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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 084
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
L'hon. Christian Paradis (au nom du ministre de la Santé)
demande à présenter le projet de loi C-54, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Deuxièmement, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Ce rapport explique les raisons pour lesquelles le comité n'a pas terminé l'étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Monsieur le Président, le comité a adopté les articles 3 à 9 avec amendements. Il a reporté l'article 1, le préambule et le titre abrégé aux termes du paragraphe 75(1) du Règlement et il a réservé l'article 2. Le comité a été incapable de voter sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 en raison d'un débat prolongé de plus de 20 heures sur l'article 10 qui l'a mené dans une impasse.
Les députés se souviendront que le comité avait présenté le 14 avril 2008, à la suite du débat sur le projet de loi, un rapport sur les difficultés inhérentes aux règles et aux procédures de la Chambre. En raison de l'impasse, le comité a adopté une motion pour faire en sorte que le titre, le préambule et les articles 1, 2 et 10, sous leur forme modifiée, ainsi que les articles 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés, que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre.
Je signale que le rapport contient en annexe quatre opinions supplémentaires, ce qui donne une idée de l'impasse.
Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur volonté de parvenir à un compromis permettant au comité de poursuivre ses travaux importants.
La Loi sur la qualité de l'eau potable
—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Il prévoit que l'eau embouteillée doit répondre aux mêmes normes que l'eau potable des municipalités. De ce fait, l'eau embouteillée devrait être soumise aux mêmes recommandations que l'eau potable des municipalités telles qu'indiquées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les transports au Canada
demande à présenter le projet de loi C-539, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations).
– Monsieur le Président, je dépose ce projet de loi qui modifie la Loi sur les transports au Canada concernant le bruit causé par les trains. Lors de la précédente session, la Chambre des communes en était venue à un accord en comité sur un texte qui donnait plus rigueur à la Loi sur les transports. Malheureusement, ce consensus avait été détruit au Sénat. On avait dû adopter des amendements afin d'adopter le projet de loi avant la fin de la session. Ce projet de loi vise à ramener le texte dans l'état où il était lorsque le comité, unanimement, avait fait ses travaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, à la demande du député de Kelowna—Lake Country. Les pétitionnaires aimeraient rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'abord d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité des Finances, ensuite de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, il y a un an, Aysun Sesen de Toronto a été assassinée et l'enfant qu'elle portait a aussi perdu la vie. Sa famille a été bouleversée du fait que la police n'a pu porter d'accusations relativement au décès de l'enfant non encore né. Les pétitions que je présente aujourd'hui découlent de ce sentiment. Les signataires sont, pour la plupart, de Toronto, du secteur de la ville où elle habitait, et ils demandent au Parlement de promulguer une loi qui permettrait de déterminer que deux crimes ont été commis dans les cas où une femme enceinte est assassinée et où son enfant meurt ou est blessé.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élections Canada
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'intervenir au nom de mon parti, le Bloc québécois, dans les discussions entourant cette motion très importante.
Le fondement même de cette motion réside avant tout dans la démocratie. Cela peut paraître très ironique, mais le but de cette motion est que la Chambre des communes, pendant toute cette journée, se prononce pour réitérer sa confiance dans un organisme indépendant, impartial et dont la neutralité ne laisse planer aucun doute. En effet, cela peut paraître ironique.
Pourquoi discuterons-nous aujourd'hui d'une motion qui demande à la Chambre de donner sa pleine confiance à Élections Canada et au commissaire aux élections? C'est tout simplement parce qu'un parti actuellement à la tête d'un gouvernement minoritaire, le Parti conservateur, laisse planer des doutes quant à sa confiance vis-à-vis d'Élections Canada.
On sait que des élections libres et honnêtes sont évidemment le premier fondement d'une démocratie. Dans certains pays du monde, les citoyens n'ont pas l'occasion de se prononcer de façon démocratique en vue de choisir leurs élus. Ici, au Québec et au Canada, nous avons cette possibilité. Peu importe le parti élu, peu importe le député, la députée ou le candidat qui reçoit la confiance de sa population, cette personne est élue de façon démocratique. Personne en cette Chambre n'a été élu par des citoyens qui sont allés voter sous la menace d'une mitraillette. Nous sommes légitimes.
Toutefois, ce processus démocratique que constitue l'élection se doit d'être chapeauté par un organisme. On ne peut pas laisser le gouvernement ou le parti au pouvoir, quels qu'ils soient, décider de la façon dont les choses se dérouleront. On se doit d'encadrer le processus électoral.
On sait que le droit de vote ne suffit pas à lui seul. Des règles sont nécessaires pour permettre la tenue d'élections libres et démocratiques. Par exemple — et c'est le cas actuellement en litige —, nous devons avoir des règles qui encadrent les contributions aux partis politiques et qui permettent d'éviter que le processus électoral devienne tronqué par le jeu de l'argent. Cela implique le respect et l'application des règles par un organisme indépendant.
Voici un autre exemple plus directement lié à la motion d'aujourd'hui. Les règles imposant des plafonds de dépenses électorales visent à faire en sorte que celui qui a le plus de chances d'être élu soit celui qui est le plus en phase avec les désirs de la population, et non pas celui qui dépense le plus pour inonder le paysage de ses publicités partisanes. Nous considérons, au Bloc québécois, que dans une société démocratique, on ne doit pas acheter des élections.
Je suis allé sur le site d'Élections Canada où j'ai pu lire les valeurs de cet organisme: la compétence et le professionnalisme du personnel, la transparence, la réceptivité aux besoins des citoyens qui participent au processus électoral, la cohérence et l'uniformité dans l'administration de la loi électorale, la confiance du public et, finalement, une saine gestion des ressources et une responsabilisation des gestionnaires qui gèrent le processus démocratique.
Le poste de directeur des élections a été créé en 1920. Marc Mayrand, l'actuel directeur des élections, est le sixième titulaire à occuper cette fonction. Je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à titre de vice-président et, lors de la nomination de M. Mayrand, même les conservateurs avaient reconnu les compétences et le professionnalisme de M. Mayrand. Maintenant que l'arbitre neutre que constitue Élections Canada rend une décision qui ne fait pas l'affaire des conservateurs, tout de suite, on commence à discréditer et l'individu et l'institution.
Élections Canada nous démontre constamment que le souci de transparence est omniprésent dans toutes leurs activités. Si les conservateurs avaient agi de façon transparente et avaient collaboré avec Élections Canada dans l'affaire de ce qu'on appelle maintenant « le scandale des in and out », des contributions aller-retour des conservateurs durant l'élection de janvier 2006, la descente de police que nous avons eue il y a une dizaine de jours n'aurait pas été nécessaire.
Est-ce que c'est commun, est-ce que c'est courant qu'Élections Canada obtienne un mandat d'un juge neutre, obtienne l'action d'un corps de police neutre comme la Gendarmerie royale du Canada? Est-ce que c'est courant qu'un corps de police doive aller perquisitionner au siège social d'un parti politique, le Parti conservateur, dans le présent cas? Avez-vous vu cela de façon régulière, ou est-ce plutôt un événement exceptionnel? Cela démontre qu'Élections Canada en avait largement assez du manque de collaboration des conservateurs vis-à-vis ce stratagème qui aurait permis aux conservateurs d'excéder le plafond des dépenses de 18 millions de dollars qui était prévu au plan national et de faire transiter 1,2 million de dollars de dépenses de publicité vers les circonscriptions locales.
Le premier ministre nous dit que tout était correct, que tout a été fait selon l'ordre établi. Si cela a été fait de façon correcte et dans l'ordre, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas accepté de collaborer avec Élections Canada? Pourquoi ne se sont-ils assis avec eux pour expliquer ce qu'ils avaient fait, de quelle manière ils avaient appliqué les règles? Non! Ils ont préféré utiliser un stratagème à l'encontre de la loi, si bien que cet exercice est contesté par Élections Canada, d'où la descente de police.
Les conservateurs ont fait de belles promesses de transparence. Rappelons-nous l'élection de 2006. Allègrement, on se questionnait quant à la gestion des libéraux. On attaquait leur crédibilité. On allait dans le fondement même du scandale des commandites pour dire que les libéraux avaient mené leur campagne avec de l'argent sale. Les conservateurs, eux, allaient laver plus blanc que blanc, seraient inattaquables, transparents. Rappelons-nous la publicité des conservateurs durant la campagne électorale de 2006, cela ne fait pas si longtemps. Ils disaient que cette publicité était payée avec de l'argent propre. Toutefois, si Élections Canada conteste, est-ce que c'est parce que cela a été fait de façon correcte?
Une foule de conservateurs, y compris — hier — le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes se sont défendus en répondant que tous les partis font cela. J'aimerais donc que vous m'expliquiez, monsieur le Président, pourquoi il y a uniquement 67 rapports d'élections de candidats, dont certains ont été élus députés et dont certains auraient été nommés ministres. Pourquoi y a-t-il 67 rapports électoraux conservateurs contestés par Élections Canada?
Je rappelle que les rapports de dépenses électorales des libéraux, du Bloc et du NPD, par suite de l'élection de 2006, ont fait l'objet de remboursements. Nous l'avons eu, notre remboursement. C'est une défense trop facile. C'est de la poudre aux yeux que de dire que tout le monde le fait, donc qu'on le fasse. Je regrette, mais il y a litige avec Élections Canada, un organisme indépendant, neutre et transparent qui gère le processus démocratique et qui mérite d'avoir notre confiance. Je suis persuadé que, lors du vote de ce soir, tous les partis réitérerons leur confiance à Élections Canada.
Les Québécois et les Canadiens ne souhaitent pas avoir ici un système électoral comme on peut en voir dans d'autres pays. Par leur attitude, les conservateurs font fi de lois électorales qui ne leur plaisent pas. Lorsque la décision d'Élections Canada ne fait pas l'affaire du gouvernement, on dénonce Élections Canada. On se plaint d'un traitement inapproprié. Je regrette, mais il n'en est rien.
Un autre élément que l'on retrouve sur le site d'Élections Canada concerne la cohérence et l'uniformité dans l'administration de la Loi électorale du Canada. Si l'on veut que les élections se fassent selon un processus démocratique, il est important que tous les candidats et tous les partis sans exception puissent bénéficier de chances égales. Il ne faut pas que ce soit élastique: puisqu'on n'aime pas que les souverainistes du Bloc veuillent briser le Canada et fonder leur propre pays, on leur donne donc un traitement différent. Non! Se comporter comme les conservateurs le demandent serait avoir une démocratie à géométrie variable. Les règles du jeu doivent être claires et les mêmes pour tout le monde.
Les conservateurs ont beau jouer les vierges offensées dans ce dossier, la confiance du public s'en trouve largement altérée. Dénigrer un organisme impartial comme Élections Canada n'est pas propre à la démocratie et à créer un scepticisme de la population vis-à-vis des élus, mais particulièrement vis-à-vis de l'attitude de ce Parti conservateur. C'est trop facile d'invoquer un traitement injuste. Cette attitude, de dénoncer et d'attaquer la crédibilité de façon intentionnelle, ne vise qu'à camoufler des manœuvres frauduleuses.
Je pourrais vous parler des sept mois pendant lesquels on a vécu des filibusters à répétition au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les candidats conservateurs parlaient sans arrêt pour véritablement étudier cette question. Bien avant la poursuite d'Élections Canada et le raid opéré par la police, la whip des libéraux avait déposé une motion au comité de la procédure pour que la lumière soit faite sur cette approche des in and out du Parti conservateur, lors de la dernière campagne. Depuis le 10 septembre, le comité de la procédure est paralysé et ne peut véritablement faire son travail.
Il est évident que les conservateurs veulent balayer la poussière sous le tapis. On comprend qu'ils soient gênés de leurs actions. Non seulement les conservateurs ont sciemment élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea culpa, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.
Hier, à la période des questions, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor nous a dit: « C'est de la publicité conservatrice payée avec des fonds conservateurs pour des candidats conservateurs ». Ce qu'il oublie de dire, c'est qu'en faisant gonfler le plafond de dépenses des candidats locaux, les citoyens ont été floués parce que les conservateurs ont bénéficié de 60 p. 100 de retour lorsque le rapport des dépenses a été accepté.
La défense est de dire que la publicité conservatrice a été payée par des fonds conservateurs. Nous disons que cela a servi à gonfler le plafond des dépenses, d'où la notion d'argent sale dans le cas présent, parce que les citoyens qui paient de l'impôt et qui sont fatigués d'en payer ont été floués de 60 p. 100 par ces dépenses artificiellement gonflées.
En terminant, je veux dire aux conservateurs qu'on a remarqué où ils s'en vont avec cette stratégie. On a très bien remarqué qu'au lieu de collaborer avec Élections Canada, ils ont choisi la voie de la confrontation. Cela a forcé Élections Canada à utiliser un recours extraordinaire afin d'avoir accès à des documents incriminants, ce qui a amené la descente d'agents de police au quartier général du Parti conservateur.
Le Bloc québécois réitère sa pleine et entière confiance à l'endroit d'Élections Canada en tant qu'arbitre impartial, neutre et transparent, ce qui assure un processus démocratique lors des élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Un grand nombre me viennent à l'esprit, mais je vais en poser une seule. Pense-t-il qu'Élections Canada ou les tribunaux de notre pays sont infaillibles? Ne leur arrive-t-il jamais de commettre des erreurs?
Je fais allusion au fait que, dans notre système judiciaire, à peu près toutes les décisions des tribunaux peuvent être portées en appel et se rendre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Nous savons qu'il est arrivé plusieurs fois qu'Élections Canada prenne une décision qui a subséquemment été jugée erronée par un tribunal; Élections Canada a alors dû se rétracter parce que cet organisme n'est pas infaillible, pas plus que n'importe qui d'entre nous.
Le député pense-t-il qu'il faudrait retirer de la loi la capacité de contester les décisions d'Élections Canada devant les tribunaux, comme cela est permis pour un grand nombre d'autres comités et de conseils au pays?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, je dirai à mon collègue que j'ai écouté sa question directement en anglais. Ce n'est pas que nos interprètes ne sont pas compétents. En fait, une des choses que je retiens ici, c'est l'amélioration de ma connaissance de l'autre langue, ce que, à l'évidence, mon collègue n'a pu accomplir.
Il me pose une question sur l'infaillibilité d'un organisme. Nous devons accepter comme prémisse que le régime de droit prévaut dans notre société. L'organisme a interprété une règle de droit de la même façon pour tout le monde. Cependant, ce parti n'accepte pas l'interprétation d'Élections Canada. Cela n'a rien à voir avec son infaillibilité. On demande aux conservateurs de collaborer avec Élections Canada en temps et lieu. Ainsi, peut-être qu'ils réussiront à convaincre cet organisme et qu'au bout du compte, celui-ci reconnaîtra que son interprétation était erronée.
À l'inverse, je pourrais utiliser la technique du miroir et le retourner vers la figure de mon collègue. Le Parti conservateur est-il infaillible? Est-ce uniquement l'interprétation des conservateurs qui prévaut? Absolument pas. C'est pour cette raison qu'un organisme neutre, indépendant et impartial gère les 308 élections à la grandeur du Canada. C'est cela, reconnaître la règle de droit.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue du Bloc québécois.
Le Parti conservateur tente de savoir s'il se peut qu'Élections Canada se soit trompé. Je crois que mon collègue a bien répondu à la question.
Maintenant, si le Parti conservateur est vraiment sincère dans sa question, comment se fait-il que les conservateurs soient obligés de recourir à des faits altérés, pour ne pas dire de faux faits, quand ils accusent les trois partis de l'opposition en cette Chambre?
J'écoutais hier le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. En comité, les conservateurs nous ont accusés de la même façon, et ce, à maintes reprises, en disant que tous les partis, c'est-à-dire les trois partis de l'opposition plus eux-mêmes, ont commis le même péché. Or, nous savons fort bien que ni le Bloc québécois, ni le Nouveau Parti démocratique, ni le Parti libéral du Canada n'ont utilisé cette méthode durant la dernière élection.
Qu'en pense mon collègue? S'il s'agit d'une erreur de la part d'Élections Canada, pourquoi croit-il que le gouvernement conservateur est obligé de se servir de faits altérés pour faire sa démonstration?
Monsieur le Président, c'est simple: c'est en raison de la faiblesse des arguments des conservateurs. On réagit ainsi lorsqu'on n'a pas d'argument, lorsqu'on sait qu'on ne se trouve pas en terrain solide. Ma formation d'avocat et ma pratique du droit en cour m'ont enseigné cela. Lorsque mon vis-à-vis savait qu'il n'avait pas de cause, il trouvait des façons de triturer la vérité en essayant d'interpréter les règles de droit de façon élastique, jusqu'à ce que cela fasse son affaire. Heureusement, lorsque les juges rendaient leur jugement, ils corrigeaient cette situation.
C'est donc vraiment l'arme des personnes qui ont des choses à se reprocher. Les conservateurs devraient plutôt affronter la réalité et admettre qu'ils ont utilisé la technique du in and out jusqu'à concurrence de 1,2 million de dollars lors de la campagne électorale de 2006. Cette technique leur aurait fait excéder le plafond de dépenses de 18 millions de dollars.
Nous avons en main des échanges de courriels dans lesquels la firme de placements, sur le point de dépasser le plafond de 18 millions de dollars, se questionnait sur la marche à suivre. C'est là que les conservateurs ont imaginé le stratagème qui consiste à faire transiter des factures totalisant 1,2 million de dollars vers les circonscriptions locales, en nous faisant croire que c'était de la publicité locale, alors que c'était le même contenu national, donc rien de local.
Monsieur le Président, mon confrère a parlé de règles de droit — je sais qu'il est avocat de formation. Or il sait fort bien qu'il y a un litige, il y a litispendance devant la cour. Les tribunaux sont interpellés; le juge aura à trancher. Maintenant, voici l'attitude: on semble se plaire à condamner le Parti conservateur, mais il y a litispendance.
Pendant ce litige, il y a une collaboration du Parti conservateur avec Élections Canada, et voilà qu'on se pointe avec une perquisition. Quelque chose est encore plus étonnant — et c'est à ce sujet que je voudrais entendre mon confrère —: comment voit-il le fait qu'un caméraman du Parti libéral soit là pour filmer la scène, avant que les gens de la GRC ne se présentent?
On peut parler de règles de droit ou de beaux grands principes, mais il y a une question d'ordre pratique qui est très étonnante, pour ne pas dire épeurante. J'aimerais avoir son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis incapable de répondre quant à la présence d'un caméraman ou de quelque caméraman que ce soit. Par contre, je demanderais à mon collègue, qui parlait plus tôt de collaboration du Parti conservateur avec Élections Canada: pourquoi y a-t-il eu une perquisition?
Si je lui offre de voir mon carnet de banque et que je lui montre mon carnet de la caisse populaire, je collabore; il va venir le voir en toute bonne foi. Cependant, s'il est obligé d'avoir un mandat de perquisition de la GRC pour fouiller dans mon compte de banque, est-ce que je collabore avec lui? C'est insensé. Cela ne tient pas debout.
J'aurais aimé que le secrétaire parlementaire nous dise s'il est parmi les 67 visés par les enquêtes d'Élections Canada. L'a-t-on remboursé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face exprime beaucoup d'indignation, mais qu'aurait-il à répondre si nous lui disions la vérité, à savoir que notre parti ne s'est opposé à aucune demande d'Élections Canada? Élections Canada a obtenu tout ce qu'elle a demandé. Le fait qu'Élections Canada se soit présentée avec la GRC est presque inexplicable. Rien ne le justifiait. Qu'aurait-il à répondre à cela?
[Français]
Monsieur le Président, s'il y a eu libre accès et s'il y a eu collaboration, pourquoi la GRC a-t-elle perquisitionné? C'est parce qu'il n'y avait pas de collaboration. C'est une tactique pour essayer de nous mettre un écran de fumée devant les yeux, mais cela ne fonctionne pas. Cela ne colle pas...
[Traduction]
Monsieur le Président, le différend d'aujourd'hui est lié au fait que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds des conservateurs pour la publicité des conservateurs. Ce processus a été favorisé par une série de transferts dans les deux sens entre le parti national et les candidats locaux.
C'est justement ce que font tous les partis pour faciliter le financement des campagnes locales. Cependant, Élections Canada a décidé de cibler un seul parti. Par conséquent, notre parti a poursuivi Élections Canada. Nous avons produit tous les documents et nous avions prévu bénéficier d'un procès équitable.
Cependant, un bon jour, avant d'avoir à répondre à des questions concernant sa conduite, les représentants d'Élections Canada ont décidé d'interrompre le processus judiciaire en faisant irruption au bureau central des conservateurs, suivis de près par des caméras du Parti libéral.
Voyons maintenant comment on peut subdiviser l'accusation portée par Élections Canada. Quatre interrogations viennent à l'esprit.
[Français]
D'abord, est-il légal que le Parti conservateur national transfère des fonds aux circonscriptions locales? Oui, c'est tout à fait légal. On verra plus tard des exemples de millions de dollars que les autres partis ont transférés de leur parti national aux candidats locaux.
Deuxièmement, est-il légal que des candidats locaux fassent des publicités à contenu national? C'est non seulement légal, mais c'est un droit accordé par la Charte permettant aux candidats locaux d'exprimer ce qu'ils veulent dans leur publicité. Dans toute mon expérience politique, je n'ai jamais vu une campagne locale qui n'a pas mentionné de contenu national.
Troisièmement, est-il légal que les candidats locaux achètent de la publicité au parti national? Oui, cela arrive tout le temps, surtout au Bloc. Je vais citer des exemples où des millions de dollars ont servi aux candidats locaux pour acheter des produits du parti national.
Quatrièmement, est-il légal que les candidats locaux paient pour la publicité diffusée hors de leur circonscription? Oui, c'est non seulement légal, mais inévitable.
[Traduction]
J'aimerais en dire davantage sur ces quatre aspects. Premièrement, est-il légal pour un parti national de transférer des fonds aux circonscriptions locales?
[Français]
Je commencerai en donnant un exemple. Le Bloc québécois, par exemple, a transféré à ses candidats locaux quelque 732 000 $ lors des élections de 2006 et environ 1,5 million de dollars aux élections de 2004. S'il trouve cela illégal, il devrait maintenant s'excuser auprès des électeurs québécois et canadiens d'avoir enfreint la loi.
[Traduction]
Selon Andrew Coyne, éminent auteur canadien, le Parti libéral lui-même dit transférer près de 1,5 million de dollars de sa campagne nationale à sa campagne locale. Ces transferts qui se chiffrent dans les millions de dollars ont lieu fréquemment durant les campagnes. Ils servent à favoriser le financement des activités des candidats locaux. Souvent, les candidats locaux n'ont pas l'argent nécessaire à cette fin et on permet donc aux partis d'intervenir pour leur venir en aide.
Voici maintenant ma deuxième question. Est-il légal pour les candidats locaux d'intégrer du contenu national dans leur publicité? C'est non seulement légal, c'est pratique courante. Voyons donc ce qu'en dit le Manuel des candidats d'Élections Canada:
La publicité électorale est la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire appuyant ou combattant un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.
Voilà les règles auxquelles les candidats doivent se conformer lorsqu'ils achètent de la publicité. Il en ressort que tout candidat peut appuyer ou combattre un parti national dans sa publicité.
Mais les députés n'ont pas à s'en tenir à mon interprétation. Permettez-moi de citer maintenant le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley. Dans son rapport au sujet des élections de 1997, il a déclaré ceci: « Les campagnes locales peuvent parfaitement comporter des dépenses de publicité ayant un contenu national ».
Il a écrit cela dans la partie du rapport traitant des règles relatives à l'embargo. Pendant les campagnes électorales canadiennes, il y avait à une certaine époque un embargo sur la publicité nationale pendant les 48 heures précédant la fermeture des bureaux de scrutin. Ainsi, le dimanche avant l'élection et le lundi du scrutin, les partis nationaux n'avaient pas le droit de faire de publicité.
Cependant, aucune contrainte de cet ordre ne s'appliquait aux campagnes locales. Autrement dit, les publicités locales étaient permises pendant les 48 heures précédant la fermeture des bureaux de scrutin. Par contre, les publicité nationales étaient interdites pendant cette période.
Naturellement, il a alors fallu se demander quelle était la différence entre une publicité nationale et une publicité locale. Était-ce le contenu de la publicité qui déterminait à quel échelon les dépenses devaient être déclarées et le remboursement demandé? Si son contenu s'adressait à un auditoire national, une publicité devait-elle absolument être considérée comme nationale? Lorsque son contenu portait sur des enjeux locaux, une publicité devait-elle nécessairement être considérée comme une publicité locale? M. Kingsley pense que non. C'est le titre d'appel de la publicité qui devait déterminer si elle devait être calculée à l'échelon national ou local. Je vais maintenant citer un passage du rapport de 1997:
Le contenu des annonces n’était assujetti qu’au principe de la liberté d’expression garanti par la Charte. En conséquence, certains candidats ont acheté du temps pour la veille et le jour même du scrutin. Comme ce temps était souvent utilisé pour diffuser des annonces nationales avec un titre d’appel local, l’interdiction prescrite par l’article 48 devenait en quelque sorte lettre morte. Autrement dit, comme ces annonces nationales comportaient des titres d’appels locaux [selon M. Kingsley], elles devenaient locales et n'étaient donc plus soumises aux limites nationales en matière de publicité.
M. Kingsley n'appréciait pas le fait que les publicités nationales pouvaient être transformées en publicités locales grâce à l'ajout d'un simple titre d'appel local. Il n'appréciait pas non plus la façon dont les règles étaient rédigées. Cependant, son avis sur la façon dont les règles auraient dû être rédigées n'a aucune importance. Ce qui est important, ce sont les règles telles qu'elles existaient.
Je crois comprendre que, récemment, au cours des derniers mois, M. Kingsley et Élections Canada se sont peut-être ravisés et ont changé leur interprétation. Je leur dis, ainsi qu'à tous les Canadiens, que ce n'est pas leur rôle de changer les règles du jeu après coup. Je sais qu'ils ont maintenant modifié rétroactivement le manuel des candidats de façon à interdire la pratique suivie par notre parti. Cependant, ils l'ont fait après les élections, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent appliquer ces règles de façon rétroactive.
La troisième question est la suivante: Est-il légal que les candidats locaux achètent de la publicité au parti national? La réponse est oui.
Selon Andrew Coyne, au cours de la dernière campagne électorale, les responsables des campagnes locales des libéraux ont acheté au parti national pour 1,3 million de dollars de biens et services sans pour autant que cela ait suscité la colère d'Élections Canada. Par ailleurs, c'est chose courante pour les candidats locaux d'acheter de la publicité et autres produits aux bureaux de la campagne nationale.
[Français]
Laissez-moi donner un autre exemple au sujet du Bloc. Le Bloc a facturé 820 000 $ à ses candidats locaux aux élections de 2006 et 936 000 $ en produits et services aux élections de 2004.
[Traduction]
Le Bloc lui aussi connaît très bien cette pratique. En fait, il transfère de grosses sommes d'argent destinées à la campagne centrale à ses candidats locaux et ensuite, ces candidats retournent beaucoup d'argent au siège de la campagne nationale en achetant des produits et services. C'est avantageux pour le Bloc parce que cela permet aux candidats locaux de réclamer le remboursement de sommes qui, à l'origine, étaient entre les mains du parti central. Mais c'est permis.
Au cours de la campagne électorale de 2006, les responsables de la campagne locale de la candidate néo-démocrate de Vancouver-Est a aussi participé à une manoeuvre de transfert de fonds. Dans ce cas, les factures des médias ont été faites au nom du parti national plutôt qu'à celui de l'agent officiel des candidats locaux. Plusieurs candidats néo-démocrates de la région de Vancouver se sont regroupés pour acheter de la publicité, mais tout a été organisé par le parti central. Les responsables des campagnes locales n'ont pas communiqué avec le publicitaire. Ils n'ont même pas reçu de facture de sa part. Ils ont simplement acheté les publicités au parti national, mais ont déclaré que c'était des dépenses locales, ce qui leur a donné droit aux remboursements qu'Élections Canada accorde aux candidats locaux.
Le bureau national du NPD a envoyé une facture à l'agent officiel de la députée de Vancouver-Est dans le cadre de sa campagne, intitulée « Publicités électorales radiodiffusées payées par le parti fédéral » et dont le total se chiffrait à 2 612 $. L'organisation locale a payé la facture au bureau national avec un chèque daté du 31 mars 2006. Le même jour, le bureau national du NPD a transféré 2 600 $ à l'organisation locale, soit pratiquement le même montant que celui de la facture. En fait, le parti national a acheté des publicités nationales pour le compte de 11 candidats de la région de Vancouver. C'est lui qui a coordonné l'achat de toutes les publicités. Il a payé les publicités et a reçu une facture de l'agence de publicité à son nom, puis a facturé les organisations locales.
Dans le cas de la députée de Vancouver-Est, le parti national n'a pas seulement facturé l'organisation locale, mais il lui a aussi envoyé un chèque pour qu'elle paye la facture. L'argent est sorti des coffres du parti national pour être transféré à l'association locale de circonscription de la députée, accompagné d'une facture du parti national indiquant presque exactement le même montant. L'argent est entré dans le compte de la députée et en est ressorti. Il a servi à payer une publicité qu'elle n'a pas organisée, qu'elle n'a pas aidé à acheter. Fait intéressant, cette manoeuvre de transfert n'a pas piqué la curiosité d'Élections Canada.
Toute cette information est amplement étayée et la nature de la transaction en question est révélée dans un courriel que le bureau national du NPD a envoyé à l'organisation locale, dans lequel on peut lire, entre autres: « La bonne nouvelle, c'est que le parti fédéral transférera 2 600 $ à l'association de la circonscription fédérale, puisque nous avons convenu de payer les publicités. » Le parti national a donc indiqué par écrit qu'il allait payer les publicités et transférer l'argent dans le compte de l'organisation locale à cette fin et, en retour, l'organisation locale pourra réclamer et obtenir un remboursement pour ces dépenses. Les organisations locales achètent tout le temps des produits, y compris de la publicité, auprès des organisations nationales. Ce n'est rien d'exceptionnel.
La quatrième question est la suivante: est-il légal que les candidats locaux paient pour la publicité diffusée hors de leur circonscription? C'est non seulement légal, mais inévitable. Je représente le Sud-Ouest d'Ottawa à la Chambre et j'ai acheté de la publicité radiophonique pendant la période pré-électorale dans cette même ville. Il m'est impossible d'acheter de la publicité radiophonique destinée uniquement aux électeurs de ma circonscription. Les stations d'Ottawa sont captées jusque loin dans l'Ouest du Québec et, à l'est, jusqu'à Kingston.
En d'autres mots, la publicité radiophonique que j'achète pour ma circonscription est probablement diffusée dans 15 autres circonscriptions aux alentours. Il est impossible de bloquer un signal radio pour qu'il ne soit diffusé que dans ma circonscription. Toutefois, en tant que candidat, je suis toujours autorisé à réclamer un remboursement pour cette publicité à titre de dépense locale même si elle rejoint des auditeurs d'autres circonscriptions.
[Français]
Résumons la situation. Élections Canada sous-entend que le Parti conservateur a transféré des fonds du parti à des circonscriptions locales, que des circonscriptions locales ont acheté de la publicité au parti national, que cette publicité avait un contenu national et que, dans certains cas, ces annonces publicitaires ont été diffusées hors des circonscriptions où elles ont été achetées. Je demande ceci: où est l'infraction?
Je vais répéter les questions. Premièrement, est-il légal que le Parti conservateur national transfère des fonds aux circonscriptions locales? Oui. Ce n'est pas seulement légal, c'est normal.
Deuxièmement, est-il légal que des candidats locaux fassent des publicités à contenu national? C'est non seulement légal, mais c'est un droit accordé par la Charte qui permet aux candidats locaux d'exprimer ce qu'ils veulent dans leur publicité, comme l'a dit M. Kingsley.
Troisièmement, est-il légal que des candidats locaux achètent de la publicité au parti national? Oui. Cela arrive tous les jours. Je viens de donner beaucoup d'exemples où les candidats locaux du Bloc québécois ont acheté pour des centaines de milliers de dollars des produits, des services et d'autres choses de leur parti national.
Quatrièmement, est-il légal que des candidats locaux paient pour de la publicité diffusée hors de leur circonscription? C'est non seulement légal, mais c'est inévitable, comme je viens de le décrire avec l'exemple de mon propre comté. Il est tout à fait nécessaire que mes publicités soient disponibles hors des frontières de la circonscription que je représente.
[Traduction]
Nous pourrions poursuivre en discutant d'exemples où d'autres partis ont fait exactement la même chose. Je pense notamment au député de Beauséjour qui, en plus d'être un vaillant député, a fait comme nous aux dernières élections fédérales: il a acheté de la publicité conjointe avec d'autres membres de l'équipe libérale du Nouveau-Brunswick. Permettez-moi de donner un exemple.
Le député de Beauséjour et les autres libéraux du Nouveau-Brunswick ont participé à l'achat de publicité régionale organisée par le parti national dans le cadre des élections de 2006. La copie du chèque fournie par Élections Canada, qui provient d'agents officiels locaux, d'agents financiers locaux du député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui a lui aussi participé à cet achat, est libellée non pas à l'ordre du journal qui a publié la publicité, mais plutôt à l'intention du Parti libéral du Canada. En d'autres mots, c'est le Parti libéral qui a acheté cette publicité. Le Parti libéral du Canada a acheté la publicité.
La publicité, que j'ai vue soit dit en passant, avait un contenu entièrement national, à l'exception d'un petit titre d'appel local. Et c'est là que cela devient intéressant: même si ce titre d'appel indique que le député de Beauséjour a payé la publicité et même si celle-ci indique que lui et son organisation locale l'ont payée, le paiement de ces publicités ne figure pas dans le rapport d'élection que ce député et son organisation ont présenté à Élections Canada. J'ignore si le député a remédié à cette erreur par la suite, mais il y a eu une publicité au Nouveau-Brunswick pendant la dernière campagne électorale qui disait que le député en avait défrayé les coûts. La publicité n'a pas été payée par lui, du moins pas à l'origine, et les coûts n'ont pas été comptabilisés dans son rapport d'élection.
J'ignore si cela signifie qu'il y a eu un transfert du parti national pour aider à payer la publicité. Nous savons qu'il y a régulièrement des transferts au sein du Parti libéral. Plus d'un million de dollars a été transféré pendant cette campagne. Je ne sais pas si ces dépenses se cachent ailleurs, mais il est très clair qu'un parti national a organisé une campagne de publicité nationale dans la région du Nouveau-Brunswick, que de nombreux députés ont participé à cela, que les factures de l'entreprise de publicité ont été envoyées au Parti libéral et non aux organisations locales et que celles-ci ont acheté la publicité auprès du parti national. Ce sont les mêmes éléments qui caractérisent la prétendue violation qui a amené Élections Canada à faire une descente dans nos bureaux.
J'ai un livre rempli d'exemples et il existe bien d'autres exemples de députés qui ont participé à des transferts, qui ont acheté des produits auprès de leur parti national, qui ont mis du contenu national dans des publicités locales. Ils ont fait la même chose que ce que reproche Élections Canada au Parti conservateur du Canada.
C'est pour cette raison que notre parti est convaincu d'avoir de bons arguments. C'est pour cela que nous avons traîné Élections Canada devant les tribunaux. Nous voulons qu'Élections Canada interprète les règles comme il les a toujours interprétées par le passé afin que nous puissions continuer à offrir à la population canadienne un gouvernement honnête et solide.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon collègue.
Premièrement, puisqu'il parle constamment de publicité régionale et qu'il semble vouloir bénir cette façon de faire les choses, j'aimerais lui demander de m'expliquer comment il se fait que le candidat du Parti conservateur dans le comté de Hull—Aylmer, dans l'ouest québécois, ait participé à de la publicité dans la ville de Québec lors de la dernière élection?
Deuxièmement, je cite l'exemple du comté de Hull—Aylmer où le candidat a reçu près de 50 000 $ du Parti conservateur, montant qu'il a inclus à sa liste de dépenses. Comme environ 60 p. 100 du montant est remboursé au candidat par Élections Canada, cela veut dire que, dans le cas de ce montant d'environ 50 000 $, Élections Canada aurait remboursé approximativement 30 000 $ à même l'argent des contribuables.
J'aimerais savoir si, dans la mécanique du Parti conservateur, ce montant de 30 000 $ appartient maintenant à l'association de comté de Hull—Aylmer du Parti conservateur ou si l'association de comté ou le candidat à la dernière élection était tenu de le retourner au Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question.
Tout d'abord, il m'a demandé comment il se fait qu'un candidat dans Hull—Aylmer aurait pu acheter une publicité qui a eu lieu dans la ville de Québec. Je ne suis pas au courant parce que je n'ai pas suivi cette campagne particulière. Je peux cependant lui dire, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il est presque impossible maintenant d'acheter des publicités qui restent seulement dans la région où on les achète. Au Québec, beaucoup d'émissions de télévision sont transmises partout dans la belle province de Québec. S'il l'a achetée à Hull, il est tout à fait possible que tous les Québécois auraient pu avoir l'honneur de la voir.
Deuxièmement, il parlait du remboursement. Je pense qu'il a dit que ce candidat a été remboursé par Élections Canada. Si Élections Canada a décidé de rembourser le candidat conservateur de Hull—Aylmer, ce serait une excellente décision et je féliciterais Élections Canada de suivre ses propres règles pour une fois.
Monsieur le Président, j'en appelle à un minimum d'honnêteté intellectuelle de la part du secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Je voudrais régler une fois pour toute la question. Lorsqu'il cite le rapport de l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, suite à l'élection générale de la 36e législature, il devrait citer tout le paragraphe et non utiliser uniquement la phrase qui fait son affaire. C'est cela la distinction. En citant uniquement des parties de phrases, on est capable de forger une impression et de forger une opinion.
Je vais revenir sur ce sujet une dernière fois pour que ce soit vraiment dans le hansard. Il faut que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor cite tout le rapport de M. Kingsley. J'informerai le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor — probablement qu'il ne le sait pas — que M. Kingsley commentait l'affaire Somerville, une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, soit la décision Somerville c. Procureur général du Canada en 1996. Somerville, soit dit en passant, poursuivait cette action au nom de la National Citizens Coalition, une coalition que le premier ministre actuel connaît très bien pour avoir attaqué Élections Canada.
Cette décision qu'il cite a été infirmée et contredite par la Cour suprême en 1997 dans l'affaire Libman c. Procureur général du Québec. Alors, corrigeons les faits.
J'aimerais que les conservateurs cessent de jouer les victimes en mentionnant que tous les partis l'ont fait et donc que cela les légitime de le faire eux aussi. Je regrette, mais on a tous été remboursés pour nos rapports d'élection, ce qui n'est pas leur cas.
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous poursuivons Élections Canada. Tous les partis ont exactement les mêmes pratiques et Élections Canada a décidé de cibler seulement un parti.
J'ai ici des documents très intéressants. Ce que les contribuables canadiens devraient savoir, c'est que le Bloc finance ses campagnes locales presque systématiquement avec l'argent du parti national.
Une voix: Voyons donc.
Une voix: Ce n'est pas vrai ça.
M. Pierre Poilievre: Je vais citer les faits. Le Bloc québécois a transféré 732 000 $ aux candidats locaux lors des élections de 2006.
Une voix: Où ça?
M. Pierre Poilievre: Et ces candidats locaux ont acheté 820 000 $ du parti national.
Concernant cette somme de 732 000 $ que le Bloc québécois a transférée à ses candidats pour être dépensée localement, je me demande si les candidats au niveau local ont eu un remboursement d'Élections Canada? L'honorable député peut-il expliquer si les contribuables canadiens ont dû le rembourser pour l'argent qui a été transféré à ces candidats locaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une très brève observation à faire, puis une question à poser.
Ce que les Canadiens trouvent tellement perturbant à propos du fait que nous débattons cette question est que, malgré tous les soi-disant changements apportés à la suite du scandale libéral des commandites, les partis s'engagent encore dans des pratiques très douteuses qui sont scrutées à la loupe. Il y a des questions très importantes sur lesquelles nous devrions nous pencher, mais nous ne le faisons pas, et c'est ce qui est si affligeant. Mes collègues et moi sommes certainement troublés par le fait que nous ne nous occupons pas de la question des changements climatiques comme nous devrions le faire. Nous ne nous occupons pas des questions relatives aux soins de santé comme nous devrions le faire. Nous ne nous occupons pas des pertes d'emploi et de l'écart croissant de prospérité.
Le secrétaire parlementaire a affirmé au moins deux fois qu'il n'était pas illégal de transférer des sommes d'argent de la campagne centrale à la campagne locale puisque, après tout, tous les partis le font. Je crois que c'est vrai, et je ne crois pas que ce soit la question qui nous occupe ici. En effet, j'ai cru comprendre que ce n'est pas l'accusation qui a été portée contre le Parti conservateur et que ce n'est pas la raison pour laquelle il fait l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada.
J'ai cru comprendre que l'on soupçonne fortement le Parti conservateur d'avoir élaboré un stratagème pour contourner les plafonds de dépenses et d'avoir enfreint les règles concernant l'obligation qu'ont les agents locaux d'autoriser les achats publicitaires locaux avant qu'un remboursement puisse être demandé.
Le député ne voit-il pas la différence entre le transfert de sommes selon les règles et la possibilité qu'on ait élaboré un stratagème permettant de dépasser le plafond de dépenses et d'enfreindre les règles qui exigent que les agents locaux approuvent les dépenses pour qu'elles soient considérées comme légales et autorisées?
Monsieur le Président, Robin Sears, l'ancien directeur de campagne du Nouveau Parti démocratique, a indiqué que le Parti conservateur fait exactement la même chose que les autres partis.
La députée a parlé de manoeuvres. J'aimerais lui rappeler le cas d'un député néo-démocrate dans Saanich—Gulf Islands. Parmi les documents que le bureau du NPD de Saanich—Gulf Islands a envoyés à Élections Canada se trouve une lettre du bureau national du NPD adressée à l'association locale, lettre datée du 31 mars 2006, portant le titre « Transferts du Nouveau Parti démocratique fédéral pour de la publicité électorale ». Cette lettre dit, « Veuillez trouver ci-joint un chèque du Nouveau Parti démocratique fédéral. Le NPD fédéral a envoyé une demande de remboursement à l'agent officiel pour cette publicité locale, de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans le Rapport de campagne électorale du candidat ».
Autrement dit, le bureau national a viré des fonds pour la campagne néo-démocrate locale à la condition expresse que ces fonds lui soient renvoyés immédiatement sous forme de paiements pour de la publicité achetée par lui, et le candidat néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands a pu présenter une demande de remboursement à Élections Canada.
La députée va-t-elle expliquer en quoi cette façon de faire diffère de la méthode qu'Élections Canada accuse le Parti conservateur d'utiliser?
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec un éminent parlementaire, le député de Dartmouth—Cole Harbour.
[Français]
Tout au début, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, d'avoir présenté devant cette Chambre la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'ai travaillé de près avec le whip en chef du Bloc, car il siégeait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec moi. Comme il l'a bien dit dans son discours, depuis plusieurs mois, nous avons vu le Parti conservateur s'engager dans un filibuster à ce comité.
Je sais combien cette question est importante pour le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord et pour le Parti libéral. Nous remercions donc le Bloc d'avoir utilisé sa journée d'opposition pour saisir cette Chambre, aujourd'hui, d'une question aussi importante et fondamentale pour la démocratie canadienne. Elle permettra d'ailleurs aux députés, ce soir, d'exprimer leur pleine confiance non seulement envers Élections Canada — le directeur général des élections, M. Mayrand, qui a été nommé à ce poste par le gouvernement actuel —, mais aussi envers la conduite du commissaire aux élections fédérales, M. Corbett. Comme vous le savez, il occupe un poste bien différent de celui du directeur général des élections, mais ses fonctions sont tout à fait essentielles pour la démocratie canadienne, car il a la responsabilité d'appliquer la Loi électorale et d'enquêter s'il a des raisons de croire qu'il y a eu une infraction à la loi. D'ailleurs, c'est exactement ce qu'il entreprend présentement au regard du Parti conservateur.
Cela ne vous surprendra pas de savoir que les libéraux ont l'intention, ce soir, d'appuyer la motion du Bloc, car nous voulons réitérer notre pleine confiance dans cette institution indépendante, qui jouit réellement d'une réputation internationale en raison de son honnêteté et de son efficacité à appliquer la Loi électorale d'une façon transparente et équitable.
Les libéraux sont préoccupés par cette situation qui est connue maintenant comme « le scandale du in and out », l'aller-retour de l'argent du Parti conservateur aux associations locales. Nous sommes préoccupés depuis le mois d'août, alors qu'on a su publiquement qu'une enquête avait lieu. Après le début de cette enquête, le Parti conservateur a décidé de demander une révision judiciaire en Cour fédérale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, d'ailleurs, nous sommes préoccupés parce que le Parti conservateur, le parti ministériel, a refusé de laisser le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — un comité très important de cette Chambre — enquêter sur cette question.
Comme le whip en chef du Bloc l'a bien dit, avec l'appui du NPD et du Bloc, nous avons cru bon de présenter une motion au comité au mois de septembre. Cette motion, déposée par ma collègue de Kitchener-Centre, aurait permis à ce comité et aux Canadiens d'entendre des témoins, y compris ceux d'Élections Canada. On aurait pu comprendre pourquoi les responsables d'Élections Canada ont cru bon d'enquêter, on cru bon de regarder de près une situation aussi inquiétante que cet aller-retour, ce in and out. On aurait aussi pu y entendre des candidats conservateurs qui nous ont joints pour nous dire qu'ils étaient mal à l'aise en raison de ce qui s'était passé, qu'ils n'étaient pas favorables à une décision prise par le quartier général du Parti conservateur. À ce moment-là, ces candidats ont demandé à venir conter publiquement, sous serment, leur évaluation des faits et leur interprétation de ce qui s'est passé.
Hélas! comme l'a bien dit mon collègue avant moi, le gouvernement a cru bon de paralyser le comité, de l'empêcher d'écouter ces témoins. C'étaient des filibusters qui ont été franchement gênants à plusieurs moments. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes parlait de toutes sortes de situations qui n'avaient absolument rien à voir avec la motion dont le comité était saisi. Il y avait une situation bizarre: le président du comité ajournait soudainement la séance de comité et partait.
Il n'a même pas permis au comité d'aller au fond de l'obstruction systématique et ainsi démontrer à quel point le gouvernement était franchement paniqué à l'idée qu'on veuille faire la lumière sur une situation aussi inquiétante.
[Traduction]
Dans une démocratie moderne et progressiste comme le Canada, Élections Canada, l'organisme indépendant qui supervise le processus électoral, a un rôle fondamental à jouer. Or, pour que les votes des Canadiens fassent l'objet d'un traitement approprié, objectif et équitable, il est essentiel que ce processus soit régi par un ensemble de règles, notamment en ce qui a trait aux limites des dépenses électorales, de manière à garantir que les règles du jeu sont uniformes et que le processus est équitable pendant la période importante qu'est la période électorale.
Selon nous, Élections Canada a fait ce qu'il devait faire dans toutes les élections générales au Canada en veillant à ce que le processus soit équitable et transparent et qu'il respecte les droits des candidats et des partis de façon égale. Le premier ministre n'a jamais cru que cela était nécessaire.
Lorsque le premier ministre était à la tête de la National Citizen Coalition, il a défendu devant la Cour suprême du Canada le droit des tiers à faire de la publicité sans restriction au cours de la période électorale. En d'autres termes, certaines voix au cours de cette période pourraient se faire entendre parce qu'elles en ont les moyens et elles pourraient, en fait, couvrir les autres voix ou réduire au silence les voix des candidats qui remplissent les formulaires et qui suivent le processus pour être inscrits sur un bulletin de vote afin de représenter les citoyens, comme nous qui avons eu le privilège d'être élus à cette Chambre avons la responsabilité de faire.
Si nous partons de la prémisse que les limites en matière de dépenses n'ont pas vraiment leur place dans un processus électoral, nous ne devrions pas être surpris que, lorsqu'une telle personne se retrouve à la tête d'un parti national qui participe à une campagne électorale très serrée, le parti cherche à trouver tous les moyens pour contourner la loi imposant un plafond aux dépenses électorales et exploiter au maximum toutes les échappatoires et pratiques en matière de dépenses. Ainsi, s'il a besoin de 1,3 million de dollars de plus que ne le permettent les limites concernant la publicité nationale en vue de gagner dans certaines circonscriptions, le parti met alors sur pied un stratagème qu'Élections Canada estime ne pas être conforme à la loi.
Examinons la teneur exacte des allégations.
Élections Canada a essentiellement relevé deux problèmes. Le premier a trait au plafond national des dépenses de 18 millions de dollars auquel tous les partis nationaux sont soumis. Élections Canada a des raisons de croire que le Parti conservateur pourrait avoir dépassé ce plafond de plus d'un million de dollars en publicité nationale pendant une campagne électorale. Il s'agit donc de déterminer si le parti a respecté le plafond national de dépenses. Compte tenu de l'enquête qui a été entreprise, il semble évident qu'Élections Canada a de sérieuses raisons de croire que le parti pourrait avoir dépassé la limite nationale et de beaucoup.
Le deuxième problème a trait aux remboursements. Les Canadiens doivent comprendre qu'au niveau local, après avoir présenté leur rapport de campagne électorale, les candidats ont droit au remboursement de 60 p. 100 de leurs dépenses de campagne locale admissibles s'ils ont obtenu un certain pourcentage des voix dans leur circonscription. Ces sommes sont tirées des fonds publics.
Les conservateurs ont réclamé près d'un million de dollars des fonds publics auxquels ils n'ont pas droit, selon Élections Canada. Ils ont fourni toutes sortes d'explications très peu convaincantes. Ils disent que c'est ce que tous les partis font. Comme quelqu'un l'a souligné plus tôt ce matin, c'est tout à fait faux. Élections Canada a lancé une enquête sur un parti et a découvert que ce parti avait systématiquement dépassé le plafond de dépenses autorisées et demandé des remboursements auxquels il n'avait pas droit, et c'est la raison pour laquelle le Parti conservateur fait actuellement l'objet d'une enquête.
Les conservateurs confondent également leur propre demande de contrôle judiciaire avec l'enquête quasi-criminelle tenue par le commissaire aux élections fédérales. Le commissaire n'est même pas partie dans la poursuite civile relative au contrôle judiciaire, mais ils prétendent tout de même qu'il existe un lien avec l'enquête.
Nous considérons qu'il s'agit d'une question grave et que le gouvernement doit répondre aux questions soulevées à la Chambre à cet égard, ce qu'il n'a pas fait. Nous avons l'intention d'appuyer la motion au cours du vote de ce soir.
Monsieur le Président, même si je ne suis pas d'accord avec le député, je trouve que sa présentation est empreinte de respect, tout comme le sera la mienne.
Je veux l'interroger à propos de l'achat de publicité de groupe, alors qu'il était candidat aux élections de 2006 et qu'il s'est joint à d'autres libéraux du Nouveau-Brunswick pour acheter de la publicité orchestrée et négociée par le bureau central et lancée par le parti national. Le chèque -- dont Élections Canada a fourni une copie -- de l'agent officiel local du député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui a aussi participé à cet achat en particulier, a été libellé, non pas au nom du journal en question, mais au nom du Parti libéral du Canada. Tout le contenu, en passant, était national, sauf pour les titres d'appel locaux, sur lesquels figurait le nom du député. On indiquait aux lecteurs que l'annonce avait été payée dans le cadre de sa campagne. Or, le paiement de cette annonce ne figure pas dans ses déclarations de dépenses.
Je me demande s'il peut nous dire s'il a été ultérieurement forcé de revenir sur la déclaration qu'il a faite à Élections Canada et de reconnaître qu'il a payé une partie de cette publicité régionale.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir d'expliquer la différence entre les pratiques qui ont amené le Parti conservateur à tenter de refiler ses dépenses publicitaires nationales aux campagnes locales et ce que le Parti libéral a fait au Nouveau-Brunswick.
Au Nouveau-Brunswick, deux quotidiens, un francophone et un anglophone, sont distribués aux quatre coins de la provinces dans toutes les circonscriptions. Deux ou trois semaines avant la fin de la campagne électorale, les coprésidents de la campagne du Nouveau-Brunswick ont demandé aux dix députés libéraux de la province dans une conférence téléphonique s'ils souhaitaient coordonner leurs efforts publicitaires dans les médias régionaux le samedi avant le scrutin.
Le secrétaire parlementaire parle du Parti libéral du Canada. Il a oublié la parenthèse qui suit dans laquelle on peut lire « Nouveau-Brunswick », car cette activité avait été organisée par la campagne du Nouveau-Brunswick à Fredericton. Il oublie aussi qu'il s'agit précisément du genre de publicité légitime qu'Élections Canada accepte. Nous n'avons pas procédé à des manoeuvres de transfert. Les campagnes locales ont décidé de payer une annonce elles-mêmes. Cela ne leur a pas été imposé et l'annonce a paru dans la province où nous nous sommes présentés.
Dans le cas des conservateurs, les candidats du Nouveau-Brunswick figuraient sur des annonces diffusées en Nouvelle-Écosse. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription fréquentent peut-être le casino de Halifax, mais nous n'aurions pas pensé qu'il était indiqué de faire paraître des annonces dans une publication de Halifax.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections.
Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire. C'est un exemple de cas où il faut examiner la différence entre flux de trésorerie et dépense. En l'occurence, dans cette manoeuvre de transfert, on semble avoir confondu les flux de trésorerie et les dépenses. C'est comme comparer des pommes et des oranges, comme le député l'a expliqué.
Le député pourrait-il parler de la différence entre dépense et flux de trésorerie et de l'incidence sur les remboursements payés par les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, les conservateurs, dans une tentative assez pitoyable pour nier leur responsabilité dans cette situation grave et pour jeter de la poudre aux yeux, ont utilisé l'idée d'un transfert à la fin des élections.
Une de mes collègues du Québec a transféré à son association de circonscription, à la fin de la campagne électorale, l'argent qui restait dans le compte de son agent officiel. C'est un transfert d'argent légal et approprié qui est autorisé par la loi et qui permet de disposer d'un surplus quand un compte de campagne est fermé.
Quand nous fermons un compte de campagne, c'est parce que Élections Canada a fait une vérification et a donné l'ordre de disposer de l'argent qui reste. C'est précisément ce qu'ont omis de faire les 67 candidats conservateurs impliqués dans cette manoeuvre.
En procédant à sa vérification, Élections Canada a découvert ces transferts et déterminé que la décision liée à la publicité avait été prise à Ottawa.
Il y a eu une situation bizarre. Il y a eu un échange de courriels et le directeur national de la campagne a écrit qu'il fallait affecter de l'argent à une certaine circonscription au Québec, mais qu'il n'y avait pas encore de candidat là-bas, alors il fallait un nom avant la fin de la journée. À mes yeux, cela ne ressemble pas à une organisation locale qui aurait décidé de participer à une manoeuvre comme celle-là.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur cette motion et je félicite mon collègue du Bloc de l'avoir déposée.
Cette affaire est assez troublante. Ce qui me trouble surtout, c'est que nous devions consacrer toute une journée à discuter de cette question au Parlement, mais je crois que cela en vaut la peine.
En tant qu'institution, Élections Canada a une réputation irréprochable. Je me demande donc comment nous avons pu en arriver là. Comment les parlementaires en sont-ils venus à ne plus respecter quoi que ce soit et à considérer normal d'entacher régulièrement la réputation de personnes et d'institutions, particulièrement du côté du gouvernement? Je suis persuadé qu'au départ, bon nombre de députés arrivent au Parlement en se disant qu'ils feront un bon travail et qu'ils travailleront très fort pour bien représenter leurs électeurs, mais qu'ils se font ensuite prendre dans des combines du genre de celles qui sont organisées par le Parti conservateur et, par extension, par le gouvernement. C'est très malheureux.
Mon collègue le député de Beauséjour, qui se penche sur cette question depuis longtemps, a tracé les grandes lignes de toute cette affaire. En termes simples, il semble que le Parti conservateur ait tenté de faire deux choses.
Tout d'abord, il a voulu contourner le plafond des dépenses autorisées au cours d'une campagne nationale, qui est de 18,2 millions de dollars je crois, et pour ce faire il a pensé à transférer de l'argent, ce dont les conservateurs ne manquent pas, dans les coffres d'associations de comté qui, pour la plupart, ne dépenseront pas même le montant auquel elles ont droit et n'ont pas grand-chance de remporter la lutte. Ces associations prennent cet argent et le mettent en commun pour financer la publicité nationale et le renvoient, mais le hic, c'est qu'on leur dit alors qu'ils ont droit à un remboursement, ce qui signifie que les contribuables subventionnent ce genre de pratiques financières fantaisistes. Ce n'est pas correct.
Le candidat conservateur qui a fait la lutte dans ma circonscription était l'un des quelque 67 candidats impliqués dans ce scandale. Je ne crois pas que ce soit un mauvais gars. Robert Campbell n'avait jamais participé à une campagne électorale auparavant. C'est un ancien agent de la GRC. Il y a plusieurs choses sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais je ne doute pas du tout de son honnêteté. Je crois qu'il n'est pas responsable de tout cela.
Je crois que ceux qui ont été impliqués dans cette affaire dans les circonscriptions voisines n'étaient pas nécessairement responsables non plus, et je pense par exemple à la circonscription de Halifax-Ouest, où les conservateurs n'arriveront jamais à déloger le député actuel, et à celle de Halifax, où les conservateurs ne peuvent faire concurrence à la députée élue. Ce sont là les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse où les conservateurs ont utilisé ce stratagème.
Je ne blâme pas M. Campbell. C'est une personne honnête. Par contre, je blâme le Parti conservateur du Canada d'avoir mijoté ce plan et de l'avoir refilé à un grand nombre de candidats confiants d'un bout à l'autre du pays. Nous le savons. Voici ce que Tom Flanagan, le gourou du premier ministre, faisait valoir dans son livre:
Même s'il existe un plafond aux dépenses faites à l'échelle nationale, il est facile et légal de le dépasser en transférant des dépenses au niveau local, dans les circonscriptions où les candidats sont incapables d'atteindre leur propre limite de dépenses.
Ce qui se passe, c'est que le Parti conservateur national a beaucoup d'argent et que certaines associations locales n'en ont pas. Il s'agit de dire à celles-ci que, si elles jouent le jeu, elles obtiendront une remise. Pourquoi refuseraient-elles? Certains candidats conservateurs ont même dit après coup qu'ils ne savaient pas vraiment ce qui se tramait.
Par exemple, M. Hudson, un agent électoral du Parti conservateur à Terre-Neuve, a dit ceci: « Je me suis rendu compte qu'il s'agissait d'une manoeuvre de transfert effectuée en une seule journée. » C'est tout ce qu'il en savait.
En ce qui concerne les autres candidats conservateurs, selon M. McDonald, l'agent électoral officiel d'un candidat conservateur de Winnipeg: « M. McDonald ne se rappelle pas avoir reçu une ou des factures de Retail Media ou du Fonds conservateur du Canada. » Il se rappelle cependant d'une « manoeuvre de transfert dans notre compte ».
En ce qui concerne un autre candidat de Toronto, qui s'était présenté dans Trinity-Spadina, l'agent affirme qu'il « n'y a eu aucune discussion sur la publicité ou ses retombées ». On lui a simplement « donné pour consigne d'inscrire cet argent comme une dépense publicitaire, ce qu'il a fait ».
Il est tout à fait clair que le Parti conservateur du Canada, cette institution qui constitue actuellement l'ossature du gouvernement du Canada, a mis ce système en place d'un bout à l'autre du pays. Il est évident qu'il s'est fait prendre. Je félicite le député de Beauséjour, qui a mis cette pratique au jour il y a près d'un an, lorsqu'elle a été rendue publique.
Le gouvernement a choisi d'en rire et a demandé au député de quoi il voulait bien parler. Ensuite, Élections Canada a dit que cela était grave et a fait enquête. Comment a réagi le gouvernement? Il a entamé des poursuites contre Élections Canada.
S'il est une tendance particulièrement troublante chez le gouvernement conservateur, c'est qu'il a une liste d'ennemis. Il n'aime pas les gens qui ne sont pas d'accord avec lui, et cela vaut aussi pour les députés de son propre parti qui sortent un peu des rangs, comme mes collègues de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et de Halton, à qui l'on a montré la porte.
Cette liste contient aussi des programmes et des organisations dont le gouvernement ne partage pas les objectifs. Le Programme de contestation judiciaire et les programmes de Condition féminine Canada sont pénalisés, au même titre que les organisations non partisanes qui ne se conforment pas à sa volonté, comme la Commission canadienne du blé, le commissaire à l'éthique, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et, maintenant, Élections Canada. De plus, les journalistes qui n'écrivent pas ce que le gouvernement voudrait ne sont pas invités aux conférences de presse.
Bref, on ne tolère rien ni personne dans son chemin. Les députés qui ne sont pas d'accord sont expulsés. Les fonctionnaires qui font leur travail sont renvoyés. Les journalistes qui déplaisent aux conservateurs sont écartés. Les règles gênantes, comme celle régissant les appels d'offres dans le cas du ministre des Finances, ne sont pas respectées. Les comités parlementaires qui ne plaisent pas aux conservateurs sont muselés.
C'est une façon consternante de diriger un pays. Ce n'est pas ce que la population du Canada attend de son gouvernement. Lorsqu'on dénigre une organisation qui effectue un travail aussi important qu' Élections Canada, il y a lieu de s'inquiéter. Le travail de cette organisation ne revêt pas une grande importance uniquement pour les candidats, ni seulement en période électorale. C'est tout au long de l'année qu'elle accomplit un travail important, car elle garantit le bon fonctionnement du système pour tous les Canadiens. Cela devrait tous nous préoccuper.
L'intégrité des élections est la pierre angulaire de la démocratie. C'est ce que l'on constate ailleurs dans le monde à l'heure actuelle et depuis environ un an au Zimbabwe et au Kenya, pays que j'ai eu la chance de visiter et où il régnait une intense violence attisée par la fraude électorale, comme au Zimbabwe.
Nous, Canadiens, sommes témoins de cela et affirmons que c'est mal. En fait, les Canadiens sont reconnus pour parcourir le monde afin d'aider les démocraties naissantes à mener des élections intègres et dont les résultats sont fiables. Nous faisons un bon travail en tant que Canadiens pour nous assurer que les systèmes auxquels nous croyons et ceux que d'autres veulent avoir pour leur propre pays peuvent prospérer dans le cadre d'élections libres et justes.
Nous n'avons pas besoin de tout cela ici, au Canada, car nous avons Élections Canada. Élections Canada a instauré des lois et des règles que les Canadiens doivent respecter lors des campagnes électorales. Nous pouvons tous dire que nous désapprouvons ceci ou cela, mais nous savons que l'intégrité d'Élections Canada est inattaquable.
Il est de notre devoir, en tant que politiciens, en tant que députés, ou en tant que candidats aux prochaines élections, et nous respectons les autres candidats, de respecter ces lois, de nous assurer que l'intégrité des élections où les Canadiens vont voter ne soit pas remise en question. Il est présumé et compris que l'intégrité est toujours intacte.
Le gouvernement a manqué à cette obligation. Le gouvernement a diffamé Élections Canada. Je crois qu'il a contourné des règles électorales acceptées de tous. Le gouvernement devrait avoir honte. J'appuie la motion du Bloc québécois et j'encourage tous les députés de la Chambre à en faire autant.
Monsieur le Président, je pense que le député a soulevé un autre aspect de la question. Cela dévoile encore un autre coin du tableau qu'on est en train de brosser du gouvernement conservateur et de l'approche mesquine qu'il adopte dans presque toutes les situations et qui consiste à réprimer toute dissension.
Essentiellement, la motion elle-même est une question de confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. Il est significatif que le gouvernement a parlé de toutes les erreurs commises par Élections Canada et de tous les problèmes qu'il a eus avec l'organisme, mais qu'il n'a pas précisé s'il va appuyer la motion. Toutefois, j'ai l'impression qu'il va le faire.
En ce qui concerne la question qui revient souvent sur le tapis, il semble s'agir d'une manoeuvre. La question a été soulevée après qu'Élections Canada eut procédé à la vérification des déclarations de dépenses de tous les candidats de tous les partis qui se sont présentés lors de la dernière campagne électorale. Élections Canada a jugé que le Parti conservateur est le seul parti à avoir présumément violé les règles du pays en matière de démocratie électorale et d'équité.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'attitude du gouvernement et de sa façon d'aborder cette question, au lieu de dire qu'il s'agit peut-être d'une erreur de sa part? Pourquoi a-t-il intenté une poursuite contre Élections Canada? N'existe-t-il pas une manière plus directe, plus acceptable ou plus appropriée de régler ce qu'il prétend être un différend avec Élections Canada?
Monsieur le Président, il y a assurément une meilleure façon, une façon plus raisonnable d'aborder les situations qui pourraient inciter les Canadiens à penser qu'il y a anguille sous roche. Le gouvernement aborde les choses autrement, comme on l'a vu dans le cas de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas de la Commission canadienne du blé ou dans le cas du commissaire à l'éthique ou d'innombrables autres organisations et personnes non partisanes, apolitiques.
La manoeuvre est simple. Un parti vire des fonds du bureau national à des associations locales de manière à ce qu'elles puissent réunir des fonds pour payer les publicités nationales, dépasser le plafond de dépenses autorisé et toucher des remboursements plus copieux. J'ai en tête le dicton « avoir le beurre et l'argent du beurre ». C'est ce que le gouvernement fait, et en plus d'avoir le beurre et l'argent du beurre, il poursuit la personne qui lui a procuré le beurre. C'est inadmissible.
C'est malhonnête. La manoeuvre est simple, mais elle est retorse. Si le gouvernement avait une façon plus raisonnable, plus sensée, une façon qui irait dans le droit fil des valeurs canadiennes, de traiter avec les organisations avec lesquelles il a des différends, les Canadiens seraient plus enclins à lui accorder le bénéfice du doute. Il y a longtemps que les Canadiens ont perdu confiance en lui.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au député d'en face à propos de son intervention. Je citerai les propos de Robin Sears, l'ancien directeur de campagne du Nouveau Parti démocratique. Il a fait quelques remarques sur le NPD et le Parti libéral. Il a dit ceci:
Selon divers documents du NPD, le parti, qui a une structure plus centrale, met plus d'argent dans sa campagne nationale que dans ses campagnes locales. Cependant, il mélange aussi librement les dépenses nationales et locales.
Beaucoup de députés libéraux et néo-démocrates sont horrifiés par cette situation. Ils savent qu'ils pourraient être les prochaines cibles d'Élections Canada.
Je crois qu'il est important, en examinant la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, de savoir que tous les partis ont participé à des transactions similaires. Je crois qu'on peut dire sans crainte de se tromper que de telles transactions se font dans de nombreuses circonscriptions du pays, y compris la mienne. Au cours de quatre campagnes électorales, j'ai diffusé des publicités nationales avec un titre d’appel local au bas. Élections Canada n'a pas vraiment le droit de décider si je vais utiliser des montgolfières ou poser des affiches derrière la porte des toilettes à l'université. C'est mon choix. Le financement de ma campagne, ou le fait que le parti national décide de me donner ou non de l'argent pour celle-ci, ne concerne pas non plus Élections Canada. Je crois pouvoir affirmer au député que d'autres partis ont agi de la même manière. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai un certain respect pour M. Sears, le porte-parole de M. Mulroney, auquel mon collègue a fait référence. Je crois qu'il a raison sur de nombreux points, mais il ne parle pas précisément du système de transferts. Beaucoup d'entre nous emploient différentes méthodes qui sont entièrement légales d'après Élections Canada. Ce qui a été fait ici n'est pas légal. Élections Canada a signalé que ces gestes n'étaient pas conforme à la Loi électorale du Canada. Rien n'a été dit à propos des autres gestes. Nous nous assurons que les choses que nous faisons tous ont l'appui d'Élections Canada. Ce que les conservateurs ont fait a enfreint la loi électorale, et ce n'est pas correct.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir cette occasion de participer à la discussion au sujet de la motion du Bloc, qui exprime la confiance de la Chambre envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. Il importe de pouvoir en débattre, compte tenu du climat politique actuel au Canada et de certaines allégations et inquiétudes soulevées par le Parti conservateur concernant Élections Canada. Il nous incombe d'exprimer très clairement notre appui à cette institution importante.
Monsieur le Président, je souhaite partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James
Élections Canada est l'organisme indépendant et non partisan qui assure la gestion des élections au Canada. À ce titre, il doit donc être prêt à tout moment à mener des élections générales fédérales, des élections partielles ou un référendum et il doit également être en mesure d'administrer les dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada, c'est-à-dire en surveiller l'observation et en assurer l'application. L'organisme a également le mandat de mener des programmes d'éducation et d'information à l'intention de l'électorat et de soutenir les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales à la suite de chaque recensement décennal. Il doit également se pencher sur les modes de scrutin et mettre à l'essai des procédés de scrutin électroniques pouvant servir dans de futures élections.
Il s'agit là d'un mandat très important, et nous comprenons tous à quel point il peut être fondamental pour la démocratie au Canada. La mission d'Élections Canada est fort simple et bien énoncée: « Veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. » Voilà qui est limpide et concis. Tous ceux parmi nous qui ont un rapport quelconque avec le processus démocratique au Canada comprennent toute l'importance de cet objectif fondamental pour le Canada et les Canadiens.
Élections Canada espère être en mesure de s'acquitter de cette mission en véhiculant un certain nombre de valeurs importantes dans ses activités et sa prise de décisions au quotidien. L'organisme énonce ces valeurs comme suit: compétence et professionnalisme du personnel; transparence dans tout ce qu'il fait; réceptivité aux besoins des Canadiens qui participent au processus électoral; cohérence et uniformité dans l'administration de la Loi électorale du Canada; confiance du public sans cesse méritée et maintenue; saine gestion des ressources et responsabilisation des gestionnaires. Les conservateurs contestent bon nombre de ces aspects. Ils contestent, par exemple, la cohérence et l'uniformité dans l'administration de la Loi électorale du Canada en tentant de faire porter à d'autres la responsabilité de leurs actions au cours de la dernière campagne électorale. Ils tentent de saper la réputation de longue date qu'Élections Canada s'est forgée par son administration cohérente de la Loi électorale du Canada.
Le commissaire aux élections fédérales a une responsabilité particulière. Le commissaire est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections du Canada. Ce dernier est également très important dans le processus électoral du Canada. Je suis fier que le Bloc nous demande dans sa motion d'exprimer notre confiance envers le commissaire. Je me ferai un plaisir d'appuyer la motion du Bloc et d'exprimer ma confiance envers Élections Canada et le commissaire.
Il est triste que nous en soyons au point où un parti politique à la Chambre des communes juge nécessaire de déposer ce genre de motion. Espérons que tous les parlementaires expriment dans un vote leur confiance envers Élections Canada.
Il est triste que le Parti conservateur ait tenté de ternir la réputation d'Élections Canada en raison de ses problèmes à respecter la Loi électorale du Canada. En fait, un parti politique, un seul, fait l'objet d'une enquête pour ses pratiques durant la dernière campagne électorale. Les conservateurs doivent assumer la responsabilité de leurs actes dans la dernière législature et faire tout en leur pouvoir pour régler la question.
Honnêtement, je ne pense pas qu'ils aient fait cela, compte tenu qu'Élections Canada et la GRC ont dû procéder à une perquisition au siège du Parti conservateur. Cela me porte à croire que les conservateurs n'ont pas pleinement collaboré pour régler les questions entourant les dépenses d'élection déclarées par leur parti.
Il est triste que les Canadiens assistent à un autre scandale politique, de la part du Parti conservateur cette fois-ci, un parti qui avait promis d'être propre et transparent et d'assurer une bonne gestion gouvernementale après le gâchis laissé par le Parti libéral à la suite du scandale des commandites. Je crois que de nombreux Canadiens sont très déçus et en ont assez de ce genre de scandale politique. Je crois qu'ils souhaiteraient qu'une autre direction soit prise.
Il est triste aussi que ce genre de scandale nous détourne des questions importantes. Ce serait formidable si nous pouvions parler de la hausse du prix de l'essence, qui touche tant de gens de maintes façons, ou de la santé et des besoins en médecins et infirmières, ou du logement et de la crise de l'itinérance, qui touchent tant de Canadiens. Ce sont des questions si importantes dans notre pays; pourtant, nous n'y consacrons pas autant de temps qu'à ce scandale politique ni n'exigeons que des comptes soient rendus dans la même mesure. Tout cela est bien dommage. Moi aussi, j'en ai assez, comme bien des Canadiens.
Si l'on me demandait si j'ai confiance en Élections Canada, je dirais « absolument! » et ce, en partie, à la lumière de mon expérience, au fil de nombreuses années, en qualité d'organisateur et de candidat à des élections. Cette confiance est aussi attribuable en partie aux gens qui ont travaillé localement pour Élections Canada dans Burnaby—Douglas au fil des ans, des gens comme James Pavich et Ann Crittenden.
Ni l'un ni l'autre ne travaille actuellement pour Élections Canada de sorte qu'il m'est facile de chanter leurs louanges sur cette tribune et dans le cadre de ce débat. En fait, James est décédé il y a quelques années. Il était le directeur du scrutin dans Burnaby—Douglas et Ann faisait partie de son équipe; elle était son adjointe, je crois. Ce sont eux qui dirigeaient le processus électoral dans Burnaby—Douglas et ils le faisaient de façon admirable. Ils étaient bien organisés. Ils connaissaient les dispositions de la Loi électorale du Canada. Ils ont entretenu de bons rapports avec tous les partis politiques et les responsables des campagnes dans Burnaby—Douglas pendant de nombreuses années. L'impartialité des élections n'était jamais mise en doute là-bas. Lorsqu'il y avait des problèmes, ils étaient réglés rapidement. Lorsqu'ils avaient des questions à nous poser, nous fournissions l'information et trouvions des solutions aux problèmes.
James Pavich et Ann Crittenden sont d'excellents exemples du genre de personnes qui travaillent pour Élections Canada à l'échelle locale — en fait, qui travaillent pour Élections Canada tout court. Ils sont énormément attachés au processus démocratique. Ils veulent voir une approche indépendante et non partisane du processus électoral et ils savent comment mener dans le détail des élections impartiales. Ils savent comment y arriver. Ils constituent un élément très important de ce processus.
Notre démocratie se porterait beaucoup moins bien sans de telles personnes. Nous sommes redevables envers tous ces gens qui, à l'échelle locale, travaillent avec Élections Canada. Nous savons qu'il est très difficile d'organiser une activité d'une journée de la taille et de l'ampleur de nos élections. C'est un grand défi que de préparer les travailleurs à cette journée, de les former et de veiller à ce qu'ils soient tous en place dans nos circonscriptions le jour des élections ou à l'occasion des journées de vote par anticipation. Nos circonscriptions sont très variées, elle couvrent des régions géographiques fort différentes et des quartiers diversifiés dans les régions urbaines.
Je remercie les gens qui travaillent pour Élections Canada dans les localités et qui perpétuent la belle tradition établie par des gens comme James Pavich et Ann Crittenden.
Élections Canada jouit également d'une excellente réputation à l'étranger, qu'il s'agisse d'organiser des élections démocratiques en Afghanistan, de travailler à la Déclaration des droits électoraux des citoyens handicapés, de participer à des conférences avec des organismes électoraux d'autres pays sur le développement des capacités, de participer au Réseau du savoir électoral ACE ou de développer le processus démocratique et électoral en Irak.
Élections Canada est reconnu partout dans le monde pour son engagement, ses connaissances et son expertise. Espérons que la Chambre aura l'occasion plus tard aujourd'hui de démontrer toute la confiance qu'elle a dans cet organisme pour le travail important qu'il accomplit tant ici qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, je souscris à ce que vient de dire mon collègue de Burnaby—Douglas concernant Élections Canada.
Je voudrais toutefois revenir sur une question. Plus tôt à la Chambre, le secrétaire parlementaire a parlé de ma circonscription, Vancouver-Est, comme s’il y avait eu là, et dans d’autres circonscriptions, le même genre de manœuvres et de machinations que les conservateurs ont tenté de réaliser. Je me dois de réagir et de corriger les renseignements colportés à tort par les conservateurs.
La réalité est que le Parti conservateur voulait contourner la limite maximale fixée pour l’achat de ses publicités et qu’il s’est servi pour cela de circonscriptions comme celle de Vancouver-Est, qu’il n’avait aucun espoir de remporter. Dans certains cas, il a placé en douce des dizaines de milliers de dollars dans des publicités soi-disant locales, mais qui étaient en fait nationales. Les conservateurs ont fait cela en limitant énormément le caractère local de la publicité.
Or, l’organisation nationale du NPD a acheté de la publicité pour les candidats locaux, et nous l'avons utilisée. La circonscription de mon collègue de Burnaby—Douglas l'a également utilisée. Parce que la publicité était organisée à l’échelle nationale, nous en avons tous payé une partie. Vu son caractère local, cette publicité a été inscrite sous les dépenses locales. C’était quelque chose de complètement différent…
Une voix: Il fallait aussi l’approbation de l’agent officiel.
L’agent officiel a donné son approbation. Il est très curieux et ironique de voir les conservateurs essayer d’embrouiller totalement la situation en disant qu’ils ont agi comme tout le monde. Avoir une publicité commune et des candidats qui paient leur part de cette publicité locale en l'enregistrant sous les dépenses locales, c’était respecter les règles. C’est pour cela que nous avons procédé de cette manière.
Les conservateurs ont essayé de contourner leur plafond de dépenses nationales. En fait, le NPD, à l’échelle nationale, a consenti des dépenses qui étaient bien en deçà du plafond fixé pour la publicité. Il n’aurait même jamais envisagé de telles manœuvres. Ironiquement, Vancouver-Est a presque atteint son plafond de dépenses à cause du faible nombre d’électeurs inscrits. Il n’y avait pas beaucoup de monde sur la liste. Par conséquent, la limite des dépenses électorales était basse. On a laissé entendre qu’en un certain sens, le NPD essayait de prendre à son compte certaines dépenses afin d’aider l’organisation nationale. Pourquoi aurions-nous agi comme cela dans Vancouver-Est, une circonscription qui avait presque atteint son plafond de dépenses?
Il faut éclaircir cette affaire. Le député pourrait-il faire des observations là-dessus? Je sais que, comme nous tous, il a utilisé dans sa campagne les mêmes publicités locales et…
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est soulève un point très important. Une des caractéristiques de notre système électoral a trait aux restrictions très strictes qui visent les montants dépensés et la façon dont ils sont dépensés dans le cadre des campagnes électorales. Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de ces règles électorales.
Nous examinons souvent la situation aux États-Unis où des milliards de dollars sont consacrés aux campagnes électorales. Nous sommes heureux de ne pas avoir la même situation ici, puisque nous avons choisi de limiter les dépenses autorisées pendant une campagne électorale. Les élections ne peuvent pas être achetées au Canada. Il y a des dépenses légitimes associées aux campagnes électorales, mais elles doivent être assujetties à des limites. Les Canadiens veulent que ces limites soient respectées, et ils ne veulent pas que les partis politiques élaborent des stratagèmes pour les ntourner. Il est triste que des partis politiques passent du temps à chercher des moyens de contourner les règles électorales plutôt que de s'y conformer et de les appliquer correctement.
Je souscris aux pratiques en cours dans ma circonscription et je fais confiance à l'agente officielle, une personne très expérimentée qui sait comment se conformer aux lignes directrices visant les élections fédérales et provinciales. Elle fait ce travail depuis de nombreuses années. Elle a un code d'éthique très rigoureux et si une proposition ne lui semblait pas conforme à la loi électorale canadienne, elle le signalerait certainement. Elle ferait de son mieux pour obtenir les conseils nécessaires avant d'autoriser des dépenses.
Lila Wing, à Burnaby-Douglas, a passé de nombreuses années à tenter de comprendre notre loi électorale ainsi que les obligations d'une circonscription et d'une campagne et à respecter ces obligations durant les élections et dans le rapport ultérieur. Il est important d'appliquer de telles normes dans ce cas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier d'être ici ce matin en tant que député représentant la grande région de Timmins—Baie James et en tant que porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique.
Nous appuyons la motion du Bloc québécois. En effet, il faut que le Parlement du Canada déclare sa confiance envers Élections Canada, une institution qui joue un rôle essentiel dans la vie démocratique au Canada.
[Traduction]
Il est plutôt troublant qu'il faille présenter cette motion. Depuis quelques années, on voit une tendance inquiétante: les institutions que sont le Parlement et le processus électoral sont de plus en plus ridiculisées au Canada.
Il va sans dire que j'ai noté, dans ma circonscription et partout où je suis allé au Canada, que les gens n'ont pas confiance dans les politiciens, qu'ils considèrent que ces derniers ne sont pas dignes de confiance. Partout, on fait des blagues au sujet des politiciens. Avant c'était amusant, mais ça ne l'est plus parce que ces blagues expriment le dégoût de monsieur et madame tout le monde du fait que le Parlement est devenu une sorte de cirque et que la prise de décision s'effectue vraiment dans les antichambres, dans les salles de réunions et dans les centres de crise des partis politiques.
Élections Canada a pour rôle, en premier lieu, d'assurer un processus démocratique juste et transparent et de faire en sorte que tout le monde respecte les règles établies. Élections Canada s'acquitte de sa tâche de façon très rigoureuse et a probablement interrogé tous les députés au moins une, deux ou trois fois.
Lorsqu'on gère des élections dans environ 308 circonscriptions au Canada, la plupart du temps avec l'aide de bénévoles, des erreurs se produisent inévitablement. On compte à la Chambre bon nombre de politiciens très dévoués et honnêtes qui s'efforcent avec leur comité électoral de respecter les règles. Élections Canada fera une double, voire une triple vérification et elle reviendra nous voir pour s'assurer que nous avons suivi les règles parce que c'est essentiel pour assurer un processus démocratique et équitable, pour que les élections ne soient tout simplement pas achetées et les règles improvisées.
La première fois que j'ai brigué les suffrages, mon directeur de campagne m'a donné un conseil. Il m'a dit: « Si tu n'es pas certain, ne t'avance pas ». C'est la norme d'éthique que nous, politiciens, devons appliquer au fonctionnement de nos bureaux, à l'utilisation de notre pouvoir à titre de députés et au déroulement de nos campagnes électorales. Si nous avons des doutes, nous devrions nous abstenir. S'il y a une zone grise, il ne faut pas la toucher.
Malheureusement, tant les libéraux que les conservateurs ont l'habitude d'aborder les règles comme des avocats de sociétés qui cherchent des échappatoires fiscales ou des façons de contourner les règles, puis de tenter d'expliquer aux Canadiens que c'est une façon tout à fait normale de procéder.
Ce qui s'est produit dans le cadre de ce scandale des manoeuvres de transfert n'est pas tout à fait normal. Le Parti conservateur tente de détourner l'attention en rejetant le blâme sur Élections Canada et en qualifiant la descente de la GRC de coup publicitaire. Notre service de police national a obtenu une injonction, car il croyait que quelque chose de grave s'était produit, que la confiance du public avait été sérieusement ébranlée. Les conservateurs tentent de nous faire croire qu'ils se battent pour la liberté d'expression. Ils déforment tous les faits pour détourner l'attention des gens à la maison, pour qu'ils fassent abstraction du noeud du problème.
Le noeud du problème, c'est qu'un parti qui avait atteint son plafond de dépenses a tenté de trouver une façon de dépasser la limite permise.
Si nous avons des règles électorales dans ce pays, c'est pour empêcher les partis d'acheter les élections. Lorsque les élections sont très serrées, il importe particulièrement de veiller à ce que les participants ou les partis ne puissent pas contourner les règles pour acheter les élections.
Nous avons un stratagème complexe qui a été mis sur pied au siège d'un parti dans le but de contourner le plafond national et, ainsi, d'arriver à dépenser 1,2 million de dollars de plus que la limite en publicités nationales à un moment où le parti croyait que ces publicités pourraient lui permettre de remporter les élections. Il a donc fallu trouver des endroits où transférer l'argent.
Lorsqu'on jette un coup d'oeil sur la liste des circonscriptions où des fonds ont été transférés, on s'aperçoit que cela ressemble beaucoup à un stratagème de blanchiment, que des fonds ont été transférés à des circonscriptions à la condition qu'ils soient immédiatement retirés et renvoyés au siège du parti. On donne à penser qu'il s'agit d'argent propre étant donné qu'un montant est facturé à la circonscription, techniquement, même si cette dernière n'en profite pas du tout.
Lorsque je regarde la liste des circonscriptions où l'argent a été transféré, je remarque que plusieurs sont situées dans le Nord de l'Ontario, une région où les chances de faire élire des candidats conservateurs sont aussi désolantes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient en 2006.
Ma circonscription, Timmins—Baie James, a un territoire de la taille de la Grande-Bretagne et, pourtant, ma campagne électorale n'a coûté que 25 000 $ au total. De ce montant, une somme de 10 000 $, ou 40 p. 100 du plafond de 25 000 $, a été utilisée par le parti pour acheter des publicités à l'échelle nationale.
Je me souviens bien de cette campagne. Nos adversaires conservateurs avaient travaillé très dur pour faire passer leur message, mais je ne pense pas avoir vu énormément de dépliants. Il n'y avait pas d'affiches de Stephen Harper, et je parle de lui strictement en sa qualité de candidat et non de premier ministre...
À l'ordre. Malheureusement, le député ne peut faire cela. S'il souhaite parler de la personne dont le nom figurait sur les affiches, il doit utiliser le nom de la circonscription ou le titre du député.
Nous n'avons donc rien vu de la sorte, monsieur le Président. Pourtant, les laborieux volontaires poursuivaient leur lutte. L'argent était versé dans la circonscription pour en être retiré rapidement. En fait, 40 p. 100 du budget de cette circonscription a servi à acheter des annonces ailleurs.
En voyant cela, le Canadien moyen ne peut que se demander ce qui se passe. Il se demandera comment on peut prétendre que cette pratique est tout à fait normale. Ce n'est pourtant pas le cas. Ce qui est parfaitement normal, c'est lorsqu'un parti fédéral examine la situation dans une circonscription et envisage d'acheter de la publicité en comptant avoir une chance de l'emporter. Ces annonces sont clairement utilisées dans le cadre d'une campagne locale. Que l'argent soit transféré au comité local ou qu'il reste entre les mains du parti national, tout est très clair.
Dans le cas qui nous occupe, la situation est tout à fait différente. Il s'agit essentiellement d'une manoeuvre de blanchiment d'argent. On verse de l'argent aux circonscriptions pour le récupérer afin de financer les annonces nationales. Voilà donc le tableau.
Le vrai problème c'est la réaction du parti ministériel lorsqu'il s'est fait prendre. Il a essayé de soutirer aux contribuables les remises auxquelles il n'avait pas droit selon Élections Canada.
Les conservateurs auraient pu jauger la situation d'un point de vue légal et soutenir qu'il y avait une zone grise et qu'ils pensaient pouvoir profiter de la faille en question et s'en tirer à bon compte. Disons tout de même que cette faille ouvrait la voie à tous les excès. Ils se sont fait pincer. Ils auraient pu reconnaître qu'ils avaient appris leur leçon.
Ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Ils ont réagi en s'en prenant à Élections Canada, en faisant une série d'insinuations comme si Élections Canada était une aile du Parti libéral qui avait pour ainsi dire l'intention de causer du tort.
La situation a dégénéré en attaque ouverte contre une institution de la démocratie parlementaire au Canada. En disant aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas avoir confiance en notre processus électoral au Canada, les conservateurs pratiquent une politique de la terre brûlée. Ce parti désespéré tente de faire croire au public canadien qu'il n'a pas contrevenu à des règles pourtant très claires. Les conservateurs savaient qu'ils contrevenaient aux règles.
Ils s'en prennent à une institution qui veille à la validité des élections au Canada, une institution qu'on réclame aux quatre coins du monde, une institution réputée pour ses compétences.
Les conservateurs se barricadent dans leur centre de crise. Quelques-uns de leurs doreurs d'image tentent pratiquement de diriger le pays. Quiconque pose des questions essuie une attaque. Ils intentent des poursuites à ceux qui osent poser des questions. Les députés conservateurs ont transformé le comité de la Chambre en zoo. Je suis membre de ce comité et je trouve l'attitude des députés conservateurs embarrassante. Ils ont été élus au Parlement et les Canadiens s'attendent à ce qu'ils soient présents et les représentent. Ils font tout sauf cela; ils font le contraire.
Nous avons été témoins de plusieurs tentatives pour empêcher la tenue d'une enquête. Lorsque Élections Canada a dû faire intervenir la GRC, c'est à la GRC qu'ils s'en sont pris.
Nous ne saurions tolérer cela. Nous devons avoir confiance en nos institutions publiques. Nous devons avoir l'assurance que les partis respectent les règles, que cela leur plaise ou pas. En tant que Parlement, nous avons le devoir de saluer le travail d'Élections Canada. Nous avons le devoir d'exiger que ces attaques partisanes cessent.
Monsieur le Président, je me trouvais dans l'antichambre et n'ai entendu que les dernières observations de mon collègue. Nous tenons tous à des élections justes, à un processus équitable et à l'égalité des chances. Les preuves sont claires, et Élections Canada ne l'a pas réfuté, que le Parti conservateur n'a jamais refusé de lui fournir ces renseignements.
Je me demande si mon collègue a pris le temps, et je ne serais pas étonné qu'il l'ait fait, de se pencher sur l'ensemble de la Loi électorale. La loi elle-même contient des centaines de contradictions, mais si nous étudions les divers manuels explicatifs envoyés aux directeurs du scrutin et à d'autres, nous voyons qu'ils contiennent des centaines d'autres contradictions.
Je me demande s'il a jamais tenté d'obtenir des conseils de la part d'Élections Canada -- parce que nous l'avons fait. La réponse qu'on nous donne toujours, c'est: « Nous sommes désolés, mais ce n'est pas à nous à vous donner des conseils. Retenez les services d'un avocat et il vous donnera son opinion. » Quand on le fait, quelques années plus tard, Élections Canada nous dit: « Nous sommes désolés, mais nous ne sommes pas d'accord avec l'opinion qui vous a été donnée », et maintenant, nous avons tort et il semblerait que nous devrions être punis.
Le député pense-t-il que dans un cas où rien n'a été refusé à Élections Canada, qu'il soit raisonnable ou juste de sa part de demander à la GRC -- et il ne s'agissait pas d'une descente de la GRC, mais bien d'une initiative d'Élections Canada qui a une entente permanente avec la GRC -- de prendre cette mesure draconienne alors que rien n'avait été refusé à Élections Canada et que si l'organisme avait demandé quelque chose, il l'aurait obtenu?
Monsieur le Président, je me demande si le député du Parti conservateur saisit bien la gravité de la situation.
Il est question ici d’accusations selon lesquelles le Parti conservateur a cherché un moyen de se soustraire aux limites de dépenses. Si ce parti était aussi ouvert et transparent qu’il dit l’être maintenant, après les descentes de la GRC, nous n’aurions pas eu la mascarade qui s’est déroulée ici, au Parlement, pendant des mois. Les conservateurs ont fait des menaces aux députés qui posaient des questions. Ils ont interrompu les travaux des comités ou filé à l’anglaise plutôt que de répondre aux questions.
Les conservateurs veulent nous faire croire qu’ils étaient prêts à collaborer alors qu’ils sont passés immédiatement à l’attaque contre Élections Canada, essayant de détruire la réputation de représentants indépendants dans notre pays.
La question a été portée à l’attention de la GRC et un juge a émis un mandat. Ce sont sûrement de graves problèmes qui ont incité les députés du Parti conservateur à envoyer des courriels à leurs organisations locales, qui avaient désespérément besoin d’argent et qui se faisaient dire: « Si nous vous envoyons de l’argent, nous voulons être certains que cet argent nous reviendra le lendemain. Nous devons avoir accès à votre compte de banque pour pouvoir récupérer cet argent aussitôt que possible. »
Il y a des problèmes graves et je me demande si le député mesure bien les répercussions qu’ont ces problèmes sur la confiance de la population. C’est pourquoi, en tant que politiciens, en tant que représentants honnêtes qui travaillent fort à la Chambre au sein des divers partis, nous devons rétablir la confiance de la population.
Nous ne sommes pas ici pour faire des tours de passe-passe. Notre rôle n’a rien à voir avec des manœuvres de blanchiment d’argent. Nous sommes ici pour veiller à ce que les élections se déroulent d’une manière juste et franche, et si le Parti conservateur avait été franc dès le départ, il ne serait probablement pas dans ce pétrin.
Monsieur le Président, au cours de campagnes électorales, les partis centrent souvent leurs publicités à l’échelle nationale sur une position ou une déclaration, et disent: « Cette publicité vous est présentée par votre candidat » ou « Votre candidat dans Mississauga-Sud est M. Jean Dupont ».
Cela fait partie des dépenses de la campagne nationale et ne peut faire l’objet d’une remise. Cependant, si l’argent est donné à une circonscription, à un candidat, et que le candidat achète la même publicité, il a droit à une remise 60 p. 100. Il y a toute une différence, mais le résultat est le même.
À ce qu’il semble, juste la manière dont la transaction s’est effectuée fait toute la différence du monde. La Loi de l’impôt sur le revenu renferme une disposition anti-évitement d’ordre général. Essentiellement, si ce n’est pas précisément prévu mais qu'il est clair que c’est pour se soustraire aux règles, il y a des recours possibles. J’invite le député à faire des observations là-dessus. Il semble que ce qui compte, ce n’est pas ce qui a été fait, mais la manière dont cela a été fait, et le fait que cela crée une nouvelle obligation au nom des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le Parti conservateur avait atteint sa limite de dépenses nationales et essayait de trouver un moyen de la dépasser. Il a cherché à se servir de circonscriptions où il avait peu de chances de gagner et où on était encore loin du plafond des dépenses. En fin de compte, dans cette discussion, la question pertinente consiste à déterminer où l'argent a été dépensé. Si l'argent a transité par des circonscriptions du Nord de l'Ontario, où les conservateurs n'ont fait pratiquement aucune publicité, et si ces circonscriptions ont payé pour de la publicité diffusée dans d'autres régions, alors il est clair que les conservateurs sont allés beaucoup trop loin et que leur cause est sans issue.
Il faut revenir encore une fois à la simple question de la confiance du public. Comme je l'ai dit au début de mon discours, lorsque j'ai tenté pour la première fois de me faire élire député, mon directeur de campagne m'a dit qu'en cas de doute, il valait mieux s'abstenir. Le Parti conservateur savait vraiment ce qu'il faisait. Il cherchait un moyen de dépenser 1,2 million de dollars en publicité nationale au-delà de la limite permise. Puis, une fois pris la main dans le sac, les conservateurs ont choisi de ne pas reconnaître leurs torts et de plutôt adopter une attitude de défi et de contestation. Ils ont essayé d'extorquer aux contribuables presque 700 000 $ en remboursements des dépenses auxquels ils n'avaient pas droit.
Le Canadien moyen s'applique à suivre les règles, alors pourquoi, aux yeux des gens du Parti conservateur du Canada, les règles sont-elles plutôt faites pour être enfreintes ou contournées? Pourquoi osent-ils, après avoir agi ainsi, réclamer de l'argent auquel ils n'ont pas droit?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre part à ce débat. Dès le départ, je voudrais féliciter mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord pour la motion qu'il a déposée en cette Chambre et que j'ai eu le plaisir d'appuyer.
Je rappelle, à l'intention de l'ensemble de la population qui écoute ce débat, le texte de cette motion:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
Je suis convaincu que les gens qui nous entendent aujourd'hui se demandent pourquoi le Bloc québécois a été obligé de déposer une motion qui va de soi. Normalement, tout le monde, tous les parlementaires comme l'ensemble de la population, ne devrait mettre en doute d'aucune manière sa confiance envers Élections Canada, qui est le chien de garde de notre démocratie au Québec et au Canada, et envers le commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de faire les enquêtes que le directeur général des élections croit nécessaires.
Je dois dire, à l'intention des gens qui nous écoutent, qu'on a malheureusement dû en arriver à déposer cette motion pour s'assurer qu'effectivement, l'ensemble des parlementaires de cette Chambre considère toujours Élections Canada comme un organisme fiable, indépendant et crédible.
Depuis quelques semaines, en fait depuis qu'Élections Canada enquête sur certaines pratiques du Parti conservateur quant à son utilisation des fonds électoraux et à ses demandes de remboursement de dépenses électorales, la défense mise en avant par le premier ministre et le gouvernement conservateur vise à miner la crédibilité d'Élections Canada.
C'était comme si Élections Canada, le directeur général des élections et le commissaire d'Élections Canada s'acharnaient sur le Parti conservateur pour un motif qu'on ne nous a jamais expliqué, par vengeance ou par partisanerie. Cela est totalement faux, on le sait bien. Cet acharnement des conservateurs contre Élections Canada, qui allègue qu'ils auraient contrevenu à la Loi électorale du Canada, nécessite qu'on rétablisse les faits et que cette Chambre, unanimement, réaffirme aujourd'hui sa confiance envers cet organisme extrêmement important dans le processus démocratique.
Il est quand même un peu aberrant que le Parti conservateur, actuellement accusé d'un certain nombre de pratiques qui contreviendraient à la loi, joue la victime et essaie de présenter l'organisme responsable de l'application de la Loi électorale du Canada comme étant le bourreau ou celui qui serait coupable d'une tentative d'intimidation envers le Parti conservateur et le gouvernement qu'il forme.
Hier encore, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor disait en cette Chambre que le comportement d'Élections Canada était extrêmement bizarre, ou encore soutenait que cet organisme applique deux poids, deux mesures. On laisse entendre ici non seulement qu'Élections Canada appliquerait des règles particulières pour le Parti conservateur, mais aussi que les autres partis de cette Chambre, les trois partis de l'opposition, auraient utilisé des stratagèmes du même ordre lors de la dernière élection, ce qui est faux.
Je rappelle au Parti conservateur, au gouvernement conservateur et au premier ministre que ce ne sont que des candidats conservateurs qui sont actuellement sous enquête par Élections Canada. Je rappellerais aussi au Parti conservateur, au gouvernement conservateur et au premier ministre que ce sont seulement les locaux du Parti conservateur qui ont été perquisitionnés par la GRC à la demande du commissaire d'enquête d'Élections Canada.
Qu'on n'essaie pas de nous prendre pour des valises en essayant de brouiller les pistes. Il est très clair ici que cette tentative des conservateurs, du premier ministre et du gouvernement conservateur de brouiller les pistes en retournant le fardeau de la preuve vers Élections Canada ne convainc personne. Malheureusement, tout cela nous a obligés à déposer cette motion aujourd'hui.
Ce qu'a très clairement insinué le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor — et d'autres représentants du gouvernement l'ont fait, même le premier ministre —, c'est qu'Élections Canada, qui est un organisme indépendant, aurait un programme politique et appliquerait des critères différents. On insinue donc que cette institution aurait perdu non seulement son caractère indépendant, mais aussi son statut d'organisme qui doit appliquer des critères justes et équitables pour tous les partis.
Or, c'est justement parce qu'Élections Canada veut s'assurer que les critères d'application de la loi sont justes et équitables qu'il y a actuellement une enquête concernant les pratiques du Parti conservateur.
Il est donc important de se rappeler qu'Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève du Parlement et qui doit organiser les élections et administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada. C'est aussi un organisme qui a le mandat important de surveiller pour que les pratiques des partis politiques soient conformes à la législation électorale et de voir à ce qu'on applique cette législation. L'enquête actuelle concernant les pratiques du Parti conservateur est tout à fait dans le mandat d'Élections Canada.
S'il y a eu perquisition dans les locaux du Parti conservateur, c'est parce que le commissaire d'enquête considérait que ce dernier n'avait pas divulgué l'ensemble des informations nécessaires ou s'apprêtait peut-être même à faire disparaître de l'information ou à falsifier des documents. Il est tout à fait dans les règles du jeu de s'assurer que tout le monde respecte la loi et les règles établies, en particulier quand il s'agit d'un processus démocratique.
Je rappelle aussi qu'en vertu de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est nommé par une résolution de la Chambre des communes. Il s'agit de l'article 13. Une fois nommé, le titulaire relève directement du Parlement et ne relève donc pas du gouvernement, et encore moins du Parti conservateur. Il est donc indépendant du gouvernement et des partis politiques. Comme je le mentionnais, cette disposition dans la Loi électorale du Canada permet de s'assurer de cette indépendance.
Comme vous le savez, le directeur peut siéger jusqu'à l'âge maximum de 65 ans et il demeure en poste jusqu'à sa retraite ou sa démission. Il ne peut être révoqué que pour des motifs valables par le gouverneur général sur adresse de la Chambre des communes et du Sénat, conjointement. On voit à quel point le processus veut assurer cette indépendance.
Aujourd'hui, on a un parti au pouvoir qui, en insinuant toute une série de choses et en n'ayant aucune preuve, cherche à miner cette indépendance. Il laisse entendre par partisanerie que le directeur général d'Élections Canada et le commissaire d'enquête exerceraient une volonté de s'acharner sur le Parti conservateur.
Par souci d'indépendance, il faut se rappeler que le directeur général des élections doit exercer ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge, aucun autre poste. Il y a encore plus inquiétant dans ce que l'on vit depuis un certain nombre de semaines: le premier ministre et le Parti conservateur tentent de miner la crédibilité d'Élections Canada, d'attaquer son indépendance et son caractère non partisan, mais il faut cependant rappeler aux gens qui nous écoutent que l'actuel directeur général a été choisi le 9 février 2007 et que c'est le premier ministre lui-même qui en a fait la recommandation. Sa nomination a ensuite été confirmée par le Parlement. Il est donc quand même assez incroyable qu'à partir du moment où le directeur général des élections, M. Mayrand, qui avait toute la confiance du premier ministre, exerce ses responsabilités et agit dans le sens du mandat d'Élections Canada, il perde tout à coup les qualités qui avaient fait en sorte que le premier ministre l'avait nommé.
Ce n'est toutefois pas nouveau. Au cours des deux dernières années — car cela fait déjà deux longues années que nous vivons sous ce gouvernement minoritaire conservateur —, on a appris à connaître le premier ministre. On s'aperçoit qu'il considère l'État comme son domaine personnel. Dans plusieurs dossiers, on a vu sa velléité ou sa volonté; c'est plus qu'une velléité dans son cas, mais véritablement une volonté affirmée de contrôler tous les leviers possibles à sa disposition concernant l'appareil d'État fédéral et de tenter de différentes façons de marginaliser les contrepoids que notre système politique et démocratique a mis en place, en commençant par les médias, les cours, l'ensemble des institutions démocratiques du Canada et du Québec ainsi que le fait que nous vivons en société de droit.
Très rapidement, on a pu voir de la part du premier ministre cette volonté de contrôler les choses de façon systématique et de marginaliser les contre-pouvoirs dans ses rapports avec la presse. On se rappelle comment les journalistes ici, sur la Colline du Parlement, ont été surpris de voir la façon dont le premier ministre non seulement s'esquivait des journalistes, mais s'assurait aussi que ses ministres et ses députés n'étaient pas en mesure de faire valoir les points de vue du gouvernement, de leur ministère et de leurs électeurs auprès de la presse écrite ou électronique ici, à Ottawa.
Le premier ministre a voulu contrôler le processus de sélection des juges pour qu'ils interprètent les lois à sa manière. On a très manifestement pu voir cela. De plus, sa première nomination à la Cour suprême du Canada est contestée par une bonne partie de la population du Québec et du Canada, étant donné que le juge qui a été nommé est unilingue anglophone. Il semblerait que cela pose des problèmes, aussi bien pour les avocats que pour les personnes qui font appel à la Cour suprême.
Le premier ministre a donc voulu s'ingérer dans le processus de sélection des juges. De plus, comme je le mentionnais, il veut contrôler l'information en refusant d'échanger avec les membres de la tribune parlementaire et il fait également tout en son pouvoir pour s'assurer que les demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient extrêmement difficiles à obtenir ou encore parviennent de façon extrêmement censurée à ceux qui demandent l'accès à ces documents.
Ce matin, on avait un bel exemple dans le Globe and Mail, où le ministère de la Défense nationale du Canada a produit un petit guide — plus épais que petit, dans tous les sens du terme, d'ailleurs — montrant aux militaires les façons de s'assurer que les demandes d'accès à l'information seront soit refusées, soit contournées, soit censurées. On le voit donc, et c'est malgré les recommandations du rapport Manley, qui disait que le gouvernement devait avoir plus de transparence, en particulier, dans la mission en Afghanistan.
Au contraire, on voit un document qui donne des moyens aux militaires, bien malgré eux j'en suis convaincu, afin qu'ils s'assurent que l'information soit le plus difficile à obtenir quand elle doit être livrée malgré la volonté du premier ministre et du gouvernement.
On voit aussi un premier ministre qui veut contrôler le processus parlementaire en enjoignant les présidents des comités à saboter les travaux. Actuellement, on en a des exemples au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
De ce côté, on a des inquiétudes et on a également pu le voir dans plusieurs dossiers. Je pense entre autres au réacteur nucléaire de Chalk River où la responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a donné son avis. Or, cet avis ne concordait pas avec la volonté du premier ministre et du gouvernement. Je ne dis pas qu'à l'époque nous n'étions pas favorables aux propositions du gouvernement de relancer la production d'isotopes, mais elle a fait son travail. En tant que parlementaires, nous aurions pu prendre une autre décision. On n'avait pas à se venger comme ce fut le cas, et comme le ministre des Ressources naturelles l'a fait en la limogeant carrément.
On voit donc une attaque en règle contre Élections Canada, de la part du gouvernement conservateur, du premier ministre conservateur et du Parti conservateur. Cela se situe dans une stratégie d'ensemble. Il est extrêmement important pour la démocratie que les partis d'opposition fassent connaître à la population cet état de choses.
Maintenant, venons-en directement au dossier touchant les contributions qui auraient circulé à l'intérieur des différents paliers lors de l'élection de 2005-2006. On sait que l'élection a eu lieu en 2006 et on simplifiera en parlant de l'élection de 2006. Immédiatement, le premier ministre — et ce fut la même réaction de la part des intervenants conservateurs impliqués dans le dossier — a dit avoir respecté toutes les lois. Sauf que, par deux fois déjà, on a pu voir que le Parti conservateur avait « omis » de déclarer un certain nombre de montants qui contrevenaient aux règles électorales.
En décembre 2006, je me rappelle qu'on avait omis de divulguer la réception de centaines de milliers de dollars au directeur général des élections. Il s'agissait de frais d'inscription exigés des délégués conservateurs pour assister au congrès du Parti conservateur en mai 2005. On a alors commencé — le premier ministre le premier — à dire qu'il n'y avait pas de problème. Or, six mois plus tard, le Parti conservateur a dû admettre qu'il avait omis de divulguer la réception de ces centaines de milliers de dollars au directeur général des élections. Au total, c'est un montant additionnel de 536 915 $ en dons non mentionnés qui ont dû être rajouté, plus un montant de 913 710 $ au titre d'autres revenus.
On avait donc omis de mentionner ces revenus qui atteignent environ 1,45 million de dollars. On le voit, la réaction primaire du premier ministre n'est pas nouvelle non plus lorsqu'il dit que rien d'illégal n'a été fait, malgré, encore une fois, les allégations d'Élections Canada.
Comme cela a été mentionné par d'autres députés avant moi, je dois dire aussi que les preuves s'accumulent — les unes après les autres. En effet, à l'intérieur même de l'appareil électoral du Parti conservateur, on avait de sérieux doutes quant à la légalité des transferts faits à partir du palier national vers certaines circonscriptions et ramenés au palier national pour le paiement de publicités nationales. Cela a permis l'obtention de remboursements de 60 p. 100, comme c'est le cas en ce qui concerne les dépenses faites par les candidats dans les circonscriptions, comme vous le savez.
On a vu au moins deux courriels à cet égard. D'une part, un responsable publicitaire du Parti conservateur se questionnait hautement sur la légalité du stratagème, de la manœuvre. D'autre part, on a pu voir aussi récemment un autre courriel qui avait été envoyé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le lieutenant politique du premier ministre au Québec. On y parlait de certains détails concernant la mise en place de ce stratagème et des problèmes qui se posaient. Par exemple, dans certaines circonscriptions, on voulait bien participer à un transfert du palier national vers la circonscription pour pouvoir ensuite payer la publicité nationale du Parti conservateur, mais il n'y avait pas de candidat conservateur. Cela rendait la chose un peu difficile. Il fallait donc rapidement trouver un candidat pour que le stratagème puisse être exécuté.
Aujourd'hui même, on voit qu'ici, dans la région de l'Outaouais, deux ex-candidats ont reçu des transferts, même s'ils avaient peu de chances de se faire élire, comme ils le mentionnent eux-mêmes. Par exemple, lors de l'élection de 2006, Gilles Poirier, qui dirige le département de comptabilité de l'Université du Québec en Outaouais et qui a été candidat pour le Parti conservateur dans Hull—Aylmer, déclarait lui-même:
La personne attachée au bureau de Montréal responsable des candidats de l'Outaouais qui m'a téléphoné pour m'annoncer la bonne nouvelle qu'on investirait des sous dans ma campagne [...]
Or, trois jours après le dépôt dans le compte de l'Association conservatrice de Hull-Aylmer, il apprend que l'argent doit être retourné au Parti conservateur et on lui explique que c'est le parti qui s'occupera de la publicité. Il a toujours pensé qu'il s'agissait d'une publicité régionale. Voici ce qu'il dit: « On me l'a présenté, moi comme candidat, comme étant pour une publicité régionale. »
On sait qu'une grande partie de l'argent qui a été transféré par les circonscriptions de l'Outaouais au Parti conservateur, sur le plan national, a servi à payer des publicités régionales de la région de Québec. Je ne vois pas en quoi cela a pu aider notre ami M. Poirier — même si je ne le connais pas personnellement — qui semble tout aussi surpris qu'Élections Canada que ces transferts aient été utilisés pour de la publicité sur le plan national lors de la campagne électorale.
Comme je le mentionnais plus tôt, je ne veux pas m'étendre sur l'enquête qui appartient maintenant à Élections Canada. Encore une fois, je souhaite que tous les parlementaires, tous les députés en cette Chambre, votent en faveur de cette motion et qu'on passe à autre chose, entre autres savoir exactement ce qui s'est passé au Parti conservateur lors de l'élection de 2006.
On voit que cette éthique que prônait le premier ministre durant la campagne électorale est une éthique de pacotille. Jusqu'à preuve du contraire, le Parti conservateur fait tout en son pouvoir pour que la vérité n'éclate pas au grand jour. Or la vérité éclatera un jour, très rapidement probablement, et chaque jour, on voit davantage de pièces du casse-tête se mettre en place.
Si vous me le permettez, je veux terminer en disant que c'est la même attitude qui existe concernant la nation québécoise: on dit reconnaître la nation québécoise, mais dans les faits, on ne passe pas de la parole aux actes. C'est la même attitude concernant la mission en Afghanistan: on ne fait pas preuve de transparence. C'est la même attitude dans le dossier de l'environnement. C'est la même attitude dans le dossier de la peine de mort. C'est la même attitude dans le dossier de l'avortement. C'est globalement la même attitude. Ce gouvernement tente de cacher son véritable programme. Heureusement, sa façon de fonctionner le dévoile au grand jour. Les électeurs et les électrices, au Québec en tout cas, se le rappelleront au moment des élections.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon collègue. Premièrement, je le remercie de sa présentation. Il s'agit ici d'une question d'éthique et de loi. Mes questions seront vraiment claires et simples. Je m'attarderai à l'élection de 2005-2006, une élection sur la question de l'éthique et des scandales.
La situation actuelle touche particulièrement les conservateurs. Cela survient après des années de scandales et des mots très forts adressés au gouvernement libéral. Après la Commission Gomery et tout ce qui s'est passé avec M. Chrétien, c'est incroyable que le Parti conservateur pratique la même éthique qui avait cours à l'époque libérale au regard de la loi, de l'argent et de la confiance du public. C'est la même chose pour ce qui touche l'environnement. Le gouvernement dit une chose et en fait une autre.
Pour moi, c'est aussi une question de loi. Comment est-il possible pour le gouvernement de dire que cette loi est respectée mais qu'on ne respecte pas l'esprit de la loi? L'esprit de la loi électorale actuelle vise à s'assurer que les actions sont équitables et égales pour tout le monde. Toutefois, en même temps, le Parti conservateur pense qu'il est correct de dépenser plus d'un million de dollars que ce qui est légalement permis. Quelle est la réponse du député en regard de l'éthique et aussi de l'esprit de la loi quand on regarde les actions actuelles du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je pense qu'elle est très pertinente.
Cela est d'autant plus paradoxal que ces agissements visent tout simplement à dépasser les plafonds de dépenses prévus par la loi. On parle de plus d'un million de dollars, ce qui n'est pas rien dans une campagne électorale. Quand on pense, par exemple, que certaines régions où les conservateurs pouvaient espérer faire des gains ont dû recevoir une bonne partie de cette manne en fin de campagne, c'est très paradoxal de constater que c'était pendant que le Parti conservateur et le premier ministre faisaient campagne sur la transparence, la responsabilité et un certain relèvement de l'éthique qui avait été — il faut bien le reconnaître — passablement malmené avec le gouvernement libéral précédent.
Effectivement, si on veut laver plus blanc, il faut pratiquer plus blanc que blanc. Et en ce sens, non seulement on a contrevenu à l'esprit de la loi, mais on a aussi contrevenu à la loi. Même si on avait simplement contrevenu à l'esprit de la loi, il y avait déjà une faute parce que lors de la campagne électorale, on a voulu faire croire aux Canadiens et aux Québécois que, enfin, avec les conservateurs au pouvoir à Ottawa, on aurait un parti éthique, responsable et transparent. Or, c'est faux et, en ce sens, on a trompé la population lors de cette élection. Les agissements qui sont actuellement sous enquête à Élections Canada en sont la plus belle preuve.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes collègues ont parlé de la lettre de la loi. Pourtant, la Loi électorale du Canada ou les lignes directrices qui en émanent ne sont pas faciles à décrypter.
Mon collègue a parlé des frais d'inscription à des congrès. Dans ce cas également, nous suivions la lettre de la loi. Élections Canada a décidé, après le fait, de modifier les règles, de sorte que les contribuables ont payé notre congrès. Ce n'est pas ce que nous souhaitions. Il semble que les libéraux voulaient faire payer leur congrès par les contribuables, ce qu'ils ont fait effectivement par la suite.
J'ai une question à poser au député. Pourquoi n'est-il pas acceptable que les candidats du Parti conservateur contestent les décisions d'Élections Canada alors qu'il est acceptable pour d'autres de le faire? Puisque la Loi électorale du Canada et les manuels n'étaient pas clairs, le député de Toronto-Centre a pu contester avec succès une décision d'Élections Canada concernant le financement . Pourquoi deux poids, deux mesures? Comment se fait-il que d'autres puissent contester Élections Canada alors que notre parti doit s'en abstenir?
[Français]
Monsieur le Président, il existe une très grande différence entre des cas individuels et isolés et celui qui nous occupe.
Effectivement, il peut arriver qu'un candidat d'un parti, par exemple, omette d'apposer l'autorisation de son agent officiel au bas d'une brochure ou d'un dépliant. Il existe des cas isolés.
Ici, il est question d'une soixantaine de cas où l'on aurait utilisé un stratagème maintenant connu. Même les gens qui ont travaillé à la campagne des conservateurs se questionnaient au moment même de l'élection.
Si un ou deux, voire cinq candidats du Parti conservateur avaient été soumis à une enquête de la part d'Élections Canada ou avaient eu un différend avec Élections Canada, la question du député aurait du sens. Toutefois, c'est maintenant une soixantaine de candidats qui sont sous enquête pour exactement les mêmes motifs. Des courriels prouvent que l'ensemble de l'appareil du Parti conservateur était au courant du stratagème, même que des gens qui travaillaient pour des publicitaires du Parti conservateur se questionnaient sur la légalité des opérations en cours. Par exemple, une employée de Retail Media se questionnait dès le 6 décembre 2005 sur les pratiques qu'elle voyait tous les jours.
Le cas qui nous occupe n'est plus du tout du même ordre. Il s'agit ici d'un stratagème qui s'apparente à celui qu'on a connu avec le scandale des commandites. Ce n'est pas du même ordre, mais cela s'apparente à quelque chose qui était monté et pensé pour contourner la Loi électorale du Canada. En démocratie, c'est extrêmement grave, particulièrement de la part d'un parti qui a gagné les élections à la suite de ces dépenses irrégulières.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Hill Times de cette semaine donne la liste des 67 candidats conservateurs qui ont participé aux manoeuvres de transfert. Sans pouvoir l'expliquer, je constate qu'aucun des candidats énumérés ne provient de l'Alberta, alors que des candidats de toutes les autres provinces ont participé aux transferts de fonds. Voilà qui est fort intéressant. Je ne comprends pas exactement pourquoi, mais il y a peut-être une raison
Fondamentalement, la situation a donné lieu à une inégalité. En achetant directement de la publicité pour sa campagne nationale, un parti, quel qu'il soit, n'aurait pas eu droit à un financement supplémentaire, puisque tous les partis bénéficient déjà d'une attribution annuelle et sont assujettis à une limite de 18,3 millions de dollars pour la publicité nationale.
En transférant des fonds totalisant 1 375 000 $, les conservateurs ont créé une inégalité importante dans les possibilité de remises. Les candidats concernés ont pu augmenter leurs remises de 770 000 $ au total.
En définitive, nous sommes donc devant deux questions. Premièrement, les conservateurs ont dépensé en publicité pour leur campagne nationale 1,3 million de dollars de plus que la limite imposée. Il s'agit d'une question d'équité et de démocratie.
Deuxièmement, les remises ont fait en sorte que les Canadiens ont dû payer 770 000 $ de plus du simple fait que les conservateurs ont fait appel à un stratagème pour contourner les règles de la Loi électorale du Canada.
Étant donné que le gouvernement a expliqué que, selon lui, il n'y a dans tout cela rien d'illégal et que tout le monde le fait, pourquoi donc a-t-il recours à des mesures dilatoires au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et refuse-t-il que ce comité soit mis en présence des faits? Qu'a-t-il donc à cacher?
[Français]
Monsieur le Président, la question est très pertinente. Si le gouvernement, le Parti conservateur et le premier ministre n'avaient rien à cacher, pourquoi la GRC a-t-elle été obligée de perquisitionner à leurs locaux pour que le commissaire d'enquête d'Élections Canada puisse poursuivre son enquête? S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi empêcher le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de procéder à l'étude de ce cas, afin de voir ce qui se cache derrière cela?
L'ensemble de l'attitude du gouvernement laisse effectivement entendre que l'on ne connaît pas encore toute la vérité. Comme je le mentionnais, les pièces du casse-tête finiront par s'emboîter et la crédibilité du premier ministre et du Parti conservateur, drôlement amochée après seulement deux ans de pouvoir, risque de tomber à zéro. S'ils sont sincères, ce dont je doute sérieusement, qu'ils fassent connaître la vérité, qu'ils donnent l'ensemble de l'information à Élections Canada et qu'ils fassent preuve de transparence. On sera alors en mesure de savoir ce qui en est.
Jusqu'à preuve du contraire, Élections Canada allègue des irrégularités. Assurément, j'ai plus confiance en Élections Canada qu'en le premier ministre du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de fournir à tous les députés un compte rendu clair, ouvert et, surtout, complet des faits liés à l'affaire d'Élections Canada.
Je parle de compte rendu complet, car si nous examinons l'affaire d'Élections Canada seulement comme une affaire qui oppose cet organisme et le Parti conservateur, la perspective est beaucoup trop étroite. Je tiens à dire publiquement aujourd'hui que les autres partis à la Chambre ont appliqué les mêmes méthodes dont il est question dans la contestation. Or, Élections Canada a choisi de scruter à la loupe seulement les candidats du Parti conservateur.
On ne peut s'empêcher de remarquer à quel point il est ironique que des députés, qui pourtant exigent pieusement d'obtenir la vérité lorsqu'ils posent des questions, aient passé leur semaine de pause parlementaire à présenter aux Canadiens une version qui n'a rien à voir avec la vérité.
Il y a énormément de questions auxquelles répondre, mais il reste que ce sont les partis de l'opposition, à l'instar d'Élections Canada, qui devront répondre honnêtement à bon nombre de questions, la plus importante étant pourquoi ils condamnent des pratiques qu'ils utilisent eux-mêmes.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais parler brièvement de ce qu'on appelle le contenu national dans les publicités politiques.
Ici, à la Chambre des communes, nous nous occupons de gouvernance. Nous sommes élus par les Canadiens et nous travaillons pour eux. C'est notre rôle et ce devrait être l'objectif de tous les députés, qu'ils fassent partie du gouvernement ou de l'opposition.
Nous avons tous des opinions légèrement différentes quant à la manière de travailler pour la population. Certains d'entre nous croient que les Canadiens veulent un gouvernement qui fait confiance aux familles et aux petites entreprises. D'autres pensent que seul le gouvernement a les bonnes réponses. Certains à la Chambre sont des centralistes de la vieille école, certains sont séparatistes tandis que d'autres ont été élus parce qu'ils croient que le débat entre les centralistes et les séparatistes ne fait rien pour le Québec ni pour personne d'autre. Nous avons donc offert autre chose aux Canadiens.
En clair, il y a diverses opinions politiques à la Chambre. Elles reflètent la diversité de points de vue qui fait la grandeur de notre pays.
Nous avons tous été élus par les gens de nos circonscriptions respectives. Certains députés ont beaucoup d'expérience, alors que d'autres ont été élus il y a moins d'un mois. Mais, quelle que soit l'expérience de chacun, nous nous souvenons tous d'avoir fait du porte-à-porte dans nos circonscriptions. Pour certains, les portes étaient un peu plus éloignées les unes des autres que pour d'autres. Mais, nous sommes néanmoins tous allés parler à nos électeurs de ce que nous comptions faire pour aider les gens de nos circonscriptions et, ce qui est tout aussi important, de ce que nos partis respectifs comptaient faire pour le Canada.
Bref, même si les campagnes locales des candidats portent sur des questions locales, elles portent aussi dans une large mesure sur les enjeux nationaux tels que présentés par le parti qu'ils représentent. L'équilibrage des enjeux locaux, régionaux et nationaux est un élément sain de la démocratie au pays. Nous sommes tous responsables devant nos électeurs, mais nous faisons tous également partie d'une équipe nationale: un parti, un chef, un message national. Voilà comment on fonctionne.
C'est ainsi qu'on devrait fonctionner. Dans leurs campagnes locales, les candidats parlent des enjeux nationaux. Ce sont des candidats aux élections fédérales, et c'est ainsi que les Canadiens peuvent savoir où les candidats se situent, quelles idées ils représentent et quels sont leurs projets à l'intention de leurs électeurs. C'est ce qu'on appelle le contenu national. Quel que soit le moyen, c'est-à-dire par exemple des macarons, des chandails, des bannières, des prospectus, des dépliants, ou des annonces à la télé et à la radio, les candidats aux élections fédérales articulent leur campagne locale avec la campagne nationale de leur parti. C'est ce qu'on fait dans chaque parti, et on a raison de le faire.
La règle fondamentale inviolable veut toutefois que les instances locales soient entièrement responsables des dépenses locales, alors que les instances nationales sont entièrement responsables des dépenses nationales. À cet égard, les campagnes locales du Parti conservateur ont été menées en conformité totale avec la Loi électorale du Canada. Il est faux d'affirmer le contraire. C'est une grossière distorsion des faits.
Voilà pourquoi, en mai 2007, le Parti conservateur s'est adressé aux tribunaux relativement au litige qui l'oppose à Élections Canada. Le Parti conservateur conteste devant la justice le refus d'Élections Canada de rembourser à certains candidats conservateurs leurs dépenses relatives aux élections de 2006 en prétextant une définition tout à fait novatrice de ce qu'on appelle le contenu national. Élections Canada voulait apparemment faire passer le message que ce genre de collaboration était contraire aux règles.
Élections Canada est sur un terrain très glissant. L'agence s'éloigne de son rôle d'arbitre impartial des règles pour devenir un acteur très interventionniste qui se prononce sur le contenu de campagnes. Cela n'a jamais été le rôle d'Élections Canada et cela devrait tous nous préoccuper.
Voyons comment les organisations nationales aident autrement les candidats locaux. Je parle du transfert d'argent en vue de payer des activités électorales destinées à soutenir localement les candidats. Tous les partis font cela et ils ont tous le droit de le faire. Étrangement, dans cette affaire, seul le Parti conservateur a été visé par Élections Canada. Nous avons été visés pour avoir suivi des règles établies depuis longtemps et également pour avoir eu recours à une pratique largement utilisée par d'autres grands partis politiques.
J'ai quelques exemples à rapporter ici. Prenons le cas de la campagne néo-démocrate en Colombie-Britannique lors des élections de 2006. Selon des documents obtenus par l'intermédiaire d'Élections Canada, les candidats néo-démocrates de Saanich—Gulf Islands, Nanaimo—Cowichan et Victoria ont participé avec les organisateurs nationaux à l'achat en coopération de publicité. Ces achats coopératifs ressemblent étrangement à ce qui est à l'origine de la motion dont nous discutons aujourd'hui.
Nous devrions considérer qu'il s'agit de candidats locaux qui se regroupent pour acheter de la publicité pour leur région. Le siège social du NPD a organisé les achats. Les factures ont été traitées par le siège social du NPD. Aucune transaction n'est intervenue directement entre les organisations locales et les médias. Le coût de la publicité ainsi achetée a été entièrement attribué aux campagnes locales et le contenu de la publicité était fondé sur le contenu national de la campagne du NPD.
Une chose semblable touche des candidats néo-démocrates dont plusieurs sont devenus députés de la région de Vancouver. Nous devrions considérer que 12 candidats néo-démocrates de cette région ont participé à l'achat de publicité dans des médias locaux sans qu'Élections Canada ne remette en doute la validité de leurs transactions. J'ignore si nos amis du NPD ont reçu la visite des agents d'Élections Canada accompagnés des caméramen de Radio-Canada avec à leur remorque ceux du Parti libéral, mais, compte tenu des événements de la semaine dernière, on peut se demander pourquoi ce ne serait pas le cas.
Lorsque le Parti conservateur a poursuivi Élections Canada devant les tribunaux, il a également fourni des exemples de pratiques électorales auxquelles le Parti libéral avait eu recours. Le Parti libéral a aussi libéralement acheté de la publicité dans les médias régionaux. Et qui retrouve-t-on sur la liste de ceux qui ont eu recours à ces campagnes de publicité dans les médias? Surprise! Nul autre que le député de Beauséjour. Curieusement toutefois, celui-ci a décidé de ne pas soulever l'affaire au cours de sa conférence de presse de la semaine dernière.
Je le répète, selon les documents d'Élections Canada, le député de Beauséjour aurait participé à une campagne de publicité dans les médias locaux qui aurait semble-t-il été organisée par le parti national et qui ne portait que sur du contenu national, à part bien sûr le nom du candidat local.
Comme dans le cas des exemples précédents sur le NPD, des organisateurs locaux se sont réunis pour acheter des espaces de publicité dans les médias régionaux. Les arrangements ont été faits par les organisateurs du parti national, les factures ont été traitées au niveau national et aucun contact n'avait eu lieu auparavant entre les organisateurs de campagne locaux et les médias.
Toutefois, dans le cas de la campagne du député de Beauséjour, on trouve dans les documents d'Élections Canada une note du Parti libéral soulignant que l'organisation locale de la campagne devait payer ces dépenses de publicité. Toutefois, comme il n'y a rien à cet égard dans les rapports que le député a transmis à Élections Canada, on peut se demander qui a payé ces publicités et d'où venaient les fonds.
Le député pourrait-il faire savoir à la Chambre si des représentants d'Élections Canada, des journalistes de Radio-Canada, des agents de la GRC et des caméramen des autres partis se sont pointés aux bureau de son parti pour autant? Bien que les rapports financiers du député ne semblent pas conformes, l'achat de publicité dans les médias du Nouveau-Brunswick ne semble pas avoir fait tiquer Élections Canada.
La situation est plutôt incongrue. Le député qui dénonce le plus vertement cette pratique soi-disant répugnante y a lui-même eu recours, et il semble même qu'il aurait utilisé des méthodes moins que conformes pour le faire.
Des questions ont également été soulevées sur cette pratique qui consiste à transférer des fonds du parti national aux organisations locales pour les aider à financer leurs activités de campagne.
Tout d’abord, laissons de côté le fait qu’il soit parfaitement raisonnable que des organisations locales bénéficient de l’aide de leurs bureaux nationaux. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous poursuivons tous un but commun et malgré le tapage que font nos vis-à-vis pour laisser entendre le contraire, non seulement ils pensent, mais ils agissent de la même manière. Selon les documents d’Élections Canada qu’ont obtenus les avocats du Parti conservateur, il apparaît très clairement que le Parti libéral, le NPD et le Bloc ont recours aux pratiques qu’utilisent le Parti conservateur.
Par exemple, les documents portant sur les élections de 2006 font état de nombreux cas où le bureau central du Parti libéral a effectué des transferts de fonds importants, mais a présenté des factures pour des montants aussi élevés. Les documents montrent que le Parti libéral a effectué des transferts de 1,7 million de dollars à des candidats locaux au cours de la campagne électorale de 2006, tout en leur présentant des factures totalisant 1,3 million de dollars.
Le NPD a transféré 884 000 $ à des candidats locaux, tout en leur présentant des factures totalisant 545 000 $ pour des produits et des services qu’il leur a fournis au cours de la campagne électorale.
Le Bloc a effectué des transferts de fonds de 732 000 $ à ses candidats locaux au cours de la campagne électorale de 2006, et il leur a facturé des produits et services pour un montant total de 820 000 $.
Il est très clair que tous les partis représentés à la Chambre ont recours, et de la façon la plus énergique, aux transferts de fonds dans un sens et dans l’autre entre les bureaux nationaux et les bureaux locaux des circonscriptions au cours de campagnes électorales.
De plus, les documents d’Élections Canada renferment clairement de nombreux exemples où les transferts des bureaux centraux des partis vers les candidats libéraux, néo-démocrates et bloquistes correspondaient exactement ou presque aux montants des factures présentées aux candidats par le parti national.
Le député de Don Valley-Ouest a reçu une facture de 5 000 $ du Parti libéral le 16 juin 2004. Le Parti libéral a aussi déposé un chèque de 5 000 $ au compte de ce candidat le 9 juillet. Le 28 juin, le candidat a réglé la facture du Parti libéral au moyen d’un chèque de 5 000 $. Puis, le candidat a encaissé le chèque du Parti libéral le 15 juillet. C’est le même montant. Ce sont des transferts pour les dépenses de la campagne libérale.
La députée de Vancouver-Est a reçu une facture de 7 003,64 $ du NPD, le 13 janvier 2006. Le 31 janvier 2006, un chèque du NPD au montant de 7 003,64 $ a été déposé au compte de la députée. Le 1er février 2006, un chèque de la candidate au NPD réglant la facture de 7 003,64 $ a été fait, et il a été encaissé le 1er mars. C’est le même montant. Il s’agit de transferts pour les dépenses de la campagne du NPD.
Il est clair que c’est une pratique courante. Si jamais les tribunaux décident qu’une autre interprétation de la loi s’impose, tous les partis devront alors changer leurs pratiques. Cette décision revient aux tribunaux et pas au Parti conservateur, ni au Parti libéral, ni au Bloc, ni au NPD, ni à Élections Canada.
Tous les exemples que j'ai donnés sont clairement énoncés dans l'affidavit que le Parti conservateur a remis aux tribunaux à propos de notre poursuite contre Élections Canada. Nous avons été très clairs. Non seulement nous avons suivi les règles établies par Élections Canada, mais nous n'avons pas agi différemment de tous les autres partis.
Comme notre collègue l'a souligné plus tôt, nous avons tous l'honneur d'avoir été élus par les Canadiens. Même si nous avons des points de vue différents sur la meilleure façon de diriger le pays, on espère que notre objectif soit le même en fin de compte, soit de bien le diriger. Nous avons tous travaillé fort pour mériter cet honneur. Il faut faire énormément de porte-à-porte, travailler sans relâche et faire preuve de dévouement.
Les candidats conservateurs ont respecté les règles, comme tous les candidats des autres partis. Nos candidats ont abordé des sujets d'importance locale et d'autres d'importance nationale. Nous avons aidé nos candidats à faire campagne, tout comme les autres partis ont appuyé les leurs.
Ce sont les faits. Tout le reste n'est que politicaillerie.
J'aimerais profiter de l'occasion pour vous remercier, monsieur le Président, et pour remercier les députés d'en face de nous avoir donné la possibilité de rétablir les faits.
Monsieur le Président, comme je veux être certain que le député comprend mes questions, je vais les lui poser en anglais. J'ai deux questions à lui poser.
La première question concerne l'argent qui a été transféré. J'ai donné l'exemple il y a un moment à un de ses collègues, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, mais je crois qu'il a décidé de ne pas répondre à ma question.
Dans ma circonscription, Hull--Aylmer, le candidat conservateur a reçu environ 50 000 $ du Parti conservateur. L'argent n'a fait qu'entrer et sortir. Lorsque le candidat devait présenter son rapport électoral, si ce 50 000 $ était accepté, il allait recevoir un remboursement d'environ 60 p. 100, soit 30 000 $. Ces 30 000 $ devaient-ils être transférés à l'association locale ou le candidat devait-il les renvoyer au bureau central du parti?
J'ai écouté le député deCalgary-Ouest et je l'ai entendu dire que c'était parfaitement légal et qu'il n'y avait rien d'illégal. J'ai en main son rapport financier de 2006, son rapport de campagne électorale. Il avait droit à des dépenses électorales de 87 014,95 $, mais il n'a déclaré que 47 434,67 $. Cela laisse une marge de manoeuvre d'environ 40 000 $. Si cette façon de procéder était si légale, comment se fait-il qu'il n'a pas accepté que le bureau central du Parti conservateur transfère 40 000 $ et les retire ensuite ? Avec cette transaction, il n'aurait pas dépassé la limite de dépenses permise, soit 87 000 $, et il aurait reçu 60 p. 100 de ces 40 000 $ supplémentaires. Comment se fait-il qu'il n'a pas reçu ces fonds additionnels de son parti?
Monsieur le Président, je désire signaler encore une fois qu'il y a là beaucoup d'hypocrisie, car les autres partis font exactement la même chose. Il s'agit d'une pratique de longue date.
Ma circonscription est bien nantie, nous avons de la chance. De plus, le Parti conservateur y est bien établi. En fait, à ma connaissance, aucun libéral, néo-démocrate ou bloquiste n'a jamais occupé ce siège dans toute l'histoire du pays depuis R.B. Bennett. Par conséquent, ma circonscription n'a pas l'impression qu'elle doit transférer des fonds au beau milieu d'une campagne électorale. Nous pouvons mener une campagne avec moins de 50 000 $ et, que Dieu bénisse les électeurs de Calgary-Ouest, ils éliront un conservateur, et ils l'éliraient probablement même avec moins d'argent.
Cela dit, nous pouvons transférer ou donner de l'argent avant la tenue d'une campagne électorale. Nous n'avons pas à attendre au beau milieu de la campagne comme c'est le cas pour d'autres partis ou d'autres candidats, et dans d'autres circonstances. Ma circonscription, Calgary-Ouest, a plus que 50 000 $ à dépenser dans une campagne électorale, mais nous avons bon espoir que les gens rééliront un conservateur. Par conséquent, ces transactions s'effectuent avant le déclenchement des élections, non pendant la période électorale.
Monsieur le Président, pour bien faire ressortir la réponse que mon collègue de Calgary-Ouest a donnée au député de Hull—Aylmer, je dirai que le Parti conservateur a viré des fonds dans des circonscriptions ou des régions où nous avions besoin d'accroître nos appuis politiques. De toute évidence, Calgary-Ouest n'est pas une circonscription où nous avons vraiment besoin d'accroître nos appuis étant donné qu'on y élit des députés conservateurs depuis des années. Nous avons donc viré des fonds dans des régions où nous avions des possibilités de faire élire un plus grand nombre de députés conservateurs. Nous avons respecté les règles et nous avons fait exactement ce que les autres partis ont fait en virant des fonds dans ces régions.
Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a dit que c'est le titre d'appel qui détermine si une publicité est nationale ou locale. Je le sais très bien, car dans une autre vie j'ai dirigé un parti provincial et j'ai aussi participé à la refonte des lois électorales provinciales. Lorsque nous avons examiné les lois électorales de la Saskatchewan, nous avons repris presque mot pour mot les lois qui régissent les pratiques électorales fédérales.
Lorsque nous avons établi la différence entre les publicités locales et les publicités provinciales, nous avons été confrontés à la même situation. En fait, avant chaque élection, j'ai toujours demandé au directeur des élections provincial une autorisation écrite indiquant que les publicités, de portée provinciale, que nous achèterions en tant que groupe et qui seraient utilisées par des candidats locaux constitueraient des publicités locales, sous réserve qu'elles comportent un titre d'appel, et seraient admissibles à des remboursements à l'échelle locale. J'ai toujours obtenu cette autorisation. La Loi électorale fédérale renferme les mêmes dispositions.
Mon collègue de Calgary-Ouest croit-il, s'il interprète les choses à ma manière, que les publicités nationales que les candidats ont fait diffuser sont conformes à la Loi électorale fédérale et sont considérées comme étant des publicités locales si elles comportaient les titres d'appel des candidats?
Monsieur le Président, il est tout à fait logique qu'une publicité comportant un titre d'appel local soit considérée comme une publicité locale et je vais expliquer pourquoi.
En ce qui a trait à la conception d'un message publicitaire télévisé, on peut se demander où le montage a été réalisé. On peut se demander où les concepts ou les scénarios-maquettes ont été préparés et par qui, et ainsi de suite. Nous pourrions pinailler sur mille et une choses.
En fin de compte, ce qu'Élections Canada a déjà établi, c'est que c'est le titre d'appel qui est déterminant et c'est effectivement ce point de vue qui a été adopté dans la pratique. Je pense que c'est ainsi que nous devons regarder les choses, car je sais que des partis fédéraux, dans cette Chambre, sont même allés jusqu'à faire faire leur publicité électorale à l'extérieur du pays, de la publicité électorale faite à l'étranger, dont votre propre parti, monsieur le Président, et parce que ces annonces portent un titre d'appel local, elles sont considérées comme des annonces locales.
Les députés de l'opposition auront beau fendre les cheveux en quatre sur cette question, si un titre d'appel local figure dans l'annonce, elle est considérée comme une annonce locale et je m'arrête là.
Monsieur le Président, parlant de titres d'appel et de campagnes locales, le député pourrait-il m'expliquer comment il se fait que le candidat conservateur dans la circonscription de Hull--Aylmer, juste en face, de l'autre côté de la rivière, dans l'Ouest du Québec, aurait fait passer de la publicité à la télévision locale de Québec?
Monsieur le Président, juste pour donner un exemple au sein du Parti libéral, puisque je pense qu'il est sage de faire aussi la lumière de ce côté-là de la Chambre...
Monsieur le Président, je réponds à la question et, à ce sujet, je sais — et probablement les députés qui me critiquent aujourd'hui le savent — que de l'argent du Parti libéral fédéral sert à appuyer des candidats libéraux dans le Sud de l'Alberta, parce que, que Dieu bénisse le Sud de l'Alberta, les gens de la région ne veulent pas élire un libéral depuis je ne sais quand. Il en résulte que le Parti libéral fédéral cherche si désespérément des candidats dans le Sud de l'Alberta et veut tant les aider qu'il fournit de l'argent et des ressources pour les campagnes libérales dans cette région.
Tous les partis représentés en cette enceinte puisent dans les régions où ils sont plus forts et ont des moyens de financement importants pour venir en aide aux régions où ils sont plus faibles. Le Parti libéral est faible en Alberta depuis très très longtemps et il continuera de l'être. Il prend de l'argent d'endroits comme le Québec ou l'Ontario pour essayer de subventionner les campagnes dans le Sud de l'Alberta.
Il en va de même du Parti conservateur, qui aide les candidats dans des endroits où les conditions sont moins favorables que dans le Sud de l'Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est imparti avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je suis député en cette Chambre depuis 15 ans et je ne pensais pas vraiment avoir à parler sur le texte d'une motion comme celle-ci, mais aujourd'hui, il est absolument nécessaire que cela se fasse.
Le texte de la motion dit ceci:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
Pourquoi en sommes-nous venus à la nécessité, pour le Bloc québécois, de déposer une telle motion? C'est en raison d'un comportement des conservateurs en matière électorale et dont je discuterai plus à fond plus loin dans ma présentation. Il y a eu des comportements complètement inacceptables de la part des conservateurs qui ont accusé Élections Canada d'adopter des positions partisanes.
Concernant le processus de nomination à Élections Canada, le président directeur général d'Élections Canada et commissaire en chef est choisi avec l'appui de la Chambre des communes. Il est très important, dans notre système démocratique, que de telles institutions soient à l'abri de commentaires tels ceux qu'on a entendus de la part des conservateurs — et même du premier ministre dans le passé —, qui font qu'on conteste une institution de base dans notre système démocratique, une institution qui est là pour présider à l'organisation électorale, l'application de la loi électorale et qui, dans le cas présent, s'est aperçu que plusieurs candidats conservateurs ont eu une pratique qui n'était pas acceptable pour le remboursement de leurs dépenses.
On s'est aussi aperçu — et c'est pour cette raison qu'on a besoin de preuves additionnelles et qu'il y a eu la descente d'agents de police chez les conservateurs — que c'est semble-t-il un processus organisé. Ces choses vont être à vérifier et à confirmer. La descente a donné un certain nombre de résultats. On verra de quelle façon on analyse toutes ces questions. Je suis prêt à dire que si le Parti conservateur n'est pas satisfait de la décision d'Élections Canada, il peut la contester comme il l'a fait devant la cour. On verra en définitive qui aura raison.
Cependant, ce qui est totalement inacceptable, c'est que le Parti conservateur, qui forme le gouvernement du Canada, ait mis en doute l'intégrité d'une institution comme Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. Je pense que de ce côté, le gouvernement conservateur doit porter une lourde responsabilité de l'action qu'il a entreprise, qu'il maintient et qu'il continue aujourd'hui. Lorsqu'on regarde les faits, la position des conservateurs ne résiste pas longtemps.
Dans la pratique, parce qu'on avait atteint le plafond des dépenses électorales permises lors de l'élection de 2006, les autorités du Parti conservateur auraient transféré des fonds et des factures du parti vers des candidats afin de contourner les limites de dépenses. C'est ce qui n'est pas acceptable comme premier geste de la part des conservateurs. En retour, les candidats conservateurs ayant acceptés de participer à ce stratagème devenaient éligibles au remboursement d'Élections Canada. C'était donc de la publicité nationale qui aurait dû apparaître aux dépenses nationales. En définitive, on a eu un remboursement dans chacun des comtés pour un montant équivalant à 60 p. 100 de cette somme. C'est ce qu'Élections Canada n'a pas accepté parce qu'il y a évidemment une conséquence par rapport à l'élection qui vient de se passer puisque cela c'est venu modifier les règles du jeu. Il y a aussi des conséquences pour les élections à venir parce que si on leur accorde ce remboursement, cela vient donner un montant important pour préparer la prochaine campagne électorale.
Donc, si Élections Canada a considéré que ce comportement était inacceptable, il y a des recours légaux qui permettent de faire face à cela. Le Parti conservateur peut s'en servir et s'en est servi, mais il n'a pas à contester l'intégrité d'un organisme comme Élections Canada. À ce moment-là, il franchit une étape qu'on ne devrait pas retrouver dans une démocratie comme la nôtre. C'est un comportement qui ressemble étrangement à des nouvelles qu'on voit dans les journaux sur des pays ou des États qui n'ont pas les bases démocratiques, ni le passé démocratique qu'on a. On trouve cela très étonnant qu'on aille de ce côté. En plus, c'est confirmé par le premier ministre lui-même dans ses déclarations passées. On est devant une situation de ce type.
Malgré l'expérience au sujet des frais d'inscription et des documents rendus publics jusqu'à maintenant, les conservateurs persistent à dire que tout s'est fait légalement. Ils parlent même de représailles d'Élections Canada à leur endroit, estimant que l'organisme cherche à se venger de la poursuite du Parti conservateur pour le remboursement refusé des frais électoraux de dizaines de candidats. Cette défense ne tient pas lorsqu'on examine les faits.
Par exemple, lors de la campagne électorale de 2005-2006, les hauts dirigeants du Parti conservateur, dont le président du Fonds conservateur du Canada, auraient élaboré un stratagème de campagne publicitaire nationale payée par les candidats locaux lorsqu'ils se sont aperçus que le parti s'apprêtait à dépasser la limite des dépenses autorisées. C'est ce que l'on retrouve dans les textes des courriels dont l'analyse est en train de se faire. Un total de 67 candidats conservateurs, dont un certain nombre sont maintenant ministres, auraient été impliqués dans cette pratique dite de la boucle, l'équivalent de l'expression anglaise in and out, jugée illégale par Élections Canada.
J'ai d'ailleurs eu la surprise de ma vie lorsque j'ai lu, dans un article du Devoir, que le Parti conservateur voulait mener cette opération dans ma circonscription et a désespérément cherché un candidat pour pouvoir le faire. C'est ce que dit le courriel: aux endroits où il y avait un candidat, on aurait peut-être de la difficulté à faire accepter cela, mais au moins il y aurait quelqu'un à qui attribuer la dépense.
Il est écrit dans ces courriels que dans des comtés comme celui de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il n'y avait toujours pas de candidat et il fallait absolument en trouver afin de mener l'opération. De cela a découlé le choix d'une personne qu'on n'a jamais vue dans ma circonscription, qui n'a pas mené de campagne une seule journée et qui a été définie par tout le monde comme un candidat fantôme. Cette personne n'a pas nécessairement participé à cette opération, en définitive, puisqu'on en était aux derniers jours de la campagne. Il n'en reste pas moins qu'on avait ciblé mon comté pour mener cette opération.
De l'argent aurait donc été dépensé dans ma circonscription pour payer des publicités nationales, le Parti conservateur sachant bien que le candidat chez nous avait pratiquement aucune chance de gagner. Toutefois, en lui affectant des sommes de cette manière, on cherchait à influencer le résultat ailleurs.
Ce type de comportement est vraiment inacceptable. Le résultat au bout du compte doit être clair et net. Je pense qu'on le verra par le processus juridique en cours.
Je répète qu'il est très malheureux que le Parti conservateur ait remis en question l'intégrité d'Élections Canada. Grâce aux changements apportés à la nomination des présidents d'élections, à la mécanique qu'on a développée et à la solidité de la démocratie québécoise et canadienne, on nous demande souvent de surveiller des élections dans d'autres pays. Notre passé garantit effectivement que les choses se sont déroulées correctement chez nous. Maintenant, il y a une tache importante à notre tableau. Le parti au pouvoir au Canada remet lui-même en question l'intégrité de l'organisme chargé d'organiser les élections, Élections Canada, et du commissaire aux élections.
De ce côté, on obtient petit à petit de nouvelles informations, par exemple dans les réponses fournies par les candidats conservateurs. Élections Canada a remarqué des anomalies dans les factures de Retail Media qui leur ont été envoyées. La PDG de cette entreprise de placement média de Toronto, Marilyn Dixon, estime que les factures ont été modifiées ou tout simplement créées par quelqu'un d'autre qu'un employé de sa compagnie. C'est assez grave lorsqu'on en vient à ce type de comportement. Il faut absolument qu'on aille au fond de cette situation.
N'oublions pas que nous sortons d'une période assez trouble quant à la question des pouvoirs occultes, du scandale des commandites et de l'utilisation totalement illégale de l'argent ici pour essayer d'influencer la perception des Québécois face à leur avenir national. Cela a été démontré et il y a eu une commission d'enquête à ce sujet.
On a maintenant un nouveau gouvernement qui prétendait être au-dessus de ce type de comportement. C'est peut-être pour cette raison que les conservateurs ont une réaction aussi agressive face à Élections Canada. Il est effectivement inacceptable de se faire prendre la main dans le sac alors qu'on a prétendu que jamais de la vie on aurait ce type de comportement. On verra bien, en définitive, quelle sera la décision.
Je conclus en disant qu'il faut beaucoup plus de transparence. Les conservateurs doivent s'engager à ne pas recourir à une telle pratique lors de la prochaine élection, quel que soit le résultat de l'enquête actuelle. Pour l'instant, cela envoie comme message à l'ensemble de la population du Canada que le parti au pouvoir n'est pas prêt à respecter les règles et les décisions qui émanent de l'organisme chargé d'organiser les élections. C'est très malsain pour la démocratie.
Ce qui est sain, c'est de pouvoir en débattre en cette Chambre. J'espère que notre motion recevra l'appui important de l'ensemble des membres de cette Chambre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur cette motion déposée par notre parti en cette Chambre. Cela vaut la peine de la relire:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
C'est très important. En effet, ce qui se passe depuis quelques semaines, soit la contestation du Parti conservateur envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales, est très inquiétant pour notre démocratie, et cela, pour toutes sortes de raisons. Évidemment, il y a des raisons historiques. Le Canada n'a pas eu à se battre pour sa démocratie. Au cours des 50 ou 100 dernières années, les pays qui ont eu à défendre leur démocratie par les armes connaissent très bien l'importance d'avoir une organisation qui surveille les élections, qui a l'appui complet et entier de tous les citoyens et surtout de tous les partis politiques participant aux élections.
Depuis quelques semaines, un parti au Canada a décidé de confronter le seul organisme non partisan responsable du respect de la démocratie au Canada. C'est un choix. Personnellement, je crois que ce choix était calculé. C'est toujours le fameux appât du pouvoir à tout prix. Le Parti conservateur, qui voyait pointer à l'horizon une possible majorité électorale, a décidé de tout faire pour arriver à ses fins, quitte même à outrepasser la Loi électorale.
On connaît très bien maintenant l'importance des campagnes médiatiques. On n'a qu'à regarder ce qui se passe aux États-Unis. Le résultat est souvent proportionnel à l'argent investi dans les campagnes publicitaires. Le Parti conservateur a sciemment fait le choix de dépenser davantage, parce qu'il avait l'argent nécessaire. Je comprends qu'il était peut-être frustré. Il avait beaucoup d'argent à dépenser et une limite quant aux dépenses électorales. Il a voulu tout faire pour essayer d'obtenir la majorité. Malgré tout, les conservateurs sont minoritaires en cette Chambre, et c'est bien que la population ait fait ce choix, mais surtout que les Québécoises et les Québécois aient été très vigilants par rapport au choix de leurs représentants. Encore une fois, ils ont entièrement fait confiance au Bloc québécois qui est le seul parti qui peut se lever chaque jour en cette Chambre pour défendre leurs intérêts, sans avoir à triturer toutes les lois pour essayer d'accéder au pouvoir. C'est la réalité.
Comme vous, comme moi, la population subit les explications que donne le Parti conservateur pour essayer de se justifier — explications qui changent pratiquement tous les jours. Lorsqu'on suit le fil des événements, on s'aperçoit finalement que la saisie de documents effectuée par le commissaire aux élections fédérales est d'autant plus importante qu'elle est en train de mettre au jour le stratagème. On a vu les courriels des organisateurs. On a vu leur façon de faire. Je ne veux pas repasser ce qui s'est fait, courriel après courriel, mais on sait maintenant que l'organisation conservatrice savait qu'elle dépasserait la limite et était prête à tout pour atteindre son objectif, soit la majorité à tout prix.
J'insiste sur ces mots: « la majorité à tout prix ». Cela s'est finalement fait à l'encontre du seul organisme qui ne fait pas de politique, qui est là pour s'assurer que les élections se passent comme il faut, dans le respect de toutes les lois, comme dans une bonne démocratie. C'est l'exemple qu'on devrait donner et que le Québec a toujours donné. En effet, c'est sous René Lévesque qu'est née la première loi pour véritablement encadrer les dépenses électorales et le financement des partis politiques. Elle a été reprise plus tard par le gouvernement libéral de Jean Chrétien. C'est le Québec qui a eu cet avantage, et c'est pourquoi vous avez ici, en cette Chambre, des élus du Québec qui se veulent des plus respectueux envers les institutions que sont Élections Canada, Élections Québec, et envers le commissaire aux élections fédérales.
Le drame qui se joue, c'est que les conservateurs ont décidé d'intenter une poursuite au civil contre Élections Canada sachant très bien quels étaient les impacts de cette poursuite, c'est-à-dire de gagner du temps. On sait très bien que quand on enclenche une procédure au civil, les délais sont longs. On peut pratiquement prolonger l'attente quand on a de bonnes firmes d'avocats. On peut pratiquement décider du temps où la cause va être entendue devant les tribunaux. Ce que les conservateurs voulaient faire, c'était de gagner du temps en fonction de la prochaine élection. Elle est toujours reportée en termes de semaines ou de mois, mais elle ne pourra pas se tenir plus tard qu'en 2009, comme on le sait tous.
Cela va permettre, encore une fois, que cette cause soit entendue après la prochaine élection. Les conservateurs espèrent encore avoir une majorité suite à la prochaine campagne électorale, ce qu'ils n'auront pas en raison de cette façon de ne pas respecter les institutions que les citoyens ont choisi de se donner. Il n'y a pas un député à la Chambre qui peut se réclamer être le grand défenseur d'Élections Canada. On peut le faire aujourd'hui, mais on doit le faire au nom des citoyens parce que ce sont eux qui nous donnent cette possibilité de siéger en cette Chambre. Le pouvoir nous est prêté, il ne nous est pas donné. Évidemment, c'est la population qui décide quand elle nous le retire. Les libéraux l'ont vécu durement lors de la dernière campagne électorale et les conservateurs le vivront probablement suite à la prochaine campagne électorale.
Si les conservateurs perdent le pouvoir, c'est justement parce qu'ils n'auront pas su respecter, entre autres, la principale institution qu'est Élections Canada. C'est pour cette raison que je suis fier, aujourd'hui, de me lever en cette Chambre au nom des Québécoises et des Québécois qui m'ont élu dans ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel, et pour tous mes collègues qui se sont fait élire dans les autres régions du Québec. Le Bloc québécois défend et exprime aujourd'hui sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. C'est un signe de la grande démocratie des Québécois et des Québécoises.
Accéder à notre souveraineté prend du temps, mais on le fera dans le respect de la démocratie. On a vu par diverses enquêtes qui ont eu lieu, autant lors du scandale des commandites que de celui d'Option Canada, la façon fédéraliste d'essayer de contrôler la démocratie et de ne pas avoir peur de dépenser n'importe quelle somme dans l'irrespect des règles. Au Québec, c'était dans l'irrespect de la Loi sur les élections et les référendums lors du dernier référendum de 1995.
Encore une fois, c'est ce qui est toujours difficile quand il y a des députés du Québec qui sont dans cette formation politique. Ce sont de vrais fédéralistes. Ils n'hésitent pas à utiliser les sommes d'argent nécessaires, quitte à enfreindre les processus électoraux. C'est un grand danger pour la démocratie, ce qui fera de notre combat l'un des plus importants à travers le monde parce que quand le Québec atteindra la souveraineté, il l'aura dans le total respect de la démocratie, ce qui ne sera pas le cas des adversaires fédéralistes.
Si les conservateurs avaient un brin de lucidité — je parle aux conservateurs du Québec, aux députés qui ont été élus par des Québécoises et Québécois —, ils s'empresseraient de voter en faveur de cette motion déposée par le Bloc québécois qui réitère sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales parce que c'est la seule institution qui ne fait pas de politique et qui a la responsabilité de faire respecter la démocratie. L'atout le plus important de tout pays qui se respecte et qui veut être reconnu internationalement et mondialement est de faire respecter en son sein sa démocratie, ce que ne font pas les conservateurs présentement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue du Bloc québécois. Même s'il ne fait pas partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'occasion, il a siégé à ce comité.
Aussi, j'aimerais savoir ce qu'il pense du fait qu'un des députés du gouvernement conservateur, pendant ce qu'on appelle un filibuster, ait pris le temps de nous parler de son chien. Il était question d'un contexte où l'on discutait des entrées et des sorties d'argent et où l'on tentait d'avoir une enquête à ce comité pour pouvoir questionner des témoins. Pendant le filibuster, le député conservateur en question nous a parlé de son chien, et j'aimerais savoir ce que mon collègue, qui est un parlementaire aguerri, pense de cette attitude.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Hull—Aylmer de sa question.
D'abord, je ne connais pas le chien du collègue en question. Cependant, sa façon de procéder est à l'image du Parti conservateur. Et je n'en démords pas. Ce stratagème a été utilisé par les conservateurs, et la preuve est en train d'être mise au jour présentement par la GRC. On l'a vu lors de la saisie de documents, les courriels commencent à être dévoilés. Les conservateurs le savait dès le départ parce qu'ils avaient les sommes nécessaires pour gagner une campagne médiatique. Leur seul problème, c'était qu'il y avait un plafond qu'ils ne pouvaient pas dépasser. Lorsqu'ils ont senti pourvoir obtenir la majorité, ils étaient prêts à tout pour atteindre leur objectif, y compris à contourner les lois électorales.
Lorsqu'on décide de déposer rapidement un recours devant les tribunaux civils contre Élections Canada parce qu'on veut gagner du temps et qu'on avait déjà tout prévu, cela veut dire qu'il n'y a rien qui nous embête, et quand il y a un comité de la Chambre des communes, on fait un filibuster. Ils vont en faire toutes les fois qu'ils le voudront parce que ce qu'ils veulent, c'est de gagner du temps jusqu'à la prochaine campagne électorale pour ne surtout pas vivre la répression que cela pourrait entraîner.
Le sort jeté sur les députés qui auraient sciemment enfreint la loi est très important, parce que nul n'est censé ignorer la loi en droit. Et lorsqu'on ne respecte pas la loi, surtout lorsqu'on est député et qu'on a signé comme candidat, la peine, c'est de perdre son statut de député. Tel est le drame: 67 candidats n'auraient pas dû ignorer la loi et, aujourd'hui, ils vont essayer de se défiler parce qu'ils savent très bien que s'ils étaient condamnés, le sort qui leur serait réservé, c'est de ne plus avoir la possibilité de siéger en cette Chambre.
C'est la bataille qu'est en train de livrer le Parti conservateur, mais c'est grave pour la démocratie. En effet, lorsqu' on a beaucoup d'argent et qu'on est prêt à dépasser les limites permises, à contourner toutes les lois, à aller devant les tribunaux et à dépenser toutes les sommes nécessaires pour gagner du temps, on est en train d'entacher durement la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver Quadra.
Je suis à la fois consterné et dégoûté de voir comment le gouvernement attaque Élections Canada, l'une des organisations électorales les plus respectées au monde. Élections Canada s'est imposé comme chef de file à l'échelle internationale pour ce qui est de mener des élections d'une façon juste, transparente et responsable. Que ce soit en raison de la création du registre national des électeurs ou de l'introduction réussie de l'informatique dans l'administration des élections, nos élections servent de modèle à des pays partout dans le monde.
Notre réputation internationale en la matière a pris son envol durant les années 1980 lorsque notre directeur général adjoint des élections a été invité à titre d'observateur du processus électoral dans plusieurs pays d'Amérique centrale. Dès les années 1990, la tendance avait pris son envol. Élections Canada était inondé de requêtes. On lui demandait non seulement de surveiller des élections dans d'autres pays, mais aussi d'en évaluer le caractère équitable et de conseiller des gouvernements étrangers. Au cours de la décennie, Élections Canada a accueilli plus de 125 délégations étrangères et a participé à un total impressionnant de 300 missions à l'étranger.
Selon son mandat officiel, Élections Canada est un organisme indépendant créé par le Parlement. Il importe de le souligner, compte tenu des accusations portées par le premier ministre et son entourage à l'égard d'Élections Canada depuis la descente de la GRC au bureau central du Parti conservateur.
Les conservateurs ont qualifié la descente de « coup de publicité et de tactique d'intimidation ». Selon le leader du gouvernement à la Chambre, Élections Canada n'avait aucun motif d'amorcer une telle enquête, pas plus qu'il n'en avait le droit, un commentaire qui met en doute la légitimité même de cette enquête. D'autres ministres ont accusé le directeur général des élections d'abus de pouvoir en laissant entendre qu'il avait lancé l'enquête pour se donner un pouvoir de négociation dans une poursuite au civil.
Le député de Nepean—Carleton a mentionné qu'Élections Canada avait invité le Parti libéral à regarder la descente. Selon des documents internes, le Parti conservateur avait même ordonné à ses députés et à ses anciens candidats de déclarer ne pas être au courant de la question.
Les conservateurs ont atteint le sommet du ridicule en prétendant que la descente avait lieu dans le cadre d'une vendetta menée depuis 10 ans contre le premier ministre parce qu'il avait critiqué Élections Canada alors qu'il faisait partie de la National Citizens Coalition. Voilà qui est tout à fait farfelu, étant donné que le directeur général des élections aussi bien que le commissaire aux élections ont été nommés alors que les conservateurs étaient au pouvoir. Si le gouvernement s'est abaissé à de telles tactiques, c'est pour détourner l'attention des actions des conservateurs durant la campagne électorale de 2006.
Avec les manoeuvres de transfert, le Parti conservateur a tout d'abord transféré des fonds de son bureau national vers 67 circonscriptions pour immédiatement en exiger le remboursement, ce qui a permis au parti de ne pas tenir compte des limites de dépenses électorales et de dépenser injustement un million de dollars de plus pour la publicité nationale.
Ce qui me surprend, c'est que les dirigeants du parti aient complètement fait fi des organisations locales et des candidats qui n'approuvaient pas la manoeuvre. Par exemple, deux circonscriptions ont au départ refusé de participer, remettant en question la légalité des mesures. Comment les conservateurs ont-ils réagi? Comme toujours, ils ont exercé un contrôle absolu.
Mike Donison, président du Parti conservateur, a écrit ceci dans un courriel envoyé à des agents du parti pendant la campagne électorale: « Pourquoi devrait-on leur permettre de simplement refuser? » Il aurait été préférable de se poser la question suivante: pourquoi ne pourraient-ils pas refuser? D'autres agents locaux savaient que c'était mal et ils ont fait ce qu'il fallait.
Barbro Soderberg, l'agente officielle du candidat Steven Halicki dans la région de Toronto, affirme s'être battue contre des agents du parti. Elle a déclaré: « Je sais qu'il faut parfois utiliser des méthodes comptables créatives, mais j'ai trouvé cette manoeuvre un petit peu trop créative. »
Andrew Kumpf, cadre supérieur chez Retail Media, l'entreprise qui a conçu les publicités, a fait part de ses préoccupations au Parti conservateur dans un courriel. Il a écrit: « Bien que nous pensions que cette option est légale, nous n'en sommes pas certains hors de tout doute raisonnable. »
Douglas Lowry, agent officiel pour le candidat Sam Goldstein dans Trinity—Spadina, à Toronto, a dit aux enquêteurs d'Élections Canada qu'il n'y avait pas eu de discussion liée aux publicités ni à leurs avantages pour la campagne Goldstein. Il y a beaucoup d'autres déclarations du genre.
Comme nous pouvons le constater à partir de ces déclarations, un grand nombre de personnes ont dit au parti que les manoeuvres de transfert violeraient les règles et les lois de notre pays. Malheureusement, le Parti conservateur a décidé de ne pas les écouter.
Les descentes de la GRC au bureau central des conservateurs n'auraient jamais eu lieu si le parti avait collaboré pleinement avec les enquêteurs. Les conservateurs ont tout d'abord refusé de collaborer avec un comité parlementaire désireux de faire enquête sur ces manoeuvres, puis ils ont refusé de fournir des documents à Élections Canada.
Cette controverse montre un gouvernement qui se croit au-dessus de la loi et qui se croit sans reproche. On voit également à quel point le premier ministre est devenu arrogant. Il refuse désormais d'écouter ses propres candidats ou ses partisans locaux.
J'aimerais terminer en citant les propos du premier ministre pendant la dernière campagne électorale. Il a dit: « Je m'engage à appliquer les réformes les plus considérables de l'histoire d'Ottawa et à créer un environnement où les gouvernements seront responsables. »
Voici ce que je voudrais demander au gouvernement: qu'est-il arrivé?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue représentant le Parti libéral, et j'aimerais avoir son opinion sur un événement qui est arrivé en décembre 2006, en vertu duquel le Parti conservateur a admis avoir alors omis de divulguer la réception de centaines de milliers de dollars au directeur général des élections. On se rappelle qu'il s'agissait des frais d'inscription exigés des délégués conservateurs pour assister au congrès du parti en mai 2005. Le parti ayant été forcé de calculer les frais d'inscription au congrès comme des dons, le rapport indiquait que le Parti conservateur avait alors découvert que trois délégués, incluant le premier ministre lui-même, avaient excédé la limite annuelle de 5 400 $ en contributions au parti, si bien que le parti avait été contraint de rembourser 456 $ au premier ministre et à deux autres délégués.
C'est vrai que ces sommes peuvent paraître insignifiantes, mais elles cachent une réalité plus significative. Les conservateurs qui, de prime abord, indiquaient que tout s'était fait de manière légale ont finalement dû réviser leur décision, d'où l'analogie avec le présent cas des in and out en ce qui a trait aux dépenses électorales.
Mon collègue reconnaît-il que ce à quoi on se serait attendus du Parti conservateur, c'est qu'il se comporte de la même façon qu'il s'est comporté lorsqu'il a reconnu que des contributions illégales avaient été reçues à l'occasion du congrès du parti en 2005?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Il a déjà bien dit ce qu'il y avait à dire. C'est la culture du « tout m’est dû » du Parti conservateur qui se manifeste clairement.
Lorsqu'on prend l'exemple fourni par mon collègue, on s'aperçoit que, dans ce dossier aussi, le Parti conservateur a constamment prétendu avoir observé la loi telle qu'interprétée. En 2006, lorsqu'Élections Canada a remis en question la décision du parti de ne pas inscrire dans ses livres les frais de participation à son congrès de 2005 comme des contributions politiques, le premier ministre et Michael Donison, qui était alors directeur général du parti, ont soutenu avoir respecté la loi. Mais, quelques mois plus tard, ils ont modifié en douce leur rapport remis à Élections Canada pour l'année 2005 de manière à y inclure les frais en question dans la colonne des contributions.
Quel éclairage ces agissements passés jettent-ils sur la situation actuelle? Manifestement, le Parti conservateur essaie encore de répandre un mythe semblable à celui d'il y a quelques années. Il affirme encore devant les Canadiens qu'il a suivi toutes les lois et toutes les règles. À l'époque, il avait dû faire marche arrière. Aujourd'hui, les conservateurs essaient de cacher ces irrégularités commises dans 67 circonscriptions. Ils ne formeraient pas aujourd'hui le gouvernement s'ils avaient respecté la loi et s'ils avaient dépensé seulement les sommes d'argent permises pour leur campagne publicitaire.
J'apprécie les observations du député du Bloc.
Monsieur le Président, 67 circonscriptions constituent environ 20 p. 100 des circonscriptions du pays. C'est un nombre passablement important. Le député sait-il si des candidats s'étant présentés contre lui, dans sa circonscription, ou contre ses collègues des circonscriptions avoisinantes, dans sa région, ont participé à ces manoeuvres douteuses?
Monsieur le Président, les candidats qui se sont présentés contre moi et contre les autres candidats de mon parti dans les circonscriptions avoisinantes ont dépensé tout l'argent qu'il leur était permis de dépenser. Je ne détiens pas actuellement d'information me permettant de répondre à la question, mais on ne sait jamais. Personne ne peut prévoir ce qui ressortira de l'enquête en cours dans les prochains mois. C'est pourquoi le gouvernement veut étouffer l'affaire. Il veut qu'une campagne électorale soit déclenchée avant que l'enquête soit terminée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole et d'appuyer la motion d'opposition du Bloc:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
Notant le fait que six députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont participé aux manoeuvres de transfert, j'ai l'intention de partager mon temps de parole avec mon collègue et d'appuyer la motion.
Le Parti conservateur semble avoir conçu une manoeuvre systématique pour enfreindre les règles d'Élections Canada à l'égard du financement des campagnes électorales. Élections Canada a pris le Parti conservateur la main dans le sac et conduit maintenant une enquête.
Mon apport à ce débat concerne l'absence de tout sens des responsabilités de la part du Parti conservateur et du gouvernement. Cette absence, je crois, est au coeur même de leur réaction après avoir peut-être été pris en flagrant délit de tricherie.
Il semble qu'il existe non seulement une manoeuvre systématique pour contourner les lois d'Élections Canada, mais également une manoeuvre systématique pour saper la démocratie au Canada. Un de mes collègues, le député de Dartmouth—Cole Harbour, a parlé tout à l'heure d'un certain nombre de mandataires du Parlement qui ont été renvoyés ou forcés de démissionner par le gouvernement conservateur parce qu'ils avaient critiqué et n'avaient pas appuyé le premier ministre ou le Parti conservateur d'une manière ou d'une autre. La liste de ces personnes est très longue et elle s'allonge encore.
Je souligne que le président de la Commission du droit du Canada a été congédié en septembre 2006. Un chercheur de la Commission géologique du Canada, Andrew Okulitch, a été congédié en septembre 2006 pour avoir refusé, comme on le lui ordonnait, de faire l'éloge du nouveau gouvernement du Canada dans de la correspondance censée être impartiale. Allan Amey, président de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, a été congédié et son agence démantelée. Jack Anawak, ambassadeur pour les affaires circumpolaires, un dossier important pour le Canada, a été congédié et son poste a été aboli en septembre 2006. L'ambassadrice pour l'environnement a été congédiée en 2006 et je me demande contre quoi elle s'objectait.
Nous constatons une tendance lourde au sein du gouvernement conservateur qui ne veut pas voir les titulaires neutres de postes de responsabilité et inspirant le respect se prononcer sur ses activités.
Le commissaire à l'éthique, Bernard Shapiro, a démissionné après plusieurs querelles avec le premier ministre au sujet de la nomination du ministre du Commerce. Jean-Pierre Kingsley, le directeur général des élections, a « démissionné » en décembre 2006 après avoir forcé les conservateurs à admettre qu'ils avaient enfreint la loi sur le financement des élections. Beaucoup de gens ont eu l'impression qu'il avait été contraint de démissionner. John Reid, le commissaire à l'information, a été forcé de démissionner en septembre 2006, après avoir critiqué le premier ministre. Le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a « démissionné » en mars 2007 en raison des tentatives de politisation de l'organisme par le gouvernement.
Et la liste continue. L'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadienne, après des mois de désaccord avec le gouvernement, a été forcé de démissionner après seulement deux ans d'un mandat de cinq ans.
Nous pourrions aussi parler du musellement d'un chercheur réputé d'Environnement Canada, Mark Tushingham, qui, en avril 2006, s'est vu empêché par le gouvernement de faire la promotion de son livre sur le réchauffement de la planète, probablement parce que le gouvernement avait coupé la plupart des programmes libéraux de lutte contre ce phénomène et en faveur de la réduction des GES.
J'attire l'attention sur un plan systématique visant à miner la démocratie en menaçant des commissaires et des mandataires de la Chambre ainsi que des personnes respectées et impartiales qui constituent un maillon de notre démocratie. Ce plan vise aussi à nuire à leur capacité d'examiner le gouvernement et de commenter ses activités et ses actions ainsi que celles du premier ministre.
La décision d'intenter une poursuite contre le directeur général des élections lorsque son bureau a découvert la possibilité d'une manoeuvre bien orchestrée visant à tricher les contribuables canadiens au moyen de ces transferts de fonds n'est qu'une des nombreuses attaques perpétrées contre notre démocratie ici, au Canada. Ce n'est certainement pas quelque chose que les Canadiens peuvent accepter.
J'ai hâte qu'Élections Canada fasse la lumière sur ce qui s'est réellement passé et commence à mettre un terme à ce système qui consiste à faire taire tous ceux qui ont le courage de dénoncer les activités du premier ministre et du gouvernement conservateur, à les congédier, à les forcer à démissionner ou encore à intenter des poursuites contre eux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue et j'aimerais avoir son opinion sur ce qui suit.
On sait que les conservateurs ont particulièrement attaqué le Parti libéral du Canada suite au scandale des commandites. Ma collègue n'était pas députée à ce moment-là, mais le Parti conservateur se vantait et se pétait les bretelles de laver plus blanc que blanc, d'avoir le titre de M. Net de la transparence, particulièrement ce premier ministre.
Toutefois, lorsque se produit un événement qui déplaît au premier ministre ou qui déplaît au Parti conservateur, immédiatement, on attaque la crédibilité des autres. En plus d'attaquer la crédibilité des autres partis d'opposition, parce que les conservateurs présument qu'uniquement eux détiennent la vérité, ils font valoir qu'Élections Canada n'est pas une institution infaillible. Ils revendiquent le titre de champions de la transparence et, quand ils en ont l'occasion, se pètent les bretelles d'avoir mis en oeuvre la Loi sur la responsabilité, la Loi C-2.
J'aimerais que ma collègue me donne son opinion quant à savoir pourquoi le juge Gomery, deux ans après avoir soumis son rapport, se plaint que les conservateurs tardent à mettre en application ses conclusions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait ressortir la différence absolue entre l'approche des conservateurs à l'égard des problèmes et celle des libéraux lorsqu'ils formaient le gouvernement.
L'approche du gouvernement actuel est de brouiller les cartes et de lancer des attaques pour essayer d'écarter des préoccupations légitimes concernant ses activités qui minent l'intégrité du gouvernement. L'ancien gouvernement libéral, lorsque la question des commandites a été portée à l'attention de son premier ministre, Paul Martin, est intervenu immédiatement en annulant le programme, en faisant appel à la GRC, en exigeant la tenue d'une enquête et en agissant de façon ouverte et responsable à tous les égards afin que ceux qui avaient enfreint la loi puissent être identifiés et accusés formellement.
Nous avons vu cela se produire. C'est ça, le leadership. C'est la chose à faire si on veut agir de façon responsable. Les chefs qui nient, qui brouillent les cartes et qui lancent des attaques sont irresponsables et ne font preuve d'aucune transparence. Le juge Gomery avait parfaitement raison de dire qu'on ne respecte pas ses recommandations. On pouvait s'attendre à cela compte tenu du manque de transparence et de responsabilité du gouvernement conservateur.
La députée de Vancouver Quadra a encore peu d'expérience ici, mais je lui rappelle que l'ancien premier ministre est toujours le député de LaSalle—Émard et qu'elle ne devrait pas prononcer son nom jusque, peut-être, après la tenue des prochaines élections. La parole est au député de Saskatoon—Wanuskewin.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée, qui a laissé entendre dans son discours que l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, avait été congédié. Je sais qu'elle a peu d'expérience à la Chambre, même si elle a fait de la politique ailleurs au pays auparavant. Je vais lire cet extrait du Globe and Mail de février 2008, qui dit que Jean-Pierre Kingsley a « nié hier que sa démission soudaine était le résultat de pressions politiques de la part du gouvernement conservateur ».
Je veux permettre à la députée de retirer ses paroles. C'est ce qu'il conviendrait de faire. M. Kingsley a poursuivi ainsi, en parlant des allégations qu'elle vient d'évoquer:
Il n'y a aucun fondement à tout cela. Je ne pouvais comprendre d'où cela venait. On a tiré des conclusions qui m'échappaient complètement.
M. Kingsley a indiqué qu'il avait quitté son poste pour diriger la Fondation internationale pour les systèmes électoraux, un important organisme basé à Washington qui aide à organiser et à superviser des élections partout dans le monde.
Je vais donner à la députée l'occasion de faire ce qu'il convient de faire et de retirer ses paroles, car il est clair que Jean-Pierre Kinglsey lui-même a déclaré qu'il n'avait pas été congédié par le gouvernement conservateur, mais qu'il avait plutôt choisi d'explorer de nouveaux horizons.
Monsieur le Président, je crois avoir dit que l'ancien directeur général des élections avait été contraint de démissionner, qu'il avait démissionné sous la pression. Si j'ai employé le mot « congédié », permettez-moi de le corriger en le remplaçant par « contraint de démissionner ».
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps avec ma collègue, la députée de Drummond.
ll me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour réaffirmer la pleine et entière confiance que le Bloc québécois et toute cette Chambre, je l'espère, éprouvent à l'égard du travail d'Élections Canada.
On le sait sans doute, notre système démocratique est reconnu mondialement pour sa transparence, son équité et son intégrité. C'est pourquoi il est fréquent que des équipes formées par Élections Canada soient sollicitées pour superviser des scrutins à l'étranger. Ces dernières années, ce fut notamment le cas en Ukraine et en Haïti.
Si l'expertise d'Élections Canada est devenue une référence sur le plan international, c'est notamment parce que les scrutins au Canada sont assujettis à un cadre légal très strict, un cadre qui permet aux divers partis de s'affronter à armes égales pendant les campagnes électorales. De manière générale, tout le monde respecte le cadre légal, ce qui nous permet de tenir des élections justes et démocratiques.
Évidemment, il arrive que certains candidats commettent des fautes par erreur ou par méconnaissance de la loi. Élections Canada est justement là pour ça, soit pour superviser les partis et les candidats, pour s'assurer que personne n'abuse ou n'enfreigne la loi.
Pour assurer des élections démocratiques, les gens d'Élections Canada doivent donc sentir qu'ils ont la confiance du Parlement, des candidats, des candidates, des électeurs et des électrices. Si cette ligne de confiance est brisée, c'est la qualité de notre vie démocratique qui est affectée.
Or, depuis quelques semaines, les conservateurs, notamment le député de Nepean—Carleton, laissent entendre qu'Élections Canada a un préjugé défavorable envers leur parti. Quant à faire dans la fantaisie, le député aurait aussi pu dire qu'Élections Canada est un nid de libéraux et d'affreux séparatistes! Pourquoi s'arrêter en si bon chemin?
De tels propos constituent des atteintes à la qualité de la vie démocratique. Ils laissent croire que l'organisme a perdu son indépendance. Vous allez me permettre, monsieur le Président, d'inscrire ma dissidence à cet égard.
Ce qui se passe actuellement est une éloquente illustration du principe selon lequel si on n'aime pas le message, on tire sur le messager. En fait, depuis l'élection de l'hiver 2005-2006, les conservateurs ne savent plus quoi inventer pour justifier les gestes qu'ils ont posés. Le Parti conservateur a tenté de déjouer les règles, il s'est cru au-dessus des lois et il tente maladroitement de se justifier. En ce qui me concerne, la cause est entendue.
Le commissaire aux élections fédérales faisait son travail correctement en refusant de rembourser des dépenses à 67 candidates et candidats du Parti conservateur du Canada, car ces dépenses contrevenaient à la Loi électorale. Élections Canada affirme que le Parti conservateur avait mis en place un système lui permettant de dépasser le plafond des dépenses permises pour un parti politique en refilant la facture de publicité nationale à certains candidats.
Parmi la liste des 67 candidats qui auraient permis à leur parti de dépasser le plafond autorisé, il se trouve qu'il y en a plusieurs dans ma région. Dans la circonscription de Compton—Stanstead que je représente, j'ai moi-même affronté un adversaire qui s'est fait prendre dans cette nébuleuse affaire.
Une voix: Va le dire à l'extérieur.
Mme France Bonsant: Avec plaisir.
Mon adversaire conservateur, M. Gary Caldwell, soutenait, encore cette semaine, qu'il avait fait confiance à la direction du parti en acceptant que des sommes soient déposées dans le compte de l'organisation locale. Je cite ce qu'il a dit: « L'argent devait être dépensé pour de la publicité locale, mais ça n'a pas été fait ». C'est ce que M. Caldwell a déclaré dans le journal La Tribune. M. Caldwell a cependant eu la sagesse de rembourser les sommes dues lorsqu'il a été avisé par Élections Canada du caractère illégal du geste qu'il a posé, et je peux le dire à l'extérieur de la Chambre.
Dans Richmond—Arthabaska, l'ex-candidat Jean Landry a affirmé avoir dépensé 55 000 $ lors de sa campagne et qu'Élections Canada refuserait de lui rembourser 26 000 $ pour une publicité locale qui s'est transformée en publicité nationale.
M. Caldwell et M. Landry ne sont pas les seuls à dire ouvertement ce qui s'est passé dans leur parti, mais d'autres n'osent pas parler. Parmi les candidats qui ont participé à cette douteuse opération, plusieurs siègent aujourd'hui en cette Chambre, notamment le député de Mégantic—L'Érable, mais aussi des députés de la région de Québec. C'est même avec amusement que j'ai appris en fin de semaine...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre l'honorable députée de Compton—Stanstead, mais nous devons passer aux déclarations de députés. L'honorable députée disposera de cinq minutes pour conclure son allocution après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le député de Red Deer
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai décidé de ne pas me présenter aux prochaines élections et c'est Earl Dreeshen qui a été choisi comme candidat pour le Parti conservateur dans ma circonscription.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous les électeurs de la circonscription de Red Deer qui m'ont élu avec une majorité de plus en plus forte au cours des cinq dernières élections. À près de 80 p. 100 des voix, je crois que j'ai eu peur de tenter le sort encore une fois.
Au cours des 15 dernières années, mes électeurs nous ont toujours traités, Nicole et moi, avec beaucoup de courtoisie et de respect et ils se sont toujours montrés très reconnaissants des services que nous leur avons offerts. C'est leur reconnaissance qui nous a poussés à continuer pendant toutes ces années.
Je me souviendrai toujours de la première question que j'ai posée à titre de porte-parole du Parti réformiste en matière d'Affaires étrangères et de la gentillesse dont André Ouellet avait alors fait preuve à mon égard.
Je me souviendrai des vitraux et de la fierté que j'ai toujours ressentie à représenter mes électeurs en cette Chambre.
Je me souviendrai du discours sur Kyoto qui a duré du lundi au jeudi et au cours duquel j'ai essayé de faire comprendre au gouvernement libéral et aux Canadiens combien il serait difficile d'atteindre les cibles avant 2012 et de leur dire que nous n'avions pas de temps à perdre.
Je me souviendrai des mêlées de presse, des conférences de presse et des entrevues avec des journalistes comme Don Newman, Mike Duffy et Julie Van Dusen. Je dois honnêtement avouer qu'ils m'ont toujours traité équitablement. Il n'y a pas beaucoup de politiciens qui peuvent en dire autant.
Je tiens à remercier les employés de mon bureau d'Ottawa et de celui de Red Deer, et tout particulièrement Louise qui a travaillé à mes côtés pendant 15 ans. Et enfin, je voudrais remercier mes électeurs, les Albertains et tous les Canadiens.
L'école secondaire Grant Park
Monsieur le Président, le mercredi 2 avril, les élèves de l'école secondaire Grant Park, à Winnipeg, ont participé à la plus grande leçon du monde. J'ai eu le privilège d'y assister à titre de témoin.
En compagnie de, potentiellement, des millions d'élèves partout dans le monde, 400 jeunes de Grant Park ont tenté d'établir un record Guinness en participant à la plus grande leçon du monde. En une demi-heure, ces élèves ont entendu parler des composantes requises pour offrir une éducation de qualité aux enfants du monde entier, de la pénurie d'enseignants, de ressources et de manuels scolaires et de la difficulté d'avoir accès à l'école dans certaines régions.
Ils ont appris que, à l'échelle mondiale, une femme sur quatre ne sait ni lire ni écrire. Ils ont également appris que, en Afrique, si une fille termine l'école primaire son revenu pourrait doubler. Elle pourrait aussi réduire de moitié ses chances de contracter le VIH ou le sida. En outre, ils en savent maintenant davantage sur leurs responsabilités en tant que citoyens du monde.
En complément du cours en salle de classe, un vidéo de rap a été réalisé par deux élèves, Austin MacKay et Kyle Geronimo, pour souligner l'importance de l'accessibilité à une éducation de qualité pour les élèves du monde entier.
Nous félicitons Grant Park d'avoir si bien appris sa leçon.
[Français]
Gabrielle Savard
Monsieur le Président, l'automne dernier est décédée à l'âge de 95 ans Mme Gabrielle Savard. Mme Savard a été la toute première femme à accéder au poste de greffier de comité de la Chambre des communes.
C'est en juin 1961 qu'elle accède au poste de greffier. C'est un précédent aux Communes qu'une femme assume ce rôle. La Louperivoise d'origine y démontra son intelligence en matière de procédure parlementaire, ainsi qu'un bilinguisme sans faille. Mme Savard était un être entier puisqu'elle a défendu ardemment pendant toute sa carrière la cause des femmes et du français. Son courage et sa persévérance l'ont propulsée à l'avant-scène de la fonction publique de haut niveau, à Ottawa.
Mme Gabrielle Savard a été une pionnière, prouvant que les femmes peuvent démontrer de grandes aptitudes dans des domaines autrefois réservés aux hommes.
[Traduction]
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, nous profitons de cette Semaine nationale de l'action bénévole pour rendre hommage à une ressource précieuse au sein de nos collectivités.
Une grande partie des services que nous tenons pour acquis sont fournis par des bénévoles. Ceux-ci font partie de conseils et d'associations d'entraide, ils apportent leur aide dans les écoles, les églises, le secteur de la santé, les arts, la culture et les activités sportives pour les jeunes. La liste de leurs contributions est très longue. Les bénévoles participent aussi à des activités de financement, ils nourrissent des personnes qui ont besoin d'aide, et ils apportent un réconfort.
Aujourd'hui même, cinq bénévoles du bureau de district de Sault Ste. Marie de la Croix-Rouge canadienne vont se rendre à Thunder Bay pour travailler dans des refuges mis sur pied pour les évacués de la localité de Fort Albany.
Ce week-end, le canton de Johnson va rendre hommage aux entraîneurs et autres bénévoles qui apportent leur contribution à un programme de loisirs extraordinaire.
Vendredi, je vais assister à un dîner pour les bénévoles de Sault Ste. Marie et de Centraide, au cours duquel 337 bénévoles seront honorés. Ces bénévoles sont des représentants remarquables d'un grand nombre d'autres qui font profiter la collectivité de leur temps et de leurs talents.
Les bénévoles sont le coeur et l'âme de Sault Ste. Marie et d'Algoma, et je les en remercie.
La Chine
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours appuyé le dialogue entre la Chine et les représentants du dalaï-lama. Nous avons toujours encouragé la résolution pacifique des différends dans le respect des droits des Tibétains.
Les troubles récents au Tibet ont démontré l'urgent besoin de régler ce différend. Durant cette crise, ce gouvernement n'a cessé d'exercer des pressions pour que s'amorce un dialogue entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama .
Le gouvernement accueille avec joie la récente décision de la Chine de rencontrer les représentants du dalaï-lama. Nous sommes heureux qu'elle reconnaisse qu'il est maintenant temps d'entamer le dialogue.
Comme toujours, le Canada est prêt à appuyer un dialogue important et significatif. Une résolution pacifique et rapide de ce différend est dans l'intérêt de tous.
Le transport en commun
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé un plan ambitieux qui vise à doubler le nombre d'usagers des transports en commun d'ici 2020.
Ce plan prévoit des investissements dans quatre lignes de trains rapides, neuf nouveaux circuits d'autobus express et de nouveaux autobus propres améliorés. Dans ma circonscription, le vieux corridor ferroviaire interurbain a été protégé pour l'avenir.
Ce plan de transport en commun permettra de réduire la congestion routière, les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie.
La province a financé ce plan à hauteur de 5 milliards de dollars et demande au gouvernement fédéral de ne fournir que 3 milliards de dollars.
Comme Cory Hollick et Divia Matoo, qui habitent ma circonscription et qui sont à Ottawa aujourd'hui, j'exhorte le gouvernement fédéral à appuyer la Colombie-Britannique afin qu'elle devienne un leader mondial en matière de transport en commun.
Les initiatives en matière d'énergies propres
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je parlerai aux députés des initiatives en matière d'énergies propres entreprises dans ma circonscription, Macleod.
Macleod est l'une des circonscriptions les plus avant-gardistes du pays en ce qui concerne l'utilisation d'énergies renouvelables. Des centaines d'éoliennes y produisent presque 2 millions de mégawattheures, ce qui est suffisant pour alimenter 100 000 maisons chaque année.
En outre, la centrale hydroélectrique de Waterton produit 14 000 mégawattheures d'électricité par année.
Par ailleurs, Okotoks est fière d'être la première collectivité solaire en Amérique du Nord.
Grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables, comme l'hydroélectricité, l'énergie éolienne et l'énergie solaire, ma circonscription réduit ses coûts d'énergie et aide à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Alberta et à la grandeur du pays.
Je tiens à féliciter mes électeurs d'avoir adopté ces initiatives environnementales et j'applaudis le gouvernement conservateur d'encourager l'utilisation d'énergies propres.
[Français]
Jessica Bossé-Charland
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Jessica Bossé-Charland, de Warwick, lauréate de la deuxième édition du concours « Député(e) d'un jour », qui s'adresse aux étudiants du Cégep de Victoriaville.
Dans le cadre du cours « Espace québécois et méthodologie », les participants devaient traiter des revendications territoriales et politiques du Québec au sein de l'ensemble canadien et international. Jessica a présenté la meilleure synthèse. Ce concours, à caractère non partisan, vise à encourager la relève dans la sphère politique et contribue à conscientiser les jeunes à la réalité de la vie parlementaire, ainsi qu'à valoriser le travail des politiciens et la politique en général, tout en gardant bien sûr un esprit critique.
Je tiens à remercier M. Jean-François Léonard, professeur de sciences politiques et de géographie au Cégep de Victoriaville, avec qui j'ai lancé ce concours. Je remercie aussi la Société Saint-Jean-Baptiste du Centre-du-Québec et La Capitale Centre-du-Québec pour leurs contributions à une bourse d'études de 500 $ qu'a reçue Jessica, une jeune femme à l'avenir prometteur.
[Traduction]
Les biocarburants
Monsieur le Président, il y a 200 ans, ceux qui s'opposaient au progrès technologique étaient appelés « luddites ».
Aujourd'hui, on les appelle les néo-démocrates.
En 2004, le NPD affirmait qu'il voulait soutenir les exploitations agricoles familiales en leur offrant des incitatifs pour la production d'éthanol comme carburant de transition.
En 2006, il promettait même dans son programme électoral de faire en sorte que l'éthanol canadien représente 10 p. 100 du carburant utilisé pour les véhicules d'ici 2010.
Le projet de loi C-33 nous permettrait de démarrer une économie axée sur les biocarburants, mais que fait le NPD? Il rejette les mesures qu'il promettait il y a deux ans.
Le directeur du Programme des Nations Unies pour l'environnement a déclaré qu'il y avait assez de nourriture sur la planète pour tout le monde.
Les canadiens considèrent les biocarburants comme un élément important d'une économie diversifiée. Les chefs provinciaux du NPD en Saskatchewan et au Manitoba sont favorables aux biocarburants, alors que le NPD fédéral s'y oppose.
Le NPD tourne le dos aux agriculteurs et à ses propres chefs provinciaux. Il refuse d'aider les exploitations agricoles familiales à obtenir une valeur ajoutée, s'oppose au progrès et change constamment d'idée d'une année à l'autre.
Pas étonnant que la Saskatchewan ne veuille pas du NPD.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, je profite de la Semaine nationale de l'action bénévole pour saluer et remercier tous les Canadiens qui donnent de leur temps et s'impliquent bénévolement dans leurs collectivités. Cette année, le thème de la semaine est « De la compassion à l'action ».
Les 12 millions de bénévoles du Canada sont motivés par le besoin irrésistible d'aider leur prochain et d'améliorer leur pays. Un grand nombre de programmes et d'événements que nous tenons pour acquis, notamment les soins de santé communautaires, les loisirs et les sports, les arts et les événements culturels et, bien entendu, les campagnes politiques, ne fonctionneraient pas aussi bien sans l'aide des bénévoles.
Pendant cette Semaine nationale de l'action bénévole, j'encourage donc tous les Canadiens à remercier les personnes qui font vraiment bouger les choses dans leurs collectivités et même à envisager de s'impliquer eux-mêmes comme bénévoles. Il y a plus de 160 000 organismes de bienfaisance au Canada qui pourraient tirer parti de leur compassion et de leur action.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais lever le voile sur le théâtre de marionnettes mettant en vedette les députés bloquistes afin que le metteur en scène cesse son hypocrisie dès maintenant.
La réalité est que les figurants sont mécontents du traitement que leur réserve le chef bloquiste, mais il ne peut plus les empêcher de parler du mauvais traitement qu'ils subissent.
Certains admettent que le chef du Bloc dirige ses troupes comme une armée, d'autres parlent d'un fonctionnement malsain où la violence verbale règne et où le manque de respect est une réalité quotidienne. Enfin, certains bloquistes se voient refuser pendant cinq ans leur droit de poser des questions.
À la lumière de ce théâtre de terreur, il est clair que le Bloc pratique la politique des deux poids et deux mesures. Avant de faire la morale aux autres, le chef du Bloc devrait regarder derrière lui.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, une crise alimentaire fait rage dans le monde. Le riz, le blé, l'essence et le mazout coûtent beaucoup trop cher pour les familles ordinaires, et les gens sont nombreux à s'inquiéter au sujet de leur avenir.
Le Canada est par tradition le pays de l'espoir pour les gens qui veulent échapper à la faim, à l'oppression et à la pauvreté.
En 1847, l'Irlande souffrait de la famine en raison des récoltes désastreuses de pommes de terre. Les gens crevaient de faim. Plus d'un million de personnes sont mortes. Le Canada a alors ouvert ses portes. Toronto a accueilli plus de 40 000 Irlandais pendant ces années. Nombre d'entre eux étaient malades et souffraient de malnutrition, mais ils ont contribué à bâtir une grande ville et un grand pays, tout comme d'autres vagues d'immigrants, qui sont arrivés au fil des ans en provenance de diverses parties du globe, à la recherche d'une vie meilleure.
Si les nouvelles règles d'immigration qui sont proposées avaient été en vigueur à l'époque, les Irlandais n'auraient jamais pu venir au Canada. D'autres aussi n'auraient pu fuir la famine et le désespoir. Les conservateurs leur auraient accolé l'étiquette de perdants, plutôt que de les considérer comme des gagnants.
Aujourd'hui, le monde doit faire face aux conséquences du réchauffement climatique et à une grave crise alimentaire. Le Canada doit ouvrir ses portes, et non les refermer. Nous ne devons pas laisser entre les mains de la ministre les clés lui permettant de verrouiller les portes et de laisser les familles dehors. Accueillons au Canada...
Israël
Monsieur le Président, le 8 mai, Israël célèbre le 60e anniversaire de son indépendance. À l'instar du Canada, Israël est une nation issue de nombreux peuples et cultures. De plus, c'est un État bilingue qui joue un rôle de premier plan en matière de développement international.
En dépit des assauts constants de ses voisins, Israël n'a pas uniquement survécu, il a prospéré.
Je suis fier du bilan du Canada et de celui du Parti libéral au chapitre du soutien à Israël.
Aujourd'hui, comme dans le passé, l'État d'Israël est confronté à de nombreuses menaces, qu'il s'agisse de despotes et de terroristes qui visent sa destruction, ou de boycotts qui prétendent appuyer la paix, mais qui ne font qu'alimenter davantage la méfiance et la mésentente.
L'État d'Israël et ses citoyens doivent savoir que les Canadiens les appuient tant dans les moments difficiles que lors des célébrations.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à Israël un heureux 60e anniversaire et j'ose espérer que les années à venir apporteront la paix pour laquelle les Israéliens prient tant depuis la naissance d'Israël.
[Français]
La Semaine minière du Québec
Monsieur le Président, je veux profiter de la Semaine minière du Québec pour souligner l'expertise qu'a développée cette industrie dans ma circonscription. Sans jeu de mots, les travailleuses et les travailleurs miniers sont une mine d'or pour l'Abitibi—Témiscamingue, et leur expertise rayonne un peu partout dans le monde.
Traditionnellement, l'industrie minière de la région s'est caractérisée par l'exploitation souterraine de gisements de métaux précieux et usuels. Aujourd'hui, la région de l'Abitibi—Témiscamingue est devenue chef de file en développement technologique, tant en exploration et en exploitation qu'en gestion de résidus miniers.
Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes heureux de saluer celles et ceux qui font du monde minier une entreprise en plein essor.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a dix ans aujourd'hui, le Canada signait officiellement le Protocole de Kyoto, seul accord international qui rassemble le monde dans la lutte contre la plus grande menace environnementale de notre génération. Plus qu'un simple accord, il traduit un effort international pour sauver notre planète.
[Français]
Malheureusement, ici, au Canada, nous sommes revenus en arrière depuis deux ans — deux années perdues. La crise des changements climatiques s'aggrave d'année en année. Il faut donc agir encore plus rapidement.
Le Parti libéral croit ce que disent les scientifiques et reconnaît la réalité du réchauffement planétaire.
[Traduction]
Nous souscrivons aux principes du Protocole de Kyoto et des négociations internationales en cours pour fixer des limites obligatoires aux émissions, en vue de la deuxième phase du protocole.
Le Parti libéral demande au gouvernement conservateur d'admettre que son plan ne fonctionnera simplement pas, que personne ne l'appuie et que personne n'y croit, et nous lui demandons de s'employer à rattraper le temps perdu, car c'est ce que les Canadiens veulent, c'est ce que les Canadiens méritent et c'est ce dont la planète a besoin.
L'économie
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens réalisent que les libéraux courent trop de risques avec l'économie. Alors que les Canadiens sont aux prises avec une hausse du prix du carburant, le chef libéral fait la promotion de son plan économique, qui comprend une nouvelle hausse massive des taxes sur l'essence.
Cette nouvelle hausse, combinée à d'autres promesses libérales, signifierait que sous un gouvernement libéral, la TPS pourrait grimper à 12 p. 100, alors que notre gouvernement l'a fait passer de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Seul le parti d'en face pourrait considérer qu'il est malvenu de remettre aux Canadiens leur argent durement gagné. Les promesses de dépenses irresponsables des libéraux feraient augmenter d'au moins 62,5 milliards de dollars la dette du Canada.
Les impôts sont aujourd'hui à leur plus bas niveau en 50 ans. Le taux de chômage n'a jamais été aussi faible en 33 ans. Le niveau d'endettement des Canadiens est à son plus bas niveau depuis les années 1970. Le chef libéral et son parti veulent remettre en question tous ces succès.
Sous le leadership du premier ministre et du ministre des Finances, nous sommes parvenus à équilibrer le budget, à réduire la dette et à abaisser les impôts de tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, des agents de la GRC ont fait une descente au bureau central du Parti conservateur. Ils n'ont pas fait de descente à notre bureau central ni à celui d'un autre parti. Un seul parti était visé. Pourquoi? Parce que le Parti conservateur est le seul à ne pas avoir respecté les limites de dépenses et le seul à avoir refusé de collaborer avec Élections Canada.
Ma question s'adresse au premier ministre. A-t-il autorisé cette manoeuvre visant à frauder les contribuables canadiens, et si ce n'est pas lui, qui l'a fait?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a respecté toutes les lois. En fait, comme on l'a montré ici même à la Chambre, il a employé des pratiques de longue date qui sont permises par Élections Canada et qui ont déjà été employées par chacun des partis.
Fait intéressant, certains libéraux sont allés devant les tribunaux récemment dans le cadre d'une poursuite contre Élections Canada. Ils ont forcé Élections Canada à permettre le transfert de centaines de milliers de dollars aux candidats à la direction de leur parti. Le chef adjoint était justement parmi les bénéficiaires.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de descente à mon bureau de campagne ni à celui du député de Toronto-Centre.
[Français]
Les limites de dépenses électorales sont là pour une bonne raison, afin d'assurer le même point de départ pour tous les partis —, donc des élections justes.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il peut ignorer les règles? Pourquoi croit-il que le Parti conservateur peut dépenser un million de dollars de plus que tout autre parti? Pense-t-il être au-dessus de la loi?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons respecté les mêmes lois que les autres partis, selon les mêmes pratiques et les mêmes interprétations d'Élections Canada depuis longtemps. Il y a un peu d'hypocrisie ici parce que, comme je l'ai dit, certains libéraux ont poursuivi Élections Canada en cour pour recevoir des centaines de milliers de dollars de leur parti. Cette poursuite a bénéficié au chef adjoint du Parti libéral.
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de perquisitions chez moi, mais il y a eu des perquisitions chez eux.
[Traduction]
Si Élections Canada a dû faire une descente au bureau central du Parti Conservateur, c'est parce que 16 agents du parti sur 18 avaient refusé de répondre à des questions. C'est ce qui a rendu la descente nécessaire.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi son parti n'a cessé d'entraver le travail d'Élections Canada? Peut-il expliquer pourquoi son gouvernement et son parti ont si peu confiance...
Eh bien, monsieur le Président, si le député est en train de dire que c'est étrange qu'Élections Canada ait traité le Parti conservateur d'une façon et les autres partis d'une autre façon, nous sommes tout à fait d'accord avec lui.
Ce qu'il a dit est faux. Le Parti conservateur du Canada n'a jamais refusé de fournir des documents à Élections Canada. En fait, notre propre poursuite nous oblige à fournir ces documents et nous croyons donc que, en faisant cette descente, Élections Canada a enfreint ses propres règles.
Monsieur le Président, pris sur le fait et acculés au pied du mur, les conservateurs induisent la Chambre en erreur pour détourner l'attention du fait que leur parti est le seul à avoir participé à ce blanchiment électoral.
Le secrétaire parlementaire a tenté de déformer une décision de 1997 sur les embargos afin qu'elle puisse justifier cette combine. Élections Canada n'a jamais dit à quelque parti que ce soit de modifier le contenu de ses publicités. En ce moment, il est question de fraude et non pas de liberté d'expression.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il confirmer que ses propos d'hier sur l'exception liée à l'arrêt Somerville n'avaient rien à voir avec les plafonds de dépenses ni avec les dépenses?
Monsieur le Président, au contraire, mes propos étaient tout à fait pertinents dans les deux cas, de même qu'en ce qui concerne l'achat collectif de publicité auquel a participé le député.
Le député de Beauséjour et un groupe de libéraux du Nouveau-Brunswick ont participé à un achat régional de publicité dans les médias pendant la campagne électorale de 2006. Cet achat a été organisé par le parti national et ensuite financé par celui-ci. En fait, la facture n'a jamais été refilée aux candidats locaux. Elle a été remise au parti national, et les candidats locaux ont ensuite remboursé le parti.
Ce qui est intéressant, c'est que même si cette publicité semblait locale, le député ne l'a pas comptabilisée dans ses dépenses électorales. Pourrait-il expliquer pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement insiste pour fabriquer des faits pour monter une défense qui ne tient pas debout. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a oublié le fait que la Cour fédérale a refusé d'accepter les exemples qu'il avance au sujet d'autres partis politiques parce que la Cour fédérale a jugé que ces exemples n'avaient rien à voir avec la situation dans laquelle se trouve maintenant le Parti conservateur.
Pourquoi le gouvernement fabrique-t-il des faits pour essayer de blanchir une situation qui ne tient pas debout?
Monsieur le Président, je remarque avec intérêt que mon honorable collègue n'a pas nié les faits, comme je les ai présentés. En fait, il y a davantage. Je pense que s'il a la chance de se lever encore, il devrait admettre que dans les trois derniers mois, il a dû changer les documents qu'il avait envoyés à Élections Canada pour admettre que lui-même a participé à cette publicité collective. Pourquoi a-t-il changé de position?
Monsieur le Président, nous aurions apprécié que le premier ministre réponde à nos questions hier, mais il a préféré participer à une séance de photographies. J'espère qu'il aura des réponses à nous donner aujourd'hui.
Mme Dixon, de Retail Media, une agence de publicité avec laquelle le Parti conservateur a fait affaire, affirme que des factures de publicité que l'on attribue à sa firme sont fausses ou ont été falsifiées.
Est-ce que le premier ministre nie les allégations de Mme Dixon et peut-il nous affirmer, de son siège, que d'aucune façon, ces factures sont fausses ou ont été falsifiées?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. La seule différence entre les factures du parti et celles de l'agence de publicité réside dans l'addition de la TPS. C'est intéressant encore de voir l'hypocrisie du Bloc québécois. Durant les élections de 2006, le Bloc a transféré plus de 700 000 $ à ses candidats locaux et leur a facturé plus de 800 000 $.
Monsieur le Président, au royaume de l'hypocrisie, le premier ministre est roi.
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Celui de la censure aussi.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député a la parole maintenant et il faut entendre la question.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous dire que les affirmations de Mme Dixon sont fausses et qu'elle ment. J'aimerais qu'il dise cela à l'extérieur de la Chambre.
Je lui demande donc s'il poursuivra Mme Dixon pour diffamation, comme il l'a fait avec le chef de l'opposition officielle. S'il n'est pas un hypocrite, qu'il le fasse.
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de nier une telle chose, puisque cette dame n'a pas dit cela. Le chef du Bloc doit être honnête.
Le Bloc a certainement transféré des fonds à ses associations et à ses candidats de comté. La seule source de fonds pour le Bloc québécois réside dans les subventions du gouvernement fédéral. Toutefois, en 2004, le Bloc a transféré 1,5 million de dollars à ses candidats locaux et a facturé plus de 900 000 $ à ses candidats.
Monsieur le Président, je rappellerai au premier ministre que seuls des candidats conservateurs font l'objet d'une enquête par Élections Canada et que seul le Parti conservateur a fait l'objet d'une perquisition par la GRC.
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Lors de l'élection générale de janvier 2006, le lieutenant du Parti conservateur pour le Québec était le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Ce ministre était-il au courant du stratagème de son parti, le Parti conservateur, visant à dépenser plus que le plafond permis, et ce, en contravention à la loi, comme l'allègue Élections Canada?
Monsieur le Président, dans le royaume des transferts, le chef du Bloc est vraiment le roi. Je donne un exemple.
Le Bloc a pu recevoir un remboursement local d'Élections Canada pour une dépense nationale. En mai 2004, le Bloc a envoyé des factures d'environ 17 000 $ à la candidate de Québec, maintenant députée. Quelques semaines plus tard, la députée de Québec a envoyé un chèque au Bloc pour payer les mêmes factures. Maintenant, le Bloc a remboursé exactement le même montant d'argent à la députée de Québec. C'est un transfert in and out du Bloc québécois.
Monsieur le Président, on comprend que le lieutenant politique, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, demeure assis. Cela vient confirmer qu'il était parfaitement au courant du stratagème utilisé par les conservateurs. Pour preuve, je me reporte à un courriel du 19 décembre 2005 qui lui expliquait les détails de la manoeuvre.
N'est-ce pas là une autre preuve que le stratagème visait explicitement à contourner les règles en y substituant des règles conservatrices et en réclamant à Élections Canada, à l'aide de factures falsifiées, des remboursements électoraux à même les fonds publics?
Monsieur le Président, en mai 2004, le Bloc québécois a envoyé pour environ 30 000 $ de factures au candidat d'Abitibi—Témiscamingue, maintenant député. Quelques mois plus tard, le Bloc a fait un chèque d'environ 30 000 $ au député. Et devinez quoi, 10 jours plus tard, le député a fait un chèque de 30 000 $ au Bloc québécois.
En faisant cela, ils ont reçu un plus grand remboursement des contribuables canadiens par Élections Canada. Voici le in and out du Bloc québécois.
L'économie mondiale
Monsieur le Président, les familles d'aujourd'hui s'inquiètent de l'état de l'économie. Leurs emplois sont en danger, et elles doivent payer de plus en plus cher à la pompe. La hausse du prix de l'essence contribue à la hausse des prix de la nourriture, et cette hausse est actuellement ressentie partout en Amérique, en Asie et en Afrique, où des millions de personnes souffrent. L'ONU en a appelé à une très vaste mobilisation des gens.
Quand le premier ministre agira-t-il pour combattre cette flambée des prix de l'énergie et cette crise dans le monde?
Monsieur le Président, l'augmentation des prix des denrées alimentaires représente un problème très important partout dans le monde. Le Canada est l'un des plus grands donateurs au programme de l'ONU à cet égard.
Je sais que la ministre est en train d'examiner les options, et j'ai bon espoir que le gouvernement annoncera les prochaines étapes dans un avenir proche.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque mondiale a fait savoir que le prix des aliments a grimpé de 83 p. 100 en trois ans seulement et, au pays, on observe une croissance soutenue des prix de l'essence et des denrées de base. Pendant ce temps, Petro-Canada engrange un milliard de dollars de profits de plus, et tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est de réduire ses impôts.
Les prix de l'essence et des aliments augmentent sans cesse. La réalité est que l'on ne peut pas compter sur le gouvernement pour réagir à cette crise. Le premier ministre va-t-il réagir à cette crise comme il l'a fait dans le dossier des pertes d'emploi, c'est-à-dire en niant les faits, en tergiversant et en adoptant des demi-mesures, ou allons-nous voir le Canada prendre des mesures concrètes à l'égard de problèmes concrets, ici-même au pays et dans le monde entier?
Monsieur le Président, il est tout à fait juste de dire que le prix du pétrole et de l'essence sont à la hausse, mais tout ce que le NPD et tous les partis de l'opposition trouvent à proposer, c'est d'augmenter les taxes sur l'essence.
Cela n'est manifestement pas la meilleure façon de procéder. C'est pourquoi nous avons réduit la TPS et nous baissons l'impôt que doivent payer les ménages canadiens.
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, hier, General Motors a annoncé la perte de 900 emplois à son usine d'Oshawa.
Quand le ministre des Finances était un politicien provincial, il a affirmé qu'une stratégie d'automobile nationale était « ce dont nous avions besoin ». C'est assez clair, mais maintenant, il ne fait que jeter le blâme sur l'Ontario. Quelle hypocrisie! Comment peut-il regarder ses électeurs qui viennent d'être mis à pied?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul député à la Chambre qui est content lorsqu'un Canadien perd son emploi. C'est ce qui se produit chez GM. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi sont notre préoccupation première et nous voulons nous assurer qu'ils soient bien traités et qu'on leur offre d'autres débouchés.
Je signale à la Chambre que je me suis entretenu avec des représentants de la haute direction de la société General Motors. Ils m'ont dit que la situation était attribuable à des changements au niveau des préférences des consommateurs. Environ 90 p. 100 des véhicules fabriqués à ces installations sont exportés aux États-Unis. Or, les consommateurs américains n'achètent tout simplement plus autant de camionnettes et de gros VUS qu'auparavant.
Nous allons continuer de travailler avec l'industrie afin que ce secteur connaisse du succès au Canada.
Monsieur le Président, si je comprends bien, le ministre des Finances n'a rien à offrir aux travailleurs mis à pied dans sa circonscription, et il ne prend même pas la peine de se lever ici. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un contrat illégal pour son ami conservateur — contrat qui fait maintenant l'objet d'une enquête par le commissaire à l'éthique — il est aussi généreux que Oprah.
Lorsqu'il s'agit d'un service ferroviaire non rentable dans sa circonscription, ou de fonds pour un organisme lié à son épouse, distribuer quelques millions de dollars à des amis en se servant de l'argent des contribuables ne pose aucun problème. Pourquoi le ministre est-il si généreux avec ses amis et sa famille, mais ne fait-il absolument rien pour les travailleurs mis à pied?
Monsieur le Président, je remercie les députés d'en face d'avoir appuyé nos budgets, dans lesquels nous avons accordé un milliard de dollars en allégements fiscaux directs au secteur de l'automobile, ainsi qu'une diminution de 2 p. 100 de la TPS.
Je peux dire aux députés que, cette année, les ventes d'automobiles au Canada ont été bonnes en janvier, février et mars, ce qui n'a pas été le cas aux États-Unis. Comme le ministre de l'Industrie l'a déjà mentionné, cette situation pose un problème au niveau de la fabrication des camionnettes et de leur exportation aux États-Unis. Je suis certain que même le député de Markham—Unionville a compris cela.
L'économie de l'Ontario
Monsieur le Président, écoutez la litanie de problèmes auxquels est confronté l'Ontario aujourd'hui: à Oshawa, 900 emplois ont été perdus et à Ottawa, 1 100 emplois...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La litanie viendra de la députée de York-Ouest. Nous n'avons pas besoin d'entendre les députés des deux côtés de la Chambre parler en même temps.
La députée de York-Ouest a la parole. À l'ordre.
Monsieur le Président, des emplois disparaissent. À Belleville, 144 personnes de l'entreprise Stream viennent de recevoir des avis de mise à pied et il y a eu d'autres licenciements à Kapuskasing et à North Bay, tout cela depuis une semaine seulement.
Pourquoi le ministre des Finances, M. Ne-Fait-Rien, se soucie-t-il davantage de trouver des emplois à son ami conservateur Hugh MacPhie que de sauver les emplois des Ontariens?
Honnêtement, monsieur le Président, les grands discours des libéraux tranchent avec leur bilan, en particulier dans le secteur de l'automobile. Quand le Parti libéral était au pouvoir, il y a eu des fermetures d'usines. Plus de 1 000 emplois ont été perdus à l'usine de General Motors à Sainte-Thérèse. À l'usine de Chrysler à Windsor, plus de 1 200 emplois ont été perdus. À l'usine de camions Ford, à Oakville, plus de 1 400 emplois ont été perdus.
L'ancien gouvernement libéral ne s'est jamais attaqué aux problèmes de compétitivité. Nous le faisons. Qu'il s'agisse d'infrastructure, d'harmonisation des normes en matière de carburant ou d'établissement de normes en matière de sécurité, nous nous attaquons aux problèmes.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse très satisfaisante pour les travailleurs qui viennent d'être mis à pied.
Le ministre des Finances actuel a accumulé d'énormes déficits et a prétendu avoir déposé des budgets équilibrés tout en fermant des hôpitaux et des écoles et en congédiant des inspecteurs de l'eau. Malgré un excédent fédéral de 13 milliards de dollars, le ministre sabre dans les services de garde d'enfants, dans les programmes visant l'égalité hommes-femmes, dans les services d'alphabétisation, dans le Programme de contestation judiciaire et j'en passe.
Il a poussé délibérément le gouvernement fédéral au bord du déficit et il promet d'autres réductions. Qui seront les prochaines victimes?
Monsieur le Président, la députée d'en face a tout faux. Quand j'étais ministre des Finances en Ontario, le budget était équilibré. Même le premier ministre de la province l'a admis. Là où il y a eu un manque d'équilibre, c'est dans les années 1990, quand les soins de santé, l'éducation et les services sociaux dans les provinces ont subi des réductions.
Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral à Ottawa essayait d'équilibrer son budget aux dépens des personnes les plus vulnérables de la société, aux dépens des hôpitaux, des infirmières, des enseignants et des travailleurs sociaux de l'Ontario et des autres provinces.
[Français]
L'industrie de la télédiffusion
Monsieur le Président, on sait maintenant que l'intention de Remstar est d'éliminer le service d'information. Pourtant, TQS détient une licence d'une télévision généraliste qui impose au réseau de donner de l'information. On sait aussi que Remstar veut changer cette licence afin d'en être dispensée.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles reconnaît-elle que c'est un changement majeur que d'enlever l'information à une télévision généraliste, oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler à la députée ce que je dis depuis la semaine dernière. Remstar devra présenter une licence devant le CRTC. Le CRTC tiendra des audiences et toutes les parties concernées pourront s'exprimer.
Monsieur le Président, cette situation est tellement majeure que l'Assemblée nationale du Québec demande unanimement au fédéral d'agir rapidement dans ce dossier. Par ailleurs, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui répondait en cette Chambre que le sujet du CRTQ était clos, avait pourtant entre les mains une lettre du gouvernement du Québec datée du 9 avril exigeant une négociation pour une entente en matière de radiodiffusion et de télécommunication.
Au lieu de nous parler de sa tristesse comme elle l'a fait ces derniers jours, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles va-t-elle prendre ses responsabilités et nous dire si elle a eu cette lettre et si elle mènera les négociations en question avec Québec?
Monsieur le Président, je voudrais simplement préciser que la lettre en question est arrivée par messagerie le 24 avril, en début de soirée.
Cela étant dit, ce que la députée demande à la ministre, c'est d'intervenir dans le processus du CRTC. Rafraîchissons-lui la mémoire, puisque le chef du Bloc a oublié de le faire lorsqu'il lui a autorisé sa question. En 1994, lorsqu'un ancien ministre libéral, Michel Dupuy, est intervenu auprès du CRTC, Lucien Bouchard s'est levé et a dit ceci: « Un ministre qui viole l'indépendance d'un organisme judiciaire ou quasi judiciaire doit quitter ses fonctions. » Voilà ce que la députée...
La loi 101 et le Code canadien du travail
Monsieur le Président, hier, le ministre du Travail disait n'importe quoi quant aux objectifs du projet de loi C-482. Voici comment il interprétait ces objectifs: « [...] que le gouvernement fédéral s'ingère dans un champ de compétence provinciale en appliquant la loi 101 à la grandeur du Canada. » Pourtant, tout ce que le Bloc demande, c'est une modification au Code canadien du travail, une compétence fédérale, pour que la loi 101 s'applique à tous les travailleurs sur le territoire du Québec.
Le ministre a-t-il au moins lu ce projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, nous voyons à nouveau l'impuissance du Bloc québécois qui essaie d'imaginer toutes sortes de problèmes là où il n'y en a pas.
Voici de nouvelles statistiques que nous avons prises à l'Office québécois de la langue française. Le Bloc a ignoré ces chiffres; ce sont maintenant ceux de 2006-2007. Sur 3 789 dossiers reçus entre avril 2006 et mars 2007, seulement un dossier — j'ai bien dit un dossier — est de compétence fédérale. Il s'agit d'une plainte sur 3 789.
Monsieur le Président, c'est normal, puisque la loi ne s'applique pas aux entreprises qui relèvent du fédéral. Il ne comprend pas. Les gens, les travailleurs et les travailleuses qui travaillent dans des entreprises qui relèvent du fédéral, pour leur part, comprennent très bien qu'ils ne sont pas régis pas la loi 101. Donc, ils déposent très peu de plaintes. D'ailleurs, depuis 2000, moins de 150 plaintes ont été déposées, mais elles ont toutes été rejetées, justement parce que ces entreprises ne sont pas régies par la loi 101.
Est-ce que le ministre, maintenant que je lui ai expliqué et qu'il a compris...
Monsieur le Président, je vais à nouveau rappeler les statistiques. L'Office québécois de la langue française reçoit les plaintes sur la langue, celles-ci sont classées par catégories et certaines relèvent de la charte fédérale. Sur les 3 789 plaintes que l'Office québécois de la langue française a reçues à propos de l'utilisation de la langue française, une seule concerne la charte fédérale.
Le développement régional
Monsieur le Président, pas un jour, pas un seul jour ne passe sans qu'on nous apprenne une fermeture d'usine entraînant la perte de centaines d'emplois.
Que fait le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pendant ce temps? Il rénove l'aéroport dans son comté pour accommoder sa limousine volante, mais il n'a rien pour l'aéroport de Trois-Rivières, rien pour Saint-Hubert.
Qu'a-t-il fait pour Crocs et AGC à Québec? Rien. Qu'a-t-il fait pour Golden Brand à Montréal? Rien. Qu'a-t-il fait pour Beaulieu Canada à Wickham? Rien. Que fera-t-il pour tous ces chômeurs? Va-t-il les déménager dans son propre comté?
Monsieur le Président, pour promouvoir le développement économique du Québec, nous avons un budget annuel d'environ 200 millions de dollars. Avec cette somme, on doit bien sûr mettre l'accent sur les régions qui sont le plus en difficulté. Nous avons d'ailleurs commencé à mettre en place notre plan stratégique pour 2008-2011 afin de soutenir les régions qui ont le plus de difficulté. Bientôt, nous aurons d'ailleurs l'occasion de mettre en oeuvre le deuxième volet de ce plan stratégique de développement pour soutenir les régions.
Je ne sais pas combien de fois le député est allé en Gaspésie, sur la Côte-Nord ou ailleurs. Il ne sait pas que les régions, ce n'est pas juste Montréal.
Monsieur le Président, j'y suis allé assez souvent pour savoir que le ministre ne fait absolument rien.
Pendant que le ministre sirote des cocktails et se tape des canapés dans son jet privé, la Banque du Canada et les spécialistes du secteur financier sont clairs: le ralentissement économique sera plus important que prévu. Pour nos exportateurs, pour nos manufacturiers en région, c'est leur survie qui est en jeu.
Quel est le plan du ministre pour les aider à passer au travers? Est-ce baisser les taxes, réduire les dépenses, abandonner les travailleurs? Ce n'est pas un plan Marshall qu'il nous a proposé, c'est un plan marshmallow.
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que les 217 millions de dollars que nous avons investis auprès du gouvernement du Québec serviront à soutenir le secteur manufacturier. Voici à quoi servira cet argent pour aider les régions en difficulté. Il y aura des crédits d'impôt à l'investissement dans les régions. Un montant de 90 millions de dollars de notre argent servira à financer 100 p. 100 du coût de ces mesures au Québec.
La deuxième chose que nous faisons pour aider l'investissement dans les entreprises est de mettre en place un nouveau crédit d'impôt en investissement de 5 p. 100 qui aidera aussi les entreprises manufacturières et le secteur de la foresterie dans les deuxième et troisième transformations au Québec.
[Traduction]
L'économie de l'Ontario
Monsieur le Président, les Ontariens se souviennent des politiques lamentables de Mike Harris et du ministre des Finances. Ces politiques ont laissé aux Ontariens un déficit caché de 5,6 milliards de dollars, des fermetures d'hôpitaux, des milliers d'infirmières et d'infirmiers congédiés, la catastrophe de Walkerton, le gâchis à Ontario Hydro, les attaques sans merci contre les sans-abri, ainsi qu'Ipperwash. Ils ont même fait un gâchis de l'inspection des viandes.
Les Canadiens méritent des politiques efficaces. Pourquoi le ministre tient-il tant à recycler des politiques qui, nous le savons, ont déjà échoué?
Je sais, monsieur le Président, que Mike Harris est responsable de la plupart des tempêtes de neige qui se sont abattues chaque hiver sur Toronto et sur l'Ontario. Je sais qu'il était responsable lorsque les prévisions météorologiques étaient inexactes.
Je rappellerai au député qu'en 1995, nous avons hérité d'une situation financière plutôt catastrophique de celui qui est aujourd'hui député libéral de Toronto-Centre. Je souligne également que nous avons équilibré nos budgets, y compris lorsque j'étais ministre des Finances de l'Ontario.
Monsieur le Président, cette réponse prouve ce que j'avance: le ministre a perdu contact avec la réalité.
Le ministre, avec son laisser-faire et son je-m'en-foutisme, ne voit pas la crise qui frappe les emplois du secteur manufacturier. Il se soucie davantage des trains fantômes de sa circonscription. Il s'occupe de fausser un processus d'évaluation des demandes pour favoriser un groupe de sa circonscription dont fait partie sa femme. Il s'occupe aussi de donner des contrats sans appels d'offres à ses amis.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le ministre ne travaille pas pour eux.
Apparemment, monsieur le Président, nous sommes favorables à la réduction des impôts des entreprises. Nous avons proposé de les baisser dans notre énoncé économique du 30 octobre. Nous avons encouragé le gouvernement de l'Ontario à donner un stimulus comparable à l'économie de la province pour aider le secteur manufacturier.
Je sais que mes vis-à-vis sont d'accord avec moi puisqu'ils ont appuyé nos efforts et que les réductions d'impôt dont bénéficie l'Ontario sont maintenant inscrites dans la loi.
Les sports
Monsieur le Président, la pratique d'activités sportives fait partie d'un style de vie sain et contribue à une société saine. Les sports donnent également au Canada une image positive dans le monde.
Les athlètes canadiens ont démontré à maintes reprises leur capacité de remporter des médailles d'or. Le fait d'accueillir des manifestations sportives enrichit considérablement le système sportif canadien et apporte des avantages économiques, culturels et sociaux importants à nos villes.
La secrétaire d'État aux Sports pourrait-elle informer la Chambre de la façon dont le gouvernement prévoit améliorer l'image sportive du Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont de son appui à la communauté sportive. Je suis enchantée d'annoncer une nouvelle politique sportive fédérale qui prévoit un financement annuel de 14,7 millions de dollars, comparativement à la modeste somme de 1 million de dollars fournie par l'ancien gouvernement libéral.
Nous nous tournons vers l'avenir. Nous remplaçons l'ancien programme par une nouvelle approche concertée pour les provinces et les territoires. Le fait d'accueillir des manifestations sportives internationales fournit à nos athlètes une formation et une expérience de la compétition qui les aident beaucoup, et il contribue à notre objectif de devenir une puissance mondiale dans les sports.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, on peut parler de mardi noir aujourd'hui en pensant aux familles des travailleurs du secteur manufacturier du Canada, qui éprouve de graves difficultés. Aujourd'hui, Campbell's a annoncé sa fermeture, mettant au chômage le tiers de la ville de Listowel. À Oshawa, GM a annoncé l'arrêt d'un autre quart de travail, ce qui représente 970 emplois. Pour chacun de ces emplois perdus, sept emplois indirects disparaîtront.
Sous le gouvernement actuel, le Canada a perdu 55 000 emplois du secteur manufacturier depuis le début de 2008, dont 5 000 au cours des trois dernières semaines seulement. Comment le gouvernement peut-il continuer à faire abstraction de la crise de l'emploi dans le secteur manufacturier alors que tant de familles souffrent?
Monsieur le Président, ma collègue ne tient pas compte de certaines des grandes réussites de l'économie canadienne, que ce soit dans le secteur de l'aéronautique ou dans d'autres secteurs dynamiques des diverses régions du pays.
Le gouvernement continuera sa saine gestion financière. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les milieux de l'industrie partout au pays. Comme l'a dit le ministre des Finances, nos mesures de stimulation ont été lancées bien avant que l'économie des États-Unis ne ralentisse. Nous allons continuer à nous adapter à cette situation.
Nos forces sur le plan industriel nous garantissent un avenir prometteur. La députée doit faire preuve d'un plus grand optimisme.
Monsieur le Président, la stratégie économique du gouvernement consiste à choisir des gagnants et des perdants. Aujourd'hui même, à mesure que de nouvelles mises à pied étaient annoncées et que les collectivités concernées encaissaient le coup, Petro-Canada, qui s'en met plein les poches à la pompe à essence, annonçait un bénéfice d'un milliard de dollars pour son premier trimestre seulement.
Le ministre des Finances a-t-il le courage de rendre visite aux travailleurs de GM et de Campbell's pour leur expliquer pourquoi il a consenti des réductions d'impôt de milliards de dollars à l'industrie pétrolière sans rien donner du tout aux secteurs de la fabrication du Canada?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la députée que j'étais présent à l'usine de GM dont il est question il y a quelques mois. J'ai rencontré les travailleurs.
Nous continuons de collaborer avec GM et d'autres chefs de file de l'industrie dans le secteur manufacturier et le secteur de l'automobile. Nous cherchons à surmonter les obstacles à la compétitivité, ce qui permettra à cette industrie de réussir.
Évidemment, le gouvernement précédent nous a laissé certains problèmes d'infrastructures. Évidemment, nous devons résoudre d'autres problèmes de compétitivité et d'harmonisation de normes avec nos voisins des États-Unis. Nous y travaillons. Lorsque le ralentissement prendra fin, l'industrie sera bien placée pour réussir.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au ministre des Affaires étrangères. Demain, le représentant de l'ONU en Afghanistan vient à Ottawa pour discuter avec le ministre. Le rapport Manley a insisté sur un changement de la politique canadienne en ce qui concerne l'assistance, la diplomatie et la stratégie politique de notre gouvernement.
Le ministre peut-il nous dire exactement ce qu'il dira demain à ces sujets, parce qu'ils sont très importants pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question, puisque l'Afghanistan est un dossier important pour notre gouvernement et pour les Canadiens. De plus, les Canadiens doivent être informés de nos actions en Afghanistan.
Donc, demain, j'aurai une rencontre. Mon collègue le ministre de la Défense nationale a également une rencontre avec l'envoyé spécial des Nations Unies. Nous discuterons de la situation en Afghanistan, et je peux assurer à cette Chambre que nous ferons rapport quotidiennement, ainsi que le dit la motion, sur nos activités en Afghanistan bientôt.
Monsieur le Président, j'ai entendu parler d'un horaire, mais je n'ai pas entendu de réponse. Nous savons très bien que les troupes américaines arrivent maintenant dans le Sud de l'Afghanistan et que toutes les études internationales montrent très clairement qu'une solution militaire — exclusivement militaire — ne se conclura pas par une stabilité en Afghanistan.
Je vais répéter la question. Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui quelle est la stratégie canadienne en ce qui concerne l'assistance, la diplomatie et le changement politique en Afghanistan.
Monsieur le Président, la stratégie est bien simple. Je suis allé à Bucarest avec le premier ministre et mon collègue le ministre de la Défense nationale, et nous y avons adopté un plan politique et militaire complet pour avoir une stratégie qui puisse amener un développement et l'aide économique dont les Afghans ont besoin. Nous voulons bâtir un État viable, fiable et sécuritaire pour les Afghans.
C'est ce que nous faisons avec l'aide de l'opposition. Aussi, je remercie le Parti libéral d'avoir, tout comme nous, voté en faveur de la motion.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a dix ans, un gouvernement libéral a fièrement joué le rôle de chef de file pour qu'on interdise les mines terrestres.
À Dublin, le mois prochain, la communauté internationale passera à la phase suivante: l'interdiction des bombes à fragmentation. Or, le gouvernement ne dépêche même pas le ministre des Affaires étrangères à cette conférence; il n'y délègue que des représentants de second rang qui prendront des notes, et il n'apporte aucune contribution financière aux projets.
Est-ce parce que le gouvernement veut plaire à ses amis républicains à Washington, qui boycottent les pourparlers de Dublin?
[Français]
Monsieur le Président, des diplomates très compétents font partie de mon ministère. De plus, on sait que le Canada a pour objectif de réduire l'impact humanitaire négatif de certains types de munitions en grappes. C'est l'objectif que nous allons poursuivre lors de cette rencontre internationale, comme dans les rencontres précédentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre dénonce la réussite que les libéraux ont obtenue il y a dix ans. Il a dit que le gouvernement libéral avait mené une campagne agressive en vue de la ratification du traité interdisant les mines terrestres sans tenir compte des préoccupations des États-Unis.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de prendre ses ordres de Washington? Ou alors serait-ce qu'il craint que le ministre des Affaires étrangères ne se mette les pieds dans les plats une fois de plus?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que nous avons signé la déclaration de Wellington et que nous travaillons avec la communauté internationale pour nous assurer d'un contrôle efficace sur ces types de munitions. Nous agissons de ce côté-ci de la Chambre et nous sommes fiers des actions de nos diplomates. Je peux dire que nous sommes en train de détruire toutes les munitions en grappes que nous pourrions avoir ici sur notre territoire.
Le ministère de la Défense nationale
Monsieur le Président, le Globe and Mail rapporte aujourd'hui qu'un guide a été produit par le ministère de la Défense afin que les militaires puissent mieux défendre la censure des documents. C'est complètement le contraire de ce que vient justement de dire le ministre des Affaires étrangères.
Dans ce document, on va caviarder des choses et on veut cacher au public l'ensemble de la documentation qui est présentée. Le gouvernement conservateur est devenu le paradis de la censure. On muselle les militaires, les hauts-fonctionnaires et les ministres. C'est totalement inacceptable.
Comment le ministre peut-il expliquer...
L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, il est évident que ce n'est pas correct. Le fait de déterminer si la diffusion d'une information nuira à une mission demeure une décision opérationnelle. Cette décision est prise par des spécialistes et des militaires, et non pas par des politiciens. Nous comprenons pleinement nos obligations et nos responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et nous nous y conformons.
La santé
Monsieur le Président, un autre cas de censure des conservateurs est celui d'avoir jeté à la poubelle un million de dollars en interdisant la distribution d'un ouvrage d'information et d'éducation sur les drogues, un livre que le ministère fédéral de la Santé avait lui-même commandé et dont la préface originale était signée par M. Couillard, ministre de la Santé du Québec.
Le ministre de la Santé avouera-t-il que cet autre cas de censure est dicté par le carcan idéologique de droite des conservateurs et que rien d'autre ne justifie une telle décision?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, cette campagne n'est pas une bonne campagne. C'est un exemple de l'ancien gouvernement libéral qui avait de mauvaises politiques contre les drogues et de mauvaises politiques pour améliorer cette situation. Nous avons une nouvelle politique contre les drogues et nous sommes fiers de nous attaquer véritablement à ce problème.
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a laissé aucune marge de manoeuvre financière au Canada. Il avait promis de conserver une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars, mais ne l'a pas fait.
À cause de la mauvaise gestion de notre économie par les conservateurs, nous n'avons plus d'argent pour lutter contre la crise alimentaire mondiale qui nous menace. Dans certains pays en développement, des émeutes liées au pris des aliments ont éclaté. Que fera le gouvernement pour veiller à ce que le Canada soit en mesure de venir en aide aux 800 millions de personnes qui souffrent de la faim partout dans le monde?
Monsieur le Président, nous savons que tous les Canadiens prennent très au sérieux l'impact du prix des aliments sur les gens les plus pauvres et les plus affamés du monde.
Notre gouvernement a promis de doubler l'aide internationale et nous le ferons. Notre gouvernement a promis de doubler l'aide à l'Afrique et nous le ferons. Nous tiendrons promesse, contrairement à l'ancien gouvernement libéral qui avait signé la Convention internationale relative à l'aide alimentaire, mais a privé les affamés du monde de plus de 200 000 tonnes de nourriture.
La garde des enfants
Monsieur le Président, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils allaient créer un programme national de garderies, mais ils n'ont rien fait. Le manque actuel de places en garderies n'est qu'un des nombreux échecs inscrits au bilan des libéraux.
Heureusement, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour financer et soutenir la création de nouvelles places qui sont bien réelles. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il indiquer à la Chambre combien de places en garderies ont été créées par notre gouvernement, notamment dans ma province, le Manitoba?
Monsieur le Président, mon collègue de Selkirk—Interlake est un député remarquable, mais en outre, lui et son épouse, Kelly, sont également des parents exceptionnels pour leurs trois magnifiques filles. Le député s'y connaît en matière de responsabilités parentales. Contrairement aux libéraux qui croient que les parents ne savent rien du tout, nous avons confiance dans les parents. Nous offrons la Prestation universelle pour la garde d'enfants, prestation que les libéraux auraient éliminée, et, par surcroît, nous soutenons les provinces. Hier, le Manitoba a annoncé la création de 6 500 nouvelles places en garderies, ce qui porte à plus 60 000 le nombre de nouvelles places que nous avons créées et qui ont été annoncées...
Élections Canada
Monsieur le Président, tout le monde sait que rien ne se fait au sein du Parti conservateur sans l'approbation personnelle du premier ministre.
En 1997, il était illégal d'établir un programme de publicité pour contourner les limites de dépenses électorales et cela est toujours illégal aujourd'hui. Quand le premier ministre a-t-il donné l'autorisation de créer ce système pour contourner les limites de dépenses électorales? Était-ce son idée de soutirer aux contribuables 700 000 $ en remises auxquelles le Parti conservateur n'avait pas droit? Comment se sent-on quand on doit réciter les mêmes excuses qui sentent le scandale, des excuses qu'il abhorrait tellement quand il était dans l'opposition?
Monsieur le Président, je lirai un courriel que les responsables de la campagne centrale du NPD ont adressé à la candidate néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands, Jennifer Burgis. Ce courriel dit ceci:
Objet: proposition de collaboration pour la radio
Chers directeurs de la région du Sud de l'île,
Si les responsables des différentes campagnes peuvent s'engager à nous verser 2 000 $, soit un montant total de 6 000 $, nous [le parti national???] pourrions contribuer un montant équivalent pour acheter 12 000 $ de publicité. Les annonces seraient également réparties — c'est donc dire qu'elles parleraient de chaque candidat — et elles constitueraient une dépense de 4 000 $ sous chaque plafond...
Cela signifie qu'ils l'ont tous réclamé localement. Voilà en quoi consiste les manoeuvres de transfert du NPD.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quatre types de cyanobactéries nocives et au moins deux espèces de parasites provenant du lac Devils que l'on ne trouve pas dans le lac Winnipeg. Pourtant, on vient encore d'ouvrir les vannes dans la décharge du lac Devils, et on enfreint cette fois une ordonnance judiciaire.
Je veux savoir si le gouvernement est prêt à faire conjointement avec le Manitoba une demande pour que la commission des eaux du Dakota du Nord soit jugée coupable d'outrage puisqu'elle a ignoré le jugement de la cour suprême du Dakota du Nord imposant des limites à l'utilisation de la décharge du lac Devils. Le gouvernement est-il prêt à s'adresser à la cour suprême du Dakota du Nord...
Monsieur le Président, nous apprenons que la demande du gouvernement du Manitoba a été rejetée par les tribunaux américains aujourd'hui. Nous avons la ferme intention de poursuivre notre travail avec énergie dans ce dossier, qui est très important. Nous collaborons avec le gouvernement du Manitoba, en particulier avec le ministre de la Conservation, qui est chargé du dossier de l'eau. Nous déplorons que l'accord précédent, conclu par le gouvernement libéral, n'ait rien fait pour empêcher que se produise ce genre de choses à l'avenir. Nous sommes résolus à trouver une meilleure solution.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Nahum Sonenberg et de M. Samuel Weiss, deux Canadiens lauréats en 2008 des prix internationaux Gairdner, qui sont décernés pour des découvertes ou des contributions exceptionnelles en science médicale.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors du débat, le député d'Abitibi a tenu un langage réellement non parlementaire à l'endroit de l'un de mes collègues, et j'aimerais sincèrement qu'il retire ses paroles, parce qu'il y a quand même des limites à ce qui peut être dit ici, à la Chambre.
J'ai cru que c'était une question de privilège, mais c'est évidemment un rappel au Règlement.
Puisque l'honorable député d'Abitibi est absent en ce moment, je ne peux rien faire parce que je n'ai rien entendu.
L'honorable député d'Ottawa—Vanier m'a également donné un avis concernant un rappel au Règlement. Il a la parole.
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question qui lui avait été posée, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a cité un document, une sorte d'affidavit que les conservateurs auraient soumis à la Cour fédérale et qui a été rejeté. La règle de cette Chambre est très claire. Lorsqu'un ministre ou un secrétaire parlementaire cite un document, il doit le déposer.
Aussi, j'aimerais que vous l'invitiez à déposer ce document en cette Chambre, afin que nous puissions tous constater son contenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre à ce recours au Règlement, puis j'invoquerai moi-même le Règlement à un autre sujet.
Je crois que le document en question a été présenté à la Chambre par le leader du gouvernement. S'il n'a pas déjà été déposé, je serais heureux de le déposer moi-même. Je vais consulter le personnel parlementaire pour savoir ce qu'il en est. Donc, pour répondre une fois de plus à la question raisonnable du député, je lui dirais que nous allons déposer le document si cela n'a pas déjà été fait.
Les lignes directrices de l'enquête d'Élections Canada
Monsieur le Président, dans ses réponses, le premier ministre a mentionné qu'Élections Canada ne suit pas ses propres règles.
J'ai avec moi le chapitre 7 du manuel des enquêteurs d'Élections Canada. La section 7.5, intitulée Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, invite le lecteur à consulter la section 6.4 du chapitre 8, où on peut lire ce qui suit:
C’est le privilège du suspect de refuser de produire ou de remettre les documents. Dans un tel cas, les enquêteurs doivent informer le suspect qu’ils acceptent sa décision et noter celle-ci en conséquence dans le compte rendu des déclarations. Ils doivent aussi informer le suspect que cette décision sera signalée au commissaire qui envisagera de demander une ordonnance du tribunal [...]
J'ai communiqué avec les avocats du Parti conservateur, qui m'ont dit n'avoir jamais reçu cette information avant la visite d'Élections Canada au bureau central du Parti conservateur.
Les enquêteurs d'Élections Canada sont tenus de suivre ces règles avant de prendre la décision radicale de pénétrer dans le bureau central d'un parti en compagnie de représentants d'un autre parti armés de caméras. Le Bureau du directeur général des élections du Canada doit suivre ces règles et, à moins qu'il puisse prouver qu'il a signalé au commissaire qu'on avait refusé de lui fournir des documents, alors il a contrevenu à son propre règlement. On peut se demander dans ce cas s'il peut interpréter les règlements pour d'autres partis politiques.
En terminant, monsieur le Président, je vous dis que j'ai le document dans son ensemble et que je vais le déposer dès maintenant. Il s'agit du manuel des enquêteurs dont j'ai tiré toutes les règles auxquelles Élections Canada semble avoir contrevenu. Si Élections Canada ne peut prouver que le Parti conservateur a bel et bien été avisé qu'il était à la recherche de ces documents, s'il ne peut prouver qu'il lui a indiqué qu'il allait le signaler au commissaire, qui peut demander une ordonnance du tribunal, si Élections Canada ne peut prouver tout cela, alors il a violé très sérieusement ses propres règles.
Si Élections Canada veut interpréter les règles qui régissent le fonctionnement des partis politiques, il devrait commencer par suivre les siennes.
Je crains de ne pas déceler de recours au Règlement dans les propos du secrétaire parlementaire. Il avait peut-être une objection à formuler, mais comme celle-ci ne semble pas se rapporter aux règles ou aux usages de la Chambre, je ne pense pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement.
De plus, je suis en mesure de confirmer que le document que le député d'Ottawa—Vanier a mentionné dans son recours au Règlement n'a pas été déposé. Si le secrétaire veut bien vérifier auprès du leader parlementaire, il pourrait peut-être s'arranger pour que le document en question soit déposé maintenant.
Le député de Wascana invoque-t-il lui aussi le Règlement?
Monsieur le Président, il est important, je crois, de signaler que le gouvernement s'est livré, tant hier qu'aujourd'hui, à un exercice fort inhabituel sur le parquet de la Chambre, en attaquant Élections Canada, le directeur général des élections et le commissaire aux élections.
Monsieur le Président, une telle pratique est, selon moi, dangereuse pour la Chambre, car elle discrédite les institutions du Parlement, ce que nous devrions soigneusement éviter.
J'ai une petite précision à demander. Le mandat de perquisition ne peut être exécuté sans l'autorisation préalable d'un juge de la Cour supérieure.
Ces propos s'apparentent davantage à un débat. Le débat d'aujourd'hui porte sur Élections Canada. Les députés pourraient peut-être intervenir sur ce sujet de débat. Il est possible de poser des questions et de faire des observations à la fin de certains discours, et les députés peuvent, bien sûr, participer au débat.
Vu le grand enthousiasme que suscite ce débat, on s'entendra peut-être pour prolonger la séance.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales, le député de Selkirk—Interlake a déclaré que le gouvernement libéral précédent n'avait pas mis sur pied un programme national de garderies. En fait, non seulement...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Maria Minna: Puis-je prendre la parole?
Non seulement notre gouvernement a-t-il créé un programme national de garderies, assorti d'une entente avec chaque province au pays et d'un budget de 5 millions de dollars, dont un million avait déjà été versé, mais le gouvernement d'en face a supprimé cette initiative et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que cela met fin aux recours au Règlement aujourd'hui, parce que je ne crois pas qu'il s'agisse d'un tel recours. Cela ressemble plutôt à un débat.
J'exhorte les députés à vérifier la procédure liée aux recours au Règlement, afin que nous n'ayons pas de discours prononcés sous ce prétexte. Cela faciliterait la tâche de la présidence.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élections Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant l'interruption pour la période des questions orales, l'honorable députée de Compton—Stanstead a eu la parole. Il reste maintenant cinq minutes à sa présentation.
L'honorable députée de Compton—Stanstead a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer avec ce même enthousiasme ma présentation sur la motion du Bloc québécois.
C'est avec amusement que j'ai appris, en fin de semaine, que trois députés conservateurs de la région de Québec tentaient de se disculper dans une lettre ouverte publiée dans le quotidien Le Soleil.
Un peu confus, les trois larrons mélangent toutes sortes de choses pour tenter de se tirer d'affaire. Ils affirment entre autres que c'est le Parti conservateur qui poursuit Élections Canada, et non le contraire. Je veux bien, mais la petite opération comptable des conservateurs s'est effectuée en 2005-2006, alors que la poursuite de leur parti date de 2007.
Ils prétendent aussi que tous les partis emploient le même stratagème que les conservateurs. Pourtant, c'est seulement au sujet de cette formation politique qu'Élections Canada mène son enquête. Aucune accusation n'a été portée contre un autre parti.
Dans les faits, les conservateurs inventent toutes sortes d'arguments plus fallacieux les uns que les autres pour tenter de détourner l'attention de leurs turpitudes.
C'est notamment pourquoi les députés du Parti conservateur ont bloqué pendant de longs mois les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui voulait faire la lumière sur cette histoire. Plutôt que de collaborer et de montrer patte blanche, le Parti conservateur a décidé de paralyser le comité. À cause du refus de collaborer des conservateurs, Élections Canada a été obligé de faire intervenir la Gendarmerie royale du Canada.
Ils n'ont qu'eux à blâmer. S'ils avaient fourni des documents crédibles justifiant leurs dépenses, nous n'aurions pas assisté à un tel cirque.
Maintenant, une saisie de courriels a permis d'en savoir plus sur leur stratégie visant à refiler les coûts de la campagne de publicité nationale à certains candidats locaux qui n'avaient pas encore atteint leur plafond de dépenses, sans oublier ces factures toutes identiques, avec un en-tête d'entreprise sur les feuilles, une entreprise qui nie avoir fait de telles factures.
Le plus drôle dans cette affaire, c'est qu'à la dernière élection, le Parti conservateur jouait la carte du plus blanc que blanc. Il a joué la carte du parti propre vis-à-vis des libéraux. En fait, pendant qu'il critiquait les turpitudes libérales, il contournait allègrement lui-même les règles électorales.
J'aimerais rappeler que ce n'est pas la première fois que le premier ministre s'en prend à Élections Canada. Dans le passé, il contestait le droit de l'organisme fédéral d'imposer des plafonds aux dépenses électorales et d'interdire l'intervention financière des groupes de pression lors des campagnes électorales. Rien ne me laisse croire qu'il a changé d'avis. Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec lui.
Au Bloc québécois, nous avons pleine et entière confiance envers Élections Canada et envers le commissaire aux élections fédérales. Nous savons que, peu importe les stratagèmes utilisés par les conservateurs, ils sauront faire la lumière sur cette affaire et aller au fond des choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant la députée du Bloc, j'ai remarqué qu'elle a dit que son parti faisait pleinement confiance à Élections Canada.
Je me demande si elle pourrait expliquer pourquoi le whip de son parti a fait preuve d'une grande agressivité envers Élections Canada au comité, relativement à l'utilisation des cartes de bingo et à l'exactitude des listes électorales. Le whip était très agressif à l'endroit des représentants d'Élections Canada. Je n'ai pas eu l'impression que son parti appuyait solidement Élections Canada, ou faisait très confiance à cet organisme. La députée pourrait peut-être fournir des explications sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pourrais pas répondre au nom de mon whip, parce que je ne suis pas le whip et je ne suis pas dans sa tête. Toutefois, je peux dire une chose: les cartes de bingo...
Une voix: Oh, oh!
Mme France Bonsant: S'il écoutait, je pourrais répondre et il comprendrait un peu mieux.
Les cartes de bingo existent déjà à l'échelle provinciale. C'est tout à fait légal. C'est une chose qui se fait partout.
C'est pour cette raison que, personnellement, je ne doute aucunement de mon whip ou de mon leader, je leur fais pleinement confiance.
En passant, ce n'est pas nous qui sommes sous enquête, c'est le Parti conservateur. À la place du député, je ne ferais pas trop de flaflas.
Monsieur le Président, la question que j'ai à poser à ma collègue est très courte et très simple.
Si l'on met de côté toute la question du in and out — je m'excuse, je ne connais pas l'expression française —, la députée et son parti croient-ils qu'un candidat peut légitimement et légalement payer de la publicité nationale et, ce faisant, obtenir ou demander un remboursement de 60 p. 100 sous cet aspect des dépenses électorales?
Monsieur le Président, si la publicité se fait nationalement, que j'y apparais aux côtés de mon chef, que je paie pour que mon nom y soit inscrit, qu'il y est mentionné « payé par l'agent officiel » et que les dépenses sont tout à fait légales, j'ai le droit de demander un remboursement de 60 p. 100 à Élections Canada et je me sens très à l'aise de le faire. Je ne pense pas enfreindre la loi de cette façon.
Les publicités nationales où j'apparais avec mon chef sur la photo sont importantes pour que les gens apprennent à me connaître.
Monsieur le Président, ce n'est pas anodin si la motion que nous avons déposée en cette Chambre porte sur la confiance que nous, les femmes et les hommes politiques des différents partis et les électrices et électeurs avec nous, devons avoir en cette institution chargée d'agir comme le chien de garde de l'exercice démocratique, en l'occurrence Élections Canada.
Ce que le parti ministériel fait, depuis plusieurs semaines déjà, constitue rien de moins qu'une attaque en règle à l'intégrité et à la neutralité d'Élections Canada, un organisme indépendant et surtout non partisan, dont la mission est de veiller à ce que les citoyennes et citoyens puissent exercer leur droit démocratique et se porter candidat.
Quelles sont les valeurs qui sous-tendent les actions et les décisions d'Élections Canada? La transparence dans tous les actes posés; la confiance du public; la compétence et le professionnalisme de son personnel — le bureau du directeur général des élections embauche ici à Ottawa plus de 330 personnes. Au moment d'une élection générale, les directeurs du scrutin emploient plus de 160 000 personnes au pays. Dans chaque circonscription, le directeur du scrutin administre l'élection qui sert à choisir un député. Les valeurs remises en cause par le parti ministériel sont la cohérence et l'uniformité dans l'administration de la Loi électorale du Canada.
Ce que les députés conservateurs font, depuis l'élection de 2006, c'est ni plus ni moins d'accuser l'actuel directeur général des élections, M. Marc Mayrand, le sixième à occuper ce poste depuis sa création par la Chambre des communes en 1920, de faire preuve de partialité. Il importe de préciser que, puisqu'il est nommé par la Chambre des communes et relève directement du Parlement, le directeur général des élections conserve une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement en place et de tous les partis politiques.
Cela étant, les faits qui ont été rendus publics entourant les manoeuvres du Parti conservateur en matière de dépenses électorales sont troublants. La dernière campagne électorale s'inscrivait dans la foulée du scandale des commandites, un scandale libéral dénoncé haut et fort par les partis en cette Chambre. Les révélations au sujet des magouilles dans la gestion de ce programme, par l'entremise de la commission Gomery, ont valu aux libéraux de se retrouver sur les banquettes de l'opposition. Les conservateurs allaient utiliser cette triste situation pour se faire du capital politique. Le parti s'est présenté devant l'électorat avec l'intention d'être plus blanc que blanc. Or, les allégations et les révélations des dernières semaines prouvent bien le contraire.
On peut se réjouir d'une chose: grâce à l'entêtement du premier ministre et de sa formation politique, le directeur général des élections n'a pas eu d'autre choix que d'agir. Le refus de collaborer des conservateurs a mené à la divulgation de plus de 500 pages d'affidavit la semaine dernière. Il y a eu une perquisition effectuée en deux temps dans les bureaux du parti par le directeur général des élections avec la collaboration de la GRC. Malgré tout, les conservateurs persistent et signent, bien qu'incapables de justifier le système par lequel ils ont fait circuler de l'argent entre la caisse du parti et celles de 67 candidates et candidats dans le but d'acheter plus de publicités que la limite fixée par la loi.
Mais il y a pire. Voilà qu'à ce stratagème mal ficelé, le commissaire des élections fédérales découvre la fabrication de fausses factures, un autre stratagème devant permettre à des individus ayant brigué la bannière conservatrice d'obtenir un remboursement de dépenses qui, en réalité, n'étaient pas les leurs.
Il s'agit donc d'allégations de fabrication de faux et d'usage de faux, une infraction au Code criminel.
Questionné par le chef du Bloc québécois, le parti ministériel est demeuré évasif. La question est pourtant simple et j'invite le lieutenant politique du Québec et ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à y répondre. Peut-il nous confirmer, de son siège, qu'il n'y a pas eu de fausses factures ou falsification de factures?
Pendant que le parti d'en face tarde à faire jaillir la vérité sur cette question, la réalité veut que l'enquêteur adjoint au Bureau du commissaire aux élections fédérales, Ronald Lamothe, a déposé une requête de 68 pages afin d'obtenir un mandat de perquisition. Les prétentions de M. Lamothe établissent que les dirigeants du Parti conservateur ont produit des déclarations de dépenses électorales en sachant qu'elles contenaient des informations fausses ou qui pouvaient induire en erreur, ce qui est contraire à l'article 431a) de la Loi sur les élections.
Devant pareil constat, il importe que le lieutenant du Québec du Parti conservateur réponde à la question que nous lui avons posée. Peut-il affirmer qu'il n'y a pas eu de fausses factures ou d'altération des documents?
Il serait intéressant d'entendre la réponse du ministre, d'autant plus que M. Lamothe soutient que les dirigeants du Parti conservateur ont produit de fausses factures en décembre 2006 en utilisant l'en-tête de Retail Media Inc. de Toronto, l'agence qui s'occupait d'acheter de l'espace publicitaire pour les conservateurs à l'échelle du pays lors des dernières élections, afin de justifier les dépenses électorales de 14 candidats, dont 6 issus du Québec.
Les allégations sont sérieuses, graves. Et les sombres manœuvres du Parti conservateur font mauvaise presse à l'ensemble de la classe politique. Au-delà de la motion dont nous débattons actuellement, la justice suivra son cours, et ultimement, une décision sera rendue. Nous sommes patients. Il a fallu beaucoup de temps et de patience pour finalement mettre au jour le scandale des commandites. Cela prendra le temps qu'il faudra pour faire la lumière sur les stratagèmes conservateurs.
Pendant de longues semaines, les députés conservateurs ont tout mis en œuvre pour paralyser les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui s'intéressait au dossier pris en charge par le DGE. Plutôt que de collaborer avec les parlementaires et d'agir de manière responsable et honorable, les députés conservateurs ont tout fait pour empêcher le comité de travailler. Ils ont volontairement paralysé les travaux pour éviter de répondre aux questions. C'était assez ironique d'entendre le whip conservateur se plaindre du fait que les travaux des comités n'avançaient plus alors que c'est justement lui et ses députés qui refusaient de travailler.
Nous sommes à quelque 18 mois d'une prochaine élection. Je me demande comment, empêtrés comme ils le sont, les conservateurs, les députés actuels, les candidates et candidats visés par l'enquête, pourront se présenter devant l'électorat. Je ne serais pas surprise de voir des candidates et des candidats décider de se retirer, préférant ne pas voir leur nom associé à un tel stratagème. Les libéraux ont vécu cela; les conservateurs auraient dû en tirer une leçon
Car au-delà des manœuvres actuelles, ce sera dorénavant chaque geste d'un représentant ou de l'autre de ce parti politique qui sera scruté, soumis à l'analyse. Nous demanderons des avis au bureau du DGE sur toute action qui peut attirer notre attention.
Faut-il s'intéresser à la situation de certains candidats devenus soudainement très visibles dans nos comtés? On a porté à l'attention des parlementaires le fait que des candidats conservateurs se sont installés dans des bureaux clairement identifiés. Il y a lieu de se demander si tout cela respecte la loi. Si un parti peut fabriquer de fausses factures, selon le dire du commissaire aux élections fédérales, et soutenir avoir agi en toute légalité, on est en mesure de se questionner par rapport à tout le reste de la gestion de son organisation politique partisane.
Bref, l'éthique conservatrice, c'est de la poudre aux yeux. C'est l'évidence même que les conservateurs ont tenté de contourner les plafonds de dépenses électorales et se sont fait prendre à leur propre jeu. Tout comme les libéraux dans le scandale des commandites, les conservateurs auraient fabriqué de fausses factures, selon l'affidavit du DGE. C'est le coup de l'arroseur arrosé.
Pour nous, il est clair que les conservateurs doivent cesser de miner l'autorité d'Élections Canada, c'est pourquoi nous leur donnons la chance d'afficher une certaine repentance en leur demandant de voter avec nous sur la motion du Bloc québécois:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
Monsieur le Président, ma collègue députée de Drummond parlait de poudre aux yeux. De la poudre aux yeux, c'est toutes les insinuations que l'on peut entendre ici. Comme elle le sait très bien, on parle ici d'argent provenant de fonds conservateurs qui ont été dépensés pour des publicités conservatrices. On arrive toutefois à un stade où il y a un différend entre Élections Canada et le Parti conservateur.
Élections Canada est un organisme qui doit assurer la neutralité entre les partis et défend un point de vue auquel le Parti conservateur n'adhère pas. On prend donc le cas en question et on l'amène devant la cour. C'est de cette façon que cela fonctionne. On défend nos droits devant la cour et un juge se penchera sur la question.
Le Bloc condamne des gestes depuis ce matin. On prend d'emblée ce que l'on entend et, en plus, on mélange cela avec le scandale des commandites, là où il y avait de la malversation — ce qui est complètement différent —, pour tromper le public et l'induire en erreur. Enfin, on dit ensuite que des gens sont à condamner et qu'ils ne pourront pas se présenter. Ils nous demandent justement d'adopter la position de juge et partie. Ce n'est pas responsable.
C'est pour cette raison qu'il y a des tribunaux. Les différends existent. Il y a des façons d'interpréter la loi et on a agi correctement selon l'interprétation qu'on donne de la loi. Si Élections Canada n'est pas d'accord avec cela, c'est notre droit de base de les poursuivre et c'est ce que nous faisons. De l'autre côté de la Chambre, on insinue et on condamne.
Que pense la députée du fait qu'un caméraman du Parti libéral soit présent lors d'une perquisition de la GRC? Personne ne pose de questions à ce sujet C'est comme si c'était normal. On condamne gens, mais il n'y a pas de problème. C'est irresponsable.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs réponses à ces questions. Premièrement, s'il veut vraiment dire que le fait que la Chambre s'exprimera ce soir n'est pas de la poudre aux yeux, il faut que le Parti conservateur vote en faveur de la motion et que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. Les conservateurs ont remis en cause la partialité et la neutralité d'Élections Canada. Ils ont remis en cause cette institution qui est la gardienne de notre démocratie.
Quand on n'est pas coupable, quand on ne se sent pas coupable et quand on n'a rien à se reprocher, on n'utilise pas des stratagèmes pour bloquer complètement un comité qui voulait faire la lumière sur les activités du Parti conservateur. Pendant sept mois, ils ont utilisé des procédures pour ne pas faire avancer les travaux de ce comité.
Deuxièmement, puisque j'ai pu comprendre que le député est avocat, je lui rappellerai que lorsque l'on veut enquêter et que la GRC veut se rendre perquisitionner quelque part parce qu'elle n'est pas capable d'avoir la collaboration des gens en place, comme ceux du Parti conservateur, elle doit obtenir un mandat d'un juge. Le mandat que le juge a émis a été fait en toute connaissance de cause. Élections Canada et la GRC ont pu entrer dans les bureaux du Parti conservateur afin d'obtenir les factures et tous les documents dont ils avaient besoin.
Nous n'avons pas fait l'objet d'une enquête parce que nous avons toujours respecté la loi électorale. Nous avons toujours déposé nos plans à Élections Canada, avant et après. Nous avons toujours fait valider nos stratégies par Élections Canada. De cette manière, tous les candidats du Bloc québécois ont reçu leur remboursement du DGE parce qu'ils ont véritablement respecté les lois et les règles d'Élections Canada.
Monsieur le Président, la motion dont nous discutons aujourd'hui est le plus récent exemple — et sans doute pas le dernier — de l'incohérence grandissante des députés du Bloc et surtout de son chef.
Il n'y a pas si longtemps, le chef du Bloc québécois proposait un train rapide entre Québec et New York, un train largement payé par le gouvernement fédéral, bien sûr. Il y a quelques semaines, on l'a vu se rendre à Québec pour inspecter les décombres du Manège militaire et faire des recommandations au gouvernement sur le nombre de gicleurs qui auraient dû être installés. Hier, le chef du Bloc québécois voulait réformer le CRTC. Aujourd'hui, la main sur le coeur, il se porte à la défense d'Élections Canada.
Où s'exercera demain le zèle fédéraliste du chef du Bloc et de ses réformateurs? Est-ce que ce sera à la Monnaie royale, à la Bibliothèque nationale, à Postes Canada? Dieu le sait!
Il n'y a pas si longtemps, les choses étaient bien simples, quoique pas beaucoup plus logiques. Les députés du Bloc québécois, nous expliquait-on, siégeaient ici, à la Chambre des communes, pour appuyer la maison mère péquiste dans sa quête de l'indépendance du Québec. Et le Bloc, nous disait-on, allait s'évanouir dans le crépuscule du grand soir d'un référendum gagnant et ses députés allaient regagner leurs terres en héros victorieux. Le chef et père fondateur du Bloc québécois, Lucien Bouchard, avait même dit, à une lointaine époque, que les députés bloquistes n'allaient remplir qu'un seul et unique mandat. Cependant, ils sont toujours là.
Dix-huit ans après la fondation intempestive de leur parti, il n'y a plus de référendum à l'horizon, plus de grand soir au calendrier. Même le Parti québécois, le grand frère du Bloc, ne veut plus parler de référendum, pour la raison bien simple que les Québécois et les Québécoises ne veulent plus entendre parler de référendum.
C'est un cruel dilemme pour un chef indépendantiste, même un chef indépendantiste qui travaille à Ottawa depuis 1990, de ne plus pouvoir parler d'indépendance ou de référendum. Je sais que le chef du Bloc est un homme assez intègre pour s'être demandé ce qu'était maintenant son rôle et celui de son parti à Ottawa. Pendant quelques heures il a voulu, assez naturellement, se transporter à Québec. À sa grande surprise, il n'a pas trouvé la porte suffisamment ouverte. Il a donc décidé de rester avec nous et fait maintenant figure de patriarche dans cette Chambre, ayant blanchi, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, sous le poids de nos travaux.
En fait, la fidélité du chef du Bloc à la politique fédérale est telle que des 308 députés qui siègent en cette Chambre, seulement 13 ont plus d'ancienneté que le député de Laurier—Sainte-Marie, et 20 p. 100 des vénérables députés élus depuis 1993, soit un sur cinq, sont des députés du Bloc. Le référendum s'éloigne, mais la montre en or n'est pas loin.
Le chef du Bloc est un homme de ressources. S'il ne pouvait mettre fin à notre régime fédéral, pourquoi le réformer? Est-ce en attendant de pouvoir l'attaquer à nouveau un jour, avec l'aide et l'approbation du PQ? C'est sans doute comme cela que le chef du Bloc est devenu ingénieur ferroviaire, spécialisé en liaisons Canada—États-Unis, inspecteur de bâtiments fédéraux, expert en radiodiffusion canadienne et maintenant protecteur des institutions canadiennes. Le chef du Bloc, ma foi, est devenu un réformiste.
Notre parti aussi veut réformer nos institutions. Nous avons, par exemple, annoncé notre intention de réformer le Sénat et de le rendre éventuellement électif. Cela bloque peut-être une autre avenue pour mon collègue de Laurier—Sainte-Marie, mais je ne doute pas qu'il saura bientôt nous communiquer une perspective originale sur l'avenir du Sénat.
Personne au Canada n'est assez naïf pour croire que le Bloc peut véritablement améliorer le fédéralisme canadien ou contribuer au mieux-être des Canadiens et Canadiennes. Personne n'est dupe de la motion qu'il propose aujourd'hui.
Son but, le seul but qu'il poursuit depuis 1990, est d'embarrasser le gouvernement de l'heure, de faire dévier les travaux de cette Chambre, de miner les institutions fédérales — toutes les institutions fédérales. Le Bloc veut en fait couper les Québécois et Québécoises des institutions qui ont assuré leur survie comme nation au Canada et contribué à leur développement économique et social.
Bien sûr que notre gouvernement a confiance dans l'institution démocratique fondamentale que constitue Élections Canada. Mais le chef du Bloc sait très bien que nous contestons sa récente interprétation de la légitimité de certaines dépenses électorales et la façon outrancière avec laquelle on a traité notre parti. Nous avons donc décidé de porter cette différence d'interprétation devant les tribunaux.
Malgré tout le respect que j'ai pour mon collègue de Laurier—Sainte-Marie, on comprendra que nous accordons plus de crédibilité à notre système judiciaire qu'aux manoeuvres d'un parti indépendantiste fédéral. Nous ne remettons donc pas en cause le rôle, le mandat ou la mission d'Élections Canada, mais nous avons de très sérieuses réserves sur ses agissements récents dans le différend qui nous oppose au sujet des dépenses électorales de la dernière élection. Nous voulons que les tribunaux se penchent sur cette question. Je ne donnerai certainement pas au chef du Bloc la satisfaction de dire que nous souhaitons l'élimination ou l'émasculation d'Élections Canada.
Cette nouvelle motion du Bloc nous donne l'occasion de réfléchir non pas surtout sur la validité de nos institutions démocratiques, mais sur l'utilité du Bloc. Je reconnais sans aucune arrière-pensée ni réserve que tous les députés du Bloc qui siègent ici ont été élus démocratiquement. Ils ont le même droit de s'exprimer que n'importe quel autre député de n'importe quelle autre formation politique.
Mais si les bloquistes veulent maintenant poser en superviseurs de nos institutions fédérales, peut-être accepteront-ils un conseil d'un Québécois qui a fait partie d'un gouvernement — celui de Robert Bourassa — qui a bien défendu les intérêts des Québécois et Québécoises à Québec, et qui fait maintenant partie d'un gouvernement qui a fait plus pour le Québec en moins de trois ans que leur propre parti en 18 ans.
Mes amis d'en face ont avoué, après la dernière élection, que c'était un mystère pour eux le fait que la ville de Québec — ma ville natale — et les environs avaient appuyé notre parti. Je sais que c'est aussi un mystère pour eux de voir que de plus en plus de Québécois et Québécoises nous font confiance et appuient nos politiques et l'action de notre chef.
Aujourd'hui, je vais leur révéler la clé de ce mystère. C'est la clé qui va nous permettre de faire des gains dans toutes les régions du Québec et surtout dans celles qui sont représentées par des députés du Bloc. La clé du mystère, c'est qu'il faut tenir parole. Il faut faire ce qu'on promet.
En moins de trois ans seulement, nous avons réalisé la totalité de nos engagements. Premièrement, nous avons pris l'engagement de faire le ménage au gouvernement et de le rendre plus transparent, plus responsable envers la population. C'est fait!
Deuxièmement, nous avons promis de réduire les impôts et les taxes. C'est fait!
Nous avons réduit les impôts et les taxes, à commencer par la TPS deux fois en deux ans. Nous avons accordé des allégements fiscaux de 60 milliards de dollars qui bénéficieront à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes: les familles, les employés, les gens d'affaires, les investisseurs et les consommateurs. On n'a pas vu un niveau de taxes et d'impôts aussi bas depuis 60 ans.
Troisièmement, nous avons pris l'engagement de renforcer le système judiciaire pour assurer la sécurité de nos communautés et de nos enfants. C'est fait.
Quatrièmement, nous avons promis de donner le choix aux parents en matière de garde d'enfant. C'est fait.
Enfin, nous avons promis de ramener l'équilibre fiscal au sein de la fédération canadienne. Les libéraux ne voulaient pas le faire; les bloquistes ne pouvaient pas le faire; mais nous, conservateurs, l'avons fait!
Ainsi, nous avons fait plus ensemble en moins de trois ans que les libéraux fédéraux en 13 ans de pouvoir et plus que le Bloc québécois et les bloquistes ne pourraient en faire en 113 ans.
Nous avons, en d'autres mots, démontré que nous sommes des gens de parole. Le Bloc québécois n'a pas tenu parole. Il a promis de séparer le Québec du Canada; il a promis d'aider le PQ à gagner un référendum. Rien de tout cela n'est arrivé, et cela n'arrivera pas, parce que les Québécois et les Québécoises ont d'autres préoccupations, d'autres intérêts et d'autres besoins que les lubies indépendantistes du Bloc québécois.
Confortablement installés à Ottawa, les députés du Bloc québécois rêvent de ranimer les grands débats des années 1970 et 1980 sur l'indépendance du Québec. Ce n'est ni le lieu ni le moment pour cela. Les Québécois et les Québécoises ne vivent pas dans les nuages; ils savent très bien que les années qui viennent, surtout sur le plan économique, vont exiger des décisions difficiles et des gestes énergiques. Ce ne sera pas le temps d'être représenté par des députés qui fuient les responsabilités, qui préfèrent la démission et l'opposition systématique à l'action et à la détermination.
L'économie canadienne va bien — même très bien. Cependant, aucune économie au monde n'est à l'abri de ce qui peut se passer aux États-Unis par exemple, et surtout pas si nous sommes son principal partenaire économique, comme c'est maintenant le cas. Nous devons nous préparer tout de suite à des turbulences possibles, et c'est ce que nous faisons. Dans une période comme celle que nous vivons, les Québécois ne peuvent se permettre d'être représentés par des députés qui n'ont aucun pouvoir, aucun moyen d'action, aucun programme économique sérieux et aucune voix au chapitre.
En pleine flambée des prix de l'essence, comment peut-on prendre au sérieux un parti qui prétend pouvoir réduire de moitié en 10 ans la dépendance du Québec au pétrole — sans former un gouvernement en plus? Parce qu'il a tourné le dos à toutes ses promesses, le Bloc québécois se cherche toutes sortes de raisons de justifier son existence et de cacher l'évidence qu'il n'a rien fait de concret ici en 18 ans. Cependant, les Québécois et les Québécoises ont la mémoire longue. Ce n'est pas pour rien que notre devise au Québec est Je me souviens.
Lors de la prochaine élection, nous allons demander aux Québécois: qui a réglé le déséquilibre fiscal, le Bloc québécois ou les conservateurs? Qui a permis au Québec de siéger à l'UNESCO, le Bloc québécois ou les conservateurs?
Une voix: Les conservateurs.
L'hon. Lawrence Cannon: Qui a proposé qu'on reconnaisse que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein du Canada uni, le Bloc québécois ou les conservateurs?
Des voix: Les conservateurs.
L'hon. Lawrence Cannon: Qui a réduit les taxes et les impôts, le Bloc québécois ou les conservateurs?
Des voix: Les conservateurs.
L'hon. Lawrence Cannon: La différence d'opinion qui existe entre notre formation politique et Élections Canada est une question sérieuse. C'est pour cette raison que nous faisons appel aux tribunaux. Je regrette beaucoup que le Bloc québécois ait choisi d'utiliser cette controverse et surtout cette institution pour poursuivre ses jeux politiques. C'est pour cette raison que je voterai contre cette motion très mal inspirée.
[Traduction]
Message du Sénat
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élections Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous sommes maintenant à la période de questions et commentaires.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Bien qu'il soit un parlementaire expérimenté, on aurait pu l'interrompre à plusieurs reprises en invoquant la règle de la pertinence. En effet, le texte de la motion qui fait l'objet du débat aujourd'hui est le suivant:
Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
C'est bien de cela qu'il est question.
Je pose une première question directe à mon collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. J'aimerais savoir si lui et son parti vont appuyer cette motion et ainsi reconnaître que les conservateurs donnent leur pleine et entière confiance à Élections Canada.
Deuxièmement, mon collègue, le chef du Bloc et député de Laurier—Sainte-Marie, n'était pas ici pour entendre tous les bons mots à propos de ses réalisations et des dossiers sur lesquels il a travaillé au nom du parti. Or, je rappelle que lorsque le ministre parlait d'un train rapide ou d'un paquet d'autres choses, ce n'était pas pertinent au débat qui nous concerne aujourd'hui.
Troisièmement, il nous a mentionné que le premier ministre était quelqu'un qui tenait parole. Je lui dirais qu'effectivement, en 2001, alors qu'il était président de la National Citizens Coalition, il avait fortement critiqué le directeur général des élections, l'accusant de parfait politicien capable de donner des réponses à des questions que personne ne se pose, etc.
Je termine en posant à nouveau la question que j'ai posée aujourd'hui au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, lors de la période des questions orales, et pour laquelle il n'a pas daigné se lever. J'espère qu'il se lèvera cette fois. A-t-il pris connaissance du courriel qui lui a été envoyé par Michael Donison, organisateur du Fonds conservateur du Canada, le 19 décembre 2005?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Dépôt de documents
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, le député d'Ottawa—Vanier a demandé que je dépose l'affidavit de M. Geoff Donald à la Chambre. Je sollicite le consentement unanime pour déposer ce document maintenant.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élections Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est une moyenne belle tactique.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités reconnaît-il avoir reçu un courriel de Michael Donison, le 19 décembre 2005, ayant pour sujet « Quebec candidate, media buy » et où l'on explique le stratagème à utiliser, étant donné que le parti allait dépasser le plafond des dépenses électorales nationales?
J'aimerais que le ministre réponde à cette question, à laquelle il n'a pas daigné répondre aujourd'hui lors de la période des questions orales.
Monsieur le Président, mon honorable collègue a remis en question la pertinence de mon intervention en cette Chambre. À mon avis, on a amplement fait la preuve que nous étions carrément pertinents par rapport à cela. À plusieurs occasions, j'ai mentionné dans notre intervention que nous allions nous opposer à la motion du Bloc québécois.
Question pour question, je demanderais à mon honorable collègue pourquoi le chef du Bloc québécois n'a pas répondu aux questions qui lui ont été posées aujourd'hui, quant à savoir pourquoi le Bloc a transféré environ 700 000 $ à des candidats locaux aux élections de 2006 et leur a facturé au-delà de 800 000 $ ? En 2004, lors des élections, le Bloc a fait exactement la même chose et a transféré 1,5 million de dollars à ses candidats, à des candidats locaux. Il a facturé au-delà de 930 000 $.
Je conclus en disant à mon honorable collègue que nous avons une compréhension de la loi électorale. Selon cette compréhension, nous avons appliqué des mesures que nous avons jugé conformes aux dispositions de la loi.
Le président des élections ou Élections Canada a une version différente, et c'est la raison pour laquelle les tribunaux vont trancher la question. Ce n'est pas le député du Bloc québécois, qui est capable aujourd'hui d'expliquer son stratagème. Je l'invite à aller s'expliquer — il n'a pas voulu faire en commission parlementaire — devant les tribunaux, s'il le juge opportun.
Nous avons choisi cette voie parce que c'est la voie la plus correcte. C'est la voie des principes. Ce gouvernement et cette formation politique continuent et continueront toujours de suivre les règlements.
Monsieur le Président, dimanche dernier, lors d'une entrevue à l'émission Les coulisses du pouvoir, sous les questions du journaliste, M. Lessard, le ministre a dit que toute la question du paiement des publicités n'engageait pas l'argent des contribuables.
Je voudrais lui donner l'occasion aujourd'hui de préciser sa pensée ou de la corriger. Considérant que toutes les dépenses des candidats, de quelque acabit soit-il ou soit-elle, sont susceptibles d'un remboursement de 60 p. 100 — de l'argent des contribuables, on s'entend là-dessus — si le candidat ou la candidate obtient 10 p. 100 des voix, le ministre souhaiterait-il maintenant corriger l'information qu'il a donnée et que le collègue, dont j'ai oublié le nom du comté, que je ne peux pas nommer et qui vient de déposer un document, a repris hier en disant que ce n'était pas grave puisque ce n'était pas l'argent des contribuables?
Au nom des gens que je représente, cela m'offusque d'entendre une telle désinformation.
Monsieur le Président, l'honorable collègue sait parfaitement bien que je référais, lors de cette entrevue, à des sommes qui ont été recueillies pour le Parti conservateur et en son nom, et qui ont été utilisées.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Lawrence Cannon: Le langage qui a été utilisé par le collègue du Bloc québécois, disant qu'il s'agissait d'argent sale, est parfaitement inapproprié. Il sait très bien que ces sommes d'argent, utilisées pour financer à la fois notre campagne électorale aux paliers local et national, sont des sommes d'argent qui ont été dûment recueillies en fonction des lois qui gouvernent le financement des partis politiques. C'est précisément à cela que je référais.
Je n'ai toujours pas eu de réponse de la part des gens du Bloc québécois quant à ce transfert qui a été fait du palier national au palier local et du palier local au palier national. J'aimerais les entendre à ce sujet.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Lawrence Cannon: Je l'entends japper, peut-être qu'il pourrait se lever, en tant que député, et nous donner des réponses appropriées en cette Chambre.
[Traduction]
Il reste une minute et demie. Le député de Peace River dispose de 30 secondes pour poser sa question.
Monsieur le Président, on ne peut pas aller au fond de cette affaire en 30 secondes. Le Bloc québécois veut nous faire dire que nous avons pleinement confiance en Élections Canada, alors que les problèmes se multiplient à son égard. Les députés se souviendront de la campagne électorale de 2004, où la tête de Paul Martin ornait l'affiche de tous les candidats libéraux d'un bout à l'autre du pays...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'est pas censé désigner un député de cette Chambre par son nom. Le député qu'il vient de nommer, celui de LaSalle—Émard, est un député de cette Chambre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il n'y a qu'un député debout et c'est moi. Je prie le député de Peace River de s'asseoir.
À maintes reprises, au cours des deux dernières années, j'ai invité les députés à ne pas désigner les députés par leur nom et à utiliser plutôt leur titre ou le nom de leur circonscription. Je sais que le député de Peace River, bien qu'il soit un nouveau venu comme moi, suivra cette règle. Il lui reste 10 secondes des 30 secondes qu'il avait.
Monsieur le Président, je prendrai ces dix secondes pour présenter des excuses aux députés libéraux, en face, qui ont choisi ce député pour chef. De toute évidence, la chance les a...
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre ces 30 secondes pour fournir à la Chambre un autre exemple de ce qui me vient en tête lorsque je parle du Bloc québécois.
Christine Émond Lapointe était mon adversaire bloquiste dans la circonscription de Pontiac. On a envoyé à la candidate des factures totalisant 17 700 $ le 1er janvier 2006. Un chèque de 17 800 $ du Bloc québécois fait au nom de la candidate a été déposé le 17 mai 2006. La candidate a envoyé au Bloc un chèque daté du 4 mai 2006 afin de payer les factures en question. Ce chèque a été encaissé le 25 mai, soit dix jours après que le Bloc...
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Sherbrooke, M. Serge Cardin.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur la motion du Bloc québécois invitant cette Chambre des communes à exprimer « sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales ». La motion déposée par mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, est devenue nécessaire car l'enquête d'Élections Canada démontre que ce gouvernement a peu de sens moral et d'éthique.
En effet, alors que les conservateurs ont mené la dernière campagne en brandissant la nécessité de faire le ménage au sein du gouvernement, ils auraient sciemment contrevenu, selon toute vraisemblance, aux lois électorales dans l'espoir de convaincre les électrices et les électeurs de leur faire confiance.
Comme vous le voyez, je vais parler de la motion, contrairement à l'orateur précédent. Je dirais que cette motion que nous débattons aujourd'hui est surtout nécessaire car, depuis que ce gouvernement est sous enquête, les conservateurs tentent, à l'aide de plusieurs attaques malhonnêtes et erronées, de miner la crédibilité et l'intégrité d'Élections Canada.
Ces attaques sont très graves et démontrent le manque de transparence de ce gouvernement dans ce dossier. Elles sont graves, car elles s'attaquent au principe même de la démocratie. Dans toute démocratie, le principe d'élections libres et honnêtes est un principe fondamental. Je ne parle pas uniquement du droit de vote, mais aussi de règles qui établissent et permettent la tenue d'élections libres, démocratiques et honnêtes.
Ces règles sont multiples et encadrent, par exemple, les contributions aux partis politiques afin d'éviter que les riches et les entreprises financent un candidat aux élections dans le but de s'acheter un député qui sera au service de leurs intérêts particuliers ou corporatifs, plutôt que de ceux de la population en général.
Les règles imposant des plafonds aux dépenses électorales constituent un autre exemple. Ces règles veulent éviter qu'un candidat à une élection soit favorisé parce qu'il est en mesure de dépenser plus que ses adversaires et ainsi inonder le paysage de ses publicités partisanes.
Dans les sociétés démocratiques, on ne peut s'acheter une élection. Il y a des règles et il faut les respecter. C'est ce que ce gouvernement n'a pas fait lors de la dernière élection. Pour que ces règles fonctionnent, elles doivent être appliquées par un organisme indépendant du gouvernement. Au Québec, c'est le directeur général des élections du Québec qui est responsable de cela. Dans le cas des élections fédérales, c'est Élections Canada.
Dans une démocratie, ce n'est pas le gouvernement qui interprète et applique les lois électorales. L'organisme qui contrôle le déroulement des élections doit demeurer absolument indépendant du gouvernement. Ce que tente de faire le Parti conservateur actuellement, c'est de contrôler cette institution. C'est justement pour mettre Élections Canada à l'abri des pressions du gouvernement que l'organisme relève directement du Parlement.
La confiance envers Élections Canada, l'organe indépendant chargé de contrôler le déroulement des élections fédérales, est absolument indispensable. Or, face aux arguments accablants avancés par Élections Canada, les conservateurs veulent cacher toutes ces allégations. Nous l'avons vu avec les propos du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui n'a aucunement discuté de cette motion.
On comprend que les conservateurs soient gênés de leurs actions. Non seulement ils ont élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea-culpa et de collaborer avec les représentants d'Élections Canada, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.
Ils ont choisi la voie de la confrontation, ce qui a forcé Élections Canada à utiliser un recours extraordinaire en demandant à la GRC d'intervenir au quartier général du Parti conservateur afin d'avoir accès à des documents incriminants.
Dans ce dossier des irrégularités face à la Loi électorale du Canada — dossier malheureux pour la démocratie parlementaire —, nous savons maintenant que le Parti conservateur, lors de la campagne électorale de 2006, aurait transféré des fonds et des factures du parti vers des candidats afin de contourner les limites de dépenses. En retour, les candidats ayant accepté de participer à ce stratagème devenaient admissibles au remboursement d'Élections Canada à hauteur de 60 p. 100. Ce stratagème aurait permis au parti de dépasser de plus de 1 million de dollars la limite permise lors de cette élection.
Les conservateurs allèguent maintenant qu'ils sont injustement attaqués par Élections Canada. Ils osent même parler de représailles d'Élections Canada à leur endroit, estimant que l'organisme cherche à se venger de la poursuite du Parti conservateur pour le remboursement refusé de frais électoraux de dizaines de candidats.
En fait, cette défense ne tient pas la route pour quiconque est informé. En fait, avouons que cette enquête d'Élections Canada est révélatrice à plusieurs égards.
Alors que ce parti déclarait, lors de la campagne électorale, l'importance et la nécessité de faire le ménage au sein du gouvernement, nous venons d'entendre l'allocution d'un ministre qui a tout simplement nié toute forme de représailles subies de la part d'Élections Canada présentement.
Les conservateurs se sont fait élire en 2006 en soutenant qu'ils formaient le meilleur parti pour changer la culture du favoritisme dénoncée par le juge Gomery. On s'en souvient. Voilà que, deux ans plus tard, ce même juge Gomery dénonce les agissements des conservateurs.
En plus du dossier des irrégularités face à la Loi électorale du Canada, on pourrait également citer toute la question des contrats aux amis du régime. Par exemple, le ministre des Finances a reconnu avoir octroyé sans appel d'offres un contrat de 122 000 $ à Hugh MacPhie, ex-adjoint de Mike Harris. On pourrait nommer de nombreux autres cas d'ingérence politique en faveur des amis du régime ou des nominations partisanes.
Comme on l'a vu avec les affaires Flaherty, Cadman...
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable député, mais j'ai déjà fait des remontrances à un député du gouvernement en lui demandant de ne pas nommer d'autres députés. C'est la deuxième fois que le député le fait dans sa courte intervention. J'en ai parlé il n'y a même pas dix minutes.
Je demande donc la grâce de l'honorable député pour qu'il ne le fasse plus, du moins pour le reste de cette journée.
Monsieur le Président, je prends note de votre remarque.
Je termine en affirmant que nous, députés du Bloc québécois, de même que tous les députés présents ici dans cette Chambre, je l'espère, ne pouvons accepter les attaques du gouvernement à l'endroit d'Élections Canada. Ces attaques sont une entache à la démocratie.
Ainsi, au nom de la démocratie, j'invite tous les députés à voter en faveur de cette motion afin de réitérer notre pleine et entière confiance à Élections Canada en tant qu'arbitre impartial, neutre et essentiel en vue d'assurer un processus démocratique lors des élections.
Monsieur le Président, j'aurais une question pour mon honorable collègue. Je voudrais l'informer que, dans son allocution, il a induit la Chambre en erreur, puisqu'il a été démontré très clairement que le Parti conservateur collabore pleinement et entièrement avec Élections Canada en vue de clarifier l'interprétation de la loi concernant les dépenses électorales.
De ce côté, il est très clair que le Parti conservateur est un livre ouvert, et si l'on avait voulu ces informations, on n'avait qu'à venir les chercher — nul besoin d'en arriver nécessairement à des moyens musclés.
Nous sommes un livre ouvert; mais le Bloc québécois est-il prêt à ouvrir ses livres? Un comité parlementaire a voulu se pencher sur ce point, et nous avons dit qu'il n'y avait pas de problème, qu'on ouvrait les livres et qu'on voulait travailler dans la transparence et la responsabilité.
Qui a refusé? Les collègues du Bloc québécois refusent d'ouvrir leurs livres. Ont-ils quelque chose à cacher? Le Bloc québécois a fait des transferts à des candidats pour 1,5 million de dollars. Il a même facturé des montants à ses candidats.
Ma question pour mon collègue est très claire: le Bloc québécois a-t-il quelque chose à cacher à ses électeurs et aux contribuables canadiens? De ce côté-ci de la Chambre, on est un livre ouvert et on est fiers des résultats que l'on a obtenus pour les Québécois depuis qu'on a été élus.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'écouter les propos de mon collègue. Toutefois, je suis un peu déçu parce qu'il sait très bien qu'actuellement — on l'a indiqué à plusieurs reprises —, les dépenses électorales de l'ensemble des députés, qu'ils soient du Parti libéral, du Bloc québécois ou du Nouveau Parti démocratique, ont été entièrement remboursées par le directeur général d'Élections Canada.
Le seul problème qui se pose présentement concerne le Parti conservateur: on n'a pas remboursé plusieurs députés. J'imagine que leurs dépenses n'ont pas été bien effectuées, selon les normes et dans le respect d'Élections Canada. Le Bloc québécois et l'ensemble des députés ici présents ont fait l'objet de remboursements lors des élections de 2004 et de 2006, ce qui n'est pas le cas du Parti conservateur, tout simplement.
Le député de Chambly—Borduas a la parole. Je vais lui faire une consigne bien simple: il reste deux minutes, alors s'il prend une minute pour la question, il y aura une minute pour la réponse.
Vous êtes bien gentil, monsieur le Président. Je vous remercie de m'avoir donné cette indication.
D'abord, je veux féliciter mon collègue pour la clarté de son propos. On sait bien que les partis d'opposition qui forment la majorité en cette Chambre ne font pas l'objet d'enquêtes de la part d'Élections Canada.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a posé une série de questions en cette Chambre, mais elles n'avaient pas du tout rapport à la motion d'aujourd'hui. Je vais poser des questions à mon collègue sur cette motion.
Peut-il nous dire qui fait l'objet d'une enquête présentement de la part d'Élections Canada? Qui est accusé ou pointé du doigt pour avoir fait du in and out? Qui est pointé du doigt pour avoir fait de fausses factures? Qui a fait l'objet et fait encore l'objet d'une enquête par la GRC? Qui n'a pas eu d'autorisation d'Élections Canada, en ce qui a trait au remboursement, pour ses frais de campagne?
Mon collègue croit-il que, dans des comtés comme Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert et Beauport—Limoilou où les députés conservateurs ont gagné par quelques centaines de voix, d'avoir fait un usage d'argent impropre à la consommation électorale peut avoir influencé le résultat du vote — aujourd'hui, ces députés sont en cette Chambre?
Le député de Berthier—Maskinongé a 30 secondes pour répondre à cette question qui a duré une minute et demie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'ensemble de ses questions. Je répondrai à la première de celles-ci: qui sont les gens actuellement poursuivis par Élections Canada? Ce parti qui a fait une campagne au Québec en 2006 se disait propre. Il promettait d'user de beaucoup de transparence dans la gestion des affaires de l'État...
L'honorable député de Sherbrooke a maintenant la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre en vertu de la motion qui demande: « Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales ». C'est non seulement une motion que j'appuie, mais que je fais également mienne. Je la fais mienne, parce que j'ai tout de même été à plusieurs reprises vérificateur de rapports électoraux de différents candidats au cours des années.
D'autre part, j'ai également été à plusieurs reprises agent officiel de candidats, et ce, durant plusieurs années. J'ai alors été à même de transiger et de parler avec des vérificateurs de la direction générale des élections et de constater leurs compétences, leur professionnalisme et, surtout, leur indépendance.
Évidemment, toutes ces tractations se sont passées en douceur. Toutefois, quand j'ai été mis au courant par la voie des médias et, bien sûr, par les actions du directeur général des élections, j'ai voulu me faire ma propre opinion. Je voulais qu'elle soit structurée et fondée sur des faits.
En toute honnêteté et sincérité, je dis que le directeur général des élections fait bien de se questionner. Plus encore, il avait évidemment besoin de pièces justificatives pour confirmer les doutes qui pouvaient subsister à l'analyse des rapports des conservateurs. De plus, les propos de M. Caldwell m'ont incité à aller voir en profondeur. On se souvient que M. Caldwell était candidat dans Compton—Stanstead contre ma collègue qui a été élue sans contourner les lois électorales. M. Caldwell soutient avoir fait confiance à la direction du parti en acceptant que des sommes soient déposées dans le compte de l'organisation locale. Il a dit: « L'argent devait être dépensé pour de la publicité locale, mais ça n'a pas été fait ».
Évidemment, cela n'a certainement pas été fait partout. J'ai senti l'obligation de vérifier au moins deux candidats: un que j'ai vérifié plus en profondeur, et l'autre dont l'examen est en cours. Le premier est le candidat conservateur du comté de Sherbrooke. Je peux mentionner son nom parce que, dans les faits, il n'a pas été élu. Il s'agit de Marc Nadeau. Il y a aussi le candidat conservateur de l'époque dans Mégantic—L'Érable, qui est maintenant député en cette Chambre. On constate qu'il y a eu des transferts importants.
Pour ce qui est du candidat dans Sherbrooke, Marc Nadeau, on remarque des transferts de 57 531,46$ qui viennent du Fonds conservateur du Canada. Lorsqu'on regarde le rapport financier de la campagne électorale de 2006, on s'aperçoit que dans le titre « Placement médias », il y a 51 566,46 $ en dépenses publicitaires.
On sait très bien que lorsqu'on paie des dépenses électorales — parce qu'il y a pire encore dans ce cas-ci —, il faut normalement faire un chèque libellé au nom de la personne ou de l'organisation à laquelle on veut que l'argent se rende. Il y a donc une espèce de confirmation et un retour du chèque, et ces documents sont disponibles. Dans ce cas, c'est pire, parce qu'on a évidemment les factures. Une première facture a été payée. Justement en réponse à mon collègue, le whip de notre parti, qui prenait la parole précédemment et qui s'adressait au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, il y a une facture du Conservative Fund Canada dont le titre est Candidate share of media buy. Il y a une première facture de 10 000 $ et une deuxième facture de 41 566,46 $. Toutefois, à la lecture de l'état bancaire qui nous a tout de même donné accès à l'information, on constate qu'aucun chèque n'a été émis.
Par contre, il y a eu des retraits au comptoir. Voilà qu'un autre candidat conservateur se transforme en Mulroney qui transporte une mallette d'argent contenant 51 000 $. On pourrait se poser toutes sortes de questions. L'argent s'est-il rendu à destination? Qu'est-il arrivé? Le parti a-t-il émis des directives selon lesquelles, lorsqu'on en a l'occasion, on doit faire des retraits au comptoir et traîner de l'argent comptant? Que fait-on aujourd'hui avec 51 000 $ en argent comptant pour payer des factures? C'est pour payer des factures au Fonds conservateur du Canada. On va y porter l'argent directement. Demande-t-on un reçu?
Maintenant, les conservateurs sont outrés qu'on présente une motion pour que la Chambre réaffirme sa confiance. Assurément, j'ai confiance dans les vérificateurs d'Élections Canada. Je suis persuadé qu'ils vont aller au fond des choses. Il est certain que le Parti conservateur ne voulait pas divulguer des choses comme cela. La GRC a effectivement dû se rendre dans leurs locaux.
J'ai hâte de voir la suite de ce dossier du candidat conservateur dans Sherbrooke. Je m'interroge encore pour savoir si c'est une directive du Parti conservateur.
La deuxième vérification que j'ai entreprise, bien qu'elle ne soit malheureusement pas encore terminée, soulève quand même des éléments importants. On parlait dans le premier cas de 51 000 $. Dans ce cas-ci, il y a eu des transferts du Fonds conservateur pour 40 000 $. Il y a eu un virement de la circonscription au Fonds conservateur de 23 000 $, montant qui a été inclus dans les dépenses de publicité. À quoi cela peut-il bien correspondre? On vérifie les autres dépenses et on s'aperçoit qu'il y a quand même des dépenses en sérigraphie. Probablement que c'était pour les pancartes, du moins celles qui ont été payées. Il est impossible de savoir exactement ce qui se passe.
Du reste, on peut constater une chose: les populations sont sensiblement pareilles dans chaque comté. Partons donc du principe suivant: un électeur, un vote, une dépense, qui correspond à un plafond de dépenses pour le Parti conservateur à l'échelle nationale. Or, voilà qu'on dépassait ce plafond. On a décidé de le répartir à des circonscriptions ciblées. À preuve, dans deux circonscriptions potentiellement identiques, les dépenses sont différentes. Pour une, c'est 51 000 $, pour l'autre, c'est 23 000 $. Il n'y a donc pas eu une répartition en fonction des électeurs. Pire encore, cela dégageait le Parti conservateur d'autant plus, car il avait atteint le maximum.
S'il avait voulu faire payer des dépenses nationales par les circonscriptions, il aurait agi proprement. Il aurait évidemment réparti la dépense dans l'ensemble des 308 circonscriptions, au prorata des électeurs. Cela n'a pas été fait. Dans un point précis, tout ce que les conservateurs ont voulu faire est de dégager leurs surplus et continuer à payer les dépenses qu'ils avaient engagées. C'est flagrant.
Je réitère ma confiance la plus complète dans la direction générale des élections, les vérificateurs compétents et les enquêteurs. J'ai hâte de voir ce qui en sortira. J'ai surtout hâte se savoir ce qu'il est advenu de la mallette de 51 000 $ en argent comptant. Est-ce une directive du parti? Ce sont probablement des choses qu'on va savoir.
En plus, il y a un rendement de 60 p. 100 sur des surplus de dépenses qui dépassent le plafond permis pour des élections. Le Parti conservateur espérait donc recevoir 60 p. 100 de ces dépenses. Où va la démocratie?
D'ailleurs, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités mentionnait qu'il allait voter contre la motion. Est-ce parce qu'il n'a pas confiance? Non, c'est parce que la direction générale des élections ne veut pas accepter la fausse interprétation dirigée par le Parti conservateur. Il est facile de discuter d'interprétation, mais dans ce cas, les pièces justificatives démontreront clairement que c'était une directive du Parti conservateur pour pouvoir dépasser le plafond des dépenses électorales, en plus de se faire rembourser avec l'argent des citoyens.
N'oublions pas ce principe: un électeur, un vote, une dépense — pas deux.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Pickering—Scarborough-Est, Les affaires étrangères; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Les pêcheries.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Sherbrooke pour la clarté de ses propos. Du début à la fin, il s'en est tenu au sujet d'aujourd'hui, contrairement au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Je l'en félicite.
J'aimerais savoir si mon collègue de Sherbrooke est au courant du fait qu'un candidat conservateur dans mon propre comté aurait, lors de la dernière élection, refusé 30 000 $ venant du bureau chef des conservateurs. Je ne l'invente pas, c'est dans tous les journaux de cette semaine.
Ce candidat était M. Marler. Je peux le nommer étant donné qu'il n'a pas été élu. Je l'ai battu avec plaisir, d'ailleurs. Il s'agit d'un avocat. Il connaît la loi et c'est un homme intègre. Il a refusé les 30 000 $ et, à cause de ce refus, il a été évincé du Parti conservateur. Il n'était même pas là lors de la dernière investiture.
Je voudrais savoir si mon collègue est au courant d'autres malheureux candidats comme lui qui ont été assez honnêtes pour refuser ces sommes. Donc, s'ils ont été honnêtes et qu'ils ont été évincés, mon collègue pense-t-il qu'il y a à l'intérieur de cela une manigance pour justement forcer les candidats à accepter de l'argent qui viendrait du bureau central national des conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je n'ai pas fait le tour de l'ensemble des circonscriptions de la région et du Québec, par contre les propos tenus par M. Caldwell sont clairs. Il semblerait — et je n'ai aucune raison de ne pas lui faire confiance — que la directive était qu'on envoyait de l'argent pour des dépenses locales. Quel candidat pourrait refuser une aide substantielle de la part du parti? Toutefois, il s'est aperçu que ce n'était pas le cas, qu'il ne s'agissait pas de dépenses locales, mais bien de dépenses au niveau national. Les conservateurs ne pouvaient plus assumer ces dépenses au plan national parce qu'ils avaient atteint et dépassé le plafond des dépenses permises.
À ce moment-là, M. Caldwell a dit qu'il a fait son rapport. En fin de compte, il a remboursé les sommes. En effet, s'il ne s'agissait pas de dépenses locales, c'étaient des dépenses nationales, dans un contexte où il était impossible d'accepter cela parce que cela n'était pas permis. Le Parti conservateur a fait indirectement ce qu'il ne pouvait pas faire directement. Il l'a fait par la porte arrière.
Il est certain que si les vérificateurs n'avaient pas porté une attention particulière à cette question, on ne l'aurait peut-être jamais su. Cela insulte les conservateurs au plus haut point. Ils n'ont pas le contrôle. Ils invoquent une question d'interprétation. Ils vont se battre contre la direction générale des élections parce qu'il y a selon eux une faute d'interprétation.
À la lumière des quelques petites factures auxquelles j'ai fait référence tout à l'heure, cela tombe sous le sens. C'est évident que ces factures correspondent aux sommes d'argent qui ont été investies. Elles ne correspondent pas à des dépenses de publicité locale. Elles ne correspondent pas non plus à la répartition par rapport à l'ensemble des citoyens. Je l'ai dit et je le redis, c'est peut-être un dada mais, selon moi: c'est une personne, un électeur, un vote, une dépense. Toutefois, dans certaines régions, les conservateurs essayaient de multiplier par deux les dépenses pour le niveau national parce qu'ils n'étaient pas capables de faire en sorte de diminuer les dépenses qu'ils avaient engagés. En effet, les dépenses sont engagées longtemps à l'avance et, une fois qu'elles sont engagées, évidemment, il faut trouver des stratagèmes pour s'en sortir et pour ne pas perdre la face. Était-on conscients ou non de ce qui allait se passer? Je crois que quelque part, on le savait. On a essayé puis cela a été rendu public.
Donc, je réitère encore une fois toute ma confiance au directeur général des élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion présentée par le Bloc, qui demande à la Chambre aujourd'hui d'exprimer sa confiance envers Élections Canada et envers le commissaire aux élections fédérales.
Je sais que, partout au pays, les Canadiens sont bien conscients du rôle important joué par Élections Canada pour que puisse se tenir ce que nous appelons ouvertement des processus équitables et démocratiques. Les Canadiens sont bien conscients qu'Élections Canada joue un rôle essentiel non seulement lors des élections générales, mais aussi lors des élections partielles et des référendums et certainement aussi dans l'administration des dispositions de la Loi électorale du Canada touchant les partis politiques. Ainsi, pour jouer son rôle, Élections Canada doit surveiller le respect de la loi et doit appliquer la législation électorale. Les Canadiens croient qu'Élections Canada est capable de jouer son rôle en respectant les normes les plus élevées.
Pour dissiper tout doute à ce sujet, au cas où certains croiraient que ce n'est qu'une perception des Canadiens et de leurs politiciens, je me permets de rappeler la bonne réputation d'Élections Canada sur la scène internationale. D'ailleurs, après les élections de 2006, un rapport a été publié au sujet du rôle d'Élections Canada et de la conduite des élections au Canada en général.
Ce rapport a été produit par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, qui a notamment pour mandat d'aider les États participants à garantir le plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, à respecter la primauté du droit, à promouvoir les principes de la démocratie, à bâtir, consolider et protéger leurs institutions démocratiques et à promouvoir la tolérance dans l'ensemble de la société.
Une des façons de protéger les institutions démocratiques est certainement de veiller à ce que les partis politiques suivent les règles. C'est un élément très important de la vie démocratique que les gens respectent et qui leur inspire confiance.
Dans son site web, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme indique qu'il coordonne et organise le déploiement de milliers d'observateurs chaque année pour évaluer la conformité des élections tenues dans les pays membres de l'OCDE avec la législation nationale et les normes internationales. Les activités de démocratisation du bureau s'articulent notamment autour des thèmes suivants: primauté du droit, société civile, liberté de mouvement et égalité des sexes.
Le BIDDH a envoyé une mission d'évaluation électorale aux élections législatives du 23 janvier 2006 au Canada et un rapport détaillé a bien sûr été publié par la suite. J'aimerais reprendre quelques points qui démontrent bien qu'Élections Canada est très respecté, tant au niveau national qu'international, pour sa capacité à mener des élections à bien et à faire respecter les lois.
Les membres de la mission d'évaluation électorale ont rencontré des fonctionnaires, des candidats et des représentants de la société civile pour se faire une idée d'ensemble du processus électoral et de certains dossiers législatifs et administratifs précis. Ils se sont bien sûr penchés sur plusieurs points, mais j'aimerais vous lire un extrait du résumé que l'on trouve dans le rapport:
Le cadre juridique, et particulièrement la Loi électorale du Canada, fournit une base solide pour la tenue d'élections démocratiques. Toutefois, Il faudrait songer à accroître la participation d'observateurs nationaux non partisans et d'observateurs internationaux et leur permettre d'observer toutes les étapes du processus électoral pour que les lois pertinentes tiennent compte des engagements de l'OSCE. De plus, il faudrait revoir le processus de nomination des directeurs du scrutin, qui sont en fait nommés par le parti au pouvoir, de même que les dispositions de la loi qui restreignent le droit des non-citoyens de participer aux campagnes électorales.
Les élections ont été menées par le directeur général des élections et Élections Canada de façon professionnelle et selon des procédures en lesquelles les candidats et les électeurs ont pleinement confiance.
Cette évaluation présente donc un appui assez important quant à la crédibilité d'Élections Canada et elle a reçu l'appui non seulement des partis politiques et de leurs représentants, mais également des organismes non-gouvernementaux. Le rapport précise également que:
Des représentants des partis politiques ont souligné que les postes de fonctionnaires électoraux n'étaient pas jugés aussi pertinents qu'autrefois étant donné qu'Élections Canada jouissait d'un niveau de confiance élevé.
On peut lire ensuite que cela correspond au niveau de confiance élevé dont jouit Élections Canada.
Nous avons donc ici un rapport qui a été préparé par un organisme international et des observateurs indépendants, qui parle de l'importance du travail effectué par Élections Canada et du niveau général de confiance que les Canadiens y accordent et qui souligne que le processus électoral est important et qu'il est mené de façon juste et transparente.
Le BIDDH recommande quelques changements mineurs, y compris la possibilité, pour les observateurs internationaux, de participer au processus. Toutefois, dans l'ensemble, cet organisme international donne une bonne note à Élections Canada en ce qui a trait à sa façon de s'acquitter de ses responsabilités.
La motion du Bloc, qui demande à la Chambre d'exprimer sa confiance envers Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales, est bien présentée. J'imagine que les députés n'auront guère d'objection à appuyer cette motion de confiance.
Je veux aborder un autre point, qui a été partiellement soulevé par l'organisme international. Celui-ci a fait allusion à l'égalité des sexes. Il est bien regrettable que l'on ne discute pas aujourd'hui de certaines questions liées à l'égalité des sexes. Nous ne discutons pas de l'assainissement des moeurs politiques en exigeant des changements en matière d'éthique et de responsabilité.
Je fais allusion à un document rédigé par Ed Broadbent, ancien député d'Ottawa-Centre. Le débat que nous tenons en ce moment est en partie lié au fait qu'il y a encore des problèmes — réels ou perçus — d'éthique et de responsabilité. Ce débat est aussi lié au fait qu'Élections Canada est d'avis que le Parti conservateur a conspiré afin d'élaborer un stratagème lui permettant d'excéder la limite des dépenses lors de la dernière campagne électorale, et au fait qu'un tel stratagème est illégal.
Je veux parler brièvement de cet excellent document rédigé par Ed Broadbent. Malheureusement, il l'a écrit avant les dernières élections, tenues en 2006. Il semblait que le gouvernement libéral de l'époque allait donner suite à cette initiative. Toutefois, celui-ci s'est désisté à la dernière minute. Sous l'actuel gouvernement conservateur, rien n'a été fait en vue d'effectuer une réforme électorale sérieuse, ouverte et transparente.
Je veux aborder quelques points mentionnés dans le document, parce que si nous avons ce débat ici aujourd'hui, c'est en partie en raison de ce manque de confiance. M. Broadbent a fait des suggestions très précises. Je ne vais pas toutes les énumérer, mais je vais en mentionner quelques-unes. Il a dit que les Canadiens exigeaient des changements en matière d'éthique et de responsabilité. Il a aussi dit que les Canadiens voulaient un Canada fort, fondé sur l'éthique et sur des institutions démocratiques, et qu'ils voulaient que l'honnêteté, l'équité et la transparence constituent la règle et non pas l'exception en politique.
Il va sans dire que je sais de quoi il s'agit parce que ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, est malheureusement l'une des 67 circonscriptions qui ont fait l'objet de telles allégations. Bien des gens sont très déçus de constater que ce genre d'activité ait pu avoir lieu aujourd'hui au Canada. Ils pressent tous les partis politiques de veiller à ce que ce genre de pratique ne ternisse pas la réputation d'excellence du système électoral canadien.
Dans son document, M. Broadbent se penche sur de nombreuses questions, dont la responsabilité démocratique des députés. Nous savons que le député de Sackville—Eastern Shore a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit que, lorsqu'un député décide de ne plus représenter le parti politique sous la bannière duquel il a été élu, il doit alors siéger à titre de député indépendant, à tout le moins, et, dans le meilleur des cas, il doit démissionner, ce qui déclencherait une élection complémentaire et donnerait aux citoyens de la circonscription la possibilité de choisir leur représentant. Si un député se présente sous la bannière d'un parti donné et que, pour une raison ou une autre, il renonce à son poste, il doit se présenter de nouveau devant l'électorat pour que celui-ci choisisse un représentant.
M. Broadbent a parlé d'élections à date fixe, mesure qui est maintenant inscrite dans la loi et qui constitue certainement un progrès. Il a également parlé de transparence dans les courses à la direction des partis. Il a entre autres recommandé de fixer des limites de dépenses et des conditions pour assurer la transparence dans les courses à la direction des partis politiques. Il y a récemment eu une course à la direction du Parti libéral. Je suis persuadée que, dans les années à venir, il y aura d'autres courses à la direction des partis. Ce serait une prise de position et un engagement très importants de la part des partis politiques pour assurer la transparence, l'ouverture et l'obligation redditionnelle dans le cadre de leurs activités.
Il a également parlé de réforme électorale, question que les néo-démocrates soulèvent depuis bon nombre d'années. Le système majoritaire uninominal ne reflète pas le vote des électeurs. Il élimine injustement le choix de certains citoyens. De nombreux rapports soulignent l'importance de la réforme électorale.
J'aimerais citer un passage du document:
Quatre-vingt-dix pour cent des démocraties du monde, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le pays de Galles ont laissé tomber ou ont modifié en profondeur le système britannique pré-démocratique qui est encore en place à Ottawa. Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle. L’évidence générale est claire, seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.
J'y reviendrai dans un instant quand je parlerai du manque de femmes à la Chambre.
Le rapport indique ensuite qu'il faudrait mettre un terme au lobbying non réglementé. La Loi sur la responsabilité a permis quelques progrès à cet égard, mais nous savons qu'il y a encore du travail à faire en ce qui a trait au lobbying. Le rapport stipule qu'il faut:
Mettre fin au processus déréglementé de lobbying et au copinage politique: nous devons adopter des lois plus sévères exigeant le dévoilement des frais et dépenses de lobbying. Nous devons également statuer comme illégale l’acceptation de paiement d’honoraires conditionnels.
Les néo-démocrates, et surtout le député de Winnipeg-Centre, ont parlé du besoin réel et urgent d'éviter que les lobbyistes aient un accès injuste au gouvernement.
Nous avons milité ardemment pour faire modifier le processus de nomination afin de le rendre éthique. Nous constatons que le copinage continue. Le rapport indique ensuite ceci:
Nominations gouvernementales: on doit mettre fin au favoritisme injuste et contraire à l’éthique dans la nomination de milliers de représentants officiels au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés du gouvernement fédéral. Le Nouveau Parti démocratique propose que le gouvernement établisse des critères fondés sur les habiletés et compétences pour toutes les nominations gouvernementales, que ces critères soient rendus publics et que les comités examinent toutes les nominations.
Ce serait une mesure raisonnable pour s'assurer d'avoir les meilleurs candidats possibles pour occuper certains de ces postes très importants. Nous serions heureux d'en discuter davantage afin de stopper le favoritisme politique si fréquent au pays.
Parlons d'accès à l'information. Je sais que, au cours des deux dernières années, de nombreux députés ont probablement eu de la difficulté à obtenir de l'information du gouvernement. Celui-ci retarde toujours le processus. Certains d'entre nous sont obligés de déposer des plaintes parce que c'est impossible d'avoir accès à des renseignements et ils obtiennent des centaines de pages censurées. J'aimerais préciser qu'on doit payer pour obtenir ces centaines de pages censurées.
Tout cela est contraire aux promesses électorales du gouvernement conservateur. En matière de responsabilité, de transparence et de comportement éthique, on s'attendrait à ce que le mandat soit de fournir le plus d'information possible aux Canadiens et non de supprimer autant de renseignements que possible.
Au sujet de l'accès à l'information, M. Broadbent a soulevé quelques éléments clés dans son travail sur l'éthique et la responsabilité. Il a dit qu'à l'égard de l'accès à l'information, nous devrions élargir la loi pour inclure « les sociétés d'État et leurs filiales qui étaient auparavant exclues», assujettir à la loi « les ministres généraux, leur personnel exclu et les hauts fonctionnaires du Parlement », soumettre « à l’application de la loi les renseignements confidentiels du Cabinet », établir « le principe selon lequel les documents doivent être communiqués sans qu’il y ait d’obstacle injustifié en termes de temps et de coût » et permettre « aux institutions fédérales de les communiquer gratuitement aux usagers qui en font la demande dans l'intérêt public ».
Dans bon nombre de cas, nous faillons à la tâche en ne fournissant pas aux Canadiens le gouvernement ouvert et transparent auquel ils s'attendent. Ils ne jugent pas naturel de faire des pieds et des mains pour obtenir de l'information très simple.
J'ai eu un cas sur la disposition relative aux mariages intéressés, un cas qui touchait un ancien combattant qui a servi son pays. Cette disposition est une mesure législative archaïque datant du début des années 1900. Il n'existe aucune bonne raison pour que cette disposition ne soit pas supprimée.
Lorsque nous avons tenté d'obtenir de l'information, notamment les notes de synthèse et autres documents, on nous a donné des réponses évasives pendant des semaines et des semaines. Finalement, on nous a dit que l'information avait été envoyée au Bureau du Conseil privé, donc nous ne pouvions plus y avoir accès. Dans l'ensemble, cette information concerne des hommes âgés et leur nouvelle conjointe.
Certains arrivent à un âge où ils n'auront tout simplement pas le temps de s'occuper de cela. Plutôt que des réponses simples à la question de savoir si le gouvernement envisage de modifier la loi, tout ce qu'ils obtiennent, ce sont des atermoiements, des dénégations et des retards.
Cela aussi m'attriste parce qu'il y a beaucoup d'autres sujets dont nous devrions débattre à la Chambre des communes. Ces derniers mois, nous avons vu des entreprises forestières fermer leurs portes les unes après les autres dans ma circonscription. Des centaines d'emplois ont été perdus depuis six mois. C'est de cela dont nous devrions discuter à la Chambre des communes, pas de savoir si les conservateurs ont, oui ou non, tenté de dépenser plus d'argent à l'échelle nationale que ce qu'ils étaient autorisés à dépenser. Nous ne devrions pas avoir à discuter de cela ici.
Nous devrions discuter d'une stratégie forestière nationale. Nous devrions discuter des collectivités durement éprouvées par les fermetures d'usines. Nous avons entendu dire encore aujourd'hui à la Chambre qu'une usine d'automobiles fermerait. Nous avons entendu parler de la fermeture d'une autre usine à Listowel. Une usine de pâte et papier de ma circonscription est en sérieuse difficulté à cause de la fermeture de scieries dans cette même circonscription.
Je cite un article du Vancouver Sun du samedi 12 avril dernier, intitulé « Les fermetures de scieries forcent une entreprise à importer ses copeaux de bois des États-Unis ». On y dit ceci:
Pour Catalyst, la recherche de fibre au sud de la frontière arrive à un moment où les scieries de la côte ferment et où les entreprises forestières vendent leurs billes de bois par camions entiers aux Américains.
Catalyst a besoin de sciure de bois pour produire une pâte à fibre courte à son usine d'Elk Falls, près de Campbell River. Cependant, il n'y a plus suffisamment de scieries sur la côte Ouest qui produisent de la sciure de bois. Depuis 2002, au moins 21 scieries de la côte ont fermé leurs portes.
Campbell River ne se trouve pas dans ma circonscription, mais il y a une usine à Crofton.
L'article se poursuit ainsi:
Selon le ministère des Forêts, la Colombie-Britannique a exporté un demi-million de mètres cubes de billes de bois prélevées sur les terres de l'État en 2007. Les exportations de billes provenant de terres privées sont encore plus importantes. TimberWest, à elle seule, a expédié 489 000 mètres cubes de billes aux États-Unis, et 521 000, au Japon.
Plus loin, on lit encore ceci:
[...] la crise de la fibre que traversent les usines de pâte découle directement du déclin des activités de sciage sur la côte.
En lisant cet article, on pourrait croire qu'il ne reste plus un seul arbre à couper. Ce n'est pourtant pas le cas. Notre secteur forestier côtier souffre de l'absence d'une stratégie globale. Le gouvernement provincial a certainement un rôle à jouer à cet égard, mais le gouvernement fédéral aussi doit agir.
Nous prions instamment la Chambre de ne pas avoir sans cesse des discussions à propos de manoeuvres et du manque de confiance dans le processus politique et de se concentrer plutôt sur les problèmes concrets auxquels doivent faire face nos collectivités, des problèmes comme la hausse du prix de l'essence, la pénurie de logements, le manque de places en garderie ou la longueur des listes d'attente pour obtenir des soins de santé.
Je voudrais attirer l'attention sur la scierie de Ladysmith, qui a fermé ses portes pour une durée illimitée, et lire un extrait d'un article paru dans l'édition du 22 avril 2008 du Chronicle de Ladysmith qui dit ceci:
Le ralentissement économique aux États-Unis, et la crise qui en a découlé dans le secteur forestier au Canada, a fait encore une victime parmi les scieries.
Quarante travailleurs se sont fait dire qu'ils perdaient leur emploi vendredi, lorsque la société Western Forest Products a annoncé la fermeture pour une période indéterminée de sa dernière chaîne de production en activité à la scierie de Ladysmith.
Ces 40 travailleurs viennent s'ajouter aux 110 qui avaient été mis à pied précédemment.
Plus loin dans l'article, en parlant de ce que les gens vont faire pour remplacer ces emplois, on dit:
...compte tenu de l'état dans lequel se trouve le secteur forestier, « ces travailleurs n'ont aucune chance de se retrouver du travail dans ce secteur ».
« La frustration est à son comble. »
Quiconque s'est intéressé à l'histoire économique des États-Unis sait que ce qui se passe là-bas finit par avoir des répercussions sur nous, au Canada, et surtout dans des provinces comme la Colombie-Britannique qui entretiennent d'importantes relations commerciales avec les États-Unis. C'est comme le train au bout du tunnel que tout le monde voit venir depuis très longtemps sans faire les moindres préparatifs. C'est ainsi que des centaines d'emplois ont été perdus dans ma circonscription. Nous avons appris aujourd'hui la perte de milliers d'emplois dans d'autres circonscriptions.
J'appuie de tout coeur la motion du Bloc québécois proposant que nous exprimions notre confiance envers Élections Canada et envers le commissaire aux élections. J'espère que, lorsque la Chambre aura fini de voter sur cette motion aujourd'hui, elle dirigera alors son attention vers les très graves pertes d'emploi qui frappent les secteurs manufacturier et forestier dans notre pays et qu'elle s'attaquera à certains des graves problèmes avec lesquels les gens se débattent au quotidien dans leurs collectivités.
Beaucoup de ce dont il est question dans nos discussions aujourd'hui n'intéresse guère les gens qui se démènent pour trouver les moyens de payer leur loyer et qui ne savent pas s'il vont y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ma collègue pour son intervention qui est tout à fait opportune dans les circonstances. Avant tout, elle nous rappelle cette vigilance et cette préoccupation que l'on doit avoir envers notre démocratie.
On va souvent faire la leçon à d'autres pays en matière de démocratie. On envoie même nos soldats dans d'autres pays pour défendre ou instaurer la démocratie alors qu'ici même, on a parfois des comportements des plus sujets à caution et répréhensibles.
D'une part, j'aimerais savoir de ma collègue de quelle façon son parti accueille le fait que, par exemple, les conservateurs, qui font l'objet d'enquête par Élections Canada et dont les locaux ont fait l'objet de perquisition par la GRC, ont gagné dans des comtés par quelques centaines de voix. Aujourd'hui, on en est rendu à mettre en doute la légitimité du résultat du vote.
D'autre part, que pense-t-elle de la stratégie conservatrice de tenter de faire retomber un blâme sur les autres partis qui, eux, ne sont pas pointés du doigt par Élections Canada? Qu'est-ce que son parti comprend de cela et comment doit-on réagir à une situation semblable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas être en mesure de dire que la répartition des sièges aurait pu être différente sans les dépenses excessives qui auraient été effectuées. Cependant, cela ternit la réputation de tous les députés à la Chambre quand les Canadiens voient certains d'entre eux tenter de contourner les règles.
Il est également décevant que les conservateurs, au lieu de réfléchir sérieusement à leur comportement, tentent de rejeter le blâme sur les autres partis. Nous devons laisser Élections Canada mener son enquête de façon ouverte et transparente, afin que les Canadiens puissent savoir ce qui se passe.
Ces accusations de tentatives de dépassement des limites de dépenses nationales sont très graves. Nous devons laisser Élections Canada faire son travail et informer tous les Canadiens des résultats de l'enquête.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cette question. Aujourd'hui et au cours des derniers mois, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, nous avons eu droit à un grand nombre de remarques de la part des députés des partis de l'opposition, et ces remarques ainsi que la motion présentée aujourd'hui ne sont rien d'autre que des manoeuvres politiques et des discours creux.
Cela n'est pas surprenant. Nous comprenons tous que c'est une tribune politique et que, souvent, les députés de l'opposition poseront des questions ou soulèveront des objections pour des raisons strictement partisanes. C'est le cas avec cette question. Comme nous l'avons vu à maintes reprises à la Chambre, les députés, surtout ceux de l'opposition officielle, à savoir les libéraux, tentent de créer des scandales là où il n'y en a pas. C'est ce qui se passe dans ce cas-ci.
Aujourd’hui et depuis quelques semaines, nous avons entendu les arguments soulevés par des députés de l’opposition, qui, disent-ils, montrent que le Parti conservateur aurait enfreint les lois électorales. Je vais reprendre certains arguments qu’ont fait valoir à la fois des députés de l’opposition et Élections Canada, je vais en parler et essayer de montrer à la Chambre que ces arguments sont absolument sans fondement.
Selon le premier argument, le Parti conservateur aurait dépassé la limite fixée pour les dépenses de publicité à l’échelle nationale en transférant des fonds aux fins de campagnes locales qui ont alors eu recours aux annonces dans les médias nationaux. Toujours selon cet argument, l’annonce nationale utilisée dans une circonscription locale ne devrait pas du tout être considérée comme une annonce locale, mais bien comme une annonce nationale, ce qui voudrait dire que le Parti conservateur a dépassé sa limite de dépenses.
D’abord, comme on l'a dit ici aujourd’hui, c'est entièrement faux. Les candidats locaux peuvent décider d’avoir recours à des annonces qui facilitent leur élection. Ils peuvent décider d’utiliser une annonce nationale faisant la promotion du parti, du premier ministre ou de politiques nationales, s’ils jugent que cela peut favoriser leur élection, ou ils peuvent avoir recours à une publicité strictement locale, faisant leur promotion comme candidat local et peut-être faisant valoir des questions d’intérêt local.
Cependant, c’est leur choix, et ce n’est pas seulement une opinion que je partage puisque ce choix est inscrit dans le manuel des candidats, que fait paraître Élections Canada et qui énonce clairement des lignes directrices à tous les candidats aux élections. Ce manuel dit très clairement que les candidats peuvent opter pour des messages locaux ou des messages nationaux. C’est leur choix. Il n’y a qu’une mise en garde: s’ils décident d’avoir recours à une publicité nationale, ils doivent l’indiquer au moyen de la mention: «Autorisé par l'agent officiel de», suivie du nom du candidat.
C’est très courant. Tous les partis politiques ont fait exactement la même chose à maintes reprises.
L’hon. Maria Minna:Non, pas nous.
M. Tom Lukiwski: J’entends la députée d’en face dire «Non, pas nous». Nous avons cité maints exemples de leur façon de procéder. D’ailleurs, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je fais partie, j’en ai longuement parlé, en donnant des exemples de tous les partis politiques qui ont recours à la même pratique. Au cours de mon exposé, j’ai pris soin de souligner qu’il n’y avait absolument rien de mal avec les pratiques des autres partis. Ils font tous ce que nous avons fait, mais il n’y a rien de mal là-dedans puisque c’est permis par Élections Canada.
Laissez-moi citer un exemple, seulement parce que la députée du Nouveau Parti démocratique, qui a pris la parole juste avant mon exposé, a répété en quelque sorte que le Parti conservateur avait fait quelque chose de mal. Je vais citer un autre exemple pour que tout le monde soit au courant de ce qu’a fait la députée du Nouveau Parti démocratique, la députée de Vancouver-Est.
Je vais citer un extrait d'un affidavit que nous avons non seulement déposé à la Chambre aujourd'hui, mais aussi à la Cour fédérale il y a quelques mois. Il s'agit là d'un autre exemple de pratiques semblables, dans ce cas-ci de la part du NPD.
Cette citation se trouve à la page 18, paragraphe 42, au cas où des députés voudraient suivre pendant que je lis, ce que je les invite à faire d'ailleurs. Voici ce que dit ce paragraphe:
En ce qui concerne l'achat de publicité régionale présenté à la pièce 19, il y a une facture du bureau national du NPD à l'agent officiel de [la députée de Vancouver-Est] dans le cadre de sa campagne pour des « publicités électorales radiodiffusées payées par le parti fédéral » et dont le total se chiffrait à 2 612 $. L'organisation locale a payé la facture au bureau national avec un chèque daté du 31 mars 2006.
Le même jour, le bureau national du NPD a transféré 2 600 $ à l'organisation locale, soit pratiquement le même montant que celui de la facture.
Ce genre de transfert est spécifiquement décrit dans un courriel provenant du bureau national du NPD, dont je vais vous lire une partie. Je le répète, il s'agit d'un courriel provenant du bureau national du NPD destiné à l'association locale de circonscription de la députée de Vancouver-Est. Ce courriel du bureau national dit que « la bonne nouvelle, c'est que le parti fédéral transférera 2 600 $ à l'association de circonscription, puisque nous avons convenu de payer les publicités. »
Le contenu de cette publicité est entièrement de nature nationale. Il s'agit d'une publicité radiophonique. Je vais en lire une partie:
Après des années de promesses non tenues et de corruption, les libéraux ne méritent tout simplement pas votre vote.
Trop, c'est trop. Les gens travaillent fort pour payer leurs impôts.
Jack Layton et le NPD feront en sorte que nous obtenions les services pour lesquels nous payons: la lutte contre la criminalité...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire ne doit pas faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement alors quand il cite des articles, il devrait continuer d'utiliser les noms de circonscriptions ou les titres.
Monsieur le Président, je vais relire le texte, en utilisant cette fois-ci le titre du député plutôt que son nom. Le leader du NPD « et le parti feront en sorte que nous obtenions les services pour lesquels nous payons: la lutte contre la criminalité, les soins de santé au moment où nous en avons besoin », et cetera.
Tout cela pour dire que le contenu de cette publicité était entièrement de nature nationale. Elle parlait de la position du NPD. Elle ne mentionnait pas du tout le nom de la candidate locale. Elle parlait entièrement de la campagne nationale et des politiques du parti. Voilà un exemple où le NPD a payé 2 600 $ à l'association de la circonscription locale de Vancouver-Est pour produire cette publicité. L'association de la circonscription a ensuite remboursé cette somme au bureau national du NPD. C'est une manoeuvre de transfert et il n'y a rien de mal à cela.
De plus, évidemment, l'association de la circonscription de Vancouver-Est a réclamé et reçu un remboursement équivalant à 60 p. 100 de la somme et il n'y a rien de mal à cela. Il n'y absolument rien de mal à cela, mais cela montre bien que le NPD et tous les autres partis se sont certainement livrés à la même pratique que nous.
Cela m'amène à parler de la question évidente que certains députés ont soulevée. Puisqu'il semble qu'il n'y ait que le Parti conservateur qui fasse l'objet d'une enquête, cela doit être un signe qu'il a sûrement fait quelque chose de mal. Nous aimerions bien savoir pourquoi le Parti conservateur est le seul à faire l'objet d'une enquête. Il est assez évident que si tous les partis ont agi de la même manière et qu'un seul d'entre eux fait l'objet d'une enquête, on peut mettre en doute le critère d'impartialité. Je pose bien honnêtement la question parce que je ne sais vraiment pas pourquoi il en est ainsi et que nous aimerions bien le savoir. En fait, c'est la raison pour laquelle nous avons poursuivi Élections Canada devant les tribunaux. Nous contestons les interprétations qu'il a faites dans ce dossier et que nous jugeons injustes et incorrectes.
J'aimerais également souligner à tous les députés qui semblent croire que les décisions prises par Élections Canada ne peuvent qu'être bonnes que ce n'est pas nécessairement le cas. Nous avons entendu dire à bon nombre de reprises au cours des derniers jours et aujourd'hui encore que le député libéral de Toronto-Centre s'était d'abord vu refuser un remboursement par Élections Canada. Il a contesté cette décision et il a alors été établi qu'il avait raison de dire qu'il avait droit à ce remboursement et qu'Élections Canada avait mal interprété le règlement.
Élections Canada n'a pas toujours raison. Ce n'est pas parce qu'Élections Canada présente une interprétation ou rend une décision que nous devons nous incliner même si nous ne sommes pas d'accord. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Nous avons eu des preuves qu'Élections Canada fait parfois des erreurs de jugement et dans le cas présent, nous sommes certainement d'avis qu'une erreur a été commise.
En tant que candidats, c'est à nous qu'il revient de déterminer nos intérêts supérieurs dans le cadre d'une campagne électorale. Qu'est-ce qui me ferait élire? La popularité du parti national? La popularité du chef de parti? Certains enjeux nationaux qui suscitent l'intérêt des électeurs de ma circonscription? Une campagne axée sur moi-même, sur mes antécédents, sur mes capacités et sur des enjeux strictement locaux?
Je suis persuadé que tous les députés ont dû faire face à cette situation encore et encore à l'occasion de campagnes électorales antérieures. Nous avons dû déterminer s'il était préférable de mener une campagne nationale du point de vue du contenu et de la portée ou s'il était au contraire plus avantageux pour chacun de mener une campagne de publicité locale. La question n'est pas de savoir si Élections Canada doit prendre cette décision. De toute évidence, le manuel des candidats que nous avons lu, que nous avons étudié lors des campagnes électorales antérieures, stipule clairement que c'est au candidat de décider. C'est à lui de déterminer quelles annonces serviraient le mieux ses objectifs politiques et sa campagne électorale, lesquelles lui donneraient la meilleure chance d'être élu pour siéger à la Chambre.
L'argument selon lequel les candidats locaux, en menant des campagnes de publicité nationales, contreviendraient à la loi électorale, est absolument faux. Quiconque soulève cet argument est dans l'erreur.
Je vais également mentionner un ou deux éléments qui ont été avancés ici aujourd'hui et qui sont absolument essentiels dans le cadre de notre argumentation face à Élections Canada.
Premièrement, les transferts financiers entre un parti national et les candidats constitueraient une activité illégale. Lorsqu'un parti national donnerait de l'argent à un candidat local qui, à son tour, diffuserait une annonce nationale, cette annonce serait considérée comme de la publicité nationale. Ce n'est simplement pas vrai, comme l'ont démontré non seulement les rapports financiers de tous les candidats de tous les partis au cours des dernières années, mais aussi le manuel des candidats que j'ai déjà mentionné.
Il ne me reste que quelques minutes, mais je tiens à répondre à une question que mon collègue de Hull—Aylmer a soulevée à plusieurs reprises aujourd'hui. Il a dit que, lors des élections de 2006, le candidat conservateur dans la circonscription de Hull—Aylmer avait participé au programme, qu'il avait reçu des transferts de fonds du Parti conservateur national et qu'il avait finalement fait paraître de la publicité dont le contenu était, selon le député de Hull—Aylmer, national et que cela lui avait permis d'obtenir un remboursement. On s'est demandé à plusieurs reprises à la Chambre ce qu'il était advenu de ce remboursement d'environ 30 000 $. A-t-il été renvoyé au bureau national du parti?
J'imagine qu'en posant cette question, on voulait uniquement laisser entendre que cela faisait partie d'une entente selon laquelle le parti national donnerait de l'argent à des candidats locaux, que ceux-ci recevraient un remboursement et qu'ils seraient ensuite forcés de redonner cet argent au parti national. C'est absolument faux. Il n'y a pas une once de vérité là-dedans.
Les remboursements que les candidats locaux ont reçus peuvent rester dans les associations locales de circonscription. Le parti national n'a jamais suggéré ou exigé que les candidats locaux lui remettent les remboursements. J'ose espérer que mon explication est suffisamment claire pour répondre à la question que mon collègue de Hull—Aylmer a posée.
Cela montre encore une fois que les députés de l'opposition font des allégations fallacieuses et tentent de faire croire que tout cela prouve que des membres du Parti conservateur ont posé des gestes illégaux. Mais ils n'ont pas déclaré directement que c'était un fait avéré; ils ont plutôt tourné autour du pot en laissant entendre que le Parti conservateur avait d'une certaine façon agi illégalement. Évidemment, c'est complètement faux.
Nous avons aussi entendu aujourd'hui des exemples de manoeuvres du Parti libéral du Canada qui, lors de la campagne électorale de 2006, a transféré plus de 1,7 million de dollars à des candidats locaux, qui ont acheté de la publicité à l'échelle nationale et qui ont ensuite présenté une facture de 1,3 million de dollars. C'étaient les mêmes manoeuvres de transfert. À mon avis, cela prouve sans l'ombre d'un doute non seulement que tous les partis ont agi de la même façon, d'une manière que nous estimons parfaitement légale, mais qu'un parti en particulier se fait accuser injustement de l'avoir fait.
Voilà pourquoi notre parti a proposé une motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour dire que nous serions heureux de procéder à un examen exhaustif et approfondi des pratiques de dépenses électorales à une seule condition: que nous examinions les pratiques des quatre partis nationaux. Seul le parti conservateur a voté en faveur de cette motion. Les trois autres partis n'ont rien voulu savoir de cela.
Monsieur le Président, je constate que mon temps est écoulé. Je remercie tous les députés pour leur attention cet après-midi.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Atamanenko
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cardin
Carrier
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
AsselinBatters
Bourgeois
Chong
Freeman
Guay
Hinton
Jaffer
Lalonde
Nicholson
Pallister
St-Hilaire
Thi Lac
Thompson (New Brunswick Southwest)
Total: -- 14
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
appuyé par le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, propose que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, cette année, les Canadiens d'origine ukrainienne, les Ukrainiens du monde entier et la communauté internationale dans son ensemble vont souligner le 75e anniversaire de l'un des crimes les plus odieux de l'histoire moderne, soit la famine et le génocide de 1932 et 1933 orchestrés par le régime soviétique de Joseph Staline contre le peuple ukrainien.
La famine avait été délibérément ourdie en vue d’anéantir systématiquement les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a entraîné la mort de sept à dix millions d’Ukrainiens. Les autorités soviétiques ont caché la vérité sur ce crime horrible pendant des décennies.
Le Canada condamne depuis toujours tous les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides. C'est dans cette optique que nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi visant à instituer un Jour commémoratif de l'Holomodor ou grande famine et du génocide ukrainiens. En plus de désigner le quatrième samedi de novembre comme étant le Jour commémoratif de la famine, le projet de loi reconnaît également la famine comme étant un acte de génocide.
On commémore actuellement l'Holodomor aux quatre coins du Canada. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens et ses organisations membres parrainent la majeure partie des activités dans le cadre de la commémoration. On tient des cérémonies à la mémoire des victimes dans plusieurs villes. Stefan Horlatsch, que j'ai eu le plaisir de rencontrer il y a quelques semaines, porte le flambeau commémoratif dans le cadre d'une tournée internationale en cours actuellement.
Stefan a survécu à l'Holodomor, la famine que Staline a imposée aux Ukrainiens lorsqu'il était enfant. Stefan se rappelle de cette période horrible. Il parcourt le Canada en portant le flambeau commémoratif, faisant part de son expérience, des difficultés qu'il a éprouvées lorsqu'il était enfant, racontant les circonstances dans lesquelles il est sorti de l'Union soviétique.
J'ai consacré environ 16 mois à ce projet de loi. Plusieurs députés ont présenté des projets de loi semblables dans le passé et au cours de la présente législature et ils savent à quel point il est important de se rallier à cette mesure.
Je remercie madame le sénateur Raynell Andreychuk qui a veillé à ce qu'une motion comme celle-ci soit présentée à l'occasion du 70e anniversaire de l'Holodomor, en 2003. Elle a présenté au Sénat une motion visant à reconnaître le génocide ukrainien, motion dont les sénateurs ont débattu.
Je remercie également le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne de son encouragement et de son aide dans la rédaction de ce projet de loi.
Je tiens à remercier aussi les Amis canadiens de l'Ukraine qui ont non seulement travaillé sans relâche pour sensibiliser les gens à l'Holodomor, mais qui m'ont aussi aidé à rédiger mon projet de loi il y a plus d'un an. Je remercie particulièrement Lisa Shymko, la directrice, et Margareta Shpir, la première vice-présidente de ce groupe.
Comme je l'ai dit, nombre de députés de tous les partis sont d'accord pour qu'on reconnaisse ce génocide et qu'on sensibilise davantage les Canadiens, voire le monde entier, à son sujet.
Je remercie aussi le Groupe d'amitié Canada-Ukraine dont plusieurs d'entre nous sont membres.
Je tiens aussi à ce que nous mettions de côté toute partisanerie et que nous adoptions cette mesure sans tarder, de manière à ce que le génocide soit reconnu avant le 75e anniversaire de l'Holodomor.
Il faut, je le comprends, apporter un amendement à mon projet de loi, et je propose qu'on le fasse au comité. Lorsque j'ai rédigé le projet de loi, le seul mot que j'ai choisi de ne pas employer est le mot ukrainien « Holomodor ». Je suis d'origine ukrainienne. Dans le contexte canadien, on parle souvent tout simplement de la famine ukrainienne, et je tenais mordicus à ce que le mot « génocide » figure dans le projet de loi. Il va falloir placer le mot « Holomodor » à cinq ou six endroits dans le projet de loi, et le comité est le lieu tout indiqué pour ce faire. Je demande donc à mes collègues députés de renvoyer le projet de loi au comité pour que les amendements nécessaires puissent lui être apportés à cette étape du processus législatif.
Même si « Holomodor » est un mot ukrainien qui renvoie à la famine de 1932-1933, il vient de deux mots ukrainiens, soit « holod », qui veut dire faim, inanition ou famine, et « moryty », qui signifie infliger des souffrances, tuer ou mourir. Ensemble, ces deux mots servent de racines à « Holomodor ».
Mettons maintenant tout cela en perspective. On parle d'environ sept à dix millions d'Ukrainiens qui sont morts au cours de l'automne de 1932 et tout au long de 1933. Pendant la pire période, on charriait plus de 25 000 morts par jour hors des villages et des fermes; on jetait tout bonnement les corps dans un chariot et on allait les enterrer dans des fosses communes.
Pour bien se situer, il faut connaître l'époque. On n'est pas très sûrs des statistiques. On ne dispose pas de chiffres fiables sur la population de l'Ukraine à l'époque. Le dernier recensement fiable remontait à 1926-1927, sous le régime soviétique, et les données de ce recensement révèlent que le pays comptait alors entre 28 millions et 29 millions d'Ukrainiens.
En supposant une croissance démographique normale à partir des données statistiques que j’ai vues, en 1931 la population de l’Ukraine aurait été d’environ 31,2 millions d’habitants, soit à peu près la même population que nous avons ici, au Canada. Or, plus de sept millions de personnes ont été tuées et, si l’on pouvait un jour disposer de solides données sur ce qui s'est passé en 1932 et 1933, on constatera peut-être que le nombre de victimes a atteint les dix millions.
C’est comme si on allait au Manitoba aujourd’hui et que, sous prétexte que l’on n’aime pas ses habitants, on prenait toute la production agricole pour la précipiter dans le lac Winnipeg. Cela aurait essentiellement pour résultat d’affamer toute la population.
Cependant, n’arrêtons pas là. Si l’on devait faire véritablement une comparaison avec ce qui s’est passé en Ukraine, il faudrait aller en Saskatchewan, saisir tous les aliments dans les fermes et les maisons, les jeter dans le lac Winnipeg et laisser ces gens mourir de faim.
Mais nous ne pouvons nous arrêter là. Il faudrait aussi aller en Alberta, s’emparer de tous les aliments, de toutes les céréales, de tout le bétail, jeter tout cela dans le lac et laisser ces gens mourir de faim.
Toutefois, ce n’est pas tout. Il faudrait aussi aller en Colombie-Britannique et y affamer tous les habitants pour avoir une idée de ce que les Ukrainiens ont vécu sous Joseph Staline, en 1932 et 1933.
C’est horrible. Nous devons voir à ce que les sept à dix millions d’Ukrainiens qui ont perdu la vie sous les ordres de Joseph Staline ne tombent pas dans l’oubli. Le régime soviétique punissait sévèrement toute personne opposant une résistance. Outre la famine causée par les représentants de l’État et les meurtres qu’ils ont commis, il y a eu des cas de cannibalisme. Nous le savons. Les nombreux suicides et cas d’euthanasie n’ont fait qu’alourdir le bilan. Encore une fois, j’ai lu qu’il y avait jusqu’à 28 000 morts par jour quand la situation était à son comble.
Je tiens à remercier Leo Ledohowski, président et chef des opérations de Canad Inns. Il a réalisé et parrainé un magnifique film vidéo sur l’Holodomor. Il a échangé avec des Canadiens d’origine ukrainienne qui avaient survécu à l’Holodomor et qui vivent un peu partout au Canada, un grand nombre au Manitoba, dont Mike et Sonya Kushliak de Selkirk, dans ma circonscription.
Ils ont parlé des histoires horribles dont ils avaient été témoins dans leur enfance. Ils ont parlé de gens en train de mourir dans les rues, parce qu’ils n’avaient plus la force de marcher jusqu’à la ville. Ils ont parlé de gens qui, au moyen de chariots tirés par des chevaux, ramassaient les cadavres pour les transporter jusqu’au cimetière et les jeter dans des fosses communes.
Ils ont dit que, chaque fois que leurs parents essayaient de rapporter ne serait-ce qu'une bouchée de nourriture à la maison, il semblait que les soi-disant « activistes » du régime communiste entraient dans leur maison et la découvraient, même si c'était uniquement une chaussette remplie de blé. Ils s'en emparaient et ne leur permettaient pas de manger. Tous les produits de la culture étaient confisqués.
Les Ukrainiens ont eu une récolte abondante à l'automne de 1932, mais toutes leurs récoltes de plantes racines, tous leurs légumes, tout le blé qu'ils avaient cultivé, tout leur bétail ont été confisqués et emportés, y compris leurs vaches, moutons, chèvres et cochons. Il ne leur restait strictement rien et, en gros, ils étaient condamnés à connaître une mort atroce.
Essentiellement, il s'agissait d'un génocide. Je veux lire l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, rédigée en 1948. On y définit le génocide comme suit:
Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
C'est exactement ce qui s'est passé en Ukraine. Le texte continue ainsi:
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
Donc, la pertinence du paragraphe c) de la définition ne fait aucun doute dans ce cas: « Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ».
Nous savons que la famine n'a pas été causée par la sécheresse ou d'autres facteurs environnementaux. De nombreux documents montrent que les récoltes ont été abondantes et que les exportations de blé provenant de l'Ukraine et de la Russie entraient à flots en Europe de l'Ouest.
Il y avait assez de grain pour tous. Les réserves de l'Union soviétique auraient été plus que suffisantes pour nourrir les Ukrainiens qui mourraient de faim. Nous savons que ce sont les politiques et les mesures adoptées par Joseph Staline dans le but de forcer la collectivisation de l'agriculture et de retirer à la population rurale le plus de produits agricoles possible qui sont responsables de cette situation.
Ces politiques et ces mesures comprenaient des décrets qui établissaient des cibles d'approvisionnement pour l'Ukraine et qui ordonnaient que tous les biens agricoles collectifs, comme le bétail et le grain, soient dorénavant considérés comme des biens publics sacrés et inviolables. Ceux qui étaient trouvés coupables d'infractions contre ces décrets étaient considérés comme des ennemis du peuple et ils devaient être tués par balle, sauf s'il y avait des circonstances atténuantes, qui pouvaient entraîner une peine d'emprisonnement et la confiscation de la propriété. Les mesures sévères d'application comprenaient la peine de mort — les cas se comptent par milliers —, l'emprisonnement dans des camps de concentration et la privation de denrées et d'autres fournitures.
Nous pensons toujours que la collectivisation de l'agriculture en Union soviétique était à la base de tout cela, mais c'était différent en Ukraine. C'était différent pour un certain nombre de raisons. Premièrement, la collectivisation forcée visait l'Ukraine et le district du fleuve Volga, le Kazakhstan et la région du Kouban en Russie, mais l'Ukraine était injustement ciblée. Les Ukrainiens ne pouvaient migrer à l'intérieur de leur propre territoire. Ils ne pouvaient pas se déplacer. Des barrages ont été érigés pour empêcher les gens du Nord de l'Ukraine d'aller en Russie se procurer des denrées. Ils étaient contraints de vivre dans ces ghettos de la faim.
Nous savons que dans les autres régions les gens pouvaient se déplacer pour trouver de la nourriture, la liberté de mouvement existait toujours. Nous savons aussi qu'on ne faisait pas que cibler les agriculteurs ou les paysans. On semblait s'en prendre au milieu agricole à l'échelle de l'Union soviétique, mais nous ne devons pas oublier qu'à l'époque, les petits agriculteurs représentaient 80 p. 100 de la population. Ils vivaient de la terre et ils étaient essentiellement la source de la fierté ukrainienne. Ils étaient nationalistes. Ils voulaient une Ukraine libre et indépendante, comme l'Ukraine l'a souvent réclamé. Malheureusement, Staline et ses fiers-à-bras les écrasaient.
Tous ceux qui étaient considérés comme étant nationalistes — la plupart étaient des paysans, mais bon nombre habitaient également dans des localités — étaient souvent appréhendés et placés devant un peloton d'exécution, ou encore ils étaient envoyés par train en Sibérie, dans des camps de concentration. Certaines des statistiques que j'ai vues indiquent que plus de 250 000 Ukrainiens ont été envoyés dans des camps de concentration en Sibérie.
Par conséquent, le régime soviétique a tenté d'annihiler le mouvement national ukrainien et la culture ukrainienne. Les principaux dirigeants de l'Union soviétique, notamment Staline, ont directement participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques. Le gouvernement de Joseph Staline était apparemment parfaitement au courant de l'incidence de ces politiques sur le peuple ukrainien, mais il a néanmoins ordonné la prise de mesures qui ont aggravé la situation et ont augmenté les pertes de vie en 1932 et 1933.
Ce sont des faits historiques largement reconnus, mais le débat qui consiste à savoir si l'Holodomor était un génocide, autrement dit, une destruction délibérée et systématique d'un groupe radical, politique, culturel ou racial au niveau politique, n'a pas été conclu de façon définitive par les recherches universitaires internationales.
Comme je l'ai déjà dit, on sait pertinemment qu'il y avait des ghettos où les gens étaient affamés, que quiconque s'affichait comme Ukrainien nationaliste était exterminé et que le régime soviétique a tenté d'éradiquer la culture en déportant des gens en Sibérie ou en envoyant des vagues d'immigrants en Ukraine pour assimiler la population d'origine.
Donc, pourquoi maintenant? Parce que c'est le 75e anniversaire. Le président ukrainien Viktor Iouchtchenko doit venir au Canada pour parler de l'Holodomor. Il fait actuellement la promotion d'une résolution des Nations Unies visant à reconnaître l'Holodomor comme génocide. Bon nombre de pays ont déclaré qu'il s'agissait effectivement d'un génocide.
Je remercie les députés qui appuient cette initiative ainsi que l'organisation Canadian Friends of Ukraine et le Congrès des Ukrainiens Canadiens.
Il faut corriger l'histoire.
Je demande instamment aux historiens, aux journalistes et aux éducateurs de consigner les faits liés à cet horrible génocide et de les inclure dans leurs écrits pour que l'ensemble des Canadiens puissent tirer des enseignements de cette période tragique de l'histoire de l'Ukraine.
Vichna yim pamyat.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il s'agissait d'un génocide. Je parle du point de vue d'une personne qui a vécu sous le joug de Joseph Staline et de ce qu'il a fait aux sociétés emprisonnées derrière le rideau de fer.
Je peux confirmer que les affirmations de mon collègue au sujet de la disparition des gens en Sibérie et de la terreur qui régnait sont vraies. Je me souviens de la panique qui se répandait lorsque cette voiture noire tournait le coin de la rue. Qui allait-elle emporter?
On a tenté de collectiviser les fermes partout en Europe de l'Est. Les agriculteurs ont tenté de résister à ce processus de collectivisation. Il est bien connu que les petites parcelles que possédaient les gens produisaient plus que les fermes collectives qui ont été créées.
Il faut que les horreurs commises par Joseph Staline soient reconnues, et nous devons reconnaître qu'il s'agissait d'un génocide.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui. J'espère que tous les députés vont appuyer ce projet de loi et reconnaître ce que Joseph Staline et son régime communiste ont fait à l'Ukraine et à de nombreux peuples en Union soviétique.
Monsieur le Président, les années 1932 et 1933 ont représenté une des périodes les plus sombres de l'histoire de l'humanité. Je crois sincèrement que la famine a été fabriquée de toute pièce, qu'il s'agissait d'un génocide commis à l'endroit des hommes, des femmes et des enfants de l'Ukraine.
Nous soulignons cette année le 75e anniversaire de ce terrible génocide perpétré sous Staline à l'endroit de femmes et d'enfants innocents en Ukraine. J'ai pris part dimanche dernier à une cérémonie soulignant l'Holodomor, en compagnie de nombreuses personnes d'origine ukrainienne. Ces gens pleuraient les victimes du génocide commis à l'endroit des Ukrainiens il y a tant d'années.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi on devrait qualifier cette famine de génocide et pourquoi il devrait y avoir une journée spéciale pour souligner ce génocide, ce chapitre sombre de l'histoire de l'humanité, commis à l'endroit d'Ukrainiens innocents?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul pour son travail à titre de présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit; c'était bel et bien un génocide, conformément à la définition du terme contenue dans la Convention des Nations Unies. Vingt pays ont déjà reconnu ce génocide comme tel, y compris le Sénat et le Congrès des États-Unis, le Sénat du Canada, l'Argentine, l'Australie, le Brésil et bien d'autres.
En 1988, à la demande du Congrès américain, les États-Unis ont tenu une commission d'enquête sur la famine en Ukraine, dont 19 conclusions ont été tirées. Cette commission d'enquête a conclu qu'il s'agissait d'un génocide, que la famine était artificielle et avait pour but l'extermination du peuple ukrainien.
Il faut savoir que bon nombre de survivants de ce génocide vivent au Canada et qu'en plus des survivants de l'Holodomor, il y a des gens qui, comme moi, sont d'origine ukrainienne. Heureusement, mes grands-parents ont réussi à fuir l'Ukraine au tournant du siècle, avant l'Holodomor, avant que les communistes ne règnent sur le pays.
Les souvenirs du vieux pays, comme on l'appelle souvent, nous emplissent de tristesse et nous voulons nous assurer que tout le monde comprenne ce qui s'est passé. Nous voulons que les choses soient claires afin que cela ne se reproduise jamais.
Monsieur le Président, je félicite le député de Selkirk—Interlake pour cette mesure législative. Il pourrait être plutôt surpris de ma participation à ce débat, mais je voudrais exprimer, à titre de simple député, mon appui ferme à ce projet de loi. Je voudrais également revenir un peu sur la signification de cet événement, non seulement pour l'histoire de l'Ukraine, mais également pour celle du monde entier.
Comme le député l'a souligné, et à juste titre, le XXe siècle a été, sans aucun doute, le plus violent de l'histoire, un siècle au cours duquel les hommes ont démontré leur extraordinaire capacité de faire preuve de méchanceté et de causer pour littéralement des dizaines de millions de leurs concitoyens misère, ravages, mort et destruction. Durant ce siècle, des idéologies puissantes fondées sur la haine se sont emparées non seulement du coeur et de l'esprit des hommes et des femmes, mais également de pays et de systèmes de gouvernement tout entiers.
Des personnes beaucoup plus sages que moi ont décrit comment l'idéologie de l'Allemagne nazie a été instaurée 40 ou 50 ans avant l'émergence d'Adolf Hitler comme leader important dans les années 1920 et 1930. Certainement, d'autres ont étudié comment l'idéologie socialiste a été dénaturée par Marx, puis Lénine et ensuite Staline et a transformé l'Union soviétique en une des dictatures les plus brutales et répressives que le monde ait jamais connue.
En raison de ces faits et aussi des liens étroits qui existent entre la population de l'Ukraine et celle du Canada, il convient tout à fait que la Chambre se penche, ne serait-ce que brièvement en ce mardi, sur l'importance de cette question, sur les répercussions qu'elle a eues sur l'Ukraine et sa population, mais aussi sur l'ensemble du monde.
Le député a souligné à juste titre que l'on s'était longtemps demandé si ce qu'on appelait dans certains milieux la famine ukrainienne en était bel et bien une ou s'il s'agissait, comme nous nous en rendons mieux compte aujourd'hui, il me semble, d'une tentative délibérée de subjuguer, d'assassiner, de réprimer et de détruire l'âme même d'un peuple.
Comme l'a opportunément expliqué le député de Selkirk—Interlake, nous avons assisté, à deux reprises au cours du dernier siècle, tout d'abord en Union soviétique, puis en Chine, à un processus brutal de collectivisation, dont les répercussions sur l'existence d'un peuple ont été absolument inimaginables.
Nous commençons à peine à comprendre aujourd'hui que la période dite du Grand bond en avant, en Chine, durant les années 1950, a été tout aussi destructrice que la destruction de l'Ukraine décrite par mon collègue dans le cadre de son projet de loi d'initiative parlementaire. Voilà qui nous donne amplement matière à réflexion concernant cette collectivisation imposée, cette volonté implacable d'enlever aux gens leurs moyens de subsistance, de confisquer leurs fermes, leurs biens, de les rendre incapables de cultiver la terre, de nourrir leurs familles, d'assurer leur propre subsistance et celle de leurs enfants, tout cela au nom d'une idéologie, au nom du pouvoir, pour permettre à l'État d'extraire le maximum de surplus possible de la population agricole de l'Ukraine, aussi bien que de celle de la Chine, et tout cela avec des effets destructeurs incommensurables.
On a tiré des leçons de ces passages difficiles. Dans le cas de la Chine, Deng Xiaoping s'est donné comme première tâche en 1979 de dire que les agriculteurs devaient occuper à nouveau la place qui leur revenait en agriculture, qu'il fallait donner davantage de possibilités aux gens, qu'il fallait complètement déconstruire la notion et le processus de collectivisation. On constate le même phénomène en Russie et en Ukraine, sur une longue période.
Toutefois, en tant que Canadiens, il ne faut pas oublier la gravité de ce qui s'est passé en 1932 et en 1933, ni la mort et la destruction qui en ont résulté. D'après des estimations, quelque sept millions de personnes auraient été tuées, terrorisées et emprisonnées dans des goulags ou auraient vu leur vie et leur famille être complètement détruites. Il y a aussi autre chose qu'il ne faut pas oublier, ce dont je vais parler très brièvement dans mes observations.
Il ne faut pas oublier la réaction du monde qui, dans une large mesure, a soit regardé ailleurs, soit mal compris ce qui se passait. C'est une chose à laquelle nous devons réfléchir aujourd'hui. Quelles leçons pouvons-nous en tirer? Comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, affirmer fièrement qu'une telle chose ne se reproduira jamais?
Réfléchissons aux autres génocides qui ont eu lieu depuis notre naissance. Nous avons tous grandi avec l'idée qu'on tirerait des leçons de l'Holocauste, de la tragédie de l'Ukraine et de ce qui s'est passé dans d'autres pays. Pourtant, au cours de notre vie, nous avons assisté à des tueries à grande échelle. On estime maintenant qu'environ quatre millions de personnes ont été tuées pendant le conflit dans l'Est du Congo. Nous savons qu'environ deux millions de victimes ont péri dans le Sud du Soudan à cause de la guerre civile, qui a duré plus de 20 ans. Dans le cas du Cambodge et du Rwanda, nous avons appris dans des circonstances tragiques à quel point ces idéologies peuvent être radicales et destructrices lorsqu'elles s'enracinent, combien la vie humaine est insignifiante et dans quelle mesure la mort et la dévastation s'installent. C'en est presque ahurissant.
En ce qui concerne la situation en Ukraine, le plus tragique c'est que, pendant la période en question, 1932-1933, plusieurs observateurs occidentaux soi-disant intelligents se sont rendus en Russie et ont été bernés complètement. George Bernard Shaw, Sydney et Beatrice Webb et tant d'autres intellectuels censés être intelligents et brillants n'ont rien vu. Ils n'ont pas compris ce qui était en train de se passer. Ils ne pouvaient tout simplement pas comprendre toute la dimension de ce mal qui, comme nous le savons maintenant, était en train de prendre forme. C'est suffisant pour nous faire réfléchir à l'importance de l'observation objective, à l'importance de notre rôle de témoins face au mal qui émerge. C'est suffisant pour nous faire réfléchir à l'importance de parler, même 75 ans plus tard, de faire des recherches, de fouiller les documents et les archives et de dire que nous devons découvrir ce qui s'est passé, parler de ce que nous croyons qui s'est produit.
L'autre jour, on m'a fait une suggestion intéressante. Nous devrions y réfléchir. Le Canada est un pays de stature internationale, un pays dont les citoyens représentent vraiment le monde entier. Nous avons tous des voisins d'origine cambodgienne, laotienne, ukrainienne et rwandaise, des gens de toutes provenances qui savent ce qui s'est produit, qui en ont vécu l'expérience. Il me semble qu'il serait tout à fait approprié que nous devenions en quelque sorte la mémoire du monde, un centre d'excellence pour la recherche, le savoir et la compréhension de la façon dont une telle destruction peut survenir, comment elle peut commencer, comment elle finit, comment elle est organisée, comment elle est mise en oeuvre et comment elle est tolérée. Nous devons devenir un centre mondial pour ce genre d'études, pour ce genre d'analyse. Ainsi, grâce à notre travail en matière de droits de la personne, nous pourrons devenir un pays qui ne se contente pas de discours et de belles paroles, mais qui fournit également toute la documentation que nous nous devons de fournir.
[Français]
Nous devons devenir des témoins pour l'avenir, des témoins pour assurer que des tragédies et des désastres comme ceux-là ne se reproduiront plus. Il faut en arriver à un point où nous pouvons dire que nous sommes les témoins, nous sommes ceux qui insistent pour dire que cela ne peut pas durer, que les conditions doivent changer. Et c'est en perpétuant la mémoire de ce qui s'est passé en Ukraine que nous avons maintenant l'occasion d'assurer que ces choses ne se produiront pas encore une fois.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les collègues de Selkirk—Interlake et de Toronto-Centre pour leurs discours sur la question de la grande famine en Ukraine. Cela me fait plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi qui vise à faire reconnaître la grande famine de 1932 et 1933.
À travers l'histoire de l'humanité, plusieurs peuples ont vécu de grandes famines de cette envergure. Je profite de l'occasion du 400e anniversaire de Québec pour inviter la population à justement aller visiter la Grosse-Île. Au Québec, nous avons été témoins de grands mouvements de population venant de partout dans le monde. Certains vivaient de graves situations ou de grandes famines dans leurs pays respectifs. Entre autres, le mémorial présent à cet endroit souligne la grande tragédie et la souffrance des Irlandais. C'est un autre passage de l'histoire dont le Canada a été témoin.
Là n'est pas l'objet de ce projet de loi. On parle ici de la reconnaissance de la grande famine en Ukraine en 1932 et 1933. De nombreux citoyens de ma circonscription de Vaudreuil-Soulanges en provenance d'Ukraine ont témoigné des atrocités vécues et de leur désespoir face à la répression de Staline. C'est un triste chapitre de l'histoire de l'humanité.
Nous avons une question importante à trancher et il faut la traiter avec beaucoup de sérieux. C'est pour cette raison que nous serons favorables au principe de ce projet de loi. Comme le collègue de Toronto-Centre le mentionnait tout à l'heure, nous avons actuellement une occasion en or d'entendre des spécialistes sur cette question, de nous pencher sur les causes de cette grande famine et de nous positionner quant à cette question.
Nous avons quand même quelques réserves par rapport au terme « génocide » employé dans le projet de loi, non pas pour des raisons politiques, mais bien pour des raisons de sémantique. Tout à l'heure, mon collègue, de l'autre côté, faisait une présentation concernant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Deux critères sont importants pour reconnaître un génocide. Tout d'abord, il faut faire la différence entre un crime contre l'humanité et un génocide. Les conséquences sont similaires. Par contre, quand on fait des recherches au niveau international, on constate que le terme génocide n'a pas encore été reconnu par le Canada en ce qui a trait à ce qui s'est passé en Ukraine. Tout à l'heure, j'énoncerai les positions des différents pays. D'autre part, pour reconnaître un génocide, il faut une intention explicite de vouloir éliminer un groupe pour le seul fait qu'il existe. En Russie, d'autres parties du territoire étaient visées par cette famine. Nécessairement, les historiens s'entendent sur la question de la grande famine, mais là où ils ne s'entendent pas, c'est sur le qualificatif, à savoir si c'est un crime contre l'humanité ou un génocide. À ce stade-ci, en comité, les députés pourront entendre des personnes pour trancher sur cette question.
Comme je le disais tout à l'heure, la famine a affecté toutes les ethnies, incluant les Russes vivant en Ukraine. Il y a eu aussi des famines ailleurs en URSS, entre autres au Kazakhstan.
Les historiens font actuellement l'analyse et l'étude des documents trouvés jusqu'à présent et d'autres qui nous sont révélés. La famine serait le résultat des quotas de grains imposés. Tout à l'heure, je ferai également part d'éléments historiques, comme le contexte de l'époque, la collectivisation des terres, qui était une stratégie employée, et la question nationale de l'Ukraine qui semblait être au centre des préoccupations de cette grande question.
La famine fut créée parce que Moscou voulait industrialiser le plus rapidement possible l'URSS en vendant le maximum de grains à l'étranger. Des faits historiques nous démontrent justement que si cette industrialisation avait été faite sur plusieurs années, il n'y aurait probablement pas eu autant de morts. Staline craignait de perdre l'Ukraine au profit de la Pologne. La résistance ukrainienne était plus virulente près de la frontière polonaise.
Donc, il y a des faits à ce stade-ci qu'il faut également examiner.
Ces éléments nous font justement douter de la question de la thèse du génocide pour expliquer la grande famine, si l'on se fie à la définition de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cela ne doit pas empêcher de reconnaître la tragédie qui s'est produite.
Le Bloc québécois dénonce et condamne dans les termes les plus sévères les actions du régime soviétique à l'égard de l'Ukraine. C'est pourquoi nous aimerions étudier cette question plus profondément en comité, afin de pouvoir entendre des experts qui viendraient nous éclairer sur la question de savoir s'il y a eu un génocide ou non.
Pour ce qui est des récents développements, le Canada n'a jamais reconnu la grande famine ukrainienne comme étant un génocide. Ce projet de loi, s'il est adopté, fera en sorte que le Canada reconnaisse, de facto, qu'il y a bel et bien eu un génocide en Ukraine. Je remercie le député de nous permettre de faire des recherches plus exhaustives sur cette question en comité parlementaire.
La question de la famine de 1932-1933 en Ukraine était considérée comme un secret d'État de l'URSS. Elle fut reconnue officiellement pour la première fois en décembre 1987 par le président du parti en Ukraine, Volodymyr Shcherbitsky. Un décret présidentiel d'Ukraine, le 26 novembre 1998, promulgue que le quatrième samedi de novembre sera jour national en mémoire de cette atrocité collective. On ne mentionne pas ici une question de génocide.
Lors du débat au Parlement ukrainien, il n'y a pas nécessairement eu un appui; il y a eu une majorité. Voici les résultats lors du vote: 226 députés sur 450 députés, soit 50,2 p. 100, ont voté en faveur de la reconnaissance du génocide. Cette question a donc été tranchée au Parlement ukrainien, mais pas par une large majorité.
Par contre, selon les sondages menés auprès de la population à la même période, 70 p. 100 des citoyens reconnaissaient qu'il s'agissait d'un génocide. On constate donc qu'il y a actuellement déséquilibre par rapport à la perception quant à savoir si c'est un génocide ou non.
La Russie s'est opposée à la reconnaissance de la grande famine comme un génocide, affirmant que les Ukrainiens n'étaient pas spécifiquement ciblés. En 2003, le Sénat canadien a adopté une résolution en demandant au gouvernement fédéral de reconnaître la famine ukrainienne comme étant un génocide. Le 20 octobre 2003, la Chambre des représentants des États-Unis a reconnu la famine de 1932-1933, comme une famine créée par l'homme. La résolution ne fait aucune mention de génocide.
Afin de souligner le 70e anniversaire de la grande famine, l'ambassadeur ukrainien à l'ONU a fait circuler une déclaration cosignée par 26 États, dont le Canada, les États-Unis et la Russie. Cette résolution vise à reconnaître une tragédie nationale, mais ne fait aucune mention de génocide.
Le 25 novembre 2005, le président ukrainien, M. Iouchtchenko, a appelé la communauté internationale à reconnaître la grande famine comme un génocide commis par le régime soviétique. En 2006, le Parlement ukrainien s'est encore prononcé, mais favorablement cette fois, à 51,7 p. 100 des voix. En avril, un auteur russe a dénoncé la volonté de reconnaître la famine ukrainienne comme un génocide. Cet auteur a reçu en 1970 le prix Nobel de littérature pour la dénonciation des goulags soviétiques — justement un Russe qui, normalement, aurait probablement eu un penchant favorable pour les Ukrainiens.
Lors de son passage à Bucarest pour le Sommet de l'OTAN le 2 avril dernier, le ministre canadien des Affaires étrangères a affirmé que le gouvernement fédéral n'avait pas pris de décision quant à la reconnaissance de la famine ukrainienne comme un génocide. C'est donc une question politique importante qui a des conséquences importantes. Toutefois, sur le plan de la reconnaissance du génocide, je crois que des efforts peuvent certes encore être faits en comité pour faire la lumière sur ce fait historique.
Actuellement, il y a absence de consensus; mais il y a toutefois consensus sur le fait que ce crime peut être qualifié de crime contre l'humanité. Parce que nous savons que les Soviétiques ont joué un rôle dans la famine qui a causé plusieurs millions de morts, cela représente incontestablement un crime contre l'humanité. Je vais m'arrêter ici pour le moment, puisqu'on me fait signe.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, qui permet au Parlement de reconnaître officiellement la famine ukrainienne comme un génocide et d'instituer un jour commémoratif à cet égard.
Je ne crois pas qu'il y ait un seul député à la Chambre qui soit contre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ma collègue de Parkdale—High Park est au nombre des nombreux députés de mon caucus qui estiment qu'il faut appuyer ce projet de loi; en fait, j'oserais dire que tout mon caucus est de cet avis. Après avoir écouté les intervenants des différents partis, j'ai la conviction que les députés appuient ce projet de loi à l'unanimité.
Ce que je me demande aujourd'hui, c'est pourquoi il faut tant de temps? Pourquoi ce dossier est-il devenu un enjeu politique à la Chambre? Pourquoi ne considérons-nous pas que ce projet de loi a franchi toutes les étapes et pourquoi ne l'adoptons-nous pas immédiatement à l'unanimité? Ce serait un grand service à rendre aux Canadiens d'origine ukrainienne qui se battent depuis des années, depuis aussi longtemps que je suis ici en fait, pour cette reconnaissance. Je me souviens que la Chambre discutait déjà de cette question il y a 13 ans. Plusieurs motions ont été présentées au cours de la dernière décennie. Cependant, pour une raison ou une autre, nous ne semblons jamais pouvoir obtenir le consentement unanime du gouvernement du moment et de tous les partis pour aller de l'avant. Il nous arrive de faire cela de temps à autre. Il existe à la Chambre une capacité d'arriver à des compromis et de collaborer. Nous l'avons fait pour un projet de loi que j'avais présenté pour instaurer une journée commémorative nationale pour l'Holocauste. Plusieurs avaient adhéré à cette idée et la Chambre avait rapidement adopté ce projet de loi. Nous pourrions faire la même chose dans ce cas-ci.
Je me demande pourquoi nous devons tenir un autre long débat et suivre un processus rigoureux alors que, en fait, tous les députés sont d'accord. De plus, le Sénat, l'autre Chambre, a déjà adopté une motion semblable. Il n'est pas nécessaire de retarder cette question. Il est inutile de tergiverser davantage. Agissons tout simplement. À moins que quelque chose m'échappe. Y a-t-il quelque chose que le député ministériel ne dit pas? Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas proposé cette mesure dans une motion et demandé à tous les députés de l'adopter? Pourquoi devons-nous attendre?
J'ai lu dans les journaux que la communauté ukrainienne du Canada a rencontré le premier ministre plusieurs fois. Il est écrit dans l'Ukrainian News de décembre 2007 qu'il y avait eu une rencontre avec le premier ministre à ce sujet. La communauté ukrainienne espérait que le premier ministre accéderait à sa demande. À l'évidence, il ne l'a pas fait. Selon l'article de ce journal, le premier ministre estimait que le gouvernement devait étudier un peu plus la question. Étudier quoi? Que faut-il de plus?
Les faits parlent d'eux-mêmes. Les faits sont connus. Il ne fait aucun doute que près de 10 millions d'Ukrainiens sont morts des suites d'une famine créée délibérément et d'un génocide. C'est un fait établi. Personne ne peut ergoter au sujet des faits. Tous mes collègues du Nouveau Parti démocratique reconnaissent certainement ce fait et sont consternés par ce chapitre de l'histoire qui a vu la mort et le massacre d'un si grand nombre d'innocents parce que le régime communiste de Staline voulait détruire l'esprit ukrainien qui nous est si cher, au Canada, et dont nous sommes si fiers.
Certains Canadiens d'origine ukrainienne parleront toujours de l'importance de reconnaître ce chapitre de notre histoire comme un grave crime contre l'humanité qui ne doit jamais être oublié. Nous devons nous souvenir. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons empêcher l'histoire de se répéter. Comme d'autres députés l'ont mentionné cet après-midi, nous vivons à une époque où des races entières peuvent être exterminées en raison de cette volonté de génocide, d'extermination d'une race au sein d'une société.
Nous devons nous souvenir et agir rapidement. Le Manitoba a adopté un projet de loi semblable il y a plus d'un an, faisant du 26 novembre un jour de commémoration de la famine et du génocide ukrainiens. Nous aurions déjà dû faire la même chose à la Chambre. Nous aurions même dû en prendre l'initiative. Nous aurions dû montrer la voie pour que cette date devienne un jour national de commémoration pour les Canadiens.
La question que je tiens à poser c'est: « Combien de temps faudra-t-il encore attendre ? »
Pourquoi attendons-nous aussi longtemps? Ne pouvons-nous pas accélérer ce processus? Comment pouvons-nous faire en sorte que la campagne lancée par la population canadienne d'origine ukrainienne et la diligence et la détermination dont elle fait preuve depuis tant d'années aboutissent enfin? Comment pouvons-nous le faire avant que les survivants de la famine ukrainienne ne meurent sans avoir pu assister à l'avènement de ce jour de commémoration?
Nous devons agir immédiatement. Nous devons dire tout haut que la famine ukrainienne était un génocide. C'est la première étape.
Deuxièmement, nous devons désigner une journée spéciale où tous les Canadiens pourront commémorer ce qui est arrivé aux Ukrainiens en 1932 et en 1933.
Troisièmement, notre démarche d'aujourd'hui vise à rappeler ce qui s'est passé et à veiller à ce que cet épisode tragique de notre histoire ne tombe pas dans l'oubli. Il faut l'enseigner aux générations futures afin qu'elles sachent ce qui est arrivé et ce que nous pouvons faire pour empêcher des génocides semblables de se produire à l'avenir.
Enfin, c'est un moment où nous disons aux survivants que la douleur qu'ils ont ressentie, les horreurs qu'ils ont vécues et dont ils ont été témoins et la perte de tant de parents à cause de cette famine délibérée ne sont pas négligeables et que nous voulons reconnaître leur douleur et leur souffrance et sensibiliser toute la société afin de changer les choses.
Comme d'autres l'ont mentionné, le flambeau commémoratif international est passé par Winnipeg récemment ainsi que par beaucoup d'autres villes et villages du pays. C'était la semaine dernière. Il a été remarquable de voir les survivants présents, comme ils le sont année après année à l'occasion de cérémonies similaires, et de voir l'espoir dans leurs yeux, l'espoir que le gouvernement fasse enfin quelque chose. C'est difficile à décrire à la Chambre, mais les Canadiens d'origine ukrainienne sont impatients de voir cette mesure adoptée, comme il se doit et de façon immédiate.
N'oublions pas pourquoi nous sommes ici. N'oublions pas notre obligation de laisser brûler le flambeau pour que d'autres puissent apprendre des douleurs du passé. N'oublions jamais l'esprit combatif des Ukrainiens de partout au monde et la contribution que les Canadiens d'origine ukrainienne ont apportée à notre pays. Ils ont apporté leur esprit combatif ici afin d'aider à bâtir notre pays. Ils ont apporté une contribution économique, sociale, culturelle et spirituelle incroyable.
Il est temps de rendre hommage à cette contribution en reconnaissant un chapitre de l'histoire mondiale au cours duquel les Ukrainiens ont été traités comme des moins que rien. Il est temps que nous rendions hommage à ces pionniers et à ces Canadiens d'origine ukrainienne qui continuent d'apporter une contribution à notre pays. Allons de l'avant. Ne pouvons-nous pas trouver le moyen d'aller de l'avant immédiatement? Ne pouvons-nous pas faire en sorte que la Chambre reconnaisse immédiatement une journée nationale pour commémorer les victimes de la famine et du génocide ukrainiens?
Duzhe dyakuyu.
Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-459, qui presse le Parlement du Canada de reconnaître les victimes de la famine qui a décimé l'Ukraine en 1932-1933, en reconnaissant cette famine comme un génocide et en désignant un Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.
Comme d'innombrables Canadiens le savent, cette année marque le 75e anniversaire de l'Holodomor, une famine que les politiques préconisant la collectivisation forcée des terres aux quatre coins de l'Union soviétique ont créée artificiellement. La famine a touché le Kazakhstan, des régions de la Russie et la République allemande de la Volga, mais s'est fait ressentir le plus cruellement en Ukraine.
On ne saura peut-être jamais combien de personnes sont mortes de faim lors de la grande famine en Ukraine. La Commission sur la famine en Ukraine, mise sur pied par le Congrès américain, a publié les résultats de sa recherche en 1990. Ses conclusions, de même que les travaux de recherche entrepris par des universitaires ukrainiens dans les années 1980, indiquent qu'en Ukraine seulement -- où l'on dénombre 80 p. 100 de l'ensemble des victimes -- la famine a tué de 4,5 à 5 millions de personnes, soit quelque 15 p. 100 de la population de l'Ukraine à l'époque. Il y en a qui estiment ce nombre conservateur. En fin de compte, 10 millions des décès survenus en Ukraine dans les années 1930 pourraient être attribuables à la famine.
Comment cette famine a-t-elle pu se produire alors que l'Ukraine était connue comme étant le grenier de l'Europe, au moins jusqu'au déclenchement de la Première Guerre mondiale?
Au cours des dix années qui ont suivi la Révolution russe de 1917, les politiques soviétiques visaient systématiquement l'élimination des agriculteurs les plus prospères, dont la majorité, selon les normes canadiennes, ne détenait que peu de biens. Dès 1927, ils ont fait l'objet de mesures de plus en plus répressives. En 1930, près de 250 000 Ukrainiens ont été déportés en Asie centrale, en Serbie et dans la région extrême-orientale de la Russie. Malheureusement, ils furent nombreux à mourir lors de la déportation.
Malgré l'extermination de ceux qui étaient le plus susceptibles de s'opposer à la collectivisation, la majorité des agriculteurs ukrainiens a continué de résister aux politiques soviétiques axées sur la création de grandes fermes d'État. Entre 1929 et 1931, 10 000 fonctionnaires du parti auraient été dépêchés dans toutes les régions rurales de l'Ukraine soviétique afin d'exproprier les fermes et le bétail, de forcer les gens à travailler dans les fermes collectives, de confisquer le grain, puis toutes les denrées alimentaires, y compris les stocks de semences.
On ne peut que comprendre que l'agriculture a été mise à mal. Dès 1931, les récoltes étaient devenues beaucoup plus faibles en Ukraine soviétique. Cependant le gouvernement central n'a pas réduit les quotas pour les livraisons. En 1932, la famine s'est répandue dans les villages ukrainiens. En 1933, mourir de faim était devenu la norme dans les régions rurales de l'Ukraine soviétique.
Les autorités soviétiques ont non seulement nié l'existence de la famine, mais elles ont en outre continué d'exporter des céréales. Par ailleurs, contrairement à ce qu'on avait fait lors de la famine de 1921-22, on n'a demandé aucune aide extérieure, refusant en fait celle qui était offerte. Certains gouvernements occidentaux et autres observateurs et journalistes, dont Walter Durante du New York Times en particulier, ont également nié l'existence de la cette famine. Il est ironique que Durante fut, en 1932, le lauréat du prix Pulitzer pour ses reportages sur l'Union soviétique.
Tant que l'Union soviétique a existé, il était interdit aux Ukrainiens de parler ouvertement des événements des années 1930. Les Soviétiques ont même essayé de faire passer les travaux d'érudits occidentaux portant sur ces atrocités pour de la propagande. Rien n'a su effacer de la mémoire collective du peuple ukrainien la souffrance vécue pendant la grande famine. Permettez-moi de citer Robert Conquest, éminent universitaire et chroniqueur de la grande famine:
L'assaut soviétique de 1930 à 1933 contre la paysannerie et contre le peuple ukrainien fut l'un des événements les plus dévastateurs et de la plus grande envergure de l'histoire moderne. Ce fut un drame humain aux énormes proportions, faisant beaucoup plus de victimes que la Première Guerre mondiale n'en a fait dans tous les pays mis ensemble. Ce fut une grande catastrophe économique [... qui a eu] d'horribles conséquences.
Au Canada, la communauté ukrainienne, laquelle regroupe plus d'un millions de membres, fut parmi les premières à prendre conscience de la nécessité d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la grande famine. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont donc été aux premières lignes lorsqu'il s'est agi de faire reconnaître que cette famine a fait vivre d'horribles souffrances aux Ukrainiens. Elle a dévasté la campagne et l'agriculture en Ukraine, et il ne faut surtout pas que les générations à venir oublient cette page d'histoire.
À Edmonton comme à Calgary, à Winnipeg et à Windsor, la communauté ukrainienne du Canada a érigé des monuments commémoratifs à la mémoire des victimes de cette famine. En novembre 2007, le Congrès des Ukrainiens Canadiens a lancé une année d'activités commémoratives pour marquer le 75e anniversaire de la grande famine, attirer l'attention de tous les Canadiens sur ce qu'ont souffert les victimes et contribuer à empêcher que pareil drame ne se reproduise.
Comme on le sait, le Canada a des relations bilatérales étroites avec l'Ukraine. En reconnaissance de ce fait et pour bien souligner l'horreur que suscite ici cette calamité, le Canada a coparrainé une résolution, qui a été adoptée en 2007 lors de la conférence générale de l'UNESCO, à Paris, pour exprimer notre sympathie envers les victimes de la famine et pour exhorter les États membres à envisager de sensibiliser leur population à la grande famine par des programmes d'éducation et de recherche.
Le Canada a également coparrainé une déclaration ministérielle à l'occasion du 25e anniversaire de la famine lors de la réunion des ministres de l'OSCE tenue en 2007 à Madrid. On y souligne l'importance de sensibiliser la population aux événements tragiques, de promouvoir la tolérance et l'absence de discrimination, de renforcer la règle de droit et le respect des droits humains et des libertés fondamentales afin de prévenir de nouvelles tragédies semblables.
Le 28 novembre 2007, lors d'une cérémonie commémorative sur la Colline du Parlement, le premier ministre a décrit la famine comme étant le résultat du despotisme de Staline et en a clairement attribué la responsabilité à ses politiques brutales. Dans sa déclaration, le premier ministre a rendu hommage aux Ukrainiens qui ont horriblement souffert pendant la collectivisation, en déclarant que la collectivisation était:
[...] l’une des pires famines que le monde ait connu[es], tuant des millions d’hommes, de femmes et d’enfants —la plupart ukrainiens, mais aussi kazakhs et russes. Ceux et celles qui refusaient de se soumettre étaient massacrés.
Le premier ministre a également déclaré:
Ici au Canada, nous sommes liés à ce sombre chapitre de l’histoire de l’humanité par plus d’un million de Canadiens d’origine ukrainienne. Nombre d’entre eux ont perdu des proches lors de l’Holodomor. Ainsi, tous les Canadiens se joignent à nous pour marquer le 75e anniversaire de la terrible famine de 1932-1933.
Notre gouvernement appuie les efforts déployés pour se souvenir des victimes de la grande famine et des raisons qui expliquent leur mort, ce qui constitue un moyen d'empêcher que l'histoire se répète. Nous croyons que la famine de 1932-1933 a été une grande tragédie où des millions d'êtres humains ont péri dans l'ancienne Union soviétique, particulièrement en Ukraine. Le Canada croit que la commémoration de cet événement constitue un moyen d'éviter que de telles tragédies ne se répètent.
Le projet de loi à l'étude vise à rendre hommage aux victimes de la grande famine. Le gouvernement admet sans aucune hésitation qu'il faut reconnaître les victimes et commémorer leur souffrance et comprendre les raisons qui expliquent cette tragédie. Ne pas oublier les horreurs de la grande famine constitue un des plus beaux monuments que nous puissions ériger pour les victimes. Le souvenir est un mémorial vivant aux victimes qui ont perdu la vie ainsi qu'aux droits et à la dignité de la personne.
Le député de Toronto-Centre a, à juste titre, fait remarquer qu'il y a eu un très grand nombre d'événements de ce genre. Notre gouvernement travaille assidûment avec la communauté ukrainienne, afin de trouver une conclusion appropriée et correcte à la question.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que j'ai posé ma question au ministre des Affaires étrangères le 4 mars dernier, les efforts faits par le gouvernement afin que la peine de mort imposée à M. Mohamed Kohail soit commuée ont donné peu de résultats.
Outre les graves problèmes causés par le changement apporté à la politique gouvernementale — en vertu duquel la clémence sera réclamée uniquement dans certains cas où des Canadiens se voient imposer la peine capitale dans des pays étrangers — nous savons que l'auteur de cette politique malavisée, à savoir le ministre de la Sécurité publique, s'est rendu en Arabie Saoudite et a discuté du cas de M. Kohail avec des représentants de ce pays. Nous ne savons vraiment pas ce qui a transpiré des rencontres que le ministre a eues. Toutefois, compte tenu qu'il reste moins de quatre semaines avant qu'une décision soit rendue relativement à l'appel interjeté, nous nous préoccupons à juste titre du fait que le temps presse pour M. Kohail.
Le procès de Mohamed Kohail n'a duré que 90 minutes. Qui plus est, les avocats de M. Kohail n'ont pas eu la possibilité de contre-interroger les témoins qui ont témoigné contre Mohamed.
Le gouvernement canadien devrait non seulement tenter de faire commuer la peine de mort imposée à Mohamed Kohail, mais il devrait aussi se prévaloir de tous les recours dont il dispose afin de maintenir le dialogue avec les autorités saoudiennes.
La vie de M. Kohail est en jeu, et c'est la raison pour laquelle je demande au député s'il peut donner à la Chambre l'assurance que le Canada va effectivement faire tout ce qu'il peut pour faire comprendre au gouvernement saoudien que M. Kohail mérite que sa vie soit épargnée et que le verdict original de culpabilité soit infirmé en appel.
Je rappelle aussi au député qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. La vie d'un citoyen canadien est en jeu. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fasse tout ce qu'il peut pour sauver la vie de M. Kohail. J'aimerais croire que le gouvernement maintient le dialogue avec les autorités saoudiennes et que notre ambassade utilise activement ses ressources à cette fin.
Il ne reste que quelques semaines avant qu'une décision soit rendue relativement à l'appel de M. Kohail. Nous devons faire en sorte d'utiliser à bon escient le temps qui reste.
Nous ne faisons pas la morale aux Saoudiens. Nous ne contestons pas leur système judiciaire. Toutefois, le Canada doit se porter à la défense de ses citoyens. Je demande au député de s'assurer que c'est précisément ce qui va se faire dans le cas de M. Kohail, dans les quelques jours qui restent.
Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est de son intervention au sujet de l'affaire Mohamed Kohail, jeune citoyen canadien qui a été condamné à mort en Arabie saoudite. Je partage entièrement ses inquiétudes et je peux lui assurer que le gouvernement du Canada fait tout ce qui est possible pour réclamer la clémence pour ce jeune Canadien.
Comme le député l'a dit, nous ne nous ingérons pas dans le système judiciaire saoudien. Ce que nous demandons, c'est qu'on fasse preuve de clémence à l'égard de ce jeune Canadien parce que nous sommes tous consternés par sa condamnation à mort.
J'aimerais assurer au député que le cas de M. Kohail continue d'être surveillé de près par le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même.
J'aimerais signaler que les fonctionnaires du ministère à Ottawa et en Arabie saoudite s'occupent activement de cette affaire depuis l'arrestation de M. Kohail en janvier 2007. Nos fonctionnaires ont aussi assisté aux audiences du tribunal. Lorsqu'on a empêché des représentants consulaires d'entrer dans la salle d'audience pour assister à une session, notre ambassade à Riyad a envoyé une note diplomatique au ministère des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite pour dénoncer cette exclusion.
Les agents canadiens demeurent en contact étroit avec la famille et l'avocat de M. Kohail, ainsi que les autorités saoudiennes pertinentes, afin d'explorer toutes les solutions possibles pour aider M. Kohail, y compris l'appel de sa peine et la possibilité de clémence du tribunal.
Le ministre des Affaires étrangères a écrit à son homologue saoudien afin de demander que le gouvernement de l'Arabie saoudite révise le verdict. Au cours d'une récente visite, le ministre de la Sécurité publique a aussi fait valoir la position du gouvernement et a demandé qu'une révision de la décision soit effectuée conformément à la loi saoudienne.
Le ministre de la Sécurité publique a également parlé avec Mohamed Kohail et sa famille pour les assurer personnellement de l'importance que le gouvernement attache à cette affaire.
L'ambassadeur du Canada en Arabie saoudite participe activement au dossier et a rencontré personnellement M. Kohail, sa famille et son avocat afin de discuter de l'évolution de la situation du point de vue juridique. Notre ambassadeur a également rencontré récemment le ministre saoudien de la Justice afin d'obtenir l'assurance de l'application régulière de la loi dans le cadre du processus d'appel.
Comme nos gestes le démontrent, le député peut constater que cette affaire constitue l'une des priorités du gouvernement et le demeurera jusqu'à ce que nous soyons sûrs que M. Kohail bénéficie de l'application régulière de la loi et des garanties juridiques pertinentes, et que les droits de la personne sont respectés dans son cas.
Le gouvernement du Canada continue de demander aux autorités saoudiennes de veiller à ce que les droits de M. Kohail soient respectés et qu'il bénéficie de l'application régulière de la loi. Je peux assurer au député que nous avons effectué maintes démarches auprès des hauts fonctionnaires et que nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, je suis très encouragé par les commentaires du secrétaire parlementaire. Je sais qu'il travaille très fort. Je comprends qu'il a fait un peu de lecture et il semble épuisé, comme quiconque le serait après avoir autant voyagé. Je sais que le député consacre beaucoup de temps à ce dossier.
Je suppose qu'il prendra également en considération les nouvelles plus positives en ce qui concerne le frère de M. Kohail, Sultan. J'espère que des mesures semblables en vue de contre-interroger la partie poursuivante pourront être suggérées ou, du moins, inférées dans le cadre de nos délibérations.
Monsieur le Président, je remercie le député. Il me garde occupé en posant chaque soir des questions sur les affaires consulaires, mais je m'en réjouis. C'est la preuve que les deux côtés de la Chambre se préoccupent des Canadiens qui se trouvent pris dans quelque bataille juridique à l'étranger.
Je tiens à lui assurer qu'il réussit à rappeler le gouvernement à l'ordre et que le gouvernement fait en sorte que nos services consulaires soient disponibles. Mon collègue peut être sûr que nous ferons tout notre possible pour aider les Canadiens qui ont des problèmes juridiques à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, à ce moment-ci, je reviens sur une question posée en cette Chambre, le 4 mars dernier, qui portait sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce et sur les subventions aux pêches.
À plusieurs titres, la réponse alors donnée par le ministre était plus que décevante. J'espère qu'aujourd'hui la réponse du secrétaire parlementaire sera un peu plus encourageante.
Je suis loin de vouloir tenir des propos alarmistes, mais la situation que l'on vit aujourd'hui est telle qu'il est réaliste de penser qu'il est important à ce moment-ci que le gouvernement s'en préoccupe réellement et élabore une stratégie relative aux pêches, compte tenu des négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
J'explique donc cette situation dans laquelle on se retrouve aujourd'hui. Il y a un texte, un texte préliminaire, j'en conviens, mais tout de même un texte qui stipule que des subventions seraient interdites, advenant que le texte en question soit approuvé ou fasse partie d'une entente. En vertu du texte en question, notamment, toute infrastructure, soit les ports pour petits bateaux, serait jugée interdite. De la même façon, tout ce qui concerne les navires de pêche, pour ce qui est de la restauration et de la réparation, serait également interdit. On voit tout de suite venir automatiquement la catastrophe.
Sauf qu'en prétendant, comme le fera probablement le secrétaire parlementaire au cours des prochaines minutes, que ce sont des textes préliminaires, que ce n'est pas terminé, que les négociations vont peut-être même avorter, véritablement, on fait l'autruche. On se met la tête dans le sable et on fuit la réalité. Selon moi, c'est être carrément irresponsable.
Être responsable dans la situation actuelle reviendrait à dire qu'un texte préliminaire circule, qu'il ne fait pas notre affaire, qu'on va travailler là-dessus. En même temps, cependant, c'est un aveu d'échec. Si le texte circule, c'est qu'on n'a pas réussi à imposer notre point de vue. Et à notre point de vue, des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ou d'autres, qui veulent carrément diminuer ou éliminer certaines subventions dans le secteur des pêches, font fausse route.
Il faudrait absolument avoir un gouvernement qui défende véritablement le secteur des pêches, plutôt que de se laisser tout simplement naviguer dans des eaux troubles tout en ne cherchant pas à corriger la situation.
C'est pour cette raison que je dis que la réponse du ministre a été plus que décevante. J'espère que celle qu'on donnera aujourd'hui sera plus encourageante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de l'intérêt qu'il porte à cette question. Je suis heureux de pouvoir fournir des précisions sur les négociations qui sont en cours à l'OMC depuis 2001.
[Français]
Puisque à peu près 85 p. 100 des poissons et des fruits de mer que nous récoltons sont exportés, il ne fait aucun doute que le Canada a besoin d'un commerce libre et équitable. La réduction des subventions et des droits tarifaires qui affectent notre accès aux marchés mondiaux est précisément ce que nous tentons d'obtenir dans le cadre de ces négociations.
De plus, le Canada s'exprime fermement contre la surcapacité et la surpêche mondiales qui découlent en partie de l'octroi irresponsable de subventions aux flottes des hautes mers.
[Traduction]
Le président a décidé à la fin de novembre 2007 de déposer un texte préliminaire afin de tenter de concilier les opinions divergentes. En présentant ce document, le président du comité négociateur a indiqué qu'il ne s'attendait pas à ce que les participants approuvent le texte à cette étape préliminaire, mais qu'il espérait que ce texte servirait de base à la discussion. Le président a invité les membres de l'OMC à l'accepter en tout ou en partie ou à le rejeter carrément.
Le Canada juge ce texte préliminaire inacceptable et la quasi totalité des membres de l'OMC ont de sérieuses préoccupations à l'égard d'une ou de plusieurs parties de ce texte, ce qui inclut certains aspects qui, selon les discussions générales qui avaient eu lieu, nous avaient semblé devoir être exclus. Je pense par exemple à des mesures de soutien au revenu, comme l'assurance-emploi, et aux infrastructures portuaires comme les ports pour petits bateaux. Le Canada a répété à bon nombre de reprises que les programmes de sécurité sociale ne devraient pas faire partie du mandat de ce groupe de négociation parce qu'ils n'ont aucune incidence sur la surpêche et la surcapacité. Pour ce qui est de l'infrastructure portuaire, le Canada s'oppose catégoriquement aux interdictions dans ce domaine.
Le président a également négligé d'inclure certaines exemptions, dont une sur les petits programmes qui auraient peu de répercussions sur la surcapacité globale et la surpêche, particulièrement en haute mer, mais qui constituent néanmoins d'importants aspects de la politique nationale. D'importants programmes portant sur la pêche autochtone et la pêche côtière seraient inclus.
Lors des cinq réunions de l'OMC tenues depuis la publication du premier texte préliminaire, le Canada a insisté à maintes reprises pour que le président publie un nouveau texte dès que possible. Le président a, à son tour, insisté pour que le texte préliminaire fasse au moins l'objet d'une première lecture, laquelle est en cours.
[Français]
Même si certains ont laissé entendre que le gouvernement adopte une approche de laisser-faire dans ces négociations, je peux vous assurer que les intérêts des pêches canadiennes ont été activement défendus dans ces négociations et qu'ils continuent de l'être. En outre, d'immenses efforts ont été consentis pour faire en sorte que les intervenants, y compris les provinces, les territoires, les Premières nations et l'industrie, soient au fait de ces négociations.
[Traduction]
Malgré l'information erronée qui circule et selon laquelle la fin de ces négociations serait imminente, il n'y aura pas d'entente sur les subventions tant que nous ne serons pas tous d'accord. La prise de décisions se fait par consensus au sujet non seulement des subventions accordées au secteur des pêches, mais aussi de tous les autres aspects du système de subventions en général.
Pour conclure, il y a certains aspects du texte préliminaire sur les subventions au secteur des pêches que le Canada appuie et qui favorisent les intérêts du Canada en matière de commerce et de conservation, mais le Canada souscrira seulement à un système qui nous parait acceptable et nous continuerons de travailler à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue, le secrétaire parlementaire, de ses efforts pour parler français. Bravo! Je reconnais ses efforts, mais malheureusement, je ne peux pas reconnaître ses efforts pour apaiser mes appréhensions relativement à ce qui se passe actuellement.
Ce que j'entends par la réponse est à nouveau pire que du laisser-faire ou du laisser-aller. À la limite, c'est presque de l'indifférence par rapport à ce qui se passe actuellement. Dans la réponse du ministre au mois de mars et dans celle du secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans d'aujourd'hui, je n'ai pas senti cette vigueur de vouloir effectivement non seulement protéger, mais aussi promouvoir le développement des pêches à l'échelle du Québec et des autres territoires. Je ne sens pas cela dans cette réponse.
Je sens plutôt presque de l'indifférence par rapport à ce qui se passe actuellement. Si j'avais une prédiction à faire, je dirais que si l'attitude ne change pas, c'est le secteur des pêches qui sera mis en péril par l'indifférence du gouvernement actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis surpris de cette réponse.
Notre gouvernement appuie les efforts qui sont faits dans le cadre de ces négociations pour libéraliser le commerce dans le secteur des pêches.
[Français]
Ces négociations nous permettent aussi d'éliminer les subventions qui contribuent à créer la surcapacité et la surpêche mondiales. Le 30 novembre 2007, lorsque le Président a présenté sa proposition préliminaire, il a indiqué très clairement qu'il s'attendait à ce que tout le monde trouve certaines choses appropriées, certaines choses moins acceptables et même certaines choses carrément inacceptables.
[Traduction]
Le Canada croit clairement que la proposition préliminaire du président est inacceptable. Une deuxième proposition doit être produite et inclure des termes plus acceptables.
Finalement, les négociations du cycle de Doha ne seront pas terminées tant que toutes les négociations dans tous les secteurs, y compris les subventions aux pêches, ne seront pas conclues à la satisfaction du Canada.