Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 95 Wednesday, May 14, 2008 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 95 Le mercredi 14 mai 2008 14 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 13, 2008 — Mr. Coderre (Bourassa) — Bill entitled “An Act to amend the Official Languages Act (understanding the official languages — judges of the Supreme Court of Canada)”. | 13 mai 2008 — M. Coderre (Bourassa) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 13, 2008 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Friday, April 11, 2008, be concurred in. | 13 mai 2008 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 11 avril 2008, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
|
|
|
| May 13, 2008 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That the Eighth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 16, 2008, be concurred in. | 13 mai 2008 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 16 avril 2008, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-2692 — May 13, 2008 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Concerning grants and contributions from Canada Economic Development for the Regions of Quebec (CED-Q) to non-profit organizations (NPO) for each of the fiscal years since 2003: (a) what NPOs have received grants and contributions from CED-Q; (b) what is the amount of these grants and contributions; and (c) what is the description or nature of the NPO projects supported by CED-Q? | Q-2692 — 13 mai 2008 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui a trait aux contributions et subventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour chaque exercice depuis 2003 : a) quels OBNL ont reçu des contributions ou des subventions de DEC; b) quel est le montant de ces contributions et subventions; c) quelle est la description ou la nature de chacun des projets d'OBNL appuyés par DEC? |
| Q-2702 — May 13, 2008 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Prior to the government's creation of the Canadian Partnership Against Cancer and with regard to government funding towards cancer research between the years 2000 and 2008, how much federal funding was granted by the government to private research organizations, hospitals, university research teams and, if possible, how much of this funding was delivered for research by specific cancer types? | Q-2702 — 13 mai 2008 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Avant la création par le gouvernement du Partenariat canadien contre le cancer, et en ce qui a trait au financement public de la recherche sur le cancer entre les années 2000 et 2008, à quel montant s'élève le financement fédéral accordé par le gouvernement aux organismes de recherche privés, aux hôpitaux, aux équipes de recherche dans les universités et, si possible, quelle partie de ce financement a été versée à la recherche, pour chaque type de cancer? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-43 — May 13, 2008 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That an Order of this House do issue for a copy of all studies and reports that were created and a list of people and organizations consulted prior to the introduction of the government's changes to the Immigration and refugee protection act contained in Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget. | P-43 — 13 mai 2008 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études et de tous les rapports réalisés ainsi que d’une liste des personnes et des organismes consultés avant que le gouvernement présente les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévues dans le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-491 — May 13, 2008 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should respond to the concerns of Canadian real estate agents and: (a) delay the enforcement of new anti-money laundering and anti-terrorist financing regulations until such time as clear guidelines are developed and after an appropriate period of time to allow for the implementation of such guidelines by the real estate industry; (b) rescind the requirement for real estate agents to identify and record the personal information of individuals with whom they have no legal relationship; (c) extend any requirements made of real estate agents to the private sale and for-sale-by-owner industries; (d) initiate a public campaign to educate the general public with respect to the mandatory new client identification, record keeping, and reporting requirements for real estate transactions as authorized under the Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act (S.C. 2006, ch. 12). | M-491 — 13 mai 2008 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte des préoccupations des agents immobiliers du Canada et : a) retarder l’entrée en vigueur des nouveaux règlements visant à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes jusqu’à ce que des lignes directrices claires aient été élaborées par l’industrie immobilière et qu’une période de temps appropriée se soit écoulée pour la mise en œuvre de ces lignes directrices; b) renoncer à exiger des agents immobiliers qu’ils identifient des personnes avec lesquelles ils n’ont aucun lien légal et notent des renseignements personnels à leur sujet; c) étendre les exigences faites aux agents immobiliers aux secteurs de la vente privée et de la vente par le propriétaire; d) lancer une campagne d’information afin de sensibiliser le public aux nouvelles exigences de la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence (L.C. 2006, ch. 12) concernant les transactions immobilières et plus précisément l’identification obligatoire des clients, la tenue de documents et la production de déclarations. |
| M-492 — May 13, 2008 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should follow up on a series of changes to currency in circulation in Canada as recommended by the Mouvement Desjardins: withdraw the five-cent coin, replace the five-dollar bill with a metal coin and issue a new series of small denomination coins such as 10-cent, 20-cent and 50-cent coins. | M-492 — 13 mai 2008 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à un ensemble de changements aux coupures en circulation au Canada tel que proposé par le Mouvement Desjardins : soit de retirer la pièce de cinq cents, remplacer le billet de cinq dollars par une pièce de monnaie métallique et mettre en circulation une nouvelle série de pièces de monnaie de petite valeur telles que les pièces de 10 cents, 20 cents et 50 cents. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-384 — April 16, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-384 — 16 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — March 5, 2008 | Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |