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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi qui vise à mettre en vigueur le traité conclu avec la nation de Tsawwassen. C'est un accomplissement qui mérite d'être salué.
Les travaux archéologiques montrent que les Tsawwassen ont dans la région de Vancouver un riche passé qui remonte à plusieurs milliers d'années. Or, depuis plus de 130 ans, ils sont régis par la Loi sur les Indiens.
Cette loi dépassée restreint leurs droits. Malheureusement, cette Première nation n'a pas négocié de traité avec les premiers colons de la région pour clarifier leurs relations, ce qui a laissé planer le doute sur la propriété et la gestion de ses terres et de ses ressources naturelles.
Depuis, la ville et la province se sont développées sur ces terres et aux environs. Les nouveaux venus ont prospéré, cependant que la Première nation tentait tant bien que mal de préserver son autonomie, sa culture et sa langue.
Au cours du dernier siècle, les membres de la Première nation de Tsawwassen n'ont pas profité de la croissance économique et du développement social observés dans leur secteur.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une occasion d'offrir de nouvelles possibilités exceptionnelles à cette Première nation. Il nous permettra de conclure une entente juste et raisonnable accompagnée d'une reddition de comptes complète. Grâce à ce traité, la Première nation de Tsawwassen se sentira de nouveau chez elle dans ses terres ancestrales.
Après des années de labeur à la table de négociation, nous sommes arrivés à un accord définitif avec la Première nation de Tsawwassen et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour régler le vieux contentieux des droits et du titre ancestraux.
Ce traité moderne et complet, premier accord définitif négocié dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, définit les droits de la Première nation de Tsawwassen concernant la propriété et la gestion de ses terres et de ses ressources. Il prévoit aussi une indemnisation en espèces et des dispositions d'autonomie gouvernementale habilitant les Tsawwassen à légiférer sur leurs terres.
Une fois avalisé par le Parlement, cet accord final conférera aux Tsawwassen les droits constitutionnels des peuples autochtones énoncés à l'article 35 de la Loi de 1982 sur le Canada.
Grâce à ces nouveaux pouvoirs et responsabilités et aux ressources financières et autres prévues par ce traité, les Tsawwassen pourront prendre le contrôle de leurs affaires et se doter d'une économie durable en créant des emplois et en améliorant leur niveau de vie.
Avant de faire ressortir les principaux éléments et les nombreux avantages de ce projet de loi, je voudrais féliciter nos importants partenaires qui ont permis son élaboration. Je tiens à remercier la chef Kim Baird, dont la vision, la persévérance et la passion pour l'observation de la justice ont si bien servi son peuple.
Je voudrais aussi rendre hommage au premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, au ministre Mike de Jong, de cette province, ainsi qu’à l’ancien commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et maintenant lieutenant-gouverneur de cette province, Steven Point, pour leur ferme engagement à l’égard des négociations qui ont jeté les bases de ce projet de loi.
Grâce au dévouement et à la détermination de ces leaders, ainsi qu’aux longues années de travail ardu qu’ont abattu les négociateurs des trois parties, nous avons pu conclure cet accord honorable. L’accord définitif prouve que la réconciliation entre Canadiens autochtones et non autochtones est plus facilement réalisable par la négociation que par la contestation.
Oui, il s'agit d'un accord historique. C’est le premier accord exhaustif qui est ancré dans un grand centre urbain au Canada, une métropole dynamique de presque deux millions d’habitants. C’est aussi le tout premier accord conclu dans la vallée du bas Fraser et le premier à entrer en vigueur en vertu du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique.
Du fait qu’il touche une grande ville canadienne, ce traité donne l’occasion de constater que des collectivités autochtones et non autochtones peuvent collaborer en vue d’atteindre des objectifs bénéfiques pour tous.
Nous avons déjà une nette illustration des avantages qu’apporte cette nouvelle relation de travail. Aux termes de la mesure législative, la Première nation de Tsawwassen deviendra membre du Grand Vancouver et un représentant de la nation de Tsawwassen siégera au conseil régional du Grand Vancouver.
Grâce à cette nouvelle ère de collaboration, la Première nation, la municipalité et le conseil pourront dorénavant participer aux processus de planification qui touchent directement leurs secteurs de compétence pour veiller à ce que les mesures qui en résultent sont dans l'intérêt de tous.
Je me permets de faire ressortir d’autres éléments principaux de cet accord définitif qui illustre les avantages des traités modernes tant pour les Premières nations que pour tous les Canadiens.
Premièrement, il y a l’infusion de nouvelles ressources financières qui permettront à la Première nation de Tsawwassen de bâtir une économie et une société plus fortes. L’accord prévoit un transfert de capital de 13,9 millions de dollars, qui sera effectué par les gouvernements fédéral et provincial sur dix ans, moins le montant qui reste à rembourser sur les prêts consentis pour les négociations, à titre d’indemnité pour la renonciation aux droits sur les mines et les minéraux situés sous les terres de réserve cédées par le passé. La Première nation de Tsawwassen recevrait aussi 2 millions de dollars de plus pour cela.
Pour financer des programmes et des services dont elle se chargerait en accédant à l’autonomie gouvernementale et pour financer les activités de mise en oeuvre graduelle et de gouvernance, la Première nation de Tsawwassen recevrait 2,8 millions de dollars chaque année pendant cinq ans. Dans le cadre de cet accord, elle est tenue de participer au financement de programmes et de services à partir de ses propres sources de revenus à mesure que ses succès financiers se multiplient au moyen de revenus autonomes.
D’autres montants seraient attribués pour financer des coûts de démarrage et de transition. Ces fonds aideraient à couvrir, entre autres, les dépenses de fonctionnement engagées pour les parcs, les oiseaux migrateurs et la gestion du traité, ainsi que pour la préservation de la culture, du patrimoine et de la langue de la Première nation de Tsawwassen.
Pour ce qui est de l'assise territoriale, la Première nation recevrait environ 724 hectares de terres visées par le traité, soit environ 290 hectares d’anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres publiques provinciales. Cette dernière attribution comprend une cession de terrain de la réserve provinciale de terres agricoles. De plus, la Colombie-Britannique accordera deux concessions de plans d'eau pour régler la question des plans d'eau.
La Première nation de Tsawwassen sera également propriétaire de 62 hectares de terres de plus, comprises dans les zones de la baie Boundary et du fleuve Fraser. Toutefois, ces terres demeureront sous la compétence de la Corporation of Delta. Il convient de noter que les terres situées le long de la route 17 et le Deltaport Way ne font pas partie des terres de la Première nation de Tsawwassen et qu'elles appartiendront toujours à la province.
Conformément à ses traditions, la Première nation de Tsawwassen aura le droit de pratiquer la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels sur son territoire. Compte tenu de la rareté des ressources fauniques et de la probabilité qu'elles soient réduites encore davantage à l’avenir, le Canada et la Colombie-Britannique verseront 50 000 $ à la Première nation en vue de l’établissement d’un fonds de ressources fauniques.
La Première nation de Tsawwassen pourra pêcher et récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, ce qui est très important pour elle. Tout cela reste bien sûr sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques. Ces activités seront restreintes à certains secteurs désignés sous le nom de zone de pêche Tsawwassen et de zone de pêche des bivalves intertidaux Tsawwassen.
De plus, l'accord définitif prévoit des quotas de pêche pour les besoins domestiques de diverses espèces de saumon qui seront déterminés en fonction de l'abondance annuelle de ces dernières. Les quotas seront établis chaque année par le . Une entente de récolte distincte prévoit l'émission de permis de pêche pour certaines prises commerciales précises dans le Fraser ainsi qu'un maximum de cinq permis commerciaux de pêche au crabe.
Les députés ont peut-être entendu parler d'une décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans laquelle la cour a établi que la Première nation des Lax Kw'Alaams n'avait pas de droit ancestral de pêcher le poisson à des fins commerciales.
Le traité avec la Première nation de Tsawwassen n'accorde pas de droits de pêche commerciaux. Les permis de pêche commerciale délivrés aux membres de la Première nation de Tsawwassen ne relèvent pas du traité en vertu de l'accord sur les récoltes et les pêcheurs seront soumis aux mêmes règles que tous les autres pêcheurs commerciaux de la région de pêche.
Lorsque la flotte commerciale est soumise à une interdiction de pêche dans le Fraser, il en va de même pour les navires commerciaux de la Première nation de Tsawwassen. Je tiens à préciser que la capacité de pêche commerciale des Tsawwassen sera soumise à des permis qui seront retirés aux flottes existantes, ce qui n'entraînera aucune augmentation de la pression commerciale lorsque les stocks seront suffisants.
Autant ce projet de loi permet aux gens de se réconcilier avec le passé, autant il vise à bâtir un avenir meilleur. Une fois la loi en vigueur, la Première nation de Tsawwassen accédera à l'autonomie gouvernementale et sera capable d'affirmer son indépendance. Elle disposera d'instruments et de ressources additionnels qui lui donneront la possibilité de devenir autosuffisante.
La Première nation prendra ses propres décisions concernant la préservation de sa culture, l'exercice de ses droits issus du traité et le fonctionnement de son gouvernement. Ce sont des leviers essentiels pour atteindre la prospérité.
Le développement économique et le progrès social des Premières nations dépendent de la possibilité qu'elles ont de prendre en charge leur destin. Elles doivent cerner les problèmes et mettre en oeuvre les solutions elles-mêmes. Elles doivent être en mesure de saisir les occasions qui leur permettent d'améliorer le sort de leurs membres et qui sont aussi avantageuses pour le pays dans son ensemble.
Le projet de loi exige de la Première nation qu'elle se dote d'une constitution prévoyant un gouvernement démocratiquement et financièrement responsable devant la population. Chaque membre de l'assemblée législative de la Première nation de Tsawwassen sera élu par les membres de la collectivité. Ce gouvernement démocratique autochtone sera considéré comme un gouvernement local au même titre que les autres gouvernements locaux du Canada.
Le projet de loi garantit en outre le droit des gens qui vivent sur les terres de la Première nation de Tsawwassen, mais qui n'en sont pas membres, de prendre part aux décisions. Ces gens auront leur mot à dire sur toutes les questions qui les touchent, notamment en matière fiscale, au sein des institutions de la Première nation de Tsawwassen, comme le conseil scolaire ou le conseil de la santé.
Les non-membres auront le droit de vote pour élire des représentants au sein des institutions de la Première nation de Tsawwassen. Ils auront aussi le droit de se porter candidats pour représenter les non-membres au sein de ces institutions. Ils auront le même droit d'en appeler des décisions que les membres de la Première nation. Les négociateurs des parties en cause poursuivent le dialogue avec les titulaires de domaine à bail qui habitent sur les terres de la Première nation, sans en être membre, de manière à assurer une transition ordonnée après la date à partir de laquelle la Première nation sera chargée de l'enregistrement des intérêts dans les tenures à bail et de manière à assurer la représentation des non-membres au sein des institutions de la Première nation qui prendront des décisions touchant les non-membres de façon importante. La Première Nation de Tsawwassen a assuré les titulaires de domaine à bail qui ne font pas partie de ses membres que leur apport était important et qu'elle était résolue à collaborer avec eux dans l'intérêt de tous.
Cette approche équilibrée en dit long sur les compromis qui ont caractérisé les négociations et qui permettront à toutes les parties de trouver dans le projet de loi des dispositions répondant à leurs besoins et protégeant leurs intérêts.
Au cours des six dernières années, les négociateurs ont participé à plus de 70 consultations et à au moins 28 séances d'information publiques. Des consultations exhaustives ont eu lieu auprès des autorités régionales de Delta et de la vallée du Bas-Fraser, de tierces parties et de groupes d'intérêt locaux, sur une vaste gamme de sujets. Au fil des négociations, toutes les parties ont fait des gains et, en retour, ont aussi fait des concessions. Le résultat est un accord qui mérite l'appui de la Chambre et qui sera en fin de compte avantageux pour tous.
Un des plus grands avantages de cet accord, c'est qu'il crée une certitude et, ce faisant, prépare le terrain pour amener les membres de la Première nation de Tsawwassen et leurs voisins dans la région métropolitaine de Vancouver à une plus grande prospérité. Maintenant que les modalités de la cohabitation de la Première nation et des collectivités avoisinantes sont claires, les investisseurs seront plus enclins à explorer les possibilités de croissance économique dans le cadre de partenariats avec la Première nation de Tsawwassen.
Combinés, les nouveaux outils de gouvernance et les ressources financières prévus dans le projet de loi permettront à la Première nation d'améliorer l'éducation et la santé de ses membres, de bâtir des maisons, de créer des emplois et d'inciter les membres qui ont quitté la réserve à y revenir pour participer à un projet d'avenir commun. La mesure répond à l'intérêt de toutes les parties à l'accord. Une société est plus forte lorsque tous ses membres peuvent libérer leur potentiel et mettre leurs talents à contribution au service de leur collectivité ou de leur pays.
En fin de compte, l'Accord de la Première nation de Tsawwassen est équitable pour tous les Canadiens. Il apporte la certitude et règle pour de bon la question des droits et des titres des Tsawwassens. Il fournit de nouveaux outils et des ressources qui permettront de multiplier les possibilités économiques pour la Première nation et l'ensemble de la région. Il établit des relations de gouvernement à gouvernement qui respectent les droits et les responsabilités de toutes les parties. Il montre clairement la détermination du gouvernement du Canada à mettre enfin un terme aux négociations des traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique.
Au-delà des questions de partage des compétences, des définitions juridiques ou des sommes inscrites dans un bilan, cet accord définitif fait naître, en somme, une nouvelle relation entre les Autochtones et les non-Autochtones. Cette relation est fondée sur le respect mutuel, la compréhension et la protection des droits de tous les citoyens; c'est une relation forte et équitable qui annonce un avenir meilleur pour tous.
J'espère que je pourrai compter sur l'appui de mes collègues pour que cette mesure notable soit adoptée. Nous ferons fond sur la réussite de cet accord et nous prouverons que le progrès est non seulement possible, mais qu'il est aussi inévitable lorsqu'on travaille au nom d'une cause commune.
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Monsieur le Président, je trouve toujours très excitant de prendre la parole chaque fois qu'une nouvelle revendication territoriale aboutit au Parlement après de nombreuses années de négociations. Les membres de cette Première nation, qui font partie du peuple salish du littoral, ainsi que les gens de Delta, de Richmond, de Vancouver, de la Colombie-Britannique et du Canada tout entier vivent des moments palpitants lorsqu'on règle de vieux griefs historiques. Il existe des revendications territoriales autochtones dans de nombreux pays de par le monde, mais le Canada est un chef de fil mondial quand il s'agit de trouver des solutions novatrices comme celles qui se retrouvent dans cet accord-ci qui s'inscrit dans la foulée d'accords conclus précédemment qui ont connu un succès incroyable et qui sont de véritables exemples à suivre à l'échelle mondiale. Espérons qu'il sera possible d'accélérer la prise de décisions concernant les revendications en attente pour que nous ne soyons pas confrontés au quotidien aux symptômes et problèmes qui surgissent lorsqu'on ne tient pas compte de la situation dans son ensemble.
Je suis donc ravi de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi .
Cela est aussi très excitant d'un point de vue historique parce que c'est le premier règlement d'une revendication territoriale touchant une région urbaine au sud du 60e parallèle. Le premier règlement de ce type concernait Whitehorse, au Yukon, et j'en suis très fier. Je me souviens du jour où j'ai signé l'accord. C'était un moment magnifique.
Je dirai pour ceux qui ne comprennent pas pourquoi les revendications territoriales touchant des régions urbaines sont plus complexes que c'est parce que les règlements prévoient la cession de terres. Dans une région urbaine, la majeure partie des terres appartiennent à quelqu'un, ce qui complique les choses, car le même territoire est revendiqué par plus d'une partie. Il est donc extrêmement réjouissant que les gens puissent collaborer.
Comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire, il y a eu des concessions à l'amiable, ce qui doit arriver lorsque plus d'une revendication vise un même territoire. Il est donc merveilleux pour tout le monde d'être parvenu à une aussi splendide solution.
Je félicite donc le ministre. Je ne suis pas certain que son soutien soit attribuable à une illumination, mais peu importe la raison, je le félicite pour le magnifique accord qu'il a présenté au Parlement.
Je dois cependant condamner le gouvernement pour avoir tant tardé à nous présenter le projet de loi après la première lecture, qui a eu lieu le 6 décembre, ce que je ne soulèverai plus si le gouvernement réussit à le faire adopter avant des élections. Nous ne devrions certes pas compromettre un projet aussi magnifique qui aurait pu nous être présenté en deuxième lecture beaucoup plus rapidement après le 6 décembre.
Le peuple tsawwassen, qui fait partie des Salish du littoral, vivait dans une région qui englobait traditionnellement une bonne partie de Richmond, de Delta et des îles Gulf. Ensuite, un autre groupe culturel est venu et a empiété sur ce territoire. Il est nettement préférable d'avoir un bel accord négocié pacifiquement sur la manière dont tout le monde peut vivre ensemble. En fait, le peuple tsawwassen détient un droit juridique sur le territoire en vertu d'une proclamation royale établissant que c'est là son territoire tant qu'il n'aura pas conclu un accord avec le Canada.
C'est donc une journée très excitante. Le peuple utilisait traditionnellement 280 000 hectares de terres, ce qui est immense. Comme je le disais, c'est une grosse partie de Vancouver, mais l'accord leur confirme certains droits dans la région. Les terres qui sont transférées à ce peuple ne représentent qu'un minuscule 724 hectares et il obtient aussi une somme très modeste de 10,4 millions de dollars.
Le Parlement a tenu de nombreux débats sur la Charte des droits et libertés pour savoir dans quelle mesure elle s'appliquait aux Autochtones, dénoncer le fait qu'elle ne s'appliquait pas à eux, etc. Ceux qui se préoccupent de cette question seront heureux de savoir que, comme pour les autres traités modernes, la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera désormais au peuple Tsawwassen.
Ce qui fait plaisir à bien des gens, et mon collègue d' ne cesse de le dire, c'est qu'il ne sera plus question de la Loi sur les Indiens.
C'est toujours un grand plaisir de voir des peuples se débarrasser de la Loi sur les Indiens pour se gouverner eux-mêmes, exception faite de la détermination du statut d'indien inscrit et du droit à certaines prestations du Canada. En définissant leur collectivité, ils auront des droits. Les tribunaux se sont déjà prononcés là-dessus, donc nous n'avons pas à nous en mêler.
Les membres de ce groupe, où qu'ils soient, conserveront leurs droits. Il y a beaucoup de Canadiens au Liban. Nous les avons évacués par bateau lors d'une tragédie récente. Partout où ils vont, les Canadiens ne perdent pas leur citoyenneté ni leurs droits. Les Tsawwassen, s'ils voyagent ou vont vivre ailleurs, ne perdront pas les droits que leur confère leur statut de membre.
Les dispositions d'autonomie gouvernementale sont protégées par la Constitution, de même que la revendication territoriale, ce qui est aussi un énorme pas en avant. S'il arrive un nouveau gouvernement qui n'aime pas cela, il ne pourra pas s'y opposer. On ne pourrait pas éjecter le gouvernement de l'Ontario ou du Québec simplement parce qu'un nouveau gouvernement ne les aimerait pas. Il s'agit donc ici d'un gouvernement protégé par la Constitution.
Maintenant qu'ils ont un gouvernement, ils sont responsables auprès de leurs citoyens. Ils vont donc devoir se doter d'une Constitution démocratique et faire la preuve de leur responsabilité démocratique et financière auprès de leurs citoyens.
Il y a toujours la question des personnes qui ne font pas partie de la bande de Tsawwassen et qui vivent sur leurs terres et dans cette région. On pourrait penser qu'ils vont perdre leurs droits, mais ce n'est pas le cas, comme lors de l'accord avec les Tlichos que nous avons signé il y a quelques années. Il y aura des représentants des non-membres à toutes les institutions publiques de la Première nation de Tsawwassen qui prendront des décisions d'ordre fiscal. Il n'y aura pas de taxation sans représentation. Si ces gens-là restent là, ils seront représentés.
Les Tsawwassen conserveront leur droit ancestral de chasser des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Ils pourront aussi récolter du poisson et des plantes aquatiques, ce qui est important pour une Première nation côtière.
La pêche sera soumise à certains impératifs raisonnables liés à la conservation, la santé publique ou la sécurité publique. Cela concerne une zone géographique précise. De plus, à la différence d'autres droits de récolte ancestraux, on a prévu ici des allocations de pêche de certaines espèces de saumon visées par des mesures de conservation, le kéta, le sockeye, le quinnat et le saumon rose. Ce sont des droits ancestraux traditionnels prévus par l'article 35 sur les récoltes. Je pense que les Canadiens comprennent bien que c'est une pratique très ancienne.
Toutefois, cette revendication comporte aussi un aspect touchant la pêche commerciale. Le secrétaire parlementaire a établi très clairement qu’il n’y avait pas de droit en vertu de l’article 35 dans la revendication ayant trait à la pêche commerciale. Il n’y a aucun lien. En fait, un tribunal a récemment déclaré qu’il ne pouvait y en avoir un. Il n’y a aucune mention de la pêche commerciale dans la revendication même. C’est dans un accord parallèle qu’il est question de permis de pêche commerciale. Ces permis sont délivrés à mesure que d’autres permis arrivent à échéance, de sorte qu’ils n’augmentent pas la pression sur le poisson. D’ailleurs, il y a même un pourcentage de prises de certaines espèces. Ils sont comparables à tout autre permis ou accord. Ce n’est pas un droit autochtone. Si la pêche est ouverte pendant deux jours, ils peuvent y aller ces deux jours-là, comme n’importe qui d’autre. Si la pêche est fermée pendant toute une année, tant leurs bateaux que les autres bateaux de pêche ne peuvent pas.
Je voudrais aussi dire à quel point la Première nation de Tsawwassen s'intègre bien dans le système de gouvernance. Comme il y a quatre ordres de gouvernement au Canada, soit les Premières nations et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les gens doivent collaborer. Certaines choses sont communes, dont les accords de services partagés. Dans ce cas, Tsawwassen se trouve dans le district régional du Grand Vancouver, qui a participé à cet accord négocié.
La Première nation de Tsawwassen nommera un administrateur dans ce district. Les gens du district seront ravis. Le nouveau gouvernement payera une part de la planification du district régional du Grand Vancouver. Il assumera les coûts des initiatives portant sur la qualité de l’air de toute la région, les coûts du service d’urgence 911, ainsi qu’une partie des coûts liés aux parcs régionaux et aux services gouvernementaux. Les habitants du district régional du grand Vancouver, et pas seulement de petites pointes de terre visées par des revendications, tireront des avantages de cette nouvelle collaboration.
L’aspect financier représente environ 13,9 millions de dollars. Ce montant est réparti sur dix ans. C’est très peu et d’ailleurs, la Première nation ne touchera pas tout ce montant. Elle devra rembourser près de 4 millions de dollars, montant qui a servi aux fins des négociations.
Je m’arrête maintenant sur certaines dispositions financières de l’accord pour que les Canadiens en saisissent bien les points saillants. Un gouvernement, que ce soit celui de l’Ontario ou du Yukon, a besoin d’argent pour fonctionner. Une partie de cet argent vient des impôts et une autre partie vient d’autres ordres de gouvernement. Il en ira de même ici.
Pour gouverner, la Première nation de Tsawwassen devra avoir sa propre source de revenus, comme tout autre gouvernement, mais dans la mesure où elle n’y parviendra pas, elle pourra compter sur l’aide d’autres gouvernements, en l’occurrence, des signataires de l’accord, c’est-à-dire le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique. Elle aura un accord de financement budgétaire qui sera renégocié tous les cinq ans.
Cet accord prévoit le versement d’un montant initial de 15,8 millions de dollars puis d’un montant annuel de 2,8 millions de dollars. Ceux qui ont eu affaire avec un gouvernement, à n’importe quel niveau, savent qu’il ne sera pas facile de diriger un gouvernement avec seulement 2,8 millions de dollars par année, mais ce montant servira à payer le type de services qu’il est tenu de fournir. Comme je l’ai dit, la Première nation aura ses propres sources de revenus.
Cela constitue un changement fondamental dans la relation financière entre le gouvernement fédéral et la Première nation de Tsawwassen. Cette dernière devra recueillir des fonds et rendre des comptes à d'autres gouvernements au sujet des fonds qu'elle reçoit. Plus précisément, elle doit rendre des comptes à ses propres membres au sujet de la façon dont elle dépense les fonds et fournit les services.
Elle contribuera au financement de programmes et de services approuvés, grâce aux recettes provenant de ses propres sources de revenu et je parlerai de ces dernières plus tard. Bien qu'il s'agisse d'un tout petit territoire, il se trouve dans un centre urbain important, et certains secteurs lui permettront de générer des recettes qui contribueront au financement des programmes. Par conséquent, elle ne sera pas obligée d'être entièrement financée par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada.
Une autre chose que la plupart des gens ignorent, c'est que l’exonération fiscale accordée aux membres de la Première nation de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens sera éliminée après 8 ans pour des transactions comme les ventes. En ce moment, ils sont exonérés des taxes de vente. Tout cela sera aboli et ils paieront des taxes comme tout le monde après 8 ans. Dans le cas des autres taxes, la date butoir sera dans 12 ans.
Comme cela a été le cas avec les autres accords sur les revendications territoriales signés récemment, le gouvernement de la Première nation de Tsawwassen pourra prélever des impôts directs auprès de ses membres sur ses terres. Les pourcentages d'impôt seront prélevés par les autres ordres de gouvernement.
Les intérêts de l'ensemble de la collectivité sont représentés équitablement. Des consultations ont eu lieu au cours de la dernière décennie. Cette décennie a été une période de préparation. Ces choses ne peuvent se faire sans tenir toutes sortes de consultations. Au cours de la dernière décennie, il y a eu des consultations sur toute une gamme de sujets, avec des gouvernements locaux et régionaux, des tierces parties et des communautés d'intérêts. Depuis 2002, plus d'une vingtaine d'assemblées publiques ont été tenues, y compris des séances d'information publiques et des tables rondes dans les collectivités.
S'il y a des gens qui s'inquiètent des ententes sur les prises dont j'ai parlé plus tôt, au sujet du poisson et de la faune, je signale que ces ententes ne sont pas exclusives. D'autres Premières nations et le grand public peuvent chasser et pêcher à ces endroits, comme ils le font déjà sur les terres provinciales.
Cet accord a été très bien accueilli. Il est emballant en ce sens que les intéressés sont très preneurs. J'imagine qu'on a fait un excellent travail de communication et qu'on a bien expliqué la teneur de l'entente, parce qu'il est toujours difficile de changer les choses. Effectuer un changement aussi important constituait donc un défi énorme.
L'accord a été appuyé très majoritairement, soit par environ 80 p. 100 des gens. Il y a toujours un seuil plus élevé que ne l'indique le vote. Si on se fie aux sondages actuels au Canada, il n'y a pas un parti à la Chambre qui pourrait former un gouvernement avec plus de 30 p. 100 des voix. Le fait que 80 p. 100 des gens aient voté en faveur de l'accord est une très bonne nouvelle, et c'est aussi de bon augure pour l'avenir.
Il va de soi que les relations évoluent. L'arrivée d'un nouveau gouvernement pose toutes sortes de défis, mais crée aussi de nouvelles possibilités, puisque les intéressés vont apporter une contribution importante aux niveaux de l'économie, de la gouvernance du district régional du Grand Vancouver, de la collaboration avec leurs voisins et de l'aide mutuelle, et de la création de possibilités de développement économique dans la région.
Je suis emballé, parce que je viens d'une région où cela s'est produit. Les accords relatifs aux revendications territoriales au Yukon sont parmi les premiers et les plus innovateurs au pays, et 11 de nos 14 Premières nations ont signé de telles ententes. C'est une belle réussite. On constate un changement radical lorsque les gens reprennent leur destin en main.
Ils se sont gouvernés eux-mêmes avec succès pendant des milliers d'années et ils avaient leur propre système et leurs cultures. Ils peuvent aujourd'hui, dans un environnement moderne, redevenir responsables de leur propre gouvernement, prendre leurs propres décisions et régler leurs problèmes sociaux dans un cadre socio-politique qu'ils concevront eux-mêmes.
Leurs systèmes ne seront peut-être pas identiques au nôtre, mais ce n'est pas nécessaire pour en assurer le succès. Ils auront des systèmes ou ils auront des comptes à rendre, mais à eux-mêmes, et ce seront des systèmes qu'ils auront conçus eux-mêmes, comme n'importe quel petit village ou ville de la planète ou comme les grandes nations du monde.
Dans ma circonscription, où cela s'est fait, il y a eu un changement radical. Je me souviens qu'il y a une vingtaine d'années, j'allais dans de petits bureaux de bandes. Je n'y trouvais parfois même pas un seul employé ou tout juste une secrétaire. Ces bureaux n'existaient à toutes fins utiles que pour recevoir les appels des fonctionnaires des Affaires indiennes, qui disaient aux gens quoi faire.
Ils ont maintenant des bureaucraties professionnelles qui mettent en oeuvre leurs programmes, s'occupent des processus de guérison pour leurs peuples et écoutent chaque jour leur peuple, comme les hommes et les femmes politiques locaux. Être un homme ou une femme politique autochtone doit être un des emplois les plus difficiles au monde parce que l'on voit chaque jour défiler dans son bureau des gens qui disent ce qu'ils aimeraient voir changer.
C'est un remarquable renforcement des capacités dans bien des domaines dont le domaine économique. Un des groupes qui a le mieux réussi possède la moitié de la plus grosse société aérienne.
C'est une réussite extraordinaire. Je tiens à féliciter les négociateurs du gouvernement fédéral, le gouvernement tsawwassen, le gouvernement de la Colombie-Britannique, les peuples tsawwassen et salish du littoral, le gouvernement fédéral et tous ceux qui ont permis que nous vivions ce grand jour.
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Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi . Le Bloc québécois sera favorable au projet de loi qui met en vigueur cet accord.
Nous nous basons sur trois principes fondamentaux pour justifier notre appui. Premièrement, notre parti a toujours adhéré à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones et cet accord, de fait, actualise le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. Ne serait-ce que sur cette base, nous devrions appuyer le principe sous-tendant l'ensemble de ce traité.
Deuxièmement, les Tsawwassen se sont prononcés majoritairement en faveur de cet accord par voie référendaire à raison de 70 p. 100. Il serait malvenu, pour des souverainistes, de s'y opposer.
Troisièmement, l'accord constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.
De manière plus générale, le Bloc québécois se préoccupe des revendications autonomistes des Autochtones. Il reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Le projet de loi est la dernière pierre nécessaire pour mettre en vigueur l'accord tripartite signé entre les Tsawwassen, le gouvernement de la Colombie-Britannique et celui du Canada.
Étant donné la nature du projet de loi mettant en vigueur l'accord définitif, il nous semble que le rôle du Parlement est de débattre, d'accepter ou de rejeter le projet de loi. Nous n'avons pas à amender ce projet de loi. Il a été dûment endossé par les trois parties l'ayant négocié. Amender le projet de loi serait selon nous une attitude paternaliste que nous nous refusons d'endosser.
Nous tenons à rappeler que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission Erasmus-Dussault. Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leur peuple. De plus, l'ensemble du rapport était basé sur une reconnaissance des peuples autochtones comme nation autonome occupant une place unique au Canada.
Traditionnellement, le Bloc québécois accompagne les peuples autochtones dans leur quête de justice et de reconnaissance de droits. Le Bloc québécois reconnaît les 11 nations autochtones du Québec pour ce qu'elles sont: des nations. Le Bloc québécois reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones — la Commission Erasmus-Dussault — déposait un rapport étoffé qui proposait un vaste chantier échelonné sur 20 ans pour réaliser l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en respectant leurs coutumes, leurs cultures, leurs langues et leurs institutions ancestrales. Depuis lors, le Bloc québécois n'a cessé de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il concrétise les recommandations du rapport Erasmus-Dussault.
Le Bloc québécois estime que les Autochtones doivent avoir tous les outils pour orienter eux-mêmes le développement de leur identité propre, soit le droit à l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de droits.
Le Bloc québécois reconnaît le droit à l'autodétermination des peuples autochtones depuis plusieurs années. En fait, dès 1993, le Manifeste du Forum paritaire québécois-autochtone reconnaissait le droit à l'autodétermination comme principe de base des relations entre les Québécois et les Autochtones. En fait, c'était dès la fondation du Bloc québécois.
Le Bloc québécois est d'avis qu'il n'y a pas d'instrument universel protégeant les droits des peuples autochtones, qui continuent d'être parmi les plus pauvres et les plus marginalisés de la planète.
Notre parti comprend que le projet de déclaration est un texte de compromis entre les États membres et les Autochtones, mais c'est un compromis acceptable et nous estimons qu'il doit être appuyé. Le Québec compte déjà plusieurs ententes positives avec des nations autochtones et il a tout à gagner d'une telle adoption.
Notre parti est d'avis que les communautés autochtones du Québec doivent disposer de logements suffisants, d'infrastructures publiques décentes et des ressources humaines et matérielles nécessaires à un redressement des conditions sociales et sanitaires.
Le Bloc québécois est d'avis qu'Ottawa doit assumer ses responsabilités et répondre au projet « 10 000 possibilités : créer 10 000 emplois, ramener à l'école 10 000 décrocheurs et construire 10 000 logements », mis de l'avant par les Premières nations du Québec dans le cadre du forum de Mashteuiatsh.
Le Bloc québécois est aussi fier de s'associer aux Premières nations du Québec pour la mise en oeuvre de la Première journée de sensibilisation aux Premières nations du Québec, qui aura lieu à la Chambre des communes le 10 décembre prochain.
Le Bloc québécois estime que pour développer une relation harmonieuse avec les nations autochtones du Québec, il faut d'abord savoir les écouter et apprendre à les connaître en s'intéressant à leur réalité, à leurs différences et aux défis qui leur sont propres.
Ce projet de loi porte sur la mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen Une fois ratifié, le traité constituera un règlement total et définitif des droits ancestraux, y compris le titre de la Première nation de Tsawwassen. Il définit les droits de la Première nation de Tsawwassen en vertu de l'article 35. Il attribue l'étendue géographique de ses droits et les limites posées d'un commun accord à ces droits par le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen.
Le traité peut être modifié après avoir été ratifié, mais les trois parties — le Canada, la Colombie-Britannique et la Première nation de Tsawwassen — doivent être d'accord. Une fois que le traité est ratifié, aucune disposition ne permet à une partie de le modifier unilatéralement. « Ce traité, le premier du Lower Mainland, abolit la Loi sur les Indiens par l’autonomie gouvernementale et non l’assimilation, a déclaré la chef de la nation de Tsawwassen, Kim Baird. Il nous donne les outils nécessaires pour bâtir une collectivité saine et l’occasion de participer pleinement à l’économie canadienne. »
Évidemment, parce que cette communauté l'a ratifié à 70 p. 100, nous nous devons de l'accepter tel qu'il nous a été présenté à la Chambre des communes, sans aucun amendement. Pourquoi? En plus, il s'agit d'un exemple que pourront suivre d'autres nations autochtones, y compris les autres nations du Québec. Il s'agit du premier traité moderne urbain.
C'est donc important pour les communautés autochtones qui nous écoutent. Cette entente a une valeur estimée de 120 millions de dollars: des terres d'une valeur de 66,7 millions de dollars, une indemnité de 16 millions de dollars et d'autres redevances dans une proportion de 37 millions de dollars. Cela leur accorde un territoire de 724 hectares. L'autonomie gouvernementale est de style municipal et comporte un pouvoir de taxation. La Première nation ne sera donc plus sous l'égide de la Loi sur les Indiens, sauf pour la désignation de la population.
Les membres de la Première nation Tsawwassen font partie des Salish de la côte, lesquels appartiennent au groupe linguistique Hun’qum’i’num. Dans la langue de ce groupe, le terme Tsawwassen signifie « la terre qui fait face à la mer ». Les Tsawwassen ont de tout temps pêché dans les eaux du sud du détroit de Georgia et du cours inférieur du Fraser, se déplaçant sur tout le territoire. La Première nation Tsawwassen compte 358 membres, dont la moitié vit en réserve sur un territoire situé au sud du Lower Mainland, entre la gare maritime de BC Ferry et le complexe portuaire comprenant le terminal de conteneurs de Deltaport et le terminal charbonnier de Roberts Bank. Le territoire où sont établis les Tsawwassen est situé de part et d'autre de la route 17, sur les rives du détroit de Georgia.
Les Tsawwassen ont une longue histoire qui remonte à 2 260 ans avant Jésus-Christ. L'occupation du territoire a été révélée par des tests au carbone 14. Il a donc fallu du temps avant qu'ils atteignent l'autonomie qu'ils avaient à l'époque. Toute une histoire a mené à ce traité.
En 1791, les Espagnols et les Anglais explorent la côte. Les épidémies ont dévasté entre 80 et 90 p. 100 de la population des Salish du littoral. En 1851, le territoire des Tsawwassen est scindé en deux par l'établissement du territoire du Canada et des États-Unis. Point Roberts fait maintenant partie de l'État de Washington. En 1860, il y a un premier contact avec l'Église catholique par l'établissement de la mission Saint-Charles.
En 1871, il y a création de la réserve. En 1874, la réserve a une superficie de 490 acres. En 1906, la délégation des chefs Salish se déplace en Angleterre pour réclamer des terres ancestrales. En 1958, la longhouse de la nation est rasée pour faire place au terminal du traversier et à l'autoroute. Du même coup, la réserve est coupée en deux encore une fois.
En 1993, une demande formelle de revendication est faite à la province. En 1995, la construction de la longhouse débute, soit près de 40 ans après la destruction de la première. En 2003, il y a une entente de principe entre la nation, la Colombie-Britannique et le Canada. En 2004, on signe l'entente de principe. Le 25 juillet 2007, 70 p. 100 des membres de la nation votent en faveur de l'accord. Le 15 octobre 2007, c'est le début des débats au Parlement de la Colombie-Britannique. Le 6 décembre 2007, il y a signature de l'entente à Ottawa.
Évidemment, comme son histoire remonte à l'an 2260 avant Jésus-Christ, la nation Tsawwassen attend d'avoir son autonomie depuis fort longtemps.
L'idée générale du traité avec la Première nation Tsawwassen est d'éliminer l'incertitude qui règne sur la question des droits ancestraux de cette nation autochtone, sur le territoire qu'elle revendique comme étant son territoire traditionnel, lequel a une superficie de 279 600 hectares, incluant les eaux du secteur sud du détroit de Georgia.
Ce traité donnera à la Première nation Tsawwassen les outils de gouvernance modernes qui lui permettront de construire des relations solides et viables avec les gouvernements fédéral, provincial et municipal, et favorisera l'établissement d'un climat de certitude et de prospérité économique pour toute la région du Lower Mainland.
L'accord final comprend environ 724 hectares de terres dites « visées par le traité », soit environ 290 hectares qui appartenaient aux anciennes terres de réserve et 372 hectares de terres domaniales provinciales, en plus de 62 hectares de terres riveraines de la zone de Boundary Bay et du Fraser qui seront détenues en fief simple par la Première nation de Tsawwassen tout en demeurant sous la compétence de la municipalité de Delta, c'est-à-dire la Corporation of Delta.
La Première nation Tsawwassen aura un droit de préemption d'une durée de 80 ans, à compter de la date de prise d'effet du traité, en ce qui touche environ 278 hectares de terres situées au nord des terres Tsawwassen — site de Brunswick Point —, dans le cas où les locataires actuels décideraient de ne pas se porter acquéreurs ou, selon le cas, de vendre les terres concernées à une date ultérieure.
Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de Brunswick Point dans les 50 ans après la date de prise d'effet du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres dites « visées par le traité ».
Après cette période de 50 ans, la Première nation Tsawwassen pourra ajouter des biens-fonds acquis de gré à gré aux terres visées par le traité, sous réserve du consentement des gouvernements fédéral et provincial et du gouvernement municipal concerné.
Les lois fédérales et provinciales, de même que les lois de la Première nation Tsawwassen, s'appliqueront aux terres Tsawwassen. Toutefois, la désignation provinciale de réserves de terres agricoles ne s'appliquera toujours pas aux anciennes terres de la réserve indienne et s'appliqueront à environ la moitié des anciennes terres domaniales provinciales additionnelles qui formeront les terres Tsawwassen. La désignation provinciale de réserves de terres agricoles s'appliquera aux parcelles de la zone de Boundary Bay et du Fraser.
Cet accord a aussi des composantes financières. Il est important que les téléspectateurs le comprennent.
Tout d'abord, on prévoit un transfert de capital au montant d'environ 13,9 millions de dollars sur 10 ans, dont seront défalqués les montants d'emprunt aux fins de négociation.
Il y aura également attribution d'un montant de 15,8 millions de dollars pour le financement des coûts non récurrents de démarrage et de transition, de même qu'une attribution d'un montant de 2,8 millions de dollars pour le financement des programmes et des services et pour la mise en oeuvre progressive des activités de gouvernance.
De plus, le Canada attribuera un montant de 2 millions de dollars d'indemnité contre la renonciation aux droits portant sur les mines et les minéraux situés sous les terres de réserve cédées par le passé. En outre, un montant de 100 000 $ sera versé au titre des ressources forestières pour compenser le non-accès à des activités économiques forestières sur le territoire.
En ce qui concerne la faune, les oiseaux migrateurs et les ressources forestières, cet accord prévoit un droit de pratiquer la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels, dans certains secteurs déterminés, sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques.
Les ministres fédéraux et provinciaux concernés conserveront leur autorité de gestion, dans les limites de leurs compétences respectives, s'agissant de la faune et des oiseaux migrateurs et des habitats afférents.
Enfin, la Première nation Tsawwassen s'occupera de gérer la désignation et le régime d'autorisation des chasseurs Tsawwassen.
Quant au poisson, en vertu du traité, la Première nation Tsawwassen pourra pêcher et récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, sous réserve des impératifs de conservation et des règlements de santé et sécurité publiques.
L'accord définitif prévoit que la Première nation Tsawwassen aura droit à des quotas de saumon en vertu du traité, pour ses fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
[Traduction]
La Première nation aurait droit à des quotas de saumon pour ses besoins alimentaires, sociaux et cérémoniels, soit 12 000 saumons rouges, 625 saumons quinnat, 500 saumons coho et jusqu'à 2 000 saumons kéta, ainsi qu'à d'autres avantages.
[Français]
Une entente de récolte distincte de l'accord définitif prévoit la délivrance de licences de pêche commerciales à la Première nation Tsawwassen.
En matière de culture et de patrimoine, la Première nation Tsawwassen peut se doter de lois pour préserver, promouvoir et développer sa langue et sa culture, pour protéger les ressources patrimoniales se trouvant sur ses terres et pour gérer ses objets et sites archéologiques ainsi que ses restes humains anciens.
En ce qui a trait à la gouvernance, après une période de transition donnée, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Première nation Tsawwassen et à ses membres et ses terres, sauf pour ce qui concerne la détermination du statut d'Indien. Les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale qui bénéficieront de la protection constitutionnelle seront prévues pour permettre à la Première nation Tsawwassen de prendre ses propres décisions à propos de la préservation de sa culture, de l'exercice de ses droits issus du traité et du fonctionnement de son gouvernement.
L'accord définitif prévoit que la Première nation Tsawwassen devra se doter de sa propre constitution, laquelle prévoira l'établissement d'un gouvernement démocratique qui répondra de ses activités financières devant ses membres.
La Première nation Tsawwassen consultera les non-membres qui résident sur ses terres à propos des décisions qui les touchent directement et de manière significative. La Première nation Tsawwassen donnera à ces personnes l'occasion de participer à la prise des décisions qui les concernent de manière significative.
Les non-membres seront représentés auprès des institutions gouvernementales ou publiques en ce qui concerne les décisions qui les touchent directement et de manière significative, notamment en matière fiscale. Le représentant des non-membres sera choisi par ces derniers et pourra participer aux discussions et voter sur les matières qui les concernent directement et de manière significative.
Quant à la taxation, le gouvernement de la Première nation Tsawwassen pourra prélever des impôts directs auprès de ses membres sur le territoire visé par le traité — également désigné terres Tsawwassen.
Les exemptions de taxes sur les transactions et autres exemptions fiscales prévues à l'article 87 de la Loi sur les Indiens seront progressivement abrogées sur une période de 8 et de 12 ans respectivement.
La Colombie-Britannique remettra à la Première nation Tsawwassen la moitié des revenus tirés de l'impôt provincial et de la taxe de vente provinciale perçus auprès des membres de la Première nation Tsawwassen. La Colombie-Britannique remettra à la Première nation Tsawwassen la totalité des revenus provenant de l'impôt foncier prélevé auprès des personnes résidant sur les terres Tsawwassen.
Au chapitre des relations avec les ordres de gouvernement locaux, la Première nation Tsawwassen deviendra membre du District régional de Vancouver et nommera un administrateur auprès du conseil d'administration de cet organisme. Elle paiera pour les principaux services essentiels, comme ceux portant sur la qualité de l'air, la planification stratégique, les services d'urgence 911, les parcs régionaux et les services gouvernementaux généraux.
La Première nation Tsawwassen et le Greater Vancouver Water District pourront conclure une entente en ce qui concerne les services d'approvisionnement en eau. Elle pourra conclure des ententes de services avec d'autres gouvernements locaux.
En bref, l'accord donne aux Tsawwassen les outils permettant de réaliser leur autosuffisance financière. L'accord leur donne aussi plus de pouvoirs pour protéger leur mode de vie, stimuler la croissance économique et améliorer le bien-être de leurs collectivités.
On aura compris que, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois appuiera le projet de loi . Notre appui envoie un message à toutes les communautés autochtones du Québec qui voudraient atteindre leur autonomie. Elles pourront toujours se fier au Bloc québécois pour les appuyer dans leurs démarches.
Ce qui se passe dans le cas de la nation Tsawwassen est bien simple à comprendre. Son territoire, qui est maintenant délimité et défini et qui leur appartient, sera régi comme une municipalité. Elle aura le droit de percevoir des impôts et pourra avoir un siège aux organisations régionales.
Par exemple, une communauté du Québec qui désirerait faire l'objet d'une entente semblable pourrait être considérée comme une municipalité, ce qui lui permettrait de siéger aux conseils des municipalités régionales de comté.
Je pense notamment à la municipalité régionale de comté de Papineau, dont j'ai été préfet pendant plusieurs années — parfois on se dit que c'était pendant trop longtemps. Si par chance une réserve située sur ce territoire s'était dotée d'un style de gouvernance comme celui suggéré dans ce traité, évidemment, cette réserve aurait eu un représentant à la table des élus, donc au conseil des maires de la MRC de Papineau. Ainsi, ce représentant aurait pu participer aux débats et également bénéficier des largesses des programmes disponibles auxquels cette communauté aurait pu adhérer. Bien sûr, ce n'est qu'un exemple.
Le Bloc québécois appuie cette entente à 100 p. 100. Nous le répétons: nous n'accepterons aucune modification, étant donné que cet accord a été accepté sans changement par 70 p. 100 de la communauté. Nous nous attendons donc à ce qu'il n'y ait aucun changement et que le projet de loi tienne compte de l'entente telle qu'elle a été adoptée par les citoyens et représentants de la communauté Tsawwassen.
Évidemment, cet exemple pourra servir à d'autres communautés autochtones que nous appuierons.
:
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi . Les néo-démocrates vont appuyer ce projet de loi très important.
Ce projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de négociation. Comme d'autres députés l'ont souligné, ce n'est pas la conclusion d'une démarche. C'est plutôt le début, selon moi.
Cet accord permettra aux membres de la Première nation de Tsawwassen et à la population des environs de jouir d'assises économiques plus stables. La Première nation deviendra ainsi plus autonome et bénéficiera d'une compensation.
Comme nous le savons bien, l'accord final porte sur tous les sujets, des parcs à l'utilisation des terres, en passant par les oiseaux migrateurs, la fiscalité, l'admissibilité, l'inscription au rôle, le règlement des différends, et ainsi de suite. C'est un accord exhaustif.
J'aimerais féliciter le chef Kim Baird et les gens de la Première nation de Tsawwassen pour leur patience, leur courage, leur sagesse et leur persévérance malgré la difficulté de la démarche. Il est important de faire ressortir le contexte historique dans lequel de tels accords s'inscrivent.
La Colombie-Britannique a un très long et lourd dossier en matière de non-respect des ententes. La Première nation de Tsawwassen est pour sa part déterminée. Elle a aussi une longue histoire, que je ne vais pas vous raconter en détails, mais qui remonte à 10 000 ans avant Jésus-Christ, période à laquelle il existe des preuves de civilisations autochtones en Amérique du Nord. Des centaines de milliers de personnes vivaient en Amérique du Nord à cette époque.
Je vais sauter plusieurs milliers d'années pour m'arrêter en 1865. Cette année-là, le chef Tsawwassen a écrit une lettre au ministère des Colonies, lui demandant de réserver des terres pour le peuple de la Première nation de Tsawwassen.
D'autres députés de la Chambre ont dit combien il était malheureux que la Première nation de Tsawwassen n'ait pas signé d'entente. Ce n'est certainement pas parce que cette Première nation n'a pas essayé. Nous pouvons constater que la première demande à cet effet remonte à 1865. En 1866, une nouvelle loi a interdit la préemption de terres par les Indiens. La superficie des réserves a en fait été réduite, n'autorisant que 10 acres par famille sur les nouvelles réserves, et cette superficie a été réduite davantage au fil des ans. En 1871, on a interdit aux Indiens de pratiquer la pêche commerciale. En 1872, on a retiré aux Indiens le droit de voter aux élections provinciales. En 1894, des règlements fédéraux ont interdit aux Indiens d'utiliser du matériel de pêche, et ceux-ci ont dû obtenir des permissions pour pêcher. Bien entendu, tout au long de cette sordide période, on leur a interdit bon nombre de leurs pratiques ancestrales, dont le potlatch.
Cela me ramène à 1920 quand Arthur Meighen, à titre de surintendant général des Affaires indiennes, a présenté un projet de loi autorisant le morcellement de territoires sans le consentement des Autochtones, mesure que le Parlement a adoptée. Parallèlement, les autorités ont mené une série d'arrestations liées aux potlatch et ont condamné et emprisonné certains chefs.
En 1927, la Loi sur les Indiens interdisait de recueillir des fonds ou d'embaucher des avocats pour faire des revendications territoriales. Cette disposition est restée en place jusqu'en 1951. Quand les gens disent qu'aucun accord sur les revendications territoriales n'a été signé, je signale que c'était très difficile parce que les Autochtones n'avaient pas le droit de retenir les services d'avocats pour conclure un accord.
En 1956, certaines terres de la bande de Tsawwassen ont été vendues à un promoteur. En 1959, le tunnel George Massey était ouvert. Certains de ces événements ne disent rien aux gens qui ne sont pas de la Colombie-Britannique, mais pour les Britanno-Colombiens ils sont marquants.
En 1960, on a entrepris la construction de la jetée du traversier de Tsawwassen. La longue maison traditionnelle de Tsawwassen a été démolie pour faire place à l'autoroute 17. En 1976, la ville de Delta et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont conclu une entente pour approvisionner en eau, à des fins domestiques uniquement, la Première nation de Tsawwassen. La bande paie l'eau au compteur, soit deux fois plus cher que les habitants de Delta.
Enfin, en 1993, la Première nation de Tsawwassen a présenté une déclaration d'intention à la Commission des traités de la Colombie-Britannique indiquant ainsi qu'elle était prête à négocier un traité.
On peut constater que pendant très longtemps, la bande de Tsawwassen a été dépouillée de ses droits. Je me penche maintenant sur la situation actuelle pour qu'on puisse voir ce que cette érosion des droits ainsi que de l'accès aux avantages économiques et aux ressources du territoire ont eu comme conséquences.
Voici une citation de la Première nation de Tsawwassen concernant sa situation actuelle:
Notre population est jeune et croît rapidement. Nous sommes actuellement 328, et 168 d'entre nous vivent dans la réserve. Environ 60 p. 100 des Tsawwassen ont moins de 25 ans alors que dans la ville voisine, Delta, seulement 36 p. 100 de la population a moins de 25 ans.
Dans notre réserve, le revenu familial moyen est de 20 065 $ par année tandis qu'il est de 67 844 $ à Delta. Malheureusement, environ 40 p. 100 cent de nos gens vivent de l'aide sociale ou d'une autre forme de soutien public. Chez nous, le taux de chômage se situe à 38 p. 100, mais il n'est que de 7,4 p. 100 à Delta. Enfin, le taux de réussite au secondaire dans notre collectivité est de 47 p. 100 par rapport à 77 p. 100 à Delta.
Les députés peuvent constater le triste résultat de l'érosion constante de l'accès aux richesses d'un pays comme le nôtre: la réserve de la Première nation de Tsawwassen est plongée dans une extrême pauvreté, comme tant d'autres en Colombie-Britannique et partout au Canada.
J'aimerais aborder brièvement le discours, intitulé « Une page d'histoire: la Première nation de Tsawwassen et le premier traité urbain de l'ère moderne en Colombie-Britannique », prononcé par la chef Kim Baird devant l'assemblée législative provinciale. Je vais citer quelques passages de son discours, car ses paroles ont beaucoup de poids et méritent d'être publiés dans le hansard de la Chambre. C'est la voix de la population.
Elle s'est adressée à l'assemblée législative, où les règles sont très différentes des nôtres. Elle a pu se présenter à la Chambre et s'adresser aux députés provinciaux. Dommage que nos règles ne permettent pas une telle chose. Voilà pourquoi il est important que je cite certaines de ses paroles, dont le passage suivant:
Pour la Première nation de Tsawwassen, le temps est à l'espoir et à l'optimisme, à la renaissance et au renouveau. Il reste des défis à relever, mais nous sommes enthousiastes. Grâce à notre traité, notre collectivité va reprendre la place qui lui revient de droit, sur le même pied que les autres.
Je parle de la place qui nous revient de droit, car notre histoire commence avant la naissance de cette province et nous en sommes fiers. Pendant des milliers d'années, nous avons occupé et utilisé un vaste territoire qui regorgeait de poissons, de crustacés, d'animaux sauvages et de ressources de toutes sortes.
Comme je n'ai pas le temps de lire tout le discours, je vais le survoler rapidement. Plus loin, elle parle des obstacles que son peuple a dû franchir avant la signature historique de ce traité. Voici ce qu'elle dit:
On ne peut sous-estimer l'impact que le contact avec les Européens a eu sur nos collectivités. Au cours du dernier siècle, les nouveaux arrivants ont beaucoup empiété sur notre mode de vie. Ils nous ont d'abord embauchés comme trappeurs et pêcheurs, mais ont ensuite pris nos terres et nos ressources, et quand ils n'ont plus eu besoin de notre main-d'oeuvre, ils se sont mis à nous trouver gênants. Les pensionnats ont changé nos collectivités à jamais à cause de l'appréhension de nos enfants et de l'étouffement de notre culture et de notre langue. Les séquelles se feront sentir pendant encore bien des générations. Je suis mère de deux jeunes enfants et je ne peux vous exprimer toute la détresse que je ressens quand je pense à ce que nos ancêtres ont subi.
Elle parle, entre autres, de la langue dans ce discours. L'accord prévoit une disposition qui permet aux Tsawwassen d'obtenir des documents dans leur langue, l'Hun'qum'i'num. Il s'agit d'une mesure très positive pour revitaliser cette langue et en assurer la survie. Elle poursuit en disant:
[...] des titres fonciers et d'autres droits des nouveaux arrivants se sont superposés sur nos territoires. Notre présence a été effacée et nous avons été repoussés aux limites de notre territoire et en marge de la société.
Elle ajoute:
Les opposants ne veulent pas reconnaître que les Tsawwassen ont été victimes du développement industriel et urbain qui a profité à tous, sauf à eux. Ils ne semblent pas se soucier du fait que ce qu'ils demandent, c'est que les Tsawwassen demeurent exclus des occasions qui s'offrent aux autres.
Dans sa conclusion, elle déclare:
Notre traité nous convient. Avec plus de terres, plus d'argent et plus de ressources, nous pouvons créer une collectivité saine et viable, sans les contraintes de la Loi sur les Indiens. Nous avons maintenant les outils nécessaires à notre autonomie pour la première fois en 131 ans, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens.
Article par article, notre traité favorise l'autonomie, la responsabilité personnelle et l'éducation moderne. Il nous permet d'utiliser judicieusement les ressources sur nos territoires pour nos gens. Autrement dit, nous pourrons avoir une qualité de vie comparable aux autres Britanno-Colombiens.
Voilà très certainement un objectif que nous souhaitons pour nos propres enfants et petits-enfants, et c'est très certainement un objectif qu'il faut respecter pour le peuple tsawwassen.
Cet accord comporte sa part de défis. Carole James, chef de l'opposition en Colombie-Britannique, a abordé la question dans son discours à l'assemblée législative provinciale. Je citerai un extrait de son discours qui est important pour nous mettre en contexte. Elle a dit ceci:
Nous entendons aussi beaucoup parler du problème des chevauchements. Toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique ont des revendications concurrentes concernant leurs territoires ancestraux. Une Première nation peut avoir utilisé une vallée fluviale à une fin et une autre peut s'en être servi à d'autres fins. Une peut avoir chassé dans la vallée, l'autre peut avoir pêché dans ses eaux. Pour conclure les traités, on doit tenir compte des intérêts des deux nations.
Il n'y a là rien de nouveau. Tous les traités abordent cette question. C'est le cas de celui concernant le règlement des revendications territoriales au Yukon et de celui des Nisga'as. D'ailleurs, l'article du traité de la Première nation de Tsawwassen concernant le chevauchement des revendications est identique à celui de l'accord des Nisga'as. Il est instructif de se pencher sur l'histoire d'autres régions visées par des revendications des Premières nations. Au Yukon, les Premières nations ont dû résoudre leur chevauchement de revendications avant de signer des traités.
En Colombie-Britannique, on n'a pas résolu ces chevauchements et il me semble que des améliorations s'imposent à cet égard. La Commission des traités de la Colombie-Britannique pourrait jouer un beaucoup plus grand rôle.
Lorsque cette commission a été établie en 1992, de nombreuses personnes souhaitaient qu'elle exerce son rôle de facilitation dans le domaine de la médiation, ce à quoi de nombreux gouvernements ont résisté. Cependant, j'estime que la question des chevauchements et des zones de chevauchement correspond parfaitement au rôle de médiateur dont la Commission des traités pourrait prendre l'initiative.
À mon avis, le traité que nous étudions comporte certains défis et certaines questions non résolues. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, les Cowichan et les Salish du littoral font un usage traditionnel d'une partie de ce territoire depuis des milliers d'années, et c'est le cas aussi de la bande de Penelakut, qui a été déplacée sur l'île Kuper, et du groupe de langue sencoten de la péninsule de Saanich. Certains chevauchements ne correspondent pas nécessairement à la même utilisation du territoire. Il faut certainement plus de travaux pour bien résoudre toutes ces questions.
Cette réalité n'a pas échappé à la vérificatrice générale. Dans le chapitre 7 de son rapport de 2006 concernant le processus des traités en Colombie-Britannique, elle parle des chevauchements, mais ce rapport définit un certain nombre d'autres questions dont il importe de parler dans l'optique des traités.
Le peuple Tsawwassen a raison de célébrer l'accord avec la Première nation de Tsawwassen, mais de nombreuses nations de la Colombie-Britannique sont encore fort loin d'un tel résultat. Cependant, avant de parler du rapport de la vérificatrice générale, j'aimerais parler du protocole d'unité.
Soixante bandes de la Colombie-Britannique ont en effet signé un protocole d'unité, en raison de la lenteur des progrès en matière de traités. Permettez-moi de citer un communiqué de presse paru dans l'édition du 2 août 2007 du Globe and Mail, qui explique leurs revendications:
Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.
Les intéressés ajoutent que plus la négociation de traités traîne en longueur, plus les territoires sont laissés à l'initiative d'autres promoteurs qui les mettent en valeur avant que les Premières nations ne puissent le faire.
Le protocole d'unité met en relief six points principaux, et Robert Morales, du Groupe du Traité Hul’qumi’num, groupe qui représente les nations qui se trouvent dans ma circonscription, a joué un rôle clé dans ce processus. Il s'agit des points suivants: la certitude, le statut constitutionnel des terres visées par un règlement, la gouvernance, la cogestion des terres traditionnelles, les relations budgétaires ou fiscales, et les pêches.
Ce sont des points très importants. Le chef Kim Baird a dit du traité concernant la Première nation de Tsawwassen qu'il ne peut servir de modèle cadre pour produire des accords en série pour les autres nations. Toutes jouissent du droit à l'autodétermination et peuvent négocier leurs propres traités.
À ce propos, la vérificatrice générale a décelé quelques problèmes, dont celui que posent les opinions divergentes. Voici ce qu'elle en dit dans son rapport:
Pour que des négociations réussissent, il faut que les parties aient une vision commune de leurs rapports et de l'avenir. Or les deux vérifications ont permis de constater que les parties avaient des opinions divergentes quant à la nature des traités faisant l'objet de négociations. Par exemple, les deux gouvernements s'appuient sur leurs propres politique pour la négociation des traités et ne reconnaissent pas les droits ancestraux ni le titre autochtone que revendiquent les Premières nations. Bon nombre de Premières nations sont quant à elles convaincues qu'elles possèdent des droits ancestraux en vertu de la Constitution canadienne et que ces droits devraient être reconnus avant même que ne commencent les négociations.
Souvent, les parties à la négociation ont des positions de départ très éloignées. Il n'est pas étonnant que les choses avancent aussi peu.
La vérificatrice générale fait part dans le même rapport de certaines constatations:
Même si la conclusion de certains semble imminente, la plupart des négociations sont au point mort ou ne progressent que très lentement. En outre, environ 40 p. 100 des Premières nations (bandes assujetties à la Loi sur les Indiens) ne sont pas parties au processus de négociation des traités, et un nombre croissant d'activités en dehors de ce processus traitent des questions reliées aux droits ancestraux et au titre autochtone.
Si le processus d'élaboration des politiques a permis de régler certains problèmes soulevés au cours des négociations, d'autres demeurent en suspens. Ainsi, les changements dans le contexte juridique du traitement des revendications territoriales qui se recoupent peuvent rendre la signature de traités plus complexe.
Dans ce genre de contexte, le processus long et extrêmement coûteux est financé par les Premières nations en empruntant sur les ententes finales. Elles accumulent des dettes de plusieurs milliers de dollars pour parvenir à un traité et, si elles se retiraient du processus de négociation, elles se retrouveraient prises à la gorge parce qu'elles devraient alors rembourser l'argent qu'elles ont emprunté. Ainsi, elles sont forcées de continuer à participer à un processus qui ne leur convient peut-être pas, mais elles n'ont pas vraiment d'autre choix.
Pour les nations qui ont choisi de ne pas participer au processus de négociation de traités, il leur reste une ou deux options. Soit elles ne font rien et continuent à voir leurs territoires exploités par d'autres, à ne pas avoir accès aux ressources et à ne pas développer leur économie, soit elles intentent des poursuites, ce qui est une démarche extrêmement coûteuse pouvant prendre des années. Souvent, lorsqu'une décision est finalement rendue, les Premières nations se retrouvent au même point, c'est-à-dire que leurs territoires sont exploités par d'autres à moins qu'elles n'entrent dans le processus de négociation des traités. Dans les deux cas, il semble qu'elles soient devant un dilemme.
En conclusion, je crois qu'il est important que nous célébrions ce traité que le peuple Tsawwassen a négocié et en faveur duquel il s'est prononcé. Je crois qu'il est important que nous célébrions le fait qu'il jouira d'une certaine autodétermination, qu'il aura accès aux ressources et que nous pouvons nous attendre à voir son économie croître et ses enfants obtenir leur diplômes d'études secondaires.
C'est un plan à long terme. Je crois que les membres de la bande participeront au processus, d'après tout ce que j'ai constaté, mais nous devons encourager ce gouvernement et le gouvernement de la Colombie-Britannique à venir à la table de négociation avec tout le sérieux nécessaire pour conclure des traités qui conviendront à la nation participante.