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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 98

Monday, May 26, 2008

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 98

Le lundi 26 mai 2008

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 22, 2008 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992”. 22 mai 2008 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ».


May 22, 2008 — The Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (election of directors)”. 22 mai 2008 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (élection des administrateurs) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 22, 2008 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Youth Criminal Justice Act (sentencing principles)”. 22 mai 2008 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2732 — May 22, 2008 — Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the observations and recommendations in the May 2008 report of the Auditor General of Canada pertaining to the management of detentions and removals by the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) has the Process Monitoring Framework for the issuance of temporary resident permits to persons with serious past criminal convictions (paragraph 7.18) been implemented; (b) what measures does the Department of Public Safety intend to take to ensure compliance with the conditions of these permits; (c) what measures does the Department of Public Safety intend to take to ensure the consistency of CBSA decisions regarding detention (paragraph 7.24); (d) does the Department intend to establish a process for when the number of detainees exceeds the number of beds available to ensure that the number of detainees awaiting hearing who are in a cell does not exceed capacity and that these detainees have access to a bed (paragraph 7.28); (e) are talks underway between CBSA and Quebec’s Ministry of Public Security towards an agreement on detention costs (paragraph 7.32); (f) why does the Quebec Region of CBSA no longer receive funding for the removal of failed refugee claimants (paragraph 7.42); (g) will the Quebec Region of CBSA once again receive additional funding for the removal of failed refugee claimants; (h) what is the total amount recoverable from air carriers who brought failed refugee claimants into Canada (paragraph 7.44); and (i) have the debts of any of these carriers been written off or is the government still attempting to recover the unpaid amounts (paragraph 7.44)? Q-2732 — 22 mai 2008 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui a trait aux observations et recommandations contenues dans le rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada traitant de l'administration des détentions et des renvois par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) le cadre de surveillance des opérations touchant la délivrance de permis de séjour temporaires accordés aux personnes ayant commis des crimes graves (paragraphe 7.18) a-t-il été mis en oeuvre; b) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre pour s'assurer du respect des conditions de ces permis; c) quelles mesures le ministère de la Sécurité publique compte-t-il prendre afin de s'assurer de l'uniformité des décisions prises par l'ASFC, relativement à la détention (paragraphe 7.24); d) le ministère compte-t-il mettre en place un processus à suivre lorsque le nombre de détenus dépasse le nombre de lits disponibles afin de s'assurer que le nombre de personnes détenues en attente d'audience qui sont logées dans une cellule ne soit pas supérieur à la capacité de celle-ci et que ces détenus aient accès à un lit (paragraphe 7.28); e) des pourparlers sont-ils en cours entre l'ASFC et le ministère de la Sécurité publique du Québec en vue d'un accord sur les coûts de détention (paragraphe 7.32); f) pour quelle raison la région du Québec de l'ASFC ne reçoit-elle plus de fonds pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.42); g) la région du Québec de l'ASFC recevra-t-elle de nouveau un financement additionnel pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés; h) quel est le montant total des frais exigés aux transporteurs aériens qui auraient amené au Canada des demandeurs d'asile déboutés (paragraphe 7.44); i) y a-t-il eu radiation de dettes envers certains de ces transporteurs ou le gouvernement continue-t-il à tenter de recouvrer les sommes non payées (paragraphe 7.44)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-445 — May 2, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-445 — 2 mai 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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