;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le jeudi 15 mai 2008 (N^o 96)

Ordre du Jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

16 octobre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2008 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Jours à désigner — il reste 1 jour dans la période courante.

Motions de l’opposition

23 octobre 2007 — — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.

23 octobre 2007 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.

23 octobre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.

23 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.

24 octobre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le Canada doit procéder à un rééquilibrage de la mission en Afghanistan et aviser immédiatement ses alliés de l'OTAN que l'actuelle mission prendra fin en février 2009.

24 octobre 2007 — — Que la Chambre réitère l’importance pour le Canada de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements internationaux envers le Protocole de Kyoto, notamment en établissant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’établissement d’une bourse du carbone à Montréal et en optant pour une approche territoriale.

24 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement proposer des mesures concrètes, notamment fiscales, pour venir en aide aux travailleuses et aux travailleurs, aux entreprises et aux régions touchées par la crise forestière et manufacturière.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait notamment adopter les mesures suivantes afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et rendre nos communautés davantage sécuritaires :

1) abolir la procédure d’examen expéditif par laquelle un détenu est éligible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine;

2) amender l’article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à mettre fin au quasi-automatisme de la libération d’office et que celle-ci soit assujettie aux principes de mérite et du caractère probant de la réhabilitation;

3) élargir le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement, une fois la culpabilité reconnue par le tribunal, au vol d’auto, au prêt usuraire, au proxénétisme, au vol qualifié, à la fraude de plus de 5000 $ et à la contrefaçon de monnaie;

4) constituer un fonds permettant aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue;

5) prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par le GPS (système mondial de positionnement) de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an;

6) interdire le port d’un symbole, signe ou représentation identifiant un individu comme membre d’une organisation criminelle qu’un tribunal a reconnu comme telle;

7) modifier l’article 719(3) du Code criminel pour que le temps passé en détention, en toutes circonstances, compte seulement en temps simple; la peine commençant à courir au moment de la détention;

8) hausser le budget prévu pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 5 p. 100 par année pendant cinq ans.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, rétablir le programme de contestation judiciaire, modifier les critères du Programme de promotion de la femme pour que les groupes qui font de la recherche, de la défense des droits ou du lobbying puissent y avoir accès, mettre en place une loi sur l’équité salariale et éliminer les dispositions discriminatoires de l’assurance-emploi pour les femmes et ce, afin que le premier ministre remplisse enfin sa promesse faite le 18 janvier 2006 de soutenir les droits humains des femmes et de prendre des mesures concrètes pour que le Canada respecte ses engagements envers celles-ci.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à rendre publique la teneur des discussions et échanges entre le Canada et les acteurs du Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire afin que le positionnement du gouvernement conservateur en cette matière soit clair et transparent et s'engager à ne pas joindre le Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire sans obtenir un vote favorable de la Chambre des communes.

1^er novembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada invite les pays à intensifier les négociations sur l’après-Kyoto dans le cadre de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali au début décembre et qu'il s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020.

1^er novembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner la recommandation royale au projet de loi C-269 afin de permettre aux parlementaires de se prononcer démocratiquement sur la motion portant troisième lecture de ce projet de loi.

1^er novembre 2007 — — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et, que le référendum se tienne le 19 octobre 2009 au plus tard.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des mesures précises, fondées sur le plan exhaustif des libéraux, pour atteindre, au cours des cinq prochaines années, une réduction de 30 p. 100 du nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté, y compris une réduction de 50 p. 100 de la pauvreté chez les enfants.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, les circonstances auxquelles sont exposés les éleveurs de bétail du Canada sont suffisamment graves pour constituer une crise à laquelle le gouvernement doit réagir avant la fin de l’année par des mesures concrètes qui iraient au delà des programmes existants.

4 décembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, à l’opposé des gouvernements libéraux précédents, fait preuve d’un manque décevant de leadership international, notamment en ce qui concerne les changements climatiques, le Darfour, l’aide à l’Afrique, la peine de mort, l’approche sélective du gouvernement face aux droits de la personne et son incapacité de comprendre la Convention de Genève.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai des mesures constructives semblables à celles que de précédents gouvernements libéraux ont présentées pour parer à la vulnérabilité économique croissante du Canada dans des secteurs dont, entre autres, celui de l’élevage, le secteur forestier, le secteur automobile, le secteur manufacturier, le secteur des exportations et celui du tourisme.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre, en s’inspirant du « nouveau pacte pour les villes et les collectivités » des libéraux, exhorte le gouvernement à fournir une aide financière accrue immédiate et substantielle pour régler la crise infrastructurelle qui prend de l’ampleur au Canada.

4 décembre 2007 — — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le besoin immédiat et urgent de prévenir toute hausse de plus de 2°C du climat mondial; à cette fin, qu’elle exhorte le gouvernement à suivre l’exemple des gouvernements libéraux précédents en acceptant des limites exécutoires et absolues de gaz à effet de serre à la Conférence sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali.

4 décembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement s'engage à prolonger de cinq ans le Plan d'action pour les langues officielles en reconduisant au moins l'ensemble des investissements inclus dans le plan d'action de 2003-2008, ajusté selon l'augmentation du coût de la vie, et en ajoutant de nouveaux investissements dans le domaine de la culture, de la condition féminine, des aînés, de la jeunesse et des affaires internationales.

29 janvier 2008 — — Que la Chambre appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et demande au Parlement et au gouvernement du Canada de mettre en œuvre toutes les normes qu’elle renferme.

27 février 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement exiger le remboursement des 2,1 millions de dollars que le gouvernement avait versés à Brian Mulroney en 1997 sur la foi d’informations trompeuses, fausses et incomplètes.

5 mars 2008 — — Que la Chambre prenne acte des deux années d'inaction de ce gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au Canada et du fait qu'il n'a pas mis à contribution certaines initiatives, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les logements abordables, l'alphabétisation et l'Initiative de partenariats en action communautaire, et du fait que, pour ces raisons et d'autres, elle a perdu confiance en ce gouvernement.

5 mars 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, ce gouvernement a échoué à présenter des politiques qui réduiront l'inégalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement en refusant de prévoir des ressources adéquates et des politiques pour régir les services de garde d'enfants, de l'aide juridique, des soins de longue durée, des soins à domicile, des soins de santé, un soutien pour les groupes voués à l'égalité hommes-femmes, un soutien pour les aînés, un soutien pour les femmes autochtones et les femmes de groupes minoritaires, l'équité salariale, une réforme de l'assurance-emploi, un soutien pour prévenir la violence contre les femmes, des logements sociaux, des mesures concernant les transports en commun et d'autres services tellement importants pour les femmes de ce pays qui travaillent fort, et, par conséquent, la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

27 mars 2008 — — Que cette Chambre exhorte le gouvernement à accorder une plus grande importance à la prévention des conflits dans sa politique étrangère, en particulier que cette Chambre exhorte le gouvernement à s'attaquer de façon plus proactive aux sources politiques, économiques et environnementales des conflits en Afghanistan, au Soudan/Darfour, au Sri Lanka et au Moyen-Orient, et à organiser les ministères et organismes gouvernementaux de façon à ce que cette approche plus nette de la prévention des conflits s’accompagne d’une utilisation efficace des ressources publiques.

27 mars 2008 — — Que cette Chambre reconnaisse la valeur significative de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007.

27 mars 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, puisqu’un excédent de plus de 54 milliards de dollars s’est accumulé dans le compte d’assurance-emploi et que cet excédent a été utilisé à d’autres fins que le régime d’assurance-emploi et puisque le programme actuel d’assurance emploi n’est plus adapté aux réalités du marché du travail et qu’il est nécessaire pour les travailleurs qui font face à une perte d’emploi d’élargir l’accès et la couverture aux prestations d’assurance-emploi, le gouvernement devrait déposer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi un plan de remboursement de l’excédent accumulé dans le compte de l’assurance-emploi et faire en sorte que ces sommes ne soient utilisées qu’à des fins de bonification du régime actuel d’assurance-emploi.

27 mars 2008 — — Que, puisque la Chambre reconnaît (i) le rôle important de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) dans l’industrie spatiale canadienne, (ii) l’argent que le gouvernement a investi de façon directe et indirecte dans MDA pour développer les capacités spatiales stratégiques du Canada, (iii) la nécessité de conserver à long terme les capacités canadiennes de construction de satellites complexes d’observation de la Terre, et (iv) la nécessité pour le Canada de garder le contrôle d’accès sur RADARSAT-2 afin que ce satellite puisse continuer à servir de moyen de protéger la souveraineté du Canada sur l’Arctique; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement d’examiner à fond toutes les incidences de la vente de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. et de remettre un rapport au Parlement.

31 mars 2008 — — Que, de l’avis de cette Chambre, l’inaction de ce gouvernement pour contrôler les investissements effrénés et non viables dans les sables bitumineux d’Athabaska compromet l’avenir social, environnemental et économique des familles de travailleurs et des générations futures et, en conséquence, cette Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

4 avril 2008 — — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de déterminer si la législation actuelle, incluant l’article 119 du Code criminel, constitue actuellement un élément de dissuasion efficace pour prévenir les tentatives de corruption des députés fédéraux et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 16 mai 2008.

4 avril 2008 — — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration soit chargé d’entreprendre une étude afin d’évaluer les effets sur l’immigration au Canada de la partie 6 du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que des instructions sur le traitement de certaines demandes peuvent être données par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour aider l’atteinte des objectifs fixés en matière d’immigration par le gouvernement fédéral, et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le 30 mai 2008.

24 avril 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement accroître sa contribution financière au Programme alimentaire mondial de l’ONU afin de lutter contre la crise alimentaire mondiale et devrait aussi présenter à cette Chambre un plan qui permettrait au Canada de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB en aide internationale d’ici 2015.

24 avril 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à propos du Partenariat nord-américain pour la prospérité et la sécurité (PSP) : 1) fournir aux parlementaires toutes les informations disponibles à propos du processus et des objectifs du PSP et 2) rendre conditionnelle à un vote de la Chambre des communes la décision d’aller de l’avant avec la mise en place du PSP.

24 avril 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec le gouvernement du Québec une entente visant à rapatrier au Québec les pouvoirs en matière de télécommunications et de radiodiffusion, ce qui permettrait à la nation québécoise de consolider les moyens de diffusion de sa culture.

6 mai 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n’est pas resté fidèle à sa promesse de réduire les temps d’attente pour les traitements ou les diagnostics en investissant avec les provinces et les territoires pour former un plus grand nombre d’infirmiers et de médecins; ou de réduire les temps d’attente en consultant les provinces et les territoires, les patients et les intervenants au sujet des meilleures façons d’innover, de réformer le système et de partager l’information, et que pour ces raisons et d’autres, la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

6 mai 2008 — — Que la Chambre prenne acte du fait que le gouvernement n’a pas amélioré la démocratie de façon notable; qu’il a trahi sa promesse de rendre le gouvernement plus ouvert par une réforme fondamentale et significative de l’accès à l’information; qu’il n’a pas vraiment consulté les Canadiens afin de réformer véritablement le système électoral; et par conséquent, pour ces raisons et d’autres, la Chambre a perdu confiance en ce gouvernement.

6 mai 2008 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à créer et financer le poste de conseiller national en incendies et à charger son titulaire de travailler avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux compétents à accroître la sécurité-incendie, à faciliter l’intervention en cas d’incendie et, surtout, à faire des recherches inédites, à déceler et préciser les tendances à l’échelle du pays et à mettre au point des moyens d’intervenir efficacement dans les situations d’extrême urgence.

Étude en comité plénier

Jour à désigner.

2 mai 2008 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Jour à désigner.

2 mai 2008 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Voies et moyens

N^o 7 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-392-09, déposé le mardi 26 février 2008.

N^o 8 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o8570-392-10, déposé le mardi 26 février 2008.

N^o 9 — 26 février 2008 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-392-11, déposé le mardi 26 février 2008.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-4 — 26 octobre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.

C-5^R — 6 mai 2008 — — Troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

C-7^R — 2 novembre 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-14 — 6 mai 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-16^R — 10 décembre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 10 décembre 2007, document parlementaire n^o 8510-392-28.

C-19 — 16 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-21 — 4 février 2008 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 4 février 2008, document parlementaire n^o 8510-392-45.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-22^R — 13 février 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), parce que le projet de loi diminuerait de façon inacceptable le poids politique de la nation québécoise à la Chambre des communes et ne prévoit pas que 25 p. 100 des élus à la Chambre des communes doivent provenir du Québec ».

C-24 — 16 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

C-29 — 14 février 2008 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Rapport du Comité — présenté le mardi 19 juin 2007, document parlementaire n^o 8510-391-289.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-32^R — 29 novembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.

C-33 — 2 mai 2008 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base ».

C-34^R — 6 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

C-36 — 10 décembre 2007 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-39 — 15 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

C-43 — 15 février 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

C-45^R — 3 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

C-46^R — 3 mars 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998).

C-47 — 14 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

C-51^R — 1^er mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

C-53 — 14 avril 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

C-54^R — 29 avril 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-54, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.

C-55^R — 9 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-3 — 18 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 2 — 8 février 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre examine les consultations prébudgétaires prises en considération par le Comité permanent des finances.

N^o 4 — 8 février 2008 — — Que,

attendu que la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;

attendu que, comme on peut le lire dans le discours du Trône, la Chambre ne croit pas que le Canada devrait simplement abandonner les Afghans après février 2009; que le Canada devrait miser sur ses réalisations et accélérer la formation de l’armée et de la police afghanes pour que leur gouvernement puisse défendre sa propre souveraineté et voir à ce que les progrès réalisés ne soient pas perdus et à ce que nos engagements internationaux et notre réputation soient maintenus;

attendu qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar; que les Forces canadiennes ont assumé diverses fonctions dans diverses régions de l’Afghanistan depuis et, que le 17 mai 2006, la Chambre a adopté une motion appuyant une prolongation de deux ans du déploiement du Canada en Afghanistan;

attendu que la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par John Manley, et reconnaît l’importante contribution du groupe;

attendu que ce rapport établit clairement que la sécurité est une condition essentielle d’une bonne gouvernance et du développement durable, et que, pour de meilleurs résultats, les trois éléments d’une stratégie complète – armée, diplomatie et développement – doivent se renforcer mutuellement;

attendu que le gouvernement accepte les analyses et les recommandations du Panel et s’engage à leur donner suite, et notamment à réorienter la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de manière à accorder plus d’importance à l’assistance directe et bilatérale à des projets qui répondent aux besoins immédiats et concrets du peuple afghan, en particulier dans la province de Kandahar, ainsi qu’à des engagements d’aide humanitaire pluriannuels et efficaces ciblant des objectifs et des jalons concrets, et à faire preuve d’un leadership canadien solide afin de promouvoir une meilleure coordination des efforts globaux de la communauté internationale et des autorités afghanes en Afghanistan;

attendu que les progrès accomplis en Afghanistan, y compris ceux du déploiement militaire du Canada, seront revus en 2011 à l’échéance du Pacte pour l’Afghanistan et que, préalablement, le gouvernement soumettra à la Chambre un bilan des progrès, inspiré et respectueux des recommandations du Panel sur les normes de rendement, les résultats, les repères et les échéances;

attendu que le but final de la politique canadienne est de laisser l'Afghanistan aux Afghans, au sein d'un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire;

cette Chambre appuie la prolongation de la responsabilité actuelle du Canada de maintenir la sécurité dans la province de Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à la fin de 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, mais en mettant de plus en plus l’accent sur la formation accélérée des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de Afghanistan, de façon à ce que le rôle de combat du Canada diminue à mesure que les capacités des forces de sécurité nationale afghanes augmentent, à condition que :

(a) le Canada trouve un partenaire qui déploiera un groupement tactique d’environ 1000 soldats qui pourront, au plus tard en février 2009, appuyer les efforts de maintien de la sécurité de la Force internationale d’assistance à la sécurité dans la province de Kandahar;

(b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien.

N^o 7 — 17 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, en au moins deux mesures législatives.


^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Ordre du Jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement