ETHI Rapport du Comité

Recommandation n^o 1 : Que le Parlement passe en revue la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.

Réponse du Comité: Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le Ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 2 : Que tous aient le droit de demander l’accès aux documents conformément à la Loi sur l’accès à l’information relevant d’une institution gouvernementale.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation mais encourage fortement le Ministre à envisager des moyens de recouvrer les coûts que représenterait l’ouverture du processus aux personnes de l’étranger et à tous les utilisateurs commerciaux qui revendent l’information.

Recommandation n^o 3 : Que la Loi sur l’accès à l’information confère au commissaire à l’information un pouvoir exécutoire pour des questions de nature administrative.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le Ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 4 : Que la Loi sur l’accès à l’information accorde au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire d’enquêter ou non sur des plaintes.

Réponse du Comité: Le Comité souscrit à cette recommandation et tient à souligner la nécessité d’inscrire l’exercice de ce pouvoir dans un cadre clair et bien défini, en envisageant de limiter la discrétion du commissaire aux cas où il s’agit de plaintes frivoles ou vexatoires ou lorsque des précédents applicables à la plainte ont déjà été établis lors d’enquêtes antérieures. Le Comité recommande en outre que le commissaire soit tenu d’indiquer par écrit au plaignant les motifs de sa décision.

Recommandation n^o 5 : Que la Loi sur l’accès à l’information prévoie un mandat d’éducation du public et de recherche pour le Commissaire à l’information.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 6 : Que la Loi sur l’accès à l’information accorde un mandat consultatif au Commissaire à l’information pour les projets de mesures législatives.

Réponse du Comité:  Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le Ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommendation n^o 7 : Que l’application de la Loi sur l’accès à l’information soit élargie de manière à couvrir les documents concernant l’administration générale du Parlement et des tribunaux.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation sous réserve des dispositions protégeant les privilèges parlementaires et l’immunité judiciaire et est d’avis que le ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 8 : Que la Loi sur l’accès à l’information s’applique aux documents confidentiels du Cabinet.

Réponse du Comité : Le Comité note que les avis des témoins étaient partagés au sujet de cette recommandation et suggère que le ministre étudie celle-ci en fonction des arguments présentés par les témoins et de l’expérience d’autres pays.

Recommandation n^o 9 : Que la Loi sur l’accès à l’information exige que toutes les prorogations au-delà de 60 jours soient approuvées par le commissaire à l’information.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le Ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 10 : Que la Loi sur l’accès à l’information précise les délais pour la réalisation des enquêtes de caractère administratif.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le Ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 11 : Que la Loi sur l’accès à l’information permette aux plaignants de s’adresser directement à la Cour fédérale en cas de refus d’accès.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.

Recommandation n^o 12 : Que la Loi sur l’accès à l’information prévoie des prorogations pour de multiples demandes simultanées provenant d’un seul demandeur.

Réponse du Comité : Le Comité souscrit à cette recommandation et est d’avis que le ministre devrait envisager de modifier la Loi en conséquence.