AGRI Rapport du Comité

Les parties qui suivent traitent des activités fédérales et de leur lien avec les programmes de salubrité alimentaire des provinces et territoires, le cas échéant. Durant le témoignage de nombreux gestionnaires fédéraux, on a traité des attributions et des niveaux de responsabilité dans le contexte de l’épidémie. Le ministère fédéral en cause est Santé Canada, et les organismes responsables sont l’ACIA, qui relève d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et l’ASPC, relevant de Santé Canada.

Le Canada a consolidé son système de salubrité des aliments en 1997. Il a regroupé l’évaluation des risques (évaluation scientifique des effets connus et potentiels sur la santé des agents infectieux d’origine alimentaire) au sein de Santé Canada et toute la gestion des risques (procédures et structures en place pour réduire l’effet de ces agents infectieux) au sein de l’ACIA. En résumé, l’ACIA est responsable d’appliquer les politiques et les normes établies par Santé Canada en matière de réglementation, d’inspection et d’application de la loi. L’ASPC intervient également en gestion des risques, puisqu’elle est responsable de la surveillance des maladies, et notamment de la détection des épidémies et de leurs sources, en plus de produire des rapports et de prévenir la maladie.

Évaluation des risques

L’évaluation des risques d’insalubrité alimentaire consiste à déterminer, à partir de données scientifiques, si un additif alimentaire, un intrant agricole (pesticide, médicament vétérinaire, etc.) ou un procédé agroalimentaire compromet l’innocuité d’un aliment. La consommation des aliments n’est jamais exempte de danger, mais le seuil du risque minimal doit être établi, pour déterminer le niveau acceptable de protection du public. Au Canada, ce rôle est celui de Santé Canada. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada établit les politiques et les normes de salubrité et à de qualité nutritive des aliments vendus au pays. Ainsi, le ministère doit déterminer les quantités résiduelles de pesticide permises dans les aliments, et la salubrité des nouveaux additifs alimentaires.

A. Normes de salubrité des aliments

L’éclosion de listériose l’an dernier a mis en lumière des domaines susceptibles d’amélioration en matière d’évaluation des risques. Le président des Aliments Maple Leaf, Michael McCain, insiste sur la nécessité d’un examen scientifique permanent des exigences d’échantillonnage et d’essai, étant donné que l’usine contaminée dépassait les exigences d’échantillonnage, sans qu’on ait détecté la contamination à la Listeria. Santé Canada propose également l’examen permanent des politiques courantes pour tenir compte des nouveaux problèmes de salubrité alimentaire, dans son rapport sur les leçons tirées de l’épidémie de l’été dernier. James Hodges, vice-président exécutif de l’American Meat Institute, a parlé de l’expérience américaine de la listériose et indiqué qu’on apprend de chaque accident, qui apporte de nouvelles données sur la façon de lutter contre la bactérie et d’améliorer la prévention. De cette façon, à la suite de l’éclosion en 2008, le gouvernement canadien a mis en œuvre le 1^er avril 2009 une nouvelle politique intitulée Plan d’échantillonnage de vérification fondé sur les risques pour les produits prêts-à-manger de viande et de volaille.

Avant 2005, les aliments prêts-à-manger étaient contrôlés sous deux programmes d’échantillonnage de l’ACIA, M‑200 et M‑205. Le protocole du M‑200 exigeait des tests microbiologiques sur les viandes et les produits prêts-à-manger, avec une cible de 10 échantillons deux fois par an par usine. Le protocole du M‑205 exigeait l’échantillonnage dans les aires de fabrication (comme le secteur d’emballage des viandes prêtes-à-manger) deux fois par an. Avec l’arrivée des systèmes d’analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) en 2005, le programme M‑205 a été éliminé. On a mis en cause la pertinence de cet abandon : des témoins comme Michael McCain ont dit que ce programme d’échantillonnage n’était probablement pas très efficace à la lumière des nouvelles preuves scientifiques amenées par l’éclosion de listériose.

Malgré le retrait du M‑205, les tests du milieu ambiant étaient encore reconnus comme la meilleure pratique par Santé Canada, mais n’étaient pas obligatoires; cela pourrait expliquer pourquoi Maple Leaf en effectuait encore dans le cadre de son système HACCP. La compagnie n’avait cependant aucune obligation légale de faire rapport à l’ACIA dès qu’un échantillon ambiant s’avérait positif. L’obligation légale pour l’industrie était et demeure de rapporter les tests positifs sur les produits. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de désinfecter et de refaire le test. Selon la politique en vigueur à l’époque, un nouveau test négatif après la désinfection était jugé avoir réglé le problème. Comme le souligne M. McCain, ce n’est pas comme cela que les données recueillies par le test du milieu ambiant auraient dû être utilisées. Il nous a dit : « Cependant, il y a une chose que nous ne faisions pas à l’époque et que nous faisons maintenant — et c’est de recourir à des outils scientifiques perfectionnés d’enquête et de reconnaissance des constantes pour mieux identifier les causes fondamentales des problèmes[1] ».

Les mesures en vigueur depuis le 1^er avril 2009 comprennent les tests du milieu ambiant obligatoires au sein des HACCP menés par les entreprises, avec rapport quotidien obligatoire des résultats, ou examen par l’ACIA. Quand les échantillons sont soumis à un laboratoire privé accrédité, celui-ci alerte l’ACIA en cas de test positif. L’Agence a repris avec une plus grande fréquence que dans le programme M‑205 les tests du milieu ambiant; l’État et les entreprises poursuivent, à plus grande fréquence, les tests sur les produits finis. Cette politique nouvelle couvre non seulement L. monocytogenes, mais également la Salmonella et, pour certains produits, E. coli O157:H7. Les nouvelles exigences permettent d’enquêter et de faire un suivi sur les tendances particulières tel que chercher des tendances sur les lieux où les pathogènes peuvent se développer dans la ligne de production.

Le Conseil des viandes du Canada a indiqué que les exigences d’échantillonnage peuvent varier si la compagnie utilise un agent antimicrobien, mais aimerait un peu plus de souplesse face au risque, si une ligne de production utilise un nouveau procédé de désinfection. Ainsi, des représentants de Piller’s Fine Foods nous ont expliqué le procédé de « pasteurisation à froid » : le produit fini et emballé est soumis à une pression extrême, comme les conserves, qui tuent tout micro-organisme présent. On souligne que ce procédé ne remplace ni ne diminue l’une ou l’autre des bonnes pratiques de transformation des aliments, mais on remet en question la nécessité de tous les échantillonnages requis par la nouvelle politique, étant donné que la pasteurisation à froid détruit tous les agents pathogènes du produit fini. Par conséquent,

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement s’assure que les procédés les plus récents de salubrité et de transformation des aliments, ainsi que toutes les nouvelles preuves scientifiques, soient inclus dans les évaluations des risques, et que pour cela, il établisse une procédure d’examen continu des normes de salubrité alimentaire.

À ce propos, le Sous-comité a entendu des témoignages sur les niveaux acceptables de Listeria dans les aliments. La norme actuelle ne permet aucune Listeria dans la plupart des aliments prêts à manger mais autorise 100 bactéries Listeria par gramme de certains aliments prêts-à-manger qui ne supportent pas la croissance de la bactérie. Pour certains témoins, permettre un quelconque niveau de Listeria pose un danger pour les populations vulnérables.[2] Dans d’autres pays, dont les États-Unis et le Brésil, aucune Listeria n’est permise dans tous les aliments prêts-à-manger.

B. Une approche commune pour les normes de salubrité alimentaire

Santé Canada est responsable d’évaluer les effets possibles sur la santé des aides et des technologies utilisées en production alimentaire. La recherche-développement produit des innovations et des technologies en matière de salubrité des aliments qu’il faudrait diffuser le plus tôt possible auprès des producteurs alimentaires, si elles sont sécuritaires et efficaces. Ainsi, Santé Canada a émis une autorisation provisoire de vente du diacétate de sodium (mélange d’acétate de sodium et d’acide acétique, ou vinaigre) comme additif pour la préparation standard et non standard de la viande et de ses sous-produits, de la volaille et de ses sous-produits, du poisson préparé et en conserve. Le diacétate de sodium est un bactéricide et un fongicide : il détruit à la fois les moisissures et les bactéries qui se développent dans les aliments. Comme on l’a dit, l’industrie a demandé en septembre 2002 l’approbation de cet agent antimicrobien. Il est largement utilisé aux États-Unis depuis cinq ans où selon l’American Meat Institute, il n’y a pas eu de rappel de viande prête-à-manger à cause de la listériose pendant tout ce temps.

Aux États-Unis, l’irradiation du bœuf haché a été autorisée en 1997. Ce procédé détruit les bactéries pathogènes des aliments; il joue le même rôle que la pasteurisation pour le lait et la cuisson sous pression pour les conserves. L’irradiation des aliments est acceptée par de nombreux groupes, y compris l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; elle est approuvée depuis des dizaines d’années pour certains aliments au Canada, comme la pomme de terre, afin d’en empêcher la germination. En 1998, la Canadian Cattlemen's Association (CCA) a soumis une première pétition à Santé Canada pour qu’il approuve l’irradiation de la viande hachée fraîche et congelée afin de réduire les risques de contamination à l’E. coli O157:H7. Le changement au règlement permettant l’irradiation du bœuf haché est paru dans la Gazette, partie 1, le 23 novembre 2002, mais rien n’a été fait depuis. En 2008, la CCA a présenté à Santé Canada un examen de la littérature scientifique révélant l’efficacité de l’irradiation contre l’E. coli O157:H7 et la Salmonella dans le bœuf haché.

Les nouveaux procédés qui peuvent avoir un impact direct sur la salubrité des aliments doivent être approuvés, et nos exemples montrent que l’autorisation de les utiliser est lente à venir. Le Sous-comité s’est demandé pourquoi il faut tant de temps pour approuver de nouveaux produits et de nouveaux procédés et pourquoi seule une urgence comme l’éclosion de listériose semble accélérer la procédure. Selon les témoins, toutes les études et les données scientifiques révèlent que ces additifs et agents antimicrobiens ne posent aucun danger et sont disponibles, mais le système canadien de réglementation réclame de l’information chaque fois que l’industrie veut en utiliser un. Selon le Conseil des viandes du Canada, Santé Canada n’a pas, pour approuver des agents antimicrobiens, les médicaments vétérinaires et les pesticides, de la capacité dont dispose la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis. Ce ministère américain emploie 10 000 personnes à cette fin alors que la section comparable de Santé Canada compte environ 800 employés. Le conseil soutient qu’il n’est guère utile de mener des études particulières au Canada sur des produits que les Européens ou les Américains ont déjà approuvés; les produits déjà approuvés dans ces pays devraient l’être ici, à partir des mêmes données.

Le secteur agroalimentaire a toujours été très favorable à l’harmonisation avec les États-Unis de la réglementation visant les pesticides, les médicaments vétérinaires et la salubrité des aliments. Certains vont plus loin et réclament une agence canado-américaine de salubrité des aliments, sur les modèles qui existent en Europe, avec l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et en Australie et Nouvelle-Zélande avec les normes alimentaires Australie-Nouvelle-Zélande (FSANZ). Ces agences sont responsables de l’évaluation des risques et de la rédaction de normes de salubrité alimentaire, tandis que l’application des normes demeure sous l’autorité et la responsabilité de chaque pays. L’Union européenne a créé l’EFSA au lendemain de la crise de la vache folle, quand on a conclu qu’une approche continentale serait plus efficace. Le Conseil des viandes du Canada a fait savoir que le gouvernement Obama a annoncé la révision du système américain de salubrité des aliments après la contamination récente à la Salmonella des produits à base d’arachide. Comme l’économie canadienne est fortement intégrée avec celle de son voisin du Sud, c’est l’occasion de collaborer avec les États-Unis sur des enjeux communs liés à la salubrité alimentaire. Par conséquent,

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement accroisse sa collaboration avec les États-Unis et consulte les intervenants et les consommateurs sur la possibilité d’une approche commune pour les normes de salubrité alimentaire.

Gestion des risques

A. Le réseau fédéral de salubrité des aliments

Au niveau fédéral, l’application des normes alimentaires est la responsabilité de l’ACIA. On nous a dit que l’ACIA est un organisme de réglementation scientifique mandaté pour protéger les aliments, la santé animale et les plantes. « L’ACIA fait partie d’un réseau national de la salubrité des aliments qui comprend Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les organismes locaux de santé publique établis dans les municipalités. »[3] Le rôle de l’ACIA en gestion des risques d’insalubrité alimentaire s’exerce par l’inspection, les tests, la vérification et l’examen de la production alimentaire. Au besoin, l’ACIA peut prendre des mesures d’application de la loi et rappeler des aliments.

D’autres organismes fédéraux participent à la gestion des risques d’insalubrité des aliments. L’ACSP, dont le mandat est de promouvoir et protéger la santé des Canadiens, est responsable de la préparation aux épidémies qui menacent la santé humaine, de leur détection et de la réponse à ces épidémies, qui incluent les intoxications alimentaires. Quand une épidémie dépasse les limites d’un territoire ou excède les capacités d’un gouvernement, l’ACSP prend l’initiative nationale du volet santé humaine.

En plus de son rôle d’évaluation des risques, Santé Canada aide l’ACIA et l’ACSP lorsqu’une épidémie survient. Il effectue des tests pour détecter la présence de contaminants dans les aliments et analyse des échantillons de nourriture pour établir un lien éventuel entre une épidémie soupçonnée et une source alimentaire particulière. Le ministère offre également une expertise scientifique pour aider l’ACIA à répondre efficacement et correctement à une situation particulière. Enfin, dans le cadre de son mandat d’offrir des services de santé publique aux Premières Nations, Santé Canada informe les communautés autochtones des rappels d’aliments.

Les activités de gestion des risques peuvent se diviser en deux catégories : réduire les risques et gérer les épidémies et les urgences quand elles surviennent. Les paragraphes suivants portent sur diverses activités de gestion des risques abordées durant nos audiences.

B. Réduire les risques d’insalubrité des aliments

Tous les témoins ont mis l’accent sur le fait qu’on ne peut garantir la salubrité seulement par des analyses ou des inspections, et que la prévention est le meilleur moyen d’obtenir des aliments sans danger. On nous a dit qu’il est à peu près impossible de tester tous les produits présents sur les tablettes pour y déceler une contamination. En outre, l’analyse des produits finis au hasard ne donne jamais un tableau complet : comme l’explique Richard Holley, professeur à l’Université du Manitoba, quand on ne soupçonne pas un problème, il n’est pas possible de savoir quelle part des produits est susceptible d’être contaminée. Une bactérie comme la Listeria se retrouve dans les aliments à une fréquence de 0,1 % et il faut donc 1 000 analyses en moyenne pour retrouver un positif. Une limite semblable existe avec les analyses environnementales. À moins d’un échantillonnage à chaque point de contact le long de la ligne de production, on risque de manquer la source de contamination.

Les problèmes de salubrité doivent être repérés et éliminés de la chaîne de production alimentaire, afin que le produit final soit sans danger à la consommation. Cette section traite des mesures prises à diverses étapes de la chaîne d’approvisionnement pour empêcher que le danger d’insalubrité ne débouche sur la contamination des denrées alimentaires.

1. À la ferme

Les agriculteurs traitent de l’innocuité des aliments par trois grands systèmes connectés : de salubrité alimentaire à la ferme (SAF), de biosécurité et les programmes de traçabilité. En 2001, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’un cadre pour reconnaître les programmes d’assurance de la salubrité à la ferme basés sur le HACCP. Depuis, des groupes de producteurs ont établi et appliqué les programmes SAF, résumés ici au tableau 1.

Tableau 1 : Résumé des programmes de salubrité alimentaire à la ferme, par production

Production	Nom du programme	Remarques
Poulet	Votre propre poulet	83 % des fermes avicoles déjà certifiées
Bœuf	Production vérifiée du bœuf	Environ 400 producteurs certifiés ou en cours de certification
Porc	ACQ	Environ 7 000 unités de production certifiées (plus de 70 % de la production canadienne)
Agneau	Pratiques de salubrité à la ferme	510 producteurs formés avant la fin de 2007-08 et 100 autres à la fin de 2008
Lait	Lait canadien de qualité	Toutes les fermes certifiées d’ici 2010 (La certification par province varie de 0 à 90 %)
Fruits et légumes	CanadaGAP	Examen technique de l’ACIA terminé pour la plupart des productions, près de 300 producteurs déjà certifiés
Céréales, légumineuses, oléagineux	ExcelGrains Canada	Examen technique de l’ACIA terminé, réalisation de la certification

 

Les programmes de salubrité à la ferme repèrent des dangers potentiels d’insalubrité des aliments, comme les résidus chimiques provenant des produits vétérinaires ou des pesticides, établissent plusieurs procédures à suivre pour les éliminer et fixent les procédures de documentation que les producteurs doivent respecter pour que le programme soit correctement appliqué. La plupart des productions ont reçu une reconnaissance technique de l’ACIA pour leur programme de salubrité à la ferme et les représentants des agriculteurs ont réclamé un soutien continu de l’État pour bien mettre en œuvre ce programme et obtenir une reconnaissance nationale et internationale.

Les programmes de biosécurité sont d’autres mesures émanant des groupes de production qui visent à protéger les animaux et à prévenir la propagation des maladies. Ils sont particulièrement importants pour les élevages où les animaux sont normalement confinés. Ainsi, les Producteurs de poulet du Canada ont développé, en partenariat avec l’ACIA, des protocoles sur la préparation aux maladies, la prévention, la réponse et le rétablissement avec notamment des dispositions améliorées sur la biosécurité et un programme de surveillance de la grippe aviaire faiblement pathogène. Le secteur du porc est lui aussi à l’avant-garde des mesures de biosécurité et des protocoles de lutte contre la maladie. Des témoins nous ont dit que le gouvernement devrait aider les groupes de producteurs qui ne disposent pas présentement de programme de biosécurité et informer le grand public et les organismes non agricoles de l’État sur la biosécurité et la prévention des maladies. On nous a cité le cas de personnes ayant pénétré sur une ferme sans vérifier les protocoles de biosécurité en place et sans le consentement du propriétaire. M. Robert McLean, vice-président de Keystone Agricultural Producers, a dit au Sous‑comité que l’industrie a organisé avec le gouvernement manitobain un atelier pour former les inspecteurs de l’État et les autres personnes qui fréquentent les fermes à l’importance de la biosécurité et des bonnes procédures sur place. Étant donné la situation actuelle avec le virus de la grippe A header1N1, il est primordial que les mesures de biosécurité soient bien comprises par le grand public et les organismes de l’État.

Enfin le suivi et les programmes de traçabilité sont destinés à fournir à l’État et à l’industrie une capacité de réponse quand survient une éclosion infectieuse. Il ne s’agit pas de programme de prévention et il ne s’applique pas seulement aux agriculteurs, mais à toute la chaîne alimentaire. Cet aspect sera traité dans la partie intitulée Gérer les urgences.

Des témoins ont révélé qu’il n’y a pas toujours un avantage précis pour inciter un agriculteur à adopter une mesure ou un programme qui améliore la salubrité des aliments. Comme elles préviennent les maladies, les mesures de biosécurité présentent un avantage économique évident, mais ce n’est pas toujours le cas. Bien des producteurs nous ont dit que les programmes de salubrité alimentaire à la ferme étaient conçus en vue de le marchander et d’obtenir une prime. Cela ne s’est jamais réalisé, mais les groupes de producteurs ont indiqué que certains détaillants n’achèteraient pas de producteurs qui ne peuvent faire valoir un programme de salubrité à la ferme.

M. Rick Culbert, président de Bioniche Food Safety, a parlé de la difficulté d’adopter des mesures de salubrité à la ferme. Sa compagnie a développé le premier vaccin homologué contre l’E. coli O157:H7, souche bactérienne qui libère des toxines pouvant causer une maladie grave permanente, ou même la mort. Il nous a dit que le vaccin peut sensiblement réduire jusqu’à 98 p. 100 la colonisation du bétail par l’E. coli. Ce résultat chez le bétail réduit le risque de présence de la bactérie dans le bœuf haché et les eaux de surface. Cependant, la bactérie ne rend pas le bétail malade et rien n’incite présentement les éleveurs à les faire vacciner. Comme les détaillants disposant de programmes de salubrité à la ferme, les abattoirs pourraient être intéressés de savoir qu’on peut réduire le risque d’E. coli à la porte de leur installation. La question qui demeure est la suivante : sont-ils prêts à payer pour cela ou vont-ils choisir en priorité le bétail vacciné.

On nous a dit que les producteurs sont prêts à faire la preuve que les aliments qu’ils produisent sont sans danger grâce à ces programmes, mais le gouvernement doit savoir qu’il y a pour les producteurs un coût à payer, qu’ils ne sont pas en mesure de transmettre le long de la chaîne d’approvisionnement. Selon les témoins, le gouvernement doit atténuer ce coût au nom de la société, par le biais de crédits d’impôt ou d’incitatifs, ou en rendant les dépenses de salubrité alimentaire admissibles au programme Agri-flex,[4] et élargir les critères d’admissibilité au financement par l’État des vaccins vétérinaires qui présentent un avantage évident pour la santé publique.

2. Transformateurs

Une des principales tâches de l’ACIA consiste à inspecter et vérifier les usines de transformation d’aliments. La fréquence et le type d’inspection varient selon qu’il s’agit de produits qui sont importés ou qui proviennent d’établissements régis ou non par le fédéral.

Outre les exigences de la Loi sur les aliments et drogues, plusieurs produits doivent respecter d’autres lois, soit la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson. Ces productions (produits laitiers, œufs en coquille et transformés, fruits et légumes frais et transformés, miel, sirop d’érable, bœuf, porc, volaille et poisson) constituent 56 p. 100 du budget alimentaire du consommateur canadien.[5] Le règlement d’application de ces lois prévoit un régime de salubrité alimentaire particulier aux productions couvertes; chaque usine doit suivre des normes de salubrité strictes dans ses lignes de production. Les établissements de responsabilité fédérale sont inspectés régulièrement, parfois tous les jours, pour l’application des règlements fédéraux.

Le programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA) a été établi en 1989 pour les productions couvertes par les trois lois précitées. Volontaire à l’origine, il est devenu obligatoire pour certaines productions comme les productions animales en 2005. En vertu du PASA, les transformateurs élaborent un HACCP qui repère les points de la ligne de production qui peuvent poser un risque d’insalubrité, et les mesures pour éliminer le problème. Les transformateurs doivent également établir un programme préalable pour prouver que le transport, l’entreposage, la désinfection et les autres systèmes satisfont aux critères de l’ACIA. Avec l’adoption progressive de ces nouveaux programmes, l’ACIA a remplacé ses inspections traditionnelles par des inspections fondées sur l’HACCP, où les inspecteurs vérifient si les procédures de salubrité des transformateurs sont valides et suffisantes. L’approche actuelle à l’inspection, le système de vérification de la conformité (SVC), contient une liste détaillée qui guide les inspecteurs et utilise les tâches définies pour évaluer la capacité de l’installation de répondre aux exigences du règlement en se concentrant sur les systèmes que l’entreprise a mis en place. Selon l’ACIA, le SVC assure l’uniformité et la cohérence des inspections et prescrit leur fréquence.

Des témoins ont suggéré que le HACCP est devenu la norme absolue pour la salubrité des aliments; la Commission du Codex Alimentarius et l’Organisation mondiale de la santé y font référence. Il est couramment utilisé par les usines de transformation d’aliments aux États-Unis et dans l’Union européenne et se présente au niveau mondial comme la meilleure norme, parce qu’il permet de cartographier les risques connus, de documenter leur gestion, puis de vérifier si les procédures ont été suivies. Quand un problème survient, il fournit une référence sur laquelle revenir pour établir l’origine de la contamination.

Le Sous-comité a entendu quelques réserves sur le HACCP et le SVC, qui s’inscriraient dans une tendance à la déréglementation de l’industrie alimentaire, car ils donnent un rôle déterminant aux entreprises dans les procédures de salubrité. Selon l’ACIA, le HACCP et le SVC ne sont pas une privatisation du système d’inspection des aliments, puisqu’ils ne changent pas le rôle de l’État dans l’établissement des normes de salubrité, et dans le contrôle de leur application. En fait, les contrôles mis en place par le HACCP ne pourraient pas être effectués par une équipe d’inspecteurs, et étaient totalement absents des anciens systèmes d’inspection. Mme Jennifer Fowler, inspectrice à l’ACIA, explique comment elle vérifie la réévaluation du HACCP des compagnies par celles-ci :

Je fais une vérification du programme HACCP écrit de l’entreprise, qui consiste en un plan HACCP écrit, le procédé en cause et le programme préalable, qui est lié aux facteurs environnementaux de l’établissement. J’examine le programme HACCP. L’entreprise doit se conformer à un certain nombre de directives lorsqu’elle écrit ce programme. Cela va du formulaire 1, qui traite du produit, au formulaire 10, qui est le programme HACCP …Les documents décrivent le processus depuis l’entrée des matières premières dans l’établissement jusqu’à la sortie du produit fini… l’entreprise doit déterminer, en fonction de son système, où se situeront ses points critiques afin de s’assurer que les dangers pouvant être introduits à un endroit donné sont pris en compte et surveillés… Une fois que j’ai examiné le programme, je vais sur place pour m’assurer que ce qui figure sur papier représente exactement ce qui se passe sur le plancher d’abattage. Je vérifie l’exactitude des plans… Une fois la vérification faite, quand j’ai déterminé que le programme HACCP écrit est en règle, c’est l’inspecteur qui se charge de la mise en œuvre du programme. Si l’entreprise n’a pas un programme HACCP adéquatement écrit, la mise en œuvre échouera.[6]

M. James Stamatakis a expliqué sa tâche à titre d’inspecteur de première ligne de l’ACIA dans les usines de viande prête-à-manger :

[…] je travaille sur place dans les établissements. Les deux établissements dont je suis actuellement responsable s’occupent tous deux de produits prêts à manger. Pour commencer par le commencement, mes fonctions consistent à m’acquitter des tâches prévues dans le SVC. Je dois aussi m’occuper de l’inspection à l’importation et à l’exportation, produire des rapports, répondre à des demandes de renseignements faites par téléphone ou par courriel et établir le calendrier des tâches à accomplir dans le cadre du SVC pendant le reste de la semaine […] Je suis présent de 7 h 30 à 15 h 30. Quand je viens m’acquitter de mes tâches, je m’assure de laisser les estampilles pour la certification à l’exportation et la vérification qui sont faites par l’établissement sous mes auspices. Il m’arrive de quitter un établissement au milieu de la journée pour aller dans l’autre établissement dont je suis responsable.[7]

Cependant, certains témoins s’inquiètent de l’application du nouveau régime. M. Nelson Vessey, inspecteur pendant 40 ans à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l’ACIA, nous a présenté l’évolution des programmes d’inspection des aliments. Il a dit au Sous-comité que les changements n’étaient pas toujours motivés par l’amélioration du système et qu’on ne s’est jamais assuré que les nouvelles procédures d’inspection donnaient les résultats désirés avant de les mettre en place. Selon lui, il n’a pas été prouvé scientifiquement que le SVC fonctionne.

M. Bob Kingston, président national du syndicat de l’agriculture, membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada, a indiqué que les systèmes d’inspection fondés sur le HACCP avaient drainé beaucoup de ressources aux dépens d’autres activités d’inspection utiles. Il a notamment mentionné que les inspections traditionnelles sont un bon complément au HACCP et ne devraient pas être mises de côté. La présence d’inspecteurs dans l’usine influe positivement sur le comportement des travailleurs qui suivent les procédures plus rigoureusement; cela favorise une meilleure communication avec les employés de l’usine et permet aux inspecteurs d’expérience de reconnaître les symptômes de problèmes, comme une condensation et une humidité excessives, des courroies usées ou des bandes de caoutchouc fendillées qui sont très difficiles à stériliser. Il insiste sur le fait que ces inspections ne remplacent pas le HACCP, mais donnent à l’inspecteur une expérience et des connaissances en conditions réelles de l’usine qui ne peuvent qu’améliorer son analyse des dossiers de HACCP de l’endroit. M. James Stamatakis confirme également que son expérience de l’inspection traditionnelle complète les programmes de HACCP et de SVC :

Je suis persuadé que la combinaison de mon expérience du vieux système et la formation que j’ai reçue sur le système actuel de l’ACIA et sur le SVC, bref, la combinaison des deux disciplines me permet de faire un meilleur travail. Je suis satisfait de ce que je fais. J’ai l’impression que mon travail est efficace, mais, comme partout ailleurs et comme d’autres l’ont dit ce soir, il y a toujours des problèmes à régler.[8]

Malgré les réserves présentées ici, les inspecteurs d’aliments, les universitaires et les entreprises alimentaires appuient tous le HACCP. Beaucoup estiment même qu’en l’absence de cette approche, l’origine du problème de la listériose n’aurait pas été identifiée. En outre, dans le cas des aliments prêt-à-manger, le HACCP prévoit des tests plus fréquents, menés tant par l’entreprise que par l’État.

On nous a dit que les normes actuelles assurent une meilleure protection qu’auparavant. Pour cette raison, des témoins ont demandé que le Canada crée une norme unique d’inspection de la viande. Les usines inspectées par les provinces, et dont la viande n’est vendue que dans la province, ne répondent pas aux mêmes normes que celles qui sont inspectées par le fédéral. Mme Laurie Nicol, directrice exécutive de l’Ontario Independent Meat Processors (OIMP) dit que l’Ontario a récemment déposé un règlement d’inspection des viandes plus sévère, qui exige le HACCP. D’autres provinces ont encore des usines de traitement de la viande qui sont rarement inspectées ou qui ne disposent pas de HACCP. Cela ne veut pas dire pour autant que ces usines suivent une norme plus laxiste de salubrité alimentaire que les usines inspectées par le fédéral.

Le Sous-comité craint que l’imposition d’une norme unique ne nuise aux usines de transformation inspectées par les provinces, qui sont généralement plus petites. Les mesures prises par les Aliments Maple Leaf pour détecter la source de la contamination à la Listeria ont été considérables et coûteuses. En outre, les nouvelles mesures de prévention utilisées aujourd’hui exigent plus de ressources que précédemment. Le Conseil des viandes du Canada a indiqué que certaines usines inspectées par le fédéral peuvent être assez modestes, en donnant l’exemple d’une compagnie qui ne compte que 15 employés. l’OIMP, qui représente les petites entreprises, convient de la difficulté, mais propose des solutions qui pourraient être différents des normes de l’ACIA pour assurer la salubrité. On a suggéré une « norme basée sur le résultat » qui assurerait une salubrité identique et seraient satisfaisantes à la fois pour les petites et les grandes usines de transformation. Comme le code national actuel pour la viande et la volaille, établi par l’ACIA et les provinces, inclut ces résultats, l’Agence pourrait, selon l’OIMP, reconnaître l’équivalence des normes provinciales avec la norme fédérale. Mme Jennifer MacTavish, directrice exécutive de la Fédération canadienne du mouton, appuie l’idée d’ententes réciproques entre les provinces.

M. James Hodges, de l’American Meat Institute, explique qu’il existe deux systèmes qu’aux États-Unis, soit un système d’inspection fédéral et un système propre aux États. Il y a quelques années, la loi a été révisée pour inclure l’équivalence entre les normes des États et la norme fédérale. Actuellement, les systèmes des États doivent être équivalents au système fédéral. Les usines situées dans les États qui ne disposent pas de leur propre système d’inspection — un peu moins de la moitié des États — sont inspectées par le fédéral.

3. Importation

L’Inspection des produits importés est un autre mandat important de l’ACIA. Le rapport au Parlement sur le rendement de l’ACIA pour 2007‑2008 affirme que : « Depuis la formation de l’Agence en 1997, les importations et les exportations de produits assujettis à la réglementation de l’ACIA ont augmenté de 45,6 p. 100 »[9]. Selon M. Christopher Kyte, président des Fabricants de produits alimentaires du Canada, les importations représentent 23 p. 100 des aliments consommés au Canada, mais 50 p. 100 des rappels d’aliments[10]. Contrairement aux aliments produits chez nous, pour lesquels l’ACIA peut intervenir par des mesures préventives à l’étape de la transformation, les aliments importés nécessitent une approche différente : l’équivalence et l’inspection des produits.

Pour la viande ; avant qu’un pays ne puisse exporter au Canada, l’ACIA doit évaluer deux éléments particuliers :

• le système d’inspection des viandes du pays doit être jugé équivalent à celui du Canada;
• la situation du pays pour certaines graves maladies animales ou maladies, qui peuvent avoir des conséquences économiques sérieuses.

L’ACIA juge le système d’inspection et de certification du pays d’origine équivalent à celui du Canada s’il démontre qu’il assure le même niveau de protection de la santé humaine et animale que le système canadien. Après avoir approuvé le système d’inspection d’un pays étranger, l’ACIA l’évalue régulièrement pour maintenir l’équivalence. En plus de cela, elle contrôle les importations en vérifiant l’admissibilité du produit au point d’entrée au Canada et applique un programme d’inspection des viandes importées.

Un élément du programme d’inspection des ventes est l’enregistrement des étiquettes avant la mise en marché. À l’heure actuelle, un exportateur de viande au Canada doit présenter ses étiquettes à l’ACIA pour les enregistrer. M. Robert de Valk, secrétaire exécutif de l’Association canadienne des importateurs réglementés, nous a dit que le gouvernement a décidé d’éliminer cette exigence. Son association, ainsi que les Fabricants de produits alimentaires du Canada s’opposent à cette mesure. Selon lui, le programme est une manière efficace et effective d’exclure chez nous les importations qui ne répondent pas aux exigences canadiennes. Ainsi, un inspecteur du ministère américain de l’Agriculture doit, dans une usine des États-Unis qui exporte au Canada, interpréter le règlement canadien et s’assurer que l’exportation qu’on y prépare répond à nos exigences à l’importation. Il ajoute : « L'une des meilleures façons pour [l’inspecteur américain] de s'assurer que ce produit en particulier respecte les exigences canadiennes est d'avoir une étiquette enregistrée auprès de l'ACIA. Ainsi, il peut savoir que quelqu'un au Canada a déjà examiné le produit et a établi qu'il respectait les exigences canadiennes. »[11]

L’enregistrement de l’étiquette avant la mise en marché est également obligatoire au Canada[12]. Le Conseil des viandes du Canada (CVC), est depuis longtemps favorable au retrait de cette exigence, et est d’accord avec la décision du gouvernement de l’éliminer. Il considère que l’approbation obligatoire des étiquettes avant la mise en vente des viandes n’a rien à voir avec la salubrité et retarde le lancement des produits. L’enregistrement de l’étiquette ne garantit pas que le produit soit sans danger ni que tous les ingrédients y sont indiqués. La vraie question de salubrité alimentaire consiste à s’assurer que ce qui est sur l’étiquette se retrouve vraiment dans l’aliment.

Le Sous-comité a également entendu M. Paul Caron, inspecteur à l’ACIA pendant 35 ans, qui a passé la plus grande partie de sa carrière comme inspecteur à la frontière pour l’Agence, et qui travaille aujourd’hui comme consultant pour l’industrie des viandes. Il a relevé plusieurs lacunes du programme d’inspection des viandes à l’importation de l’ACIA. Ainsi, les viandes expédiées au Canada ne sont pas inspectées au point d’entrée, et les exportateurs sont informés entre 72 heures et 30 jours d’avance si la viande qu’ils expédient sera ou non inspectée. Il dit également que les chiffres obtenus par la Loi sur l’accès à l’information révèlent qu’« entre le 1^er janvier 2000 et le mois de décembre 2007, 2 936 cargaisons dont l'ACIA avait ordonné l'inspection n'ont pas, en fait, été inspectées »[13], et rien n’indique que les compagnies ont été poursuivies pour infraction à la loi[14]. Il ajoute que : « les échantillons de viandes importées ne sont pas prélevés conformément aux plans d'échantillonnage prévus au chapitre 10 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes »[15].

Bien des témoins affirment que les produits importés doivent répondre aux mêmes normes que les produits canadiens. Ainsi, M. Michael McCain a demandé à l’ACIA de : « vérifier adéquatement la salubrité des produits prêts à servir importés en appliquant également ses politiques révisées concernant la Listeria à la frontière »[16]. M. Brian Evans a assuré le Sous-comité qu’il est très important que le Canada s’assure que toute norme qui s’applique à notre industrie nationale s’applique également aux importations. Il nous a dit que l’ACIA défendra l’équivalence de la nouvelle politique sur la listériose auprès de nos partenaires commerciaux, avec vérification supplémentaire des produits importés au Canada.

4. Distribution et consommateurs

Le gouvernement fédéral joue un rôle moins actif en aval des transformateurs, mais divers intervenants, comme les camionneurs et les détaillants, contribuent à réduire et prévenir les dangers d’insalubrité. La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments a indiqué que les associations industrielles, utilisant l’approche lancée par le secteur de la production primaire, ont développé ou sont en train de développer et d’appliquer des programmes de salubrité nationaux fondés sur le HACCP.

M. Nick Jennery, du Conseil canadien des distributeurs en alimentation (CCDA) mentionne que les entreprises ne sont pas en concurrence pour la salubrité des aliments. Le CCDA a collaboré avec la Fédération canadienne des épiciers indépendants (FCEI) à un programme de salubrité fondé sur le HACCP que les membres détaillants du conseil sont en train de mettre en œuvre. À l’automne 2008, le conseil, avec Produits alimentaires et de consommation du Canada et la FCEI a créé un groupe de travail commun pour revoir et mettre à jour le Manuel de rappel des produits alimentaires de la chaîne d’approvisionnement.

Du côté des consommateurs, le Sous-comité a entendu le témoignage du Partenariat canadien pour la salubrité des aliments (PCSA). La plupart des 11 à 13 millions de cas d’intoxication alimentaire au Canada chaque année sont causés par une manipulation ou une cuisson incorrecte des aliments à la maison. Mme Brenda Watson, directrice exécutive du PCSA dit que selon les recherches, la majorité des adultes sont convaincus de comprendre et de suivre de bonnes procédures de manipulation des aliments, mais un nombre considérable de personnes ne les suivent pas constamment. Le PCSA mène des campagnes de sensibilisation du public et offre aux consommateurs un accès à l’information sur la bonne manipulation des aliments à la maison. Des technologies pourraient aussi être disponibles pour aider les consommateurs à réduire les dangers liés à l’insalubrité des aliments. Le Sous-comité a par exemple reçu Toxin Alert, une compagnie qui développe des emballages qui signalent la présence d’une contamination bactérienne.

Informer le public sur la manipulation de la nourriture, mais aussi sur les normes alimentaires et les risques issus des nouveaux procédés, de la contamination ou des agents pathogènes est un volet important pour maintenir la confiance des consommateurs. M. Sylvain Charlebois, professeur adjoint à l’Université de Régina, nous a dit que même si le Canada fait mieux que la plupart des pays industrialisés, notre système alimentaire a toujours eu des lacunes dans la communication des risques, relevées d’ailleurs par Santé Canada dans son Rapport sur les leçons apprises. M. Charlebois estime que le public ne sait pas grand-chose de nos normes alimentaires ni de nos programmes de salubrité, et que le gouvernement devrait miser sur son éducation. Cette mesure est également appuyée par le PCSA, qui recommande que toutes les mesures de salubrité incluent un volet pour le consommateur. Le PCSA recommande également que l’industrie et le gouvernement planifient, harmonisent et intègrent les communications, et juge nécessaire un investissement régulier pour transmettre le message de l’innocuité aux consommateurs. Les campagnes visant un changement de comportement du public peuvent mettre 30 à 40 ans pour l’effet recherché, comme en témoignent les campagnes antitabac.

On nous a également parlé des modèles de communication. Le PCSA estime que son propre modèle fait bon usage des ressources financières et que plutôt que d’en inventer un nouveau modèle, le fédéral devrait investir dans celui qui sert déjà le consommateur canadien depuis 12 ans. Par ailleurs, M. Charlebois recommande qu’une agence de salubrité alimentaire canado-américaine unique se concentre sur les préoccupations du consommateur. Il considère qu’une communication unifiée nécessite de gérer les perceptions et la peur, et que l’ACIA n’est pas conçue pour traiter avec le public, mais qu’elle doit plutôt se limiter à la réglementation et au développement d’un partenariat avec l’industrie pour réaliser les programmes d’inspection.

Enfin, le Sous-comité a abordé la question de la confiance des consommateurs dans le système canadien de salubrité des aliments. Les témoins représentant Option consommateurs ont discuté de la crise de confiance qui selon eux a suivi l’éclosion de listériose. Néanmoins, l’ACIA a reconnu que la confiance a pu être ébranlée temporairement, comme cela est normal en temps de crise, mais a nié que l’éclosion de listériose ait pu créer une véritable crise de confiance.

5. Recommandations sur la réduction des risques

Comme on l’a dit dans tout le rapport, les systèmes basés sur le HACCP font maintenant partie intégrante de notre approche en salubrité alimentaire. Ils ne peuvent pas prévenir tous les problèmes, mais ils sont reconnus par beaucoup d’intervenants comme les plus efficaces pour réduire les risques d’insalubrité. Or, même si les programmes HACCP sont obligatoires dans bien des établissements inspectés par le fédéral, les produits non visés par la Loi canadienne sur les produits agricoles, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson relèvent d’un autre régime d’inspection, ce qui peut donner l’impression qu’ils ne sont pas inspectés du tout. Par conséquent,

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement encourage la mise en place de systèmes de salubrité alimentaire basés sur le HACCP certifiés par les autorités de la salubrité des aliments appropriées.

Malgré les bons programmes en place, le Sous-comité s’est fait dire par plusieurs témoins que l’ACIA manque de ressources pour bien réaliser son mandat. La formation insuffisante, qui régresse, et la pénurie de personnel sont jugées problématiques. En matière de formation, M. Paul Caron, qui formait autrefois des inspecteurs à l’importation, note une diminution du savoir technique de ces derniers. Le Conseil des viandes du Canada nous a dit qu’après la mise en application, le 1^er avril 2009, du Plan d’échantillonnage de vérification, on a constaté que beaucoup d’inspecteurs n’en savent pas assez sur les bonnes méthodes d’échantillonnage aseptiques. Pour ce qui est des ressources, des documents internes de l’ACIA reçus par le Sous-comité révèlent que le programme d’inspection de l’Agence connaît des surcharges et des retards. M. Don Irons, superviseur de la transformation des aliments de l’ACIA, nous a dit qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour bien appliquer le système de vérification de la conformité dans le territoire dont il est responsable.

Il y a eu un certain nombre de discussions sur le nombre d’établissements auxquels un inspecteur peut être assigné. Certains témoins ont suggéré que ce ratio était trop élevé. Par exemple, l’inspecteur responsable de l’usine de Maple Leaf était assigné à six autres établissements au moment de la crise de la listériose. Cependant, les cadres de l’ACIA ont indiqué qu’ils essaient d’ajuster le nombre d’établissements par inspecteur en fonction de la complexité, de la taille et de la localisation des établissements, et qu’il n’y a pas de ratio idéal.

Lorsque questionnée sur le nombre d’inspecteurs de première ligne, l’ACIA a donné des témoignages contradictoires. Les représentants du syndicat ont également offerts des chiffres différents. M. Bob Kingston s’est également demandé où les 200 nouveaux inspecteurs annoncés par le gouvernement ont été déployés, tout comme le Syndicat national des cultivateurs. L’ACIA a confirmé que 207 nouveaux inspecteurs avaient été recrutés entre mars 2006 et mars 2007, et que 133 d’entre eux inspectent la viande. Le gouvernement a investi 113 millions de dollars dans la salubrité des aliments et des produits dans le Budget 2008, et les témoins ont félicité le gouvernement pour les 250 millions de dollars du Budget 2009 destinés à l’amélioration des laboratoires fédéraux. Néanmoins, bien des témoins soulignent que ces systèmes ne peuvent réaliser leur plein potentiel que s’ils sont dotés de ressources suffisantes. Comme le dit M. Michael McCain : enfin, étant donné le mandat qui nous paraît approprié pour l'ACIA, le gouvernement et l'organisme de réglementation, pour l'avenir, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut accroître les ressources et non pas les réduire.[17]

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en coopération avec le syndicat, trouve les moyens et la technologie pour fournir une évaluation précise et en temps réel de ses ressources en inspecteurs.

Le Sous-comité estime que le débat autour des ressources de l’ACIA est la responsabilité du Parlement, et que juger si les ressources sont adéquates ne doit pas être pris la légère, car cela peut miner la confiance du public dans le système canadien de salubrité alimentaire. Par conséquent,

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen complet des ressources, y compris de la formation, dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a besoin pour bien mettre en œuvre, exécuter et appliquer toutes ces mesures d’inspection des aliments, et qu’il fasse connaître cet examen au public.

Un message souvent entendu lors de nos audiences, c’est que tous les aliments vendus au Canada doivent respecter les mêmes normes. Comme on l’a dit, la mise en œuvre du HACCP tout le long de la chaîne alimentaire et pour tous les produits, y compris ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les produits agricoles, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson résoudrait en partie ce problème. Néanmoins, bien des produits vendus au pays ne sont pas inspectés par le fédéral. Le Sous-comité ne veut pas laisser entendre que ces produits sont moins sécuritaires que ceux qui subissent l’inspection fédérale, mais il estime que les Canadiens ne devraient pas avoir l’impression qu’il y a deux normes de salubrité alimentaire au Canada. Par conséquent,

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande que le gouvernement mette en œuvre un mécanisme pour reconnaître l’équivalence des systèmes provinciaux d’inspection existants en comparaison avec le système fédéral d’inspection.

Un approvisionnement alimentaire sans danger est un bien public : dans bien des cas, les agriculteurs et les transformateurs assument les coûts des mesures proactives de salubrité des aliments, sans pouvoir les transférer aux consommateurs. Dans certains cas, comme la vaccination du bétail contre l’E. coli O157:H7, le coût empêche la généralisation du vaccin, parce qu’il n’y a pas d’avantage pour l’éleveur. Comme on s’attend à ce que toute la nourriture vendue au Canada soit salubre, il n’y a pas de prime versée aux producteurs canadiens qui défraient les coûts de la salubrité des aliments et qui pourtant sont en concurrence avec des producteurs étrangers qui n’assument pas toujours les mêmes frais. Les membres conviennent que l’État est tenu de compenser certains coûts puisque la salubrité des aliments est un bien public. Par conséquent,

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que le gouvernement affecte des fonds pour financer les initiatives de salubrité à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec l’instauration de politiques favorables aux nouvelles mesures de lutte contre les agents pathogènes présents dans les aliments.

Le Sous-comité est d’accord avec le Comité permanent des finances[18] que la bactérie E. coli doit être éliminée de la chaîne agroalimentaire. Ainsi :

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des initiatives destinées à garantir le retrait d’E. coli de la chaîne alimentaire canadienne.

Finalement, comme moyen d’améliorer la confiance des consommateurs dans le système de salubrité des aliments,

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement rétablisse et publie les Rapports d’inspection et les cotes des établissements.

C. Gérer les urgences

1. Système national de surveillance des maladies d’origine alimentaire

Une des fonctions premières de l’Agence canadienne de la santé publique est la surveillance des maladies. Le Sous-comité a entendu le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique, et le Dr Frank Plummer, directeur du laboratoire national de microbiologie à Winnipeg, qui ont donné les détails des systèmes de surveillance des maladies d’origine alimentaire à l’ACSP.

L’Agence tient une base de données de maladies à déclaration obligatoire au niveau national, qui doivent être signalées dans la province ou le territoire pour que l’information soit transmise à l’ACSP. À la suite de négociations, le fédéral, les provinces et les territoires conviennent des maladies qui doivent faire l’objet d’une déclaration nationale[19]. On nous a dit que parmi les principaux agents causant des intoxications alimentaires, tous sauf la Listeria sont déclarables. Les autres agents infectieux comprennent E. coli O157:H7 (producteur de vérotoxine), la Salmonella, le Clostridium botulinum et le Shigella. Richard Holley, spécialiste de la salubrité des aliments, nous a dit qu’en plus de la Listeria, Staphylococcus aureus et Clostridium perfringens, qui causent une quantité appréciable d’intoxications alimentaires au Canada chaque année, et ne sont pas à déclaration obligatoire fédérale. La listériose ne figure plus parmi les maladies à déclaration obligatoire depuis 1999 et le Sous-comité se demande si elle ne devrait pas être réinscrite étant donné son action mortelle sur les populations vulnérables, la capacité de la Listeria à survivre dans des environnements hostiles à la plupart des bactéries et la longue période d’incubation de la maladie. L’administrateur en chef de la santé publique a reconnu qu’il était peut-être prématuré de retirer la Listeria de la liste.

On nous a également parlé d’une mesure de surveillance à partenaires multiples, fondée par l’ACSP et Agriculture et Agroalimentaire Canada, C-EnterNet, qui en est à la phase pilote. Elle et a pour but de réduire le fardeau des maladies entériques par des sites sentinelles de surveillance, faisant appel à la collaboration des autres gouvernements, et à de meilleures politiques de salubrité alimentaire. M. Rick Culbert de Bioniche Food Safety nous a exhortés à recommander que le gouvernement finance C-EnterNet en totalité.

On nous a également présenté le Programme national de surveillance des maladies entériques (PNSME), qui fournit une analyse et un rapport de laboratoire rapides sur les cas confirmés de ces maladies au Canada. Le PNSME existe depuis avril 1997 et fournit des rapports hebdomadaires aux intervenants de tout le pays. Cependant, M. Holley nous a expliqué que le PNSME regroupe les rapports de laboratoire sur les intoxications alimentaires, mais que les résultats sont facilement biaisés et ne reflètent pas exactement l’incidence des maladies entériques parce que seuls le Québec et la Colombie-Britannique exigent la déclaration de toutes les intoxications alimentaires causées par des micro-organismes. Il a affirmé que :

Dans six de nos dix provinces, les données sur les cas de maladies à déclaration obligatoire sont mises ensemble ou agrégées. Les autres provinces ne rassemblent pas ainsi les données. Quand ces données sont transmises à Ottawa, elles ne servent à rien. Elles ne nous permettent pas de déterminer ce qui rend malade ni quels aliments contenant ces organismes inconnus sont les causes les plus fréquentes de maladies. Nous ne pouvons dire avec une certitude réaliste quels sont les aliments qui présentent un plus grand risque[20].

M. Ron Usborne nous a dit que la cueillette des données épidémiologiques - type d’agent infectieux, nombre de cas, lieu de l’éclosion, etc. — doit être améliorée. Il explique qu’un programme pour évaluer l’efficacité de nos mesures de lutte anti-infectieuses a été conçu à Santé Canada, mais n’a jamais été mis en œuvre. Selon lui, ce programme aiderait à mesurer l’efficacité de nos programmes de salubrité alimentaire et de surveillance et permettrait une amélioration constante[21].

Les cadres de l’ACSP ne nous ont pas parlé du PNSME, mais ils nous ont dit que si l’épidémie avait eu lieu il y a cinq ans, la tragédie aurait probablement été pire. L’ACSP nous a parlé de PulseNet et du Réseau canadien de renseignements sur la santé publique qui aurait grandement amélioré sa capacité de détecter les épidémies d’intoxications alimentaires. On ne nous a pas précisé si ces réseaux doivent remplacer ou compléter le PNSME et C-EnterNet.

L’ASPC utilise PulseNet, un laboratoire virtuel en fonction depuis une dizaine d’années, dont les analyses ont été étendues depuis trois ans aux cas de Listeria. PulseNet est un réseau décentralisé de laboratoires régionaux, provinciaux et fédéraux de tous les coins du pays, qui sont accrédités par l’ASPC : ils ont en commun le même matériel, les mêmes protocoles et du personnel de même formation et produisent des empreintes génétiques qui sont ensuite versées pour fin de comparaison électronique dans une base données centrale, tenue par l’ASPC, qui relie tous les ordinateurs et toutes les bases de données des laboratoires accrédités. Ainsi, PulseNet aide à détecter très tôt les éclosions. Son personnel s’attache actuellement à retracer les empreintes d’ADN de tous les cas d’E. Coli O157:H7 et de salmonellose, qui sont la cause de la plupart des maladies d’origine alimentaire au Canada. Depuis quelques années, l’ASPC cherche à étendre la portée du réseau aux cas de Listeria. Lors de l’éclosion, seul le Québec était accrédité, comme le sont déjà le laboratoire de Santé Canada à Ottawa et le LNM. Ni l’ACIA, ni les autres provinces ne sont encore accréditées. Depuis l’éclosion, l’Ontario, l’Alberta et l’ACIA ont été accréditées.

Un autre réseau, le Réseau canadien d’information sur la santé publique (RCISP), permet aux premiers intervenants de s’échanger en temps réel de l’information sur des incidents. Le RCISP est un collectif d’applications sécurisé sur le web, conçu pour faciliter la collecte et le traitement intégrés, en temps réel et à l’échelle nationale, de données de laboratoire et de surveillance épidémiologique, la communication de renseignements stratégiques et la coordination de mesures de santé publique. L’objectif du RCISP est de réduire les éclosions de maladies d’origine alimentaire en améliorant la capacité d’intervention des services de santé publique. Le RCISP comporte deux éléments sécurisés : le CCSIE et le Centre d’intervention et de gestion des ressources.

Le CCSIE est un système national d’échange stratégique de renseignements sur la santé publique entre les services de santé publique locaux/régionaux, provinciaux/territoriaux et nationaux. Ses fonctions actuelles sont d’émettre des alertes de santé publique et de maintenir le site pilote de surveillance de l’influenza. La fonction des alertes de santé publique (alertes entériques (maladies d’origine alimentaire) et alertes respiratoires (influenza)) consiste à recevoir, à afficher et à diffuser des alertes concernant des incidents et des éclosions confirmés ou possibles. Elle permet aux abonnés de suivre toute activité liée à des maladies communicable à l’échelle du pays. Le Centre d’intervention et de gestion des ressources propose sur Internet des ressources d’échange d’information pour aider les intervenants en santé publique à gérer les activités, et les organismes des différentes administrations à échanger comme convenu de l’information.

Le Sous-comité a appris que ces deux réseaux, PulseNet et le RCISP, permettent de détecter très tôt les éclosions. Les représentants de l’ASPC ont souligné que l’éclosion de listériose a été détectée à partir de 10 cas à peine sur une population de 30 millions de personnes et d’un taux élevé de maladies entériques. L’administrateur en chef de la santé publique a déclaré que la tragédie aurait sans aucun doute été beaucoup plus grave n’eut été de ces deux réseaux. Le Sous-comité se demande si l’ASPC dispose de ressources suffisantes pour développer les deux réseaux de manière à mieux servir les Canadiens. Il note le fait que les représentants de l’ASPC ont souligné le nombre d’années qu’ils ont consacrées à l’élaboration de ces programmes.

Le Sous-comité a appris que le coût des maladies d’origine alimentaire au Canada s’élève à quelque 10 milliards de dollars par année. M. Holley a indiqué qu’une décision doit être prise concernant le montant que le gouvernement devrait investir dans des programmes de surveillance efficaces. Les membres apprécient l’enthousiasme des représentants de l’ASPC à l’égard des réseaux que l’Agence a mis en place pour détecter les éclosions de maladie d’origine alimentaire, mais ils se demandent si ces réseaux ne seraient pas plus efficaces si la liste des maladies à déclaration obligatoire à l'échelle nationale comptait plus de maladies d’origine alimentaire, en particulier la listériose. Ils notent que pour que le gouvernement fédéral rencontre ses obligations en vertu du Règlement sanitaire international, les provinces doivent rapporter les maladies à l’ASPC.[22] Par conséquent,

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement améliore le système national de surveillance des maladies d’origine alimentaire en établissant des programmes de collecte de données épidémiologiques sur les maladies d’origine alimentaire au Canada et entame des pourparlers avec les provinces dans le but d’inscrire d’autres maladies d’origine alimentaire pertinentes sur la liste des maladies à déclaration obligatoire à l'échelle nationale.

2. Gestion des rappels et des éclosions

En cas d’éclosion nationale d’une maladie d’origine alimentaire, l’ACIA doit déterminer la source alimentaire exacte de la contamination et gérer le rappel du produit en question. L’ASPC est chargée de détecter l’éclosion, de coordonner l’enquête nationale et de prendre les mesures qui s’imposent. L’ASPC, sous la direction de l’administrateur en chef de la santé publique, entre en mode d’intervention après avoir détecté une éclosion qui touche plus d’une juridiction au Canada ou qui dépasse la capacité d’intervention d’une juridiction. Elle ouvre une enquête sur l’éclosion pour en déterminer la source et prend des mesures pour diminuer l’incidence de la maladie sur la santé publique et en limiter la propagation. Contrairement à la plupart des éclosions de maladies, alors qu’elle collabore surtout avec les autres administrations de santé publique, l’ASPC collabore aussi avec l’ACIA lorsqu’il s’agit de l’éclosion d’une maladie d’origine alimentaire. Déterminer la source de l’éclosion d’une maladie d’origine alimentaire est une tâche complexe car les cas observés peuvent être géographiquement isolés et la maladie peut se manifester plusieurs jours ou semaines après que l’aliment concerné ait été consommé, et les personnes touchées risquent de ne pas se souvenir des aliments qu’ils ont consommés. Les programmes de surveillance PulseNet RCISP de l’ASPC permettent de déterminer les cas isolés et de détecter une éclosion dès son apparition. L’Agence détermine ensuite, par des tests d’ADN, quels cas sont liés, ce qui lui permet d’établir la liste des aliments consommés dans chacun des cas et de rechercher les éléments communs.

Après que les aliments suspects ont été identifiés et analysés, l’ACIA fait enquête sur les aliments testés positifs afin d’en déterminer la provenance. Elle communique avec l’établissement qui a servi le produit afin d’obtenir les documents de commande et d’approvisionnement pouvant la renseigner sur l’aliment en question. Une fois l’aliment identifié, l’ACIA communique avec le fabricant pour obtenir de l’information sur les lots concernés, notamment dans les documents de distribution, afin de repérer et de récupérer les lots non ouverts pour fin d’analyse. Elle confirme ensuite auprès du fabricant que le produit est contaminé, puis en déclenche le rappel. Des témoins ont souligné l’importance d’établir avec certitude quel produit alimentaire est concerné. Ils ont rappelé que des autorités ont dû se rétracter après avoir annoncé prématurément qu’un produit était contaminé, causant ainsi inutilement un grand préjudice à un autre fabricant, à tout un secteur alimentaire ou même aux consommateurs qui ont été forcés de changer leurs habitudes de consommation et d’acheter un autre produit qui s’est avéré la vraie source du problème. Des représentants de la santé publique de l’Ontario ont dit au Sous-comité qu’il ne faudrait pas toujours considérer les tests sur des lots ouverts comme concluants, soulignant qu’il est très peu probable que des lots ouverts à différents endroits soient contaminés par le même agent pathogène après qu’ils aient été ouverts.

L’ACIA, après avoir décidé en collaboration avec Santé Canada si un produit présente un risque, doit en évaluer le niveau de risque afin de déterminer la catégorie du rappel d’aliments. Il y a trois catégories de rappel d’aliments, I, II et III, définis selon un ordre décroissant de risque perçu. Comme dans le cas de l’éclosion de listériose, un rappel de catégorie I exige la publication d’un communiqué et la diffusion d’un avis public sur le site web de l’ACIA.

En vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA peut ordonner à un fabricant de rappeler un ou plusieurs produits. Les rappels relèvent du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments de l’ACIA, qui intime au fabricant de rappeler les produits concernés. Le Bureau fait un suivi en effectuant des vérifications de l’efficacité du rappel.

Certains membres ont demandé pourquoi l’ACIA n’a pas imposé un rappel obligatoire des produits Maple Leaf concernés. On leur a toutefois répondu qu’il est préférable que le rappel soit effectué sur une base volontaire. Des témoins de l’industrie ont indiqué que le terme « volontaire » est trompeur car il sous-entend que le rappel deviendra obligatoire si l’entreprise ne fait pas diligence. L’ACIA a ajouté qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un rappel obligatoire puisque les Aliments Maple Leaf se sont montrés très coopératifs et qu’un rappel volontaire est toujours plus rapide. Enfin, quelqu’un a mentionné que la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments permet d’ordonner un rappel lorsqu’une entreprise ne peut ou ne veut pas coopérer, ce qui n’est pas le cas dans la présente situation. Par ailleurs, le Sous-comité a appris que, même si le rappel volontaire est sans doute la solution la plus prudente, il revient à l’ACIA de communiquer, de gérer et de fournir tous les renseignements publics sur le rappel; l’industrie ne devrait pas être la source première de l’information fournie au public sur les rappels[23].

Dans son rapport de suivi sur l’éclosion de listériose, le médecin hygiéniste en chef du ministère de la Santé de l'Ontario a indiqué que les inspecteurs du Bureau de santé publique de Toronto (BSPT) n’ont pu accompagner les inspecteurs de l’ACIA à l’usine Maple Leaf. Les représentants de l’ACIA ont dit aux membres qu’ils ne pouvaient interdire à des inspecteurs l’accès à une usine. Toutefois, lorsqu’ils ont comparu devant le Sous‑comité, les représentants du MSSLD et du BSPT ont précisé qu’ ils n’avaient pas été invités au départ à se joindre à l’équipe de vérification de l’ACIA et qu’au moment où le BSPT a demandé de pouvoir en faire partie, on leur a répondu qu’il devait en faire la demande par écrit, ce qui a été fait, et l’ACIA l’a acceptée. À son arrivée à l’usine à l’heure et à la date convenues, le BSPT s’est fait dire par l’ACIA qu’il ne pouvait y déléguer qu’un de ses deux inspecteurs. Le MSSLD et le BSPT ont affirmé qu’ils n’avaient reçu aucun préavis d’une telle exigence.

Le témoignage de Lynn Wilcott des Services de la salubrité des aliments du British Columbia Centre for Disease Control (BCCDC) dénote le même manque de collaboration entre l’ACIA et les provinces lors de rappels. Le BCCDC a indiqué qu’il s’entend très bien avec l’ACIA sur presque tout, mais M. Wilcott a déclaré que :

Là où les choses se gâtent un peu, c'est pendant les rappels, lorsqu'il y a des maladies en cause, ou un risque de maladie, ou un risque de mauvaise publicité, ou même avant le rappel, lorsque nous procédons, en tant que province, à une enquête sur une maladie ou une éclosion. À ce moment-là, dans ce genre de situation, l'ACIA devient peu disposée à communiquer de l'information ouvertement et librement[24].

De plus, les problèmes soulevés par le BCCDC confirment les réserves exprimées auparavant par le MSSLD concernant les expériences vécues durant l’éclosion de listériose. Plus précisément, le BCCDC a indiqué que l’ACIA répugne souvent à fournir de

l’information aux autorités provinciales de la santé publique concernant la distribution d’un produit alimentaire particulier — s’il a été vendu dans la région concernée, s’il existe de l’information sur les numéros des lots en circulation durant la période visée, etc[25].

Enfin, il a été question de communication avec les médias durant les éclosions. Des membres se sont dits préoccupés par le temps accordé aux médias par les fonctionnaires fédéraux durant l’éclosion et le rappel, et par la pertinence des avis et des alertes diffusés auprès du public canadien. Les membres ont été préoccupés par le besoin d’avoir un porte‑parole unique en période de crise. Dans le cas de l’éclosion de listériose, bien que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi que les cadres de l’ASCP et l’ACIA aient été disponibles, M. McCain est apparu comme le seul porte-parole. Ils ont suggéré qu’un seul porte-parole fédéral soit plus visible. Les membres voudraient qu’à l’avenir, l’ASPC soit plus visible et que l’Administrateur en chef de la santé publique soit le porte-parole fédéral en période de crise.

Des témoins ont dit que le Canada a déjà démontré sa capacité de bien communiquer, notamment lors de la crise de l’ESB et de la récente éclosion de header1N1, mais qu’il y a eu des ratés lors de l’éclosion de listériose. Ainsi, M. Christopher Kyte, président des Fabricants de produits alimentaires du Canada, a affirmé :

Lorsqu'il y a eu l'ESB, le gouvernement a été extrêmement visible. Brian Evans était son porte-parole. Le ministre s'est prononcé. On s'est senti épaulé. Vous avez transmis le message aux consommateurs qui ont réagi en mangeant davantage de bœuf. Or, ce n'était pas le cas pour la listériose. C'est Michael McCain qui est devenu le porte-parole du gouvernement du Canada. À notre avis, ce n'était pas forcément l'approche indiquée[26].

M. Martin Michaud, vice-président des Services techniques chez Olymel, a émis une opinion semblable :

Durant l'éclosion de listériose l'été dernier, notre industrie aurait vraiment eu besoin d'une voix et d'un visage auxquels les Canadiens et les Canadiennes auraient pu se fier, comme ce fut le cas pendant la crise de l'ESB et du SRAS[27].

M. James Laws, directeur général du Conseil des viandes du Canada, a aussi salué le gouvernement pour son traitement de la crise de l’ESB et de celle du header1N1[28]  :

C'est le genre de mesures que nous aimerions voir à l'avenir pour d'autres incidents, comme celui-ci, touchant la salubrité des aliments. Nous pensons qu'il revient à l'Agence de la santé publique du Canada ou au vétérinaire en chef de rassurer les Canadiens.

M. Brian Evans, premier vice-président de l’ACIA, a expliqué qu’il existe un protocole fédéral pour les éclosions d’intoxications alimentaires. Le Guide d'intervention en cas d'éclosions d'intoxication alimentaire multi-juridictionnelles (GIEIAMJ) oriente les activités du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans les premières étapes de l’enquête épidémiologique, transférant de la province au fédéral l’autorité en matière épidémiologique lorsque l’éclosion se propage au-delà des frontières de la province. Le Dr McKeown, médecin conseil en santé publique du Bureau de santé publique de Toronto, irrité de constater que le GIEIAMJ n’a pas été respecté durant l’éclosion de listériose, a affirmé :

Lors de l'éclosion de listériose de 2008, mes collègues et moi-même doutions que l'enquête et l'intervention étaient guidées par le protocole, et il semble que certains participants n'étaient pas au courant de son statut ou même de son existence[29].

Il a indiqué que le guide doit être mis à jour et qu’il faudrait offrir une formation sérieuse à toutes les parties appelées à collaborer durant une éclosion, et il a proposé que le Canada organise des exercices de simulation pour vérifier l’efficacité de l’intervention, y compris la fonction de communication, en cas d’éclosion d’une maladie d’origine alimentaire. M. Williams a ajouté que le GIEIAMJ a été rédigé avant la création de l’ASPC, ce qui remet en question le rôle de l’administrateur en chef de la santé publique concernant les éclosions de maladie d’origine alimentaire[30]. Par conséquent,

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine avec les provinces les protocoles inter-juridictionnels en place en cas d'éclosions, y compris la fonction de communication avec le public et de partage de l’information, et procède à une simulation en grandeur réelle pour valider ces protocoles.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement examine le fondement législatif concernant l’Agence de la santé publique du Canada et l’Administrateur en chef de la santé publique dans le but d’assurer son indépendance des ministères gouvernementaux et de l’influence ministérielle afin de protéger et de restaurer la confiance dans le système de santé publique du Canada.

Selon certains, cette question doit être examinée avant que le Canada soit confronté à un autre incident. En fait, le rapport de l’ACIA sur les leçons tirées des rappels lors de l’éclosion de listériose porte presque exclusivement sur des questions de communication et d’information. Tous les fonctionnaires appelés à témoigner ont dit que ces questions ont été examinées. À noter que, contrairement au SRAS, qui a été un problème de santé publique, ou à l’ESB, qui a été un problème de salubrité des aliments, la crise de la listériose avait trait à la salubrité des aliments et à la santé publique. Comme l’intervention concernait plus d’un organisme, il se peut qu’elle ait compliqué les choses en matière de communication et semer davantage la confusion dans le public en général.

3. Autres initiatives en matière de gestion des éclosions

Le Sous-comité a entendu un témoignage au cours de son étude sur la capacité des laboratoires du gouvernement de traiter des échantillons tant humains qu’alimentaires. Le Dr Williams du MSSLD a réitéré une des conclusions de son rapport sur la gestion de l’éclosion de listériose de 2008 en Ontario, à savoir que les provinces ne devraient pas s’en remettre aux organismes fédéraux pour les analyses de laboratoire. Les représentants de l’ASPC ont abordé cette question et décrit les efforts déployés récemment pour décentraliser les analyses de laboratoire de PulseNet, comme il en a été question plus haut. L’accréditation des laboratoires partout au pays afin qu’ils puissent analyser des échantillons et constituer une base centrale de données permettant la comparaison des résultats devrait contribuer à diminuer les délais dans le dépistage des éclosions. Des témoins ont dit douter que les laboratoires en auront la capacité dans le cas d’une grande éclosion. Les représentants de l’ASPC ont indiqué que, dans un tel cas, ils sont en mesure de rassembler du personnel d’autres secteurs, mais ils ont proposé de renforcer les opérations quotidiennes et la capacité de pointe durant les éclosions.

Le Sous-comité a aussi appris que les systèmes de traçabilité, visant à retracer un produit, sont utiles pour gérer les urgences en matière de salubrité des aliments. Lorsque l’origine d’un problème est retracée et reliée à une cause particulière, d’autres produits de même provenance peuvent être retracés à rebours dans la chaîne, puis rappelés. L’industrie laitière est particulièrement avancée en matière de traçabilité comme l’a expliqué M. Richard Doyle, directeur général des Producteurs laitiers du Canada :

Chaque ferme laitière est maintenant dotée de dispositifs d'identification par GPS, c'est-à-dire que chaque emplacement, chaque immeuble abritant des animaux laitiers est marqué, ce qui nous permet de savoir exactement où se trouve chacun des animaux, grâce à l'identification des lieux. À la livraison du lait, chacune des fermes est également identifiée. Des échantillons sont prélevés et conservés, puis sont soumis à des tests dans des laboratoires provinciaux, le plus souvent, une fois reçus à l'usine. Sur réception du lait, les usines procèdent également à leurs propres tests en ce qui a trait aux résidus, afin de déterminer si elles doivent jeter ou non tout le contenu du camion. Ensuite, le lait est entreposé dans un silo. Ainsi, on sait d'où vient le lait, ce qui permet également de connaître sa date de production, la date de transformation du produit et le silo exact d'où vient le lait. On peut déterminer quelles sont les fermes qui ont alimenté un silo en particulier, ce qui permet ensuite de retracer l'animal[31].

Selon des témoins, il faut établir des normes nationales pour tous les produits. M. Doyle a indiqué que les systèmes de traçabilité du bétail diffèrent d’une juridiction à l’autre, et une coordination s’impose. Les programmes peuvent être administrés en partenariat par les gouvernements provinciaux et les groupes de production alimentaire, mais il faut établir des normes nationales pour ne pas semer la confusion chez les exportateurs, et pour fournir une information claire sur les programmes de salubrité des aliments aux acheteurs étrangers. Par conséquent,

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement favorise l’établissement de systèmes de traçabilité menés par l’industrie agroalimentaire pour tous les produits.

D. Mot de la fin

Enfin, un témoin a dit au Sous-comité qu’une loi sur la dénonciation pourrait aider à identifier les risques d’insalubrité alimentaire avant qu’ils ne constituent une menace pour la santé publique. David Hutton, directeur général de la Federal Accountability Initiative for Reform, a insisté sur la nécessité de protéger les dénonciateurs. Il a souligné que peu d’employés, de l’industrie ou du gouvernement, sont suffisamment protégés pour oser dénoncer un problème d’insalubrité alimentaire. Il a affirmé que le Commissariat à l'intégrité du secteur public fédéral, dirigé par un haut fonctionnaire du Parlement et chargé de faire enquête sur toute allégation d’acte répréhensible au sein de la fonction publique fédérale, n’offre pas une protection suffisante aux fonctionnaires, et il a mis en doute son efficacité.