M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 mars 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Il s'élève un débat.

À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Wainwright (Alberta) en mai 2008 et à Québec (Québec) en juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Steveston et Port Hardy (Colombie-Britannique), Gimli (Manitoba) et Bay of Quinte (Ontario) en mai et juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-222, Q-227 et Q-228 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1.

Motion n^o 1 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 2 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 3 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit :

Motion n^o 4 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à 17, page 8.

Motion n^o 5 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 6 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 7 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 8 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.

Motion n^o 9 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 11 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit :

Motion n^o 12 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.

Motion n^o 16 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

Motion n^o 17 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

Motion n^o 18 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

Motion n^o 21 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 5, 8, 11 et 12, est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 17 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 18 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se pencher sur les défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares, ainsi que sur l’initiative proposée par la « Canadian Organization for Rare Disorders », en prenant les mesures suivantes : a) définir les troubles rares qui sont graves comme étant ceux qui ont un taux de prévalence inférieur à 1 Canadien sur 2 000; b) étudier la possibilité de mettre sur pied un fonds national intitulé « La chance de vivre », équivalent à 2 p. 100 des dépenses publiques annuelles liées aux médicaments, qui serait destiné aux thérapies pour des troubles rares; c) envisager l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares qui sont graves ou qui peuvent être mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) envisager l’établissement de centres de consultation pour certains troubles rares, qui regrouperaient des spécialistes nationaux et internationaux chargés d’élaborer des critères de traitement des patients, en fonction des preuves scientifiques et de l’impact sur les patients, et d’assurer une surveillance continue de la sûreté et de l’efficacité réelles de ces traitements sur des individus et des groupes; e) envisager des façons de fournir des incitatifs, dans le cadre d’une réglementation et d’une politique sur les médicaments orphelins, afin de s’assurer que les organismes et les chercheurs canadiens sont motivés à faire de la recherche et du développement liés au traitement de troubles rares et négligés; f) appuyer des normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) envisager de faire en sorte que le processus d’homologation progressive de Santé Canada prévoit un soutien approprié à la conception d’essais cliniques pour de très petits groupes de patients, et un examen approprié des données présentées suite à ces essais; h) faire rapport à la Chambre, dans un délai de six mois, des progrès accomplis. (Affaires émanant des députés M-426)

Le débat se poursuit.

M. Goodyear (Cambridge), appuyé par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, répondre aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens qui souffrent de maladies et de troubles rares en : a) examinant les options permettant de définir les maladies rares graves; b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisageant l’établissement d’un conseil consultatif regroupant des intervenants multiples, notamment des responsables du Programme commun d’évaluation des médicaments, des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement, dans le cas de troubles rares graves ou mortels, fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales; d) explorant les options qui permettront de tenir compte des conseils éclairés nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour le traitement des patients en fonction des données scientifiques et des répercussions sur les malades et d’établir des liens entre ces activités et la surveillance continue après la mise sur le marché de l’innocuité et de l’efficacité de médicaments dans le monde réel; e) prenant en considération les options pour favoriser la recherche et le développement des traitements de maladies graves et d’autres besoins non satisfaits en matière de santé; f) tenant compte de normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des troubles rares, qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examinant comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) faisant rapport à la Chambre, dans un délai de douze mois, des progrès accomplis. (Affaires émanant des députés M-426)

Le débat se poursuit.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 19 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.