Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le jeudi 4 décembre 2008 (À LA PROROGATION)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

Public Bills (Commons)	Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity).

C-201 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).

C-202 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor).

C-202 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

C-203 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-203, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels).

C-203 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique).

C-204 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-204, An Act to encourage accountability by Canada and the international community with respect to Sudan.

C-204 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan.

C-205 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-205, An Act respecting the labelling of food products.

C-205 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires.

C-206 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-206, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets).

C-206 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

C-207 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-207, An Act to amend the National Capital Act (appointments and meetings).

C-207 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques).

C-208 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-208, An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals.

C-208 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-208, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-209 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-209, An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children.

C-209 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

C-210 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-210, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years).

C-210 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans).

C-211 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-211, An Act respecting a Seniors’ Day.

C-211 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-211, Loi instituant la Journée des aînés.

C-212 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-212, An Act to amend the Income tax Act (in-home care of relatives).

C-212 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

C-213 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-213, An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors) .

C-213 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).

C-214 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-214, An Act respecting a Tartan Day.

C-214 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-214, Loi instituant le Jour du tartan.

C-215 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-215, An Act to change the name of the electoral district of Sackville — Eastern Shore.

C-215 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-215, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-216 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-216, An Act to amend the Income Tax Act (services to a charity or public authority).

C-216 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

C-217 — November 21, 2008 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-217, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (compassionate care benefits for caregivers).	C-217 — 21 novembre 2008 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

C-218 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-218, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for surviving spouse and children).

C-218 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des conjoints survivants et des enfants).

C-219 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-219, An Act to amend the Fisheries Act (deposit in lakes).

C-219 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).

C-220 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-220, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements).

C-220 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).

C-221 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (peace officers).

C-221 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

C-222 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees).

C-222 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-223 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-223, An Act to amend the Income Tax Act (community service group membership dues).

C-223 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

C-224 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-224, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing).

C-224 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-224, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-225 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-225, An Act to amend the Income Tax Act (expenses incurred by caregivers).

C-225 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

C-226 — November 21, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-226, An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high-school students visiting military memorial sites abroad.

C-226 — 21 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-226, Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.

C-227 — November 24, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-227, An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons).

C-227 — 24 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).

C-228 — November 25, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-228, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources.

C-228 — 25 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-228, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.

C-229 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-229, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals).

C-229 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-230 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals).

C-230 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-231 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-231, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (consecutive sentences).

C-231 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-231, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

C-232 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages).

C-232 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

C-233 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-233, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment).

C-233 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage).

C-234 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-234, An Act to amend the Employment Insurance Act (length of benefit period).

C-234 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations).

C-235 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-235, An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease registry).

C-235 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles).

C-236 — November 26, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-236, An Act to change the name of the electoral district of Sault Ste. Marie.

C-236 — 26 novembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-236, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie.

C-237 — December 1, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-237, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft).

C-237 — 1^er décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-237, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

C-238 — December 1, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-238, An Act to establish a Holocaust Monument in the National Capital Region.

C-238 — 1^er décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-238, Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.

C-239 — December 1, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-239, An Act respecting the National Ecosystems Council of Canada.

C-239 — 1^er décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-239, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada.

C-240 — December 1, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service).

C-240 — 1^er décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).

C-241 — December 1, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period).

C-241 — 1^er décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).

C-242 — December 3, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-242, An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant).	C-242 — 3 décembre 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

C-243 — December 3, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-243, An Act to amend the Employment Insurance Act (change of title) and another Act in consequence.	C-243 — 3 décembre 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

C-244 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-244, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period).

C-244 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).

C-245 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-245, An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates).

C-245 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-246 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-246, An Act to amend the Criminal Code (child sexual predators).

C-246 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants).

C-247 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (bail for persons charged with violent offences), the Extradition Act and the Youth Criminal Justice Act.

C-247 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

C-248 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-248, An Act respecting Louis Riel.

C-248 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-248, Loi concernant Louis Riel.

C-249 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-249, An Act to ensure that appropriate health care services are provided to First Nations children in a timely manner.

C-249 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-249, Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations.

C-250 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-250, An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers.

C-250 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins.

C-251 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (trans fatty acids).

C-251 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

C-252 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-252, An Act to amend the Currency Act and the Royal Canadian Mint Act (abolition of the cent).

C-252 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent).

C-253 — December 3, 2008 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-253, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces).

C-253 — 3 décembre 2008 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes).

Notices of Motions	Avis de motions

M-1 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure eligibility for Old Age Security is based on fair and just criteria that do not treat people differently based on where they come from and remove the ten-year waiting period required for some new Canadians who emigrate to Canada.

M-1 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse se fonde sur des critères justes et équitables, aux termes desquels les gens ne sont pas traités différemment selon leur lieu de provenance, et supprimer la période d'attente de dix ans imposée à certains nouveaux Canadiens qui immigrent au Canada.

M-2 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, universal health care is a basic human right and no Canadian should be denied access to the prescription drugs they need to be healthy because of where they live or how much money they earn.

M-2 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the practice of exporting raw logs has led to massive job loss in forest dependent communities and the government should implement a policy to drastically curtail the export of raw logs and to promote domestic processing and value added manufacturing of forest products.

M-3 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, it is a conflict of interest to have both the Canadian Nuclear Safety Commission and Atomic Energy of Canada Limited reporting to the Minister of Natural Resources, and the government should change the designation of the Minister under Nuclear Safety and Control Act to that of the Minister of the Environment.

M-4 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

M-5 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

M-6 — November 19, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should create a national public transit strategy in partnership with Canada’s cities and communities that includes: (a) permanent, predictable and sustainable funding to account for long term community public transit planning; (b) flexible financing for differing community public transit priorities; and (c) support for green technology such as bio-fuels and hybrid bus vehicles.	M-6 — 19 novembre 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

M-7 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce a national fitness initiative: (a) implementing concrete measures to improve fitness especially among children, youth, seniors and those with disabilities; (b) promoting healthy activities such as walking, swimming and cycling to prevent illness, curb rising health care costs and promote social inclusion; and (c) working with other levels of government as well as the Federation of Canadian Municipalities to provide sustained investment, specifically in fitness infrastructure such as soccer fields, swimming pools and cycling and walking paths.

M-7 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that 'Made in Canada' matter whether in manufacturing, natural resources processing, services or in the arts and that measures to actively promote 'Canadian Made', such as procurement strategies, education campaigns, and fair trade provisions, mean more jobs for Canadians, less inequality, more taxes paid in Canada, and a stronger economy.

M-8 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the courage, leadership and humanity of Honorary Canadian citizen Raoul Wallenburg by directing Canada Post to issue a commemorative stamp in his honour.

M-9 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the increasing consumer use of the small, short-term loan product in the absence of regulations and current fees that exceed the existing criminal interest rate of 60 percent Annual Percentage Rate; (b) recognize the extensive work already conducted by the Province of Manitoba and the anticipated or forthcoming provincial and territorial regulatory and rate programs; (c) work in consultation with the Provinces and Territories to determine and establish a consistent and harmonized national regulatory program and rate structure for small, short-term loans; (d) identify innovative alternative programs to encourage financial institutions to offer small, short-term loans to consumers who experience difficulty with access to existing credit products as a result of their credit scores; and (e) respond to the growth of the emerging Internet payday loan industry and associated consumer privacy and identity vulnerabilities by developing a national legislative framework to complement the work of the provinces and territories in responding to the physical locations within their jurisdictions.

M-10 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la Province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize World Alzheimer’s Day and designate September 21 as National Alzheimer’s Day in order to raise awareness of the magnitude of this disease.

M-11 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — November 19, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) either lay charges against individuals being held under security certificates and allow those accused to undergo a fair and transparent judicial trial or immediately release them; (b) comply with the United Nations’ Convention against Torture and Other Cruel or Inhuman or Degrading Treatment or Punishment by refusing to deport detainees to any country where there is a substantial risk of torture or death as a result of an act of torture; (c) halt the use of security certificates and re-write the security provisions of the Immigration and Refugee Protection Act to make them consistent with our Constitution, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the United Nations Convention against Torture; and (d) provide leadership, in partnership with other levels of government and civil society, to end racial profiling, attacks on civil liberties, targeting of Arab and Muslim individuals and communities, and other ethnic and religious minorities across Canada, through a plan of action and allocation of appropriate resources.	M-12 — 19 novembre 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

M-13 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should support the granting of observer status for Taiwan in the World Health Organization (WHO) and should support the establishment of a United Nations working group to facilitate Taiwan's effective participation in the WHO, reaping benefits for both the international community and the Taiwanese through shared knowledge and equality of access to health care information.

M-13 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing: (a) a dedicated transfer to the provinces and territories for post-secondary education; and (b) a Canada Post-Secondary Education Act, akin to the Canada Health Act, establishing standards and accountability, and ensuring that students have similar access to affordable, quality post-secondary education in every province and territory in Canada.

M-14 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the goverment should express, in the strongest language possible, Canada's insistence that the Burmese government end its violations of human rights and international law and consider the imposition of targeted sanctions against Burma, including the freezing of Canadian assets of the Burmese Government and its officials.

M-15 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to condemn Iranian President, Mahmoud Ahmadinejad, for his ongoing antisemitic declarations; (b) lead a united global effort aimed at convincing Iran to immediately halt its imprisonment, torture and execution of minors and other citizens for their religious and ideological beliefs such as members of the Baha'i faith; (c) call immediately for the release of Mansour Osanloo, President of the Syndicate of Workers of the Tehran and Suburbs Bus Company, in prison since December 22, 2005, and Iranian prisoner of conscience Valiollah Feiz-Mahdavi; (d) work with the international community to convince Iran to negotiate in good faith and to participate in open and constructive dialogue to end its pursuit of nuclear material enrichment; (e) pressure Iran to immediately release Canadian scholar and human rights advocate Ramin Jahanbegloo; and (f) continue to demand justice in the murder and torture of Canadian citizen Zahra Kasemi.

M-16 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, for impaired driving offences, the government should: (a) amend the Criminal Code by reducing the blood alcohol concentration limit to 0.05%; (b) consider a policy of zero tolerance that includes mandatory fines and jail time for impaired driving offences; and (c) review the sentencing measures for impaired driving and study the feasibility of implementing a system of mandatory fines which would ensure the effectiveness and relative equality in financial impact of impaired driving penalties by linking the amount of any fine imposed on a convicted person to that person’s net taxable income.

M-17 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should appoint the Auditor General as the external auditor of foundations, with a few exceptions, and ensure that adequate mechanisms are in place for a broad-scope audit of all delegated arrangements.

M-18 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should urgently take on a leadership role in the development of new comprehensive national and international approaches for the prevention, containment and treatment of the HIV-AIDS pandemic, and as first steps: (a) negotiate with governments and pharmaceutical companies worldwide to reduce the costs of patented antiretroviral medicines; and (b) provide free distribution through Official Development Assistance by the development cooperation ministries to the less fortunate and worst affected countries whose populations are suffering and dying as a result of the HIV-AIDS pandemic.

M-19 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-20 — November 19, 2008 — — That a new standing committee be appointed to review all Treasury Board guidelines and the procedures for establishing such guidelines, to clarify the content of existing guidelines and to review new guidelines before they may come into effect, and that the Standing Orders be amended accordingly.

M-20 — 19 novembre 2008 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should move quickly to accelerate the processing of immigration applications and abolish the head tax, or right of landing fees, on all immigrants.

M-21 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should officially recognize the contribution of the early Chinese labourers toward building the Canadian Pacific Railway in British Columbia by supporting the development of a Chinese Railway Labourers’ heritage exhibition, as well as a provincially based Chinese Railway Labourer’s museum in the city of Kamloops, that would show the historic contribution and sacrifices of the Chinese people in building the Canadian Pacific Railway in British Columbia.

M-22 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement immediately a “made-in-Canada” policy for purchasing all Canadian symbolic and promotional materials distributed through Parliament and the government.

M-23 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement a sustainable and ethical procurement policy that ensures that goods and services are obtained only from businesses that conform to the International Labour Organization’s core labour conventions, set out as four fundamental human rights principles, namely the freedom of association and the right to collective bargaining, the elimination of forced and compulsory labour, the abolition of child labour, and the elimination of discrimination in the workplace.

M-24 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should honour the historical voyage made by Leif Erikson, who became the first European to visit North America over 1,000 years ago, and recognize the contributions of Scandinavian peoples from Norway, Sweden, Denmark, Finland, and Iceland to Canada, by joining other nations in declaring October 9 as Leif Erikson Day in Canada.

M-25 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that fire retardants containing polybrominated diphenyl ethers (PBDEs) are proven to be the most dangerous form of flame retardant harmful to people, animals and the environment, and that legislation completely phasing out the production and import of products containing additive PBDEs should be brought forth within a year.

M-26 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-27 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should help address urban air quality and greenhouse gas emissions by introducing legislation that would mandate the sale of gasoline with an ethanol content of at least 10 %.

M-27 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the most recent group of Vietnamese boat people as “Country of Asylum class” refugees and allow resettlement for some 200 individuals on humanitarian and compassionate grounds.

M-28 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure equality to all Canadians with disabilities requiring wheelchairs by providing for: (a) full accessibility to wheelchairs and national standards to ensure that the levels of service and funding provided to those in need of a wheelchair are consistent across all provinces; (b) transfer payments to enable all provinces to provide full funding for their resident’s wheelchair needs; and (c) the creation of a “one stop shop” information venue about provincial programs and the requirements and procedures to obtain a wheelchair, as well as ensuring that information is easily accessible through a national phone service and website.

M-29 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure: (a) that state-of-the-art environmentally friendly designs, maintenance, and energy systems are integrated to ongoing building renovations at the House of Commons; (b) that the resulting fully accessible buildings (i) optimize the use of energy, water and material performance, (ii) harness solar power and natural light, (iii) include environmentally-smart sanitary facilities, washrooms and lighting fixtures, (iv) use biodegradable soaps and detergents; (c) that green buses and vehicles used on Parliamentary Hill have zero greenhouse gas emissions; (d) that only products and practices harmless to the environment, and not contributing to pollution and global warming be used; and (e) that the House of Commons lead the way in green building technology and environmental performance worldwide and set the highest standards for environmental design in the parliamentary precinct.

M-30 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should bring forth within six months legislation regulating the pet food industry to ensure that the ingredients used in pet foods are safe, nutritiously adequate and properly labeled.

M-31 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-32 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that all international trade treaties, agreements and investment policies it develops and advances: (a) adhere to ethical principles of economic justice and fairness; (b) uphold and respect international labor rights, including a sustainable wage, basic benefits, and collective bargaining rights; (c) promote the advancement of women in social and economic development; (d) advance democratic principles, broad-based equality, sustainable human development, and poverty alleviation; (e) secure the Earth’s natural environment and respect the right and responsibility of people to maintain the global commons through the sustainable use of their local and traditional resources; (f) are evaluated in the light of their impact on those who are most vulnerable; (g) involve the meaningful participation of the most vulnerable stakeholders; and (h) respect the legitimate role of government, in collaboration with civil society, to set policies regarding the development and welfare of its people.

M-32 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the national and international humanitarian contribution of the Tzu Chi Foundation, originating from Taiwan, and its humanitarian efforts in Canada and worldwide to provide medicine, education, disaster relief, environmental protection, and community volunteer services to people in need, by proclaiming May 13 as the Tzu Chi Day in Canada.

M-33 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should extend to bus drivers and transit operators the same protections under the Criminal Code afforded to police, fire, and ambulance personnel, who are assaulted while performing their duties, by establishing stiff penalties for anyone who assaults a bus driver or a transit operator.

M-34 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the growing concerns about oil prices and supply security, and should develop and implement emergency measures subjecting Canada's trade in oil to the requirements of a new national strategic oil reserve to meet the goals of Canadian energy security, self-sufficiency and sustainable development.

M-35 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that Parliament is informed and consulted on the progress of each of the working groups of the Security and Prosperity Partnership of North America by mandating that each working group file with Parliament a quarterly report to be reviewed by the appropriate standing committee, which should include information on each working group meeting, specific issues discussed, a status report on existing objectives, projects and agendas, including any new additional actions or projects decided on by the working groups, and an account of which stakeholders were consulted.

M-36 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le Parlement est tenu au courant et consulté en ce qui concerne les progrès de chacun des groupes de travail du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en exigeant que chaque groupe de travail dépose au Parlement un rapport trimestriel qui sera examiné par le comité permanent compétent, qui comprendra de l’information sur chaque réunion du groupe de travail, les questions examinées et l’avancement des objectifs, des projets et du programme, qui fera état de toute nouvelle mesure ou de tout nouveau projet des groupes de travail, et qui indiquera que les intéressés ont été consultés.

M-37 — November 19, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should encourage the International Olympic Committee to recognize and include women’s ski jumping as an event at the 2010 Vancouver-Whistler Olympic Games.	M-37 — 19 novembre 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le Comité International Olympique à faire du saut à ski féminin une discipline olympique et à l’intégrer au programme d’épreuves des Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler de 2010.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

M-38 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the North American Free Trade Agreement must be renegotiated to foster fair trade to benefit all the people of Canada, the United States and Mexico.

M-38 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-39 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should stop furthering and implementing the Security and Prosperity Partnership of North America with the United States and Mexico, and that the government take the appropriate steps to ensure that ongoing discussions and decisions are halted, until a full legislative review and a public debate, which would include consideration of the consequences on Canada’s ability to adopt autonomous and sustainable economic, social and environmental policies take place, followed by a vote in Parliament.

M-39 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser le renforcement et la mise en œuvre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique et prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions et décisions en cours jusqu’à ce que les répercussions du PSP sur l’aptitude du Canada à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables fassent l’objet d’un examen législatif complet et d’un débat public, suivis d’un vote au Parlement.

M-40 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should honour the contribution of Canadian farmers who daily provide the food which sustains Canadians and builds our country, and who work for sustainable agriculture and Canada’s food security, by designating March 21, normally the first day of spring, as Farmer’s Day in Canada.

M-40 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-41 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) require that for every car and light truck sold in Canada, a car and light truck of equal dollar value be produced in Canada; (b) require automakers to allocate a proportional share of environmentally-advanced vehicles and components to their Canadian production facilities; and (c) work with its provincial counterparts to ensure the provisions of collective bargaining agreements are respected and enforced.

M-41 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-42 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) ban the import, export and sale of dog, and cat fur; (b) impose penalties on individuals and businesses who deal with unlabeled and falsely labeled dog and cat fur products; and (c) work with provincial counterparts and the international community to advance support for the implementation of a complete ban of the trade in all dog and cat fur products worldwide.

M-42 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-43 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize in the House of Commons, to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada.

M-43 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-44 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work with the international community, through the United Nations (UN) and other appropriate multilateral bodies, to raise awareness about the government of the People's Republic of China's human rights violations against its citizens, including practitioners of Falun Gong; (b) show moral leadership, using Canada's credibility with the international community and the government of the People's Republic of China, to pressure that government to end its human rights violations against its citizens; and (c) intensify efforts and demonstrate leadership to effectively eliminate the increasing incidence of human rights abuses worldwide, by working with the international community, through the UN and other multilateral bodies.

M-44 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-45 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) initiate an annual review of seniors' income needs by looking forward ten years to determine the adequacy of income support; (b) incorporate these reviews into all income support planning; and (c) report annually to Parliament the findings of these reviews.

M-45 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-46 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce changes to the Pension Benefits Standards Act 1985, to require that plan sponsors of defined benefit pension plans under federal jurisdiction provide a formal statement of pension funding policy.

M-46 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-47 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should initiate changes to the Canada Pension Plan (CPP) to provide a “dropout” or exemption period in the calculation of benefits, similar to that currently in place to accommodate child rearing, with regard to periods in which the contributor has withdrawn from CPP contributable employment to care for elderly family members or those with a disability, and that the allowable parameters for the exemption be determined in consultation with stakeholder groups including representatives of the elder and disability communities.

M-47 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-48 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should create a ministry for seniors to coordinate the provision of the following: (a) financial security through income support that keeps pace with the real cost of living; (b) access to safe, affordable housing that costs less than 30% of household income; (c) secure public health care by ensuring accessible, comprehensive, universal, portable, publicly administered medicare for primary care, homecare, palliative and geriatric care, preventive care and pharmacare; (d) opportunities for self-fulfillment through lifelong access to affordable education and training; and (e) timely access to all government services and programs.

M-48 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-49 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should guarantee to all seniors a stable and secure income by: (a) linking the Canada Pension Plan and the Old Age Security Program to standard of living levels; (b) looking forward ten years to determine the adequacy of income support programs; (c) performing reviews of all income support planning for seniors; and (d) reporting all the above annually to Parliament.

M-49 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-50 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should proclaim June 15 Elder Abuse Awareness Day.

M-50 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-51 — November 19, 2008 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to increase the Caregiver Tax Credit to the equivalent value of the government subsidy per patient provided to nursing homes.	M-51 — 19 novembre 2008 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

M-52 — November 19, 2008 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, take all necessary steps: (a) to improve the accessibility of homecare; (b) to establish meaningful guidelines to ensure that the number of hours of care available per day is sufficient to provide the support necessary to the senior; and (c) to expand homecare to include chronic care.	M-52 — 19 novembre 2008 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — December 3, 2008	M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 décembre 2008

M-54 — November 19, 2008 — — That the House recognize the outstanding contribution of Filipino Canadians to Canada's social, economic and political life and formally acknowledge the universal significance of June 12th, the anniversary of Philippine independence, as an important commemoration that transcends cultural and linguistic barriers; and a time for the whole community to share expressions of joy for the freedom and independence of Filipino people everywhere.

M-54 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens d'origine philippine à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-55 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce regulations that would protect consumers from being charged exorbitant transaction fees by private or white label banking machines (ATMs), require the companies operating these machines to be registered and create industry standards for accountability.

M-55 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-56 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should extend to medical residents interest relief and postpone debt repayment under the Canada Student Loans Program until the completion of their post-graduate training period.

M-56 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation post-universitaire.

M-57 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enact a regulation pursuant to section 53(1)(b) of the Canada Pension Plan Investment Board Act establishing an investment policy for the Canada Pension Plan prohibiting investments in the tobacco industry and requiring the Canada Pension Plan to divest itself of existing tobacco holdings.

M-57 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-58 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to implement Motion M-155, which was adopted by the House of Commons on April 23, 2001, during the First Session of the 37th Parliament, by a vote of 217 to 11, the text of which was the following: “That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of requiring that no person shall sell an alcoholic beverage in Canada unless the container in which the beverage is sold carries the following visible and clearly printed label: ‘Warning: Drinking alcohol during pregnancy can cause birth defects’.”.

M-58 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour appliquer la motion M-155, qui a été adoptée par la Chambre des communes le 23 avril 2001, au cours de la première session de la 37^e législature, par un vote de 217 contre 11, et qui se lisait comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d’interdire à quiconque de vendre des boissons alcoolisées au Canada si les contenants utilisés pour la vente ne portent pas une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : “AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales.” ».

M-59 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce an amendment to the Employment Insurance Act to broaden the definition of “family member” for the purposes of compassionate leave to include the following: (a) a child of the individual's parent or a child of the spouse or common-law partner of the individual's parent; (b) a grandparent of the individual or of the individual's spouse or common-law partner or the spouse or common-law partner of a grandparent of the individual; (c) a grandchild of the individual or of the individual's spouse or common-law partner or the spouse or common-law partner of a grandchild of the individual; (d) the spouse or common-law partner of the individual's child or of the child of the individual's spouse or common-law partner; (e) a parent, or the spouse or common-law partner of a parent, of the individual's spouse or common-law partner; (f) the spouse or common-law partner of a child of the individual's parent or of a child of the spouse or common-law partner of the individual's parent; (g) a child of a parent of the individual's spouse or common-law partner or a child of the spouse or common-law partner of the parent of the individual's spouse or common-law partner; (h) an uncle or aunt of the individual or of the individual's spouse or common-law partner or the spouse or common-law partner of the individual's uncle or aunt; (i) a nephew or niece of the individual or of the individual's spouse or common-law partner or the spouse or common-law partner of the individual's nephew or niece; (j) a current or former foster parent of the individual or of the individual's spouse or common-law partner; (k) a current or former foster child of the individual or the spouse or common-law partner of a current or former foster child of the individual; (l) a current or former ward of the individual or of the individual's spouse or common-law partner; (m) a current or former guardian or tutor of the individual or the spouse or common-law partner of the individual's current or former guardian or tutor; (n) in the case of an individual who has the serious medical condition, a person, whether or not related to the individual by blood, adoption, marriage or common-law partnership, whom the individual considers to be like a close relative; and (o) in the case of an individual who is the claimant, a person, whether or not related to the individual by blood, adoption, marriage or common-law partnership, who considers the individual to be like a close relative.

M-59 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour obligations familiales de manière à inclure : a) un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; b) un grand-parent ou le conjoint d’un grand-parent de la personne visée ou de son conjoint; c) un petit-enfant ou le conjoint d’un petit-enfant de la personne visée ou de son conjoint; d) le conjoint de l’enfant de la personne visée ou de son conjoint; e) le père ou la mère ou le conjoint du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; f) le conjoint d’un enfant du père ou de la mère de la personne visée ou de son conjoint; g) un enfant du père ou de la mère ou du conjoint du père ou de la mère du conjoint de la personne visée; h) un oncle, une tante, ou le conjoint de l’oncle ou de la tante, de la personne visée ou de son conjoint; i) le neveu ou la nièce, ou le conjoint du neveu ou de la nièce, de la personne visée ou de son conjoint; j) le parent de famille d'accueil, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; k) un enfant de famille d'accueil, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée ou de son conjoint; l) un pupille, actuel ou passé, de la personne visée ou de son conjoint; m) un tuteur, actuel ou passé, ou son conjoint, de la personne visée; n) dans le cas d’une personne qui souffre d’une maladie grave, une personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, que la personne visée considère comme étant un parent proche; o) dans le cas du prestataire, une personne ayant ou non un lien de parenté biologique, par adoption, mariage ou union de fait, qui considère la personne concernée comme étant un parent proche.

M-60 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Excise Tax Act to exempt the sale of funeral services for individuals from the application of the Goods and Services Tax, where funeral services means property and services that relate directly to funeral arrangements in Canada in consequence of the death of an individual.

M-60 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire, dans le cas des particuliers, de l’application de la taxe sur les produits et services, la vente de services funéraires, lorsque ceux-ci s’entendent de biens et de services liés directement à des arrangements funéraires faits au Canada à la suite du décès d’une personne.

M-61 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enact a regulation pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, respecting the phosphorus content in dishwasher detergent sold in Canada that would limit phosphorus content to 0.5 % by weight to come into effect in July 2010.

M-61 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un règlement devant entrer en vigueur en juillet 2010 et visant à limiter à 0,5 p. 100 du poids la teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle vendus au Canada.

M-62 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should require that no person shall sell an alcoholic beverage in Canada unless the container in which the beverage is sold carries the following visible and clearly printed label: “WARNING: (1) Consuming alcoholic beverages during pregnancy may cause birth defects; (2) Consumption of alcoholic beverages impairs your ability to drive a car or operate machinery, and may cause health problems.”.

M-62 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire à quiconque de vendre une boisson alcoolisée au Canada, à moins que le contenant utilisé pour la vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : 1) La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales; 2) La consommation de boissons alcoolisées nuit à votre capacité de conduire une automobile ou de manœuvrer une machine et pourrait causer des problèmes de santé. ».

M-63 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should initiate changes to the Canada Pension Plan (CPP) that would waive the mandatory four-month waiting period for CPP disability pension benefits in cases where the qualified applicant has been diagnosed as being terminally ill.

M-63 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) afin d’annuler le délai de carence de quatre mois à l’égard des prestations d’invalidité du RPC dans les cas où le requérant admissible est un malade diagnostiqué en phase terminale.

M-64 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should, on a priority basis, initiate the development and implementation of a national infectious disease strategy to include a national (i) surveillance system, (ii) inventory of experts and expert information, (iii) human resources plan to identify and address skill shortages, (iv) microbiology laboratory network, (v) emergency capacity to meet potential surges in emergency treatment needs, (vi) communications capacity to transmit vital information to the public in a timely way.

M-64 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en priorité, amorcer le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale en matière de maladies infectieuses qui comprenne, à l'échelle nationale, (i) un système de surveillance, (ii) un inventaire des experts et de l’information liée aux experts, (iii) un plan de ressources humaines visant à déterminer les pénuries de travailleurs qualifiés et à y remédier, (iv) un réseau de laboratoires de microbiologie, (v) la capacité d’intervention en cas d’urgence pour répondre aux poussées de soins urgents, (vi) la capacité de communications pour diffuser l’information vitale dans le public en temps opportun.

M-65 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to make the Disability Tax Credit fully refundable to all eligible claimants in an amount equal to the maximum current credit value with full indexation for cost-of-living increases.

M-65 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

M-66 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Immigration and Refugee Protection Act by adding applicants approved under provincial nominee programs to the exemptions to inadmissibility based on estimated future health costs that are listed in subsection 38(2).

M-66 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ajoutant les demandeurs approuvés en vertu des programmes des candidats des provinces aux exceptions, prévues au paragraphe 38(2), à l’inadmissibilité en raison de l’estimé des futurs coûts en soins de santé.

M-67 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, all government references to the water passage between the Pacific and Atlantic oceans be now renamed the “Canadian Northwest Passage”.

M-67 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la voie navigable qui relie les océans Pacifique et Atlantique soit dorénavant désignée dans toutes mentions faites par le gouvernement par le nom « passage du Nord-Ouest canadien ».

M-68 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments.

M-68 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-69 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct public hearings of the views of Canadians and stakeholders specifically on the current government processes of foreign investment review in the Canada Investment Act and generally on political, economic and social issues arising from the increasing globalization of investment and trade in Canada.

M-69 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-70 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize and give thanks for the great sacrifices made by Canadian veterans in protecting our society and make free Canadian passports available to all veterans of the Canadian forces.

M-70 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-71 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) create a petroleum monitoring agency with a three-year mandate to collect and disseminate, on a timely basis, price data on crude oil, refined petroleum products, and retail gasoline for all relevant North American markets; (b) in consultation with stakeholders from the petroleum sector (the majors, the independents, and consumer groups), appoint a director who would lead this agency; (c) require the agency to report to Parliament on an annual basis on the competitive aspects of the petroleum sector in Canada; and (d) request that the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology review the agency's performance and the need for an extension of its mandate following the tabling of the agency's third report.

M-71 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-72 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contribution made to Canadian society by all of its seniors and make Canadian passports available at not more than half-price, to all Canadian citizens over the age of 65.

M-72 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-73 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct public hearings of the views of Canadians and stakeholders on privacy concerns relating to the outsourcing of work in the public and private sectors to companies in foreign countries or their subsidiaries located in Canada.

M-73 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-74 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should create the Windsor-Essex Border Development and Protection Authority to be a public body for the purpose of managing border traffic consistent with the needs of residents for current and future infrastructure built connecting Canada and the United States in the Windsor-Essex area.

M-74 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

M-75 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that any future bridge or tunnel between Canada and the United States, funded in part or wholly by the government, be owned by the government.

M-75 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-76 — November 19, 2008 — — That the House call upon the government to conduct an audit of the Passport Office to ensure that Canadians can acquire passports at the lowest possible cost and that passport processing fees do not generate surplus revenues.

M-76 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-77 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider instituting a tax deduction of up to $1500 for individuals that volunteer with not-for-profit organizations with charitable purpose, organizations with charitable purpose being defined as those with philanthropic, benevolent, educational, health, humane, religious, cultural, artistic, civic or recreational purpose that have no commercial objective.

M-77 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’instituer une déduction d’impôt d’au plus 1 500 $ pour les personnes qui font du bénévolat dans un organisme de bienfaisance sans but lucratif, ce type d’organisme ayant par définition des activités sans but commercial axées sur la philanthropie, le bénévolat, l’éducation, la santé, l’entraide, la religion, la culture, les arts, le civisme ou les loisirs.

M-78 — November 19, 2008 — — That a special committee of the House be created to study and develop recommendations needed for Canada's manufacturing industry and report back to the House: (a) identifying the manufacturing industry as a strategic sector for economic development; (b) reviewing the causes and consequences of manufacturing job loss; (c) reviewing ways to strengthen Canada's manufacturing sector; (d) detailing a comprehensive set of economic, fiscal, monetary, and trade policies that will both strengthen domestic manufacturing industry and protect manufacturing jobs; and (e) enumerating the improvements needed in the bankruptcy laws, wage protection, transition programs, training programs, relocation programs, employment insurance benefits and pension laws to ensure that workers are protected during job loss.

M-78 — 19 novembre 2008 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-79 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should fight poverty in Canada, especially by: (a) phasing in a new child benefit modeled on the existing Canada Child Tax Benefit that will expand in phases to $5,000 a year per child, and consolidate the current piecemeal system of benefits and tax credits for children into a single, non-taxable monthly cheque to parents; (b) working with provinces and territories to eliminate the provincial claw-back National Child Benefit Supplement for families receiving social assistance; (c) making substantial investments in affordable, accessible child care for all Canadians; (d) providing incentives to help ordinary families and those with low or fixed incomes deal with the rising cost of energy, including more energy-efficient measures and rebates, and thus contribute to the fight against climate change; (e) establishing a fair minimum wage of $10 for federal government workers and index it to inflation; (f) immediately reforming the employment insurance system to ensure fairness and support for unemployed Canadians; (g) instituting an affordable housing plan; (h) improving workplace standards and protecting workers' pensions; and (i) expanding literacy and skills training.

M-79 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire la lutte à la pauvreté au Canada, en prenant particulièrement les moyens suivants : a) introduire progressivement une nouvelle prestation pour enfants sur le modèle de l’actuelle Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui augmentera graduellement jusqu’à atteindre 5 000 $ par année par enfant, et combiner les prestations et crédits d’impôt individuels pour enfants en un seul versement mensuel non imposable envoyé par chèque aux parents; b) supprimer, en collaboration avec les provinces et les territoires, le droit de récupération par les provinces du Supplément de la prestation nationale pour enfants versé aux familles bénéficiaires de l’aide sociale; c) investir des sommes importantes pour garantir à tous les Canadiens des services de garderie abordables et accessibles; d) offrir des incitatifs pour aider les familles ordinaires et les familles à faible revenu ou à revenu fixe à composer avec la hausse du prix de l’énergie, dont des rabais et des mesures plus éconergétiques, pour ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques; e) fixer à 10 $ le salaire minimum des employés de la fonction publique fédérale, et l’indexer en fonction du taux d’inflation; f) réformer immédiatement le régime d’assurance-emploi pour garantir un soutien financier équitable aux chômeurs canadiens; g) mettre en œuvre un plan de logement abordable; h) améliorer le droit du travail et protéger les pensions des travailleurs; i) accroître l’alphabétisation et l’acquisition de nouvelles compétences.

M-80 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provincial and territorial governments to ensure that increased federal contributions to key social programs such as education, health and housing do not lead to a concomitant decrease in pre-existing provincial and territorial contribution levels to these programs.

M-80 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-81 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should, in order to ensure fair wages and working standards: (a) increase the minimum wage to $10 an hour for all workers in federal jurisdictions; (b) implement the recommendations contained in the Pay Equity Task Force Final Report; and (c) introduce legislation outlawing replacement workers in areas of federal jurisdiction where workers are on strike or locked out.

M-81 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, afin d’assurer l’équité en matière de salaires et de normes de travail : a) augmenter le salaire minimum à 10 $ l'heure pour tous les travailleurs relevant de compétence fédérale; b) appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail sur l'équité salariale; c) déposer une mesure législative interdisant les travailleurs de remplacement dans les domaines de compétence fédérale où des travailleurs sont en grève ou en lock-out.

M-82 — November 19, 2008 — — That the government consider the advisability of eliminating the payment of Employment Insurance premiums for those persons in the paid workforce over the age of 65.

M-82 — 19 novembre 2008 — — Que le gouvernement examine l'opportunité d’éliminer les cotisations à l’assurance-emploi pour les personnes de plus de 65 ans qui ont un emploi rémunéré.

M-83 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should declare February 7 to 14 the National Healthy Marriage Week, promote the value of the mariage institution (all marriages, religious and civil) and facilitate the teaching of family relationship skills.

M-83 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.

M-84 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should designate the first Monday of February of each year as Mathieu Da Costa Day.

M-84 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier lundi du mois de février de chaque année comme Journée Mathieu Da Costa.

M-85 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should issue an order, under the Aeronautics Act and through the Aéroports de Montréal, to ensure that night flights, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m., into and out of Montréal–Pierre Elliott Trudeau International Airport are suspended, except for flights operating for (i) medical emergencies, (ii) delays beyond a carrier’s control, (iii) adverse weather conditions, (iv) flights directly related to Canadian military operations.

M-85 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par Aéroports de Montréal, pour voir à ce que les vols de nuit, entre 23 heures et 7 heures, à destination et en partance de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal soient suspendus, sauf dans les cas (i) d' urgences médicales, (ii) de retards hors du contrôle du transporteur, (iii) de conditions météorologiques défavorables, (iv) de vols directement liés à des opérations militaires canadiennes.

M-86 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement the 25 remaining recommendations stemming from the National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries report.

M-86 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les 25 recommandations restantes du rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’activité du secteur extractif canadien dans les pays en développement.

M-87 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Criminal Code as it relates to impaired driving offences by reducing the blood alcohol concentration limit to 0.03%.

M-87 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-88 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) place an immediate moratorium on groundfish bottom trawling in all Canadian waters until such a practice is proven, through independent peer-reviewed scientific analysis for each specific area, to be sustainable for the ecology of the sea bottom and for the survival of threatened fish stocks, such as the rockfish and Atlantic cod; and (b) work together with fishing communities to ease the transition to more sustainable means of harvesting groundfish.

M-88 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-89 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should undertake to eliminate loopholes, exemptions and weaknesses in the regulation of cruise ships traversing Canadian waters and set mandatory standards for managing the environmental impact of cruise ships that equal or exceed those of neighbouring jurisdictions, specifically by creating, in consulation with stakeholder groups and recognized Canadian experts, including environmental advocates, a Clean Cruise Ship Act, that would: (a) clearly regulate discharge of (i) grey and black water, both treated and untreated, whether from a marine sanitation device or an advanced wastewater treatment or purification system, (ii) sewage sludge, (iii) garbage and solid waste, (iv) incinerator ash; (b) require the use of low-sulphur fuel; (c) establish an effective monitoring and enforcement regime including financial penalties; and (d) authorize federal support for building pump-out infrastructure for the benefit of all ships and pleasure crafts at port.

M-89 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-90 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should make the following improvements to the Canada Access Grant program: (a) extend eligibility to students who have not completed their first program of study; (b) eliminate the exclusion of mature students; (c) include all student fees, including ancillary fees, in the grant calculation; (d) extend eligibility for grants in the lesser amount of assessed need, 50% of student fees, or $3,000 to all students in receipt of Canada student loans; (e) increase the grant amount for low-income students to the lesser of assessed need, 100% of student fees, or $7,000; (f) implement an escalator to increase the maximum grant amounts according to the annual increase in average student fees as calculated by Statistics Canada; (g) create targeted grants for students from rural and aboriginal backgrounds; (h) ensure the right to alternative payments for comparable programs to any province or territory that wishes to receive such payments; and (i) undertake negotiations with the provinces and territories to ensure that no existing student assistance programs are clawed back as a result of these improvements.

M-90 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter les améliorations suivantes au programme Subvention canadienne d'accès : a) en étendre l’admissibilité aux étudiants qui ont complété leur premier programme d’études; b) éliminer l’exclusion des étudiants adultes; c) inclure tous les frais de l’étudiant, y compris les frais accessoires, dans le calcul de la subvention; d) rendre tous les étudiants détenteurs d’un prêt étudiant du Canada admissibles à une subvention égale, selon les besoins évalués, à 50 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 3000 $; e) porter la subvention aux étudiants à faible revenu, selon les besoins évalués, à 100 p. 100 des frais de l’étudiant, jusqu’à un maximum de 7000 $; f) indexer le montant maximal de la subvention en fonction de l’augmentation annuelle des frais moyens des étudiants telle que calculée par Statistique Canada; g) offrir des subventions ciblées aux étudiants provenant d’un milieu rural ou autochtone; h) garantir à tout territoire ou province le droit de recevoir ces montants sous la forme de paiements de remplacement dans le cadre de programmes comparables; i) entreprendre avec les provinces et territoires des négociations pour s’assurer qu’aucune de ces améliorations ne soit apportée au détriment d’un programme d’aide aux étudiants existant.

M-91 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the chronic shortage of halfway houses and transition programs for women in Canada and immediately increase funding for these vital services.

M-91 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-92 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should address its commitments to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) by: (a) increasing the budget of Status of Women Canada to $100 million; (b) providing both project and core funding to women’s equality-seeking groups; (c) reviewing annually the effectiveness of programmes; and (d) ensuring that all of the above is reported annually to Parliament.

M-92 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-93 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) enact new stand-alone, proactive pay equity legislation and that such legislation be characterized as human rights legislation specifically by implementing the recommendations from the Pay Equity Task Force Final Report of May 2004 entitled "Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right"; and (b) introduce a bill on pay equity before the end of 2009.

M-93 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2009.

M-94 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enact regulations, or if necessary present legislation, guided by the findings of a multi-stakeholder task force, to provide Canadians with life-work balance choices.

M-94 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-95 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should develop a national housing strategy and establish a Ministry of Housing which would ensure that: (a) government investments in housing are maintained and kept up to code over the life of the building; (b) reviews are done every five years to determine the needs of new affordable housing initiatives; (c) federally-funded cooperative housing are considered as part of the national housing strategy; and (d) all of the above is reported annually to Parliament.

M-95 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-96 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should create a single government agency to collect, analyze and disseminate a full range of national statistics on the fire service each year that would include the operation of a national fire data center for the collection, analysis, publication, dissemination of fire related information and to properly address the state of fire protection in Canada, including public and fire fighter safety.

M-96 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-97 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; and (b) a referendum to be held, either before or at the same time as the next general election, on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House.

M-97 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui auraient lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-98 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the Ford Motor Company to keep the Talbotville plant running two lines by: (a) investing in an incentive package for Ford to turn the plant into a flexible manufacturing plant; and (b) ensuring that the above agreement is reported to Parliament.

M-98 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-99 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should introduce legislation to eliminate the GST and the HST on all reading materials.

M-99 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-100 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should support a change to the income tax legislation that would allow for teachers to claim monies spent on both their classroom and students that directly support their work as educators and advance the education of their students.

M-100 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-101 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should show leadership and work towards the abolition of the Senate.

M-101 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-102 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the profound health implications caused by the mining, production, sale, and export of asbestos in all its forms and therefore should: (a) take concrete steps to officially ban the mining, production, sale, use, and export of all types of asbestos and asbestos products; (b) support and encourage independent medical research to facilitate improved diagnosis and treatment of asbestos-related diseases; (c) undertake a comprehensive, nation-wide asbestos abatement program to help in the costs to test for and remove asbestos when found in residential, commercial, institutional, and industrial buildings including those on military bases and Indian reserves; (d) provide transition measures for employees affected by the ban on asbestos including early retirement, training, and other bridging measures to accommodate re-entry to the workforce; and (e) join the United States and other countries and declare the first day of April to be Asbestos Disease Awareness Day.

M-102 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-103 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, no member of the House of Commons shall sit therein and that no funds shall be made available to the member for the carrying out of parliamentary functions unless he or she takes an oath or makes a solemn affirmation of loyalty to Canada in addition to the oath of allegiance to Her Majesty provided for in the Constitution Act, 1867.

M-103 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, aucun député ne puisse siéger à la Chambre des communes et obtenir des fonds pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires sans prêter serment ou déclarer solennellement sa loyauté envers le Canada, en plus de prêter serment d'allégeance à Sa Majesté comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867.

M-104 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that auto theft is an increasingly common and dangerous offence that is often associated with a profound threat to public safety and warrants more stringent deterrence than other categories of theft offences and property crimes; (b) amend the Criminal Code to include auto theft as a distinct stand alone offence; and (c) amend the Youth Criminal Justice Act to give prosecutors more power to hold in custody young offenders who are arrested for auto theft.

M-104 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

M-105 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should acknowledge that the persistent use of phosphates by residential, commercial, and agricultural users is having a negative effect on our rivers, lakes, estuaries and aquatic eco-systems by taking all regulatory and legislative steps necessary to prohibit and curtail the use of phosphates in all detergents, soaps, fertilizers and other products manufactured, imported or sold in Canada.

M-105 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que l'utilisation constante de phosphates dans les maisons, les entreprises et les fermes a un effet dommageable sur les rivières, les lacs, les estuaires et les écosystèmes aquatiques en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour empêcher et freiner l'utilisation de phosphates dans tous les détergents, les savons, les engrais et les autres produits fabriqués, importés ou vendus au Canada.

M-106 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should restate its commitment to eradicating child poverty as its primary social policy objective and put in place concrete steps and legislative measures to achieve this goal by the year 2015.

M-106 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à éradiquer la pauvreté chez les enfants à titre d’objectif premier de politique sociale et prendre des mesures concrètes et des mesures législatives pour atteindre cet objectif d’ici 2015.

M-107 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should change the title of the Department of Foreign Affairs to the Department of Peace, and that the mandate of its minister should be redefined to specify that the pursuit and promotion of international peace are the primary objectives and purposes of the department.

M-107 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplacer le nom du ministère des Affaires étrangères par celui de ministère de la Paix et redéfinir le mandat de son ministre de manière à préciser que la recherche et la promotion de la paix internationale sont les principaux objectifs et la raison d’être de ce ministère.

M-108 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should revoke Order in Council P.C. 1946-3264 of August 14, 1946 and restore the service records of some 14,000 members of the Canadian Armed Forces who were deemed never to have served.

M-108 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait révoquer le décret C.P. 1946-3264 du 14 août 1946 et rétablir les états de service des quelque 14 000 membres des Forces armées canadiennes qui ont été réputés n’avoir jamais servi.

M-109 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize and acknowledge that artists contribute greatly to the social, cultural and economic well-being of Canada; (b) take note that, in other countries such as Ireland, income earned by artists, writers, performers and creators of art is exempt from income tax; and (c) give consideration to exempting up to $50,000 of annual income earned by artists, writers, creators, and performers who work in Canada's cultural industries.

M-109 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les artistes contribuent grandement au bien-être social, culturel et économique du Canada; b) prendre note du fait que, dans d’autres pays comme l’Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les interprètes et les créateurs d’oeuvres d’art est exempté d’impôt; c) considérer comme non imposable le revenu annuel jusqu’à concurrence de 50 000 $ des artistes, des écrivains, des créateurs et des interprètes qui travaillent dans les industries culturelles du Canada.

M-110 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately recommend to the Crown that the Canada Coat of Arms be amended to reflect in its motto the reality that Canada has coasts on three oceans.

M-110 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-111 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should consider the creation of a new medal honouring retroactively all of Canada’s veterans who have served the country voluntarily since 1947 to the present day, especially during historically significant events like the Cold War, and that the Prime Minister should take into account the request made by many Canadians through petitions to Parliament and consider asking her Majesty to call this medal the "Governor General’s Volunteer Service Medal".

M-111 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait songer à créer une nouvelle médaille honorant, de façon rétroactive, tous les anciens combattants canadiens qui se sont portés volontaires pour servir le pays de 1947 à aujourd’hui, surtout durant les événements importants sur le plan historique comme la Guerre froide, et qu’il devrait prendre en considération la requête faite par de nombreux Canadiens par l’entremise de pétitions présentées au Parlement et envisager de demander à Sa Majesté d’appeler cette médaille la « Médaille du Gouverneur général pour service volontaire ».

M-112 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Public Safety should work with his colleagues, including the Minister of Veterans Affairs, to ensure that retired members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) are extended benefits of the Veterans Independence Program, or that he work expeditiously and without further delay to create a similar independent program for RCMP retirees and their spouses.

M-112 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, de concert avec ses collègues, notamment le ministre des Anciens combattants, voir à ce que les retraités de la Gendarmerie royale du Canada puissent bénéficier du Programme pour l’autonomie des anciens combattants ou à ce que soit institué, dans les meilleurs délais, un programme analogue indépendant à leur intention et celle de leurs conjoints.

M-113 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enact regulations to eliminate the dumping of any waste from all vessels traveling in Arctic waters.

M-113 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.

M-114 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the impact on human lives of climate changes, such as some countries being submerged and other areas being ravaged by drought or the disappearance of the drinking water table, and others by various events caused by climatic change producing up to an estimated 600 million potential refugees and immigrants and should create a category of Environmental Immigrant and Refugee to the present immigration and refugee system.

M-114 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les conséquences des changements climatiques sur les vies humaines, notamment dans les pays en voie d’être submergés, dans les régions ravagées par la sécheresse et la disparition de l’eau potable contenue dans la nappe phréatique ainsi qu’à d’autres endroits, où se produisent divers événements causés par les changements climatiques, ce qui pourrait forcer, selon les estimations, le déplacement d’un nombre pouvant atteindre 600 millions de réfugiés et d’immigrants, et devrait ajouter la catégorie des immigrants et des réfugiés de l’environnement au système actuel d’immigration et de protection des réfugiés.

M-115 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should modify its policy on Arctic sovereignty and rename the waterway now known as the ''Northwest Passage'' as the ''Canadian Arctic Passage'' and that all future Canadian-produced maps and text books, government and other documents that label and make reference to the passage recognize the renaming of the Arctic waterway as the ''Canadian Arctic Passage''.

M-115 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier sa politique sur la souveraineté du Canada dans l’Arctique et renommer la voie navigable connue sous le nom de « passage du Nord-Ouest » pour qu’elle s’appelle désormais le « passage de l’Arctique canadien », de manière à ce qu’à l’avenir, ce nouveau nom soit inscrit dans les cartes, les manuels et les autres documents indiquant cette entité géographique qui sont produits au Canada par les autorités publiques ou par d’autres éditeurs.

M-116 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the growing trade opportunities, greater cultural and diplomatic ties with Mongolia and instruct the Department of Foreign Affairs and International Trade to establish a consul office in that country.

M-116 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les possibilités de débouchés commerciaux, d’échanges culturels et de relations diplomatiques avec la Mongolie sont de plus en plus nombreuses et qu’il devrait confier au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la mission d’y ouvrir un consulat.

M-117 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should negotiate with the provinces and territories to recognize the need for proper dental care, and that it be included as an eligible expense in the national medicare program.

M-117 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les provinces et les territoires pour que les soins dentaires soient considérés comme une nécessité et pour qu’ils fassent partie des dépenses admissibles dans le cadre du régime national d’assurance-maladie.

M-118 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the situation in Darfur as a genocide, and should order its representative at the United Nations to bring forward a motion to the Security Council calling for the deployment of a peacekeeping force to Darfur, under a Chapter 7 mandate, as soon as possible.

M-118 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et mandater son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-119 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should use the legislative tools within the Crimes against Humanity Act to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity.

M-119 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser les outils législatifs prévus dans la Loi sur les crimes contre l’humanité pour accuser le Président du Zimbabwe, Robert Mugabe, de crimes contre l’humanité.

M-120 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should increase the lifespan of Canadian passports from five to ten years, effective January 1, 2007.

M-120 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger la validité du passeport canadien pour la faire passer de cinq à dix ans, à compter du 1^er janvier 2007.

M-121 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce a low income tax-free supplement of $2,000 for all Canadians who have gross earnings of less than or equal to $20,000 a year; and for those whose gross income is above $20,000 a year, their supplement should be ten percent of gross earnings less $4,000, and if the amount is negative, they should receive the income tax-free supplement in that amount to a maximum of $2,000; if the amount is positive, they should not.

M-121 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu gagnant au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ par année toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de dix p. 100 de leurs gains bruts : ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

M-122 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should develop a centre for best health care practices that will be housed either under the Canadian Institute for Health Information (CIHI) or the Canadian Institutes for Health Research (CIHR).

M-122 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé, qui se trouvera sous l’égide de l’Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) ou des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

M-123 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should declare federally funded grants for tuition a non-taxable income for individuals who are on Employment Insurance or Social Assistance.

M-123 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer les subventions fédérales pour les frais de scolarité un revenu non imposable pour les prestataires d’assurance-emploi ou d’aide sociale.

M-124 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should fully fund a $25 million per year, five-year-long research strategy into type-one diabetes.

M-124 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement, à hauteur de 25 millions de dollars par année, une stratégie de recherche de cinq ans portant sur le diabète de type I.

M-125 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, a Canadian Forces member who is leaving the Regular Force and is an individual the Canadian Forces would wish to join the Reserves, should be immediately put on a special reserve list to facilitate their reintroduction into the Canadian Forces.

M-125 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, un militaire des Forces canadiennes qui quitte la Force permanente et que les Forces aimeraient voir joindre les rangs de la Réserve devrait être immédiatement placé sur une liste spéciale pour faciliter sa réinsertion dans les Forces canadiennes.

M-126 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Canadian International Development Agency (CIDA) should adopt, as one of its key planks, care for orphans in developing countries.

M-126 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) devrait adopter, comme l’une de ses orientations clés, la prestation de soins aux orphelins dans les pays en développement.

M-127 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to create a parents-to-children play campaign that encourages parents to engage in physical activity with their children.

M-127 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces dans le but de créer une campagne de jeu parents-enfants afin d’encourager les parents à prendre part à des activités physiques avec leurs enfants.

M-128 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should allow those individuals who are participating in voluntary emergency services, such as volunteer fire fighter, police and ambulance service, to receive an income tax deduction that amounts to a $1,000 deduction for 50 to 99 hours of service per year, a $2,000 deduction for 100 to 199 hours per year and a $3,000 deduction for 200 or more hours per year in donated services.

M-128 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux personnes actives au sein de services d’urgence volontaires, tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers volontaires, de bénéficier d’une déduction fiscale d’un montant de 1 000 $ pour 50 à 99 heures de services par année, de 2 000 $ pour 100 à 199 heures de services par année et de 3 000 $ pour 200 heures et plus de services assurés de façon bénévole par année.

M-129 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Department of National Defence should create primary health care clinics and daycare facilities, based on the Bagotville model, at major Canadian Forces bases across Canada.

M-129 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait implanter des cliniques de santé et des garderies, selon le modèle de Bagotville, dans les principales bases des Forces canadiennes au Canada.

M-130 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) extend the same rights to mobile home owners on reserve as those accorded to home owners off reserve; (b) assign rent controls based on allowable provincial limits; (c) allow home owners to assign or sublet without rent increases or delay; and (d) ensure that park maintenance procedures follow all applicable health and safety standards without access being compromised.

M-130 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer et sans délai; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs.

M-131 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should allocate a minimum of $35 million annually to preserve and protect Canada's 143 national wildlife areas and migratory bird sanctuaries.

M-131 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait allouer un minimum de 35 millions de dollars par année pour la préservation et la protection des 143 réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs du Canada.

M-132 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ban the production, use or sale of cluster bomb munitions and work towards an international treaty banning the production, use or sale of these weapons.

M-132 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire la production, l’utilisation ou la vente de bombes à dispersion et œuvrer en faveur d’un traité international interdisant la production, l’utilisation ou la vente de ces armes.

M-133 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to implement, as soon as possible, a national strategy to combat colon cancer to ensure that among other things, colon cancer screening will be a fully insured benefit across Canada.

M-133 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer du colon.

M-134 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to implement, as soon as possible, a national strategy to combat prostate cancer to ensure that among other things, prostate cancer screening will be a fully insured benefit across Canada.

M-134 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate pour fournir à tous les Canadiens, entre autres, un service pleinement assuré de dépistage du cancer de la prostate.

M-135 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the mandatory age of retirement.

M-135 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’âge obligatoire de la retraite.

M-136 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation as soon as possible to legalize and regulate prostitution.

M-136 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

M-137 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should pay the disability premiums for our Canadian Forces personnel.

M-137 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait payer les primes d’invalidité du personnel des Forces canadiennes.

M-138 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should provide a disability pension to Canadian Forces personnel rather than a lump sum payment.

M-138 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser au personnel des Forces canadiennes une pension d’invalidité plutôt qu’un montant forfaitaire.

M-139 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should provide job protection for those Canadians who are serving in our Canadian Forces as Reservists.

M-139 — 19 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger les emplois des Canadiens servant à titre de réservistes dans les Forces canadiennes.

M-140 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to enable individuals to defer both the capital gains and recaptured capital costs for real estate property investments when property is sold and the proceeds are invested in another property within one year.

M-140 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier de différer les gains en capital et l’amortissement recouvré sur les investissements dans une propriété immobilière lorsque le produit de la vente d’une propriété est investi dans une autre propriété moins d’un an après la vente.

M-141 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enable Canadians to purchase their first home by allowing individuals to transfer up to $40,000 from their RRSP in order to purchase a first home.

M-141 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux Canadiens d’acheter leur première maison en les autorisant à transférer jusqu’à 40 000 $ à cette fin dans leur REER.

M-142 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should provide the financial resources to hire 2,500 police officers across the country.

M-142 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays.

M-143 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should convene an independent review into Canada’s sentencing, correctional, and parole systems for the purpose of identifying measures to reinforce public safety and improve the functioning of our judicial system.

M-143 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire.

M-144 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, parole and early release should be dispensed on the basis of merit and on the willingness of the convicted to participate in treatment, counseling, and other programs as ordered by the courts.

M-144 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux.

M-145 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to allow RCMP officers the right to form and participate in a labour association where they can collectively bargain and have the right to binding third party arbitration.

M-145 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties.

M-146 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should reduce the excise tax on gas purchases to zero when the cost of crude oil exceeds $60 per barrel on the world market.

M-146 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réduire la taxe d’accise sur l’essence à zéro lorsque le pétrole brut coûte plus de 60 $ le baril sur le marché mondial.

M-147 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should apply a full exemption from the Goods and Services Tax to all purchases made by the boards of education in Canada.

M-147 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exonérer complètement de la taxe sur les produits et services tous les achats effectués par les conseils scolaires au Canada.

M-148 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the BC Ferries system as part of the Trans-Canada Highway and an essential transportation link in Canada.

M-148 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer la flotte de « BC Ferries » comme faisant partie de la Transcanadienne et un lien de transport essentiel au Canada.

M-149 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should double the share of gas taxes that municipalities currently receive, effective January 1, 2009.

M-149 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait doubler, à compter du 1^er janvier 2009, la part des taxes sur l’essence que reçoivent actuellement les municipalités.

M-150 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Department of National Defence should ensure that all returning Canadian Forces members who have been in combat situations be assessed for post-traumatic stress disorder one to two months after returning from their theatre of operations.

M-150 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que tous les membres des Forces canadiennes s’étant trouvés dans des situations de combat soient soumis à une évaluation visant à déceler tout syndrome de stress post-traumatique dans le mois ou les deux mois suivant leur retour de leur théâtre d’opérations.

M-151 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) acknowledge that the indigenous people of Darfur have been subject to genocide and crimes against humanity through the concerted actions of the Government of Sudan and militias known as the Janjaweed; (b) concur in and endorse Resolution 1556 (2004) of the United Nations Security Council; (c) acknowledge that the Government of Sudan has not entered into compliance with Resolution 1556, intentionally to destroy, in whole or in part, the indigenous people of Darfur, having regard to their race; and (d) make a substantial financial contribution to the air and ground transportation needs of the African Union/United Nations hybrid force (UNAMID) tasked to stop the genocide in Darfur.

M-151 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les indigènes du Darfour ont été victimes d’un génocide et de crimes contre l’humanité par les actions concertées du gouvernement du Soudan et de la milice appelée Janjaweed; b) approuver et appuyer la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) reconnaître que le gouvernement du Soudan ne respecte pas la résolution 1556 pour détruire sciemment, en tout ou en partie, les indigènes du Darfour en fonction de leur race; d) faire une contribution financière substantielle pour le transport terrestre et aérien de la Force conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine (UNAMID) chargée de mettre fin au génocide au Darfour.

M-152 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) introduce legislation prohibiting the supply to unlicensed manufacturers of raw materials and equipment used in making tobacco products; (b) revoke the licenses of manufacturers that are acting unlawfully; (c) introduce an effective package marking system know as “tracking and tracing” to closely monitor tobacco shipments; (d) work with the United States federal government to shut down illegal cigarette manufacturing operations on the United States side of Akwesasne; and (e) establish a minimum bond of at least five million dollars in order to obtain a federal tobacco manufacturing license.

M-152 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) déposer une mesure législative interdisant l’approvisionnement à des fabricants non autorisés de matières premières et d’équipement utilisés dans la fabrication de produits du tabac; b) révoquer les permis des fabricants qui agissent illégalement; c) mettre en place un système de marquage efficace, plus précisément de traçabilité, pour surveiller de près les expéditions de tabac; d) collaborer avec le gouvernement fédéral américain pour fermer les établissements illégaux de fabrication de cigarettes du côté américain de la frontière à Akwesasne; e) fixer un cautionnement minimal de cinq millions de dollars pour obtenir un permis fédéral de fabrication de produits du tabac.

M-153 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, subsection 13(1) of the Canadian Human Rights Act should be deleted from the Act.

M-153 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être supprimé de la Loi.

M-154 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Auditor General should be called upon to conduct a full-scale performance evalutation of Canada's international development assistance program to Afghanistan for the fiscal years 2004 to 2007.

M-154 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, il devrait être demandé à la vérificatrice générale de procéder à une évaluation exhaustive du rendement du programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan, pour les exercices 2004 à 2007.

M-155 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, Industry Canada should hold national public hearings on their transmission tower policy including the health effects of these transmission towers on humans.

M-155 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, Industrie Canada devrait tenir des audiences publiques nationales sur sa politique concernant les tours de transmission, y compris les répercussions de ces tours sur la santé des gens.

M-156 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should hold public hearings as part of a review of the Canadian Human Rights Act, the Canadian Human Rights Commission and its tribunal.

M-156 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques dans le cadre d'un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Commission canadienne des droits de la personne et de son tribunal.

M-157 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should reform the Canada Student Loan Program to provide for loan forgiveness for years of service to graduating doctors, nurses and other health professionals who are willing to work in underserviced areas.

M-157 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’offrir la radiation de la dette en échange d’années de service aux médecins, infirmières et autres professionnels de la santé fraichement diplômés qui sont prêts à travailler dans les régions insuffisamment desservies.

M-158 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should begin a National Awareness Program to promote the hiring of persons living with disabilities.

M-158 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme national de sensibilisation pour favoriser l’embauche de personnes handicapées.

M-159 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the Assembly of First Nations to compile a database of aboriginal and non-aboriginal consultants and band managers, with a proven track record of assisting First Nations communities, to enable bands to access the expertise they need to create sustainable economic development.

M-159 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations afin d’établir une base de données sur les consultants autochtones et non autochtones et les gestionnaires de bande ayant fait leurs preuves sur le plan de l’aide aux collectivités des Premières Nations, et permettre ainsi aux bandes d’avoir accès à l’expertise nécessaire pour assurer un développement économique durable.

M-160 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, Health Canada, in accordance with Industry Canada, should conduct a scientific review to determine if the current parameters of the Limits of Human Exposure to Radiofrequency Electromagnetic Fields in Canada are safe for humans.

M-160 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, Santé Canada, de concert avec Industrie Canada, devrait faire un examen scientifique afin de déterminer si les paramètres actuels des Limites de l’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques au Canada sont sécuritaires pour les humains.

M-161 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should engage the Assembly of First Nations and other aboriginal groups in discussions on how to modernize or repeal the Indian Act.

M-161 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager des discussions avec l’Assemblée des Premières nations et d’autres groupes autochtones sur la façon de moderniser ou d'abroger la Loi sur les Indiens.

M-162 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the tax deduction for donations to charitable organizations in Canada should be equivalent to tax deductions for donations made to political parties.

M-162 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, la déduction fiscale pour dons à des œuvres de bienfaisance au Canada devrait être équivalente aux déductions fiscales pour les dons versés aux partis politiques.

M-163 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should urgently: (a) work with Great Britain, the United States and other nations to modernize the mechanism for commodities futures trading to ensure a fair trading system for Canada while excluding the speculators in the commodities markets that are driving up the price of oil, food and other essential commodities; and (b) create a single national regulatory system in Canada for securities trading in order to improve transparency and accountability.

M-163 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de façon urgente : a) collaborer avec la Grande-Bretagne, les États-Unis et d’autres pays à la modernisation du mécanisme des contrats à terme afin de doter le Canada d’un système commercial équitable tout en excluant les spéculateurs du marché des produits de base qui sont responsables de l’escalade des prix du pétrole, des aliments et d’autres produits essentiels; b) créer un seul système national de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada afin d’accroître la transparence et la responsabilisation.

M-164 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Department of National Defence should implement a national policy to support their cadet programs.

M-164 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère de la Défense nationale devrait mettre en œuvre une politique d’appui à ses programmes destinés aux cadets.

M-165 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with willing provinces to implement a National Head Start or Early Learning Program for children.

M-165 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces consentantes à la mise en œuvre d’un programme national d’aide préscolaire ou d’apprentissage en bas âge pour les enfants.

M-166 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should create a Centre for Excellence in Health for Canadian Forces members and their families in Victoria, British Columbia.

M-166 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un Centre d’excellence pour la santé pour les membres des Forces canadiennes et leur famille à Victoria (Colombie-Britannique).

M-167 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce a bill to the House of Commons as soon as possible to ratify the International Convention on Cluster Munitions.

M-167 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi à la Chambre des communes pour ratifier la Convention internationale sur les armes à sous-munitions.

M-168 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to urgently set up a process to reduce inter-provincial trade barriers in Canada.

M-168 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces afin d'instaurer sans tarder un processus visant à réduire les obstacles commerciaux entre elles.

M-169 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the Assembly of First Nations to create an investment fund to provide core funding for economic development by First Nations communities.

M-169 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations afin de créer un fonds d’investissement pour offrir aux collectivités des Premières nations un financement de base pour soutenir leur développement économique.

M-170 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, electronic voting should be implemented in the House of Commons.

M-170 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, un système électronique d'enregistrement des votes devrait être établi à la Chambre des communes.

M-171 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Copyright Act to remove the import tariff on textbooks for post-secondary education.

M-171 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur en vue d’abolir les droits sur l’importation de manuels de programmes d’éducation postsecondaire.

M-172 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the regulations pertaining to Life Income Funds be treated in the same manner as those pertaining to Registered Income Funds.

M-172 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le règlement concernant les fonds de revenu viager devrait être traité de la même manière que celui concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite.

M-173 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should engage in a review of the Veterans Charter especially to ensure that injured Canadian Forces Members receive timely care for their injuries.

M-173 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir la charte des anciens combattants afin que les militaires canadiens blessés soient soignés en temps opportun.

M-174 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Ministers of National Defence, Public Safety and the Minister responsible for the Treasury Board should convene without delay an independent panel including pension and legislative experts with a mandate of ascertaining if the integration of the Canada Pension Plan and the Canadian Forces Superannuation Act, and the integration of the Canada Pension Plan with the Royal Canadian Mounted Police pension Plan in 1966 has indeed produced the alleged “claw back” to the pensions of both the Canadian Armed Forces Veterans and former Members of the Royal Canadian Mounted Police, and to ascertain if members of both groups were fully informed and briefed on the consequences or merits of pensions integration, and present their findings on this issue to Parliament and to the pensioners of these groups in an expeditious manner.

M-174 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable du Conseil du Trésor devraient former sans tarder un groupe indépendant comprenant des spécialistes des pensions et des lois qui serait chargé de vérifier si l’intégration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et l’intégration du Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1966 ont effectivement entraîné la présumée retenue de certaines sommes sur les pensions des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, de vérifier si les membres de ces deux groupes ont été pleinement informés des conséquences ou du bien fondé de l’intégration des pensions, et de présenter promptement ses conclusions sur la question au Parlement et aux pensionnés de ces deux groupes.

M-175 — November 19, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Citizenship and Immigration should amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Regulations made under that Act: (a) to provide for visa bonds of foreign nationals who apply for temporary resident visas as members of the visitor class; (b) to establish minimum and maximum visa bond amounts as guidelines for immigration officials; and (c) to allow the visa bond to apply to either the sponsor or to the foreign national.

M-175 — 19 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.

M-176 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should change the name of Human Resources and Skills Development Department to include the term “social development”, which is an integral part of government policy and the Department's mandate.

M-176 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour y inclure le terme « développement social », qui fait partie intégrante de la politique du gouvernement et du mandat du ministère.

M-177 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should commit to regulating the sale and use of bottled water due to the risks posed to public health and the environment.

M-177 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réglementer la vente et la consommation d’eau embouteillée à cause des risques posés sur la santé publique et l’environnement.

M-178 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should commit to setting regulations to protect and preserve the integrity and natural environment of the Ottawa River.

M-178 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à prendre des règlements pour protéger et préserver l’intégrité et le milieu naturel de la rivière des Outaouais.

M-179 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should develop a clear and consistent model and standard for integrating internationally trained professionals into the workforce by establishing and supporting specific training, mentoring and bridging programs aimed at helping newcomers integrate into the workplace; and by creating a federal government initiative, similar to an internship program, for foreign trained professionals to work in the Public Service.

M-179 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule et une norme claires et uniformes pour intégrer les professionnels formés à l’étranger dans la population active en établissant et en soutenant des programmes spéciaux de formation, de mentorat et de transition visant à aider les nouveaux arrivants à s’intégrer au marché du travail; et en créant un programme fédéral semblable à un programme de stages pour que les professionnels formés à l’étranger puissent travailler dans la fonction publique.

M-180 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should promote a national tax policy for the arts which would support and enhance the ability of individual artists to pursue careers in the arts and introduce income tax legislation that would: (a) deem artists to be independent contractors for income tax purposes; (b) permit income averaging for artists income; and (c) implement a tax credit for parents who enroll their children in arts programs.

M-180 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-181 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recommend the reinvestment of profits accrued by the Canada Mortgage and Housing Corporation into social housing programs and into affordable housing initiatives.

M-181 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-182 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to exempt affordable rental and non-profit housing from the GST, as part of an overall policy to encourage the development of affordable housing for every Canadian.

M-182 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-183 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should take the lead in responding to the identified public health crisis of HIV infection among intravenous drug users by adopting a medical approach to drug use and drug addiction with the goal of reducing harm associated with obtaining drugs on the street.

M-183 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-184 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should establish strong national standards for social programs to ensure that no Canadian goes hungry or homeless because her or his income has been pushed below the poverty line.

M-184 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-185 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canadian Human Rights Act to include “social condition” as a prohibited grounds of discrimination.

M-185 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-186 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should promote and monitor the inclusion of child-labour-free labels on products produced overseas to ensure that no children are exploited in the production of goods.

M-186 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-187 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should give the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, or some other appropriate federal agency, the ability to investigate hazardous work sites and enforce workplace safety rules.

M-187 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-188 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing a federally-funded Canadian public safety officer compensation fund payable to the survivors of a firefighter, police or public safety officer killed, or permanently disabled, in the line of duty.

M-188 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-189 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should monitor closely the progress of the February and December 1997 agreements on access to account and cheque cashing services for low income individuals and act to legislate the terms of these agreements.

M-189 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-190 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with financial institutions and social interest groups to develop a common basket of services included in a standard basic account to be offered by all deposit-taking institutions, as recommended by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.

M-190 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-191 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Department of Finance should immediately undertake a survey to investigate the extent and nature of the problem of access to banking services for low income people to ensure financial institutions are accountable.

M-191 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-192 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should act to ensure financial institutions offer “no-frills” bank accounts that provide a basic minimum of services for a nominal fee with no minimum monthly balance.

M-192 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-193 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should work with community groups and financial institutions to change the culture and attitudes of financial institutions towards low-income people, and make it unlawful for someone to be denied access to banking services as a result of their income.

M-193 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-194 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately seek ways for Canada to bring about a full and independent investigation of the acts of brutality against ethnic Chinese in Indonesia, including the rape of women.

M-194 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-195 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should formally adopt the National Highway System endorsed by every province and territory.

M-195 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-196 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should meet its financial obligations to British Columbia for highway improvements to offset the inequity between the $3 billion paid out by British Columbians in fuel excise taxes and the $30 million in federal spending on British Columbia highway improvements.

M-196 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-197 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement the recommendations of the 1990 Liberal Caucus Task Force Report on Housing entitled “Finding Room: Housing Solutions for the Future”, released prior to the government retreat from social housing construction in 1993.

M-197 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-198 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should, building on the social union framework, conduct consultations with housing stakeholders and provincial and territorial governments to establish national objectives and standards for the development and maintenance of affordable non-profit housing.

M-198 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-199 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should refuse to authorize any new Canadian funding to the International Monetary Fund (IMF) or new authority to the Finance Minister to provide loans to countries receiving IMF bailouts until: (a) the IMF's role in mishandling the Southeast Asia financial crisis including its failure to understand the proximate causes of the crisis has been fully and independently evaluated and recommended policy changes implemented; (b) IMF loan conditions no longer require member governments to repay private debt; (c) the IMF develops measures designed to discourage speculative de-stabilizing financial flows; and (d) the IMF becomes fully transparent and publicly accountable.

M-199 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-200 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should enact guidelines under the Treasury Board Contracting Policy that will ensure appropriate and necessary compensation that reflects travel costs for bidders outside of the National Capital Commission area.

M-200 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-201 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the strengthening of the current Canadian Aviation Regulations so that firefighters stationed at Canada's busiest airports will have the ability to rescue trapped passengers with the appropriate staffing, response times and equipment to do so; and (b) implement new regulations for Canada's smaller airports to establish a minimum standard for aircraft firefighting.

M-201 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-202 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should support steps to recognize February 29, leap-year-day, as a day dedicated to community revitalization by declaring it a national working holiday, thereby setting aside one unique day in every four years as a day for individuals, organizations and businesses to serve their communities.

M-202 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-203 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should negotiate with the individuals affected by the Chinese Head Tax and the Chinese Immigration (Expulsion) Act, as well as with their families and their representatives, a just and honourable resolution which includes the following framework: (a) a parliamentary acknowledgment of the injustice of these measures; (b) an official apology by the government to the individuals and their families for the suffering and hardship caused; (c) individual financial compensation; and (d) a community-driven anti-racism advocacy and educational trust fund for initiatives to ensure that these and other historic injustices are not repeated.

M-203 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-204 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the recommendations found in Chapter 7 of the Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, entitled “Urban Perspectives”, should be reviewed for implementation and action to ensure equality, access and non-discrimination for urban Aboriginal people.

M-204 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-205 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize its fiduciary responsibility to urban Aboriginal people living off-reserve and non-status Aboriginals, and take steps to establish a special committee to hear witnesses, to review and make recommendations to improve the provision and access of culturally sensitive services to Aboriginal people living in urban areas.

M-205 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-206 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should require banks and other financial institutions to track and publicly disclose their investments in relation to the demand by businesses, community development projects and individuals seeking home mortgages on a branch by branch and neighbourhood by neighbourhood level.

M-206 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-207 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct a nation-wide study of the impact of the use of the 32% debt-to-income rule on access to mortgages by people with low incomes in order to assess if this ratio leads to discrimination and, if so, to urge financial institutions to develop non-discriminatory methods of assessing credit worthiness.

M-207 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-208 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize and fund the three autonomous national Aboriginal women's organizations to ensure full participation in all significant public policy decisions, as well as provide adequate funding to Aboriginal women's services, including shelters in all rural, remote and urban communities.

M-208 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-209 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should use the surplus of the Employment Insurance Fund to increase benefits, to provide longer payment periods and improved access to employment insurance, as well as improve maternity and family benefits.

M-209 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-210 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement progressive immigration reform to provide domestic workers with full immigration status on arrival, abolish the head tax on all immigrants, and include persecution on the basis of gender and sexual orientation as grounds for claiming refugee status.

M-210 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-211 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of allocating $50 million to front-line, independent, feminist, women-controlled groups committed to ending violence against women, such as women's centres, rape crisis centres and women's shelters.

M-211 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-212 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of providing $30 million in core funding for equality-seeking women's organizations.

M-212 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-213 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should adopt national standards that guarantee the right to welfare for everyone in need and ban workfare.

M-213 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-214 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should set up an independent agency to study genetically modified foods, and that the scientific rationale behind the agency's decisions be made public.

M-214 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-215 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the approval for new transgenic organisms for environmental release and for use as food or feed, should be based on rigorous scientific assessment of their potential for causing harm to the environment or to human health, and that such testing should replace the current regulatory reliance on “substantial equivalence” as a decision threshold.

M-215 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-216 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the design and execution of all testing regimes of new transgenic organisms be conducted in open consultation with the expert scientific community.

M-216 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-217 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

M-217 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-218 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should impose a moratorium on the rearing of genetically modified fish in aquatic net pens.

M-218 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

M-219 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should direct the Canadian Food Inspection Agency to develop detailed guidelines describing the approval process for transgenic animals intended for food production or other non-food uses, and that such guidelines should include a rigorous assessment of: (a) the impact of the genetic modifications on animal health and welfare; (b) an environmental assessment that incorporates impacts on genetic diversity and sustainability; and (c) the human health implications for those with altered metabolism of producing disease-resistant animals.

M-219 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-220 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the research data from experiments conducted by industry on the potential environmental impacts of genetically modified plants used in Canadian Environmental Protection Agency assessments should be made available for public scrutiny.

M-220 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-221 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should establish a national research program to monitor the long-term effects of genetically modified organisms on the environment, human health, and animal health and welfare.

M-221 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-222 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the value and contribution of artists in local communities by creating and providing adequate funding for a Local Community Arts and Artists Sustainability Fund.

M-222 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-223 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should declare the leaky condo disaster in British Columbia as a disaster and provide urgent relief to prevent further social and economic devastation.

M-223 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-224 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of implementing a multi-year plan which would see 1.5% of projected Gross Domestic Product go to supporting families with children.

M-224 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-225 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should commission an inquiry under the Inquiries Act into the policing methods in use in the Downtown Eastside neighbourhood of Vancouver, British Columbia.

M-225 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-226 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should seek the co-operation of all levels of government to establish a set of clearly defined and enforceable rights concerning housing that include provision for temporary emergency housing and shelter in the event of disasters or crises, a standardized level of maintenance for existing housing stock, and appropriate health, security and safety standards for new housing stock.

M-226 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-227 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation and programs so that each Canadian has the right to secure, adequate, accessible and affordable housing regardless of race, national or ethnic origin, religion, sex, age, mental or physical disabilities, family status, level of education, sexual orientation, employment status or social condition on welfare.

M-227 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-228 — November 20, 2008 — — That the House call upon the government to initiate a process of revision of the United Nations Conventions in order to repeal or amend the 1961 and 1971 Conventions with the aim of re-classifying substances and providing for uses of drugs, other than only for medical and scientific purposes, to be legal, and to repeal the 1988 Convention.

M-228 — 20 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-229 — November 20, 2008 — — That the House urge the government to consider the positive results obtained through the implementation of policies in several countries, which involve harm and risk reduction, in particular through the administration of substitute substances, the decriminalization of the consumption of certain substances, the partial decriminalization of the sale of cannabis and its derivatives, and the medically controlled distribution of heroin.

M-229 — 20 novembre 2008 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-230 — November 20, 2008 — — That the House call on the government to take action in order to make the fight against organized crime and drug trafficking more effective, by establishing a system for the legal control and regulation of the production, sale and consumption of substances which are currently illegal.

M-230 — 20 novembre 2008 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-231 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should require Canada Post to print Canadian postage stamps within Canada.

M-231 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-232 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should extend to public school districts the same exemption from the Goods and Services Tax as that provided to the municipalities.

M-232 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-233 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the 10-year residency requirement, based on an applicant’s country of origin, for Canadian citizens to qualify for Old Age Security benefits.

M-233 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-234 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should institute at the Canadian International Development Agency (CIDA) a fair trade coffee policy, whereby CIDA would provide only TransFair Canada licensed coffee at all agency functions and at its headquarters.

M-234 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-235 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, this government should establish the office of a Job Protection Commissioner, whose responsabilities would consist in: (a) enhancing economic opportunities for federally regulated industry sectors; (b) preventing workplace closures; (c) mitigating the effects of job losses in federally regulated industry sectors; (d) conferring with labour groups, federal industry groups and business enterprises; (e) promoting the development of economic plans; (f) making policy recommendations to various levels of government; and (g) providing mediation services.

M-235 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-236 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately restore and increase ongoing funding to the National Crime Prevention Centre to support the delivery of community-driven crime prevention programs, with a special focus on youth crime prevention.

M-236 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime par les jeunes.

M-237 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should: (a) recognize the successes of Canada's only safe injection site, Insite; (b) allow it to continue to operate with a permanent exemption under Section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act; and (c) work with all interested municipalities to adopt similar programs across Canada.

M-237 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

M-238 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that harm reduction programs continue to produce positive social and economic results for communities and are an integral part of any approach to addressing drug use; and should entrench harm reduction as part of Canada's National Drug Strategy.

M-238 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-239 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) acknowledge the Supreme Court of Canada's ruling protecting the collective agreement of health care unions in British Columbia; (b) recognize that freedom of association and the right to free collective bargaining are fundamental human rights; and (c) ratify the International Labour Organization's Convention No. 98: the Right to Organize and Collective Bargaining.

M-239 — 20 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-240 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce tax incentives to support and encourage the use of car sharing co-operatives and programs, in local communities, based on the principles of sustainability and the reduction of harmful emissions and congestion.

M-240 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-241 — November 20, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should create a national “Chance for Life Fund” to be designated for therapies for rare disorders requiring specialized therapies and support.

M-241 — 20 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-242 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) require real estate agents to disclose to potential buyers the presence of asbestos-laden vermiculite insulation in a home or building which they present for sale; and (b) require that any real estate agent who fails to disclose the presence of asbestos-laden vermiculite should be responsible for the homeowners costs of removal and remediation of the property.

M-242 — 24 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que les agents immobiliers informent les acheteurs potentiels de la présence d’isolant de vermiculite chargée d’amiante dans les maisons ou les immeubles qu’ils sont chargés de vendre; b) tenir tout agent immobilier qui n’informe pas un acheteur potentiel de la présence d’un tel produit dans une propriété responsable des frais d’enlèvement et de remplacement de l’isolant.

M-243 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should issue an order, under the Aeronautics Act and through the Greater Toronto Airport Authority, to ensure that night flights over the Greater Toronto Area are suspended, except when such flights are required for emergency purposes.

M-243 — 24 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-244 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation allowing the Auditor General of Canada to conduct special examinations of all Canadian airport authorities as if they were parent Crown corporations as defined in Part X of the Financial Administration Act and that for the purpose of these examinations, the Auditor General of Canada have the power of an examiner as set out in Part X of the financial Administration Act.

M-244 — 24 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-245 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the Auditor General for Canada should be appointed auditor or joint auditor of all federal Crown corporations, mixed enterprises, joint enterprises and shared-governance corporations as listed in Section IV of the President of the Treasury Board’s 2005 Annual Report to Parliament on Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, if an organization listed is entrusted with the management of significant public funds, manages or controls significant assets of Canada or fulfills a significant federal policy role.

M-245 — 24 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2005 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-246 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should lift visitor visa requirements on the following new members of the European Union: Bulgaria and Romania, once passport security regimes of those countries have been upgraded to meet Canadian and European Union standards.

M-246 — 24 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-247 — November 24, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should lift visitor visa requirements for nationals of Croatia wishing to visit Canada as tourists, for business or family visits for up to six months in order to bring Canada's visa regime in line with that of Belgium, France, Germany, Greece, Italy, the Netherlands, Norway, and the United Kingdom.

M-247 — 24 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur ceux de la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni.

M-248 — November 25, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should honour its commitments to increase funding for research and innovation, and reverse its decision not to fund the Centre for Excellence in Mining Innovation in Sudbury, as announced in the Speech from the Throne.

M-248 — 25 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer ses engagements d’accroître le financement consacré à la recherche et à l’innovation, et revenir sur sa décision de ne pas financer le Centre d’excellence en innovation minière à Sudbury, tel qu’annoncé dans le discours du Trône.

M-249 — November 26, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should establish a national office for fire statistics to collect, analyze and disseminate national fire service and emergency response statistics and to publish an annual report of national fire statistics for Canada for all fire service stakeholders and to the public.

M-249 — 26 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un bureau national des statistiques sur les incendies qui recueillerait, analyserait et diffuserait des statistiques nationales sur les services d’incendie et les interventions d’urgence et qui publierait un rapport annuel des statistiques sur les incendies au Canada à l’intention du grand public et de tous les intervenants du domaine.

M-250 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately implement an in-Canada program to allow conscientious objectors and their immediate family members, in particular those from the United States of America, who have refused or left military service related to the war in Iraq, to apply to remain and work in Canada and, after a period of two years, be eligible for permanent resident status; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals.

M-250 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-251 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should implement fully, without delay, the Refugee Appeal Division as passed by Parliament in the Immigration and Refugee Protection Act of 2001.

M-251 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-252 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should abolish the use of security certificates and repeal sections 9 and 76 to 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

M-252 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-253 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish an office, independent of Citizenship and Immigration Canada (CIC) and modeled on the Ontario Office of the Worker Advisor, called the “Office of the Immigration Advocate” which would advocate for and assist people who have concerns with the processing of any type of immigration application or with any aspect of the decisions rendered on applications for permanent residence or temporary resident permits (including visitor, work, and student visas) but which would not cause any loss of positions, processing or service capacity at CIC; and (b) table a report in the House of Commons within six months on this proposal.

M-253 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-254 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately eliminate application and processing fees for Canadian citizenship to ensure that no applicant who has met all other requirements to become a Canadian citizen is denied the opportunity of full participation in Canadian society solely because they cannot afford to pay the application fee.

M-254 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer immédiatement le droit de traitement et le droit exigé pour obtenir la citoyenneté canadienne, de sorte qu’aucun demandeur ayant répondu à tous les autres critères pour devenir citoyen canadien ne se voit refuser la possibilité de participer pleinement à la société canadienne pour la seule raison qu’il ne peut acquitter ces droits.

M-255 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately and completely eliminate the Right of Permanent Residence Fee.

M-255 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

M-256 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should move without delay to endorse and implement, in its domestic and foreign policies and programmes, the provisions of the Declaration of Montreal on Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) Human Rights adopted in Montréal at the 1st World Outgames International Conference on LGBT Human Rights on July 29, 2006.

M-256 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, appuyer et mettre en œuvre, dans ses politiques intérieure et étrangère et ses programmes, les dispositions de la Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), adoptée à Montréal lors de la Conférence internationale sur les droits humains des LGBT des 1^er Outgames mondiaux, le 29 juillet 2006.

M-257 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt a regulatory class which provides permanent residence to persons from moratoria countries to which Canada does not remove and who have been in Canada for three or more years; (b) until the time the regulatory class is adopted, immediately implement strengthened guidelines in the IP5 Manual “Immigrant Applications in Canada made on Humanitarian or Compassionate Grounds”, to create a “favourable presumption” in the case of persons under moratoria, who have been in Canada for three years or more and which recognizes that being in a prolonged state of legal limbo is a form of unusual hardship; and (c) review the decision making by and training for Pre-Removal Risk Assessment (PRRA) officers deciding such cases to identify and correct concerns relating to PRRA and Humanitarian and Compassionate responsibilities.

M-257 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une disposition réglementaire en vertu de laquelle la résidence permanente serait accordée aux personnes originaires des pays auxquels le Canada applique un sursis des renvois et qui résident au Canada depuis au moins trois ans; b) en attendant que cette disposition réglementaire entre en vigueur, immédiatement mettre en place des lignes directrices renforcées dans le manuel IP5 « Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », afin d’instaurer une « présomption favorable », applicable aux personnes visées par un sursis de renvoi qui résident au Canada depuis au moins trois ans et qui tienne compte du fait que demeurer de façon prolongée dans un vide juridique constitue une forme de difficulté inhabituelle; c) examiner les décisions rendues par les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) traitant ces cas, ainsi que la formation donnée à ces derniers, afin d’identifier et de corriger les problèmes relatifs aux responsabilités liées aux ERAR et aux considérations humanitaires.

M-258 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately strengthen the National Policy on Oiled Birds and Oiled Species at Risk, and all Oil Spill Response Plans by ensuring that: (a) the Canadian Wildlife Service has the mandate and authority to ensure that all migratory birds, species at risk and other wildlife affected by an oil spill are captured, cleaned and rehabilitated; (b) euthanasia be used only when medically necessary; and (c) the responsible party for an oil spill be assessed the full cost of the capture, cleaning and rehabilitation process.

M-258 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-259 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the important role law enforcement and fire personnel play in communities, the importance of developing relationships between law enforcement and fire personnel around the world, and the economic impact of the World Police and Fire Games on the host communities; and (b) immediately extend generous financial support to the 2009 World Police and Fire Games to be held on the Lower Mainland of British Columbia, including in the City of Burnaby, from July 31 to August 9, 2009, at a minimum matching the financial support extended by the government to the last Canadian host city of this event.

M-259 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés d'accueil; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.

M-260 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Board of Directors of the Bulletin of Atomic Scientists and take all possible actions to ensure that nuclear weapons are rendered obsolete; (b) call on the United States and Russia to reduce the launch readiness of their nuclear forces and completely remove nuclear weapons from the day-to-day operations of their militaries; (c) seek the dismantling, storing, and destruction of more than 20,000 nuclear warheads over the next ten years; (d) greatly increase efforts to locate, store and secure nuclear materials in Russia and elsewhere; (e) stop production of nuclear weapons material, including highly enriched uranium and plutonium in military or civilian facilities; and (f) develop and engage a process in the international community for serious and candid discussion about the expansion of nuclear power worldwide.

M-260 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-261 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Canadian branch of the Parliamentary Network for Nuclear Disarmament to immediately recommit to the Nuclear Non-Proliferation Treaty; (b) work actively towards encouraging the non-signatory states of Pakistan, India, Israel and North Korea to accept the rules and regulations of this treaty; (c) direct diplomatic efforts for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; (d) work to add a ‘no first strike’ clause to the NATO Convention; (e) develop a firm timetable for NATO to eliminate its nuclear weapons; and (f) work through all available diplomatic means, lead and support international efforts to address Iran’s nuclear programme and ensure its peaceful development, drawing on the full range of incentives and penalties laid out in the Nuclear Non-Proliferation Treaty.

M-261 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-262 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should act upon the decision by the Board of Directors of the Bulletin of the Atomic Scientists to move the minute hand of the Doomsday Clock from seven minutes to five minutes to midnight on January 17, 2007, to stress that the planet stands at the brink of a second nuclear era and the destruction of human habitats due to climate change, by taking urgent and extensive measures domestically and internationally to seek the elimination of nuclear weapons and the potential for catastrophic environmental damage from human-made technologies.

M-262 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-263 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Yogyakarta Principles on the Application of International Human Rights Law in relation to Sexual Orientation and Gender Identity; (b) seek to fully implement these principles in Canada; and (c) work towards their acceptance and implementation worldwide through the United Nations, all other human rights and international law forums, and Canada’s relations with other countries.

M-263 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.

M-264 — November 27, 2008 — — That the House request that the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities convene hearings to develop recommendations for the revision of the Motor Vehicle Safety Act, the Motor Vehicle Safety Regulations, and Motor Vehicle Transport Act, to improve safety for cyclists.

M-264 — 27 novembre 2008 — — Que la Chambre demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de convoquer des audiences en vue d’élaborer des modifications, susceptibles d’améliorer la sécurité des cyclistes, à l'égard de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et de la Loi sur les transports routiers.

M-265 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Universal Declaration on Animal Welfare at the United Nations; and (b) actively engage with other nations to promote this agreement.

M-265 — 27 novembre 2008 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir la Déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies; b) oeuvrer activement, en collaboration avec d'autres pays, à la promotion de cette entente.

M-266 — November 27, 2008 — — That, in the opinion of the House, with regard to the Pacific North Coast Integrated Management Area (PNCIMA), the government should: (a) establish a trilateral engagement protocol involving First Nations, the province of British Columbia and the federal government; (b) announce a clear mandate and the allocation of adequate human and financial resources to complete the PNCIMA planning process within three years; (c) ratify a PNCIMA analysis and decision-making process design that includes a commitment to collaborative and meaningful stakeholder engagement and that is supported by the provincial and First Nations governments; (d) state process objectives including, but not limited to, the establishment of a network of marine protected areas and the maintenance of ecosystem health and integrity both within and outside these areas; (e) establish a multidisciplinary process team tasked with conducting and commissioning collaborative research and analysis to inform the PNCIMA planning process; and (f) make a formal public announcement of the launch of a PNCIMA process incorporating all these elements.

M-266 — 27 novembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-267 — December 1, 2008 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize Parental Alienation Awareness Day and designate April 25 as National Parental Alienation Awareness Day in order to raise awareness of the magnitude of this problem and its devastating effect on children.

M-267 — 1^er décembre 2008 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée de sensibilisation à l’aliénation parentale et désigner le 25 avril comme Journée nationale de sensibilisation à l’aliénation parentale afin de faire mieux connaître l’importance de ce problème et ses effets dévastateurs sur les enfants.

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