Débats (Hansard) no 89 - 6 mai 2008 (39-2) - Chambre des communes du Canada

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 mars 2008, soit adopté.

Je suis honorée de demander à la Chambre d'appuyer le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le jeudi 13 mars, une motion proposant l'adoption du rapport a été présentée. La motion dont la Chambre est maintenant saisie dit ce qui suit:

Le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande.

Les députés peuvent imaginer que les gens qui se sont mariés veulent que leur conjoint reste au Canada pour qu'ils puissent vivre, fonder une famille et passer du temps ensemble. Immédiatement après le mariage, on est en lune de miel et on veut vraiment passer du temps avec notre conjoint.

Il existe une politique d'immigration que très peu de Canadiens et probablement très peu de députés connaissent. Aux termes de cette politique, tout Canadien qui épouse un non-Canadien rencontré au Canada — il peut s'agir d'un visiteur ou d'un étudiant — risque de voir son conjoint déporté. On veut bien sûr que ces gens restent au Canada. Cependant, après leur déportation, il faut recommencer à zéro la demande de parrainage à l'étranger. Entre-temps, ces couples sont séparés pendant plus d'un an.

Je vous donne un exemple. Le jour de la Saint-Valentin cette année, j'ai exposé le cas de M. et Mme Chen de ma circonscription. M. Chen est au Canada depuis plusieurs années. Il a une entreprise prospère qui vaut environ 13 millions de dollars et c'est l'unique source de revenu de sa famille. Il y a quelques années, il est tombé amoureux d'une collègue de travail, une jeune Canadienne. Les deux sont dans la trentaine et ils forment un couple bien assorti. Mme Chen a décidé de parrainer M. Chen au Canada.

La demande de parrainage qui permettra à M. Chen de rester au Canada est en cours depuis six ou sept mois. Entre-temps, on a informé ce dernier qu'il serait déporté. C'est très étrange. Par l'entremise de son avocat, il a déclaré que son épouse dépendait de lui sur les plans financier et affectif et qu'elle souffrirait beaucoup s'il était déporté. Mme Chen avait un beau-fils de onze ans qui s'est attaché à ce père merveilleux. Ils sont très près. Ils vivent ensemble depuis deux ou trois ans. Quelques jours avant la Saint-Valentin, les policiers se sont présentés au domicile de M. Chen pour l'arrêter et le déporter.

Il y a aussi le cas de Brigitta Sallay qui a vécu sept ans au Canada. Elle a épousé Arpad Vadasz ou est devenue sa conjointe de fait. Ils ont un enfant de huit mois. En avril de cette année, elle a été déportée même si époux parrainait sa demande pour rester au Canada. On l'a arrêtée le 9 avril et quelques jours plus tard, le 12 avril, on l'a déportée vers la Hongrie avec son enfant de huit mois.

(1010)

C'est tout à fait bizarre puisque la mère de ce bébé a un conjoint de fait qui vit au Canada. En outre, l'agent de renvoi a oublié d'aviser leur fille de 10 ans, qui vit également au Canada. La fille de 10 ans était à l'école lorsque sa mère a été expulsée et n'était même pas au courant, et le père a donc dû la ramener de l'école. Ils attendent maintenant que la mère revienne au Canada.

Nous voyons que des couples mariés sont séparés de façon cruelle en raison d'une politique d'immigration sans compassion. J'entends parler de nombreux cas tragiques de couples vivant au Canada qui sont sur le point d'être séparés, alors que leur demande de parrainage d'un conjoint est à l'étude. J'ai demandé au Comité de l'immigration d'adopter cette motion très importante parce que les immigrants méritent d'être traités de façon équitable. L'adoption de très petits changements peut avoir une forte incidence sur bon nombre de familles. Il n'est pas nécessaire que le système soit si compliqué.

Voilà des décennies que les ministres, l'un après l'autre, nous parlent de soutenir les familles. Pourtant, ils n'ont pas été capables de soutenir des couples qui s'aiment. Il est à la fois absurde et cruel de séparer des familles. Cela entraîne des difficultés très grandes sur les plans tant émotif que financier, et tout cela parce que nous manquons de volonté politique ou parce que le Parlement n'est pas à l'écoute.

Selon moi, le temps est venu de faire preuve d'équité à l'égard des familles d'immigrants. Il est temps de mettre un terme à l'expulsion de conjoints dont la demande de parrainage par leur conjoint canadien est en traitement.

L'un des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés consiste à « veiller à la réunification des familles au Canada », mais nous laissons tomber un beaucoup trop grand nombre de familles que nous séparons alors qu'elles vivent ensemble ici au Canada.

Certains députés se souviennent peut-être de la controverse à la Chambre des communes en 2005 impliquant l'ancienne ministre de l'Immigration. On l'a accusée d'avoir accordé un permis ministériel permettant à une femme de rester au Canada en attendant l'étude de la demande de parrainage par son conjoint. Le fait que cette femme était une ancienne effeuilleuse a suscité une controverse importante. On a fini par parler de « scandale des effeuilleuses » et, à cette époque, son mari la parrainait. Si la politique avait été modifiée, elle n'aurait vraisemblablement pas eu besoin d'approcher un ministre ou un député. Son mari aurait été en mesure de la parrainer ici au Canada sans aucune difficulté.

Ainsi, en 2005, un nouveau ministre libéral de l'Immigration a modifié la politique à cette époque en déclarant que la plupart des Canadiens pouvaient parrainer leur mari ou leur femme au Canada et que ces derniers ne seraient pas menacés d'expulsion.

La politique était claire à l'époque. Elle portait qu'on devrait permettre aux Canadiens qui souhaitaient parrainer un conjoint au Canada de présenter une demande depuis le Canada, indépendamment du statut de leur conjoint. Cela paraît assez simple. C'est ce que disait la politique. Cela n'a soulevé ni objection ni tollé de protestation à l'époque. Les gens dans les collectivités trouvaient que cela avait du bon sens de permettre à ces couples de vivre ensemble au Canada pendant que l'on traitait leur demande de parrainage.

Mais que s'est-il passé ensuite? Ce qui s'est passé, c'est que le ministère... Permettez-moi de lire ceci:

En 2005, on a modifié la politique afin de faire également bénéficier de la catégorie ECFC — la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, pour être exacte — les époux et conjoints de fait qui se trouvent au Canada sans statut, sous réserve des exceptions dont il sera question plus loin.

L'intention était donc de permettre à tous les demandeurs déjà au pays de présenter une demande pour leur époux. Plutôt que de faire les choses selon les règles, l'ancien gouvernement libéral n'a pas porté toute l'attention qu'il aurait dû à la question. Il a un peu modifié la politique, mais n'a pas vraiment mené la tâche à bon terme. Il n'a pas fini ce qu'il avait entrepris. Il a failli à la tâche.

(1015)

Selon des documents de la Bibliothèque du Parlement, cela touche de nombreuses personnes, des couples qui s'aiment. On ne parle pas de cas isolés. Depuis que j'ai soulevé le problème, on a porté à mon attention de nombreux exemples de personnes qui ont été déportées. Il n'est pas question de demandes frauduleuses ou de personnes qui tentent de flouer le système. Il est question de permettre aux gens de rester au Canada.

Ce qu'il y a d'absurde dans tout cela, c'est que le Canada dépense beaucoup d'argent pour arrêter les gens qu'on veut renvoyer dans leur pays d'origine. Il faut ensuite s'assurer qu'ils quittent bien le pays et parfois même leur fournir les moyens de le faire, ce qui coûte très cher. Après quoi, les demandes en cours de traitement au Canada, depuis plus de huit mois dans bien des cas, doivent être détruites.

Lorsqu'une personne est renvoyée en Chine, par exemple, le conjoint canadien doit entreprendre un tout nouveau processus de demande pour faire revenir cette personne au Canada. Pensons aux dépenses, à tout ce qu'il faut faire deux fois et au cauchemar administratif que cela suppose. Il faut soumettre un nouveau jeu de formulaires de demande, au Canada et outre-mer, tous les formulaires applicables à la première demande étant devenus inutilisables. Le demandeur devra en outre subir un autre examen médical et obtenir une habilitation de sécurité.

Nous avons entendu la ministre dire récemment que l'arriéré dans les bureaux à l'étranger était de 925 000 demandes et, pourtant, au Canada, nous l'alourdissons tout à fait inutilement. Nous n'avons pas besoin de procéder ainsi et, pourtant, nous expulsons des gens même en sachant qu'ils vont revenir au Canada.

C'est presque comme si la main droite, en l'occurrence le Centre d'Immigration Canada, ignorait ce que fait la main gauche, à savoir l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Il s'ensuit que, pendant que le système canadien d'immigration étudie une demande, la personne est expulsée. Puis, l'étude de la demande est arrêtée et il faut tout recommencer. C'est absurde. Procéder ainsi est un pur gaspillage de l'argent des contribuables. Non seulement y a-t-il gaspillage des deniers publics, mais les couples sont fortement éprouvés sur le plan émotif.

Permettez-moi de donner quelques autres exemples. À Thunder Bay, il y a un couple: Marcel et Cindy Stubbe. Cindy, qui a 44 ans, est atteinte d'un cancer du poumon en phase terminale, qui s'est répandu jusque dans son cerveau. Son époux de 42 ans, qui vit avec elle, est constamment menacé d'expulsion dans son pays d'origine, la Hollande. Bien que sa femme soit citoyenne canadienne, le statut de Marcel est celui d'un visiteur, ce qui signifie qu'il est passible d'expulsion.

Il pensait, au début, que le gouvernement ferait preuve de compassion en raison de l'état de santé de son épouse. Rappelez-vous: elle a un cancer du poumon, en phase terminale. Le couple habite dans un parc de maisons mobiles, avec des moyens très limités et, comme Marcel n'a pas le droit de travailler, lui et sa femme subsistent avec la prestation de 1 061 $ qu'elle reçoit dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Une fois toutes les factures payées, il leur reste environ 100 $ par mois pour l'épicerie et la nourriture pour leurs chats. En raison du statut de visiteur de Marcel, lui et son épouse ne répondaient pas aux conditions requises pour être considérés comme une famille de deux personnes, ce qui leur aurait permis de recevoir plus d'argent du programme.

Marcel et sa femme ont une vision très positive de la vie. Ils disent avoir de bons et de mauvais jours. Les gens de Thunder Bay ont bon coeur. Ils sont très bons et généreux. Un groupe de leurs voisins, des étrangers, ont rassemblé plus de 800 $ pour que Marcel puisse payer les frais de demande de statut d'immigrant. Les frais s'élevaient à 550 $ et le couple a pu utiliser le reste pour acheter de la nourriture.

(1020)

Parmi les bons samaritains, il y avait les Infirmières de l’Ordre de Victoria, des travailleurs sociaux et des bénévoles locaux. Le couple a dit croire aux miracles. Ne serait-ce pas merveilleux s’il n’y avait pas cette menace d’expulsion et si le mari pouvait vivre au Canada avec sa femme malade?

Il y a un autre cas à Toronto. C’est un couple qui a eu deux enfants au Canada. L’un est âgé de deux ans et l’autre n’a que six mois et est encore allaité par sa mère. Ils sont nés en Ontario, l’un en 2005 et l’autre en 2007. La femme est actuellement menacée d’expulsion même si elle est parrainée par son mari. Elle doit démissionner de son poste de technicienne en échographie et laisser tous ses biens derrière elle. Le couple doit présenter une nouvelle demande de l’étranger et attendre encore pendant à peu près un an. Les deux enfants vivront soit avec le père au Canada, soit avec la mère en Chine, son pays d’origine.

C’est tout simplement incroyable. Pourquoi demanderait-on à une famille de décider si les enfants doivent rester avec le père ou la mère? Ce ne sont pas des criminels.

L’arriéré touche 22 000 personnes, dont des couples, qui attendent l’expulsion. Même s’ils sont parrainés par des Canadiens, nous les expulsons. Nous dépensons 23 millions de dollars par an pour expulser des gens et pourtant le ministre des Ressources humaines et du Développement social a dit hier que le Canada a besoin de familles, d’enfants et de travailleurs. Il a dit que c’était nécessaire car, à cause du déclin de la population et de la baisse de la natalité, nous avons un besoin criant de travailleurs et de jeunes, et pourtant nous dépensons tout cet argent pour expulser des gens. La moitié de ces gens ont des entreprises et l’autre moitié occupent d’excellents emplois au Canada. Même quand ils ont des enfants nés au Canada, nous les expulsons. C’est insensé.

Il y a aussi le cas d’un couple marié depuis avril 2004, dont l’Agence des services frontaliers du Canada tente d’expulser le mari. Il n’a pas de casier judiciaire. C’est un bon mari et un bon père qui travaille et qui paie ses impôts. Le couple a acheté une maison en octobre 2007, mais voici que le mari est menacé d’expulsion alors que sa femme essaie de le parrainer.

Ces gens écrivent à leur député, exhortant la Chambre des communes à modifier les règles.

Il y a également une personne qui vit ici, mais dont le fiancé est en Italie. C’est une Canadienne. Ils sont ensemble depuis sept ans. La situation est totalement absurde. En plus de coûter cher, cela empire notre arriéré et cause des souffrances indicibles à des familles.

J’invite la Chambre à approuver cette motion d’une façon unanime, ou nettement majoritaire, pour que cette question ne revienne pas à la Chambre dans un an. J’espère que le ministre fera ce qu’il faut et modifiera la règle afin que, d’ici quelques mois, ou peut-être avant la prochaine Saint-Valentin, nous ne soyons plus témoins de la séparation cruelle de couples strictement à cause de l'incompréhension manifestée par l'administration.

(1025)

J’espère que tous les députés appuieront cette motion et le Comité de l’immigration, et permettront à ces couples de rester ensemble au Canada.

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.):

Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate a souligné le dilemme devant lequel l'approche humanitaire place bien des députés dans nombreux de ces cas.

Je ne suis pas convaincu que les modifications à la Loi sur l'immigration régleraient cette question, qui revient sans cesse, à savoir que les critères d'ordre humanitaire ont pour pendant l'objection qu'on ne peut encourager les gens à passer devant les autres. Il y en a bien qui font leur demande de l'étranger et qui respectent le processus. C'est la position que le ministère a prise invariablement par le passé.

Je me demande si la députée a une réponse à cela. Dans ma propre circonscription, York South—Weston, je trouve cela extrêmement frustrant. Je vois les deux côtés de la médaille. La députée a-t-elle une solution réalisable à proposer qui pourrait régler ce problème et permettre, pour des motifs d'ordre humanitaire, que les cas comme ceux qu'elle a cités soient résolus conformément à la manière de faire des Canadiens?

Mme Olivia Chow:

Monsieur le Président, dans ce cas-ci, la motion ne dit pas que certains devraient passer devant d'autres. La motion dit ceci:

Que le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande...

Nous ne prétendons pas que ces demandes de conjoints devraient bénéficier d'un traitement spécial. Nous disons que cela ne pose pas de problème si leur traitement prend six mois, neuf mois ou un an. Nous pouvons les laisser attendre. Entre-temps, toutefois, nous devrions permettre à ces gens de travailler, car certains d'entre eux détiennent un permis de travail ou un visa et travaillent de toute façon. Ce qui compte, c'est que nous ne devrions pas les expulser pendant que le traitement de leur demande suit son cours. Si nous les expulsons, ils devront tout recommencer à zéro, ce qui va sans contredit accroître l'arriéré.

Personne ne resquille. Le couple est déjà au Canada et de nombreux couples travaillent, paient des impôts, élèvent une famille et possèdent une maison au Canada. Pourquoi les expulsons-nous et les séparons-nous? Pourquoi voudrions-nous cesser de percevoir leurs impôts? Cela n'a aucun sens. Il ne devrait pas y avoir de resquillage. Il n'y a aucun problème à ce qu'ils attendent, mais nous ne devrions pas pousser le ridicule au point où ils devraient reprendre le processus à partir du début et où l'ASFC aurait à engager des frais pour les expulser du pays.

La vérificatrice générale est censée rendre public un rapport sur l'ASFC plus tard aujourd'hui. Nous n'en connaissons pas encore le contenu. Apprendrons-nous que l'ASFC ne nous en donne pas pour notre argent? Dans de tels cas, les contribuables canadiens n'en ont pas pour leur argent parce que nous expulsons des gens et qu'ils reviennent un ou deux ans plus tard, ce qui est un gaspillage total de fonds publics et de l'argent des demandeurs. Pendant ce temps, nous ne percevons pas d'impôts des personnes qui avaient un emploi. C'est absurde.

Il s'agit d'un changement vraiment minime qui pourrait avoir des effets importants pour bien des couples.

(1030)

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion, selon la députée, qu'est-ce qu'un crime grave? Quelle définition en donnerait-elle et à quel stade peut-il être établi qu'il s'agit d'un crime grave? Par ailleurs, en attendant qu'une approbation de principe soit donnée dans un dossier, a-t-elle des objections à ce qu'une autorisation d'emploi ouverte soit accordée avant que la décision soit rendue? Y aurait-il des abus s'il était possible d'obtenir une autorisation d'emploi ouverte sur simple demande, et ce, avant qu'une approbation de principe n'ait été accordée? La députée a-t-elle des objections à cela?

Je comprends qu'il existe des raisons impérieuses d'ordre humanitaire pour lesquelles elle pourrait envisager cette solution, mais, en même temps, pourrait-elle envisager des situations qui susciteraient des préoccupations si l'approbation de principe n'avait pas encore été accordée? Si toutes les étapes du processus n'ont pas encore été franchies et si on n'a pas encore fait enquête pour déterminer si la relation est légitime et existe réellement, envisage-t-elle des problèmes dans une telle situation?

Mme Olivia Chow:

Monsieur le Président, j'ai soulevé cette question au comité. Je veux citer Mme Susan Kramer, une des directrices de l'ASFC, qui a affirmé que, l'année dernière, l'ASFC a expulsé 12 637 personnes. Elle a également affirmé ce qui suit:

L'arriéré s'élève au total à 22 000 personnes, dont 6 p. 100 constituent ce que nous appelons des cas hautement prioritaires. Ce sont ceux qui représentent une menace pour la sécurité nationale, ceux qui sont impliqués dans le crime organisé ou dans des crimes contre l'humanité et, bien entendu, les criminels.

Pour moi, les criminels sont les gens qui ont des casiers judiciaires, ce qui est assez grave. Elle dit que, dans l'arriéré de 20 000 personnes, il y aurait moins de 2 000 criminels, c'est-à-dire qu'approximativement 6 p. 100 posséderaient un casier judiciaire.

Nous devons accélérer l'expulsion de ces criminels. Tant mieux si l'ASFC peut consacrer plus de temps et d'argent pour trouver ces personnes et les expulser. Je crois que tous les députés seraient en faveur de cela. Cependant, nous ne parlons pas de criminels. Nous parlons de conjoints aimants.

Quant à la deuxième question du député concernant les abus possibles du système, il y a toujours des mauvais éléments, mais c'est d'habitude 1 personne sur 1 000. Il y a des gens qui abusent du système, mais ils sont très peu nombreux.

Le mariage est un grand événement. C'est un événement marquant dans la vie de quelqu'un. Je ne crois pas que beaucoup de Canadiens se marient parce qu'ils veulent que leur conjoint abuse du système canadien et obtienne un permis de travail. Si nous allions à l'extérieur de la Colline demander à des gens s'ils marieraient une personne au Canada n'ayant pas de statut pour permettre à cette dernière de travailler ici, je crois que la plupart des gens répondraient par la négative.

(1035)

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):

Monsieur le Président, en écoutant l'intervention de ma collègue, je n'ai pu m'empêcher de penser à un incident survenu lors de la dernière campagne électorale à une jeune femme récemment mariée qui était enceinte. Le mariage avait été retardé à cause d'un problème lié au divorce du mari. Les autorités ont néanmoins insisté pour la renvoyer dans son pays d'origine où le système de santé laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui a trait à la capacité d'offrir des soins appropriés pendant la grossesse.

Pendant la campagne électorale, j'ai tenté d'obtenir une permission spéciale du ministre pour permettre à cette jeune femme de rester au Canada. J'ai répété à maintes reprises que la décision de l'expulser était insensée car, une fois sa demande traitée, elle serait autorisée à revenir au Canada. J'ai indiqué que le divorce avait retardé le traitement de sa demande, mais qu'elle serait réadmise au Canada.

Un an plus tard, après avoir accouché toute seule dans son pays d'origine, elle est de retour au Canada où elle vit avec son mari une union solide. Nous lui avons fait subir tout ce traumatisme pour rien.

Est-ce qu'Immigration Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada tient des statistiques sur le nombre de personnes en situation maritale qui reviennent au Canada après avoir été expulsées, situation qui fait perdre énormément de temps, d'effort et d'argent pour rien?

Le vice-président:

Il se peut que la question soit excellente, mais, malheureusement, nous sommes à court de temps.

Nous reprenons le débat, et c’est le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a la parole.

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, la motion ne propose pas l’approbation de la demande en principe. Elle dit simplement que, sur présentation de la demande, il y aurait automatiquement un sursis de renvoi, et un permis de travail serait accordé. Il me semble que ce genre de logique ouvre la porte à des abus. Je ne songe pas aux cas légitimes ni à ceux où il y a approbation de principe, car c’est déjà ainsi que les choses se passent. La motion propose de pousser plus loin, jusqu’à une conclusion illogique.

Je prends la parole pour exprimer mon opposition à la motion de la députée de Trinity—Spadina. Nous sommes contre cette motion.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a voté sur la motion qui accorderait, à tous ceux qui présentent une demande, un sursis de renvoi automatique et un permis de travail jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande de parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait. L’octroi de sursis automatiques et de permis de travail risque de saper gravement l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

Nous avons mis en place un processus juste et adéquat qui assure une protection aux personnes, mais qui leur permet aussi de faire les diverses démarches qui peuvent exiger des années avant d’aboutir à une décision. Dans une situation semblable, certains pourraient abuser. Il y aurait presque certainement une augmentation du nombre de demandes dans la catégorie des époux et conjoints de fait présentées par des personnes dont la relation n’est pas authentique et qui cherchent à entrer au Canada par tous les moyens. Il ne s’agit pas ici des cas évidents. Les demandes qui reposent sur des raisons humanitaires devraient être acceptées, tout comme celles qui ont été approuvées en principe. Le problème, ce sont les cas où il y a des risques d’abus.

Comme les députés le savent, toutes les demandes d’immigration sont étudiées de près, car il faut s’assurer de leur bien-fondé. Dans le cas des demandes présentées au Canada pour des époux ou des conjoints de fait, des mesures sont prises pour garantir que la relation qui fonde la demande est authentique, de façon à protéger l’intégrité du programme d’immigration.

Le gouvernement du Canada doit répondre aux besoins de l’économie canadienne tout en favorisant le regroupement des familles et en protégeant les réfugiés. Ce sont là les trois piliers de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le regroupement des familles est un élément clé de la loi, car il aide les immigrants à s’intégrer à la société canadienne et contribue à leur réussite. Nous estimons que la politique actuelle est fidèle à cet objectif.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet à des personnes qui habitent déjà au Canada de demander la résidence permanente sans quitter le Canada pour le faire. On distingue deux types de cas selon que le demandeur est avec ou sans statut.

Les époux et conjoints de fait qui se trouvent déjà au Canada et ont un statut reconnu peuvent demander la résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait qui se trouvent au Canada. Pour être admissible dans cette catégorie, les demandeurs doivent avoir une relation authentique, vivre avec l’époux ou conjoint de fait qui les parraine au Canada et avoir un statut de résident temporaire. C’est ainsi que notre système doit fonctionner. Il faut que ce soit équilibré. Pendant l’étude de leurs demandes, les époux et conjoints de fait peuvent demander le maintien de leur statut de résident temporaire.

En outre, une fois qu’il est confirmé que les demandeurs satisfont aux exigences d’admissibilité à titre d’époux ou de conjoints de fait qui se trouvent au Canada, ils peuvent rester au Canada et demander des permis de travail ouverts pendant qu’on procède aux examens sécuritaires et médicaux nécessaires à l’approbation finale.

Nous avons un système en place qui fonctionne bien. Il permet d’accorder des permis de travail ouverts. Mais il y aussi des questions de sécurité dont il faut tenir compte.

Cette évaluation initiale d'admissibilité, aussi appelée l'approbation de principe, joue un rôle important pour préserver l'intégrité du programme d'immigration, en donnant à Citoyenneté et Immigration Canada l'occasion de déterminer si le statut matrimonial du requérant est authentique avant de l'autoriser à présenter une demande de permis de travail. C'est logique. Par contre, il serait insensé de présenter une telle demande seulement sur la foi d'une déclaration relative au statut matrimonial. Ce serait ouvrir la porte à tous les abus.

(1040)

La majorité des requérants mariés sont de bonne foi et leur statut matrimonial est légitime, mais il y aura toujours quelqu'un pour abuser de nos programmes. Nous devons en tenir compte.

Pour contrer ces abus, les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration vérifient les antécédents des requérants. Ils procèdent à des entrevues personnelles et examinent les preuves disponibles pour s'assurer que les liens matrimoniaux sont authentiques. Notre politique actuelle, qui consiste à limiter l'accès aux autorisations d'emploi ouvertes jusqu'à l'obtention d'une approbation de principe, empêche les requérants de se servir de la catégorie des conjoints mariés ou des conjoints de fait déjà au Canada comme une voie de contournement des procédures d'immigration légitimes.

Ce sont des mesures qui sont déjà en place pour les personnes dont le statut leur permet de séjourner au Canada pendant le traitement de leur requête. Cependant, le système d'immigration du Canada est encore plus généreux que cela. Certaines mesures permettent en effet à des membres d'une famille sans statut de demeurer au pays de façon permanente. En ce qui concerne les conjoints mariés et les conjoints de fait qui résident au Canada sans statut légal, une politique publique a été mise en place en 2005 afin de permettre à ces personnes, y compris les demandeurs du statut de réfugié dont la requête a été rejetée, de présenter une demande qui est alors traitée dans la catégorie des demandeurs déjà au Canada.

Cette politique publique a été mise en oeuvre dans le but de faciliter la réunification des familles dans les cas où les époux ou les conjoints de fait vivaient déjà ensemble au Canada, mais où certaines inadmissibilités pouvaient entraîner une absence de statut. Cette mesure a certainement permis de régler bien des problèmes, mais pas tous, car dans ce cas, des demandes non légitimes seraient acceptées et on pourrait abuser du système.

Les inadmissibilités dont j'ai parlé comprennent, entre autres, le fait d'avoir excédé la durée de son droit de séjour temporaire, le fait de travailler ou d'étudier sans en avoir reçu l'autorisation et l'entrée au Canada sans passeport, visa ou autre document valide. Elles s'appliquent aussi aux demandeurs du statut de réfugié.

La capacité de présenter une demande dans ces cas, qui sont exemptés, permet aux personnes visées de rester au Canada pendant une période de 60 jours si des mesures de renvoi doivent être prises. Cette période permet le traitement des demandes jusqu'à l'étape de l'approbation en principe. Comme pour ceux qui ont déjà le statut, ces demandeurs peuvent demander une autorisation d'emploi dès qu'ils obtiennent l'approbation en principe.

En plus de ce délai de 60 jours avant le renvoi, lorsque la demande est approuvée en principe, le processus de renvoi est suspendu jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise. La politique qui régit le système est équitable et humaine et tient compte de bien des paramètres mentionnés comme étant problématiques.

Dans certains cas où la détermination de l'admissibilité est complexe et peut prendre plus de 60 jours, Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada se consultent pour trouver une façon de procéder. C'est une autre étape du processus.

La politique actuelle est très généreuse et souple et facilite la présentation et le traitement des demandes de réunification des familles à l'intérieur de nos frontières. Dans la plupart des cas, elle permet aux gens de demeurer au pays pendant le traitement de leur demande. Une fois que le bien fondé de la demande est établi, ils peuvent demander une autorisation d'emploi ouverte.

Le gouvernement fait preuve de diligence en veillant à ce que les demandes soient traitées en temps opportun, sans nuire à l'engagement du Canada en matière de réunification des familles. Ce principe n'a pas changé. Nous continuons de respecter ce principe et d'en tenir compte, comme les autres qui sont inscrits dans la loi.

De plus, les mesures actuelles minimisent les possibilités de recours abusif. Elles équilibrent nos objectifs de réunification des familles et l'importance de protéger l'intégrité du programme d'immigration.

Pour les raisons que j'ai décrites, j'encourage mes collègues de la Chambre à voter contre la motion dont nous sommes saisis. Il est facile de présenter une motion inclusive, qui englobe tout, et de dire qu'elle s'applique à des circonstances atténuantes existantes. La motion ne tient pas compte de ce qui pourra arriver si on accorde un sursis de renvoi automatique et un permis ouvert chaque fois qu'une demande est produite, et ce, sans analyser la demande ni le bien-fondé de la relation et sans examiner de documents. Ce serait inapproprié. Ce ne serait pas faire preuve du genre de diligence raisonnable que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

(1045)

Ils voudraient au moins qu'on remplisse un critère de base avant de prendre ces mesures. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, en examinant les dispositions déjà en vigueur, on se rend compte que l'équité, la justice et la compassion font déjà partie intégrante du système. Celui-ci permet aux personnes sans statut de demeurer ici, garantit un délai pour l'obtention de l'approbation de principe et permet les discussions entre deux ministères touchés afin que, dans les cas qui exigent de la compassion et de l'équité, on exerce le pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.

Si on compare le système en place et les besoins, on constate qu'un juste équilibre a été atteint entre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins et la protection de l'intégrité du système. Les attentes des Canadiens vont en ce sens. Il n'est pas toujours facile d'atteindre l'équilibre, mais c'est essentiel. Prétendre que nous pouvons produire des documents et nous attendre à des conséquences sans égard au contenu des documents ne serait pas convenable. Ce ne serait pas faire preuve de diligence raisonnable et ce serait abdiquer dans un domaine où les Canadiens veulent que nous agissions pour que les exigences de base soient remplies.

Pour cette raison, nous nous opposons à la motion.

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, alors que je faisais des recherches sur cette question il y a environ neuf mois, j'ai demandé à la ministre et à l'Agence des services frontaliers du Canada combien d'enfants nés au Canada sont expulsés chaque année. Apparemment, ce genre de données n'est pas consigné alors nous ne le savons pas. Nous expulsons des enfants nés au Canada avec leur mère ou leur père de manière à ce qu'ils puissent revenir au pays plus tard.

Il n'est pas tout à fait exact de dire que le Centre d'Immigration Canada collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada. J'ai vu des cas où la main droite n'a aucune idée de ce que fait la gauche. En attendant, le secrétaire parlementaire dit qu'on devrait voir si une approbation de principe pourrait être accordée avant de prendre une décision. Ce serait une bonne idée si cela pouvait se faire dans les six mois. En moyenne, c'est censé prendre six mois. Même si un sursis de renvoi est accordé pour six mois afin de permettre au Centre d'Immigration Canada de rendre un jugement, dans certains cas il faut plus de six mois. Cela peut prendre sept ou huit mois, parfois même deux ans, mais une fois que les six mois sont écoulés, devinez ce qui arrive. L'Agence des services frontaliers du Canada intervient et la personne est expulsée. Elle n'était peut-être qu'à deux jours ou deux semaines d'obtenir une approbation de principe, mais juste alors qu'elle était sur le point de l'obtenir, voilà qu'elle est expulsée.

En quoi ce système est-il juste? En quoi est-il équitable? En quoi est-il flexible? Il ne répond à aucun de ces critères. Il n'est pas juste. Il n'est pas équitable. C'est un gaspillage d'argent.

(1050)

M. Ed Komarnicki:

Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée. Ce n'est certainement pas le cas. Je sais que, lorsqu'un enfant est en cause, ses intérêts sont toujours prioritaires et pris en compte.

Nous avons un processus relatif aux considérations d’ordre humanitaire qui est probablement le meilleur au monde et où les demandes sont prises en compte et ces facteurs sont prévus. En effet, au Canada, nous avons un système qui est unique à bien des égards. Nous avons non seulement des audiences, mais il est également possible de demander de porter une cause en appel devant la Cour fédérale et, dans certains cas, devant la Cour d'appel fédérale. Nous avons des demandes liées aux motifs d'ordre humanitaire. Souvent, elles peuvent être présentées plus d'une fois et peuvent se prolonger pendant des années. Nous avons un processus d'examen des risques avant renvoi. Nous avons pris en considération tous ces processus.

Il pourrait être nécessaire d'examiner certaines injustices. Il pourrait être nécessaire d'apporter quelques changements aux politiques, mais il est injuste et inapproprié, compte tenu des circonstances, de dire que, pour ces raisons, toutes les fois qu'une demande est déposée, cela donne automatiquement lieu à un arrêt des procédures et à l'octroi d'une autorisation d'emploi ouverte. Ce n'est pas de cette façon que les choses fonctionnent. À un moment donné, il faut fixer des limites et dire aux gens qu'ils doivent établir certains faits fondamentaux avant qu'ils ne puissent avoir droit à ces choses. Ils doivent simplement démontrer que leur demande a été présentée de bonne foi et qu'elle est légitime et fondée. C'est tout ce que nous demandons, mais quelqu'un doit s'assurer que cette exigence est respectée.

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le secrétaire parlementaire parler de réunification des familles, d'intégrité du système et de compassion.

J'aimerais lui poser une question sur un cas particulier qui touche un de mes électeurs, M. Masood Firroozian, qui est venu au Canada, s'est marié et a par la suite présenté une demande. C'était en 2006. Son dossier a été transmis au Centre de traitement des demandes de Vegreville, qui l'a fait suivre à Etobicoke en mars 2006.

En août 2007, j'ai reçu une réponse du Centre d'Etobicoke dans laquelle on pouvait lire ce qui suit:

Le Centre de traitement des demandes de Vegreville a transmis cette demande de conjoint au bureau d'Etobicoke. Il faudra compter de 12 à 14 mois avant que ce dossier ne soit confié à un agent...

Quatorze mois ont passé. Cet homme a de nouveau communiqué avec eux. Le 16 avril, il a reçu une lettre dans laquelle on lui disait que sa demande avait été transmise à Etobicoke en janvier 2008 et non en mars 2007, ce qui était tout à fait inexact. On y précisait également que:

Il faudra compter au moins 12 mois avant que ce dossier ne soit confié à un agent pour étude.

Cet homme est venu au Canada, puis il s'est marié et il est toujours en règle. Sa femme doit maintenant subir une grave opération qui la clouera au lit pendant six mois.

Ma question est très simple. Cet homme a fait une demande d'autorisation d'emploi ouverte pour pouvoir faire vivre sa famille. Sa femme doit être opérée et il désire obtenir un permis de travail, mais sous la gouverne des conservateurs nous ne pouvons pas lui donner cette autorisation d'emploi ouverte qui lui permettrait de travailler.

J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire. J'ai déjà écrit à la ministre à cet égard. Le secrétaire parlementaire compte-t-il intervenir au nom de M. Masood Firoozian pour s'assurer qu'il obtiendra une autorisation de travail ouverte pour lui permettre de faire vivre sa famille pendant les six mois où son épouse sera à l'hôpital? S'il veut concrétiser toutes les promesses qu'il a faites, il prendra les mesures qui s'imposent et interviendra en son nom.

M. Ed Komarnicki:

Monsieur le Président, ce député peut bien désirer que je parle d'un cas en particulier, mais je ne veux pas le faire. Aucune personne responsable ne le ferait. Ce cas devra être jugé sur pièces. Il obtiendra une réponse en temps et lieu.

Il n'est pas question présentement d'un cas particulier, mais bien d'une politique s'appliquant à tous les demandeurs partout au pays. Nous avons...

Une voix: Il est question de personnes. Vous avez oublié d'en parler.

M. Ed Komarnicki: Je pense que ce qui est responsable, c'est d'examiner les fondements et les principes qui sous-tendent la politique. Il n'est pas responsable de proposer, comme le fait la motion, que, parce qu'une personne a rempli un formulaire, elle puisse automatiquement obtenir quelque chose. Ce député est irresponsable, et il en va de même de tout député qui croit que ce serait une façon objective de fonctionner.

Il doit y avoir des critères objectifs. Il doit y avoir des paramètres et des lignes directrices à suivre. Y a-t-il des cas concrets qui présentent des problèmes et qui méritent qu'on les examine? Il y en a. Ces problèmes seront examinés en temps et lieu, et je sais que les règles et les procédures nécessaires seront appliquées à ces cas.

Cependant, par principe, il est important que la Chambre envisage le programme de façon à en maintenir l'intégrité globalement. Certains fondements doivent être respectés, et le reste suivra comme il se doit. Je pense qu'il y a actuellement un bon équilibre qui devrait certainement être maintenu.

(1055)

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé d'équilibre. Nous ne sommes pas étonnés de voir le député et ses collègues conservateurs s'opposer à la motion d'adoption, puisqu'ils se sont opposés au rapport au sein du comité, ce qui a d'ailleurs donné lieu au débat actuel.

Je trouve intéressant que les libéraux aient jugé bon de jouer leur rôle d'opposition officielle dans ce cas et qu'ils défendent le travail accompli en situation de gouvernement minoritaire au sein du comité, puis au Parlement. Nous aimerions les voir agir de même plus souvent.

J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire. Pour justifier son opposition à la motion et au rapport, il fait valoir que les mesures en place assurent un équilibre entre l’objectif visant à favoriser la réunion des familles et la nécessité d’assurer l'intégrité du programme d'immigration. J'aimerais savoir ce que pense le secrétaire parlementaire de ce terrible arriéré qui perdure et de ce que cela nous dit au sujet de la façon dont le gouvernement applique le concept d'équilibre dans des cas où l'approche humanitaire et la compassion devraient prévaloir.

Où est l'équilibre entre le manque criant de personnel qualifié pour mener ce type d'opérations et le fait de vider le Trésor en donnant des sommes faramineuses à ceux qui ont le moins besoin de cadeaux fiscaux au sein de notre société, c'est-à-dire les grandes pétrolières, les grandes banques et les grands pollueurs? Où est l'équilibre, alors que nombre de familles vivent des situations désespérées à cause de la politique que le secrétaire parlementaire et le gouvernement persistent à défendre, ce qui...

Le vice-président:

À l'ordre. Le secrétaire parlementaire doit avoir du temps pour répondre.

M. Ed Komarnicki:

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il faut en arriver à un équilibre approprié et c'est le but que nous poursuivons. Établir un équilibre signifie qu'il faut évaluer les problèmes puis prendre des décisions en tenant compte de tous ces problèmes. Le simple fait de présenter une demande, légitime ou non, et de s'attendre à obtenir un résultat n'est pas ce qu'on appelle établir un équilibre. Je pense que la députée doit savoir cela.

En ce qui a trait aux autres points qu'elle a soulevés, je me demande pourquoi son parti a voté contre le montant de 1,3 milliard de dollars prévu pour les services d'établissement et d'intégration, afin que le système fonctionne mieux et que les immigrants réussissent bien au Canada. Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils voté contre cette initiative, ou contre l'établissement d'un bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers pour aider ceux qui ont besoin d'aide en matière de reconnaissance de leurs titres de compétences? Pourquoi se sont-ils opposés, à l'instar du précédent gouvernement libéral, à l'abolition de la taxe à l'immigration de 975 $...

Le vice-président:

À l'ordre. Je suis désolé, mais il ne reste plus de temps. Reprise du débat. Le député de Kitchener—Waterloo a la parole.

L’hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat.

Je veux dire au secrétaire parlementaire qu'il est vraiment regrettable que celui-ci ait lu ici des notes rédigées pour lui, au lieu de s'exprimer de façon rationnelle, comme il l'a fait devant le comité, parce que la politique sur laquelle nous nous penchons n'a aucun sens.

Pour résumer à l'essentiel, il s'agit d'une personne qui demande le statut de résident permanent à titre de conjoint, en étant déjà au Canada. C'est légal. Cette façon de faire n'a absolument rien d'inapproprié. Le système a été conçu pour fonctionner de cette façon. Toutefois, le traitement de la demande est amorcé, mais étant donné qu'il n'est pas terminé à temps, la demande est rejetée pour le seul motif qu'elle n'a pas été traitée. Où est le bon sens là-dedans?

Une personne fait ce qu'elle est censée faire et présente une demande à titre de conjoint afin de pouvoir rester au Canada, ce qui est tout à fait légitime. Toutefois, parce que la bureaucratie ne traite pas son dossier assez rapidement, cette personne va être expulsée. Où est le bon sens dans cette façon de faire? C'est cela qu'il faut regarder.

Je suis abasourdi — et je suis certain qu'il en est de même pour tous les partis de l'opposition — parce que, pendant des années, nous avons écouté ce parti défendre les valeurs familiales à la Chambre. Y a-t-il une valeur familiale plus importante que le fait de ne pas séparer un mari de sa femme, un père de ses fils et de ses filles, une mère de ses enfants? Voilà ce dont il est question ici.

Dans les cas où l'on découvre qu'il ne s'agit pas d'une relation de bonne foi, qu'il s'agit en fait d'un mariage de convenance, personne ne dit qu'on devrait permettre au demandeur de rester ici. Ce que nous disons, c'est que lorsqu'une personne présente une demande de parrainage pour que la famille puisse rester ensemble au Canada, la demande devrait être traitée avant qu'un des conjoints ne fasse l'objet d'une mesure de renvoi.

Monsieur le Président, vous devez certainement vous poser des questions aussi parce que je suis certain que vous avez entendu les mêmes discours sur les valeurs familiales de la bouche des conservateurs. Cela me fait penser à ce que représentent les valeurs familiales pour un pays comme le Mexique, qui refuse de reconnaître les mariages religieux pour ce qui est de la citoyenneté acquise par filiation.

J'ai déjà mentionné que c'est vraiment dommage que le secrétaire parlementaire se contente de lire à la Chambre les notes que lui a préparées le ministère parce que, lorsque le comité a tenu des audiences sur le sujet, on pouvait voir d'après ses questions qu'il comprenait vraiment le problème et savait que quelque chose n'allait pas.

Je vais citer un extrait de la réunion du comité où cette question a été étudiée. Le secrétaire parlementaire a posé la question suivante au représentant du gouvernement:

Je sais qu’on se préoccupe des demandes multiples, mais si j’ai bien compris, si une demande n’est pas traitée en 60 jours, les deux ministères font en sorte d’en accélérer le traitement. Si vous oubliiez la question des demandes multiples et traitiez celles-ci au cas par cas, y aurait-il une raison pour ne pas modifier la politique afin qu’on puisse terminer le traitement accéléré d’une demande avant de prendre une mesure de renvoi?

Voilà ce sur quoi nous nous sommes entendus. Je crois que tous les membres du comité étaient d'accord sur ce point.

(1100)

Comme la plupart des députés, j'ai eu à m'occuper de beaucoup d'affaires d'immigration. Je vais citer deux d'entre elles. La première est celle d'un jeune couple qui s'est marié l'été dernier. Le jeune homme, fils d'un immigrant guyanien, est né au Canada. Il est allé à l'Université de Waterloo, où il a rencontré sa future épouse, qui a émigré de la Guyane pour étudier à l'Université Wilfrid Laurier. Ils se sont rencontrés et sont restés en contact.

Bien que la jeune femme avait à l'origine un statut au Canada, elle est rentrée en Guyane. Ils ont maintenu leur relation, elle est revenue en visite et le jeune couple a décidé de se marier. Le même été, la femme a fait une demande à partir du Canada. Pendant que celle-ci était en cours d'autorisation, la jeune femme ne pouvait obtenir un permis de travail temporaire. Elle est professionnelle dans le domaine financier.

Je représente la circonscription de Kitchener—Waterloo, qui compte beaucoup de compagnies d'assurances. On y trouve, entre autres, le siège social de la Sun Life et de Manulife. Les compétences de la femme en question sont en demande, mais elle ne pouvait obtenir un permis de travail avant d'avoir obtenu une approbation de principe, ce qui est insensé. Quand deux jeunes se marient, nous voulons qu'ils puissent commencer à travailler tout de suite. Les couples peuvent avoir des difficultés financières, surtout les jeunes couples qui remboursent leurs prêts étudiants, ou que sais-je.

On ne lui a pas donné de permis de travail tant que l'approbation de principe ne lui a pas été accordée, ce qui est insensé. Nous embauchons bien au-delà de 100 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada, mais nous empêchons ceux qui veulent venir s'établir au Canada et y élever leur famille de travailler en attendant que les bureaucrates traitent leur dossier.

L'autre affaire s'est passée à Chilliwack. Le fils d'un de mes amis, enseignant de profession, fréquentait une vétérinaire qui venait de la Hollande. Quand les deux ont décidé de se marier, la femme savait que son statut allait expirer. Elle a quitté le pays dans le seul but de faire une demande, afin de pouvoir continuer de travailler.

Ce sont deux situations très semblables qui sont traitées tout à fait différemment par les fonctionnaires de l'immigration.

Je suis convaincu que la plupart des députés qui étaient à la Chambre à ce moment-là se souviendront d'une ancienne ministre qui s'est retrouvée dans le pétrin pour avoir accordé des permis ministériels à des gens qui voulaient se marier et demeurer au Canada avec leur partenaire.

Le problème venait du fait que de tels cas n'étaient plus traités automatiquement par les fonctionnaires, comme cela se faisait auparavant, parce que les règles avaient été changées pour rendre le permis ministériel nécessaire. C'était une mauvaise décision et la ministre s'est retrouvée dans le pétrin pour avoir fait preuve de compassion. Dans le cas auquel je fais allusion, il y a eu dérapage. Les députés se souviendront qu'il avait fini par être appelé le « strippergate ».

La femme qu'un Canadien avait épousée pouvait donc demeurer au Canada parce qu'elle avait obtenu un permis. Étant donné les problèmes que cela a entraînés, nous avons rétabli les anciennes règles. Selon les règles, lorsque des Canadiens se marient, ils peuvent demander que leur conjoint reste au Canada pendant le traitement de leur dossier. Cela ne pose aucune difficulté.

(1105)

J'ai entendu des questions à la Chambre au sujet du temps qu'il faut avant qu'un dossier soit traité et des préjudices que cela peut causer.

J'ai une suggestion à formuler. L'Agence des services frontaliers du Canada consacre des ressources à l'expulsion de gens hors du Canada. Parce que leur demande n'a pas été traitée, il faudra recommencer le traitement de cette demande à l'étranger une deuxième fois, ce qui prend beaucoup de temps et allonge la file d'attente. Plutôt que de procéder ainsi, pourquoi les ressources que l'agence consacre à poursuivre les gens qui ont présenté des demandes légitimes pour rester au Canada avec leur famille ne seraient-elles pas consacrées au traitement rapide des demandes? Ce n'est pourtant pas sorcier.

Les règles actuelles sont indéfendables. Elles n'ont aucun sens. Diviser les familles est le comble du ridicule pour une bureaucratie. Nous savons que des problèmes surgissent lorsqu'une famille est divisée pendant un certain temps. Les gens souffrent financièrement et psychologiquement.

Il arrive trop souvent que nos fonctionnaires divisent des familles sans bonne raison. Ils affirment que les enfants ne sont pas expulsés s'ils sont nés au Canada, mais lorsque les parents sont expulsés du pays, les enfants en sont séparés. Dans le cas des travailleurs sans papier, les enfants suivent les parents, même s'ils sont nés au Canada.

Je ne comprends pas pourquoi le secrétaire parlementaire a changé son approche. Pourquoi ne fait-il pas preuve de bon sens, comme il le faisait en comité?

Le gouvernement conservateur se pose en grand défenseur des valeurs familiales. Pourtant, il n'hésite pas à séparer des familles sans raison valable. Pourquoi? Parce que la bureaucratie ne va pas assez vite. Pourquoi donc? Parce qu'on a gaspillé de l'argent pour que les services frontaliers arrêtent des gens, qui ne devraient jamais être arrêtés, et les expulsent. Il faut donc déployer plus d'efforts pour faire rentrer ces gens au Canada et, pendant ce temps, des familles sont séparées.

Je demande au secrétaire parlementaire de reprendre l'approche sensée qu'il avait en comité. Je lui demande de faire comprendre à la ministre et à ses collègues du caucus conservateur que garder les familles unies c'est bien, et que les séparer inutilement c'est mal. Cela ne devrait pas être trop difficile. Je suis sidéré de constater que les conservateurs n'ont jamais compris cela avant, surtout le secrétaire parlementaire, qui connaît pourtant ce dossier.

L'argent que nous consacrons à expulser des gens hors du Canada, ce qui correspondrait, je crois, à 10 ou 11 p. 100 des cas liés à ce dossier, me semble être un gaspillage de ressources. Le gouvernement prétend que nous devons faire venir de plus en plus de travailleurs temporaires étrangers parce que nous avons trop de postes à combler. Il est donc insensé de refuser des permis de travail aux conjoints pendant le traitement des demandes.

Les gens qui demandent le statut de réfugié ont droit à un permis de travail parce que nous voulons qu'ils aient une chance de subvenir à leurs besoins. Nous ne voulons surtout pas dire aux immigrants qui arrivent au Canada qu'ils doivent se fier sur l'aide d'autres personnes; il faut plutôt les inciter à travailler. C'est une bonne chose. Compte tenu de cela, je suis surpris de voir que cela n'a aucun sens aux yeux des conservateurs.

(1110)

D'un côté, le gouvernement défend cette politique. Les conservateurs répètent essentiellement les idioties que les responsables nous ont exposées au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. De l'autre côté, avec le projet de loi C-50, ils ne veulent pas ouvrir le débat comme il se doit. Ils disent que tout le système est mauvais.

Je demande au secrétaire parlementaire et au gouvernement de faire preuve d'un peu de bon sens. Ils doivent examiner la politique, utiliser leur bon jugement et régler le problème. Ce n'est pas compliqué. Quelqu'un présente une demande légale et nous le renvoyons, parce que la bureaucratie ne traite pas la demande à temps.

Quand j'ai demandé aux responsables au comité s'ils pouvaient nous dire quel était le taux d'approbation dans ces cas, ils ont répondu 90 p. 100. Je leur ai ensuite demandé s'ils pouvaient nous dire de combien de gens ils s'étaient débarrassés parce que le ministère n'avait pas pu traiter les demandes à temps et combien de ces personnes étaient revenues parce que leur relation était légitime. Les responsables m'ont répondu qu'ils ne le savaient pas et qu'ils n'avaient pas de statistiques à cet égard, ce qui m'a surpris.

Pourquoi le ministère n'aurait-il pas de statistiques sur quelque chose d'aussi simple? Il pourrait alors juger de la qualité des décisions prises dès le départ, au lieu de prendre ces décisions ridicules, de renvoyer des gens, de leur faire traverser tout le processus de demande à l'étranger et de séparer les familles. Cela n'a aucun sens. Seuls les conservateurs semblent trouver cela logique, eux qui pourtant se targuent d'être des modèles de vertu dans leurs efforts pour protéger les valeurs familiales. Ils laissent nonchalamment des familles se faire séparer.

Je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à ajouter à ce sujet, si ce n'est de demander au secrétaire parlementaire de mieux s'employer à convaincre ses collègues et la ministre, au caucus, qu'il vaut la peine de garder les familles unies et de défendre les valeurs familiales.

(1115)

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député qui indiquent que notre parti défend l'intérêt des familles. Il va sans dire que nous défendons également les valeurs familiales. En fait, notre parti verse une prestation mensuelle de 100 $ pour tous les enfants de moins de six ans.

Je suis déçu de voir que le député n'appuie pas la motion pour qu'elle soit mise en application. Je sais que le député a consenti beaucoup d'efforts pour en arriver où il est et qu'il se range derrière son chef quand il appuie le projet de loi C-50. Cette mesure législative prévoit des fonds additionnels pour renforcer le système.

J'invite le député à se pencher sur ce qu'il dit vouloir et sur ce que la motion demande effectivement. Il s'agit de deux choses fort différentes. Le député s'exprime très éloquemment, mais si on jette un coup d'oeil à la motion, on constate qu'elle demande au gouvernement de permettre à toute personne qui a présenté une demande, d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique.

Je crois que les Canadiens ont des réserves à l'égard de cette admissibilité automatique qui donne certains droits à une personne, du moment qu'elle fait une demande, particulièrement parce qu'on sait maintenant que les personnes dont la demande a été approuvée en principe peuvent rester au Canada. Les personnes sans statut, c'est-à-dire celles qui ont dépassé la durée de leur séjour temporaire, qui travaillent ou qui étudient sans y être autorisées ou qui sont entrées au Canada sans un passeport, un visa ou un autre document de voyage valide, voire des demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été refusée, pourraient présenter une demande et, une fois l'approbation de principe obtenue, ils bénéficieraient d'un sursis de renvoi jusqu'à l'approbation de leur demande et la délivrance d'un permis de travail.

J'enjoins au député de jeter un coup d'oeil, non à ce qu'il dit vouloir, mais à ce que la motion demande au gouvernement de faire. La motion propose que la simple présentation d'une demande enclenche automatiquement une série d'événements sans qu'on vérifie la légitimité de la demande ou sans qu'on s'assure que les principes mêmes ou les éléments fondamentaux sont établis à la satisfaction de quelqu'un.

Pourquoi le député ne jette-t-il pas un coup d'oeil à la motion au lieu de parler de ce qu'il aimerait qu'elle propose? Que demande-t-il? Croit-il sérieusement que le simple fait de remplir une demande rend une personne admissible à certaines choses sans égard aux circonstances?

(1120)

L’hon. Andrew Telegdi:

Monsieur le Président, je trouve ces remarques un peu étranges. Je vais lire la motion pour que le député la comprenne bien. Cela m'étonne qu'il ne la comprenne pas. La motion dit ceci:

Le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande.

Une demande est présentée. Si le gouvernement juge la demande véreuse et la rejette, le demandeur est renvoyé. Cela va de soi. Personne ne dit qu'on acceptera des demandes qui ne sont pas légitimes. Nous tenons à protéger l'intégrité du système. Ce que nous proposons, c'est de ne pas séparer les familles tant que le traitement des demandes n'est pas achevé.

Le député m'a remercié d'avoir dit que les conservateurs défendent les valeurs familiales. Ce que j'ai dit, c'est qu'ils prétendent défendre les valeurs familiales, alors qu'ils font le contraire. Ils n'hésitent pas à séparer les familles, pas plus qu'ils n'hésitent à renier les mariages religieux célébrés à l'étranger et à qualifier d'illégitimes les enfants qui en sont issus. Voilà le bilan du Parti conservateur.

Je suis stupéfait de voir que mes collègues mennonites assis en face ne se portent pas à la défense des mariages mennonites et ne dénoncent pas la discrimination exercée contre ceux qui se marient à l'église.

En ce qui concerne le projet de loi C-50, j'ai bien peur d'être l'un de ceux qui ne l'appuieront pas. Ce projet de loi compromet sérieusement l'objectivité d'un système d'immigration qui sert de modèle à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, à l'Europe et à l'Angleterre. Les Américains envisagent de s'en inspirer. Leur sénat est en train de l'étudier, car ils veulent se doter d'un système objectif. Pour leur part, les conservateurs veulent réduire notre système à néant pour pouvoir mener à bien leur programme néo-conservateur.

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, selon les manchettes d'aujourd'hui, le principal problème du gouvernement en matière d'économie consiste à trouver le moyen de combler tous les postes vacants dans les entreprises canadiennes. Il semble qu'il soit hautement prioritaire de trouver davantage de travailleurs afin d'éviter ce que les conservateurs qualifient de bombe à retardement économique. Dans un discours prononcé hier à la conférence législative canadienne annuelle des Métiers de la construction canadiens, le ministre des Ressources humaines a déclaré que notre situation démographique ne jouait pas en notre faveur.

Nous avons effectivement besoin de travailleurs. Il semble qu'il manquera 350 000 travailleurs en Colombie-Britannique au cours des 12 prochaines années, 100 000 travailleurs en Alberta au cours des 10 prochaines années, 560 000 travailleurs en Ontario d'ici 2030 et 13 millions de travailleurs au Québec d'ici 2016. Nous manquons de travailleurs. Pourquoi le Parlement du Canada ne permettrait-il pas l'émission d'autorisations d'emploi ouvertes afin que ces gens qui sont déjà au Canada puissent y travailler, car il nous faut davantage de travailleurs, comme l'a dit le ministre des Ressources humaines. C'est ce qu'il a affirmé hier et nous sommes à la recherche de plus de travailleurs.

Pourquoi alors expulsons-nous ces gens qui peuvent travailler ici? Pourquoi ne les autorisons-nous pas à travailler ici pendant que leur conjoint parraine leur demande? Je pose cette question au député: cela n'a pas de sens, n'est-ce pas?

L’hon. Andrew Telegdi:

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le Canada est aux prises avec une crise démographique. C'est insensé que le gouvernement décourage l'unification des jeunes familles, qu'il les sépare. L'incroyable confiance qu'accorde le gouvernement aux travailleurs étrangers temporaires plutôt qu'aux immigrants admis qui viennent ici pour bâtir un pays n'a elle non plus aucun sens. Nous devons commencer à penser de façon plus logique et cesser de nous fier uniquement aux bureaucrates du ministère qui, j'oserai le dire, pourraient être un peu plus de leur temps. Il est très difficile d'expliquer les incohérences du gouvernement conservateur.

(1125)

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais poser, à mon collègue, la même question qu'au secrétaire parlementaire, de qui je n'ai absolument rien entendu relativement aux valeurs familiales.

Nous savons qu'il y a des familles qui ont été séparées. Dans ma circonscription, il y a une famille: lorsque le mari a rencontré la femme, elle avait fait une demande d'asile. Ils se sont mariés et ont eu deux enfants canadiens. L'ASFC a frappé à leur porte pour dire « Désolés, mais vous devez partir. » Lorsque la mère est partie, elle a pris avec elle ses deux enfants canadiens parce que, de toute évidence, le père ne pouvait pas s'en occuper. Il fallait bien que quelqu'un travaille.

Je me demandais si mon collègue voudrait nous donner son avis sur cette question. Pense-t-il que cela est bien? Pense-t-il que le Parti conservateur va trop loin? Utilisons-nous l'ASFC pour diviser les familles? Est-ce une façon humaine d'agir et est-ce que cela contribue à garder les familles ensemble?

L’hon. Andrew Telegdi:

Monsieur le Président, je réponds à mon collègue que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté la motion au comité. Le but était d'insuffler une certaine logique dans une situation qui, selon la politique, n'a aucun sens. Ce qui me frappe vraiment et que je trouve incompréhensible, c'est que le Parti conservateur, qui est au pouvoir, ne voit pas à quel point le processus actuel est stupide. Il est simplement illogique. Pourquoi séparer les membres d'une même famille? Chacun d'entre nous, à titre de député, a été témoin de situations...

Le vice-président:

À l'ordre. Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Reprise du débat. Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.

[Français]

M. Thierry St-Cyr (Jeanne-Le Ber, BQ):

Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du 7^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — comité auquel je participe depuis quelques mois avec un grand plaisir et un grand intérêt —, étant donné toutes les sérieuses difficultés auxquelles fait face notre système d'immigration qui connaît de sérieux dérapages.

La motion qui a été adoptée en comité et dont on débat aujourd'hui visait à corriger un peu la situation. C'est une très petite contribution et un très petit pas en avant. À mon avis, il faudrait aller beaucoup plus loin, puisqu'il y a beaucoup d'autres choses à régler dans notre système qu'il faudrait probablement repenser.

En ce qui a trait plus particulièrement à la problématique dont nous sommes saisis, comme le secrétaire parlementaire l'a suggéré, j'aimerais dans un premier temps m'en tenir au texte avant d'aborder la question de façon un peu plus exhaustive. Voici ce que dit le rapport:

Le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande.

En somme, cela concerne quelqu'un qui fait une demande de parrainage — qui fait partie de la famille d'un autre individu. Il faut savoir qu'au Canada, un individu peut parrainer une seule personne dans sa vie. Donc, lorsqu'une demande est faite à ce sujet, le Parlement se prononcerait sur le fait qu'on ne croit pas bon d'expulser cette personne tant qu'on n'a pas rendu une décision sur la question. D'autre part, on dit qu'en attendant, cette personne devrait finalement avoir un permis de travail pour gagner sa vie, comme la plupart d'entre nous.

On doit donc examiner deux volets de cette question. Il y a d'abord la question du renvoi. En vertu des questions que j'ai posées aux officiels du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de l'Agence des services frontaliers du Canada, on nous a répondu que, de façon quasi systématique — même si l'on n'a jamais pu nous donner de chiffres —, en pratique, on ne renvoyait pas les gens qui étaient dans cette situation et que l'Agence des services frontaliers du Canada n'expulsait pas les gens qui attendaient une décision de parrainage, sauf exception. On n'a jamais été capable de les chiffrer, mais, sauf exception, on n'expulsait pas de personnes en attente d'une réponse.

Le secrétaire parlementaire en a parlé dans son exposé un peu plus tôt, en nous disant qu'une approche équilibrée et des mesures pour éviter des expulsions inutiles étaient déjà en place. Puisque c'est déjà ce qui se fait pratiquement dans la quasi-totalité des cas, je vois mal quelle difficulté auraient les députés conservateurs à appuyer cette motion.

Ensuite, il y avait autre chose dans l'exposé du secrétaire parlementaire qui semblait l'agacer davantage, soit la question d'accorder un permis de travail à ces personnes. Cela me semble plutôt étrange, puisque ces personnes ont le droit de résider au Canada. Elle sont ici et elles attendent la réponse du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — réponse qui peut être très longue à avenir, selon l'aveu même du gouvernement. Et là, on leur dira qu'elles devront attendre, mais que ce faisant elles ne pourront pas travailler; elles devront donc rester chez elles à se tourner les pouces et à faire je ne sais trop quoi. Ces personnes ne pourront donc pas contribuer à enrichir le pays, payer des impôts, faire tourner l'économie ni aider leur famille à subsister.

C'est faire souffrir inutilement des gens, d'autant plus que — et le gouvernement nous le rappelle souvent — le Canada fait face à une pénurie de main-d'œuvre. On nous dit qu'il manque de travailleurs pour accomplir du travail, et ce n'est pas uniquement dans le milieu des travailleurs qualifiés. En effet, même pour les emplois non qualifiés, il manque beaucoup de main-d'œuvre au Canada. Enfin, c'est ce qu'on nous a dit au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, lorsque nous avons parcouru le Canada au cours du dernier mois, en ce qui concerne la question, entre autres, des travailleurs étrangers temporaires.

À mon avis, ce gouvernement, qui a carrément ouvert les vannes en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires en augmentant le nombre d'admissions de ces travailleurs au Canada et en manifestant son intention de continuer à en augmenter le nombre, tient un double discours.

(1130)

D'une part, des gens de l'étranger veulent venir travailler temporairement au Canada, et on veut augmenter ce nombre de personnes pour combler nos besoins en main-d'oeuvre. D'autre part, il y a de ces gens qui se trouvent déjà au Canada et dont la conjointe ou le conjoint a déjà le statut de résident permanent ou de citoyen canadien. La demande de ces gens a de très bonnes chances d'être acceptée, étant donné le taux de succès assez élevé des démarches de parrainage. Ils ont donc toutes les chances de faire leur vie au Canada. Pourtant, on ne leur permettrait pas de travailler pendant qu'ils attendent la réponse du gouvernement. Par contre, on est prêt à faire venir des gens de l'étranger pour travailler de façon temporaire. Cela me semble complètement incohérent.

Le secrétaire parlementaire a tenté de justifier l'opposition de son gouvernement à cette motion. J'ai l'impression que c'est essentiellement cela: il voulait justifier son opposition et voter contre la motion pour le simple fait de voter contre la motion. Personnellement, je ne vois pas ce qu'il y a de compromettant pour le gouvernement. Il aurait très bien pu voter en faveur de la motion.

Certains craignent que cette méthode n'entraîne des abus à grande échelle. La procédure dont on parle est très particulière: c'est la procédure de parrainage. Cela ne s'appliquerait pas à tous les gens qui font des demandes d'immigration, qui veulent obtenir le statut de réfugié ou autres. Il est question ici de gens qui ont déjà un conjoint ou une conjointe ayant un statut légal au Canada et pouvant, une fois dans sa vie, faire un parrainage. On ne peut donc pas penser que ce serait une technique utilisée de façon massive pour obtenir des privilèges indus, d'autant plus que ces privilèges ne s'appliqueraient que le temps de traiter la demande.

Ainsi, quelqu'un qui utiliserait cette technique — le faux mariage — n'aurait le droit de travailler légalement au Canada que quelques mois, soit le temps du traitement de la demande. D'ailleurs, j'aimerais rappeler qu'au Canada, on ne peut se marier qu'une seule fois ou, du moins, qu'il faut obtenir le divorce entre deux mariages. On ne peut pas se marier à répétition. Le secrétaire parlementaire le sait déjà. Il me semble que quiconque voudrait contourner les lois et enfreindre notre système procéderait de façon beaucoup plus simple et irait simplement travailler illégalement. D'ailleurs, lors de notre tournée, nous avons pu constater qu'il était encore facile de travailler illégalement au Canada. Alors pourquoi se donner la peine de faire une procédure bidon quand on peut tout simplement ne pas respecter la loi?

Bref, l'argument de l'abus me semble fallacieux. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette procédure de parrainage a un taux de rejet assez faible. La demande d'une personne qui se soumet à ce processus a de bonnes chances d'être acceptée. On ne lui accorderait donc pas un privilège indu. Somme toute, si cela devait se produire, c'est-à-dire si une personne devait, après avoir travaillé quelques mois, voir sa demande rejetée parce qu'elle était inappropriée, mensongère ou fausse, les conséquences pour le Canada ne seraient pas dramatiques. En effet, qu'une personne travaille pendant quelques mois, fasse rouler l'économie, paie des impôts et procure de l'argent à sa famille, cela me semble négligeable par rapport aux bénéfices qu'on en tirerait si on lui permettait de travailler en attendant la réponse du gouvernement.

Évidemment, le noeud du problème réside dans le délai d'attente. D'ailleurs, si les délais étaient très courts, on peut raisonnablement penser que cette motion n'aurait jamais été soumise à ce Parlement. Or, si ce problème existe, c'est parce que les délais sont beaucoup trop longs, de l'aveu même du gouvernement.

J'ai trouvé pour le moins spécial et ironique que le secrétaire parlementaire parle de l'équilibre et de l'intégrité du système d'immigration. Soyons sérieux. Plusieurs exemples démontrent que le système d'immigration ne fonctionne pas bien, et ce n'est certainement pas ce qu'on propose qui créera une faille supplémentaire dans ce système. Au contraire, cela vise à apporter au système d'immigration un meilleur équilibre et une meilleure intégrité.

(1135)

Mais puisque le secrétaire parlementaire en a parlé, parlons de l'équilibre et de l'intégrité du système d'immigration.

Dans un premier temps, parlons des délais d'attente. Le gouvernement a déposé un projet de loi où il prétend vouloir réduire les délais d'attente. Quiconque connaît un peu le fonctionnement d'une file d'attente sait bien que faire passer en tête de file des gens qui se trouvaient à la fin de la file ne réduit pas en soi la longueur de la file. La longueur de la file reste la même, sauf que certains devront respecter de plus petits délais. En contrepartie, ceux qui sont à la fin de la file doivent respecter de plus longs délais, ce qui fait que le délai moyen reste évidemment le même pour tout le monde. Ce n'est pas sorcier. La seule façon de faire diminuer la longueur d'une file d'attente est de traiter plus de cas ou de restreindre le nombre de cas à l'entrée.

La véritable façon d'y parvenir serait de traiter plus de cas. Pour ce faire, il faudrait plus de commissaires à l'assermentation. Il en manque présentement une cinquantaine. Quand ce gouvernement a pris le pouvoir, il manquait environ cinq commissaires sur les quelque 150 prévus par la loi. Aujourd'hui, le nombre varie. J'ai vu quelques décrets dernièrement, mais, grosso modo, une cinquantaine de postes sont toujours à pourvoir. Voilà une bonne partie du problème des délais d'attente. Si l'on avait le nombre de commissaires prévu par la loi pour traiter les cas d'immigration, on obtiendrait des résultats plus rapidement.

Cela serait plus efficace pour le Canada. On aurait un système d'immigration plus attirant pour des gens qui, considère-t-on, peuvent apporter une contribution au Canada.

De plus, on aurait un système plus sécuritaire. Parmi les demandes d'immigration ou de statut de réfugié, certaines sont rejetées pour des raisons de sécurité nationale ou en raison d'une criminalité importante. Cela implique que plus on attend pour traiter le dossier de ces gens, plus ils peuvent, par exemple dans le cas d'un réfugié, rester au Canada pour une période plus longue. On ne peut pas promouvoir la loi et l'ordre et, en même temps, laisser dans la file d'attente des gens dont la demande n'est pas traitée et qui sont peut-être dangereux pour le Canada, tout simplement parce qu'on refuse de nommer des commissaires et de pourvoir aux postes nécessaires.

Il existe une autre situation assez absurde où l'on ne peut certainement pas parler d'équilibre du système d'immigration et encore moins de son intégrité. Il s'agit de l'examen des demandes de résidence permanente pour motifs humanitaires qui se font, dans bien des cas — je l'ai souligné à la Chambre la semaine dernière —, par la même personne qui a fait l'examen des risques avant renvoi. Cela me semble assez curieux. J'ai posé la question à la ministre en cette Chambre, la semaine dernière. Des fonctionnaires avaient signalé certains cas à mon bureau de comté, alors j'ai demandé à la ministre de me confirmer si c'était le cas. Elle m'a répondu que le système d'immigration au Canada était bon et que les conservateurs étaient fins, même si ce n'était manifestement pas le but de ma question.

En effet, on a signalé à mon bureau, et sûrement dans d'autres bureaux partout au Canada, plusieurs cas de personnes ayant fait une demande d'examen des risques avant renvoi. Voici ce qui se passe dans pareil cas. L'agent qui étudie le dossier de cette personne donne une réponse négative, prétextant qu'elle ne court aucun risque si elle retourne dans son pays, et il lui demande par conséquent d'y retourner. La personne utilise alors une autre procédure, soit une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. C'est le même agent qui a déjà rendu une décision défavorable qui traitera la nouvelle demande. Il le fera sous la base d'un autre article de la loi, soit, mais il n'en reste pas moins que c'est la même personne.

Il semble que ce soit la procédure au gouvernement et que cela ne dérange personne. Quand j'ai posé la question à la ministre, cela ne semblait pas l'émouvoir. Pourtant, il y a une apparence d'injustice. Quand on parle de droit et de justice, il est aussi question d'apparence de droit. Comment un individu qui a tenté une procédure et dont la demande a été rejetée peut-il se sentir traité avec justice, alors que la personne qui évaluera son dossier est la même qui a déjà rejeté sa demande à une étape précédente?

(1140)

Cela n'a aucun sens. Si on voulait un système équilibré faisant preuve d'intégrité, on ne tolérerait pas ce genre de pratique. D'autant plus que dans sa réponse, vendredi dernier, la ministre a souligné qu'il y avait plus de 4 000 agents au Canada qui étaient tous très compétents. S'il y en a 4 000, il me semble que ce ne serait pas compliqué de trouver un autre agent pour étudier une demande basée sur des motifs humanitaires puisqu'il en reste 3 999 autres. Cela ne devrait pas être très compliqué.

J'aimerais souligner que ce genre de politique ne serait jamais tolérée par aucun député en cette Chambre si elle était appliquée à un citoyen canadien. Jamais personne ici n'accepterait d'être impliqué dans une procédure d'appel ou une procédure subséquente et d'être jugé par le même juge qui nous a déjà condamné à l'étape précédente. Tout le monde dirait que ce n'est pas une vraie procédure d'appel, que nos chances sont à peu près nulles, car c'est la même personne qui évalue notre dossier. Si la ministre était sérieuse, elle corrigerait cette situation.

L'autre situation où il y a manifestement un bris de l'équilibre dans l'intégrité de notre système, c'est la question de la section d'appel des réfugiés. Lorsque la loi avait été modifiée pour ramener le nombre de commissaires qui évaluaient les demandes de statut de réfugié de deux à un — il y en avait deux pour chaque demande, maintenant une demande est évaluée par une personne —, les parlementaires avaient créé cette section d'appel des réfugiés, qui est dans la loi actuellement, pour dire que bien qu'il n'y aura qu'une personne qui va rendre une décision, on aura un dispositif d'appel pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, pas d'abus, pas de problèmes majeurs, pas de personnes qui seront renvoyées à la torture ou à la mort dans leur pays.

Le gouvernement n'a jamais mis en place cette section d'appel des réfugiés. Même si c'était prévu par la loi, il refuse toujours de le faire. C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé un projet de loi en ce sens pour forcer la mise en vigueur d'un simple droit d'appel pour ces gens, comme le prévoit déjà la loi. C'est un peu paradoxal que ce doit être le Bloc québécois qui dépose des projets de loi pour faire respecter les lois du Parlement. Cela me semble étonnant puisque je croyais que c'était la tâche du gouvernement de faire respecter les lois, surtout que c'est ce gouvernement qui prétend être le gouvernement de la loi et de l'ordre.

Présentement, cette loi a été adoptée par la Chambre des communes et elle traîne au Sénat. J'espère que les libéraux et les conservateurs vont se dépêcher pour la faire adopter très rapidement.

J'ai un exemple concret dans mon comté des problèmes de déséquilibre et de perte d'intégrité de notre système qui résulte de l'absence d'une section d'appel des réfugiés. C'est un cas évident, soit celui d'Abdelkader Belaouni, qui est dans le sanctuaire de l'église à Pointe-Saint-Charles depuis 2006. En fait, je faisais campagne lors de la dernière élection et il était déjà dans ce sanctuaire. Cet homme, qui est aveugle et qui a vécu des situations difficiles dans son pays d'origine, est menacé de déportation par le gouvernement canadien s'il devait quitter son sanctuaire. Or, lorsque Abdelkader Belaouni a fait sa demande de statut de réfugié, il a été évalué par le commissaire Laurier Thibault. Ce commissaire, à l'époque, rejetait 98 p. 100 des demandes qui lui étaient présentées.

Monsieur le Président, je soumets à votre attention que si un jour vous deviez vous présenter en cour et que le juge qui est devant vous condamnait 98 p. 100 des personnes qui se présentent devant lui, vous vous diriez que vous n'avez aucune chance de gagner. Vous ne croiriez pas qu'il y aurait eu justice. C'est le cas de M. Abdelkader Belaouni. Celui-ci n'a jamais pu interjeter appel parce que cette section d'appel des réfugiés n'est toujours pas en place. C'est proprement honteux pour le Canada.

Je vais terminer là-dessus. Cela va me permettre de répondre aux questions et peut-être laisser aussi le secrétaire parlementaire répondre à un appel sur son téléphone cellulaire auquel il semble tenir tout particulièrement.

(1145)

[Traduction]

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, le député pense qu'il devrait y avoir un équilibre dans le système d'immigration. C'est exactement notre point de vue.

L'orateur précédent, le député de Kitchener—Waterloo, a rappelé que les demandes devraient être de bonne foi. C'est justement là le problème. Il a ainsi apporté de l'eau à mon moulin. En effet, nous devons nous assurer que les demandes soient légitimes. Pour ce faire, il faut les examiner et les approuver en principe.

La motion n'en dit mot. Elle dit simplement que la demande de « toute » personne devrait déclencher une série de procédures. Il est vrai que bien des étrangers résident au Canada sans détenir les documents appropriés. Cela étant dit, le député ne pense-t-il pas qu'un grand nombre de mesures ont déjà été mises en place qui ont amélioré la situation de ceux qui souhaitent immigrer en suivant une procédure légitime?

Il y a notamment le Programme des candidats des provinces, grâce auquel les provinces peuvent désigner de nouveaux immigrants, et dans la catégorie de leur choix. Les travailleurs temporaires sont même admissibles à la catégorie de l'expérience canadienne. En outre, le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétence étrangers est là pour les aider. Les étudiants étrangers ont le droit de travailler au Canada et de demander le statut de résident permanent. Le député ne conviendra-t-il pas avec moi qu'il s'agit-là d'améliorations notables dans le processus d'immigration, qui offrent des moyens et une procédure légitimes pour entrer au Canada?

Le député appuierait-il le projet de loi C-50, qui permettrait en fait à des personnes supplémentaires d'immigrer? En particulier, les membres d'une même famille pourraient être réunis plus rapidement, autrement dit venir plus nombreux, plus rapidement et plus facilement. Ceux qui souhaiteraient faire une demande de statut de résident permanent pourraient également entrer au Canada beaucoup plus rapidement. Le député ne pense-t-il pas comme moi que c'est ce qui devrait se produire? Ce serait une façon de venir légitimement dans ce pays et de travailler, de retrouver sa famille et d'assurer l'édification du Canada, une façon tout à fait légitime.

Enfin, le député ne pense-t-il pas que cet équilibre impliquerait certaines exigences minimales qui devraient être satisfaites avant qu'une personne ne puisse être admissible aux diverses mesures que prévoit la motion dont nous sommes saisis?

[Français]

M. Thierry St-Cyr:

Monsieur le Président, je répondrai à la question. D'entrée de jeu, j'aimerais souligner qu'un peu plus tôt, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration disait qu'on devait s'en tenir au texte de la motion. Maintenant, il me parle des programmes de nomination par les provinces. Le Bloc québécois convient, entre autres, de l'entente Canada-Québec. On croit que tout ce qui peut être géré par le Québec devrait l'être.

Au Québec, la politique d'immigration est différente de celle du reste du Canada. Notre philosophie d'intégration est différente de celle du Canada. Présentement, bien que ces ententes constituent des pas en avant, on ne contrôle pas l'ensemble de la politique d'immigration. On ne peut donc évidemment pas l'adapter complètement à la réalité québécoise. Cette adaptation ne pourra se faire que lorsque le Québec sera un pays souverain. En attendant, on doit travailler sur un certain nombre de propositions, selon le modèle qui existe actuellement ici.

Si je me fie au texte, ce dont on parle, ce ne sont pas des nominations en vertu des dispositions des ententes avec les provinces. Ce dont on parle, c'est de la demande de parrainage au Canada.

Je rappelle qu'une demande de parrainage ne peut être faite qu'une seule fois dans une vie. Ce n'est pas courir un grand risque que de permettre à quelqu'un qui vit ici et qui a une famille ici de travailler, de gagner sa vie, de contribuer aux besoins de sa famille, de payer des impôts le temps qu'on traite sa demande. Je souligne que ces demandes connaissent un très bon taux de succès.

Le pire qui puisse arriver, c'est qu'après quelques mois, sa demande soit rejetée et que cette personne doive quitter le pays. Au moins, pendant ces quelques mois, elle aura travaillé et aura contribué à l'économie, alors que, selon le gouvernement, on souffre actuellement d'une pénurie de main-d'œuvre. Je ne vois pas où est le problème.

Sincèrement, la question du secrétaire parlementaire confirme un peu ce que je disais au début. Il n'y a pas vraiment de raisons d'être contre cette motion. Il a tellement peur de le prendre comme une critique, que tout ce qu'il tient à dire c'est de regarder comme le gouvernement conservateur est bon, fin et fait de belles choses pour nous. On devrait s'élever au-delà de ces considérations partisanes et faire preuve d'un peu plus d'humanité et de compassion. Les gens qui passent par notre système d'immigration, comme M. Kader Belaouni dont je parlais plus tôt, ne sont pas des numéros, ne sont pas des statistiques, ne sont pas des chiffres; ce sont des êtres humains. Lorsque quelqu'un est en train de suivre une procédure pour obtenir le statut de résident permanent et est parrainé par son conjoint ou sa conjointe, c'est de faire preuve d'humanité que de lui permettre de travailler en attendant la réponse du gouvernement.

(1150)

[Traduction]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, selon une étude, d'ici 2016, le Québec aura besoin de 13 millions de travailleurs alors il est évident que nous voulons que plus de familles aillent au Québec. Nous voulons qu'un plus grand nombre de familles qui sont d'abord allées au Québec puissent y rester, sans être expulsées. Il est certain que nous voulons que les personnes qui sont parrainées par un conjoint puissent travailler ou étudier au Québec.

Pendant le débat au comité, nous avons noté qu'un sursis d'expulsion de 60 jours semble plutôt arbitraire. Est-il logique qu'il soit de 60 jours? Dans beaucoup de cas, le processus dure plus longtemps et les gens sont expulsés. Est-ce logique?

Ma dernière question porte sur les cas qui sont étudiés sous l'angle des motifs d'ordre humanitaire. Selon le Centre d'Immigration Canada, le délai moyen de traitement d'une demande de ce genre est de 25 à 30 mois. Pendant ce temps, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'agence chargée des expulsions, intervient et expulse les gens pendant qu'on étudie leur demande. Est-il logique que, d'une part, nous traitions ces demandes pour des motifs d'ordre humanitaire et que, d'autre part, les gens soient expulsés? Est-ce logique?

(1155)

[Français]

M. Thierry St-Cyr:

Monsieur le Président, ma collègue a posé trois questions. Si vous voulez bien, je vais y répondre dans l'ordre inverse, en espérant ne pas les oublier.

En ce qui a trait à la troisième question portant sur l'aspect humanitaire, il est bien évident que ces délais sont beaucoup trop longs. En matière d'immigration, on devrait à mon avis se fixer des normes et des objectifs à atteindre. On devrait pouvoir dire qu'on doit donner des réponses dans telle période de temps. On travaille avec des êtres humains. On ne peut pas les laisser des mois, voire des années, en attente d'une décision pour leur dire après coup qu'ils ne sont pas acceptés. Ce n'est pas humain, il faut leur donner une réponse, positive ou négative, mais rapidement.

La deuxième question portait sur le sursis de 60 jours accordé automatiquement et les ordres de déportation subséquents. Je me rappelle qu'au comité on a eu de la difficulté à avoir une réponse à cette question: si la réponse n'arrive pas dans les 60 jours, que faites-vous? On nous a répondu que, dans la plupart des cas, on attendait quand même la réponse et qu'on faisait une entente. J'ai alors demandé s'il y avait des cas où on ne le faisait pas, si l'on avait des chiffres, des exemples, des nombres? On n'a pas été capable de me donner une réponse. Je crois qu'à cet égard, cette motion a cela d'intéressant: il n'y aura pas de ces cas, on attendra la réponse avant d'expulser des gens.

En ce qui concerne la première question portant sur le Québec et ses besoins en matière de main-d'œuvre, oui, évidemment, le Québec, comme toutes les provinces, a besoin de main-d'œuvre. C'est pour cela notamment qu'il a un contrôle sur son programme de nomination ou de sélection des immigrants à partir du Québec. J'aimerais souligner à ma collègue que, pour le Québec, l'immigration, c'est plus que de combler des besoins en matière de main-d'œuvre, comme cela peut l'être dans le reste du Canada.

La situation des francophones en Amérique du Nord étant extrêmement fragile, c'est clair que la part que l'immigration peut faire pour bâtir une société francophone unique en Amérique du Nord est extrêmement importante. C'est pour cela que, depuis longtemps au Québec, on lutte pour rapatrier le plus de nos pouvoirs, entre autres en matière d'immigration, pour pouvoir bâtir un modèle qui nous est particulier. Par exemple, le multiculturalisme canadien est rejeté unanimement au Québec, mais on doit vivre avec cela parce que c'est le cadre que nous impose le fédéralisme, jusqu'à ce que les Québécois conviennent que la seule voie est de devenir un pays souverain.

[Traduction]

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):

Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion.

J'aimerais parler du rapport ainsi que de l'opinion dissidente. Voici ce que dit le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des demandes de parrainage et des renvois.

Le Comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf si elle a commis un crime grave) qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande.

J'aimerais aussi lire officiellement devant la Chambre l'opinion dissidente exprimée par le secrétaire parlementaire au nom du Parti conservateur. Voici cette opinion:

Opinion dissidente du Parti conservateur du Canada

Les mesures en place assurent un équilibre entre l’objectif visant à favoriser la réunion des familles et la nécessité d’assurer l’intégrité du programme d’immigration. Les dispositions existantes permettent aux demandeurs, y compris ceux sans statut, qui font partie de la catégorie de l’époux ou conjoint de fait au Canada de demeurer et de demander un permis de travail après avoir obtenu l’approbation de principe.

Les mots « approbation de principe » sont très importants. J'y reviendrai dans quelques instants.

J'aimerais décrire le fonctionnement du parrainage d'un conjoint se trouvant au Canada. On procède alors à partir du Canada. Voici de quoi il est question exactement. Les gens qui écoutent se demandent peut-être ce que l'on entend par une demande visant un conjoint au pays et une demande visant un conjoint à l'étranger. Il est très important de prendre le temps de bien comprendre.

Une demande visant un conjoint au pays peut être faite dans le cas suivant. Deux personnes vivent en union de fait, ou vivent ensemble pendant quelques mois, puis se marient. Il peut s'agir d'un mariage homosexuel ou hétérosexuel. Puis, parce qu'elles veulent se faciliter la vie, elles décident que l'un des conjoints, qui n'est pas citoyen canadien et qui séjourne au Canada avec un visa de visiteur ou après avoir obtenu le statut de réfugié, va faire une demande de citoyenneté avec le parrainage de son conjoint. Il arrive que des gens viennent au Canada, y obtiennent le statut de réfugié, trouvent un partenaire et se marient.

Alors, comment le couple procède-t-il? Une fois qu'une personne a décidé de demander la citoyenneté avec le parrainage de son conjoint, le couple télécharge le formulaire à partir du site du ministère de l'Immigration et le remplit. Le formulaire demande toutes sortes de renseignements. Puis, le couple envoie le formulaire au centre de traitement des demandes, à Vegreville.

Pendant que le processus suit son cours, la personne qui est parrainée par son conjoint ou sa conjointe ne peut pas sortir du Canada; elle doit rester au Canada. Mettons qu'il s'agit d'une femme, d'une épouse. Si jamais elle tombait enceinte, elle pourrait accoucher au Canada, mais aux frais de son époux cependant. Il s'agit là de considérations importantes.

Il est important d'examiner quelques exemples pour être mieux à même de comprendre. La demande est envoyée à Vegreville à des fins d'examen. Les fonctionnaires vérifient tous les formulaires. S'ils croient le demandeur, ils envoient ensuite la demande au centre local d'Immigration Canada qui invite le demandeur à venir remplir les formalités d'obtention du statut d'immigrant admis ou convoque le couple en entrevue pour déterminer la validité de la demande relative au conjoint, autrement dit de l'authenticité du mariage.

Il est très troublant que le gouvernement conservateur se soit permis de gâcher la vie de gens comme ceux dont je vais parler. Dans ma circonscription, une jeune femme originaire de Chine a revendiqué le statut de réfugiée au Canada. Sa demande a été refusée. Elle a épousé un citoyen canadien, et le couple a eu deux enfants de nationalité canadienne. Le 31 mars, la jeune femme a été renvoyée en Chine.

Les deux enfants sont Canadiens, et leur père est Canadien, il travaille et il a les moyens de parrainer son épouse. Malgré tout, l'ASFC est intervenue pour exécuter le renvoi de la dame. Les enfants sont âgés de deux ans et d'un an. Ils ne peuvent évidemment pas rester au Canada avec leur père. Ils sont partis pour la Chine avec leur mère. Il faut maintenant reprendre le processus de parrainage, mais depuis l'extérieur du Canada cette fois, processus qui prend d'un à trois ans, selon les pays.

(1200)

On a détruit cette famille. On a détruit la cellule familiale, on a ébranlé la loyauté et le bien-être de cette famille. On a renvoyé l'épouse, puis les enfants. Les enfants sont en Chine et l'époux reste au Canada. Je crois que sa pensée sera ailleurs; je ne crois pas qu'ils puisse concentrer son attention au travail pendant que son épouse et ses deux enfants sont à l'autre bout du monde. Bien sûr, il fera plusieurs voyages en Chine pour voir sa famille. Cela entraînera des coûts additionnels.

Plutôt que de soutenir et défendre les jeunes familles le gouvernement conservateur sépare les époux, puis il sépare les enfants de leur père, ce qui aura probablement pour effet d'anéantir le père, car il ne pourra plus concentrer son attention au travail. Il perdra peut-être son emploi, puis sa maison.

Permettez-moi de donner un autre exemple pour illustrer la façon dont le système a trahi une autre famille canadienne. J'ai parlé de ce cas à la ministre lorsqu'elle a comparu devant le comité l'an dernier. Les médias ont parlé de cette affaire. Quelques mois après son arrivée au Canada, M. Masood Firoozian a rencontré celle qui allait devenir son épouse. Celle-ci l'a parrainé et le couple a présenté une demande de parrainage au centre de traitement de Vegreville. Cette demande de parrainage d'un époux a donc été présentée au Canada. Le couple voulait fonder une famille. Il ne voulait pas se séparer, si bien que la demande de parrainage a été faite au Canada.

La dame avait deux enfants d'un mariage précédent. Le centre de Vegreville a reçu la demande le 13 juillet 2006. On a informé mon bureau que la demande avait été reçue et qu'on traitait, en juillet, les demandes reçues en 2006.

J'aimerais lire la note datée du 8 janvier 2007 que le centre de Vegreville m'a envoyée par télécopieur. On y dit ceci: « La demande a été reçue le 13 juillet 2006. Notre bureau traite actuellement des demandes de ce type datées du 27 mars 2006. »

Sous le règne des libéraux, les demandes de conjoints présentées à Vegreville étaient traitées dans un délai de cinq mois. Dans ce cas-ci, le bureau a reçu la demande en juillet 2006, époque à laquelle il traitait les demandes reçues en mars 2006.

J'ai fait un autre suivi. On m'a alors dit que la demande avait été envoyée à Etobicoke en mars 2007, soit exactement un an après la présentation de la demande.

On a envoyé fax après fax au bureau d'Etobicoke pour savoir quel serait le temps de traitement de la demande. Le 13 août 2007, nous avons reçu la réponse suivante: la demande à titre de conjoint avait été transférée du centre de Vegreville au bureau d'Etobicoke en mars 2007. La lettre indiquait qu'il faudrait compter de 12 à 14 mois avant que le dossier ne soit confié à un agent pour étude.

Le fax que nous avons reçu était daté du 13 août 2007; il indiquait que la demande avait été transférée au bureau d'Etobicoke en mars 2007, ce qui fait un peu plus d'un an. Sous l'ancien gouvernement libéral, cela prenait entre huit à douze mois pour traiter une demande du début jusqu'à la fin. Le délai a maintenant augmenté de 50 p. 100.

Le couple m'a contacté en avril 2008. Le processus dure depuis presque 25 mois. Une demande de renseignements a été envoyée au bureau d'Etobicoke, qui a répondu que la demande à titre de conjoint lui avait bel et bien été transférée en janvier 2008. La réponse précédente que j'avais reçue d'Etobicoke disait que la demande lui avait été transférée en mars 2007. Je me suis demandé si nous avions sauté une année ou si nous étions toujours la même année. On indiquait qu'il faudrait compter au moins 12 mois avant que la demande ne soit confiée à un agent pour étude.

(1205)

Nous sommes maintenant à près de 24 mois de la date à laquelle la demande a été présentée, mais elle n’a pas encore été examinée. L’homme en cause a toujours un statut légal, ayant réussi à prolonger son visa de visiteur. Il a essayé à plusieurs reprises d’obtenir un permis de travail, mais toutes ses demandes ont été rejetées.

C’est un peu comme si on est au volant d’une voiture et qu’on se trouve soudain devant un mur. Cette famille se trouve face à un mur. La femme est malade et a besoin d’une opération tout de suite. Elle devra aller à l’hôpital, puis rester chez elle pendant six mois pour récupérer.

Le 16 avril, on nous a dit qu’il faudrait attendre 12 mois de plus. Entre le moment où la demande a été présentée et celui où elle aura fini d’être traitée, le délai sera proche de 36 mois. Je me demande ce qu’on me dira l’année prochaine quand je reviendrai à la charge pour demander ce qui se passe. On prétendra probablement que la demande n’a été présentée qu’en 2009, en oubliant les années précédentes, et qu’il faudra attendre encore 12 mois supplémentaires.

Si j’en crois la dernière télécopie que j’ai reçue le 16 avril dernier, le traitement de cette demande devrait être terminé dans trois ans. C’est sans conteste une augmentation de 300 à 500 p. 100 du délai par rapport au régime précédent. Ces faits ont été présentés à la ministre au comité. J’attends toujours sa réponse.

Pourquoi en sommes-nous là? Quel est le problème? Le problème, c’est qu’à son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a voulu mettre en œuvre son programme réformiste afin de plaire à ses partisans réformistes et conservateurs. Il a commencé à expulser massivement des gens. Il a transféré leur dossier des services d’immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette agence fait plus d’efforts pour expulser des gens que pour essayer de les garder au Canada.

Oui, il y a des dispositions permettant aux gens frappés d’un ordre d’expulsion de faire une dernière tentative. C’est ce qu’on appelle l’évaluation des risques avant le renvoi, mais jusqu’ici, je n’ai pas vu un seul cas où cette évaluation a abouti à des résultats favorables.

J’ai mentionné, il y a quelques instants, cette femme venant de Chine qui a deux enfants et qui est sur le point d’être expulsée. Elle a fait l’objet d’une évaluation des risques avant le renvoi. S’il y a un cas où cette évaluation aurait dû donner des résultats positifs, c’est bien celui de cette mère et de ses deux enfants canadiens. À leur naissance, le père a dû payer des frais de 10 000 $ à 15 000 $ pour chaque accouchement. Il a dû débourser au total 25 000 $ à 30 000 $. Sa seule faute était d’avoir épousé cette femme et d’avoir eu des enfants au Canada. Il voulait contribuer à l’augmentation de la population du pays. C’est un citoyen canadien qui voulait fonder une famille au Canada.

Le Parti conservateur a-t-il agi rapidement pour régler le problème de cette famille? Non. Sa seule réaction a consisté à renvoyer cette femme en Chine.

L’approbation de principe constitue l’élément clé que j’ai mentionné. Quand une demande est présentée à Vegreville et que ce bureau estime que tout est en règle, il devrait pouvoir donner une approbation de principe. D’après les cas que nous avons vus, cette démarche qui prenait cinq à six mois du temps des libéraux dure maintenant 12 mois sous le régime conservateur.

Je sais que le secrétaire parlementaire se précipitera pour dire que ce n’est pas le cas, mais il faut penser à ce qui s’est produit l’année dernière lorsque la ministre a comparu devant le comité. Je lui ai présenté les faits, mais elle ne m’a encore donné aucune réponse.

D’un total de cinq à six mois à Vegreville et d’un autre délai de deux mois du temps des libéraux, nous en sommes maintenant à six à huit mois et même un an avant qu’une demande soit traitée et que la personne en cause reçoive ses papiers d’immigrant admis. Et voilà tout à coup le cas de M. Masood Firoozian qui va prendre trois ans.

(1210)

La femme de M. Firoozian ira à l'hôpital et il devra attendre de 300 à 500 p. 100 plus longtemps avant d'obtenir l'approbation de principe, de pouvoir présenter une demande de permis de travail et de pouvoir dire qu'il est résident permanent et qu'il voudrait bénéficier du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario. S'il subit un accident ou tombe malade demain, il ne disposera d'aucune assurance-maladie. La raison en est que nous avons pris les agents d'immigration et nous les avons affectés aux renvois. Au lieu d'essayer de réunir les familles, les agents les renvoient. Nous nous trouvons devant un dilemme. Allons-nous faire des efforts pour garder les familles unies? Allons-nous aider les immigrants qui sont au Canada et qui voudraient subvenir aux besoins de leur famille?

J'ai cinq filles. Qu'arriverait-il si l'une d'elles rencontrait un jeune homme au Canada et décidait de se marier avec lui et de fonder une famille? À cause des conservateurs, parti qui retourne à ses racines réformistes, si ma fille parrainait ce jeune homme, il pourrait devoir attendre trois ans et plus avant d'être en mesure de se trouver un emploi. Qu'est-ce que je dis à mes filles? Est-ce que je leur dis de ne pas avoir d'enfants parce qu'elles ne pourront pas rester à la maison pour s'en occuper si leur mari ne peut aller travailler et subvenir aux besoins de la famille?

Où sont la compassion et la décence? Faisons-nous des efforts pour garder les familles unies? Faisons-nous des efforts pour pourvoir aux besoins des familles? Comme pays, faisons-nous des efforts pour aider les familles? Ne voulons-nous pas collaborer de près avec les gens qui commencent leur vie, qui se marient, ont des enfants, passent du temps avec eux et travaillent pour subvenir à leurs besoins? Malheureusement, cette compassion, cet intérêt et cet amour de la famille font défaut. Tout cela a disparu quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir et ont décidé de transférer les ressources de l'immigration aux renvois.

Des mesures immédiates s'imposent. Je suis heureux de voir que des députés conservateurs sont présents à la Chambre, parce qu'ils pourront informer la ministre et peut-être que celle-ci va les écouter, au lieu de faire preuve d'intransigeance.

La ministre dit qu'aucun amendement ne sera apporté au projet de loi C-50. Lorsque les députés conservateurs qui siègent au comité ont dit qu'il y aurait un rapport dissident, je me demande s'ils ont parlé à leurs électeurs. Je me demande s'il y en a parmi eux qui se sont occupés de ce dossier dans leur circonscription et qui ont constaté ces problèmes, ou si ma circonscription est la seule où de tels problèmes existent. Je me demande si ces problèmes existent uniquement dans les circonscriptions représentées par des députés libéraux au Parlement.

Lorsque le premier ministre était le chef de l'opposition, je me souviens qu'il avait dit que toutes les circonscriptions à l'ouest de Winnipeg était dominées par des nouveaux immigrants venus d'Asie, ou de nouveaux migrants venus de l'Est du Canada. Je me demande si ce point de vue a changé. Je ne crois pas.

Si nous prenons des mesures immédiates, un certain nombre d'initiatives s'imposent. Premièrement, il faut établir un équilibre entre l'ASFC et CIC, c'est-à-dire prendre des employés de l'ASFC et les réaffecter à CIC. Il faut accorder immédiatement un permis de travail lorsqu'une personne parraine son conjoint. Il faut aussi augmenter le nombre d'employés chargés de traiter les demandes à Vegreville et dans d'autres bureaux. Nous ne voulons pas que des employés soient retirés d'autres services où ils s'occupent des parrainages parentaux et des cas liés à des motifs d'ordre humanitaire. Nous avons besoin d'un plus grand nombre d'employés. Il a été prouvé que, sous le gouvernement conservateur, les délais de traitement ont augmenté, et je suis certain que nous sommes tous d'accord pour dire que, dans le cas de M. Firoozian, le traitement de sa demande a pris entre 300 p. 100 et 500 p. 100 plus de temps que cela n'aurait dû être le cas.

(1215)

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite bien sûr de bonnes choses au député et à ses filles.

Je demande au député d'adapter son discours à la motion. Il serait naïf de croire qu'il n'y aurait pas d'abus si la motion était adoptée. Je me demande si le député pense que des gens en abuseraient, car il y aurait effectivement des gens qui en abuseraient. Selon la motion, toute personne obtiendrait un permis de travail et ne pourrait pas être expulsée dès le moment où elle présenterait une demande. L'approbation de principe vise à s'assurer qu'il existe une véritable relation entre les partenaires. C'est nécessaire. Si nous enlevions cette exigence, n'ouvririons-nous pas la porte aux abus?

Le temps qu'il faut pour traiter une demande explique une partie du retard accumulé. Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans, ils ont eu six ministres de l'Immigration, quatre mandats, dont certains majoritaires, et l'arriéré a atteint 800 000 demandes. Cela paralyse le système et les ressources.

Le député a voté contre le montant de 1,3 milliard de dollars qui était prévu dans le budget pour l'établissement et l'intégration. C'est une somme assez substantielle. D'autres fonds ont été prévus dans le budget, mais le député a également voté contre. Le projet de loi C-50 mettrait en oeuvre certaines mesures qui accéléreraient le traitement des demandes et permettrait la réunification plus rapide des familles. On prévoit 109 millions de dollars sur cinq ans pour cela. Je me demande si le député appuie son chef, qui approuve le projet de loi C-50 pour que cela se fasse.

Le député reconnaît-il que, si nous adoptions la motion sans amendement, certains abuseraient du système?

L'hon. Jim Karygiannis:

Je m'attendais à une question de ce genre, monsieur le Président.

J'ai suivi un cours en génie minier pendant ma quatrième année d'université et mon professeur nous disait souvent que les BS déroutaient les esprits. Il parlait bien sûr de bacheliers en sciences et non pas de belles sottises. Je crois que le secrétaire parlementaire s'inscrit tout à fait dans cette catégorie parce qu'il utilise indifféremment. les deux expressions, l'approbation de principe et la relation légitime.

Ne vous ai-je pas parlé de cette femme qui avait deux enfants canadiens? Qu'y a-t-il de plus légitime que cela? Voudrait-il qu'on leur fasse subir un test d'ADN? Voudrait-il être présent au moment où un couple fait des enfants? Que veut-il de plus pour prouver une relation légitime? Ces deux enfants sont nés au Canada et nous n'avons rien trouvé de mieux à faire que de les expulser du Canada.

Le secrétaire parlementaire semble confondre les demandes faites au Canada et les demandes faites à l'étranger. Depuis deux ans qu'il occupe le poste de secrétaire parlementaire, je me demande s'il a réussi à comprendre la différence entre les demandes faites au pays et celles qui sont faites à l'étranger. Nous parlons ici de demandes de conjoint faites au pays, ici même au Canada.

L'an dernier, en comité, nous avons fourni des preuves irréfutables à la ministre et nous y avons même joint des articles de journaux. Sous la gouverne des libéraux, il fallait compter de six à huit mois pour octroyer le droit d'établissement à ces personnes. Je parle de certaines télécopies que j'ai transmises à la ministre. Cette affaire dure depuis trois ans. De quelles autres preuves avons-nous besoin?

Le secrétaire parlementaire parle de 925 dossiers. Il est temps qu'il se réveille un peu. Il s'agit là de gens qui sont à l'extérieur du pays, alors que nous parlons ici de demandes de conjoints mariés au Canada. Nous parlons d'enfants canadiens qui ont été forcés de quitter le pays avec leur mère.

Je me demande s'il y a quelqu'un qui comprend ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre. Lorsque Dieu a fait la répartition des cerveaux, je me demande si nos vis-à-vis ne se sont pas rués sur les quais d'où partaient les trains plutôt que de se rendre sur les quais où les cerveaux étaient distribués, parce que le train a quitté la gare. Le secrétaire parlementaire ne sait absolument pas de quoi il parle.

(1220)

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, je suis au fait de la situation dont parle le député et qui concerne deux enfants. Elle a trait à un technicien en ultrasons, une compétence dont le Canada a grandement besoin. Vous voyez-vous avoir à décider si les deux enfants doivent rester avec le papa ou aller vivre à l'étranger avec la maman? La famille sera séparée durant une année ou deux et cela entraînera évidemment des coûts.

Nous avons beaucoup parlé jusqu'à maintenant de l'aspect humanitaire. Ma question porte sur le gaspillage de l'argent des contribuables. Il en coûte beaucoup au gouvernement du Canada pour rémunérer le personnel de l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, renvoyer des familles du Canada, les transporter par avion vers leur pays d'origine et traiter ensuite leurs demandes une nouvelle fois.

Aujourd'hui, la vérificatrice générale déposera un rapport qui sera rendu public bientôt. Il y sera certainement question du coût des expulsions. Même lorsqu'il y a une demande du conjoint ou une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, l'ASFC continue d'expulser les gens.

Selon ce que j'en sais, on a parlé de 23 millions de dollars. Est-ce une bonne façon de dépenser l'argent des contribuables?

L'hon. Jim Karygiannis:

Monsieur le Président, j'ai très peu de temps pour répondre. Cependant, l'an dernier, lorsque j'ai demandé le consentement unanime à la Chambre pour que des travailleurs sans papiers ne soient pas expulsés du Canada tant que nous n'aurions pas terminé la rédaction des rapports à leur sujet, c'est un député du NPD qui s'est précipité à la Chambre pour refuser le consentement unanime.

M. Ed Komarnicki:

Monsieur le Président, j'avais posé deux questions au député mais, tout absorbé dans ses explications, il n'y a pas répondu.

Comme première question, je demandais si on ne serait pas un peu naïf de croire que personne n'abuserait du système si nous acceptions la motion proposée.

Il existe certainement des cas qui méritent notre attention, mais ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'une motion précise selon laquelle le gouvernement devrait permettre à tout demandeur ayant déposé sa première demande au Canada de bénéficier d'un permis de travail temporaire et d'un sursis de renvoi. Donc, toute demande déposée au Canada donnerait nécessairement lieu à ces résultats.

Le député estime-t-il que personne n'abuserait du système si la motion était adoptée, abstraction faite du mérite des autres cas qui nous ont été soumis?

Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui? Est-il disposé à agir en ce sens?

En résumé donc, est-il naïf de sa part de croire que personne n'abusera du système et appuiera-t-il une mesure qui, de toute évidence, mérite de l'être?

(1225)

L'hon. Jim Karygiannis:

Monsieur le Président, pour en revenir à mon professeur qui disait que les BS déroutaient les esprits, il parlait de bacheliers en sciences bien sûr, pas de belles sottises, je crois que le secrétaire parlementaire, lui, ne sait carrément pas de quoi il parle.

Lorsqu'une femme qui a deux enfants canadiens veut rester au Canada, est-ce un abus du système? Lorsque M. Firoozian, dont l'épouse doit subir une intervention chirurgicale et qui veut faire vivre sa famille, doit attendre jusqu'à trois ans, est-ce un abus du système?

Nous parlons du traitement des demandes faites par des gens déjà au pays. Nous ne parlons ni du projet de loi C-50 ni des demandes faites de l'étranger.

Le secrétaire parlementaire devrait vérifier les faits. Le matin, quand il se lève, il devrait se regarder dans le miroir et lui demander: « Miroir, gentil miroir, dis-moi s'il y a une part de vérité dans ce que je dis? » Le miroir lui renverrait sa réflexion et lui répondrait: « J'en doute. »

M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’adoption du septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présentée par ma collègue, la députée de Trinity—Spadina. À mon avis, il est important que nous ayons cette occasion de parler du travail du Comité permanent, en particulier en ce qui concerne ce rapport.

Le rapport porte sur le parrainage de conjoint et les renvois du Canada. Plus précisément, le comité recommande que le gouvernement permette à toute personne, sauf si elle a commis un crime grave, qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande. Il s'agit d'une recommandation très importante.

J’ai siégé pendant bon nombre d'années à ce comité permanent. Je sais que ses membres étudient très soigneusement les propositions et les mémoires qui leur sont soumis, et je sais aussi qu’ils connaissent bien le système d’immigration du Canada. Cette recommandation fait suite à l’inquiétude exprimée par des personnes au sujet du traitement accordé à des proches par notre système d’immigration.

Je souligne qu’il est question ici d’une première demande. L’objet n’est pas de retarder l’application d’une mesure de renvoi. La recommandation ne s’applique qu’à la première demande.

Chose importante, cette mesure permettrait à la personne qui est parrainée de travailler pendant que sa demande est examinée. On sait que de nombreuses familles qui ont fait une demande de parrainage de conjoint et qui ont une famille ici, au Canada, ont désespérément besoin de ce revenu. C’est très important pour elles. Le rapport de Statistique Canada, qui est paru la semaine dernière et qui décrit la situation financière des familles d’immigrants au Canada, montre à quel point leur situation est difficile. Cela fait bien comprendre le bien-fondé et l’importance de cet aspect de la recommandation du comité.

Selon la partie essentielle de la recommandation, aucune mesure de renvoi ne devrait être prise tant qu’une décision n’est pas rendue à l’égard d’une demande. Il est question ici de gens qui n’ont peut-être pas un statut au Canada au moment de la présentation de la demande. Il faut absolument éviter de séparer les familles dans de telles circonstances.

Le comité a décidé de faire valoir ce point aussi dans la manière dont il a formulé sa recommandation, en précisant qu’un crime grave pourrait toujours entraîner l’expulsion. Si un crime grave a été commis, c’est toujours ce crime qui prime dans les circonstances.

Quand il a étudié la question, le comité a entendu les témoignages de représentants du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. En fait, le comité a entendu M. Rick Stewart, sous-ministre adjoint délégué des Opérations au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il a décrit de façon très succincte la politique en place et son fonctionnement.

M. Stewart a fait remarquer que la réunification des familles est un élément clé de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il a dit que le ministère et le gouvernement reconnaissent que l'intégration à la société canadienne est facilitée lorsque les membres d'une même famille peuvent rester ensemble, et que ces derniers ont ainsi plus de chance de réussir. Il est excellent que le ministère ait réitéré ce point.

M. Stewart a parlé des deux situations où sont traitées des demandes de parrainage de conjoint au Canada. Il y a d’abord le cas des demandeurs en règle: les époux et conjoints de fait se trouvant déjà au Canada peuvent présenter une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Pour être admissible au titre de cette catégorie, le demandeur doit résider au Canada avec son époux ou conjoint de fait répondant et doit être autorisé à séjourner temporairement au Canada.

Le deuxième type de demande dont M. Stewart a parlé est celui des demandeurs qui n'ont pas de statut. Il a fait remarquer que beaucoup des demandeurs appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ont un statut légal temporaire. Cependant, en 2005, une politique publique a été adoptée afin de permettre aux époux et conjoints de fait qui sont au Canada sans statut d'immigrant, y compris les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, de faire une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, et leur demande sera traitée comme telle.

Il a ajouté que cette mesure a été mise en oeuvre pour faciliter la réunification des familles dont les époux ou conjoints de fait vivent déjà ensemble au Canada, mais qui ne jouissent d'aucun statut à cause de certains facteurs techniques qui les rendent inadmissibles. Il a précisé que ces facteurs comprennent le fait d'être resté plus longtemps que ne le permettait leur permis temporaire, le fait d'avoir travaillé ou étudié sans autorisation, d'être entré au Canada sans avoir un passeport en règle, le visa requis ou d'autres papiers , ou le fait qu'une demande de statut de réfugié a été rejetée.

(1230)

Il a indiqué que la possibilité, pour ces personnes, de faire une demande dans ces cas-là leur permet de rester au Canada pour une période de 60 jours, afin de faciliter le traitement de la demande à l'étape du renvoi en principe. Cependant, pendant cette période, les demandeurs n'ont pas le droit de demander un permis de travail jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'approbation de principe. Outre la période de 60 jours applicable au sursis de renvoi, une fois obtenue l'approbation en principe, le demandeur se voit accorder un sursis supplémentaire jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.

Voilà la politique en vigueur et son fonctionnement.

Le comité veut faire valoir la nécessité de tenir compte de ces circonstances précises. Quand le demandeur n'a absolument aucun antécédent criminel et qu'aucune question d'ordre légal n'est en cause, si ce n'est des questions se rapportant au statut légal au Canada, le statut d'immigrant, la personne devrait pouvoir rester au Canada jusqu'à ce que la demande présenté au Canada ait été entièrement traitée et qu'une décision ait été rendue. C'est très raisonnable.

Nous avons toujours dit que la politique d'immigration du Canada ne visait pas à séparer les familles. Je me souviens d'avoir répété cela à bien des électeurs au fil des ans, lorsque je travaillais au bureau de circonscription et maintenant à titre de député. Cela a toujours été considéré comme l'un des principes fondamentaux de notre système d'immigration. Le Canada ne cherche pas à séparer les familles, et nous devrions faire de cela une des grandes priorités, sinon la priorité numéro un, de notre politique d'immigration.

Nous savons tous le terrible traumatisme et la frustration que cause la séparation des familles. Nous avons entendu ce matin, au cours du débat, des exemples de situations qui se produisent lorsque des familles sont séparées à cause de la façon dont notre politique d'immigration et notre système de traitement sont appliqués. Nous savons que c'est très difficile pour toute famille confrontée à cette situation. C'est particulièrement traumatisant lorsqu'on a l'impression que c'est à cause d'une technicalité ou d'un excès de zèle dans l'application de la loi que ces gens seront séparés, particulièrement lorsque nous savons qu'ils finiront par pouvoir revenir au Canada. Ils se trouvent forcés de quitter le pays, à grands frais pour les contribuables canadiens, et de soumettre ensuite une autre demande qui devra être traitée, à grands frais pour les contribuables canadiens. Cela ne semble pas être une approche raisonnable.

Il y a de nombreux cas où cela est très pénible pour les personnes concernées. Je pense que nous en avons probablement tous des exemples.

J'ai travaillé auprès d'une famille de ma circonscription dont un membre avait fait une demande au Canada. Une erreur a été commise et la personne parrainée a quitté le Canada. Lorsqu'elle est revenue, on lui a refusé l'entrée et elle a été renvoyée sur le champ. À ce moment-là, son conjoint n'a pas eu la permission de la voir avant son renvoi. Cette personne était tellement traumatisée et bouleversée qu'elle a été malade dans l'avion avant qu'il décolle et elle a dû être admise à un hôpital près de l'aéroport. Là encore, le conjoint n'a pas pu la voir, ce qui était incroyablement dur pour eux, étant donné le traumatisme subi, de même que les espoirs et les attentes qu'ils avaient. La situation était compliquée du fait que la femme était enceinte. Ils attendaient leur premier enfant, dont la naissance n'allait pas tarder, et ils étaient heureux à l'idée de fonder leur famille au Canada.

La situation était très difficile à vivre. On a finalement renvoyée la femme, puis son conjoint au Canada a dû aller à l'étranger pour être à ses côtés lorsque l'enfant est né. Maintenant, ils attendent qu'elle et l'enfant reviennent au Canada. Difficulté de plus: le conjoint a dû quitter son emploi pendant un certain temps. Pendant ce temps, le revenu familial est menacé, alors qu'ils tentent de démêler la situation et que lui essaie d'être avec son épouse et leur enfant à ce moment très important de leur histoire familiale.

Nous voyons tous des cas semblables. Bien sûr que des erreurs sont commises, mais ce qui pose problème, c'est la façon dont le gouvernement, le ministère et la société réagissent à ces situations très difficiles, qui font appel aux sentiments humanitaires et à la compassion et qui se produisent constamment.

(1235)

Même si je ne pense pas que cela vise précisément le cas dont je viens de parler, les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration jugent que nous devrions avoir la souplesse nécessaire pour aborder ces situations de façon équitable et humaine et ne pas soumettre ces gens à des délais arbitraires.

Un des éléments clés de la motion concerne le sursis de renvoi de 60 jours de la politique actuelle. Il est très arbitraire. J'ai lu dans les témoignages entendus par le comité que le nombre de personnes renvoyées n'était peut-être pas si élevé et qu'on n'appliquait pas la période de 60 jours de façon très rigoureuse, ce qui est probablement une bonne chose. Toutefois, le fait est qu'on l'applique de temps à autre et c'est une cause de grandes difficultés pour les personnes concernées.

Le comité a recommandé d'accorder un sursis illimité lors de la première demande jusqu'à ce qu'une décision ait été prise, ce qui est tout-à-fait raisonnable. Nous ne devrions pas tenter de renvoyer qui que ce soit pendant cette période tant qu'une décision n'a pas été prise au sujet de la demande de parrainage. Si la période de 60 jours est appropriée, je ne comprends pas pourquoi il n'est pas approprié d'attendre la fin du traitement d'une demande puis d'admettre la personne au pays, ou la renvoyer si sa demande pose problème. Le rapport du comité nous semble très pertinent et je l'appuie entièrement.

Il y a d'autres questions connexes. Pourquoi expulserions-nous une personne qui a présenté une demande fondée sur un motif d'ordre humanitaire au ministère et au gouvernement? Toute demande fondée sur un motif d'ordre humanitaire sérieux devrait faire l'objet d'une décision finale avant que le demandeur ne soit renvoyé du pays.

Je sais que la motion ne porte pas sur cette question, mais il s'agit de toute évidence d'un autre secteur où nous pourrions modifier la politique pour qu'elle réponde mieux aux besoins des familles canadiennes. Cela ferait en sorte que leurs priorités figurent en tête de liste des politiques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de celles du gouvernement du Canada. Espérons que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aura l'occasion d'examiner la politique et de trouver la meilleure formule pour les familles canadiennes à cet égard.

Quand j'entends le gouvernement s'insurger contre une recommandation raisonnable du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, comme celle dont nous sommes saisis, je m'interroge sur son engagement à l'égard de la réunification des familles au Canada. Pendant de nombreuses années, la réunification des familles a été un des principes clés de notre programme d'immigration. C'est l'un des principes sur lesquels a reposé l'immigration au Canada. C'est l'une des pierres angulaires sur lesquelles l'immigration au Canada est censée reposer et l'une des raisons pour lesquelles notre programme dans ce domaine a connu tant de succès.

Le gouvernement a remis en question la nécessité de modifier cette politique en présentant un rapport dissident à celui du comité. C'est regrettable parce que cela montre que, sur bien des plans, l'actuel gouvernement affaiblit l'engagement du gouvernement à l'égard de la réunification familiale. Le comité nous demande d'examiner une politique tout à fait raisonnable qui contribuerait à renforcer les liens familiaux et la place de la famille au Canada. Malheureusement, les conservateurs ont nié cette réalité et ils n'ont pas voulu appuyer cette politique lorsque le comité en a discuté.

Le gouvernement a également trouvé d'autres façons de faire marche arrière en ce qui concerne la réunification des familles au Canada. Je me rappelle la première fois où le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est actuellement ministre des Ressources humaines et du Développement social, a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, après l'arrivée au pouvoir des conservateurs. C'était une occasion très importante. C'était la première fois qu'un ministre d'un nouveau gouvernement comparaissait devant un comité permanent pour discuter de questions importantes liées à des politiques concernant le fonctionnement de ce ministère. Ce fut très instructif. Le ministre a exclu la réunification des familles de la liste des principes clés du système d'immigration.

(1240)

C'était peut-être un oubli. Cependant, on pourrait croire que, pour la première comparution d'un nouveau ministre d'un nouveau gouvernement devant un comité permanent justement chargé d'examiner les politiques de ce ministre, sa déclaration serait très réfléchie, que tous les mots seraient bien pesés, que chaque phrase et chaque paragraphe seraient le fruit d'une grande réflexion. On ne s'attendrait pas à ce que soit une déclaration de dernière minute, une déclaration rédigée à toute vitesse. Qui plus est, on ne s'attendrait même pas à ce que le ministre lui-même se soit assis devant son ordinateur pour la rédiger juste avant sa comparution devant le comité. Je pense que la déclaration du ministre avait soigneusement été réfléchie auparavant.

Dans le passé, même dans notre droit de l'immigration, nous pouvions discerner les principes directeurs de notre politique de l'immigration. Ces principes sont une sorte de mantra qui a été récité par tous les partis de la Chambre pendant des années. Nous avons dit que l'immigration était importante pour l'édification du Canada. Nous avons parlé de la politique en matière d'immigration et de réfugiés. Nous avons dit que cette politique était déterminante pour la protection des réfugiés vulnérables. Nous avons toujours affirmé, dans ce mantra, que la réunification des familles était un principe cardinal de notre politique en matière d'immigration.

Par conséquent, le fait que le ministre précédent ait laissé tomber la réunification des familles de la liste voulait tout dire. Je ne crois pas qu'il s'agissait d'un simple oubli. C'était sûrement voulu. En examinant les diverses politiques et décisions du gouvernement, nous avons constaté que c'était probablement une indication de l'orientation du gouvernement. Il ne fait pas de doute que sa position au sujet du rapport du comité en est une autre manifestation.

Nous pouvons visiter le site web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Lorsqu'on parcourt les pages principales du site web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à la recherche de catégories et de descriptions générales de notre politique de l'immigration, il est impossible de trouver la phrase « réunification des familles ». Personnellement, je n'ai rien trouvé. On peut y trouver la demande de parrainage familial, mais, dans les descriptions de notre politique en matière d'immigration et de ses objectifs, le gouvernement a laissé tomber la réunification des familles. Encore une fois, il s'agit d'un grave oubli qui montre bien l'orientation du gouvernement en matière d'immigration.

Nous constatons encore la même chose dans tout le débat entourant le projet de loi C-50 et dans la tentative du gouvernement d'enfouir dans un projet de loi budgétaire une mesure concernant l'immigration, mesure qui conférerait au ministre l'important pouvoir de rejeter d'emblée des demandes conformes sans même les examiner. Les conservateurs disent que c'est un moyen de réduire l'arriéré et d'accélérer le traitement des nombreuses demandes soumises. Cependant, dans ce coin-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'autoriser le ministre à rejeter d'emblée les demandes de son choix constitue une manière acceptable d'appliquer la politique en matière d'immigration et de trancher les demandes. Toutes les demandes recevables devraient être soigneusement examinées par le ministère et le gouvernement.

Ici aussi, les familles craignent, avec raison, que leur besoin d'être réunies et d'accueillir les leurs au Canada soit facilement écarté au profit d'autres priorités qui retiendraient davantage l'attention du gouvernement.

Nous savons que le traitement des demandes d'immigration au Canada présente un énorme arriéré. Le gouvernement s'est fixé des objectifs. Il veut traiter environ 265 000 demandes cette année. Cependant, il a aussi créé une nouvelle catégorie de demandes permettant aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants étrangers de présenter une demande à partir du Canada pour pouvoir y rester à titre de résident permanent. Sauf erreur, on acceptera 25 000 demandes dans cette catégorie, mais ce nombre est inclus dans l'objectif total du gouvernement. Cela signifie que la part réservée aux demandes de réunification familiale sera moindre.

L'attitude du gouvernement envers la réunification des familles est tout à fait inacceptable. Son refus d'appuyer la recommandation raisonnable et circonscrite du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration témoigne encore une fois de son incapacité à saisir l'importance de réunir les familles et de leur permettre de rester ensemble une fois au Canada. J'espère que le gouvernement reconsidérera la chose et qu'il décidera ultimement d'appuyer la motion en vue d'adopter le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

(1245)

M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes évidemment en faveur de la réunification des familles. Nous voulons certainement que les membres des familles arrivent au pays plus rapidement. C'est ce que nous désirions au cours de la dernière législature et c'est ce que nous voudrons à l'avenir.

J'ai trois questions précises à poser. Premièrement, j'aimerais demander au député ce qu'il veut dire lorsqu'il parle de crime grave et lui demander quels crimes ne seraient pas inclus dans cette définition et permettraient la poursuite du processus.

Deuxièmement, croit-il que, dans certains cas, on ne devrait pas délivrer de permis de travail? Autrement dit, croit-il qu'il est suffisant de déposer une demande pour obtenir un permis de travail ou d'autres choses sont-elles requises?

Troisièmement, si une personne a déposé une demande, qu'elle a reçu un permis de travail, qu'elle a trouvé un emploi et qu'elle a obtenu une prolongation de son séjour au pays, qu'est-ce que le député croit qu'on devrait faire si la demande de cette personne est rejetée?

M. Bill Siksay:

Monsieur le Président, j’apprécie l’intervention du secrétaire parlementaire et son travail dans ce dossier. Je sais qu’il est souvent difficile pour un secrétaire parlementaire de participer aux discussions d’un comité sur des politiques tout en étant là pour défendre la position du gouvernement à l’égard de ces politiques. Je sais que le secrétaire parlementaire a travaillé fort pour composer avec tous ces aspects qui entrent parfois en contradiction au comité.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire aujourd’hui de définir ce qu’est un crime grave. Cette définition devrait venir au cours du processus, si jamais la motion était adoptée. C’est le gouvernement qui y verrait. Je pense que c’est clair. Nous pouvons tous faire la distinction entre un acte grave et un acte bénin. À mon avis, une infraction au code de la route n’est pas un crime grave.

Ma tâche ici ne consiste pas à fournir une définition, car le débat porte sur une motion d'approbation d'un rapport de comité qui demande au gouvernement de revoir une politique qui est en place depuis des années. Je pense que c’est quelque chose à élaborer. Cela pourrait bien revenir au comité à un moment donné. Je doute qu’en ma qualité de député, il me revienne de fournir une telle définition.

Quant au permis de travail, je suis convaincu que c’est un aspect essentiel de la recommandation. Je pense qu’il est très important que les familles qui se trouvent au Canada et qui sont visées par le processus de l’immigration aient la possibilité de gagner un revenu décent. Nous savons tous que le travail des deux conjoints est une réalité pour la plupart des couples canadiens, et pas seulement chez les immigrants. Pour gagner le revenu nécessaire, pour avoir le niveau de vie souhaité, les deux conjoints doivent travailler. Insister pour que, dans le cas d’une demande de parrainage de conjoint au Canada, un des époux ne soit pas admissible au travail, c’est faire indûment des difficultés à cette famille. D’après moi, le comité a formulé une recommandation très raisonnable, et j’espère que le gouvernement y donnera suite.

Le secrétaire parlementaire a demandé ce qui se passerait dans le cas d’une décision négative. Je réponds que je suis d’accord avec l’idée d’avoir un programme de renvoi. Je pense que si une personne n’est pas admissible, si elle a commis un acte criminel, si, pour une raison ou une autre, son statut d’immigrant lui est refusé à la fin d’un processus équitable, après un appel, cette personne doit être renvoyée du Canada.

Je pense que le renvoi est un aspect de notre politique en matière d’immigration qui mérite d'avoir toute l'attention nécessaire. Je ne nie pas que ce soit un aspect important de notre politique en matière d’immigration, un de ces aspects qu'il y aurait moyen de retravailler.

L’absence de toute politique de renvoi signifierait que nous n’avons pas une politique efficace en matière d’immigration au Canada. Nous devons nous intéresser à ces questions. Je ne crois pas dans un interminable processus d’appel. La personne qui fait quelque chose de mal devrait en subir les conséquences. Je crois vraiment que, si une décision a été rendue d’une manière équitable et appropriée, le renvoi est un élément du processus qui devrait être engagé, et que c’est tout à fait correct.

Je ne pense pas qu’il y ait lieu d’hésiter à engager un processus de renvoi quand la demande a échoué et que le processus d’appel a échoué; c’est la mesure à prendre dans les circonstances.

(1250)

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, comme d'habitude, le député de Burnaby—Douglas et la députée de Trinity—Spadina, qui ont appuyé cette motion d'adoption, ont très bien expliqué pourquoi il serait logique d'appuyer cette recommandation du comité de l'immigration. Il n'y a rien d'étonnant à ce que les conservateurs soient d'avis contraire et s'opposent à cette proposition simple et directe, qui a été approuvée par la Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et dont la Chambre est maintenant saisie.

Je suis contente que le député de Burnaby—Douglas ait expliqué pourquoi la réunification des familles doit être un élément fondamental de notre système national d'immigration, en raison des nombreux aspects de la réunification des familles qui rendent les citoyens meilleurs, qui donnent aux familles d'immigrants le meilleur départ possible dans leur pays d'accueil et ainsi de suite.

Je sais que le député a donné son point de vue et des exemples, mais j'aimerais lui demander de parler un peu plus des politiques actuelles qui nuisent à la réunification des familles, qui doit être au coeur de notre programme, notamment en ce qui concerne les préoccupations exprimées lors des assemblées publiques et des tables rondes que le député et d'autres collègues néo-démocrates ont tenues. Le gouvernement conservateur tente d'apporter en catimini à la Loi sur l'immigration des changements qui causeraient des dégâts irréparables à la vie des familles de nouveaux immigrants.

M. Bill Siksay:

Monsieur le Président, le regroupement des familles a été très important au fil des ans, et il a été l’un des éléments les plus réussis de notre politique d’immigration. Nous savons que, lorsque des immigrants viennent au Canada pour rejoindre des membres de leur famille, ce sont souvent ceux qui s’intègrent le mieux, étant donné qu’ils ont une équipe qui les attend pour les aider à s’établir, qu’ils ont des parents pour les aider à s’intégrer à la société canadienne.

Nous savons aussi que ces immigrants sont très importants pour le marché du travail. Souvent, ceux qui viennent grâce au programme de regroupement des familles n’ont pas les mêmes attentes que les immigrants de la composante économique. Nous avons vu les très graves problèmes qui ont surgi du côté de ces immigrants, étant donné leurs attentes et l’absence de débouchés dans des secteurs clés. Souvent, ces immigrants n’arrivent pas à travailler dans leur domaine. Beaucoup de ces problèmes n’existent pas lorsque les gens viennent au Canada pour retrouver leur famille, car leur immigration est motivée par le regroupement familial.

L’une des choses qui ressortent de nos réunions — et j’en aurai une sur la politique d’immigration vendredi prochain à la mosquée de Burnaby — est que le gouvernement a accordé trop d’importance à l’apport de travailleurs étrangers temporaires. Il a donné beaucoup d’ampleur à ce programme. Nous savons que nous avons de très graves préoccupations au sujet de l’exploitation des travailleurs étrangers. Ils sont souvent exploités dans nos milieux de travail, et il arrive souvent que leur rémunération soit inférieure à ce que prévoient les normes canadiennes. Souvent, les conditions d’emploi, les normes d’emploi, les normes de sécurité sont inférieures à ce que les Canadiens jugeraient acceptable. Nous sommes nombreux à craindre les risques d’exploitation.

Nous savons également que les conservateurs nous font évoluer vers la politique européenne des travailleurs invités au lieu de maintenir la longue tradition canadienne, qui consiste à faire venir des gens chez nous parce que notre économie a besoin de leurs compétences. Nous leur demandons de venir. Nous acceptons leur demande sur la foi des compétences qu’ils possèdent, et nous en faisons des résidents permanents, avec tous les droits et responsabilités que cela suppose, mais nous les encourageons à devenir des citoyens canadiens à part entière et à participer pleinement à la vie de la société canadienne.

D’autres pays ont fait des choix différents. Ils n’ont pas permis aux travailleurs étrangers temporaires de devenir des résidents permanents et ils ne les ont surtout pas encouragés à devenir des citoyens à part entière. Je crois que c’est là un point fort du Canada, dans toute cette question des travailleurs étrangers temporaires et de l’invitation lancée aux travailleurs à venir au Canada.

Il est très triste, troublant et dangereux que les conservateurs nous éloignent de cette tradition et qu’ils le fassent à toute vitesse, à bien des égards. Nous devons retrouver notre voie et faire en sorte que ceux qui viennent chez nous pour bâtir le Canada et participer à notre économie puissent le faire en ayant tous leurs droits et une protection complète. Nous devons les encourager à rester chez nous et à devenir des citoyens canadiens à part entière.

(1255)

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, comme vient de le dire le député de Burnaby—Douglas, les députés du Nouveau Parti démocratique, et tous les députés je crois, participent de près au débat concernant l'immigration ces derniers temps justement parce que nous avons constaté le démantèlement systématique, sinon quelque peu subversif, par le gouvernement, de certaines des traditions et des pratiques les plus importantes auxquelles nos politiques d'immigration doivent leur succès au fil des années.

Si notre pays est fort et fait l'envie du monde, c'est en raison de notre politique d'ouverture à l'égard des personnes qui viennent dans notre pays, décident de s'y établir pour améliorer leur sort et contribuent à l'édification d'un monde meilleur. C'est un fait et c'est une réalité. Nous avons donc dû être ouverts aux familles qui fuyaient des situations désespérées. Nous avons dû être ouverts à des politiques qui permettaient à de nouveaux immigrants d'occuper des emplois grâce auxquels nous bâtissions les infrastructures de notre pays. Et la politique de réunification des familles est au coeur même d'une politique d'immigration réussie.

Or, nous avons assisté ces derniers temps à un glissement discret, quoique très mal déguisé, de la part de notre gouvernement, dans l'élaboration de politiques visant nos pratiques futures en matière d'immigration. De telles pratiques sont beaucoup plus axées sur la notion étroite de l'exploitation d'une main-d'oeuvre étrangère à bon marché, ce qui est tout le contraire de l'idée de faire preuve d'ouverture et d'accueillir de nouveaux immigrants à titre de participants à part entière à la famille canadienne. On constate également un resserrement des exigences concernant la réunification des familles.

C'est la raison pour laquelle la porte-parole en matière d'immigration du Nouveau Parti démocratique, avec l'appui du caucus, a proposé aujourd'hui une motion d'adoption visant à appuyer une proposition fort simple, proposition qui avait été entérinée par la majorité des membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le comité recommande que le gouvernement permette à toute personne, sauf si elle a commis un crime grave, qui a présenté une première demande de parrainage au Canada de son époux ou conjoint de fait d'obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de sa demande.

Nous appuyons fermement cette recommandation puisqu'il est établi que le fait de renforcer les liens de couples et les rapports familiaux est une des clés de la réussite pour l'établissement de nouveaux immigrants dans notre pays. Nous ne pouvons rien faire de plus important pour garantir que les familles s'épanouissent, et que les personnes qui participent à la population active soient épaulées par leur famille et que, d'une façon générale, elles s'intègrent plus facilement et plus harmonieusement à la société dans son ensemble.

(1300)

Ce que nous reconnaissons ici, c'est que, compte tenu de ces constatations et des pratiques antérieures, il est incohérent de notre part d'envisager cela, sauf si nous savons qu'il existe un dossier criminel. Tous ceux qui sont intervenus ont soutenu, comme nous, qu'un dossier criminel est un motif raisonnable pour refuser quelqu'un, pour ne pas lui donner le bénéfice du doute, et c'est vraiment cela que nous disons. Autrement, nous devons reconnaître qu'exiger la rupture d'une relation et le renvoi d'une personne coincée dans un arriéré de plus de 900 000 cas dans notre système d'immigration est une politique contre-productive qui manque de vision. Exiger que ces gens quittent le pays alors que, dans la vaste majorité des cas, on les acceptera, car ils sont exactement le genre de personnes que nous voulons pour construire le Canada, est une politique contre-productive à très courte vue.

Nous avons besoin de beaucoup plus d'immigrants au pays. Nous le répétons sans cesse au monde et nous le disons entre nous. D'ailleurs, il s'agit là d'une politique pratique et humanitaire. Dans le contexte du Canada atlantique, j'ai déjà entendu quelqu'un, mais j'oublie qui, parler des problèmes d'exode. Nous perdons une bonne partie de notre main-d'oeuvre qui cherche de meilleures conditions ailleurs. En outre, beaucoup de nos jeunes n'ont pas d'autre choix que de quitter le Canada atlantique de nos jours simplement pour payer leur lourde dette d'études. Ils doivent partir pour s'établir là où les revenus leur permettront de payer leur dette en temps voulu. Ils sont donc attirés dans des endroits où ils auront, entre autres avantages, des emplois mieux rémunérés.

Je me souviens d'avoir entendu quelqu'un dire que tout ce qu'il fallait aux provinces atlantiques pour résoudre leurs problèmes, c'était deux ou trois millions d'immigrants. C'est la situation qui se présente au pays. Le Canada a besoin d'un plus grand nombre d'immigrants, alors pourquoi ne pas adopter des politiques qui garantiront aux néo-Canadiens les meilleures conditions de départ qui soient pour qu'ils se bâtissent leur nouvelle vie?

Pourquoi n'adoptons-nous pas des politiques qui, à l'instar de la recommandation que vient de faire le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, permettront aux étrangers d'obtenir un permis de travail temporaire lorsqu'ils sont en attente d'une décision concernant leur demande pour demeurer au pays avec leur conjoint ou partenaire? De nombreux emplois ne trouvent pas preneur ou trouvent preneur seulement au bout d'une longue recherche de la part de l'employeur en raison des pénuries de main-d'oeuvre à bien des endroits au pays.

Je reviens à la question de la réunification familiale. Nous savons qu'il n'y a rien de plus dévastateur pour une famille que d'être obligée de se scinder à cause de pressions ou de difficultés économiques ou encore à cause d'une mauvaise politique d'immigration. Un membre de la famille doit quitter non seulement son milieu, mais aussi le pays.

De pareils cas nécessitent une décision reposant sur des considérations non seulement pratiques, mais également humanitaires.

Comme mes collègues, je suis consternée du changement radical de politique que l'on a essayé de maquiller maladroitement. Malgré ce maquillage, nous sommes parfaitement capables de voir le danger. Le gouvernement est en train d'essayer d'apporter certains changements importants dans l'orientation de la politique canadienne d'immigration en dissimulant ces changements au fond d'un budget et en sachant fort bien que ce n'est pas la voie à suivre.

Je suis très heureuse qu'aujourd'hui, on puisse débattre de cette question. Je pense que le débat permet de mettre en évidence la compassion qui anime la plupart des Canadiens, mais aussi de traduire cette compassion sous la forme d'une politique très concrète pour faire de l'immigration une réussite, pour aider les immigrants à s'établir et pour doter le pays d'une solide économie.

(1305)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.

Après l'appel de la sonnerie:

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le vote est reporté à demain, avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

La Chambre reprend maintenant l'étude des affaires courantes. Nous en étions à la rubrique « Motions ». Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Que, relativement à son étude des services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Wainwright (Alberta) en mai 2008 et à Québec (Québec) en juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

(La motion est adoptée.)

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Steveston et Port Hardy (Colombie-Britannique), Gimli (Manitoba) et Bay of Quinte (Ontario) en mai et juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

(La motion est adoptée.)

M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions comptant de nombreuses signatures en faveur du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Ces pétitions ne cessent d'affluer de partout au pays. En l'occurrence, les pétitions que je présente aujourd'hui comptent plus de 2 500 noms.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C-484. Ils mentionnent mon nom comme parrain du projet de loi et nous demandent de reconnaître en droit la vie de l'enfant auquel la femme veut donner naissance, à qui elle veut donner la vie et qu'elle veut aimer.

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, plus de la moitié des Canadiens ont des animaux de compagnie. Ces Canadiens aiment beaucoup leurs chats et leurs chiens et ils trouvent très inquiétant et alarmant qu'il n'y ait, à l'échelon fédéral, ni ministère ni organisme chargé d'exercer une surveillance et de renseigner le public sur les aliments pour animaux familiers qui pourraient être nocifs.

Les Canadiens savent que des aliments vendus au Canada ont eu un effet préjudiciable sur certains animaux. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne se sont tous dotés de règlements concernant la vente et la fabrication d'aliments pour animaux familiers. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir un régime d'inspections obligatoires et de réglementation pour que l'on soit sûr de la qualité et de l'innocuité de ces aliments chez nous, au Canada.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom d'un grand nombre de pétitionnaires d'Edmonton, en Alberta, cette pétition concernant la promesse non tenue relativement aux fiducies de revenu. Ces pétitionnaires se souviennent avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre...

M. Ken Epp:

Où sont les 40 millions de dollars?

M. Chris Warkentin:

Bonne question. Où sont les 40 millions de dollars?

M. Paul Szabo:

Monsieur le Président, si l'on crie pour m'enterrer, c'est que je vise juste. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse, au mépris des conséquences, en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de, premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme l'a démontré le comité des Finances; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

À l'ordre. Il semble que le député soit peut-être en train de lire la pétition, ce qu'il n'est évidemment pas censé faire. Il doit la résumer.

La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.

L'hon. Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette pétition au nom de résidants de la Saskatchewan. Ceux-ci demandent que le Parlement s'assure qu'un intérêt est payé relativement à toutes les prestations insuffisantes versées au titre du Régime de pensions du Canada.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 222, 227 et 228.

[Traduction]

Question n^o 222 -- M. Bill Casey:

En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ou moderniser la flotte de sous-marins de la classe Victoria afin de la rendre plus écologique: a) quelles initiatives la marine a-t-elle entreprises en vue de réduire les polluants nocifs émis par les moteurs diesel des sous-marins de la classe Victoria; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou mené des études en vue de trouver des carburants de remplacement convenables afin de réduire la nocivité des émissions de polluants; c) la marine est-elle parvenue à moderniser la flotte de sous-marins en installant des systèmes de conditionnement d’air et d’autres systèmes de réfrigérant afin qu’ils ne soient pas dommageables pour la couche d’ozone et, si oui, combien ont coûté ces améliorations; d) quelle est la date butoir actuelle du ministère de la Défense nationale pour remplacer les substances dommageables pour la couche d’ozone utilisées dans les sous-marins de la classe Victoria; e) quelles autres améliorations ou modernisations sont prévues pour les sous-marins de la classe Victoria afin de les rendre plus écologiques et combien le gouvernement a-t-il budgétisé pour ces améliorations?

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La Marine a mis en place le programme suivant en vue de s’assurer que les émissions des moteurs diesels dont sont équipés les sous-marins de la classe Victoria sont réduites au minimum:

1. Presque chaque année, une inspection des sous-marins de la classe Victoria est effectuée dans le cadre du Programme d’inspection en matière de diesel marin. Cette inspection comprend une analyse électronique des moteurs en vue de s’assurer que ces derniers offrent un rendement maximal et que leurs émissions sont réduites au minimum.

(b) En ce qui concerne les sous-marins, l’utilisation des carburants de remplacement n’est pas envisagée en raison de la faible quantité disponible et des risques inhérents aux opérations sous-marines.

Comme tous les navires de la Marine canadienne, les sous-marins de la classe Victoria consomment du carburant diesel marin de grande qualité qui est conforme aux exigences des moteurs de la Marine et qui peut être échangé avec d’autres forces navales, au besoin. En juin 2007, des règlements d’Environnement Canada sont entrés en vigueur en vue de réduire à 500 parties par million la quantité de soufre permise dans les carburants marins. Le carburant acheté pour la Marine canadienne respecte cette limite, et la quantité de soufre contenue dans la majeure partie de ce carburant est bien inférieure à cette limite. Il convient de noter que la limite spécifiée précédemment était de 5000 parties par million. Ce changement signifie qu’il y a, à l’heure actuelle, beaucoup moins d’émissions d’oxyde de soufre.

(c) Les projets suivants rendront les systèmes de réfrigération et de conditionnement de l’air des sous-marins de la classe Victoria moins dangereux pour la couche d’ozone:

1. La Marine convertira les systèmes de refroidissement d’eau à un frigorigène moins dangereux pour la couche d’ozone, plus précisément, un gaz appelé R134a. Comme cette conversion exige qu’on retire des sous-marins des équipements très importants, elle devra être effectuée pendant des périodes de grand carénage. Le NCSM Chicoutimi sera converti le premier. On s’attend à ce que projet coûte cinq millions de dollars pour les quatre sous-marins.

2. Le RS-24 est un mélange de frigorigène qui n’appauvrit pas la couche d’ozone. Il a été conçu récemment pour remplacer temporairement le R12. Des enquêtes sont en cours en vue de déterminer s’il serait possible d’utiliser ce frigorigène dans les sous-marins pour remplacer provisoirement le R12 jusqu’à ce que l’ensemble du projet de conversion décrit ci-dessus soit élaboré et mis en œuvre. On s’attend à ce que projet coûte 200 000 $ pour les quatre sous-marins.

3. La Marine souhaite également convertir les systèmes de réfrigération des aliments qui se trouvent dans les sous-marins de la classe Victoria. Cette conversion sera effectuée pendant de courtes périodes d’entretien et devrait être terminée d’ici 2010. On s’attend à ce que projet coûte trois millions de dollars pour les quatre sous-marins.

(d) Aucune échéance obligatoire n’est fixée pour le remplacement de l’agent extincteur halon dans les sous-marins de la classe Victoria. Le projet de remplacement du halon devrait toutefois être complété d’ici 2012. Dans le cadre du projet de remplacement du halon, on remplacera le halon par un autre agent extincteur dans les quatre sous-marins d’ici 2012. On estime que cela devrait coûter environ cinq millions de dollars pour les quatre sous-marins. L’échéance obligatoire pour le remplacement du frigorigène R12 est le 1er janvier 2015, mais le ministère de la Défense nationale essaie de faire en sorte que ce remplacement soit effectué d’ici le 1er janvier 2010.

(e) En plus des améliorations mentionnées auparavant dans le cadre du Programme de protection du milieu marin, le ministère de la Défense nationale a l’intention d’installer des séparateurs d’eau et d'hydrocarbures pour s’assurer que la teneur en hydrocarbures des eaux usées déversées respecte la limite réglementaire établie par l’Organisation maritime internationale. On s’attend à ces installations coûtent environ 1,5 million de dollars pour les quatre sous-marins.

Question n^o 227 -- M. Bill Casey:

En ce qui concerne les contrats de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) si des évaluations des retombées industrielles et régionales ont été réalisées par les représentants d’Industrie Canada et des agences de développement régional dans le cadre du processus d’impartition, est-ce que des représentants de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) y ont pris part et, le cas échéant, quand ont-elles été rédigées et pourquoi au juste l’Agence n’a-t-elle pas analysé l’impact potentiel sur l’emploi ou le développement économique du Canada atlantique, comme l’indique la réponse du gouvernement à la question écrite Q-182; b) quand les évaluations de l’APECA ont-elles été approuvées et transmises à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada?

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, APECA, pour ce qui est de la question Q-227 a), l’évaluation des retombées industrielles et régionales liée aux soumissions pour les contrats de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria a été décrite par Industrie Canada dans sa réponse à la question Q-182 a). Un représentant de l’APECA a participé au processus. Une analyse, comme il est décrit dans la question Q-182 c), ne constituait pas une exigence liée à la demande de propositions pour le soutien en service des sous-marins de la classe Victoria. Par conséquent, une telle analyse n’a pu être effectuée. Un rapport unique présentant en détail les résultats de l’évaluation des retombées industrielles et régionales a été préparé par Industrie Canada une fois l’évaluation terminée, puis transmis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC. Pour ce qui est de la question Q-227 b), étant donné qu’aucune évaluation distincte de l’APECA n’a été effectuée, il n’y avait aucun rapport de l’APECA à transmettre à TPSGC.

Question n^o 228 -- L'hon. Roy Cullen:

En ce qui concerne les mariages de complaisance, orchestrés par intérêt personnel ou pour entrer au Canada comme immigrant reçu: a) la ministre ou ses fonctionnaires ont-ils fait quelque chose à ce sujet; b) la ministre ou son prédécesseur ont-ils mis en œuvre des politiques ou des procédures en vue d’apaiser les préoccupations liées aux mariages de complaisance; c) la ministre est-elle d’avis que le nombre des mariages de complaisance perpétrés au Canada augmente sans commune mesure avec les données démographiques ou l’évolution de l’immigration; d) quels systèmes, processus ou procédures a-t-on mis en place pour traiter expressément les plaintes provenant des victimes d’un mariage frauduleux; e) que fait-on pour redonner aux victimes d’un mariage de complaisance l’assurance que le gouvernement travaille avec diligence en leur faveur?

L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’intéressent tous deux de près aux mariages de complaisance. Ils se livrent ensemble aux enquêtes liées à ces cas. CIC effectue actuellement l’analyse de cette question et formulera des recommandations sur la façon de mieux s’y attaquer.

Un questionnaire et un outil d’évaluation des cas ont été distribués aux bureaux régionaux de CIC et de l’ASFC dans le but de cerner les lacunes. De plus, CIC a mis au point, en mai 2007, un plan d’action stratégique de lutte antifraude qui répond à certains besoins primordiaux comme la formation et l’énoncé de directives. Ce plan donne un aperçu des étapes à entreprendre pour lutter contre les mariages de complaisance, notamment la mise à jour et la modification du guide de lutte antifraude et la définition des enquêtes sur la fraude en matière de mariages de complaisance. De plus, en 2007, CIC a produit, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, une publication visant à sensibiliser le public à l’égard des responsabilités financières d’un parrainage d’un membre de la famille et les conséquences des mariages frauduleux.

(b) Les relations de complaisance sont explicitement interdites à l’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. À la suite de l’enquête menée en septembre 2007, CIC et l’ASFC ont mis de l’avant nombre de recommandations qui, selon eux, pourraient aider à résoudre le problème des mariages de complaisance. Parmi ces recommandations, notons la formation sur la façon de bien mener une enquête, d’interroger le demandeur et le répondant dans les détails et de prendre des notes complètes pendant l’interrogatoire.

Toutes les solutions recommandées par CIC et l’ASFC seront examinées avec soin en vue de mettre en œuvre les politiques et les procédures qui permettront le mieux d’apaiser les préoccupations liées aux mariages de complaisance.

(c) Il est difficile d’établir le pourcentage de fraude en matière de mariages, puisque ce lien peut être rompu à tout moment, à partir de la date d’entrée au Canada jusqu’à plusieurs années après la conclusion du mariage. CIC prend au sérieux toute piste ou plainte et tout signalement de mariage de complaisance présumé, et mène enquête lorsque les renseignements sont suffisants pour le faire.

(d) Le travail réalisé par CIC dans le domaine des mariages de complaisance vise principalement à éviter que des gens ayant conclu de tels mariages entrent au Canada. Cette approche proactive, plutôt que réactive, permet d’éviter que des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada deviennent des victimes en prenant des mesures pour entraîner le refus du visa de résident permanent à l’étranger qui a conclu un mariage de complaisance. Lorsqu’un répondant est victime d’une telle fraude, il peut communiquer avec CIC ou l’ASFC et fournir de l’information. Une fois que CIC et l’ASFC disposent de suffisamment d’information, ils peuvent entreprendre une enquête, au terme de laquelle la personne parrainée pourrait perdre son statut de résident permanent.

(e) La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR, et le règlement afférent, ainsi que le guide OP. Traitement à l’étranger, proscrivent tous les relations de complaisance pour éviter que des personnes utilisent de telles relations pour immigrer au Canada.

Lorsque CIC arrive à la conclusion qu’il existe effectivement des preuves à l’appui d’une allégation, il prend les mesures nécessaires pour refuser la demande ou s’assurer que les personnes impliquées ne tirent pas profit ou cessent de tirer profit de leurs actions. Les personnes qui sont entrées par des moyens frauduleux au Canada peuvent faire l’objet d’un renvoi.

Plusieurs mesures ont été prises afin de résoudre ce problème. Un questionnaire et un outil d’évaluation des cas ont été distribués aux bureaux régionaux de CIC et de l’ASFC dans le but de cerner les lacunes. De plus, CIC a mis au point, en mai 2007, un plan d’action stratégique de lutte antifraude qui répond à certains besoins primordiaux comme la formation et l’énoncé de directives. Ce plan donne un aperçu des étapes à entreprendre pour lutter contre les mariages de complaisance, notamment la mise à jour et la modification du guide de lutte antifraude et la définition des enquêtes sur la fraude en matière de mariages de complaisance. De plus, en 2007, CIC a produit, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, une publication visant à sensibiliser le public à l’égard des responsabilités financières d’un parrainage d’un membre de la famille et les conséquences des mariages frauduleux. Enfin, le site Web de CIC décrit également les obligations légales à l’égard d’un parrainage ainsi que l’importance de s’assurer de l’authenticité de son mariage.

[Traduction]

Le Président:

D'accord?

Des voix: D'accord.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, si les questions n^os 226 et 246 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

D'accord?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Question n^o 226 -- L'hon. Roy Cullen:

En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?

(Le document est déposé)

Question n^o 246 -- M. Rick Dykstra:

En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services, (ii) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, (iii) à l’augmentation du montant personnel de base, (iv) à l’adoption du crédit d’impôt pour enfants, (v) à l’adoption du crédit d'impôt à l'emploi, (vi) à l’adoption du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, (vii) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 566 $ par année; b) combien recevrait-il au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants?

(Le document est déposé)

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je termine en demandant que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, du projet de loi C-5, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Il reste au député de Mississauga—Erindale un peu moins de deux minutes pour terminer ses observations.

M. Omar Alghabra (Mississauga—Erindale, Lib.):

Monsieur le Président, c'est la première fois que je fais un discours qui s'étend sur deux jours. Il me reste environ deux minutes, alors je vais résumer ce que j'ai déjà dit, soit que le Parti libéral n'appuie pas les amendements proposés par le NPD. Nous croyons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, après une étude complète au sein du comité, est la mesure dont l'industrie a besoin. Nous pressons donc le gouvernement de faire en sorte que le projet de loi puisse franchir dès que possible l'étape de la troisième lecture.

Cependant, je tiens aussi à rappeler au gouvernement conservateur que des questions que les Canadiens se posent demeurent sans réponses. L'avenir de l'énergie nucléaire au Canada suscite bien des questions auxquelles le gouvernement conservateur n'a pas répondu.

Premièrement, nous ne savons toujours pas si le gouvernement a appris une leçon du fiasco récent à la centrale de Chalk River.

Deuxièmement, le mandat et l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée nécessitent des clarifications. Nous savons que le gouvernement ontarien attend que le gouvernement conservateur fournisse des précisions sur l'avenir de cette société afin de lancer le processus d'appel d'offres en vue de combler les futurs besoins en énergie nucléaire de l'Ontario.

Nous savons aussi que le ministre des Ressources naturelles est intervenu auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nous voulons connaître l'avenir de la commission. Nous voulons savoir si le ministre compte renforcer l'indépendance de cette commission.

Plusieurs questions restent sans réponses. Les Canadiens ont des réticences par rapport à la compétence du gouvernement.

Je constate que le gouvernement conservateur n'a encore proposé personne pour prendre la parole dans le débat sur les amendements à ce projet de loi. J'espère que les députés conservateurs qui interviendront dans le débat pourront répondre à ces questions. En attendant, nous sommes impatients que le gouvernement remette ce projet de loi à l'étude pour qu'il puisse franchir l'étape de la troisième lecture et être soumis au vote dès que possible.

(1315)

M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député avec intérêt hier et aujourd'hui. Je veux le remercier de l'appui qu'il accorde au projet de loi et du travail que nous avons été en mesure de faire avec lui au comité. Je crois que nous avons un bon projet de loi.

Hier, le député a mentionné que le projet de loi fait passer de 75 millions à 650 millions de dollars la limite de responsabilité financière. Je vais lui poser quelques questions. Pourrait-il dire pourquoi, à son avis, le NPD a décidé de s'opposer à certaines de ces dispositions? J'aimerais qu'il dise s'il sait pourquoi le NPD voudrait laisser la limite de responsabilité à 75 millions de dollars.

Le projet de loi resserre également la définition de responsabilité, établit des critères clairs en ce qui concerne les instruments financiers utilisés par les exploitants et permet à ceux-ci d'utiliser d'autres instruments dans la poursuite de leurs activités. J'aimerais que le député nous dise pourquoi, à son avis, le NPD refuse que l'on permette aux exploitants d'utiliser d'autres solutions lorsqu'il est question des instruments financiers.

Certains amendements portent sur le Tribunal d'indemnisation en matière nucléaire qui sera mis en place en cas d'incident nucléaire. Je me demande s'il pourrait également nous dire pourquoi, à son avis, le NPD serait prêt à intervenir ainsi dans le fonctionnement du tribunal. Il ne semble même pas vouloir laisser le tribunal fonctionner correctement.

Il nous semble que le NPD propose peut-être ces amendements pour tenter de retarder l'adoption du projet de loi. Quelle est l'opinion du député à ce sujet?

M. Omar Alghabra:

Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner que j'abonde dans le même sens que mon collègue qui affirme que notre comité a fait un très bon travail de collaboration qui lui a permis de mettre au point de bonnes politiques, fortes et efficaces. Le comité a heureusement réussi à échapper à certaines des tactiques conservatrices. Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire d'avoir collaboré avec le comité.

Il pose réellement de bonnes questions. J'ai hâte d'entendre ce que le NPD aura à répondre. Je ne peux pas parler pour les néo-démocrates, mais je sais qu'ils tirent parfois avantage des craintes et des émotions de certains Canadiens. Leur propension à flatter les gens et à être alarmistes exacerbe souvent certaines de ces émotions, de ces craintes et de ces préoccupations.

Permettez-moi d'être bien clair. Je ne voudrais pas nuire au débat sur le montant qui devrait être prévu. La limite de 650 millions de dollars au chapitre de la responsabilité est une question juste et légitime. Nous en avons beaucoup parlé en comité. Il y a effectivement de bonnes questions sur le montant qui serait adéquat, mais compte tenu des témoignages d'experts et autres intervenants que nous avons entendus, et des normes appliquées ailleurs au monde, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un saut appréciable qui a été fait, de 75 à 650 millions de dollars. De plus, le ministre a le pouvoir de revoir la question tous les cinq ans et de s'assurer que ce montant est suffisant et qu'il correspond aux normes internationales.

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue sur l'un des points dont il a parlé. Il a dit que ce projet de loi semblait répondre aux besoins de l'industrie.

Ce qui nous préoccupe au Nouveau Parti démocratique, c'est que nous ne devons pas uniquement tenir compte des besoins de l'industrie, mais également de ceux des Canadiens en général. Quels sont leurs besoins en matière de loi sur la responsabilité nucléaire? De quoi ont-ils besoin pour assurer leur protection et pour leur garantir que, en cas de catastrophe au pays, ils seront indemnisés rapidement, et de façon juste et transparente, et que les montants qu'on leur accordera seront adéquats? Comment ce projet de loi permet-il de garantir que les Canadiens recevront l'indemnisation qui pourrait être applicable en cas de catastrophe nucléaire?

M. Omar Alghabra:

Monsieur le Président, je suis assez surpris, car mon collègue n'a pas l'habitude d'exagérer ou de faire abstraction d'une partie de ce qui a été dit.

Quand j'ai parlé du projet de loi, j'ai dit que l'industrie ainsi que les collectivités touchées en sont satisfaites. Je ne sais pas s'il était présent quand les maires ont comparu devant le comité. Ils étaient en faveur du projet de loi. Ils ont d'ailleurs ajouté qu'ils voulaient qu'il soit adopté sur-le-champ.

Le député peut bien prétendre parler au nom des Canadiens, mais il n'y a pas de doute possible. Les maires, les collectivités touchées, l'industrie, le secteur de l'assurance et tous les intervenants et experts sont en faveur du projet de loi.

Il reste des questions en instance, soit, je n'en minimise pas l'importance, mais le député ne peut me dire que j'ai seulement dit que l'industrie appuyait le projet de loi. Les collectivités et les maires l'appuient aussi. Le député devrait lire les comptes rendus ou parler aux maires des collectivités dans lesquelles ces centrales sont situées pour obtenir leur opinion s'il lui reste des doutes.

(1320)

[Français]

Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry, BQ):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le cadre du projet de loi C-5 pour débattre des amendements proposés.

Peut-être peut-on rappeler aux gens qui nous regardent pourquoi on débat aujourd'hui de ce projet de loi. Soit dit en passant, il a été déposé par le gouvernement au mois d'octobre 2007. Nous sommes maintenant en mai 2008. Quelques mois se sont écoulés avant qu'on ramène ce projet de loi à l'ordre du jour. Plus tard, peut-être pourra-t-on essayer de comprendre pourquoi ce gouvernement a tant tardé avant de ramener le projet de loi à la Chambre.

Le projet de loi C-5 vise d'abord à établir un régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire et à prévoir la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant de l'établissement nucléaire jusqu'à concurrence de 650 millions de dollars. Le projet de loi prévoit aussi une nouveauté, c'est-à-dire qu'il remplace le pouvoir de créer une commission des réparations des dommages nucléaires par le pouvoir de créer un tribunal d'indemnisations en matière nucléaire.

Comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, les membres du Comité permanent des ressources naturelles ont travaillé de manière très rigoureuse et professionnelle et ont reçu un grand nombre de témoins. Il faut rappeler que c'est un projet de loi assez technique dans lequel on retrouve des termes d'assurances, de ré-assurances et d'indemnisations. C'était un projet de loi assez complexe. Les témoins et les experts qui sont venus nous rencontrer pour nous donner leur avis étaient unanimes pour dire que cette loi avait besoin d'être mise en place, surtout qu'elle modernise une loi qui avait été négligée par les différents gouvernements — les conservateurs et les libéraux. Ces derniers avaient oublié de moderniser cette loi.

L'énergie nucléaire, il faut le dire, n'était pas très « in », si on me permet l'expression, au cours des dernières années. Maintenant, on en entend beaucoup parler parce que la crise énergétique amène à nouveau à poser des questions sur cette énergie. Ici, au Canada, plusieurs provinces ont des centrales nucléaires et doivent en faire la réfection. En Ontario, par exemple, il a été décidé de faire la réfection des installations et d'en créer de nouvelles au Nouveau-Brunswick. En Alberta, on pense même installer une centrale nucléaire afin de mieux exploiter les sables bitumineux. La question du nucléaire est d'actualité. Il y a des gens qui sont en faveur et d'autres qui sont contre. Mon opinion sur cette question est très connue. Je ne considère pas, comme le ministre des Ressources naturelles et les conservateurs, que l'énergie nucléaire est une énergie propre. Elle n'émet pas de GES, mais de là à la qualifier d'énergie propre, il y a toute une marge.

Plusieurs amendements ont été proposés. Certains amendements ont été débattus et d'autres ont été refusés par le Président. Aujourd'hui, une dizaine d'amendements sont déposés aux fins du débat. Ce que j'ai pu remarquer, c'est que beaucoup des amendements proposés tournent autour du montant d'indemnisation de 650 millions de dollars. La loi actuelle — tant que la nouvelle loi n'est pas en vigueur, c'est l'ancienne loi qui prévaut — prévoit une indemnisation de 75 millions de dollars. Au moment où on se parle, s'il y avait un accident nucléaire majeur, il y aurait une indemnisation de 75 millions de dollars. La nouvelle loi prévoit 650 millions de dollars. C'est une mise à niveau, une mise à jour, qui était plus que nécessaire. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la mise à jour de ce montant a été négligée par les différents gouvernements. Ce montant, selon les experts, a été évalué en se fiant sur ce qui se fait dans les autres pays et selon la capacité d'assurer un tel montant dans le monde des assurances. Comme nos collègues du NPD, nous nous sommes posés des questions sur ce montant. Les témoins — surtout les maires qui ont une centrale nucléaire dans leur collectivité — disaient que s'il y avait un accident majeur, la somme de 650 millions de dollars ne serait pas suffisante pour couvrir l'ensemble des dommages.

(1325)

Une mairesse en particulier me disait que, en cas d'accident nucléaire, il faut penser aux infrastructures municipales qui seront à refaire et aussi à toute la crédibilité et à la visibilité de cette ville qui perdra de sa population et de son attrait pour les industries, les usines, etc. Cela a beaucoup de conséquences sur les individus, mais aussi sur l'ensemble de la collectivité.

Il est vrai que ce montant de 650 millions de dollars peut paraître, à première vue, insuffisant. Nous avons beaucoup interrogé les témoins sur cette question. Ils nous ont dit qu'actuellement, compte tenu de la popularité et du renouveau de l'énergie nucléaire un peu partout en Europe et dans le monde, il est difficile de trouver du financement pour assurer ce montant. Ensemble, si l'on avait changé le montant pour le porter à 1 milliard ou à 1,5 milliard de dollars ou prévu une indemnisation limitée, le marché des réassurances aurait eu de la difficulté à assurer ce montant.

On sait que des démarches se font présentement ailleurs afin d'élever ce montant. Si le Bloc a donné son appui au montant de 650 millions de dollars, entre autres, c'est parce qu'un article du projet de loi prévoit que le ministre doit réviser le montant d'indemnisation au moins tous les cinq ans. C'est une nuance. Ce n'est pas tous les cinq ans, mais au moins tous les cinq ans, ce qui n'exclut pas que le ministre, si le marché change et que les moyens sont à sa disposition, peut proposer des changements quant aux montants d'indemnisation.

Je comprends toutefois l'insécurité vécue par les gens — dont moi-même — quand nous avons débattu cette question des 650 millions de dollars. Mis à part la création du tribunal, cela constituait vraiment le coeur de la mise à jour du projet de loi C-5.

Nous convenions aussi que le statu quo, tel qu'il était avant, ne convenait pas et qu'il fallait changer les choses. Si nous refusions de donner notre appui au projet de loi après l'avoir débattu démocratiquement en comité et après l'avoir amendé, c'était parce que ce dernier n'était pas acceptable comme il était. Il fallait le modifier. En ce sens, de manière responsable, le Bloc québécois a donné son appui au projet de loi, mais ne donnera pas son appui à l'ensemble des amendements proposés dont il est question aujourd'hui. Nous ne voulons pas nous retrouver avec un projet de loi désuet qui ne desserve pas du tout les collectivités ou les individus.

Examinons quelques amendements qui nous sont proposés. Je comprends mal pourquoi, par exemple, un de ceux-ci nous propose de supprimer l'article 22 qui, justement, donne au ministre l'autorité de réexaminer régulièrement, au moins tous les cinq ans, la limite de la responsabilité prévue. Je comprends mal pourquoi un des amendements proposés par le NPD propose la suppression de cet article qui m'apparaît important pour garantir aux citoyens et aux collectivités la possibilité de faire pression pour que le ministre réexamine ce montant d'indemnisation.

Avant de terminer, je dirai qu'il est important pour nous de conserver le tribunal mentionné dans le projet de loi et de ne pas donner la possibilité à un citoyen de magasiner son tribunal, ce qui ferait retarder, à notre avis, les indemnisations des individus ou des collectivités qui pourraient être touchés par un accident nucléaire. Nous croyons qu'un tribunal indépendant qui analyse des demandes qui lui sont formulées est le meilleur outil pour un citoyen afin d'obtenir justice et réparation le plus équitablement et le plus rapidement possible.

Je suis maintenant prête à répondre aux questions.

(1330)

[Traduction]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec qui j'ai travaillé au comité, de son intérêt pour ce projet de loi et ces questions en général. Je partage certaines de ses préoccupations.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a laissé entendre que les amendements proposés limiteraient une fois de plus la responsabilité à 70 millions de dollars. Au contraire, en vertu de tous les amendements, la responsabilité en cas d'accident nucléaire serait illimitée, comme c'est le cas en Allemagne.

À l'origine, notre position était différente au comité, mais au bout du compte, nous avons décidé de présenter des amendements prévoyant une responsabilité illimitée. Compte tenu de l'élimination de l'article 21 ainsi que des montants prévus au paragraphe 21(1), le projet de loi prévoit maintenant que la responsabilité des exploitants est illimitée en cas de dégâts causés par leurs installations.

Si la responsabilité est illimitée, il n'est plus nécessaire de surveiller le montant de cette responsabilité. Elle est et sera à jamais illimitée. Il revient à la compagnie d'assurance de comprendre la nature de la responsabilité illimitée. Dans le cas des centrales nucléaires, les degrés de responsabilité peuvent varier en fonction de leur emplacement.

Voilà mon explication, j'espère qu'elle lui est utile.

[Français]

Mme Claude DeBellefeuille:

Monsieur le Président, je remercie le collègue d'en face de son explication.

J'en profiterai pour essayer de comprendre si l'amendement proposé supprime en fait l'indemnisation prescrite au paragraphe 30(1). Selon l'actuel projet de loi, si une personne est victime d'un accident nucléaire et demande une indemnisation, elle a jusqu'à 30 ans pour faire sa demande. Par exemple, si ce citoyen développe un cancer au bout de 15 ans, il peut, trois ans maximum après le diagnostique de son cancer, demander une indemnisation au tribunal.

Le projet de loi prévoit donc ce recours jusqu'à 30 ans après l'accident. Évidemment, c'est un dossier très complexe et très technique. J'ai de la difficulté à comprendre, par exemple, pourquoi on a voulu supprimer cet article qui m'apparaît important pour permettre aux citoyens de véritablement obtenir une indemnisation jusqu'à 30 ans après l'accident.

Avec la connaissance que j'ai et à la lumière de ce que nous ont dit les témoins, je considère qu'après un accident, des répercussions telles qu'une maladie ou un malaise peuvent apparaître plus de 30 ans après un accident. Selon les témoins, ce nombre d'années est suffisant pour faire cette déclaration.

Je suis surprise. Au fond, puisqu'on n'en a pas débattu en comité et puisque cet amendement nous est soumis aujourd'hui, j'aimerais bien entendre le collègue néo-démocrate l'expliquer un peu mieux.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, je serai bref. J'aimerais simplement poser une question à la députée.

Selon la députée, quels seront les effets potentiels de ce projet de loi si le gouvernement décide de procéder à la privatisation d'une partie ou de la totalité d'Énergie atomique du Canada?

Mme Claude DeBellefeuille:

Monsieur le Président, il est difficile de se prononcer sur de telles projections. Le débat est en cours. On sait que le gouvernement mène actuellement une étude sur Énergie atomique du Canada.

Ce matin, nous recevions le ministre des Ressources naturelles à notre comité. Il nous a dit que l'étude n'était pas terminée et que la privatisation d'Énergie atomique du Canada n'était pas écartée de son scénario.

C'est sûr que c'est inquiétant, puisque la privatisation de cet organisme pourrait avoir des conséquences. Toutefois, je ne crois pas que la privatisation d'Énergie atomique du Canada soit problématique dans le cadre de ce projet.

(1335)

[Traduction]

L'hon. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-5 sans aucun amendement, à la lumière notamment de la discussion que j'ai eu le privilège d'entendre à la Chambre aujourd'hui.

Je voudrais poursuivre à partir des observations de mon collègue de Mississauga—Erindale, qui avaient trait à un certain nombre de questions fondamentales et sous-jacentes à ce projet de loi concernant l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada. Je veux aussi abonder dans le sens de ce qu'a dit mon collègue de Western Arctic, à savoir que, lorsque nous pensons à l'avenir, nous devons penser non seulement aux intérêts de l'industrie nucléaire, mais également à ceux de l'ensemble de la population canadienne.

Tout d'abord, sur le plan le plus fondamental, ce projet de loi soulève un certain nombre de questions très profondes concernant l'avenir, l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada, d'EACL, de l'organisme de réglementation du nucléaire, du réacteur Candu du Canada, de technologies nucléaires qui sont en évolution partout dans le monde, des technologies qui font concurrence au Candu et même de l'énergie nucléaire partout dans le monde.

Il est évident que le débat au sujet de l'énergie nucléaire s'est transformé tout particulièrement en raison des changements climatiques. Ce phénomène a complètement modifié la nature du débat, la façon dont nous réfléchissons sur ces questions.

Permettez-moi de dire que, à titre d'environnementaliste de longue date, j'ai été parmi ceux qui, au fil des années, ont exprimé des réserves au sujet de l'industrie nucléaire. Par la suite, je suis devenu agnostique en quelque sorte mais, aujourd'hui, lorsque j'évalue les probabilités et les dangers, je me retrouve du côté de ceux qui préconisent un avenir nucléaire pour le Canada. Il est inévitable, selon moi, que l'énergie nucléaire devienne un élément de plus en plus important de notre portefeuille énergétique national au cours des années à venir.

Même sans financer ni construire de nouvelles centrales nucléaires au Canada, notre pays aurait un avenir nucléaire pour encore fort longtemps. Ici-même, à la Chambre, et c'est vrai pour l'ensemble de l'Ontario, deux ampoules sur cinq sont alimentées à l'énergie nucléaire. Quarante pour cent de l'énergie produite à l'heure actuelle provient de générateurs nucléaires.

Leur importance est d'autant plus grande que nous savons quel est l'avenir des centrales au charbon dans cette province. Elles seront éliminées, de sorte que l'énergie nucléaire est appelée à assumer une part grandissante de la production, dans cette partie du monde tout au moins. Il n'existe aucune source d'énergie de rechange ayant l'importance et l'envergure de l'énergie nucléaire pour remplacer les centrales au charbon.

Deuxièmement, l'argument fondé sur les changements climatiques nous place dans un monde où nous devons équilibrer les risques, et c'est à nous qu'il incombe de le faire. Nous sommes ici pour faire des choix. Gouverner, c'est choisir.

Un monde où les émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre continuent de s'accroître de façon exponentielle met notre avenir en péril. Le danger deviendrait bien réel une fois que les températures moyennes à l'échelle mondiale auraient augmenté de 2 °C. Cela nous mettrait dans une situation que nous n'avons pas vécue depuis des générations, en fait depuis des millions d'années. Par comparaison, les risques de l'énergie nucléaire sont bien connus, notamment les accidents nucléaires, les menaces terroristes et l'élimination des déchets nucléaires. Cela n'a rien de banal, mais nous devons choisir. Nous devons décider ce qui représente le plus grand danger et nous demander si nous pouvons gérer les risques de l'autre côté.

Le projet de loi C-5 lui-même et le débat sur ses amendements portent sur la gestion des risques et sur la responsabilité, qui doit se situer quelque part entre l'absence totale de responsabilité et la responsabilité illimitée. Le comité a décidé d'augmenter le montant de 75 millions de dollars qu'il était à 650 millions de dollars. C'est une question de gestion des risques.

(1340)

Le problème en ce qui concerne les changements climatiques, c'est que ce n'est pas un risque gérable si nous continuons de ne rien faire à ce sujet. Le défi, c'est que nous sommes dans une situation dont nous pourrions perdre la maîtrise. L'énergie nucléaire doit faire partie de la solution.

Troisièmement, il faut mentionner que nous voyons une renaissance de l'énergie nucléaire partout dans le monde. On compte actuellement 439 réacteurs nucléaires en exploitation dans le monde. Ensemble, ils représentent 10 000 années-réacteurs d'expérience. On prévoit maintenant la construction de 200 nouvelles centrales nucléaires dans le monde. Depuis qu'on a commencé à exploiter des centrales nucléaires, il n'y a eu que deux accidents, soit ceux de Three Mile Island et de Tchernobyl. Seul ce dernier a causé des décès, et il va sans dire qu'il s'agissait d'un accident extrêmement grave.

Lorsque nous pensons aux risques, nous avons toutefois tendance à oublier les conséquences du charbonnage et des émissions provenant des centrales au charbon. Le nombre de décès attribuables chaque année au charbonnage qui nous permet d'alimenter les centrales au charbon dépasse largement le nombre de décès associés à la catastrophe de Tchernobyl, et pourtant nous ne tenons jamais compte de ces risques. En tant que législateurs, c'est à nous qu'il incombe de faire des choix, d'équilibrer du mieux que nous pouvons les risques et d'essayer de protéger l'avenir des Canadiens.

Mon quatrième point porte sur les déchets nucléaires eux-mêmes. C’est un problème qu’en définitive, la technologie sera en mesure de contrôler. Le plus intéressant à cet égard, c’est que les déchets nucléaires représentent une source d’énergie possible pour l’avenir, que nous n’avons pas encore trouvé le moyen d’exploiter. Il y aura une nouvelle génération de réacteurs qui pourront extraire de l’énergie de nos déchets nucléaires existants pendant un temps infini. Il est vrai que nous ne savons pas exactement ce que l’avenir nous réserve dans ce domaine, mais nous savons par contre à quoi ressemblera notre monde si nous ne faisons rien pour affronter les changements climatiques qui feront grimper la température de 2 °C. Nous en avons en fait une très bonne idée. Encore une fois, nous avons un choix à faire pour rétablir l’équilibre.

Mon cinquième point est qu’EACL est un chef de file mondial et un pionnier de la révolution nucléaire, tant sur le plan de l’énergie que dans le domaine des radio-isotopes médicaux et d’autres secteurs. La société s’occupe d’une technologie en pleine évolution qui aura un avenir extraordinaire. Il y aura bien quelqu’un, quelque part dans le monde, qui mettra au point la génération suivante de réacteurs nucléaires. Cela étant, pourquoi ne serait-ce pas le Canada, qui est un pionnier et un chef de file de ce domaine depuis un demi-siècle? Si nous nous orientons de toute façon vers un avenir nucléaire, pourquoi laisserions-nous la France ou la société General Electric le faire à notre place?

Cela m’amène à mon sixième point qui est l’intérêt national. Nous avons récemment tenu un débat intéressant sur une société canadienne, MDA, qui a créé RADARSAT et le Canadarm, et avons parlé de l’intérêt national dans le contexte des sociétés de haute technologie. Le gouvernement a dit – et je lui en sais gré – que, dans des domaines tels que la technologie spatiale, l’intérêt national est en jeu. J’estime qu’EACL est dans la même situation. Il y va de l’intérêt national de donner à cette technologie les ressources et le soutien nécessaires pour aller à l’étape suivante et pour mettre à la disposition du monde des moyens novateurs, tant pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques que pour créer de la richesse au Canada.

Enfin, en adoptant le projet de loi C-5, nous donnons le feu vert à l’avenir de l’énergie nucléaire au Canada. Autrement, nous n’aurions pas eu besoin de cette mesure. Nous avons tout à gagner en faisant en sorte que le Canada demeure un chef de file dans ce domaine. Lorsque le député de York-Centre jouait dans l’équipe des Canadiens de Montréal et que ses camarades étaient un peu découragés avant une partie, il avait l’habitude de dire: « Eh bien, puisque nous devons jouer de toute façon, autant essayer de gagner! » Je crois qu’on peut dire la même chose dans le cas de l’énergie nucléaire.

(1345)

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, mon collègue a abordé des points très importants dans son discours, notamment le fait que nous ne devrions pas traiter l'industrie nucléaire de manière fragmentée, et il a raison.

Nous trouvons très problématiques les dispositions du projet de loi concernant les limites en matière de responsabilité. Nous n'avions pas de contexte dans lequel situer la question. Nous ne comprenions pas qu'il fallait faire preuve de leadership en déterminant le coût réel de l'industrie pour le consommateur. C'est un point à considérer pour quiconque veut comparer les voies que nous devrions suivre.

Si nous continuons à faire porter au gouvernement du Canada la responsabilité en cas d'accident nucléaire au delà de la limite de 650 millions de dollars, cela revient à subventionner l'industrie pour le long terme. Nous ne tenons pas compte du coût réel de l'industrie par rapport à d'autres sources d'énergie potentielles que nous pourrions envisager.

Aux termes de notre amendement, la responsabilité de l'industrie nucléaire serait illimitée, tout comme cela se fait dans de nombreux autres pays. De cette manière, ce serait à l'industrie d'assumer les coûts relatifs aux accidents. Cela serait reflété dans le prix que l'industrie fixerait pour son produit.

Ne s'agit-il pas là d'une meilleure solution que de maintenir la responsabilité du gouvernement en subventionnant l'industrie?

L'hon. John Godfrey:

Monsieur le Président, mon collègue a soulevé trois points qui sont tous les trois valables.

Tout d'abord, il soulève la question de l'établissement des coûts véritables. Dans toute discussion sur ces coûts, il faut comparer, par exemple, avec les coûts véritables des centrales au charbon. Tenons-nous compte des coûts pour la santé de la pollution causée par le charbon? Tenons-nous compte des coûts à long terme du réchauffement climatique? Je suis donc en faveur de l'établissement des coûts réels, mais il faut établir de bonnes comparaisons.

Deuxièmement, sur la question des subventions, je crois que le député a raison. Il s'agit d'un secteur, en fait, EACL et sa division de la recherche, qui a besoin d'être subventionné. Le nucléaire doit être contrôlé par le gouvernement du Canada parce qu'il s'agit d'une technologie cruciale qui peut avoir des conséquences très dangereuses et néfastes si elle est mal utilisée. Par conséquent, je n'hésite pas à préconiser que l'on subventionne une technologie qui nous ouvre des portes et qui peut accroître notre capacité d'exporter.

Enfin, sur la question de la responsabilité illimitée, si nous remplacions la limite de 650 millions de dollars par une responsabilité illimitée, réduirions-nous à néant la possibilité que le Canada et le monde puissent continuer de produire de l'électricité à partir du nucléaire?

M. Brian Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, le député a failli être mon professeur d'université à Halifax. J'ignore si c'est lui ou moi qui a raté une grande chance. Cependant, son intervention m'a réjoui, tout particulièrement parce que je suis du Nouveau-Brunswick, une province qui compte beaucoup sur le nucléaire pour la production d'électricité dans l'avenir.

Est-ce que le gouvernement et sa politique sur les changements climatiques correspondent à la politique sur l'avenir de l'énergie nucléaire et, plus précisément, au projet de loi? Quels éléments de la politique sur les changements climatiques du gouvernement concordent avec ce que le député a déclaré au sujet de l'énergie nucléaire?

L'hon. John Godfrey:

Monsieur le Président, dans la mesure où la politique du gouvernement en matière de changements climatiques existe bel et bien, j'aurais bien de la difficulté, tout généreux et créatif que je sois, à faire le lien entre une stratégie sur l'énergie nucléaire et le plan de lutte des conservateurs contre les changements climatiques. Nous croyons que l'aspect production de richesse de nos plans futurs de lutte contre les changements climatiques doit faire partie de l'équation. Quand on parle de changements climatiques et d'avenir, il faut penser aux technologies et aux façons de créer de la richesse en protégeant notre environnement et en prenant les mesures qui s'imposent.

À mon avis, le débat sur l'énergie nucléaire doit s'inscrire dans le contexte de l'innovation et de la création de la richesse.

(1350)

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Le gouvernement et bon nombre de députés libéraux soutiennent que ce projet de loi ne renferme que des changements administratifs visant à moderniser une loi désuète. Toutefois, tous les Canadiens devraient prêter attention à ce projet de loi. Il y a lieu de se demander qui le gouvernement veut véritablement protéger avec cette mesure législative et quel est l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada.

Le gouvernement a parlé d'une campagne de peur. Il y a bien des années, j'habitais en Europe et j'ai vécu Tchernobyl. Je vivais dans une région de la France qui a subi les contrecoups de l'accident. J'ai déjà été fermement opposée à l'industrie nucléaire.

Mais avec le temps et compte tenu des changements climatiques, je me suis ouverte à l'idée. Mais cette industrie doit être soumise à des règlements très sévères. Pas question qu'elle soit privatisée et qu'elle ait un but lucratif. C'est pour protéger les Canadiens que le NPD a proposé un certain nombre d'amendements.

Le projet de loi, sous sa forme actuelle, propose une nouvelle limite d'indemnisation. Le plafond de 75 millions de dollars a été porté à 650 millions de dollars. Il serait raisonnable de supposer que cette limite se fonde sur le risque et les conséquences pour les Canadiens, mais ce n'est pas le cas. Le NPD a présenté un amendement à l'article 22 qui établirait le risque en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada, d'exigences de sécurité financière prévues aux termes d'ententes internationales et d'autres considérations. La limite d'indemnisation est clairement insuffisante et ce sera pire dans les prochaines années.

Le Canada n'a signé aucune entente internationale sur la responsabilité nucléaire et il a toujours refusé d'être partie à ces ententes. Le ministre doit tenir compte de plus de facteurs que l'IPC, notamment le risque d'accident.

Selon une définition, le risque correspond à la probabilité que quelque chose se produise, multipliée par les conséquences. Selon cette définition actuarielle, la probabilité d'un accident nucléaire est très faible au Canada, comme on l'a dit. Toutefois, quand on tient compte des conséquences catastrophiques d'un accident nucléaire, on voit alors que le risque est très élevé. On a déjà calculé qu'un accident nucléaire causerait des milliards de dollars de dommages en termes de blessures corporelles, de mortalité, de contamination des lieux environnants et ainsi de suite. Le plafond est clairement insuffisant.

Les États-Unis, par exemple, ont un plafond de 10 milliards de dollars. L'Allemagne, qui a été touchée par la catastrophe de Tchernobyl, prévoit un montant illimité. De nombreux pays envisagent de plus en plus d'adopter un montant illimité.

Le projet de loi C-5 porte les niveaux d'indemnisation au minimum absolu à l'échelle internationale. S'il survenait un accident nucléaire, aussi improbable que cela puisse paraître, les dommages seraient catastrophiques. Étant donné les niveaux d'indemnisation proposés dans le projet de loi, les Canadiens ne recevraient qu'une poignée de dollars en cas de décès, de perte d'un membre, de contamination d'une propriété et ainsi de suite.

(1355)

À notre avis, cette mesure législative représente une attitude presque cavalière à l'égard d'une source d'énergie qui risque de causer des dommages catastrophiques. De plus, elle ne tient pas compte des niveaux de risque établis dans les normes actuarielles. Nous avons proposé des amendements au projet de loi dans le but de protéger les Canadiens.

Plus tôt, le secrétaire parlementaire a dit que le NPD souhaitait que la limite d'indemnisation demeure au niveau le plus bas dans la mesure législative antérieure. Je dois rectifier cette déclaration trompeuse parce qu'elle est on ne peut plus loin de la vérité. Nous estimons qu'il ne devrait pas y avoir de plafond au montant de l'indemnisation proposé par le gouvernement. Si on combine tous les amendements du NPD, c'est précisément ce qu'ils visent. Si on applique le principe du pollueur payeur, les exploitants d'établissements nucléaires doivent être prêts à assumer une plus grande responsabilité pour leurs actes.

Les Canadiens doivent se demander pourquoi la limite est si basse. D'entrée de jeu, je remets la mesure législative dans le contexte des récents événements survenus à Chalk River.

Il importe de se demander de qui le gouvernement protégeait les intérêts quand il a congédié la responsable de l'inspection de la sûreté nucléaire parce qu'elle avait fait son travail ou quand le ministre des Ressources naturelles a envisagé de confier au secteur privé la tâche de construire un réacteur nucléaire pour l'exploitation des sables bitumineux.

La crise de décembre dernier à la centrale nucléaire de Chalk River a donné aux Canadiens des motifs de préoccupation. Elle ne leur a certes pas inspiré la certitude que les conservateurs vont faire passer la sécurité avant les profits.

Premièrement, les gouvernements libéral et conservateur ont ignoré les lacunes dans les activités d'Énergie atomique du Canada durant une décennie, ce qui est d'ailleurs amplement étayé dans les rapports de la vérificatrice générale.

Deuxièmement, les conservateurs ont fait adopter à toute vapeur une mesure législative d'urgence, supposément pour régler le problème des urgences médicales découlant d'un différend de longue date entre EACL et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Or, on s'interroge maintenant sur le bien-fondé de cette initiative.

Enfin, les conservateurs sont demeurés fidèles aux tactiques d'intimidation qui sont leur marque de commerce, à l'habitude qu'ils ont de réduire au silence ceux qui ne sont pas d'accord avec eux. Ils ont congédié la responsable de la CCSN parce que cette personne s'est entêtée à vouloir protéger la sécurité des Canadiens.

La façon dont les conservateurs ont traité la crise de Chalk River nous incite à nous demander si la sécurité est vraiment quelque chose d'important pour eux.

D'autres questions préoccupantes ont fait surface relativement au programme de privatisation des conservateurs.

Le ministre a fait des déclarations publiques à ce sujet. En novembre 2007, le ministre des Ressources naturelles a dit au Globe and Mail:

Le moment est venu de voir si la structure d'EACL est appropriée dans un marché en évolution.

Par ailleurs, dans une entrevue accordée au Sun Media, le ministre a déclaré:

À mon avis, il ne s'agit pas de savoir si cela va se faire, mais quand. Je pense que le nucléaire peut jouer un rôle très important dans l'exploitation des sables bitumineux.

Il a admis qu'il avait participé à des discussions au sujet d'une entente exclusive avec la société Energy Alberta Corporation, qui a son siège à Calgary, pour appliquer la technologie du réacteur Candu dans l'exploitation des sables bitumineux.

La mesure législative facilite la tâche au gouvernement, qui souhaite privatiser l'industrie nucléaire. Dans un premier temps, le gouvernement a congédié l'inspecteur responsable de la sécurité et voilà maintenant qu'il veut mettre sur pied un régime d'assurance en vertu duquel la responsabilité serait transférée des exploitants aux Canadiens.

La volonté des conservateurs de privatiser tout ce qui relève du gouvernement, y compris l'industrie nucléaire, devrait être un signal d'alarme pour ceux qui croient que l'argent ne devrait pas être le principal critère en matière d'énergie nucléaire. Il est trop risqué d'exposer ce secteur aux caprices du marché. Nous connaissons l'attitude de laisser-faire prônée par les conservateurs, qui regardent dans l'autre direction pendant qu'on tente de privatiser le système de santé. S'il y a un autre secteur où l'argent ne devrait pas être le critère principal, c'est bien celui de l'industrie nucléaire. Cette industrie ne peut être exposée aux caprices du marché, ni à des compressions budgétaires qui ont pour but d'accroître l'efficience. Le gouvernement devrait subventionner cette industrie.

Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais j'imagine que je pourrai poursuivre après la période des questions orales.

(1400)

Le Président:

Le temps de parole de la députée est écoulée, mais il y aura une période de cinq minutes pour des questions et observations consécutives à son discours, après la période des questions orales.

Le Président:

J'ai l'honneur de déposer le rapport de la vérificatrice générale du Canada daté de mai 2008, y compris une annexe sur les pétitions concernant l'environnement pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 4 janvier 2008.

[Français]

Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.

L'hon. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Charles Caccia, qui est décédé la fin de semaine dernière.

En 1993, Charles a dû être stupéfié de voir arriver ici 201 recrues, dont moi-même, lui qui était un parlementaire chevronné. Je me souviens clairement d'être débarqué à son Comité de l'environnement sans savoir du tout ce que faisaient les comités.

Charles m'a enseigné les rouages en manifestant toujours un respect et une patience immenses. Il m'a encouragé à participer aux travaux des associations interparlementaires. Il insistait sur l'importance et la signification que revêt la présence des députés sur la scène internationale.

Charles Caccia traçait fièrement sa propre voie, s'aventurant souvent hors des sentiers battus. Même si nous n'avions pas beaucoup en commun sur le plan politique et philosophique, je suis honoré d'avoir la possibilité de lui rendre hommage.

Charles Caccia a fait de la Chambre un endroit meilleur durant sa carrière de 36 ans et même après son départ, en marquant ceux qui l'ont côtoyé. L'esprit de Charles Caccia continue donc d'habiter le Parlement aujourd'hui.

L'hon. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.):

Monsieur le Président, moi aussi, je voudrais rendre hommage à Charles Caccia.

[Le député s'exprime en italien et fournit la traduction suivante:]

Parlementaire accompli, il a occupé les postes de ministre du Travail et de ministre de l'Environnement. J'offre mes condoléances les plus sincères à sa famille, ses amis et par-dessus tout à toute la communauté.

Lorsque j'étais étudiant, j'ai participé à ses premières campagnes électorales fédérales. À cette époque, lui seul savait exprimer de façon personnelle le tempérament et la personnalité collective des gens qu'il représentait, des gens venus d'autres pays, et ce, avec un dynamisme abondant et des ressources adaptées à la création d'une « société juste » et nouvelle, comme l'avait définie le nouveau premier ministre de l'époque.

Nous, les Italo-Canadiens, voyions en lui le vent du changement et un modèle d'intégration dans une société qui mettait l'accent sur la responsabilité civile et la sollicitude envers ses voisins.

À Davenport, il était légendaire pour son dévouement, un modèle à suivre pour les nouveaux arrivants. Merci, Charles.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher, BQ):

Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour souligner le 30^e anniversaire du Centre de bénévolat de la Rive-Sud. Depuis 1978, cet organisme fait la promotion de l'action bénévole dans différentes sphères d'activité.

Trente ans d'expérience, 30 ans d'entraide, 30 ans au service des gens, ça se fête!

Avec une équipe professionnelle dévouée, des services de qualité, un encadrement hors pair et la contribution de plus de 900 bénévoles à l'écoute, le Centre de bénévolat de la Rive-Sud contribue à combler les besoins des familles, des enfants, des aînés, des personnes handicapées et des plus démunis.

Ce n'est pas un secret: le bénévolat constitue la pierre angulaire de l'action communautaire. Plus encore, ce réel moteur économique représentait 70 milliards de dollars en 2000 au Québec et au Canada, et plus d'un demi-million de postes à temps plein.

Un gros merci aux bénévoles, aux intervenants et aux administrateurs du Centre de bénévolat de la Rive-Sud pour leur engagement qui reflète bien la vitalité de la région.

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, je représente Burnaby—New Westminster, une circonscription située dans une région qui est au coeur de la mosaïque canadienne. Dans le monde entier, c'est la collectivité la plus diversifiée qui soit. Plus de 100 langues sont parlées dans notre petite région et toutes les confessions y sont représentées. La population se compose en grande partie de néo-Canadiens, d'immigrants qui sont venus pour avoir un impact positif, pour aider à édifier ce grand pays qu'est le Canada.

Les modifications que le gouvernement conservateur veut appliquer aux règles de l'immigration auront un impact négatif sur les néo-Canadiens. Proposées avec l'appui tacite du chef libéral et de son caucus, ces modifications ont simplement pour but d'attirer de la main-d'oeuvre à bon marché et des travailleurs temporaires plutôt que de mettre l'accent sur l'immigration et l'édification des collectivités.

Le NPD continuera de promouvoir la reconnaissance des compétences de façon à ce que les médecins, les infirmières et les ingénieurs qui immigrent au Canada puissent pratiquer leurs professions respectives plutôt que d'occuper des emplois peu spécialisés. Nous continuerons de promouvoir un financement adéquat de l'Immigration de façon à ce que les néo-Canadiens puissent être réunis avec leurs familles.

Le NPD luttera contre tout changement injuste. Il s'opposera à toute discrimination et, avec toute son énergie, il se fera l'unique porte-parole des néo-Canadiens à la Chambre des communes.

M. Colin Mayes (Okanagan—Shuswap, PCC):

Monsieur le Président, les voyageurs qui arrivent dans la belle province de la Colombie-Britannique après avoir franchi les majestueuses Rocheuses canadiennes et qui continuent en direction ouest sur la Transcanadienne trouveront sur leur chemin le Three Valley Lake Chateau et la ville fantôme patrimoniale de Three Valley Gap.

Si impressionnants puissent être l'établissement et le site, ce qui impressionne encore plus, c'est qu'ils ont été construits par un homme et sa famille. Cet homme est Gordon Bell. Il était un visionnaire, un artisan et un entrepreneur.

Il y a cinquante ans, Gordon est tombé par hasard sur ce site. Là où d'autres n'auraient vu que 27 acres de boue et de marais, Gordon a imaginé un endroit où il pourrait concrétiser un rêve. Il a commencé par un modeste casse-croûte, puis a aménagé un motel, un restaurant, un hôtel et un parc thématique sur la vie des pionniers.

Depuis 50 ans, Gordon et sa famille travaillent à concrétiser ce rêve. Lorsque l'on demandait à Gordon comment un seul homme avait pu entreprendre un tel projet, il répondait toujours, en passant le bras autour des épaules de la femme qui était son épouse depuis 50 ans: « Il vous faut d'abord une bonne femme. »

Gordon Bell est décédé plus tôt cette année. Il a laissé une attraction touristique impressionnante, mais plus encore, il a laissé une famille unie qui perpétue son héritage et son rêve.

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.):

Monsieur le Président, le jeudi 27 mars fut un jour sombre pour l'orchestre de la radio de la CBC, qui a son siège à Vancouver. C'est en effet ce jour-là qu'on a annoncé l'annulation de son financement. Plus du tiers des musiciens de cet orchestre résident dans ma circonscription, North Vancouver. Le 20 avril, j'ai assisté à ce qui pourrait malheureusement être un des derniers concerts prévus au calendrier de cet orchestre.

J'exhorte le gouvernement à faire en sorte que l'orchestre de la radio de la CBC dispose d'un financement adéquat afin qu'il puisse poursuivre son important rôle de mise en valeur des talents canadiens et d'enrichissement de notre patrimoine culturel.

Je joins également ma voix à celle d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au gouvernement et à la direction de la radio de la CBC de confirmer la valeur et le statut patrimonial de cet orchestre vieux de 70 ans et de faire en sorte qu'il puisse continuer à contribuer à l'enrichissement culturel des Canadiens.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, les Kodiaks de Camrose, sous la direction de l'entraîneur Boris Rybalka, se trouvent actuellement en tête du tournoi de hockey de la coupe de la Banque Royale du Canada, avec deux victoires et aucune défaite.

Les gens de ma circonscription entretiennent de grands espoirs à l'égard des Kodiaks de Camrose. Nous sommes fiers des Kodiaks, dont la tradition victorieuse remonte au championnat canadien de 2001. Ils ont remporté la médaille d'argent à l'édition 2003 de ce championnat, puis encore une fois en 2005. Ils ont gagné le championnat de la ligue junior majeure de l'Alberta en 2002, 2003, 2005, 2007 et 2008. Ils ont remporté la coupe Doyle à cinq reprises depuis 2001.

Depuis de nombreuses années, les Kodiaks jouent les matchs de hockey les plus enlevants qu'on ait jamais pu voir dans ma circonscription. Nous sommes fiers des joueurs qui, après avoir joué pour les Kodiaks, ont signé un contrat avec une équipe de la LNH. Huit joueurs actuels des Kodiaks ont obtenu une bourse d'études pour aller jouer au hockey dans une université. Ces jeunes Canadiens font une contribution à leur milieu et inspirent l'ensemble des jeunes Canadiens par leurs réussites.

Joignez-vous à moi, et faisons entendre nos cris d'encouragement pour les Kodiaks.

Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ):

Monsieur le Président, la décision du Canada d'envoyer la Gouverneure générale pour le coup d'envoi des festivités du 400^e anniversaire de la ville de Québec en sol français est une véritable insulte à la nation québécoise. Non seulement la Gouverneure générale du Canada représente un vestige dépassé du colonialisme britannique, mais encore elle n'a aucune légitimité pour représenter les Québécoises et les Québécois lors de cet événement.

Cette décision insultante s'inscrit parfaitement dans la volonté du gouvernement fédéral d'usurper les fêtes du 400^e anniversaire à des fins de nation building canadien. En effet, dans le site Internet du fédéral consacré au 400^e, on constate un détournement des faits historiques, par exemple en faisant passer la fondation de la ville de Québec comme étant le début de l'histoire canadienne plutôt que celle de la nation québécoise.

Voilà une autre preuve que la reconnaissance de la nation québécoise par cette Chambre n'a été qu'une manœuvre et qu'il n'y a ici aucune volonté de passer de la parole aux actes.

M. Rob Moore (Fundy Royal, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier les premiers intervenants et les bénévoles qui ont travaillé si fort pour gérer l'inondation au Nouveau-Brunswick. Je remercie aussi le premier ministre de sa visite appréciée et du soutien dont il a fait preuve envers notre province.

Cette semaine est la Semaine de la protection civile, qui s'inscrit sous le thème « 72 heures -- Votre famille est-elle prête? ». À cette occasion, le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à se préparer aux urgences. Pour lancer cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a annoncé hier l'octroi de 5 millions de dollars aux provinces et aux territoires afin de soutenir les mesures de préparation en cas d’urgence dans le cadre du Programme conjoint de protection civile. Ce programme a pour but d'améliorer et de renforcer la préparation en cas d'urgence au niveau local. Dans le contexte du programme, nous collaborons avec nos partenaires locaux pour assurer la sécurité des Canadiens.

Tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour améliorer l'état de préparation de notre pays. La Semaine de la protection civile montre que la protection civile est une responsabilité conjointe. J'invite tous les Canadiens, cette semaine, à dresser un plan et à préparer une trousse d'urgence. Une urgence peut survenir n'importe quand, n'importe où. Être préparé peut faire toute la différence.

M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.):

Monsieur le Président, de nouveaux règlements sur le recyclage de l'argent et le financement des activités terroristes applicables au secteur immobilier entreront en vigueur le 23 juin.

Les courtiers en immeubles ont toujours appuyé les efforts déployés par le gouvernement pour surveiller, étayer de documents et signaler les activités louches ou illicites et ils ont assisté régulièrement à des rencontres avec des fonctionnaires afin de mettre au point des protocoles précis de mise en oeuvre des nouvelles exigences.

Il semblerait néanmoins que ni le gouvernement ni le secteur immobilier ni le public ne soient fin prêts pour la date butoir du 23 juin. Il reste d'énormes échappatoires dans les dispositions législatives, sans compter que l'interprétation et les lignes directes sont toujours incomplètes.

En vertu des nouvelles règles, les vendeurs seraient forcés de jouer les policiers. Le secteur immobilier a besoin de temps pour se préparer à lutter contre la criminalité en partenariat avec le gouvernement. Les courtiers demandent en outre au gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation du public.

Le gouvernement va-t-il agir, ou manifester une fois de plus son incompétence?

M. Steven Blaney (Lévis—Bellechasse, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux ont manqué une bonne occasion de se taire. Dernièrement, l'ancien directeur général de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada a été arrêté et accusé de fraude. Les vieux fantômes du scandale des commandites continuent de les hanter et nous rappellent les pratiques très douteuses de ce parti en matière d'éthique.

Pourtant, les libéraux continuent à déverser leur fiel et à jouer les indignés au sujet du gouvernement conservateur. Alors qu'ils essaient de faire la morale à tout le monde, ils semblent oublier qu'ils ont dilapidé l'argent des contribuables canadiens avec des contrats factices et des publicités partisanes. Où sont donc les 40 millions de dollars qui viennent des poches des contribuables canadiens?

L'opposition officielle a du mal à cacher son inaction et ses nombreux scandales. Pendant que les libéraux restent assis sans voter, de ce côté-ci, nous agissons de façon vigoureuse et transparente pour toute la population canadienne.

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, un millier d'emplois disparaissent chaque jour dans le secteur forestier sur l'île de Vancouver.

Il est évident que le secteur forestier est en crise et le gouvernement fédéral ne dit rien. Les chômeurs n'ont plus droit à des prestations d'assurance-emploi, mais le gouvernement ne réagit pas non plus.

On ne peut plus accepter ce silence. Des mesures s'imposent. Des mesures qui permettront aux travailleurs et à leur famille d'obtenir le soutien dont ils ont besoin, des mesures qui viendront en aide aux collectivités qui sont durement touchées et des mesures qui assureront la survie d'une industrie qui fait vivre l'île de Vancouver depuis des décennies.

La partisanerie politique n'a pas sa place dans ce dossier. La vie de Canadiens est en jeu. La survie d'une industrie et de nombreuses collectivités est en jeu. Quand le gouvernement agira-t-il?

L'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.):

Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer à la Chambre, ainsi qu'à tous les anciens combattants canadiens et tous les membres des Forces canadiennes que Marine Atlantique offrira des voyages gratuits et illimités à destination et en provenance de Terre-Neuve pour une période prolongée durant l'été 2009.

Depuis plusieurs semaines, je tente de convaincre Marine Atlantique, une société d'État fédérale de transport, d'offrir à nos soldats et à nos anciens combattants les mêmes avantages qu'ils reçoivent de VIA Rail cet été.

En effet, VIA Rail fournit des voyages gratuits et illimités à tous les anciens combattants et à tous les employés militaires pendant tout le mois de juillet en plus de billets à moitié prix pour jusqu'à cinq membres de leur famille immédiate. Je félicite VIA Rail. Malheureusement, VIA Rail ne va pas jusqu'à Terre-Neuve, contrairement à Marine Atlantique.

Grâce à mes efforts, le président intérimaire et PDG m'a confirmé que Marine Atlantique avait l'intention de donner suite à ma demande et d'offrir cette marque de reconnaissance à nos soldats et anciens combattants en 2009, après une période appropriée de planification et de promotion.

J'ai fait cette annonce hier dans la province, et je la fais maintenant à tous les Canadiens par l'entremise de la Chambre.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, des étudiants de ma circonscription, Joliette, et de nombreux défenseurs des droits de la personne se sont réunis sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour demander le rapatriement d'Omar Khadr. Ces jeunes citoyens de ma circonscription sont venus me remettre un millier de cartes postales demandant le rapatriement de cet enfant soldat accusé à tort de crimes de guerre.

Ces jeunes considèrent que les droits d'Omar Khadr n'ont jamais été reconnus, qu'il a subi de nombreux interrogatoires sans l'aide d'un conseiller juridique et qu'aucune enquête n'a été effectuée quant aux allégations de torture et de mauvais traitements qu'il aurait subis.

Malgré toutes les demandes d'Amnistie internationale, celles de nombreux défenseurs pour le rapatriement d'Omar Khadr et celles du Bloc québécois, ce gouvernement reste sourd. C'est pour cette raison que les jeunes de la Polyvalente Thérèse-Martin de Joliette viennent tendre la main et demander le rapatriement d'Omar Khadr.

Pour ma part, je salue l'initiative de ces étudiants et de leur professeur Marcel Lacroix qui démontrent une conscience sociale que ce gouvernement n'a manifestement pas.

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, avant même le terrible cyclone, il existait déjà une grave crise humanitaire à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. Dans peu de temps, 140 000 réfugiés, y compris des milliers d'enfants, des personnes âgées et des femmes enceintes, pourraient connaître la malnutrition, sinon la famine.

Dans le cadre du consortium frontalier Thaïlande-Birmanie, l'ACDI et Inter Pares fournissent des rations alimentaires aux réfugiés birmans.

Cependant, depuis que j'ai visité ces réfugiés, en janvier dernier, le prix du riz a triplé et il manque 6 millions de dollars. Il faudra réduire les rations de 2 000 calories par jour qu'il faut pour survivre à moins de 1 000 calories. Le régime, actuellement composé de riz, de fèves, de pâte de poisson, d'huile, de sel, de sucre et de farine, devra être composé uniquement de riz et de sel.

Les députés peuvent-ils s'imaginer rentrer chez eux et n'avoir à manger à tous les repas que du riz et du sel, et juste la moitié d'une ration en plus?

Canadiens, il serait honteux que nous restions sans rien faire pendant que se joue cette catastrophe! L'ACDI doit donner 1 million de dollars de plus chaque année pour inspirer d'autres pays donateurs et empêcher une catastrophe humanitaire.

Au nom du premier ministre en exil, Sein Win, qui est à Ottawa aujourd'hui, nous prions instamment le gouvernement du Canada d'agir.

M. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):

Monsieur le Président, j'ai un message à transmettre au chef des libéraux.

Mes électeurs de Kelowna—Lake Country n'ont que faire de son soi-disant plan financier. Nous n'avons pas besoin de sa taxe plus élevée sur l'essence ou de son augmentation massive de la TPS. Nous avons encore moins besoin de ses dépenses de 63 milliards de dollars qui plongeraient le pays dans le déficit et viendraient grossir la dette nationale.

Heureusement, nous avons ce qu'il nous faut: un gouvernement qui estime que l'argent des contribuables doit financer les programmes et les services qui aident les Canadiens; un gouvernement qui offre des allègements fiscaux de près de 200 milliards de dollars afin d'aider les familles à assumer le prix plus élevé de l'essence et de stimuler l'économie; et un gouvernement qui se préoccupe des générations futures et estime avoir la responsabilité de rembourser la dette du Canada.

Voilà le genre de plan financier prudent que veulent les Canadiens.

Désolé, mais les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens de financer le plan des libéraux qui consiste à taxer et à dépenser.

Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):

Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce 6 mai 2008, soeur Germaine Belles-Isles, de la communauté des Ursulines de Rimouski, célèbre ses 107 ans. Doyenne de la congrégation au Québec, soeur Belles-Isles est reconnue pour sa vitalité et sa cordialité. Active au sein de la communauté, elle en est souvent le cœur battant.

Soeur Belles-Isles possède la mémoire de tout un siècle. Elle est donc précieuse et mérite les hommages et l'affection rendus.

Je salue son dévouement et lui souhaite de continuer à embellir le quotidien de ses compagnes.

Je la remercie d'avoir consacré sa vie à aider, à accompagner et sûrement à conseiller celles et ceux qui l'ont côtoyée.

Je lui souhaite encore de nombreuses années remplies de quotidiens empreints de joie et de bonheur partagés.

L'hon. Stéphane Dion (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, hier, le premier ministre du gouvernement le plus porté sur le secret dans notre histoire a encore une fois induit la Chambre en erreur. Il a déformé les paroles du professeur Roberts pour justifier sa décision d'abolir le registre du Système de coordination des demandes d'accès à l'information, ou SCDAI.

Ce que le professeur Roberts a dit hier, c'est qu'il avait toujours voulu que tout le système soit accessible au public.

Le premier ministre admettra-t-il qu'il a induit la Chambre en erreur et rétablira-t-il le registre?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le but du registre mis en place par le gouvernement précédent était de centraliser et de contrôler les demandes d'accès à l'information. En fait, la revue Canadian Business Technology a publié, en 1997, un article dans lequel Mitchell Sharp admettait pratiquement que c'était le cas.

Au contraire, notre gouvernement a élargi l'accès à l'information. Énergie atomique du Canada, la Société canadienne des Postes, la Société Radio-Canada, la Société pour l'expansion des exportations, le Centre national des Arts, VIA Rail, la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau et une soixantaine d'autres entités que les libéraux voulaient soustraire à la curiosité du public sont maintenant tous assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

(1420)

L'hon. Stéphane Dion (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, il n'y a pas que le professeur Roberts qui a critiqué le gouvernement pour avoir aboli le registre. Tout le monde a formulé des critiques, y compris le sous-commissaire à l'information, qui a fait le commentaire suivant: « Nous avons dit au gouvernement que ce n'était pas une bonne idée. »

Le premier ministre rétablira-t-il le registre du SCDAI ou s'en prendra-t-il au commissaire à l'information, comme il s'en est pris au commissaire aux élections et à quiconque ose le contredire?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Encore une fois, monsieur le Président, les libéraux avaient un but précis en tête lorsqu'ils ont établi ce registre.

[Français]

Le but était de centraliser et de contrôler l'accès à l'information. Le but de ce gouvernement est tout à fait le contraire. Grâce à nos actions, plus de 70 institutions fédérales sont maintenant sous la Loi sur l'accès à l'information, y compris Énergie atomique du Canada, la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada, Exportation et développement Canada et la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. C'est le Parti libéral qui était contre l'accès à l'information.

L'hon. Stéphane Dion (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, toujours plus de secrets et de dissimulation. Ce premier ministre veut censurer les communications entre les organismes indépendants et le public. Il élimine la commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il bloque les comités parlementaires et cache les rapports scientifiques. Maintenant, il veut empêcher le public de prendre connaissance des demandes d'information qui sont faites au gouvernement.

Pourquoi le premier ministre agit-il ainsi? Est-ce par manie du secret, par peur de la transparence ou les deux?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est ce parti-ci qui a augmenté le niveau d'accès à l'information, au contraire de la volonté du Parti libéral du Canada.

[Traduction]

Je dois dire que c'est là un exemple parfait de la différence de philosophie entre nos deux partis.

Au lieu de lutter contre la criminalité, les libéraux ont créé un registre central des armes à feu, dont les coûts ne cessaient d'augmenter de façon exponentielle.

Au lieu de tenir un registre central des demandes d'accès à l'information, dont les coûts ne cessaient aussi d'augmenter de façon exponentielle, notre gouvernement a tout simplement élargi l'accès à l'information.

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):

Monsieur le Président, je ne peux penser à aucun gouvernement qui ait fait davantage que le gouvernement actuel pour centraliser et contrôler l'information.

Ce gouvernement censure ses propres rapports sur les droits de la personne. Il muselle les scientifiques. Il retient l'information sur les transferts de prisonniers en Afghanistan et il tente de contrôler des mandataires du Parlement, qui sont indépendants. Voilà maintenant qu'il a fermé une base de données utilisée par des Canadiens pour obtenir de l'information sur leur gouvernement.

Nous constatons une nette tendance à la suppression et au secret. Est-ce que le premier ministre renversera...

Le Président:

Le président du Conseil du Trésor a la parole.

L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, je veux faire savoir à la Chambre comment fonctionnait le stratagème des libéraux au sujet du Système de coordination des demandes d'accès à l'information.

Lorsque quelqu'un présentait une demande jugée délicate, la demande était envoyée au ministre libéral compétent. À ce moment-là, le ministre gérait, contrôlait ou retardait la demande. C'était l'objectif du système.

Les libéraux avaient un système très commode, mais le gouvernement actuel ne le conservera pas.

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):

Monsieur le Président, les conservateurs sont au pouvoir depuis deux heures... ans et demi. J'aimerais...

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole et tout le monde veut entendre sa question.

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):

Monsieur le Président, peu importe sous quel angle on le voit, cela semble bien long.

[Français]

Non seulement le gouvernement refuse-t-il aux Canadiens l'accès à l'information, mais en plus il ne consulte pas la Commission d'accès à l'information elle-même.

Pourquoi a-t-on refusé de consulter la Commission d'accès à l'information avant de supprimer cette base de données?

[Traduction]

L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, le député n'a pas à me croire sur parole, mais il acceptera peut-être la parole de Mitchell Sharp.

Lorsque l'ancien ministre, David Collenette, a démissionné en octobre, après qu'une demande d'accès à l'information eut fait apparaître une lettre qu'il avait écrite et qui constituait une infraction aux lignes directrices concernant l'éthique des ministres, M. Sharp a déclaré:

Avec le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, toute demande concernant la conduite d'un ministre est envoyée au bureau du Premier ministre [... Donc, M.] Chrétien a pu consulter [...] décider du sort de Collenette et choisir son successeur, tout cela avant qu'on ait répondu à la demande et satisfait l'appétit vorace des médias.

Le système libéral visait essentiellement à contrôler l'information.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le bilan du cyclone qui a dévasté la Birmanie se chiffre à plus de 20 000 morts et 41 000 disparus. De nombreux pays, dont le Canada, ont offert leur aide. La junte militaire birmane se dit prête à laisser entrer l'aide d'urgence, mais sous certaines conditions, dont l'obtention d'un visa. On soupçonne même la junte de n'avoir rien fait pour prévenir un tel désastre humanitaire.

Dans ces circonstances, comment le premier ministre compte-t-il s'assurer que l'aide parviendra aux populations locales touchées par ce cyclone?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, premièrement, le gouvernement du Canada et toute la population canadienne expriment leurs condoléances aux familles et aux amis des personnes décédées en Birmanie.

La ministre de l'ACDI a déjà annoncé une aide canadienne importante. Nous travaillerons par l'intermédiaire des organisations internationales pour assurer la livraison de cette aide aux familles et aux personnes touchées en Birmanie.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, le premier ministre nous parle justement de la ministre de la Coopération internationale qui a déclaré hier que les Nations Unies avaient obtenu l'autorisation de la junte militaire pour laisser entrer les travailleurs humanitaires dans le pays. Or, rien n'est plus faux, puisque plusieurs agences onusiennes attendent toujours l'accord de la junte militaire pour pouvoir entrer au pays.

Comment le premier ministre s'assurera-t-il que l'aide humanitaire canadienne ne finira pas entre les mains de la junte militaire birmane?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, nous travaillerons par l'intermédiaire des organisations internationales. Évidemment, nous nous inquiétons de la réaction et de la position du gouvernement de la Birmanie. Nous travaillerons avec nos alliés internationaux pour encourager le gouvernement de la Birmanie et faire pression sur lui pour que l'aide parvienne à sa population.

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ):

Monsieur le Président, en pleine crise humanitaire où l'on dénombre plus de 20 000 morts et plus de 40 000 disparus, la junte a repoussé de deux semaines le référendum dans les zones les plus touchées, mais le reste du pays devra se rendre aux urnes samedi prochain. L'opposition, elle, en demande le report complet.

Au lieu de se satisfaire bêtement des promesses non tenues par la junte, le premier ministre ne croit-il pas que la situation humanitaire et politique soit suffisamment grave pour recommander au Conseil de sécurité de l'ONU de se saisir de cette crise?

L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue pour dire que la situation en Birmanie est très grave, de même que la situation humanitaire et la situation politique. C'est pourquoi nous avons imposé les sanctions les plus sévères au monde contre le régime birman, contre cette junte militaire odieuse. Ce que nous voulons, c'est exercer de la pression. C'est ce qu'il faut faire et c'est ce qu'on a fait.

Nous avons les mesures les plus sévères, des mesures encore plus sévères que celles imposées par la France, les États-Unis, l'Angleterre et la Suisse. Nous sommes fiers de ces mesures et nous souhaitons que le gouvernement birman puisse comprendre la situation et agir pour le bien de sa population.

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ):

Monsieur le Président, l'embargo imposé par le gouvernement aux entreprises canadiennes et visant à leur interdire de faire des affaires avec la Birmanie n'était que de la poudre aux yeux. Au ministère du Commerce international, on avoue très candidement que le Canada est impuissant à le faire respecter.

Est-ce avec le même laxisme que le premier ministre compte s'assurer que l'aide humanitaire parviendra aux sinistrés?

L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je souhaite que le régime birman puisse ouvrir ses portes à la communauté internationale, à l'ONU et aux pays qui veulent aider le peuple de la Birmanie. Pour ce faire, il faut exercer de la pression sur ce régime, ainsi que l'a dit hier, durant la conférence de presse, le premier ministre en exil de la Birmanie, le Dr Win. Il disait que le geste du Canada était le geste qu'on devait faire — en parlant des mesures économiques que nous avons imposées à la Birmanie — et il souhaitait que les autres pays puissent suivre l'exemple du Canada.

C'est ce qu'on essaie de faire. On est un leader dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et on continuera de l'être.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, le fossé entre les riches et les autres s'agrandit, et la vérificatrice générale nous apprend que les conservateurs causent des dommages irréparables aux enfants autochtones. À cause du faible appui financier du gouvernement conservateur et des libéraux avant eux, les enfants autochtones sont retirés de leur foyer plusieurs fois et plus souvent qu'ailleurs. C'est dévastateur pour ces familles.

Le premier ministre se rend-il compte que l'inaction n'est pas une option pour ces enfants autochtones?

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement tente de régler les problèmes dans ces services. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons investi environ 450 millions de dollars dans ces services en 2006 et 2007. Nous avons créé un nouveau modèle de concert avec le gouvernement de l'Alberta, et cette année, nous avons ajouté un montant supplémentaire de 43 millions de dollars.

Malgré cela, je suis déçu que le Nouveau Parti démocratique ait voté contre ces montants importants.

[Traduction]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, c'est une bonne chose que le premier ministre n'ait pas réussi à imposer son contrôle de l'image au service des communications de la vérificatrice générale, dont le rapport montre clairement que le manque de financement du fédéral est en train de causer des dommages irréparables aux enfants autochtones et à leurs familles. Ils sont de six à huit fois plus souvent retirés de leurs foyers à cause des ressources financières inadéquates en matière de soins et de soutien à domicile. À quelle sorte de vie sont donc condamnées ces familles?

Les choix ont été faits. Que ce soit à Attawapiskat ou à Kashechewan, nous ne pouvons avoir confiance au gouvernement. Les largesses fiscales aux entreprises au lieu de l'aide...

Le Président:

Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je répète que le gouvernement est au courant des difficultés qu'éprouvent ces services bien que 450 millions de dollars leur aient été consacrés en 2006-2007. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a signé une entente concernant un nouveau modèle avec le gouvernement de l'Alberta. Nous sommes actuellement en train de l'appliquer d'un bout à l'autre du pays afin d'améliorer ces services. Nous avons investi 43 millions de dollars de plus cette année, mais tout ce que le NPD a trouvé à faire, encore une fois, c'est se plaindre et voter contre ce nouvel investissement pour les Autochtones.

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, malgré le rôle qu'il a joué au Québec pendant la campagne électorale, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités joue toujours l'innocent.

Certains, comme la députée de Beauport—Limoilou, ont été forcés de faire entrer dans leur fonds de campagne — et d'en faire sortir — quelque 50 000 $, mais le ministre lui-même n'a fait circuler que 5 000 $. C'est 50 000 $ par opposition à 5 000 $.

Compte tenu d'un tel écart dans le prix pour la même publicité, comment les conservateurs peuvent-t-ils prétendre que leur plan n'avait pas pour objectif de contourner la loi électorale?

[Traduction]

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, voici ce que dit le rapport qu'a présenté le député de Don Valley-Ouest à Élections Canada. Le 9 juillet 2004, le Parti libéral a transféré 5 000 $ à l'organisation locale du député de Don Valley-Ouest. Le 15 juillet 2004, soit une semaine plus tard, l'organisation locale du député de Don Valley-Ouest a transféré 5 000 $ au Parti libéral. Ces 5 000 $ ont été déposés, puis retirés. Des transferts ont eu lieu. Où est Élections Canada?

[Français]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, Élections Canada et la Cour fédérale se sont déjà prononcés. Ils ont dit que ces cas ne sont pas pertinents. Un courriel du 19 décembre 2005 confirme que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et trois organisateurs conservateurs ont choisi avec soin les circonscriptions au Québec. Ils auraient sélectionné ces circonscriptions avant même que les candidats ne soient nommés. C'est le ministre des Transports lui-même qui était responsable des candidats au Québec.

Le premier ministre dira-t-il à son ministre, assis à côté de lui, de rendre publics tous les courriels et autres interventions qu'il a faites en rapport avec...

(1435)

Le Président:

L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.

[Traduction]

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, parlons d'Yvan Corriveau, candidat libéral dans Mégantic—L'Érable. Le 24 janvier 2006, le Parti libéral a transféré 4 950 $ à l'organisation locale de M. Corriveau. Le même jour, le 24 janvier, l'équipe locale de M. Corriveau a transféré 4 950 $ au Parti libéral. Il y a eu une entrée de fonds de 4 950 $ et une sortie de 4 950 $. Il y a eu un transfert. Où est Élections Canada?

L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, la manoeuvre des conservateurs a aussi été utilisée en Colombie-Britannique: des candidats défaits ont comptabilisé des montants disproportionnés et réclamé illégalement le remboursement de factures qu'ils n'avaient pas payées et de publicités dont ils ignoraient l'existence.

On a dit aux candidats défaits dans Vancouver-Est et Vancouver Kingsway de comptabiliser 30 000 $ chacun, tandis que le ministre de la Sécurité publique n'a eu à mettre que 10 000 $.

Étant donné que les candidats défaits ne sont pas ici pour répondre aux questions, le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre s'il va cesser de donner des réponses évasives à la GRC et fournir tous les documents liés à l'achat de publicité?

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, nous pouvons aussi parler d'Aileen Carroll, candidate libérale dans Barrie—Simcoe—Bradford. Le 26 juillet 2004, le Parti libéral a transféré 5 000 $ à l'organisation locale d'Aileen Carroll. Le 6 août, soit 10 jours plus tard, l'organisation locale d'Aileen Carroll a transféré 5 000 $ au Parti libéral. Il y a eu une entrée de fonds de 5 000 $ et une sortie de 5 000 $. Il y a eu un transfert. Où est Élections Canada?

L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.):

Monsieur le Président,...

Des voix: Encore, encore!

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a déjà donné la parole au député de Vancouver-Sud. C'est à son tour de parler. Nous allons nous calmer pour pouvoir en entendre plus.

L'hon. Ujjal Dosanjh:

Monsieur le Président, Élections Canada marche sur les talons des conservateurs. Le secrétaire parlementaire ne semble pas comprendre que le transfert de fonds d'un parti à un candidat pour que celui-ci assume ses dépenses locales est parfaitement légal. C'est autre chose de cacher des dépenses nationales...

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Vancouver-Sud a la parole.

L'hon. Ujjal Dosanjh:

Monsieur le Président, c'est autre chose de cacher des dépenses nationales dans les livres comptables des candidats locaux et d'ordonner aux candidats de faire payer la note aux contribuables en exigeant le remboursement de factures qu'ils n'ont jamais payées, concernant des dépenses qui n'ont jamais eu lieu. Cela s'appelle de la fraude.

Maintenant qu'ils ont été pris, pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas qu'ils ont fraudé aux dernières élections?

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, il commence à plaider en notre faveur.

Les libéraux viennent de reconnaître qu'il est parfaitement légal que les partis nationaux transfèrent de l'argent aux candidats pour leurs campagnes locales, que les organisations locales achètent des services à l'organisation nationale, que du contenu national se retrouve dans les médias locaux et que de la publicité locale soit parfois diffusée à l'extérieur de la circonscription où la publicité a été achetée, puisque les ondes radiophoniques ne s'arrêtent pas aux frontières des circonscriptions.

Puisque les libéraux ont admis tout cela, de quoi nous accusent-ils au juste?

[Français]

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ):

Monsieur le Président, malgré ce qu'affirme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui était le lieutenant politique au Québec lors des dernières élections, il connaissait très bien la formule de répartition de la facture de publicité entre les différents candidats conservateurs. Le parti refilait des factures importantes aux candidats qui avaient de la marge de manœuvre.

N'est-ce pas ce qui explique que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités n'a été en mesure de mettre que 6 100 $ dans le stratagème, alors que deux autres candidats conservateurs de l'Outaouais ont mis chacun 45 000 $?

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, selon Élections Canada, le 17 mai 2006, il y a eu un transfert de 17 800 $ de la part du Bloc à la candidate de Pontiac, le même comté que celui dont l'honorable député a parlé. Le 25 mai, soit une semaine plus tard, la candidate a retransféré 17 700 $. Ainsi, 17 000 $ sont entrés et 17 000 $ sont sortis.

Quand le père du in and out l'a-t-il su?

(1440)

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ):

Monsieur le Président, je rappelle au député que la candidate dans Pontiac a été remboursée. Ce mécanisme a été accepté par Élections Canada, ce qui n'est pas le cas avec le stratagème des conservateurs. C'est facile de voir que les ministres québécois ont peur de défendre leur honneur.

Je pose ma question à la secrétaire parlementaire du premier ministre et députée de Beauport—Limoilou. Pourrait-elle nous dire si c'est en vertu de la même logique qu'elle a déboursé 37 000 $ pour de la publicité qui vantait la ministre du Patrimoine canadien, alors qu'elle-même a dépensé...

Le Président:

L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, en décembre 2001, le whip du Bloc déclarait au journal Le Soleil, et je cite:

Les campagnes de publicité font partie des dépenses nationales au même titre que les avions et les autobus mis au service des journalistes. Cela coûte très cher. Le Bloc avance le montant, mais, techniquement, ce sont les candidats qui endossent chacun leur part.

Le Bloc admet que les dépenses de nature exclusivement nationale, comme les avions, ont été payées par des candidats bloquistes. Voici pourquoi on appelle le chef du Bloc le père du in and out.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

Monsieur le Président, l'hécatombe se poursuit dans le secteur manufacturier. Dans ma circonscription, Shermag et Sherwood-Drolet se placent à l'abri de leurs créanciers. Les difficiles conditions du marché, la forte concurrence et la hausse du dollar expliquent cette décision. Face à la crise du secteur manufacturier, ce gouvernement maintient son idéologie du laisser-faire.

Quand le ministre de l'Industrie reconnaîtra-t-il que les baisses d'impôts n'aident en rien le secteur manufacturier, qui ne fait pas de profit et dont plusieurs propriétaires sont acculés à la faillite?

[Traduction]

L'hon. Jim Prentice (ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais souligner que j'étais au Québec la semaine dernière et que je trouve qu'il y a un écart énorme entre ce que dit le député et ce que ressentent en réalité l'industrie et les travailleurs du Québec.

Tout va très bien pour les secteurs des produits pharmaceutiques et de l'aérospatiale, et ce, grâce aux mesures que le gouvernement a prises rapidement pour stimuler notre économie, notamment en réduisant la TPS et l'impôt sur le revenu. Ces mesures ont porté fruit. Notre économie est solide, plus solide que celle de nos voisins américains. Nous continuerons de connaître du succès.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

Monsieur le Président, il faudrait que le ministre sorte un peu plus.

Avec plus de 150 000 emplois perdus en cinq ans dans le secteur manufacturier, les conservateurs doivent comprendre que les mesures ciblées pour les entreprises en difficulté sont nécessaires.

Le gouvernement réalise-t-il qu'en refusant systématiquement d'utiliser des mesures de sauvegarde prévues dans les lois et les ententes commerciales, comme les États-Unis et l'Europe le font, il nuit à des entreprises comme Shermag et Sherwood-Drolet?

L'hon. Jim Prentice (ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, c'est clair. Après 18 ans à Ottawa, plus de 6 000 jours dans l'éternelle opposition, plus de 4 000 questions posées en Chambre, cinq campagnes électorales, quatre plateformes et plus de 700 promesses vides, le bilan des résultats du Bloc se résume facilement à zéro.

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre des Finances a pris une décision budgétaire favorisant les écoles privées. Reconnaîtra-t-il qu'il y a un risque de conflit d'intérêts s'il détient des intérêts financiers dans des écoles privées et qu'en raison de ses fonctions, il a pu soustraire les bourses d'études à l'impôt?

Est-ce que lui ou un membre de sa famille possède des intérêts financiers dans une école privée? Dans l'affirmative, s'est-il récusé dans la totalité de ce dossier?

L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le ministre des Finances défend activement et depuis longtemps la cause des personnes souffrant de déficiences développementales. Il n'est propriétaire d'aucune école. L'école en question n'offre même pas de bourses d'études.

Il est scandaleux d'entendre un vétéran aguerri des débats parlementaires faire ses vérifications devant la Chambre après s'être livré sommairement à des calomnies. C'est absolument honteux.

(1445)

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, c'est le ministre des Finances qui a des excuses à présenter au million de personnes ayant investi dans les fiducies de revenu qui ont vu leurs épargnes s'envoler en fumée lorsque le premier ministre a rompu sa promesse.

Ce n'est pas l'aide aux Canadiens ayant des besoins spéciaux qui est en cause. Tous les parlementaires veulent aider les Canadiens ayant des besoins spéciaux. Ce sont les règles sur les conflits d'intérêts qui sont au coeur du problème. Ces règles existent pour de très bonnes raisons. Les Canadiens ont le droit de savoir si le ministre des Finances a suivi ces règles ou non. Les a-t-il suivies?

L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, grâce au ciel, il y a dans ce pays des gens comme le ministre des Finances, qui cherchent à aider les gens souffrant de déficiences développementales. Le ministre des Finances a énormément aidé les gens souffrant de déficiences développementales tout au long de sa vie.

Ce qui est scandaleux, c'est que le député d'en face cherche à ternir la réputation non seulement du ministre des Finances et de sa femme, mais aussi de ses enfants. C'est absolument honteux. Le député devrait se lever et présenter ses excuses. Franchement, je commence à penser qu'il devrait lui-même démissionner.

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sort la hache et coupe les vivres aux organismes à but non lucratif, y inclus Montréal International qui réalise un travail colossal pour attirer des investissements structurants au Québec. Le ministre nous dit que c'est parce qu'il veut des soi-disant projets qui génèrent des résultats concrets et mesurables, alors qu'il sorti sa calculatrice pour Montréal International.

En 2007, le gouvernement a investi un montant de 2 millions de dollars, investissement qui a généré 670 millions de dollars. Qu'il pitonne cela et qu'il nous dise si c'est assez mesurable et assez rentable à son goût.

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, c'est le gouvernement précédent qui a permis une telle situation qui a hypothéqué de façon très importante la marge de manoeuvre de l'Agence de développement économique du Canada. Le fait d'accepter, comme il l'a fait, de payer des frais de fonctionnement à une multitude d'organismes dont les frais augmentaient d'année en année est venu limiter la marge de manoeuvre de cette agence.

De plus, nous allons continuer à appuyer les organismes économiques, mais en fonction de projets ponctuels. Nous allons aider à la fois Montréal et les autres régions du Québec.

M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai d'autres chiffres pour Séraphin. Le soutien du gouvernement fédéral au cours des 10 dernières années à Montréal International représente 66 millions de dollars, alors que le retour sur cet investissement a été de près de 6 milliards de dollars. Pour son information, des milliards, c'est trois zéros de plus que des millions. Cela veut dire que les retombées réelles de cet investissement ont été multipliées par 100.

Cette décision est indéfendable sur le plan des chiffres et sur le plan financier. Doit-on comprendre que cette décision stupide fut prise strictement sur une base idéologique?

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, sur un budget de 200 millions de dollars, au moins une cinquantaine de millions allaient à des fins de fonctionnement d'organismes. Nous allons réorienter cet argent vers des projets ponctuels dans toutes les régions du Québec, y inclus Montréal. Les sommes que l'on modifie demeureront dans la même région.

Je vais donner un exemple. Dernièrement, le Grand Prix de Montréal nous a interpellés pour un projet important en vue d'assurer la survie du Grand Prix. Avec les sommes que nous avons débloquées, nous avons été capables de donner une réponse favorable au Grand Prix de Montréal.

Mme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, les médias rapportent que la recherche sur le centre d’injection supervisé de Vancouver fait état de l'utilité de ce dernier. Certains députés ont aussi suggéré que le gouvernement actuel répugne à tenir compte de la recherche.

Le ministre de la Santé pourrait-il assurer à la Chambre qu'il tiendra compte de tous les renseignements disponibles au moment de prendre une décision concernant l'octroi d'une exemption à Insite aux termes de l'article 56?

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a commandé d'autres recherches afin de pouvoir prendre une décision éclairée au sujet de cette exemption en particulier. En fait, le rapport du comité consultatif d'experts a été affiché sur le site web de Santé Canada le 11 avril dernier. J'encourage tous les Canadiens qui s'intéressent à la question à visiter notre site web à SanteCanada.ca et à lire le rapport.

Le rapport indique que les résultats sont mitigés. Plus de 95 p. 100 des injections se font à l'extérieur du centre Insite et moins de 10 p. 100 des toxicomanes utilisent le centre pour la totalité de leurs injections. Je suis certain que ces renseignements seraient d'un grand intérêt pour tous les Canadiens. Je peux assurer à la Chambre que je tiendrai compte de tous les renseignements pertinents et disponibles...

(1450)

Le Président:

Le député de Windsor-Ouest a la parole.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, la situation est loin de s'améliorer et le transport aérien devient de plus en plus dangereux au Canada. Les récents écrasements d'avions d'affaires soulèvent d'importantes préoccupations.

Les conservateurs soumettent les avions privés à des risques quasi illimités et la vérificatrice générale dit que le système de gestion de la sécurité, cette soi-disant couche de sécurité supplémentaire qui avait été prévue par les libéraux, ne fonctionne pas.

Le ministre reconnaîtra-t-il que l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, qui est censée assurer une surveillance planifiée et structurée des exploitants privés, ne remplit tout simplement pas son mandat? Le ministre prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour protéger les passagers aériens au Canada?

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, nous savons tous que le secteur de l'aviation d'affaires est une partie très sécuritaire et responsable de l'industrie canadienne de l'aviation.

En 2003, le gouvernement précédent a décidé de confier à l'Association canadienne de l'aviation d'affaires le soin d'établir ses besoins en matière de règlements de sécurité. Nous avons par la suite évalué le travail accompli et apporté des corrections. Nous continuerons d'apporter des corrections au besoin.

[Français]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Bien au contraire, monsieur le Président. La vérificatrice générale n'est pas d'accord avec lui et affirme que Transports Canada a été négligent lors de la mise en place du système de sécurité pour les avions.

Alors que le nombre d'inspecteurs est au plus bas, les conservateurs veulent que les compagnies aériennes s'occupent elles-mêmes de la sécurité. Ce ministre a échoué dans la mise en place du système de sécurité pour les avions d'affaires. Les morts et les écrasements fatals sont le résultat.

Pourquoi veut-il que les Canadiens ordinaires paient de leur vie ce risque irresponsable?

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, comme d'habitude, les gens du Nouveau Parti démocratique réussissent encore une fois à embrouiller un peu deux enjeux. Il y avait l'enjeu au niveau des affaires des entreprises. L'autre enjeu, c'est le système de gestion de la sécurité. C'est un ajout aux règlements qui vient renforcer davantage la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. J'aimerais bien que le Nouveau Parti démocratique appuie le gouvernement dans sa démarche pour instaurer ce régime.

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, en juillet 2006, le ministre du Commerce international a dit qu'il était en faveur du centre d'injection supervisé de Vancouver et il a promis d'exercer des pressions auprès du ministre de la Santé afin d'élargir la portée du programme.

De toute évidence impressionné par la recherche, le ministre a dit, et je cite:

[...] je compte faire avancer l'idée au sein du gouvernement fédéral lorsque j'aurai terminé d'examiner la recherche avec toute la prudence requise.

Deux années se sont écoulées. Le ministre défend-il le centre d'injection supervisé au Cabinet ou, à l'instar de la plupart de ses collègues, s'est-il laissé museler par le premier ministre?

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, c'est une question sérieuse. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il allouait 111 millions de dollars aux services de traitement et de prévention, parce que nous croyons que tous les toxicomanes au Canada devraient avoir la possibilité d'obtenir des traitements et de sortir de la spirale de la dépendance aux drogues.

Nous l'avons promis aux Canadiens. Si la députée ne peut pas descendre de ses grands chevaux et reconnaître ce fait, elle devrait avoir honte.

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, pour des raisons idéologiques, le premier ministre s'est toujours opposé à la réduction des méfaits constatée au centre d'injection supervisé de Vancouver, et le ministre de la Santé continue de réclamer davantage de recherche.

Entre-temps, 22 chercheurs internationaux ont validé les résultats obtenus à ce centre. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a fait de même. Le service de police de Vancouver également. Pourquoi le premier ministre n'emboîte-t-il pas le pas?

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le comité consultatif d'experts a présenté son rapport. Le public peut le lire sur le site web de Santé Canada.

J'invite les Canadiens à le lire. Ils verront que les résultats sont contrastés et que le centre d'injection supervisé de Vancouver n'a pas permis de régler tous les problèmes. Toutefois, le centre réussit particulièrement bien à certains égards. Tout cela sera pris en compte le moment venu.

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît spontanément la gravité de la mort de 500 sauvagines dans un étang toxique des sables bitumineux de l'Alberta, mais il n'agit pas en conséquence. Le gouvernement doit faire davantage que simplement se pencher sur la question.

Étant donné que ces 500 canards ne représentent qu'une fraction des animaux sauvages qui périssent chaque année à proximité des sables bitumineux, la société Syncrude sera-t-elle accusée aux termes de la loi sur les oiseaux migrateurs?

L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, je puis dire à la députée d'en face que le jour où on m'a invité à être ministre de l'Environnement, le premier ministre a souligné l'importance de l'application des lois environnementales. Plus concrètement, il a favorisé l'affectation d'importantes nouvelles sommes d'argent à cette fin.

Cette question est très sérieuse. Nous avons bien fait connaître nos positions à ce sujet. Les infractions ne seront pas tolérées. Une enquête est en cours. Tous ceux qui violent la loi seront tenus entièrement responsables de leurs actes.

[Français]

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta refuse de prendre des mesures et nie même la gravité de cette catastrophe. Le premier ministre a les moyens législatifs à sa disposition, non seulement en vertu de la loi concernant les oiseaux migrateurs, mais aussi en vertu de la loi sur les pêcheries.

Si le premier ministre croit que c'est aussi sérieux qu'il l'a affirmé, usera-t-il de son pouvoir et prendra-t-il les mesures nécessaires? Qu'attend-il?

[Traduction]

L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, nous attendons les résultats d'une enquête. La députée est une ancienne ministre et il se peut, je suppose, compte tenu du fonctionnement du gouvernement libéral, que les ministres et les élus de ce gouvernement pouvaient décider d'intenter des poursuites ou de ne pas en intenter. Or, ce n'est pas de cette façon que fonctionne notre système juridique.

Nous sommes déterminés à agir dans ce domaine. Ce qui s'est passé dans le Nord de l'Alberta est tout simplement inacceptable. Une enquête complète et officielle est en cours. Toute personne ayant violé la loi sera tenue entièrement responsable de cet état de choses déplorable.

M. Jean-Yves Laforest (Saint-Maurice—Champlain, BQ):

Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur les frais imposés par les ministères confirme que ces tarifications sont imposées d'une manière tout à fait arbitraire. La vérificatrice générale constate que plusieurs frais ne correspondent pas à la valeur réelle des services offerts et que plusieurs de ces frais n'ont pas été révisés depuis longtemps.

Compte tenu que le gouvernement fédéral perçoit près de 2 milliards de dollars en frais de toutes sortes, et que les Québécois ont l'impression de ne pas en avoir pour leur argent, le gouvernement compte-t-il lancer dans les plus brefs délais une consultation publique sur sa politique des frais d'utilisation?

[Traduction]

L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, la question est excellente. Je tiens à ce que le Chambre comprenne bien que le gouvernement conservateur actuel, contrairement aux libéraux, qui ne peuvent s'empêcher de faire main basse sur l'argent des Canadiens, a fermement l'intention de faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent et que ceux qui ont à payer des frais d'utilisation soient traités de façon équitable. Notre gouvernement a demandé à nos fonctionnaires de revoir l'application et l'interprétation de la Loi sur les frais d'utilisation et il s'attend à ce que le rapport à ce sujet soit prêt dès l'automne.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ):

Monsieur le Président, un mois après l'incendie au Manège militaire de Québec, le gouvernement fédéral fait preuve d'un manque total de transparence. Les journalistes n'arrivent pas à obtenir de l'information sur le déroulement de l'enquête, la Ville de Québec est tenue dans l'ignorance et nos questions demeurent sans réponse. Pas de leadership, pas de volonté, pas de décision et pas d'échéancier: voilà le bilan du gouvernement fédéral dans ce dossier.

À deux mois du coup d'envoi des festivités du 400^e anniversaire de Québec, la ministre responsable de la région de Québec va-t-elle comprendre que la décision de mettre en valeur le site ne peut attendre...

Le Président:

L'honorable ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a la parole.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, c'est faux. On ne peut estimer le coût total de la reconstruction du manège militaire avant de bien connaître l'étendue des dommages causés par le feu. Je peux assurer à la Chambre que, pour ce qui est de cette question prioritaire pour le gouvernement, je travaille de très près avec la ministre du patronage.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Peter MacKay: Je veux dire la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. Je vais continuer de travailler dans ce dossier.

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le Comité de l'agriculture a adopté une motion demandant au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré qu'il s'agissait là d'une astuce politique facile. Les agriculteurs de sa circonscription ne partagent pas son point de vue.

La motion représente la volonté du comité. Ces agriculteurs n'ont pas besoin d'autres beaux discours ou d'un autre groupe de travail. Ils ont besoin d'aide concrète et ils en ont besoin rapidement. Le ministre de l’Agriculture respectera-t-il, oui ou non, la volonté que le comité a clairement exprimée?

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, si les libéraux s'étaient souciés des producteurs de tabac au cours des 13 dernières années, ces derniers n'auraient pas les problèmes qu'ils ont aujourd'hui. Treize ans de négligence nous ont conduit là où nous en sommes maintenant. Nous continuons de travailler avec les parties touchées.

Le coup que les libéraux ont fait au comité l'autre jour n'avait aucune incidence. La motion n'était pas exécutoire.

La journée de l'opposition de demain leur est attribuée. Parleront-ils du tabac demain? Très certainement pas.

M. Rob Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill, PCC):

Monsieur le Président, lorsque des différends en matière de financement surviennent entre les gouvernement fédéral et provinciaux au sujet des services de santé pour les enfants dans les réserves des Premières nations, les personnes les plus touchées, c'est-à-dire les familles et les enfants qui vivent dans des réserves, sont beaucoup trop souvent privées des services de santé essentiels dont elles ont besoin.

Nous avons récemment été informés d'un problème qui touchait la Première nation crie de Norway House. Les ressources financières de la collectivité étaient à sec et les soins médicaux dispensés aux personnes les plus vulnérables étaient compromis.

Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il a prises pour régler cette situation?

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Affaires indiennes, et moi avons annoncé que le gouvernement fédéral allait continuer à financer les services médicaux dispensés aux Premières nations de Norway House durant les négociations finales avec la province du Manitoba.

Grâce aux mesures prises par notre gouvernement, l'époque où les enfants et les familles étaient laissés pour compte est révolue. Les Canadiens nous appuient parce que lorsque notre gouvernement prend un engagement, comme il l'a fait en décembre dernier lorsque nous avons voté en faveur du principe de Jordan, il livre la marchandise.

C'est là un autre exemple qui montre que le gouvernement conservateur livre la marchandise aux Canadiens et aux Canadiens des Premières nations.

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, l'économie actuelle nous révèle l'importance de la mobilité de la main-d'oeuvre. Un grand nombre de gens de métier sont en chômage dans une région du pays tandis que, dans une autre région, on a désespérément besoin de ces travailleurs.

Pendant 30 ans, les travailleurs de la construction ont fait pression auprès des gouvernements successifs pour qu'ils apportent des changements fiscaux qui réduiraient les contraintes financières associées à un déménagement. Pendant 30 ans, ils ont obtenu de vaines promesses.

Le ministre des Finances va-t-il laisser de côté les discours creux de ses prédécesseurs et s'engager à appuyer le projet de loi C-390?

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Nous convenons tous de l'importance qu'un plus grand nombre de Canadiens optent pour des métiers spécialisés au Canada. Notre gouvernement a toujours cherché à encourager l'engagement dans les métiers. En fait, nous avons présenté une série de mesures fiscales, dont la déduction pour outillage des gens de métier et le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis.

Nous prendrons en considération toutes les propositions constructives, comme celle de la députée, dans le cadre de l'élaboration du budget.

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est accroc aux travailleurs temporaires bon marché venant de l'étranger. Ceux-ci sont susceptibles d'être exploités et maltraités.

Aujourd'hui, la vérificatrice générale a rapporté que ces travailleurs sont assujettis à des conditions inhumaines aux centres d'expulsion. Les gens ne devraient pas être entassés à 10 par cellule, obligés de dormir par terre, sans pouvoir s'asseoir. Beaucoup d'entre eux sont des travailleurs qualifiés.

Quand le gouvernement s'affranchira-t-il de sa dépendance envers les travailleurs étrangers temporaires et privilégiera-t-il la réunion des familles plutôt que l'expulsion?

L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, les recommandations qui ont été faites sont très importantes. Nous les examinons de très près. D'ailleurs, nous sommes déjà en train de donner suite à certaines d'entre elles. Nous apprécions ces commentaires.

Le Président:

J'aimerais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Sein Win.

Hier, M. Win a accepté, au nom de sa cousine, Aung San Suu Kyi, un certificat de citoyenneté canadienne honoraire, suite à la motion adoptée à la Chambre le 17 octobre 2007, pour son travail continu de promotion de la paix, des droits de la personne et de la démocratie en Birmanie.

Des voix: Bravo!

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, pendant la période des questions, le ministre de la Défense nationale a mentionné un nouveau poste au Cabinet, celui de ministre du patronage. Comme il s'est exprimé dans sa seconde langue, je voulais tout simplement lui demander de donner des précisions.

Pourrait-il indiquer auquel de ses collègues il faisait mention quand il a parlé de ministre du patronage ou songeait-il à l'ensemble de ses collègues?

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je félicite le député d'en face de son impeccable maîtrise du français. J'ai fait une erreur lorsque j'ai voulu parler, dans cette langue, de la ministre du Patrimoine. Comme nous le savons tous, le terme « patrimoine » est l'équivalent de l'anglais « heritage ». Je regrette de ne pas avoir le même niveau de maîtrise de la langue que le député de Wascana. À l'avenir, je veillerai à soigner davantage mon langage.

Le Président:

Je dois dire que j'ai cru que le ministre avait fait un lapsus.

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement du secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et responsable de la Commission canadienne du blé, concernant les motions visant le projet de loi C-5 à l'étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton.

Le projet de loi C-5 établirait un régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire et prévoit la responsabilité exclusive de l’exploitant des installations nucléaires jusqu’à concurrence de 650 millions de dollars. Les exploitants seraient tenus de maintenir une garantie financière équivalant à cette somme. Cette garantie prendrait la forme d'une assurance souscrite chez un assureur agréé, mais pourrait aussi, après conclusion d'un accord avec le ministre, prendre une autre forme. Le risque assuré par un assureur agréé pourrait être réassuré par le gouvernement fédéral au moyen d'un compte spécial appelé compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.

Le secrétaire parlementaire a soutenu que les motions n^os 1, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 auraient pu être proposées en comité et ne devraient donc pas être retenues par le Président. J'admets que la motion n^o 10 aurait pu être proposée en comité et, par conséquent, comme il est précisé dans la décision rendue hier, elle n'a pas été retenue.

Cependant, le secrétaire parlementaire a ajouté que les mêmes motions, qui visent toutes à supprimer des dispositions, vont à l'encontre de la recommandation royale qui accompagne le projet de loi. Il convient de souligner que c'est là un argument plutôt inusité. Il est admis depuis longtemps que les motions visant à supprimer des dispositions sont normalement admissibles et retenues pour le débat à l'étape du rapport.

En l'occurrence, cependant, au moment où la décision était sur le point d'être rendue concernant les motions d'amendement retenues pour le débat à l'étape du rapport, on a exprimé la crainte que certaines des 21 motions, dont 19 visent à supprimer des dispositions, aillent à l'encontre de la recommandation royale. De telles demandes portent rarement sur des motions visant à supprimer des dispositions, aussi je demande l'indulgence de la Chambre pendant que j'explique les conclusions auxquelles je suis arrivé dans cette affaire.

[Français]

La motion n^o 1 est une motion pour supprimer l'article 21. Les motions de ce type ne peuvent être proposées en comité mais elles sont normalement sélectionnées à l'étape du rapport.

Les motions n^os 2, 3, 4, 8, 11, 12 et 16 dépendent de la motion n^o 1. La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 666 déclare, et je cite:

[...] une motion d'amendement visant à biffer un article d'un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l'encontre du principe du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture».

[Traduction]

Cependant, les motions présentées à l'étape du rapport doivent tout de même être conformes au paragraphe 79(1) du Règlement, qui exige une recommandation royale.

La motion n^o 1 propose de supprimer l'article 21, qui limite la responsabilité à 650 millions de dollars. Le secrétaire parlementaire soutient que cette suppression augmenterait la responsabilité financière éventuelle des agents de l'État, comme Énergie atomique du Canada limitée. Il soutient aussi que la suppression de l'article 21 sans suppression de l'article 26 augmenterait la responsabilité de l'État, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne.

Compte tenu des arguments présentés, la présidence n'est pas convaincue qu'on violerait les conditions et les réserves contenues dans la recommandation royale accompagnant le projet de loi. Toutefois, j'admets que la suppression de l'article 21 est liée inextricablement à la suppression de l'article 26.

La présidence ne pense pas que la motion n^o 1, qui vise à supprimer l'article 21, soit inadmissible. Par conséquent, je maintiens la décision ayant pour effet de soumettre cet amendement au débat et au vote. Toutefois, compte tenu du lien entre la motion n^o 1 et la motion n^o 5, qui vise à supprimer l'article 26, j'ai modifié le regroupement des motions de manière à ce que le résultat du vote sur la motion n^o 1 s'applique également à la motion n^o 5, qui vise à supprimer l'article 26, ainsi qu'à plusieurs amendements corrélatifs qui sont énumérés dans la décision prise hier par le vice-président.

En outre, le secrétaire parlementaire soutient qu'en adoptant les motions n^os 6, 7 et 9, on accroîtrait les coûts de fonctionnement du tribunal. La présidence est d'avis que, dans le cas des motions n^os 7 et 9, de telles augmentations pourraient être absorbées par les crédits habituels prévus dans le Budget principal des dépenses ou dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces deux motions seront donc soumises à la Chambre.

La motion n^o 6 vise à supprimer l'article 30, qui aurait pour effet d'établir la prescription des demandes d'indemnisation. La motion n^o 21 propose un amendement corrélatif à l'amendement contenu dans la motion n^o 6. La présidence ne pense pas qu'en abolissant le délai prévu à l'article 30, on violerait la recommandation royale accompagnant le projet de loi.

Le nouveau regroupement des motions est disponible auprès des greffiers au Bureau. Je remercie les députés de leur patience, qui m'a permis d'examiner les questions importantes soulevées par le secrétaire parlementaire.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

Le Président:

Avant la période des questions orales, la députée de Victoria a terminé son discours, mais il restait cinq minutes pour des questions et observations découlant de son discours. Y a-t-il des questions ou des observations?

Reprise du débat. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-5 portant sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire au Canada.

Ce projet de loi peut difficilement être étudié hors contexte, car la plupart des Canadiens ont besoin, je crois, de pouvoir le situer dans le contexte de ce que le gouvernement fait à l'égard de l'industrie nucléaire en général depuis les quelque 30 mois qu'il est au pouvoir.

Il est vrai que l'opposition officielle appuie le projet de loi. Je félicite d'ailleurs mon collègue, le député de Mississauga—Erindale et porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles, qui a aidé à piloter certaines des questions plus délicates concernant, entre autres, les niveaux d'indemnisation et les normes en matière d'assurance qui se retrouvent dans le projet de loi, et je l'en remercie. Nous appuierons le projet de loi dans sa forme actuelle.

Il convient néanmoins de signaler aux Canadiens ce qui est arrivé au Canada au cours des quelque 30 derniers mois dans le dossier du nucléaire. Voyons un peu ce que fait le gouvernement ces temps-ci.

Le premier grand développement s'est produit quand le premier ministre du Canada est intervenu à la Chambre des communes et a laissé entendre que Linda Keen, alors présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire, faisait simplement le jeu du Parti libéral du Canada en ne cédant pas aux pressions que le gouvernement exerçait sur elle. Je signale que Mme Keen avait été nommée par le Parti libéral.

Cette sortie était plutôt étonnante, compte tenu du fait que, plusieurs années auparavant, le premier ministre avait promis aux Canadiens, lors d'une autre campagne électorale, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter s'il prenait le pouvoir, car les hauts fonctionnaires et les dirigeants des conseils, organismes, commissions ainsi que les juges de la Cour suprême veilleraient au besoin à le rappeler à l'ordre. De toute évidence, il ne cherchait qu'à gagner des votes, sachant que les sondages révélaient clairement que les Canadiens n'avaient pas confiance dans son idéologie et dans ses motifs profonds. Aujourd'hui, nous savons que, en ce qui concerne le secteur nucléaire, les Canadiens ont de véritables motifs d'être préoccupés, en dépit de ce qui figure dans le projet de loi C-5.

Rappelons-nous que Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et les représentants d'Énergie atomique du Canada limitée ont comparu devant le comité plénier de la Chambre. Ils ont été convoqués à se présenter devant la Chambre à l'occasion d'un débat d'urgence sur les isotopes médicaux.

Depuis, nous avons découvert que, pendant la soirée précédant les comparutions devant le comité, le ministre des Ressources naturelles a congédié Linda Keen en pleine nuit, quelques heures à peine avant qu'elle ne vienne témoigner et après qu'elle se soit insurgée contre le gouvernement qui l'avait accusée de faire des vagues à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le secrétaire parlementaire du ministre avait demandé au comité de permettre à Mme Keen de se présenter et de répliquer, ce que nous avons accepté. Cependant, à 23 heures, la dirigeante de l'organisme de réglementation chargé de la sûreté nucléaire, qui se trouvait à son domicile, a été informée de son congédiement.

J'ai déjà été nommé à certaines fonctions par le gouverneur en conseil. J'ai participé à la nomination de nombreuses personnes à mon conseil d'administration et je n'ai jamais, au grand jamais, entendu parler d'une telle chose pendant mes 25 années de pratique en tant qu'avocat. Le ministre non plus, d'ailleurs. Lorsqu'il a comparu devant le comité, on lui a demandé de présenter une preuve, aussi minime soit-elle, voire l'ombre d'un soupçon, pour expliquer en quoi cette dirigeante ne remplissait pas son mandat et ne s'acquittait pas de ses responsabilités en vertu de la loi. Le ministre, conformément aux instructions du premier ministre, n'a rien dit.

Depuis, nous avons demandé au ministre de nous dire, dans un but de transparence et pour la stabilité du secteur nucléaire de notre pays, combien d'argent il en coûtera aux contribuables pour régler cette abracadabrante poursuite contre laquelle le gouvernement doit se défendre en raison de sa conduite insouciante. Cela va-t-il nous coûter 500 000 $, 2,5 millions de dollars?

(1515)

Nous savons que les fonctionnaires du Bureau du conseil privé ont entre les mains une poursuite musclée pour congédiement injustifié, mais le gouvernement ne veut pas en dévoiler le montant aux Canadiens. Il refuse de leur dire parce qu'il a fait preuve de tellement d'insouciance lorsqu'il a congédié la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Les Canadiens ont raison d'être très préoccupés par les agissements du gouvernement canadien dans le domaine nucléaire.

Passons à EACL.

Les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et du Québec doivent tenir compte de leur capacité nucléaire dans la planification de leurs besoins énergétiques futurs. Comme l'un de mes collègues l'a dit plus tôt aujourd'hui, tout cela s'inscrit dans un contexte de réalisation de nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le premier ministre de l'Ontario a écrit au premier ministre du pays en lui demandant d'expliquer clairement ce qu'il comptait faire avec Énergie atomique du Canada limitée avant que sa province ne lance un appel d'offres de 18 milliards de dollars visant à l'aider à gérer ses futurs besoins énergétiques. Il n'a reçu aucune réponse. Les chances d'EACL de remporter cet appel d'offres sont-elles compromises? Bien sûr qu'elles le sont.

Ce matin, le ministre des Ressources naturelles a comparu au comité. Mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles, lui a demandé à maintes reprises quel serait le rôle exact d'EACL au Canada. Nous savons qu'environ 200 centrales nucléaires sont en construction au Canada au moment où l'on se parle. EACL a répondu à 126 demandes de proposition à l'échelle du globe, pour lesquelles ses services devraient être retenus. Et la réponse? Rien.

Nous avons demandé au ministre des Ressources naturelles ce que l'étude de la Banque nationale, qu'il a lui-même commandée, a révélé au sujet de l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée. Pas de réponse. Nous lui avons demandé si le gouvernement envisageait de privatiser entièrement EACL. Pas de réponse. Nous lui avons demandé s'il y injecterait de nouveaux capitaux publics ou s'il croyait qu'il ne resterait plus d'argent après les mesures économiques farfelues du ministre des Finances à l'échelle fédérale. Toujours pas de réponse. Nous lui avons demandé si les activités de recherche et de développement relèveraient du secteur public ou si elles seraient privatisées. Pas de réponse.

La province de l'Ontario a pourtant dit au premier ministre qu'elle avait besoin, au plus tard en juin, d'une réponse claire, définitive et exacte en ce qui concerne les intentions du gouvernement fédéral à l'égard d'Énergie atomique du Canada limitée.

Cela ne doit pas être laissé au hasard; c'est une question fondamentale qui porte sur notre approvisionnement en énergie, sur le maintien de nos activités industrielles et sur la diversification de nos sources d'énergie, un sujet sur lequel l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec veulent que le gouvernement fédéral se penche.

Le projet de loi est important parce qu'il touche à des sujets essentiels tels que la responsabilité, l'indemnisation, les couvertures d'assurances et ainsi de suite. Cela dit, il est regrettable que le gouvernement, bien que l'opposition officielle appuie le projet de loi, fasse preuve de l'incohérence la plus complète en ce qui a trait à sa position sur l'énergie nucléaire au Canada et sur l'avenir de ce qui a déjà été, et est sans doute encore, une des meilleures sociétés nucléaires du monde.

Allons-nous rester les bras croisés et nous laisser dépasser par le gouvernement français et son partenaire du secteur privé qui subvient à environ 80 p. 100 des besoins de la France en matière d'électricité? Allons-nous laisser les sociétés nucléaires américaines nous devancer? Nous devons répondre à ces questions, mais le gouvernement s'y refuse. Il se doit de faire preuve de transparence sans tarder.

Au moins, le ministre pourrait admettre qu'il a fait preuve d'une dangereuse incompétence en suivant les directives du premier ministre et en s'attaquant à une fonctionnaire apolitique de premier ordre qui dirigeait la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il l'a intimidée, et elle a refusé de céder. Il a demandé à deux ministres de l'intimider publiquement, et elle a refusé de céder. Maintenant, nous sommes aux prises avec une poursuite de plusieurs millions de dollars à cause des commentaires peu judicieux faits par le premier ministre à la Chambre des communes.

Le ministre devrait s'excuser. En fait, nous avons exigé à maintes reprises qu'il soit relevé de ses fonctions. Il devrait au moins dire combien il en coûtera aux contribuables canadiens pour régler la poursuite causée par la conduite irréfléchie du premier ministre.

(1520)

[Français]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Monsieur le Président, mon collègue a soulevé une question fort intéressante, soit celle de la privatisation d'EACL, qui, on le sent, est dans l'air.

Ne pense-t-il pas que le projet de loi C-5 est nécessaire pour la privatisation? Une compagnie qui achèterait Énergie atomique du Canada aurait naturellement peur d'être responsable en ce qui concerne la production des réacteurs CANDU et peur d'être obligée de répondre tôt ou tard, en cas d'accident. Par conséquent, pour quelqu'un qui veut acheter la compagnie, c'est plus intéressant d'avoir une assurance de 650 millions de dollars en guise de premier tampon, et que le gouvernement fasse le reste.

De plus, je ferai remarquer que ce matin, lors de la rencontre du comité, le ministre a dit qu'il prendrait une décision cette année et que tout était sur la table. À mon avis, cela semble signifier très clairement qu'il privatisera cette année.

Mon collègue trouve-t-il normal que, après que le gouvernement eut investi de l'argent dans Énergie atomique du Canada, au moment où cela devient rentable — il pourrait en vendre —, il le vende ou il le donne maintenant à l'entreprise privée?

M. David McGuinty:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aimerais lui dire ce que j'ai entendu ce matin au comité, de la part du ministre des Ressources naturelles.

Comme le député l'a lui-même indiqué, c'est clair que le ministre essaie de cacher exactement la direction du gouvernement. Nous n'avons pas confiance en la direction du gouvernement lorsque cela touche à la question de la privatisation de cette société d'État — pas du tout. Nous savons que le gouvernement semble poursuivre l'idéologie avant d'obtenir des preuves scientifiques, voire des preuves économiques. On voit cela dans tous les domaines. Nous n'avons pas confiance du tout en la promesse du ministre, à savoir que nous aurons d'ici un an une réponse à cette grande et éminente question.

Comme je l'ai indiqué dans mes remarques, c'est très important pour le Nouveau-Brunswick et surtout pour l'Ontario. Le premier ministre de l'Ontario a écrit au premier ministre canadien lui demandant d'expliquer exactement ce qu'il a l'intention de faire de cette société d'État, avant même de prendre en compte Énergie atomique du Canada quant à la compétition au regard de la série de contrats de 18 milliards de dollars pour la construction de stations nucléaires en Ontario. Nous n'avons pas eu de réponse.

Le projet de loi C-5 offre de nouvelles réglementations dont on a besoin, mais tout cela est dans un vacuum, si vous me permettez ce terme. Nous n'avons pas de réponse en ce qui a trait au futur de cette société d'État, et cela nous préoccupe énormément.

(1525)

[Traduction]

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député d'Ottawa-Sud. Je siège au Comité des ressources naturelles. Nous y avons entendu de nombreux témoins pendant le débat sur la centrale de Chalk River. Nous avons parlé d'Énergie atomique du Canada limitée. Nous avons notamment appris que la vérificatrice générale, dans plusieurs de ses rapports, avait attiré l'attention sur le sous-financement d'EACL depuis longtemps et pas seulement au cours des deux dernières années.

Je suis également préoccupée à la pensée que le gouvernement puisse privatiser EACL. Le ministre a répété encore aujourd'hui que toutes les options étaient sur la table dans le cadre de l'examen d'EACL qui est actuellement en cours.

Nous parlons d'amendements à un projet de loi, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, qui stipule qu'en cas d'accident nucléaire, la responsabilité de l'industrie serait plafonnée à 650 millions de dollars. Au-delà de ce montant, ce sont essentiellement les contribuables qui paieraient la note. La population voudra s'assurer que le gouvernement assumera sa responsabilité.

Pourquoi le député d'Ottawa-Sud et son parti laisseraient-ils l'industrie s'en tirer pour 650 millions de dollars?

M. David McGuinty:

Monsieur le Président, premièrement, en faisant passer la responsabilité de l'exploitant de l'établissement de 75 millions à 650 millions de dollars, le Canada ne fait qu'aligner ses limites de responsabilité sur celles de nombreux autres pays. Cela répond d'ailleurs aux recommandations formulées par les comités sénatoriaux.

Deuxièmement, le projet de loi donne au ministre le pouvoir de réévaluer le plafond de la responsabilité au moins tous les cinq ans, ce qui est raisonnable.

Pourtant, la question n'est pas aussi simple qu'elle le paraît lorsque la députée la présente à la Chambre ou aux Canadiens. Je sais bien que tout cela est difficile à comprendre pour les députés néo-démocrates, car leur parti est contre le nucléaire. Je me demande cependant comment, par exemple, ils peuvent concilier leurs stratégies en matière de changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec la promotion de l'énergie nucléaire.

[Français]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-5, parce que nous sommes favorables à la sécurité et nous voulons garantir aux gens une façon d'être assurés si jamais il survient un accident. Je dis « si jamais », mais la loi des probabilités fait que tôt ou tard, il y aura un accident. Si ce n'est pas au Canada, il se produira ailleurs. Cela changera effectivement l'ensemble de l'idéologie qu'on peut avoir sur le développement des centrales nucléaires pour faire de l'électricité.

De toute façon, comme je le disais, nous sommes favorables parce que cela donne justement une façon de répondre en cas d'accident, même si c'est un petit accident. Je viens de parler de la probabilité d'accidents. Or, 60 incidents surviennent chaque année au Canada seulement dans les centrales nucléaires. C'est toujours de toutes petites choses qui sont maîtrisées, mais qui pourraient devenir un accident majeur.

Je ne parle pas du tritium qui est perdu, ou qui était perdu. En effet, des années ont été nécessaires avant de trouver des solutions pour empêcher la perte de tritium dans l'air, ce qui a réellement pollué autour des centrales CANDU. Une centrale CANDU n'est pas une centrale sécuritaire. Les tuyaux où circule l'uranium se tordent à la longue parce qu'ils sont mal conçus. Or, en se tordant, il peuvent empêcher l'eau de circuler autour. C'est donc un type de centrale dangereux mais efficace.

Le ministre nous a encore mentionné ce matin qu'en Corée, c'était les quatre centrales les plus efficaces. On ne nie pas l'efficacité de ces centrales, mais on dit juste que c'est un système dangereux. C'est une des raisons pour lesquelles on n'arrive pas à mettre au point le ACR-1000, parce qu'il comporte les mêmes dangers, soit que les tuyaux se tordent et se détériorent prématurément.

De toute façon, on ne voit pas tellement pourquoi le ministre des Ressources naturelles affirme que c'est une énergie propre. C'est propre en autant qu'il ne parle pas des résidus. Les déchets radioactifs sont sales et le demeureront pour des millions d'années.

Le ministre nous dit qu'on s'en va bientôt vers la récupération des déchets nucléaires afin de leur redonner une seconde vie. Je lui fais remarquer que la France a passé 15 ans à étudier ce sujet et qu'elle a arrêté de travailler sur ce dossier parce quelle n'avait aucun espoir. Pourtant, on sait à quel point la France croit au nucléaire. Les Français ont donc refilé le dossier aux États-Unis, qui sont également en train de le délaisser parce qu'ils ne trouvent pas la solution pour être en mesure de maîtriser les déchets nucléaires qui sont à une température presque incontrôlable. Ce n'est donc pas une solution et on n'arrivera pas à cela. On aura donc un manque d'énergie nucléaire. On aura le A235 et le A239 d'ici peut-être 35 ou 40 ans.

Nous sommes donc favorables à adopter ce projet de loi qui protégera les centrales déjà en place et les gens vivant autour de ces centrales. Toutefois, on ne veut pas que cela devienne automatiquement un encouragement à développer le nucléaire au Canada, surtout qu'à l'heure actuelle, l'Ontario y pense. Or, qui est à l'est de l'Ontario, donc dans les vents dominants? C'est le Québec. Alors, si jamais un accident survient en Ontario, nous ne voulons pas que la radioactivité s'en vienne chez nous. On n'y tient pas du tout. D'ailleurs, les Québécois sont en général assez défavorables au développement nucléaire.

Il y a quelques années, en 2002, quand il y a eu non pas un référendum, mais un mouvement contre le transport du MOX qui se faisait par le camionnage, eh bien 150 municipalités ont dit non au transport du MOX sur les routes.

Alors, comment, dans quelques années, on pense qu'on pourra se déplacer facilement sur les routes avec de l'uranium enrichi ou de l'eau lourde?

(1530)

Il faudra une armée et des policiers, avant et après, pour empêcher les manifestants, et tout cela coûtera une fortune. Le nucléaire coûte cher et ne peut pas répondre à nos besoins.

Actuellement, dans le monde entier, 12 p. 100 de l'électricité est produite par le nucléaire. Pour réussir à répondre aux besoins, il faudrait que ce taux soit de 75 p. 100 en 2050, ce qui est totalement impossible, puisque les pays ne sont pas assez riches pour se payer du nucléaire. Le nucléaire est forcément une façon de produire de l'électricité qui revient aux riches. De plus, il n'y aura pas assez d'uranium dans les mines pour fournir l'ensemble des centrales nucléaires.

Certains prétendent que c'est la seule solution pour ne pas polluer l'atmosphère. Ce n'est absolument pas le cas. Il existe d'autres façons de produire de l'électricité d'une manière sûre et perpétuelle. Je pense ici à la géothermie en grande profondeur, c'est-à-dire à une profondeur 2, 3 ou 4 km dans le sol.

Aux États-Unis, 25 des plus grands scientifiques du sol ont participé à une étude à ce sujet qui a coûté 400 000 $. Cette étude démontre, sans conteste, que la géothermie en grande profondeur serait la seule façon de fournir toutes les énergies électriques qui seront nécessaires en 2050. Au Canada, ce serait la même chose, car on a le même genre de sol. Il n'y a pas de conséquences sociales, étant donné que ces installations ne sont pas apparentes et ne font pas de bruit. Surtout, il n'y a aucun danger.

La géothermie en profondeur n'a pas besoin du projet de loi C-5, car il n'y a pas d'accident possible. Au pire, un petit tuyau pourrait être percé et un peu de vapeur pourrait s'échapper. En revanche, le nucléaire restera toujours une épée de Damoclès, toujours. C'est comme pour un avion: on ne sait jamais quel jour l'avion tombera. On ne sait jamais non plus quel jour le nucléaire sautera.

C'est pourquoi nous sommes en faveur du projet de loi C-5. À notre avis, la loi telle que formulée auparavant, qui prévoyait une protection de 75 millions de dollars, aurait été carrément et nettement insuffisante en cas d'accident — et il y en aura. On ne sait pas de quelle ampleur, mais c'est sûr qu'il y aura malheureusement des accidents; c'est la loi des probabilités.

Certains diront que 650 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup plus. C'est un peu plus, mais ce n'est pas énorme. Ce n'est pas comparable aux États-Unis où de 9 à 11 milliards de dollars sont mis de côté. Or, c'est un autre système.

Ici, on a opté pour un système selon lequel les compagnies d'assurances offriraient cette garantie contre les accidents nucléaires, et celles-ci ne veulent pas que cette protection dépasse 650 millions de dollars. À cet égard, le gouvernement a vu juste. C'est le montant auquel les compagnies d'assurances ont accepté de s'engager. Pourquoi ne sont-elles pas prêtes à augmenter ce montant? La raison est simple: c'est que l'accident est possible. Si l'accident est possible, pourquoi construit-on d'autres centrales? Qu'on conserve celles qu'on a, un point c'est tout.

Je parlais de la géothermie en profondeur, mais examinons la quantité d'énergie que peut produire la seule géothermie de chauffe, soit la géothermie qui s'effectue en surface. Cette production pourrait correspondre, si l'on alimentait ainsi en énergie de 200 000 à 250 000 maisons, à trois fois le potentiel en énergie d'une centrale nucléaire de 600 à 700 mégawatts.

Je constate que mon temps de parole s'achève. J'aurais aimé parler toute la soirée du nucléaire, sujet que je trouve passionnant.

Parce que le nucléaire fait l'objet d'un lobby probablement très fort, des gens pensent que c'est l'avenir. Pour notre part, nous trouvons que c'est le passé et qu'on ne devrait pas se diriger vers le nucléaire sans consulter la population.

Le projet de loi dont on discute actuellement est intéressant. Cependant, pourquoi n'a-t-on pas précisé, dans ce même projet de loi, la façon dont on enfouira les déchets et les résidus? Pourquoi n'a-t-on pas indiqué qu'on allait consulter la population avant de continuer à produire de l'énergie nucléaire? De plus, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas manifesté, dans ce projet de loi, son intention de privatiser l'agence responsable en matière de nucléaire? Pourtant, cette privatisation nous fera encore perdre le contrôle en la matière et cela ne deviendra plus qu'une question de marché.

Or, le nucléaire représente plus qu'une question de marché; il faut penser à la santé. Et il revient au gouvernement de protéger la santé de ses citoyens. Le nucléaire ne peut pas protéger la santé, en raison de ce danger imminent qu'un jour survienne un accident.

(1535)

[Traduction]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, le député a soulevé un certain nombre de questions qui exigent de plus amples consultations auprès de la population et des experts. Il y a, entre autres, celle de la privatisation d'Énergie atomique du Canada limitée. Je crois qu'il a mentionné dans son discours une autre question, celle d'une stratégie en matière d'énergie qui engloberait l'énergie renouvelable et durable.

Je me demande si le député peut expliquer les éléments qu'il croit devoir être présents dans un processus de consultations. Il pourrait peut-être expliquer la voie à suivre concernant les plans canadiens en matière d'énergie renouvelable et durable.

[Français]

M. Christian Ouellet:

Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. Elle a réellement soulevé un point important.

Il y a les énergies alternatives, que ce soit le solaire passif, le solaire actif, le solaire actif à l'eau, la géothermie, la marée motrice, les énergies hydrauliques au fil de l'eau ou des tas de choses qu'on n'a pas développées. On pourrait utiliser ces types de fonctionnement pour combler nos besoins d'énergie afin de bien fonctionner.

D'importants problèmes sont liés à l'éthanol de maïs, mais on peut faire de l'éthanol avec les ordures ménagères ou les ordures industrielles. C'est le plan qu'a actuellement le Japon. On pourrait tirer beaucoup d'énergie de ce qu'on met actuellement dans un site d'enfouissement.

Puisque c'était la question de ma collègue, je reviendrai à la géothermie en profondeur. À deux kilomètres de profondeur, la température de l'eau ici, au Québec et en Ontario, est environ de 100 à 150 ^oC. Cela permet de faire tourner des turbines à la vapeur d'eau.

Sur la Terre, 27 pays ont des centrales très importantes qui fonctionnent grâce à la géothermie. Ici, on a une couche de granit. Comme le granit se fracture facilement, on peut donc envoyer de l'eau, la récupérer et la faire remonter en surface pour faire de l'électricité à perpétuité, c'est-à-dire le jour comme la nuit — tout le temps.

(1540)

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ):

Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son intervention au sujet de l'énergie nucléaire et de la question de la géothermie, un domaine qu'il connaît très bien et qu'il a étudié pendant de nombreuses années. À mon avis, c'est un moyen alternatif à l'énergie nucléaire.

J'ai lu un document produit par la campagne « Sortir du nucléaire ». Il était écrit que, durant les 15 prochaines années, nous investirons de 15 à 20 milliards de dollars pour continuer à faire fonctionner nos centrales nucléaires. Cela va commencer d'ici 10 à 15 ans, car la durabilité de ces investissements, soit des réacteurs nucléaires, est de 10 à 15 ans.

Mon collègue a proposé la géothermie. Est-il capable de chiffrer en partie ce moyen alternatif? Peut-il également nous expliquer les conséquences du nucléaire sur la santé de la population? Certaines études ont démontré que les déchets radioactifs pouvaient causer le cancer et des problèmes de santé dans la population. J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet également.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

Le député de Brome—Missisquoi a une minute pour répondre.

M. Christian Ouellet:

Monsieur le Président, d'abord, je répondrai directement: la géothermie électrique coûte entre 2,5 ¢ et 3 ¢ le kilowattheure. Pourquoi? Parce que cela coûte de moins en moins cher de faire des puits, étant donné qu'on a développé cette technologie pour aller chercher du mazout et de l'huile dans les profondeurs du sol.

En Nouvelle-Zélande, j'ai vu cet hiver des projets de géothermie qui ont 50 ans et qui n'ont pas encore coûté un sou en rénovation, mis à part l'entretien consistant en quelques petits bouts de tuyaux et quelques valves. Ils fonctionnent jour et nuit depuis 50 ans et produisent 25 kilowattheures tout le temps. Sur le plan de la santé, il n'y a absolument aucun danger.

Par contre, de son côté, le nucléaire entraîne toutes sortes de choses. Pensons au danger lié au radon quand on mine et qu'on fait l'extraction de l'uranium. Les gens ont des problèmes liés au radon qui est très dangereux. En effet, tôt ou tard, il engendre des cancers du poumon, et les gens en meurent. Le radon ne sent rien et ne se voit pas.

Il y a donc des dangers à toutes les échelles pour ce qui est du nucléaire. Il faudrait faire une étude approfondie, comme l'a demandé ma collègue...

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

Je regrette, mais je dois interrompre l'honorable député.

[Traduction]

Reprise du débat. La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, je tiens à remercier la présidence pour la décision qu'elle a rendue plus tôt cet après-midi sur les amendements.

Nous parlons d'une loi sur la responsabilité nucléaire qui a grand besoin d'être actualisée. La limite de 75 millions de dollars en matière de responsabilité nucléaire est beaucoup trop faible et elle doit être rehaussée Toutefois, il ne suffît pas non plus de l'accroître au plus bas niveau recommandé.

Je suis heureuse que mon collègue ait apporté autant d'amendements au projet de loi. Les conséquences d'une catastrophe nucléaire pourraient être désastreuses, tant au niveau économique qu'au niveau de la santé. Cela pourrait être très onéreux et les dépenses pourraient se chiffrer à plusieurs milliards de dollars. Dans son ensemble, l'amendement que nous avons présenté ferait disparaître toute limite à la responsabilité des exploitants de cette industrie. C'est ce que nous avons proposé aujourd'hui. Nous ne voulons pas de cette limite qui dégagerait l'industrie de toute responsabilité au-delà des 650 millions prévus, alors que nous savons fort bien qu'une telle tragédie pourrait entraîner des dommages de plusieurs milliards de dollars.

En apportant ces amendements, nous ajusterions nos politiques avec celles de pays comme l'Allemagne qui ne fixent pas de limite à la responsabilité. Ces amendements sont importants parce qu'ils permettraient d'accroître la sécurité dans cette industrie. Ils forceraient l'industrie nucléaire à rendre davantage de comptes. L'industrie devrait assumer ses responsabilités et donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. Elle permettrait au public d'avoir une plus grande confiance en l'industrie nucléaire, ce qui est très important.

Nous avons entendu le ministre et d'autres intervenants dire que l'énergie nucléaire est une énergie propre et sécuritaire. Je sais que le ministre le croit parce qu'il a de nouveau affirmé en comité aujourd'hui que c'était là une source d'énergie sécuritaire et propre pour le Canada.

Je sais que ces parties veulent avoir recours à l'énergie nucléaire pour essayer de résoudre le problème des émissions de gaz à effet de serre, mais cela cause tout de même certains problèmes, tout particulièrement au niveau de l'exploitation des gîtes d'uranium à des fins de production d'énergie nucléaire et du traitement des déchets. Les Canadiens n'ont pas confiance en ces aspects de l'industrie.

De plus, comme il y a eu des incidents au fil des années et qu'il est toujours possible que la situation se reproduise, les Canadiens savent qu'en cas d'accident, les coûts seraient très élevés.

Certains réacteurs nucléaires sont situés relativement près de zones résidentielles et industrielles. Les coûts d'un accident nucléaire pourraient être catastrophiques non seulement pour une entreprise donnée, mais aussi pour l'économie de la collectivité, car l'endroit serait considéré dangereux pour des années à venir. De tels coûts comptent pour une bonne partie d'une indemnisation. Il faudrait faire en sorte que les entreprises qui subiraient les contrecoups d'un accident nucléaire soient indemnisées de façon équitable. Compte tenu des revenus qu'elles perdraient dans l'avenir, ces entreprises feraient face à des coûts très élevés.

L'incident à la centrale de Chalk River, la pénurie d'isotopes médicaux et le licenciement de la présidente de la Commission de sûreté nucléaire ont ébranlé les Canadiens. Ils se sont demandés pourquoi le gouvernement prenait des mesures aussi sévères, et tout cela ne leur a pas inspiré confiance à l'égard du ministre des Ressources naturelles pas plus qu'à l'égard du gouvernement et de sa capacité de se montrer impartial. Nombre de Canadiens se sont posés des questions quant à la sûreté. En licenciant sans préavis et sans fondement la personne responsable de la sûreté nucléaire, le gouvernement envoie un signal indiquant qu'il fera tout en son pouvoir pour prendre le contrôle de l'industrie.

(1545)

J'aimerais revenir aux amendements selon lesquels l'industrie serait responsable et serait tenue de répondre d'un accident ou d'un incident nucléaire. Si on limite à 650 millions de dollars la responsabilité de l'industrie, ce sont les contribuables qui feront les frais du reste de l'indemnisation. Selon des organismes indépendants qui ont fait enquête, examiné la question et formulé des recommandations, si un accident causait des dommages de milliards de dollars, ce sont les Canadiens qui en feraient les frais. Voilà une des raisons pour lesquelles il y a lieu d'amender ce projet de loi.

La mesure prévoit aussi une disposition dégageant l'industrie de toute responsabilité au dixième anniversaire de l’accident nucléaire, dans certains cas, ou à son trentième anniversaire. Nous avons demandé qu'on supprime cette disposition.

On a fait appel à des militaires pour décontaminer les lieux à la suite d'une catastrophe survenue à Chalk River dans les années 1950. Même 40 années plus tard, des gens développent des cancers de toutes sortes. On leur a longtemps refusé une indemnisation. Force est de se demander si, dans certains cas, les compagnies d'assurance n'attendent pas que les gens finissent tout bonnement par mourir. C'est malheureusement une possibilité, et les compagnies d'assurance n'ont alors pas besoin de verser d'indemnité.

Il arrive que des problèmes prennent des années à se manifester. Si l'on songe que certains cancers n'apparaissent qu'au bout de 15 ou 20 ans et qu'il faut ensuite compter quelques années encore pour que le processus d'indemnisation suive son cours, certaines personnes risquent fort de ne jamais être indemnisées. Cette disposition aussi devrait être supprimée, à notre avis.

De nombreux problèmes entourent la question des déchets toxiques au Canada. Il reste encore bien des tonnes de substances toxiques à Elliott Lake. Les gens de l'endroit continuent d'être exposés aux contaminants. La question des déchets toxiques nous préoccupe. On ne s'y est jamais attaqué de façon satisfaisante. Le gouvernement voudrait maintenant qu'on enfouisse ces substances. Je ne crois pas que ce soit nécessairement la solution.

L'industrie a fait beaucoup de progrès. Les technologies applicables aux barres de combustible se sont diversifiées et améliorées. L'industrie innove constamment. Je suis favorable à l'innovation, mais il demeure qu'une grande quantité de déchets n'ont toujours pas été traités, si bien que les gens continuent d'y être exposés. On ne s'est pas vraiment attaqué à ce problème.

Nous tenons à l'inclusion de ces amendements dans le projet de loi. Ensemble, ils garantiraient que l'industrie soit responsable de tous les dommages en cas d'accident.

Les Canadiens se préoccupent beaucoup de la sécurité. Ils aimeraient savoir que l'industrie sera tenue responsable si quelque accident ou désastre se produisait.

(1550)

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, je suis ce débat de près et j'aimerais féliciter tout particulièrement le député de Western Arctic des importants amendements qu'il a proposés au nom de notre caucus.

Une des choses qui m'a marquée dans ce débat est le fait que les députés ne cessent de parler d'accidents nucléaires. À mon avis, ce ne sont pas des accidents. D'ailleurs, la plupart de ces incidents sont entièrement évitables.

Les députés ministériels aimeraient nous faire croire que l'industrie nucléaire est sans danger. Si c'est là leur position, pourquoi ne joignent-ils pas le geste à la parole? Si l'industrie est vraiment sans danger, comme le prétendent les députés ministériels, il n'y aura aucun incident. Ainsi, on ne devra dédommager personne et cela devrait être égal au gouvernement si la responsabilité est limitée à 75 millions de dollars, à 600 millions de dollars ou encore à 10 milliards de dollars, comme aux États-Unis.

Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement dans ce dossier. Ils ne pensent pas que l'industrie est sans danger. De surcroît, ils ne pensent pas que le gouvernement effectue les inspections nécessaires et réglemente suffisamment l'industrie pour qu'ils se sentent en sécurité. C'est de cela dont il est question aujourd'hui.

Nous donnons quelques dollars à titre d'indemnisation pour la perte de maisons, d'entreprises et de vies, mais ce qu'il nous faut faire en réalité, c'est envisager non seulement le sort des familles qui habitent dans les environs de centrales nucléaires, mais aussi celui des familles et des Canadiens qui sont touchés par tout problème lié aux centrales nucléaires ou aux décharges de déchets toxiques.

La députée pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement s'oppose tant à limiter à 10 milliards de dollars la responsabilité de l'industrie alors qu'il est si certain qu'elle ne présente aucun danger et qu'aucun membre de cette industrie ne devra verser de l'argent à titre d'indemnisation en vertu de ces nouvelles mesures?

(1555)

Mme Catherine Bell:

Monsieur le Président, je ne siège pas du côté du gouvernement. Parfois, je me demande ce que pensent les députés ministériels. Dans ce cas-ci, s'ils favorisent autant l'industrie en lui permettant de limiter la responsabilité, on ne peut que s'imaginer qu'ils envisagent peut-être de procéder à une privatisation.

Le ministre nous répète qu'EACL fait actuellement l'objet d'un examen. Il nous a dit que tout était possible et qu'il n'écartait pas la possibilité de privatiser EACL. Je ne peux que supposer que c'est ce qui se produira très prochainement une fois ce projet de loi adopté.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

Questions et observations, la députée de Nanaimo—Cowichan a la parole. Il ne reste que deux minutes, alors si la députée prend ces deux minutes, il ne restera plus de temps pour la réponse.

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Île de Vancouver-Nord pour son discours et le député de Western Arctic pour l'excellent travail qu'il a fait en proposant des amendements à ce projet de loi.

La députée d'Île de Vancouver-Nord et moi habitons toutes les deux dans des collectivités dévastées par les mises à pied dans le secteur forestier. Je conviens que la responsabilité nucléaire est une question importante, mais je trouve malheureux que nous ne discutions pas également à la Chambre de la dévastation qui frappe le secteur forestier.

En ce qui concerne le projet de loi, la députée a mentionné dans son discours que nous devions aussi discuter d'autres sources d'énergie durable et renouvelable. La députée pourrait-elle nous dire ce sur quoi elle voudrait que la Chambre se penche à cet égard?

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

La députée d'Île de Vancouver-Nord dispose d'une minute pour répondre.

Mme Catherine Bell:

Monsieur le Président, il va sans dire que nous aimerions beaucoup voir davantage d'investissements dans l'énergie renouvelable. Nous avons entendu le ministre parler des fonds qui ont été alloués à Ressources naturelles Canada au titre des énergies solaire, éolienne et marémotrice. Malheureusement, c'est peu en comparaison avec les fonds investis dans les sables pétrolifères...

M. James Moore:

Les sables bitumineux.

Mme Catherine Bell:

Les sables bitumineux. Je remercie mon collègue.

Les investissements dans l'énergie renouvelable au Canada sont très minimes en comparaison avec les subventions accordées au secteur des sables bitumineux et à d'autres secteurs, notamment le nucléaire. Je souhaiterais qu'on investisse bien davantage dans l'énergie renouvelable.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion n^o 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions n^os 2, 5, 8 et 12.

[Français]

Si la motion n^o 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions n^os 16, 17 et 18.

(1600)

[Traduction]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

[Français]

Bien entendu, le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions n^os 2 à 5, 8, 11 et 12.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 6. Si la motion n^o 6 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion n^o 21.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion n^o 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion n^o 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.

Convoquez les députés.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre 2007, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

La dernière fois que nous avons débattu le projet de loi C-14, il restait dix minutes pour les questions et observations adressées au député de Hamilton-Centre. Y a-t-il des questions ou des observations?

Reprise du débat. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.

[Français]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. Ce projet de loi affirme ce qu'est la réalité au Canada, soit que des entreprises de réexpédition internationales œuvrent au Canada depuis plusieurs dizaines d'années déjà.

Pourquoi alors devrions-nous punir ces petites entreprises qui jouent un rôle important dans notre économie? Comme je vais tenter de le démontrer cet après-midi, il vaudrait mieux étudier le projet de loi en comité que de le défaire, comme certains en cette Chambre voudront bien le faire, sans le témoignage des experts et de ceux qui seront touchés.

Ce projet de loi essaie de combler une lacune actuelle dans la loi régissant la Société canadienne des postes. En vertu de la disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes portant sur le privilège exclusif, une différence de formulation entre les versions anglaise et française a permis à d'autres compagnies de livrer du courrier à des destinataires à l'étranger.

Misant sur cette différence de libellé, l'Association internationale canadienne de repostage peut, depuis 20 ans — je répète: depuis 20 ans —, lever et distribuer des lettres pesant jusqu'à 500 grammes destinées à l'étranger. Dernièrement, Postes Canada a décidé d'exercer son privilège exclusif qui lui assure le monopole sur le courrier destiné à l'étranger.

Ainsi, les reposteurs internationaux existent depuis plus de 20 ans. Ils font affaire exclusivement dans le domaine dans environ trois grandes régions métropolitaines comme Montréal, Toronto et Vancouver. Les revenus de ces reposteurs internationaux ici, au Canada, sont évalués à environ 50 millions de dollars par année, ce qui est inférieur aux 0,8 p. 100 des revenus de Postes Canada. Il n'y a pas de concurrence ailleurs. On ne livre pas de concurrence pour la distribution du courrier dans les petites localités rurales où Postes Canada est peut-être un employeur important, sinon le plus important. Personne ne livre concurrence à Postes Canada pour être le porte-étendard de notre présence au Canada, le point de liaison entre les citoyens et le gouvernement partout au pays.

Depuis plus de 20 ans, le secteur a prospéré. Évidemment, son succès n'est pas écrasant au point de miner de façon importante les recettes de Postes Canada. Cette société, Postes Canada, a engrangé des recettes totales de 7,3 milliards de dollars l'an dernier, tandis que le secteur des envois postaux était stable et que les entreprises de ce secteur de repostage n'ont pas pu engendrer beaucoup plus de 50 millions de dollars. On peut donc voir, alors, qu'ils ne représentent pas un cheval de Troie pour Postes Canada, et ce, malgré ce que peuvent dire Postes Canada et le Syndicat des postiers du Canada. Je suis une ex-membre de ce syndicat; j'étais même déléguée syndicale au travail pour ce syndicat.

(1605)

[Traduction]

Comme le député d'Eglinton—Lawrence l'a dit de manière si éloquente dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre au sujet de ce même projet de loi le 20 novembre 2007, et je cite:

L'obligation première des députés est de veiller à ce qu'aucun projet de loi adopté à la Chambre n'amoindrisse les possibilités offertes aux Canadiens. Parallèlement, les députés ont aussi l'obligation de créer un milieu offrant à tous les Canadiens les mêmes possibilités.

Évidemment, comme tous les députés de l'opposition libérale, je suis consciente des conséquences que l'anéantissement de cette activité légitime, de cette concurrence légitime, pourrait avoir pour les Canadiens. Nous travaillons très fort pour remédier à cette situation.

J'aimerais récapituler brièvement le travail accompli par les libéraux dans ce dossier. Le 22 mars 2007, le député d'Etobicoke-Centre, qui était alors le porte-parole du Parti libéral pour les questions liées aux sociétés d'État, a écrit au ministre des Transports. Dans sa lettre, il a insisté pour que le gouvernement effectue les modifications législatives nécessaires pour permettre à ces entreprises de poursuivre leurs activités. Je vais simplement lire la lettre, si vous me le permettez:

Monsieur le ministre, je vous écris au sujet des préoccupations croissantes des membres de la Canadian International Mail Association qui font face à de graves difficultés en raison des pressions exercées par la Société canadienne des postes pour éliminer toute concurrence dans le marché du courrier international au Canada.

Je crois toutefois que le gouvernement soutient la compétitivité du marché des envois postaux internationaux et qu’il a fait valoir sa volonté d’entreprendre les réformes nécessaires sur le plan législatif afin de permettre à ces entreprises privées de continuer de fonctionner.

Je note que, pendant la période des questions de la séance du 26 octobre 2006, vous avez déclaré que:

Le député veut parler du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités:

[...] de nombreux députés de tous les partis ont manifesté leur appui dans ce dossier. Bien entendu, le nouveau gouvernement est sympathique aux PME et souhaite créer des conditions économiques concurrentielles et favorables à leur survie. C'est pourquoi, dans quelques semaines, le gouvernement va passer à l'action pour résoudre le problème qui concerne les réexpéditeurs internationaux.

Le député d'Etobicoke-Centre poursuit ainsi sa lettre:

Je vous assure que si vous présentez cette importante mesure législative, de nombreux députés de l'opposition vous appuieront.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

Le député d'Etobicoke-Centre

Porte-parole pour les questions touchant les sociétés d'État.

Ce n'est pas tout. Le 17 octobre 2007, le chef de l'opposition confirmait cet appui dans une lettre adressée à Mme Deborah Bourque, présidente du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Il expliquait que, tout en appuyant les entreprises internationales de repostage, les libéraux n'appuyaient pas la déréglementation de la Société canadienne des postes. Je vais donner lecture de cette lettre en date du 17 avril 2007:

Chère Madame Bourque, au nom du Parti libéral du Canada et de notre caucus libéral, je saisis cette occasion pour répondre à vos lettres et à clarifier notre position au sujet des entreprises internationales de repostage et de la déréglementation et de la privatisation de la Société canadienne des postes. Je suis désolé d'avoir tardé à vous répondre.

Comme vous pouvez le comprendre, cette question complexe a attisé bien des débats au cours des dernières années entre toutes les parties concernées. Après avoir examiné soigneusement la situation, nous avons l'intention d'appuyer le maintien des activités des entreprises internationales de repostage au Canada.

Je comprends votre inquiétude à l'égard de cette question, mais il est important de noter que les entreprises internationales de repostage sont exploitées au Canada depuis des dizaines d'années. Le Parti libéral ne croit pas qu'il serait avantageux pour les Canadiens de nuire aux propriétaires de ces petites entreprises.

(1610)

Cela étant dit, il est également important de souligner que le Parti libéral n'appuie pas la déréglementation et la privatisation de Postes Canada.

Étant donné que vos lettres et les documents d'accompagnement intéresseront également le [...] porte-parole libéral pour les questions touchant les sociétés d'État, j'ai pris la liberté de lui faire suivre une copie de notre échange. Je suis certain qu'il sera heureux de donner une réponse plus détaillée à vos questions.

Entre-temps, j'espère que ce qui précède clarifie notre position sur la question. Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écrire et vous prie d'agréer mes plus sincères salutations.

Le chef de l'opposition officielle et chef du Parti libéral du Canada,

Dès le mois de mars, puis en avril 2007, des porte-parole du caucus parlementaire libéral ainsi que du chef de l'opposition officielle et chef du Parti libéral du Canada ont indiqué clairement que les libéraux appuieraient et appuient effectivement le maintien du droit des entreprises de repostage et que nous n'appuyons aucune mesure visant à privatiser ou à déréglementer Postes Canada. J'espère que personne à la Chambre ne va tenter de confondre les deux questions, car ce sont deux questions différentes.

Permettez-moi de continuer à remonter le fil des événements.

(1615)

[Français]

Par conséquent, le 9 mai 2007, le député d'Eglinton—Lawrence, en tant que porte-parole libéral pour les transports, l'infrastructure et les collectivités, a présenté une motion au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui, à son avis, réglerait la question entre Postes Canada et les entreprises de repostage. Après plusieurs heures de discussions et une fois modifiée, la motion de mon collègue a été adoptée par huit voix contre trois.

Le 18 mai, la motion du député d'Eglinton—Lawrence, à laquelle avaient travaillé d'autres membres libéraux du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, a été présentée à la Chambre des communes sous la forme du cinquième rapport du comité. Le rapport se lisait ainsi, et je cite:

Que le comité recommande au gouvernement de remettre une directive à la Société canadienne des postes, en vertu du pouvoir conféré au ministre des Transports par l'article 22 de la loi et conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et d'ordonner:

i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [...] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ait l'opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations au gouvernement et à Postes Canada.

ii) Que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités entreprenne un révision de la section 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes d'ici la fin 2007.

Or, le gouvernement s'est inspiré de ce cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour son projet de loi C-14, présenté le 29 octobre 2007. C'est ce projet de loi qui nous amène au débat d'aujourd'hui.

[Traduction]

Des gens travaillant dans ce secteur dans ma circonscription ont aussi communiqué avec moi. Le 24 octobre, soit cinq jours avant que le ministre présente le projet de loi d'initiative ministérielle C-14, j'ai écrit au ministre des Transports pour demander qu'il prenne des mesures relativement à cette importante question. J'aimerais lire ma lettre. Elle dit ceci:

Monsieur le ministre

J'ai rencontré dernièrement un représentant de Spring Global Mail, une compagnie offrant un service international de livraison du courrier qui a un bureau dans ma circonscription. Le représentant de la compagnie m'a fait part de ses profondes préoccupations à l'égard de l'industrie de la livraison internationale du courrier au Canada. En novembre 2004, la Société canadienne des postes a obtenu une injonction judiciaire permanente qui lui permet d'imposer ses pouvoirs monopolistiques sur ce secteur, ce qui entraîne du même coup la lente disparition de cette industrie.

Tout cela est tout simplement injuste puisque cette mesure fera disparaître un marché canadien en plein expansion qui réunit à la fois des sociétés de livraison internationale de courrier et des petites et des moyennes entreprises, ainsi que certaines des plus importantes sociétés canadiennes oeuvrant dans le secteur de l'imprimerie et des finances. Ce serait une honte que de laisser disparaître un secteur de notre économie qui est actif depuis vingt ans à cause de pratiques économiques inéquitables.

J'appuie le principe de l'égalité des possibilités économiques pour toutes les entreprises canadiennes et je ne serais pas du tout d'accord pour que la Société canadienne des postes ait pleine compétence dans ce secteur. Il est essentiel que nous remédiions à une telle injustice. Je suis prête à appuyer toute mesure législative qui permettrait de redonner vie à cette industrie et d'annuler l'injonction judiciaire accordée pour mettre un terme à cet hémorragie.

Et j'ai signé mon nom, et mon titre de députée de la circonscription de Notre-Dame--de-Grâce--Lachine, et j'ai envoyé une copie de ma lettre à M. Stéphane Forget de la société Spring Global Mail.

Je crois que cela démontre bien que les libéraux ont fait beaucoup dans le dossier du repostage international, comme bon nombre d'autres députés d'ailleurs, et que cette question devrait être soumise au comité.

Comme je l'ai dit, des résidants de ma circonscription travaillent dans ce secteur. Ils oeuvrent en tout légitimité dans ce domaine depuis plus de 20 ans. Si Postes Canada et le STTP réussissent à dépeindre ceci comme un problème qui touche la livraison du courrier dans les régions rurales et à torpiller le projet de loi avant que nous puissions vraiment l'examiner, cela n'aidera en rien les Canadiens honnêtes de ma circonscription et d'autres circonscriptions à Montréal, Toronto et Vancouver. Ces entreprises se trouvent dans ces grands centres. Elles ne sont pas dans des circonscriptions rurales, ni même à Ottawa. Elles se trouvent dans trois centres urbains: Montréal, Toronto et Vancouver.

Je pourrais me tromper, mais je présume que le NPD pourrait appuyer le projet de loi C-14. J'espère qu'il le fera, mais je ne serais pas surprise s'il ne le faisait pas. Si Postes Canada, le STTP et le NPD parviennent à torpiller ce projet de loi, ils vont éliminer les emplois de nombreux Canadiens qui travaillent fort. Il est tout simplement faux de prétendre que cette mesure a quelque chose à voir avec la livraison du courrier dans les régions rurales.

J'ai travaillé pour Postes Canada. J'y étais déléguée syndicale. Je défends la livraison du courrier dans les régions rurales. Je peux dire aux députés que les efforts de Postes Canada dans le cadre de son étude sur les boîtes aux lettres le long des routes rurales, prétendument pour des raisons de santé et de sécurité, vont mettre en péril la distribution postale en milieu rural bien plus que ne le feront jamais les entreprises internationales de repostage.

(1620)

Quiconque, y compris le STTP, le NPD et Postes Canada, essaie de lier cette mesure législative à la livraison du courrier dans les régions rurales ou à la privatisation ou à la déréglementation ignore les faits et veut semer la peur. Le projet de loi n'a absolument rien à voir avec ces trois choses.

Je prie mes collègues à la Chambre de ne pas faire ce lien, car il est faible, pour employer la formulation la plus polie à laquelle je puisse penser. C'est tout simplement faux.

Je vais m'arrêter ici et dire que je demande instamment aux députés d'appuyer le renvoi du projet de loi C-14 à un comité et de protéger les travailleurs canadiens honnêtes de Montréal, Toronto et Vancouver dont l'emploi dépend de ces entreprises.

[Français]

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Le Supplément de revenu garanti et le budget; l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les secteurs manufacturier et forestier.

L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.

(1625)

[Traduction]

M. Brian Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et les félicitations qu'elle offre au ministre, au premier ministre et à notre gouvernement pour la présentation de ce projet de loi.

J'ai trois questions à lui poser. Premièrement, est-il vrai qu'approximativement 10 000 emplois dans l'industrie seraient perdus à Montréal, à Toronto et à Vancouver si ce projet de loi n'est pas adopté? C'est ma première question.

Deuxièmement, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas présenté de mesures législatives afin de corriger la situation lorsqu'ils étaient au pouvoir et que le problème persistait? Il a fallu que notre gouvernement le fasse.

Finalement, son collègue, son deuxième voisin, le député de Halton, a déclaré qu'il était en faveur de la privatisation de la Société canadienne des postes. Bien que notre gouvernement ait précisé clairement que nous ne prendrons pas de mesures à cet égard, la députée est-elle d'accord avec le député de Halton que la privatisation de la Société canadienne des postes serait dans l'intérêt des Canadiens? Nous ne le croyons certainement pas.

L'hon. Marlene Jennings:

Je vais commencer par la dernière question.

J'ai lu la lettre du chef de l'opposition et chef du Parti libéral du Canada adressée à Mme Deborah Bourque, présidente du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Notre chef y a clairement exprimé la politique des libéraux. Le caucus parlementaire libéral et le Parti libéral s'opposent à la privatisation et à la déréglementation de Postes Canada. C'est clair. Non, nous ne l'appuyons pas. N-O-N.

Quant à la deuxième question du député, il a dit qu'approximativement 10 000 emplois canadiens dépendent de l'adoption du projet de loi C-14 et je crois que ce chiffre est exact. Je crois qu'il est approximativement question de ce nombre d'emplois. Ils sont principalement situés à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Voilà pourquoi j'ai dit ce que j'ai dit. Certaines personnes tentent de semer la peur en disant que si la loi permet aux entreprises internationales de repostage de faire concurrence à Postes Canada dans cette tranche du marché, cela compromettra en quelque sorte la distribution rurale du courrier, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Ce n'est pas vrai.

Ceux qui essaient de faire valoir cet argument devraient avoir honte. S'il s'agit des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, ils devraient avoir honte. Je suis une ardente syndicaliste, mais ce n'est pas parce qu'une personne est syndicaliste, qu'elle ne commet pas d'erreur et a toujours raison. Et ce n'est certainement pas parce qu'une personne est néo-démocrate qu'elle a toujours raison. Je dirais plutôt que, en général, elle a tort.

[Français]

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole, mais j'aimerais souligner que d'autres députés aimeraient également poser des questions. Il nous reste six minutes.

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ):

Monsieur le Président, je poserai donc ma question rapidement.

Je comprends bien que la Société canadienne des postes n'est pas déficitaire; elle fait actuellement des profits. Je vis en milieu rural et je suis convaincu que le service postal ne s'y est pas amélioré depuis de nombreuses années. On a fermé des bureaux de poste, de sorte que les citoyens en milieu rural doivent maintenant parcourir plusieurs kilomètres pour aller chercher leur courrier.

Cette proposition dont nous débattons vise à retirer de 48 à 50 millions de dollars de profits à la Société canadienne des postes. Je suis presque convaincu que cela aura un effet sur les milieux ruraux et sur la distribution de la poste. On diminue les revenus. Or, ce faisant, on ne s'attaque habituellement pas aux services postaux de Montréal, de Toronto ou de Vancouver. C'est plutôt dans les régions rurales que s'effectuent les compressions.

Les citoyens sont actuellement très mécontents des services postaux. Je ne crois pas que ce projet de loi améliorera ces services.

L'hon. Marlene Jennings:

Monsieur le Président, je répondrai très rapidement.

Les revenus de Postes Canada en 2006 s'élevaient à 7,3 milliards de dollars avec un profit net de 320 millions de dollars. L'industrie du repostage existe depuis plus de deux décennies. Ce n'est donc pas cette industrie qui a mis en doute et fragilisé la livraison de la poste rurale.

Je travaillais à Postes Canada et j'étais syndiquée. Je peux dire que cela n'a rien à voir avec le repostage. C'est simplement la volonté de Postes Canada de livrer là où c'est le plus rentable. Postes Canada pensait qu'elle n'avait même pas le droit exclusif sur le postage international. Elle n'a donc jamais contesté l'existence de cette industrie.

(1630)

[Traduction]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, même si les libéraux ne veulent pas que quiconque pense que cela a quelque chose à voir avec la livraison du courrier dans les régions rurales, la privatisation ou la déréglementation, le fait est que cela vise la capacité fondamentale de Postes Canada à demeurer ce qu'elle est, à offrir ses services et à le faire d'une façon qui ne coûte pas plus cher aux contribuables, sous la forme de subventions supplémentaires, par exemple. Il s'agit d'un organisme autosuffisant et autonome qui emploie 55 000 fiers Canadiens.

Les libéraux nous disent qu'ils vont appuyer ce projet de loi, mais même si les syndicats appuient cette position, nous ne devrions laisser personne dire que cela n'a rien à voir avec la distribution du courrier dans les régions rurales.

Le fait est que si nous retirons à Postes Canada ses moyens d'être financièrement viable, nous lui retirons au bout du compte ses moyens d'offrir ses services. Est-ce là l'avis du STTP qui, j'en suis persuadé, est très fier de son ancienne membre?

Les néo-démocrates ne sont pas les seuls de cet avis. J'aimerais poser une question à la députée au sujet de ce que le juge MacFarland a déclaré le 8 mai 2007, il y a un an, au nom de trois juges, après que Postes Canada eut obtenu gain de cause une première fois devant les tribunaux. Les entreprises privées mentionnées par la députée ont interjeté appel, et le juge du tribunal d'appel a dit ceci:

Le privilège prévu dans la loi a pour unique but de permettre à Postes Canada de s'acquitter du mandat que lui confère la loi et d'atteindre ses objectifs. Postes Canada doit faire ses frais tout en fournissant des services comparables dans l'ensemble de notre vaste pays. Les profits réalisés dans les régions densément peuplées servent à financer les services fournis dans les régions moins peuplées.

Si nous refusons à Postes Canada les revenus dont elle a besoin pour être viable, cela aura des répercussions sur le service en régions rurales, et son avenir en tant que société d'État sera remis en question.

L'hon. Marlene Jennings:

Monsieur le Président, la réponse est très simple. En 2006, Postes Canada a généré des revenus de 7,3 milliards de dollars.

Une voix: Ce sont bien des milliards?

L'hon. Marlene Jennings: Oui, ce sont des milliards, et non des millions, 7,3 milliards de dollars de revenus et 320 millions de dollars de bénéfices nets.

Personne ne devrait tenter de dire aux Canadiens et aux milliers d'employés canadiens des entreprises internationales de repostage que leur emploi devrait être supprimé parce que ce secteur génère 50 millions de dollars.

J'aimerais rappeler au député que Postes Canada a eu une participation de 12 p. 100 dans une de ces entreprises de repostage de 1992 à 1996 et qu'une de ces entreprises a une succursale dans ma circonscription. À l'époque, elle s'appelait TNT Mailfast, mais elle a changé pour Spring Global Mail. Postes Canada n'y voyait aucun inconvénient alors.

Les entreprises internationales de repostage ne mettent pas en jeu la capacité de Postes Canada à faire des bénéfices. J'ajouterai que si le NPD réussit à éliminer cette concurrence, cela ne créera pas un emploi de plus pour le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.

M. Ed Fast (Abbotsford, PCC):

Monsieur le Président, j'ai été ravi d'entendre que les libéraux appuient le projet de loi C-14. Il n'y a pas grand-chose sur quoi nous nous entendons à la Chambre, mais il arrive parfois que nous soyons d'accord. Malheureusement, le NPD ne comprend toujours pas que cette mesure vise là maintenir des emplois au Canada.

Le projet de loi n'est pas compliqué, il ne comporte qu'un article. Il ne signifie rien pour la plupart des Canadiens, mais pour les milliers de Canadiens qui perdront leur emploi s'il n'est pas adopté, il est crucial pour leur moyen de subsistance et pour leurs familles.

Qu'est-ce que le repostage? Permettez-moi de l'expliquer à ceux qui ne le savent pas.

Comme nous le savons, des Canadiens s'envoient des lettres entre eux. Ces lettres sont postées, collectées et expédiées au Canada. Postes Canada les transmet. Cette société a un privilège exclusif, autrement dit elle a un monopole. Les Canadiens acceptent ce fait. Le gouvernement l'accepte aussi. Je crois que tous les partis à la Chambre acceptent le fait qu'une société a le privilège exclusif de la collecte, de la distribution et de la livraison du courrier au Canada.

Cependant, il y a aussi du courrier qui est expédié aux quatre coins du monde. Les entreprises trouvent très élevés les coûts postaux de ce courrier. Pour une entreprise qui expédie des milliers de lettres chaque année, ces coûts s'additionnent. Ils peuvent nuire à la position concurrentielle d'une entreprise dans un marché international où la concurrence est féroce.

Les entreprises de repostage collectent et regroupent au Canada le courrier destiné à d'autres pays, la plupart du temps aux États-Unis, où elles le postent à un tarif inférieur. Comme toute pratique qui permet aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles sur les marchés mondiaux, cette pratique bénéficie à notre économie. Bien que le NPD ne puisse pas le comprendre, elle bénéficie à l'économie et aux familles d'un bout à l'autre du Canada.

La modification est simple. Le projet de loi précise, « ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger ». Autrement dit, le privilège exclusif ne s'applique pas aux lettres collectées au Canada, mais postées à l'extérieur du Canada.

La question n'a pas posé problème pendant 20 ans. Le secteur, Postes Canada, les syndicats et les entreprises de repostage acceptaient le fait que la Loi sur la Société canadienne des postes confiait à cette société le privilège exclusif de la collecte du courrier et de sa transmission aux Canadiens en territoire canadien.

Que s'est-il passé? Les entreprises de repostage se sont développées. Elles ont commencé à investir beaucoup, Elles ont commencé à créer des emplois au Canada pour fournir un service à des entreprises canadiennes. Pendant 20 ans, il n'y a eu aucune opposition à leur activité. J'essaie de comprendre ce qui s'est passé.

Voici ce que je pense. Postes Canada emploie de toute évidence de jeunes avocats brillants qui sont censés protéger ses intérêts, ce qui n'est que juste. Je présume qu'un jour, un de ces jeunes avocats brillants a vérifié la disposition dans la Loi sur la Société canadienne des postes, tant en français qu'en anglais, et il a constaté qu'il y avait une incohérence entre les deux textes. L'anglais ne dit pas exactement la même chose que le français. Quelle découverte pour cet avocat! Il a pensé qu'il pouvait leur régler leur compte et a traduit les entreprises de repostage devant les tribunaux.

Ces entreprises se sont alors fait dire que, selon le texte français de la loi, elles n'avaient pas le droit d'exister et que les gens qui travaillaient pour elles ne devraient pas le faire. L'affaire a suivi tout le processus jusqu'a ce qu'elle aboutisse devant la Cour suprême du Canada. La cour devait donc choisir entre l'interprétation du texte français ou celle du texte anglais. Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a décidé, dans sa grande sagesse, que le texte français devait l'emporter.

(1635)

La décision de la cour a provoqué une vague de choc dans les entreprises de repostage et au sein de notre gouvernement. La plupart des députés ont été étonnés parce que nous risquions de voir disparaître un secteur qui emploie environ 10 000 personnes au Canada et qui a un chiffre d'affaires d'au moins 100 millions de dollars par année. Du jour au lendemain, ce secteur était condamné à disparaître.

Je ne pense pas que ce soit juste. Ce n'est pas la façon canadienne de faire les choses et, franchement, ce n'est pas pour cela que j'ai été élu député. Mon travail consiste à prendre position pour les Canadiens, à défendre leurs emplois et à m'assurer que nous sommes justes envers eux.

Notre disposition réaffirme simplement ce que tout le monde a accepté pendant plus de deux décennies. Elle affirme que les entreprises de repostage continueront d'avoir le droit de fonctionner, d'accepter le courrier des entreprises situées au Canada, de le regrouper et de l'envoyer dans un autre pays d'où il sera posté.

On pourrait croire qu'au fil des ans, Postes Canada a fait valoir son privilège exclusif par rapport au secteur du repostage, mais ce n'est pas le cas. En 1988, Postes Canada publiait une revue intitulée Manager . Dans le numéro d'avril-mai 1988 figurait un article rédigé par une dame du nom de Barbara Leimsner. Dans un article intitulé « Aspirer à un plateau supérieur », elle a écrit:

Le privilège exclusif ne couvre pas le courrier destiné à l'étranger; ce secteur lucratif est donc la proie d'une nouvelle menace: les sociétés internationales de repostage, qui pratiquent une concurrence féroce.

Postes Canada affirmait qu'elle faisait face à une concurrence farouche et qu'il était de bonne guerre qu'elle protège ses parts du marché contre les reposteurs. C'était en 1988.

Puis, en 2005, un bulletin est publié, si je ne m'abuse, par Postes Canada et, ironiquement, il est intitulé « Upfront ». C'est en fait une lettre de la présidente-directrice générale de Postes Canada intitulée « Oublier notre passé ». La PDG de Postes Canada y a écrit:

Aujourd'hui, la notion de privilège exclusif est désuète [...]. Il nous faut tous comprendre que, aujourd'hui, nos clients peuvent très facilement faire affaires ailleurs.

Quand elle parle de faire affaires ailleurs, il est clair qu'elle parle du fait que les entreprises canadiennes peuvent confier leur courrier à des sociétés de repostage et les envoyer dans le monde entier à partir d'un autre pays.

Pas plus tard qu'en 2005, Postes Canada acceptait le fait que le privilège exclusif, son monopole, s'appliquait seulement au courrier domestique, qui est recueilli au Canada et livré au Canada. La PDG reconnaissait dans l'article que le secteur du repostage n'était pas couvert par le privilège exclusif de Postes Canada.

Aujourd'hui, cependant, une poursuite a été intentée. On dit que la loi est ambigüe, qu'il y a une différence entre les versions anglaise et française et qu'il faut trouver un moyen de les raccorder en privilégiant la version française. Cela sonnerait le glas d'un secteur important au Canada et éliminerait 10 000 emplois de même qu'un chiffre d'affaires annuel de 100 millions de dollars.

La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a parlé du fait que Postes Canada détient une part du secteur du repostage depuis quatre ans. N'est-ce pas ironique? La société qui affirme que ce secteur ne devrait pas exister a investi dans les sociétés de repostage il y a un certain nombre d'années et, sans doute, en a tiré profit.

Je ne sais pas si le Bloc appuie le projet de loi, mais mes collègues du NPD laissent aussi entendre que les profits réalisés aujourd'hui par les entreprises de repostage, et que la Société canadienne des postes aimerait s'approprier, sont indispensables à la poursuite de la distribution du courrier dans les régions rurales du Canada.

(1640)

C'est absolument faux. En effet, nous avons entendu les profits cités plus tôt. L'année dernière, la Société canadienne des postes a enregistré des profits d'approximativement 320 millions de dollars. Elle ne perd pas d'argent. Il est absolument ridicule de laisser entendre que le projet de loi lui ferait perdre de l'argent. Elle n'est pas responsable de cette activité, et elle ne l'a pas été depuis environ 20 ans. C'est une activité qui a été menée légitimement par les entreprises de repostage. Depuis plus de deux décennies, elles s'appuyaient sur ce que tout le monde pensait être la loi, c'est-à-dire la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes. Maintenant, la situation a changé, car les tribunaux ont détecté cette anomalie et ont rendu une décision défavorable aux entreprises de repostage.

Nous voulons corriger cette situation. Nous voulons envoyer un message aux Canadiens, surtout ceux qui gagnent leur vie grâce à l'industrie du repostage, afin de leur dire qu'ils peuvent compter sur nous.

Je veux féliciter les députés libéraux d'avoir reconnu et compris la situation. Ils ont compris que ces travailleurs et ces industries, qui agissaient de bonne foi depuis si longtemps, seraient victimes d'injustice.

On a également laissé entendre qu'il s'agissait en fait d'un pas vers la déréglementation du service postal au Canada et la privatisation de Postes Canada. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En tant que gouvernement conservateur, nous avons dit très clairement que nous ne ferons rien pour privatiser Postes Canada. Nous croyons que cette société d'État fournit un service très utile au Canada.

Nous avons ordonné qu'un examen stratégique de Postes Canada soit entrepris afin de nous assurer que les Canadiens en ont pour leur argent lorsqu'il s'agit des services offerts par cette société, que Postes Canada continue de poursuivre les buts et objectifs pour lesquels elle a été créée et que la société des postes demeure un élément dynamique de la société canadienne.

Il est absolument ridicule de prétendre que le fait d'assujettir maintenant les entreprises de repostage à toutes les rigueurs de la loi améliorerait les perspectives de Postes Canada ou encore celles des entreprises de tout le pays qui cherchent à maintenir leurs coûts à un niveau raisonnable.

Je viens d'une région du pays où l'on accorde beaucoup d'importance à l'entreprise privée. Les entrepreneurs qui ont investi pendant une vingtaine d'années dans l'industrie du repostage l'ont fait de bonne foi. Ils ont pris des risques. Ils ont bâti leurs entreprises. Ils ont embauché des travailleurs. Ils ont continué de croître. Ils ont fourni un précieux service à des milliers d'autres entreprises d'un bout à l'autre du pays. On a absolument tort de dire qu'on rend service aux Canadiens en fermant ces entreprises et en éliminant ces emplois.

Si je résume, très brièvement, d'abord ce que cette mesure législative ferait, puis ce qu'elle ne ferait pas, j'espère que les Canadiens comprendront pourquoi le projet de loi C-14 est important pour eux.

Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi est d'une importance critique pour ceux qui tirent leur gagne-pain de l'industrie du repostage, mais il est tout aussi important pour la prospérité économique du Canada parce que nous devons demeurer compétitifs. Le Canada tire de l'arrière par rapport à beaucoup d'autres pays industrialisés du point de vue de la productivité.

Comment apporter des améliorations à cet égard? Une des façons consiste à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent réduire leurs coûts et avoir du succès dans un monde où la concurrence est féroce.

Qu'est-ce que le projet de loi ne ferait pas? Il n'entraînerait pas de perte de recettes pour Postes Canada parce que cette société n'a jamais touché ces recettes au cours des 20 dernières années.

Il ne s'agit pas ici de pertes d'emplois. Je ne crois pas que le NPD laisse entendre même que cela fait perdre des emplois à l'industrie des pertes d'emplois. Nous nous trouvons en fait à protéger des emplois. Ces députés aimeraient que ces emplois s'en aillent ailleurs. En fait, les députés ne le savent peut-être pas, mais bon nombre d'entreprises de repostage ont cessé leurs activités au Canada et se sont installées ailleurs. Les députés savent-ils où ces emplois sont allés? Ils ne sont pas restés au Canada. Ils ont été exportés. Par conséquent, pourquoi voudrions-nous prendre le risque que la même chose arrive aux 10 000 emplois restants au Canada? Il ne s'agit pas de causer des pertes d'emplois, mais bien de réaffirmer le statu quo des 20 dernières années.

Cela concerne-t-il la déréglementation? Absolument pas. Nous l'avons clairement dit. Ma collègue d'en face l'a elle aussi clairement dit. Il ne s'agit pas non plus d'une attaque contre Postes Canada. Nous continuons d'appuyer les privilèges exclusifs dont jouit Postes Canada et son rôle essentiel qui est de permettre aux Canadiens de communiquer entre eux.

(1645)

Il s'agit de protéger des emplois, notre industrie, nos entreprises de repostage et de conserver la confiance des Canadiens, notamment les gens d'affaires. Lorsqu'ils voient le gouvernement et Postes Canada aller de l'avant conformément à la loi, ils doivent avoir l'assurance que nous ne changerons pas notre fusil d'épaule en cours de route. Enfin, il s'agit de faire en sorte que le Canada demeure compétitif sur la scène économique mondiale.

Postes Canada est-elle une institution fédérale importante? Certainement. Elle est présente partout au Canada. A-t-elle besoin de l'industrie du repostage pour survivre? Absolument pas. Les profits de 320 millions de dollars enregistrés l'an dernier en disent long à cet égard. Il y a plus que suffisamment d'argent pour permettre à Postes Canada d'assurer aux Canadiens de bons services postaux dans les régions rurales. Postes Canada continuera à recevoir et à expédier du courrier au Canada et elle a le droit de faire concurrence aux entreprises de repostage pour ce qui est de l'expédition du courrier à l'extérieur du Canada.

Il faut protéger des emplois. Il faut défendre l'intérêt des Canadiens. Je suis ravi d'avoir l'occasion aujourd'hui de défendre l'industrie au moyen du projet de loi C-14.

(1650)

M. Omar Alghabra (Mississauga—Erindale, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. J'aimerais qu'il précise une chose. Il a dit qu'il venait d'une région du Canada où l'entreprise privée est valorisée, et je suis convaincu que c'est vrai.

Pourrait-il nommer une région du Canada où l'entreprise privée n'est pas valorisée? J'aimerais vraiment savoir s'il croit vraiment cela ou s'il pourrait préciser sa pensée.

M. Ed Fast:

Monsieur le Président, j'ai parlé de l'endroit d'où je viens, que je représente et que j'adore, c'est-à-dire la ville d'Abbotsford, une des collectivités les plus dynamiques du Canada. Cette collectivité a été bâtie selon les principes de la valeur de la libre entreprise, du droit des particuliers de développer eux-même leurs entreprises, sans ingérence gouvernementale.

J'espère que tous les Canadiens partagent ce point de vue, et je crois que c'est le cas. Dans toutes les collectivités, il y a des noyaux de gens qui comprennent la valeur de la libre entreprise et qui sont prêts à défendre les travailleurs et les entreprises sur lesquelles repose notre économie.

[Français]

Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):

Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue qui vient de prendre la parole s'il peut nous assurer que ce projet de loi n'a nullement, de façon directe ou indirecte, pour objectif de commencer une déréglementation. C'est ma première question.

Voici ma deuxième question. Pourquoi toucher indirectement à un service universel? Des compagnies, pour quelques raisons que ce soit, ont agi dans l'illégalité. La cour a statué qu'elles avaient six mois pour mettre fin à leurs activités. Le gouvernement conservateur a décidé de retirer la chance offerte à Postes Canada de faire potentiellement 80 millions de dollars.

J'aimerais comprendre pour quelles raisons on prend cette décision, alors qu'on en connaît les conséquences en milieu rural. C'est une situation que nombre de députés de cette Chambre vivent tous les jours en représentant adéquatement leur population.

[Traduction]

M. Ed Fast:

Monsieur le Président, premièrement, je présume que la députée a écouté mon discours. Je crois avoir souligné à trois reprises qu'il n'est pas question de déréglementation, ni de privatisation de Postes Canada. Je tiens à rassurer la députée: il n'est pas question de déréglementation.

Deuxièmement, elle a parlé de changements à un service universel. Depuis plus de deux décennies, le service postal universel du Canada a été limité au courrier du régime intérieur, c'est-à-dire au courrier déposé au Canada et distribué au Canada. Il est tout simplement faux d'affirmer que nous avons un service postal universel pour le courrier international. C'est tout simplement faux.

Pourquoi la députée ne défend-elle pas les Montréalais dont le gagne-pain dépend de l'industrie du repostage? Si elle n'appuie pas le projet de loi C-14, que dira-t-elle aux familles dont des membres perdront leur emploi?

(1655)

[Français]

M. Guy André (Berthier—Maskinongé, BQ):

Monsieur le Président, ma question est la suivante. Le ministre responsable de la Société des postes a annoncé dernièrement la création d'un comité consultatif chargé de l'examen stratégique de Postes Canada. Ce comité doit faire rapport au ministre en décembre 2008. Pourquoi le gouvernement n'attend-il pas ce rapport? Ce comité continuera-t-il à siéger malgré l'application de ce projet de loi?

[Traduction]

M. Ed Fast:

Monsieur le Président, la réponse brève est oui, le comité continuera à siéger et fera son travail. L'essentiel est de préserver le statut quo, à savoir sauvegarder les 10 000 emplois que nous avons actuellement au Canada, et de faire en sorte que les familles qui dépendent de ces emplois continuent à vivre en sachant qu'elles auront encore un emploi.

Je crains que, une fois que Postes Canada aura terminé son examen stratégique, la société entreprenne de fermer les entreprises de repostage, ce qui aurait pour conséquence immédiate de faire disparaître 10 000 emplois au Canada. Je suis certain que le député, qui vient du Québec et qui se soucie des emplois à Montréal qui seraient supprimés si nous n'adoptions pas le projet de loi C-14, serait inquiet. Et avec raison. Il est ici pour défendre les Québécois et s'assurer que leurs emplois sont protégés.

L'hon. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.):

Monsieur le Président, mon intervention est plus une observation qu'une question, mais j'invite le député à nous faire part de ses réflexions sur mes propos.

J'ai été surpris d'entendre certaines des observations concernant les préoccupations exprimées au sujet des régions rurales du Canada. Ces derniers mois, les problèmes entourant la distribution du courrier dans les régions rurales ont essentiellement trait aux relations entre Postes Canada et le STTP. On ne s'entend pas sur les modalités de distribution du courrier dans ces régions par les membres du STTP. Le syndicat a présenté ses demandes à Postes Canada en précisant qu'il ne recommanderait pas à ses membres de distribuer le courrier dans les collectivités rurales quand leur sécurité, selon les critères du syndicat et non ceux des autres, est compromise. Le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Il n'a rien à voir avec les collectivités rurales. D'après ce que je peux voir, le projet de loi concerne des entreprises en affaires depuis une vingtaine d'années dans trois grandes villes et nulle part ailleurs.

Les opinions de mes collègues des autres partis sont aussi légitimes que celles de n'importe qui, mais pourquoi considèrent-ils qu'une société qui réalise des profits nets représentant 5 p. 100 de ses recettes brutes devrait éliminer 10 000 emplois dans d'autres entreprises pour faire des gains d'efficience? Les recettes brutes de la société s'élèvent à 7,3 milliards de dollars, ce qui fait de cette dernière une des plus importantes sociétés du pays au chapitre des recettes. Cette société peut se vanter de faire des profits nets de 320 millions de dollars, soit environ 5 p. 100. Pourquoi l'appuierait-on dans ses efforts visant à faire fermer des entreprises qui fournissent 10 000 emplois à des gens qui ne sont pas des employés de Postes Canada?

Pourquoi dirait-on que la société a raison de faire disparaître 10 000 emplois et d'empêcher 10 000 familles de gagner leur vie afin d'avoir de pouvoir peut-être s'approprier cet argent? Parlons-nous de justice sociale, de justice du travail ou exclusivement de pratiques commerciales et administratives? Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-14. Il permettra à ces 10 000 familles de conserver leur gagne-pain. On n'a pas à être néo-démocrate, conservateur, libéral, bloquiste ou indépendant pour voir qu'il s'agit là de justice sociale.

M. Ed Fast:

Monsieur le Président, mon collègue a raison. Il s'agit de protéger les emplois de 10 000 Canadiens, à Vancouver, à Toronto, d'où il vient, et à Montréal. Notre gouvernement conservateur défend ces emplois. Malheureusement, nous avons des députés néo-démocrates qui disent qui disent que ces emplois ne sont pas importants. Ils devraient avoir honte.

Nous voulons nous assurer d'avoir des représentants partout au pays qui parlent pour les Canadiens et prennent leur défense quand leurs emplois sont menacés. Le sénateur Fortier parle pour les Montréalais. Les députés de tout le pays conviennent que le projet de loi C-14 est d'une importance capitale pour protéger ces emplois au Canada. Ne vous y trompez pas. Il est très clair que, si le projet de loi C-14 n'est pas adopté et que la Société canadienne des postes force les entreprises de repostage à fermer leurs portes, ces 10 000 emplois ne resteront pas au Canada; ils seront déplacés ailleurs.

(1700)

[Français]

M. Christian Ouellet (Brome—Missisquoi, BQ):

Monsieur le Président, nous devons dire dès le départ que nous sommes contre le principe du projet de loi C-14.

Comme on le sait, ce projet de loi a pour but de retirer à la Société canadiennes des postes le privilège exclusif d'expédier le courrier à des destinataires à l'extérieur du Canada.

Nous sommes surpris qu'un comité consultatif ait récemment été créé, en avril 2008, pour discuter de ce sujet. Il doit produire son rapport en décembre 2008. Ce projet de loi apparaît donc actuellement comme prématuré.

Pourquoi a-t-on créé un comité? Pourquoi présente-t-on un projet de loi? Comme mon collègue d'Abbotsford l'a demandé, pourquoi mène-t-on les deux en même temps?

Il me semble absolument incroyable qu'on décide de former un comité consultatif, mais qu'on ne prenne pas le temps de l'écouter. Le gouvernement décide de rédiger son projet de loi, car son idéologie est décidée et ses principes sont clairs et nets: il ne pense qu'à l'entreprise privée, et le reste n'est pas bon.

D'ailleurs, j'ai été étonné quand le député d'Abbotsford a dit, avec une certaine naïveté, que nous allions perdre 10 000 emplois d'un coup sec. En aucun moment a-t-il pensé ou émis l'opinion que, parmi ces 10 000 travailleurs sans emploi, peut-être 9 000 iraient à Postes Canada. Et pourquoi pas, s'il y a un besoin? Si 10 000 personnes travaillent à faire du repostage, c'est qu'il y a un besoin.

Il est certainement possible que quelques-uns des bureaux situés dans des communautés voisines des États-Unis déménagent aux États-Unis. Cela ne veut pas dire pour autant — et le comité consultatif nous éclairera à ce sujet — que lorsque le courrier partira des États-Unis, Postes Canada acceptera de livrer le courrier qui a été posté à Hong Kong, par exemple, au quart du prix qu'il en coûte ici pour poster du courrier. C'est sûr que cela ne dérange pas Hong Kong d'apposer des timbres, puisqu'il ne fait rien d'autre que de remettre cela dans les boîtes, puis c'est parti. Et quand cela coûte un quart du prix, ils sont morts de rire. Par contre, ici, c'est la Société canadienne des postes qui est obligée de livrer ce courrier sans rien recevoir en échange.

Cette consultation devrait aussi permettre d'évaluer la situation du courrier du Canada confié au courrier d'un autre pays, à savoir la manière dont on le livre. Voilà des choses que le comité consultatif étudiera sûrement, mais on ne veut pas attendre ses travaux.

Nous sommes convaincus que si Postes Canada venait à perdre son privilège exclusif — il s'agit actuellement d'un privilège exclusif —, cela mettrait en péril ses revenus, car le développement du repostage, contrairement à ce qu'on vient de dire, prendrait une ampleur inimaginable. Cela existerait même pour des petites choses à l'intérieur du Canada, ce qui aurait une répercussion néfaste. Il est irréaliste de s'imaginer qu'il n'y aurait pas de répercussions, puisqu'on regrouperait la distribution du courrier en zone rurale. Cela laisserait certainement place à une livraison de second ordre, étant donné qu'on aurait moins de revenus.

Tout à l'heure, on disait que Postes Canada faisait des revenus extraordinaires. Il faut tout de même dire que cette situation est plutôt récente. On a l'impression qu'un tel projet de loi est mal avisé, au moment où Postes Canada commence à faire des revenus, et avec raison. Il ne faut pas oublier que, des revenus générés par Postes Canada, un dividende revient directement au gouvernement. Le gouvernement ne met pas cela en banque ni dans ses poches, mais le redistribue à l'ensemble des gens, par l'entremise des services qu'il offre.

Plutôt qu'un dividende soit retourné au gouvernement et que les autres en profitent, des gens préfèrent qu'une, deux, ou trois personnes fassent de l'argent et le mettent dans leurs poches. Telle est la différence entre le secteur privé et le secteur public.

(1705)

Actuellement, on considère que la poste est un service public. En ce sens, on ne voit pas pourquoi l'entreprise privée ferait de l'argent qui serait redistribué à l'extérieur du pays au lieu d'être redistribué par notre gouvernement, qui voit aux besoins de la population et qui investit cet argent dans divers services. Cela pourrait venir des surplus créés par Postes Canada. On ne voudrait pas qu'il y ait trop de surplus. Ce qu'on veut surtout, c'est qu'il y ait une distribution du courrier de grande qualité au Canada.

Je représente un comté rural et je vois à quel point on est en train de remettre en cause la qualité des services donnés en milieu rural. On ferme les petits bureaux de poste. Dans ma propre municipalité, le bureau de poste n'est pas encore fermé. Pourquoi? On m'a dit qu'il y avait des gens assez importants dans le comté — j'en suis fort heureux — qui sont capables de faire fléchir Postes Canada. Les bureaux de poste étaient l'endroit patrimonial traditionnel où les gens se rencontraient, où on prenait le courrier et où on échangeait. C'est dommage qu'ils soient en train d'être fermés. Ce n'est pas l'Internet qui fait cela. On veut faire le plus de profits possible et garder ouvert de moins en moins de bureaux de poste. Maintenant, la livraison dans les boîtes sur piquet est remise en question à cause de la sécurité. On est d'accord avec le fait que certaines boîtes sur piquet n'étaient pas sécuritaires pour les postiers. On est d'accord à sujet. Par contre, de là à dire qu'on va éliminer les deux tiers des boîtes au Québec, il y a une marge.

Il y a quelque chose que l'on n'a pas compris. On imagine qu'on veut faire de telles économies pour être en mesure de rendre une compagnie encore plus rentable pour l'entreprise privée lorsqu'on va la privatiser. Un peu plus tôt, on a parlé de l'Agence atomique du Canada. On a l'intention de tout privatiser. On veut privatiser la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Tout cela en vertu du principe dogmatique voulant que c'est plus rentable, ce qui est totalement faux. On oublie que l'argent donné au gouvernement est redistribué à tout le monde et non pas seulement à deux ou trois personnes.

En 1981, le gouvernement fédéral a donné à la nouvelle administration des postes une autonomie nécessaire pour la mise en place d'objectifs commerciaux permettant l'autofinancement de ses services. C'est pour cela que je disais tout à l'heure que Postes Canada n'a pas toujours été rentable. Elle ne l'est que depuis quelques années. Si elle est maintenant rentable, pourquoi veulent-ils absolument éliminer tant de boîtes sur piquet? On pense que c'est justement pour réduire les heures de livraison des postiers, ce qui permettrait de regrouper la poste à certains endroits.

Tout à l'heure, j'allais dire que cela fait mal à l'entreprise privée. Une boîte rurale ne sert pas uniquement à Postes Canada, elle sert aussi à la livraison commerciale de dépliants, de publicité et de journaux locaux. Ces gens n'auront plus d'endroit pour laisser ce type de courrier, qui est souvent très volumineux, s'il n'y a plus de boîte postale. On me dira qu'ils n'ont qu'à l'envoyer par l'entremise de Postes Canada et qu'ainsi cela se retrouvera dans les boîtes communautaires — appelées aussi boîtes regroupées. Bien non, parce que souvent les frais d'affranchissement pour un volume aussi important que celui des journaux publicitaires de fin de semaine ou celui des journaux hebdomadaires seraient tellement élevés que les gens ne pourraient plus payer cela.

De l'autre côté de la Chambre, on parlait tout à l'heure de pertes d'emplois. Le fait d'enlever les boîtes sur piquet entraînera des pertes d'emplois.

(1710)

Que dire des personnes âgées qui ne peuvent pas sortir et aller plus loin que le bord du chemin pour chercher leur courrier? J'en ai dans mon comté. Ces personnes sortent une fois par semaine quand leur garçon, leur fille ou un voisin les emmène faire des courses. En raison de ce système, elles auront leur courrier une fois par semaine. C'est réellement inhumain et impensable.

Pourquoi a-t-on pensé de mettre le courrier dans les boîtes sur piquet devant les résidences des gens? Parce qu'à la campagne, les gens sont loin les uns des autres, et parce que c'était un bon système. On peut souvent déplacer la boîte de quelques mètres — au maximum 30, 40 ou 50 mètres —, et la boîte ne présente plus un danger parce qu'elle n'est plus dans la courbe, ou on peut la mettre de l'autre côté de la rue.

J'ai fait le tour avec les gens de Postes Canada qui me disent que si on la met de l'autre côté, on force les gens à traverser la rue. Autrement, ils les forcent à prendre leur automobile et à aller dans un endroit qui est souvent aussi dangereux pour y chercher leur courrier dans une boîte communautaire. On constate très bien que les arguments sont tordus et n'assurent pas que l'on va donner la même qualité de service qu'auparavant. Ils sont faits pour que Postes Canada fasse le maximum d'argent, de façon à ce qu'on puisse vendre cette société d'État à un prix maximum.

Actuellement, malgré tous les profits de Postes Canada, cette société donne encore quand même l'équivalent de 60 millions de dollars en poste gratuite qui sert au Parlement et aux militaires — précisons-le —, et avec raison. En effet, c'est souvent la seule façon que les députés ont de joindre leurs concitoyens. Souvent, ceux-ci n'achètent pas le journal ou ne regardent pas les nouvelles à la télévision, mais quand on leur envoie un dépliant, ils le regardent. C'est ouvert également à tout le monde à la Chambre. Ces 60 millions de dollars par année sont très bien placés. Si l'on privatisait, ce serait peut-être quelque chose qu'on perdrait.

Cela va partout, c'est un service extraordinaire. Il y a aussi des services pour les aveugles; d'autres services vont jusque dans le Grand Nord au même prix. C'est cela qui est important dans une société: pouvoir donner la même qualité de service à tout le monde et au même prix. Ce n'est pas parce que vous demeurez loin à la campagne que ce doit être différent. Vous êtes utile à la campagne, vous êtes un agriculteur, vous devez pouvoir correspondre avec l'ensemble du monde et recevoir les choses de l'ensemble du monde au même prix.

À mon sens, ce projet de loi est une préparation à la privatisation, et ce n'est pas pour défendre les emplois au Canada. Ces emplois seraient sauvés de toute façon. Postes Canada ouvrirait de nouveaux bâtiments et les récupérerait ainsi.

Il y a quelques années, Postes Canada a engagé des procédures juridiques contre plusieurs entreprises de repostage. Plus tôt, on disait que cela avait toujours bien été. Non, cela fait des années que le litige est là. Par suite de poursuites et d'appels, la question a été soumise à plusieurs tribunaux. On sait combien de temps est nécessaire à cela. Dans chaque cas, les tribunaux ont confirmé l'interprétation de la loi à laquelle souscrivait Postes Canada qui a un règlement lui permettant une exclusivité.

On trouve que cette exclusivité doit rester et que le comité qui a été mis sur pied doit pouvoir étudier ce sujet et nous revenir à ce sujet. Si jamais il y a un « mi-chemin » qui pourrait être intéressant dans la loi, on le prendra. Actuellement, on trouve que le projet de loi C-14 est réellement loin de satisfaire à nos attentes quant à une poste généralisée pour l'ensemble de la population.

D'ailleurs, en 2004, la Cour de l'Ontario a jugé que l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes avait le droit exclusif sur la collecte. Cela a commencé en 2002, cela a été confirmé en 2004, cela l'a aussi été en 2005, et la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu l'interprétation de la loi canadienne. Cela fait déjà plusieurs années, soit 7 ou 8 ans, qu'on a entrepris des procédures. Sur 20 ans, on peut quand même dire que la moitié du temps où cela a existé, il y avait des procédures. On nous dit que cela fait 20 ans qu'il n'y a jamais eu de problèmes; je m'excuse, mais cela fait 8 ans qu'il y a des problèmes.

C'est une formule de déréglementation du marché qu'on essaie de faire. Au contraire, les conservateurs essaient de nous dire que ce n'est pas de la déréglementation.

(1715)

Quelle est leur conception de la déréglementation pour dire que non, cela n'en n'est pas? Nous considérons que quand quelque chose est rigide, qu'on le défait et que tout le monde peut mettre la main dans le bol de bonbons, c'est parce qu'on vient de déréglementer. On laisse la main entrer dans le bol de bonbons. Avant, elle n'avait pas le droit de piger dedans. C'est cela, la déréglementation. En tout cas, il me semble que c'est cela ou bien je n'ai pas compris comment on prend des bonbons

Le Bloc québécois considère qu'avant de réduire ou d'éliminer le privilège exclusif de Postes Canada, le gouvernement doit tenir un examen public et assez exhaustif de la question, et non pas simplement décider si on est pour ou contre l'entreprise privée, comme on entend dans cette Chambre. Il faut aussi mesurer l'impact sur l'obligation de fournir un service public universel et abordable. Là est la question.

Si on privatise et qu'on vend Postes Canada, les tarifs ne seront plus régis par le gouvernement. Ils seront régis par l'entreprise privée. On sait ce que cela a fait ailleurs. L'entreprise privée a différents tarifs et les augmente au fur et à mesure. Elle ne va pas porter la poste dans le Grand Nord ou dans les petites communautés éloignées au même tarif, c'est évident.

Postes Canada fait des profits. Avec les profits d'opérations qui s'élèvent, comme on le disait tout à l'heure, à 300 millions de dollars, la compagnie paie des impôts sur le revenu sur ses profits et paie en plus un dividende. C'est donc rentable pour le Canada. On sait très bien que les compagnies paieraient aussi des impôts sur le revenu, mais on sait comme moi aussi que les gens seront facilement capables de passer à côté.

Il faut donc évaluer dans quelle mesure un tel changement législatif — parce que c'est le cas — peut affecter directement ou indirectement la viabilité financière de la Société canadienne des postes et, par le fait même, sa capacité à maintenir un service universel et abordable. Un service universel parce que c'est partout et un service abordable parce que c'est à des prix que les gens peuvent payer. Ce n'est pas du tout sûr que ce serait le cas s'il y avait un changement.

D'autant plus que la Société canadienne des postes doit élaborer un plan pour assurer la survie de son service rural. Ce n'est pas pour rien que la société essaie d'enlever les boîtes sur piquet et qu'elle a fermé presque l'ensemble des petits bureaux de poste. À la demande du ministre responsable, le coût d'une telle opération se situe entre 475 millions et 640 millions de dollars sur plus de cinq ans selon la Société canadienne des postes.

On a donc besoin d'argent pour être en mesure de réaliser des transformations. Je ne vous apprends pas qu'on s'en va vers l'informatisation complète dans le tri postal et qu'à ce moment-là, on aura, de toute façon, des changements majeurs. Ces changements sont déjà adoptés et on est convaincus qu'il faut que ce soit le gouvernement qui ait la main haute sur ce genre de changements qui se feront et non pas qu'on laisse à l'entreprise privée le soin de le faire.

Je voudrais proposer un amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-14. Je propose, appuyé par le député de Richmond—Arthabaska:

Que la motion soit modifiée en remplaçant tous les mots suivant le « Que » par ce qui suit:

le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, ne soit pas lu une deuxième fois maintenant, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter d'aujourd'hui.

(1720)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

L'amendement est recevable.

L'honorable député d'Eglinton—Lawrence a la parole.

L'hon. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation du député avec attention. Il a commencé avec des mots comme « principe » et « naïveté ». Le principe dont on est en train de discuter aujourd'hui est-il l'emploi de 10 000 personnes ou est-ce un autre principe? Je voudrais qu'une discussion porte sur ce sujet.

Quand on parle des lettres qu'on doit envoyer par l'entremise de la poste, il faut aussi mettre en jeu toutes les réclames et les publicités, tout ce qui ne constitue pas des lettres et que Postes Canada distribue en ce moment.

Pour ma part, je ne suis pas naïf. Comme je l'ai dit dans d'autres présentations, ce projet de loi n'est pas une question de ruralité, mais vise simplement à savoir comment en arriver à une solution pour régler un problème posé par une différence d'opinion quant à la terminologie de la loi au cours des 20 dernières années.

Je voudrais poser une question au député qui vient de présenter un autre amendement aujourd'hui. Le député pense-t-il vraiment que si tous ces revenus qui découlent de l'activité commerciale de repostage allaient à Postes Canada, le public canadien pourrait s'attendre à des dividendes de plus de 600 000 $? Actuellement, Postes Canada donne seulement 1 p. 100 de tous ses revenus au gouvernement du Canada. Si...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je dois interrompre l'honorable député d'Eglinton—Lawrence.

L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole.

M. Christian Ouellet:

Monsieur le Président, je pense effectivement que c'est une question de principe. À mon avis, le projet de loi démontre vraiment qu'on pourrait conserver, en effet, une certaine partie de l'entreprise privée. L'idée n'est pas de détruire l'entreprise privée, loin de là.

Comme le disait un collègue tout à l'heure, l'ensemble du Canada est en faveur de l'entreprise privée. Là n'est donc pas la question.

Ce que nous voulons, c'est nous assurer que Postes Canada peut offrir un service universel et abordable partout. Je suis contre la naïveté avec laquelle on croit, de l'autre côté, que si on retirait ce droit, on perdrait 10 000 emplois. Et on n'a pas dit qu'on retirerait ce droit; on veut simplement que cela ne se fasse pas sur la base de ce principe du projet de loi, mais bien après une étude du comité consultatif. Si on enlevait le repostage, cela ne voudrait pas dire qu'on perdrait 10 000 emplois, car presque autant d'emplois seraient récupérés.

(1725)

Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):

Monsieur le Président, je poserai une courte question, pour permettre aux autres députés de cette Chambre d'en poser eux aussi.

Le collègue a certainement entendu, tout comme moi, des députés libéraux et conservateurs s'époumoner à défendre 10 000 emplois. Je ne dis pas qu'il ne faut pas s'époumoner à défendre les emplois de chez nous. Toutefois, le député de Brome—Missisquoi, qui vient de prendre la parole, a-t-il remarqué que lorsqu'il était question du secteur manufacturier ou du secteur forestier, deux secteurs véritablement en crise, alors que ce côté-là de la Chambre pouvait solutionner le problème, on n'a pas du tout parlé de 10 000, 15 000 ou 20 000 emplois?

Tout à coup, on nous sert cet argument tout à fait opportuniste.

M. Christian Ouellet:

Monsieur le Président, je trouve excellente la question de ma collègue.

C'est vrai qu'on en parle uniquement lorsque cela fait notre affaire relativement à un projet de loi. Lorsque des emplois manufacturiers se perdent, on se contente de dire qu'on a donné 1 milliard de dollars, tout en se rendant bien compte qu'on a donné seulement 76 millions de dollars par année au Québec pendant trois ans. Ce n'est rien.

Il est vrai qu'on s'alarme pour une perte potentielle d'emplois, mais qu'on ne s'alarme pas pour les emplois qu'on perd véritablement tous les jours. Hier, c'était au tour de Shermag, et personne de l'autre côté n'a pris la parole pour dire que c'était épouvantable et qu'il était dommage que Shermag fasse faillite.

Des emplois se perdent dans mon comté. Justement, le 9 mai, une entreprise sera en faillite. Cependant, les députés de l'autre côté ne vont pas s'en émouvoir.

La diminution du nombre de boîtes sur piquet par Postes Canada enlèvera des emplois. De toute façon, c'est pour cela qu'on le fait. Je n'ai pas entendu de députés de l'autre côté de cette Chambre dire que cela leur faisait de la peine que Postes Canada réduise le nombre d'emplois.

[Traduction]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, je suis cette question de très près, car j'estime que la privatisation des services postaux au Canada est une question qui doit être abordée avec la population canadienne.

Par exemple, dans ma circonscription, Timmins—Baie James, le bureau de poste du centre-ville de Timmins, qui dessert toute la ville, n'est plus en mesure d'offrir des services postaux parce qu'ils ont été confiés au secteur privé.

Je me demande combien d'entreprises dans le monde ne sont pas en mesure d'offrir le service qui est censé être leur rôle principal. Le rôle principal de Postes Canada à Timmins est de s'occuper des colis postaux, de ramasser le courrier et d'offrir des services postaux aux citoyens. Or, elle n'est pas en mesure de le faire.

On dit aux travailleurs qu'ils ne peuvent plus offrir ces services. Les entreprises du centre-ville n'ont plus accès aux services postaux parce qu'ils ont été confiés à une pharmacie locale. Postes Canada ne vend pas de mousse pour les cheveux, ni de pâte à dent. Son rôle est de fournir des services postaux au public.

La même situation est en train de se produire dans les collectivités rurales, où Postes Canada délaisse son rôle, se contentant de remplir des boîtes postales le long des routes rurales au lieu de servir directement le public.

J'aimerais que mon collègue me dise s'il croit qu'il existe un meilleur endroit que la Chambre des communes pour discuter du fait qu'un service national, notre service postal, est confié à des tiers, fractionné et disloqué, et du fait que les citoyens n'ont plus droit aux services auxquels ils sont habitués.

[Français]

M. Christian Ouellet:

Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le collègue: ici, c'est la place pour le faire. Selon nous, c'est prématuré. On devrait le faire après que le comité consultatif aurait étudié la question. Ce sont des gens qui sont dans le métier, qui sont beaucoup plus proches de la réalité. Actuellement, nous sommes mal outillés pour prendre des décisions avant que le comité consultatif — qui vient d'être nommé — soit élu.

Toutefois, je reconnais que ce n'est pas en fermant les bureaux de poste qu'on donnera un meilleur service. C'est assez incroyable. Je le répète: on ferme les bureaux de poste, mais en même temps, il est question de pertes d'emplois ailleurs. Pourtant, on a perdu des emplois dans ces bureaux de poste qui ont été fermés, et on est obligé de recycler les gens et de leur faire faire autre chose ailleurs. C'est réellement une incompréhension, parce que Postes Canada fait de l'argent.

On me demande si cela va bien ailleurs. La poste aux États-Unis perdait de l'argent — c'était effrayant. Les Américains ont procédé à des restructurations, et ce, sans jamais fermer un petit bureau de poste dans le plus petit des villages au fin fond du Nebraska, et ils ont réussi à faire de l'argent avec leur poste.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-23.

Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 96)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

CONTRE

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

Le Président:

La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-5.

[Français]

La mise aux voix porte sur la motion n^o 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions n^os2 à 5, 8, 11 et 12.

[Traduction]

Si la motion n^o 1 est rejetée, les motions n^os 16, 17 et 18 devront être mises aux voix.

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant non.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux présents voteront non.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, mes collègues du Bloc québécois voteront non à cette motion.

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent oui à cette motion.

(1800)

[Traduction]

M. Blair Wilson:

Je vote contre, monsieur le Président.

[Français]

Mme Louise Thibault:

Monsieur le Président, je vote contre cette motion.

M. André Arthur:

Monsieur le Président, j'aimerais voter contre cette motion.

(La motion n^o1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 97)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare donc les motions n^os 1, 2 à 5, 8, 11 et 12 rejetées.

[Traduction]

Le vote porte sur la motion n^o 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 98)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 16 rejetée.

Le vote porte sur la motion n^o 17. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

L'hon. Jay Hill:

Le scénario est le même, monsieur le Président. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 99)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 17 rejetée.

Le vote porte sur la motion n^o 18. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, au risque de me répéter, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président:

Nous serons deux à nous répéter. Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 100)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 18 rejetée.

Le vote porte sur la motion n^o 6.

[Français]

Si la motion n^o 6 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion n^o 21.

[Traduction]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

L'hon. Jay Hill:

Non, monsieur le Président, il ne plaît pas à la Chambre d'adopter la motion. Vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 101)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 6 rejetée.

Le vote porte sur la motion n^o 21. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, je pense que tous les députés souhaiteraient que le résultat du vote qui vient d'avoir lieu s'applique à tous les amendements que vous devez soumettre à la Chambre.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o102)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 21 rejetée.

Devons-nous procéder de la même façon également pour les motions n^os 7 et 9?

Des voix: D'accord.

(La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 103)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 7 rejetée.

(La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 104)

POUR

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion n^o 9 rejetée.

L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC)

propose que le projet de loi soit agréé.

Le Président:

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 105)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 240

CONTRE

Députés

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer

Total: -- 25

PAIRÉS

Députés

Asselin
Batters
Breitkreuz
Brunelle
Gravel
Guay
Hinton
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Roy
Smith
Sweet

Total: -- 12

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Comme il est 18 h 13, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion.

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir le temps de poursuivre mon intervention sur cette importante motion. Comme je l'ai souligné précédemment, c'est toujours avec plaisir que j'interviens à la Chambre au nom des gens de Cambridge et de North Dumfries.

Le gouvernement comprend la gravité des problèmes auxquels les Canadiens qui sont aux prises avec des troubles rares doivent faire face. Nous avons pris des mesures pour tenter des trouver des solutions pour ces Canadiens si vulnérables et nous avons l'intention de continuer dans la même voie. Notre gouvernement reconnaît les défis que doivent relever les Canadiens qui souffrent de maladies rares, et je pense entre autres aux peu d'options de traitement, aux coûts élevés et aux politiques provinciales et territoriales inégales en matière de remboursement des coûts. Nous avons travaillé avec le député de North Vancouver dans ce dossier et nous le remercions d'ailleurs de sa collaboration. Je suis heureux de présenter cet amendement. Je propose:

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:

« , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, répondre aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares en:

a) examinant les options permettant de définir les maladies rares graves;

b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques;

c) envisageant l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des responsables du Programme commun d’évaluation des médicaments, des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares graves ou mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales;

d) explorant les options qui permettront de tenir compte des conseils éclairés nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour le traitement des patients en fonction des données scientifiques et des répercussions sur les malades et d’établir des liens entre ces activités et la surveillance continue après la mise sur le marché de l’innocuité et de l’efficacité de médicaments dans le monde réel;

e) prenant en considération les options pour favoriser la recherche et le développement des traitements de maladies graves et d’autres besoins non satisfaits en matière de santé;

f) tenant compte de normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients;

g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais;

h) faisant rapport à la Chambre, dans un délai de douze mois, des progrès accomplis ».

Comme l'indique le nom qu'on leur donne, les maladies rares ne se produisent pas souvent. C'est là l'aspect positif. Il y a très peu de personnes qui en souffrent...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

J'ai le devoir d'informer les députés que, conformément au paragraphe 93 du Règlement, on ne peut pas proposer d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire sans l'autorisation du parrain de la mesure. Par conséquent, je demande au député de North Vancouver s'il est d'accord pour qu'on propose cet amendement.

M. Don Bell:

Monsieur le Président, je suis d'accord. J'approuve l'amendement.

(1820)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le débat porte sur l'amendement.

La députée de Compton—Stanstead a la parole.

[Français]

Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ):

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet la motion de mon collègue de North Vancouver. Je sais que sa famille a été éprouvée par un décès lié à une maladie orpheline et vous pouvez être assuré que je compatis avec lui et ses proches.

De mon côté, cela fait quelques années déjà que je me tiens au fait du développement des traitements pour les gens atteints de maladies rares. J'ai été sensibilisée à la question en apprenant que dans ma région, en Estrie, plusieurs personnes sont malheureusement atteintes par de telles maladies.

Ces patients combattent chaque jour la maladie de Pompe, de Fabry, de Hurler, ou de Gaucher, pour ne nommer que celles-ci. Si on est comme moi, ces maladies ne vous disent tout simplement rien, mais elles ont des effets terribles sur la santé physique et morale des personnes atteintes.

La première fois que j'ai été interpellée sur le sujet, ce n'était pas une question d'actualité et ce ne l'est toujours pas non plus. Comme leur nom l'indique, ce sont des maladies rares, donc elles touchent seulement quelques personnes. La motion présentée aujourd'hui parle d'une maladie qui toucherait moins d'une personne sur 2000. On fait donc peu de cas de celles-ci. Ces maladies ont longtemps été négligées par notre système de santé, par les actions gouvernementales et par le domaine biomédical.

On comprend donc la notion de maladie orpheline, c'est-à-dire que les personnes atteintes sont souvent oubliées et laissées à elles-mêmes. D'un point de vue biomédical, il est bien plus rentable de faire des recherches sur un quelconque type de cancer plutôt que sur une maladie rare. Pourtant, à ce jour, environ 6 000 à 8 000 maladies sont considérées comme rares dans le monde. Depuis 25 à 30 ans, certaines compagnies pharmaceutiques qui se consacrent seulement à des recherches sur des maladies orphelines ont fait leur apparition. Ces compagnies ont fait des avancées majeures. On constate notamment que plus de 200 médicaments et plusieurs produits naturels ont été inventoriés.

Dans tout le processus, une fois l'approbation d'un médicament, ce n'est pas l'accès à celui-ci qui fait obstacle pour les patients, mais le coût. Dans ma circonscription, lorsque j'ai été interpellée sur l'existence des maladies orphelines, c'était justement pour m'informer que le traitement relié à ces maladies coûtait une petite fortune. On parle d'un montant d'environ 250 000 $ annuellement pour les enzymes de remplacement dans le traitement de la maladie de Fabry ou encore de près de 400 000 $ par année pour traiter le syndrome de Hurler.

Même vous et moi, monsieur le Président, qui gagnons de très bons salaires, nous n'aurions pas les moyens de payer de telles factures. Pour des citoyens qui doivent arrêter de travailler pour traiter leur maladie, on comprendra qu'il est impossible de payer pour un besoin aussi essentiel.

On me dira sûrement qu'au Québec, l'assurance médicaments est obligatoire que ce soit par l'intermédiaire du régime public ou même d'un régime privé. C'est là que le bât blesse. Bien qu'un médicament soit reconnu par Santé Canada, il n'est pas automatiquement remboursé par les régimes d'assurances. Ainsi, au Québec, plusieurs médicaments ne sont pas remboursés par la Régie de l'assurance maladie.

Présentement, certains patients peuvent profiter de projets-pilotes de la part du gouvernement du Québec, alors que d'autres bénéficient de la bonne grâce de compagnies pharmaceutiques qui fournissent gratuitement le médicament pendant quelque temps.

C'est déjà difficile quand on est malade, alors imaginez-vous dans la peau d'une personne ayant une maladie rare. Les experts de maladies rares font plus figure d'exception et le médicament qui aide coûte plus cher annuellement que ce que certaines personnes gagneront dans toute leur vie.

Je rajouterais même un troisième souci. C'est du moins, un souci très concret pour les patients de l'Estrie, soit la distance. Certains d'entre eux doivent faire près d'une heure de route, en provenance de Stanstead, de Victoriaville ou même de Lac-Mégantic, pour avoir un traitement spécialisé au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke.

Voilà la situation avec laquelle doit composer un patient atteint d'une maladie orpheline, et ce, bien sûr, dans la mesure où il existe un médicament.

Je veux aussi rappeler qu'en novembre 2005, il y avait eu une amorce de discussion entre les ministères de la Santé du Québec et du Canada afin de mettre sur pied un programme national des médicaments pour les maladies orphelines. Ce programme devait être introduit dans le respect des champs de compétence du Québec.

(1825)

Malheureusement pour les patients qui attendent un tel programme, l'élection fédérale 2005-2006 et l'arrivée d'un nouveau gouvernement ont retardé considérablement la concrétisation de cette entente. Deux ans et demi plus tard, l'entente n'est toujours pas signée. Je peux facilement vous expliquer pourquoi.

En fait, tout ça parce que le fédéralisme d'ouverture des conservateurs n'est que de la poudre aux yeux. Pour signer une entente sur les maladies orphelines, le gouvernement actuel veut imposer ses conditions, ce qui est inacceptable pour le Québec.

La motion dont il est question aujourd'hui ne respecte toujours pas la compétence de la nation québécoise en matière de santé. Si le Canada veut se doter d'un fonds national pour les maladies rares, grand bien lui fasse.

Il reste que la nation québécoise doit pouvoir se retirer d'une telle stratégie et avoir la part qui lui revient en matière de financement. Le gouvernement fédéral n'a surtout pas à dire au Québec où investir dans les champs de compétence qui sont les siens.

D'ailleurs, dans une lettre que j'ai reçue le 11 avril du Portail québécois des maladies génétiques orphelines, l'organisme reconnaissait que la disposition B de la présente motion devait être clarifiée pour respecter les domaines de compétence provinciaux. Cette lettre mentionnait même qu'une des options serait le transfert de montants aux provinces, en fonction du nombre de patients touchés.

De plus, vous n'êtes pas sans savoir que le 29 février dernier était la Première Journée internationale sur les maladies rares. L'organisme CORD — Canadian Organization for Rares Disorders — était sur la Colline du Parlement pour sensibiliser les députés à la cause des maladies rares et pour faire la promotion du fonds « La chance de vivre ». Durant cette journée, j'en ai profité pour rencontrer une docteure de ma circonscription qui s'implique à la fois au sein du Portail québécois des maladies génétiques orphelines et au sein de l'organisme CORD. Cette personne dévouée souhaitait également, tout comme la motion du député de North Vancouver, la mise sur pied d'un fonds pour les maladies orphelines équivalant à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments. Elle reconnaissait que cela pouvait causer un problème pour le Québec et qu'elle respecterait la position du Bloc.

Finalement, comme vous le savez maintenant, le Bloc québécois est en faveur du principe de la motion du député de North Vancouver. Toutefois, nous avons demandé d'amender la motion afin de tenir compte du régime québécois et de préciser les tenants et les aboutissants de la motion sur notre régime québécois. Le Québec ne participe pas au régime fédéral des médicaments, et nous demandions de reconnaître ce fait dans la motion. Tant que cette reconnaissance ne sera pas là et tant que la motion ne sera pas amendée en ce sens, le Bloc ne pourra pas appuyer la présente motion.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion ce soir de participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire n^o 426, qui traite de la question très complexe des maladies et des troubles rares et des effets néfastes qu'ils ont sur la vie d'un nombre incalculable de Canadiens.

Il peut sembler contradictoire de dire cela, car, à première vue, une personne peut penser que si des maladies et des troubles sont rares, cela ne peut pas toucher la vie d'un grand nombre de personnes. La réalité est qu'il y a une vaste gamme de maladies et de troubles rares qui affligent et tuent, bien souvent, un grand nombre de Canadiens , mais le nombre de Canadiens souffrant d'un de ces troubles ou d'une de ces maladies rares est relativement petit.

Cela pose des défis assez importants aux personnes qui souffrent des effets de ces troubles et de ces maladies rares, ainsi qu'à leurs familles et au système de soins de santé.

Je tiens à dire tout de suite combien j'admire le leadership dont a fait preuve le député de North Vancouver, non seulement en attirant l'attention des parlementaires sur cette question et en les éduquant, par divers moyens, au sujet de l'incidence réelle de l'incapacité du système de soins de santé à répondre à ce problème, mais aussi en allant beaucoup plus loin, en transcendant la simple sensibilisation.

Je compte parmi les nombreux députés qui ont eu le privilège d'assister à un événement de sensibilisation coparrainé par le Président de la Chambre. J'aimerais remercier le Président de s'être montré intéressé et d'avoir appuyé les efforts du député de North Vancouver en animant cet événement sur la Colline. Le public n'est pas toujours conscient du bon travail que nous faisons. Le député et les membres de sa famille ont partagé l'histoire accablante de la perte de leur premier, et ensuite de leur deuxième petit-enfant à cause d'une maladie rare pour laquelle il n'existe aucun traitement qui aurait pu sauver ou au moins prolonger leur vie.

J'ai une profonde admiration face au courage et à la persistance dont le député a fait preuve en soulevant cette question. Bien sûr, ce n'est pas en en parlant que le député ramènera à la vie ses êtres chers, mais je pense que c'est une question à laquelle il est dévoué. Son but est d'appuyer son fils et sa belle-fille ainsi que d'autres familles qui vivent des circonstances semblables. Je suis sûre qu'il est difficile de trouver sans cesse l'énergie, les ressources intérieures et le courage de partager cette histoire si accablante.

Le fils du député, qui a perdu ses deux jeunes enfants à cause d'une maladie rare, a également pris la parole devant les parlementaires pour raconter cette histoire pénible de la perte profonde que lui, sa femme et toute sa famille ont subie.

Cependant, le député ne s'est pas arrêté là. Il était président — peut-être l'est-il encore, je ne suis pas sûre — d'une organisation dont le but est de donner vie à ce combat, une organisation appelée CORD, la Canadian Organization for Rare Diseases.

(1830)

Une campagne d'information constante a lieu, et les défenseurs de cette cause s'emploient à projeter l'éclairage nécessaire, à attirer l'attention des Canadiens et à exercer des pressions sur les parlementaires pour faire comprendre à tout le monde que les mesures actuellement mises en oeuvre par le gouvernement au sujet de l'épreuve que subissent tant de gens sont tout simplement inadéquates.

Certains pourraient se demander comment il sera possible de mettre au service du très petit nombre de personnes affligées par chacun de ces troubles les ressources nécessaires, avec des traitements et des médicaments très coûteux.

Lorsqu'on examine attentivement la motion présentée par le député, on y trouve des éléments tout à fait pragmatiques. Je n'ai pas le temps d'en parler en détail, mais ces éléments paraissent tout à fait raisonnables et applicables. Il n'y a rien d'irréaliste dans ce qui est proposé. Je pense que c'est la raison pour laquelle on voit les députés manifester leur appui sans hésitation.

Nous sommes l'un des derniers pays développés à ne pas avoir de politique exhaustive concernant ce problème très difficile. Nous n'avons pas de définition officielle des troubles rares. Nous n'avons pas non plus de politique sur les médicaments orphelins. Il n'y a aucune raison de ne pas adopter cette motion. J'espère que tous les députés verront qu'il est sage d'appuyer cette motion.

Je sais que la députée du Québec a soulevé la question du respect des compétences. C'est une question qui se pose souvent lorsque le Québec souhaite se doter lui-même de politiques socio-économiques équivalentes. J'espère que cette question ne constituera aucunement une raison pour que la motion ne soit pas adoptée à l'unanimité.

Bien qu'il y ait eu des compromis et que certains éléments de la motion soient disparus lorsque le gouvernement s'est dit prêt à l'appuyer avec certains amendements, il reste que ce sera un progrès de pouvoir mettre en oeuvre certaines recommandations bien précises. Il est malheureux que le gouvernement, d'après ce que j'en sais, ait insisté pour ne pas être tenu, par la motion, de produire un rapport dans un délai de six mois. Il a plutôt indiqué que le seul délai qu'il était prêt à respecter était un délai de 12 mois. Au moins, les travaux vont bel et bien commencer pour déterminer quels genres de politiques et de programmes devront être mis en oeuvre dans ce dossier.

Quand j'ai commencé à être sensibilisée à l'effet dévastateur des maladies et des troubles rares, qui ont un si grand effet sur les familles, c'était uniquement par le truchement de récits rapportés de loin en loin concernant des personnes atteintes de ces troubles. Le hasard a voulu que, au cours de la dernière année, un parent très proche de moi soit frappé par une maladie non diagnostiquée au départ. Au bout d'une période très longue, on a découvert qu'il s'agissait d'un trouble extrêmement rare. La bonne nouvelle, c'est que nous réalisons des progrès en ce qui concerne le traitement de ces troubles.

Un des éléments très importants de la motion, c'est qu'on reconnaît la nécessité de faciliter les essais cliniques et qu'on mentionne la réglementation qui régirait ces essais. Il est question d'un petit groupe de personnes. Il faut accepter cette réalité.

Il est trop facile de dire que nous ne pouvons pas vraiment faire cela, que c'est très cher. Un appel a été interjeté à juste titre concernant l'universalité prévue de la Loi canadienne sur la santé. On a fait valoir que ce n'est pas parce que les maladies et les troubles rares touchent une petite proportion de personnes que celles-ci ne doivent pas s'attendre à ce que les dispositions de la loi s'appliquent à elles. Peu importe où une personne vit et combien d'argent a sa famille, elle devrait recevoir autant que possible un traitement égal aux autres.

(1835)

Je suis très contente que nous examinions cette motion, que tous vont appuyer, je l'espère. Compte tenu des percées scientifiques modernes et des avancées dans la recherche, il s'agit d'un domaine où il est possible, à n'en pas douter, de réaliser d'énormes gains et d'avoir une influence importante sur la vie des personnes atteintes de tels troubles et maladies, sur leur famille et sur le système de soins de santé, qui mettrait en pratique ces nouvelles connaissances.

L'argent dépensé dans l'utilisation de nouvelles données et technologies pour concevoir des armes, pour la guerre, par exemple, comme s'il s'agissait d'un pas vers la civilisation, est une chose scandaleuse et obscène. Nous devons exploiter les nouvelles connaissances et les avancées scientifiques pour améliorer l'humanité. Quel meilleur exemple pourrions-nous avoir que celui dont nous sommes saisis, fruit du travail acharné du député de North Vancouver. Il serait le premier...

(1840)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je dois interrompre la députée de Halifax parce qu'elle a dépassé son temps.

Le député de West Nova a la parole.

[Français]

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à propos de cet important projet de loi.

Je voudrais d'abord féliciter le député de North Vancouver pour tout le travail qu'il a fait, de même que tous les députés qui lui ont donné leur appui.

Je trouve malheureuse l'approche que prend le Bloc québécois sur cet enjeu. On examine la question des maladies rares et des membres de la famille des personnes atteintes qui se trouvent en grande difficulté. Et plutôt que de trouver un peu de coopération de la part de tous les partis de la Chambre, on en fait une question constitutionnelle et fédérale-provinciale. Il devrait y avoir moyen de s'organiser.

Peut-être ce projet de loi ne fait-t-il pas avancer les questions constitutionnelles dont discute toujours le Bloc québécois. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que cela les retarde ou les désavantage d'aucune façon.

J'espère qu'on trouvera le coeur d'appuyer ce projet de loi et d'appuyer notre député de North Vancouver. Il a fait un travail colossal, a mis de l'eau dans son vin et a décroché l'appui de députés du gouvernement, de néo-démocrates et bien sûr de ses collègues à cet important projet de loi.

[Traduction]

J'ai écouté la députée de Halifax. Elle a dit beaucoup de choses que je voulais dire alors je vais essayer de ne pas les répéter.

Elle a parlé des investissements dans les armes de destruction massive comparativement aux investissements pour venir en aide aux gens. Je me souviens d'un de mes amis, Gerald Percy O'Neil. Il lisait le journal The Chronicle Herald sur le terrain de golf et, tout à coup, il s'est mis à sacrer. Il y avait un article qui disait que — et je ne me souviens pas exactement du montant d'argent en question — environ 14 ou 15 millions de dollars avaient été dépensés pour mettre au point le coeur artificiel Jarvik 7 afin de garder les gens en vie en attendant une greffe du coeur ou d'autres traitements. À la prochaine page, il y avait un article au sujet du fait qu'un montant à peu près équivalent avait été dépensé pour mettre au point des injections létales pour tuer des gens en bonne santé. Voilà une des contradictions de notre société.

Quand nous regardons la motion du député de North Vancouver, nous devons évaluer deux choses. Nous devons prendre du recul et penser à la manière dont notre société sera jugée par les gens dans 200 ans. Elle le sera de la même manière que nous jugeons les sociétés et les civilisations qui nous ont précédées, c'est-à-dire en fonction du traitement qu'elles réservaient à leurs minorités et aux membres les plus faibles de la société.

Parmi les personnes qui ont besoin d'aide, qui ont besoin que nous nous entendions pour leur porter assistance, les victimes de troubles rares seraient en tête de liste. Elles ne sont pas en assez grand nombre pour demander de l'aide ou disposer d'un pouvoir d'achat. Leur nombre ne justifie pas qu'on entreprenne des recherches pour découvrir des thérapies, des médicaments ou des traitements qui pourraient les aider.

N'oubliez pas que lorsqu'on encourage la recherche sur des troubles rares, c'est nous tous que nous aidons. Cela bénéficie à la civilisation en général parce que cela permet de découvrir d'autres traitements qui seront utiles à d'autres. Rien ne sert à rien en science. Toute découverte, qu'elle porte sur l'ADN, la régénération des nerfs ou tout autre sujet pertinent dans de tels cas, nous sera utile à tous et à la société en général.

J'examinais la définition des troubles rares, qui comprennent des états pathologiques tels que la fibrose kystique, la dystrophie musculaire, la thalassémie, la mucopolysaccharidose, l'hypertension pulmonaire, la maladie de Fabry, la maladie de Gaucher, l'anémie de Waldenstrom, le cancer du foie et l'acromégalie. J'ajouterais à cette liste le syndrome d'Alstrom et le spina bifida. Nous pourrions continuer ainsi encore et encore.

J'ai perdu un frère que je n'ai jamais connu. Il est décédé peu après sa naissance d'une maladie au sujet de laquelle il n'y avait absolument aucun espoir de survie au milieu des années 1950. Nous avons découvert par la suite qu'il s'agissait de l'encéphalite. Aujourd'hui, 99,9 p. 100 des victimes de cette maladie survivent. Si on avait mené des recherches sur cette maladie à l'époque, ma mère aurait eu un enfant de plus.

Un ami à moi n'a qu'un enfant, qui souffre de ce qu'on appelle, je crois, la lissencéphalie. Comme il y avait une chance sur quatre que leur prochain enfant soit atteint de cette maladie, mon ami et sa femme ont choisi de ne plus avoir d'enfants. Les recherches devraient bientôt permettre aux parents d'obtenir réponses à leurs questions, mais il faut des recherches. Le Canada et la communauté internationale en ont les moyens, mais ces recherches doivent rapporter. Il ne faut pas s'isoler.

Nous devons donc apporter une certaine aide en tant que société afin de financer la prestation de thérapies pour ces troubles rares à mesure qu'elles deviennent disponibles. Il est toujours possible de négocier des solutions raisonnables avec les fabricants de médicaments ou les fournisseurs de thérapies.

Le député de North Vancouver a soulevé le cas de l'hypertension pulmonaire, qu'il connaît très bien. Il a un petit-fils qui en est mort, mais qui a eu la chance de vivre plus longtemps que prévu. Cette affection frappe rarement les enfants. Habituellement, les personnes atteintes sont un peu plus vieilles. La famille du député a pu compter sur sa présence. Je félicite son père, Durhane, qui a accepté le poste de président de l'organisation CORD, qui vise à venir en aide à d'autres personnes.

(1845)

Le syndrome d'Alström frappe beaucoup de familles de ma collectivité. Deux de mes anciens collaborateurs en ont été victimes. C'est une maladie fréquente dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse. Des travaux de recherche en génétique sont effectués dans le village de Bar Harbour, sur l'île des Monts-Déserts. Lorsque nous regardons toute la recherche qui se fait en génétique, je crois qu'un jour, nous pourrons dépister cette maladie très tôt, peut-être au stade foetal, et la traiter par thérapie génétique, ce qui en évitera les conséquences.

Nous savons que la même chose se fait pour les personnes atteintes de spina bifida et celles qui ont subi un accident touchant la moelle épinière. Nous ignorons dans combien de temps nous aurons la solution, mais les travaux avancent. Nous pourrons régénérer les cellules nerveuses et permettre aux gens de recouvrer l'usage de leurs membres. Nous devons continuer les travaux. Soutenir la recherche sur les maladies rares aura des retombées positives pour beaucoup de personnes atteintes d'autres maladies.

La fibrose kystique me fait penser à Dan Nadeau, qui a été agent de la GRC dans ma circonscription pendant longtemps et qui travaille maintenant à Regina. La fibrose kystique a emporté trois de ses fils. Il serait facile pour une personne qui a vécu ce traumatisme de se retirer de la société, de se complaire dans le découragement ou de se lamenter sur son sort, mais ce n'est pas l'attitude que Dan a adoptée. Non. Dan est entraîneur de volley-ball bénévole au sein de plusieurs organismes communautaires et il continue de travailler. Il serait le premier à se lever pour appuyer le député de North Vancouver afin d'éviter à d'autres familles d'être confrontées à cette maladie.

Dans 30 ans, on aura peut-être trouvé un traitement pour la fibrose kystique. Dans 20 ans, on guérira peut-être l'hypertension pulmonaire, et dans 10 ans, peut-être, le syndrome d'Alström. Qui sait quelle sera la prochaine percée de la science? Nous savons ce qu'on a réussi dans le cas de la maladie de Fabry, dont l'incidence est particulièrement élevée en Nouvelle-Écosse. Des gens d'un bout à l'autre du Canada ont cette maladie. Il y a quelques cas en Alberta, mais l'île Tancook, en Nouvelle-Écosse, semble être le point de concentration.

Grâce à l'aide du gouvernement fédéral et à la collaboration des compagnies pharmaceutiques et du gouvernement provincial, nous avons pu améliorer la qualité de vie des personnes atteintes. Ces personnes peuvent continuer de travailler. Elles peuvent songer à l'avenir; elles ont une espérance de vie raisonnable. Sans traitements, elles avaient une espérance de vie très courte et une piètre qualité de vie, elles ne pouvaient pas travailler ou élever une famille et ne pouvaient pas faire toutes les choses que nous tenons pour acquises.

Tout est possible lorsqu'on le désire assez fort. Je félicite les députés qui appuient la motion. Je remercie le gouvernement, qui a négocié de bonne foi avec le député de North Vancouver, de manière à ce que nous en venions à un compromis.

Je remercie aussi la NORD, l'organisation nationale pour les maladies rares, qui a participé à toutes les discussions. Bien que la mesure que nous présentons à la Chambre ne renferme pas tout ce que l'organisation souhaitait, elle constitue un pas en avant, et l'organisation le comprend. La motion vise à rassembler tous les intervenants autour de la même table afin de trouver des solutions à long terme. Ce fut un plaisir pour moi de participer au débat sur cette motion. Il me tarde de voter en sa faveur.

(1850)

M. Steven Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais dire que ce gouvernement fait écho au député de North Vancouver quant à sa compassion pour les Canadiens qui souffrent de maladies rares.

Ce député a été personnellement touché par une maladie rare dans sa famille et a parlé de cette expérience personnelle à la Chambre d'une façon que je n'avais encore jamais vue chez un député depuis que je siège ici. Le député de North Vancouver a abordé cette question avec passion, compassion, empathie et compréhension et avec une solide connaissance du fonctionnement de la Chambre des communes.

Alors que le gouvernement est minoritaire et que bien des gens parlent de conflit et de partisanerie à la Chambre, je crois que c'est tout à l'honneur du député de North Vancouver d'avoir collaboré avec d'autres députés, moi y compris, pour trouver une formulation qui aura un effet à long terme, une formulation qui aura une réelle signification dans un an ou dans cinq ans, une formulation qui aidera les personnes atteintes de maladies rares.

Ceci ne serait pas arrivé sans l'intervention du député de North Vancouver et sans sa motion et, j'ajouterai sans le courage de sa famille, de son fils et de ses petits-enfants.

J'attends de la mise en oeuvre de cette motion énormément de résultats positifs parce que les maladies rares sont généralement permanentes et posent des défis constants aux patients et à leur famille.

Compte tenu du peu d'information sur ces maladies dont certaines peuvent n'affecter que trois Canadiens en tout, soit très peu de gens, le seul diagnostic constitue un défi et, une fois établi, les possibilités de traitement sont souvent limitées et fort coûteuses.

Une fois qu'un médicament est breveté, les patients doivent attendre qu'on décide si le gouvernement assumera le coût du traitement. Il peut être ardu de faire face au système de soins de santé, particulièrement lorsqu'il faut relever les défis quotidiens que présente une maladie pouvant être mortelle.

J'attire également l'attention des députés sur le rôle des fabricants de médicaments qui fixent des prix incroyablement élevés pour ces médicaments, tant au Canada que sur la scène internationale.

Je suis conscient que, dans certains cas, le traitement peut coûter jusqu'à 1 million de dollars par année, par patient. De toute évidence, comme aucun particulier n'a les moyens de faire face à de tels coûts, c'est aux gouvernements de décider s'ils assument le coût de ces médicaments et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Comme je l'ai mentionné, j'ai travaillé en étroite collaboration avec le député de North Vancouver pour apporter plusieurs amendements à la motion proposée. Ces amendements nous permettraient d'explorer une plus vaste gamme d'options pour faire face aux défis que posent les maladies rares.

Toutefois, nous sommes conscients que nous ne pouvons pas régler cette question seuls. Les patients et les soignants, les fournisseurs de services de santé, les provinces et les territoires, les médecins-chercheurs et le public qui, en fin de compte, régleront la note des traitements, ont tous un rôle à jouer pour atténuer les difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens atteints de maladies rares. Les amendements que nous proposons reflètent les rôles diversifiés et essentiels de chaque intervenant.

Nos amendements soulignent la nécessité de collaborer avec les provinces et les territoires, en particulier. Ils jouent un rôle important dans la prestation des services de santé à leurs résidants, y compris lorsqu'ils définissent ce qui est inclus dans leur régime public d'assurance-médicaments. À ce titre, ce sont eux qui doivent prendre la plupart des décisions difficiles quant à savoir si et comment ils vont financer les traitements pour les maladies rares. Ces décisions sont complexes, non seulement en raison du simple coût des médicaments, mais aussi parce que, bien souvent, il n'y a pas beaucoup de preuves sur leur efficacité.

(1855)

Le Programme commun d'évaluation des médicaments a été créé pour aider les gouvernements à faire face à ces difficultés et aux frais de remboursement. Il joue un rôle important en ce qu'on y évalue l'efficacité clinique et le rapport efficacité-coût des médicaments et il donne lieu à des recommandations, fondées sur des preuves, quant à savoir si un médicament devrait être remboursé par l'État dans le cadre du régime d'assurance-médicaments et à quelles conditions.

Je tiens à souligner que le Comité permanent de la santé a récemment rédigé un rapport sur le Programme commun d'évaluation des médicaments. Dans la réponse, nous nous sommes engagés à poursuivre les pourparlers avec les provinces et les territoires en vue d’établir une approche précisément conçue pour examiner les médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares dans le cadre du Programme commun d'évaluation des médicaments. Nos amendements reflètent donc le fait que le Programme commun d'évaluation des médicaments doit être pris en considération par tout organisme consultatif pour les maladies rares.

Nous avons également proposé que la motion soit amendée pour permettre l'examen des options en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques.

Le gouvernement juge qu'il existe un éventail de possibilités qui doivent être étudiées avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants. Les médicaments pour les maladies rares soulèvent une foule de questions complexes qui ne sont pas uniques au Canada. D'autres pays sont aux prises avec les mêmes problèmes et s'efforcent de trouver des solutions adéquates, viables et conformes à l'éthique. Le simple fait de définir ce qui constitue une maladie rare est problématique puisqu'il n'y a pas de consensus à l'échelle internationale à cet égard.

Notre amendement reflète donc la nécessité de réfléchir davantage à une définition. Nous devons aussi nous montrer réalistes quant au temps nécessaire pour accomplir des progrès significatifs dans ce dossier, compte tenu de la tâche qui nous attend et de la diversité des intervenants concernés. C'est pourquoi notre amendement propose de repousser l'échéance de 12 mois.

De toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à faire avec les intervenants et les gouvernements, tant au Canada qu'à l'étranger. Nous devons veiller à adopter la bonne approche en ce qui concerne la recherche, la réglementation et le remboursement des dépenses. Notre processus décisionnel devra être transparent, rigoureux et fondé sur des faits, et prendre en compte les besoins des patients. Nous devons faire en sorte que toutes les parties, le fédéral, les provinces et les territoires, les chercheurs et les fournisseurs de soins de santé, disposent des bons outils pour prendre ces décisions.

J'estime que la motion amendée constitue un autre pas dans la bonne direction. Je tiens à dire que j'ai beaucoup aimé travailler avec le député de North Vancouver. J'ai appris à le connaître personnellement et je suis vraiment touché par la façon dont il a abordé cette question et par ce que vit sa famille. Je suis sûr qu'il y a de nombreuses familles qui partagent les épreuves difficiles du député de North Vancouver, mais je pense que la Chambre est en train d'affirmer qu'il y a place à amélioration et que les progrès nécessaires seront accomplis au bénéfice des Canadiens.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(L’amendement est adopté.)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Puisque personne d'autre ne veut prendre la parole, je donne la parole au député de North Vancouver pour qu'il exerce son droit de réplique de cinq minutes.

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.):

Monsieur le Président, d'emblée, je remercie les députés des partis qui ont appuyé cette motion et surtout le secrétaire parlementaire pour la Santé, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, pour l'aide qu'il a apportée pendant la rédaction des amendements et pour avoir fait accepter cette motion du côté des ministériels.

La motion n^o 426 s'inspire du fonds « La chance de vivre », un plan d'action mis au point par la Canadian Organization for Rare Disorders. En s'attaquant à ce dossier, la CORD souhaitait lancer le processus d'élaboration d'une politique canadienne aux termes de laquelle les patients atteints d'une maladie rare auraient les mêmes droits et le même accès aux traitements, donc la même « chance de vivre », que tous les Canadiens.

Durhane Wong-Rieger, présidente de CORD Canada, a également apporté une aide très utile lors de la rédaction de cette motion. Je devrais préciser que mon fils, Darren, n'est pas associé directement à CORD, mais qu'il est le président de l'association de l'hypertension artérielle pulmonaire du Canada et qu'il a également su se rendre très utile.

Je suis persuadé qu'un grand nombre de Canadiens ont un membre de leur famille ou un ami qui souffre d'une maladie rare. Un Canadien sur huit souffre en effet d'une maladie rare ou en est porteur.

Dans ma propre circonscription, le jeune Nicolas Harkins est atteint de la MPS 1, une maladie caractérisée par une déficience enzymatique qui peut entraîner la mort. Szymon Cajmer, 11 ans, de Toronto et le jeune Trey Purcell de North Vancouver sont atteints de la MPS 2, communément appelée syndrome de Hunter.

Bien souvent, les députés se font le champion d'une cause en raison de leur expérience personnelle ou d'une tragédie personnelle. Dans mon cas, mon petit-fils, Dylan Bell, a reçu à l'âge de 2 ans un diagnostic d'hypertension pulmonaire. Pendant les dix dernières années, Dylan devait être traité par des médicaments administrés directement dans le coeur par voie intraveineuse de manière continue à l'aide d'une pompe qu'il portait dans un sac à dos. Il pouvait exercer un nombre limité d'activités physiques, mais sinon, sa vie était plutôt normale. Il allait à l'école publique, jouait avec son chien Teddy, était féru d'informatique et aimait rencontrer les gens. Il rendait visite à d'autres enfants hospitalisés à l'hôpital pour enfants de Vancouver, et il leur apportait des animaux en peluche. Il est décédé le 14 juillet 2007, le lendemain de ses 12 ans.

Cette motion, qui est un hommage à mon petit-fils Dylan, donne un sens à sa courte vie et au défi auquel il a fait face avec tant de courage, tout comme le font les nombreux patients atteints d'une maladie rare, et leurs familles, et qui sont aux prises avec des problèmes de santé.

J'ai souvent entendu dire qu'un pays est jugé en fonction la manière dont il traite ses citoyens les plus vulnérables, les aînés, les enfants et les malades. Voici justement une manière de montrer que le Canada est un de ces pays qui mérite d'être reconnu et honoré pour la manière dont il traite ses citoyens les plus vulnérables.

On dit aussi souvent qu'un voyage long et difficile commence par un premier pas. Cette motion constitue non seulement un premier pas, mais plusieurs pas pour les patients atteints d'une maladie rare et leurs familles.

Encore une fois, je remercie la Chambre de son appui pour cette motion; il me tarde qu'elle soit adoptée.

(1900)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 7 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):

Monsieur le Président, juste avant le dépôt du budget, j'ai demandé au ministre des Finances s'il prévoyait mettre en place des mesures qui feraient une véritable différence pour les aînés qui vivent dans la pauvreté.

Les aînés qui n'ont pour revenus que la combinaison de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti vivent sous le seuil de pauvreté. Nous le savons tous en cette Chambre, et je pense que la majorité des Canadiens et des Québécois le savent. Dans ma région et ailleurs, ces personnes arrivent à peine à boucler un budget pourtant modeste et qui ne comporte que des nécessités. Comme les pauvres s'appauvrissent de plus en plus, leur triste sort ne va pas s'améliorer de lui-même, bien au contraire.

Les conservateurs répondent souvent avec des chiffres — j'imagine que c'est ce qu'ils feront tantôt — à l'expression de la détresse humaine à laquelle ils sont confrontés, mais les chiffres permettent de noyer, de diluer la vérité. Selon des observateurs, bien que le taux de pauvreté ait baissé chez les aînés, les besoins essentiels coûtent de plus en plus cher et placent les aînés dans une situation de plus en plus critique.

J'en prends pour exemple le nombre grandissant d'aînés contraints de se nourrir dans des banques alimentaires. Ce n'est pas une légende, c'est vrai. Le prix des denrées de base augmente, il en coûte toujours plus cher pour se déplacer — pensons au prix du litre d'essence —, se loger, se nourrir, se soigner, juste pour vivre.

Le gouvernement conservateur a la responsabilité de permettre aux aînés de subvenir à leurs besoins essentiels et de vivre dignement. Il doit s'en acquitter.

Le budget n'a pas vraiment amélioré les conditions de vie des personnes dont je parle, à l'exception de ceux et celles qui travaillent après l'âge de 65 ans. Ces derniers seront toujours pénalisés, mais ils le seront un peu moins qu'avant. Ce que j'ai demandé dans ma motion qui a été approuvé par la majorité des députés en cette Chambre aurait bonifié la situation des aînés de 50 p. 100 de plus que ce que le gouvernement a fait, mais comme je reconnais toujours les bons petits pas, j'ai reconnu celui-là.

Le budget n'a pas réglé le problème le plus criant en ce qui concerne la pauvreté chez nos aînés. Nous savons qu'il existe une catégorie — je déteste dire ce mot, mais c'est celui-là qui convient — de personnes âgées, soit celles qui sont seules, qui sont en plus grande difficulté que les autres, et ce sont principalement des femmes.

Plusieurs groupes et plusieurs experts ont demandé au gouvernement de s'attaquer au problème. Nous avons un outil simple, soit le Supplément de revenu garanti. Nous savons qu'il s'agit d'une prestation pour les personnes qui n'ont pas de revenus de caisse de retraite privée et pour qui la pension du gouvernement est insuffisante. La motion proposait de le hausser en priorité pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées. Ce sont nos aînées les plus pauvres et ce sont des femmes qu'il faut principalement aider.

Cela répondait à un besoin urgent, et je ne pense pas qu'en tant que société, nous puissions nous permettre d'ignorer ces gens qui ont un si grand besoin de notre aide. Le gouvernement ne les a pas aidés dans son budget. Il a toujours la possibilité de le faire dans un prochain énoncé économique. Je me permets de lui rappeler qu'il s'agit là de la volonté de la majorité des députés de cette Chambre et qu'il devrait agir.

(1905)

[Traduction]

Mme Lynne Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):

Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé encore une fois cette question à la Chambre. Je sais que tous les sujets liés aux aînés lui tiennent à coeur, comme à tous les députés du parti ministériel.

La députée a dû trouver les trois ans qu'elle a passés du côté du Bloc québécois bien frustrants. En effet, elle a dû se contenter de rester sans rien faire, incapable d'accomplir quoi que ce soit pour les aînés.

Heureusement, les Canadiens peuvent maintenant compter sur un gouvernement qui prend les questions liées aux aînés très au sérieux et qui prend des mesures concrètes. Nous avons déjà abordé cet important sujet plusieurs fois à la Chambre et j'aimerais souligner encore une fois à l'intention de ma collègue de Rimouski que le revenu des aînés du Canada a beaucoup augmenté au cours des 25 dernières années.

Selon Statistique Canada, le revenu des aînés canadiens a plus que doublé au cours de cette période et le taux de pauvreté est passé de 21 p. 100 en 1980 à moins de 6 p. 100 de nos jours. Même si nous devons être conscients de cela, nous ne pouvons pas arrêter de déployer des efforts pour améliorer encore plus la situation. Un seul aîné qui vit dans la pauvreté, c'est déjà trop.

C'est pour cette raison que le gouvernement a agi, de façon rapide, dans les dossiers qui concernent les aînés, et c'est pourquoi, dans les mois suivant son élection, le gouvernement a présenté le projet de loi C-36 en vue de renforcer le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse pour toutes les personnes âgées.

Nous avons simplifié le processus de demande. Nous avons changé les règles afin que les aînés ne soient plus obligés de faire une demande chaque année pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Ce sont des changements que l'ancien gouvernement libéral n'a jamais faits durant ses 13 années au pouvoir.

Dans le but de réduire le nombre de personnes âgées vivant sous le seuil de la pauvreté, le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti à deux reprises. Nous l'avons augmenté de 3,5 p. 100 en janvier 2006 et, à nouveau, en janvier 2007.

Ces mesures donnent annuellement 430 $ additionnels aux personnes seules prestataires du Supplément de revenu garanti et 700 $ additionnels aux couples prestataires. Ces hausses porteront le total des prestations du Supplément du revenu garanti à plus de 2,7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces hausses profitent à plus de 1,6 million de prestataires du SRG dont plus de 50 000 personnes qui n'étaient pas admissibles au programme sous l'ancien gouvernement libéral.

Encore une fois, je voudrais remercier la députée d'en face pour sa question ce soir. Je veux lui assurer que, au Canada, les personnes âgées ont finalement un gouvernement qui s'intéresse à leurs problèmes et qui donnera de véritables résultats.

(1910)

[Français]

Mme Louise Thibault:

Monsieur le Président, premièrement, je refuse la remarque de départ de la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social, qui ne me surprend pas. Je la refuse parce qu'aucun député de cette Chambre n'est plus important qu'un autre. Nous avons tous à coeur nos concitoyens, je n'en doute pas. Ce n'est pas très plaisant d'entendre ce qu'elle vient de me dire.

En ce qui concerne les aînés, nous savons que nous avons la dette la plus basse parmi les pays industrialisés. D'ailleurs, les conservateurs s'en sont targués à volonté. Alors pourquoi n'ont-ils pas utilisé les surplus afin d'aider en particulier les aînés, au lieu de consacrer cet argent au remboursement de la dette? C'est la responsabilité d'un gouvernement de s'occuper de redistribuer la richesse et de s'occuper du bien commun. Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas fait quand ils avaient l'occasion tangible de le faire?

[Traduction]

Mme Lynne Yelich:

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rappelle aux Canadiens ce soir que le gouvernement fait beaucoup pour les Canadiens âgés. Notre bilan est impressionnant et il mérite d'être souligné.

Notre gouvernement se soucie au plus haut point du sort des aînés et c'est la raison pour laquelle nous avons prévu des méthodes de fractionnement du revenu de pension. Nous avons également fait passer de 500 $ à 3 500 $ l'exemption pour revenu gagné pour les bénéficiaires du SRG, une mesure qui permettra aux aînés qui désirent continuer de travailler de le faire. Cette mesure leur permettra de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont si chèrement gagné et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé des mesures comme le compte d'épargne libre d'impôt.

Nous avons réduit la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100 depuis notre arrivée au pouvoir il y a deux ans et nous avons pris ces mesures pour les Canadiens. C'est là une importante diminution d'impôt pour les aînés à faible revenu puisque c'est souvent la seule forme d'impôt fédéral qu'ils paient.

Je remercie à nouveau mes collègues d'en face de m'avoir permis de rappeler tout ce que notre gouvernement a fait pour les aînés du Canada.

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ):

Monsieur le Président, j'ai malheureusement l'impression aujourd'hui de faire une chronique nécrologique hebdomadaire. Malgré chaque motion d'ajournement sur les questions qu'on a posées il y a quelques mois au sujet du secteur manufacturier, malheureusement, jour après jour, on confirme la fermeture d'entreprises et la perte de centaines d'emplois, et tout cela en face d'un gouvernement qui demeure complètement inerte.

Je me souviens lorsque, le 31 janvier, on a demandé quelles actions concrètes pourraient bien être entreprises par le gouvernement fédéral. À ce moment, on avait déjà annoncé un surplus budgétaire de 10 milliards de dollars. Le gouvernement conservateur avait le choix: soit l'envoyer au remboursement de la dette, soit en verser une partie au remboursement de la dette et une autre partie pour relancer l'économie. Il a choisi le « tout-à-la-dette », véritable obsession de ce gouvernement.

Et on en voit les résultats aujourd'hui. Dans toutes les régions du Québec, que ce soit hier dans la région de Sherbrooke, la semaine dernière dans la région de Montréal ou encore il y a quelques semaines dans ma région, le Bas-Saint-Laurent, on assiste à des fermetures d'entreprises. Toutefois, aucun plan d'action dans le secteur manufacturier n'a été mis en avant par le gouvernement fédéral. Pour sa part, le gouvernement du Québec, qui a beaucoup moins de moyens financiers puisque le déséquilibre fiscal n'est pas réglé, essaie de mettre en avant un plan. Par contre, il serait important que ce plan soit accompagné d'un effort semblable du gouvernement fédéral, mais on ne retrouve pas ce type d'effort.

En janvier, quand j'ai posé la question, le premier ministre en était encore à dire que la fiducie de 1 milliard de dollars serait contenue dans le budget et qu'il faudrait voter en faveur du budget pour qu'elle soit adoptée. La réaction négative a été tellement forte qu'il a été obligé de rétrograder et d'accepter que ce milliard de dollars fasse l'objet d'un vote indépendamment du budget, et cela a été fait.

Voilà que je reviens aujourd'hui à la charge et que je dis au gouvernement qu'il y a toujours autant urgence d'agir face à la crise dans les secteurs manufacturier et forestier. C'est vrai au Québec et en Ontario, et c'est accentué par la montée de la valeur du pétrole, de l'essence, de la gazoline, ce qui a pour conséquence de créer une compétition encore plus indue pour nos manufacturiers.

Plus tôt, la secrétaire parlementaire a dit qu'on avait diminué la TPS. La dernière baisse de TPS a bien plus contribué à l'emploi manufacturier en Chine qu'elle n'a servi à consolider nos industries manufacturières.

En ce sens, on se serait attendus à ce que le gouvernement aille de l'avant. Encore aujourd'hui, nous lui soumettons les demandes qui émanent non seulement des syndiqués et des groupes qui les représentent, mais également des employeurs, par exemple l'association des Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la Chambre de commerce du Canada. Tous demandent que des efforts additionnels soient déployés. M. Perrin Beatty, ancien ministre conservateur, a abondé en ce sens, tout comme Jason Myers, directeur général des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et les centrales syndicales.

En conclusion, le gouvernement va-t-il finalement comprendre que la crise du secteur manufacturier constitue un problème réel et qu'il doit utiliser les outils de sa boîte à outils pour affronter ce problème?

(1915)

[Traduction]

Mme Lynne Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):

Monsieur le Président, premièrement, je ne suis pas du tout d'accord avec le député lorsqu'il affirme que le gouvernement n'aide pas les collectivités touchées par les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier.

Je tiens à remercier le député de me donner l'occasion de parler des mesures positives que le gouvernement a prises depuis son arrivée au pouvoir.

Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour les aider à relever les défis économiques auxquels ils sont confrontés. Par exemple, en janvier, nous avons annoncé la Fiducie nationale pour le développement communautaires de 1 milliard de dollars. Cet investissement appuiera les collectivités et les travailleurs qui sont touchés par l'instabilité de l'économie mondiale.

En outre, le gouvernement s'est empressé de faire adopter le projet de loi C-41. Nous voulions ainsi faire en sorte que les paiements puissent être versés dans le cadre de la fiducie. Tous les partis à la Chambre, y compris le Bloc québécois, ont appuyé le projet de loi C-41.

Par l'entremise de la fiducie, les provinces recevront un montant de base de 10 millions de dollars et les territoires toucheront quant à eux 3 millions de dollars. Le reste sera réparti selon un montant égal par habitant.

Par conséquent, le Québec recevra 216 millions de dollars pour aider ses collectivités et ses travailleurs. La province pourra se servir des fonds qu'elle recevra de la Fiducie nationale pour le développement communautaire pour investir dans la formation professionnelle et le développement des compétences, pour appuyer l'élaboration de plans de transition communautaires et pour financer des initiatives qui contribuent à diversifier l'économie locale.

Le budget de 2008 va encore plus loin en ajoutant au financement fourni par la Fiducie pour le développement communautaire. Ainsi, 90 millions de dollars supplémentaires ont été dégagés pour prolonger l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés jusqu'en 2012 afin d'aider ces travailleurs à demeurer dans la population active.

Le budget accordait également 10 millions de dollars sur deux ans à Ressources naturelles Canada afin de faire la promotion sur les marchés internationaux du secteur forestier canadien comme étant un modèle d'innovation en environnement et de durabilité.

En outre, le budget consacrait 72 millions de dollars sur deux ans aux programmes agricoles. Cela améliore l'accès des agriculteurs canadiens à des avances de fonds pouvant totaliser 3,3 milliards de dollars.

Je me demande pourquoi le député ne tient aucun compte du fait que, depuis 2006, nous avons apporté un soutien clé aux secteurs manufacturier et forestier.

Grâce à Avantage Canada, nous aidons aussi les fabricants et les transformateurs, dont ceux du Québec, à mieux investir et à accroître leur compétitivité.

Par exemple, le gouvernement accordera plus de 9 milliards de dollars en allégements fiscaux d'ici 2012-2013, notamment par des réductions d'impôt généralisées.

Grâce à la Fiducie pour le développement communautaire et à d'autres mesures contenues dans le budget de 2008, le gouvernement aide le secteur manufacturier québécois de même que toutes les collectivités canadiennes frappées par l'incertitude économique mondiale.

(1920)

[Français]

M. Paul Crête:

Monsieur le Président, j'aimerais bien que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social m'explique comment on peut subventionner des emplois perdus à 2 000 $ par emploi perdu au Québec et à 20 000 $ par emploi perdu en Alberta. Est-ce cela, l'équité?

N'aurait-on pas pu utiliser des outils comme les crédits d'impôt remboursables? On baisse les impôts pour les compagnies qui font beaucoup de profits, par exemple les pétrolières. Par contre, pour les entreprises qui ont seulement la tête en dehors de l'eau, qui ne font pas de profits et qui auraient besoin de crédits d'impôt remboursables pour être capables d'investir et d'avoir des produits compétitifs à offrir, on ne leur offre pas cette opportunité.

Pourquoi a-t-on décidé de verser 10 milliards de dollars à la dette alors qu'on a cette crise du secteur manufacturier, alors qu'on a perdu des emplois, soit au-delà de 100 000 emplois dans les dernières années? Est-ce cela la réussite du gouvernement conservateur depuis le début de 2006?

[Traduction]

Mme Lynne Yelich:

Monsieur le Président, le député n'a qu'à regarder les faits. En 2007, le taux de création d'emplois au Québec était à son plus élevé en cinq ans, et il était supérieur à la moyenne nationale.

D'ailleurs, le nombre d'emplois au Québec a augmenté de plus de 140 000 depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir. Récemment, Morgan Stanley a annoncé la création de 500 nouveaux emplois très rémunérateurs à Montréal. En tout, plus de 750 000 nouveaux emplois ont été créés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, dont 80 p. 100 sont à temps plein. Le taux de chômage au Canada et au Québec, et le Québec fait partie du Canada, est à son plus bas en 33 ans. L'emploi est à la hausse dans toutes les régions.

Les politiques du gouvernement conservateur fonctionnent. Les chiffres relatifs à la création d'emploi sont éloquents.

Je constate que le député n'est pas resté pour écouter la fin de mon intervention.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 22.)

Publications de la Chambre

39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 089

Le mardi 6 mai 2008

Le mardi 6 mai 2008

Présidence de l'honorable Peter Milliken

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Les comités de la Chambre

Les comités de la Chambre

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles ]

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

Le rapport de la vérificatrice générale

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

Charles Caccia

Charles Caccia

Le Centre de bénévolat de la Rive-Sud

L'immigration

Gordon Bell

L'orchestre de la radio de la CBC

Le tournoi de hockey de la coupe de la Banque Royale

Les fêtes du 400e anniversaire de Québec

La protection civile

Le secteur immobilier

Le Parti libéral du Canada

Le secteur forestier

La société Marine Atlantique

Omar Khadr

La Birmanie

Le Parti libéral du Canada

Soeur Germaine Belles-Isles

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'accès à l'information

L'aide internationale

Les affaires autochtones

Élections Canada

L'industrie manufacturière

L'éthique

Montréal International

La santé

L'industrie du transport aérien

La santé

L'environnement

Les frais d'utilisation du gouvernement

Le Manège militaire de Québec

L'Agriculture et l'agroalimentaire

Les affaires autochtones

L'économie

Les travailleurs temporaires

Présence à la tribune

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

[Décision de la présidence]

Recours au Règlement

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

La Loi sur la Société canadienne des postes

La Loi maritime du Canada

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires ]

Le traitement des troubles rares

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]

39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Les fêtes du 400^e anniversaire de Québec