l'approbation des étiquettes et ainsi de suite. Cela représente un inconvénient majeur pour elles [...] [De leur côté] les entreprises canadiennes soumises aux inspections provinciales [...] n'ont pas à assumer les mêmes coûts supplémentaires. Pour créer des règles du jeu équitables partout dans le monde, il faudrait supprimer ces frais immédiatement.
Cette déclaration a été faite en novembre 2007 et le comité a demandé que ces droits soient supprimés.
De plus, lorsque j'étais en Ontario, la semaine dernière, samedi, j'ai rencontré le président de Gencor Foods, une entreprise qui transforme le bétail âgé. Il vient de faire faillite, ce qui prive maintenant les producteurs canadiens d'un marché d'environ 700 vaches par semaine, et 120 personnes ont été mises à pied. Depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir, il n'y a jamais eu autant de fermetures d'usines, en tout cas pas depuis longtemps, parce que le gouvernement ne fait absolument rien.
Il y avait beaucoup de bonnes observations dans ce rapport, beaucoup d'information et de bonnes recommandations. Je ne comprends simplement pas comment les députés d'arrière-ban là-bas peuvent s'abstenir de voter devant cette stratégie, cette perte, dans le secteur agricole, mais ils continuent de s'abstenir. Ils prennent les notes d'allocution du Bureau du premier ministre et filent.
Ces députés d'arrière-ban ne savent-ils pas qu'ils ont été élus pour représenter leurs électeurs et qu'ils devraient prendre la parole? Ils devraient tenir tête au premier ministre. Ils devraient tenir tête au ministre des Finances, qui a, ni plus ni moins, vidé les coffres du pays.
Le gouvernement donne comme excuse qu'il n'a pas d'argent pour faire ce qui s'impose. Si c'est vrai, s'il n'y a pas assez d'argent dans notre pays pour aider les secteurs de la fabrication, de l'agriculture, du tabac et les autres, il n'y a que deux personnes responsables: le ministre des Finances et le premier ministre.
Difficile de croire que le gouvernement conservateur, en deux ans seulement à la tête d'un pays dont les finances faisaient l'envie de tout le monde occidental, a sacrifié, au mépris des conséquences, 2 p. 100 de la TPS, ce qui a privé le gouvernement fédéral de sa capacité de faire ce qu'il devrait. Donc, le ministre ne fait pas grand-chose.
Comme je l'ai dit, la réponse du gouvernement à ce rapport est absolument pathétique. Voici ce que répond le gouvernement en premier lieu:
Le gouvernement est d'accord avec l'esprit du rapport et partage l'engagement pris par le comité de répondre aux besoins des secteurs du boeuf et du porc qui sont confrontés à de graves problèmes de liquidités à court terme et de compétitivité à long terme.
Cet « esprit » n'aidera pas les agriculteurs canadiens à poursuivre leurs activités. Le ministre et le gouvernement ont le pouvoir et la capacité d'agir, mais ils choisissent de ne rien faire.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, le gouvernement conservateur a pratiquement vidé les coffres du pays, mais cette excuse ne suffit pas. Les régions rurales du Canada se dépeuplent. Nous perdons des fermes rentables. Notre souveraineté alimentaire est menacée. Et le ministre reste les bras croisés.
Le gouvernement aborde un certain nombre de points dans sa réponse. Permettez-moi de citer un passage important:
Le gouvernement reconnaît la nécessité d’aider le secteur qui est confronté à une crise mais...
Car il y a évidemment un « mais ».
...il est également conscient de la nécessité de le faire de manière à ne pas masquer les signaux des marchés et à respecter nos obligations commerciales internationales.
Il y a une chose que je dois dire à propos de notre principal concurrent, les États-Unis. Ils ne subordonnent pas leurs producteurs primaires à leurs obligations commerciales internationales. Ils ne subordonnent pas leurs producteurs primaires à leurs réserves financières. Leurs producteurs primaires passent avant tout.
J'ai parlé de la faillite de l'usine Gencor. L'usine a fermé ses portes en raison des frais relatifs aux matières à risque spécifiées, ce qui a mis l'usine dans une position désavantageuse par rapport aux usines américaines. Lorsque les États-Unis n'ont pas respecté leurs obligations internationales comme ils étaient censés le faire, le gouvernement du Canada aurait dû reconnaître qu'il devait aider financièrement ces usines afin de leur permettre de rester en affaires.
Le rapport couvre un certain nombre de secteurs. Cependant, la pire déclaration dans la réponse du gouvernement est celle-ci: « [...] les secteurs du boeuf et du porc devront s’adapter à la réalité de l’augmentation des prix des céréales fourragères et de l’appréciation du dollar ».
Les prix des céréales fourragères sont plus élevés dans ce pays partiellement à cause des politiques gouvernementales dans un certain nombre d'autres secteurs. Nous sommes en faveur de l'utilisation d'éthanol et de biodiesel. Cependant, si les subventions gouvernementales à un secteur vont augmenter les coûts du fourrage dans un autre secteur, le gouvernement a la responsabilité de faire quelque chose pour régler ce problème.
Avant que mon temps d'intervention ne s'écoule, je vais faire quelques recommandations que le gouvernement devrait suivre. Si le gouvernement le souhaite, je peux les déposer.
Le groupe de travail mis en place par le Parti libéral du Canada a publié un rapport intitulé L’agriculture au Canada: une action ciblée porteuse de résultats. Ce rapport est allé à un vrai chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, à savoir le chef du Parti libéral. Dans ce rapport, il y a de nombreuses recommandations sur la façon de résoudre la crise actuelle dans le secteur du bétail. Je parlerai de quelques-unes d'entre elles, mais je veux souligner que ce sont des recommandations auxquelles le gouvernement doit donner suite maintenant.
Le gouvernement a bel et bien lancé un programme de prêts et de paiements anticipés de 3,3 milliards de dollars, comme l'a annoncé le ministre le 19 décembre. Au début février, le secrétaire parlementaire a dit que l'argent était en train d'être versé au moment où l'on se parlait. Ce n'était pas vrai. L'argent n'était pas en train d'être versé à ce moment-là.
En mars, c'est notre parti qui a obligé le gouvernement à aller de l'avant avec le projet de loi pour que l'argent puisse être versé. Les producteurs primaires ont perdu trois mois, après l'annonce, par le ministre, du programme de prêts de 3,3 milliards de dollars. Personne ne peut se sortir de l'endettement en empruntant. C'est impossible. Le gouvernement avait créé le programme de prêts, mais il n'était pas en vigueur. Il a fallu attendre que le projet de loi soit adopté.
Examinons toutefois ce qu'il en coûte au gouvernement. Devant le comité, des représentants du ministère de l'Agriculture ont admis que les coûts supplémentaires du programme ne s'élevaient qu'à 22 millions de dollars par année. Le gouvernement du Canada et le ministre parlent d'énormes montants, mais ils n'offrent presque rien. Le gouvernement n'aide pas l'industrie autant qu'il le devrait.
Permettez-moi de parcourir certaines recommandations.
Premièrement, le gouvernement devrait mettre de l'argent immédiatement entre les mains des producteurs de bovins en leur versant, dans le cadre du PCSRA, un paiement anticipé spécial pour 2007 pouvant aller jusqu'à 100 $ et 150 $ par bovin d'engraissement.
Deuxièmement, le gouvernement devrait mettre de l'argent entre les mains des éleveurs de porcs et mettre en oeuvre un programme de prêts immédiats à court terme pour les éleveurs de porcs afin d'améliorer leurs liquidités pendant que les marchés s'ajustent. Toutefois, nous devons maintenant aller au-delà de cette recommandation.
Troisièmement, le gouvernement devrait accorder une priorité immédiate au versement des paiements du PCSRA pour 2006 et aux paiements provisoires et aux avances ciblées au titre du PCSRA pour 2007 pour tous les producteurs de porcs et de bovins.
Quatrièmement, le gouvernement devrait collaborer avec toutes les parties pour déterminer comment le Programme de paiements anticipés et son accès aux éleveurs de porcs et de bovins pourraient être améliorés, ce qui inclut de modifier les exigences en matière de garantie, de dissocier les paiements du PCSRA des avances versées, et d'assouplir les délais concernant les avances. J'ajouterais, bien que j'aie été en faveur d'imposer des plafonds aux paiements du PCSRA, que nous pourrions suspendre ces plafonds au cours de la prochaine période intermédiaire pour que certains grands exploitants puissent obtenir du financement du PCSRA eux aussi. La crise est grave à ce point.
Cinquièmement, nous devons donner l'option aux producteurs de porcs et de bovins de choisir la protection prévue dans le cadre du PCSRA en cas de baisses de 15 p. 100 ou de bénéficier du nouveau programme Agri-investissement, au moins pour 2007 et 2008, et maintenir l'offre de 600 millions de dollars pour l'ouverture de comptes Agri-investissement qui a déjà été annoncée.
Sixièmement, il faut reporter le paiement des intérêts et la récupération des versements excédentaires aux producteurs de porcs et de bovins dans le cadre du PCSRA.
Il y a toute une gamme de recommandations...
Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Questions et observations. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire que, lorsqu'un député prend la parole à la Chambre et que j'entends d'autres députés faire du chahut et lancer des railleries, je me demande si ces derniers ne veulent tout simplement pas entendre les bonnes paroles du député. Je pense que c'est le cas ici. Comme nous le savons, le député de Malpeque est l'une des personnes les plus qualifiées à la Chambre en matière d'agriculture.
J'ai entendu un député s'écrier: « Il n'y a pas d'agriculteurs dans ce coin-là. » C'est un ancien ministre de l'Agriculture qui a dit cela et il ne se rend même pas compte que 70 p. 100 du travail dans l'industrie agricole n'est pas le fait des agriculteurs. Il se passe ailleurs que dans les fermes et emploie beaucoup de personnes. Voilà pourquoi ce secteur est important pour le Canada.
En se basant sur les témoignages entendus au comité, le député a expliqué qu'il y avait des problèmes, notamment la baisse des prix, la hausse des coûts de production et de réglementation et aussi, si je me souviens bien, l'appréciation du dollar canadien, qui a une incidence importante.
Le ministre a décidé de donner son avis durant le discours du député, ou plutôt dans sa réponse au rapport, disant que, d'une manière ou d'une autre, le milieu agricole allait devoir s'adapter à ces réalités. Il me semble que, dans ces circonstances, les agriculteurs n'auront pas beaucoup d'autres options que de faire faillite.
Je demanderais au député d'en dire plus au sujet des pressions qui s'exercent sur les producteurs porcins et bovins ainsi que de leurs options, s'ils en ont. Selon moi, il n'est pas acceptable de simplement dire qu'ils vont devoir s'adapter.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas se contenter de dire que l’industrie devrait s’adapter et être concurrentielle. Notre industrie est concurrentielle. Certes, il y a actuellement un excédent de porc partout dans le monde. Le gouvernement va-t-il rester à ne rien faire pendant que l’industrie du porc se détériore et disparaît?
Les éleveurs de porcs occupent une grande place dans notre paysage rural. Ils contribuent grandement à l’économie. Or, ils traversent des temps difficiles. Ils ont besoin de l’appui du gouvernement.
Il y a une multitude de facteurs qui nuisent à la compétitivité de notre industrie face à ses concurrents au sud de la frontière, y compris les droits d’inspection, les coûts d’enlèvement de matières à risque spécifiées et le régime de réglementation. Même l’étiquetage n’indique pas aux Canadiens s’ils achètent du porc américain ou canadien.
Quand l’industrie du bœuf a éprouvé des difficultés à cause de l’ESB, les consommateurs canadiens ont alors acheté du bœuf canadien en raison des programmes de promotion. Notre consommation a augmenté. Le gouvernement pourrait faire beaucoup pour aider les secteurs du porc et du bœuf, mais il ne fait rien.
Permettez-moi de lire ce que disaient les grands titres des journaux hier, pendant que le gouvernement et le ministre ne font rien, à part réduire le financement des programmes à un niveau inférieur à ce qu’il était en 2005. Dans certains secteurs, la crise est pire aujourd’hui.
Le Winnipeg Free Press d’hier a intitulé un article sur l’abattage des porcs de la façon suivante: « La quantité de porc destinée aux banques d’alimentation est inconnue ».
Le Vancouver Sun a déclaré: « Les éleveurs de porcs doivent faire des choix face aux coûts records des aliments pour animaux — Abattre des géniteurs et des porcelets est une possibilité, mais ils cherchent des solutions moins cruelles. »
Pour sa part, le Windsor Star a écrit: « Les éleveurs de porcs paient pour faire abattre leurs bêtes — L’industrie porcine est tellement en crise qu’on donne des porcelets ».
Le ministère et le premier ministre ne lisent-ils pas ces gros titres? Ne comprennent-ils pas que derrière chaque exploitation agricole il y a une famille?
Dimanche dernier, j’ai rencontré un agriculteur qui m’a dit avoir perdu 2,5 millions de dollars. Il compte parmi les agriculteurs les plus efficaces au Canada. Les pertes qu’il a subies sont notamment dues aux dépenses d’équipement que les gouvernements lui ont recommandées pour que son exploitation soit rentable. Maintenant qu’il y a un ralentissement dans l’industrie, le gouvernement dit simplement qu’il faut laisser les marchés décider.
Au nom de la sécurité alimentaire, de la souveraineté alimentaire et d’une saine économie rurale, je demande au gouvernement d’agir, de ne pas se contenter de parler, mais d’agir concrètement et de présenter des programmes qui fonctionnent.
Monsieur le Président, permettez-moi de commenter les remarques du député de Mississauga-Sud sur l'éloquence de l'orateur ce matin. Il a dit que le député de Malpeque était sans doute l'une des personnes les plus qualifiées en matière d'agriculture. Je partage parfois cette opinion, mais le député aurait dû continuer et dire qu'il arrive aussi que le député de Malpeque soit souvent dans l'erreur. Nous en avons eu la preuve ce matin.
Laissez-moi m'expliquer...
Il continue à faire du chahut. Il ne veut pas écouter.
Il a dit, entre autres: « Ne comprenez-vous pas que les députés de ce côté de la Chambre ont été élus pour représenter leurs électeurs? » Je le renvoie au discours prononcé en 2003 à Osgoode Hall par son ancien chef qui a dit en termes éloquents que « il est temps que nous, les députés élus à la Chambre de communes, représentions nos électeurs ».
C'était à peu près le ton de la course à la direction du Parti libéral qui vient d'avoir lieu. Nous devons élire des députés qui représentent avant tout les électeurs qui ont voté pour eux.
J'aimerais que le député explique sa déclaration parce que ses propos d'aujourd'hui sont en contradiction avec ses actions. Ce qu'il disent et ce qu'ils font sont deux choses différentes.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison s'il applique l'expression « ce qu'ils disent et ce qu'ils font » au chef de son parti, le premier ministre du Canada. Je ne veux pas me lancer dans la question de savoir qui est dans l'erreur, mais je pense que le député qui vient de prendre la parole a fait une grave erreur lorsqu'il a perdu sa vision et toutes ses chances pour l'avenir en se rangeant du côté adverse, mais c'est son choix. Nous faisons tous des erreurs que nous finissons souvent par regretter.
Ceux qui connaissent le mieux cette industrie sont de toute évidence les gens qui travaillent sur le terrain, les producteurs primaires. Ce sont eux qui produisent la richesse du Canada rural, mais ce sont eux qui souffrent actuellement de leur efficience et de leur productivité.
Le gouvernement doit être là pour les épauler. Je me suis rendu dans le Sud de l'Ontario en fin de semaine pour rencontrer les éleveurs de porc et de boeuf, de même que les producteurs de tabac. Tous cherchent actuellement à comprendre où se trouvent actuellement leurs députés d'arrière-ban, car ils sont muets. Ont-ils peur d'affronter le CPM?
Je vais maintenant parler de ce que ces agriculteurs pensent qui doit être fait dans leurs domaines respectifs. La mesure timide prise par le gouvernement ne suffit pas. Les agriculteurs m'ont dit que le gouvernement doit réaligner les frais d'inspection et les taux de recouvrement des coûts réglementaires tels que ceux qui sont appliqués à la frontière, à la traçabilité et à l'inspection des aliments de manière à les rendre concurrentiels par rapport à ceux des principaux partenaires commerciaux du Canada. Pour eux, cela doit être fait immédiatement. Le mois prochain ou dans deux mois, il sera trop tard.
De la même façon, les marges de référence sont inefficaces pour ceux qui participent au PCSRA ou pour ceux qui ont été touchés par le circovirus. Le gouvernement doit abolir cette initiative et leur donner une marge de référence appropriée, de façon à ce que le PCSRA ou le programme de protection du revenu soit vraiment efficace pour eux. Au bout du compte, le gouvernement doit prendre la défense de l'industrie porcine et bovine de ce pays, une fois pour toutes.
Monsieur le Président, en écoutant ces longues tirades qu'on ne cesse de nous servir, je ne sais plus où commencer. Mais je sais où cela s'arrête.
Les producteurs nous ont transmis un message clair ces derniers mois. Le député de Malpeque a parlé de son propre rapport en termes dithyrambiques. Son propre parti l'a mis sur les tablettes, où s'accumulent poussière et toiles d'araignées, puis lui a dit d'aller plancher sur un autre rapport.
Pendant que le député de Malpeque et quelques-uns de ses acolytes perdent du temps en présentant étude après étude, nous agissons. Je suis fier d'affirmer que nous avons l'appui des producteurs primaires.
Si le député de Malpeque et ses collègues là-bas ont décidé du contraire, alors il existe ce qu'on appelle des élections. Nous pouvons tirer les choses au clair sur le terrain. Nous pouvons aller consulter les producteurs et déterminer exactement qui, selon eux, est de leur côté.
Je vais parler de certains des points soulevés par le député d'en face.
En tant qu'ancien président du comité j'ai lu ce rapport, car une partie des travaux du comité s'est déroulée sous ma présidence alors que les libéraux étaient encore au pouvoir. Selon moi, on a manqué de respect à l'égard des producteurs primaires au fil des ans. Nous avons changé les choses. C'est la principale différence.
Le député a parlé des lacunes du PCSRA. Quiconque fouille dans les archives n'aura pas à se donner trop de mal pour trouver quel parti a implanté ce programme, quel parti a fait chanter les provinces pour les obliger à emboîter le pas et quel parti n'a rien fait pendant plus de dix ans pour combler les lacunes du PCSRA, alors que les producteurs réclamaient une approche différente.
Nous nous sommes attaqués au problème. Nous avons fait davantage que ne recommande le rapport. Nous avons pris la situation comme un défi et nous n'avons pas hésité à aller encore plus loin à bien des égards. Nous avons abordé ce défi point par point et nous avons proposé des solutions.
Le député d'en face a soulevé quelques-uns de ces points. Il parle du cadre de réglementation. Nous sommes allés plus loin. Nous avons fait une étude. Le député sait aussi que sous le gouvernement...
L'hon. Roy Cullen: Vous avez fait une étude?
L'hon. Gerry Ritz: Attendez un peu. Nous avons remis cette étude aux intervenants de l'industrie en leur disant: « C'est à vous de décider quel élément du système devrait être harmonisé avec les États-Unis, notre principal partenaire dans le commerce des viandes rouges, où il y aurait lieu d'apporter des changements et comment aborder la question de la sécurité alimentaire à la frontière ». Leur réaction est formidable.
La première chose que nous avons constaté, c'est que les différences ne sont pas énormes. Certes, nous faisons les choses différemment, mais le cadre n'est pas le même. Au Canada nous avons ce qu'on appelle la souveraineté, mais nous sommes disposés à harmoniser nos systèmes à la frontière.
Nous avons trouvé des cas, la plupart concernant l'exportation et l'importation d'animaux vivants et de matériel génétique, où notre régime réglementaire pourrait être un peu prohibitif. Nous nous penchons là-dessus.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est assujettie depuis un certain nombre d'années à un moratoire sur le recouvrement des coûts, celui-ci étant limité à 15 p. 100. L'agence a présentement un taux de recouvrement des coûts de 11 p. 100 et, si nous devons descendre jusqu'à zéro, nous le ferons pour faciliter les échanges. Nous devrons examiner la question. Le travail à cet égard se poursuit. Le député a déclaré que cela devait se faire ce mois-ci. Nous sommes déjà plus loin que cela. Lui ne faisait que du bricolage, mais nous, nous avons travaillé sérieusement.
Les diatribes politiques que j'entends constamment plaisent peut-être aux foules, mais, malheureusement, nous suivons le député à la trace, nous passons derrière lui et amassons beaucoup de votes. Les foules qu'il attire sont de petits groupes de mécontents et elles sont habituellement composées des mêmes personnes.
Hier soir, j'ai assisté à une réunion avec 250 producteurs. Nous avons eu un magnifique repas composé de ce que les agriculteurs produisent. Le menu était composé de boeuf, de porc et de tous les accompagnements appropriés. J'ai eu une excellente discussion d'une heure avec les producteurs et j'ai répondu à leurs questions. Ils sont heureux du rôle que joue le gouvernement.
Qu'il s'agisse de la gestion de l'offre, du boeuf, du porc ou des grains et des oléagineux, ils sont heureux de ce que fait le gouvernement parce qu'ils y participent. Ils nous aident à élaborer les nouveaux programmes. Nous n'avons pas agi arbitrairement en leur imposant brutalement quelque chose. Nous leur avons demandé comment nous pouvions bien les servir.
C'est ce que nous avons fait dans le secteur du bétail. Lorsqu'ils ont été plongés au pire de la crise, nous leur avons demandé comment nous pouvions le mieux les servir. Ils nous ont dit de les laisser examiner quelques solutions pratiques pour s'assurer qu'elles ne pouvaient pas donner lieu à des droits compensateurs et de leur donner l'argent liquide qui leur permettait de poursuivre leurs activités.
Le député de Malpeque affirme que nous ne pouvons pas emprunter pour nous sortir du pétrin, mais il énumère ensuite ses propres recommandations où il est notamment question de prêts. C'est manquer de vision. Il a la mémoire bien courte. Nous avons déjà fait cela. Nous avons souscrit un prêt et nous avons créé la situation où ils ont pu avoir accès à des sommes liquides. Pour assurer leur sécurité, nous nous sommes placés au deuxième rang, en gardant le contact avec les institutions financières.
Nous avons amélioré les flux de trésorerie des éleveurs pour leur permettre de traverser ce cycle baissier et, s'il faut corriger le tir, nous le ferons. Ils le savent. Nous sommes en rapport constant avec le secteur de l'élevage pour ce qui est de l'évolution de la situation et du bon fonctionnement des mesures prises.
Il faudra plus que du rafistolage pour résoudre le problème. Les programmes ponctuels que les libéraux avaient la réputation d'annoncer sans vraiment les faire aboutir ne font que créer plus d'immobilisme. Au fil des années, leurs programmes n'ont fait que rendre les signaux du marché imperceptibles. Ils ne permettaient pas au marché de jouer son rôle correcteur. Les libéraux ont eu une approche passablement rigide. Ils habituaient les producteurs à surveiller la boîte aux lettres, mais ce n'est pas ce que nous voulons.
Nous voulons que leurs gains proviennent du marché. C'est pourquoi l'argent du gouvernement n'est plus géré de la même manière. Il continue d'y en avoir, mais nous n'avons pas eu besoin de le distribuer puisque la vente des céréales et les oléagineux devient enfin rentable.
Voilà qui est merveilleux. Nous sommes ainsi libres de venir en aide au secteur de l'élevage d'une façon plus complète et nous l'avons fait. Les sommes que nous avons rendues disponibles pour ce secteur sont sans précédent. J'ai le pouvoir de le faire et je l'ai fait. Le député a déclaré que nous ne devrions pas récupérer cet argent. Nous avons opéré des changements. Au lieu de nous borner à réfléchir, parler ou pester, nous avons agi.
En tant que ministre, j'ai le pouvoir, de concert avec le ministre des Finances, d'exonérer les gens de leur remboursement pour une période allant jusqu'à un an s'ils n'arrivent qu'à payer l'intérêt. Nous pouvons même assouplir cette règle et leur donner le temps de se remettre sur pied. Nous l'avons fait. Les libéraux n'avaient même pas prévu de le faire.
Nous modifions les modalités du prêt destiné aux améliorations agricoles de manière à le rendre admissible à un plus grand nombre de personnes. Nous avons modifié les dispositions en cas de catastrophe de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le plafond, qui était de 25 000 dollars, a été porté à 400 000 $, la première tranche de 100 000 $ étant libre d'intérêt. Cela offre beaucoup de liquidités et donne au secteur une formidable occasion d'aller de l'avant; ce qu'il fait d'ailleurs. Le moteur du processus sera le marché. Les producteurs s'y adaptent. Nous commençons à voir une lumière au bout du tunnel.
Le député a soulevé toute une série de questions qui n'ont rien à voir avec le sujet. C'était plutôt des jérémiades de politicien. Je me ferai un plaisir d'en débattre si ces députés s'avisaient de passer en mode électoral.
Le député a soulevé le cas de Gencor. Bien que ce qui est arrivé m'attriste, cette société fait de bonnes affaires dans certains autres secteurs. C'est une grande multinationale. Nous éprouvons certainement du chagrin pour les gens qui ont perdu leur emploi et les producteurs qui n'ont plus accès à ce débouché.
La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement a rétabli la situation pour ce qui est du commerce avec les États-Unis et que la règle 2 est en vigueur, ce qui veut dire que les animaux vivants et les animaux âgés de plus de 30 mois peuvent traverser la frontière. La valeur des animaux de réforme ainsi que des vaches et des taureaux n'a jamais été aussi élevée depuis la crise de l'ESB. C'est ce qui a poussé Gencor à la faillite.
Le député d'en face a également parlé de l'élimination des MRS, de l'interdiction frappant les aliments du bétail, et ainsi de suite. Savez-vous quand tout cela a commencé? Sous le gouvernement libéral. L'industrie a réclamé ces mesures afin que la frontière puisse être rouverte. Nous examinons maintenant toutes les questions liées à l'élimination des MRS dans nos ententes avec les pays importateurs.
Nous avons fait des progrès énormes depuis ce temps pour débarrasser le système de certaines de ces MRS. Nous avons supprimé une bonne partie des coûts liés à la réglementation relative à l'interdiction frappant les aliments du bétail. Pour ce qui est des aliments mélangés à la ferme, ils sont déjà réglementés, alors pourquoi le ferions-nous encore?
Nous écoutons les producteurs et nous obtenons des résultats. L'opposition ne semble pas vouloir comprendre que nous faisons ce qu'il faut et que les producteurs acceptent cela.
Le député de Malpeque a parlé du PCSRA et de l'inefficacité de ce programme. Il en a fait ressortir les lacunes. Savez-vous qui avait créé ce programme? C'était un programme libéral. En 2006, nous avons fait de l'élimination de ce programme un enjeu de notre campagne. Nous l'avons fait parce qu'il n'était d'aucune utilité pour les producteurs.
L'hon. Wayne Easter: Et vous vous en servez, Gerry.
M. Todd Russell: N'ayez pas l'air aussi fâché.
L'hon. Wayne Easter: Vous vous en servez, Gerry. Vous ne l'avez pas éliminé.
L'hon. Gerry Ritz: Écoutez-les crier là-bas, monsieur le Président. Je dois avoir touché une corde sensible. Je vais en toucher quelques autres et continuer de le faire jusqu'aux prochaines élections, jusqu'à ce qu'il ne reste qu'une poignée de députés en face, et vous allez nous aider à faire cela, monsieur le Président. Je le sais.
Le PCSRA n'a jamais fonctionné pour le bétail.
Vous écoutiez avec une telle intensité, monsieur le Président, que je savais que vous étiez suspendu à mes lèvres et que vous étiez d’accord avec moi.
Le PCSRA n’a jamais bien servi le secteur de l’élevage. Il n’a pas très bien servi non plus celui des céréales et des oléagineux. Dans les programmes que nous avons proposés et qui vont s’appliquer, nous collaborons avec nos homologues des provinces et des territoires comme cela ne s’est jamais aussi bien fait, et nous avons aussi invité le secteur agricole à participer. Il y a eu des discussions approfondies sur les éléments essentiels à la convivialité des programmes. Il est insensé d’élaborer, comme le gouvernement précédent l’a fait pendant des années, des programmes qui n’atteignent pas leur objectif, qui ne dirigent pas les fonds là où ils doivent aller. Les fonds étaient rognés par l’administration au moment du versement, ils étaient récupérés et des modifications étaient faites.
Nous avons apporté des modifications dans le nouveau programme. Nous avons modifié le PCSRA le plus possible dans sa dernière année, sans la collaboration des provinces. Les provinces voulaient le maintenir tel quel. Tant pis, c’était leur choix. Au bout du compte, nous avons accordé plus d’argent au moyen de l’ancien programme, mais d’une manière différente qu’on n’aurait jamais crue possible, et cela, parce que nous avons écouté les producteurs. Et nous avons agi sans recourir à des expédients qui masquent les signaux du marché.
Il est certain que les producteurs devront s’adapter, mais il leur faut du temps. Il faut qu’ils s’adaptent à la hausse de la valeur du dollar, que le gouvernement ne contrôle pas. Ils doivent examiner les cas où le coût des facteurs de production augmente. Cette hausse a des causes multiples, par exemple le coût du carburant pour le transport du grain au silo.
Nous avons pris des mesures sans précédent afin d’offrir des aliments différents pour le bétail. Il y a le programme des biocarburants. Le député d’en face dit qu’il est d’accord, et j’en suis heureux, mais ses anciens collègues du Syndicat national des cultivateurs parcourent tout le Canada grâce à une subvention gouvernementale -- allez y comprendre quelque chose -- pour dénoncer cette initiative.
Les biocarburants sont la meilleure annonce qui a été faite au Canada rural depuis une génération. Cette production va insuffler un nouveau dynamisme au Canada rural. Elle va permettre à des collectivités de se relever grâce à de nouveaux emplois. Il s’agit d’un nouveau débouché pour les agriculteurs, qui verront le prix de leurs produits se raffermir. C’est une bonne nouvelle sur tous les plans parce que c’est également très bon pour l’environnement de s’éloigner des carburants fossiles pour adopter les énergies vertes. Il y aura des changements majeurs dans ce dossier lorsque nous passerons à la production à partir de la cellulose au lieu des grains fourragers.
Il y a bien des histoires qui circulent et le Syndicat national des cultivateurs est tombé dans le panneau et a fini par croire qu'on ne peut produire à la fois de la nourriture et du biocarburant. Peut-être que ses membres ne peuvent le faire parce qu'ils ont recours à une méthode qui date des années 1940, mais il suffira de prendre 5 p. 100 de notre production pour fournir les trois milliards de litres d'éthanol que nous demandons dans le cadre de notre programme. Cinq pour cent, c'est tout. L'autre portion de 95 p. 100 continuera de servir à la production alimentaire, aux exportations et à tout le reste. Monsieur le Président, les systèmes météorologiques à eux seuls sont responsables d'écarts de production supérieurs à 5 p. 100. Vous, moi et tous les députés ici savons cela. Les histoires que l'on entend — selon lesquelles nous ne pouvons produire à la fois de la nourriture et du biocarburant — font de bonnes manchettes, mais elles sont pour le moins ridicules, et je suis poli en disant cela, parce que je m'efforce d'employer un langage parlementaire.
En ce qui a trait au commerce, mon voisin de pupitre, le ministre du Commerce international, fait de l'excellent travail. Nous concluons des accords bilatéraux avec des pays qui recherchent la qualité que nous retrouvons dans nos secteurs des produits laitiers, de la viande, de la génétique, ainsi que des céréales et des oléagineux. Nos produits sont réclamés dans le monde entier.
J'ai eu la chance de me rendre dans certains de ces pays, et je vais en visiter d'autres au cours de la semaine de relâche qui s'en vient, afin de relancer l'activité commerciale que les gens d'en face ont laissé ralentir. Les libéraux ont semoncé nos principaux partenaires commerciaux au point où nous les perdions au profit des Américains. En effet, les Américains ont conclu des accords bilatéraux avec un grand nombre de pays avec qui nous faisions du commerce auparavant. Ils nous ont damé le pion, parce que les gens d'en face ont fermé les yeux et n'ont rien fait. Les libéraux n'ont rien fait, et ce à bien des niveaux. Nous, par contre, avons relancé les échanges commerciaux.
À titre de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, j'ai pris des mesures afin de laisser tomber la DVG, c'est-à-dire la distinction visuelle des grains. Le seul endroit sur la planète qui utilise encore la DVG — je dis bien le seul — est la région de l'Ouest canadien qui relève de la Commission canadienne du blé. Le recours à cette technique nous a empêché de développer de nouvelles variétés de grains qui pourraient servir à nourrir le bétail d'une façon meilleure que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
Les producteurs du Dakota du Nord et du Montana ont accès à des grains qui ont été mis au point par des chercheurs de l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon, parce que ceux-ci ne pouvaient pas mener leurs expériences dans l'Ouest canadien, à cause de la DVG. Cette situation a maintenant été corrigée. Nous n'allons pas permettre que ce genre de situation nuise au commerce.
Le député a cité des articles de journaux, mais il l'a fait en coupant çà et là pour faire valoir ses arguments comme les députés d'en face aiment le faire. Toutefois, il y a d'autres bonnes nouvelles. La valeur des terres agricoles au Canada connaît une hausse de près de 8 p. 100. Le seul endroit où la valeur est en baisse, c'est dans la province du député. Les gens devraient lui en parler. Peut-être qu'il devrait souscrire à certains de nos programmes.
J'ai une excellente relation professionnelle avec Neil LeClair, ministre de l'Agriculture dans la province du député. Nous avons accompli de grandes choses pour le bétail à l'Île-du-Prince-Édouard.
Une voix: Nommez-en une.
L'hon. Gerry Ritz: Nous avons donné un second souffre à ABP, Atlantic Beef Products, au point où la société peut demeurer active et garder vivante l'industrie de l'élevage à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est sans précédent. C'est une société qui a vu le jour à la fin du règne de terreur des libéraux et qui était chancelante. Nous avons assuré sa viabilité. Nous aidons les agriculteurs de là-bas. Un député m'a demandé de donner un exemple. En voilà un éloquent.
Même le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard se réjouit de cette initiative. Nous le savons. J'ai parlé avec le premier ministre Ghiz personnellement. Je sais que le député de Malpeque s'est fait taper sur les doigts parce qu'il était trop insistant.
Nous allons également apporter d'importants changements au système d'étiquetage au pays. Pendant des années, sous les libéraux, l'étiquetage a été dénaturé au point de s'appuyer sur le coût et non sur le contenu. Le système était faussé au point qu'on pouvait désigner un produit comme étant fait au Canada pourvu que 51 p. 100 de ses coûts, y compris les coûts de conditionnement, d'étiquetage ou peu importe de quoi on voulait bien tenir compte, aient trait à des activités faites au Canada.
Nous sommes en train de modifier ce système. Nous en sommes à l'étape des consultations avec l'industrie. Les producteurs sont ravis. L'industrie de l'horticulture, qui reçoit des produits importés de partout au monde qui ne sont pas nécessairement aussi sûrs que les nôtres, est enchantée. L'étiquette « produit du Canada » ne sera apposée que sur les produits dont le contenu est pratiquement tout canadien. C'est une bonne nouvelle. Tous les producteurs saluent cette initiative, car ils savent qu'ils pourront faire concurrence à armes égales à quiconque sur la planète. Nous sommes les meilleurs. Les règles du jeu seront équitables: l'étiquette sera fondée sur le contenu et non sur le coût.
Je pourrais souligner toutes sortes de choses que nous avons faites pour donner suite au rapport. Je pourrais donner des exemples de domaines où nous avons dépassé les recommandations du rapport. Je pourrais citer plein de déclarations des associations d'éleveurs de bovins et d'autres animaux au sujet de leur appréciation de notre travail et de leur soutien. Les producteurs se rangent derrière le gouvernement. Ils en ont eu assez des promesses et des discours creux du parti d'en face.
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture se fait très certainement des illusions. On se souvient que le premier ministre avait promis durant la campagne électorale que les conservateurs se débarrasseraient du PCSRA, ce détestable programme qui avait tout de même permis de distribuer des sommes d'argent considérables. Des changements s'imposaient. En réalité, la plupart des changements effectués par les conservateurs étaient déjà en voie d'élaboration lorsque nous formions le gouvernement.
Il faut bien dire que le fait de changer l'appellation du PCSRA pour en faire le programme Agri-stabilité n'équivaut pas à l'éliminer. En réalité, les conservateurs détestaient tellement ce programme qu'ils l'ont nommé autrement, mais vous remarquerez qu'ils l'ont maintenu et qu'il est même le fondement de leur politique agricole. Selon nous, il leur faut aller beaucoup plus loin. J'ai déjà donné les grandes lignes de ce qu'il faut faire.
En proposant l'adoption du rapport du comité permanent, nous demandons aux conservateurs de donner suite à une partie ou à la totalité des recommandations qu'il contient. Comme je l'ai dit, il faut aller plus loin. Nous devons nous interroger au sujet du plafond. Sont-ils disposés à en suspendre l'application durant quelques années? Le ministre est-il disposé à envisager une marge de référence et, dans le cas de ceux qui ont été touchés par le circovirus, par exemple, dans le secteur du porc, est-il disposé à en tenir compte de manière à ce que tout au moins ces producteurs aient une marge de référence qui leur soit utile?
Le ministre a parlé de Gencor. J'ai eu un entretien dimanche avec le président de Gencor et ce dernier m'a dit très clairement que l'entreprise a dû fermer ses portes non pas à cause des déclarations du ministre ou de l'ouverture de nouveaux débouchés aux États-Unis, mais parce que le régime réglementaire du Canada est trop coûteux et que les Américains nous ont fait faux bond au sujet des matières à risque spécifiées, de sorte que les coûts sont d'autant plus élevés au Canada.
Le ministre a parlé de rencontrer les producteurs. Je me suis rendu à certaines des rencontres où il était présent et j'ai eu un écho de certaines autres. Chose assez intéressante, et je suppose que c'est la manière de faire du Parti conservateur, les réunions des conservateurs sont habituellement exclusives plutôt qu'inclusives. Certaines personnes en sont exclues. Seules certaines organisations peuvent y prendre part. Elles ont probablement reçu des notes du cabinet du premier ministre avant de s'y rendre. Nous avons déjà entendu cela.
Il a parlé de toutes ses initiatives. Il a dit que les agriculteurs étaient contents. Nous avons déjà entendu cela aussi. De fait, la dernière fois que les conservateurs ont dit ça, en décembre, le président du Conseil canadien du porc a comparu devant le comité pour dire que la réunion du 19 décembre avait été une sinistre blague. Voilà des participants qui n'étaient pas très contents.
En définitive, le ministre est-il disposé à envisager la marge de référence pour les cas de circovirus et est-il disposé à étudier...
Monsieur le Président, je suis vraiment surpris que le député de Malpeque dise que nous tenons des réunions d’exclusion, mais il était là. Je ne sais pas comment il a réussi à entrer sans se faire remarquer, mais je suppose que tout est possible dans le monde de Wayne.
Les députés d’en face ne nous ont pas beaucoup aidés quand nous avons parlé d’éliminer le PCSRA. Il y a eu des cas où nous avons été heureux de les voir refuser de se prononcer. Cela nous a permis de défendre les producteurs agricoles. Je sais qu’ils continueront à le faire, ce qui est parfait car, ainsi, ce sont eux plutôt que les producteurs qui vont écoper. Je dois dire que je suis enchanté quand cela se produit.
Le député d’en face a parlé du fait que nous avons éliminé le PCSRA. Oui, nous l’avions promis au cours de notre campagne électorale et avons gagné beaucoup de crédibilité parce que nous voulions nous en débarrasser. Le programme avait acculé les producteurs à une situation dans laquelle ils ne voyaient aucun moyen de s’en sortir. Nous avons donc éliminé le programme. Nous avons rajusté les marges de référence. Le député d’en face le sait bien. Nous avons maintenant un programme tout neuf. Nous avons tout recommencé. Nous avons modifié les marges négatives de façon à mettre de l’argent dans les mains de ceux qui avaient des difficultés. Nous avons rajusté la valeur des stocks sur une base individuelle.
Je suis enchanté de pouvoir répondre aux besoins du secteur, dans des limites raisonnables. Nous ne pouvons pas ouvrir les vannes en grand parce que nous risquerions alors de nous faire imposer des droits compensateurs, ce que l’industrie tient à éviter.
Comme je l’ai déjà dit, les producteurs ne veulent pas recevoir des chèques de l’État. Ils veulent obtenir un rendement décent sur le marché. Ils ne veulent pas que les programmes gouvernementaux limitent leur capacité de capter les signaux du marché.
Nous avons tenu compte de tout cela. Nous avons modifié l’Agri-stabilité, c’est-à-dire la vieille formule des marges de référence du PCSRA. Nous avons une tranche supérieure que le gouvernement a amorcée avec 600 millions de dollars. Nous y ajouterons 100 millions supplémentaires pendant la durée du programme. S’il est nécessaire d’apporter des modifications, nous avons convenu avec les provinces de réévaluer la situation à mesure que le programme progresse pour nous assurer qu’il atteint les objectifs que nous avons fixés.
Nous devons nous en tenir aux limites prévues dans les mesures de réduction des coûts. C’est un domaine à frais partagés dans lequel le gouvernement fédéral assume 60 p. 100 des coûts et les provinces, 40 p. 100. Le seul changement se situe au niveau de l’Agri-relance, dans le volet qui s’applique en cas de catastrophe. La part fédérale augmente avec l’importance de la catastrophe, ce qui constitue la bonne façon de procéder. Nous n’essayons de tromper personne parce que cela se traduit en définitive par un rendement moindre pour les agriculteurs. Nous avons fait ces changements.
Le député d’en face a dit qu’il voudrait que les plafonds soient modifiés. Pourquoi les a-t-il maintenus dans le PCSRA pendant toutes ces années s’ils occasionnaient des difficultés? Nous sommes heureux de modifier les plafonds. Nous les avons en fait étendus. Nous sommes heureux de les voir doubler. C’est le message que je transmettrai aux provinces à notre prochaine réunion, fin mai.
Nous avons maintenu des programmes existants et en avons établi de nouveaux. Nous ne craignons pas de faire marche arrière pour demander s’il y a un meilleur moyen de procéder.
Bien souvent, ce qui est conçu ici, dans la bulle d’Ottawa, ne convient pas tout à fait sur le terrain. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis ici. Je voulais rétablir le lien entre ce qui se passe dans le monde réel et ce qui se passe ici.
Les libéraux veulent maintenir la bulle à Ottawa. Ils veulent que les bureaucrates continuent à concevoir le programme. Il est hors de question de procéder ainsi. Nous chargerons les bureaucrates de faciliter les initiatives dirigées par les agriculteurs pour qu’elles leur assurent de meilleurs résultats.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir entendu le ministre aujourd'hui. J'aurais aimé qu'il daigne aussi se présenter à la Chambre lorsque le Bloc québécois a réclamé et obtenu un débat d'urgence sur ce même sujet, le 13 février dernier.
Quoi qu'il en soit, ce qui nous déplaît le plus dans son discours, c'est son attitude jovialiste. Le ministre est presque mûr pour la retraite, car à l'entendre, tout va bien et les producteurs sont heureux. Il en a rencontré 250 hier qui étaient heureux. Je dois lui dire que les producteurs agricoles sont des gens polis. C'est évident que s'ils rencontrent le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ils seront polis avec lui. Cela ne veut pas dire pour autant qu'ils n'ont pas de revendications.
S'il a eu des échanges avec des producteurs et partagé un bon repas avec eux hier et que ceux-ci étaient heureux, je m'explique mal son attitude. J'aimerais lui demander de nous faire la comparaison entre cette rencontre et celle qu'il a eue, il n'y a pas si longtemps, avec la Fédération canadienne de l'agriculture. À cette occasion, le ministre était arrivé, avait livré son discours, avait refusé de répondre à quelque question que ce fut et était parti.
Dans son discours, il a surtout mentionné de faire bien attention dorénavant et qu'il ne voulait plus entendre tous les groupes opposés à sa politique de démantèlement de la Commission canadienne du blé. Les groupes qu'il voulait entendre sont ceux qu'il juge les bons. C'est peut-être avec ceux-là qu'il était hier.
S'il cherche des problèmes, il en existe. Il s'agit simplement de s'ouvrir les yeux et les oreilles. Même si, poliment, les producteurs le laissent penser que tout va bien, des problèmes existent encore, notamment dans le dossier des matières à risque spécifié.
Dans son discours tout à l'heure, le ministre nous a dit qu'il recherchait l'harmonisation de notre réglementation avec celle américaine. Je dois lui dire que rien n'est réglé dans le cas des MRS, absolument pas. La Fédération des producteurs de bovins du Québec réclame 50 millions de dollars sur deux ans, ce qui est peu, pour pouvoir s'ajuster à cette nouvelle politique.
On ne dit pas qu'il ne faut pas porter attention à l'innocuité ou à la sécurité relativement aux MRS. Cependant, une harmonisation avec les États-Unis serait nécessaire. Je me demande où se situe le ministre dans ce dossier. Que fait-il? Que se passe-t-il? Au lieu de rencontrer seulement des gens heureux, il devrait peut-être rencontrer ses homologues américains et faire en sorte que cela se règle une fois pour toutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par la dernière question.
J'ai rencontré mes homologues américains. J'ai eu de bonnes discussions avec le nouveau secrétaire à l'Agriculture, Ed Schafer. J'ai également rencontré Collin Peterson, le président du comité du Congrès responsable de l'agriculture. Nous avons parlé de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. S'il est appliqué tel quel, nous aurions peut-être intérêt à soumettre la question au tribunal de l'ALENA, et cela ne nous effraie pas.
L'efficacité du programme de libre-échange dépend de ses règles et mécanismes d'application. Nous défendrons les producteurs canadiens à tous les niveaux où il faudra le faire. Le député peut en être certain.
Il a parlé de la rencontre de la Fédération canadienne de l'agriculture. Je peux lui assurer que j'avais dit à ses représentants, dans les semaines qui précédé la rencontre, que j'avais trois fois trop de rendez-vous pour ce jour-là et que je ne pourrais pas assister à la rencontre, mais que j'essaierais de participer à d'autres activités. À la dernière minute, nous avons réussi à modifier mon horaire et j'ai pu y assister. Nous les avions informés une semaine à l'avance que je n'aurais pas le temps de répondre aux questions. Ils savaient ce qui se passait. Ce n'était pas une affaire de dernière minute, ils en avaient été informés. Je suis très fier de cela.
Je suis toujours prêt à rencontrer les agriculteurs n'importe où et je continuerai de le faire, y compris les agriculteurs du Québec qui estiment que le Bloc ne les représente pas bien.
Le député d'en face a parlé du matériel à risque spécifié. L'Association canadienne des éleveurs de bovins demande 50 millions de dollars de plus, et ce depuis quatre ou cinq ans déjà, au moment où les libéraux étaient au pouvoir.
Bien que présents à la Chambre, les députés du Bloc n'ont jamais voté en faveur de quelque chose de ce genre. Ils ne semblent généralement pas appuyer les producteurs lors des débats sur le discours du Trône ou le budget. Contrairement aux libéraux, ils participent au vote, mais ils s'opposent à tout projet qui permettrait de faire avancer les choses pour les producteurs, y compris ceux du Québec.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le député secoue la tête, mais c'est la réalité et les producteurs commencent à s'en rendre compte et à...
Je suis désolé de mettre un terme à cet échange, mais nous devons reprendre le débat.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que personne ne remettra en question la pertinence de ce débat aujourd'hui, malgré l'obtention par le Bloc québécois, comme je l'ai dit tout à l'heure lorsque j'ai posé une question, de la tenue d'un débat d'urgence au sujet de la crise dans les secteurs porcin et bovin il n'y a pas si longtemps, soit le 13 février dernier.
Cependant, je suis heureux que le député de Malpeque rouvre en cette Chambre ce débat très important, en raison de la réponse obtenue du gouvernement au rapport unanime déposé par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
En comité, on a fait une étude non pas exhaustive — ce serait peut-être un peu exagéré —, mais tout de même très élaborée sur la crise qui sévissait dans le secteur du bétail. Si seulement les réponses avaient été totalement satisfaisantes! On a entendu le ministre tout à l'heure tenir un discours jovialiste selon lequel tout le monde est heureux et tout va bien. Or, si c'était le cas, on ne serait pas ici aujourd'hui en train d'en discuter encore. Si on le fait, ce n'est pas compliqué, c'est parce que les réponses du gouvernement à ce rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont insatisfaisantes en grande partie.
On sait que cette crise a été causée notamment par la hausse de la valeur du dollar canadien. Également la montée en flèche du coût de l'alimentation animale et, finalement, la baisse du marché mondial du porc sont en grande partie à l'origine des énormes pertes subies par les producteurs.
Du côté des producteurs de boeuf, j'ai fait mention, il y a quelques secondes, des coûts pour se conformer à la réglementation relativement aux matières à risque spécifié. Je m'explique mal encore aujourd'hui comment le gouvernement canadien a pu en arriver à une telle réglementation tout en sachant que les Américains n'allaient pas l'appliquer. Le gouvernement vient de créer pratiquement de façon volontaire une concurrence déloyale qui va à l'encontre de nos producteurs.
Ceux-ci sont pourtant loin de refuser de se conformer aux réglementations. Tous se souviennent de la crise vécue avec l'ESB et on ne veut pas que cela se répète. On comprend très bien qu'il faut se débarrasser des matières à risque spécifié. La réglementation est là pour de bon.
Cependant, la Fédération des producteurs de bovins du Québec réclamait une aide de 50 millions de dollars sur deux ans. Tout à l'heure, le ministre s'est moqué de la situation et a rejeté cette demande du revers de la main. Il a prétexté que les producteurs le demandent depuis quatre ou cinq ans et que le Bloc québécois n'a jamais rien fait. Or, au Bloc québécois, nous nous levons, nous le demandons, nous l'exigeons et nous soutenons nos producteurs agricoles. Nous défendons les gens du Québec, comme on le fait toujours si bien, et souvent on obtient des résultats. Par contre, dans ce cas, le gouvernement dort au gaz. Rien n'a été fait relativement aux matières à risque spécifié.
Les producteurs demandent donc 50 millions de dollars sur deux ans. Le ministre trouve cela un peu ridicule, puisque les producteurs le demandent depuis quatre ou cinq ans déjà. Justement, si c'est à ce point ridicule, si ce n'est pas si grave ou si compliqué que cela, je ne comprends pas que l'argent ne soit pas déjà dans les coffres de la fédération. Cet argent servirait à une fin bien simple: permettre aux producteurs de bovins de s'ajuster à cette réglementation.
Actuellement, les producteurs doivent payer pour faire retirer ces matières à risque spécifié des carcasses, pour les faire ramasser et pour les faire enfouir. En fait, on ne sait pas trop quoi en faire. Heureusement, il serait tout aussi bien d'investir dans des usines de biodiesel au Québec, pour faire en sorte d'utiliser cela pour en faire du biocarburant. Ainsi, ces déchets ne seraient plus enfouis et on saurait un peu quoi en faire. Il y a peut-être des investissements à faire de ce côté.
Je ne savais pas que les matières à risque spécifié deviendraient aujourd'hui un symbole de l'unité canadienne. Le ministre a effectivement réaffirmé la souveraineté du Canada en disant que nous sommes différents des États-Unis. La belle affaire! On ne fera tout de même pas des MRS un symbole de souveraineté canadienne.
Il faut évidemment harmoniser les normes le plus possible. Si les Américains ne veulent pas le faire, que le Canada, même s'il continue à réglementer dans ce domaine, aide nos producteurs et nos transformateurs et fasse en sorte que ces nouvelles normes ne les pénalisent pas. Pour leur part, les producteurs américains n'ont pas à se soucier de disposer des matières à risque spécifié comme nos producteurs doivent le faire.
Je reviens donc aux producteurs de porcs, puisque c'est surtout grâce à eux qu'on a réclamé un débat d'urgence en février dernier. On a entendu beaucoup de témoignages en comité, mais aussi dans nos bureaux, à la suite d'une opération.
Je veux simplement mentionner que cette industrie est très importante au Québec. Il est question de recettes agricoles totales de 6,198 milliards de dollars, dont 13,6 p. 100 proviennent de la production porcine, soit des recettes de 844,9 millions de dollars.
Voilà quelles sont les retombées économiques de l'industrie porcine au Québec. Cela représente 28 200 emplois et 1,3 milliard de dollars en valeur ajoutée. C'est une activité qui est évidemment présente dans plusieurs régions du Québec. Dans ma circonscription, il y a peut-être 400 producteurs de porcs. D'ailleurs, le président de la Fédération des producteurs de porcs du Québec, M. Jean-Guy Vincent, est un résidant de ma circonscription
C'est le premier produit d'exportation bioalimentaire au Québec. Il vient également au 12e rang des produits exportés du Québec. Par sa balance commerciale de 890,5 millions de dollars, la production porcine permet une balance commerciale agroalimentaire positive de 289,2 millions de dollars, une somme tout de même appréciable. La production porcine génère aussi des recettes gouvernementales de plus de 225 millions de dollars. Voilà une des raisons de l'importance économique que revêt le secteur porcin et pourquoi il est important encore aujourd'hui de se pencher sur la question de la crise dans ce secteur.
Je parlais du débat d'urgence qui a été tenu ici au mois de février dernier. Les raisons pour lesquelles on réclamait ce débat sont tout aussi pertinentes aujourd'hui en raison des réponses qu'on a eues aux recommandations du comité qui sont insatisfaisantes à bien des égards. La raison pour laquelle on avait réclamé le débat d'urgence est que l'industrie du bétail — et c'est encore le cas aujourd'hui — traverse une crise causée par la hausse du dollar et des intrants, combinée à une baisse majeure du prix de la viande, dans le cas du porc, et des coûts additionnels pour la gestion et la disposition des matières à risque spécifié, dans le cas des producteurs de boeufs.
Les producteurs de porcs demandent la création immédiate d'un programme de prêts garantis — on a obtenu quelque chose dont je parlais tout à l'heure, mais ce n'est pas tout à fait ce qu'on voulait — ou de prise en charge des intérêts actuellement assumés par les producteurs, alors que les producteurs de boeufs proposent la mise sur pied de mesures d'urgence, comme la création d'un programme d'aide aux producteurs de 50 millions de dollars sur deux ans, comme je l'ai expliqué il y a quelques instants.
Plusieurs raisons exigeaient la tenue de ce débat d'urgence, dont le silence du premier ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à la suite des nombreuses lettres des producteurs qui leur sont parvenues, et face également au premier rapport unanime du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Étude sur l'effondrement des revenus dans le secteur du boeuf et du porc ». Il recommandait la mise en place de mesures transitoires pour atténuer la crise ainsi que des mesures à plus long terme liées à la compétitivité de l'industrie.
C'est là où je veux en venir quand je disais tout à l'heure qu'il y avait eu quand même des points positifs suite à ce débat d'urgence. Suite à ce débat, le ministre a communiqué avec les porte-parole de l'opposition pour nous dire qu'il voulait mettre en place le projet de loi C-44. Tous les partis se sont alors entendus pour faire accélérer le processus et faire en sorte que les producteurs puissent obtenir des liquidités.
Il faut s'entendre là-dessus. Ce n'est pas exactement ce que les producteurs demandaient. Il faut aussi comprendre que cela reste une dette. Les producteurs agricoles vont obtenir des prêts, mais ils continuent à s'endetter. Ce n'est pas évidemment la solution magique, mais à court terme, on ne pouvait pas être en désaccord avec une telle mesure.
Il y a aussi un autre projet qui est entré en vigueur il y a quelques jours, je pense que c'est le 14 avril, qui visait à faire en sorte que certains producteurs qui voulaient se retirer du marché puissent obtenir des compensations pour fermer boutique. Ce n'est évidemment pas le souhait du Bloc québécois d'assister à la fermeture de nos fermes l'une après l'autre. Ce n'est pas parce qu'on les paie qu'on va arriver à régler le problème lorsqu'elles auront fermé boutique.
On a besoin d'une agriculture qui est forte, d'une agriculture qui contribue à l'économie québécoise et canadienne, au lieu de faire en sorte qu'on mette la clé dans la porte de nos fermes et qu'on finisse par être obligés d'acheter des produits qui viennent de l'extérieur, comme déjà, d'ailleurs, c'est trop souvent le cas. J'aimerais que, de plus en plus, on puisse prendre conscience de l'importance d'acheter des produits de chez nous.
C'est encore d'actualité, malgré ce projet de loi C-44, malgré les mesures de retrait. Les réponses du gouvernement sont surtout insatisfaisantes à long terme. À cet égard, on avait des recommandations très précises de la part du comité concernant les mesures à adopter à long terme. J'y reviendrai un peu plus tard.
J'aimerais citer une lettre qui a été distribuée aux députés par la Fédération des producteurs de porcs du Québec pour dire à quel point la situation grave:
Devant l'ampleur de la crise que traverse présentement l'industrie porcine, l'aide annoncée le 19 décembre dernier, le plan d'action destiné à aider le secteur canadien de l'élevage, est nettement insuffisante.
Ayant à l'esprit les préoccupations exprimées à cet effet ou à l'effet que l'aide aux producteurs doit passer par les programmes existants, les demandes formulées par la Fédération des producteurs de porcs du Québec s'inscrivent pour l'essentiel à l'intérieur des programmes existants. Il s'agit d'améliorations et de modifications en regard à des programmes de gestion des risques d'entreprises. Les plafonds de 1,5 million de dollars établis dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement devraient être haussés ainsi que celui du fonds de démarrage fixé à 3 millions de dollars.
La fédération demandait également l'ajustement des marges de référence qui assureraient un soutien adéquat aux producteurs, et ce, en raison du caractère unique de la crise et de mauvaises conditions de marché qui perdurent. Le resserrement des règles d'étiquetage pour les produits du Canada vise à s'assurer que les consommateurs puissent identifier clairement la provenance des produits.
On a fait circuler quelque chose aujourd'hui en comité. Est-ce le député de Malpeque qui nous a apporté cela? Je crois qu'il est en pleine lecture, mais aujourd'hui en comité on a fait circulé des longes de porc. On a beau regarder de tous bords tous côtés sur les étiquettes, on se demande d'où elles viennent en réalité. C'est difficile pour le consommateur et pour nous-mêmes qui sommes vraiment en train d'étudier le dossier des produits du Canada en comité. C'est encore plus difficile pour le consommateur de savoir s'il achète des longes de porc du Canada, des États-Unis ou d'ailleurs, puisque ce n'est pas très clair sur l'étiquette. Cela a été plutôt difficile de savoir d'où cela venait. À ce sujet, le ministre dit qu'il est en train de préparer une politique. J'espère que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire n'est pas en train de travailler pour rien et que nos recommandations seront entendues par le ministre, parce qu'il dit qu'il travaille de son côté. Il faudrait qu'on ne dépense pas toutes ces énergies pour rien. D'un côté comme de l'autre, j'estime que le travail du comité est très important et que le ministre devra écouter ces recommandations.
La mise en place d'un nouvelle enveloppe financière pour soutenir des programmes à coûts partagés permettrait la souplesse régionale dans le cadre de la prochaine génération de politiques agricoles, soit le fameux Agri-flex, qui n'existe pas, parce qu'on a Agri-investissement, Agri-stabilité, etc. Finalement, le gouvernement n'a pas pensé à mettre en place des mesures flexibles. Or, nous l'avions demandé suite à la tournée du comité à travers le Canada. En fait, cela a fait l'unanimité chez les producteurs et ils nous ont spécifiquement fait savoir qu'il était important que les mesures et les programmes mis en avant soient souples pour ne pas avoir des espèces de programmes nationaux très rigides d'un océan à l'autre. Lorsque les provinces avaient déjà des programmes semblables ou quoi que ce soit du genre, elles ne pouvaient plus s'adapter et ne pouvaient plus rien faire; elles étaient prises au piège. Elles avaient le choix d'entrer là-dedans et de vivre un dédoublement, ou le choix de ne rien faire et ne pas retirer d'argent.
Je veux rappeler au gouvernement que tous les producteurs agricoles paient des impôts. Dans chaque province, des programmes sont plus ou moins efficaces ou plus ou moins bons. Or, quand un programme fédéral est mis sur pied, on devrait faire en sorte qu'il soit souple et flexible, et je parle notamment des programmes à l'intention des producteurs de porcs. Toutefois, dans le cas des producteurs de grains, c'est encore plus flagrant, puisqu'ils ne touchent jamais de prestations du PCSRA. Au cours des dix dernières années, ils ont toujours été dans le pétrin et ce sont les producteurs agricoles qui ont eu le plus de difficulté. Heureusement pour eux, les prix ont commencé à augmenter récemment, mais ils réclament évidemment un programme qu'on pourrait appeler Agri-flex. Il serait important que le gouvernement mette cela dans sa pipe.
Finalement, la lettre se termine ainsi:
Le programme de paiements anticipés, PPA, nouvellement élargi aux productions animales, ne doit pas utiliser les programmes de gestion des risques d'entreprises en garantie et ainsi forcer le remboursement des avances lorsqu'un paiement est reçu par le producteur.
Somme toute, cette lettre résumait bien les demandes des producteurs de porcs. J'ai également parlé assez longuement des demandes des producteurs de bovins pour qu'on comprenne bien aujourd'hui que malgré certaines mesures annoncées, on n'a pas réglé la crise. Malgré le discours du jovialiste du ministre tout à l'heure, on n'a pas réglé la crise dans le secteur du bétail.
C'est pourquoi je félicite le député de Malpeque de ramener ce dossier sur le plancher aujourd'hui pour qu'on puisse remettre en marche la machine et faire prendre conscience, non seulement au gouvernement, mais à la population en général, que ce problème n'est pas réglé.
Le problème est que les programmes dont je parlais tout à l'heure ne fonctionnent pas. On a longuement cherché à savoir à qui revenait la faute au regard du PCSRA Ce sont les libéraux et les conservateurs qui l'ont mis en place. Oui, d'accord. Mais une fois qu'on a dit cela, tout le monde s'entend pour dire que cela ne fonctionne pas.
Quand on arrive au pouvoir et qu'on ne fait que changer le nom du programme, cela ne règle pas le problème. Blâmer l'ancien gouvernement n'est pas régler le problème non plus. Évidemment, le ministre doit prendre conscience qu'avoir changé le nom du PCSRA n'a pas fait en sorte que les producteurs aient plus accès au programme.
On investit des sommes et on dit que 600 millions de dollars sont disponibles. Trouvez-moi des producteurs agricoles qui réussissent à aller chercher de l'argent. Lorsqu'ils le font par les paiements anticipés ou autre, on leur réclame de l'argent de l'autre côté. C'est assez ironique de dire qu'on a investi un certain montant d'argent, mais que dans le fond, cet argent a été mis dans une poche et a été repris dans l'autre. C'est souvent ce que les gouvernements font, et c'est malheureux.
Le gouvernement conservateur a beau faire des annonces ronflantes, l'argent ne va pas à ses destinataires. Les programmes Agri investissement et Agri-stabilité et le Programme de paiements anticipés sont des programmes du PCSRA dont on a changé le nom. D'un côté, le gouvernement verse de l'argent dans le cadre d'un programme, mais il le récupère par l'entremise d'un autre programme. Il a beau faire des déclarations retentissantes, il reste que les agriculteurs ne récupèrent rien. En fin de compte, en réalité, le gouvernement se paie lui-même.
Il faut donc toujours mettre un bémol à ces grandes annonces et faire bien attention aux sommes annoncées. Souvent, malheureusement, on les annonce de deux à six fois. Il ne faudrait surtout pas en faire l'addition. On penserait qu'on serait rendus avec un investissement de milliards et de milliards de dollars alors qu'en réalité, il s'agit toujours du même programme de 600 millions de dollars. Tout à l'heure, on a encore entendu des propos qui me donnaient l'impression que les problèmes dans le domaine de l'agriculture étaient terminés, qu'on n'avait plus besoin de rien faire ou de rien revendiquer et que les producteurs étaient heureux. Le ministre se pétait les bretelles à propos de tout ce qui avait été fait.
Il faut rendre à César ce qui appartient à César. Dans ce dossier, certaines mesures ont été bien accueillies. Cela ne veut pas dire que l'on doit s'arrêter là et cesser de travailler. Au contraire, on doit continuer à trouver des mesures à long terme pour que nos producteurs québécois et canadiens soient encore actifs sur le marché national, mais aussi sur le marché international. On parle d'exportateurs.
On avait un net avantage il n'y a pas si longtemps. La valeur du dollar canadien était plus basse et la productivité était supérieure à celle des Américains. Quand les conditions sont présentes pour que nos producteurs puissent, avec tous les efforts nécessaires, bien performer aux niveaux national et international, cela va bien. Toutefois, en dehors de leur volonté et de toute leur bonne compétence, il arrive des moments où l'économie fait en sorte que les producteurs se retrouvent avec une concurrence plus féroce et efficace qu'auparavant. Je parle bien sûr de celle des États-Unis. Les Américains ont amélioré leur productivité et, dans certains cas, la qualité de leurs produits. Toutefois, c'est surtout la hausse du dollar canadien qui nous fait mal à cet égard.
Quand le gouvernement ne fait que regarder ce qui se passe et prendre acte en disant que c'est comme cela et qu'on doit attendre, ce n'est évidemment pas suffisant pour remettre toute cette industrie sur les rails. On a deux choix: on l'abandonne ou on la soutient. L'option du Bloc québécois est évidemment de soutenir l'industrie.
Je parlais de mesures à long terme qui ont été réclamées. C'est par rapport à ce sujet que je souhaite que le gouvernement se penche encore plus sérieusement sur le rapport du comité. Des mesures à long terme y étaient effectivement très bien expliquées, notamment dans les recommandations 3 et 4. Les réponses du gouvernement à ces recommandations ne sont pas satisfaisantes, ni pour les partis d'opposition, ni pour les producteurs agricoles qui ne sont pas heureux, comme le prétend le ministre.
Ce n'est pas une question d'être heureux ou pas, mais une question de survie. Dans le secteur du bétail, c'est une question de survie. Si des mesures à long terme ne sont pas pensées et mises en application dès maintenant — cela aurait d'ailleurs dû être fait avant-hier —, cela veut dire qu'on ne soutient plus nos producteurs agricoles.
Ce faisant, on perdra notre secteur du bétail.
On parle d'abattoirs qui ferment. L'un d'eux a fermé en Ontario et un autre au Québec également. Il nous reste l'abattoir Levinoff-Colbex qui est ouvert. Cela fait des années qu'on demande de l'aide du fédéral dans ce dossier, mais il n'y a jamais mis un sou. Il serait important qu'on se réveille et qu'on investisse dans nos abattoirs pour que cette étape de la production se fasse chez nous.
On dit qu'on veut avoir des produits du Canada, mais bientôt, nos produits ne seront même plus abattus chez nous. Alors comment pourra-t-on parler d'un produit du Canada quand l'abattage et la transformation ne se feront plus chez nous? Il faut aussi se pencher sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque et les autres d'avoir participé au débat parce que la crise est grave.
Depuis le débat d'urgence, un grand nombre de facteurs ont aggravé une crise qui était déjà terrible. Au Parlement, nous faisons beaucoup de choses qui, à long terme, aideront les gens, mais lorsque survient une crise urgente et que les familles perdent leur maison et leur ferme, nous devons vraiment agir, et voilà pourquoi il est si important de le faire.
Depuis le débat d'urgence sur les producteurs de porc et de bétail, le député ne pense-t-il pas que la crise alimentaire mondiale a aggravé cet énorme problème? J'ai déjà dit cette semaine que le prix du riz a triplé et qu'il y aura une famine dans les camps de réfugiés birmans en Thaïlande si le Canada n'envoie pas davantage d'argent.
Le député ne croit-il pas qu'en raison de la hausse du prix des engrais, de la demande en éthanol, de l'augmentation de la demande et du prix des autres vivres, de la sécheresse dans certaines régions du monde et de la spéculation sur les denrées, des crises sont survenues depuis notre débat d'urgence et qu'elles ne font qu'exacerber le problème que vivent les producteurs de porc?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il est évident que cette crise nous frappe actuellement de plein fouet, bien qu'elle ne se fasse pas encore sentir au Canada ou au Québec comme c'est le cas dans plusieurs pays où cela donne lieu à des émeutes. Malgré la disponibilité des produits alimentaires, les gens n'ont littéralement plus les moyens de se les procurer. De toute évidence, si nous ne faisons pas attention, nous risquons nous aussi d'en subir les conséquences.
Comme le député l'a si bien dit, il faut faire attention, car tout se passe à un niveau qui nous échappe un peu. En effet, on en est rendu à faire de la spéculation sur les aliments. Il faut comprendre aussi que dans des pays émergents, comme la Chine ou l'Inde, de plus en plus de gens de la classe moyenne mangent de plus en plus. Quand ces gens veulent du riz, il faut leur en fournir. Dans d'autres pays, comme l'Argentine, on a décidé d'imposer des taxes à l'exportation. On ne peut donc plus exporter, même s'il était finalement plus payant d'exporter la nourriture que de la garder chez soi. Cependant, les pays se sont aperçus que, ce faisant, c'étaient eux qui se retrouvaient en pénurie alimentaire.
Alors il est évident que cette crise touchera nos producteurs, d'un côté comme de l'autre. La hausse des intrants a énormément nui aux producteurs de porcs et aux producteurs de bétail en général. Et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Si les pays du G8, dont le Canada fait partie, n'affrontent pas la situation, il y aura des problèmes. Bientôt se tiendra une réunion de la Francophonie ici, au Canada, si je ne me trompe pas, et les pays devront mettre à l'ordre du jour ce dossier de la crise alimentaire. C'est primordial.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de sa présentation. Ce député est très passionné, très sérieux vis-à-vis de la situation de nos agriculteurs. Toutefois, je pense qu'il a passé trop de temps avec le député de Malpèque, parce qu'il commence à parler comme lui. Il dit beaucoup de choses, il fait beaucoup de bruit, mais vraiment, il ne dit rien. Je trouve qu'il passe beaucoup trop de temps avec ce député.
Je suis un peu confus quant à ses commentaires. Je vais essayer de m'expliquer. La raison pour laquelle je suis confus, c'est qu'il suggère beaucoup de choses pour relever les défis des agriculteurs, mais il ne fait rien. Il est un député du Bloc, alors en tant que tel, vraiment, il peut faire beaucoup de bruit, mais ne peut pas entreprendre d'actions. Durant les 18 dernières années, le Bloc n'a entrepris aucune action ici, à Ottawa, aucune.
Les agriculteurs du Québec disent à mes collègues du Québec que ce député, comme les autres députés du Bloc, a beaucoup de choses à dire, mais ne peut pas entreprendre d'actions pour relever les défis. Les agriculteurs nous disent que ce gouvernement les consulte, puis entreprend de bonnes actions. C'est ce qu'on doit faire.
J'aimerais demander à mon collègue s'il n'est pas gêné, en tant que député du Bloc, d'être incapable d'aider ses concitoyens.
Monsieur le Président, je serais gêné de tenir ce genre de discours. Ce qu'il dit est antidémocratique.
Depuis 1993, des gens votent pour le Bloc québécois au Québec parce que le Québec a besoin des députés du Bloc québécois pour bien les représenter ici, sinon on ne serait plus là. C'est la démocratie. C'est un choix que la population fait d'envoyer des députés pour défendre les intérêts du Québec, et on le fait bien. J'ai été élu en 2004. Le Bloc est déjà là depuis 1990 et est devenu l'opposition officielle en 1993. Depuis ce temps, il a formé l'opposition officielle à deux reprises dans ce Parlement.
Il s'agit donc d'une question complètement ridicule et farfelue. Le député devrait avoir honte de se lever et, au lieu de parler de la crise du bétail dans le secteur du bétail, de faire de la petite politique cheap. Veut-il des exemples où le Bloc a été efficace et a réussi à agir? Je ne pense pas qu'il était là, mais en 2005, le 22 novembre, ici même où j'étais assis, j'ai fait adopter une motion unanime pour protéger dans son intégralité le système de la gestion de l'offre. Cela signifie que son parti, qui était l'opposition officielle à cette époque, a voté en faveur de ce que le Bloc québécois avait présenté.
S'il vérifie actuellement avec M. Steve Verheul, le négociateur en chef du Canada en matière d'agriculture à l'OMC, il verra que c'est encore la même motion du Bloc québécois qui sert aux négociations actuelles. La position du Canada, c'est celle du Bloc québécois. C'est un simple député de Richmond—Arthabaska — et le secrétaire parlementaire le dénigre — qui a présenté cette motion, qui a travaillé là-dessus avec ses collègues et qui a fait en sorte que c'est la position du Canada aujourd'hui. Cela doit le gêner qu'un député souverainiste et séparatiste du Québec ait réussi à faire adopter cela. C'est un exemple.
Un autre exemple dans ce dossier précis s'est déroulé ici, le 13 février dernier. Qui a demandé un débat d'urgence sur la crise du bétail? Le secrétaire parlementaire s'est levé pour rire de nous et dire que ce n'était pas utile, que tout était parfait et que tout allait bien alors que certains de ses collègues conservateurs se sont levés, ont été plus brillants et ont reconnu qu'il y avait effectivement une crise. C'est encore une fois le Bloc québécois qui a réclamé et obtenu la tenue de ce débat d'urgence.
Comment se fait-il que le ministre a communiqué avec moi une semaine plus tard pour me dire qu'il aurait besoin de mon aide pour que l'on adopte rapidement le projet de loi C-44 afin de donner des liquidités aux producteurs agricoles? Pourquoi m'a-t-il appelé? Pourquoi m'a-t-il demandé les votes dont il avait besoin si le Bloc québécois ne sert à rien? Voyons donc, que le secrétaire parlementaire se réveille!
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de ses remarques, mais je tiens aussi à le féliciter d'avoir forcé la tenue d'un débat d'urgence sur les industries du porc et du boeuf. Cela a vraiment obligé le ministre de l’Agriculture à sortir de sa coquille et à agir, quoi qu'il n'en ait pas fait assez.
J'ai la réponse du gouvernement sous les yeux et, comme je l'ai dit plus tôt, elle est tout à fait lamentable. Le gouvernement a répondu en disant:
Les industries du boeuf et du porc reconnaissent que l’abaissement des normes de réglementation nuira à la compétitivité à long terme étant donné que la force du système canadien de réglementation est l’un des principaux éléments qui permettent au Canada de maintenir le bon état de santé des animaux [...]
Ces paroles reflètent bien la manière dont le gouvernement fonctionne. Il donne l'impression que le comité s'oppose au régime de réglementation. Nous ne nous opposons pas au régime de réglementation.
Ce que notre comité a recommandé au gouvernement, c'est que, oui, un régime de réglementation est important, mais au Canada pourquoi le gouvernement conservateur ne finance-t-il pas ce régime comme cela se fait aux États-Unis et en Europe? C'est une question de salubrité alimentaire, qui touche les consommateurs, et cela ne devrait pas faire partie des coûts de l'éleveur. Voilà ce que nous avons dit au gouvernement.
Nous avons déjà perdu l'usine Gencor parce que le gouvernement impose des frais relatifs aux matières à risque spécifiées, un coût...
À l'ordre, je vous prie. Nous devons laisser au député le temps de répondre. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de sa question.
Effectivement, le ministre vient de nous dire, il y a quelques minutes, qu'il souhaitait une harmonisation dans la réglementation, mais il n'y en a pas. Alors que fait-il? Il dit qu'il a rencontré le secrétaire américain à l'Agriculture, mais pour lui dire quoi? Fait-il comme il l'a fait avec les 250 producteurs qu'il a rencontrés hier, c'est-à-dire placoter, et tout le monde est heureux? Il faut être plus sérieux que cela dans ce travail.
Ce qu'a fait le gouvernement, c'est créer une concurrence déloyale entre nos producteurs québécois et canadiens et les producteurs américains qui, eux, n'ont pas à respecter ces règles. Il y a toute une différence.
Alors, deux choix se posent. On peut décider d'imposer des règles. Comme le ministre l'a dit, le Canada est un pays souverain. Toutefois, il faut soutenir les producteurs le temps que ces règles soient harmonisées. Sinon, les laisser à eux-mêmes revient à leur dire qu'ils devront se débrouillez avec cela, subir ces réglementations, retirer les matières à risque spécifié et en disposer. Ce faisant, on augmente les coûts pour ces producteurs. Les Américains n'ont pas à se soucier de cela.
S'il n'y a pas d'harmonisation, alors il faut absolument un soutien du gouvernement. L'un ne va pas sans l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Malpeque d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour aujourd'hui. Je voudrais aussi remercier mon collègue du Bloc au sein du Comité de l'agriculture pour le discours qu'il a prononcé avec éloquence il y a quelques minutes.
Le député de Malpeque a apporté aujourd'hui trois morceaux de porc surgelé au Comité de l'agriculture, alors que nous y discutions de l'étiquetage visant à identifier les produits comme des produits du Canada. Le député avait acheté le porc dans un supermarché d'Ottawa choisi au hasard. Deux morceaux portaient une étiquette montrant qu'ils venaient des États-Unis, tandis que le troisième ne portait pas d'étiquette.
Une réflexion m'a alors traversé l'esprit. Une crise dans l'industrie du porc sévit au Canada. Des porcs sont abattus non pas pour être consommés, mais parce qu'il y en a trop. Pourtant, dans un supermarché choisi au hasard par un député fédéral, on trouve du porc venant des États-Unis. On ne sait pas avec certitude d'où venait le troisième morceau, mais il est probable qu'il venait des États-Unis, lui aussi.
Le Canada a un accord commercial avec les États-Unis qui permet aux marchandises de traverser librement la frontière. Je suppose que c'est une bonne idée lorsque les circonstances sont favorables, notamment lorsque le dollar canadien n'est pas si fort. Cependant, il apparaît plutôt ironique que nous laissions des produits d'autres pays entrer sur le marché canadien alors que les producteurs canadiens éprouvent des difficultés.
Ce matin, il a été question des mesures de protection employées par les États-Unis. Il me semble que, lorsque leurs producteurs traversent une crise, le gouvernement américain n'hésite pas à leur venir en aide. Le projet de loi sur l'agriculture du gouvernement américain prévoit de l'argent non seulement pour les producteurs agricoles, mais aussi pour des programmes alimentaires et pour l'environnement. Les États-Unis semblent être capables d'adopter de telles mesures, mais au Canada, même avec les bonnes intentions des gens, on dirait qu'on est toujours en train de réagir aux crises. Il y a actuellement une crise à laquelle nous devons réagir.
[Français]
Ce que j'aimerais, c'est faire un bilan des recommandations faites au mois de décembre dernier par notre comité. La première recommandation était la suivante:
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada mette en place des mesures transitoires spéciales pour fournir aux producteurs de porcs et de bovins, d’ici la fin de décembre 2007, des liquidités sous la forme de prêts sans intérêt remboursables sur une période de trois à cinq ans et des paiements anticipés négociables en banque.
Le deuxième recommandation se lisait ainsi:
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, payent le pourcentage restant qui est dû aux producteurs au titre de l’Initiative de transition du PCSRA pour l’évaluation des stocks (ITES), tout en respectant l’entente fédérale-provinciale sur le financement.
Je vais aussi lire la troisième recommandation.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) engage des discussions formelles avec le ministre des Finances pour démontrer l’incidence de l’appréciation du dollar canadien sur le secteur de la production et de la transformation des aliments au Canada et envisager des façons d’atténuer les pressions actuellement subies par ce secteur d’activités en raison de la hausse du dollar canadien. Les fonctionnaires d’AAC devront rendre compte au Comité des résultats de ces discussions.
Il y a aussi d'autres recommandations.
Ce que je trouve malheureux ici, c'est que nous avions tenu les séances de notre comité, nous avions eu des discussions et fait des recommandations, mais il a fallu tenir une nouvelle réunion du comité pour faire face aux problèmes dans le secteur porcin.
Par la suite, comme on l'a déjà mentionné, il y a eu du mouvement de la part du ministre qui m'a consulté, ainsi que mes collègues, après quoi nous avons tenté de mettre en place quelque chose qui aiderait les producteurs, surtout par l'intermédiaire de prêts. Je l'en félicite.
Toutefois, nous en sommes à un point où des producteurs de porcs se trouvent dans un état désastreux.
[Traduction]
Le gouvernement, comme d’autres gouvernements, a tenté de redresser la situation. Quand une crise se produit, il semble que nous soyons démunis. Nous sommes toujours en mode réaction. Nous avons besoin de revoir froidement notre manière de traiter l’agriculture au Canada. Allons-nous dans la bonne direction?
De ce temps-ci, nous parlons de toute cette question de la sécurité et de la souveraineté alimentaire. Nous savons qu’il est possible de régler bien des problèmes et qu’il faudrait s’y attaquer, parce qu’un nombre grandissant de Canadiens se rendent compte qu’il est important que notre pays soit autosuffisant sur le plan alimentaire, alors que les réserves alimentaires mondiales diminuent et que l’industrie des biocombustibles est en plein essor. À la grandeur du pays, les gens acceptent finalement l’idée qu’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur les achats locaux. Je pense que les députés seront généralement d’accord avec moi là-dessus.
Comme je l'ai dit, notre débat porte maintenant sur la question du produit canadien. Nous nous entendons, je crois, sur la nécessité d'étudier cette question et d'améliorer notre définition d'un produit du Canada de manière à éviter que des transformateurs, selon l’exemple mentionné ce matin, importent des pommes en provenance de divers pays, en fassent du jus de concentré et apposent sur le carton à jus la mention « produit du Canada ». Il y a quelque chose qui cloche dans cela.
À mon avis, l’étiquetage d’un produit canadien doit être obligatoire. Il ne devrait pas être facultatif pour l’industrie. Nous avions invité l’industrie à étiqueter volontairement les aliments génétiquement modifiés à compter de 2004, mais cela ne s’est pas produit.
À mesure que nous avançons, nous devons nous attaquer à certains problèmes au chapitre de la souveraineté alimentaire. La semaine prochaine, par exemple, à Princeton, une petite collectivité de ma circonscription, je me joindrai à un groupe qui se penche sur la question de la sécurité alimentaire au sein de leur collectivité. Nous allons présenter le film TABLELAND et discuter de ce qu’il signifie pour cette collectivité.
Après le congé parlementaire, dans la soirée du 30 avril, il y aura une rencontre à Ottawa, pour dénoncer la direction que le monde est en train de prendre concernant les biocombustibles et le faux raisonnement qui est à la base de cette orientation.
Prenons la souveraineté et la sécurité alimentaire du Canada et, par exemple, la question du pic pétrolier, le fondement sur lequel a été élaboré le modèle de l’agriculture industrialisée au Canada et dont il dépend en grande partie, notre dollar faible, ainsi que l’énergie abondante et à bon marché servant au transport jusqu’aux marchés, les intrants de produits chimiques et d'engrais. Ces conditions n’existent plus et vont probablement empirer, de sorte que ce système deviendra non viable.
Cela explique en partie la situation actuelle de l'industrie porcine. Le fait est que le coût des intrants a augmenté, le dollar est faible et nous suivons le modèle du marché libre dans le cadre du libre-échange, de sorte que les produits circulent bilatéralement le plus possible. Pourtant, l'Union européenne a un quota de 0,5 p. 100. En plus, nos producteurs doivent payer un tarif pour pénétrer ce marché. Parallèlement, soit dit en passant, lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, on nous a poussés à augmenter nos quotas afin d'accepter plus d'importations.
Nous sommes de toute évidence sur la mauvaise voie. Il est temps que nous nous penchions sur la question de notre souveraineté alimentaire et de la sécurité et de la salubrité des aliments à mesure que nous nous attaquons aux crises qui surviennent constamment. Il est à espérer que nous puissions mettre sur pied un plan pour réagir à ce genre de crises quand elles éclatent. À cause de la valeur élevée du dollar, nos exportations coûtent trop cher. Parce que nous avons un pouvoir d'achat accru pour importer des aliments, nous dépendons de l'étranger pour notre approvisionnement alimentaire.
Il y a davantage de sécheresse à cause des changements climatiques, phénomène dont nous sommes tous conscients et reconnaissons tous l'existence. À cause de la sécheresse, il y a plus de réfugiés et de conflits pour les ressources. Le prix des denrées augmente, ce qui a une incidence disproportionnée sur les pauvres. De surcroît, l'industrie des biocarburants en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde est, non pas la principale cause, mais l'une des causes de l'augmentation du prix des denrées alimentaires.
Par exemple, aux États-Unis, les agriculteurs cultivent moins de soya pour cultiver plus intensément le maïs destiné à la production de biocarburants. Par conséquent, les agriculteurs du Brésil cultivent plus de soya pour s'accaparer cette part du marché mondial et, pour ce faire, ils prennent des terres des grands éleveurs de bovins. Ces grands éleveurs se déplacent dans les forêts pluviales et abattent les arbres afin de faire des terres de pâturage.
C'est tout un effet domino. Au Brésil, par exemple, des pauvres qui faisaient de l'agriculture de subsistance finissent par déménager en ville. Cela contribue à l'urbanisation et à l'exode dans les villes.
Cet effet se manifeste également dans le cadre de l'ALENA, auquel ont adhéré le Mexique, le Canada et les États-Unis. Depuis le mois de janvier, le maïs circule librement entre ces trois pays et les agriculteurs mexicains sont incapables de soutenir la concurrence. Ils sont acculés à la faillite, abandonnent leurs fermes, émigrent vers les grandes villes puis aux États-Unis pour occuper des emplois subalternes, probablement sur le marché noir, quelque part, pour gagner leur vie.
Nous devons sans tarder revoir tout le modèle industriel de l'agriculture. Il est temps que nous trouvions le moyen de rendre nos collectivités durables.
Je me suis rendu en Saskatchewan il y a quelques semaines et j'ai rencontré des gens qui s'inquiétaient de l'état de l'agriculture dans leur province et au Canada en général. Ils disent qu'ils ont besoin d'une politique qui tiendra compte de la façon dont les fermes pourront devenir plus efficientes et prendre de l'expansion de façon à pouvoir faire face à la concurrence, indépendamment de la force de notre dollar, et continuer d'évoluer dans le même sens. Ces gens ont également besoin d'une politique qui tienne compte de toutes les collectivités et de la façon dont elles pourraient attirer des gens qui savent cultiver, qui pourraient exploiter une ferme en périphérie d'une petite collectivité, par exemple Blaine Lake, où ont grandi les membres de ma famille.
En outre, les collectivités ne doivent pas accueillir seulement des agriculteurs. Nous avons besoin de logements abordables et de collectivités durables et capables, à leur mesure, de se nourrir et de nourrir la population de leur province et du Canada.
En observant l'évolution du modèle industriel de l'agriculture, je peux prédire que nous verrons de plus en plus de gens revenir dans les campagnes canadiennes pour travailler sur les fermes durables.
Dans les Kootenays de l'Ouest, dans la vallée de Creston, une région située de l'autre côté des montagnes, des agriculteurs vont recommencer à cultiver du blé parce qu'il y a une demande pour cette céréale dans des villes comme Nelson et dans les Kootenays de l'Ouest, tout en respectant les principes de la souveraineté alimentaire et du « Régime des 100 milles ». Nous pensons que c'est là un modèle.
J'ai également mentionné la production de biocarburant. J'ai de nombreuses réserves à cet égard en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis. Je déplore que les amendements que j'ai proposés au comité relativement au projet de loi C-33 n'aient pas été adoptés.
Je vais vous lire les amendements, car je pense que s'ils avaient été adoptés par le comité et approuvés par le Parlement, nous pourrions avoir une approche plus durable en ce qui a trait à la production de biocombustibles.
Le premier amendement rejeté se lisait comme suit:
—interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de céréales, d'oléagineux ou d'arbres génétiquement modifiés, à l'exception des céréales, oléagineux et arbres génétiquement modifiés utilisés à cette fin au Canada avant 2008;
En d'autres mots, ce que mon amendement aurait fait dire au projet de loi, c'est que nous n'allions pas donner le feu vert au blé génétiquement modifié, car cela aurait un effet contaminant et réduirait la qualité et notre prestige dans le monde.
Le deuxième amendement que j'avais proposé était le suivant:
--interdire, pour la production de biocombustibles, l'utilisation de terres protégées par la législation fédérale et d'autres terres à la biodiversité fragile;
Le troisième amendement rejeté disait ceci:
--prendre des mesures visant à préserver la biodiversité des terres utilisées pour la production de biocombustibles;
Et le quatrième:
--interdire l'importation de céréales ou d'huiles pour la production de biocombustibles;
La semaine dernière, on pouvait lire dans un éditorial du Manitoba Co-operator que les usines de Husky Oil situées à Lloydminster, en Saskatchewan, et à Minnedosa comptaient initialement utiliser du blé cultivé localement, du blé de deuxième qualité, ce qui est compatible avec la politique du gouvernement du Manitoba voulant que 10 p. 100 des terres soient réservées aux biocombustibles. Toutefois, à cause des prix offerts dans l'industrie céréalière, les agriculteurs ne sont pas prêts à fournir l'entreprise. L'article rapporte qu'elle utilisera exclusivement du maïs parce qu'il est compliqué d'alterner entre le blé et le maïs pour produire de l'éthanol.
On cultive maintenant du maïs dans l'Est du Canada, bien entendu, mais il y a aussi un projet de l'industrie des biocarburants dans cette partie du pays. Le fait est qu'il faudra maintenant importer du maïs au Manitoba pour répondre à la demande de Husky Oil. Nos agriculteurs ne joueront aucun rôle dans ce projet, à moins qu'ils ne travaillent à cette usine.
L'autre amendement que j'aurais voulu qu'on adopte est le suivant: prévoir des critères de durabilité de la production de biocarburants afin d'assurer le respect des pratiques exemplaires reconnues internationalement qui font la promotion de la biodiversité et du développement durable des ressources que sont le sol, l'air et l'eau; et imposer des restrictions quant à l'utilisation de terres arables au Canada pour la production de biocarburants afin d'assurer qu'une telle production ne nuise pas à l'approvisionnement alimentaire au Canada et à l'étranger.
Nous en venons maintenant à l'utilisation d'aliments pour la production de carburant. Je crois qu'il est très logique d'affirmer qu'aujourd'hui, sur la planète, on retire des terres de la chaîne de production alimentaire pour les affecter à la production de biocarburants. Une étude récente, menée non seulement ici, en Amérique du Nord, mais aussi ailleurs dans le monde, indique qu'en général la production de biocarburants ne contribue pas du tout à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Après avoir calculé l'énergie initiale, l'énergie dépensée pour le transport, et l'énergie nécessaire pour alimenter les usines de biocarburants, cette solution n'est plus viable d'un point de vue environnemental.
Je ne sais pas si les députés le savent, mais le député de Malpeque, d'autres membres du comité et moi-même sommes allés à Washington. Les Américains nous ont dit qu'ils encourageaient l'industrie des biocarburants dans leur pays parce qu'il y existe un plafond sur les importations. Ils encouragent cette industrie parce qu'il ont besoin de plus de biocarburants pour « alimenter » cette demande croissante et ce, au détriment de l'agriculture.
En résumé, je crois qu'il est maintenant temps de revoir la situation et de faire prendre un nouveau tournant à l'agriculture. Je crois que nous devons viser la souveraineté et la sécurité alimentaires en tant qu'éléments indissociables d'une agriculture durable.
Monsieur le Président, le député a parlé longuement de la situation alimentaire mondiale. J'ai rencontré des agriculteurs ontariens il y a quelques minutes. Les statistiques qu'ils m'ont montrées sont absolument ahurissantes, car on a tendance — bien que je sache que ce n'est pas ce que fait le député d'en face — à rejeter le blâme sur les agriculteurs, comme s'ils profitaient de la hausse des prix qui fait monter le coût des aliments.
Je vais donner deux exemples. L'un est lié au sujet qui nous occupe, l'autre à l'éthanol. Pour chaque boîte de céréales aux flocons de maïs vendue 3,54 $ dans les épiceries, le producteur du maïs ayant servi à la production des céréales reçoit 11 ¢, soit une très faible part. L'éleveur de bovins reçoit environ 1,83 $ pour un bifteck de surlonge de première qualité vendu 14,04 $ à l'épicerie.
Là où je veux en venir, et je crois que le député est d'accord avec moi, c'est que les producteurs primaires ne sont pas responsables du coût des aliments. Par contre, je crois comme le député qu'il y a des pays où cela cause des difficultés.
J'aimerais poser une question au député. Le comité a fait un certain nombre de recommandations importantes dans le rapport à propos du financement. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué ce qui suit:
Le gouvernement reconnaît la nécessité d’aider le secteur qui est confronté à une crise mais il est également conscient de la nécessité de le faire de manière à ne pas masquer les signaux des marchés et à respecter nos obligations commerciales internationales.
Le député croit-il que c'est une bonne chose? Nous savons que le ministre a consulté le secrétaire américain à l'Agriculture avant d'annoncer son programme pour les secteurs du boeuf et du porc. Le député croit-il que c'est une bonne chose que le ministre préfère consulter le secrétaire américain à l'Agriculture au lieu des agriculteurs canadiens?
Le député pense-t-il que nous devons toujours faire passer nos obligations internationales avant tout? C'est ce que le ministre affirme dans sa réponse. D'autres pays, comme les États-Unis, font passer leurs agriculteurs...
Monsieur le Président, la question du député tombe à point nommé. Il se rappellera que, dans le rapport sur la sécurité alimentaire rédigé par tous les partis, toutes les recommandations étaient unanimes, si ce n'est de notre opposition à la façon dont le gouvernement traite la question de la Commission du blé. Nous avons tous convenu que la sécurité alimentaire revêt une importance majeure.
Pour ce qui est de la réponse, je vais vous donner un exemple. L'une de nos recommandations était que tous les établissements fédéraux privilégient les producteurs canadiens, de sorte que les prisons fédérales et les autres établissements fédéraux, y compris la Chambre des communes, servent de bons aliments canadiens. La réponse du ministre et du ministère a été que nous devons faire attention de remplir nos obligations commerciales.
Je crois que c'est l'un des producteurs de porc du Québec qui a comparu devant notre comité pour nous demander de les aider à combattre les gouvernements étrangers. Il a demandé si quelqu'un pouvait les aider à combattre le tort que leur font les gouvernements étrangers.
Il nous faut un gouvernement qui défende notre sécurité alimentaire et nos agriculteurs, quitte à froisser certaines gens. J'ai lu un article au sujet d'une avocate américaine qui a dit qu'elle n'arrivait pas à comprendre pourquoi notre ministre et notre ministère étaient si gentils avec nos partenaires commerciaux. Les États-Unis n'agissent pas ainsi et nous ne devrions pas le faire non plus.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que nous réagissions à une crise. Nous réagissons plutôt à 13 ans d'inaction et d'incompétence. C'est à cela que nous réagissons vraiment. L'ancien gouvernement nous a laissé un beau gâchis.
Mon collègue ne semble pas apprécier les progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent. J'aimerais lui demander à quoi il s'oppose. S'oppose-t-il à la consultation que le ministre mène auprès des agriculteurs? S'oppose-t-il aux tentatives de rendre les exploitations agricoles progressistes, rentables et viables? S'oppose-t-il au fait que nous accordons la priorité aux agriculteurs? C'est ce que je déduis de ses propos.
Le fossé qui existe entre le NPD et les agriculteurs canadiens est stupéfiant. Le NPD et ses députés des grandes villes ne comprennent simplement pas l'agriculture. Après avoir écouté le député pendant les 20 dernières minutes, je dois demander si le NPD comprend vraiment l'agriculture. Le NPD comprend-t-il ce que nous avons fait au cours des deux dernières années?
Nous avons obtenu des bons résultats dans le secteur de la gestion des approvisionnements. Nous allons de l'avant avec la production de biocarburants pour aider les producteurs de céréales et pour assurer un meilleur avenir. Nous tentons de donner aux agriculteurs de l'Ouest les mêmes libertés que celles dont bénéficient les autres agriculteurs canadiens. Nous continuons d'aider les éleveurs canadiens de bétail. Qu'est-ce que le NPD a jamais fait pour les agriculteurs?
Nous accordons la priorité aux agriculteurs. Pourquoi les députés du NPD ne font-ils pas la même chose?
Monsieur le Président, on se croirait en campagne électorale. J'aimerais néanmoins remercier mon collègue du Comité de l'agriculture qui a très bien lu ses notes.
Je répondrai à sa question par une autre question. Quand je parle de la sécurité alimentaire au Canada et que je signale qu'on semble faire fausse route, qu'est-ce qu'il trouve à redire à cela?
Il existe des programmes, mais si les gens ne font pas leurs frais et que l'on se retrouve en pleine crise, il y a manifestement quelque chose qui cloche. Comme je l'ai dit, on semble constamment réagir aux circonstances au lieu de s'efforcer de prévoir l'infrastructure nécessaire.
Je rappellerai en outre au député que, en ma qualité de porte-parole de mon parti en matière d'agriculture, je représente de nombreux agriculteurs de partout au pays et je m'entretiens régulièrement avec des agriculteurs. C'est pourquoi je ne m'explique pas, par exemple, que le gouvernement s'acharne sur la Commission canadienne du blé, alors que la majorité des agriculteurs des Prairies souhaitent qu'elle continue d'exister en tant que guichet unique.
Monsieur le Président, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior nous a fait un très bon exposé. Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a dit, un certain nombre de députés néo-démocrates représentent des collectivités où vivent des agriculteurs. Dans ma circonscription, par exemple, le secteur agricole occupe une très grande place, puisque nous avons de nombreux producteurs ainsi que des entreprises de transformation.
Une des difficultés que nous avons en Colombie-Britannique, et dans Nanaimo—Cowichan en tout cas, tient au fait que le gouvernement n'a pas su reconnaître les besoins des petits producteurs agricoles, que ce soit en matière de protection et de conservation des terres agricoles ou quand il s'agit de veiller à ce que la réglementation applicable aux produits ait du sens pour les petites entreprises de transformation. Le règlement régissant les abattoirs, par exemple, a dévasté ce secteur d'activité sur l'île de Vancouver.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense en particulier du manque de soutien à l'égard des petits producteurs agricoles et de l'incidence des organismes génétiquement modifiés, ou OGM, que ce projet de loi fait entrer en douce.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner à ma collègue et à l'intervenant précédent que c'est en fait le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique qui a créé la réserve de terres agricoles que d'autres gouvernements plus axés sur le développement ont par la suite réduite.
Il ne faut toutefois pas oublier qu'il y a de petits agriculteurs. J'aimerais également préciser que je représente les petits agriculteurs de ma région qui sont frappés de plein fouet par la réglementation sur les viandes imposée par notre gouvernement provincial, laquelle empêche essentiellement un agriculteur de tuer un animal et de vendre la viande sur sa propriété. Il est intéressant de constater qu'une exemption a été accordée en Nouvelle-Écosse, où les agriculteurs ne sont pas assujettis à cette mesure.
Tout cela est dû aux pressions que le gouvernement fédéral et l'Organisation mondiale du commerce exercent sur les provinces à l'égard de l'harmonisation. Lorsque nous nous convertissons à ce grand modèle agricole et industriel qui favorise les cultures génétiquement modifiées et l'harmonisation, ce sont les petits agriculteurs qui en souffrent. Nous devons donc trouver un moyen d'appuyer nos petites collectivités et d'assurer la survie de l'agriculture.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler des recommandations contenues dans le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la crise du revenu dans le secteur de la production bovine et porcine.
D'autres avant moi l'ont dit et je le répète, il s'agit là d'un rapport réfléchi et éclairé et le gouvernement appuie l'esprit général des recommandations. Comme à l'habitude, le comité permanent a fait une analyse exhaustive. Les membres du Comité de l'agriculture forment une bonne équipe.
Des témoins de toute la chaîne de valeur ont été consultés. Du côté des producteurs, on a entendu l'Association canadienne des éleveurs de bovins, le Conseil canadien du porc, la Fédération des producteurs de bovins du Québec et la Fédération des producteurs de porcs du Québec, et du côté des transformateurs, le Conseil des viandes du Canada et la société Maple Leaf Foods. Une telle approche sectorielle est opportune puisque l'agriculture est une industrie très intégrée. On ne peut toucher à un élément sans entraîner des répercussions sur toute la chaîne de valeur.
Je suis bien d’accord là-dessus. C’est pourquoi le mantra du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire consiste à penser aux agriculteurs d’abord, parce que si les agriculteurs prospèrent, la prospérité des transformateurs et des détaillants suivra et les consommateurs seront gagnants. Le point de départ est une exploitation agricole prospère et dynamique.
Il n’y a pas qu’un seul facteur à l’origine de la crise qui sévit actuellement dans l’industrie du porc et du boeuf, mais plutôt une combinaison de changements qui ont secoués l’environnement économique dans lequel évoluent ces secteurs aujourd’hui. Une appréciation forte et rapide du dollar canadien, une chute cyclique des prix du porc, une hausse des coûts des intrants tels que les aliments pour animaux, le carburant et la conformité aux règlements, les pénuries de main-d’œuvre, les hausses salariales et les difficultés d’accès aux marchés liées à la crise de l’ESB sont autant de facteurs qui ont ébranlé nos secteurs tant au niveau de la production que dans le reste du processus.
Il est clair qu’il faut une approche sectorielle pour venir à bout d’un problème sectoriel. C’est la seule façon d’avancer. C’est de cette manière que le comité s’y est pris. C’est dans le cadre d'une telle approche que le gouvernement fournit une aide à court terme à ces secteurs en prenant des mesures telles que Programme de paiements anticipés et le Programme de réforme des porcs reproducteurs.
Les modifications à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ayant pour objet d’améliorer le Programme de paiements anticipés, ont été élaborées par suite d’une consultation exhaustive auprès des producteurs. Nous avons longuement discuté directement avec les représentants du Conseil canadien du porc et de l'Association canadienne des éleveurs de bovins. Nous avons pris en considération une multitude de bonnes idées.
Aussi, tous les intervenants sont conscients de la nécessité de garantir que nos actions ne masquent pas les signaux du marché ou ne suscitent aucune mesure compensatoire de la part de nos partenaires commerciaux. Ces bonnes idées ont donné de bons résultats. Ces modifications donnent aux producteurs exactement ce qu'ils recherchaient, soit une plus grande facilité d’accès à des avances de fonds. D’ailleurs, grâce aux modifications apportées à la loi et aux paiements anticipés d’urgence, notre gouvernement met jusqu’à 3,3 milliards de dollars à la disposition des éleveurs de bétail qui éprouvent des difficultés.
Ces producteurs auront dorénavant accès à cette aide sans avoir à utiliser d’autres programmes en garantie. Ils pourront aussi demander des paiements anticipés d’urgence en vertu du programme modifié. Nous avons fait passer les paiements anticipés d'urgence de 25 000 $ à 400 000 $. La première tranche de 100 000 $ est exonérée d’intérêts.
Le gouvernement a écouté les agriculteurs. Le résultat final est que les producteurs bénéficient maintenant d’un accès plus rapide et plus facile aux fonds dont ils ont besoin pour faire face à la tourmente. Mais survivre à la tempête ne suffit pas. Notre gouvernement s’est engagé à bâtir un avenir meilleur pour les familles agricoles canadiennes.
À cette fin, nous avons également annoncé une initiative de 50 millions de dollars pour mettre en place le Programme de réforme des porcs reproducteurs. Nous avons élaboré ce programme en consultant étroitement le Conseil canadien du porc. C’est d’ailleurs le conseil qui exécutera le programme. Ce programme aidera l’industrie canadienne du porc à devenir plus concurrentielle sur un nouveau marché et plus exigeant.
Ce sont les producteurs qui sont les mieux placés pour déterminer l'orientation future de leur industrie. Ils se sont montrés satisfaits de l'approche de collaboration adoptée par le gouvernement actuel et par le ministre.
Par exemple, Bob Friesen, le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a déclaré:
Avec ces mesures, nos producteurs de bétail durement touchés disposent de plus d'outils pour surmonter les obstacles auxquels ils font face et traverser cette période difficile. Je tiens à remercier [le ministre de l'Agriculture] et son gouvernement d'avoir consulté l'industrie et d'avoir mis en oeuvre ces mesures de stimulation très nécessaires.
Les éleveurs de bovins ont également tenu à dire qu'ils appréciaient à quel point le gouvernement avait répondu à leurs besoins. Hugh Lynch-Staunton, l'ancien président de l'Association canadienne des éleveurs de bovins, a déclaré que les modifications au Programme de paiements anticipés « allaient de pair avec la recommandation de l'association et permettraient aux éleveurs canadiens de mieux assumer le coût de leurs liquidités ». Il a dit également: « Nous sommes fort satisfaits de cette initiative puisqu'elle assure aux éleveurs la liquidité nécessaire pour prendre des décisions plus sages que s'ils étaient coincés ». Il a affirmé également que cette mesure allait améliorer les flux de trésorerie des éleveurs à un moment très critique.
[Français]
On s'est dit très satisfaits.
[Traduction]
Pour sa part, Claude Viel, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec, s'est déclaré très satisfait. Les producteurs de porcs ont eux aussi manifesté leur soutien.
[Français]
Face aux grandes difficultés actuelles, on estime que cela aidera grandement.
[Traduction]
« Cette aide sera très utile compte tenu de nos graves difficultés », a déclaré Jean-Guy Vincent, le président de la Fédération des producteurs de porcs du Québec.
Clare Schlegel, le président du Conseil canadien du porc, a précisé que les mesures donnaient aux producteurs le répit qu'ils demandaient. Le train de mesures fournit aux producteurs les instruments qu'il leur faut pour passer à travers cette crise terrible.
Tout cela pour dire que nous avons répondu aux besoins des producteurs. Nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Nous allons continuer à travailler de près avec l'industrie pour surveiller la situation et détecter toute insuffisance en matière de programmation et évaluer l'utilité d'autres mesures.
Nous allons participer aux tables rondes sur les chaînes de valeur du boeuf et du porc avec les producteurs, les transformateurs, les détaillants et d'autres intervenants pour veiller à ce que notre réglementation soit mieux adaptée, pour rendre les marchés plus accessibles au boeuf et au porc, pour aider l'industrie à s'adapter à l'interdiction frappant les aliments du bétail et pour bâtir un secteur qui soit concurrentiel et performant sur les marchés mondiaux.
Je suis bien placé pour savoir que nous sommes sur la bonne voie. Je me suis rendu dans diverses régions du pays mais, hier soir, dans ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, plus de 200 producteurs ont rencontré le ministre de l'Agriculture. Lorsqu'il est entré dans la salle, 250 agriculteurs l'ont ovationné pour lui montrer à quel point ils sont satisfaits des initiatives qu'il prend.
Plus tard, il a répondu aux questions. Les mesures que nous avons prises nous ont valu des commentaires fort élogieux. Les agriculteurs se sont montrés très satisfaits d'avoir enfin des résultats, après 13 années de promesses non tenues. J'étais extrêmement fier, hier soir, de faire partie de ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les propos du député vraiment intéressants parce que c'est le député...
Une voix: Surprenant.
M. Wayne Easter: Non, ce n'est pas surprenant.
C'est le député qui a dit, pendant ou après le débat d'urgence sur le porc et le boeuf tenu aux Communes en février, que les producteurs avaient dès lors accès à de l'argent. En fait, ce n'était pas vrai, et le député le sait.
Le député avait alors beaucoup dit qu'il fallait faire passer en premier l'intérêt des agriculteurs du Canada. Mais, est-ce qu'on fait vraiment passer cet intérêt en premier lorsque le gouvernement du Canada maintient une réglementation qui donne un avantage sur le marché aux concurrents étrangers des agriculteurs canadiens? Est-ce qu'on fait passer l'intérêt des agriculteurs canadiens en premier lorsqu'on les soumet notamment aux règles concernant les matières à risque spécifiées et aux frais d'inspection en vigueur au Canada? N'est-on pas plutôt en train de leur créer un désavantage? J'aimerais qu'on réponde à cette question.
Le député est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture. Dans une intervention antérieure, je lui ai fait une proposition, mais le ministre n'a pas répondu. Pourtant, même si je n'impute pas la faute au gouvernement, force est de constater que le problème du circovirus est pire dans l'industrie du porc qu'il ne l'était avant l'annonce. Les prix ne semblent pas vouloir s'ajuster aussi rapidement, mais les marges de référence doivent être adéquates.
Je ne demande pas au gouvernement de s'engager ici même, aujourd'hui, même si j'aimerais bien qu'il le fasse, envers les gens de l'industrie du porc que j'ai rencontrés la fin de semaine dernière, surtout en Ontario, et qui sont aux prises avec un problème de maladie. Néanmoins, est-ce que le gouvernent est au moins prêt à envisager la possibilité d'exclure le circovirus des facteurs pour que la marge de référence soit la même que si des porcs avaient été produits normalement? Ce changement soulagerait énormément les producteurs.
Monsieur le Président, les propos de l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture me laissent assez perplexe.
À mon avis, le plus grand problème des députés d'en face, c'est leur soif du pouvoir. Ils veulent désespérément être au pouvoir. Ils y étaient pendant 13 ans. Pendant 13 longues années, ce député et l'ancien gouvernement libéral ont eu toutes les occasions du monde pour régler les problèmes du secteur agricole. C'est ce que nous avons retenu des échanges que le ministre a eus, hier soir, avec les agriculteurs de longue souche. Ceux-ci maintenaient un dialogue avec l'ancien gouvernement. Ce dernier ne faisait que parler, comme le fait encore le député de Malpeque.
S'il se préoccupait réellement des agriculteurs, s'il voulait vraiment aider le gouvernement à progresser et à aider le secteur agricole du Canada, au lieu de s'abstenir de voter le tiers du temps, il voterait en faveur de ses électeurs et des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de pouvoir participer à ce débat cet après-midi à propos du rapport sur la crise du revenu dans l'industrie du porc et du boeuf.
Il est important pour moi de me lever à la Chambre pour parler de ce dossier, comme je l'ai fait lors du dernier débat d'urgence survenu quelques semaines passées. Pourquoi est-ce important? C'est parce que cette situation est tellement importante pour ma circonscription, Madawaska-Restigouche. C'est une très grande réalité pour les producteurs et les fermiers sur ce territoire.
On pense souvent que cette crise touche seulement les personnes qui vivent en milieu rural, mais c'est une réalité aussi pour l'ensemble du pays. En effet, ce sont les gens de chez nous comme d'ailleurs au pays qui s'assurent de fournir de la nourriture de très haute qualité à la population canadienne.
Il faut aussi être en mesure de réaliser que ces fermiers et ces producteurs vivent une crise énorme qui peut les empêcher de fournir de la nourriture de très haute qualité à l'ensemble de la population canadienne. Dans leur cas, cette crise est tellement importante que nombre d'entre eux sont en train de considérer de tout simplement se retirer de l'agriculture dans divers secteurs, mais principalement dans celui du boeuf.
Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que ces gens se disent abandonnés par le gouvernement fédéral. Ils savent qu'ils doivent fournir un produit de qualité, de la nourriture de qualité aux citoyens, mais ils doivent faire face à de nombreux défis. Un de ces défis est la concurrence étrangère. Prenons l'exemple du secteur bovin. Du boeuf peut être importé dans n'importe quelle région du pays, en provenance d'à peu près n'importe où.
Avant de continuer, je voudrais signaler que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Saint-Boniface, qui aura certainement la chance d'expliquer quelles mesures d'aide les gens du milieu urbain souhaitent pour les agriculteurs du milieu rural.
Comme je l'ai mentionné, les producteurs font face à de nombreux défis. Un de ces défis est certainement la concurrence, mais il en existe d'autres. Nous devons être en mesure d'aider nos agriculteurs. Car la richesse du milieu rural a commencé par l'agriculture. L'occupation du Canada et de l'ensemble de nos régions a commencé par l'agriculture. Il faut donc être en mesure de continuer à soutenir ces personnes et de démontrer à ces agriculteurs que leur gouvernement fédéral les soutient non seulement aujourd'hui, mais aussi dans l'avenir. Ils vivent présentement une grande difficulté.
Les contributions du gouvernement fédéral se font tellement ici et là, par petits coups, qu'on se demande pourquoi le gouvernement fédéral agit de cette façon.
La crise que ces gens vivent est liée à différents facteurs. Nous savons qu'il y a une hausse des coûts de la nourriture. Dans le cas de l'élevage bovin, il faut nourrir les animaux et les engraisser. Ainsi, le coût de la nourriture a augmenté. Le prix de l'essence et du diesel a augmenté également.
Comme je l'ai mentionné lors du débat d'urgence, the sky is the limit. On sait que les députés du gouvernement conservateur tiennent le même discours que lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition: ils pensent que le marché doit tout régler cela. Cependant, il faut bien cerner la situation. Ce ne sont pas seulement les consommateurs qui en paient le prix. Cela commence par la base, c'est-à-dire par nos agriculteurs. Ce sont eux qui vivent la difficulté de la crise.
L'essence constitue certainement un autre facteur, mais il y a aussi les coûts de l'énergie. Ce sont des éléments très importants pour les producteurs. Prenons l'exemple d'un agriculteur qui chauffe au mazout, en période hivernale. Le coût n'arrête pas d'augmenter, c'en est incroyable.
En outre, il faut se pencher sur un autre élément, soit la question de l'augmentation de la valeur du dollar canadien. Cette augmentation a des répercussions néfastes sur nos agriculteurs. Actuellement, l'augmentation de la valeur du dollar canadien et la compétition imposée par des produits étrangers comptent parmi les éléments qui font le plus mal à nos agriculteurs.
Voici la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je la lirai en anglais, si cela ne dérange pas, puisque j'en ai ici la version anglaise:
[Traduction]
Pour redevenir rentables, les secteurs du boeuf et du porc devront s’adapter à la réalité de l’augmentation des prix des céréales fourragères et de l’appréciation du dollar.
[Français]
C'est facile de dire cela. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il n'y aurait pas de problème si la réalité était que les producteurs étaient en mesure d'avoir un meilleur prix pour leurs animaux à cause de l'augmentation du prix du grain, de l'augmentation du prix de l'essence et de la force du dollar canadien. Toutefois, la réalité est autre.
La réponse du gouvernement a été rendue publique le 9 avril 2008. Ce n'est pas surprenant d'entendre de tels commentaires. Mais pire encore, ce sont les commentaires émis quelques semaines auparavant par le premier ministre, justement à cause de la hausse du dollar canadien. Le premier ministre a émis des commentaires lors d'une tribune où il avait la chance de participer, à Toronto. Il disait ne pas croire, contrairement aux partis d'opposition, que chaque problème qui survient nécessite une intervention financière immédiate du gouvernement. Le premier ministre soutenait que c'est une erreur de croire que chaque problème exige une intervention coûteuse ou une subvention.
Comment le secrétaire parlementaire et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peuvent-ils se lever à la Chambre et nous dire qu'ils sont là pour aider les agriculteurs de ce pays qui vivent actuellement une crise, entre autres à cause de la vigueur du dollar canadien? Or, quelques semaines auparavant, plutôt que de dire que cela va mal au niveau de l'économie et que le dollar canadien est l'un des problèmes dans l'économie canadienne et un problème pour nos agriculteurs, le premier ministre s'est tourné de bord et a dit que le gouvernement n'était pas là pour aider automatiquement nos gens et nos industries à coup de subventions.
Quel est le message? C'est encore là un double message. C'est un double message, comme je l'ai déjà dit dernièrement. Le gouvernement se présente face aux parlementaires et face aux caméras et dit une chose, mais quand vient le temps d'agir, il fait le contraire.
La preuve est que depuis que les conservateurs sont au pouvoir, on constate qu'ils implantent des programmes ici et là et qu'ils émettent des annonces en catastrophe pour l'agriculture, parce qu'ils s'aperçoivent qu'ils ont fait une erreur. Ils émettent une autre annonce en catastrophe parce qu'ils s'aperçoivent qu'ils n'ont pas nécessairement ciblé le bon groupe et qu'ils n'aident pas nécessairement ceux qui en ont besoin en fonction de la réalité d'aujourd'hui. Toutefois, cela n'a rien changé. Pour ma part, lorsque j'ai participé récemment au débat d'urgence, des agriculteurs m'ont dit suite à cela que ce que j'ai dit est vrai, puisqu'ils vivent une crise mais que l'aide n'est pas là.
Je me souviens du programme qui avait été annoncé par le premier ministre le 9 mars 2007, encore là en catastrophe. Il disait alors qu'il allait aider les agriculteurs. Lors du débat d'urgence, je donnais l'exemple que certains des producteurs de chez nous recevaient 26 ¢ pour chaque tête de bétail qu'ils possédaient, et ce, pour une année. S'agit-il là d'une aide visant à contrer l'augmentation des coûts de nourriture et pour faire face à la crise de l'augmentation du dollar canadien? En tout cas, avec 26 ¢, ces gens et ces agriculteurs ne peuvent même pas penser à mettre un litre d'essence ou de diésel dans leur voiture.
Comment pensez-vous qu'ils seront capables de continuer à survivre? Ce n'est pas une question de vie, c'est une question de survie, et c'est ce que vivent les agriculteurs actuellement. Si on veut être en mesure de ne pas les perdre, comme ce fut le cas pour d'autres industries, il faut également être certain que le gouvernement conservateur se réveille une fois pour toutes et donne l'argent nécessaire à nos fermiers et à nos agriculteurs pour qu'ils puissent passer à travers la crise. Cela permettra également de rassurer la population canadienne au regard de la qualité de la nourriture qu'elle mettra sur la table pour ses enfants. Cette nourriture sera d'excellente qualité et respectera les normes canadiennes, comparativement aux produits qui arrivent de l'étranger et qui respectent des normes étrangères souvent inférieures aux normes canadiennes.
Aidons nos agriculteurs une fois pour toutes. Si le gouvernement avait fait son travail, on ne serait pas ici en train de débattre de ces questions, nous n'aurions pas eu besoin d'un débat d'urgence et les agriculteurs ne me parleraient pas pour me dire qu'ils reçoivent 26 ¢ par tête de bétail pour l'année, alors qu'il y a une crise.
Mais les paroles du premier ministre sont les paroles du premier ministre. Il l'a dit, à savoir que le gouvernement n'est pas là pour intervenir en cas de crise majeure. Les subventions, ce n'est pas bon selon lui. Pourtant, les autres pays subventionnent à tour de bras. Ils arrivent et nous envoient des produits de moindre qualité. Pourquoi nos agriculteurs ne peuvent-ils pas recevoir l'aide qu'ils méritent aujourd'hui de la part de leur gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, j'ai écouté parler mon collègue, et il a mentionné beaucoup de bonnes choses. J'ai écouté les députés de l'autre côté, et je les ai entendu blâmer les autres. Ils disent avoir fait quelques démarches, un peu ici et un peu là, mais il n'y a pas vraiment de programme important qui prend soin des agriculteurs.
De l'autre côté, les députés ont dit être allés rencontrer les agriculteurs. Ils leur ont parlé, mais ils ne les ont pas écoutés. C'est cela qu'il manque à l'autre côté de la Chambre.
Ils ont aussi mentionné autre chose: des statistiques. Des statistiques, c'est beau — on peut inventer toute sortes de nombres —, jusqu'à ce que la tragédie nous frappe, comme citoyen canadien ou comme agriculteur. Dès lors, on perçoit la différence, on n'est plus une statistique, on est la personne qui vit la tragédie qui se déroule dans le secteur de l'agriculture.
Le député a aussi mentionné un prix de 26 ¢ pour chaque tête de bétail. C'est une farce! Cela ne fait pas grand-chose.
J'aimerais demander au député s'il peut me raconter un peu ce qui se passe dans son comté, dans sa circonscription. En effet, ce qui se passe au Nouveau-Brunswick et dans le Nord de l'Ontario, c'est très semblable. C'est comme tout ce qui se passe dans le milieu rural canadien. En effet, on laisse faire l'économie, et ce n'est pas toujours ce qu'il faudrait faire. Ce n'est pas si facile que cela. Si on laisse faire l'économie, les choses ne se feront pas toutes seules. Il faut de l'aide.
Pourrais-je avoir une réponse du député?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellente question.
J'ai donné des exemples plus tôt de la réalité chez nous. Il y a un problème à la base. Mon collègue l'a bien dit: le gouvernement écoute-t-il? Non, il n'écoute pas. Peut-être écoute-t-il, mais il n'entend pas. Comme on dit, cela rentre par une oreille et cela sort par l'autre. C'est peut-être la réalité actuellement.
Qu'est-ce que les agriculteurs me disent? Premièrement, le processus pour pouvoir recevoir un peu d'aide du gouvernement fédéral est bien trop compliqué pour l'argent qu'ils peuvent recevoir au bout du compte. Souvent, cela leur coûte plus cher en frais de comptables que ce qu'ils recevront en fin d'année.
Il y a là un sérieux problème. Cela veut dire que le programme présenté par le gouvernement comporte un problème structurel. C'est le premier élément.
Les agriculteurs se demandent alors pourquoi ils devraient soumettre une demande. Ils disent que cela ne leur donne plus rien. Ils perdent leur temps à remplir des formulaires, à payer des gens pour recevoir des grenailles, dont les 26 ¢ par tête dont je parlais plus tôt. Donc, pourquoi soumettre une demande? Ils se découragent et oublient cela. Le gouvernement fédéral garde cet argent et ne l'investit pas auprès des agriculteurs ou de ceux qui en ont besoin.
Ensuite, l'autre réalité, c'est que nos agriculteurs disent ne plus être capables de survivre; ils ferment les portes et s'en vont faire d'autres choses. Pourtant, on a besoin de ces gens. C'est cela, la réalité aujourd'hui.
Le gouvernement vient dire qu'il écoute les agriculteurs. Comment peut-il affirmer les écouter quand ces gens reçoivent notamment 26 ¢ par tête? Que les députés du gouvernement viennent donc s'asseoir avec les gens de ma circonscription pour leur demander s'ils conviennent du programme et des sommes qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral!
Le secrétaire parlementaire serait surpris d'entendre le contraire de ce qu'il a dit plus tôt, lorsque le ministre et lui-même ont rencontré des agriculteurs. Il aurait de moyennes surprises dans ma circonscription. Je les invite à venir et à prendre le temps de rencontrer les agriculteurs de ma circonscription, et ils pourront me dire, après cela, si 26 ¢ par tête de bétail, c'est raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la gestion de l'offre est répandue dans la circonscription du député. Ce système marche bien et fournit un revenu aux producteurs qui en font partie.
Le fait est que les consommateurs paient environ 4,99 $ le kilo pour le poulet alors que les agriculteurs n'en retirent que 1,20 $ le kilo. Cela marche pour eux, en vertu du système. C'est tout autre chose pour les secteurs du porc et du boeuf.
Le gouvernement a toutes sortes de belles choses à dire à propos de la gestion de l'offre. J'ai parlé aux producteurs dans la circonscription du député. Font-ils vraiment confiance au gouvernement pour leur venir en aide?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le débat porte sur la crise des secteurs du porc et du boeuf et le député de Malpeque nous parle de volailles. Nous nous éloignons du sujet si nous commençons à parler de volailles. Nous devrions plutôt parler des difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs de porcs et de bovins du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est inacceptable. C'est la preuve que le député conservateur d'en face ne comprend pas que la crise est partout et que les agriculteurs, de façon générale, incluant ceux qui ont besoin de la gestion de l'offre pour survivre, ne font pas confiance au gouvernement conservateur.
C'est certain que les conservateurs ne veulent pas qu'on en parle. Devant les médias, ils en parlent et disent qu'ils protègent les producteurs, mais quand c'est le temps de négocier et d'être sur place pour défendre les intérêts des producteurs sur la gestion de l'offre, ce gouvernement n'est pas là. Je comprends pourquoi le député conservateur ne veut pas qu'on en parle, c'est parce que les conservateurs ne sont pas là pour aider les agriculteurs, point à la ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur la motion à l'étude aujourd'hui.
Je ne prétends pas être un expert dans le domaine de l'agriculture. Je suis conscient qu'il y a des députés des deux côtés de la Chambre qui représentent des collectivités agricoles, ou qui sont eux-mêmes des agriculteurs, et que ceux-ci en savent probablement beaucoup plus que moi sur cette question. Le député de Malpeque est l'un d'entre eux. Je l'ai vu en action, lorsqu'il s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays. Il est venu au Manitoba et il a parlé aux gens, afin d'avoir une meilleure idée de ce qui se passe.
Nous ne parlons pas ici d'une industrie statique. Des changements surviennent constamment. J'ai vu le député de Malpeque offrir ses encouragements à un grand nombre de producteurs, et c'est la raison pour laquelle j'ai jugé qu'il était important que je sois ici aujourd'hui pour exprimer mon opinion.
Même si je ne représente pas une collectivité agricole, je suis conscient de l'importance du secteur agricole au Canada. Les députés seraient surpris du nombre de résidants de Winnipeg qui nous appellent pour nous dire qu'il faut appuyer les producteurs agricoles. Je suis certain qu'il en est de même dans tout l'Ouest canadien, et probablement dans tout le pays. Il est important que les gens entendent les députés qui représentent des circonscriptions urbaines se prononcer sur ces dossiers, et il est important que nous en discutions à la Chambre.
Nous avons tous des membres de nos familles qui, au fil des années, ont tenté de gagner leur vie en travaillant dans le secteur de l'agriculture. Mon beau-père, qui était un producteur laitier au Manitoba, travaillait 18 heures par jour, comme, probablement, la plupart des agriculteurs. Ce n'est pas un travail facile, mais je pense que, si nous leur posions la question, la majorité d'entre eux diraient qu'ils adorent ce qu'ils font. Ils n'éprouvent aucun regret, malgré les difficultés, les heures de travail beaucoup trop longues, et tous les soucis qu'ils connaissent. C'est véritablement un mode de vie pour eux.
Toutefois, si nous posions la question aux agriculteurs en ce moment, je ne suis pas sûr que leur réponse serait la même. Les jeunes n'ont plus les moyens de prendre la relève, ou ils ne veulent tout simplement pas vivre ce que leurs parents ont vécu. Devrions-nous les blâmer? En fait, ils ont peut-être de bonnes raisons.
Les éleveurs de bétail ont vécu une période extrêmement difficile, par suite de la crise de l'ESB, en 2003. Ils commençaient tout juste à s'en remettre, lorsque la valeur du dollar canadien a augmenté et que les prix de la nourriture pour animaux ont grimpé, avec le résultat qu'ils se retrouvent encore une fois dans une situation très difficile.
Les industries du bétail et du porc sont en crise et, malheureusement, les mesures prises par le gouvernement représentent trop peu et arrivent trop tard.
Que fait-on une fois que les agriculteurs n'ont plus envie de faire ce qu'ils ont aimé faire toute leur vie? On commence à voir des agriculteurs qui abandonnent un métier que leurs ancêtres ont aimé pendant des siècles. Combien connaissons-nous d'agriculteurs qui continuent d'exercer l'agriculture parce qu'ils aiment ça, même si leur métier leur fournit à peine de quoi vivre?
Les agriculteurs estiment qu'ils méritent mieux. Ils nourrissent le monde entier et ils méritent d'être reconnus pour leur contribution. Ils méritent plus qu'un maigre revenu et l'espoir d'avoir de quoi vivre jusqu'à la prochaine année. L'agriculture est en crise parce que les agriculteurs et les producteurs en ont assez. Il est évident qu'il sera nécessaire d'apporter bientôt des changements structurels importants.
Ces deux dernières années, les producteurs de porcs ont quémandé notre appui. Ils ont comparu devant le Comité de l'industrie et nous ont dit ce qu'ils vivaient quotidiennement. Les producteurs perdent leur entreprise. Ils ne peuvent pas expédier leurs produits. Ils ne peuvent pas payer les factures. Ils ont besoin d'aide immédiatement, pas dans deux, trois ou six mois, pas dans un an. Ils avaient déjà besoin d'aide lorsqu'ils sont venus nous rencontrer il y a quelque temps.
Au cours des débats prébudgétaires, j'ai insisté pour dire qu'un producteur porcin qui perd son entreprise ne la reprendra jamais. Après avoir tout perdu, les gens ne vont pas à la banque pour tenter de tout recommencer à zéro. Les choses ne sont pas aussi simples. Les producteurs qui renoncent à leur entreprise ne la reprendront pas. Le gouvernement semble avoir oublié cela.
On m'a dit, mais cela reste à confirmer, que plus de la moitié des producteurs ont baissé les bras à l'Île-du-Prince-Édouard. La moitié d'une industrie très dynamique a disparu à tout jamais.
Hier, on m'a raconté l'histoire déchirante d'une famille d'une région rurale du Manitoba. Je connais très bien cette famille. Après des générations dans la production porcine, elle a baissé les bras. Ce n'est pas par manque de volonté, car dans cette famille on connaît bien les affaires, mais parce qu'il n'y avait pas d'autre moyen de subsister.
J'ai rencontré par hasard un des propriétaires il y a environ deux mois et il m'a déclaré que sa famille avait acheté un magasin à Winnipeg pour y vendre certains de ses produits. Quel bel exemple d'intégration verticale. La famille a tout essayé pour garder son entreprise. Tenir un magasin n'est pas une activité normale pour elle, mais elle était prête à aller jusque-là. Nous avons appris tout juste cette semaine que l'entreprise, qui a connu un vif succès dans une petite localité du Manitoba il y a quelques années, devait fermer ses portes.
Ces gens n'étaient pas des débutants. Ils étaient en affaires depuis longtemps. On ne peut qu'imaginer ce qui arrivera aux nouvelles entreprises du secteur. Il y a des centaines, sinon des milliers d'exemples semblables au Canada et ces entreprises ne renaîtront pas.
Le gouvernement a laissé tout un secteur être dévasté parce qu'il ne l'a pas pris au sérieux lorsqu'il a déclaré qu'il avait besoin d'aide. Je sais que le premier ministre n'aime pas intervenir et croit que tout peut s'arranger seul. Selon lui, nous devons laisser le marché décider. Nous avons vu les résultats de cette idéologie faussée dans le secteur manufacturier et le secteur forestier. Nous ramassons maintenant les morceaux de ce qui reste du secteur forestier et nous prévoyons que des centaines de milliers d'emplois de plus seront perdus dans le secteur manufacturier.
Il est important de voir que le secteur des grains se débrouille après de nombreuses années difficiles. Les agriculteurs ont vendu leurs produits au même prix pendant des années. La demande en biocarburants est une des principales raisons qui expliquent qu'ils peuvent maintenant vendre leurs produits à un prix raisonnable. Malheureusement, cette même demande est une des raisons qui explique l'augmentation du coût des intrants dans la production de porc et de boeuf.
Il est temps d'analyser toute la structure du secteur agricole. Nous ne pouvons pas continuer d'offrir des solutions à la pièce. Comme nous le constatons avec les biocarburants, tout est lié. Nous ne pouvons pas nous occuper d'un seul élément sans analyser ses répercussions sur toute l'industrie. Je crois qu'au fil des ans, nous n'avons pas tenu compte du portrait d'ensemble et, en fait, nous n'avons pas accordé au secteur agricole tout le respect qu'il mérite. Nous n'avons pas reconnu toute sa contribution à l'ensemble de notre société.
Une autre raison qui donne de l'importance à cette motion, c'est que tout cela a un impact sur l'ensemble de l'infrastructure rurale. Quand les agriculteurs et les producteurs font faillite, devinez ce qui arrive à la petite épicerie, au garage, à l'hôtel et au concessionnaire de camions dans nos petites villes. Les agriculteurs les font vivre, alors il est vrai qu'il y a une crise dans le secteur agricole, mais il y a un risque très réel que cette crise détruise complètement notre infrastructure rurale.
Combien de petites entreprises ont dû fermer leurs portes parce que les agriculteurs n'achètent pas leurs produits? Combien de jeunes ont dû aller chercher du travail dans les grands centres urbains? Combien d'écoles rurales ont de la difficulté à attirer de bons enseignants parce que les petites villes ont perdu leur dynamisme et qu'il n'est plus intéressant d'y vivre?
Dans une petite ville d'une région rurale du Manitoba, il y a un éleveur de porcs qui emploie plus de 300 personnes. Auparavant, nous n'avions pas de villes pouvant être qualifiées de monoindustrielles, mais cela arrive de nos jours dans une certaine mesure. Nous ne pouvons qu'imaginer ce qui arriverait à cette petite ville si ce producteur était forcé de cesser ses activités.
Je ne sais pas si le gouvernement se rend compte de l'ampleur de la crise. Nous avons des agriculteurs qui ne veulent plus travailler dans ce secteur. Nous voyons chaque jour des éleveurs de porcs et de bétail qui font faillite. Nous avons une infrastructure rurale déjà très fragile et instable à cause de l'exode des jeunes vers les grands centres urbains. Je ne suis pas certain que cette situation puisse durer encore longtemps avant que tout s'effondre.
Nous devrions entreprendre immédiatement un examen et une analyse de l'industrie agricole dans son ensemble et des impacts sur l'infrastructure rurale. Nous devrions prendre les agriculteurs au sérieux quand ils disent qu'ils ont besoin d'aide. Ils sont parmi les gens d'affaires les plus indépendants dans notre pays et, par conséquent, nous devrions les prendre au sérieux lorsqu'ils appellent à l'aide.
Pour bien des agriculteurs, dont mes amis des régions rurales du Manitoba, ce nouveau programme proposé par le gouvernement est insuffisant et trop tardif.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des biocombustibles et de leur effet sur l'agriculture et le prix des aliments.
J'aimerais souligner, à l'intention du député et de nombreux autres Canadiens, les immenses bienfaits des biocarburants non seulement pour la communauté agricole, mais aussi pour l'environnement et pour les autres industries du Canada.
J'ignore si beaucoup de gens savent qu'en 2007, le prix des aliments a augmenté de 4 p. 100. Nous voulons maintenir le prix des aliments à un niveau raisonnable, mais cela ne devrait pas se faire au détriment de la communauté agricole. Je mentionne cette hausse de 4 p. 100 parce que le prix du pétrole a bondi de près de 100 p. 100 au cours de la dernière année. Au même moment, les États-Unis ont produit une quantité record d'éthanol à partir de maïs. Les surplus de maïs ont dépassé 1,4 milliard de boisseaux aux États-Unis, et ce, au cours d'une année record au chapitre de la production d'éthanol.
Il faut savoir que les frais de commercialisation agricole représentent actuellement 80 p. 100 du coût total des aliments. Les frais de commercialisation diffèrent entre la valeur à la ferme et les dépenses des consommateurs à l'épicerie et au restaurant.
L'autre soir, j'étais en train de discuter avec des gens du secteur de l'automobile lorsqu'on m'a fait remarquer que les mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne l'éthanol et la quantité de maïs et d'autres produits agricoles servant à la production d'éthanol feront doubler le prix des céréales de flocons de maïs. Pour ceux qui partagent cette crainte, le maïs ne représente même pas 5 p. 100 du contenu de la boîte de céréales.
Les gens doivent comprendre que l'éthanol et le biodiesel procureront de grands avantages à nos agriculteurs, au lieu de leur nuire, et qu'ils profiteront aussi à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, si le député relisait mon discours, il verrait ce que j'ai dit au sujet des biocarburants. J'ai dit que j'étais fier que les agriculteurs puissent enfin gagner leur vie en vendant leur grain à prix raisonnable. Je crois que les biocarburants pourraient être avantageux à l'avenir.
J'ai aussi dit que nous devons regarder le secteur agricole dans son ensemble, non pas en pièces détachées. Le financement des projets de biocarburant a nécessairement des conséquences ailleurs.
Nous avons tenu l'agriculture pour acquise trop longtemps et nous finirons par en subir les conséquences; d'ailleurs, je crois que nous en sommes là.
Pour ce qui est du deuxième point, le député a raison. Nous devrions examiner toute la chaîne alimentaire pour voir qui empoche quoi. Cet examen s'impose depuis longtemps. C'est ce sur quoi portait mon discours, sur l'examen en profondeur de toute l'industrie agricole, un examen de A à Z. Nous n'avons pas fait ce genre d'exercice depuis longtemps et nous sommes tous à blâmer, à mon avis. Le temps est venu d'examiner ce dossier.
Monsieur le Président, le député de Saint-Boniface a parlé des difficultés de producteurs du Manitoba dont l'entreprise produit du porc destiné à la fabrication de saucisse et vend son produit aux Américains. Comme les États-Unis exigeront bientôt que le pays d'origine soit indiqué sur les produits, ce marché vient essentiellement de se fermer.
Bien que je ne sache pas trop ce qu'en pensent les députés ministériels, beaucoup d'entre nous à la Chambre sont d'avis que l'étiquetage indiquant le pays d'origine contrevient à l'accord commercial. Les gens doivent euthanasier ces cochons, car ils n'ont pas de ferme où les loger et pas de moulée à leur donner. De fait, s'ils leur donnaient à manger, ils engageraient des pertes au Canada.
Par conséquent, les Américains ne respectent pas leur contrat et, à notre avis, ils enfreignent l'accord commercial. Le gouvernement du Canada devrait-il tenir tête aux États-Unis et les poursuivre aux termes de l'accord commercial? Devrait-il...
Monsieur le Président, certaines fermes du Manitoba perdent actuellement 40 000 $ par semaine. Si on ajoute l'étiquetage indiquant le pays d'origine, ce sera un désastre.
Évidemment, c'est une mesure que nous devrions prendre dès maintenant, sans attendre que les États-Unis l'imposent et que nous soyons obligés de réagir brusquement, car il sera trop tard. Il y aura plus d'exploitations agricoles qui vont fermer et plus d'entreprises qui ne verront pas le jour. Lorsqu'elles fermeront leurs portes, ce sera terminé, nous les aurons perdues pour toujours.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous parlions de la crise du secteur du bétail. Il est question du bétail et des porcs, même si le député de Malpeque a parlé de la volaille. Je crois qu'il est un peu mêlé parce qu'on surnomme le porc « l'autre viande blanche ». Il a utilisé l'expression « quand les poules auront des dents ». C'est peut-être pour cela qu'il a parlé de la volaille.
Nous parlons des difficultés énormes des éleveurs, des engraisseurs de bovins, des producteurs de porcs et de tous les maillons de cette chaîne. Cette situation, en plus de faire mal à ces producteurs — et nous avons vu des gens dans ma circonscription et partout au pays fermer boutique et abandonner leurs fermes, qui parfois étaient exploitées par leur famille depuis plusieurs générations —, nuit aux collectivités et aux provenderies. Il ne fait aucun doute que le système d'appui et l'infrastructure, qui sont liés au secteur du bétail, sont pris dans la même situation. Cela pourrait bien changer le visage de l'agriculture au Canada.
On compte bien au-delà de 2 500 ranchs dans ma circonscription, et on y trouve des porcheries ici et là. Le gouvernement du Manitoba a fixé un moratoire sur la construction de nouvelles porcheries dans notre région, ce qui est malheureux, car il y a encore bien des avantages, si les conditions environnementales le permettent, à étendre notre industrie porcine. Cependant, il ne fait aucun doute que cette décision a été prise, et cette mesure a été annoncée, à un moment où notre industrie porcine traversait des moments très difficiles.
Nous devons nous rappeler que ce qui est arrivé se préparait depuis plusieurs années. Pour ce qui est du bétail, tout a commencé en 2003 avec la crise de la maladie de la vache folle. Ma famille et mon entreprise en ont subi les durs contrecoups. Il semblait que nous commencions à nous en sortir ces dernières années, quand, soudainement, les prix pour notre bétail et nos porcs ont commencé à dégringoler et le prix des céréales a commencé à augmenter, ce qui était excellent pour les producteurs de céréales et de graines oléagineuses du pays.
Toutefois, les gens tentent de trouver toute sorte d'excuses pour expliquer la montée du prix des céréales. Nous entendons beaucoup parler des inquiétudes suscitées dans le monde par le prix de la nourriture. Il faut comprendre que c'est tout le marché mondial des céréales qui a changé. Nous avons des économies en croissance en Inde et en Chine. Ces pays sont, sans contredit, plus riches maintenant et veulent acheter des denrées de meilleure qualité. Ils en achètent plus, en quantités record. Qui plus est, les conditions de croissance ont été très difficiles dans la plupart des grands pays producteurs.
Nous savons que, cette année, les cultivateurs de blé américains ont perdu de grandes quantités de blé d'hiver. On estime, là-bas, que seulement la moitié des champs sont bons, ce qui est terrible et contribue à exercer une pression à la hausse sur le prix du blé. Le prix du blé fourrager, l'un des principaux ingrédients de la nourriture des porcs, subit aussi une pression à la hausse.
L'Australie a connu de grandes sécheresses trois années de suite et les conditions de récolte ont été très difficiles, l'année dernière, en Europe. Même dans l'Ouest canadien, les récoltes étaient inférieures à 78 p. 100 de la normale. Par conséquent, on n'y trouvait pas suffisamment de céréales et les prix ont monté encore plus.
Je ne crois pas que le prix des céréales va baisser. Les réserves mondiales sont à leur niveau le plus bas. Depuis qu'on a évalué l'inventaire mondial de céréales secondaires, cette évaluation a systématiquement été rajustée à la baisse au cours des dix dernières années. En règle générale, on n'en a pas tenu compte aux fins du commerce des céréales. Soudainement, on s'aperçoit qu'il y a un accroissement de la demande de produits alimentaires dans le monde, et la valeur de ces céréales atteint des sommets.
Certains ont avancé l'argument du biocarburant, en disant que nous avions pris de la nourriture pour produire du carburant. Comme vient de le faire observer mon collègue, on produit beaucoup d'éthanol aux États-Unis. Les Américains augmentent leur production de maïs et ils en exportent davantage. C'est une bonne nouvelle pour les pays qui achètent des produits alimentaires. Ils peuvent acheter davantage de maïs des États-Unis et des autres pays qui produisent de nouvelles variétés mises au point par la recherche et le développement et qui, ce faisant, ont amélioré leur productivité.
En ce qui concerne les autres produits, le riz notamment, la situation est préoccupante. En Asie, où les prix ont plus que doublé, on blâme le biocarburant. Nous savons très bien que le riz n'est pas utilisé aux fins de la production de biocarburant. Nous savons qu'il est impossible de cultiver autre chose que du riz dans les rizières. Il ne s'agit donc pas de concurrence pour l'utilisation des terres. C'est plutôt que la population mondiale est en croissance, que les gens sont plus riches et qu'ils achètent de plus en plus de céréales.
Nous savons également que le Canada a été frappé de plein fouet par le taux de change. Je pense que nous devons tous attendre de voir ce qui va se passer. Aussi longtemps que l'économie américaine sera anémique, aussi longtemps que les pays riches en produits de base comme le Canada exporteront du pétrole, des céréales et même du boeuf et du porc, beaucoup d'investisseurs continueront d'acheter des dollars canadiens plutôt que des dollars américains. C'est bien entendu ce qui fait augmenter le taux de change.
Idéalement, j'aimerais que le dollar se stabilise sous la barre des 90 ¢. Nous ne pouvons qu'attendre pour voir si cela se produira.
Je suis le président du Comité de l'agriculture, qui est formé d'un bon groupe de députés de tous les partis qui sont sincères et qui tiennent à ce que nous fassions ce qu'il faut pour l'agriculture. Nous avons rédigé un excellent rapport. Nous avons obtenu une réaction au sujet des répercussions de la crise sur le secteur de l'élevage, et maintenant une très bonne réaction de la part du ministre.
En ce moment, nous étudions notamment le coût élevé des intrants. C'est là une des préoccupations des producteurs du pays. Nous menons des recherches et entendons des témoins au sujet des raisons de cette hausse si marquée du prix des engrais et du carburant. Nous voulons aussi savoir s'il y a eu des prix excessifs ou des profits non justifiés dans certaines régions du pays. Nous menons une étude comparative de la situation dans l'Est et l'Ouest du pays, le long de la frontière canado-américaine, dans le Midwest américain et dans l'Est des États-Unis. Nous voulons savoir ce qui se passe afin d'être en mesure de recommander des politiques appropriées au gouvernement.
J'ai constamment des nouvelles des producteurs de ma circonscription. Je rencontre des représentants d'organismes agricoles et des producteurs d'un bout à l'autre du pays. Ces producteurs, ceux qui veulent rester dans l'industrie mais qui sont en difficulté, me disent notamment qu'ils sont là pour rester et qu'ils veulent savoir ce que l'avenir leur réserve. Ils réalisent tous que nous devrons changer le statu quo.
Nous ne pourrons peut-être pas mener nos affaires comme nous l'avons fait ces 25 ou 30 dernières années, en bâtissant à l'étranger une réputation de producteurs de boeuf et de porc de qualité.
J'ai eu la chance de pouvoir faire quelques annonces au nom du gouvernement dans le but de tenter de venir en aide à l'industrie et d'explorer de nouvelles occasions. La chaîne de valeur ajoutée du boeuf en est une. On discute beaucoup afin de déterminer si cette approche permet une mise en marché plus efficace, non seulement ici, au Canada, mais aussi à l'étranger.
Nous avons versé de l'argent aux intervenants de la chaîne de valeur du boeuf en vue de la création de produits de boeuf avec oméga-3. Pour l'industrie ovocole et l'industrie du poisson, en particulier dans le cas du saumon, la présence d'oméga-3 dans les produits s'est révélée positive. Il est maintenant temps de voir si nous pouvons prendre ces mêmes acides gras, les oméga-3 et l'acide linoléique, les identifier et accroître leur présence dans le boeuf. Les gens n'achèteraient plus du boeuf uniquement pour son bon goût et parce que c'est nourrissant, mais parce que ce serait meilleur pour la santé. Le porc et le boeuf ont une haute teneur en fer et en vitamine B12 et nous avons la possibilité d'y ajouter des oméga-3.
Nous examinons aussi différents aliments pour animaux. Au Centre de recherche de Brandon, nous participons, en collaboration avec l'industrie et le gouvernement provincial, à un projet concernant différentes façons de nourrir le bétail. Nous essayons de réduire le coût des rations dont nous dépendons. À l'heure actuelle, elles contiennent beaucoup de céréales et nous voudrions qu'elles soient davantage constituées de fourrages. Il y a peut-être aussi d'autres résidus de récolte. Il y a toutes les drêches de distillerie provenant de l'industrie de l'éthanol ainsi que le tourteau de canola et le tourteau de soya provenant de l'industrie du biodiésel.
Comment faire pour prendre ces nouveaux aliments pour animaux, qui sont produits à grande échelle, et réduire le prix de nos rations pour que l'éleveur-naisseur puisse vendre ses veaux sur le marché aux enchères et obtenir un bon prix? Nous voulons aussi améliorer la rentabilité des parcs d'engraissement qui sont responsables de la finition des veaux et qui apportent la viande aux consommateurs.
Ces dernières années, j'ai eu la chance de toujours pouvoir être présent dans les tribunaux américains quand le groupe R-CALF essayait de faire fermer la frontière au boeuf canadien. Je suis allé à la dernière audience en février à Sioux Falls, dans le Dakota du Sud. Fait intéressant: l'avocat du groupe R-CALF, le juge et les avocats du département de l'Agriculture des États-Unis ont tous dit publiquement que le Canada avait un meilleur système de réduction des risques et de surveillance de l'ESB que les États-Unis.
L'une des raisons pour lesquelles le groupe R-CALF veut faire fermer la frontière, c'est parce qu'il n'a pas un bon système par comparaison avec celui du Canada. Il mentionne souvent le renforcement de notre interdiction frappant les aliments du bétail et nos techniques de retrait des matières à risque spécifiées et il désigne souvent notre programme comme hautement supérieur à celui des États-Unis.
Le groupe R-CALF parle aussi de la traçabilité de nos animaux, car nous avons de bonnes méthodes d'identification des animaux, y compris des étiquettes d’oreille à radiofréquence, qui ont aidé l'industrie entière à surveiller les mouvements des animaux et à pouvoir protéger ainsi les consommateurs, ainsi que l'industrie du bétail.
Nous avons parlé du prochain grand défi, et il y en a un qui s'en vient qui sera incroyablement difficile à relever pour les industries du boeuf et du porc, soit l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur les produits, qui devrait entrer en vigueur aux États-Unis. Cela a semé la confusion dans le marché américain. On ne sait pas comment cette obligation s'appliquera aux produits canadiens, qu'on pense aux animaux nés ici et élevés aux États-Unis, ou aux animaux prêts à être mis sur le marché qui ont été achetés ici et envoyés là-bas afin d'être transformés en viande, ou seulement aux produits canadiens achetés directement dans nos abattoirs.
La terminologie relative à l'étiquetage varie. Je pense que les États-Unis sont en train de prendre des décisions sur la façon dont ces étiquettes fonctionneront. Toutefois, comme cela leur a pris tellement de temps pour déterminer comment ils procéderont, cela a mis l'industrie au complet dans le pétrin. Maintenant, les abattoirs et les entreprises finisseuses de porc des États-Unis affirment qu'ils n'achèteront plus de porcs, de porcelets ou de veaux d'engraissement du Canada. Ils craignent que cela ne leur permette pas de commercialiser leurs produits efficacement quand ils tenteront de les vendre à des abattoirs locaux afin qu'ils soient écoulés sur le marché de détail des États-Unis. Cette ségrégation et cette segmentation de l'industrie auront des effets extrêmement négatifs.
J'ai écrit une lettre au nom du Comité de l'agriculture à mes homologues des États-Unis, le président du comité de l'agriculture de la Chambre des représentants et le président du comité de l'agriculture du Sénat des États-Unis. Nous avons aussi communiqué avec la Chambre des représentants et avec le Sénat. Nous leur avons dit que nous nous attendions à ce que le nouveau projet de loi sur l'agriculture aux États-Unis prévoie que l'étiquette montrant le pays d'origine doit être conforme aux règles de l'ALENA et de l'OMC. Nous voulons que le projet de loi sur l'agriculture des États-Unis, qui permettrait l'attribution de subventions aux agriculteurs, n'entraîne pas de distorsion dans la production ou sur le marché. Nous nous attendons à ce que le nouveau projet de loi sur l'agriculture des États-Unis soit parfaitement conforme aux règles de l'OMC et de l'ALENA.
Nous avons adopté cette position en tant que membres du comité. Je sais que, dans ses discussions avec son homologue des États-Unis, le ministre a maintenu cette même position. Les États-Unis doivent veiller à ce que ses politiques soient conformes aux règles et aux accords commerciaux. Si les politiques ne sont pas conformes, le Canada pourra mettre en oeuvre des mesures de rétorsion dès que les politiques entreront en vigueur. Le gouvernement du Canada réagira énergiquement au besoin. Je peux le garantir à tout le monde.
J'ai discuté avec les éleveurs de porcs et de bovins qui sont venus me voir à mon bureau, que j'ai rencontrés dans des cafés ou que j'ai vus lors de diverses activités auxquelles j'ai assisté dans ma circonscription. Ils ont besoin d'aide et ils le disent. Le gouvernement leur a fourni l'aide nécessaire, notamment par l'intermédiaire du fonds de démarrage, du financement antérieur rattaché à l'Initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks, des changements apportés au programme d'avances en espèces ainsi que des avances issues de l'ancien PCSRA et du nouveau programme Agri-stabilité. Ces mesures ont été utiles.
Les éleveurs réclament d'autres mesures en plus, mais ils veulent aussi que ces mesures respectent les règles commerciales. Ils ne veulent pas qu'on leur envoie sans trop réfléchir des subventions qui auront pour effet de déclencher contre eux des mesures compensatoires de la part des États-Unis, de l'Europe, de l'Australie et du Japon. J'ai entendu les autres pays dire qu'ils surveillaient le Canada pour voir ce qu'il fera dans ses programmes agricoles et dans ses mesures visant à aider le secteur de l'élevage à se sortir de ses difficultés.
Les agriculteurs me disent qu'ils veulent être certains d'avoir un avenir dans leur domaine. Cet avenir passant par le marché, ils veulent que l'aide qu'on leur apporte serve à développer le marché.
Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui ratifie des ententes commerciales internationales et qui en négocie d'autres afin de rendre possible la pénétration du marché dans les pays qui appliquent des tarifs extrêmement élevés sur les marchandises en provenance du Canada. Nous voulons faire baisser ces tarifs pour que de meilleurs débouchés s'offrent à nos éleveurs de porcs et de bétail et que l'industrie du conditionnement puisse prospérer dans les marchés plus lucratifs de l'Europe ou des pays riverains du Pacifique. Nous examinons ces nouveaux marchés.
De plus, nous sommes conscients de la nécessité de collaborer avec l'industrie pour améliorer ses débouchés, développer son image de marque et faire des progrès sur tous les fronts.
Nous étudierons avec plaisir toutes les propositions soumises par les secteurs de l'élevage de porcs et de bétail et par la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous allons mettre un certain nombre de ces suggestions à profit et veiller à ce que les initiatives de ce genre génèrent en retour des recettes à la ferme.
Nous avons beaucoup travaillé à ce rapport. Nous y avons consacré pas mal de temps au cours de l'automne. C'est un rapport qui a été bien accueilli dans l'industrie. Je crois que les mesures prises par le gouvernement en application de ce rapport ont répondu dans une grande mesure aux préoccupations qui avaient été soulevées.
N'oublions pas que, souvent, les mesures que nous prenons se rapportent au partenariat qui nous unit non seulement aux producteurs, mais également aux provinces. Tout changement que nous apportons aux programmes concernant le secteur agricole a des répercussions sur les administrations provinciales. Les provinces ont évidemment voix au chapitre pour ce qui touche notre application du cadre stratégique global pour l'agriculture, dont l'élément principale est le programme Agri-stabilité.
Comme il est 13 h 5, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi d'exécution du budget de 2008 -- Projet de loi C-50
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget en au moins deux mesures législatives.
-- Monsieur le Président, le NPD est bien déterminé à prendre toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux réformes conservatrices en matière d'immigration qui entraînent des dommages irréversibles.
C'est la deuxième fois que le NPD tente d'empêcher que ces dangereuses réformes soient adoptées au Parlement et je suis fière d'intervenir à nouveau aujourd'hui, dans un esprit de collaboration, afin d'obtenir que ce projet de loi soit scindé afin que nous puissions en faire une étude et y apporter les modifications qui s'imposent.
Une bonne politique en matière d'immigration peut permettre à un pays de compter sur des collectivités fortes, une main-d'oeuvre instruite et compétente et une économie forte et durable. Toutefois, une mauvaise politique peut entraîner des divisions, du ressentiment et la création de collectivités transitoires où vivent des travailleurs solitaires qui n'ont aucune possibilité d'obtenir la citoyenneté, de fonder une famille ou de participer à la collectivité.
Une politique d'immigration qui n'intègre pas les immigrants dans la société canadienne, dans nos villes, nos écoles et notre économie mène indubitablement à des divisions dans notre société. Lorsque les enfants ne peuvent pas jouer avec d'autres enfants, les familles ne créent pas de liens et la communauté est divisée.
La politique canadienne en matière d'immigration doit faire bien davantage que d'attirer une main-d'oeuvre qualifiée et à bon marché au Canada. Il y a actuellement deux courants au pays. D'un côté, il y a les travailleurs qualifiés qui viennent au Canada, mais qui ne peuvent pas travailler dans leur domaine de spécialisation. Le gouvernement gaspille leur talent en ne reconnaissant pas leurs diplômes et leurs certificats. De l'autre côté, il y a les travailleurs étrangers temporaires qui constituent en fait une main-d'oeuvre à bon marché. C'est là l'objet de ce projet de loi.
Voici ce que feraient les réformes des conservateurs en matière d'immigration: premièrement, elles confieraient au ministre de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire d'intervenir pour changer l'ordre dans les listes d'attente ou rayer des noms sur ces listes; deuxièmement, elles rendraient plus difficile la réunification des familles pour des motifs d'ordre humanitaire; troisièmement, elles permettraient à des fonctionnaires de donner priorité à la main-d'oeuvre temporaire étrangère au détriment des immigrants des catégories du regroupement familial et de la composante économique.
Qu'est-ce que cela signifie pour le Canada? Des salaires plus bas pour les familles de travailleurs et des collectivités divisées.
Cela signifie aussi que les dizaines de milliers de migrants qui viendront au Canada pour travailler sur nos terres, dans nos entreprises agricoles, pour laver notre vaisselle et nous faire à manger paieront des impôts, mais n'auront aucune possibilité de s'établir au Canada. Ils ne pourront pas obtenir la citoyenneté canadienne, fonder une famille et se bâtir une vie et un avenir prospère au Canada.
Neuf cent mille candidats à l'immigration subissent de longs délais, mais les prétendues solutions des conservateurs ne conviennent pas. Les conservateurs ont pour solution de choisir des candidats sur les listes d'attente et d'importer de la main-d'oeuvre à bon marché qui travaillera pour leurs amis, particulièrement dans l'exploitation des sables bitumineux. L'année dernière seulement, le gouvernement fédéral a admis plus de 40 000 travailleurs étrangers temporaires en Alberta. C'est une hausse de 300 p. 100 par rapport à il y a trois ans.
Quel type de Canada bâtit-on en élargissant un programme qui permettra d'importer plus de 40 000 travailleurs étrangers qui ne se verront reconnaître aucun droit, ne pourront pas fonder de familles et n'auront aucun espoir d'avenir au Canada? Je viens d'apprendre qu'en Alberta la chaîne Tim Hortons a fait venir 100 travailleurs des Philippines, et ce n'est qu'un exemple.
Le gouvernement conservateur ignore la crise dans le secteur manufacturier en Ontario et au Québec et ne fait rien pour le recyclage des chômeurs d'un bout à l'autre du Canada, mais il prend des mesures qui auront pour effet de réduire les salaires des travailleurs et de paralyser la prospérité financière de milliers de familles. Que ce soit dans le Nord ou dans le Sud de l'Ontario, au Québec ou ailleurs au Canada, les municipalités axées sur le secteur manufacturier sont confrontées au chômage.
Gil McGowan, de la Fédération du travail de l'Alberta, a déclaré dernièrement:
En somme, ce programme qu'on a fait croître de façon exponentielle ne répond à aucune des préoccupations légitimes qui ont été soulevées et ne prévoit aucune des mesures de protection nécessaires.
Dans un article paru dans le Calgary Herald plus tôt ce mois-ci, Gil McGowan dit ceci:
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux employeurs de maintenir les salaires à un bas niveau lorsque les employés sont difficiles à trouver, crée une nouvelle classe de travailleurs et fera naître des tensions entre les travailleurs étrangers temporaires et les employés locaux permanents.
Nous le constatons déjà.
Rick Clarke, de la Nova Scotia Federation of Labour, a dit hier au Comité de la citoyenneté et de l’immigration qu’il est pas juste de faire appel à des travailleurs étrangers, que ce n’est juste ni pour notre économie ni pour ceux qui sont laissés de côté, parce les employeurs peuvent beaucoup trop facilement se prévaloir de ce programme. Selon lui, le programme a des failles parce qu’il permet aux employeurs d’engager de la main-d’œuvre bon marché sans offrir des avantages sociaux à long terme aux employés.
Les néo-Canadiens renforcent notre pays. Les immigrants peuvent aider à bâtir des collectivités prospères et caractérisées par la diversité, et à enrichir une population active digne du XXIe siècle et capable de concurrencer la meilleure main-d’œuvre au monde; mais nous pouvons aussi utiliser ces gens, les exploiter et les renvoyer chez eux quand nous n’en avons plus besoin, comme le veut la politique des conservateurs et des libéraux.
Le NPD a dit non aux vastes modifications scandaleuses que les conservateurs ont proposées par des moyens détournés et il a dit non à l’expansion massive du recours aux travailleurs étrangers temporaires qui sont une main-d’œuvre bon marché.
Nous, du NPD, voulons plutôt résorber l’arriéré de l’immigration en injectant des fonds afin d’augmenter le personnel des bureaux de visa à l’étranger, en portant le niveau de l’immigration à 1 p. 100 de notre population, enfin en modifiant le système de points pour que des immigrants, quel que soit leur domaine de compétence, puissent venir au Canada avec leur famille et bâtir des collectivités et des quartiers ouverts à tous, dynamiques et en bonne santé.
Il est temps que notre politique d’immigration soit équitable. Il est temps qu’on donne des salaires qui permettent de vivre et il est temps d’assurer la réunification des familles. Il est temps de bâtir des collectivités vigoureuses, non des regroupements anémiques formés de gens de passage et de migrants.
Que nous donne-t-on, au lieu de cette équité? Des demi-vérités, une manipulation de l’information et une campagne de publicité aux frais des contribuables pour soigner les relations publiques.
Le gouvernement conservateur a dit qu’il accueillait un nombre record de nouveaux venus au Canada. En réalité, le nombre d’immigrants reçus qui deviennent des résidents permanents a diminué de 10 587 personnes. Plus choquant encore, tandis que ce nombre baisse, les gouvernements conservateur et libéral ont accru de 24 000 le nombre de travailleurs temporaires admis au Canada entre 2003 et 2006. Bien sûr, nous savons que ces travailleurs sont une main-d’œuvre bon marché et qu’ils font baisser les salaires.
Le gouvernement conservateur a signalé que l’arriéré était de 925 000 personnes et que les vastes réformes de l’immigration prévues dans le projet de loi C-50 étaient conçues pour le réduire. La réalité, toutefois, c’est que les modifications législatives n’entreront pas en vigueur avant le 28 février et qu’elles n’auront donc aucun effet sur l’arriéré de 925 000 candidats.
Le gouvernement conservateur a fait remarquer que de vastes modifications s’imposaient pour accélérer l’étude des demandes. La réalité, c’est que, en donnant au ministre le pouvoir d’écarter des demandes qui respectent tous les critères, on ouvre la porte à l’injustice, à l’arbitraire et aux abus.
Le gouvernement conservateur a signalé que certaines mesures visaient à attirer et à garder chez nous des étudiants de l’étranger. Cela se trouve dans sa présentation PowerPoint qu’il va proposer un peu partout à qui veut bien la regarder. En réalité, il n’y a dans le projet de loi C-50 aucune disposition qui porte sur les demandes des étudiants étrangers.
Le gouvernement conservateur a prétendu qu’il n’y aurait aucune discrimination, puisque la Charte des droits et libertés sera respectée. En fait, la Charte n’aide en rien les candidats à l’immigration au Canada.
La ministre a donné comme instruction d’accélérer l’étude des demandes des travailleurs étrangers, des travailleurs spécialisés du Mexique, plutôt que celles des parents qui vivent en Inde, et la Charte ne peut pas empêcher...
(La séance reprend à 13 h 38.)
À l'ordre. C'est bien la première fois que ça m'arrive.
La députée de Trinity—Spadina avait la parole quand l'alarme a été déclenchée. Elle n'a pourtant rien dit d'incendiaire.
Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): C'était plus fort que moi. Il lui reste 10 minutes et 45 secondes. Reprise du débat.
Monsieur le Président, je ne pensais pas être aussi hot.
Des voix: Oh, oh!
Mme Olivia Chow: C'était plus fort que moi.
Monsieur le Président, je parlais de la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci ne s'applique pas vraiment aux immigrants qui cherchent à venir au Canada. Si la ministre veut accélérer le traitement des demandes de travailleurs étrangers venant du Mexique au détriment de celles de parents venant de l'Inde, la Charte ne peut l'empêcher de le faire. Si Tim Hortons décide d'embaucher des travailleurs philippins plutôt que, par exemple, pakistanais, rien dans la Charte ne l'empêche de le faire.
De surcroît, le gouvernement conservateur a dit que les instructions de la ministre seront transparentes puisqu'elles seront publiées dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère de l'Immigration. La réalité est que la publication de ces instructions nuisibles ne fera l'objet d'aucun débat à la Chambre des communes et n'aura pas à être autorisée par les députés. Les députés élus du Parlement n'auront aucun mot à dire à ce sujet. Ce n'est pas cela, la démocratie.
Beaucoup de groupes d'immigrants ont dit qu'ils sont venus au Canada pour connaître la démocratie. Ils veulent que chaque député ait un mot à dire sur les politiques d'immigration imposées à l'échelle du Canada. Ils ne veulent pas que la ministre ait le pouvoir d'accepter ou de rejeter des demandes individuelles, même rétroactivement. On ne lui fait tout simplement pas suffisamment confiance pour cela.
Ils ont également dit que si la ministre est si convaincue du bien-fondé des recommandations, pourquoi ne pas permettre que le projet de loi soit scindé? La partie relative à l'immigration, soit la partie 6 du projet de loi d'exécution du budget, devrait être retirée de ce dernier et étudiée au Comité de la citoyenneté et de l'immigration plutôt qu'au Comité des finances de la Chambre.
Ce n'est peut-être pas une coïncidence que ces changements en matière d'immigration fassent partie du projet de loi d'exécution du budget et qu'ils soient renvoyés au Comité des finances. Peut-être que le gouvernement conservateur voit les immigrants comme des unités économiques plutôt que des êtres humains, des gens qui réunissent leurs familles et établissent des collectivités. Aux yeux du gouvernement, ils ne sont que des unités économiques. Ils sont ici pour travailler, pour que les employeurs, les grandes sociétés, fassent plus de profits et déboursent moins d'argent. Les immigrants ont moins de pouvoir. Ils n'oseraient probablement pas se plaindre parce que, s'ils étaient congédiés, ils seraient immédiatement expulsés. On les prierait de partir. Ils ont très peu de pouvoir.
Les associations d'immigrants disent que si les immigrants sont assez bons pour travailler ici, ils sont assez bons pour rester ici. Voilà pourquoi les associations d'immigrants dans l'ensemble du pays trouvent que le projet de loi C-50 est manifestement anti-démocratique, dangereux et loin d'être transparent.
Dans sa présentation PowerPoint, le gouvernement conservateur a dit que les directives ministérielles ne permettront pas au ministre d'intervenir dans les cas particuliers. En réalité, en remplaçant « lesquels sont délivrés » par « L’agent peut les délivrer », ce qui est fait dans la partie 6 du projet de loi, il en découle que les demandeurs qui ont rempli toutes les exigences, accumulé suffisamment de points et obéi à toutes les règles peuvent quand même être rejetés. Plus dangereux encore, en raison de ce changement au libellé, les demandeurs ne peuvent plus contester leur rejet devant les tribunaux. Les immigrants et les avocats n'ont plus accès à la Cour fédérale en dernier recours. En fait, selon l'Association du Barreau canadien et les avocats qui connaissent la portée de ce changement, il place le ministre au-dessus de la loi, ce qui, je le répète, est très dangereux.
Les conservateurs disent aussi que les familles continueraient d'être réunies pour des motifs d'ordre humanitaire. Ce qu'ils n'ont pas dit c'est qu'en fait la ministre et ses fonctionnaires n'auraient plus à tenir compte des motifs d'ordre humanitaire lorsque les membres de la famille sont à l'extérieur du Canada.
Il y a quelques jours, un avocat des services juridiques communautaires de Parkdale a présenté le cas du père d'un jeune enfant. Le père se trouve toujours au Kenya, qui est un endroit très dangereux. La mère du jeune enfant tente désespérément de faire venir le père au Canada. Une demande a été présentée afin que le père puisse venir au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. Or, si le projet de loi C-50 est adopté, un tel cas ne sera probablement plus pris en considération.
Les conservateurs ont dit que les réformes allaient donner aux bureaux des visas la latitude nécessaire pour faire venir des métallurgistes, de façon à répondre aux besoins. La réalité c'est que la pénurie de main-d'oeuvre touche aussi le secteur des emplois moins spécialisés, et ces immigrants potentiels n'auraient jamais suffisamment de points pour venir au Canada en qualité de résidents permanents, même s'ils ont des parents ici. On serait prêt toutefois à accélérer le processus pour les accueillir à titre de travailleurs étrangers temporaires, autrement dit de la main-d'oeuvre à bon marché, mais ils ne deviendraient jamais citoyens canadiens et n'auraient jamais la possibilité de faire venir leur famille au Canada.
En conclusion, les changements à l'immigration prévus dans le projet de loi C-50, qui est un projet de loi d'exécution du budget, sont mauvais pour les immigrants, pour les familles de travailleurs, et pour le Canada. C'est pourquoi il faut scinder cette mesure, de façon à rejeter la partie qui traite de l'immigration.
Monsieur le Président, il est renversant de voir tout ce que le NPD a fait pour l'immigration. Le NPD s'arrête toujours aux éléments les plus négatifs et extrêmes de tout ce qui est proposé à la Chambre des communes.
Le NPD a voté contre la réduction de la taxe d'établissement. Il a voté contre tout ce qui a été proposé dans le domaine de l'immigration. Voyez le bilan du NPD. Les députés néo-démocrates affirment constamment que le système est plein de défauts, mais ils ne proposent jamais rien de positif.
Tout le monde se plaint du gâchis que le Parti libéral a laissé dans le système d'immigration après 13 années de pouvoir. C'est le Parti libéral qui a créé le chaos que nous connaissons aujourd'hui.
Il faut maintenant presque 10 ans pour pouvoir venir s'établir au Canada. Les gens veulent que des travailleurs viennent au Canada. Le projet de loi répond à cette demande.
Le NPD affirme que rien n'a été réglé. Ce parti ne peut-il pas voir dans quel état lamentable se trouve le système d'immigration? Les néo-démocrates devraient parler aux gens. Ils devraient parler à leurs amis. Des gens se plaignent chaque jour du système, de l'impossibilité de faire entrer leurs êtres chers au Canada, de l'impossibilité de faire venir les travailleurs qualifiés qu'ils ne trouvent pas au Canada.
Il y a finalement un gouvernement qui fait quelque chose, mais le NPD refait le même coup que dans le dossier de l'Afghanistan, c'est-à-dire qu'il ne veut pas en entendre parler, qu'il ne veut rien faire. Le NPD ne veut rien faire de positif pour le Canada. Tout ce qu'il fait, c'est susciter des craintes.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le député en veut tellement au NPD.
Nous avons dit que nous ne voulons pas de la taxe d’établissement. Nous nous y sommes opposés lorsque les libéraux l’ont introduite. Pourquoi sommes-nous contre? Parce que le gouvernement conservateur n’a fait que la réduire de moitié. Nous estimons qu’elle devrait être complètement éliminée. Aucun immigrant ne devrait avoir à payer une taxe d’entrée.
Au sujet des titres de compétence étrangers, nous avons présenté en janvier 2007 un plan en sept points prévoyant la création d’un guichet unique complet pour les immigrants avant leur arrivée dans le pays ou même après leur arrivée pour qu’ils puissent obtenir tous les renseignements nécessaires sur les titres de compétence étrangers. Je ne sais comment, mais les conservateurs ont adopté une partie de notre plan en sept points. Ils ont établi quelques projets pilotes dans quatre bureaux de visas à l’étranger. Il y a cependant deux domaines essentiels dont ils ont complètement fait abstraction en matière de titres de compétence étrangers. Ils n’ont pas accéléré la reconnaissance de ces titres.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi d’assister à cette querelle d’amoureux au sujet de l’immigration. D’un côté, le NPD veut séparer une partie d’un projet de loi de crédits qui n’a rien à voir avec l’immigration. De l’autre, le gouvernement cherche à justifier ce qu’il fait parce qu’il pense qu’il veut agir dans le domaine de l’immigration.
La députée de Trinity—Spadina souhaite-t-elle vraiment voir augmenter le nombre de visas d’étudiant accordés? Veut-elle vraiment remédier aux problèmes du système? Croit-elle vraiment à la réunification des familles? À l’augmentation du nombre d’immigrants? Si c’est le cas, pourquoi elle et son parti ont-ils voté contre le plan positif des libéraux qui était assorti des fonds nécessaires?
Tant son parti que le Parti conservateur ont voté contre le plan libéral qui visait à consacrer 1,2 milliard de dollars à l’intégration et à l’établissement des immigrants qui sont déjà chez nous et de ceux qui viendront à l’avenir. Il prévoyait 700 millions de dollars pour augmenter l’efficacité du système de façon à nous permettre de nous occuper de ceux qui sont venus dans le cadre de régimes non reconnus. Le plan aurait permis de consacrer 88 millions de dollars à la reconnaissance des titres de compétence étrangers et au placement de personnes qualifiées dans les emplois disponibles. Il prévoyait en outre 10 millions de dollars supplémentaires pour porter le nombre de visas d’étudiant délivrés de 66 000 à 100 000.
Pourquoi son parti a-t-il voté contre ce plan?
Monsieur le Président, si le député avait lu le projet de loi C-50, il aurait constaté que ce projet de loi ne parle pas des visas d'étudiant.
Nous ne serions pas en train de parler de la possibilité de scinder le projet de loi si le Parti libéral du Canada avait eu le courage de défendre les intérêts des immigrants et de voter contre le projet de loi C-50 à l'étape de la deuxième lecture. La plupart des députés libéraux ont plutôt choisi de quitter la Chambre. N'ont-ils pas d'épine dorsale? N'ont-ils pas de courage?
Nous les avons entendus critiquer ce projet de loi sans arrêt pendant deux semaines, ce qui est correct, mais ces députés ne font que parler. Que font-ils concrètement? Pourquoi ne défendent-ils pas leurs principes? Nous n'aurions pas à parler de la possibilité de scinder le projet de loi C-50 si les libéraux avaient voté contre à l'étape de la deuxième lecture jeudi dernier.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc appuiera la motion du NPD. Cependant, il est assez important que tous les députés de cette Chambre sachent qu'au Comité permanent des finances, hier, une motion a été adoptée unanimement, y compris par les députés du NPD. Selon cette motion, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration devra donner un avis relativement à la partie du projet de loi qui touche l'immigration et faire rapport au Comité permanent des finances sur cette question.
Évidemment, on a proposé cette motion parce qu'on ne savait pas ce qui adviendrait de la motion du NPD. On ne savait pas si elle allait être présentée ni à quel moment. Il fallait donc s'assurer un maximum de chances d'avoir un avis professionnel de la part du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. En ce sens, il s'agit d'une mesure intéressante. Toutefois, si l'on en arrive à scinder le projet de loi, ce sera tant mieux.
J'aimerais savoir si ma collègue considère au moins la possibilité que la partie du projet de loi qui concerne l'immigration soit étudiée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il faut lui en donner l'occasion. La motion adoptée à l'unanimité par le Comité permanent des finances ne devrait-elle pas faire un bout de chemin en ce sens?
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président, et je remercie le député de son appui.
Je fais partie du Comité de l'immigration. Nous étudierons le projet de loi et nous ferons des recommandations. Il est très important que nous retirions du projet de loi de finances l'article 6, qui concerne l'immigration, et que nous l'étudions attentivement.
Le projet de loi C-50 a été présenté sans qu'il y ait eu de consultations ou d'études. Voilà pourquoi des groupes d'immigrants, des avocats et des gens qui travaillent avec d'éventuels immigrants disent d'un océan à l'autre que ce projet de loi doit être examiné attentivement. Cet examen doit être fait au Comité de l'immigration.
Nous avons seulement le temps pour une très brève question ou observation. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je dirai simplement que tous les Canadiens ont compris que les conservateurs avaient sournoisement inséré un projet de loi sur l'immigration dans le projet de loi de finances pour tenter de faire adopter à toute vitesse leur réforme radicale en matière d'immigration sans examen, sans débat et sans que la Chambre des communes puisse faire quoi que ce soit. Je tiens à remercier la députée de Trinity—Spadina de nous avoir donné l'occasion d'exposer brièvement ce que les conservateurs tentent de faire.
Compter sur des travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes vacants n'est pas une stratégie de ressources humaines. En fait, cela ne peut conduire qu'à des troubles sociaux. Il faut condamner cette pratique et non l'élargir. Je remercie ma collègue d'avoir soulevé ce point aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement conservateur permettra que cette motion soit mise aux voix afin que nous puissions tenir un débat approfondi sur ce projet de loi sur l'immigration. Le budget dont le Comité des finances est saisi est complexe et les questions financières feront certainement l'objet de bien des discussions. En ce qui a trait au volet immigration du projet de loi, il faudrait vraiment procéder à une analyse exhaustive, compte tenu du grand nombre d'articles qu'il contient.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances dispose d'environ cinq minutes avant que nous passions aux déclarations de députés.
Monsieur le Président, il est malheureux que les circonstances aient réduit le temps dont je dispose pour réagir à la motion proposée par la députée.
Au nom du gouvernement du Canada et du premier ministre, je m'oppose à la motion présentée par la députée de Trinity—Spadina. J'invite tous les députés à voter contre cette motion qui vise à scinder le projet de loi C-50.
Plus de 900 000 personnes attendent de pouvoir immigrer au Canada. Si nous ne faisons rien dès maintenant pour réduire ce nombre ahurissant, il atteindra près de 1,5 million dans quatre ans à peine.
Le Canada est une destination de choix pour les éventuels immigrants de partout dans le monde. Des millions de gens aimeraient s'établir au Canada et satisferaient aux conditions pour le faire. Or, nous ne pouvons pas tous les accueillir. C'est pour cela que nous devons gérer l'immigration: pour veiller à ce que le système soit équitable pour les immigrants éventuels, pour leurs familles et pour le Canada.
J'étais très fier lorsque notre gouvernement a présenté son budget, le 14 mars, et a proposé de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR. Je suis fier des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le système d'immigration du Canada.
Je vais maintenant parler des raisons pour lesquelles le gouvernement a proposé des modifications à la LIPR par le biais de dispositions d'exécution du budget. Il y a plusieurs précédents. En effet, les gouvernements précédents ont déjà eu recours à des projets de loi budgétaires pour apporter des changements à plusieurs mesures législatives et non seulement à la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, ce que nous faisons n'est pas inédit.
En outre, comme tout projet de loi, la Loi d'exécution du budget est un document public. Elle sera examinée par le Comité permanent des finances et les amendements proposés devront être approuvés par le Parlement et recevoir la sanction royale avant de devenir loi.
Les modifications sont proposées en toute transparence. Comme la Chambre le sait, l'immigration est un facteur clé de l'économie canadienne et figure en bonne place dans les priorités du gouvernement, telles que définies dans « Avantage Canada ».
Enfin, nous devrions tenir compte du fait que la LIPR a été adoptée en 2002; je me permets d'ajouter que ce fut une des rares fois où le système de l'immigration a subi des changements en profondeur par le biais de modifications importantes à la loi et où les changements ont été soumis à la Chambre des communes, et pas seulement au Cabinet.
Les consultations et les débats parlementaires qui ont eu lieu ont peut-être permis qu'on discute de la question, mais pendant ces discussions, plus d'un million de personnes ont présenté une demande d'immigration au Canada afin d'y être acceptées en vertu des anciennes règles. C'est ce qui explique l'arriéré avec lequel nous sommes aux prises aujourd'hui. Voilà pourquoi un long débat public sur cette question ne nous aiderait probablement pas à régler le problème que nous nous efforçons de résoudre. Cela ne veut pourtant pas dire que nous sommes opposés à ce que ces propositions soient débattues publiquement, comme nous le prouvons ici aujourd'hui.
Je vais essayer d'expliquer pourquoi ces mesures sont importantes pour le Canada. Je constate que mon temps de parole est écoulé, mais j'insiste pour dire que nous n'appuierons pas cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, la saison de hockey bat son plein dans la vallée supérieure de l'Outaouais.
Nous offrons nos félicitations à l'équipe de hockey junior A de Pembroke, les Lumber Kings. Pour une deuxième année consécutive, ils ont décroché le titre de champions de la Ligue centrale de hockey junior A. Ils se rendront prochainement dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, où ils défendront la Coupe Fred Page et leur titre de champions de l'Est du Canada. Ils reviendront ensuite dans l'Est de l'Ontario, à Cornwall, où se disputeront cette année les championnats nationaux et la Coupe Banque Royale.
Nos filles, les Lumber Queens de Pembroke, ne sont pas en reste. Elles ont remporté cette année le championnat dans les divisions pee-wee et midget au sein de l'association de hockey féminin du district de la vallée de l'Outaouais.
Monsieur le Président, je sais que vous voudrez féliciter les joueuses bantam du Thunder de la vallée de l'Outaouais, qui ont battu leurs rivales de cette saison, les Ice Wolves de Kingston, lors de la finale pour la médaille d'or ce week-end, méritant ainsi d'être couronnées championnes de l'Ontario.
La semaine prochaine, Arnprior et les Titans de la vallée de l'Outaouais accueilleront les championnats nationaux midget de la Coupe Telus. La vallée de l'Outaouais abrite sur son territoire la capitale canadienne du hockey, Pembroke, et le berceau de la LNH, Renfrew.
Nous disons bravo à tous ceux qui ont pratiqué notre sport national cette année.
La Journée mondiale du paludisme
Monsieur le Président, le 25 avril est la Journée mondiale du paludisme, qui est dédiée à la reconnaissance de l'effort mondial en vue de gérer efficacement et d'enrayer le paludisme dans le monde.
Le paludisme touche toujours 40 p. 100 de la population mondiale, ce qui veut dire que, chaque année, plus de 500 millions de personnes en sont infectées et que plus de 1 million de personnes en meurent.
[Français]
Aujourd'hui, les pays, comme le Canada, dans lesquels la malaria n'est pas présente peuvent se renseigner sur les conséquences inquiétantes de cette maladie et se joindre au mouvement mondial de lutte contre la malaria.
[Traduction]
Plus important encore, cette journée est l'occasion pour les pays et les régions touchés d'apprendre les uns des autres, de tirer les leçons de leurs expériences respectives et de renforcer leurs efforts de coopération afin d'enrayer cette maladie.
J'exhorte tous les députés et tous les Canadiens à contribuer, que ce soit au niveau local, régional ou mondial, à la lutte contre cette maladie dévastatrice, mais évitable.
Ensemble, nous pouvons devenir la solution.
[Français]
La Journée mondiale du paludisme
Monsieur le Président, le paludisme, souvent nommé malaria, est l'une des pires maladies qui touchent l'humanité. Elle est propagée par la morsure d'un moustique infecté et elle tue plus d'un million de personnes par année, surtout des enfants. Toutes les 30 secondes, un enfant est emporté par cette maladie. C'est terrible.
Le 25 avril a été déterminé comme étant la Journée mondiale du paludisme à la 60e Assemblée mondiale de la santé tenue en 2007. C'est une occasion de sensibiliser la population à ce grave problème mondial de santé publique qui peut être prévenu et d'amener la communauté internationale à y trouver une solution.
Ce gouvernement doit faire davantage pour éviter les pertes de vies liées au paludisme. Chacun de nous peut aussi poser un geste en achetant un filet antimoustiques à un organisme, tel BUY-A-NET, qui les redistribuera dans les villages africains. On peut sauver des vies, faisons chacun notre part.
[Traduction]
Le logement social
Monsieur le Président, Vancouver-Est souffre depuis des années de la négligence de la part du gouvernement aux chapitres du logement et de l'itinérance. Les préparatifs des Jeux olympiques de 2010 ont empiré les choses. Depuis 2003, 1 300 chambres individuelles ont été perdues, ce qui a éliminé la majeure partie des logements qu'il restait pour les résidants les plus pauvres de Vancouver.
Le gouvernement fédéral a montré encore et encore qu'il s'en fiche. Il s'est engagé à fournir 25 millions de dollars de plus pour les Jeux olympiques dans le budget, mais n'a pas prévu d'argent frais pour des logements abordables.
Les gens en ont assez. Cette semaine, le Carnegie Community Action Project, la Pivot Legal Society et des étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique ont déposé une plainte officielle pour non-respect des droits de la personne aux Nations unies. Ils y expliquent comment le gouvernement fédéral n'a pas respecté le droit fondamental au logement.
Le gouvernement conservateur doit écouter les appels pressants de la collectivité et agir maintenant pour que les logements à loyer modique existants soient protégés et que de nouveaux logements sociaux soient construits.
Dans un pays riche comme le Canada, il ne devrait pas y avoir de sans-abri.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être représentés par des députés qui sont présents et qui ont une vision de l'avenir.
Depuis mon élection, il y a plus de deux ans, je fais partie de cette équipe dirigée par notre premier ministre, une équipe qui a allégé le fardeau fiscal de tous les Canadiens et qui a démontré son appui à l'égard des familles, des habitants du Nord, des agriculteurs, des victimes de la criminalité, de nos soldats, des immigrants et de tous les néo-Canadiens.
Tout ce que nous savons avec certitude, c'est que s'il en avait l'occasion, le chef de l'opposition libérale mettrait fin à tout cela. Que ferait-il à la place? Qui sait? Il n'a aucun plan. Il n'a aucune vision. Il n'a aucune politique cohérente.
Les chefs profitent de toutes les occasions pour prendre la parole et défendre des intérêts. Ici, à la Chambre, le chef libéral a eu d'innombrables occasions de faire entendre sa voix, mais il ne cesse de se défiler, de s'esquiver, de se cacher. Pour camoufler ce piètre bilan, le chef libéral raconte des histoires à dormir debout et rêve à des scandales imaginaires.
Pendant que le chef libéral oblige ses députés à rester les bras croisés ou à se défiler, je peux dire aux députés de ce côté-ci de la Chambre que nous allons continuer à défendre les intérêts de nos électeurs, à faire notre devoir et à obtenir des résultats.
[Français]
La Journée mondiale du paludisme
Monsieur le Président, la Journée mondiale du paludisme a été instituée l'an dernier, lors de l'Assemblée mondiale de la santé, et endossée par l'Organisation mondiale de la santé.
Le paludisme, qui se transmet par la piqûre d'un moustique infecté, est l'une des pires maladies que connaissent les populations de notre planète. Chaque année, cette maladie tue plus d'un million de personnes dont une majorité d'enfants.
Le paludisme réduit aussi la croissance économique, réduit le développement des populations et nuit grandement aux services de santé de nombreux pays.
Cette journée de sensibilisation à la malaria nous démontre à quel point ce fléau mondial pourrait être évité grâce à un effort concerté de tous les gouvernements.
En Afrique, une mère perd son enfant toutes les trente secondes à cause de la malaria. Nous devons et nous pouvons faire plus afin de sauver des vies des griffes du paludisme.
Je demande donc à mes collègues de se joindre à moi pour demander à ce gouvernement de prendre un rôle de leader dans cette lutte sans merci contre le paludisme.
[Traduction]
La Charte des droits et libertés
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 26e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est également le 23e anniversaire de l'entrée en vigueur, le 17 avril 1985, des dispositions sur l'égalité contenues à l'article 15 de la Charte.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons ces deux anniversaires, nous devrions prendre bien conscience du fait qu'il y a encore des Canadiens qui ne bénéficient pas d'un traitement égal en vertu d'une loi canadienne inspirée de la Charte.
En novembre dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a présenté le projet de loi C-21, qui vise à remédier à un problème qui aurait dû être résolu il y a de nombreuses années. Le projet de loi vise à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à garantir aux Canadiens qui vivent dans des réserves la protection qu'accorde déjà la loi à ceux qui vivent hors des réserves.
Malheureusement, les partis de l'opposition ont affaibli le projet de loi, de telle sorte que les gens ne pourront pas bénéficier pleinement des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Qu'il s'agisse d'attendre trois ans ou trois mois, c'est encore trop long. Compte tenu de l'esprit de la Charte et du principe voulant que tous les Canadiens soient traités également, les Premières nations méritent mieux.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le 22 avril prochain, la planète entière célébrera la Terre en y consacrant une journée.
Sous le thème « La planète est à bout de souffre... Marchons pour éviter qu'elle ne suffoque », le groupe Eco Cowansville, dans ma circonscription, organise une marche à travers la municipalité. Les participants pourront visiter des kiosques verts, tester leurs connaissances écologiques et assister à la conférence de l'écrivain Serge Mongeau, auteur du livre La simplicité volontaire, plus que jamais... et fondateur des éditions Écosociété au Québec.
Le groupe Eco Cowansville, fondé en janvier 2007 par des citoyens sensibles aux problèmes de la planète, s'est donné pour mission de conscientiser la population de la région aux effets dévastateurs du réchauffement planétaire, et propose d'engager ses membres bénévoles dans des actions vertes. Le Bloc québécois souhaite longue vie à ce mouvement.
Dimanche prochain, je marcherai pour la Terre et pour un meilleur avenir.
[Traduction]
La Journée mondiale de la malaria
Monsieur le Président, les experts sont d'avis que l'une des nombreuses conséquences fatales du réchauffement climatique est une augmentation du taux de maladies infectieuses, comme la malaria, mais, comme d'habitude, quand les scientifiques parlent, le gouvernement conservateur ne les écoute pas.
En effet, au lieu de reconnaître le lien entre le réchauffement climatique et les maladies infectieuses, le gouvernement a annulé l'octroi d'une somme de 1,5 million de dollars visant à aider les pays en développement à atteindre leurs objectifs de Kyoto, des pays où la menace de malaria est la plus importante.
Il est honteux que ce gouvernement annule un engagement visant à aider des pays où la malaria est l'une des trois principales causes de décès chez les enfants de moins de cinq ans.
À l'occasion de la Journée mondiale de la malaria, le 25 avril, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d'appuyer les efforts internationaux pour atténuer le problème du réchauffement climatique et tous les efforts internationaux pour éliminer la malaria.
Greg Athans
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Greg Athans, qui va être intronisé ce soir au Temple de la renommée du ski au Canada.
Greg, qui était originaire de Kelowna, en Colombie-Britannique, a été un skieur alpin et nautique de haut niveau. Il est le seul Canadien à avoir gagné des médailles d'or aux Jeux du Canada d'hiver et d'été. Lorsqu'il s'est tourné vers le style libre, Greg a fait parler son talent en gagnant plusieurs épreuves du circuit de la Coupe du monde, en remportant quatre fois la Coupe du monde, et en devenant champion de la Coupe du monde des bosses en 1980.
Ambassadeur du sport et humaniste, Greg a beaucoup redonné à la société. Il a travaillé fort afin que le ski acrobatique soit inclus aux Olympiques de 1980, et il a appuyé les jeunes qui allaient assurer la pérennité de ce sport.
Dans sa vie privée, Greg était aimé de sa famille et de ses amis en raison de son intelligence vive, de son esprit de répartie et de son côté pince-sans-rire. Greg manque tout particulièrement à sa femme Peggy, à ses filles Carly et Zoe, à son frère Gary et à sa mère Irene, qui sont avec nous ici aujourd'hui.
Par l'entremise de sa famille, nous félicitons Greg Athans, athlète et Canadien remarquable, de son intronisation au Temple de la renommée du ski au Canada, et nous le saluons.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, à quelques mois de leur 18e anniversaire, les bloquistes souhaitent dissiper la crise existentielle sans précédent que vit leur parti de perpétuelle opposition, en cherchant à justifier leur présence à Ottawa par tous les moyens imaginables, même de se déguiser en Parti libéral fédéraliste.
Ainsi, dernièrement, les médias ont rapporté que le chef du Bloc a été parmi les premiers Canadiens à signer une pétition qui presse le gouvernement conservateur de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990.
C'est assez étonnant si on tient compte du fait que selon le Bloc et sa maison mère, cette responsabilité revient au Québec, et que le gouvernement fédéral utilise l'environnement comme cheval de Troie pour s'immiscer dans les champs de compétence qui appartiennent au Québec. Pourquoi cette hypocrisie? Pourquoi cette volte-face? Pourquoi le chef du Bloc ne respecte-t-il pas les compétences du Québec?
Heureusement que les conservateurs sont présents sur le chemin du Bloc. Grâce à notre fédéralisme d'ouverture, les compétences du Québec sont protégées contre les intrusions du Bloc.
L'Association montréalaise pour les aveugles
Monsieur le Président, je suis fier de me lever en cette Chambre pour célébrer le 100e anniversaire de l'Association montréalaise pour les aveugles.
[Traduction]
Il y a 100 ans, l'Association montréalaise pour les aveugles a été créée, mettant à la disposition de la communauté une bibliothèque et une école; elle faisait ainsi le premier pas afin de permettre aux aveugles à Montréal de participer pleinement à la société.
Tout cela a commencé par le rêve de mon arrière-grand-père, Philip E. Layton, et de sa femme, Alice.
Bien qu'il ait perdu la vue à l'adolescence, Philip est devenu un homme d'affaires prospère. Il était consterné de savoir que les aveugles vivaient très souvent dans la pauvreté et n'avaient pas la possibilité d'aller à l'école et de travailler. Il était absolument déterminé à améliorer leur sort en unissant la communauté des aveugles et en luttant pour revendiquer leurs droits, et ce combat continue à ce jour.
[Français]
Depuis ses débuts, l'association a donné de l'espoir et des opportunités à des générations d'aveugles de Montréal. Je me joins à tous les députés de cette Chambre pour remercier et féliciter le personnel, les étudiants et les membres de l'Association montréalaise pour les aveugles pour ce 100e anniversaire.
Applaudissons l'impact positif qu'elle continue d'avoir aujourd'hui.
La Journée mondiale de la lutte contre le paludisme
Monsieur le Président, le 25 avril sera la Journée mondiale de la lutte contre le paludisme. Cette maladie est responsable du décès de plus d'un million d'enfants par an, la plupart d'entre eux ayant moins de cinq ans.
Actuellement, environ 40 p. 100 de la population mondiale, qui habite d'ailleurs les pays les plus pauvres de la planète, est exposée au paludisme. Les conservateurs ont fait en sorte que le Canada s'éloigne davantage de la moyenne des pays membres de l'OCDE en matière d'aide publique au développement contrairement à ce qu'ils avaient promis.
Ils nous ont promis d'améliorer le Régime canadien d'accès aux médicaments afin d'assurer l'accès à des médicaments pour les pays en développement, notamment pour les pays grandement affectés par le paludisme. Encore une fois, c'est une promesse non réalisée, puisque nous attendons toujours.
Le gouvernement doit agir. Le Canada doit honorer ses engagements en matière d'aide publique au développement et doit faciliter l'accès aux médicaments nécessaires afin de lutter contre le paludisme. Assez de promesses vides, qu'ils aient un peu de coeur et qu'ils agissent maintenant!
Le ministre de la Justice
Monsieur le Président, que dirait-on d'un ministre de la Justice qui, mensonge après mensonge, induit la Chambre en erreur, un ministre qui travestit les faits et qui falsifie la vérité? C'est pourtant ce que fait le ministre de la Justice et député de Niagara Falls en affirmant à la période de questions que l'appui du Bloc québécois lui a fait défaut pour combattre les criminels et lutter contre le crime organisé. Je lui rappelle que le Bloc a appuyé le projet de loi C-2, qui regroupait les cinq projets de loi en matière de justice de la législature précédente.
Chaque fois qu'un projet de loi était exempt de peines minimales obligatoires et qu'il donnait des moyens d'enquête additionnels aux policiers, le Bloc québécois a voté favorablement au projet de loi. Le Bloc québécois appuie ou s'apprête à appuyer les projets de loi sur le vol d'identité et sur le vol d'automobiles.
Je demande au ministre de la Justice de cesser sa campagne de désinformation concernant les prises de position du Bloc québécois en matière de justice. Le mensonge et la fourberie sont les armes des faibles, comme le savent bien nos concitoyens.
[Traduction]
La Journée mondiale de la malaria
Monsieur le Président, pendant la minute que je prendrai pour faire ma déclaration, deux enfants mourront de la malaria. Cette maladie est une des principales causes de décès chez les enfants en Afrique. Véhiculée par les moustiques, elle est aussi la principale cause de pauvreté dans le monde.
À l'occasion de la Journée mondiale de la malaria, nous attirons l'attention sur cette maladie dévastatrice mais évitable. Bien que la malaria ne soit pas aussi médiatisée que d'autres menaces mondiales, elle est une de celles qui causent le plus de décès. Le plus malheureux, c'est que cette maladie est évitable.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, la mesure de prévention de la malaria la plus efficace est très simple: une moustiquaire de lit, capable de protéger quatre personnes.
Cela fait 40 ans que je lutte contre le paludisme. Mes trois enfants en sont atteints et beaucoup de bons amis à moi y ont succombé. J'encourage tous mes collègues à la Chambre à faire une simple chose: acheter une moustiquaire de lit pour les personnes qui risquent d'attraper la malaria.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur accorde de la valeur à l'immigration et au rôle que les nouveaux arrivants jouent pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
Les libéraux ont imposé aux immigrants une taxe d'entrée de 975 $, gelé les fonds pour l'établissement des nouveaux arrivants et causé un arriéré de plus de 800 000 dossiers. Ils n'ont pas de plan, pas de vision et ils n'ont pas le droit de dire que le Parti libéral est le parti des immigrants. Ils tentent de diviser les communautés ethnoculturelles en tenant des propos inexacts et alarmistes. Ils devraient avoir honte.
Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes en vue d'aider les immigrants et leurs familles. L'an dernier, nous avons accueilli près de 430 000 nouveaux arrivants, le plus grand nombre en près de 100 ans. Nous avons réduit de moitié la taxe d'entrée des libéraux et investi 1,4 milliard de dollars pour l'établissement des nouveaux arrivants. Nous voulons réunir les familles plus rapidement et accueillir des travailleurs qualifiés plus tôt.
Le gouvernement aide les immigrants à réussir, car la réussite des immigrants est celle du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, au nom de la transparence et de la reddition de comptes, le premier ministre, qui est aussi le chef du Parti conservateur, consentira-t-il à rendre publics les documents à l'appui du mandat exécuté par la GRC?
Monsieur le Président, je ne crois même pas que nous les ayons vus.
La question à l'origine du litige entre nous et Élections Canada est fort simple. Selon Élections Canada, les candidats du Parti conservateur ne peuvent pas parler du chef et des politiques du parti dans leur publicité et leurs activités de promotion. Non seulement Élections Canada dit que cela est interdit, mais il précise que cela est interdit seulement pour les conservateurs. Nous trouvons cela injuste.
À notre avis, nous pouvons parler de notre chef et de nos politiques, et nous devrions être assujettis aux mêmes règles que tous les autres partis. C'est pour cette raison que nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada.
La question était claire, monsieur le Président. Je vais la poser de nouveau, car la descente de la GRC au bureau central du Parti conservateur est une affaire très sérieuse, et les Canadiens méritent que le premier ministre leur dise toute la vérité.
Le premier ministre consentira-t-il à rendre publics les documents qui ont convaincu le tribunal qu'une mesure aussi draconienne qu'une descente de la GRC était nécessaire?
Monsieur le Président, cette question devrait plutôt être posée aux gens d'Élections Canada. Ce sont eux qui doivent donner le consentement que demande le député.
Nous aimerions leur poser aussi la même question. Pourquoi était-ce nécessaire? Notre parti avait offert de collaborer avec Élections Canada en lui fournissant tous les documents demandés. En fait, nous avons effectivement fourni tous les documents demandés par Élections Canada. Cela soulève donc une question très sérieuse: pourquoi était-ce nécessaire? Nous ne comprenons pas.
[Français]
Monsieur le Président, la question au gouvernement est très claire, tout le monde l'a comprise, et l'on voit bien que le gouvernement ne veut pas répondre.
Le gouvernement consent-il à ce que cette information soit divulguée, soit l'information reliée au mandat, toute l'information qui pourrait révéler, par exemple, que le Parti conservateur n'a pas collaboré à l'enquête ou qui pourrait révéler jusqu'à quel point le Parti conservateur a violé la loi lors des dernières élections? Consent-il à ce que cette information soit divulguée, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais le répéter. Le député n'écoute pas ou ne comprend pas ce que je dis, mais nous n'avons pas vu les affidavits à l'appui du mandat. Nous n'en connaissons pas la teneur. S'il veut les voir, il devra obtenir le consentement d'Élections Canada.
Nous cherchons des réponses aux mêmes questions parce que toutes nos pratiques sont parfaitement légales. Elles sont conformes à la loi. Ce sont les mêmes que celles utilisées par les autres partis. Nous avons fourni tous les documents demandés par Élections Canada.
Toutes ces questions nous préoccupent. Nous voulons que notre parti soit traité de la même façon que tous les autres partis.
Monsieur le Président, Élections Canada a été contraint de demander un mandat de perquisition pour obtenir les renseignements que les conservateurs tenaient de toute évidence désespérément à cacher.
Le gouvernement a fait de l'obstruction contre le travail d'Élections Canada à l'extérieur de la Chambre et a insulté cette institution à la Chambre, mais la question porte sur le caractère de la personne qui dirige le gouvernement. Pourquoi met-il des bâtons dans les roues de l'institution chargée de veiller sur l'intégrité de notre système politique? Pour qui se prend-il donc?
Monsieur le Président, je croyais sincèrement que le député d'Etobicoke—Lakeshore n'était pas homme à présenter des faussetés comme étant des faits.
La chose est simple. Dans notre différend avec Élections Canada, nous avons fourni tous les documents demandés. Rien n'a été caché. Le député a raison. La question se pose: pourquoi la perquisition par Élections Canada était-elle nécessaire?
Essentiellement, nous voulons savoir pourquoi les conservateurs ne peuvent pas parler de leur chef national et de leurs politiques nationales dans le cadre d'une campagne électorale. Pourquoi sommes-nous traités différemment des autres partis? C'est pour cela que nous avons amené Élections Canada devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le seul parti qui a violé les lois électorales dans cette affaire. Maintenant, il refuse d'aider Élections Canada dans son enquête. Alors, il y a les perquisitions, il y a la GRC dans ses locaux. Néanmoins, la véritable raison de ce triste spectacle est que ce premier ministre pense qu'il peut se ficher de la loi.
Est-ce pour cette raison que nous en sommes rendus là?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons amené Élections Canada devant les tribunaux parce que nous contestons son interprétation de la loi. Nous croyons que, pendant une campagne électorale, nous devrions pouvoir parler de notre chef national et de nos politiques nationales au niveau local.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir amené Élections Canada devant les tribunaux en raison de ses interprétations de la loi. Le député de Toronto-Centre, un libéral, a amené Élections Canada devant les tribunaux parce qu'il contestait son interprétation de la loi. Vous savez quoi? Il a remporté sa cause. Élections Canada avait mal interprété la loi.
Nous croyons qu'Élections Canada se trompe encore une fois.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes se demande pourquoi les conservateurs sont traités différemment des autres partis. C'est bien simple, c'est qu'ils ont agi différemment des autres partis. C'est aussi simple que cela.
Cela étant dit, on lui demande de nous fournir le mandat de perquisition. Il nous dit qu'ils ne l'ont même pas. Ce n'est pas sérieux; la loi oblige les forces policières à remettre une copie des mandats de perquisition. Ils l'ont donc. Qu'ils cessent de nous raconter n'importe quoi.
Ils l'ont en main. Qu'est-ce qui les empêche de rendre public et de déposer en cette Chambre ce mandat de perquisition? Ils l'ont, alors qu'ils cessent de le cacher.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous intéressons également à ce point essentiel. Nous n'avons pas vu ce que contenait l'affidavit en question. Si le député veut savoir ce qu'il contenait, il devra le demander à Élections Canada, comme nous l'avons fait nous-mêmes.
Toute cette affaire relève essentiellement d'un différend avec Élections Canada. Nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada en raison de l'interprétation injuste et déraisonnable qu'il a faite en estimant que nos candidats ne pouvaient pas parler de leur chef ou des politiques de leur parti au cours de leur campagne locale.
Nous ne comprenons pas comment cette interprétation peut être raisonnable. Je crois que la plupart des Canadiens sont d'avis que nous devrions pouvoir faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'il était président de la National Citizens Coalition, le premier ministre avait parlé des fonctionnaires d'Élections Canada en ces termes: « Ces imbéciles à Élections Canada sont hors de contrôle. »
Ce que contrôle toutefois le gouvernement, mais qu'il refuse de déposer ici, en cette Chambre, c'est le mandat de perquisition. Alors que les conservateurs l'ont, ils veulent le cacher comme ils cachent le reste.
Pourquoi s'obstinent-ils à ne pas déposer en cette Chambre ce qu'ils ont entre les mains? Sont-ils en train d'exiger une autre perquisition pour qu'on ait le droit de voir le mandat? C'est complètement ridicule, on rit de nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. Nous n'avons pas vu l'affidavit. Élections Canada devra donner son consentement pour que nous ou qui que ce soit d'autre y ait accès.
[Français]
Monsieur le Président, en jouant la victime, le premier ministre démontre encore une fois son mépris pour les institutions et les règles démocratiques. Sa croisade contre Élections Canada, qui ne date pas d'hier, et sa volonté de museler tous ceux qui ne pensent pas comme lui en sont des preuves évidentes.
Le premier ministre admettra-t-il que si la GRC procède à une descente de police dans les locaux du Parti conservateur, c'est qu'il cache des documents au mépris de la loi?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Nous avons mis à la disposition d'Élections Canada tous les documents qu'il a demandés à l'égard de notre différend lorsque nous avons entrepris cette poursuite judiciaire sur l'interprétation de la loi électorale.
[Français]
La position d'Élections Canada est la suivante: les candidats du Parti conservateur n'ont pas l'autorisation de promouvoir les politiques du parti et son chef. Nous pensons que c'est absurde.
Monsieur le Président, dois-je rappeler que la perquisition est reliée au stratagème qui a permis au Parti conservateur de dépenser, lors de la dernière élection, 1,2 million de dollars en contravention à la loi, selon Élections Canada.
Comment le premier ministre peut-il encore parler d'intégrité et de transparence quand on réalise que, selon Élections Canada, son parti se serait payé en publicité une prétendue image propre avec de l'argent sale?
Monsieur le Président, je veux simplement répéter que la position d'Élections Canada est la suivante: les candidats du Parti conservateur n'ont pas l'autorisation de promouvoir les politiques du parti et son chef. Nous pensons que c'est absurde.
En outre, nous sommes d'avis qu'il est injuste que cette interprétation ne s'applique qu'aux candidats conservateurs, et que cela démontre un traitement inégal des partis. C'est pourquoi nous avons poursuivi Élections Canada en justice, c'est raisonnable et c'est clair.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, une étude de Statistique Canada démontre que le prix de l'essence a grimpé de 8 p. 100 le mois dernier — 17 p. 100 de plus en février! On en est même rendus à payer à 1,30 $ le litre d'essence à Montréal, maintenant. Les grandes pétrolières reçoivent d'importantes subventions de la part du gouvernement, alors qu'elles font d'énormes profits. L'inaction du gouvernement pour protéger les consommateurs est inexcusable.
Quand aura-t-on de l'action aux pompes, de la part de ce gouvernement, pour M. et Mme Tout-le-Monde ?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons agi pour réduire le coût de l'essence pour les familles lorsque nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Je sais que le NPD a un tout autre plan, qui consiste à hausser la taxe sur l'essence. Permettez-moi de lire ceci:
Fiscalité verte: Le NPD a fait ressortir la nécessité de modifier les lois fiscales et les crédits fiscaux actuels qui baissent artificiellement le coût des combustibles fossiles [...]
Cela provient du plan d'action du NPD, qui figurait auparavant sur son site web. Le NPD l'a apparemment retiré de son site maintenant qu'il s'agit d'un dossier chaud qu'il veut approfondir.
Monsieur le Président, les prix à la pompe montent en flèche. Les sociétés pétrolières ont depuis longtemps englouti les économies liées aux baisses de la TPS appliquées par le gouvernement. Le gouvernement a réduit la TPS et les sociétés pétrolières et gazières en ont profité.
Voici les prix: 1,19 $ à Toronto; 1,26 $ dans la vallée du Bas-Fraser; 1,29 $ à Bonavista. Comme les transports en commun ne sont pas adéquats, les familles moyennes sont obligées d'utiliser leur voiture pour reconduire leurs enfants à la garderie ou à l'aréna ou pour aller au travail. Or, le gouvernement donne des subventions aux grandes entreprises pétrolières et gazières.
Quand verrons-nous un plan pour protéger les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, il vient de le dire. Il pense que le pétrole et le gaz font l'objet de subventions déraisonnables. Il pense que les prix devraient être plus élevés. Ne vous fiez pas à moi. Fiez-vous au plan du NPD relatif au Protocole de Kyoto:
Cesser d’orienter le marché vers les combustibles non durables et, pendant une période de quatre ans, faire passer les subventions [...] des combustibles non durables à ceux qui sont renouvelables. La première étape est de retirer les réductions d’impôt pour les industries de combustibles fossiles [...]
Les néo-démocrates veulent des impôts plus élevés. Nous sommes en train d'éliminer les allégements fiscaux pour les grandes pétrolières. Le NPD a voté contre cette mesure. Nous baissons la TPS tandis qu'il propose des taxes plus élevées sur l'essence...
Élections Canada
Monsieur le Président, le gouvernement refuse d’expliquer ce qu’Élections Canada et la GRC cherchaient au quartier général du Parti conservateur. On a clairement demandé aux conservateurs certains documents. De toute évidence, ils ont refusé de coopérer étant donné qu’Élections Canada a été forcé d’obtenir un mandat. Ce mandat a été accordé par un juge et exécuté par la GRC. Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui figurait dans le mandat de perquisition.
Le gouvernement va-t-il consentir aujourd'hui à la divulgation du mandat et de l’affidavit qui a convaincu le juge de signifier le mandat?
Monsieur le Président, j’ai déclaré plusieurs fois que nous n’avons pas vu cet affidavit. Le député semble ne pas avoir entendu. Cette perquisition est un mystère pour nous.
Ce que dit le leader parlementaire du Parti libéral est faux. Nous avons coopéré et fourni tous les documents qu’Élections Canada nous avait demandés au sujet de notre poursuite.
Nous voulons simplement être traités de la même façon que les autres. Par exemple, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a reçu, en 2004, 16 132,93 $ du Parti libéral pour payer des frais de publicité. Ensuite, après la campagne, elle a restitué 16 132,93 $. C’est la même...
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont pas crédibles lorsqu’ils se présentent en victimes concernant la perquisition policière qui a eu lieu au quartier général de leur parti. Ils ont nommé le directeur général des élections. Ils ont nommé le commissaire aux élections. Ils ont nommé le chef de la GRC. Ce sont des gens qu’ils ont eux-mêmes choisis qui mènent cette enquête.
Voici toutefois une question différente. Le premier ministre était-il présent au quartier général de son parti le matin où cette perquisition a commencé? Était-il sur place et a-t-il eu accès aux documents que la police s’apprêtait à saisir?
Monsieur le Président, les questions deviennent de plus en plus absurdes et fantaisistes. Je m’étonne que le leader parlementaire du Parti libéral ne se rende pas compte qu’un commissaire aux élections n’est pas nommé par le gouvernement, mais par le président d’Élections Canada. Il peut rire maintenant. Il rit de ses propres erreurs. Cela ne m’étonne pas.
Nous savons toutefois qui se trouvait à notre quartier général le jour où cette perquisition a été entreprise. C’était le Parti libéral, suivi de son équipe de caméramen.
Monsieur le Président, les réponses du ministre sont vides de sens. Le Parti conservateur intente une poursuite civile, c'est-à-dire une procédure privée, contre les contribuables pour remplir les coffres locaux des candidats conservateurs. C'est une poursuite civile.
Dans les poursuites civiles, il n'y a ni mandat de perquisition, ni descente de police. Le mandat et la descente font partie d'une procédure différente et plus importante. Il s'agit d'une enquête quasi criminelle sur les dépenses excessives des conservateurs à l'échelle nationale.
Pourquoi le ministre cherche-t-il si désespérément à détourner l'attention des Canadiens lorsqu'ils cherchent la vérité?
Monsieur le Président, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine vient tout juste de rater une bonne occasion d'expliquer à la Chambre pourquoi, en 2004, elle a accepté 16 000 $ du Parti libéral, puis a redonné cette somme au parti et l'a inscrite comme dépense dans sa demande de remboursement des dépenses électorales. Elle a fait exactement ce qu'elle qualifie de comportement criminel de la part du Parti conservateur.
Tous comptes faits, elle dit que c'est mal lorsque nous faisons la même chose qu'elle. Voilà ce qui nous inquiète. Nous croyons que tous les partis devraient être traités également. Nous croyons que ce comportement est légal et nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait appliquer les règles différemment, d'un parti politique à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, mes déclarations électorales de 2004 et de 2006 ont passé le test. Les leurs ne l'ont pas passé.
Puisque le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne nous sert que de la langue de bois, je voudrais poser une question au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Pendant sa campagne électorale, il a personnellement autorisé la publicité pour laquelle son parti a dépensé des milliers de dollars.
Comment cette publicité a-t-elle pu l'aider dans Pontiac, alors qu'elle n'a été diffusée que dans la région de Québec, 500 km plus loin?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine vient de mettre le doigt sur le problème. Sa demande de remboursement a été acceptée. Le Parti libéral du Canada lui a envoyé 16 000 $, et elle s'est servie pendant sa campagne de cette somme reçue le 29 mai 2004. Elle a remis la somme de 16 000 $ en octobre 2004 au Parti libéral, et elle a demandé un remboursement aux contribuables.
Tous les partis fonctionnent exactement de cette manière. Nous ne comprenons pas pourquoi, lorsque ce sont les conservateurs qui agissent ainsi, il faudrait que ce soit inadmissible.
[Français]
La radiodiffusion et les télécommunications
Monsieur le Président, la culture est la pierre angulaire de la nation québécoise, et la réglementation du contenu de la radiodiffusion et des télécommunications doit se faire à Québec. La dévolution de ce pouvoir peut se faire par une entente administrative, sans amendement constitutionnel.
Si la reconnaissance de la nation signifie vraiment quelque chose pour les conservateurs, qu'attend le gouvernement pour passer de la parole aux actes, en permettant au Québec de créer un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications?
Monsieur le Président, j'ai compris que l'honorable collègue souhaiterait que l'on ait un CRTC à Québec.
J'aimerais moi-même « québéciser » une autre institution fédérale. Honnêtement, pourquoi ne pas véritablement envoyer un Bloc québécois à Québec? Les députés du Bloc sont devenus les sénateurs de la cause souverainiste ici, en cette Chambre, des souverainistes honoraires qui brassent beaucoup d'air. À l'instar de Victor-Lévy Beaulieu, il est probablement le temps de...
Monsieur le Président, je ne pense pas que la réponse du ministre puisse satisfaire les groupes de défense des intérêts culturels du Québec, c'est tout le contraire.
D'ailleurs, alors qu'il était ministre des Communications dans le Cabinet de Robert Bourassa à Québec, l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités demandait le pouvoir de réglementer en matière de radiodiffusion et de télécommunications en raison de la fragilité de la nation québécoise en Amérique du Nord. Cela n'a pas changé. Hier, le même ministre affirmait exactement le contraire.
Doit-on comprendre qu'une fois à Ottawa, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a oublié le Québec pour servir d'abord ses propres intérêts et ceux du reste...
Monsieur le Président, hier, je me référais effectivement à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Guévremont qui, en pratique, mettait un point final à la prétention voulant que le Québec ait une responsabilité en matière de télécommunications. En avril 1994, la Cour suprême a donné raison au gouvernement du Canada.
On sait qu'André Jolicœur s'occupait effectivement du dossier. Il était l'ami de la cour, celui qui a été le candidat du Parti québécois à l'élection provinciale de 2007 et celui qui défendait...
La sécurité publique
Monsieur le Président, Québec était opposé à l'intervention policière de janvier 2004 qui était appuyée par le fédéral sur le territoire mohawk de Kanesatake. En fait, le gouvernement québécois s'est même dissocié de cette opération qui s'est soldée par la séquestration de plusieurs peacekeepers à l'intérieur du poste de police et par l'incendie criminel de la maison du grand chef de l'époque, James Gabriel.
Le ministre de la Sécurité publique admettra-t-il que l'entêtement du fédéral à procéder malgré l'opposition de Québec a déclenché une crise dont le gouvernement québécois est encore obligé aujourd'hui d'assumer les conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement ne tolérera pas que l'argent des contribuables canadiens soit mal géré et, contrairement au gouvernement précédent, il prend au sérieux toutes les allégations de mauvaise gestion. Voilà pourquoi nous avons ordonné la tenue d'une vérification judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, la question au gouvernement est la suivante. Allez-vous payer, oui ou non?
Depuis cette opération ratée, la sécurité assurée par la Sûreté du Québec a coûté 30 millions de dollars aux contribuables québécois et, quatre ans plus tard, Québec continue d'en éponger les frais qui ne font qu'augmenter chaque mois.
Le gouvernement du Québec veut qu'Ottawa assume une partie de la facture de la Sûreté du Québec, mais le fédéral fait la sourde oreille. Le gouvernement fédéral va-t-il payer sa part, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement ne tolérera pas que l'argent des contribuables canadiens soit mal géré. La vérification judiciaire faisait suite à ce que des vérificateurs avaient constaté lors d'une vérification portant sur la gestion de certaines activités financières menées à Kanesatake entre avril 2003 et mars 2005, période pendant laquelle l'autre parti était au pouvoir, et sur les dépenses engagées par le service de police mohawk.
L'éthique
Monsieur le Président, l'épouse de Chuck Cadman, sa fille et son gendre ont tous confirmé que des représentants du Parti conservateur lui avaient offert un pot-de-vin. Dans un enregistrement, on entend le premier ministre dire: « L'offre faite à Chuck n'était que pour remplacer les pertes financières qu'il pourrait encourir s'il y avait une élection. »
De quelles pertes s'agit-il et pourquoi le premier ministre refuse-t-il de s'expliquer sur cet enregistrement?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question, de même que le premier ministre. Je suis allé voir le site web de ma collègue de Vancouver Quadra où l'on peut lire:
Le gouvernement fédéral du Canada doit continuer à investir dans la recherche et dans une éducation postsecondaire de qualité, et j'en ferai une priorité quand je serai votre députée.
Cela fait quelques semaines maintenant qu'elle est députée. Où est sa question sur l'enseignement supérieur? Est-ce comme cela qu'elle respecte l'engagement qu'elle a pris auprès des gens de Vancouver Quadra de soulever des questions de fond?
Elle plane complètement, mais elle a encore le choix pour sa question supplémentaire: ou elle pose la question qu'elle s'était engagée à poser lors de sa campagne, ou elle lit la question que lui a donnée son chef. Voyons voir.
Monsieur le Président, voilà encore un des pantins du premier ministre qui sent que cela chauffe. C'est peut-être pour cela que les pompiers étaient ici tout à l'heure.
[Français]
Sur l'enregistrement, lorsqu'on a questionné le premier ministre au sujet de l'offre faite à M. Cadman, il a dit: « Je ne connais pas les détails, je sais qu'il y a eu des discussions. »
Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas? Va-t-il expliquer l'enregistrement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que les étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique savent à quoi s'en tenir sur l'engagement de leur députée à soulever les questions concernant cette université à la Chambre des communes. Elle peut continuer à poser ses questions farfelues et à essayer de déterrer des problèmes et des scandales qui n'ont jamais existé.
Nous avons répondu clairement à cette question. Les libéraux nous ont accusés d'avoir offert à Chuck Cadman une police d'assurance-vie d'un million de dollars. C'est parfaitement inexact. Nous nous en sommes tenus aux faits et j'aimerais que la députée de Vancouver Quadra en fasse autant sur son site web où elle s'est engagée à défendre ses électeurs. On voit ce qu'il en est.
Monsieur le Président, à chaque fois qu'un scandale l'éclabousse, le premier ministre peut faire semblant...
Des voix: Oh, oh!
Du calme, nous ne sommes pas à un match de hockey. Nous sommes à la période des questions et nous écoutons la question du député de York-Centre que nous voudrions bien entendre. Silence, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, à chaque fois qu'un scandale l'éclabousse, le premier ministre fait comme s'il s'agissait de quelqu'un d'autre, mais avec l'affaire Cadman, il ne peut pas. Il s'agit bien de lui, de sa voix, de ses paroles.
Hier, le secrétaire parlementaire a dit qu'on avait posé 150 questions, mais le premier ministre n'a pas répondu à une seule de ces questions. S'il continue, il y en aura 150 autres.
Je demande au premier ministre de cesser de finasser, et de se lever pour s'expliquer.
Monsieur le Président, elle est bien bonne. Le député de York-Centre demande à tout le monde de se lever à la Chambre des communes, mais nous avons eu plusieurs votes ces dernières semaines et le moins qu'on puisse dire c'est que le député ne s'est pas beaucoup levé.
Nous allons avoir d'autres votes bientôt, et j'invite donc le député de York-Centre à cesser de finasser, à se lever et à voter.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire réfléchisse bien à deux choses. Récemment, pour essayer de détourner l'attention du silence de son premier ministre, il a dit que le Watergate datait d'avant sa naissance, mais le Watergate, ce n'est pas seulement l'histoire de la chute d'un président. C'est celle d'un porte-parole, comme lui, dans le noir, qui ne posait pas de questions, complètement mis sur la touche.
La semaine dernière, il a parlé d'autre chose qu'il était presque trop jeune pour connaître. Retirer le gardien? Nous sommes en avril, vous ne me sortirez pas du jeu.
Monsieur le Président, il dit qu'on ne le sortira pas, mais il s'est pourtant retiré à chaque vote de confiance à la Chambre des communes. Il ne s'est pas montré.
Encore une fois, je sais bien que mon collègue de York-Centre a de bons souvenirs de 1972, et que 1974 lui rappelle aussi de bons souvenirs à propos de l'administration Nixon, mais le fait est que nous avons dit la vérité. Nous nous sommes levés pour voter systématiquement au mieux des intérêts des Canadiens.
Le député de York-Centre peut continuer à bouder et à patiner sur place, assis sur son banc à ne rien faire pour les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, Rick Hillier, le chef d'état-major de la Défense, a déjà qualifié l'époque où les libéraux étaient au pouvoir de « décennie de noirceur ». Cette époque est révolue. Notre gouvernement est déterminé à rebâtir les Forces canadiennes et à doter nos militaires des ressources dont ils ont besoin pour protéger notre territoire et pour offrir leur aide à l'étranger.
Les hommes et les femmes qui consacrent leur vie à faire une différence et à servir leur pays sont nos ressources les plus précieuses. Notre gouvernement s'est engagé à augmenter le nombre de recrues dans l'armée.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire quelles mesures sont prises pour encourager les Canadiens de tous les horizons à s'engager dans les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour sa question et pour son appui aux Forces canadiennes. Cette semaine, j'ai eu l'honneur de présenter la nouvelle publicité des Forces canadiennes, inscrite dans une campagne de recrutement intitulée « Combattez la peur ». Cette campagne fait suite aux deux campagnes précédentes, qui ont connu beaucoup de succès. Les publicités mettent l'accent sur notre travail en Afghanistan et dans l'Arctique, sur les opérations de recherche et sauvetage et sur l'interopérabilité avec la GRC.
Nous sommes fiers du travail accompli par les membres de nos forces armées. Nous sommes fiers de leur professionnalisme et de leur courage. Comme on le dit dans la publicité, ils vont continuer à combattre le chaos, la peur...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans le dossier de Kanesatake, une simple vérification juricomptable ne suffira absolument pas. Hier soir, Radio-Canada rapportait qu'il y a eu ingérence éhontée du gouvernement libéral dans les élections à Kanesatake en 2004 et que ces magouilles ont mené aux tragiques événements qu'on connaît.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va accepter de tenir une enquête complète sur ces agissements? Qui a orchestré cette ingérence? Qui a tiré les ficelles? Et qui en a profité? Les Canadiens ont le droit de savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, notre gouvernement ne tolérera pas la mauvaise gestion de l'argent des contribuables canadiens. Les observations des vérificateurs au sujet d'une vérification financière portant sur la mauvaise gestion des activités financières à Kanesatake entre avril 2003 et mars 2005 ont mené à une vérification judiciaire. C'est pour cela que nous avons procédé à cette vérification.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne suffit pas. Les documents obtenus par Radio-Canada démontrent clairement que le déploiement de toute cette force policière était injustifié. À elle seule, l'intervention policière téléguidée par Ottawa a coûté 900 000 $. Mais attention! depuis la crise, le Québec a dépensé plus de 30 millions de dollars en sécurité à Kanesatake, et les patrouilles de la SQ continuent de coûter 300 000 $ par mois.
Le gouvernement est-il prêt à payer sa part pour les pots cassés par les libéraux? C'est cela, la question.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a été pris à attribuer à son ami, sans appel d'offres, un contrat de 122 000 $, il a tenté de blâmer ses fonctionnaires. Nous savons maintenant que ces fonctionnaires avaient avisé le ministre deux fois plutôt qu'une que cela irait à l'encontre des règles, mais il est quand même allé de l'avant.
Le ministre présentera-t-il des excuses aux fonctionnaires qu'il a blâmés et expliquera-t-il aux contribuables pourquoi ses amis ont des passe-droits?
Monsieur le Président, j'ai dit que des procédures administratives n'avaient pas été suivies, ce qui est tout à fait vrai. J'ai d'ailleurs été très clair à ce sujet à la Chambre. Il est inadmissible que la députée laisse entendre autre chose.
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler que la faute revient au ministre et à personne d'autre. C'est lui le ministre et c'est lui qui porte la responsabilité finale.
Nous savons que M. MacPhie a obtenu du ministère des Finances un contrat de 122 000 $ et un autre de 25 000 $. Nous savons aussi qu'il y a eu un troisième contrat concernant un programme de crédit d'impôt, un contrat de 7 500 $ à l'origine qui est passé à 20 000 $. Cet ami des conservateurs a donc eu des contrats sans appel d'offres totalisant plus de 160 000 $
Pourquoi les contribuables devraient-il faire les frais des dettes politiques du ministre?
Monsieur le Président, nous avons été ouverts et transparents au sujet de ces contrats. Nous les avons énumérés sur le site web dans le cadre d'un exercice de divulgation proactive. L'information est accessible à tous sur ce site web. Du travail a été fait. Nous avons obtenu un bon rapport qualité prix pour de l'excellent travail concernant des questions très délicates touchant le budget national.
Une erreur administrative a été commise au sujet d'un des contrats et je l'ai reconnu dès le départ.
[Français]
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a accordé un contrat illégal de 122 000 $ à son ami, il a dit que c'était une erreur administrative. Toutefois, aujourd'hui, nous savons que ses propres fonctionnaires lui avaient dit à l'avance qu'un tel contrat n'était pas permis. Ce n'était pas une erreur, mais un acte délibéré.
Pourquoi a-t-il délibérément brisé les règles? Pourquoi a-t-il tenté de jeter le blâme sur les autres? Et pourquoi a-t-il induit la Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face insinue que j'ai délibérément enfreint les règles, il a tort. Ce n'est absolument pas le cas. Comme je l'ai dit il y a quelques semaines à la Chambre, et je vais le répéter encore une fois, les règles administratives n'ont pas été respectées dans le cas de ce marché. La situation a été rectifiée et ne s'est pas reproduite.
Monsieur le Président, il y a eu des marchés à fournisseur unique conclus avec des copains, un train dans sa circonscription qui n'est pas rentable aux dires de VIA Rail, de gros donateurs politiques nommés au sein de sociétés d'État et des millions de dollars en financement associés à son épouse.
Le premier ministre ne se trouve qu'à quelques pieds du ministre qui se sert dans l'assiette au beurre. À moins que le premier ministre n'ait décidé, après la descente de la GRC et l'affaire Cadman, que la corruption devrait être la norme au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, je suggère de laisser faire le beurre et d'aller à la substance. Où est la substance? Elle est dans les nouveaux investissements de milliards de dollars dans la R et D; dans l'important compte d'épargne libre d'impôt; dans l'élimination du déséquilibre fiscal au Canada; dans le plus bas taux de chômage depuis une génération; dans une réduction de deux points de pourcentage de la TPS; dans nos investissements historiques de 33 milliards de dollars dans l'infrastructure; dans les assises économiques les plus solides du G7.
Nous avons un plan intitulé Avantage Canada. Mais les gens d'en face, eux, sont dépourvus de plan, de politique, de vision et de leadership. Voilà leur problème.
[Français]
Le projet de loi C-484
Monsieur le Président, la Fédération des femmes du Québec et la Fédération du Québec pour le planning des naissances réitèrent leur opposition au projet de loi C-484 parce qu'il représente une menace réelle au droit à l'avortement. Alors que le mouvement des femmes se mobilise partout au Québec et au Canada, la ministre de la Condition féminine, elle, ne bouge pas.
La ministre va-t-elle arrêter de se cacher derrière de faux prétextes, comme celui de dire que c'est un vote libre? Va-t-elle faire son travail, soit celui de défendre les femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé que la députée soit offensée par la tenue d'un vote libre sur un projet de loi d'initiative parlementaire, mais c'est le cas.
Nous avançons dans la réalisation de notre programme. La question des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes qui commettent des crimes graves liés à la drogue et qui se rendent coupables de vol d'identité est l'un des éléments de ce programme. J'espère que la députée appuiera ces initiatives.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour suprême des États-Unis a autorisé hier la reprise des exécutions, estimant que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution. La levée du moratoire sur la peine de mort, châtiment cruel et inhumain, rend plus urgente l'intervention du gouvernement afin de demander que la peine capitale de Ronald Allen Smith, ce Canadien condamné à mort, soit commuée en prison à vie.
Est-ce que le gouvernement va intervenir enfin auprès des autorités du Montana?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, Barry Cooper est un bon ami et un allié du premier ministre et de Tom Flanagan depuis des décennies. C'est un chroniqueur dont les écrits portent précisément sur le ministre de l'Environnement.
En mai 2006, l'association les Amis de la science a donné des séances d'information aux députés conservateurs niant l'existence des changements climatiques, et 35 000 exemplaires de sa vidéo anti-Kyoto ont été distribués, notamment à tous les membres du caucus conservateur.
Le ministre de l'Environnement va-t-il maintenant admettre qu'il a induit la Chambre en erreur, hier, lorsqu'il a dit qu'il n'avait jamais entendu parler de ces gens ni des Amis de la science?
Monsieur le Président, je vais être clair. Hier, le député d'Ottawa-Sud a dit que j'étais le coprésident de la campagne de 2006 du Parti conservateur. En fait, ce n'était pas le cas. Je n'ai jamais entendu parler de Morten Paulsen, de Barry Cooper ni de Douglas Leahy.
J'ai bel et bien assisté à un dîner organisé par l'Association canadienne des carburants renouvelables et on me dit que deux personnes du groupe en question y ont aussi assisté. Je ne me souviens pas de les avoir jamais rencontrées.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont dit clairement qu'ils voulaient des délais d'attente moins longs, même si l'ancien ministre de la Santé libéral leur avait dit que ce n'était pas possible.
L'an dernier, le premier ministre et le ministre de la Santé ont annoncé qu'une mesure importante avait été prise pour respecter la promesse faite au cours de la campagne électorale de réduire les délais d'attente. Dans l'année qui a suivi cette promesse, toutes les provinces et tous les territoires ont endossé notre projet de réduction des délais d'attente.
L'Alliance sur les temps d'attente vient de présenter, aujourd'hui même, son bulletin sur les délais d'attente au Canada.
Le ministre de la Santé peut-il faire le point sur les résultats obtenus?
Monsieur le Président, comme la députée l'a mentionné, nous avons signé 13 ententes avec chacune des provinces et chacun des territoires, relativement à la première Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients.
Le nouveau bulletin publié par l'Alliance sur les temps d'attente montre que des progrès très nets ont été réalisés dans les cinq secteurs prioritaires, particulièrement en ce qui a trait aux traitements contre le cancer et aux soins cardiaques, même si la demande en matière de soins de santé ne cesse d'augmenter.
Des progrès ont été accomplis, mais il y a encore du travail à faire. Cela dit, après 13 longues années d'inaction libérale dans le secteur des soins de santé, nous agissons.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Canada participe davantage à la mission de combat en Afghanistan. Certains fonds destinés aux opérations intérieures des Forces canadiennes ont été affectés à la mission à Kandahar. Les médias nous apprennent aujourd'hui que l'aviation est à court d'un demi-milliard de dollars. Cette situation aura des incidences sur les avions de transport, la souveraineté dans l'Arctique et la recherche et le sauvetage en Colombie-Britannique.
Le coût de la guerre augmente de centaines de millions de dollars par année. Quand le ministre trouvera-t-il l'argent nécessaire pour protéger les territoires et les côtes du Canada?
Monsieur le Président, savez-vous à quel point les députés du NPD sont cyniques? Ils ont voté contre la mission en Afghanistan. Ils ne veulent entendre parler d'augmentations ni pour les hommes et les femmes en uniforme, ni pour leurs familles, ni pour les anciens combattants.
Être porte-parole du NPD en matière de défense, c'est un peu comme être tailleur dans un camp de nudiste. On en a plein les yeux, on a beaucoup à dire mais, en fin de compte, on ne fait rien du tout. Telle est la vérité toute nue au sujet du NPD.
Monsieur le Président, l'escadron 442 doit se servir de Buffalo vieux de 50 ans pour la recherche et le sauvetage. Deux autres pays seulement utilisent cet avion. Les Kényans ont vendu les leurs et les Brésiliens nous vendent des pièces, mais il n'y a pas suffisamment d'hélices pour tout le monde.
Le gouvernement avait promis de remplacer ces vieux aéronefs à voilure fixe. On constate maintenant qu'il attendra encore six ans.
Nos spécialistes en recherche et sauvetage font de leur mieux pour assurer la sécurité des Britanno-Colombiens. Le gouvernement leur donnera-t-il le matériel moderne qu'il leur faut pour bien faire leur travail au XXIe siècle?
Monsieur le Président, la députée du NPD fait preuve non seulement de cynisme mais d'hypocrisie en intervenant pour laisser entendre qu'elle s'inquiète de la santé et du bien-être des Forces canadiennes.
Chaque fois que nous avons proposé des mesures législatives ou pris des initiatives à la Chambre pour aider les Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles, cette députée et son parti des banquettes communistes de la Chambre ont voté contre.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre semble avoir des trous de mémoire à propos de plusieurs dîners. Permettez-moi de lui rafraîchir la mémoire.
M. Paulsen a été son porte-parole au cours de la dernière campagne électorale alors qu'il était sur la feuille de paye des Amis de la Science. Selon les Amis de la Science, M. Paulsen était responsable de choisir les circonscriptions où ces publicités radiophoniques illégales, émanant d'une tierce partie, ont été diffusées.
Le ministre va-t-il dire aux Canadiens qui, au sein du Parti conservateur, a aidé M. Paulsen à choisir les circonscriptions à viser et quelle promesse on a faite aux Amis de la Science en échange de ces publicités négatives sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, mon porte-parole? Je n'ai jamais rencontré cet homme. Je ne le connais pas.
De toute évidence, tout ce que le Parti libéral peut encore faire c'est de salir des réputations et de lancer des calomnies.
Le député d'Ottawa-Sud n'a rien de mieux à faire que de perdre son temps à inventer des scénarios. Le député d'Ottawa-Sud ne répétera pas ces allégations à l'extérieur de la Chambre des communes, et cela en dit long sur lui.
La Stratégie nationale antidrogue
Monsieur le Président, en octobre dernier, le premier ministre a annoncé la nouvelle Stratégie nationale antidrogue du Canada. Des groupes de chaque secteur d'intervention en toxicomanie se sont prononcés en faveur de la stratégie parce que les parents canadiens ont été bombardés, pendant trop longtemps, de messages ambigus par le précédent gouvernement libéral.
Les messages mal conçus et déplacés des libéraux ont amené certains Canadiens à se demander si la marijuana était encore illégale.
Depuis le lancement de la stratégie, le ministre de la Santé a renforcé et amélioré les messages que nous envoyons à la jeunesse du Canada sur l'abus de drogues.
Est-ce que le ministre de la Santé expliquer à la Chambre comment se déroule le processus?
Monsieur le Président, il évolue très bien, et le député a décrit notre Stratégie nationale antidrogue.
Lorsque je suis devenu ministre de la Santé, j'ai trouvé une brochure financée par le gouvernement libéral qui disait que les jeunes consomment de la marijuana pour avoir du plaisir, pour en faire l'expérience, pour se détendre, pour se désennuyer, pour supporter leurs problèmes et pour être différents.
Les Canadiens ont besoin de messages antidrogue clairs pour protéger leurs enfants. Ils n'ont pas besoin des propos des libéraux susceptibles de semer la confusion chez les jeunes et de leur faire du tort.
[Français]
Le nématode doré
Monsieur le Président, quand c'est moi qui le demande, le gouvernement affirme que l'argent coule pour régler la crise du nématode doré à Saint-Amable.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il nous dire s'il a été plus rigoureux dans ses commentaires quand Christian Lacasse, président de l'UPA, lui a dit lors de leur rencontre: « Alors que Québec est prêt à régler, au fédéral ça branle dans le manche »? À quand un plan d'aide à long terme pour les producteurs de Saint-Amable?
Monsieur le Président, mon collègue sait comme moi que le fédéral a pris le leadership dans ce dossier. On a réglé la crise à court terme. Maintenant, on travaille sur le moyen et le long terme. S'il faisait preuve d'honnêteté ici, à la Chambre, il verrait que du travail se fait sur le terrain, que l'industrie est consultée et que les fonctionnaires du ministère mettent toute la gomme requise, tel que demandé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour venir à bout de ce problème.
Eux, que font-ils? Ils ne font rien. Ils parlent et ils parlent encore.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre aurait-il l'obligeance de nous expliquer non seulement ce qu'il prévoit pour le reste de la journée et pour demain, mais aussi pour la rentrée après la pause d'avril.
Puisqu'il a annoncé que cette semaine allait être consacrée à la lutte contre la criminalité, peut-être pourrait-il nous expliquer ce qui s'est passé, notamment au siège du Parti conservateur. Peut-être pourrait-il en profiter pour nous expliquer la différence entre les transactions financières des partis politiques qui sont conformes à la limite nationale et celles qui dépassent cette limite et constituent une infraction à la loi.
La question porte sur les travaux de la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre pourra peut-être s'en tenir à cela plutôt que de digresser comme l'y invite le leader parlementaire de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, dans le discours du Trône de l'automne dernier, notre gouvernement a présenté cinq vérités claires à la population canadienne.
[Traduction]
Nous avons dit que nous allions sévir contre les criminels, préserver la prospérité et le dynamisme de notre économie, améliorer l'environnement et la santé des Canadiens, renforcer la fédération et rendre au Canada sa place dans le monde. Ces derniers mois, nous avons bien progressé sur tous ces plans en réduisant les impôts et la dette, en prolongeant la mission militaire en Afghanistan et en adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Cette semaine est effectivement celle du renforcement du système judiciaire. Nous avons bien avancé jusqu'ici dans notre plan de lutte contre les crimes violents avec le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui a été envoyé au Sénat, et le projet de loi C-26, notre Loi antidrogue, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Il n'est cependant pas question de nous endormir sur nos lauriers. Aujourd'hui et demain, nous allons conclure cette semaine de renforcement du régime judiciaire en envoyant au Sénat, nous l'espérons, notre projet de loi sur la procédure pénale, le projet de loi C-13. Nous espérons aussi avoir un débat sur notre projet de loi rétablissant des dispositions modifiées de la Loi antiterroriste, le projet de loi S-3, ainsi que sur le projet de loi C-45, qui porte sur la justice militaire.
[Français]
La semaine prochaine se déroulera sous le thème « Les électeurs avant tout », puisque les députés retourneront dans leur circonscription pour consulter les Canadiens et les Canadiennes dans leur communauté.
La semaine suivante, nous nous pencherons sur un autre thème prioritaire: « Améliorer l'environnement et la santé des Canadiens ».
Comme les députés le savent déjà, notre plan environnemental énoncé dans le discours du Trône a été adopté par la Chambre l'automne dernier.
[Traduction]
Notre tâche ne s'arrête toutefois pas là. Nous commencerons par discuter du projet de loi C-33, qui prévoit que, d'ici 2010, 5 p. 100 de l'essence et, d'ici 2012, 2 p. 100 du diesel et du mazout de chauffage seront des combustibles renouvelables. Ce projet de loi contribuera à faire diminuer les gaz à effet de serre et c'est un élément important de notre plan de réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
[Français]
De plus, nous entamerons le débat sur deux projets de loi très importants concernant la sûreté des aliments ainsi que des produits de consommation et de santé au Canada, c'est-à-dire le projet de loi C-51, qui vise à moderniser la Loi sur les aliments et drogues, et le projet de loi C-52, qui portera création de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
[Traduction]
Ensemble, ces deux projets de loi constituent une initiative extrêmement ferme et entièrement nouvelle pour protéger la sécurité des consommateurs. J'espère que l'opposition collaborera avec le gouvernement pour faire adopter rapidement ces mesures.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question supplémentaire concernant la question du jeudi.
J’ai examiné très attentivement le calendrier de la Chambre et la première chose qui saute aux yeux est qu’il n’y a pas beaucoup de nouvelles lois, ce qui porte à croire que le gouvernement semble être à court d’imagination et à court d’idées. Il n’y a pas vraiment grand-chose au programme. En fait, certains projets de loi que le gouvernement a présentés sont des dispositions qui ont déjà été approuvées, mais qui n’ont pas été adoptées et qui doivent simplement être présentées de nouveau.
Je voudrais poser une question au sujet de deux projets de loi qui sont passés par la Chambre, mais qui ne sont pas encore revenus. Le projet de loi C-21 porte sur les droits de la personne des peuples autochtones. Le projet de loi C-30 sur les changements climatiques a été présenté au cours de la première session de cette législature. Ces deux projets de loi ont été étudiés en comité. Nous attendons qu’on en fasse rapport à la Chambre. Je pense que le gouvernement devrait nous expliquer pourquoi ces projets de loi ne sont pas de retour à la Chambre.
Je me demande aussi si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire s’il y aura d’autres journées réservées à l’opposition. Nous savons qu’il y en aura une à notre retour, mais pourrait-il nous dire si les autres journées de l’opposition vont être attribuées et quels jours elles tomberont.
Monsieur le Président, excusez-moi si je ne réponds pas à toutes les questions. Il y en avait beaucoup.
Pour ce qui est des projets de loi que nous désirons présenter, j’ai ici une carte remplie de projets de loi des deux côtés.
Nous avons présenté cette semaine un nouveau projet de loi sur le vol d’automobiles et nous espérons qu’il sera débattu cette semaine. Nous avons présenté les projets de loi dont je viens de parler pour assurer la salubrité des aliments et la sécurité des médicaments. Nous allons continuer à déposer des projets de loi.
Nous avons déjà un nombre considérable de projets de loi qui sont en comité ou qui sont débattus. C’est souvent le NPD qui désire débattre de ces projets de loi le plus longtemps possible à la Chambre. J’ai hâte d’obtenir l’appui du NPD pour faire avancer ces projets de loi, et plus il le fera, plus nous pourrons les renvoyer à la Chambre.
Pour ce qui est des journées de l’opposition, entre le dernier ajournement de Pâques et l’ajournement de la fin juin, huit journées seront réservées à l’opposition. Quatre d’entre elles ont déjà été attribuées, ce qui veut dire qu’il y en aura quatre de plus d’ici la fin de juin.
Monsieur le Président, au sujet de cette dernière question, pour que ce soit bien clair, le gouvernement a-t-il l’intention de désigner les journées d’opposition au cours de la première semaine qui suivra notre retour après le congé d’avril?
Privilège
Les affirmations concernant le vote d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Dans l'édition du 13 avril du journal Sing Tao, de Vancouver, les propos suivants du secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne sont rapportés: « Le député de Richmond a déclaré aux médias chinois que la modification de la Loi sur l'immigration était une terrible mesure, pourtant il a voté pour cette mesure au Parlement. » Plus loin, le journal signale que le secrétaire d'État a dit aussi ceci: « C'est un problème sérieux de manque de crédibilité. »
L'affirmation du secrétaire d'État est complètement fausse et sans fondement. J'ai voté contre le projet de loi C-50 à l'étape de la deuxième lecture, et mon vote a été consigné officiellement. C'est ce qui est clairement inscrit dans le hansard et dans les Journaux de la Chambre des communes du 10 avril.
Il est incroyable que le secrétaire d'État puisse se livrer à une fausse représentation aussi flagrante de la réalité et pervertir les faits à ce point. Comment peut-il penser qu'un pareil comportement est acceptable? C'est tout à fait malhonnête de sa part. Une telle malveillance et une telle tromperie sont indignes de la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande d'indiquer au secrétaire d'État qu'il a porté atteinte au privilège parlementaire en répandant des faussetés sur les travaux de la Chambre. Je vous demande d'exiger de lui qu'il présente immédiatement ses excuses et qu'il retire ses paroles. C'est la seule issue honorable pour lui.
Monsieur le Président, je serai heureux de vérifier le vote consigné.
Je sais toutefois que le parti du député a bel et bien voté pour l'adoption du projet de loi sans amendement. Je vais prendre connaissance des votes du député sur toutes les questions.
Franchement, je trouve que sa demande manque de sincérité puisqu'il est évident que le projet de loi n'aurait pas été adopté sans l'appui de son parti.
Je pense que c'est une question à débattre et qu'on ne peut conclure à première vue qu'il y a eu atteinte au privilège.
Le problème qui se pose à la présidence dans un tel cas, c'est qu'une question de privilège doit avoir rapport aux délibérations de la Chambre. Si le député de Richmond affirme que le secrétaire d'État a commis un acte qui constitue un outrage à la Chambre, il me semble que cet acte devrait avoir été commis à la Chambre. C'est un principe général sur lequel les Présidents se basent lorsqu'ils doivent juger du bien fondé d'une question de privilège.
Dans le cas présent, même si je reconnais qu'il pourrait être utile que le secrétaire d'État nous explique les faits qui ont motivé sa déclaration, et nous avons maintenant en main une copie de l'article en question, je constate qu'il s'agit là d'un article de journal et non d'une déclaration faite à la Chambre, et j'hésite donc à m'engager dans cette voie. À mon avis, le Président n'a pas le mandat de se prononcer sur un différend entre des députés qui est survenu à l'extérieur de la Chambre et qui ne concerne pas la Chambre elle-même.
Je sais que le fait d'affirmer qu'un député a voté d'une façon ou d'une autre peut être un objet de litige. Même s'il s'agit d'un oui ou d'un non sur un point, cela peut être interprété de façon différente par diverses personnes, mais il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur ces questions.
Je ne suis donc pas d'avis qu'il y a matière à question de privilège en l'occurrence, mais les députés pourront se pencher sur la question, et s'ils jugent qu'une déclaration ou autre intervention serait utile, cela pourrait être fait à la Chambre ou à l'extérieur, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de régler la question ici.
[Français]
Recours au Règlement
Les propos du député d'Hochelaga
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais invoquer le Règlement.
Pendant la période des questions, le député d'Hochelaga a posé une question au ministre de la Justice. Il a dit:
Monsieur le Président, que dirait-on d'un ministre de la Justice qui, mensonge après mensonge, induit la Chambre en erreur, un ministre qui travestit les faits et qui falsifie la vérité?
Je pense que ce député doit retirer ces propos ou s'excuser.
Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi fait référence le député étant donné que le député d'Hochelaga n'a pas posé de question aujourd'hui.
Monsieur le Président, je m'excuse, c'est évident que ce n'était pas aujourd'hui, mais il a posé une question au ministre de la Justice, et la citation est correcte. Je pense que le député doit s'excuser ou il doit retirer ses commentaires.
Évidemment, il est difficile de déterminer les faits maintenant, car l'honorable député n'est pas ici. De plus, l'honorable député a indiqué que ce n'était pas une question posée en cette Chambre.
Monsieur le Président, ce n'était pas une question. Je m'excuse de mon erreur. Cela a été dit pendant les déclarations de députés.
[Traduction]
Projet de loi C-505 — La Loi sur le multiculturalisme canadien — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 9 avril 2008 par le député de Scarborough—Rouge River au sujet du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
J’aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge River d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que le whip du Bloc québécois, le leader du Bloc québécois à la Chambre et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions.
[Français]
Le député de Scarborough—Rouge River a soulevé deux questions au sujet de ce projet de loi. D'abord, il a fait valoir que le projet de loi dans son état actuel est inconstitutionnel parce que son article 2 dispose que: « La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec. » Il estime que cela est contraire à l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Il a ensuite allégué que le projet de loi C-505 pouvait être considéré comme une modification constitutionnelle de facto. Il fonde sa thèse sur le fait que les dispositions de la Loi sur le multiculturalisme canadien reproduisent les dispositions en matière de multiculturalisme enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si la mesure proposée vise réellement à modifier la Constitution, il soutient, comme second argument, qu’elle ne devrait pas prendre la forme d’un projet de loi, mais plutôt celle d’une résolution. Il a conclu que le projet de loi C-505 n’est pas la forme appropriée et a demandé que l’article 2 soit retiré du projet de loi ou que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
[Français]
Lors de son intervention, le whip du Bloc québécois a signalé que l'un des critères appliqués par le Sous-comité des affaires émanant des députés pour décider si une affaire peut être mise aux voix est la détermination de sa constitutionnalité. Comme le sous-comité n'a pas jugé que le projet de loi C-505 était non votable, l'honorable député a soutenu que la question de la constitutionnalité avait déjà été réglée.
Lors de son intervention, le 10 avril, l'honorable leader parlementaire du Bloc québécois a soutenu que les objections soulevées à propos du projet de loi étaient d'ordre juridique, et non d'ordre procédural, et il a rappelé à la Chambre que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit. Il a également affirmé que le projet de loi vise à modifier une loi existante seulement, et non la Constitution.
Le député de Mississauga-Sud a précisé que le Sous-comité des affaires émanant des députés, lorsqu’il détermine si un projet de loi peut faire l’objet d’un vote, peut ne pas être en mesure d’en évaluer tous les aspects constitutionnels. Il a maintenu que le processus permettant de traiter des rapports du sous-comité ne donnait pas l’occasion aux députés d’exprimer leurs préoccupations à l’égard de la validité constitutionnelle et déclaré qu’il était par conséquent opportun que le député de Scarborough—Rouge River demande au Président de rendre une décision à ce sujet.
À la lumière de la question et des arguments présentés, je m’en voudrais de ne pas renvoyer les députés à la page 542 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est mentionné:
Par ailleurs, même si elles sont présentées comme des rappels au Règlement, le Président ne peut pas répondre aux questions hypothétiques touchant la procédure, ni aux questions de nature juridique ou constitutionnelle.
Le Président Fraser a abordé brièvement le rôle limité de la présidence dans une décision sur une question semblable, qu'il est possible de lire dans les Débats du 16 septembre 1991, à la page 2179. Il avait alors déclaré, et je cite:
Il incombera peut-être plus tard à un tribunal de juger que la Chambre a adopté un projet de loi qui n'a pas force de loi, mais c'est au tribunal et non au Président d'en décider.
[Traduction]
Conscient de ma responsabilité limitée dans ce cas, j’ai donc examiné le projet de loi dans le seul but de déterminer s’il a été présenté sous la forme appropriée étant donné l’objet qu’il cherche à atteindre.
Permettez-moi de répondre tout d’abord à l’argument soulevé par le député de Scarborough—Rouge River, selon lequel les modifications à la Constitution doivent nécessairement être proposées sous forme de résolution. Il est vrai que, au cours des dernières années, la Chambre a examiné plusieurs résolutions de cette nature. Par exemple, les 18 novembre et 9 décembre 1997, la Chambre a adopté des résolutions portant sur les systèmes scolaires du Québec et de Terre-Neuve, respectivement. Puis, le 30 octobre 2001, elle a adopté une résolution visant à remplacer le nom de Terre-Neuve par celui de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Par ailleurs, la Chambre a également examiné des projets de loi proposant des modifications à la Constitution. Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.
[Traduction]
Je vous propose ces exemples simplement pour illustrer le fait que le projet de loi qui nous préoccupe ne peut être déclaré irrecevable pour la simple raison qu’il est la sous forme d’un projet de loi plutôt que d’une résolution. Cela dit, examinons maintenant le contenu de ce projet de loi.
Le projet de loi C-505 comprend deux articles, qui visent à modifier des dispositions de la Loi sur le multiculturalisme canadien. L’article 1 propose d’ajouter au préambule de la loi un paragraphe sur la situation particulière du Québec, et l’article 2 ajoute un paragraphe à l’article 3 de la loi afin d’exempter la province de Québec de l’application de la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme. Le projet de loi ne fait aucunement mention d’une autre loi ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Puisque le projet de loi vise à limiter l'application d'une loi existante et qu'il propose une modification à cette loi dans ce but, je conclus que le projet de loi C-505 a été présenté sous la forme appropriée.
[Traduction]
En ma qualité de Président, je ne suis pas habilité à rendre des décisions concernant la constitutionnalité du projet de loi C-505. Par conséquent, étant donné que le projet de loi C-505 a été présenté sous la forme appropriée, les délibérations peuvent continuer conformément aux règles régissant l’étude des affaires émanant des députés.
Je remercie le député de Scarborough—Rouge River d’avoir soulevé cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le mardi 18 janvier, de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Je note que ce projet de loi a été présenté à l'origine lors de la première session de la 39e législature. C'était déjà le projet de loi C-13. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, a été envoyé à l'autre endroit et est maintenant revenu ici avec quelques amendements qui, selon mes collègues et moi-même, l'enrichissent. Je voterai en faveur du projet de loi, et je m'attends à ce que mes collègues de ce côté-ci fassent de même.
Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il apporterait un certain nombre d'améliorations à notre système pénal. Certaines sont de nature procédurale et technique, mais sont néanmoins très importantes afin que le système fonctionne de manière efficace et efficiente et que justice soit rendue dans tous les cas.
Par exemple, certaines dispositions du projet de loi portent l'amende maximale imposable pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité de 2 000 $ à 10 000 $. La limite de 2 000 $ n'a pas été modifiée depuis 30 ans. Le projet de loi prévoit également la suspension d’une ordonnance de sursis ou de probation pendant l’appel. Ces modifications améliorent également la loi.
Le projet de loi confère également le pouvoir de différer la détermination de la peine afin qu’un contrevenant puisse participer à un programme de traitement approuvé par la province. C’est très important. Dans bien des cas, nous pouvons enfermer des gens pour longtemps, mais ils finissent par sortir et il faut alors qu’ils se conduisent comme d’honnêtes citoyens. Par conséquent, si nous pouvons aider quelqu’un à surmonter un problème de toxicomanie ou d’alcoolisme ou un autre problème social, il faut certainement le faire.
Dans le cas d’une personne qui purge une peine pour adolescent et qui a reçu une peine pour adulte, le projet de loi précise que la partie restante de la peine pour adolescent est transformée en peine pour adulte. Cela fait suite à certains changements qui ont été apportés antérieurement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et c’est une chose que bien des Canadiens ne comprennent pas entièrement, je pense.
On a l’impression que les jeunes peuvent commettre des infractions à volonté, se moquer du système sans recevoir les sanctions que la plupart des Canadiens pensent qu’ils méritent. Il faut toutefois bien comprendre que si nous jetons des jeunes en prison, ils risquent de devenir des criminels endurcis. S’ils ne sont pas réadaptés ou s’ils ne reçoivent pas le traitement approprié en prison, ils s’enfonceront davantage dans la criminalité. Lorsqu’ils sortiront, ils récidiveront.
Il est important que tous les criminels soient réadaptés pendant qu’ils purgent leur peine. En même temps, les changements que nous avons apportés au système de justice pénale pour adolescents lorsque nous étions au pouvoir permettent à un juge de condamner un adolescent en tant qu’adulte s’il estime qu’il mérite d’être puni comme un adulte.
Si je me souviens bien, l’âge limite est de 14 ans, ce qui est très jeune. Quand les gens me disent qu’il faudrait encore abaisser cet âge, je leur réponds que je ne suis pas d’accord. En fait, 14 ans, c’est suffisamment jeune. Je pense que bien des juges ne seraient pas portés à imposer une peine pour adulte à quelqu’un d’aussi jeune à moins que les circonstances ne le justifient à leurs yeux. Il est toutefois important d’avoir cette disposition afin qu’un juge ait la possibilité de l’appliquer.
Une chose qui ne figure pas dans le projet de loi, même si j’espère qu’elle s’y retrouvera à un moment donné, est une initiative que notre gouvernement a lancée. Après deux ans au pouvoir, je m’étonne que les conservateurs n’y aient pas vraiment donné suite. Il s’agit de la modernisation des techniques d’enquête.
Je remarque qu’il y a, dans le projet de loi, des modifications concernant l’utilisation des télécommunications pour transmettre les mandats afin qu’ils soient visés et exécutés dans une circonscription territoriale autre que celle où le mandat de perquisition a été obtenu. Il y a donc dans le projet de loi des dispositions concernant les télécommunications, mais nous n’avons toujours pas de loi pour moderniser les techniques d’enquête pour nos services de police. Permettez-moi de vous dire ce dont il s’agit.
Selon le Code criminel actuel, si les policiers peuvent convaincre un juge qu’il y a pour cela des motifs suffisants, le juge peut signer un mandat de perquisition. Néanmoins, les mandats de perquisition et les mandats d’écoute sont conçus en fonction de technologies qui ont été remplacées, du moins en partie, par d’autres types de médias, d’autres types de technologies.
Par exemple, les mandats d’écoute que prévoient actuellement nos lois s’appliquent surtout aux lignes téléphoniques terrestres. Nous savons que les criminels d’aujourd’hui se servent de dispositifs sans fil. Ils se servent de téléphones cellulaires, d’ordinateurs et d’Internet. Le problème est que nos lois sont archaïques en ce sens que la police ne peut pas installer des tables d’écoute pour ce genre de technologies. Encore une fois, les criminels ont une longueur d’avance sur la police. En fait, certains criminels font quelques appels sur un téléphone cellulaire dont ils se débarrassent ensuite. Ils font la même chose pour d’autres types de dispositifs sans fil.
Quand nous étions au pouvoir, nous avons entamé la modernisation de ces techniques d'enquête. Certains se sont inquiétés et ont dit qu'on changeait les conditions dans lesquelles la police pouvait demander une mise sur écoute. En fait, ce n'était pas le cas. Les forces de l'ordre devaient toujours convaincre un juge de la nécessité d'installer une table d'écoute. La seule différence, c'était qu'on pourrait désormais écouter un téléphone cellulaire, un BlackBerry ou un dispositif de télécommunication sur internet ou autre.
Certains citoyens s'interrogent et ne comprennent pas bien ce qui serait autorisé avec ce projet de loi; en fait, il n'y aurait rien de plus que ce qui est déjà inscrit dans nos textes. Les policiers n'auraient ni le pouvoir, ni l'autorisation de mettre une ligne sur écoute sans un mandat délivré en bonne et due forme par un juge.
Le gouvernement conservateur dit que c'est lui qui fait le travail après 13 ans d'inaction. Eh bien, qu'il fasse donc cela.
Il y a quelques autres problèmes avec les compagnies de télécommunication et les serveurs. Mettre en place cette technologie pour être prêt à intervenir, cela coûte de l'argent. Si les forces de l'ordre veulent pouvoir exécuter un mandat, il faut qu'elles installent toute cette capacité, cette technologie dans leurs locaux, et cela se paie.
Il y aura aussi une facture à payer si l'on demande à ces entreprises de télécommunication, par exemple un serveur ou une compagnie de téléphone cellulaire, de mettre son matériel à niveau pour pouvoir effectuer ces écoutes électroniques. Si la loi est adoptée, ces entreprises devront adapter leurs installations de manière à pouvoir exécuter un mandat d'écoute visant un téléphone cellulaire, un BlackBerry ou un compte internet. Je crois que c'est à cause de cela que le gouvernement ne va pas de l'avant avec cette initiative, et il a tort.
Pourquoi compromettre la sécurité des Canadiens simplement parce que des entreprises de télécommunication s'inquiètent des coûts qu'entraînerait pour elles la mise à niveau nécessaire pour effectuer ces écoutes?
Quand nous étions au pouvoir, nous avons eu énormément d'échanges avec ces compagnies. Je me souviens qu'il y a eu un compromis, qu'on s'est entendu sur la façon de procéder.
Si je me souviens bien, ces entreprises ont dit qu'elles étaient disposées à mettre en place les dispositifs et l'infrastructure nécessaires pour pouvoir exécuter des mandats de ce genre. Je ne sais plus ce que cela a donné à la fin, mais c'est quelque chose qui se négocie.
La mise à niveau, c'est un problème plus important. Il s'agit d'avoir une loi qui oblige les entreprises à mettre à niveau tous leurs dispositifs, ce qui coûte cher, et c'est quelque chose qui doit se négocier avec le gouvernement.
Cependant, je m’étonne qu’il ait fallu deux ans et demi pour négocier quelque chose qui serait raisonnable dans les circonstances. Pendant ce temps, on a mis en danger la sécurité de nos citoyens. C’est inacceptable, à mon avis.
D’ailleurs, lorsque le nouveau commissaire civil de la GRC, M. Bill Elliott, s’est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je lui ai demandé s’il avait vraiment les outils nécessaires pour traiter ce genre de technologie et faire en sorte que nous possédions des technologies aussi modernes que celles qu’utilisent les criminels. Il a mentionné que la situation serait améliorée si une loi habilitante était en place pour que nous battions les criminels sur leur propre terrain.
J’invite donc le gouvernement à présenter une telle disposition, qui moderniserait nos techniques d’enquête et doterait la police d’outils comparables à ceux qu’utilisent les criminels. Est-il raisonnable que les policiers se servent de téléphones conventionnels alors que les criminels utilisent d’autres technologies? Il me semble qu’on aurait pu inclure cette disposition dans le projet de loi à l’étude, mais on ne l’a pas fait. Je ne sais pas où se trouve cette disposition.
À notre avis, ce projet de loi propose certaines améliorations au processus ayant trait à notre système de justice. Encore une fois, certaines sont davantage de nature administrative, mais elles sont importantes. J’invite les députés à les appuyer.
À titre d’exemple, le projet de loi prévoit l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas.
Une autre disposition apporte des changements à la procédure de récusation des jurés afin, entre autres, d’aider à préserver leur impartialité.
Le projet de loi renferme d’autres modifications ayant trait aux dispositions du Code criminel concernant les droits linguistiques de l'accusé. Cela représente une partie très importante de ce projet de loi.
En vertu du projet de loi, un accusé est informé de son droit d’être entendu par un juge seul ou par un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé, ou les deux langues officielles du Canada. Les modifications officialisent le droit de l’accusé d’obtenir sur demande la traduction des dénonciations ou des actes d’accusation.
Ce sont des éléments très importants. Nous vivons dans un pays bilingue. Nous tenons à notre bilinguisme. Il fait partie de notre patrimoine national. Il fait partie de notre force en tant que nation. Nous respectons aussi le droit des individus d’être entendus dans la langue officielle de leur choix, l'une des langues officielles de notre pays. Je pense que c’est également une partie très importante du projet de loi C-13.
J’encourage la Chambre à terminer l’étude de ce projet de loi. Il a déjà été soumis à la Chambre, puis à l’autre endroit et il nous revient. Encore une fois, même si les sénateurs font parfois l’objet de critiques, ou si l'institution proprement dite est critiquée, il reste que de nombreux parlementaires respectés et compétents y siègent et peuvent ajouter de la valeur aux projets de loi. Je suis d’avis qu’ils l’ont fait dans ce cas-ci.
J’invite les députés à se prononcer en faveur du projet de loi C-13 dans sa forme actuelle. C’est certainement ce que je vais faire.
Monsieur le Président, je reprendrai ma discussion sur l'engagement assorti de conditions. J'ai terminé mon intervention en disant que notre système juridique est fondé sur le principe fondamental selon lequel une personne doit être reconnue coupable d'avoir fait ou d'avoir comploté de faire quelque chose pour être incarcérée. Il est totalement déraisonnable d'arrêter et de détenir des personnes si l'on n'a aucune preuve contre elles.
De plus, lors de leur remise en liberté, ces personnes devraient s'engager à ne pas troubler l'ordre public, alors qu'elles n'ont peut-être fait rien de mal. L'objectif...
Monsieur le Président, je m'excuse. Je croyais que nous reprenions le débat sur le projet de loi S-3.
Nous débattons le projet de loi C-13. Y a-t-il quelqu'un qui aimerait parler du projet de loi C-13?
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, la députée de Surrey-Nord avait la parole. Il lui reste cinq minutes et je suppose qu’elle désire les utiliser.
Monsieur le Président, veuillez excuser mon vif désir de parler des nombreux défauts de ce projet de loi.
Comme je l’ai dit, ce projet de loi est censé prévoir une disposition pour l’arrestation d’une personne impliquée dans une menace terroriste imminente afin d’empêcher l’activité terroriste en question. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudrait empêcher ce genre d’activité, mais si une personne planifie un acte terroriste, le Code criminel permet déjà de l’arrêter et de la détenir pendant 72 heures.
Le projet de loi prévoit également que ces personnes devront s’engager à ne pas troubler l’ordre public, alors qu’elles n’ont peut-être rien fait. Nous n’avons encore jamais vu cela. Pourquoi est-ce nécessaire? En vertu du Code criminel, s’il n’y a aucune preuve permettant de porter des accusations contre une personne, cette dernière doit être relâchée. C’est ce que dit le Code criminel.
Toutefois, le projet de loi S-3 va encore plus loin et c’est-là le problème. Ces personnes sont libérées sous conditions. Il pourrait y avoir diverses conditions. Elles seront peut-être parfaitement raisonnables pour quelqu’un qui est reconnu coupable de terrorisme, mais elles ne le seront pas si l’on n’a aucune preuve de la culpabilité de l’intéressé.
C’est extrêmement injuste. Comme l’a dit Craig Forcese, « on peut supposer qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public sera probablement inefficace pour quelqu’un qui projette un attentat suicide ».
La dernière chose que je voudrais mentionner et que les groupes de défense des libertés civiles ont également vivement critiquée est que si une personne est détenue, on ouvre un dossier à son sujet. Si l’on ouvre un dossier, cela va limiter sa liberté de voyager et de postuler un emploi. C’est une marque au fer rouge dont l’intéressé ne peut pas se débarrasser.
N’oublions pas que nous parlons de gens qui n’ont peut-être fait absolument rien de mal. Les néo-démocrates n’appuieront pas un projet de loi qui punira des gens qui ne sont coupables d’aucune activité criminelle.
Comme je l’ai déjà dit, de nombreux députés d’autres partis s’opposent également à ce projet de loi. Je parle maintenant au nom de mes collègues libéraux, car un grand nombre d’entre eux ont pris position contre ce projet de loi et ont voté contre lorsqu’il a été présenté à la Chambre plus tôt au cours de la session. Ils ont fait ce qu’il fallait. Ils se sont opposés à cette mesure, mais le feront-ils maintenant?
Je m’attends à ce qu’ils fassent peut-être ce qu’ils ont fait depuis que le député de Saint-Laurent—Cartierville a remporté la course à la direction de son parti. Les libéraux s’abstiendront peut-être de voter. Je trouve incroyable que les libéraux puissent appuyer ce projet de loi alors que je sais qu’un grand nombre de membres de leur caucus partagent les préoccupations que j’ai exprimées ici aujourd’hui.
On ne vote pas pour le projet de loi S-3 comme on voterait en faveur du budget comme stratégie pour éviter des élections. Frayer avec les conservateurs en votant pour le projet de loi S-3, c'est approuver des changements en profondeur qui vont au coeur même des valeurs canadiennes. J'invite mes collègues libéraux aujourd'hui à faire ce qui s'impose en votant avec le NPD contre cette mesure.
Je crois savoir que les députés du Bloc québécois partagent nos avis à ce sujet, de sorte qu'une alliance entre conservateurs et libéraux serait nécessaire pour que le projet de loi S-3 soit adopté. J'espère que les libéraux auront le courage de se tenir debout. Comme je l'ai déjà dit, garantir la sécurité publique, c'est protéger notre qualité de vie. Or, pour assurer une bonne qualité de vie, un équilibre s'impose entre liberté et sécurité.
L'investigation dont il est question est déficiente. On n'a pas tenu compte des conseils de la Cour suprême du Canada à cet égard. Elle pourrait donner lieu à des abus. Et la disposition concernant l'engagement assorti de conditions va clairement à l'encontre d'une valeur fondamentale de notre système de justice, à savoir qu'une personne doit être coupable d'une action ou d'un complot avant d'être punie.
Par conséquent, les deux dispositions contenues dans le projet de loi S-3 sont à tel point déficientes qu'elles sont irrécupérables. Cependant, la raison principale qui fait que le NPD s'oppose à la mesure, c'est qu'elle n'est pas nécessaire. En effet, le Code criminel permet de réaliser les objectifs dont j'ai parlé aujourd'hui.
De nombreux groupes ont pris la parole devant le comité permanent. Plus tard au cours de la journée, je crois que nous allons entendre d'autres intervenants qui ont échangé avec des groupes musulmans et arabes. Ces intervenants savent que certaines personnes risquent d'être plus vulnérables que d'autres aux conditions prévues dans le projet de loi S-3, tout comme c'était le cas pour le projet de loi C-3.
Il est tout simplement inacceptable de s'écarter d'une valeur fondamentale à laquelle notre pays souscrit de longue date, à savoir que toute personne doit être reconnue coupable avant d'être punie. On ne peut tout simplement pas se contenter de déclarer qu'il suffit que quelqu'un puisse penser à faire quelque chose. Il est inacceptable de reconnaître la culpabilité d'une personne et de la punir en conséquence ou de lui imposer des conditions sans savoir que cette personne agira de telle ou telle façon.
Cela est inacceptable et contredit nos valeurs fondamentales. À titre de Canadiens et de parlementaires, nous devons rejeter tout changement qui constitue en quelque sorte un dérapage dangereux vers une limitation des libertés des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à la députée si elle pourrait nous dire quelles sont, à son avis, les conséquences qu'aurait à subir une personne qui aurait fait l'objet de cette condamnation — si l'on peut parler ainsi — visant à l'obliger de signer un engagement sous conditions? Quelles sont les conséquences, dans le monde d'aujourd'hui, que cette personne va vivre à la suite de cela et, si les soupçons qu'on avait contre elle étaient absolument injustifiés, quels moyens a-t-elle de faire corriger cette marque à son dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que beaucoup de gens vont examiner les conditions de l'engagement et signer sans en comprendre les conséquences sur leur vie.
Réfléchissons-y une minute. Les gens traversent souvent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Si une personne tenue de ne pas troubler l'ordre public se rend à la frontière, les autorités vont vérifier son nom et découvrir qu'elle est assujettie à un tel engagement. On lui refusera probablement l'entrée. Cette personne peut avoir de la famille en Europe, en Inde ou ailleurs. Beaucoup de gens se déplacent souvent pour visiter des membres de leur famille. Je le fais et d'autres le font. Les personnes tenues de ne pas troubler l'ordre public se buteront à un refus.
Ces personnes gagnent leur vie. Va-t-on le signaler à leur employeur? Lorsqu'elles changent d'emploi et que des employeurs examinent leurs références — ce qu'ils devraient faire, évidemment — qu'arrivera-t-il si elles ont été détenues et qu'elles ont dû signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour pouvoir être libres dans la collectivité. Les employeurs, dans certains domaines du moins, ont parfois un grand bassin de candidats parmi lesquels choisir. Il est donc probable que la personne tenue de ne pas troubler l'ordre public ne sera pas choisie. Il y aurait donc des conséquences sur l'emploi.
Qu'en est-il s'il s'agit d'une mère qui accouche? Elle pourrait avoir besoin de soins médicaux, de services sociaux ou de l'aide d'une infirmière. Si les gens examinent son dossier et découvrent qu'elle est tenue de ne pas troubler l'ordre public, vont-ils voir différemment la manière dont elle élève son enfant, même si elle n'a peut-être rien fait de mal?
Mon collègue a soulevé une question très importante à propos des déplacements et de l'emploi. Si une personne est tenue de ne pas troubler l'ordre public, je n'ai pas l'impression que ceux qui vont examiner ses références ou consulter son dossier à des fins médicales ou de prestation de services sociaux se demanderont si elle est réellement innocente. La plupart des gens vont présumer que la personne est coupable et qu'elle a fait quelque chose de mal. Ce stigmate négatif et ce dossier vont demeurer avec la personne.
Que peuvent faire les gens à ce sujet? Rien, d'après ce que je comprends. En fait, ils peuvent aller en prison pendant un an en refusant de parler, ce qui éviterait l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Ainsi, la seule autre option est de se taire et de risquer d'aller en prison pendant un an. Il n'y a pas de processus d'appel. Les gens ne savent pas pourquoi ils ont été interpellés et détenus. Comme avec le projet de loi C-3, ils ont peu de recours pour se protéger.
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue relativement au projet de loi S-3.
Nous assistons à l'érosion des libertés civiles. La députée a réellement bien décrit les répercussions sur les personnes, mais aussi sur leur emploi et leur famille, ce qui a des conséquences plus importantes pour nous. Comme je vis près de la frontière, je vois cela régulièrement. Même dans le cas d'erreur sur la personne, c'est-à-dire lorsque l'identité de gens est souvent confondue avec celle d'autres personnes, cela a des répercussions sur leur capacité de passer la frontière si elles ont un casier judiciaire.
Nous avons exposé clairement notre stratégie à cet égard. Pourquoi la députée pense-t-elle que le Parti libéral fait machine arrière ou est partagé sur cette question, alors qu'elle a des conséquences importantes? Par le passé, à la Chambre, beaucoup de temps et d'argent ont été consacrés à des projets de loi qui n'ont abouti nulle part et celui-ci semble voué à prendre le même chemin.
J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne peux que formuler des hypothèses. J'espère que parmi les députés libéraux qui se trouvent à la Chambre aujourd'hui, certains prendront la parole au sujet du projet de loi. Ils doivent recevoir des appels semblables à ceux que je reçois à mon bureau de la part de gens qui s'inquiètent à cause du projet de loi.
Par le passé, lorsque des projets de loi boiteux ont été adoptés à la suite d'une alliance conservatrice-libérale, c'était peut-être parce que, dans certains cas, les libéraux étaient d'accord avec les conservateurs. Je suis sûre qu'ils les en félicitaient.
J'ai l'impression que c'est en grande partie une question de stratégie. Je comprends que la stratégie politique est un facteur qui entre en ligne de compte dans les votes, mais j'ose espérer que ce n'est pas le seul. Lorsqu'on prive les Canadiens des libertés et des droits fondamentaux qu'ils ont toujours eus pour éviter de faire face à l'électorat, on mine les valeurs fondamentales du Canada et des Canadiens ainsi que l'équilibre que les parlementaires s'efforcent de mettre en place entre la liberté et la sécurité.
Les libéraux usent abondamment de stratégie politique. Ils évitent de voter sur des questions qui semblent très claires et sur lesquelles ils se prononceraient normalement. Le public commence à comprendre que ce n'est pas ce que leur demandent leurs électeurs. Ils semblent seulement prêts à parler de leur droit de gouverner.
Monsieur le Président, je me demandais seulement si la députée pourrait nous dire quelle est, à son avis, la position des libéraux à l'égard du projet de loi.
Monsieur le Président, nous ne connaîtrons pas leur position avant que le projet de loi ne soit mis aux voix.
J'étais heureuse que les libéraux l'aient appuyé lorsque la Chambre en a été saisie dans le passé alors je m'attendrais à ce qu'ils l'appuient cette fois-ci. Selon ce que j'ai compris, ayant parlé à des gens, ils ne l'appuieront pas. Je pourrais être surprise. Ils l'ont déjà appuyé et il est possible qu'ils l'appuient de nouveau. Ça va les garder occupés.
Je serais surprise que les libéraux appuient ce projet de loi. Puisqu'aucune modification n'y a été apportée et qu'ils l'ont déjà appuyé, je m'attends à ce qu'ils l'appuient de nouveau. Toutefois, d'après ce que j'ai compris, ils ne le feront pas, bien que ce ne soit pas officiel puisque je ne l'ai pas entendu de la bouche de leur chef. Nous verrons bien ce qui arrivera. S'ils l'ont déjà appuyé et qu'ils ne l'appuient pas cette fois-ci alors qu'il n'y a pas eu de modification, tout le monde, y compris leurs électeurs, comprendra clairement pourquoi ils ne l'ont pas appuyé.
La sanction royale
[La sanction royale]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
Le 17 avril 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 avril 2008, à 15 h 1.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneur générale et chancelière d'armes,
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), chapitre 12; au projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), chapitre 13; au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, chapitre 14; et au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre 15.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole devant les députés pour leur montrer l'importance des pouvoirs prévus dans le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions sont des instruments conçus pour aider les organismes d'application de la loi, notamment quand vient le temps de prévenir les attentats terroristes.
J'aimerais souligner que j'ai présidé le sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a procédé à l'examen du projet de loi antiterroriste. Je me propose donc de décrire avec quelques détails ce que seraient les effets de ces deux dispositions. Je vais ensuite indiquer comment le projet de loi donne suite au rapport intérimaire déposé par le sous-comité de la Chambre en octobre 2006 ainsi qu'au rapport du comité spécial du Sénat déposé en février 2007.
Je vais commencer par l'investigation.
La disposition sur l'investigation permettrait aux tribunaux d'obliger une personne à témoigner et à fournir l'information qu'elle est susceptible de détenir sur une infraction liée au terrorisme. Voici comment se déroulerait la procédure issue de cette disposition.
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui fait enquête sur un acte terroriste perpétré ou planifié peut demander à un juge d'ordonner qu'une personne soupçonnée d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question comparaisse devant un juge pour répondre à des questions ou produire quelque chose.
Un juge peut émettre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements s'il estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis, qu'une personne possède des renseignements directs ou pertinents s'y rapportant et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements recherchés.
Il convient de souligner que la disposition sur les audiences d'investigation et le processus qui y est associé ont été déclarés constitutionnels par le Cour suprême du Canada en 2004. La disposition a été déclarée constitutionnelle en raison des garanties qui sont étroitement associées à l'exercice du pouvoir en cause. J'énumère ces garanties.
Tout d'abord, seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut émettre une ordonnance d'investigation.
Deuxièmement, avant de pouvoir présenter une demande d'ordonnance d'investigation, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province en cause doit approuver la présentation de la demande.
Troisièmement, la personne convoquée à l'audience d'investigation a le droit de retenir les services d'un avocat à toutes les étapes de la procédure.
Quatrièmement, tout élément de preuve incriminant présenté par la personne au moment de l'audience d'investigation ne peut pas servir contre elle dans d'autres procédures criminelles sauf en cas de poursuites pour parjure ou pour présentation de témoignages contradictoires. Cette interdiction s'applique également à toute preuve dérivée, c'est-à-dire à tout élément de preuve recueilli pendant le témoignage lors de l'audience d'investigation ou dérivé de ce témoignage.
Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne. En d'autres mots, une personne ne peut pas être amenée devant un juge et contrainte de témoigner si l'objectif premier de l'audience est de recueillir des renseignements contre cette personne afin de porter des accusations contre elle.
Sixièmement, le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces restent tenus de produire chaque année un rapport sur le recours aux dispositions sur les audiences d'investigation.
Enfin, il convient de souligner que la Cour suprême du Canada a déclaré que la protection contre l'auto-incrimination lors d'audiences d'investigation tenues dans le cadre d'enquêtes criminelles s'applique également aux cas d'expulsion et d'extradition.
Je vais poursuivre en parlant de la disposition relative à l'engagement assorti de conditions.
Cette disposition donnerait au tribunal le pouvoir d'émettre une ordonnance en vertu de laquelle une personne s'engagerait à respecter certaines conditions qui lui seraient imposées pour l'empêcher de se livrer à une activité terroriste. Le but de cette disposition est de créer un mécanisme qui permettrait aux autorités de faire obstacle à la préparation des actes terroristes plutôt que d'agir après le fait.
Cette disposition n'a pas pour but de détenir une personne, mais plutôt de lui rendre sa liberté sous supervision autorisée par le tribunal. La procédure qui serait utilisée pour l'engagement assorti de conditions est la suivante:
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et que seule l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne pourrait empêcher l'exécution d'une activité terroriste, peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale. Le juge peut alors faire comparaître la personne concernée devant lui ou devant un autre juge de la cour provinciale. Dans certaines circonstances précises, l'agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat afin de l'amener à comparaître devant le juge.
Quoi qu'il en soit, une personne sera amenée devant un juge dans les 24 heures ou aussitôt que possible, advenant le cas où aucun juge n'est disponible pendant cette période. Si la personne est détenue dans le but de protéger le public ou afin de s'assurer qu'elle sera présente à une audience ultérieure, l'affaire peut être ajournée pour un maximum de 48 heures. En général, une personne ne peut être incarcérée que pour 72 heures tout au plus.
Si le juge détermine qu'il n'est pas nécessaire que la personne contracte un engagement, elle est remise en liberté.
Si le tribunal décide qu'il y a lieu d'imposer un engagement assorti de conditions, la personne visée sera tenue de ne pas troubler l'ordre public et de respecter les autres conditions raisonnables prescrites pour une période maximale de 12 mois.
Ce n'est qu'en cas de refus d'un tel engagement que le juge peut ordonner la détention de la personne pendant une période maximale de 12 mois.
Comme dans le cas de l'audience d'investigation, de nombreux mécanismes de protection s'appliquent à l'engagement assorti de conditions. Les voici:
Le consentement du procureur général du Canada ou du procureur général ou du solliciteur général de la province est obligatoire.
L'agent de la paix ne peut déposer une dénonciation devant le juge que s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise et des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter que l’activité terroriste ne soit entreprise.
Le juge qui reçoit l'information peut exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas délivrer de moyens de contrainte, notamment dans le cas où la dénonciation s'avère sans fondement.
L'arrestation sans mandat d'une personne n'est permise que dans de très rares cas, notamment lorsque les motifs justifiant le dépôt d'une dénonciation sont réunis, mais l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation, et que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste.
L’agent de la paix qui arrête une personne sans mandat doit soit déposer une dénonciation devant le juge dans les 24 heures suivant l'arrestation, soit remettre la personne en liberté. Le dépôt d’une dénonciation est subordonné au consentement préalable du procureur général compétent.
La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale sans retard injustifié et, à tout le moins, dans un délai de 24 heures suivant son arrestation, à moins que le juge ne soit pas disponible dans ce délai, auquel cas la personne est conduite devant un juge le plus tôt possible, et la comparution doit alors avoir lieu dans les 48 heures.
Le juge doit être convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables quant à la nécessité d'ordonner que la personne contracte l’engagement assorti de conditions avant d'ordonner que cette personne s'engage à ne pas troubler l’ordre public, à observer une bonne conduite et à se conformer à tout autre condition raisonnable pendant une période de 12 mois.
La personne ne peut être emprisonnée pour une période maximale de 12 mois que si elle refuse de contracter un engagement ou si elle n'en respecte pas les conditions.
Une personne faisant l'objet d'un engagement peut faire une demande afin de faire modifier les conditions de l'ordonnance d'engagement.
Les procureurs généraux, tant du niveau fédéral que provincial, continueront de devoir faire annuellement rapport de la plupart des recours à ces pouvoirs, alors que le ministre de la Sécurité publique et les ministres responsables des services policiers dans les provinces continueront de devoir faire annuellement rapport des arrestations sans mandat.
J'ai axé mes remarques sur deux outils bien pensés qui doivent permettre d'aider les services d'application de la loi à prévenir la perpétration d'un acte terroriste, des outils qui s'accompagnent également de solides garanties. La Cour suprême du Canada a déjà confirmé que l'une de ces dispositions était constitutionnelle.
Que peut-on demander de mieux? Compte tenu de tout ce qui précède, on pourrait croire qu'il n'est pas nécessaire de modifier la formulation des dispositions originales, mais comme toujours, notre gouvernement continue de chercher à améliorer les lois et de le faire en collaboration avec tous les députés et sénateurs. Dans cette optique, notre gouvernement a retenu bon nombre des recommandations formulées par le sous-comité de la Chambre et le comité sénatorial permanent chargé de revoir la Loi antiterroriste. Ces deux comités ont présenté bon nombre de recommandations sur ces deux catégories de pouvoirs.
Voici les amendements aux dispositions originales que le gouvernement a proposés ou acceptés et que l'on retrouve dans le projet de loi S-3.
Le sous-alinéa 83.28(4)a)(iii) a été modifié par l'ajout d'une garantie supplémentaire à l'article portant sur les infractions de terrorisme. Aux termes de la mesure législative proposée, on ne peut obtenir une ordonnance d'investigation que si le juge à qui on en fait la demande est convaincu que « des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements. » Dans ce contexte, le terme « raisonnable » signifie que, dans la mesure du possible, les policiers auront tenté d'obtenir ces renseignements d'autres sources avant d'avoir recours à une ordonnance d'investigation.
Auparavant, une disposition similaire mais de portée plus limitée s'appliquait exclusivement à des actes de terrorisme futurs, et pas à des actes commis par le passé. Cette nouvelle formulation s'applique également aux actes terroristes à venir, comme on peut le constater au sous-alinéa 83.28(4)b)(iii).
Le projet de loi plafonne également la durée de la détention d’un témoin mis sous garde dans le cadre d’une ordonnance d’investigation en spécifiant au paragraphe 83.29(4) que l’article 707 du Code criminel, qui établit la période de détention maximale d’un témoin mis sous garde, s’applique aux investigations. Cela vise à répondre aux préoccupations qui ont été émises par le sous-comité de la Chambre selon lesquelles on ne savait pas exactement dans quelle mesure les autres mécanismes de libération prévus dans le Code criminel s’appliquaient à l’investigation. Des changements mineurs ont également été apportés au libellé pour tenir compte des diverses recommandations du sous-comité de la Chambre.
Enfin, le paragraphe 83.31(1.1) renforce les exigences relatives au rapport que doit présenter le procureur général du Canada au sujet de la disposition concernant l’investigation. Le procureur général du Canada devra donner son opinion quant à la nécessité de proroger cette disposition en la motivant. Ce changement fait suite en partie à la recommandation 17 du comité sénatorial spécial.
Comme on peut le voir, en ce qui concerne l’investigation, le projet de loi S-3 tient compte d’un bon nombre des recommandations de la Chambre des communes et du Sénat. Une exception importante est la recommandation du sous-comité de la Chambre des communes de limiter le pouvoir d’investigation aux menaces terroristes imminentes au lieu de l’étendre aux infractions terroristes passées.
Le gouvernement n’a pas pu suivre cette recommandation et il y a de nombreuses raisons à cela. Pour commencer, cette limitation empêcherait complètement d’utiliser le pouvoir d’investigation dans le cadre de l’enquête qui se poursuit sur l’affaire Air India.
Cette recommandation empêcherait également de mener une enquête pour obtenir des renseignements sur une infraction de terrorisme une fois que celle-ci a déjà eu lieu, même si c’est très récemment. Par exemple, s’il y avait, au Canada, une attaque terroriste similaire à celles qui ont eu lieu au Royaume-Uni, le 7 juillet 2005, le lendemain de la tragédie, la police ne pourrait pas se servir de ce pouvoir d’investigation, même si cela permettrait d’empêcher un autre attentat terroriste.
Cette recommandation sous-entend que les terroristes ne commettront jamais qu’une seule infraction de terrorisme. En réalité, une fois qu’un groupe terroriste a commis une infraction, que ce soit en participant à un camp de formation, en levant des fonds ou en commettant un acte de violence, l’utilisation du pouvoir d’investigation est encore plus justifiée. C’est parce qu’en plus de la nécessité de traduire les coupables en justice, il faut empêcher le groupe de poursuivre ses activités.
L’adoption de cette recommandation aurait eu pour effet d’empêcher de mener une enquête pour obtenir des renseignements sur une infraction de terrorisme une fois que l’infraction a eu lieu, même si c’est très récemment.
Selon le gouvernement, il ne fait absolument aucun doute que toutes les activités terroristes, qu'elles soient passées ou potentielles, doivent être traitées de la même façon, comme ont besoin de le faire les organisations d'application de la loi dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. Rien de moins n'est acceptable.
Pour revenir aux autres amendements que le gouvernement a accepté d'apporter en réponse aux recommandations du comité, bien qu'elle ait été très peu modifiée, la disposition relative à l'engagement assorti de conditions du projet de loi S-3 exige maintenant la présentation d'un rapport annuel, comme l'a recommandé le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.
Pour ce qui est des autres modifications à la mesure originale, le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la Loi antiterroriste a recommandé que les deux dispositions soient prorogées pour une durée de cinq ans alors que le Comité sénatorial spécial a recommandé trois ans, avec la possibilité de les prolonger encore plus longtemps à condition que les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution en ce sens.
Le projet de loi S-3 propose de permettre au Parlement de prolonger l'application de l'une ou l'autre des dispositions, ou les deux, pendant cinq ans. Alors qu'il était clair dans la mesure originale qu'il fallait adopter une résolution pour les proroger, il n'était pas clair, dans le libellé, s'il était possible de présenter une résolution afin de ne proroger qu'une des deux dispositions. Selon le nouveau libellé, il est possible de proroger l'une ou l'autre, ou encore les deux dispositions.
Les autres changements proposés par le Sénat seront abordés par d'autres députés.
Comme je l'ai clairement exprimé aujourd'hui, il ne fait aucun doute que le gouvernement a soigneusement examiné les diverses recommandations faites par la Chambre des communes et le Sénat et que, en ce faisant, il a amélioré les dispositions portant sur les investigations et sur l'engagement assorti de conditions. J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à maintenir ces deux mesures importantes.
Monsieur le Président, nous débattons d'un projet de loi du Sénat, et c'est important de le mentionner. Nous parlons d'un projet de loi qui, tout le monde le sait, changera la notion de libertés civiles au pays. Il créera une autre procédure qui est différente, qui limite les droits ainsi que la capacité des gens de se défendre dans le contexte de nos lois actuelles. Cela est même reconnu par les barreaux au Canada et d'autres organismes qui ont réclamé des amendements différents, car ils craignaient la divulgation de renseignements personnels à l'interne et à l'externe et les répercussions que cela pourrait avoir sur la vie d'une personne.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense du fait que ce projet de loi nous vient du Sénat. Son parti soutient encore qu'il devrait y avoir une réforme du Sénat, même si les conservateurs ont nommé un ministre du Cabinet au Sénat et que le premier ministre a critiqué le Sénat par le passé. Entre-temps, lorsque nous voyons des changements importants aux lois démocratiques canadiennes, ils proviennent du Sénat, qui n'est pas tenu de rendre des comptes.
J'aimerais que le député aborde cette question. C'est un dilemme. Cette initiative, qui revêt une si grande importance pour nos droits démocratiques, nous est proposée par un groupe de personnes qui n'ont pas de comptes à rendre.
Monsieur le Président, le député a exprimé des réserves quant au contenu de ce projet de loi, qui contient pourtant des mécanismes de protection. Le fait est que des députés de son parti et des autres partis à la Chambre étaient membres du sous-comité. Il ne faut pas non plus oublier le comité sénatorial spécial. Ces comités ont passé de nombreuses heures à tenter d'améliorer ces dispositions. Leurs rapports en font foi.
J'invite le député à lire les rapports du comité sénatorial et du sous-comité de la Chambre. Il y a bel et bien reddition de comptes. Le député aura l'occasion de se prononcer à ce sujet. Ce projet de loi provient de l'autre endroit, mais tellement de tentatives de ce gouvernement visant l'adoption de mesures législatives ont été retardées aux comités puis ont fait l'objet de manoeuvres dilatoires.
Quant aux droits démocratiques, le député aura l'occasion de les exercer lorsqu'il sera appelé à se prononcer en faveur de ce projet de loi ou contre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour féliciter mon collègue, qui a joué un rôle très actif dans l'étude d'une bonne partie de cette mesure législative. Il a été très actif et s'y est grandement intéressé. J'imagine qu'il s'y est intéressé d'abord en tant que Canadien, mais aussi fort probablement parce qu'il y a des passages frontaliers dans sa région et que ces questions lui tiennent à coeur.
Je sais également que les droits et libertés des Canadiens le préoccupent tout autant. J'aimerais qu'il nous dise si les dispositions concernant les investigations ont passé le test de la rectitude constitutionnelle. Les tribunaux les ont-ils examinées?
Monsieur le Président, le fait est que, en juin 2004, dans le cadre d'un renvoi relatif à l'affaire Air India, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de cette disposition. Dans une décision complémentaire, la Cour suprême a jugé qu'il existait une présomption selon laquelle les audiences d'investigation doivent être publiques. Bien que jugée constitutionnelle, une audience n'a jamais été tenue, mais le fait est que les tribunaux se sont prononcés et que la disposition a été jugée constitutionnelle.
Monsieur le Président, ce projet de loi suscite beaucoup de préoccupations, notamment qu'il compromet de nombreux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
L'une des préoccupations au sujet des audiences d'investigation, c'est que ces dernières bouleversent les pratiques habituelles des tribunaux. Elles bouleversent le rôle habituel du juge dans de telles circonstances. En fait, le juge et les procureurs y jouent le rôle d'enquêteurs, ce qui n'est pas leur rôle normal lors d'une audience judiciaire. De nombreuses personnes croient qu'ils n'ont ni l'expérience ni la formation pour jouer ce genre de rôle dans notre système judiciaire.
Je me demande ce que le député pense de ce changement fondamental du rôle de juge et de procureur.
Monsieur le Président, j'invite le député à lire ces rapports, mais il est clair que ces pouvoirs sont extraordinaires. Ils ne seraient utilisés que dans des circonstances extraordinaires où la sécurité du Canada serait menacée.
Les Canadiens veulent être protégés. Ils veulent avoir la certitude que leurs services de police sont en mesure de les protéger en cas d'attentat terroriste.
Nous avons appris qu'Oussama ben Laden avait placé le Canada sur la liste des cibles potentielles d'un attentat terroriste. D'autres pays qu'il a mentionnés ont fait l'objet d'attentats terroristes très meurtriers.
Le gouvernement croit-il cela important? Les résultats du vote seront éloquents. La majorité des membres du sous-comité que j'ai présidé, qui a terminé ses travaux il y a environ un an, a recommandé l'adoption de ces dispositions et nous avons vu les tribunaux les confirmer. Je crois que les Canadiens seraient en faveur de cela.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue dise ce que d'autres pays font à cet égard.
J'aimerais le savoir, car le monde n'est plus ce qu'il était depuis le 11 septembre. Les pays doivent se préparer pour ces situations potentielles plutôt que de ne rien faire et de fouiller un jour dans les décombres, comme le ministre le dit.
J'aimerais que mon collègue, qui a fait un travail énorme dans ce dossier et je l'en félicite, nomme des pays ou à tout le moins dise qu'il y a d'autres pays qui prennent des mesures semblables pour protéger leurs citoyens.
Monsieur le Président, le fait est que le comité s'est penché sur les mesures prises à l'étranger. Le Royaume-Uni est bien évidemment un des pays ayant récemment été ciblé par un attentat. Dans ce pays, les agents de police peuvent procéder à l'arrestation, sans mandat, de personnes qu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner d'être des terroristes.
Depuis 2000, au Royaume-Uni, la durée maximale pendant laquelle une personne peut être gardée en détention est passée de 7 à 14 jours, et elle est maintenant de 28 jours. C'est beaucoup plus long qu'au Canada, mais une fois de plus, je répète que les Canadiens veulent que les organismes d'application de la loi aient les outils nécessaires pour veiller à leur sécurité. J'appuierai cette mesure. Je sais que les députés ministériels l'appuieront aussi et que cela reflétera la volonté des Canadiens.
Monsieur le Président, en réponse à ma précédente question, le député a dit qu'il s'agissait de mesures extraordinaires et qu'on s'attendait à ce que les autorités en fassent une utilisation judicieuse et prudente. Je ne cite pas ses propos exacts, mais il a laissé entendre que c'était là son impression.
Je répondrai tout d'abord que nous savons tous ce qui est pavé de bonnes intentions, et je pense qu'il faut faire très attention, quand nous accordons de si vastes pouvoirs, à la façon dont ils seront exercés. Il est insensé d'adopter une loi si nous nous attendons à ce qu'elle ne soit jamais utilisée.
À l'heure actuelle, toutes les infractions liées au terrorisme auxquelles je peux penser sont déjà assorties de peines très sévères dans le Code criminel du Canada.
Le député peut-il me citer une infraction qui ne figure pas dans le Code criminel et qui pourrait constituer une activité terroriste? Le meurtre, ou encore le complot en vue de commettre une activité terroriste comme le fait de poser une bombe, toutes ces choses sont déjà prévues dans le Code criminel du Canada. Pourquoi avons-nous besoin d'ajouter aux mesures qui figurent déjà dans le Code criminel du Canada pour nous protéger contre les actes de terrorisme?
Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt que le député porte à cette question.
En fait, le comité s'est longuement penché sur l'importance de respecter les droits de la personne et d'éviter les abus potentiels, et il a tenu compte de ces points. Les garanties à cet égard sont incluses dans la loi, dans les modalités régissant l'investigation et l'engagement assorti de conditions.
Je sais que le député est préoccupé par certaines infractions possibles, mais cette mesure vise à aider à empêcher qu'une activité terroriste soit entreprise, ou qu'une autre activité semblable ne fasse suite à un acte déjà commis. Le fait est que les organismes d'exécution de la loi, et d'autres gouvernements, ont demandé que de telles dispositions soient adoptées, tout comme les responsables de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Le Parlement n'a pas reconduit ces dispositions en février 2007, mais nous sommes maintenant saisis du projet de loi et le député aura l'occasion de faire connaître son point de vue sur cette mesure.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Ottawa—Vanier, Téléfilm Canada.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi S-3, demeure une source de division chez les Canadiens et les parlementaires.
Nous avons affaire à un projet de loi qui propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité.
Ces dispositions permettraient essentiellement d'amener des personnes qui pourraient posséder des renseignements au sujet d'un acte terroriste devant un juge dans le cadre d'une investigation. Elles porteraient sur l'engagement assorti de conditions et l'arrestation préventive afin d'empêcher un attentat terroriste potentiel.
Ces dispositions ont suscité l'intérêt de la population, et beaucoup de groupes ont exprimé leur opinion sur ces mesures extraordinaires.
La première mesure concerne les dispositions permettant de faire comparaître devant un juge, à la suite d'une assignation ou d'une arrestation, une personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle est au courant du lieu où se trouve un individu soupçonné d'être impliqué dans une activité terroriste.
La deuxième mesure est tout aussi extraordinaire puisqu'elle porte sur la détention et l'engagement d'une personne soupçonnée d'être liée à une activité terroriste. Comme nous le savons, l'existence de motifs raisonnables est nécessaire pour arrêter une personne dans le cadre de notre système actuel.
Lorsque nous nous penchons sur cette disposition, qui est la plus contestée du Code criminel, nous constatons la grande différence qui existe entre soupçonner et croire. Il existe une différence importante. C'est la raison pour laquelle cette mesure législative a soulevé un tel intérêt et une telle inquiétude chez les Canadiens.
Depuis les effroyables attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, qui étaient un crime contre l'humanité, les pays du monde entier ont modifié leur législation pour faire face à la nouvelle réalité du terrorisme, et le Canada ne fait pas exception à cette règle.
Au États-Unis, la Chambre et le Congrès ont adopté à une large majorité la Patriot Act, que les représentants des libertés civiles ont accusée par la suite d'affaiblir radicalement les droits de la personne. Le Canada a aussi répondu par voie législative à ces attentats du 11 septembre 2001 en adoptant la Loi antiterroriste.
Ces deux lois ont été adoptées à la hâte. Il fallait réagir à la menace créée par ces attentats en dotant les organismes gouvernementaux d'outils et de pouvoirs supplémentaires pour enrayer le terrorisme. Il y a cependant des différences fondamentales entre la démarche législative du Canada et celle des Américains.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, il n'y avait pas de définition d'une activité terroriste dans le Code criminel du Canada. Depuis, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions importantes sur la nécessité d'un équilibre entre droits de la personne et sécurité nationale. On pense notamment à l'affaire Cherkaoui et aux certificats de sécurité.
Il y a une autre affaire très importante, celle de Suresh c. Canada. La Cour suprême s'est interrogée sur cet équilibre à propos de la décision d'expulser du Canada un individu soupçonné de terrorisme moyennant l'assurance qu'il ne serait pas torturé s'il retournait au Sri Lanka.
La cour a estimé qu'en l'occurrence il s'agissait de trouver un équilibre entre l'intérêt du Canada qui est de combattre le terrorisme et l'intérêt de la personne expulsée qu'on ne veut pas envoyer à la torture, compte tenu de la situation de cette personne qui risque d'être expulsée, du risque qu'elle présente pour les Canadiens ou pour la sécurité du Canada et de la menace de terrorisme au Canada.
La Cour suprême a conclu que dans la recherche de cet équilibre, on choisit généralement de ne pas expulser une personne si elle risque d'être torturée à l'étranger, de sorte qu'on doit en général refuser l'expulsion s'il est démontré qu'il existe un risque important de torture.
Comme le montre la décision Suresh c. Canada, la recherche d'un équilibre va au-delà de la contestation de l'expulsion pour des raisons de droits de la personne et tient compte aussi de la réaction des États face au terrorisme.
Il faut souligner qu'après le 11 septembre, les Nations Unies ont à maintes reprises demandé aux États de traduire en justice les auteurs d'activités terroristes en intentant contre eux des poursuites ou en les extradant, tout en rappelant à ces mêmes États que leurs mesures antiterroristes devaient respecter le droit international en matière de droits de la personne.
La disposition de caducité initialement prévue dans la Loi antiterroriste en 2001 stipulait que ces dispositions cessaient de s'appliquer à la fin du 15e jour de session du Parlement après le 31 décembre 2006, sauf si elles étaient reconduites par résolution. En février 2007, aucun cas d'investigation ou d'engagement assorti de conditions n'avait été signalé.
Il faut remarquer que, si les dispositions présentées aujourd'hui sont analogues à celles qui ont expiré en février 2007, elles ne sont cependant pas identiques. Il y a des changements importants dans le projet de loi, notamment les suivants: on insiste sur la nécessité de faire tous les efforts raisonnables pour recueillir des informations sur des activités terroristes potentielles ou antérieures avant d'ordonner une investigation; et l'on demande au procureur général du Canada et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de publier chacun un rapport annuel dans lequel ils expriment leur opinion quant à la nécessité de proroger ces dispositions.
Si nous nous reportons à février 2007, le gouvernement a alors proposé une motion visant à prolonger les mesures pour trois ans sans les modifier. La motion a été rejetée à la Chambre par un vote de 159 contre 124. En dépit des menaces du premier ministre de déclencher des élections si des amendements étaient apportés au projet de loi, les libéraux ont continué de tenir mordicus à intégrer des garanties additionnelles aux dispositions. Je suis satisfait de constater que ces garanties, qu'avaient également recommandées les comités de la Chambre et du Sénat, ont été ajoutées au projet de loi.
Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préventive; de limiter la durée de prorogation à un maximum de cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement étudient la question et décident de proroger encore plus avant les dispositions.
Cependant, il faut dire que le premier ministre continue de refuser d'écouter la majorité démocratique et s'en tient plutôt à dicter à la Chambre qu'aucun amendement ne doit être apporté à ce projet de loi, à défaut de quoi, encore une fois, des élections risquent d'être déclenchées.
Même la Cour suprême du Canada est d'avis que certains aspects du projet de loi méritent des amendements. Sans revenir sur toutes les recommandations de cette cour, je dois dire que le gouvernement a, une fois de plus, choisi de ne pas en tenir compte.
Comme je l'ai déjà dit, ces dispositions ont suscité l'intérêt aussi bien d'universitaires que de simples citoyens, ce qui ressort clairement des travaux des comités de la Chambre et du Sénat qui se sont penchés sur cette question. Ces comités ont entendu une vaste gamme de témoins, qui ont exprimé leurs avis au sujet de ces mesures d'exception.
D'une part, certains sont d'avis que ces dispositions ne violent aucun droit, qu'elles amoindrissent même certaines menaces éventuelles et les abordent d'une façon pratique. Certains soutiennent également, comme c'est le cas de Gary Bass, commissaire adjoint de la GRC qu'elles « encourageront à témoigner les personnes qui hésitent à le faire ».
M. Bass soutient que ces dispositions feront en sorte que les témoins n'auront d'autre choix que de dire la vérité. Selon d'autres, ces dispositions risquent plutôt d'avoir un effet contraire à celui escompté et de nuire aux témoins.
Yvon Dandurand, criminologue au Collège universitaire de la Vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, soutient même que les personnes forcées de témoigner risquent des représailles de la part de ceux qui s'attendent à ce qu'ils mentent dans une telle situation.
De plus, certains estiment que la Loi antiterroriste représente une importante entorse à la tradition juridique du Canada, et ils ont peur qu'on puisse un jour appliquer ces dispositions à des infractions autres que les infractions de terrorisme, à savoir des infractions au Code criminel d'ordre général. En outre, de telles dispositions indiquent clairement que ceux qui fournissent volontairement des renseignements aux autorités pourraient être l'objet d'une investigation, être arrêté à titre préventif ou être accusé d'une infraction de terrorisme.
Le Canada a toujours été un chef de file dans le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité publique. Je crois que nous voulons tous que le Canada reste un pays sûr. Je crois également que le projet de loi S-3 pourrait dépasser la limite et détruire cet équilibre aussi fragile qu'important, empiéter sur les droits des Canadiens et mettre en péril les libertés civiles.
Cela me rappelle les paroles prononcées après le 11 septembre par le cardinal Theodore McCarrick, archevêque de Washington, durant une messe célébrée le 12 septembre 2001 à la mémoire des victimes de l'attaque terroriste contre les États-Unis. Il nous a rappelés à tous que:
Nous devons rechercher les coupables et ne pas punir les innocents, sinon nous deviendrons comme eux qui ne sont guidés par aucun principe moral.
Même si le projet de loi S-3 contient de nouvelles balises comparativement aux dispositions originales, j'estime qu'il doit être renvoyé à nouveau au comité de la Chambre pour y être minutieusement étudié et débattu afin que les parlementaires puissent prendre une décision éclairée sur cette question controversée.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue d'en face. Je sais qu'il est toujours passionné et je l'apprécie.
A-t-il consulté ses collègues qui faisaient partie du comité et qui ont consacré beaucoup de temps à cette question? Je comprends que le sort des innocents le préoccupe, mais a-t-il réfléchi au fonctionnement des services de police dans une société aux prises avec le terrorisme?
Je crois qu'il existe des règles, qui ont été jugées constitutionnelles, pour protéger les innocents et les Canadiens au sens large. Cela dit, le député a-t-il réfléchi aux façons de protéger les Canadiens contre les terroristes à l'aide des lois existantes? S'il a bel et bien discuté avec ses collègues qui faisaient partie du comité, ne leur a-t-il pas parlé du terrorisme et de la protection des Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Bon nombre d'entre eux m'ont parlé de certaines dispositions de ce projet de loi. J'ai également pu rencontrer plusieurs groupes de défense des droits de la personne, qui sont aussi préoccupés par ce qui pourrait se produire.
J'ai toujours cru que nous devions écouter les différents groupes pour veiller à ce que nos projets de loi soient vraiment équilibrés. Je suis fier de vivre au Canada, un pays qui respecte la primauté du droit. Je sais que la primauté du droit et les mesures législatives que le Parlement prend sont extrêmement importantes, tant sur le plan de la protection des libertés civiles et des droits de la personne que sur celui de la sécurité de nos concitoyens, qui est une de nos responsabilités premières.
Je prends ce travail très au sérieux. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai demandé, malgré mes réserves, que le projet de loi soit renvoyé à un comité afin qu'il soit étudié en profondeur et que les différents groupes puissent se faire entendre avant que nous ne prenions une décision finale. Je vais attendre l'étape de la troisième lecture avant de prendre une décision finale.
Monsieur le Président, à mon avis, les mesures qu'on nous demande d'adopter nécessitent une ou deux choses.
Premièrement, nous devons avoir une confiance absolue dans notre système judiciaire, et c'est mon cas. Je ne remets pas en question la capacité et l'indépendance de notre système judiciaire, bien qu'il y ait eu quelques murmures de la part du gouvernement concernant l'ingérence de notre système judiciaire et, par la suite, des nominations pouvant refléter une certaine tendance. Toutefois, là n'est pas la question.
Mon collègue convient-il que si nous adoptons ces mesures, nous devons avoir le même genre de confiance à l'égard de la police nationale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question concernant la confiance à l'égard de notre système judiciaire et notre police.
Depuis le 11 septembre, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions dont il faut tenir compte; je crois d'ailleurs en avoir mentionné quelques-unes, notamment les décisions dans l'affaire Suresh et l'affaire Charkaoui. La cour a parlé de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale. Il est toujours difficile pour les parlementaires d'atteindre le bon équilibre dans les mesures législatives.
Je crois fermement que nos institutions judiciaires font un travail extraordinaire pour protéger les droits de la personne au Canada. Je respecte leurs décisions et leurs jugements qui m'inspirent une confiance absolue. Il en va de même pour nos forces policières qui ont demandé ces outils supplémentaires pour être en mesure de réduire les risques de sécurité.
Il est toujours difficile de parvenir à un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale, mais ce ne sont pas des objectifs incompatibles. Il ne fait aucun doute que les deux peuvent coexister.
Notre parti a adopté la Loi antiterrorisme après le 11 septembre et il a vraiment tenté d'atteindre un équilibre. Il avait prévu des dispositions de caducité dans le but d'atteindre cet équilibre. La tâche n'a pas été facile, mais nous sommes parvenus à un équilibre intéressant.
Nous avons mieux réussi que la plupart des pays d'Europe occidentale. Les lois canadiennes tiennent compte dans une plus large mesure des droits que la Patriot Act aux États-Unis. Nos lois respectent davantage les libertés civiles que celles de bien des pays d'Europe occidentale.
Monsieur le Président, l'un des problèmes que les associations d'avocats et divers groupes ont soulevés, c'est que certains renseignements personnels pourraient être transmis à d'autres pays et être utilisés contre certaines personnes. Comme nous l'avons appris avec l'adoption de la Patriot Act, le Canada ne dispose toujours pas d'une entente en matière de respect de la vie privée. Nous devons préparer un traité qui nous permettrait de mieux comprendre ce qui arrive aux renseignements canadiens, où ils vont, comment ils sont utilisés et ainsi de suite.
Cette question n'a pas été soulevée dans le projet de loi et je demanderai des précisions à cet égard au député. Je sais que nous avons eu toute une série de problèmes à suivre la trace des renseignements personnels dans ma circonscription.
Il y a également des cas très graves, comme celui de Maher Arar où des renseignements ont été communiqués à des fonctionnaires et des ministères d'un autre gouvernement. Nous ne savons pas ce qui arrive ensuite à ces renseignements. La Patriot Act nous empêche d'obtenir ce genre de renseignements et de les effacer. Il y a également d'autres conséquences qui empêchent par exemple certaines personnes de faire rayer leur nom sur la liste d'interdiction de vol.
Mon collègue pourrait-il nous faire savoir si le projet de loi touche à ces points?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Ce point est très préoccupant, et j'ai moi-même soulevé ici la question de la communication de renseignements.
Le député sait sans doute que je me suis aussi opposé à la liste d'interdiction de vol, mais les États-Unis l'exigent de notre pays, ce qui constitue une violation de notre souveraineté.
La communication de renseignements personnels me préoccupe beaucoup, et plus précisément l'utilisation faite de ces renseignements. J'aimerais que le comité essaie de voir comment cette question pourrait être traitée. L'étape de l'étude en comité est une bonne occasion de se pencher sur un point aussi important.
Je n'ai pas eu l'occasion de le faire plus tôt, mais j'en profite maintenant pour dire que le Canada n'est pas à l'abri du terrorisme. L'attentat contre le vol d'Air India est un acte terroriste terrible commis contre notre pays.
Le Canada a toujours recherché un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale. Il est très important pour les parlementaires d'atteindre un tel équilibre. C'est un exercice difficile auquel je devrai m'astreindre tout au long de l'étude du projet de loi aux étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité. Lorsque cette mesure reviendra à la Chambre pour l'étape de la troisième lecture, je déciderai si je l'appuie ou non.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-3 à l'étape de la deuxième lecture. J'aimerais axer mes observations sur les amendements apportés par le Sénat. Je tiens à assurer à la Chambre que les résidants de Cambridge et de North Dumfries, dans ma circonscription, souhaitent que j'appuie le projet de loi. Je me réjouis donc de parler en faveur de la mesure.
Je voudrais préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Selkirk—Interlake.
Certaines personnes pourraient penser que ma circonscription, Cambridge, représente l'un de ces endroits qui ne figurent pas sur la liste des terroristes. Ces personnes pourraient se demander pourquoi j'interviens à la Chambre à ce sujet. L'une des autoroutes les plus achalandées du Canada, la 401, passe dans ma circonscription. Il s'agit d'une région urbaine de 110 000 à 113 000 habitants, divisée en jolies petites localités que nous appelions Hespeler, Preston et Galt.
À 45 minutes de Cambridge, il y a trois aéroports et la circonscription est très diversifiée. Un des plus gros producteurs de veau d'Amérique du Nord se trouve dans ma circonscription. Quatre-vingt pour cent des satellites en orbite autour de notre planète contiennent des pièces construites par la société COM DEV, dans ma circonscription. Il y a une statistique qui m'a beaucoup étonné: 150 millions de personnes vivent à huit heures de route ou moins de ma circonscription. Je crois donc qu'il est extrêmement important pour les gens de ma circonscription que nous nous préoccupions de la menace terroriste.
[Français]
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de débattre en deuxième lecture du projet de loi S-3. Mes commentaires se limiteront toutefois aux modifications apportées au projet de loi par le Sénat.
[Traduction]
Quand le ministre de la Justice a comparu devant le comité sénatorial spécial le 3 décembre 2007, il s'est fait poser des questions sur la validité constitutionnelle du libellé de l'article 83.3, qui a trait à l'engagement assorti de conditions.
Cette préoccupation découlait d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2002 dans l'affaire R. c. Hall. En l'espèce, la Cour suprême s'est penchée sur la constitutionnalité du libellé des dispositions sur la mise en liberté sous caution, libellé qui a été repris dans le projet de loi S-3.
La Cour suprême a statué que l'alinéa 515(10)c), concernant le troisième motif de refus de mise en liberté sous caution, était inconstitutionnel en vertu des dispositions 7 et 11e) de la Charte, en particulier à cause de l'utilisation des mots « il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que [...] ».
Comme je l'ai dit, le projet de loi S-3, quand il a été présenté, utilisait le même libellé dans la disposition sur l'engagement assorti de conditions.
Le gouvernement a bien sûr accepté de corriger ce passage. La version modifiée de la division 83.3(7)b)(C) commence désormais par les termes « sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice ». Je renvoie mes collègues aux lignes 27 à 31 de la page 6; ils verront que la formulation a été corrigée et qu'elle est tout à fait constitutionnelle maintenant.
Le deuxième amendement rectifiait un manque d'uniformité dans le libellé de l'article 1 du projet de loi. Le paragraphe 83.28(4) comporte deux alinéas. Le premier concerne les infractions de terrorisme passées et le deuxième, les infractions de terrorisme à venir.
Toutefois, la terminologie employée n'était pas la même dans les deux alinéas. Le premier parlait d'« infraction de terrorisme » et le deuxième, d'« infraction » seulement. La version anglaise comportait la même irrégularité.
Le comité spécial du Sénat a donc amendé le sous-alinéa 83.28(4)(b)(ii) pour garantir l'uniformité des deux dispositions et ce, bien entendu, dans les deux langues officielles.
Enfin, le troisième amendement apporté au projet de loi S-3 par le Sénat concernait le paragraphe 83.32(1.1). Cette disposition prévoyait à l'origine qu'un examen des deux pouvoirs conférés par le projet de loi S-3 pouvait être effectué à la discrétion du Parlement. Le Sénat a amendé cette disposition afin de rendre cet examen obligatoire.
Comme on peut le constater, les amendements effectués par le Sénat étaient légèrement techniques, mais néanmoins très importants et ils n'ont pas modifié l'essence du projet de loi S-3.
Les propositions contenues dans le projet de loi S-3 fournissent aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin. Je signale que le comité s'est entretenu avec plusieurs organismes d'application de la loi qui considèrent ces outils nécessaires à l'exécution de leur tâche en ce qui concerne la lutte contre la menace permanente du terrorisme. Le projet de loi propose aussi des mécanismes de protection qui sont essentiels pour préserver la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens ainsi que leurs droits fondamentaux — le droit des familles canadiennes qui travaillent dur de s'amuser, de se sentir en sécurité la nuit et de mener une vie paisible.
Je demande à tous les députés de la Chambre de poser un regard objectif sur ce projet de loi et d'en saisir toute l'importance. Je leur demande de se joindre à moi pour l'appuyer.
[Français]
J'invite tous les députés de cette Chambre à appuyer le projet de loi S-3.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé de sa circonscription, Cambridge. J'ai fréquenté l'Université Wilfrid Laurier, qui se trouve dans Kitchener-Waterloo, juste à l'extérieur de Cambridge. C'est une très belle collectivité qui a beaucoup de raisons d'être fière et qui est très diversifiée. Le député a mentionné l'autoroute 401 et a fait état de préoccupations. Tout le monde au Canada craint des attaques terroristes.
C'est dans ma circonscription que se trouve le poste frontière le plus achalandé au monde. En fait, plus de 30 p. 100 des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis passent par ma circonscription, soit plus que le total des échanges entre le Canada et le Japon. Il y a en fait quatre points de passage, mais le principal est le pont Ambassador.
Il existe actuellement un système qui permet à un véhicule d'emprunter le pont et de n'être inspecté qu'une fois arrivé de l'autre côté. De plus, le seul véritable plan de sécurité, qui ne vise qu'à sauver les apparences et le reste, c'est l'embauchage d'un policier qui passe de temps à autre sous le pont. Il s'agit d'un pont à quatre voies qui est de toute évidence très important pour l'économie du Canada et qui est directement relié à la collectivité du député.
Étant donné que ce sont les critères de sécurité imposés par le gouvernement, j'aimerais que le député nous dise s'il les juge suffisants. Pourquoi l'entreprise privée qui possède le pont n'a-t-elle pas été tenue de faire des améliorations? Il y a 24 ponts et tunnels internationaux entre le Canada et les États-Unis. Deux seulement appartiennent à des intérêts privés. Le pont Ambassador en est un. J'aimerais que le député nous dise s'il est satisfait des mesures de sécurité suivies par l'entreprise privée qui exploite le pont.
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. En fait, il ne se trompe pas. Au sujet du pont Ambassador, selon des chiffres que j'ai entendus, il passe pour un million de dollars de marchandises à la minute sur ce pont de propriété privée. Je ne peux pas dire comment ce pont est devenu privé. Je soupçonne que cela s'est passé avant ma naissance, qui ne remonte pas très loin, pour être plus précis.
Cependant, sauf votre respect, le fait est que le député voit ce projet de loi comme la seule mesure du programme du gouvernement pour combattre le terrorisme et protéger les Canadiens. En vérité, il ne constitue qu'une partie des efforts du gouvernement pour lutter contre le terrorisme. Je sais que des fonds ont été prévus, dans notre investissement de 33 milliards de dollars au titre des infrastructures, pour l'amélioration de ce poste frontalier. Un partie de ces fonds sera évidemment consacrée à l'amélioration de la sécurité à la frontière.
Je signale que le gouvernement précédent avait pensé installer une aire d'inspection du côté américain. Bien entendu, les Américains ont dit qu'il n'était pas question que nos véhicules soient inspectés une fois entrés dans leur pays.
Je sais que notre gouvernement envisage d'effectuer des inspections à 15 milles de ce pont, par exemple, pour que nous puissions accroître la sécurité à cette frontière, ce qui, à mon avis, assurera aussi une sécurité économique. Je comprends la question du député, mais je veux qu'il sache que ce projet de loi n'est qu'un élément des mesures antiterroristes du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue et bon ami parler de cet important projet de loi et des amendements. J'aimerais qu'il s'étende un peu sur le sujet. Il est important de comprendre pourquoi nous avons besoin de lois antiterroristes, pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi et où cela a commencé.
Nous sommes au courant des événements du 11 septembre 2001. Nous savons également que les Nations Unies ont adopté une résolution exigeant que tous ses pays membres, à savoir la majorité des pays du monde, commencent à édicter des mesures visant à faire échec au terrorisme ou à protéger leurs citoyens et le monde contre le terrorisme. Bien sûr, le Canada, en tant que bon pays membre des Nations Unies, a décidé de mettre en place des mesures législatives antiterroristes.
Je me demande si le député pourrait s'étendre un peu sur ce sujet et sur d'autres éléments relatifs à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne parlerai pas très longtemps. La triste réalité est que le terrorisme est toujours bien vivant dans le monde. Nous ne pouvons pas nous enfouir la tête dans le sable et nier la réalité. Nous devons agir.
Le principal travail d'un gouvernement est de protéger ses citoyens. Nous ferons ce qui s'impose, et c'est ce que nous faisons actuellement.
Privilège
Les affirmations concernant le vote d'un député
Monsieur le Président, je parlerai brièvement de cette question qui a été soulevée après la période des questions, pour donner suite à un engagement que j'ai pris envers le Président, suite à une question de privilège soulevée par le député de Richmond, dans laquelle il a prétendu que, dans le cadre d'une entrevue récente que j'avais accordée aux médias sino-canadiens, j'avais mal interprété son vote sur le projet de loi C-50.
J'avais dit aux médias que le député de Richmond leur disait une chose au sujet de ce projet de loi, mais qu'il avait voté différemment à la Chambre. Le député de Richmond a aujourd'hui soulevé une question de privilège pour contester ce fait. J'ai décidé d'examiner le dossier des votes. Bien que je ne pense pas qu'il soit nécessaire de déposer ce document, le hansard du mercredi 9 avril 2008 de la Chambre des communes montre clairement, en ce qui concerne les votes sur la Loi d'exécution du budget, que le député de Richmond a effectivement voté contre une motion au nom de la députée de Trinity—Spadina visant à scinder le projet de loi C-50. Si cette motion avait été adoptée, elle aurait effectivement été une question de confiance et elle aurait impliqué le rejet du projet de loi.
Par conséquent, je suis heureux de présenter cette preuve qui, suite à l'engagement que j'ai pris, confirme la véracité de mes observations et le fait que le député de Richmond a effectivement voté pour appuyer le gouvernement sur cette question.
Monsieur le Président, je vais intervenir sur le même point, car le député de Richmond est absent et il ne peut donc pas donner son point de vue.
Je sais qu'il aurait aimé remercier le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne de sa perspicacité, mais il aurait probablement demandé à ce qu'il soit indiqué qu'un autre vote aurait été nécessaire de toute façon. La motion du NPD n'aurait pas suffi pour scinder le projet de loi. Le député aurait également précisé qu'il aurait voté contre la mesure à l'étape de la troisième lecture.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Mes propos porteront aujourd'hui sur la comparaison entre les dispositions du projet de loi S-3 et celles des lois antiterroristes d'autres grandes démocraties, afin de démontrer que les dispositions de ce projet de loi sont soit semblables, soit, dans certains cas, plus restrictives que celles d'autres pays.
Commençons par la procédure d'investigation. D'autres démocraties possèdent une procédure semblable.
Aux États-Unis, il s'agit du grand jury. Un grand jury fédéral peut obliger des personnes qui disposent d'information pertinente à une enquête en cours à coopérer. Le grand jury peut assigner quiconque à témoigner sous serment. Si la personne ne se présente pas, refuse de répondre ou ne produit pas les preuves ou les documents en sa possession, elle peut être reconnue coupable d'outrage au tribunal si elle n'a pas de revendication de privilège valable. Lorsque le témoin ou le détenteur d'un document invoque un privilège valable, il peut se voir octroyer l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, puis être tenu de se conformer à une citation à comparaître pour témoigner ou fournir des preuves.
On trouve en Australie et en Afrique du Sud des dispositions à peu près équivalentes à la disposition sur l'investigation contenue dans le projet de loi. Au Royaume-Uni, la loi va plus loin.
En 2001, le Royaume-Uni a modifié sa loi antiterroriste adoptée en 2000 de manière à criminaliser le fait de ne pas communiquer de l'information concernant un attentat terroriste. Ainsi, une personne commet un crime si elle omet en toute connaissance de cause de communiquer à la police de l'information pouvant être utile pour prévenir un attentat terroriste ou pour permettre aux autorités d'appréhender et de traduire devant la justice l'auteur d'une infraction consistant à commettre ou à préparer un attentat terroriste ou encore à inciter des gens à en commettre un. La peine maximale prévue pour un tel crime est de cinq ans d'emprisonnement.
De plus, avec sa loi antiterroriste de 2006, le Royaume-Uni applique la disposition sur les investigations antiterroristes à la procédure obligeant une personne à communiquer de l'information, procédure créée par la loi de 2005 sur le crime organisé et la police. En vertu de cette dernière loi, un organe judiciaire chargé d'enquêter, comme le bureau du directeur des poursuites pénales, peut obliger une personne à répondre à des questions relatives à une investigation, à lui communiquer de l'information ou à produire des documents.
Permettez-moi maintenant de passer à la disposition sur l'engagement assorti de conditions. Premièrement, une arrestation sans mandat telle que prévue dans cette disposition ne pourrait être faite qu'à l'intérieur de limites très étroites. Par exemple, un agent de la paix pourrait procéder à une telle arrestation si, en raison des circonstances pressantes, il lui était impossible de demander au préalable à un juge d'obliger une personne à venir témoigner devant lui. Lorsqu'une personne serait arrêtée sans mandat, l'agent de la paix serait tenu de faire comparaître la personne devant un juge dans les 24 heures ou, à défaut de pouvoir respecter ce délai, le plus tôt possible.
Si le juge décidait d'ajourner l'audience et d'ordonner la détention de la personne entre-temps, cette détention ne pourrait pas dépasser 48 heures. Ainsi, en vertu de la disposition sur l'engagement assorti de conditions, la période pendant laquelle une personne pourrait être détenue en attendant l'audience ne pourrait généralement pas dépasser 72 heures.
Les pouvoirs d'arrestation sans mandat et de détention sont cependant beaucoup plus étendus au Royaume-Uni. En vertu de l'article 41 de la loi antiterroriste britannique adoptée en 2000, la police peut arrêter sans mandat une personne lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il s'agit d'un terroriste. La période maximale de détention sans mise en accusation en vertu de ce pouvoir a été prolongée, passant de 7 jours en 2000 à 14 jours en 2003, puis à 28 jours en 2006. En janvier 2008, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté un nouveau projet de loi antiterroriste qui, s'il est adopté, porterait à 42 jours la durée maximale de la détention, dans des circonstances exceptionnelles.
La loi antiterroriste que le Royaume-Uni a adoptée en 2000 confère en outre à la police des pouvoirs que l'on ne trouve pas dans notre Code criminel. Un agent de police supérieur peut, par exemple, installer un cordon de sécurité autour d'un secteur lorsqu'il le juge opportun aux fins d'une enquête sur des activités terroristes, ce qui permet à la police d'ordonner à quelqu'un de quitter les lieux ou de lui en interdire l'accès, le non-respect des instructions constituant alors une infraction. La police peut également être habilitée à fouiller des lieux situés dans le secteur.
En vertu d'un autre pouvoir, un agent de police supérieur peut autoriser un agent en uniforme à arrêter et à fouiller un véhicule ou un piéton à l'endroit indiqué dans l'autorisation lorsque l'agent le juge opportun afin de prévenir des actes terroristes.
Par ailleurs, le Royaume-Uni a mis en place en 2005 un système d'ordonnances de contrôle pouvant être imposées aux citoyens comme aux non-citoyens pour prévenir des attentats terroristes. Il existe deux types d'ordonnances de contrôle, soit celles qui ne dérogent pas à la Convention européenne des droits de l'homme et celles qui y dérogent. Ce dernier type s'appliquerait sans doute dans les cas de détention à domicile.
Certaines de ces ordonnances de contrôle, qui ne dérogent pas à la convention, assorties de longues périodes de couvre-feu quotidiennes ont été contestées avec succès devant des tribunaux inférieurs. On a interjeté appel de ces décisions auprès de la Chambre des lords.
À l'automne 2007, la Chambre des lords a statué que plusieurs ordonnances de contrôle assorties d'un couvre-feu de 18 heures violaient le droit à la liberté garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle les a annulées. En revanche, elle a maintenu les ordonnances de contrôle assorties d'un couvre-feu de 12 ou de 14 heures.
L'Australie a aussi promulgué une loi créant un régime d'ordonnances de contrôle et d'arrestations préventives dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme. La police fédérale australienne peut demander une ordonnance de détention préventive pouvant aller jusqu'à 48 heures dans le cas d'une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un attentat terroriste a été perpétré ou qu'un attentat terroriste est imminent. Par ailleurs, plusieurs États et territoires australiens ont adopté des lois autorisant la détention préventive pour des périodes pouvant aller jusqu'à 14 jours.
Pour résumer, je dirai qu'au chapitre de l'application des engagements assortis de conditions, le projet de loi S-3 prévoit une période de détention maximale de 72 heures. En revanche, au Royaume-Uni, la période maximale de détention sans mise en accusation est de 28 jours. En Australie, les États et les territoires autorisent la détention préventive pour des périodes pouvant aller jusqu'à 14 jours.
Comparativement au Royaume-Uni et à l'Australie, il est évident que le Canada, en matière de détention, a des mesures qui ont une portée beaucoup plus modeste. Les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions ont été rédigées dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles permettent de protéger les Canadiens du fléau qu'est le terrorisme dans le respect des droits de la personne. Comparativement à d'autres pays démocratiques, le Canada a élaboré ces dispositions avec retenue.
N'oublions pas non plus que ces pouvoirs peuvent nous permettre de respecter nos obligations internationales relativement à la prévention et à l'éradication du terrorisme. À cet égard, je signale qu'aux termes de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, les États membres doivent « prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis ».
Ces dispositions sont nécessaires pour empêcher la commission d'actes terroristes et, par conséquent, elles s'inscrivent dans le droit fil de l'obligation internationale formulée dans la résolution 1373.
Pour ces raisons, j'appuierai ce projet de loi, et j'invite tous les députés à faire comme moi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Selkirk—Interlake de nous avoir éclairé au sujet du projet de loi que nous débattons ici aujourd'hui. J'aimerais en particulier parler de ce qu'il a dit il y a quelques instants au sujet du fait que les Nations Unies ont adopté une résolution exigeant que tous les pays membres commencent à édicter des lois antiterroriste et à participer à la guerre mondiale contre le terrorisme.
Des étudiants du secondaire m'ont rendu visite la fin de semaine dernière. Au sujet des droits de la personne et de ce qui se produit un peu partout dans le monde, dans les pays qui utilisent des enfants pour faire des choses absolument choquantes, comme attacher des munitions ou des explosifs à leur corps et les envoyer dans des endroits où les gens font leur marché ou autre, je leur ai rappelé ce qu'une personnalité reconnue sur la scène internationale, maintenant décédée, a dit. Elle a dit que cette guerre entre nous et nos adversaires prendra fin lorsque l'ennemi commencera a aimer ses enfants plus qu'il ne nous déteste.
Quoi qu'il en soit, nous parlons aujourd'hui de la Loi antiterroriste et, en particulier, de certaines des questions qu'elle suscite. J'aimerais demander à mon collègue de Selkirk—Interlake quelles mesures de protection sont actuellement prévues dans cette loi en ce qui concerne les investigations?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur ce que le député a dit à propos de la nécessité de protéger les citoyens canadiens, et du fait que nous avons des obligations internationales à respecter. Sans aucun doute les Canadiens dans l'ensemble du pays s'attendent à ce que le gouvernement et le Parlement adoptent ce genre de mesures pour contrecarrer les activités terroristes.
Quand nous soupçonnons qu'une activité terroriste est en cours de préparation, il faut que les agents de police et les juges aient les outils nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent pour contrecarrer la planification de ces attentats. Il faut pouvoir maintenir les accusés en détention, mener enquête sur ce qu'ils font et, nous l'espérons, porter des accusations contre eux en vertu du Code criminel.
N'oublions pas que nous disposons de toutes sortes de mesures pour protéger les droits des citoyens dont nous nous préoccupons, surtout quand il est question d'investigations. N'oublions pas que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à jouer un rôle; les gouvernements provinciaux aussi en ont un à jouer. Les agents de la paix, bien évidemment, seront ceux qui mènent les enquêtes, ils se pencheront sur le cas et feront des recommandations aux tribunaux, mais ils seront tenus de présenter des arguments convaincants.
Tout d'abord, ils devront obtenir le consentement du procureur général du Canada ou de la province en question pour procéder à la demande. Un juge devra ensuite examiner l'information soumise, compte tenu des droits de la personne, et ensuite exercer son autorité afin de déterminer s'il faut ordonner la tenue d'une investigation. Il y a donc des mesures de protection.
Remarquons aussi, car c'est important, que les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de soumettre un rapport tous les ans sur l'utilisation de ces investigations.
Cette mesure législative sera en vigueur pendant cinq ans et examinée en 2011, et les rapports qui seront soumis tous les ans permettront, à mon avis, de veiller à ce que le processus fonctionne, à ce qu'il protège les Canadiens et à ce que tous les éléments de la disposition sur les investigations soient appliqués.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), ou, comme je préfère l'appeler, le projet de loi sur les audiences d'enquête et les arrestations préventives.
Ce projet de loi fait suite au projet de loi C-36, qui a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat à temps pour que les dispositions touchant les audiences d'enquête et les arrestations préventives soient maintenues, car elles étaient sur le point de devenir caduques en février 2007.
À l'époque, on avait convenu que certaines améliorations s'imposaient. Le Sénat avait étudié des améliorations proposées à l'ancien projet de loi C-36. Au moins, le projet de loi a été adopté à temps pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques. Nous sommes maintenant saisis d'une version améliorée du projet de loi C-36, c'est-à-dire le projet de loi S-3.
Je vais parler des dispositions améliorées dans un instant, mais j'aimerais auparavant établir le contexte. Je suis d'avis, comme la majorité des députés de ce côté-ci de la Chambre et de notre caucus, que ce projet de loi est nécessaire, et ce, pour quelques raisons.
Premièrement, la menace terroriste est toujours bien réelle. Elle ne s'est pas atténuée. Les journaux et les autres médias ont rapporté il n'y a pas si longtemps qu'un réseau de présumés terroristes au Royaume-Uni avait l'intention de faire exploser des avions à destination du Canada et des États-Unis. Ils devront faire face à la justice, mais il y avait eu d'autres actes terroristes auparavant.
Je crois que nous ne devons pas baisser notre garde. En fait, nous devrions être fiers que le régime en vigueur au Canada ait réussi à déjouer toutes les tentatives de compromission de notre sécurité nationale. Cela dit, nous devons demeurer vigilants, car les terroristes ne restent pas les bras croisés. On sait que le Canada figure sur la liste de cibles d'Al-Qaïda. On sait aussi que la présence de soldats canadiens en Afghanistan ne fait pas que des heureux. Je crois que le régime et les dispositions antiterroristes sont nécessaires, car la menace terroriste existe encore.
Je pense aussi que ces dispositions sont nécessaires, car je ne souscris pas à l'argument consistant à dire que puisqu'il n'y a pas eu d'attentat terroriste au Canada depuis l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, nous n'avons plus besoin de ces dispositions. C'est un peu comme si je disais que puisque ma maison n'a pas brûlé, je n'ai pas besoin d'assurance contre le feu. C'est un argument ridicule et nous avons besoin de ces dispositions pour empêcher notre maison de brûler.
Troisièmement, j'estime que les craintes éprouvées par certains lors de l'adoption initiale de ces dispositions, à savoir qu'elles pourraient être employées à mauvais escient par les organismes d'application de loi, ne se sont pas avérées. En effet, les dispositions n'ont jamais été utilisées, mais cela ne signifie pas qu'on n'en ait point besoin, bien au contraire. Cet outil doit demeurer à la disposition de nos forces de l'ordre pour qu'elles puissent s'en servir si la nécessité venait à se présenter, mais espérons que cela n'arrivera pas.
Il n'y a pas de plus importante responsabilité pour un gouvernement que celle de protéger ses citoyens. Cela doit toujours être soigneusement contrebalancé par le respect des droits civils des citoyens. C'est un équilibre très délicat. Je doute que quiconque soit assez naïf ou suffisant pour croire que cet équilibre est toujours parfaitement maintenu. Ce c'est pas une tâche facile, mais nous devons l'accomplir et c'est pourquoi le Parlement est saisi de ce projet de loi. Il nous incombe, à titre de parlementaires, de nous pencher sur ces questions et de les régler.
Il y a peut-être deux ans, un groupe de Toronto, les Toronto 15, a été arrêté. Il règne une certaine confusion, je crois, parmi les Canadiens sur la manière dont ces individus ont été arrêtés et mis en accusation. Le fait est que des dispositions du Code criminel ont été invoquées.
On pourrait soutenir que, si le Code criminel a été invoqué dans cette affaire, il n'y a pas de raison qu'il ne serve pas dans tous les cas. C'est un bon argument, mais il n'est pas à toute épreuve puisque, dans cette affaire, la police avait des informateurs. Elle disposait d'informations et d'éléments de preuve.
Évidemment, au bout du compte, ce sont les avocats de la poursuite, les tribunaux et la police qui s'occupent de ces individus et ils sont jugés. Certains d'entre eux ont déjà été remis en liberté. S'ils étaient innocents, il est malheureux qu'ils aient passé du temps en prison. Je ne sais pas trop si certains ont été libérés sous caution, mais il est toujours regrettable que des gens soient arrêtés sans qu'aucune accusation ne soit jamais portée contre eux. Toutefois, dans ce cas précis, la police avait suffisamment d'éléments de preuve et a arrêté ces individus pour des infractions au Code criminel.
Les situations ne sont pas toujours aussi claires. Nous savons que les terroristes communiquent entre eux, parfois par code, parfois par voie électronique et parfois par d'autres moyens et nos enquêteurs, nos agents d'exécution de la loi et nos forces de sécurité disposent de moyens pour intercepter leurs communications. Viendra un jour, et cela s'est peut-être déjà produit sans que nous le sachions, où nos agences d'exécution de la loi capteront une communication faisant état d'un acte terroriste sur le point d'être commis, mais ne disposeront pas de suffisamment d'éléments de preuve pour porter des accusations ou procéder à des arrestations.
J'ai eu la chance et l'honneur de faire partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons étudié très en profondeur la Loi antiterroriste lorsqu'elle a été soumise à un examen après cinq ans. Je n'oublierai jamais le témoignage d'un homme venu du Royaume-Uni. J'oublie son titre exact, mais il était responsable de l'exécution de la législation antiterroriste au Royaume-Uni.
L'analogie qu'il a utilisée est celle de policiers qui obtiennent des renseignements sur un vol de banque planifié. Dans un tel cas, tout ce qu'ils peuvent faire, et ce qu'ils font souvent, c'est de mettre la banque sous surveillance. Si le crime est perpétré, les policiers sont là, ils arrêtent les criminels et c'est fini. Il n'en va cependant pas de même dans le cas d'une attaque terroriste.
Les gens se déplacent, de différentes façons et sous différentes apparences. Ils peuvent être bardés de munitions et il est souvent impossible d'assurer une surveillance. Nous pourrions le faire, mais l'acte terroriste pourrait alors être commis et des personnes innocentes pourraient perdre la vie. Par conséquent, le terrorisme ne se prête pas vraiment bien à ce genre de mesures des organismes d'application de la loi.
Je parlerai brièvement de ce que le Sénat a fait pour améliorer les dispositions concernant l'arrestation préventive et les investigations.
Premièrement, aux termes du projet de loi modificatif du Sénat, les organismes d'application de la loi doivent convaincre le juge que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir des renseignements sur les activités terroristes passées ou potentielles avant qu'il ne rende une ordonnance d'investigation.
Dans le cadre d'une investigation, la police réunirait un groupe de personnes dans le but d'obtenir des renseignements sur une activité terroriste potentielle. À mon avis, il est plus pertinent de voir comment ces dispositions seront appliquées dans une perspective proactive. L'application rétroactive des dispositions ne présente selon moi aucun intérêt, car la Loi antiterroriste vise avant tout à prévenir des actes terroristes, non à remonter dans le temps. Je sais toutefois que d'autres députés voient les choses autrement. Quoi qu'il en soit, nous avons besoin, à tout le moins, des dispositions qui s'appliqueront aux actes terroristes qui pourraient être perpétrés à l'avenir.
Selon ces modifications, les responsables de l'application des lois doivent convaincre un juge que l'on a déployé tous les efforts raisonnables pour régler la question sans une investigation. Dans le cadre d'une investigation, des personnes sont arrêtées et invitées à comparaître devant un juge. On les interroge et cela constitue, dans une certaine mesure, une atteinte aux droits de la personne.
Cela étant dit, il y a comparution devant un juge dans les 24 heures. Autrement dit, l'audience doit être menée très rapidement et il en va de même des arrestations préventives. De fait, selon les dispositions juridiques qui nous gouvernent, les personnes doivent être libérées dans les 24 heures et, comme d'autres députés l'ont signalé, ces dispositions sont moins lourdes que celles qui existent dans des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. C'est ce que prévoient les modifications proposées par le Sénat.
Autre changement important: le projet de loi propose maintenant un libellé plus restrictif concernant les motifs de détention d'une personne. Les législateurs font oeuvre utile et agissent de façon responsable en ayant recours à des formules précises et en n'ouvrant pas la porte à des abus. Ce projet de loi et les modifications qu'il contient vont dans ce sens.
La mesure contient également des dispositions d'examen et les rend même obligatoires. Le choix n'est pas laissé au Parlement: il doit examiner les dispositions selon des intervalles et des échéanciers préétablis.
Ces améliorations sont souhaitables. Ce n'est jamais de bon coeur que nous portons atteinte aux libertés civiles de nos citoyens. Par contre, il est nécessaire de disposer de mesures qui permettent d'assurer leur sécurité. En dépit de ce que pourraient dire certains, nous avons la bonne fortune au Canada d'avoir des agents de police qui agissent de façon responsable, même si une surveillance continue est nécessaire.
La GRC a été dans le collimateur dernièrement et je suis convaincu que ce corps policier doit s'améliorer. Le Canada est cependant loin de ressembler à un État policier et nous y veillons. Cependant, en règle générale, nos responsables de l'application de la loi ne feront appel à ce genre d'outils qu'en cas de nécessité.
Le sous-comité, je m'en souviens, a formé un groupe de travail qui s'est penché sur les dispositions de l'ancien projet de loi C-36, tout particulièrement pour ce qui est des certificats de sécurité. Même si les certificats de sécurité ne font pas partie de la Loi antiterroriste, le sous-comité a eu pour tâche de se pencher sur les dispositions qui les gouvernent.
Un fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique et nationale s'est présenté avec un mémoire et un dossier concernant un assassin iranien présumé qui était détenu en vertu d'un certificat de sécurité. Bien entendu, les documents avaient dû être masqués en partie pour protéger les alliés qui avaient fourni les informations, ainsi que les autres sources d'information, sous prétexte que ces informations auraient risqué de compromettre notre sécurité nationale. Le dossier en question était néanmoins bien épais et le fonctionnaire l'a passé en revue pour le sous-comité, en expliquant que cette personne était détenue en vertu d'un certificat de sécurité.
Un représentant de la Civil Liberties Association de la Colombie-Britannique était également présent. Je me souviens de m'être retourné vers lui à ce moment et de lui avoir demandé si, après avoir parcouru le profil de cet homme qui est était détenu en vertu d'un certificat de sécurité, il aurait aimé l'avoir comme voisin immédiat. C'était une question plutôt risquée, mais je pensais tout de même qu'il était raisonnable de la poser. Il m'a répondu que non et qu'après avoir pris connaissance de ce dossier, aucun être raisonnable n'aurait voulu de cette personne comme voisin immédiat.
Il était pourtant contre de telles dispositions. Je lui ai demandé quel était le problème et il m'a répondu que c'était une question de procédure. Nous étions tous les deux d'accord pour dire que la procédure pouvait être améliorée et c'est la raison pour laquelle la procédure applicable aux certificats de sécurité a été améliorée.
Il nous faut bien comprendre que les citoyens de ce pays tiennent à ce que leur gouvernement dispose d'un ensemble équilibré de mesures permettant d'assurer leur sécurité et celle de leurs familles dans leurs propres quartiers, tout en préservant un équilibre optimal entre ces exigences et la protection des libertés civiles des Canadiens, car celles-ci sont également importantes. Nous devons continuer à tenter d'atteindre cet équilibre à la Chambre.
Le projet de loi S-3 prévoit un très bon équilibre entre ces deux éléments concurrents et je vais sûrement l'appuyer.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Quand nous reviendrons à l'étude du projet de loi S-3, il restera au député d' Etobicoke North quatre minutes pour le débat et dix minutes pour les questions et observations.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La déclaration des droits des passagers de l'air
Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
-- Monsieur le Président, je crois que le Parlement doit prendre immédiatement des mesures décisives sur une question d'importance vitale pour les Canadiens, soit la création d'une protection garantie des droits des passagers de l'air.
Les voyages en avion ne sont pas le privilège d'une élite ou ne devraient en tout cas pas l'être. L'avion est le moyen qu'utilisent des millions de Canadiens qui vivent et travaillent partout dans ce pays pour garder le lien avec leur famille. C'est aussi le moyen de transport qu'utilisent de nombreux Canadiens de tous horizons pour explorer les grands espaces magnifiques de notre beau pays, et il faut absolument préserver les liens qui nous unissent dans un pays aussi vaste que le nôtre.
Les liaisons aériennes en constituent un aspect important, mais malheureusement c'est une expérience qui n'est pas toujours positive.
Combien de Canadiens ont connu la frustration exaspérante de devoir attendre dans un aéroport et d'essayer d'entendre une annonce inaudible dans la friture des haut-parleurs en se demandant si c'est enfin l'annonce d'embarquement de leur vol qui a déjà été retardé de cinq heures sans que la compagnie aérienne n'ait donné la moindre explication sur la cause de ce retard?
Combien de Canadiens ont connu l'angoisse de la correspondance annulée alors qu'ils sont au milieu d'un trajet, annulation totalement indépendante de leur volonté mais qui va obligatoirement leur imposer des dépenses supplémentaires qu'ils n'avaient pas prévues dans leur budget, par exemple l'hôtel, le taxi, les repas? Ils n'ont pas forcément cet argent.
Combien de Canadiens se sont présentés à la porte d'embarquement de leur vol, carte d'accès en main, pour se faire dire de retourner au guichet parce que la compagnie avait décidé plusieurs semaines avant de faire de la survente sur ce vol pour être sûre qu'il soit complet?
Combien de Canadiens se sont trouvés coincés à bord d'un avion, emprisonnés, dans l'incapacité de faire quoi que ce soit, et retenus ainsi pendant des heures et des heures?
Combien de Canadiens ont découvert en arrivant à leur destination que leurs bagages n'avaient pas suivi mais qu'il n'y avait personne à l'aéroport pour leur expliquer quoi faire?
Au lieu de cela, on leur dit de s'adresser à un centre d'appel en Inde où leur interlocuteur leur explique comment faire une réclamation dans 30 jours si leurs bagages n'ont pas été retrouvés d'ici là. Évidemment, d'un bureau situé en Inde, on ne peut pas leur dire si leurs bagages sont encore à Winnipeg ou a Toronto.
Combien de fois des Canadiens en deuil qui attendent l'arrivée d'un cercueil pour procéder aux funérailles devront-ils se faire dire qu'on a laissé le cercueil à Montréal pour transporter des marchandises plus payantes ou à cause d'une erreur administrative de la compagnie, on ne sait pas trop lequel des deux?
La réponse, c'est que de tels incidents se produisent beaucoup plus souvent qu'on ne l'imagine. Je vous parle d'histoires vraies arrivées à de vrais passagers, et de problèmes qui ne cessent de s'aggraver dans les compagnies aériennes.
Je veux d'abord faire une mise au point. Les Canadiens peuvent être sûrs que, en matière de sécurité aérienne, le Canada a l'une des réglementations les plus efficaces au monde. C'est un des leaders mondiaux en matière d'exigences de sécurité aérienne. Nous cherchons constamment à améliorer encore ce bilan impressionnant.
Les problèmes dont je parle ne concernent pas la sécurité aérienne, mais l'absence lamentable de protection des passagers des compagnies aériennes. Je m'explique. Ces problèmes ne se présentent pas quand les avions sont en vol. Ils arrivent normalement quand ils sont au sol.
Une compagnie aérienne compétitive et bien gérée ne devrait pas considérer le service raisonnable à la clientèle comme une simple option facultative, et encore seulement pour les passagers qui paient le maximum.
Au Canada, les passagers aériens sont complètement à la merci des récentes turbulences dans l'industrie attribuables à l'absence totale de réglementation pour protéger les consommateurs. Au Canada, il y a bien peu de règles pour protéger les passagers, mais il y a beaucoup de clauses juridiques qui limitent la responsabilité des transporteurs aériens.
C'est dans cette absence de stratégies d'indemnisation volontaire et, il faut bien le dire, dans la cupidité et les traitements abusifs à l'endroit des clients qui payent que réside le problème. Une fois passés les contrôles de sécurité ou une fois à bord de l'avion, il ne devrait pas appartenir au marché de régir le devoir de diligence et la responsabilité inhérente à la relation avec le client.
Il incombe au législateur d'y voir. En toutes autres circonstances, ce manque de protection des consommateurs ne serait jamais toléré, d'autant plus que l'industrie aérienne est surveillée par le gouvernement fédéral.
Depuis que j'ai présenté ma motion à la Chambre, mon bureau n'a cessé de recevoir des messages par télécopieur, par courriel et par la poste de même que des appels téléphoniques de Canadiens ordinaires, de passagers aériens et de consommateurs, qui avaient payé le prix fort leurs billets en pensant qu'il s'agissait d'un contrat leur permettant de voyager d'un endroit à un autre.
Ma réaction à leurs expériences va de l'empathie sincère à l'horreur pure, devant la cupidité et la négligence de certains transporteurs aériens. Ils ont tous une histoire intéressante à raconter. Tous étaient des clients qui avaient payé leur billet.
Aucune histoire, cependant, ne peut mieux illustrer pourquoi nous avons tant besoin d'une déclaration des droits des passagers de l'air, ici au Canada, que celle des vols 170 et 172 de Cubana Airlines, qui remonte au 8 mars, il y a seulement six semaines.
Après avoir quitté La Havane à destination de Montréal, deux avions transportant des centaines de passagers canadiens ont dû être redirigés vers Ottawa parce que le mauvais temps a entraîné la fermeture de l'aéroport de Montréal. Après l'arrivée des avions, aucun autocar n'attendait les passagers pour leur permettre de continuer leur voyage jusqu'à leur destination finale. Ils n'ont pas eu non plus accès à une salle pour se détendre, prendre un café et attendre. Après cinq heures de vol, plus de 300 passagers canadiens ont été retenus sur le tarmac pendant 12 heures. Les portes de l'avion sont demeurées fermées, et les passagers ne pouvaient pas en sortir. L'avion ne s'est pas rendu à une passerelle de débarquement.
Après environ huit heures d'attente, la nourriture et l'eau ont commencé à manquer. Les toilettes étaient complètement remplies et ont commencé à déborder. Ni la ligne aérienne, ni le capitaine, ni l'aéroport d'Ottawa n'avait encore pris des mesures pour que l'avion puisse se rendre à une passerelle de débarquement et pour que les passagers descendent. On ne sait toujours pas exactement à qui la faute. Personnellement, je ne veux même pas le savoir. Un tel incident n'aurait jamais dû se produire au Canada, point final.
Ce n'est que lorsqu'un passager a eu la bonne idée de composer le 911 avec son cellulaire et a exigé de parler à un agent en service de la GRC qu'on a fini par agir. La détresse et le désespoir qui s'entendaient dans la voix du passager a incité la police à intervenir, et l'avion a finalement pu se rendre à une passerelle de débarquement pour que les passagers sortent.
J'en suis réduit à imaginer quelle loi a bien pu invoquer la GRC pour faire bouger ceux qui ont causé cet incident, car il n'y a pas de règles au Canada contre de tels abus flagrants des consommateurs dans l'industrie canadienne de l'aviation.
Je peux simplement présumer que le seul instrument à la disposition de la police ce soir-là pour aider les passagers a été le Code criminel. En l'absence de loi et de réglementation pour protéger les passagers, je présume que la police a dû informer les intéressés que, si on ne laissait pas les passagers débarquer immédiatement des avions comme ils le souhaitaient, la police saisirait les avions et porterait, en vertu du Code criminel, des accusations de séquestration.
Le Code criminel me semble être un moyen plutôt radical pour veiller au respect des droits les plus élémentaires des consommateurs, au Canada. Voilà en somme pourquoi le pays a besoin d'une loi protégeant les droits des passagers des lignes aériennes, loi qui serait semblable aux lois déjà en vigueur partout en Europe.
Le 17 février 2005, les parlementaires européens ont présenté une déclaration des droits des passagers de l'air exigeant que toutes les compagnies aériennes européennes, de même que les compagnies aériennes établies à l’étranger et décollant à partir d’aéroports européens, fournissent une aide raisonnable et un dédommagement aux passagers en cas de vols retardés ou annulés, de refus d’embarquement et de perte ou de retard des bagages, ainsi que des dispositions législatives exigeant la publication des motifs des retards et obligeant les transporteurs à veiller à ce que les clients soient mis au courant de toute la portée de leurs droits.
Trois ans après l’entrée en vigueur, aucune voix ne s’élève en Europe pour dire « débarrassons-nous de cela ». Les lois sont appliquées pleinement peu importe la cause réelle du retard, que ce soit un orage, une négligence de la compagnie ou un ennui mécanique.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a mentionné en annonçant la déclaration européenne des droits des passagers aériens, en 2005: « La compétitivité et la concurrence dans le secteur aérien vont de pair avec la garantie des droits des passagers. »
Il y a ici un point intéressant dans le cadre du débat. Même les compagnies aériennes qui ne sont pas de l’Union européenne, mais qui décollent à partir d’aéroports européens, sont tenues d’observer la déclaration européenne des droits des passagers de l'air.
En d’autres termes, quand Air Canada ou une autre compagnie aérienne canadienne quitte un aéroport de l’Union européenne pour rentrer au Canada, ses passagers ont légalement droit au service et au dédommagement prévus en vertu de la déclaration des droits de l’Union européenne. Cependant, quand ce vol d’Air Canada arrive au Canada puis se dirige vers une nouvelle destination, ces règles ne s’appliquent plus. C’est intéressant.
Les Canadiens seront peut-être heureux de savoir aussi que les États-Unis ont déjà promulgué une loi sur les droits des passagers aériens. Ils ont peut-être entendu parler des lois de l’État de New York imposant des exigences aux transporteurs aériens atterrissant dans cet État ou décollant à partir de cet État. Ces dispositions étaient claires et importantes, et elles prévoyaient de fortes amendes en cas d’infraction de la part d’une compagnie aérienne. Elle a toutefois été abolie, mais seulement parce que la réglementation aérienne est de compétence fédérale; ce n’est pas la responsabilité d’un État. Ce vide réglementaire sera comblé sous peu par l’autorité appropriée, le Congrès des États-Unis.
Le H.R. 1303, ou déclaration de 2007 sur les droits des passagers aériens, dont la Chambre des représentants est actuellement saisie, et le S. 678, ou déclaration de 2007 sur les droits des passagers aériens, dont le Sénat est actuellement saisi, progressent tous les deux. Ces projets de loi traitent précisément des droits des passagers aériens en cas de vols retardés.
Pendant ce temps, le Congrès est saisi de deux autres projets de loi qui reprennent les dispositions des deux projets de loi que je viens de mentionner, mais dans un ensemble beaucoup plus vaste de modifications touchant d'autres lois qui accordent encore plus de droits aux passagers des lignes aériennes qui sont des clients américains. Il s'agit du projet de loi H.R. 2881, FAA Reauthorization Act 2007, que la Chambre des représentants a déjà approuvé, et du projet de loi S. 1300, loi de 2007 concernant la modernisation du secteur de l'aéronautique et les investissements dans ce secteur, dont est actuellement saisi le Sénat américain.
Le projet de loi H.R. 2881, surtout ses articles 401, 406 et 418 à 423, revêtent un intérêt particulier pour les députés, car les exigences juridiques applicables aux transporteurs tant américains que canadiens qui utilisent l'espace aérien des États-Unis protègent bien les droits du consommateur. Je me demande donc si nous accepterons d'avoir un réseau international de transport aérien à deux échelons, le Canada étant relégué à celui du bas.
Il est à peu près certain que les États-Unis vont imposer cette réglementation qui ressemble à celle qui existe déjà au sein de l'Union européenne. Il va donc être important que l'industrie canadienne du transport aérien en tienne compte. Si l'on n'adopte pas des normes de protection du consommateur au moins équivalentes à celles de nos concurrents internationaux, cela va créer un désavantage concurrentiel pour l'industrie canadienne.
Le voyageur qui doit faire un aller-retour entre le Canada et le Royaume-Uni choisira-t-il British Airways ou Air Canada, si, dans un cas, le Parlement européen garantit les droits des consommateurs qui voyagent et, dans l'autre, le Parlement canadien ne garantit rien?
Le modèle des pratiques exemplaires dans l'industrie du transport aérien qui se dessine dans un contexte international s'oriente rapidement vers la prestation de services minimums à la clientèle garantis par l'État. Le Canada ne peut ni fermer les yeux sur cette réalité ni y échapper. C'est maintenant qu'il faut adopter une charte canadienne des droits des passagers des lignes aériennes.
Je supplie la Chambre de se pencher plus à fond sur cette question. Je collaborerais volontiers avec chacun des députés pour élaborer une mesure législative et la présenter.
Comme mon temps de parole est écoulé, j'invite les personnes qui souhaiteraient poursuivre cette discussion, ou consulter des documents et des analyses plus poussées, à visiter ma page web à l'adresse www.gerrybyrne.ca; elles y trouveront une somme importante de renseignements généraux et de travaux de recherche et pourront même faire part de leurs réactions.
Monsieur le Président, mon collègue et moi croyons tous les deux que nous avons besoin de solides mesures de protection des consommateurs au pays, surtout pour ceux qui voyagent par avion. Il a parlé d'un modèle qu'il aimerait que nous utilisions, je crois, qui est celui de l'Union européenne où une déclaration des droits des passagers des lignes aériennes a été adoptée.
Puisque qu'il a considéré qu'il s'agissait d'un modèle, pourrait-il nous donner plus de renseignements sur les avantages de ce modèle par rapport au système qui a cours actuellement au Canada? Il pourrait peut-être également nous dire ce qu'il pense du projet de loi C-11 qui a été adopté au cours de la dernière législature et qui permet de mieux protéger les passagers des lignes aériennes au Canada?
Monsieur le Président, le modèle international de gouvernance pour les transporteurs aériens est couvert par les conventions de Varsovie et de Montréal. Des règles ont été définies pour régir le transport international. Quant à elle, l'Union européenne a décidé qu'il fallait y apporter d'autres améliorations. Comme nous le savons, les conventions de Varsovie et de Montréal ne s'appliquent pas de façon uniforme parce que ce ne sont pas tous les pays qui en sont signataires.
Il y a un point qui est tout à fait pertinent à mon avis, et c'est le fait qu'il existe bon nombre de transporteurs à rabais dans l'Union européenne. Certains d'entre eux offrent des vols à une livre ou un euro le trajet. L'Union européenne a décidé de mettre en place un mécanisme prévoyant que, quel que soit le prix d'un billet, des droits ou amendes doivent être versés aux consommateurs en cas de non-respect d'un contrat assujetti à la déclaration des droits des voyageurs. C'est un point très important parce qu'il n'existe pas, au Canada, de droits axés sur les passagers des lignes aériennes.
Aux termes du Règlement de l'aviation canadien, chaque compagnie aérienne doit soumettre et publier ses listes de tarifs, mais ces listes n'offrent aucune garantie de recours et n'imposent aucune mesure de réparation en cas de problème de service. Le règlement prévoit tout simplement que la compagnie aérienne doit indiquer quelles sont les mesures qu'elle pendrait dans certains cas précis. En publiant la liste des ses tarifs, une compagnie aérienne canadienne pourrait tout simplement répondre qu'elle compte ne rien faire du tout, et cela respecterait les règlements de l'aviation canadienne. Il y a un vide à combler à cet égard.
Certaines protections fondamentales existent, mais il est évident que nous devons faire plus. Demandez aux passagers de la Cubana Airlines ce qu'ils en pensent.
Monsieur le Président, à la fin janvier, j'ai demandé au gouvernement de proposer une mesure législative. Rien n'a été fait jusqu'à présent, mais cette motion crée au moins un processus, un élément qui pourrait contribuer à améliorer la situation.
À mon avis, un des points importants que le député a souligné, c'est que l'Union européenne, de même que les États-Unis, envisage également différents modèles. Pourrait-il parler des importantes répercussions qu'il y aurait si le Canada n'allait pas dans cette même direction?
Monsieur le Président, nous vivons dans un marché mondial et nous devons prendre pour exemple les pratiques exemplaires et les exploiter à notre avantage.
Je répète l'exemple très logique selon lequel si une compagnie aérienne canadienne n'opère pas conformément à un ensemble uniforme de normes, ou de règles, règles qui sont appliquées dans d'autres pays par ses concurrents, et si ces règles n'améliorent pas les normes en matière de service à la clientèle et d'attentes, alors le Canada est dans une position désavantageuse par rapport à la concurrence. L'industrie du transport aérien au Canada serait dans une position désavantageuse par rapport à la concurrence. Les clients feront des choix.
Je le répète, si, d'une part, une compagnie aérienne opère en offrant des mesures de protection garanties par l'État qui sont dans l'intérêt du client et que, d'autre part, une compagnie aérienne opère sans de telles garanties, vers qui la clientèle internationale gravitera-t-elle? Évidemment vers la compagnie assujettie à des normes élevées de service à la clientèle. Voilà un bon modèle des pratiques exemplaires.
Monsieur le Président, je remercie le député qui a proposé cette motion, que j'appuie en principe. J'accueille favorablement toute mesure susceptible de renforcer les droits des consommateurs au Canada.
Je suis un passager de l'air moi aussi. Je fais un aller-retour dans ma circonscription toutes les semaines, et je sais très bien ce que signifient les retards et les immobilisations sur le tarmac en attendant qu'un avion décolle.
J'aimerais d'abord dire clairement que le gouvernement est déterminé à assurer la protection des consommateurs au Canada. Notre pays a un régime de protection des consommateurs solide et efficace qui s'améliore de façon continue. Ce régime s'applique aux Canadiens qui voyagent en avion.
En matière de voyages aériens, le Canada a toujours privilégié la sécurité du public. Cela n'est pas négociable. C'est pour cela que le Canada est un chef de file mondial au plan de la sécurité aérienne, comme le député l'a dit. L'Organisation de l'aviation civile internationale a toujours cité le Canada parmi les pays ayant les normes de sécurité les plus élevées au monde. Dans le domaine du transport aérien, la sécurité est notre critère prédominant.
Qu'en est-il des autres aspects des voyages aériens? Qu'en est-il du confort, de la sûreté et de la satisfaction du public voyageur?
La motion dont nous sommes saisis comporte plusieurs aspects. Elle presse le gouvernement de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers. Elle nous demande aussi de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients et des retards sur des vols commerciaux à partir du Canada.
En guise de solution la motion demande officiellement au gouvernement d'adopter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée semblable à celles en vigueur en Europe et aux États-Unis. Voyons d'abord la situation aux États-Unis.
En fait, les États-Unis n'ont pas de déclaration nationale des droits des passagers de l'air. L'État de New York a tenté de faire adopter une loi qui aurait répondu aux préoccupations en matière de santé et de sécurité dans le cas des longues attentes sur le tarmac, mais la Cour d'appel américaine a invalidé la loi. Malgré leurs efforts, les États-Unis n'ont pas encore réussi à adopter une déclaration des droits des passagers de l'air.
Non seulement les États-Unis n'ont pas de déclaration des droits des passagers de l'air, mais ils n'ont pas non plus de mécanisme de réclamation accessible aux passagers. Les passagers mécontents sont obligés de traiter directement avec les transporteurs aériens et n'ont d'autres recours que les poursuites devant les tribunaux.
Seule l'Europe dispose actuellement d'une déclaration des droits des passagers aériens, et il est utile que nous examinions les origines de ce document.
L'Union européenne étant constituée d'une vingtaine d'États membres, dont plusieurs ont un transporteur national, cela explique pourquoi elle était si pressée de disposer d'un ensemble de règles et d'approches uniforme pour traiter les plaintes de la clientèle.
Le pire, c'est que l'Europe était déjà aux prises, dès le début des années 1990, avec des problèmes persistants de congestion et de surréservation. C'est à peu près à cette époque que la déclaration européenne des droits des passagers aériens fut créée. L'industrie européenne de l'aviation était réputée pour ses surréservations, l'annulation de vols sous-réservés et sa grande réticence relativement aux remboursements.
L'Europe a également éprouvé de sérieuses difficultés lorsque plus de 35 transporteurs à bas prix ont cessé leurs activités entre 2003 et 2008. Cette seule situation aurait dû sérieusement miner la confiance des consommateurs dans l'industrie aérienne européenne.
La déclaration européenne des droits des passagers aériens vise certaines situations précises, le refus d'embarquement, par exemple, ou l'annulation ou le retard prolongé d'un vol.
Selon cette déclaration des droits des passagers aériens, chaque État membre doit avoir un organisme d'application de la loi qui s'occupe des plaintes de la clientèle. Il est étonnant de constater que ce processus d'application de la loi est très semblable à l'approche canadienne. Tout comme au Canada, les organismes d'application de la loi de l'Union européenne offrent des recours aux passagers relativement aux plaintes non résolues par le transporteur.
Dans le cas de l'Union européenne toutefois, la résolution des plaintes se limite aux seules situations déjà énumérées: refus d'embarquement, annulations et retards. Cela diffère de notre système, où l'organisme de résolution des plaintes, l'Office des transports du Canada, dispose d'un mandat beaucoup plus vaste. L'office peut traiter une grande variété de plaintes des passagers aériens, comme l'indique la vaste gamme des modalités et conditions de service des transporteurs.
La déclaration des droits des passagers aériens de l'Union européenne n'aborde pas les préoccupations soulevées par les États-Unis, relativement aux longs délais d'attente sur le tarmac ou à la perte des bagages.
Je vais maintenant élaborer sur la situation au Canada.
Je veux d'abord parler des circonstances malheureuses qui ont probablement donné lieu à la motion dont nous sommes saisis. Ne tournons pas autour du pot. L'hiver qui vient de prendre fin a été difficile pour les Canadiens. Il m'est facile de sympathiser avec les personnes qui ont été victimes de retards ou d'annulations de vols pendant la période des Fêtes de 2007, suite aux tempêtes de neige qui ont frappé l'Est et la région atlantique du Canada. J'étais l'un de ces passagers. Pour certains Canadiens, l'avion est le seul moyen de transport possible. Il est également regrettable que des vacanciers aient vu leur voyage annulé ou considérablement retardé au cours de la semaine de lecture ou de relâche, en raison des grosses tempêtes qui ont touché Toronto, Ottawa et Montréal, les 8 et 9 mars. Ce sont là des événements malheureux qui sont attribuables à notre climat nordique.
Je commence en disant que nous, au Canada, sommes chanceux d'avoir de bonnes lois qui protègent les consommateurs. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler aux députés ce que cette protection englobe.
Au Canada, comme dans la plupart des autres pays, les conditions de transport sont fixées par les transporteurs, qui se livrent une concurrence acharnée. Ces conditions ne sont pas établies par le gouvernement. Cette façon de faire est conforme au cadre qui régit notre industrie du transport aérien privée, et qui compte beaucoup sur la compétitivité du marché pour faire en sorte que les conditions de transport soient justes et raisonnables.
Au Canada, les droits des passagers aériens sont protégés par la Loi sur les transports au Canada. Tous les transporteurs qui exercent leur activité au Canada, ou qui atterrissent ou décollent au Canada, sont tenus d'avoir des conditions de transport, et de faire en sorte que le public puisse en prendre connaissance facilement. Les renseignements fournis dans les conditions de transport d'un transporteur sont importants pour les consommateurs, parce qu'ils précisent les obligations du transporteur et ses engagements envers les passagers.
Comme mes collègues le savent pertinemment, la Loi sur les transports au Canada a récemment été modifiée à l'unanimité par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je siège à ce comité et j'ai participé au processus de révision.
Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, a été adopté et il a reçu la sanction royale en juin dernier. Cette mesure prévoyait une protection accrue pour les voyageurs aériens. Ces améliorations s'ajoutaient aux lois existantes sur la protection des consommateurs. J'aimerais mentionner certaines des améliorations que nous avons apportées au moyen du projet de loi C-11.
En vertu de cette mesure, les transports aériens sont maintenant tenus d'afficher bien en évidence les conditions de transport à leurs bureaux d'affaires. Le projet de loi C-11 a aussi donné un caractère permanent au processus informel et souple de règlement des plaintes à l'Office des transports du Canada. Le rôle et les fonctions du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien ont été intégrés aux pouvoirs et aux activités courantes de l'office.
Les changements introduits dans le cadre du projet de loi C-11 apportent des améliorations à un processus qui est déjà ouvert et transparent. Il est également important de comprendre comment la procédure de plaintes fonctionne au Canada.
On demande d'abord aux passagers canadiens de formuler leurs plaintes directement à la compagnie aérienne. Cela me semble raisonnable. Ils peuvent ensuite avoir recours à l'Office des transports du Canada s'ils ne sont pas satisfaits de la réponse de la compagnie. Les passagers peuvent également demander réparation et déposer une plainte à l'office si une compagnie aérienne ne respecte pas les conditions de transport. L'office peut ensuite imposer une indemnisation monétaire si elle le juge approprié.
Lorsque nous tentons de déterminer si nous devrions présenter notre propre déclaration des droits des passagers, nous devons tenir compte de nombreux éléments déjà en place au Canada, par exemple les directives qui énoncent les obligations d'une compagnie aérienne quand des vols sont annulés ou retardés, les conditions qui déterminent quoi faire si des bagages se perdent, ce qui n'existe pas dans l'Union européenne, ainsi qu'une procédure de plaintes approfondie et exhaustive.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les mesures législatives canadiennes de protection des voyageurs aériens sont bien meilleures que celles des États-Unis et qu'elles soutiennent très bien la comparaison avec la déclaration des droits des voyageurs de l'Union européenne.
J'aimerais terminer en disant simplement que le Canada ne devrait pas se sous-estimer. Nous faisons un bon travail dans le secteur de la protection des consommateurs. Je ne veux pas traiter de nouveau d'une question qui a déjà été abordée à maintes reprises.
Bien que je ne mette nullement en question les motifs de l'auteur de la motion, je ne suis pas certain qu'une nouvelle déclaration des droits des voyageurs soit absolument nécessaire. Je suis cependant disposé à entendre ses arguments à ce sujet et le reste du débat sur cette motion. Je serais prêt à changer d'avis.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur cette motion M-465, qui a pour but de présenter une déclaration des droits des passagers. Des choses ont été dites, autant par le député qui a fait cette proposition, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, que par le député conservateur qui vient de parler. Il faut être très clair.
D'abord, je vous cite un extrait d'une lettre de l'ATAC, l'Association du transport aérien du Canada, qui m'était adressée: « Je tiens à vous informer que notre industrie n'est pas opposée en principe à cette motion. »
Cela veut donc dire que même l'industrie n'est pas contre le principe de cette motion. Par contre, elle espère que tous les intervenants du milieu seront interpellés.
Le député libéral qui a présenté cette motion a cité les événements liés aux deux avions de Cubana Airlines, des événements dramatiques qui sont arrivés à des passagers de retour de Cuba, qui ont vu leur vol détourné vers Ottawa en raison de la météo et qui ont dû passer nombre d'heures à l'intérieur de l'avion. Ce n'est pas ce genre de déclaration qui réglera le sort de ces passagers. Ce n'est pas uniquement la compagnie aérienne qui est en cause; ce sont des administrations aéroportuaires, dont celles d'Ottawa et de Montréal.
À mon avis, une enquête importante devra être faite dans ce dossier. Plus tôt, dans son allocution, le député libéral nous laissait penser qu'en raison de l'adoption de cette motion, on ne vivrait pas cette situation.
Sur ce point, je reconnais, tout comme l’Association du transport aérien du Canada, qu'il faut aussi que des personnes responsables en subissent les contrecoups. Je parle de personnes responsables, mais il ne s'agit pas toujours des compagnies aériennes. Dans ce cas, il faut qu'il y ait une enquête pour savoir qui a pris la mauvaise décision: la compagnie aérienne qui devait atterrir à Montréal, qui s'est fait détourner vers Ottawa et qui ne s'est pas occupée des passagers, ou l'administration aéroportuaire.
Il faudra donc qu'une enquête soit menée pour qu'on puisse aller au fond des choses. Il ne faut pas laisser entendre aux passagers qui ont vécu cette terrible journée que la motion du député réglera ce problème. C'est pourquoi, lorsque viendra le temps, j'espère qu'on pourra avoir un débat éclairé, de sorte que les compagnies aériennes puissent se faire entendre et qu'on puisse aussi interjecter et discuter avec les administrations aéroportuaires qui, dans ce cas, ont une certaine responsabilité.
Il ne faut pas oublier que, dans certains cas, il s'agira d'une compagnie indépendante. En effet, NAV CANADA est une société pratiquement paragouvernementale à administration indépendante, et l'ACSTA s'occupe aussi de la sécurité.
Le Canada a sa façon de fonctionner, et, évidemment, il ne faut pas laisser entendre que c'est toujours la faute des compagnies aériennes. Lorsque viendra le temps de débattre et de mettre à jour cette motion, il faudra faire la part des choses. Je comprends très bien que l’Association du transport aérien du Canada ne se soit pas opposée en principe à cette motion. J'ai le texte du règlement qui a été adopté par le Parlement européen le 11 février 2004, et je vais vous lire un résumé de l'objet du règlement, qui est simple et clair:
1. Le présent règlement, reconnaît dans les conditions qui y sont spécifiées, des droits minimum aux passagers dans les situations suivantes:
a) en cas de refus d'embarquement contre leur volonté;
b) en cas d'annulation de leur vol;
c) en cas de vol retardé.
Le règlement est donc clair. À sa lecture, on s'aperçoit qu'on ne règle peut-être pas toutes les situations que nous souhaiterions régler. Évidemment, encore une fois, il faudra pouvoir faire la part des choses lorsque surviennent ces situations: refus d'embarquement, annulation du vol ou vol retardé.
On explique évidemment que:
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit [...] Toutefois, il s'applique aux passagers en possession d'un billet émis par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages dans le cadre d'un programme de fidélisation [...]
C'est de plus en plus évident, étant donné les fameux points qu'on accumule avec nos cartes de crédit. Ces billets, qui sont vendus avec les points de fidélité, sont donc couverts par ce règlement.
Évidemment, il arrive que l'on doit faire face à des situations comme le refus d'embarquement. Le règlement explique très bien à l'article 4 ce qu'est le refus d'embarquement:
Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement sur un vol, il fait d'abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation [...]
Il explique donc la situation du refus d'embarquement. Si jamais un passager vit ce refus d'embarquement, l'article 5 donne les détails de ce qu'est l'annulation et l'article 6 explique les retards:
Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue:
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou
b) de trois heures ou plus pour les vols [...] de plus de 1 500 km [...]
On détaille donc très bien le règlement. Lorsque les passagers vivent ces trois situations, soit le refus d'embarquement, l'annulation et le retard, ils ont alors droit à une indemnisation. C'est en euros, je vous fais grâce du texte, mais une indemnisation est prévue. En plus, ils ont droit à une assistance, à un remboursement, à un réacheminement et à une prise en charge. On va plus loin que le fait de les compenser. On leur porte donc assistance et on les prend en charge. Je donne l'exemple de la question de la prise en charge qui se trouve à l'article 9:
Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:
a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance [...]
b) un hébergement à l'hôtel aux cas où [...]
c) le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement [...]
On prévoit donc tout ce que doit fournir gratuitement la compagnie aérienne aux passagers.
À l'article 10, on prévoit même le surclassement et le déclassement. On dit que si jamais un transporteur aérien surclasse un billet, c'est à ses frais, et que si jamais il déclasse un passager, il doit évidemment rembourser le passager pour la perte de la classe qu'il avait choisie.
À l'article 11 de ce règlement, et je fais toujours la lecture du Journal officiel de l'Union européenne, on prévoit même pour les personnes à mobilité réduite et les autres personnes ayant des besoins particuliers que « les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite [...] »
On est rendu là avec les compagnies aériennes. C'est pourquoi je répète et que je me plais à citer la lettre que m'a adressée l'Association du transport aérien du Canada. Je les comprends quand ils nous disent: « Je tiens à vous informer que notre industrie n'est pas opposée en principe à cette motion ».
C'est pourquoi je comprends difficilement l'opposition des conservateurs. Si l'industrie aérienne n'est pas en principe opposée à cette motion, je redemanderais à mes collègues conservateurs de relire, entre autres, le règlement adopté par l'Union européenne.
On parle de droit à une prise en charge, à une assistance et à une indemnisation ainsi que de personnes à mobilité réduite et des services qu'on doit leur offrir. On est rendu là. On se doit, de concert avec l'industrie aérienne, d'adopter la motion déposée par mon collègue libéral et de travailler avec l'industrie afin de bonifier de façon à ce que tous les responsables soient impliqués. Je reviens sur l'incident de Cubana Airlines parce que ce sont des Québécois et des Québécoises qui ont subi en majorité ces préjudices. Il faut être capable de faire la lumière sur cette question.
Quant à moi, cet événement des deux avions de Cubana Airlines qui ont été détournés de l'aéroport Montréal-Trudeau vers Ottawa mérite une enquête indépendante. Encore une fois, ce n'est pas le fait d'adopter cette déclaration des droits des passagers qui réglerait ce problème pour la simple et bonne raison qu'au Canada, il y a encore des administrations portuaires qui ont des responsabilités, qui s'occupent du tarmac, de l'aéroport, qui reçoivent des passagers et qui ne sont pas des compagnies aériennes. Des compagnies de sécurité, comme l'ACSTA entre autres, s'occupent de la sécurité et peuvent être responsables de certains retards. NAV Canada s'occupe aussi de diriger les appareils.
Il faut être capable de dresser une déclaration des droits des passagers conforme à ce que l'on vit ici. On en est rendu là pour toutes les raisons que je ai énumérées.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de la motion no 465. Le NPD l'appuie.
Il y a environ un mois, j'ai mis le gouvernement au défi de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air. La motion no 465 répond en partie à cela. J'aimerais lire la motion pour ceux qui viennent de se joindre à nous.
Celle-ci est très ouverte et permet une certaine souplesse; elle est très bien rédigée. On devrait remercier le député pour cela car la motion nous donne l'occasion de tenir un débat intéressant sur le service offert aux passagers de l'air au Canada et sur la façon dont les problèmes sont traités, et aussi de déterminer si nous sommes satisfaits du statu quo.
La plupart des gens au Canada n'en sont pas satisfaits. La majorité le reconnaît, non seulement dans l'Union européenne, mais aux États-Unis aussi.
La motion vise certaines de ces préoccupations. Je crains que les députés du Parti conservateur ne souhaitent pas participer à ce genre de processus. Celui-ci serait utile et nous permettrait d'aborder d'autres questions importantes liées à l'aviation commerciale au Canada.
La motion dit:
Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis [...]
Je vais m'arrêter là un instant, parce que le député a clairement précisé que d'autres pays, comme par exemple ceux de l'Union européenne, ont adopté des lois; c'était d'ailleurs une de mes inquiétudes par rapport à la proposition du gouvernement. Le député du Bloc a parlé de certains des aspects du projet de loi qui s'attaquent aux problèmes difficiles qu'a éprouvés l'Union européenne et qui l'ont poussée à adopter ces mesures.
Le député reconnaît également qu'un processus est en cours aux États-Unis. En effet, la Chambre des représentants et le Sénat sont saisis d'un projet de loi concernant une déclaration des droits des passagers. L'industrie du transport aérien aux États-Unis a beaucoup changé et cela a ébranlé la nation toute entière à bien des égards. Il continuera d'y avoir des problèmes entourant les passagers et leur capacité d'en avoir pour leur argent, car il pourrait y avoir une autre fusion. Il y a eu beaucoup de changements, beaucoup de faillites et beaucoup d'autres problèmes. Nous avons tous vu des reportages sur les annulations attribuables à des conditions météorologiques, à des interdictions de décoller et à des faillites également. Beaucoup de voyageurs américains et canadiens ont été laissés en plan.
Ce sont là des problèmes importants et ce sont sur ces problèmes que le député veut que nous nous penchions.
Quand nous discutons de ce dossier, nous ne pouvons pas nous enfouir la tête dans le sable. Nous ne pouvons pas invoquer le fait que l'Union européenne n'a pas tout réglé et que les États-Unis n'ont pas encore adopté de mesures pour oublier tout ça en attendant la suite des événements.
La Chambre a l'occasion de participer au processus. Les déplacements par avion ont rapport à de très nombreux aspects de notre vie. Nous voyageons pour rendre visite à des amis ou à des membres de notre famille mais le transport aérien a également beaucoup d'importance pour le commerce et le développement économique partout au pays, surtout dans la mesure où nous voulons nous imposer sur des marchés plus vastes.
La question a donc beaucoup d'importance. À tout achat d'un billet d'avion devraient correspondre certains droits fondamentaux. C'est à cela que nous voulons en venir.
Voici un autre extrait de la motion:
[...] afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers [...]
Ce passage retient mon attention. L'idée d'une réglementation est très importante aux yeux des passagers aériens et des gens qui travaillent dans l'industrie. Les gens ne comprennent pas nécessairement tout ce que cela implique. Il existe certains frais cachés. L'industrie, je le sais, accepte difficilement certains droits qui ont été imposés par le gouvernement. Prenons par exemple la taxe pour la sécurité aérienne. Les droits d'atterrissage ont également augmenté. Également, on a permis à Nav Canada d'accumuler un excédent de plus de 60 millions de dollars. Tous ces coûts doivent être transférés au passager.
Dans l'industrie, on souhaiterait un examen cohérent de toutes ces questions, et on s'inquiète de voir de tels coûts transférés au consommateur. Il faut également une approche fondée sur des règles pour que l'acheteur d'un billet d'avion sache à quoi s'attendre.
Il a été question du projet de loi C-11, mais il faut dire que le gouvernement, même s'il légifère, ne respecte pas nécessairement les principes de ses lois. Dans le cas du projet de loi C-11, justement, on était censé consulter divers groupes de Canadiens pour aboutir à une méthode de tarification des billets équitable et transparente.
La CBC a présenté une excellente émission de son magasine Marketplace dans laquelle on révélait que le prix des billets avait augmenté de 50 p. 100 à cause des frais liés au carburant. Les gens voient un vol annoncé à un certain prix, mais lorsqu'ils achètent leur billet, ils tombent à la renverse. Nous devrions adopter une méthode fondée sur des règles pour que les consommateurs sachent quand un prix annoncé comprend ces frais et quand il ne les comprend pas. Toutes les compagnies aériennes seraient tenues de respecter les règles.
En précisant cet élément dans la motion, nous jetons les bases d'une certaine équité. Cette mesure créerait des attentes quant au moment où les passagers devraient arriver, mais aussi concernant la préparation avant et le comportement pendant un vol. Par ailleurs, on expliquerait les obligations de la compagnie aérienne pour faire en sorte que les passagers remplissent ces conditions.
J'ai parlé aux représentants de certaines compagnies. Ils ont exprimé des préoccupations à propos de l'enregistrement. Par exemple, s'il n'y a pas suffisamment d'agents de sécurité pour contrôler les gens, il y a un problème. Si les gens arrivent trop tard, il y a un problème.
Dans le cadre du débat, nous pouvons examiner ce contexte. Nous pouvons évaluer si les frais de sécurité appliqués et maintenus par le gouvernement contribuent à rendre les voyages aériens sûrs, tout en réduisant les délais d'attente et en répondant à un mandat conformément à la déclaration des droits des passagers. Nous pouvons maintenant mettre ces questions à l'avant-plan.
La fin de la motion est également importante. On propose qu'un:
[...] dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
La motion est ouverte; elle ne se limite pas exclusivement à ces inconvénients. On peut examiner les éléments pour déterminer s'ils sont appropriés ou non, mais au moins la motion offre d'autres possibilités.
Il importe de faire remarquer que certaines compagnies aériennes sont en train de prendre des mesures dans certains domaines, mais elles exigent des frais supplémentaires pour cela. Une compagnie aérienne a lancé un nouveau service selon lequel, pour 25 $ ou 35 $, les passagers peuvent acheter de meilleurs billets et déloger d'autres personnes. Il y a aussi des courriels et d'autres services en ce qui concerne la nourriture et l'hébergement.
Certains de ces services devraient déjà être compris dans le prix du billet, mais ils vont commencer à les offrir et les feront payer au client. Cela va créer une autre catégorie de personnes, celles qui pourront payer les 25 $ ou 35 $, selon le cas, et qui vont ensuite acheter de meilleurs billets que d'autres qui refusaient ou ne pouvaient pas se permettre de verser cette somme. C'est important, car, si nous ne fixons pas des normes et des attentes minimales pour les voyages aériens, les compagnies vont profiter des clients. Ce n'est pas bien.
Il ne me reste que quelques minutes, mais je veux aborder quelques questions. La question du vol Cuba-Montréal a été mentionnée. Il est vraiment important de souligner que ces gens ont été confinés dans un avion pendant plus de 10 heures, sans hygiène, nourriture ou aide. Ils ont dû rester assis très longtemps. Les systèmes sanitaires de base dans l'avion sont tombés en panne et il a fallu un appel au 911 pour faire bouger les choses.
C'est suffisant pour affirmer que, si une situation aussi extrême peut se produire dans notre pays, dans notre capitale nationale, il faut que les choses changent. Nous ne pouvons pas laisser les tribunaux ou d'autres organismes s'occuper de la question alors qu'il n'existe aucune attente ou règlement. Nous devons rédiger une déclaration des droits.
Je vais conclure en soulignant que nous allons encore une fois devoir saisir l'occasion de nous améliorer dans ce domaine ou prendre du retard et regarder nos compétiteurs nous devancer. Il est important de souligner que nous serons alors les perdants.
Dans ma région, nombreux sont ceux qui choisissent de prendre l'avion à Detroit, au Michigan, plutôt que de partir de Windsor à destination de Toronto. C'est dû aux droits supplémentaires qu'on leur accorde ainsi. Les transporteurs et les différents groupes touchés veulent rédiger un document immédiatement. Ils veulent régler des choses. Cette motion est un début.
[Français]
Avant d'aller à la prochaine intervention, j'aimerais partager avec la Chambre une observation remarquable que je viens de faire pendant les dernières 40 minutes. Les députés de chaque formation politique qui ont pris la parole étaient également présents pendant les interventions de leurs adversaires.
[Traduction]
C'est une marque de profond respect mutuel et de courtoisie envers les autres. J'espère que tous les députés s'inspireront de ce modèle de comportement.
Le prochain intervenant est le député d'Eglinton—Lawrence.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère pouvoir faire la preuve du respect que vous avez souligné.
[Traduction]
J'aimerais féliciter mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte parce que je suis d'avis qu'il a présenté sa motion avec beaucoup de précision et d'arguments persuasifs, et je dois dire qu'il était convainquant.
Je remarque qu'au fil de la discussion, des députés ont soulevé des arguments en mettant l'accent sur ce qui s'est produit au début de mars. Toutefois, je rappelle à mes collègues, dont les interventions étaient du reste empreintes de beaucoup de rigueur et de réflexion, que la motion a en fait été présentée avant les événements du début de mars qui ont fait ressortir la nécessité de la mesure proposée.
Je pense que la motion a engendré un bon débat. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux m'attarder sur deux points, si vous permettez.
Le débat actuel aurait dû avoir lieu il y a longtemps. Le Canada a quatre aéroports principaux, où passent chaque année 60 millions de passagers. C'est deux fois la population du Canada. Par conséquent, comme mon collègue l'a indiqué dans sa motion, le transport aérien n'est pas un service réservé à l'élite. C'est un service qui s'adresse à tout le monde. Nous sommes rendus au point où il faut définir exactement ce qu'est un bon service. Il est temps, comme l'a dit mon collègue de Windsor-Ouest, que le Canada se mette à la page.
Les Européens ont fait face à un tel chambardement; et ils sont d’ailleurs toujours aux prises avec ce désordre, mais ils ont reconnu qu’il fallait mettre en place une réglementation que le fournisseur de services comme le client puissent invoquer, afin de garantir une qualité de service appropriée.
Le député d’Argenteuil—Papineau—Mirabel dit plus ou moins la même chose. Il affirme qu’il nous faut pointer du doigt tous ceux qui ont une responsabilité, mais la responsabilité revient, d’abord et avant tout, à l’organisme de réglementation.
Le député d’Abbotsford a fait remarquer que nous risquions d’aller un peu trop vite, et peut-être inutilement, étant donné que la Chambre a déjà adopté le projet de loi C-11, après une étude exhaustive au comité, et que cette mesure jette les bases d’une déclaration des droits, en énonçant les services que doit fournir le transporteur à ses clients, qu’il s’agisse de passagers ou de marchandises à transporter. Il serait donc question ici d’un vrai système de transport.
J’ajoute qu’il ne s’agit plus seulement d’un service, mais bien d’une expérience vécue par de véritables personnes; environ 60 millions de passagers transitent chaque année dans ces quatre grands aéroports.
Je reviens à ce qu’a dit le député d’Abbotsford concernant le projet de loi C-11. Une disposition, l’article 27, invite le gouvernement à faciliter la mise en place de ce que la motion qualifie de déclaration des droits des passagers de l’air, à collaborer avec l’industrie, à consulter tous les intéressés et à présenter une norme de services à laquelle chacun puisse se reporter. Le gouvernement n’y a pas encore donné suite.
Selon une autre disposition du projet de loi C-11, soit l'article 64, et je sais que le député est au courant puisque, avec le député de Windsor-Ouest, celui d’Argenteuil—Papineau—Mirabel et moi-même, il a fait partie du comité chargé d’étudier ce projet de loi, le Cabinet doit voir à ce que l’article 27 soit promulgué. En d’autres termes, il lui incombe de voir à ce que ces consultations aient lieu et à ce que les critères, le cadre réglementaire, soit établis.
Non seulement l’article 27 est resté lettre morte, mais l’article 64 a pratiquement été mis à l’écart, de sorte que personne ne devrait s’étonner de voir le député présenter la motion no 465 pour remédier à tout cela.
Il est important que nous comprenions bien les relations qui existent entre les transporteurs, et je pense à la société Air Canada par exemple qui a déclaré des recettes d'exploitation de 10,5 milliards de dollars l'an dernier, et leurs nombreux clients. Il doit exister une mesure qui permet aux clients, aux passagers, de compter sur un système réglementé qui précise ce à quoi ils ont droit aux termes du contrat qu'ils ont conclu. C'est peut-être injuste de parler d'Air Canada, puisque la situation est la même pour tous les transporteurs.
J'ai parlé d'Air Canada parce que mon collègue de Windsor-Ouest et moi sommes tous les deux membres du groupe. J'ai vu qu'il en avait parlé à nouveau aujourd'hui, soulignant que dans la foulée des événements de mars dernier, au lieu de voir comment elle pourrait volontairement adopter certaines de ces règles, la société Air Canada a présenté un programme par lequel elle propose aux voyageurs d'avoir accès à un meilleur service en payant une surprime de 25 ou 35 dollars.
Il s'agit là d'une augmentation de coûts qui permettrait aux passagers d'obtenir un niveau de service auquel tous croyaient avoir droit dès le départ. Je ne sais pas s'il s'agissait là d'une bonne manoeuvre de relations publiques ou non. Les gens d'Air Canada avec lesquels nous avons affaire sont toujours très gentils, mais il est évident que la compagnie a fait une erreur dans ce cas.
Toutefois, la présente motion n'a rien à voir avec cette erreur. Elle fait suite à un besoin réel, à la nécessité pour le Canada de suivre les traces d'autres pays comme ceux de l'Union européenne et des États-Unis et de présenter une déclaration des droits qui précise que les passagers ont droit à ce genre de services.
On ne peut se cacher derrière la règle du « caveat emptor ». Il doit y avoir une obligation réciproque qui soit comprise et acceptée par le transporteur en échange de l'argent qu'il reçoit pour l'exécution de sa partie du contrat.
Mon collègue, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, dit que nous devrions inclure tous les fournisseurs de services. Il souligne que l'Association du transport aérien du Canada accepte cette idée en principe. C'est vrai, mais nous devons aussi tenir compte de toutes les autres associations, dont plusieurs fonctionnent grâce au pouvoir de l'organisme de réglementation — Transports Canada, par exemple —, et c'est très bien ainsi.
Or, la motion de mon collègue indique très précisément ce qui devrait être inclus. Elle ne précise pas ce que l'ASFC, l'ACSTA ou qui que ce soit d'autre pourrait faire. Ces organismes ont leurs propres responsabilités, établies selon des règlements distincts, et doivent rendre des comptes en conséquence. Il faut les tenir responsables des services qu'ils doivent offrir non seulement aux administrations aéroportuaires et aux compagnies aériennes, mais aussi aux passagers.
Le plus important est que cette Chambre saisisse le sens de cette motion. Elle dit qu'il existe déjà des modèles à suivre. Des gens ont déjà été devant les tribunaux pour s'assurer qu'une telle déclaration soit édictée, à preuve l'exemple aux États-Unis sur lequel mon collègue a attiré notre attention.
Cependant, il existe également des exemples en Europe et 27 pays européens se sont entendus et ont accepté le principe. Ces 27 pays et leurs gouvernements sont en mesure d'adopter une déclaration des droits qui porte sur des points précis. Mon collègue d'Abbotsfort a acquiescé, mais il y a trois aspects particuliers. Il y a sans aucun doute ces trois aspects, mais il en existe 12 autres qui indiquent les éléments qui doivent être inclus dans cette déclaration des droits.
Nous avons des modèles. Nous avons le modèle américain et le modèle européen. Il n'y a aucune raison pour que nous n'adoptions pas les deux. Comme le dit le motionnaire, si tous les autres pays peuvent offrir ce service et contraindre nos transporteurs à offrir ce service lorsqu'ils traversent un espace aérien étranger, pourquoi ne sont-ils pas contraints et encouragés à offrir à ces mêmes passagers les mêmes garanties, énoncées dans une déclaration des droits, lorsqu'ils volent au-dessus du territoire canadien?
Voilà l'essentiel de cette motion. Il faut que les passagers canadiens soient traités sur le même pied que les autres passagers canadiens clients des transporteurs étrangers. Nous ne devrions offrir rien de moins, et j'encourage la Chambre à adopter la motion de mon collègue.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler ce soir des Services de transport d'expositions que le gouvernement a supprimés il y a quelques jours.
J'aimerais préciser que mes observations sont personnelles et que je ne les formule pas en tant que porte-parole de mon parti. D'ailleurs, je n'exerce plus ces fonctions. Quoi qu'il en soit, je croyais et je crois toujours qu'on fait une grave erreur dans ce dossier.
En mars dernier, le gouvernement a annoncé qu'il abolirait les Services de transport d'expositions, des services fournis depuis 1976, sous l'égide de l'Institut canadien de conservation, à plus de 100 institutions, petites et grandes, notamment des galeries d'art, des centres d'exposition et des musées répartis aux quatre coins du Canada. Grâce à ces services très utiles, les oeuvres d'art et les expositions qui intéressaient les Canadiens, parfois même des collections nationales du Musée des beaux-arts du Canada, pouvaient quitter les centres urbains et être vues dans des villes plus petites, que ce soit dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le programme a été conçu à cette fin et il a très bien réussi. Cependant, au mois de mars de l'année dernière, une annonce a été faite. Je vais citer le document du gouvernement, que je suis tout à fait prêt à déposer. Jeanne Inch, directrice générale de l’Institut canadien de conservation, avait déclaré:
C'est à regret que nous mettrons fin à ces services, mais nous avons épuisé toutes les autres options. Malheureusement, nous n’avons pas le choix. Comme l’a dit un de nos clients, c’est la fin d’une époque.
Voici ce qui me trouble. Le 19 novembre, j'ai réclamé un briefing auprès des responsables du ministère. Pendant ce briefing, je leur ai demandé s'ils avaient envisagé une certaine option. Il s'agit d'une option que les députés connaissent sans doute très bien. Dans les années 1990, le gouvernement du Canada voulait réduire la taille de la fonction publique et avait alors adopté une approche qui avait donné de très bons résultats.
En effet, à la Commission de la capitale nationale, les gens qui travaillaient dans le parc à l'époque ont eu la possibilité de créer leur propre entreprise, Lafleur de la Capitale. On leur a accordé à titre de fournisseur unique un premier contrat de cinq ans. Après cela, le renouvellement du contrat devait se faire par processus concurrentiel. Je crois que l'entreprise n'a obtenu le contrat qu'une seule fois, mais elle est encore en activité dans la ville. Elle travaille d'ailleurs sur la colline du Parlement. Je crois qu'elle n'a plus le contrat, mais l'entreprise existe encore.
Les fonctionnaires de Patrimoine m'ont déclaré à l'époque qu'ils n'avaient pas pensé à cela et n'avaient pas étudié cette option. Le 6 décembre, je crois, j'ai posé une question à la Chambre et on m'a répondu que les fonctionnaires se penchaient sur la question.
Lorsque la ministre s'est présentée devant le comité en décembre, je lui ai répété la suggestion à elle et à son sous-ministre. Cependant, les employés du Service de transport des expositions m'ont confirmé que cela n'avait jamais été envisagé et n'avait jamais été discuté avec eux. Je crois qu'il faut commencer à nous demander quelle était la véritable intention du gouvernement.
Est-ce que le gouvernement voulait véritablement sauver ce programme utile qui ne coûtait pas des centaines de millions de dollars ni des dizaines de millions ni même un million de dollars? Il coûte des centaines de milliers de dollars et sert plus de 100 institutions au Canada, mais rien n'y fait, le gouvernement l'a éliminé et c'est une épouvantable perte pour...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'être ici ce soir pour le ministère du Patrimoine canadien qui prend très au sérieux ses responsabilités de présenter et de préserver le patrimoine canadien.
Il existe plusieurs programmes qui appuient les musées dans leur présentation du patrimoine canadien au public. Par exemple, le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada permet une économie dans les coûts en assurances pour les voyages d'expositions de plusieurs millions de dollars pour les musées canadiens chaque année. Le programme d'aide aux musées fournit une assistance financière pour le développement et la circulation des expositions itinérantes dans tout le pays.
Notre gouvernement a la responsabilité d'assurer l'imputabilité et la transparence. Cela explique pourquoi la décision n'a pas été prise à la légère.
Par suite d'une vérification des procédures financières et contractuelles de l'Institut canadien de conservation, on a déterminé que les contractuels d'œuvres d'art du STE ne pouvaient plus être embauchés sous contrat. Cette pratique contrevenait aux règles de l'Agence du revenu du Canada concernant les relations employeur-employés.
Je vous assure que nous avons examiné toutes les options qui permettraient de continuer les Services de transport d'expositions, incluant l'embauche de chauffeurs et de manutentionnaires d'objets d'art en tant qu'employés du gouvernement du Canada. La possibilité que les employés prennent le tout en charge, ainsi que cela s'est fait à la Commission de la capitale nationale il y a de cela quelques années, a aussi été considérée. Toutefois, la situation du STE est très différente de celle de la CCN. La CCN était capable de fournir un contrat qui garantissait que la CCN donnerait aux anciens employés un montant de travail spécifique sur une période de plusieurs années. Dans le cas du STE, le choix des moyens de transport demeure une décision prise par les musées. Ainsi, l'Institut canadien de conservation ne pouvait pas offrir la même garantie. Ni les employés du STE ni les chauffeurs et les manutentionnaires d'objets d'art à contrat n'ont exprimé un intérêt à prendre le contrôle de ce service.
La décision de cesser le STE a été prise pour des raisons opérationnelles judicieuses lorsqu'il était évident qu'aucune autre option ne pouvait être choisie.
L'Institut canadien de conservation a annoncé la fermeture du STE en mars 2007 afin que la communauté muséale puisse avoir un an pour s'ajuster à l'utilisation du transport commercial des objets d'art.
L'Institut canadien de conservation a organisé un atelier de deux jours afin d'aider la communauté muséale à faire des choix rentables lors de la planification et de la gestion d'expédition d'objets d'art et d'artefacts. À l'hiver, des ateliers ont été offerts — sans frais — à tous les musées dans toutes les régions du Canada.
On offre depuis longtemps plusieurs services de transports commerciaux à la communauté muséale. Le 1er avril, dans le National Post, on a écrit que:
Le gestionnaire de la plus grande compagnie de transport d'expositions d'arts a dit que la différence des prix entre le STE et sa compagnie est beaucoup plus petite qu'on ne le croit. Mark Starling, le directeur de Pacart, une compagnie à Toronto qui se spécialise dans le transport des œuvres d'art, a dit que nous verrons les prix du transport privé éventuellement diminuer par suite de l'utilisation plus fréquente de services privés par les musées publics. Starling a dit que sa compagnie diminue déjà les prix en rassemblant plusieurs demandes tout en voyageant d'un bout à l'autre du pays, que les musées seront satisfaits et qu'ils venaient tout juste de revenir de St. John's la semaine dernière...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable secrétaire parlementaire.
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, ce que je viens d'entendre, en fin de compte, c'est tout d'abord un manque total d'imagination de la part du gouvernement pour essayer effectivement de trouver une solution. Sur la base du budget existant, il aurait pu conclure une entente avec les gens. En passant, j'ai parlé avec ces personnes et elles étaient d'accord, elles étaient intéressées à le faire. Entendre le contraire me surprend énormément.
Donc, c'est un manque d'imagination, mais cela démontre aussi cette hargne à vouloir tout privatiser. On fait allusion aux services privés. J'ai une foule d'exemples de musées et de galeries, partout au pays, qui se plaignent du fait que le coût des services qui seront dorénavant offerts sera plus élevé dans une proportion de 30 p. 100 ou plus. Alors, c'est à la fois un manque d'imagination et un désir de laisser tout faire par le secteur privé.
Cela démontre vraiment un manque de volonté quant à la fierté de ses instruments culturels et cela mène à un démantèlement progressif, très sournois parfois, quant à l'aide apportée à la culture et à nos institutions...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député d'Ottawa—Vanier. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que je trouve dommage que le Parti libéral encourage toujours le non-respect des règles de la responsabilité financière.
Au moment où l'on se parle, des musées à travers le pays offrent la présentation des expositions itinérantes qui ont été possibles grâce à l'appui du ministère du Patrimoine canadien et du Conseil du Canada.
Le ministère et le conseil continueront d'appuyer la création et la circulation des expositions itinérantes. La décision de cesser le service de transport des expositions a été officielle lorsqu'il était évident qu'aucune autre option ne pouvait assurer le maintien de ces services. L'Institut canadien de conservation travaille de près avec la communauté muséale afin d'assurer que les musées possèdent les connaissances et les habiletés nécessaires pour profiter des services de transport offerts par le secteur privé.
L'institut a développé des cours spéciaux qui ont été offerts aux musées à travers le pays. Sept sessions de formation ont été présentées à travers le Canada pendant l'hiver et le printemps.
[Traduction]