Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, March 13, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 mars 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:07 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of health services provided to Canadian Forces personnel, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Wainwright, Alberta in May 2008 and to Québec City, Quebec in June 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Wainwright (Alberta) en mai 2008 et à Québec (Québec) en juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on small craft harbours, 12 members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Steveston and Port Hardy, British Columbia, Gimli, Manitoba and Bay of Quinte, Ontario in May and June 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Steveston et Port Hardy (Colombie-Britannique), Gimli (Manitoba) et Bay of Quinte (Ontario) en mai et juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 392-0634 et 392-0635);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 392-0636);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0637);

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du régime de pensions public (n^o 392-0638).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-222, Q-227 and Q-228 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-222, Q-227 et Q-228 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-226 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain : a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas? — Document parlementaire n^o 8555-392-226.

Q-246 — M. Dykstra (St. Catharines) — En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services, (ii) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, (iii) à l’augmentation du montant personnel de base, (iv) à l’adoption du crédit d’impôt pour enfants, (v) à l’adoption du crédit d'impôt à l'emploi, (vi) à l’adoption du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, (vii) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 566 $ par année; b) combien recevrait-il au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants? — Document parlementaire n^o 8555-392-246.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 21.

Motion n^o 1 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion No. 2 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 22.

Motion n^o 2 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion No. 3 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 23, be amended by replacing lines 23 and 24 on page 7 with the following:

Motion n^o 3 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit :

Motion No. 4 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 24, be amended by deleting lines 39 to 42 on page 7 and lines 1 to 18 on page 8.

Motion n^o 4 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8.

Motion No. 5 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 5 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 6 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 6 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 7 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 32.

Motion n^o 7 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 8 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 34, be amended by deleting lines 15 to 23 on page 11.

Motion n^o 8 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.

Motion No. 9 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 47.

Motion n^o 9 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion No. 11 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 61, be amended by replacing lines 23 to 31 on page 16 with the following:

Motion n^o 11 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit :

Motion No. 12 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 62, be amended by deleting lines 19 to 26 on page 17.

Motion n^o 12 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.

Motion No. 16 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 3 and 4 on page 19.

Motion n^o 16 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

Motion No. 17 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 7 to 9 on page 19.

Motion n^o 17 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

Motion No. 18 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 19.

Motion n^o 18 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

Motion No. 21 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 68, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 20.

Motion n^o 21 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (mai 2008), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-392-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 5, 8, 11 and 12, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 5, 8, 11 et 12, est différé.

The question was put on Motion No. 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 9 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-14, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 21.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 16 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 3 and 4 on page 19.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

The question was put on Motion No. 16 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 17 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 7 to 9 on page 19.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 17 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

The question was put on Motion No. 17 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 18 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 66, be amended by deleting lines 10 to 12 on page 19.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 18 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

The question was put on Motion No. 18 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 30.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 21 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5, in Clause 68, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 20.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.

The question was put on Motion No. 21 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 32.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 47.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bell (North Vancouver), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, and the initiative put forward by the Canadian Organization for Rare Disorders by: (a) establishing the definition for serious rare disorders as those with a prevalence of less than 1 in 2000 Canadians; (b) examining the feasibility of a national “Chance for Life Fund” equivalent to 2% of the total annual public drug expenditure to be designated for therapies for rare disorders; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) considering the establishment of centres of reference for specific rare disorders, comprised of national and international experts, who will develop criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact and provide on-going surveillance into the real-world safety and effectiveness of these treatments on individual and group basis; (e) considering options to provide incentives through orphan drug regulation and policy, to assure Canadian organizations and researchers are motivated to conduct research and development into treatments for rare and neglected disorders; (f) supporting internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering ensuring that Health Canada’s progressive licensing framework provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within six months. (Private Members' Business M-426)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes : a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis. (Affaires émanant des députés M-426)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Goodyear (Cambridge), seconded by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all words after “That” and substituting the following:

M. Goodyear (Cambridge), appuyé par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, répondre aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares en : a) examinant les options permettant de définir les maladies rares graves; b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisageant l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des responsables du Programme commun d’évaluation des médicaments, des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares graves ou mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) explorant les options qui permettront de tenir compte des conseils éclairés nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour le traitement des patients en fonction des données scientifiques et des répercussions sur les malades et d’établir des liens entre ces activités et la surveillance continue après la mise sur le marché de l’innocuité et de l’efficacité de médicaments dans le monde réel; e) prenant en considération les options pour favoriser la recherche et le développement des traitements de maladies graves et d’autres besoins non satisfaits en matière de santé; f) tenant compte de normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) faisant rapport à la Chambre, dans un délai de douze mois, des progrès accomplis. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and it was agreed to on division.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Bell (North Vancouver), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That, in the opinion of the House, the government should respond specifically to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, in collaboration with provinces and territories and stakeholders by: (a) examining options for defining serious rare diseases; (b) examining options, including the possible creation of a specific fund, to improve access to rare disease treatments, building on recent work undertaken by federal and provincial/territorial governments under the National Pharmaceuticals Strategy; (c) considering the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including the Common Drug Review, treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) exploring options to consider national and international expert advice in developing criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact, and to link these activities with ongoing post-market monitoring of real world drug safety and effectiveness; (e) considering options to encourage research and development into treatments for rare diseases and other unmet health needs; (f) considering internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considering how Health Canada’s work on a progressive licensing framework could provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reporting the progress accomplished to the House within 12 months. (Private Members' Business M-426)

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, répondre aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares en : a) examinant les options permettant de définir les maladies rares graves; b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisageant l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des responsables du Programme commun d’évaluation des médicaments, des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares graves ou mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) explorant les options qui permettront de tenir compte des conseils éclairés nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour le traitement des patients en fonction des données scientifiques et des répercussions sur les malades et d’établir des liens entre ces activités et la surveillance continue après la mise sur le marché de l’innocuité et de l’efficacité de médicaments dans le monde réel; e) prenant en considération les options pour favoriser la recherche et le développement des traitements de maladies graves et d’autres besoins non satisfaits en matière de santé; f) tenant compte de normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) faisant rapport à la Chambre, dans un délai de douze mois, des progrès accomplis. (Affaires émanant des députés M-426)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion, as amended, and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2008-2009 à 2012-2013 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 7:04 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.