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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 097
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le 25 juillet 2007, moins de 200 membres de la bande indienne de Tsawwassen ont participé au référendum sur les dispositions du traité négocié avec le Canada et la Colombie-Britannique. La majorité de la bande s'est prononcée en faveur du traité lors d'un vote entaché par la promesse de paiements de 15 000 $ en espèces, de voyages gratuits et d'autres incitations qui sont interdites partout ailleurs au Canada.
Du million de personnes, ou à peu près, non affiliées à la bande qui habitent la région désignée territoire tsawwassen dans le traité, région qui s'étend des îles Gulf à Langley et à Maple Ridge, aucune n'aura l'occasion de se prononcer relativement au traité. Ce qui dérange tout autant, c'est que les dispositions de l'accord ont été négociées à huis clos, en l'absence presque complète de consultations valables auprès des personnes les plus touchées par le traité et, fait notoire, de directives formelles de l'assemblée législative provinciale et du Parlement fédéral.
Les dispositions de l'accord n'ont pas été soumises à un examen attentif avant l'adoption du projet de loi par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Il n'y aura pas non plus de vrai débat ici, à la Chambre. Nous allons établir un précédent avec la naissance d'une relation entre nos gouvernements élus de longue date et un nouvel ordre de gouvernement créé par le traité, et ce, sans même qu'il y ait eu de débat public ou parlementaire sérieux.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, ce traité ne créera pas de possibilités tangibles pour les Autochtones. Il ne fera que transformer la dépendance actuelle à l'égard du fédéral en dépendance à l'égard du nouveau gouvernement de la bande, garanties de répartition équitable des avantages et des possibilités en moins.
Le traité aura pour effet de créer un genre de ville d'entreprise dans laquelle le gouvernement de la bande est propriétaire et maître de pratiquement tous les emplois et toutes les ressources. Il ne ressemble en rien au mode démocratique traditionnel de gouvernement auquel nous sommes habitués et qui nous permet tous de prospérer dans un régime de libre entreprise.
On ne trouve nulle part dans le traité des dispositions concernant les initiatives et droits individuels. On saura trop tard si les structures créées par ce traité résisteront aux pressions exercées par la corruption, si elles seront suffisamment solides pour ouvrir de nouvelles possibilités et si elles protégeront les droits civils et politiques, tout en existant au sein d'une réalité plus vaste dans laquelle les droits individuels et le régime de libre entreprise sont au coeur de notre démocratie.
Une fois ratifié, le traité aura caractère de reconnaissance constitutionnelle, ce qui le rendra pratiquement impossible à modifier. On deviendra des observateurs impuissants à mesure que les essais et les erreurs feront ressortir les défauts du modèle collectiviste qui s'applique aux droits politiques et économiques incorporés dans le traité. Nous savons tous que pareils exercices se sont révélés désastreux au chapitre des libertés de la population d'autres pays qui ont fait primer le collectivisme sur les initiatives et droits individuels.
Qui plus est, le manque d'examen minutieux et de débat public et ouvert à l'égard de ce premier traité urbain du genre que représente l'accord concernant la Première nation de Tsawwassen fera que les non-Autochtones n'auront jamais l'occasion de poser les questions qui s'imposent au sujet de la valeur des compromis qu'il a fallu faire pour parvenir à une entente et du prix à payer à long terme pour ceux-ci sous le rapport du mode de vie et du genre de pays que nous léguerons à nos enfants.
Nous n'aurons pas eu l'occasion d'étudier la privation du droit de vote subie par les quelques 500 non-Tsawwassen résidant sur les anciennes terres de réserve qui relèveront dorénavant du nouveau gouvernement tsawwassen, gouvernement qui ne leur permet pas d'être des participants à part entière. Ces habitants non autochtones des terres de réserve ne pourront plus participer au vote pour choisir à qui ils verseront leurs taxes municipales.
Nous n'aurons pas eu l'occasion de réfléchir aux répercussions de ce traité sur les droits du million de personnes, ou à peu près, qui ne sont pas membres de la Première nation de Tsawwassen et qui vivent dans la région désignée dans le traité comme territoire tsawwassen.
Nous n'aurons pas eu l'occasion d'examiner le recoupement des revendications d'autres bandes de la région qu'englobe actuellement le territoire tsawwassen.
Nous n'aurons pas eu l'occasion de prendre en considération les répercussions du traité sur les pêches dans le Fraser du fait que ce traité et ceux à venir excluront dans une grande mesure quiconque ne jouit pas de droits issus de traités.
Nous n'aurons pas eu l'occasion de déterminer si la perte de terres agricoles et de zones d'alimentation de la faune sera un point tournant qui entraînera la destruction d'autres terres agricoles et la disparition d'espèces sauvages.
Nous n'aurons pas eu l'occasion de déterminer si le traité visait davantage à faciliter l'expansion du port de Vancouver, avec ses corridors routiers et ferroviaires, qu'à régler de façon juste et définitive les revendications autochtones.
Ce sont là des questions fondamentales auxquelles il faut répondre maintenant. Ce sont des questions auxquelles nos enfants et nos petits-enfants pourront peut-être répondre non sans regret dans quelques générations. D'ailleurs, ils pourront se demander quelle était notre position quand ces erreurs ont été commises.
Certains seront peut-être surpris d'apprendre qu'on ne me pas consulté durant les négociations entourant le traité et qu'on n'a fait aucun effort pour me convaincre de l'importance de l'accord final, même si je suis le député qui représente la région la plus touchée par le traité.
Voter en faveur de ce traité ne rendrait aucunement service à mes électeurs, tant aux Autochtones qu'aux non-Autochtones, et aux habitants de ma province et de mon pays. Je ne ferai pas cela.
Le traité cède 1 772 acres de terre à la bande indienne de Tsawwassen, mais les droits de la bande aux termes du traité s'étendent sur l'ensemble du territoire revendiqué, à savoir le territoire tsawwassen. Le territoire tsawwassen couvre quelque 1 079 milles carrés et compte une population de près de 2 millions de personnes.
Ce territoire englobe 16 municipalités de la Colombie-Britannique, en totalité ou en partie, depuis les îles Gulf jusqu'à Langley et Maple Ridge, y compris Vancouver-Sud et le lac Pitt. Dans ce vaste territoire, la bande pourrait avoir son mot à dire sur des questions considérées comme étant du ressort exclusif des administrations municipales et des gouvernements provincial et fédéral.
Le traité proposé pourrait très bien conduire à des impasses et des confrontations dans les 16 municipalités qui forment le territoire tsawwassen. On ne pourra rien décider ni rien entreprendre dans de nombreux dossiers fédéraux, provinciaux et municipaux tant que les consultations que prévoit le traité n'auront pas été effectuées.
Des consultations sont jugées nécessaires à une trentaine d'endroits différents dans le traité.
Par ailleurs, aux termes du traité conclu avec la Première nation de Tsawwassen, « consulter » ne signifie pas simplement demander une opinion. En effet, dans le contexte de ce traité protégé par la Constitution, cela signifie presque « demander la permission de la bande » et il est plausible que ce processus puisse devenir une façon d'exiger des choses qu'on croyait réglées depuis longtemps.
Dans le protocole d'entente signé par l'Administration portuaire de Vancouver, la bande a convenu de ne pas soulever de questions qui nuiraient à l'évaluation environnementale de l'expansion du terminal portuaire à conteneurs Roberts Bank. En échange, la bande a reçu l'assurance que l'Administration portuaire de Vancouver financerait un terminal à conteneurs sur les terres agricoles protégées de la réserve, de même que d'autres concessions.
Du fait que la bande a obtenu le pouvoir d'exiger la tenue de consultations, elle a aussi acquis le pouvoir de faire des réclamations et de s'ingérer dans des dossiers qui ne la touchent pas vraiment. Il n'est pas impossible qu'elle cherche à bloquer l'expansion d'un parc national ou d'une autoroute dans le seul but de s'en servir comme monnaie d'échange pour forcer d'autres gouvernements à faire des concessions dans d'autres domaines d'importance aux yeux de la bande.
Comme il sera démontré, le gouvernement de cette bande est contrôlé en partie par des membres qui vivent ailleurs et qui n'ont qu'un lien très ténu avec les habitants de la réserve, et ce gouvernement pourrait vraisemblablement bloquer des projets de développement à Delta, à Richmond, à Maple Ridge ou même sur les îles Gulf.
Qui bénéficie du traité? Les membres de la bande qui vivent en Californie, dans l'État de Washington, en Oregon, au Manitoba, en Ontario et ailleurs en Colombie-Britannique. Pour bon nombre d'entre eux, le seul lien qui les unit à la bande de Tsawwassen est le fait que l'un de leurs grands-parents en faisait peut-être partie.
Personne n'a expliqué d'une façon satisfaisante pourquoi le Parlement devrait accorder à perpétuité je ne sais combien de millions de dollars en privilèges et en droits spéciaux à des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien appréciable avec la réserve de Tsawwassen ou les gens qui y habitent depuis longtemps, et dont les enfants et les enfants de leurs enfants auront encore moins de liens avec cette réserve.
Les paiements versés aux nouveaux membres de la bande hypothéqueront l'avenir des habitants de longue date de la réserve que les Canadiens supposent être les bénéficiaires de ce traité avec la Première nation de Tsawwassen . En fait, bon nombre des gens qui y habitent depuis longtemps seront en moins bonne situation qu'avant le traité.
La famille de Bertha Williams vit dans la réserve de Tsawwassen depuis des générations. Dans un discours récent, Bertha a dit:
Un grand nombre de nos aînés [...] sont arrivés récemment dans notre collectivité [...] Ils ont perdu leur statut d'Indiens il y a bien des années déjà. Ils ont quitté la réserve et ils se sont mariés; ils ne voulaient pas se faire considérer comme des Autochtones [...] Ces aînés [...] ne connaissent pas notre histoire [...] ils ne connaissent pas notre culture.
Je n'ai jamais renoncé aux droits que j'ai acquis à ma naissance [...] Je n'ai jamais quitté ma terre natale [...]
[Mais] nous sommes moins nombreux [...] La majorité des membres de la bande qui ont le droit de vote vivent à l'extérieur de la réserve.
Certains d'entre eux vivent en Alabama, à Los Angeles [...] et à divers endroits dans les Prairies [...] Ils sont membres de la bande, mais ils n'ont absolument pas l'intention de s'établir dans la réserve. Pourtant, ils se prononcent sur des questions qui nous concernent.
Bon nombre d'entre eux n'ont jamais mis les pieds dans la réserve. C'est tout simplement ridicule qu'ils puissent se prononcer à ce point sur notre mode de vie [...] Je considère cela comme la faillite de mon peuple.
Permettez-moi de prendre un moment pour expliquer pourquoi Bertha Williams est mécontente.
En 1982, la bande a entrepris de développer une partie de la réserve connue sous le nom de Stahaken, dans le cadre d'un bail de 99 ans. En 1982, la réserve comptait 62 membres dont 43 vivaient dans la réserve et 19 à l'extérieur de celle-ci.
En 1985, la bande a distribué le produit du développement à ses membres. Chacun d'entre eux a reçu 23 000 $. Ils étaient à l'époque 69, soit 50 dans la réserve et 19 ailleurs. En juin 1985, le Parlement a adopté le projet de loi C-31. En 1998, le nombre de membres avait considérablement augmenté et la bande d'origine s'est retrouvée en situation minoritaire.
En 2003, il a été décidé que 116 nouveaux membres avaient également le droit de toucher le paiement de 23 000 $ que les membres d'origine avaient reçu dans le cadre du projet Stahaken, plus 15 000 $ d'intérêts. Le coût de cette décision se chiffrait à 3,5 millions de dollars. Les nouveaux membres de la bande, qui détenaient désormais la majorité, n'ont pas hésité à voter en faveur de cette dépense de 3,5 millions de dollars, même si elle endettait la bande et hypothéquait l'avenir des anciens membres dont Bertha Williams.
La décision de payer 3,5 millions de dollars aux nouveaux demandeurs au titre du projet Stahaken a entraîné des pressions pour développer les terres de la réserve à des fins commerciales, notamment en ce qui concerne les installations portuaires. Ce sont surtout les nouveaux demandeurs au titre du projet Stahaken qui ont fait la promotion du traité et du développement portuaire.
Mais qu'en est-il de Bertha Williams?
Bertha a récemment été avisée que la propriété que sa famille occupe depuis des générations servira vraisemblablement aux fins de développement portuaire, apparemment pour payer les nouveaux demandeurs au titre du projet Stahaken ainsi que les membres de la bande qui vivent en Californie et ailleurs, dont la principale préoccupation n'est pas de savoir comment le traité protégera les traditions Tsawwassen, mais combien d'argent il leur permettra d'empocher maintenant et dans les années à venir.
Avant la signature du traité, en décembre 2006, l'administration portuaire de Vancouver avait paraphé une entente avec le conseil de bande. Cette entente ne pouvait qu'être perçue comme un incitatif pour les nouveaux membres hors réserve de la bande à accepter le traité.
En retour du droit d'utiliser à long terme les terres de la réserve pour installer une gare de triage et entreposer des conteneurs et des marchandises, la bande recevrait 47 millions de dollars. L'affront aux résidants de longue date comme Bertha Williams, c'est qu'au mieux, leurs maisons seraient dorénavant situées juste à côté d'un port international très achalandé de 500 acres, d'une gare de triage et ainsi de suite, avec tous les désagréments que cela comporte.
La maison où Bertha habite et qui appartient à sa famille depuis la création de la réserve il y a plus d'un siècle serait expropriée pour laisser toute la place au port.
Donc, qui profite de cette entente? Certainement pas Bertha Williams. Certainement pas les agriculteurs qui ont perdu les meilleures terres agricoles du delta du Fraser. Et certainement pas les centaines de milliers d'oiseaux migrateurs qui dépendent de ces terres pour se nourrir.
Les seuls gagnants sont les nouveaux membres de la bande qui habitent à Los Angeles ou ailleurs et dont un grand-parent était membre de la bande. Ils vont recevoir leurs chèques et le reste importe peu.
On nous demande maintenant d'approuver cette tragédie environnementale et humaine.
On a dit à répétition aux Canadiens que, après la signature de ce traité, les membres de la bande de Tsawwassen paieraient comme eux de l'impôt fédéral et provincial. Selon le ministère des Finances et la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ce ne serait pas le cas.
Les membres de la bande de Tsawwassen ne commenceront pas à payer de l'impôt au gouvernement fédéral comme nous le faisons tous. Cela n'a jamais été dans les plans. Quand les membres de la bande de Tsawwassen vont payer de l'impôt, l'argent ira au gouvernement de la bande de Tsawwassen, et non au gouvernement fédéral.
Voici ce qu'en dit la Commission des traités de la Colombie-Britannique:
[...] l'impôt sur le revenu de tout particulier (membre des Premières nations ou non) qui habite sur les terres visées par le traité sera versé au gouvernement de la Première nation, peu importe l'endroit où le revenu a été gagné. Le gouvernement de la Première nation recevra également 100 p. 100 des recettes de la TPS et 50 p. 100 des recettes de la TVP générées sur les terres visées par le traité. Toutes les entreprises gérées par le gouvernement de la Première nation seront exemptées d'impôt sur les profits générés sur les terres visées par le traité.
Lorsque les 500 ou plus « non-citoyens », c'est-à-dire les gens qui habitent dans la réserve mais ne font pas partie de la bande, paieront leur impôt sur le revenu, l'argent sera versé au gouvernement de la bande de Tsawwassen, et non au gouvernement fédéral.
Le ministère des Finances, dans une séance d'information à huis clos destinée aux membres de la bande, a précisé que le Canada ne cherchait pas à encaisser des recettes fiscales grâce au traité. En outre, toujours selon le ministère des Finances, la majeure partie des recettes fiscales de la bande ne proviendra pas des membres de la bande, mais plutôt des non-citoyens vivant dans la réserve ou des membres du public qui feront des achats dans les commerces situés dans la réserve. Le ministère estime que la bande percevra de trois à quatre fois plus d'argent des non-citoyens que de ses membres.
Les Canadiens ont été induits en erreur. Le traité conclu avec la nation de Tsawwassen n'a pas pour but d'amener les membres de la bande à payer de l'impôt comme les autres Canadiens. En vertu des dispositions du traité relatives à la fiscalité, le gouvernement de la bande mettra la main sur les recettes de l'impôt sur le revenu et de la TPS et de la TVP, payées en majeure partie par des contribuables ne faisant pas partie de la bande.
L'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen abolit le droit de vote pour la majorité des résidants de la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen. Quelque 160 membres enregistrés de la bande vivent dans la réserve aux côtés de 500 non-membres.
Du point de vue du gouvernement local, les non-membres de la bande ont été considérés comme des résidants de Delta, où ils votent et paient leurs impôts. Les personnes qui ne font pas partie de la bande de Tsawwassen, les non-citoyens selon le terme employé par le ministère des Finances et le négociateur du traité pour le gouvernement fédéral, paieront leurs impôts à la bande de Tsawwassen, même s'ils ont perdu leur droit de vote et qu'ils participent en fait à leur gouvernement local.
Le ministère des Affaires indiennes, dans un document d'information préparé à l'intention des députés, précise que « Le pouvoir de taxer est une caractéristique fondamentale des gouvernements. [...] [ll] sert aussi à rehausser le degré de responsabilité financière entre le gouvernement taxateur et ses contribuables ».
C'est vrai, sauf dans le cas des non-citoyens vivant sur les terres de la Première nation de Tsawwassen.
Il n'y a aucune responsabilité démocratique pour la majorité des résidants de la réserve de la Première nation de Tsawwassen. Comment cette Chambre démocratiquement élue pourrait-elle seulement envisager la ratification d'un traité qui priverait la grande majorité de ces résidants de la pleine jouissance des droits inhérents à la citoyenneté?
En vertu du traité conclu avec la Première nation de Tsawwassen, la bande de Tsawwassen est le titulaire de deux quotas de saumon sockeye, soit un quota de troc et de vente d'environ 13 000 saumons par année, ce qui représente plus du double du quota alimentaire de 2006, et un quota commercial de 0,78 p. 100 des captures totales permises sur le fleuve Fraser, ce qui équivaut en moyenne à 30 000 prises par année. Le total des deux quotas combinés de 43 000 saumons sockeye par année réparti entre les 273 membres de la bande représente environ 157 saumons sockeye par personne par année.
En 1993, le ministère des Pêches et Océans et celui des Affaires indiennes ont entrepris une étude destinée aux négociateurs de traités qui évaluait les répercussions sur la zone du littoral de l'attribution par le traité des Nisga'as de 26 saumons rouges par personne. Il ressortait de l'étude que cette entraînerait l'utilisation d'environ 30 p. 100 du saumon rouge disponible en Colombie-Britannique. Or, dans le cas du traité de la Première nation de Tsawwassen, l'attribution est d'environ 157 saumons rouges par personne, soit 6 fois plus que celle du traité des Nisga'as.
Le calcul est fort simple. L'attribution de 157 saumons rouges par personne absorberait environ 180 p. 100 des saumons rouges disponibles. Ainsi, l'étude du gouvernement montre que, si l'attribution du traité de la Première nation de Tsawwassen était la même tout le long du littoral, la pêche au saumon dans le Fraser dans son ensemble n'arriverait pas à satisfaire les revendications des Indiens. N'oublions pas que la Cour suprême du Canada, dans les affaires Sparrow et Van der Peet, a très clairement rejeté le commerce et le troc de poisson à des fins alimentaires comme base à la revendication par les Autochtones du droit de vendre du saumon.
Le traité de la Première nation de Tsawwassen donne à son gouvernement le pouvoir de légiférer de façon prépondérante sur les autorités fédérale ou provinciale dans au moins 28 domaines, y compris les services de protection de l'enfance, incluant ceux visant les enfants vivant dans la réserve qui ne font pas partie de la bande, ainsi que l'enseignement de la maternelle à la douzième année, incluant l'enseignement à domicile, et ce, pour tous les enfants.
La Charte des droits et libertés protège-t-elle les résidants Tsawwassen des actions du gouvernement Tsawwassen? La réponse est non, tout simplement.
Il reste également à régler dix revendications concurrentes concernant le territoire des Tsawwassens. Selon l'article 49 du chapitre 2, si le gouvernement conclut un autre traité ayant des effets négatifs sur les droits issus de traités de la bande de Tsawwassen, le gouvernement est tenu d'assurer des droits additionnels ou des droits de substitution et d'autres mesures de redressement.
Il ne s'agit pas d'un accord définitif. L'accord définitif comporte deux volumes contenant plus de 460 pages ainsi que 7 accords parallèles. La Chambre devrait en étudier attentivement les implications, ce qu'elle ne fait pas.
Qu'il soit dit que les vrais bénéficiaires du traité sont les nouveaux membres de la bande, dont bon nombre vivent à l'extérieur du Canada, ainsi que l'Administration du port de Vancouver, qui a réussi à assurer l'expansion du port sans que la bande ne s'y oppose sur le plan environnemental.
Le traité a des incidences négatives sur des membres de longue date de la bande et sur des résidants de la réserve comme Bertha Williams. Il entraînera la destruction de terres agricoles de valeur et la perte d'habitats d'oiseaux migrateurs. Il laissera dans son sillage une nation plus isolée et plus divisée.
En votant pour ce traité, je rendrais un bien mauvais service à mes électeurs, autochtones comme non autochtones, ainsi qu'à la population de ma province et de mon pays. Je n'agirai pas de la sorte.
Monsieur le Président, je remercie le député de Delta—Richmond-Est d'avoir eu le courage de suivre ses convictions et de tenir tout haut des propos qui ne sont peut-être pas politiquement corrects, mais qui vont au coeur de certains enjeux fondamentaux et de certaines valeurs que les Autochtones et les non-Autochtones prônent.
Il a prononcé un discours très éloquent. Quiconque s'intéresse au sujet devrait lire son discours. Le député a offert une analyse très fouillée de la question. Il a beaucoup travaillé là-dessus et il a recueilli une grande quantité de renseignements. Je suis convaincu que ceux que la question intéresse pourraient communiquer avec son bureau ou consulter son site web, comme nous l'avons fait, pour obtenir ces renseignements.
Pour les gens de la Colombie-Britannique, c'est une question d'une importance fondamentale. Environ le tiers des bandes du Canada se trouvent dans la province de la Colombie-Britannique.
Que faut-il faire pour modifier le projet de loi de sorte que les Autochtones vivant dans la réserve soient vraiment maîtres de leur destin et disposent des mécanismes de gestion et de reddition de comptes qui semblent être absents de l'accord?
Le député a parlé avec éloquence du sort de personnes comme Bertha Williams, membre de la bande de Tsawwassen. Celle-ci craint un manque de reddition de comptes après la signature du traité.
Elle a dit que de nombreuses familles allaient perdre l'avantage d'être membres et que la distribution n'était pas nécessairement adéquate et équitable. Les freins et contrepoids entre les Autochtones ordinaires et leurs dirigeants font peut-être défaut.
Que faut-il faire pour que les dirigeants de la réserve de Tsawwassen rendent des comptes à la population autochtone locale et pour que les Autochtones ordinaires aient leur juste part de ce qui sera dévolu à la réserve?
Il y a aussi la question des non-Autochtones vivant dans la réserve. Comme le député l'a très bien souligné, ils paient de l'impôt, mais ne peuvent voter. C'est une violation de leurs droits fondamentaux. Le député pourrait-il nous en dire plus là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots.
Pour ce qui est de ce qui se passe dans la réserve, dans toute municipalité au Canada, une personne doit être un résidant pour avoir le droit de voter pour un conseil qui adopte des règlements de zonage. Ce principe devrait aussi s'appliquer aux réserves autochtones. Si nous créons un gouvernement local et que nous lui confions des responsabilités, ces responsabilités devraient être exercées par des membres de la population locale. Les seules personnes qui devraient voter relativement aux plans d'occupation du sol dans toute réserve au Canada devraient être des résidants de la réserve.
L'une des questions qui se posent — et sur laquelle le Parlement doit se pencher — est l'impact du projet de loi C-31. Ce problème apparaît clairement lorsqu'on consulte les listes de membres, qui sont d'ailleurs très difficiles à obtenir, et qu'on parle aux gens dans la réserve de Tsawwassen. Un grand nombre d'entre eux, qui ont vécu dans la réserve toute leur vie et dont les familles n'ont jamais quitté cet endroit, sont contrariées par le fait que d'autres, qui ont quitté la réserve il y a plusieurs générations, sont maintenant redevenus des membres de la réserve et pourront partager les avantages liés à cette entente.
Ces personnes ont automatiquement droit au partage. Pourtant, ce sont les gens vivant dans la réserve qui, depuis le début, ont eu à endurer le bruit, la lumière et la pollution atmosphérique provenant du terminal Roberts Bank, au port de Vancouver. Ce terminal est situé juste à côté de la réserve. Ce sont eux qui, depuis 50 ans, subissent les inconvénients causés par le port. Pourtant, une partie des bénéfices liés à l'entente conclue avec le port sera versée à des gens qui portent le nom de Martinez et qui vivent à Los Angeles, ou à d'autres qui vivent à Ottawa ou à Winnipeg. Pourtant, ce ne sont pas ces personnes qui souffrent de la construction du port. Ce sont les gens qui vivent sur place. Par conséquent, le fondement même du traité est sapé.
Par ailleurs, le cas des non-Autochtones qui vivent dans la réserve est particulier. Nous avons connu cette situation il y a quelques années, dans le cadre de l'accord avec la Première nation de Westbank. À mon avis, ces personnes doivent jouir des mêmes droits que tout autre citoyen. Si une bande veut créer une enclave pour ceux qui ne sont pas membres de la bande, ces personnes doivent quand même avoir le même droit de vote que les autres Canadiens, relativement à leurs impôts. Il n'y a pas d'autre solution. S'il faut établir une séparation physique entre les membres et les non-membres, qu'il en soit ainsi.
Toutefois, les gens ne devraient pas perdre leurs droits démocratiques de cette façon, parce que le dossier se retrouvera inévitablement au Parlement. On nous demandera alors d'expliquer pourquoi nous avons permis qu'une telle situation se produise. C'est une explication que je préfère ne pas avoir à fournir.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le député a fait allusion, dans son discours, à l'accord et a dit qu'il n'était pas définitif. Il a également dit que, s'il était adopté, il ne réglerait pas les problèmes. S'il croit que c'est le cas, peut-il expliquer de façon détaillée pourquoi il est parvenu à cette conclusion?
Monsieur le Président, un certain nombre de raisons expliquent pourquoi l'accord n'est pas définitif, mais laissez-moi parler d'une raison en particulier, les revendications concurrentes.
Huit bandes ont présenté des revendications, auprès de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, concernant leurs territoires qui chevauchent celui des Tsawwassens. Deux bandes ne l'ont pas encore fait, mais elles revendiquent également une partie du territoire. Cela pose un grave problème. Dans le traité, il est dit que si des concessions sont faites à ces bandes, et il y en aura parce que ces bandes conclueront des traités comme l'ont fait les Tsawwassens, j'en suis convaincu, les Tsawwassens auront droit à un dédommagement. Mais comme le traité ne définit pas en quoi consisterait un tel dédommagement et ne prévoit pas de plafond à cet égard, c'est comme signer un chèque en blanc. Cette question, à elle seule, est épineuse.
Il y a d'autres conséquences. En raison justement du chevauchement des revendications territoriales, le droit de consultation des bandes est enchâssé dans le traité. Nous supposons que les autres bandes auront le même droit et qu'elles pourront influencer le développement dans les municipalités alors que ces dernières croyaient que cette responsabilité était de leur ressort. Nous nous retrouverons avec plusieurs bandes qui pourront exiger qu'on les consulte sur une variété de sujets qui devraient relever des municipalités.
Je crois que le traité causera énormément de problèmes aux municipalités et je pense qu'elles n'en ont pas encore mesuré la portée.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-34. Je félicite le député de Delta—Richmond-Est du discours qu'il a prononcé sur ce dossier fort complexe. Je crois qu'il serait utile de rappeler aux gens qu'ils peuvent consulter son site web où ils trouveront une analyse détaillée de ce projet de loi historique. C'est le premier traité urbain au Canada.
Je suis persuadé que nous voulons tous voir la question des revendications territoriales se régler. Il est réellement très important pour les Autochtones que ces traités fassent l'objet de négociations et qu'on en arrive à une solution. Tout cela dure depuis beaucoup trop longtemps. D'importantes sommes d'argent ont été consacrées à des dépenses qui n'avaient pas leur raison d'être et qui n'ont donc pas pu servir à répondre aux besoins criants des Autochtones qui vivent à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves. Malheureusement, il y a une partie de ce projet de loi qui soulève d'importantes préoccupations.
J'aimerais rappeler l'objet de ce projet de loi. Il porte sur environ 160 membres de la bande et 500 autres vivant à l'extérieur de la réserve. Le projet de loi accorderait 20 millions de dollars et environ 334 hectares de terrain à la réserve.
C'est dans une certaine mesure une bonne solution puisque cela permettrait de libérer les membres de la bande Tsawwassen du joug de la Loi sur les Indiens, une loi qui remonte à 132 ans et qui, à mon avis, empêche les peuples autochtones d'être maîtres de leur propre destinée. La Loi sur les Indiens, qui est administrée par le ministère des Affaires indiennes, consacre une somme d'environ 9,2 millions de dollars par année à près de 640 bandes indiennes, et ce, par l'intermédiaire d'un nombre impressionnant d'organismes qui se chiffre à près de 1 200. Les Autochtones de la base ne touchent donc qu'une faible partie de la somme globale.
Les Autochtones doivent également composer avec une structure qui les empêche d'être maîtres de leur propre destinée. Je ne sais pas si les députés savent que les Autochtones qui vivent dans les réserves n'ont aucun droit de propriété sur la terre sur laquelle ils vivent. Je ne sais pas s'ils savent que le fait de ne pas avoir de propriétés empêche les Autochtones, les conseils de bande et les chefs, d'emprunter de l'argent à la banque. S'ils pouvaient emprunter de l'argent, ils pourraient s'en servir à des fins de développement économique. Il est désolant de voir les membres de ces bandes, les chefs et les conseils qui cherchent désespérément des moyens de développer leurs terres, paralysés parce que la Loi sur les Indiens les empêche d'aller de l'avant.
Les députés savent-ils qu'un chef dans une réserve doit passer par rien de moins que six ministères fédéraux pour pouvoir réaliser un projet? Pourquoi un conseiller en chef autochtone ou un membre d'une bande doit-il s'adresser à six ministères fédéraux, ce qui lui impose des délais quatre fois plus longs qu'à une personne non autochtone, et pourquoi les Autochtones doivent-ils se conformer à une kyrielle de règles et de règlements lorsqu'ils veulent se développer? Voilà qui est fondamentalement injuste et raciste.
La structure que nous avons en ce moment est lamentable parce qu'elle crée un système à deux vitesses. Elle traite les Autochtones différemment des autres et pas d'une manière positive, mais d'une manière affreusement négative.
À mon avis, il devrait y avoir un endroit dans notre pays où les Autochtones et les autres puissent se rencontrer pour partager leurs cultures, leurs langues, leurs arts et leurs histoires d'une manière qui soit inspirante. Ce genre d'échange est enrichissant pour nous tous. Malheureusement, il existe très peu de possibilités à cet égard.
Certaines gens, comme Arthur Vickers, artiste autochtone réputé dans ma province, la Colombie-Britannique, y travaillent. Il tente en ce moment d'initier un rapprochement. Il construit un centre où des gens, autochtones et non autochtones, pourront se réunir pour raconter leurs histoire, parler de leur passé et de leur avenir et se rejoindre en tant que membres d'une même race, la race humaine. C'est ce que des gens comme Arthur Vickers tentent de faire, mais la tâche se révèle très ardue.
Un autre chef, le chef Russell Chipps de la bande Beecher Bay, dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, tente d'aider une collectivité dévastée par les agressions sexuelles et la violence. Il s'agit d'une petite collectivité, où de nombreux enfants ont été victimes d'agressions sexuelles et de nombreux adultes sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ou souffrent de ses effets. Parmi toute cette misère, il y a le chef Chipps et son leadership ainsi que les hommes et les femmes de cette réserve, qui tentent de bâtir quelque chose. Il construisent un canot à partir d'un très gros tronc d'arbre et invitent les Autochtones et les non-Autochtones à venir dans leur réserve pour participer à sa construction. Que feront-ils avec ce canot? Ils comptent l'utiliser cet été pour se rendre jusqu'à une autre partie de l'île de Vancouver.
La beauté de tout cela réside non seulement dans le projet du canot, mais aussi dans la sagesse du chef Chipps et des gens de sa collectivité qui tendent la main avec amour et affection malgré toute cette misère, cette destruction et cette terrible situation socio-économique. Ils veulent partager ce qu'ils ont avec nous tous, c'est-à-dire la beauté de leur histoire, de leur culture et de leur langue.
Il faudrait applaudir ces actes d'héroïsme, s'y joindre et les encourager.
Le projet de loi contient de bons éléments, mais il y a d'autres questions fondamentales que mon collègue, le député de Delta—Richmond-Est, ainsi que des gens comme Bertha Williams, ont soulevées. Je ne le savais pas, mais je ne peux imaginer pourquoi on a versé 15 000 $ en pots de vin à des membres de la bande pour qu'ils votent en faveur de cette entente particulière. C'est anti-démocratique.
Quels sont les freins et contrepoids qui doivent permettre de s'assurer que les membres de la bande de Tsawwassen, ceux qui vivent sur ces terres, la travaillent, préparent l'avenir et les conditions socio-économiques pour leur semblables, pour eux-mêmes, pour leurs enfants et leurs petits-enfants, sont bien ceux qui ont le pouvoir de faire ce qu'il faut pour partager les ressources et les fruits de cette terre et de ce pays?
Ce ne sont pas nécessairement ces gens qui ont le pouvoir. Bertha Williams et d'autres personnes s'inquiètent sérieusement et ils ne trouvent pas de réponse bien étayée pouvant les rassurer. Je ne vois franchement aucune raison tangible pour eux de se sentir rassurés. Les Autochtones doivent-ils donc craindre les traités futurs? Ceux qui vivent dans les réserves où se négocient des traités risquent-ils de voir leurs droits piétinés, à l'insu de la plupart des gens?
Ce projet de loi porte sur un traité inspiré de bonnes intentions. J'en vois bien les objectifs, mais je me demande si les résultats à venir seront à la hauteur de ces objectifs.
On a vu dans trop de réserves les dirigeants de la bande commettre des actes de népotisme ayant entraîné la marginalisation de certains groupes vivant dans la réserve. On abuse horriblement du système. Ce genre de situation pourrait-il se produire dans ce cas? Où sont, dans le projet de loi, les mécanismes de freins et contrepoids permettant d'empêcher un tel problème? Bertha Williams et d'autres membres de sa Première nation n'ont pas voté pour ce traité. Les gens qui, dans la réserve, subiront les effets du traité doivent obtenir des réponses à leurs questions. C'est la responsabilité de la Chambre de veiller à ce que les réponses soient fournies.
Les gens comme le député de Delta—Richmond-Est doivent être au coeur de la consultation, avec les gens comme Bertha Williams et les autres membres de la Première nation habitant dans la réserve, parmi lesquels le traité soulève des interrogations. Nous abdiquerions notre responsabilité d'élus si les gens qui sont au coeur de tout cela ne pouvaient pas se faire entendre.
L'étude du projet de loi peut se poursuivre de façon constructive, ou encore on peut choisir une autre voie, où le projet de loi risquerait d'avoir des conséquences imprévues et où des gens qui veulent vivre leur vie en profitant de la générosité de la terre se le verraient interdire.
Le député dit que des gens devront payer des taxes sans avoir le droit de vote, ce qui est une violation d'un droit fondamental. Peut-on s'imaginer ce qui se produirait si la Chambre adoptait une loi soumettant des gens à une taxe, mais leur refusant le droit de vote? Ce doit être en quelque sorte une violation de la Charte et un motif de contestation judiciaire.
Ce sont les questions auxquelles nous devons répondre.
Une autre question concerne le contrôle exercé à l'égard des logements et des emplois. Si ce projet de loi est adopté, comment s'assurerait-t-on que les membres des bandes qui vivent sur la réserve auront des possibilités équitables et égales en matière de logement et d'emploi? Des dispositions seront-elles prévues à cet égard ou laissera-t-on le népotisme régner? Cela s'est produit par le passé, et nous ne pouvons pas laisser cela se reproduire en raison des conséquences en aval que cela entraînerait.
Une autre question concerne les gens qui ne vivent pas à proximité de la bande de la Première nation de Tsawwassen ou qui habitent dans d'autres pays, mais qui reçoivent des avantages économiques, car ils sont membres de la bande. Est-ce juste, raisonnable et responsable? Cela donne de l'argent à des gens qui n'ont aucun lien avec la terre et enlève de l'argent aux membres de la bande qui vivent sur la réserve et qui ont désespérément besoin d'argent à des fins de développement économique, de logement, de possibilités économiques et de soins de santé.
Ma collègue, qui a parlé hier des Autochtones de façon éloquente, est une femme d'origine autochtone. Je suis certain que la plupart des Canadiens ne savent pas que les Autochtones passent entre les mailles du filet du système de santé. Le gouvernement fédéral a une responsabilité fiduciaire en ce qui a trait aux soins de santé, mais il la refile aux provinces. Les provinces, quant à elles, disent que ce n'est pas leur responsabilité, mais celle du gouvernement fédéral. Les patients autochtones passent souvent entre les mailles du filet. Ils sont laissés pour compte. Alors qu'ils sont malades et qu'ils ont besoin de savoir avec certitude qu'ils pourront recevoir les soins nécessaires, ils passent entre les mailles du filet.
Je presse le gouvernement de ne pas précipiter les choses lorsque le comité étudiera le projet de loi. J'aimerais que les membres du comité se rendent dans la réserve de Tsawwassen afin d'entendre ce que les membres de la collectivité, non seulement les chefs, mais aussi des personnes comme Bertha Williams, ont à dire. Nous devons veiller à ce que le processus soit équitable et à ce que tous puissent se faire entendre. Il nous incombe de faire en sorte qu'on réponde à leurs préoccupations.
J'encouragerais aussi les membres du comité à s'assurer que le député de Delta—Richmond-Est siège aussi au comité, à se rendre dans la réserve et à prêter l'oreille aux gens qui aspirent à devenir maîtres de leur destin.
J'ai une autre question essentielle à poser. Est-ce que les traités sont la panacée, la formule magique, qui permettra aux Autochtones d'être les véritables maîtres de leur destin? Est-ce que la notion de collectivisme intégrée dans le projet de loi va améliorer la capacité des individus d'être maîtres de leur destin ou va-t-elle plutôt faire obstacle à l'innovation et au dynamisme dont les Autochtones font preuve depuis des millénaires, et au droit qu'ils acquièrent à la naissance?
Si les traités sont une formule magique, alors on pourrait s'attendre à ce que les nations autochtones avec qui on a conclu des traités jouissent de bien meilleures conditions socio-économiques, n'est-ce pas? Prenons les Rocheuses comme ligne de démarcation entre l'Est et l'Ouest. Les nations autochtones du côté où on a négocié des traités devraient jouir de meilleures conditions socio-économiques, n'est-ce pas? La réponse est non.
Les Rocheuses constituent une ligne de démarcation étrange. À l'Est comme à l'Ouest de cette chaîne de montagnes, tant les Autochtones des centres urbains que ceux des réserves vivent dans les même conditions socio-économiques, des conditions épouvantables marquées par l'omniprésence de la violence, dont la violence sexuelle, du chômage, de la pénurie de logements et de l'incidence du SAF-EAF, pour ne nommer que celles-là.
Le nombre d'Autochtones incarcérés est 11 fois supérieur à celui des non-Autochtones alors que, dans le cas des femmes autochtones, leur nombre est, étonnamment, 250 fois supérieur à celui des femmes non autochtones incarcérées. Les députés arrivent-ils à le croire? Et on ne constate aucune différence d'un côté ou de l'autre des Rocheuses. C'est la même réalité, qu'il y ait ou non des traités.
Nous voulons tous un règlement définitif des revendications territoriales. Nous voulons tous collaborer avec les Autochtones pour que les questions territoriales qui les concernent soient réglées de façon juste et sûre. Nous reconnaissons et respectons pleinement le fait que le territoire a une importance pour les peuples autochtones. Nous en connaissons la signification sur les plans culturel, historique et spirituel. Nous comprenons cela.
Qui donc se porte à la défense des hommes et des femmes qui résident dans une réserve et n'arrivent pas à trouver un emploi ou à obtenir des soins de santé? Qui donc défend les hommes et les femmes qui vivent dans des maisons décrépites parce que ceux qui les ont construites ont fraudé? Comment ces gens vont-ils s'extraire de telles situations? Leurs enfants doivent voyager durant presque deux heures pour se rendre à l'école et aussi longtemps pour revenir à la maison. Doit-on alors s'étonner du taux de décrochage? Les enfants sont épuisés. Ils sont incapables d'étudier. Ils ne peuvent pas non plus participer aux activités parascolaires nécessaires à leur développement.
Que font les gens qui ne peuvent être alimentés en eau potable dans une réserve? Dans la réserve de Pacheedaht, située dans ma communauté, les Autochtones n'ont pas accès à de l'eau saine. Le fer empoisonne l'eau. On a confié la tâche d'y remédier à six groupes distincts. Des experts-conseils non autochtones se sont rendus dans la réserve et ont fait du bien mauvais travail avant de prendre la poudre d'escampette avec leur argent. Ils ont laissé à la réserve une énorme dette. Aujourd'hui, le ministère des Affaires indiennes déclare qu'il n'accordera aucun financement additionnel à la bande pour régler le problème de l'eau tant que la bande n'établira pas ce qui est advenu de l'argent. Nous savons bien ce qui en est advenu. Des fraudeurs ont fait main basse sur cet argent. Est-ce que les 160 personnes qui vivent dans la réserve sont en mesure de retenir les services d'un avocat pour le récupérer? La réponse est non. Elles sont coincées dans une situation inextricable, et c'est fort injuste.
Comment pouvons-nous permettre qu'une telle chose arrive? Comment pouvons-nous permettre qu'une réserve très pauvre, dont le potentiel économique est cependant considérable, soit entravée par des structures qui ne permettent pas à sa population d'aller de l'avant? Il est tout aussi immoral que criminel de le permettre. Et je n'invente rien. Cette situation existe. Elle existe non seulement dans ma collectivité, mais dans de nombreuses autres collectivités ailleurs au Canada.
À Fort Ware, au nord de Prince George, où je me rendais par avion pour offrir des services médicaux, le chef crie à l'aide parce que les forêts ont été ravagées par le dendroctone du pin. Les autochtones vivent maintenant dans une région très susceptible de prendre feu. Cet été, quand les températures augmenteront, les risques d'incendie seront très élevés. Il faut entourer Fort Ware et les autres collectivités d'un coupe-feu large de 200 mètres, sinon, ces collectivités courront un grave danger. Leurs membres risqueront d'être brûlés vifs.
Il y a un besoin urgent de coupe-feu dans les collectivités de la Colombie-Britannique. C'est impératif. C'est un besoin urgent car le risque d'incendie accroîtra à mesure que la température augmentera. Une seule étincelle pourrait déclencher un incendie qui réduirait les réserves à néant. Où iraient ces gens? Où les évacuerions-nous? Comment les évacuerions-nous? Qui leur viendrait en aide? Ils n'ont nulle part où aller.
Je recommande vivement au ministre des Affaires indiennes de s'attaquer de front à cette question. Le problème se déclenchera dans les mois qui suivent. Nous collaborerons tous avec lui pour veiller à ce que la vie de ces gens ne soit pas en danger, mais il faut faire quelque chose, immédiatement.
En conclusion, je dirai que bien que ce projet de loi contienne de très bons éléments, il contient également de graves lacunes. Envoyons-le au comité. Prenons notre temps. Travaillons avec les membres de la Première nation de Tsawwassen, les membres qui vivent dans la réserve de Tsawwassen. Veillons à ce que ce projet de loi soit dans l'intérêt des Autochtones de la réserve de Tsawwassen et qu'il soit raisonnable, équitable et juste.
Étant donné l'heure, je propose que nous remettions la période réservée aux questions et observations au sujet du discours du député après la période des questions. Je pense qu'il est temps de passer aux déclarations de députés.
J'accorde donc la parole au député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La citoyenne de l'année de Maple Ridge
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à mon amie, Margaret Kury, qui a été déclarée citoyenne de l'année de Maple Ridge. Margaret a reçu cet honneur le 1er mai lors d'un gala organisé par la fondation communautaire de Maple Ridge.
Margaret est un membre très actif de la filiale 88 de la Légion royale canadienne. Elle a obtenu la médaille du Service méritoire de la légion pour son grand dévouement envers la collectivité par l'intermédiaire de cette organisation, pour avoir rempli plusieurs mandats au conseil d'administration, dont beaucoup comme présidente, et toujours comme collectrice de fonds active et comme participante aux nombreuses activités de bienfaisance de la légion.
Je peux témoigner que, lorsque l'on demande à Margaret de se porter volontaire pour faire un travail, tout le monde sait qu'il sera fait avec enthousiasme, efficacité et excellence. Comme je peux l'affirmer d'après mon expérience personnelle, lorsque Margaret frappe à une porte pour recueillir des fonds pour diverses oeuvres de bienfaisance, on ne peut pas lui dire non.
J'invite tous les députés à unir leur voix à la mienne pour féliciter Margaret Kury, la citoyenne de l'année 2008 de Maple Ridge.
Le génocide des Grecs pontiques
Monsieur le Président, je rappelle aujourd'hui que, entre 1914 et 1922, 350 000 Grecs ont péri et que 500 000 autres se sont retrouvés en situation de réfugiés.
Lundi prochain, soit le 19 mai, la communauté internationale soulignera le 94e anniversaire du génocide des Grecs pontiques.
Au cours de la Première Guerre mondiale et au lendemain de celle-ci, la population des Grecs pontiques de l'Empire ottoman a été victime de persécution et de massacres ainsi que d'expulsions du territoire historique du Pont, alors une province de l'Empire ottoman située au sud-est de la mer Noire, le tout orchestré par le gouvernement des Jeunes-Turcs.
Je suis le petit-fils de réfugiés qui ont survécu. Mes grand-parents ont été forcés de fuir le Pont.
Le 15 décembre 2007, l'association internationale des historiens du génocide a reconnu ces événements comme génocide. J'honore la mémoire de toutes les victimes du génocide pontique.
Je me souviens de ceux qui ont péri et de ceux qui ont souffert aux mains de l'Empire ottoman. Puisse leur mémoire rester toujours vivante.
[Français]
Héritage Saint-Bernard
Monsieur le Président, Héritage Saint-Bernard, un organisme dédié à l'écologie situé à Châteauguay, a remporté le prix Conscientia décerné par le Conseil régional de l'environnement de la Montérégie. Ce prix s'ajoute aux 12 autres soulignant ses réalisations pour la cause écologique.
Ce mérite couronne les efforts et le succès du projet de récupération en milieu scolaire Écolvert, une initiative verte par laquelle l'organisme a voulu sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux de demain et les initier à un civisme consciencieux envers la nature et le développement durable. Cette seule initiative a permis aux écoles de réduire de près d'un tiers leurs déchets et de tripler leur capacité de recyclage. Avec des moyens novateurs et originaux, Héritage Saint-Bernard veut réduire davantage les déchets produits par les écoles tout en valorisant l'approche écologique.
Je félicite Héritage Saint-Bernard pour son prix Conscientia et pour ses efforts qui transforment la Montérégie en une région de développement durable.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, personne à la Société canadienne des postes n'a cru bon d'avertir les aînés de Timmins que le bureau de poste local avait cessé de leur offrir des services.
Les gens devront désormais ramasser leurs colis aux pharmacies situées le long de l'autoroute. Donc, les aînés qui n'ont pas de voiture ne peuvent plus se rendre à pied au bureau de poste qui les a servis pendant des années pour chercher leur courrier.
Ce n'est pas la faute des employés du bureau de poste. Ils ont les mains liées. C'est leur travail de servir le public, et ils le font bien. Mais des personnes âgées de Timmins perdent l'accès aux services depuis que la Société canadienne des postes a décidé de privatiser les bureaux de postes ruraux. Le bureau de poste de Sturgeon Falls a fermé; celui d'Iroquois Falls aussi. Bien d'autres bureaux de postes sont transformés en petites boîtes dans des dépanneurs.
Qui cela aide-t-il? De bons emplois locaux sont perdus. Des services à la population sont touchés. Les liens vitaux créés par un réseau national de bureaux de poste qui n'avait pas son pareil dans le monde sont en train d'être anéantis.
Les Canadiens des régions rurales sont en train de se faire avoir par la vision à court terme de ce groupe de vautours idéologues qu'on appelle le Parti conservateur.
Les musées
Monsieur le Président, le 18 mai est la Journée internationale des musées. « Les musées comme agents du changement social et du développement », voilà le thème retenu pour les célébrations de cette année.
Le thème de cette année est approprié parce que, le 13 mars, le projet de loi qui constitue le Musée canadien des droits de la personne a reçu la sanction royale. C'est le premier musée national qui sera à l'extérieur de la capitale nationale.
Dans le budget de 2008, notre gouvernement a annoncé 9 millions de dollars sur deux ans pour subvenir aux besoins en matière de fonctionnement et d'infrastructure du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien des civilisations, du Musée des sciences et de la technologie du Canada et du Musée canadien de la nature.
La Journée internationale des musées nous donne l'occasion de montrer notre fierté et de célébrer le patrimoine canadien. Ce riche patrimoine aux multiples facettes est préservé dans nos musées dans l'ensemble du pays.
J'encourage tout le monde à visiter une exposition, à faire une visite guidée et à découvrir les merveilles qui se cachent dans nos musées.
Gideon Qitsualik
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de regret que je dois informer la Chambre que Gideon Qitsualik, de Gjoa Haven, au Nunavut, est décédé le 24 avril 2008 à l'âge de 83 ans.
M. Qitsualik a aidé à lancer les négociations entourant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et il a oeuvré au sein de la Kitikmeot Inuit Association pendant de nombreuses années. Gideon Qitsualik faisait de la politique active et il était membre du conseil de Gjoa Haven au moment de son décès.
Les Nunavummiut viennent de perdre un grand citoyen, car Gideon était très respecté et il était un ardent défenseur du Inuit Qaujimajatuqangit, c'est-à-dire des connaissances traditionnelles inuites. On se souviendra de lui pour sa grande contribution au programme d'enseignement du Nunavut et sa conviction selon laquelle les connaissances inuites sont essentielles à une bonne gouvernance.
Je demanderais à la Chambre de bien vouloir se joindre à moi pour exprimer nos condoléances à son épouse, à ses enfants et à ses petits-enfants. Nos pensées sont avec eux en cette triste période.
Les agents de la paix
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine nationale de la police. J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui veillent au maintien de l'ordre et les remercier du professionnalisme et du dévouement remarquables dont il font preuve dans leur travail.
À titre d'ancien policier, je suis fier, tout comme mes quatre collègues de ce côté-ci de la Chambre, qui sont aussi d'anciens policiers, d'appartenir à un parti qui considère la lutte contre la criminalité et la sécurité des Canadiens comme l'une de ses principales responsabilités. L'ère du laxisme en matière de criminalité est révolu.
Nous avons démontré notre engagement en collaborant avec les provinces et les territoires afin de fournir aux policiers les outils et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. À ce titre, nous avons établi un fonds de 400 millions de dollars en vue de recruter 2 500 nouveaux policiers dans toutes les régions du pays.
Le maintien de l'ordre est un métier extrêmement difficile et souvent dangereux. Chaque jour, les policiers de tout le pays risquent leur vie pour notre sécurité. Je remercie sincèrement tous nos agents de la paix pour leurs excellents services.
[Français]
Les Prix des libraires du Québec
Monsieur le Président, l'auteur d'origine libanaise Rawi Hage a reçu le Prix des libraires du Québec dans la catégorie « Roman québécois » pour Parfum de poussière.
Philippe Claudel, avec Le rapport de Brodeck, a remporté le prix dans la catégorie « Roman hors Québec ».
Ces prix, remis par l'Association des libraires du Québec, saluent des œuvres littéraires d'exception tout en faisant la promotion de la littérature et de la culture.
Chaque année depuis 15 ans, l'Association des libraires du Québec remet des prix dans deux catégories: « Roman québécois » et « Roman hors Québec », à des auteurs dont l'œuvre a marqué l'imaginaire des libraires au cours de l'année pour son originalité et ses qualités littéraires.
Plus de 200 libraires participent à ce concours en se donnant pour mission, entre autres, de repérer de nouveaux talents.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos plus sincères félicitations aux gagnants: Rawi Hage et Philippe Claudel.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, pourquoi les députés libéraux d'en face pensent-ils que c'est une bonne idée d'augmenter les impôts?
J'estime personnellement que mes électeurs sont plus compétents que le gouvernement pour dépenser leur propre argent. Au moment où l'économie est un sujet de préoccupation majeur pour bien des gens, je me demande bien pourquoi les libéraux veulent augmenter la TPS.
Certains de mes électeurs paient déjà jusqu'à 2,27 $ le litre d'essence. Pourquoi les libéraux songent-ils à leur faire payer encore plus cher en instaurant une nouvelle taxe? Une taxe libérale massive sur le carburant forcerait les Canadiens à choisir entre remplir leurs frigos, chauffer leurs maisons ou faire le plein d'essence.
Sous le gouvernement conservateur, l'inflation et les taux d'intérêts restent peu élevés et stables. Le revenu disponible ne cesse d'augmenter. Le taux de chômage n'a pas été aussi bas depuis 1975. Le premier ministre s'est engagé à réduire la TPS et il a tenu parole.
Le choix est facile à faire entre le premier ministre et le chef libéral. Le premier ministre et le gouvernement conservateur sont la garantie d'un vrai leadership et de résultats concrets pour les Canadiens.
Le Programme des bourses du Commonwealth
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, mes électeurs et moi étions déçus d'apprendre que le gouvernement britannique mettait fin à son Programme des bourses du Commonwealth pour les étudiants du Canada.
Le Programme des bourses du Commonwealth a été créé en 1960 pour permettre à des étudiants prometteurs de poursuivre des études dans les pays de cette organisation autres que le leur, l'idée étant qu'ils puissent apporter une contribution particulière à leur propre pays tout en renforçant la compréhension mutuelle au sein du Commonwealth.
Parmi les boursiers canadiens qui ont étudié au Royaume-Uni, nous comptons plusieurs recteurs d'université, le gouverneur de la Banque du Canada et d'innombrables autres brillants Canadiens. Pour justifier sa décision, le gouvernement du Royaume-Uni a dit vouloir réserver les bourses à des pays correspondant davantage à ses objectifs en matière de politique étrangère, comme l'Inde et la Chine.
Compte tenu des liens sociaux et politiques extrêmement importants qui unissent depuis longtemps nos deux pays, je trouve cette déclaration particulièrement décevante. J'espère sincèrement que le gouvernement canadien signifiera son opposition à cette mesure au gouvernement britannique et lui demandera de rétablir le financement de cet important programme.
Le Musée du portrait
Monsieur le Président, depuis l'annonce concernant le Musée du portrait du Canada, en novembre dernier, de nombreuses villes ont publiquement exprimé leur intérêt et leur enthousiasme à l'idée de pouvoir accueillir cette magnifique institution chez elles.
Pourtant, les libéraux n'ont pas écouté les Canadiens, et un projet de loi a été présenté à l'autre endroit afin d'inscrire dans la loi quel sera l'emplacement de ce musée avant même la fin du processus d'appel d'offres.
[Français]
Toutefois, un conseiller municipal de Winnipeg a dénoncé l'idée selon laquelle la seule ville pouvant accueillir ce musée soit Ottawa. De plus, un conseiller municipal de la ville de Québec a dit ceci:
[...] je suis en parfait accord avec votre position et celle de votre gouvernement concernant le processus de sélection du choix de la ville canadienne qui pourrait accueillir le Musée du portrait du Canada. [...] Je suis en désaccord avec le projet de loi S-233 qui ferait d'emblée de la région de la capitale nationale fédérale l'hôte de ce musée.
[Traduction]
Les libéraux tentent-ils de dire à ces villes qu'elles n'en valent pas la peine?
La grande vente de garage du Glebe
Monsieur le Président, le samedi 24 mai, les citoyens d'Ottawa se réuniront à l'occasion de l'une des journées les plus excitantes de notre collectivité, la grande vente de garage du quartier Glebe.
Depuis la création de l'événement en 1986, les résidants du Glebe organisent chaque année une gigantesque vente de garage dont la réputation dépasse les frontières du pays. À cette occasion, ils amassent des fonds pour la Banque d'alimentation d'Ottawa. Ils encouragent le réemploi pour aider l'environnement et ils nourrissent l'esprit bénévole de nos jeunes.
Je sais que des gens provenant d'ailleurs passent la nuit précédant la grande vente de garage du Glebe dans ce quartier avec leurs amis pour pouvoir être les premiers, le matin venu, à parcourir les rues. C'est l'esprit du Glebe. C'est l'esprit des résidants de ma circonscription, Ottawa-Centre.
Je félicite les membres du conseil d'administration de l'Association communautaire du Glebe — la plus grande association communautaire du Canada — qui organisent la grande vente de garage du Glebe depuis 12 ans.
L'aide internationale
Monsieur le Président, le Myanmar est engagé dans une course contre la montre. Des vies sont en jeu. Des millions de personnes risquent de mourir de maladies infectieuses ou de malnutrition si on ne leur fait pas parvenir de la nourriture et des médicaments dans les plus brefs délais.
Dans les 11 premiers jours, le gouvernement canadien a fait don de la somme ridicule de 2 millions de dollars pour aider les victimes de ce désastre. Les 12 premiers jours ayant suivi le tsunami de 2004, le gouvernement libéral avait donné 425 millions de dollars. Au Zimbabwe, la torture et les assassinats sont monnaie courante. Des gens appellent à l'aide. Que fait le gouvernement? Il se contente de déplorer la situation.
Le Canada est l'un des six pays membres du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui n'a pas encore appuyé la tenue d'une région d'urgence sur le droit à l'alimentation en réaction à la crise alimentaire mondiale. De plus, le gouvernement refuse de demander un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Canada, ce qui lui permettrait d'avoir une véritable influence.
Est-ce ainsi que le premier ministre manifeste sa nouvelle vision du rôle accru du Canada sur la scène mondiale?
[Français]
La Journée nationale des patriotes
Monsieur le Président, lundi prochain, les Québécoises et les Québécois souligneront la Journée nationale des patriotes. Cette journée nous rappelle le dévouement et le sacrifice des patriotes de 1837-1838. Le Rassemblement pour un pays souverain est un mouvement qui fait la promotion d'un Québec souverain et organise chaque année le Gala des patriotes. Ce gala se tient en deux temps: le 16 mai, à Montréal, et le 19 mai, à Québec. Les prix remis lors de ce gala soulignent la contribution des personnes qui ont fait avancer la cause souverainiste.
La soirée de gala qui se tiendra à Montréal honorera le militant Umberto Di Genova et le chansonnier Paul Piché. Celle de Québec honorera Lise Payette, qui recevra le prix Marie-Victoire-Félix-Dumouchel, et l'ex-premier ministre du Québec René Lévesque recevra à titre posthume le prix Louis-Joseph-Papineau.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos félicitations aux lauréats, et nous vous assurons que nous sommes ici présents pour le Québec!
Les députés conservateurs
Monsieur le Président, à la veille d'un long week-end, nous nous préparons tous à aller rendre des comptes aux citoyens et citoyennes qui nous ont élus. Je recommanderais à mes collègues conservateurs de préparer des réponses crédibles à certaines questions embarrassantes qu'ils n'ont pas osé nous donner en cette Chambre.
Ils devront expliquer ce que le premier ministre voulait dire quand il parlait des « considérations financières » qui ont été offertes à Chuck Cadman pour tenter d'acheter son vote. Ils devront expliquer pourquoi le ministre des Finances doit absolument embaucher son petit copain pour plus de 300 000 $, en faisant fi des règles du Conseil du Trésor. Ils devront expliquer pourquoi le premier ministre s'apprête à engager près de 100 milliards de dollars en nouvelles dépenses militaires.
Oui, monsieur le Président, si j'étais un de leurs concitoyens, ces questions m'intéresseraient au plus haut point.
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, le chef libéral et ses adversaires dans la course à la direction de leur parti ont reçu des millions de dollars de riches et influents bailleurs de fonds pour financer leurs campagnes.
Or, la Loi électorale du Canada dit clairement que les prêts contractés pendant la couse à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes seront considérées comme des dons illégaux dépassant le plafond autorisé. La date limite du 3 juin approche à grands pas. Certains ont laissé entendre qu'Élections Canada pourrait peut-être prolonger le délai de remboursement des prêts.
Selon Duff Conacher, il serait contraire à l'éthique et antidémocratique qu'Élections Canada permette à un candidat à la direction du Parti libéral, quel qu'il soit, de repousser le remboursement de ses prêts au-delà du délai de 18 mois.
Les candidats à la direction du Parti libéral vont-il faire fi du plafond fixé, enfreignant ainsi la loi en ne remboursant pas dans les délais prescrits d'énormes prêts personnels contractés auprès de riches et influents bailleurs de fonds? Élections Canada accordera-t-il un traitement de faveur au Parti libéral en prolongeant le délai de remboursement?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité nationale
Monsieur le Président, comme c'est vendredi, j'ai la chance de poser une question. J'aimerais poser au ministre une question fort simple. Cela fait déjà plusieurs fois que je demande, de façon très civile, je crois, si le gouvernement ne pense pas qu'il serait sage d'effectuer un examen de sécurité relativement à la conduite du ministre des Affaires étrangères, pour ensuite aviser la Chambre qu'un tel examen a eu lieu et lui assurer qu'il n'y a aucun problème du point de vue de la sécurité nationale.
Le ministre est certes au courant des nouveaux faits qui ont été mis en lumière au sujet de la compagne du ministre. Je me demande si le ministre ou le gouvernement serait prêt à reconsidérer la décision...
Monsieur le Président, je suis surpris qu'après avoir attendu impatiemment de pouvoir enfin poser la première question, le député ait choisi de fouiner dans la vie privée des gens.
La députée d'en face dit que je devrais cesser d'insulter les gens, mais les questions que nous pose le Parti libéral ces temps-ci ne font pas qu'insulter les gens, elles constituent carrément une ingérence dans leur vie privée.
Nous avons dit clairement que le gouvernement ne compromettrait pas la sécurité nationale.
Les députés d'en face n'ont aucune raison de se servir d'un faux prétexte comme celui-là pour répandre des potins comme ils le font.
[Français]
Monsieur le Président, beaucoup d'experts en matière de sécurité nationale ne partagent pas le point de vue du ministre, étant donné que la partenaire du ministre des Affaires étrangères a joué non seulement un rôle tout à fait privé, mais également un rôle public. Il faut reconnaître ce fait.
Je suis franchement étonné que le ministre et le gouvernement continuent de défendre la position selon laquelle cela n'a rien à voir avec l'intérêt public. Continuent-ils de penser ainsi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je continue de penser ce que pensent la plupart des Canadiens, soit que la vie privée des gens doit rester privée.
Quelqu'un a dit un jour qu'un libéral était clairement une personne qui ne sait même pas rougir parce qu'elle a perdu la capacité de se sentir mal à l'aise. Je sais que le député de Toronto-Centre travaille fort pour essayer d'avoir l'air d'un libéral, mais c'est lui qui a dit cela un jour dans un débat.
Monsieur le Président, je suis absolument dévasté. Je suis blessé.
Maintenant que nous parlons de rougir, je me pose des questions au sujet du voyage du ministre au Laos. Il a dépensé plus de 22 000 $ pour revenir de ce pays, alors que les autres ont payé beaucoup moins cher que cela et qu'un membre du personnel a même payé le dixième de ce montant pour rentrer au Canada. Je me demande si cela fait rougir le leader du gouvernement pour une fois.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que c'est justement le parti du député qui dit depuis environ une semaine qu'il est inquiet et qu'il veut que le Canada soit respecté sur la scène mondiale, et le voilà qui critique l'idée d'envoyer le ministre des Affaires étrangères représenter le Canada dans des forums internationaux comme la Conférence de la Francophonie en question.
Nous avons la ferme intention de continuer de faire valoir le Canada sur la scène mondiale, d'être présents aux réunions importantes et d'être présents à la Conférence de la Francophonie, que nous jugeons importante pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, dans la saga du ministre des Affaires étrangères, on comprend ce matin que, contrairement à ce qu'on a tenté de nous laisser croire, Mme Couillard avait des liens avec le monde interlope non pas il y a dix ans, mais encore jusqu'à tout récemment, en 2005. Cela vient confirmer la thèse des experts en sécurité qui affirme que lorsqu'on baigne dans le milieu du crime organisé, on n'en sort pas.
Ma question est simple: si les journalistes d'enquête ont découvert le passé trouble de Mme Couillard, comment peut-on nous faire croire que les bureaux du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique ne l'étaient pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, il se trouve que nous pensons que la vie privée des gens doit rester privée.
Cela dit, le député est membre d'un parti dont nous savons qu'un des principaux organisateurs au Québec a participé à une forme de crime organisé dans le cadre du scandale des commandites, alors que des gens ont escroqué les contribuables et se sont remplis les poches. La GRC a porté des accusations contre certaines personnes. Le Parti libéral a dû rembourser de l'argent. Le député dit que lorsqu'on est dans le milieu du crime on n'en sort pas. J'imagine qu'il parle de sa propre expérience.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque la vie privée risque de compromettre la sécurité des Canadiens, ce n'est pas une question personnelle, mais une question d'intérêt public.
La raison principale pour laquelle le gouvernement a refusé à Mme Couillard le droit d'assister à certaines réunions confidentielles et à certaines entrevues données par le ministre des Affaires étrangères n'est-elle pas que les conservateurs connaissaient le passé de Mme Couillard?
La défense nationale
Monsieur le Président, le principe de sécurité a le dos large avec les conservateurs. Cette notion est en fait une notion fourre-tout qui sert simplement à justifier leur manque flagrant de transparence. La stratégie est simple: donner le moins d'informations possible et contrôler celles qui sont transmises au public. On en a eu une très belle preuve cette semaine lorsqu'on a annoncé d'abord 30, ensuite 50 et finalement 96 milliards de dollars pour les dépenses militaires. C'est un exemple des plus récentes manipulations des conservateurs.
Les conservateurs ne se rendent-ils pas compte qu'en démocratie, le gouvernement doit faire preuve de transparence et répondre de ses actes?
Monsieur le Président, l'honorable collègue fait évidemment référence au plan d'action que le gouvernement a déposé cette semaine devant le grand public et au grand jour à l'égard de la défense nationale. Comme on le sait, il s'agit d'une initiative d'une extrême importance.
Pour ce qui est des autres questions, je ferai remarquer au collègue que Mme Marois vient de déposer ce qu'elle appelle « un plan d'action pour la souveraineté ». Je ne l'ai pas encore lu, mais je suis pas mal convaincu que je ne serai pas d'accord avec ce dernier. Au moins, c'est un effort de réflexion. Le chef du Bloc et le Bloc québécois, eux, s'en tiennent à leur activité préférée: le « mémérage ».
Monsieur le Président, il n'y a jamais eu de plan qui a été déposé en ce qui concerne la stratégie militaire des conservateurs, alors qu'on ne nous trompe pas.
La manipulation de l'opinion publique est si poussée que les conservateurs financent même des think tanks qui militent pour la mission militariste en Afghanistan et les obligent à publier des lettres d'opinion et des analyses dans les médias. Alain Pellerin, le président de Conference of Defence Associations, qui est financé par ces fonds conservateurs, ces fonds fédéraux, reconnaît que les conditions du contrat qui lui fixe des quotas de publication n'ont pas de sens.
Alors que cet argent sert ouvertement à vendre la vision conservatrice militariste de la mission en Afghanistan, le gouvernement reconnaît-il qu'il cherche à manipuler l'opinion...
Monsieur le Président, la question est sur les congrès des associations de défense du Canada. Je veux citer Alain Pellerin, le directeur en chef de CDA, qui a dit ce qui suit:
[Traduction]
[...] que son organisation a reçu de l'argent de la Défense nationale durant des décennies, et que les quotas de publication dans les médias font partie de l'entente avec les militaires depuis 2002, année où une société d'experts-conseils a dit au gouvernement qu'il devrait rédiger plus de contrats axés sur le rendement.
Cela s'est produit sous le gouvernement libéral.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que le gouvernement tente de minimiser la négligence du ministre des Affaires étrangères, on apprend que son ex-conjointe a entretenu jusqu'en 2005, au moins, des liens avec le milieu criminel. En plus d'avoir été la conjointe de deux relations d'affaires des Hells Angels, son père a été condamné en 2001 pour culture de marijuana pour le compte des motards et son troisième conjoint, condamné pour recel, frayait avec le crime organisé.
Comment le ministre des Affaires étrangères a-t-il pu passer sous silence le passé trouble de son ex-conjointe alors que la sécurité de l'État pouvait être en jeu?
Monsieur le Président, à nouveau, nous avons réitéré ici que le gouvernement ne met pas en cause la sécurité nationale. Ce n'est pas à risque. Je dois simplement dire que la véritable et la plus grande menace à la sécurité du Canada est la séparation que propose le Bloc québécois.
Monsieur le Président, on apprend également que Mme Couillard et son ex-conjoint, Robert Pépin, ont approché un organisme fédéral en 2004 afin d'offrir des services liés au contrôle de sécurité.
Le ministre des Affaires étrangères reconnaît-il que ces révélations troublantes montrent que ses fréquentations constituent un risque important pour la sécurité de l'État et qu'il agit de façon irresponsable?
Monsieur le Président, à une certaine époque, on lisait le quotidien Le Jour pour connaître l'idéologie des souverainistes. Sous le chef du Bloc québécois et de cette formation politique, on lit maintenant Allô Police.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le Canada se retrouve avec une industrie forestière en crise et un gouvernement conservateur qui reste les bras croisés. La fermeture de l'usine de Mackenzie, en Colombie-Britannique, est une autre illustration de ce problème.
Le gouvernement abandonne entreprises et populations à leur triste sort et ne planifie pas en vue des cycles futurs du marché. Sans aide ciblée à l'industrie forestière, les emplois qui s'y trouvent vont disparaître pour de bon.
Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il cadeau de milliards de dollars aux sociétés pétrolières alors qu'il laisse les familles vivant dans les régions forestières se débattre toutes seules, ce qui a un effet dévastateur sur leur milieu de vie local?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. C'est notre gouvernement qui a mis fin à la subvention à caractère fiscal pour les projets d'exploitation des sables bitumineux. Nous sommes en train d'abolir progressivement cette subvention.
En réalité, nous fournissons des milliards de dollars en aide destinée aux travailleurs touchés. Notre premier ministre a annoncé que le gouvernement accordait un milliard de dollars à la fiducie pour le développement communautaire, qui est à la disposition des provinces pour fournir de l'aide directement aux gens touchés. Nous collaborons avec l'industrie pour innover, ouvrir de nouveaux marchés et tirer profit des progrès technologiques. L'industrie est très heureuse de nos efforts.
Monsieur le Président, je mets le ministre au défi de se rendre à Mackenzie, en Colombie-Britannique pour voir sur place les conséquences des pertes d'emplois sur les familles et la population en général.
La situation est semblable dans le cas du dendroctone du pin ponderosa qui ravage les forêts de la Colombie-Britannique sous l'effet des changements climatiques. Le résultat de cette vague rouge de destruction se fait sentir au sein de nombreuses populations et dans de nombreux foyers de l'intérieur de la Colombie-Britannique. Les risques d'incendie de forêt seront encore importants cette saison en raison du bois mort qui s'accumule et des conditions climatiques qui sévissent.
J'aimerais savoir quelles mesures le gouvernement conservateur est en train de prendre pour protéger les populations en danger. En fera-t-on encore trop peu trop tard?
Monsieur le Président, j'ai peine à croire que les députés néo-démocrates puissent avoir le culot de soulever la question du dendroctone du pin ponderosa à la Chambre.
Quand l'infestation a commencé, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a refusé d'agir. Il a refusé d'appliquer des mesures contre l'infestation. Des députés néo-démocrates fédéraux étaient alors membres du Cabinet de la province. Tout le monde sait que l'infestation s'est répandue au milieu des années 1990 et que le gouvernement néo-démocrate de l'époque a refusé d'intervenir sous prétexte qu'il s'agissait d'un parc provincial.
Notre gouvernement a pris des mesures responsables. Nous avons réservé un milliard de dollars sur 10 ans. Nous donnons suite à nos engagements. Nos mesures ont des effets tangibles. Les députés du NPD devraient avoir honte de ne pas avoir agi quand ils en avaient l'occasion.
La défense nationale
Monsieur le Président, lundi, les doreurs d'image du premier ministre ont annoncé que la nouvelle stratégie des conservateurs en matière de défense, énoncée en 755 mots, coûterait 30 milliards de dollars. Toutefois, hier, le premier ministre a ajouté que 50 milliards de dollars supplémentaires seraient nécessaires à l'achat d'équipement.
Qu'on parle de 50 milliards de dollars, de 30 milliards de dollars, ou de 30 plus 50 milliards, un fait est clair: aucun de ces chiffres n'est mentionné dans le budget que les conservateurs ont publié il y a tout juste deux mois et demi. Où est la disposition du budget prévoyant 30 milliards pour de nouvelles opérations de défense et 50 milliards pour l'achat d'équipement?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit très clairement hier, il s'agit d'un plan à long terme. Or ce plan à long terme est établi sur 20 ans, et prévoit l'investissement de 30 milliards de dollars d'ici 2028, selon le budget d'exploitation. Cet argent sera prévu annuellement d'ici ce temps.
L'autre somme de 45 à 50 milliards de dollars sera consacrée à des immobilisations. Voilà le plan. C'est ce que le premier ministre a dit. C'est le plan à long terme concernant les forces armées pour ladite période.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire s'est totalement contredit, par rapport à ce qu'il a dit hier. C'est d'abord en disant la vérité qu'on manifeste son respect pour les forces armées du Canada. Les projections budgétaires du gouvernement ne laissent absolument pas la marge de manoeuvre permettant de financer ce nouveau plan en matière de défense.
C'est même exagéré de parler d'un plan. Selon le ministère de la Défense, ce plan représentant 30 milliards, ou 50 milliards, ou encore 80 ou 90 milliards, n'existe que dans deux discours. Avec ses 755 mots, le discours du premier ministre était totalement creux. Étrangement, le discours du ministre de la Défense, celui qui était censé présenter les détails, a disparu. Comment le gouvernement explique-t-il une telle mystification?
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et moi avons expliqué très clairement le détail de ces dépenses et tout ce qui avait été dit à propos de ce plan.
Ce que les Canadiens voudraient savoir, c'est les détails du plan des libéraux concernant la taxe sur le carbone qu'ils imposeraient aux Canadiens. Le chef du Parti libéral a annoncé que son gouvernement imposerait une telle taxe aux Canadiens. Nous voulons savoir ce que prévoit leur plan.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un plan en matière de défense que personne n'a l'autorisation de lire. Il a annoncé des coûts sur lesquels personne ne s'entend. Il a empêché le ministère d'engager des communications, quelles qu'elles soient.
Quand le ministre va-t-il dire à cette Chambre quelle est exactement sa soi-disant stratégie de défense Le Canada d'abord? Quand va-t-il nous dire combien cela va coûter aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan sur 20 ans que le gouvernement a annoncé prévoit le remplacement de six flottes essentielles, ce qui comprend des destroyers, des véhicules de combat terrestre et des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Ces mesures permettront aux forces armées d'assurer le maintien de l'infrastructure de défense au Canada et d'être prêtes à se déployer selon les besoins. La décennie de la grande noirceur est bien terminée. C'est ce que nous avons demandé et c'est ce que nous avons prévu dans notre plan.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que le ministre de la Défense nationale ou le secrétaire parlementaire ne peuvent répondre à la plus simple question. Comment peut-on leur faire confiance quant à une question aussi sérieuse qu'un plan de 20 ans pour notre armée?
Le ministre dit que son plan coûterait 30 milliards de dollars, le ministère de la Défense nationale parle de 50 milliards de dollars, alors que les parties intéressées de l'industrie l'évaluent à près de 100 milliards de dollars.
Ma question est simple: qui dit vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux budgets distincts, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement. Nous avons précisé à quoi chacun de ces budgets correspondrait. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Toutefois, si les députés ne comprennent pas le plan qui a été déposé, c'est autre chose.
Toutefois, les Canadiens voudraient bien en savoir davantage sur la nouvelle taxe sur le carbone que les libéraux aimeraient créer. C'est une question qui les intéresse au plus haut point.
Pour notre part, le plan « Le Canada d'abord » présente l'orientation future de nos forces armées.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique nous disait, en réponse à une question sur l'aéroport international de Mont-Tremblant, qu'il ne pouvait rien nous dévoiler de la nature des discussions en cours. Or, le directeur général de l'aéroport, Serge Larivière, dit de son côté souhaiter obtenir une rencontre dans les plus brefs délais avec les ministres concernés. C'est bien la preuve qu'il n'y a pas de véritables discussions en ce moment et que le secrétaire parlementaire fabule.
Au lieu de nous répondre n'importe quoi, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités prendra-t-il enfin ses dossiers au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le député m'écoutera attentivement. J'ai dit que l'Agence des services frontaliers du Canada fournissait des services à l'aéroport Rivière Rouge/Mont-Tremblant en vertu d'un accord avec l'aéroport. L'ASFC est disposée à collaborer étroitement avec l'administration aéroportuaire sur cet important dossier et espère trouver une solution sur laquelle les deux peuvent s'entendre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités reste assis, comme un libéral. On nous dit qu'il s'agit d'une affaire privée qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada et l'aéroport. Ce n'est pas une affaire privée, c'est l'affaire de 60 000 personnes de la région qui en ont ras-le-bol de l'inertie de ce gouvernement conservateur qui veut les priver de leur moteur économique. En effet, toute l'industrie touristique est touchée.
La question est simple: le gouvernement va-t-il payer les coûts liés aux services de douane et lui donner le même statut que tous les autres aéroports du même type?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que nous ne puissions pas divulguer de renseignements sur les discussions privées entre l'ASFC et l'administration aéroportuaire, nous pouvons dire que les discussions se poursuivent, conformément aux dispositions de l'accord entre l'ASFC et l'aéroport. L'ASFC espère trouver une solution sur laquelle les deux parties peuvent s'entendre.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'interpellais le ministre de l'Environnement à propos de la situation financière précaire des comités de zone d'intervention prioritaire du Haut-Saint-Laurent et du Sud-de-l'Estuaire. Ils attendent toujours la signature de l'accord de contribution liant leur organisme et le ministère de l'Environnement, lequel a pris fin le 31 mars dernier.
Le ministre s'engage-t-il aujourd'hui à mettre fin à ce suspense inacceptable et à signer immédiatement cet accord de contribution?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, le gouvernement s'est engagé à assainir l'environnement. Après une décennie de déni et de négligence de la part des libéraux, notre gouvernement, lui, protège les espèces en péril. Notre gouvernement nettoie le gâchis des libéraux sur le plan environnemental. Notre gouvernement fait réellement quelque chose pour assainir l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire ne connaît pas ce qu'est un comité de zone d'intervention prioritaire, dit comité ZIP. Le comité ZIP du Haut-Saint-Laurent atteindra sa limite de marge de crédit le 30 mai prochain, et après cette date, les employés seront licenciés.
Le ministre entend-il prendre la situation au sérieux et ainsi éviter les licenciements de ces travailleurs dévoués à la protection du fleuve Saint-Laurent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait également que le gouvernement s'est engagé à nettoyer les voies navigables.
Nous sommes le premier gouvernement à mettre fin au déversement d'eaux d'égout brutes, pratique tolérée et jugée acceptable par le gouvernement libéral. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous procédons à l'assainissement de l'environnement.
Énergie atomique du Canada limitée
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il mettait fin aux travaux de conception des réacteurs MAPLE à Énergie atomique du Canada. Ces réacteurs devaient remplacer le vieux réacteur NRU de Chalk River, qui produit des isotopes médicaux.
Compte tenu de la pénurie d'isotopes que le gouvernement a créée plus tôt cette année, comment le gouvernement peut-il affirmer que cette décision ne compromettra pas l'approvisionnement sûr, à long terme, d'isotopes médicaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a accepté la décision d'EACL de mettre fin au projet des réacteurs MAPLE, de manière à ce qu'EACL puisse se concentrer sur ses principales responsabilités.
Je suis étonné de voir les libéraux prendre la parole pour poser cette question. Le projet a été lancé il y a 12 ans lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils savaient que le projet comportait des risques élevés. Depuis le début, ce projet a connu toute une série de ratés. Il a coûté des centaines de millions de dollars et a posé de grandes difficultés technologiques. Les réacteurs MAPLE n'ont pas produit un seul isotope.
La cessation du projet n'aura aucune incidence sur la production d'isotopes au Canada, un point c'est tout.
Une chose est claire. Le gouvernement actuel prend des décisions et il agit, ce que les libéraux n'ont jamais été capables de faire pendant tout le temps qu'ils ont été au pouvoir.
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux députés ce qui m'étonne. Je suis étonné que le ministre soit présent et qu'il réponde à des questions. J'espère qu'il ne filera pas comme il l'a fait la dernière fois.
Devant le Comité des ressources naturelles, le ministre a dit que la Banque nationale avait terminé son examen d'EACL. Nous savons que le gouvernement envisage secrètement de privatiser EACL. Il semble que cette décision ne soit qu'une façon détournée d'utiliser les fonds publics pour éponger cette perte.
Le ministre va-t-il reconnaître que cette décision facilitera la privatisation d'EACL?
Monsieur le Président, c'est une bonne décision d'entreprise. C'est la bonne décision pour les contribuables. C'est la bonne décision pour EACL. C'est la bonne décision pour le milieu médical.
Le gouvernement libéral qui nous a précédés a dépensé des centaines de millions de dollars dans ce projet qui avait un retard de huit ans et qui a connu une série de ratés depuis le début.
La vérificatrice générale a dit, et je cite, « j'espère qu'on examinera ce projet et qu'on évaluera soigneusement quelles sont ses chances de réussite ». C'est précisément ce que nous avons fait. Nous prenons des décisions. Il est grand temps que quelqu'un le fasse.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait deux fois que le ministre des Affaires étrangères esquive la question quand je lui demande si son gouvernement appuie l'interdiction des bombes à dispersion à l'échelle internationale. Chaque fois, il m'a donné la réponse évasive selon laquelle il voulait réduire l'effet négatif de certains types de bombes à dispersion.
Le ministre mettra-t-il de côté sa réponse toute faite et admettra-t-il que son gouvernement s'oppose en fait à ce que toutes les bombes à dispersion soient interdites à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, le Canada souhaite, comme d'autres pays, réduire l'incidence humanitaire négative de certains types de bombes à dispersion. Nous détruisons celles que nous avons en notre possession.
Nous avons accepté de participer au processus d'Oslo. Nous participons activement aux réunions à Oslo, à Lima et à Vienne.
Monsieur le Président, les actions du ministre révèlent ses véritables intentions.
La semaine prochaine, à Dublin, la communauté internationale se réunira pour chercher à interdire toutes les bombes à dispersion, interdiction qui fera fond sur les excellents efforts déployés par le Canada il y a 10 ans pour interdire les mines terrestres. Cependant, le ministre n'y participera pas. Il enverra un preneur de notes novice à sa place.
Pourquoi le gouvernement est-il si indifférent face aux horribles effets de toutes les bombes à dispersion, particulièrement sur les civils innocents?
Monsieur le Président, le Canada ne s'est jamais servi de bombes à dispersion. Nous participons activement aux réunions à Oslo, à Lima et à Vienne. Également, je suis fier d'affirmer que nous avons signé la déclaration de Wellington. Une fois de plus, nous participerons activement à toutes les réunions.
Peut-être que les libéraux devraient plutôt nous parler de leur taxe sur le carbone, question à laquelle les Canadiens s'intéressent davantage, car elle détruira l'économie.
Énergie atomique du Canada limitée
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve de leadership responsable par rapport à l'économie et à l'édification d'un Canada plus fort.
Quant à l'énergie nucléaire, le ministre des Ressources naturelles s'occupe de restaurer, comme il se doit, la gestion prudente de ce dossier important après des années de négligence du gouvernement précédent. Le ministre s'attaque aux problèmes dont notre gouvernement a hérité en finançant le Programme des responsabilités nucléaires historiques, en entreprenant un examen de la société EACL, en effectuant la gestion des combustibles irradiés et en modernisant notre législation.
Comme il en a déjà été question, le gouvernement a accepté qu'on mette fin au projet MAPLE. Le ministre pourrait-il encore une fois préciser aux députés pourquoi cette décision a été prise?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet a connu une série de ratés depuis le début, occasionnant des dépenses dans les centaines de millions de dollars et des problèmes technologiques.
Plus important encore, cette décision permettra à EACL de mettre l'accent sur ce qu'elle fait très bien, soit construire des réacteurs de puissance. Cette société a réalisé des projets partout dans le monde dans les délais et avec un budget moindre que prévu.
Je voudrais rassurer la Chambre que la décision relative au projet MAPLE n'aura aucune incidence sur la production d'isotopes. Les réacteurs MAPLE n'ont jamais produit d'isotopes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, quand je me suis informé des conditions du citoyen canadien, M. Abdelrazik, le ministre des Affaires étrangères m'a répondu « [...] nous avons même assuré à M. Abdelrazik un abri temporaire à l'ambassade à Kartoum. » Or, nous avons aujourd'hui eu la confirmation que, la nuit, M. Abdelrazik dort sur le plancher de la salle de bain de l'ambassade.
Est-ce là ce que le gouvernement entend par abri temporaire ou par refuge? Y a-t-il quelqu'un en face qui estime que de telles conditions sont acceptables pour un citoyen canadien, peu importe qui il est?
La défense nationale
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, en ce qui concerne les groupes d'intervention, le gouvernement n'a pas hésité à supprimer les fonds des groupes qui militaient en faveur des garderies et des femmes. Cela ne posait pas de problème, car ces groupes défendaient des intérêts. Cependant, quand il est question de vendre la guerre, le gouvernement n'hésite pas à dépenser l'argent des contribuables. Il ouvre grand les coffres.
Le gouvernement devrait savoir que c'est inacceptable. Nous apprenons maintenant que nous avons avec la CAD un contrat assorti de clauses de rendement. Nous reconnaissons là une philosophie qui s'apparente à celle de l'administration Bush, qui a lamentablement échoué.
Le gouvernement cessera-t-il de financer ces machines à propagande et d'essayer de vendre une guerre...
Monsieur le Président, je crois que j'ai déjà fait part à la Chambre des propos d'Alain Pellerin, directeur exécutif de la Conférence des associations de la défense. M. Pellerin a déclaré que son organisation a reçu de l'argent de la Défense nationale pendant des décennies et que les quotas relatifs aux médias, qui inquiètent tant le député, ont été ajoutés à son contrat en 2002 par le gouvernement libéral.
Je sais qu'il y a des gens au pays, et les néo-démocrates en font partie, qui n'aiment pas voir nos militaires à l'avant plan. En fait, ils n'aiment surtout pas entendre de bonnes nouvelles au sujet des militaires.
Nous sommes très contents de voir que des gens font du bon travail en soulignant les grandes réussites et les réalisations de nos forces armées et en nous rappelant pourquoi nous sommes si fiers de nos militaires sur la scène internationale.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé l'échéance du 2 juin pour les soumissions visant les concessions pétrolières et gazières de la mer de Beaufort. Il se précipite pour vendre au plus haut soumissionnaire cinq concessions, valant plus de 2 milliards de dollars, situées en plein dans l'habitat de l'ours polaire, du béluga et de la baleine boréale.
Le MPO n'a aucun plan de gestion intégré. Or, même les républicains des États-Unis acceptent les preuves scientifiques et mettent l'ours polaire sur la liste des espèces menacées.
Dans les milieux de l'industrie, on demande une étude d'impact environnementale. Le pipeline de la vallée du Mackenzie n'est pas encore en exploitation.
Au nom de quels intérêts le gouvernement se précipite-t-il pour se départir de ces concessions?
Monsieur le Président, quelles balivernes. D'ailleurs, il y a un plan que nous n'avons pas, et c'est celui qui ferait grimper le prix de l'essence à 2,25 $ le litre. Avec le projet de loi C-288, le plan libéral ferait monter en flèche le prix de l'essence.
Le chef du Parti libéral nous informe maintenant qu'il a l'intention de parcourir le pays durant l'été pour faire accepter son plan d'une taxe sur le carbone. C'est voué à l'échec. Il est dans l'erreur. Ce n'est pas en introduisant de telles taxes sur le carbone qu' on va arranger les choses.
Le gouvernement actuel n'a pas du tout l'intention d'agir de la sorte et le député devrait en prendre bonne note.
Monsieur le Président, il y a bien pire. Selon une étude du U.S. Mineral Management Service, la probabilité d'un déversement de pétrole de grande envergure lié aux activités d'exploration actuelles au large des côtes de l'Alaska est supérieure à 40 p. 100.
La technologie de nettoyage n'est pas encore au point et le risque de déversement de pétrole est aggravé en raison des longs hivers, du froid intense, de la glace, des forts vents et de la faible visibilité. Il faut dire d'ailleurs que, en 2000, la société B.P. n'a pas pu gérer son déversement de pétrole dans le secteur états-unien de la mer de Beaufort parce que son système de récupération mécanique a été dépassé et s'est effondré.
Encore une fois, le gouvernement est-il en train d'accorder plus d'importance à l'idéologie qu'à la conservation de l'environnement ?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas le fonctionnement de la Loi sur les espèces en péril. Il faudrait qu'il prenne la peine de la lire.
Le gouvernement actuel a consulté des scientifiques canadiens indépendants et ce sont eux qui ont formulé la recommandation. Nous avons consulté les Inuits.
Pourquoi ce député s'en prend-il aux Premières nations? Pourquoi s'en prend-il à des scientifiques canadiens? Il devrait avoir honte.
[Français]
Le Musée du portrait
Monsieur le Président, le nouveau Musée du portrait du Canada se voulant une institution d'envergure nationale, il serait tout à fait naturel que celui-ci soit construit dans la région de la capitale nationale. Cependant ce gouvernement, qui ne s'est jamais préoccupé de faire la promotion du patrimoine canadien, semble préférer laisser la construction du musée dans les mains de l'entreprise qui fera la soumission la moins chère.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de construire le Musée du portrait dans la région de la capitale nationale?
Monsieur le Président, le gouvernement croit très sincèrement qu'il est extrêmement important de pouvoir faire la promotion de la culture canadienne dans toutes les régions du pays.
C'est la raison pour laquelle nous avons invité tous ceux intéressés à devenir l'hôte de cette nouvelle initiative à déposer des propositions. Ceux-ci ont jusqu'à aujourd'hui pour le faire. Nous croyons qu'il est important que le patrimoine canadien puisse être accessible à l'ensemble des Canadiens, partout sur le territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, partout dans le monde, les musées nationaux du portrait se trouvent dans les capitales, mais, au Canada, le gouvernement considère les biens culturels comme n'importe quelle autre marchandise dénuée de signification nationale.
Le gouvernement cessera-t-il de négliger notre culture, enverra-t-il un message clair et construira-t-il le nouveau musée du portrait dans la région de la capitale nationale?
Monsieur le Président, ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien, a reçu de nombreuses lettres d'appui à l'égard de la position du gouvernement.
Permettez-moi de citer Jeff Browaty, conseiller municipal de Winnipeg:
Pourquoi les citoyens canadiens devraient-ils contribuer à autant d'institutions nationales auxquelles bon nombre d'entre eux n'ont pas accès? Je félicite Ie gouvernement du [premier ministre] d'avoir déclaré le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, première institution culturelle nationale située à l'extérieur de la capitale.
Il a ajouté: « Je suis convaincu que ce musée attirera des gens de partout au monde désireux d'apprendre sur les droits de la personne. »
[Français]
La formation de la main-d'oeuvre
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, le gouvernement promettait de transférer les fonds de 500 millions de dollars alloués pour les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés. Pourtant, ce gouvernement tente toujours d'imposer ses priorités au Québec, ce qui est une entrave à ses champs de compétence et au respect de la nation québécoise.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il confirmer qu'il transférera, sans condition pour le Québec, les sommes pour la formation de la main-d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada propose des programmes pour tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, dans les dix provinces et les trois territoires. Nous croyons dans l'éducation et la formation. Nous avons investi plus d'argent dans les services de garde d'enfants que n'importe quel autre gouvernement, soit 5,6 milliards de dollars dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Nous avons investi dans la formation et le développement des compétences. C'est investissement est supérieur aux investissements de tout autre gouvernement précédent.
[Français]
Les affaires interparlementaires
Monsieur le Président, l'exécutif de la section canadienne de l'Union interparlementaire a adopté une motion du Bloc québécois demandant le maintien de l'offre pour la tenue de l'assemblée générale de l'Union interparlementaire à Québec, en 2010. De plus, le secrétaire général de l'Union interparlementaire a offert de venir au Canada « dans l'espoir de voir le Canada accueillir bientôt une Assemblée de l'UIP ».
Le ministre des Affaires étrangères fera-t-il preuve d'ouverture afin que Québec puisse accueillir cette importante conférence en 2010?
Monsieur le Président, en effet, nous sommes tout à fait favorables à la tenue de cet événement ici même, au Canada, et en particulier à Québec. Mon collègue le ministre en a fait état très largement. Il s'agit évidemment de travailler avec les instances qui en ont la responsabilité décisionnelle pour faire avancer le dossier.
Toutefois, comme on le sait, des gens du côté de l'opposition, et particulièrement du côté libéral, sont des fomenteurs de troubles, notamment certains sénateurs de la région de Québec qui disent que cela ne pourra jamais se produire.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question relative à la décision du gouvernement du Royaume-Uni de ne plus offrir de bourses du Commonwealth aux étudiants canadiens.
Nous savons que le gouvernement passe beaucoup de temps à essayer d'influencer et de déformer les nouvelles, mais il doit bien y avoir quelqu'un, de ce côté, qui les lit de temps en temps. Pourtant, la secrétaire parlementaire du ministre responsable des études supérieures a déclaré à la Chambre, la semaine dernière, qu'elle n'avait jamais entendu parler de ces bourses. Hier soir, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale a admis que son gouvernement n'avait même pas été consulté et maintenant il fait des pieds et des mains pour compenser cette rebuffade.
Le gouvernement doit défendre vigoureusement les étudiants canadiens. Quand va-t-il s'y mettre?
Monsieur le Président, j'ai dit au député hier, dans ma réponse en fin de soirée, que le Canada se préoccupait de cette décision et que nous allions demander au gouvernement du Royaume-Uni de la reconsidérer.
Le Canada a approché le gouvernement du Royaume-uni pour discuter d'une réévaluation de cette question, comme je l'ai dit hier.
L'aide étrangère
Monsieur le Président, des édifices ont été détruits, des véhicules renversés, des milliers de personnes tuées et des enfants ensevelis sous les décombres. Les Canadiens ont vu ce drame se dérouler chaque jour à la télévision et se sentent impuissants.
À leur crédit, les autorités chinoises ont lancé une vaste opération de sauvetage à laquelle participent plus de 100 000 soldats, ce qui représente l'une des réactions les plus rapides jamais vue à la suite d'une catastrophe naturelle.
Malgré cela, les Canadiens veulent savoir ce que leur gouvernement fait pour venir en aide à la Chine. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider le peuple chinois?
Monsieur le Président, nous sommes tous attristés par le chaos qui a suivi le tremblement de terre en Chine et notre gouvernement est prêt à répondre à l'appel.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le Canada a répondu à l'appel que la Croix-Rouge a lancé à la communauté internationale et que nous ferons parvenir un million de dollars à cet organisme.
Je tiens à mettre l'accent sur ce que la ministre a déclaré hier, c'est-à-dire que notre gouvernement versera des sommes égales aux dons en argent que feront les Canadiens.
Je tiens également à ce que le peuple chinois sache que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider en cette période de détresse.
Le sport
Monsieur le Président, il n'y a pas de place dans le sport amateur pour la violence, l'intimidation, l'exploitation ou les mauvais traitements. Une expérience sportive sûre et saine commence avec des entraîneurs compétents et entraînés capables de susciter l'esprit sportif et le respect.
Devant les récents cas de violence en sport amateur qui ont horrifié beaucoup de Canadiens, pourquoi notre secrétaire d'État aux Sports n'utilise-t-elle pas ses pouvoirs pour faire en sorte que les 300 000 entraîneurs du Canada fassent la promotion de l'esprit sportif et du plaisir et préviennent la culture de l'intimidation et de la violence qui trouble tant de Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai pris note de la conférence de presse que le député a tenue ce matin sur la question. Je crois que tous les députés de tous les partis font le même constat que lui. Cependant, nous ne nous entendons pas sur la solution qu'il propose.
Je crois que les organisations sportives locales peuvent s'occuper de certaines de ces choses. Je crois que les meilleures solutions à certains problèmes locaux doivent venir du milieu. Nous l'avons constaté dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec après un incident violent que nous nous souvenons tous d'avoir vu à la télévision.
Nous approuvons, sur le fond, ce que propose le député, mais je crois que les solutions locales sont les meilleures.
Monsieur le Président, le laisser-faire des gouvernements successifs a conduit à une aggravation du problème.
Dans ma province, le Manitoba, nous avons formé nos 10 000 entraîneurs amateurs dans le cadre d'un programme conçu par Sheldon Kennedy, un ancien joueur de la LNH. Ce programme est accessible, abordable et efficace.
Pourquoi la secrétaire d'État aux Sports ne ferait-elle pas la promotion d'un programme national qu'elle implanterait pour élever le niveau du coaching dans tout le Canada? Plutôt que de ne rien faire du tout et de se soustraire à ses responsabilités, elle a une occasion en or d'utiliser ses pouvoirs pour faire quelque chose de positif. Pourtant, d'après ce que nous pouvons voir, elle ne fait absolument rien.
Je le répète, monsieur le Président, je partage l'analyse de la situation du député, mais je ne pense pas qu'il soit juste, peu importe dans quel parlement, de dire: « il n'y a pas d'autre solution que la mienne ». Il y a d'autres solutions. Nous croyons qu'il faut soutenir les organisations sportives locales. Nous souhaitons que les jeunes enfants s'adonnent au sport, c'est pourquoi nous avons créé le crédit d'impôt de 500 $ pour le sport amateur.
Nous croyons que l'on peut soutenir les organisations locales, les organisations bénévoles locales de tout le Canada qui aident les jeunes à pratiquer des sports, à participer aux activités sportives en cultivant l'esprit sportif et en forgeant des liens de camaraderie de manière à devenir de jeunes athlètes qui auront le caractère qui, nous le savons, fait la force du Canada.
Les pistolets paralysants
Monsieur le Président, l'absence de participation du gouvernement à l'enquête sur les pistolets paralysants en Colombie-Britannique est scandaleuse. Au début de la semaine, le porte-parole libéral en matière de sécurité publique a témoigné dans le cadre de cette enquête. C'est le seul politicien fédéral à l'avoir fait. Avec raison, il a réclamé que Taser International fasse la preuve que ces pistolets sont sans danger. Même le président de la société a admis à la commission d'enquête que les pistolets paralysants ne sont pas sans risque.
Des mois se sont écoulés depuis que le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC a recommandé que les pistolets paralysants soient classés dans la catégorie « arme à impact ». Quand le ministre agira-t-il dans ce dossier?
Les marchés publics
Monsieur le Président, en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité comme premier projet de loi après son accession au pouvoir, notre gouvernement a prouvé son engagement en matière de responsabilité.
Cette loi contient des dispositions, comme celle qui prévoit la création du bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, qui visent à améliorer la reddition de comptes du processus d'approvisionnement et sa transparence.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait-il faire une mise à jour de la situation de l'ombudsman de l'approvisionnement et expliquer comment son bureau améliorera la confiance des petites et moyennes entreprises envers le processus d'approvisionnement fédéral?
Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics et le président du Conseil du Trésor ont annoncé que M. Shahid Minto avait été nommé premier ombudsman de l'approvisionnement et que son bureau était maintenant opérationnel.
Cette annonce est une des dernières étapes de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, loi proposée par notre gouvernement après la dernières campagne électorale dans le but de renforcer la responsabilité, l'équité et la transparence de tous les secteurs des services publics et parlementaires et d'améliorer les possibilités des petites et moyennes entreprises en ce qui a trait aux marchés publics.
L'ombudsman de l'approvisionnement examinera les pratiques d'achat de matériel et de services des ministères et fera des recommandations pertinentes aux ministères appropriés en vue d'améliorer ces pratiques.
Nous avions promis de le faire, et nous l'avons fait.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, incapable de justifier sa décision de couper les vivres à Montréal International, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a déclaré ici même que la liste de toutes les organisations que Montréal International avait amenées à Montréal était confidentielle. Cette liste est tellement confidentielle qu'elle est inscrite en toutes lettres dans le rapport annuel disponible sur le site web de Montréal International.
Le ministre souhaiterait-il que je dépose le rapport annuel en cette Chambre?
La santé
Monsieur le Président, des experts nous apprennent que le silicone dans les implants mammaires au gel de silicone contient des produits toxiques de la famille des cyclohexasiloxanes qui feraient partie des 200 produits chimiques dangereux pour l'être humain.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a-t-elle l'intention de protéger la santé des femmes et de faire pression sur son collègue le ministre de la Santé pour que les implants mammaires au gel de silicone fassent partie des produits devant être bannis par Santé Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure à la députée que le gouvernement prend très au sérieux l'innocuité des implants mammaires et de tous les autres dispositifs médicaux spéciaux. L'examen de ces produits est soumis à un mécanisme très strict. Il y a également le plan de gestion des produits chimiques du gouvernement, qui figure parmi les meilleurs au monde dans ce domaine.
Notre gouvernement veillera à assurer la sécurité des Canadiens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie constituant un Accord additionnel à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, 20 novembre 1989.
Le traité est accompagné d'une note explicative.
Monsieur le Président, tandis que le secrétaire parlementaire est debout, il pourrait peut-être en profiter pour déposer la stratégie de défense que le gouvernement dit avoir, mais que personne n'a encore vue.
Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement. Comme le député de Wascana le sait, les ministériels peuvent déposer des documents quand ils le veulent. Les ministres peuvent déposer des documents à la Chambre à tout moment. C'est une question qui se prêterait davantage à la période des questions.
Le leader du gouvernement à la Chambre souhaite-t-il déposer un document?
Monsieur le Président, je voulais seulement signaler que nous avons déposé hier un document traitant des enjeux en question et détaillant nos intentions en ce qui concerne l'armée canadienne en réponse, justement, à une requête identique.
[Français]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Pétitions
Monsieur le Président, je note aujourd'hui que les fiducies de revenu du secteur énergétique sont enfin remontées à leur niveau d'il y a deux ans. Il est donc approprié que je présente encore une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.
Cette pétition a été signée par des résidants de ma collectivité, Mississauga-Sud. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme l'a démontré le Comité des finances, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les lignes de transport d'électricité
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par un grand nombre de membres de la collectivité de Delta. Ils demandent au gouvernement d'interdire la construction de lignes de transport d'électricité suspendues dans la collectivité de la Première nation de Tsawwassen.
Les pétitionnaires font observer qu'on trouve dans cette collectivité des concentrations d'oiseaux marins beaucoup plus élevées que n'importe où ailleurs au Canada. En fait, quelque 326 espèces d'oiseaux marins provenant de 20 pays répartis sur plus de trois continents passent par Delta pendant leur migration ou viennent y hiverner. Les pétitionnaires prient donc le ministre de l'Environnement de ne pas oublier que le Canada a signé la Convention sur la protection des oiseaux migrateurs et d'interdire la construction de ces lignes de transport d'électricité suspendues.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom d'habitants du Grand Montréal qui s'inquiètent de la pénurie de professionnels de la santé dans leur région.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada, tout d'abord, de fournir aux Canadiens les services de professionnels de la santé dont ils ont besoin là où ils en ont besoin; ensuite, de créer un fonds destiné à la formation et au maintien en poste des fournisseurs de soins de santé et à l'amélioration de leur vie; enfin, d'investir dans l'innovation et dans la technologie pour rendre notre système de santé plus efficace et conforme aux besoins.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante. Vos pétitionnaires font remarquer que, à l'heure actuelle, le droit pénal ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime dans les cas de crime violent. Ils font remarquer que la majorité de la population est en faveur de mesures législatives visant à mettre les enfants à naître à l'abri des actes de violence à l'endroit de leur mère qui blessent ou tuent également l'enfant qu'elle porte.
Ils demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère. C'est précisément ce que ferait le projet de loi C-484, s'il était adopté.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui a été signée par de nombreux étudiants de l'école secondaire St. Mary de Cobourg et par d'autres personnes intéressées de Northumberland—Quinte West. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur le triste sort d'Omar Khadr qui se trouve actuellement en prison à Cuba.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le rapport du 29 mars 2007 du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement: a) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été mises en œuvre par le gouvernement; b) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été partiellement mises en œuvre ou le seront prochainement; c) quelles directives, le cas échéant, ont été données par le ministre des Affaires étrangères à son ministère concernant l’étude des 27 recommandations ou leur mise en œuvre; d) quelles directives, le cas échéant, ont été données depuis le rapport de mars 2007 par le ministère des Affaires étrangères à ses ambassades et missions à l’étranger concernant la politique gouvernementale relative aux entreprises d’extraction minière exerçant leurs activités à l’étranger; e) quelles consultations de suivi entre le gouvernement et des représentants de l’industrie de l’extraction minière, des représentants de la société civile et le milieu de la recherche universitaire ont été tenues depuis juin 2007; f) quelles futures consultations, le cas échéant, sont prévues par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Groupe consultatif?
L'hon. David Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Deux des recommandations ont été mises en œuvre: 1) le soutien du Canada à l’Initiative relative à la transparence des industries extractives, ITIE, notamment par une contribution de 1 150 000 $ au Fonds d’affectation spéciale de l’ITIE, échelonnée sur plusieurs années; 2) l’amélioration des rapports publics relatifs au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Le gouvernement poursuit son examen des recommandations formulées à la suite des tables rondes nationales.
b) Le gouvernement examine attentivement les recommandations formulées par le Groupe consultatif sur les tables rondes nationales et rendra public le plan d’action qu’il entend suivre, une fois celui-ci établi de façon définitive.
c) Étant chargé du dossier de la responsabilité sociale des entreprises au sein du gouvernement du Canada, le ministre du Commerce international a demandé à ses collaborateurs d’analyser les recommandations du Groupe consultatif et de lui proposer des initiatives stratégiques efficaces en la matière.
d) Nos missions diplomatiques se font depuis longtemps un devoir d’encourager les entreprises canadiennes à faire preuve d’honnêteté et d’intégrité dans leurs activités à l’étranger. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les sociétés canadiennes qui investissent à l’étranger respectent toutes les lois et normes internationales applicables et se conduisent de manière responsable sur les plans social et environnemental, et il les incite également à le faire. Il s’agit là d’un volet essentiel du soutien apporté par le gouvernement du Canada aux investissements et aux intérêts commerciaux canadiens dans toutes les régions du monde. Le gouvernement s’emploie aussi à renforcer les connaissances et les capacités de ses employés, en poste au Canada ou à l’étranger, afin qu’ils puissent mieux conseiller les sociétés du secteur de l’extraction minière actives dans d’autres pays en matière de responsabilité sociale des entreprises.
e) Au cours de la dernière année, le ministre du Commerce international s’est entretenu avec des représentants des ONG et de l’industrie de l’extraction minière, gazière et pétrolière à différentes occasions, afin d’aborder un certain nombre de questions, dont la responsabilité sociale des entreprises.
f) En faisant fond sur l’expérience fructueuse du processus des tables rondes nationales, le gouvernement poursuit la consultation auprès des principaux groupes intéressés dans le cadre de ses efforts pour résoudre ces questions complexes.
En ce qui concerne les dettes, obligations et créances radiées et annulées par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, quels sont: a) les types d’approbation de radiations ou d’annulations définis par la Loi sur la gestion des finances publiques; b) le nombre de radiations et d’annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; c) le montant correspondant aux radiations et annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; d) les types d’approbation de radiations ou d’annulations définis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; e) le nombre de radiations et d’annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; f) le montant correspondant aux radiations et annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les dettes, obligations et créances radiées et annulées par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, les réponses sont les suivantes:
a) Les types d’approbation de radiations ou d’annulations sont les suivants:
| Pouvoirs délégués d’approbation: |
| Moins de 5 000 $ = Directeur des services financiers |
| 5 000 $ à 25 000 $ = Directeur principal des finances |
| Plus de 25 000 $ = Sous-ministre délégué ou sous-ministre, avec la recommandation du comité de radiation de dettes. |
b) Il y avait 6 promoteurs de projets pour un total de 9 projets radiés en 2006-2007.
c) Le montant correspondant aux radiations et annulations approuvées par le ministre en 2006-2007 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques était de 2 286 790,01 $.
d) Les types d’approbation sont les mêmes pour toutes les radiations ou annulations.
| Pouvoirs délégués d’approbation: |
| Moins de 5 000 $ = Directeur des services financiers |
| 5 000 $ à 25 000 $ = Directeur principal des finances |
| Plus de 25 000 $ = Sous-ministre délégué ou sous-ministre, avec la recommandation du comité de radiation de dettes. |
e) Il y a eu 3 promoteurs de projets radiés pour cause de faillite.
f) Le montant radié en raison de la faillite des 3 promoteurs de projets est de 1 750 955,10 $.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question n o 201 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Un avenir en art de Patrimoine canadien: a) quel est le montant total des fonds dépensés dans le cadre de ce programme depuis 2001; b) combien de ces fonds ont été dépensés dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses de ce programme par habitant dans chaque province pour chaque année de 2001 à 2007 inclusivement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand nous avons interrompu la discussion sur le projet de loi C-34, il restait 10 minutes à la période des questions et observations suivant l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Le député de Delta—Richmond-Est a une question à poser.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca des ses observations judicieuses et très au fait sur cette question.
Mon collègue d'en face en a parlé, mais je veux aussi faire remarquer que, dans son discours d'ouverture des négociations en vue de la conclusion du traité, la chef Baird a parlé du niveau d'éducation peu élevé, du haut taux de chômage et du grand nombre de personnes vivant de l'aide sociale dans sa collectivité. Mon collègue a posé une question très pertinente. Les traités sont-ils une formule magique permettant de régler ces problèmes? Il a expliqué clairement que ce n'était pas le cas. Je suis d'accord avec lui. J'ajoute que les problèmes de ce genre sont d'ordre familial, et ne dépendent pas de l'administration publique.
Il a aussi fait remarquer que, à Tsawwassen, seulement 160 des 350 membres de la Première nation vivent dans la réserve. Il se demandait comment on peut s'assurer que le népotisme ne régnerait pas en maître. C'est une question très pertinente. Comment s'assurer que les principes démocratiques son respectés?
Je veux signaler que, aux dernières élections, Bertha Williams s'est présentée au poste de chef, et on a refusé de lui remettre la liste des membres de la bande dont elle avait besoin pour mener efficacement sa campagne. Je crois que c'est encore là une violation des droits conférés en vertu de la Charte. Dans l'administration fédérale, cela ne serait pas toléré, mais c'était certainement toléré à ce niveau. Dans le cadre de ce traité, la Charte des droits ne s'applique pas.
J'ai une autre question pour le député. L'accord avec l'Administration portuaire de Vancouver engendrera l'industrialisation de la réserve et l'expropriation de la propriété de Bertha Williams. Ainsi, les membres de la bande qui vivent à Los Angeles et en Alabama, ou encore à Winnipeg, pourront s'enrichir grâce aux retombées. Le député d'en face pense-t-il que c'est un effet bénéfique du traité?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est un chef de file dans ce dossier. Il met vraiment le doigt sur un point que le comité se doit d'examiner. Il est extrêmement troublant que des personnes qui vivent loin de la réserve aient la capacité de prendre des décisions qui touchent les gens qui vivent dans la réserve, compte tenu que ces personnes n'ont aucun lien physique ou intérêt économique dans la réserve.
L'autre question a trait au processus en vertu duquel Mme Williams pourrait être expropriée. La question qui me vient à l'esprit est: quel recours a-t-elle, quel dédommagement obtiendra-t-elle, et quelles possibilités a-t-elle de plaider sa cause, si elle doit céder son terrain contre son gré? Nous savons que le gouvernement du Canada peut exproprier des personnes dans certaines circonstances. Quelle réglementation est en place afin de protéger les membres individuels de la bande de Tsawwassen s'ils sont expropriés?
Je veux aussi dire un mot sur une étude qui a été faite à Vancouver et qui est très intéressante. Il s'agit de l'étude CEDAR, qui portait sur 500 Autochtones vivant dans la rue et se droguant par voie intraveineuse. On a constaté que la moitié de ces Autochtones avaient été agressés sexuellement, à l'âge moyen de 6 ans.
C'est déchirant. Peut-on imaginer un tel degré et une telle somme d'abus sexuels, à cet âge, sans parler de l'impact de ces actes sur les victimes? C'est à faire pleurer. Pourtant, c'est la situation.
Soit dit en passant, le permis accordé au site d'injection sûr Insite expire à la fin de juin. Je fais valoir au gouvernement que, compte tenu des constatations faites relativement aux gens qui vivent dans la rue et qui se droguent par voie intraveineuse, il faut garder le site Insite, tant que celui-ci répondra à un besoin, et il faut laisser les autres villes qui souhaitent avoir de tels sites en créer. C'est une question de vie ou de mort. Il faut absolument sauver des vies, notamment celles de personnes qui sont parmi les plus malchanceuses, les plus pauvres et les plus démunies dans notre société.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue au sujet de ce traité. Il a parlé des problèmes découlant de la Loi sur les Indiens. À mon avis, il est clair que, dans notre région, le problème est le ministère des Affaires indiennes, et le fait que les communautés ne peuvent obtenir une aide des plus fondamentales, que ce soit en soins de santé ou en infrastructure.
Dans notre région, dans les terres isolées de la baie James, il y a 100 ans, nous avions la Compagnie de la Baie d'Hudson et les agents des sauvages, et aujourd'hui, nous avons les bureaucrates du MAINC. Je me demande parfois s'il ne s'agit pas des mêmes personnes, car il y a toujours beaucoup d'ingérence dans les domaines les plus fondamentaux.
Le député a parlé de soins de santé. Dans certaines de mes collectivités, Kashechewan et Attawapiskat, de 20 à 25 p. 100 des gens n'ont tout simplement pas de carte Santé. Le gouvernement provincial de l'Ontario ne prend pas le temps de se rendre sur la côte de la baie James. Il ne se rend pas là-haut pour distribuer des cartes Santé. Le problème, c'est que quand les gens doivent être évacués pour obtenir des soins de santé, les coûts assumés par l'unité régionale de services de santé sont considérés comme une dette parce que beaucoup de familles ne sont pas couvertes par le régime provincial. Elles se font soigner dans les unités de services de santé qui relèvent du gouvernement fédéral. Santé Canada nous dit que l'autorité de la baie James n'offre pas suffisamment de services de santé parce qu'elle s'endette. Elle s'endette quand elle offre des services de santé aux habitants.
Ces personnes sont laissées pour compte. Quand nous rencontrons des représentants de Santé Canada, ils nous disent de nous adresser à la province. Quand nous parlons aux représentants provinciaux, ils nous disent de parler à Santé Canada. Beaucoup trop de ces collectivités vivent dans des conditions comparables à celles des pays du tiers-monde.
J'aimerais entendre ce que propose le député. Que pouvons-nous faire? Devrions-nous éliminer le ministère des Affaires indiennes et le remplacer par un organisme plus simple? Que faut-il faire pour veiller à ce que ces collectivités obtiennent le même niveau de service, ou ne serait-ce que les services fondamentaux auxquels elles n'ont pas accès actuellement?
Monsieur le Président, nous devrions demander aux Autochtones ce qu'ils veulent et ce dont ils ont besoin. Nous devons travailler avec eux afin de nous assurer que leurs besoins sont satisfaits.
Les autochtones qui vivent sur les réserves et à l'extérieur de celles-ci m'ont dit que nous devrions éliminer la Loi sur les Indiens. Pourquoi devraient-ils être encombrés d'une loi vieille de 132 ans qui met plein d'obstacles sur leur chemin? C'est immoral.
Je ne peux pas croire que, au XXIe siècle, nous avons une Loi sur les Indiens qui traite des gens de façon complètement différente que les autres, leur met un boulet au pied, puis leur demande d'aller de l'avant, de se développer, d'avoir un système de soins de santé, des programmes sociaux et des programmes d'éducation et de se développer sur le plan économique. C'est impossible. Si les non-Autochtones étaient assujettis à une loi similaire à la Loi sur les Indiens, ils sombreraient dans la misère. Ils auraient les mêmes problèmes que les Autochtones, car ils seraient réduits aux mêmes conditions.
Nous devons leur enlever le boulet qu'ils ont au pied, et les libérer en travaillant de concert avec eux.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue sur les questions sociales qui sont abordées dans le traité.
Le ministre affirme que le traité a pour objectif de fournir des certitudes et des possibilités économiques, y compris pour faciliter le développement du port de Vancouver.
J'aimerais que le député me dise où on trouve, dans le traité, des dispositions permettant de fonder et de renforcer des familles, qui sont le fondement d'une société solide où l'on peut résoudre ces problèmes sociaux. Quelles dispositions du traité montrent que c'est là un sujet important pour le gouvernement?
Monsieur le Président, le chef Baird a parlé de façon éloquente du taux de chômage dans sa réserve et de la crise que vivent les gens. Nous voulons tous que ces problèmes soient réglés, mais la structure actuelle ne le permet pas.
Nous devons veiller à ce que la structure qui sera mise en place comporte des freins et contrepoids et oblige les dirigeants à rendre des comptes aux Autochtones ordinaires. Nous devons veiller à ce que leurs droits soient protégés et à ce qu'ils bénéficient des avantages du traité. Ces avantages ne devraient pas profiter aux gens qui vivent à l'étranger et qui n'aucun lien avec la réserve outre le fait d'être membre de la bande.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-34, sur la mise en oeuvre de l’accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen.
J'ai écouté avec grand intérêt une partie du débat sur cette mesure législative. Je prends la parole plutôt à contrecoeur, pour ainsi dire, parce que c'est du déjà-vu pour moi. J'entends les mêmes affirmations et les mêmes arguments qui ont été émis au sujet du traité avec les Nisga'as. Nous avons des gens qui demandent pourquoi les Autochtones sont encore assujettis à Loi sur les Indiens, vieille de 132 ans. Pourtant, nous tentons de donner la possibilité aux bandes se libérer de cette loi, d'aller de l'avant et de créer un avenir plus prometteur pour leur peuple. Chaque fois que le Parlement tente de libérer les Autochtones de la Loi sur les Indiens, nous rencontrons de la résistance venant de partout, même de la part de certaines des personnes touchées par les ententes sur les revendications territoriales.
Je sais qu'aucun accord sur les revendications territoriales ne recevra jamais l'approbation de tous les députés. Cela m'attriste énormément que les gens ne cherchent à voir que les conséquences négatives de ces accords.
Je repense à l'époque où nous tentions de faire adopter le traité des Nisga'a à la Chambre. Nous avons entendu une foule d'arguments de la part des mêmes députés qui parlent contre l'accord que nous étudions en ce moment à la Chambre des communes et pourtant, cet accord a été adopté démocratiquement par les députés. Si un projet de loi est adopté ou qu'un accord est ratifié démocratiquement par les députés et que la majorité l'approuve, il y en a toujours pour dire que les choses n'ont pas été faites correctement et de manière équitable. Il est difficile de convaincre les opposants parce qu'ils ne conviendront jamais que cet accord puisse aider des gens.
Je suis allée dans certaines localités où les gens n'ont pas le moindre espoir de se sortir des griffes de la pauvreté. Nous avons entendu des histoires tristes, d'un bout à l'autre du pays, sur les conditions qui prévalent dans les réserves et que l'on ne tolérerait nulle part ailleurs dans le monde.
Nous avons des gens qui se battent en Afghanistan pour donner aux habitants de ce pays, y compris les femmes et les enfants, la possibilité de recevoir une bonne éducation, des possibilités que nous ne songerions jamais, dans notre pays, à refuser à quiconque. Des membres des Forces canadiennes meurent en défendant les droits du peuple de l'Afghanistan et, pourtant, ici, au Canada, nous continuons de maintenir des gens sous l'autorité de la Loi sur les Indiens et les laissons vivre dans la pauvreté, sans espoir pour l'avenir. Ils vivent dans des conditions que nous ne tolérerions nulle part ailleurs, ce qui n'empêche pas que nous sommes ici aujourd'hui, à la Chambre des communes, à débattre l'Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen, qui permettrait à une bande d'aller de l'avant, de profiter de possibilités économiques et de donner espoir à ses enfants.
On nous a demandé que contient cet accord qui favoriserait la situation sociale des personnes visées. Je l'ai dit et je le répète, l'espoir que l'on donne aux gens ne se met pas en bouteille. De même, l'amélioration du bien-être des gens ne se mesure pas en dollars; les gens la ressentent dans leur coeur. On ne peut pas attacher un montant précis à la possibilité qu'a une personne de terminer son cours secondaire et de contribuer à la société au lieu de venir grossir les statistiques sur la population carcérale ou sur le suicide.
On peut énumérer toutes les choses négatives qui peuvent arriver. On peut faire des calculs statistiques sur les sommes que l'on consacre à l'aide sociale. On peut voir ce que coûte la prise en charge d'enfants dans nos collectivités autochtones, mais tout le bien qu'ont fait diverses revendications territoriales qui ont été réglées un peu partout au pays ne se mesure pas en dollars.
En tant que personne qui bénéficie de l'accord sur les revendications territoriales au Nunavut, je peux dire ce que cet accord nous apporte, à moi, à mes parents et d'autres personnes que je rencontre dans nos collectivités. Je ne saurais cependant avancer de montant ni de statistiques sur ce que cela vaut aux yeux des gens de pouvoir enfin participer à la prise des décisions qui les concernent.
Comme l'a déclaré la chef Kim Baird, « chaque accord sur une revendication territoriale est un compromis ». Ce doit être le cas si nous voulons réunir toutes les parties à la table pour parvenir à un règlement ou à un accord. Ultimement, nous devons tous pouvoir quitter la table de négociation en ayant le sentiment que nous avons apporté une contribution et que tous ont collaboré pour conclure le meilleur accord que les gens puissent ratifier et appuyer pour aller de l'avant.
Beaucoup ne saisissent pas à quel point la Loi sur les Indiens régit la vie des gens. C'est une situation qui ne serait jamais permise ailleurs. Ce n'est pas parce que cette loi existe depuis très longtemps et que les gens ont commencé à trouver qu'elle équivaut à un mode de vie normal qu'il est acceptable que les gouvernements actuels ne fassent rien pour améliorer les conditions de vie des Autochtones dans les réserves. Le Parlement est saisi de différents projets de loi. Il y a le projet de loi C-21, qui vise à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il y a le projet de loi que nous étudions en ce moment. Nous avons déjà discuté du projet de loi C-30. Il s'agit de mesures législatives qui tentent d'améliorer la Loi sur les Indiens, qui régit la vie d'un groupe qui faisait partie des premiers peuples de notre pays.
Un article sur cet accord est paru dans le Canadian Geographic. Il y est question de la fois où le gouvernement provincial a commencé à construire sa gare maritime en 1958. Personne n'en avait rien su avant qu'un contremaître cogne à la porte du chef à six heures du matin pour demander où ses employés pouvaient garer leurs camions. C'est Kim Baird, la chef actuelle de la Première nation de Tsawwassen, qui raconte l'histoire. Parce qu'une longue maison était dans leur chemin, les entrepreneurs embauchés par le gouvernement l'avaient détruite sans cérémonie.
Cela ne semble peut-être pas si important pour les gens, mais je demande aux députés de s'imaginer quelqu'un qui arrive dans nos villages et qui démolit une longue maison ou une partie très importante de la collectivité. Imaginez un peu le tollé si aujourd'hui l'un d'entre nous était témoin d'une situation semblable dans l'une de nos collectivités. Il est très difficile de parler de cela.
Moi-même, je me rappelle de personnes qui sont arrivées chez nous convaincues qu'elles savaient mieux que nous comment gérer notre vie. Elles se sont emparé des rênes et elles ont pris des décisions que nous ne tolérerions jamais aujourd'hui. De nos jours, on estime inacceptable de modifier les normes en fonction des situations, mais dans le passé, c'était acceptable.
On a écrasé complètement des gens et, maintenant, on s'attend à ce qu'ils surmontent les difficultés sans aide aucune; c'est vraiment trop demander.
Des catastrophes naturelles surviennent partout dans le monde et elles détruisent des collectivités entières sur leur passage. Les gens front preuve d'une grande générosité pour aider à reconstruire ces collectivités et nous pouvons tous aspirer à faire de même. L'élément humain en chacun de nous nous incite à aider ceux dont la vie a été bouleversée par des situations indépendantes de leur volonté.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les Canadiens ne feraient pas preuve de la même générosité à l'égard de certains de leurs concitoyens. Si seulement la plupart d'entre nous savaient vraiment dans quelles conditions vivent certains des nôtres. Nous ne nous contenterions pas uniquement d'entendre parler de cette situation, de la laisser nous passer à cent pieds au-dessus de la tête et de dire que, après toutes ces années, c'est de l'histoire ancienne. Nous ne dirions pas qu'il faut s'attaquer à d'autres problèmes.
Il est fort triste et troublant de constater qu'il faut continuer de défendre la cause de gens qui souhaitent être maîtres de leur destinée. Quelle tristesse de voir des obstacles se dresser constamment quand les gens sont prêts à accepter la responsabilité de leur collectivité, pour aller de l'avant, prendre leurs propres décisions et forger l'avenir de leur peuple.
Le Canada a été bâti par des gens qui ont survécu à une grande adversité. L'histoire de notre pays est marquée par des gens qui ont dû surmonter de grands défis pour faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Nous, Autochtones, ne sommes pas différents. Nous voulons faire avancer notre histoire et contribuer à la société, au Canada et à son développement économique.
Nous voulons que nos enfants terminent leurs études secondaires, qu'ils poursuivent des études postsecondaires, qu'ils assurent la subsistance de leur famille et qu'ils vivent dans des collectivités saines et sûres. Nous ne demandons rien de plus que les autres Canadiens, qu'ils soient nés au Canada ou qu'ils y soient arrivés comme immigrants.
Si nous n'offrons pas un minimum d'aide à ceux qui tentent de se sortir de la pauvreté et de relever les défis sociaux qui se présentent dans leurs collectivités, je ne sais pas ce que je pourrais dire de plus pour convaincre les gens. Nous devons venir en aide à ceux qui veulent aller de l'avant.
Je sais que mes collègues d'en face soulèveront de nombreux détails pour tenter de me convaincre de ne pas appuyer ce projet de loi. Toutefois, ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que nous devons tenir compte des gens qui ont démocratiquement voté en faveur d'une entente qui soulèvera sans contredit certains doutes parmi leurs membres et qui pourrait même entraîner une certaine période d'incertitude, mais qui offrira également une certaine assurance quant aux domaines qui leur seront ouverts.
Les membres des bandes indiennes régies par la Loi sur les Indiens ne peuvent même pas faire une demande de prêt à la banque ou contribuer au développement économique de leurs collectivités. Ils ne peuvent pas tirer leur part des profits qui sont réalisés sur les terres auxquelles ils sont attachés parce que la majorité des sociétés privées, et même des services des gouvernements provinciaux, ne sont pas obligés de conclure une entente sur les répercussions et les avantages avec les populations locales.
Il est triste de constater que ceux qui ont le plus besoin de ces perspectives de développement économique, d'emplois et de formation, ne tirent aucun profit des activités lucratives en cours sur les terres visées.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi C-30. Les mesures prévues permettront de régler une partie des revendications particulières, aidant ainsi les bandes à avoir accès à certaines avenues de développement économique, et elles offriront des solutions dans le cas des revendications pour lesquelles les bandes sont d'avis qu'elles n'ont pas été traitées équitablement, et j'ai un peu de difficulté avec la terminologie employée. Je sais toutefois que dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières, les gens seront en mesure, du moins je l'espère, de trouver une solution aux problèmes qui les empêchent d'aller de l'avant.
J'appuie l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen parce que je considère que c'est un bon moyen de résoudre des problèmes qui rongent depuis longtemps bon nombre de collectivités de Premières nations au pays. Je siège à la Chambre depuis près de 11 ans et j'ai eu l'occasion au cours de cette période de voir de grands progrès qui ont permis de régler certains problèmes de longue date. De nombreux accords sur les revendications territoriales ont été signés et mis en oeuvre au cours de la dernière décennie.
Je suis très fière que toutes les revendications territoriales des Inuits du Canada aient été réglées. Évidemment, ce n'est pas la solution miracle aux problèmes de qualité de vie des Autochtones du Canada, mais c'est une grande étape de franchie.
Je ne dis pas que tous les problèmes sont réglés depuis que les accords sur les revendications territoriales du Nunavut ont été signés, mais cela a redonné espoir aux gens, qui sentent maintenant qu'ils ont leur mot à dire dans la prise de décisions qui les affectent.
C'était un compromis, c'est vrai, tout comme l'accord concernant la Première nation de Tsawwassen dont il est question aujourd'hui. L'accord ne réglera pas tous leurs problèmes, mais il agira comme cadre juridique pour les aider à prendre les décisions qui les touchent.
J'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité. J'ai hâte que le comité entende des témoins. J'espère que le projet de loi sera envoyé au Sénat et que nous pourrons enfin clore ce dossier sur lequel on a tant travaillé.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de ma vis-à-vis, qui a déclaré qu'il y avait de la résistance, comme elle l'a dit, chaque fois que le gouvernement essayait de soustraire des gens à la Loi sur les Indiens. Elle se dit attristée de constater que les gens ne regardent que les côtés négatifs.
Sauf tout le respect que je dois à la députée, je dirai que le travail de la Chambre des communes consiste à examiner sérieusement les projets de loi qui lui sont présentés. Cela devrait être le cas du projet de loi dont nous sommes saisis comme de tous les autres. Le traité a été négocié par des bureaucrates. J'étais député de la région visée avant même le début des négociations. Jamais, au cours du processus, un ordre de gouvernement ou l'autre ne m'a demandé mon opinion ou quelle était, selon moi, l'opinion de mes électeurs.
Les gens qui ont participé au processus ont fait serment de confidentialité, dont les conseillers municipaux et d'autres personnes des municipalités, de telle sorte qu'ils ne pouvaient pas faire rapport de la situation à leurs propres conseils municipaux. Ces gens se sont retirés de la table des négociations.
Le processus n'a pas été ouvert et la question a été mise de côté par l'assemblée législative provinciale de telle sorte que c'est le dernier endroit où le traité sera présenté avant d'entrer en vigueur. Notre travail ici consiste à examiner à fond le projet de loi.
Bertha Williams était en ville l'autre jour. J'espérais qu'elle puisse rencontrer ma vis-à-vis pour lui expliquer ses préoccupations parce que Bertha a été là tout au long du processus. Son grand-père a été chef. Son père a été chef. Son frère a été chef de la réserve. Bertha a fait partie du conseil, pourtant, c'est elle qui paiera la note parce que la terre que sa famille possède depuis la création de la réserve sera expropriée et industrialisée.
J'aimerais que la députée nous dise si elle juge cela acceptable. Est-il acceptable que des gens qui vivaient dans la réserve voient leur propriété expropriée afin que des gens qui vivent à Los Angeles, en Alabama, à Winnipeg ou ailleurs sur le continent nord-américain en profitent? J'aimerais savoir si la députée juge cela acceptable.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, aucune entente de quelque nature que ce soit ne pourra satisfaire tout le monde. Qu'il s'agisse d'une convention collective ou d'une entente conclue par un groupe ou une municipalité, le taux de satisfaction n'atteindra jamais 100 p. 100. Si c'est possible, j'aimerais bien en être témoin.
Voilà sur quoi ce pays a été bâti: la démocratie. Nous disons que si la majorité des gens appuient une idée, alors c'est cette idée qu'on applique. Si nous ne vivions pas dans un pays démocratique, je ne siégerais probablement pas de ce côté-ci de la Chambre. Je déciderais simplement que c'est de l'autre côté que je veux siéger, même si je n'avais pas obtenu la majorité et qu'il avait été décidé que je ne pouvais pas faire partie du gouvernement. J'adopterais une position individuelle et déclarerais simplement que je n'aime pas la façon dont les choses se sont déroulées, et que je ferais donc faire les choses à ma façon. Mais cela ne se passe pas ainsi dans ce pays.
En ce qui concerne le fait que des gens vivant à l'extérieur du pays puissent prendre des décisions, un tribunal a déjà déclaré que cela n'avait pas d'importance si les gens ne vivaient pas dans la réserve. Ils pouvaient quand même voter aux élections du conseil de bande de leur réserve. Il s'agit là d'une décision rendue par un tribunal.
Allons-nous respecter le système judiciaire de ce pays? Ce ne sont pas les gens qui ont déclaré qu'ils allaient voter, peu importe qu'ils vivent ou non dans la réserve. Il s'agit d'une affaire présentée devant les tribunaux, au sujet de laquelle une décision a été rendue, permettant aux gens de voter aux élections de leur conseil de bande et sur des questions concernant leur bande. Ce ne sont pas tous les membres de la bande de Tsawwassen qui ont décidé unilatéralement qu'ils permettraient à quiconque ayant un lien avec leur bande de voter.
C'est à la bande que revient la responsabilité de faire de cette entente un succès pour tous. En effet, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains points d'une entente, quelle qu'elle soit, lorsque 70 p. 100 des membres d'une bande acceptent une entente, cela signifie que ces membres ont décidé de courir les risques qui viennent avec cette entente. Espérons que les gens pourront régler les dossiers locaux d'une façon qui conviendra à tous.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ma collègue parce qu'elle a vu les conditions qui existent dans ces collectivités.
Je trouve parfois absurde le débat à la Chambre lorsque j'entends les gens demander comment nous pouvons favoriser l'innovation dans les réserves des Premières nations et comment ces gens pourront commencer à acheter des biens immobiliers.
Deux collectivités des Premières nations dans ma région n'ont même pas d'école. Non seulement elles n'en ont pas, mais on ne prévoit même pas en construire. Ce n'est tout simplement pas considéré comme une priorité. Attawapiskat n'a pas d'école, Kashechewan non plus, et la collectivité voisine de Fort Severn non plus. Les collectivités rencontrent le gouvernement, négocient avec lui, présentent des rapports, font des études et font encore d'autres études lorsque les bureaucrates des Affaires indiennes en font la demande. Elles se plient à tous ces caprices simplement pour que leurs enfants puissent bénéficier d'un environnement sûr. Au bout du compte, un plan pour la construction d'une école peut être annulé sur un simple coup de tête du ministre des affaires indiennes. Comment cela peut-il se produire dans un pays comme le Canada?
Il n'y a aucune norme en matière d'éducation dans nos collectivités des Premières nations, pas même l'obligation de respecter des normes de base. Les provinces ont des normes en matière d'éducation. Elles doivent respecter certaines normes de base en ce qui a trait à l'éducation spécialisée, au financement et à la taille des classes. Un ministre peut appuyer un plan pour la construction d'une école, et son successeur peut ensuite décider qu'on n'a pas besoin de construire des écoles pour les enfants autochtones et dépenser l'argent ailleurs. C'est épouvantable.
Ce qui est encore plus épouvantable, c'est que les collectivités n'ont absolument pas un mot à dire. On ne leur demande pas leur avis. Elles ne participent à aucun processus de consultation sur la façon dont l'argent devrait être dépensé. Elles font tout ce qu'elles peuvent pour respecter les règles établies par le gouvernement en place et par la Loi sur les Indiens, et pourtant, selon le bon vouloir du ministre des Affaires indiennes en poste, ou les enfants auront de l'aide, ou l'argent sera renvoyé au Conseil du Trésor, ou quelque chose de complètement différent se passera.
Le désespoir règne dans les collectivités. Elles ne cherchent qu'à hausser leur niveau de vie d'un cran. Elles veulent en fait sortir des conditions de vie du quart monde pour progresser vers des conditions de vie du tiers monde et bénéficier un jour de conditions de vie du deuxième monde. Voilà le débat que nous devrions avoir au Parlement au lieu de discuter de programmes visant à favoriser l'innovation dans ces collectivités.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement où le député veut en venir, car nous semblons parfois mêler les pommes et les oranges dans nos discussions. Quand nous entendons des choses à la Chambre, nous avons tendance à penser comment elles pourraient s'appliquer dans nos collectivités et nous voyons qu'elles ne s'appliquent pas du tout.
J'ai déjà entretenu la Chambre des besoins fondamentaux de nos collectivités. Nous voulons seulement un endroit où vivre. Nous voulons seulement que nos enfants puissent fréquenter des écoles sûres et, comme le député l'a dit, qu'ils aient une école. Il n'y a pas d'hôpital et pas de médecin chez nous. Nous voulons seulement avoir accès à des soins de santé. En fin de compte, ce sont vraiment des demandes très simples.
Notre pays parle avec fierté de démocratie, mais nous oublions que certaines collectivités ont beaucoup de mal à participer à cette démocratie.
Je reçois parfois par la poste des avis de travaux d'amélioration que des propriétaires fonciers souhaitent effectuer. Parce que j'habite sur la même rue, je peux faire valoir qu'un propriétaire ne devrait pas apporter certaines améliorations à sa maison. J'ai...
Je suis désolé d'interrompre la députée, mais je lui avais dit que le même temps lui était alloué.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 mai, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21. Les motions nos 1 et 2 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-21, à l'article 1.1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 20, page 1, de ce qui suit:
« 1.1 Il est entendu que l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-21, à l'article 1.2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit:
« en particulier, de l'équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement visant à amender l'article 1.1 du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, inscrite au nom du député de Chilliwack—Fraser Canyon, qui est le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-21 propose d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, ainsi, d'éliminer la source d'une injustice qui dure depuis plus de 30 ans.
L'abrogation de l'article 67 occupe une place centrale dans le programme du gouvernement sur les questions autochtones depuis le début de son mandat. Notre gouvernement s'est engagé pour la première fois à abroger l'article 67 dans son programme électoral. En décembre 2006, nous avons présenté le projet de loi C-44, le précurseur du C-21. Le projet de loi C-44 est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 14 septembre 2007, mais notre gouvernement s'est engagé à le présenter de nouveau dans son discours du Trône du 16 octobre 2007.
En novembre 2007, le projet de loi C-21, identique à l'ancien projet de loi C-44, a été rétabli. Les principaux intervenants ont amplement étayé et appuyé l'abrogation de l'article 67. Lors des 17 audiences portant sur le projet de loi C-44, celui de la session précédente, qu'il a tenues, le comité a entendu des douzaines de témoins, des chefs, des membres des conseils de bandes, des représentants de groupes autochtones nationaux et régionaux, des spécialistes du droit et des fonctionnaires. Ces femmes et ses hommes, qui étaient d'horizons différents et représentaient toute une diversité d'intérêts ont appuyé unanimement l'abrogation de l'article 67.
Alors que le gouvernement a adopté une approche claire et sans équivoque à l'égard de l'abrogation de l'article 67, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a présenté à la Chambre des communes, le 4 février 2008, un rapport sur le projet de loi C-21 accompagné de plusieurs propositions d'amendements, dont l'ajout d'une disposition de non-dérogation, l'article 1.1, et une disposition interprétative, l'article 1.2.
Parmi les autres amendements, il y avait une nouvelle exigence pour que le gouvernement du Canada, en collaboration avec des organisations représentant les Premières nations, mène une étude visant à définir l'ampleur des ressources humaines et financières nécessaires pour que les Premières nations se conforment à l'abrogation de l'article 67; une proposition pour que le gouvernement du Canada en collaboration avec les organisations représentant les Premières nations, et non pas un comité parlementaire, examine les effets de l'abrogation dans les cinq années suivant la sanction royale; une proposition pour qu'on établisse à 36 mois plutôt qu'à 6 mois, comme le gouvernement l'avait proposé à l'origine, la période de transition pour les Premières nations. Pour le gouvernement fédéral, ces amendements ne changent rien à l'abrogation de l'article 67 dès la proclamation de la sanction royale.
Il est évident que le gouvernement préfère une méthode claire et nette pour abroger l'article 67. Cependant, étant donné que la plupart, sinon tous les groupes qui ont comparu devant le comité se sont dits préoccupés quant à la façon dont la transition se ferait et ont réclamé une prolongation de la période de transition, le gouvernement appuiera tous les amendements du comité, à l'exception des articles 1.1 et 1.2, qui font l'objet du débat d'aujourd'hui.
L'article 1.1 est une disposition de non-dérogation très générale. Comme les députés le savent, une disposition de non-dérogation est une disposition législative qui stipule que la loi ne peut porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, tels que protégés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Selon nous, une telle disposition est inutile, compte tenu que la Constitution a préséance sur toutes les autres lois fédérales. Certains gouvernements précédents ont appuyé l'inclusion d'une disposition de non-dérogation. On trouve de telles dispositions dans plusieurs lois fédérales. Toutefois, la portée de l'article 1.1 est beaucoup plus étendue que celle de toute disposition existante.
Compte tenu de la portée et du caractère sans précédent de l'article 1.1, nous pensons que celui-ci pourrait réintroduire les risques de discrimination découlant de l'article 67.
En fait, dans son plus récent rapport intitulé Toujours une question de droits , la Commission canadienne des droits de la personne réitère sa demande au Parlement d’abroger l’article 67, et elle dit s’inquiéter du fait que la nouvelle disposition 1.1 pourrait « avoir pour conséquence involontaire de soustraire les Premières nations, partiellement ou complètement, aux demandes de traitement équitable, et ainsi permettre à l’article 67 de renaître sous une autre forme ».
Il serait illogique que l'opposition — qui est favorable en principe à l'abrogation de l'article 67 — appuie intentionnellement l'ajout d'une disposition qui aurait pour effet non intentionnel de favoriser la discrimination. C'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer l'article 1.1 adopté par le comité permanent.
Par conséquent, même si les dispositions de non-dérogation nous préoccupent généralement, nous proposons de remplacer l'article 1.1 par la formule de non-dérogation qu'on a employée très récemment dans des lois en vigueur, plus précisément dans la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations.
Concernant la motion no 2, ou l'article 1.2, le gouvernement partage l'opinion qu'il faudrait appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne en tenant compte des circonstances particulières aux collectivités des Premières nations. Toutefois, le fait est qu'il est difficile de trouver le libellé parfait qui n'empiéterait sur aucune des nombreuses considérations dont il faut tenir compte dans le traitement d'une plainte déposée dans ce contexte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ce fut à la base de notre décision de ne pas inclure de disposition interprétative dans le projet de loi C-21. Nous avons toujours soutenu que la Commission canadienne des droits de la personne, la spécialiste de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, est la mieux placée pour concevoir, avec les Premières nations, une disposition interprétative qui ne serait pas inscrite dans la loi en question. Cela pourrait prendre la forme de lignes directrices ou d'un règlement qui serait d'application obligatoire pour la commission.
Malgré ces préoccupations, le comité a choisi d'insérer une disposition d'interprétation dans le projet de loi. Nous reconnaissons que beaucoup de témoins ont réclamé une telle disposition et nous sommes donc disposés à l'accepter.
Cependant, comme pour l'article 1.1, le libellé de la disposition adoptée par le comité nous préoccupe, ainsi que le risque qu'elle favorise la discrimination de façon imprévue. Nous craignons surtout que les femmes soient victimes de discrimination en raison de l'existence de cette disposition.
Par conséquent, nous proposons l'ajout d'une disposition qui assurerait que cet article exige le respect du principe de l'égalité des sexes. Un tel amendement respecterait l'esprit du rapport du comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne publié en 2000. Ce rapport faisait valoir qu'une disposition d'interprétation ne devrait pas justifier la discrimination fondée sur le sexe ni permettre d'autres formes de discrimination.
En outre, la dernière tentative du gouvernement précédent pour abroger l'article 67 comportait une disposition d'interprétation contenant une précision semblable sur l'égalité des sexes.
Le gouvernement a à coeur d'améliorer la vie des Canadiens autochtones et d'abroger l'article 67. Nous sommes déterminés à donner aux Premières nations, pour la première fois depuis l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne il y a 30 ans, le droit de formuler une plainte ayant trait à la Loi sur les Indiens.
C'est pourquoi j'exhorte les députés à voter en faveur de ces motions nécessaires.
Monsieur le Président, la question que je vais poser au député concerne la différence entre la disposition de non-dérogation recommandée par le gouvernement et celle qui a été proposée par le comité permanent. Il doit avoir envisagé d'autres versions génériques de dispositions de non-dérogation que l'on peut trouver dans de nombreuses mesures législatives relatives aux Premières nations. En l'écoutant, je n'ai pas compris la différence entre le libellé proposé par le comité et celui que préconise le gouvernement. Le député pourrait peut-être donner quelques explications supplémentaires à cet égard.
Si l'objet d'une disposition de non-dérogation est de faire en sorte qu'aucun élément du projet de loi ne porte atteinte ou ne déroge aux droits autochtones issus de traités et protégés en vertu de l'article 35, pourquoi cette nouvelle nuance est-elle aussi importante pour le gouvernement qu'il représente?
Monsieur le Président, d'emblée, il est important de reconnaître que le projet de loi est animé, avant tout, par la volonté d'améliorer la qualité de vie des Autochtones canadiens.
Comme je l'ai fait observer dans mon exposé, l'article 67 existe depuis plus de 30 ans. À l'époque, il devait être une mesure temporaire conçue pour éviter tout conflit avec la Loi sur les Indiens. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, nous avons pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation.
La réponse la plus simple à cette question c'est que, telle qu'elle figure dans la clause 1.1, la disposition constitue une description très large des facteurs qui pourraient entraîner des conflits. Par exemple, dans la disposition 1.1 telle que libellée, avant l'amendement, on mentionne les autres droits et libertés, y compris les droits et libertés reconnus par le droit coutumier et les traditions des peuples des Premières Nations du Canada. À l'heure actuelle, les parlementaires, les tribunaux et le Tribunal canadien des droits de la personne lui-même seraient incapables de déterminer la nature de ces autres droits. Par conséquent, il est nécessaire de préciser le libellé pour définir ces autres droits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur d'appuyer l'idée que les membres des Premières nations puissent jouir pleinement des droits de la personne, assurant ainsi l'égalité pour tous au Canada à cet égard.
Le fait que nous ayons attendu si longtemps avant d'accorder aux Premières nations la protection des droits de la personne est une honte pour notre pays.
Je suis content que le député ait parlé de la disposition de non-dérogation. Comme il l'a expliqué, celle qui est comprise dans l'amendement est beaucoup plus large que la disposition de non-dérogation « type » qu'on trouve habituellement dans les projets de loi de ce genre.
Le député pourrait-il parler un peu plus de cette question? Pourrait-il aussi expliquer comment, d'un point de vue pratique, le projet de loi améliorerait la situation des droits de la personne dans les réserves des Premières nations?
Monsieur le Président, j'ai pu clairement constater, en ma qualité de député et de membre du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, que tous les membres du comité sont résolus à améliorer la vie des Autochtones du Canada.
Nous ne préconisons pas nécessairement la même chose, comme ma collègue l'a indiqué dans son discours au sujet des revendications des Tsawwassen. Nous pouvons préconiser des approches différentes pour arriver à nos fins, mais il ne fait aucun doute dans mon esprit que tous les députés, toutes allégeances confondues, veulent améliorer la vie des peuples autochtones.
Il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership pour que les gens ne soient pas victimes de discrimination, notamment de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'un ou l'autre des 10 ou 12 motifs prévus pour porter plainte pour non-respect des droits de la personne. Il est important que nous disposions des outils nécessaires pour que les gens qui habitent dans des collectivités des Premières nations aient les mêmes droits qu'ont les autres Canadiens depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-21. C'est un projet de loi aussi controversé que bref.
Comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, le Parti libéral appuie l'abrogation de l'article 67. Ce qui pose grandement problème, à nos yeux, c'est la voie suivie pour rédiger le projet de loi ainsi que le refus des amendements proposés par les nombreux témoins que le comité a entendus.
Depuis que je siège comme députée, on a essayé à de nombreuses reprises d'abroger l'article 67 de la Loi sur les droits de la personne. Si on n'y est jamais arrivé, c'est peut-être, entre autres, qu'on avait mêlé cette abrogation à des projets de loi auxquels la population était beaucoup opposée, par exemple, le projet de loi C-6. Qu'il me soit permis de préciser bien clairement que, contrairement à ce que peuvent en dire certains reportages dans les médias, nous n'avons jamais été contre l'abrogation de l'article 67.
Les deux projets de loi qu'étudie la Chambre aujourd'hui lui permettent de se rappeler encore une fois les déclarations de nombreux Autochtones. On a tendance à oublier certains droits fondamentaux, que nous tenons pour acquis au Canada et que les populations autochtones ne peuvent pourtant pas exercer. Cependant, notre parti va appuyer les deux motions présentées.
Essentiellement, il aurait dû y avoir au départ une disposition de non-dérogation dans le projet de loi. Si le gouvernement conservateur avait suivi, pour ce projet de loi, la même démarche que dans le cas des revendications particulières, en s'assurant d'obtenir la coopération des Premières nations, le projet de loi aurait déjà été adopté par la Chambre et serait en vigueur aujourd'hui.
Lorsque le ministre a présenté le projet de loi C-30, il a parlé d'une grande coopération entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement pour présenter le projet de loi. Mais, je le répète, si les conservateurs avaient consulté le milieu aussi bien que dans l'autre cas, le projet de loi aurait été mieux rédigé au départ. Comme je l'ai dit, notre parti va appuyer les motions nos 1 et 2.
Si j'en juge d'après les questions que j'ai entendues lors des travaux du comité de la part de certains députés ministériels, je dirais qu'ils semblaient avoir de la difficulté à distinguer les droits collectifs des droits individuels. Nous avons demandé aux députés de l'opposition de voir à ce qu'on tienne compte dans le projet de loi des droits collectifs. Selon l'interprétation de cette proposition faite par certaines personnes, elles ont cru que nous voulions donner aux bandes et, dans certains cas, aux chefs un moyen de se soustraire aux conséquences de l'abrogation de l'article 67.
Je ne suis pas d'accord. Comme je l'ai dit au comité et dans mon intervention plus tôt aujourd'hui, nous sommes prompts à regarder les aspects négatifs de ces initiatives, au lieu des aspects positifs. D'autres approches pourraient être plus avantageuses pour les gens que ce projet de loi est censé aider et elles pourraient mieux leur convenir.
Un exemple que je donne souvent, c'est la manière dont nous traitons nos aînés. Du fait que je viens d'une communauté différente — je ne fais pas partie des Premières nations, mais des Inuits —, nous avons une façon bien à nous de concevoir les choses dans notre culture. Nous respectons les aînés et nous faisons certaines choses pour eux que les gens d'autres cultures n'envisageraient pas de faire.
Je me souviens d'avoir donné un exemple au comité. Quand nous arrivons à l'aéroport, nous voyons les différentes files pour la classe affaires, les voyageurs sans bagages et les voyageurs réguliers. Je pense que, dans une de nos collectivités, nous pourrions avoir une file réservée aux aînés pour qu'ils n'aient pas à attendre que 20 personnes aient terminé avant d'être servis au comptoir d'enregistrement de l'aéroport.
Je donne cet exemple pour montrer que, lorsque nous étudions les différentes cultures et façons de faire les choses, nous ne sommes pas toujours obligés de voir les choses de façon négative. Nous avons certaines coutumes qui, si elles étaient adoptées dans l'ensemble du pays, rendraient nos collectivités meilleures à mon avis.
Si nous avons survécu comme peuple dans certains des climats les plus rigoureux de ce pays, c'est parce que nous avons travaillé ensemble. Nous faisons beaucoup de choses dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité. Je sais que c'est très différent de ce qui se fait dans une municipalité qui est divisée en lots et où chaque personne est propriétaire du lot sur lequel sa maison est construite. Ce n'est pas toujours le cas dans nos collectivités.
Il faut comprendre que, à bien des égards, nous considérons que nous sommes un groupe de personnes et non des particuliers. Bien évidemment, nous commençons à apprécier les droits individuels que nous avons appris à connaître au fil du temps, mais une fois de plus, j'insiste sur le fait que, dans les cas où les droits individuels s'opposent aux droits collectifs, nous demandons simplement qu'on fasse un petit effort pour nous comprendre.
Nous ne sommes pas en train de dire que nous devrions toujours trancher en faveur des droits collectifs. Nous soulignons simplement que, quand des gens comparaissent devant un tribunal, celui-ci doit chercher à comprendre la nature de la communauté, les coutumes des gens et leurs habitudes traditionnelles.
Comme je l'ai déjà dit, et je le répéterai, les gens ne feront pas valoir leurs droits simplement parce que nous les leur accordons. Il faut leur accorder une période de transition suffisante. En l'occurence, je suis très heureuse qu'on ait prévu une période de 36 mois. Il faut profiter de cette période de transition pour apprendre aux gens ce que tout cela signifie pour eux.
Dans la communauté d'où je viens, même si les gens pourraient s'adresser au tribunal, ils ne revendiquent pas toujours leurs droits car on ne leur a pas entièrement appris en quoi ceux-ci consistent. C'est un processus continu.
Je suis entièrement en faveur de donner ces possibilités aux collectivités des Premières nations, comme nous tentons de le faire avec les autres mesures législatives que nous présentons à la Chambre des communes pour améliorer la vie des Autochtones dans les réserves et dans les autres collectivités, afin qu'ils puissent être sur un pied d'égalité.
Dans le cadre de l'autre débat auquel j'ai participé, je ne pouvais insister suffisamment sur le fait que, dans la plupart des cas, nous ne cherchons qu'à combler les besoins les plus élémentaires. Nous demandons des choses fondamentales que les autres personnes tiennent pour acquises. Nous voulons nous assurer que les Premières nations soient en mesure de participer aux processus démocratiques qui existent au Canada.
J'aimerais beaucoup que cette mesure législative soit adoptée. Je sais que mon parti l'appuiera.
Monsieur le Président, je tiens à déclarer officiellement que j'ai l'honneur de collaborer avec cette députée au Comité des affaires autochtones. J'applaudis à ses efforts pour améliorer la vie des Canadiens autochtones. Je sais qu'elle a elle-même un parcours remarquable marqué par la persévérance et le dévouement, non seulement envers son peuple, mais aussi envers le pays.
Je veux aussi la remercier d'avoir clarifié sa conception de la tension entre les droits collectifs et les droits individuels. Je pense que nous aurons probablement toujours une conception différente des choses. J'apprécie néanmoins ses efforts pour clarifier son point de vue.
Je me demande si elle pourrait parler un peu plus de son appui à l'amendement à l'article 1.2, qui consiste à ajouter « dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes ». Je pense que cela rejoint certaines de nos préoccupations relatives à l'opposition entre les droits collectifs et les droits individuels.
Si la députée du Nunavut ne parle pas plus longtemps que cela, nous aurons le temps d'entendre d'autres questions. Elle a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai rien contre l'amendement visant l'article 1.2. Je crois que l'expression est « avec le principe de l'égalité entre les sexes ». Je ne suis certes pas de ceux qui sont défavorables à l'égalité entre les sexes. Je pense que cela pourrait atténuer certaines préoccupations que des gens avaient concernant l'amendement que le comité a proposé.
Comme je l'ai dit, nous appuierons les motions. J'ai hâte d'en voir l'application dans les collectivités.
Malheureusement, je ne siégerai probablement plus à la Chambre quand ces mesures seront appliquées dans les collectivités, mais je vais certainement surveiller la situation. Je pense que nous devrions toujours faire le suivi des accords que approuvons et des mesures législatives que nous adoptons. Nous devrions prendre le temps de prendre un « instantané » de la situation et de voir l'effet des lois et des politiques que nous adoptons sur la vie des gens des collectivités.
Très brièvement, monsieur le Président, je peux expliquer où le bat blesse entre la disposition de non-dérogation que propose le comité et celle qu'envisage le gouvernement et qui a été présentée aujourd'hui.
Pour ce qui est de l'élimination de toute mention du droit coutumier et des traditions, je vais donner un exemple. J'ai pris part, en 1992, aux séances concernant les Autochtones dans le cadre des négociations entourant l'accord de Charlottetown. Nous nous sommes entretenus avec des aînées autochtones. Celles-ci ne voulaient pas que nous appuyions l'accord. L'une d'elle nous a dit ceci à titre d'exemple: « Dans ma collectivité, un femme n'a même pas le droit de devenir chef. » Nous avons tous réagi en disant que cela semblait bien terrible. Mais la dame d'ajouter: « Mais les hommes n'ont pas le droit de voter. »
Ce que j'essaie de faire voir, c'est le caractère eurocentrique de certaines des choses que nous faisons ici. Ces gens s'étaient donné un moyen de garantir l'équilibre des genres. Les femmes ne pouvaient peut-être pas briguer les suffrages pour devenir chef, mais les hommes, eux, ne pouvaient pas voter. Disons que cela ne serait pas très bien reçu par la Commission des droits de la personne de nos jours.
Si l'on recherche l'égalité stricte des genres, on le fait au mépris des coutumes et traditions de cette Première nation et probablement de bien d'autres. Il faut s'attendre à ce genre de conflit inévitable entre notre vision eurocentrique des droits de la personne et de l'égalité, d'une part, et de la culture, des traditions, du patrimoine et des usages de nombreuses Premières nation, d'autre part. Voilà ce qui cloche dans la disposition de non-dérogation qu'on nous propose aujourd'hui, par opposition à celle que le comité avait élaborée avec grand soin et beaucoup de doigté.
La députée de Nunavut a une minute pour répondre.
Monsieur le Président, je crois que ce sujet va toujours alimenter les discussions. Les personnes peuvent avoir des difficultés avec la définition des traditions ou du droit coutumier. Quand nous adoptons des lois au Canada, elles s'appliquent à tous les habitants du pays. Ce que nous comprenons dans un secteur pourrait être compris différemment ailleurs. Pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre, je crois que nous devrons accepter la disposition de non-dérogation qui a été présentée.
Comme je le dis aux étudiants quand je leur parle, parfois, nous devons choisir les batailles que nous voulons livrer et celles auxquelles nous tenons mordicus. Je dois dire que nous accepterons cette disposition de non-dérogation pour permettre l'adoption du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-21, qui se veut une abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Tout d'abord, je voudrais remercier mes collègues qui ont siégé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le député d'Abitibi—Témiscamingue et le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui ont travaillé très fort et ont offert un bref historique de tout le cheminement du projet de loi C-21 jusqu'à ce qu'il arrive aujourd'hui en cette Chambre.
Après une première lecture en Chambre, le projet de loi C-21 a été retourné au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le 13 novembre 2007. Il est identique au projet de loi C-44, qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement le 14 septembre 2007.
Le projet de loi C-44 a été renvoyé au comité après la deuxième lecture en février 2007. De mars à juin 2007, le comité s'est réuni à 16 reprises pour étudier le projet de loi C-44 et entendre les témoins. Mes collègues d'Abitibi—Témiscamingue et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ont travaillé très fort dans ce dossier.
Les témoins entendus par le comité ont presque unanimement appuyé l'abrogation de l'article 67, mais presque tous les témoins autres que ceux du gouvernement, y compris les organisations et communautés nationales, régionales et locales des Premières nations, la Commission canadienne des droits de la personne, les associations des Barreaux des provinces et d'autres spécialistes du domaine juridique, ont aussi exprimé diverses réserves concernant un ou plusieurs aspects du processus d'application et du fond du projet de loi.
La principale opposition avait comme source de préoccupation les lacunes du processus de consultation qui avaient précédé l'élaboration du projet de loi, l'absence de disposition interprétative, la période de transition abrégée précédant la mise en oeuvre du projet de loi et l'incertitude quant aux ressources qui seraient affectées à cette même mise en oeuvre.
Le 19 juin 2007, le comité a adopté une motion du Bloc québécois, proposée par mes collègues que j'ai nommé tantôt, recommandant de suspendre jusqu'à dix mois le débat sur l'abrogation de l'article 67, pour que le gouvernement puisse tenir une vaste consultation à ce sujet et reprendre ensuite le débat, mais en permettant aux représentants des Premières nations de témoigner sur le résultat des consultations.
Le 26 juillet, la majorité des députés présents à la réunion extraordinaire convoquée au milieu de l'été pour faire l'étude article par article du projet de loi ont voté pour que le comité suspende cette étude jusqu'à ce que le gouvernement ait tenu les consultations demandées dans la motion du 19 juin.
Cette motion a été remplacée par la décision du comité, prise le 20 novembre, de procéder à l'étude article par article du nouveau projet de loi C-21 le 4 décembre 2007.
Malgré les inquiétudes des témoignages recueillis lors de l'étude du projet de loi C-44, le gouvernement a déposé à nouveau exactement le même projet de loi maintenant connu comme étant le projet de loi C-21. En décembre et janvier dernier, le comité a donc effectué l'étude article par article du projet de loi C-21 et cinq amendements importants ont été apportés par l'opposition au projet de loi C-21 qui respectaient les demandes des Premières nations.
Il faut comprendre que les Autochtones pourront encore une fois être fiers du travail accompli par les députés du Bloc québécois et les autres membres de l'opposition, parce que le gouvernement avait déposé à nouveau le projet de loi, malgré tous les tollés, les critiques et les durs constats faits par les témoins devant le comité.
Le gouvernement avait maintenu de déposer à nouveau le même projet de loi sans modification. Les députés de l'opposition ont travaillé fort. Mes collègue d'Abitibi—Témiscamingue et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ont travaillé très fort avec les autres collègues de l'opposition afin de déposer cinq amendements importants.
On comprend donc que le Bloc québécois est favorable à chacun des amendements acceptés en comité, puisqu'ils correspondent aux demandes explicites des Premières nations et de la majorité des témoins qui ont comparu en comité.
Le principe de l'abrogation de l'article 67 permettrait l'accès au peuple autochtone à toutes les garanties de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, cette abrogation seule pourrait impliquer la perte des droits traditionnels des Premières nations et pourrait peser lourdement sur tout le système de la Commission canadienne des droits de la personne dû à un fort volume prévu de plaintes contre les conseils de bande et le gouvernement fédéral, jusque là interdites.
Par exemple, quand on pense à l'accès à l'eau potable, ce serait une très bonne façon. C'est quelque chose de très difficile à comprendre. J'espère qu'au moment où l'on se parle, tous les collègues en cette Chambre savent que certains Autochtones n'ont pas encore accès à de l'eau potable. C'est quelque chose!
On espère que, une fois tous les amendements à ce projet de loi adoptés, ces citoyens protégés par la charte des droits auront droit à de l'eau de qualité et pourront ainsi assurer leur qualité de vie.
Pour garantir cela, le comité a suggéré d'autres amendements au projet de loi C-21. C'était l'objectif visé par le Bloc québécois. Avec l'aide des autres partis de l'opposition, nous avons réussi à introduire des amendements qui, une fois le projet de loi adopté, garantiront aux femmes et aux hommes autochtones ainsi qu'aux citoyens qui habitent des territoires autochtones un accès direct à l'eau potable.
Il est important de mentionner que le gouvernement a proposé deux amendements dont la Chambre est maintenant saisie. Un grand nombre de représentants des Premières nations et d'autres groupes qui ont témoigné devant le comité de la Chambre étaient d'avis que, malgré les deux amendements, il fallait modifier le projet de loi C-21 pour tenir compte du contexte applicable aux Premières nations.
Le Bloc québécois, de concert avec les autres partis de l'opposition, a participé à bonifier le projet de loi C-21. Les amendements proposés par le gouvernement aujourd'hui recevront l'appui du Bloc québécois. Il est toutefois important de comprendre qu'on se doit d'adopter un projet de loi global, y inclus les amendements adoptés en comité et proposés par le Bloc québécois et les autres partis de l'opposition, de façon à garantir que les hommes et les femmes autochtones auront droit à la même protection que celle offerte par la Charte canadienne des droits et libertés.
On a suggéré tout particulièrement d'ajouter une disposition interprétative visant à réaliser un équilibre entre les droits et intérêts individuels et ceux collectifs dans les cas où une plainte était déposée, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, contre un gouvernement ou une autorité des Premières nations. Plusieurs témoins souhaitaient aussi ajouter au projet de loi C-21 une disposition de non-dérogation, afin d'éviter que l'abrogation de l'article 67 n'ait pour effet d'abroger et d'enfreindre les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones qui sont protégés par la Constitution.
En conséquence, le Bloc québécois a voté en faveur des amendements suivants, dont voici le premier:
1.1 L’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut être interprétée de manière à porter atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples des Premières Nations du Canada, notamment:
a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;
b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis;
c) aux droits ou libertés reconnus par le droit coutumier et les traditions des peuples des Premières Nations du Canada.
Voici le deuxième amendement auquel nous avons donné notre appui:
1.1 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens, la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs.
On aura compris que le projet de loi C-21 déposé par le gouvernement était identique au projet de loi C-44 qui avait été décrié en partie par les peuples autochtones eux-mêmes. Ce projet de loi, dont le texte était très limité, a finalement été bonifié notamment par les deux paragraphes que je viens de lire.
Le travail qu'a effectué le Bloc québécois, avec l'aide des autres partis de l'opposition, a justement servi à donner de l'envergure à ce projet de loi. Ainsi, ce dernier vise à protéger les droits ancestraux tout en accordant individuellement aux hommes et aux femmes autochtones la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de façon à ce qu'ils vivent une vie plus agréable.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
Lorsque nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-21, il restera une minute à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour conclure sa présentation et cinq minutes pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'adresse du Président de l'Ukraine, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 11 h 00 le lundi 26 mai 2008 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions; et
le lundi 26 mai 2008, la Chambre se réunisse à 14 h 00 et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 h 00, la Chambre passe à l'étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 18 h 30, la Chambre passe à tout vote par appel nominal différé, suivies des affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, en commençant, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis qui ont appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire jusqu'à cette étape-ci. En raison de la prorogation et de questions liées à l'organisation des travaux, nous avons eu seulement deux occasions d'en discuter. J'ai eu deux fois 15 minutes pour parler du sujet et nous avons entendu des députés de tous les partis se prononcer sur cet important projet de loi.
Dans quelques minutes, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo présentera une motion visant le renvoi du projet de loi au comité. J'appuie cette motion.
Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre par le Comité de la justice sans être examiné, pour des raisons que nous comprenons tous. Cependant, je ne me lancerai pas dans un débat sur ces raisons. Je sais que le ministre aimerait que le projet de loi soit étudié convenablement par le comité. J'aimerais personnellement qu'il soit examiné à fond en comité afin d'avoir la possibilité de répondre aux questions des députés des autres partis et de mon propre parti sur le projet de loi et j'aimerais aussi entendre ce que les experts ont à en dire.
Lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire se retrouve devant un comité, je pose toujours des questions sur la quantité de recherches qui a été faite sur le sujet. Je tiens à m'assurer que nous discutons d'une mesure législative bien réfléchie et qui a fait l'objet de solides recherches. Je tiens à ce que mon projet de loi passe par le même processus. Je veux que les gens comprennent ce que je vise et je veux qu'ils sachent que j'ai bien fait mes recherches et que rien n'a été laissé de côté. Pour moi, l'idée que le Comité de la justice ait la possibilité d'examiner le projet de loi est importante et j'espère que cela se fera.
J'ai eu des discussion avec des députés d'autres partis et je comprends que la démarche proposée reçoit un appui général. J'en remercie les députés avec qui je me suis entretenu. J'espère avoir la possibilité de me présenter devant le comité et je remercie tous les députés pour le soutien qu'ils accordent à cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de pouvoir débattre du projet de loi C-423, lequel propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je dois dire que nous sommes très favorables à l'initiative parlementaire du député de Edmonton—Mill Woods—Beaumont. C'est une étincelle, une embellie pour nous, au Bloc québécois, de voir un tel projet de loi.
En effet, il propose la réhabilitation. Il propose des avenues pour aller vers les jeunes adolescents qui commettraient des infractions. Il leur donne une chance et leur donne aussi la possibilité de suivre des traitements. En ce sens, cela rejoint tout à fait la philosophie et l'idéologie du Bloc québécois. À notre avis, cette façon d'agir auprès des jeunes contrevenants est vraiment une méthode qui a porté ses fruits.
On se rappelle que le Québec est la province qui a le plus bas taux de criminalité parce que, justement, nous investissons énormément dans la réhabilitation et l'éradication des problèmes à la source. Nous aidons les gens, nous les accompagnons et nous leur apportons du soutien pour que, justement, ils ne s'investissent pas dans la criminalité. Donc, je suis favorable à ce projet de loi, tout comme le Bloc québécois.
Aujourd'hui même, la Cour suprême a statué sur la Loi sur les jeunes contrevenants en indiquant que les jeunes contrevenants de 14 à 18 ans n'auraient plus à porter le fardeau de la preuve pour démontrer pourquoi ils ne devraient pas se voir infliger les mêmes peines que les adultes.
Je dois dire que nous sommes très heureux de cette décision de la Cour suprême et je félicite encore une fois mon collègue d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont pour son projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son projet de loi. J'aime beaucoup les projets de loi d'initiative parlementaire. C'est un bon projet de loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et tout particulièrement le traitement pour toxicomanie.
Il s'agit d'une mesure législative importante, mais, malheureusement, nous nous trouvons dans la situation où le comité permanent approprié n'a pu en faire l'étude pour des raisons indépendantes de la volonté du député. D'après ce que j'ai compris, une motion sera présentée pour demander le renvoi du projet de loi au comité puisqu'il est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement.
De toute évidence, on devrait tenir des audiences auxquelles participeraient des députés et des experts pour que nous soyons tout à fait certains que, comme nous le demandons dans notre prière quotidienne, nous adoptions de bonnes lois et prenions de sages décisions.
Je vais appuyer la motion.
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le député de Edmonton—Mill Woods—Beaumont de nous avoir informés de la présentation d'une motion demandant le renvoi du projet de loi au comité. Il reconnaît, tout comme moi d'ailleurs, l'importance de respecter le processus établi pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Je crois qu'il est important que ces projets de loi soient soumis à un comité où nous avons l'occasion d'en faire l'étude et d'y apporter des modifications au besoin.
Nous avons donné une approbation de principe à ce projet de loi, mais nous avons tout de même certaines inquiétudes en ce qui a trait à la façon dont les jeunes sont traités et au rôle du système judiciaire à cet égard.
Nous serons heureux de voir ce projet de loi soumis au comité. Nous appuierons aujourd'hui la motion proposant le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-423 va de pair avec la Stratégie nationale antidrogue dévoilée par le gouvernement le 4 octobre 2007. Cette stratégie vise à résoudre les graves problèmes de drogue qui existent au Canada et tient compte de l'importance de faire converger les efforts sur le nombre grandissant de nos jeunes qui se laissent attirer par la drogue.
La consommation de drogue par les jeunes inquiète grandement de nombreuses collectivités partout au Canada. Pour plusieurs d'entre elles, l'attrait de drogues qui entraînent une forte dépendance, comme la métamphétamine en cristaux, constitue un défi pour la protection des jeunes.
Le gouvernement a été à l'écoute des gens et, avec notre Stratégie nationale antidrogue, nous nous efforçons d'apporter des réponses.
Le budget de 2007 prévoyait des investissements dans la Stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie consiste en une approche ciblée de lutte contre les drogues illicites qui est axée sur trois plans d'action concrets: premièrement, prévenir l'utilisation de drogues illicites; deuxièmement, traiter la dépendance à ces drogues; troisièmement, lutter contre leur production et leur distribution. Même si la stratégie n'est lancée que depuis octobre dernier, nous avons beaucoup progressé dans la poursuite d'un certain nombre d'objectifs prioritaires.
Le projet de loi C-423 accorde un rôle important aux policiers pour ce qui est d'établir le lien entre les jeunes, la drogue et les problèmes de toxicomanie d'une part et, d'autre part, ceux qui sont en mesure de participer au traitement. Il fournit un outil nouveau et précieux permettant aux jeunes de surmonter leurs difficultés et de rendre nos collectivités plus sûres.
Le gouvernement n'ignore pas que c'est par la convergence de nombreux efforts que nous réussirons à régler nos problèmes en matière de drogues. Nous collaborons avec tous ceux qui, dans les secteurs privé et public, tout comme dans les diverses disciplines concernées comme la santé, l'éducation et la justice, se soucient du bien-être des jeunes du Canada,
C'est pour cette raison que je vais maintenant lire un amendement à la motion. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais vérifier une chose. Lorsque la motion dit « afin que celui-ci en examine l'article 1 », on veut parler de l'ensemble du projet de loi d'initiative parlementaire et non seulement d'une partie. Est-ce exact?
[Français]
Nous procéderons maintenant au débat.
Comme personne ne souhaite intervenir, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Comme il est 13 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 26 mai, à 14 heures.
(La séance est levée à 13 h 48.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Guelph | Ontario | |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Guelph | |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 16 mai 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dave Batters Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Rob Clarke Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bernard Patry |
|
Raymond Chan Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Gerald Keddy Larry Miller Joyce Murray Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
Mauril Bélanger David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
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Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
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Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Bryon Wilfert Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
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Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Joyce Murray Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
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Michael Chong Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Denis Lebel Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (25) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Bernard Patry Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Andy Scott Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maria Mourani Andy Scott |
|
Jim Abbott Michael Chong Denis Coderre Dean Del Mastro Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
|
France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
|
Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
|
Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Mervin Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Don Bell Robert Carrier Ed Fast Martha Hall Findlay Brian Jean Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Pierre Lemieux |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Dawn Black Bryon Wilfert |
|
Claude Bachand Sylvie Boucher Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Gerald Keddy Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bernard Patry Bob Rae Total: (13) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
|
Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald H. Oliver William Rompkey |
|
Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Trevor Eyton Derek Lee |
|
Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred P. Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Luc Harvey Rahim Jaffer Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
|---|
|
Président: Albina Guarnieri |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Raymonde Folco Hedy Fry Jacques Gourde Jay Hill Charles Hubbard Rob Moore Brian Murphy Pierre Paquette Pauline Picard Joe Preston Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |