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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 27 novembre 2008 (N^o 8)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire : a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1^er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1^er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?

Q-2 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-3 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel a été le montant total des dépenses fédérales durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-4 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton Mountain, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-5 — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la ville de Hamilton, quel est le montant total des dépenses fédérales annoncées pour l’exercice 2008-2009 et au-delà, ventilé selon : a) la date à laquelle la ville a reçu, ou recevra, les fonds; b) le montant du versement exprimé en dollars; c) le programme fédéral d’où provenaient, ou proviendront, les fonds; d) le ministère responsable; e) le destinataire des fonds?

Q-6² — 19 novembre 2008 — — En ce qui a trait à la cessation du financement de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006 : a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque le ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance – notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 – que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, (i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie, (ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?

Q-7² — 19 novembre 2008 — — En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada : a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?

Q-8² — 19 novembre 2008 — — Au sujet du règlement ayant trait aux pensionnats indiens : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) reçoivent l’indemnisation prévue à l’accord de règlement; b) le gouvernement a-t-il un dossier sur les survivants de ce pensionnat et, si oui, de combien de personnes s’agit-il; c) quelles sont les questions en suspens dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008, et qui empêchent le gouvernement d’indemniser les survivants de ce pensionnat?

Q-9² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique : a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?

Q-10² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénonbre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-11² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?

Q-12² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la délivrance de permis à Paramount Resources dans la région des Cameron Hills dans les Territoires du Nord-Ouest : a) comment le ministre a-t-il justifié qu’un accord sur le partage des profits avec la population autochtone locale n’était pas requis; b) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de discuter d’un tel accord avec la population autochtone locale; c) pourquoi le gouvernement a-t-il insisté pour que de telles discussions se tiennent dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Deh Cho?

Q-13² — 19 novembre 2008 — — En ce qui concerne les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) fermés au Québec en 2004 : a) quatre ans plus tard, quels sont les plans du gouvernement pour ces neufs détachements, notamment en ce qui concerne la réouverture éventuelle de ces détachements et l’augmentation des effectifs frontaliers; b) si une analyse des impacts positifs et négatifs de ces fermetures dans les régions concernées a été réalisée, quels en sont les détails?

Q-17² — 20 novembre 2008 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?

Q-18² — 20 novembre 2008 — — En ce qui a trait à l'affaire JOHN GUENETTE et JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres ainsi qu'à l'affaire JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres : a) combien totalisent les dépenses que le gouvernement a engagées dans ces affaires, y compris, mais non de façon limitative les frais d’avocat, de contrôle de l’avancement et de l’impact sur l’opinion publique, d’élaboration de stratégies de communications et de préparation de trousses d’information à l’intention des fonctionnaires et des ministres, par an et par poste de dépense; b) en fonction des chiffres en a), combien a-t-on dépensé par an par ministère ou agence?

Q-19² — 20 novembre 2008 — — En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils?

Q-20² — 21 novembre 2008 — — Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?

Q-21² — 21 novembre 2008 — — En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles pour les exercices de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010?

Q-22² — 21 novembre 2008 — — En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?

Q-23 — 21 novembre 2008 — — En ce qui concerne le maintien en détention du Canadien Omar Khadr à Guantanamo Bay (Cuba) par les États-Unis : a) le gouvernement a-t-il répondu à la question posée par les agents du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international le 3 juin 2008, telle que rapportée dans La Presse le 20 novembre 2008, quant à savoir pourquoi ne fait-il pas davantage pour ce Canadien; b) si oui, quel était le contenu de ladite réponse; c) le gouvernement a-t-il des raisons de croire, qu’il l’ait exprimée ou non dans une réponse à la question du 3 juin, qu’Omar Khadr n’aurait pas droit à un procès juste au Canada s’il était renvoyé dans son pays de citoyenneté; d) le gouvernement a-t-il des raisons de croire que les lois du Canada ne prévoient aucun mécanisme approprié pour prévenir tout risque que pourrait poser Omar Khadr pour la sécurité dans ce pays; e) le gouvernement a-t-il indiqué dans des documents, des communiqués ou des notes de service pourquoi le Canada devrait demeurer le seul pays occidental à ne pas demander au gouvernement américain le retour de son citoyen détenu à Guantanamo Bay; f) le cas échéant, quel était le contenu desdits documents, communiqués ou notes de service; g) le gouvernement a-t-il vérifié si les conditions de détention d’Omar Khadr à Guantanamo Bay respectaient la Charte canadienne des droits et libertés; h) le cas échéant, quel était le contenu et la conclusion de cette vérification; i) si non, pourquoi cette vérification n’a-t-elle pas été faite; j) le gouvernement a-t-il vérifié si Omar Khadr peut s’attendre à obtenir des États-Unis un procès juste aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; k) le cas échéant, quel était le contenu et la conclusion de cette vérification; l) si non, pourquoi cette vérification n’a-t-elle pas été faite; m) au lendemain de la décision de la Cour suprême du Canada dans Le Canada (ministère de la Justice) c. Khadr, le gouvernement a-t-il vérifié si lui ou le gouvernement américain avait contrevenu au droit international ou à la Charte canadienne des droits et libertés dans le traitement d’Omar Khadr; n) le cas échéant, quel était le contenu et la conclusion de cette vérification?

Q-24² — 21 novembre 2008 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux consentis aux provinces et aux territoires au titre du matériel de lutte contre l’incendie au cours des cinq dernières années : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il versées aux projets d’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire du Programme conjoint de protection civile (PCPC); b) quelle est la ventilation des contributions du gouvernement, par province et par territoire, en matière de protection civile; c) outre le PCPC, comment le gouvernement aide-t-il les provinces, les territoires et les municipalités à financer l’achat de matériel de lutte contre l’incendie?

Q-25² — 24 novembre 2008 — — En ce qui a trait à la nomination par le gouvernement des présidents des conseils arbitraux de l’assurance-emploi : a) combien y a-t-il de postes de président au Canada; b) combien de ces postes sont vacants et pourquoi sont-ils vacants et depuis combien de temps chacun l’est-il; c) dans quelles villes y en a-t-il; d) quel est le délai moyen d’attente avant qu’un appel d’une nomination d’un président soit entendu par un conseil arbitral et quel est le délai d’attente avant qu’un appel d’une nomination d’un président intérimaire d’une autre région soit entendu; e) quelle est la politique actuelle du gouvernement concernant la dotation des postes vacants au sein des conseils arbitraux; f) quand le gouvernement prévoit-il doter les postes vacants à la présidence des conseils arbitraux dans l’ensemble du Canada; g) quel régime de rémunération est offert à chaque président; h) qui paie les frais et indemnités de voyage d’un président qui se rend dans une autre région; i) combien le gouvernement a-t-il dépensé l’an dernier pour les déplacements de présidents d’une région à l’autre et combien lui en a-t-il coûté l’année précédente?

Q-27² — 25 novembre 2008 — — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec : a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Q-28² — 25 novembre 2008 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement?

Q-29² — 25 novembre 2008 — — En ce qui concerne la 5^e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement : a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le « besoin opérationnel » de la 5^e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5^e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?

Q-30² — 25 novembre 2008 — — En ce qui concerne le cadre financier canadien : a) quels secteurs ont le plus profité et le moins profité respectivement des allégements fiscaux annoncés dans le Budget 2008; b) au cours de la préparation du Budget 2008, quels investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont été proposés; c) au rythme actuel des allégements fiscaux consentis par le gouvernement et de ses dépenses de programmes, combien d’années faudra-t-il pour que le Canada se retrouve dans une situation déficitaire ou soit obligé de mettre un frein à ses dépenses de programmes, (i) dans ce dernier cas, quel serait l’ampleur des réductions pour que le gouvernement puisse se permettre le régime fiscal qu’il a promis, (ii) dans le premier cas, quel serait l’ampleur du déficit, sur une base annuelle, au cours des cinq années à venir; d) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années, (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles provinces la plupart de ces pertes se sont-elles produites, (iii) quels pays sont considérés comme les principaux paradis fiscaux, compte tenu de la valeur des investissements canadiens qui y sont faits, (iv) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour resserrer les règles concernant le recours à de tels paradis fiscaux; e) en ce qui concerne une comparaison entre une baisse de 0,5 p. 100 du taux marginal d’imposition le plus bas et une diminution de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse, pécuniairement parlant, pour les Canadiens, selon la tranche de revenu, (i) en ce qui concerne une comparaison entre une hausse de 500 dollars de l’exemption personnelle de base et une diminution de 1 p. 100 de la TPS, laquelle de ces deux mesures serait la plus avantageuse, pécuniairement parlant, pour les Canadiens, selon la tranche de revenu; f) en ce qui concerne les crédits d’impôt accordés pour le transport en commun, quel était le coût de cette mesure avant sa mise en œuvre, (i) combien d’usagers canadiens du transport en commun avait-on prévus en ferait la demande, (ii) depuis son entrée en vigueur, quel a été le coût annuel de mise en œuvre du crédit d’impôt, (iii) combien d’usagers canadiens du transport en commun par centre urbain ont demandé ce crédit, (iv) combien d’usagers du transport en commun avait-on prévus en ferait la demande, (v) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport), (vi) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année, (vii) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; g) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre, (i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes avait-on prévues en ferait la demande, (ii) depuis son entrée en vigueur, quel a été le coût annuel de mise en œuvre de ce crédit, (iii) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit, (iv) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt, (v) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines, (vi) depuis son entrée en vigueur quels sont les sports, par catégorie (hockey, soccer, etc.), pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins utilisé?

Q-31² — 25 novembre 2008 — — En ce qui a trait aux marchés entre le gouvernement et Hugh MacPhie and Associates depuis janvier 2006 : a) combien de marchés ont été accordés, (i) quelle est la date, la valeur et la durée de chacun de ces marchés, (ii) quels sont les ministères ou organismes qui ont attribué ces marchés; b) combien de ces marchés ont été accordés à un fournisseur unique à la discrétion de ministres d’État ou de leur personnel politique exonéré et combien ont fait l’objet d’appels d’offres, (i) quelles étaient les modalités et quels étaient les produits à livrer pour chaque marché, (ii) quelle justification a-t-on fournie pour chacun des marchés attribués à un fournisseur unique, (iii) qui a personnellement autorisé l’attribution de chacun des marchés; c) le non-respect des lignes directrices du Conseil du Trésor entraîne-t-il des conséquences et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, (i) quelles sanctions peut imposer le gouvernement pour réprimander les contrevenants aux lignes directrices du Conseil du Trésor, (ii) plus particulièrement, de quelles sanctions disposait-on dans le cas du marché de 122 000 $ attribué à MacPhie and Associates, marché pour lequel, selon le ministre des Finances, « les règles administratives n'ont pas été suivies », (iii) a-t-on déjà recouru à ces sanctions, dans ce cas ou dans d’autres cas et, dans l’affirmative, dans quels cas; d) à l’exception du budget de 2007, à combien de reprises au cours des dix années précédentes le ministre des Finances a-t-il embauché un entrepreneur du secteur privé pour préparer « toutes les communications budgétaires », y compris le Plan budgétaire et le Discours du budget, (i) qui a été embauché pour cela, à quel coût et quand, (ii) de tels marchés ont-ils été attribués à un fournisseur unique ou ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres, (iii) dans le premier cas, qui a autorisé l’attribution de ces marchés?

Q-32² — 25 novembre 2008 — — En ce qui a trait à l’achat, à l’automne 2008, de 75 milliards de dollars de titres hypothécaires à des institutions financières canadiennes par le gouvernement par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quels sont les objectifs déclarés du gouvernement à l’égard de cette transaction; b) quels étaient les conditions de la transaction et quelles conditions ont été demandées par le gouvernement mais rejetées par les banques; c) le gouvernement a-t-il demandé que les consommateurs et les sociétés bénéficient de taux d’intérêt réduits et d’un accès accru au crédit en échange du swap de crédit et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; d) des conditions ont-elles été imposées à l’égard de la rémunération des cadres de direction en échange du swap de crédit et, dans l’affirmative, quelles étaient-elles; dans la négative, pourquoi des conditions n’ont-elles pas été imposées; e) quelles mesures de contrôle sont en place pour surveiller comment les banques utilisent le crédit; f) le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assurera-t-il que les conditions de la transaction sont respectées et présentera-t-il des rapports trimestriels au Parlement sur les résultats en ce qui concerne les avantages sur lesquels on s’est entendu pour les Canadiens; g) comment les 75 milliards de dollars ont-ils été déboursés; h) quelles banques ou institutions financières ont eu accès à des fonds, à quelles dates et quels étaient les montants; i) comment estime-t-on que ce renflouement stimulera l’économie, (i) quel est le rendement économique anticipé pour le gouvernement de ce swap de crédit, (ii) quels en sont les avantages financiers et non financiers; j) combien de temps le gouvernement prévoit-il détenir ces hypothèques; k) quelle est la valeur sous-jacente de ces hypothèques et qui les a évaluées; l) combien d’hypothèques la SCHL a-t-elle acquises avec le renflouement; m) en cas de défaut de remboursement d’un prêt hypothécaire, quelle responsabilité financière le gouvernement devra-t-il assumer; n) combien le gouvernement prévoit-il qu’il y aura d’hypothèques non remboursées au cours des exercices 2008, 2009 et 2010, du côté résidentiel et du côté commercial; o) quels ont été les frais de transaction totaux engagés par le gouvernement?

Q-33² — 25 novembre 2008 — — Au sujet de l’utilisation des mines Claymore par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan: a) les FC appliquent-elles une doctrine précise relativement à l’utilisation des mines Claymore en Afghanistan; b) la chaîne de commandement des FC fournit-elle des instructions relatives à l’utilisation des mines Claymore et au respect des obligations en vertu de la Convention d’Ottawa; c) la chaîne de commandement est-elle au courant de certaines utilisations des mines Claymore qui n’étaient pas conformes aux procédures normalisées en Afghanistan; d) le ministre de la Défense nationale est-il au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore en violation de la Convention d’Ottawa; e) le ministre ou la chaîne de commandement sont-ils au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore où l’objectif-cible de cette arme aurait été responsable de sa détonation?


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