ETHI Rapport du Comité
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Monsieur Paul Szabo, député Monsieur, Le gouvernement est heureux d’avoir l’occasion de répondre au onzième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui s’intitule la Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement et qui a été publié le 18 juin 2009. Le gouvernement est très déterminé à accroître l’ouverture et la transparence de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) ainsi qu’à en protéger les principes. En 2006, le gouvernement a tenu sa promesse et adopté la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) qui, en plus de nombreuses autres modifications, apportait d’importantes améliorations à la LAI. Parmi ces améliorations, citons l’élargissement majeur de la portée de la LAI qui s’applique dorénavant à plusieurs agents du Parlement (notamment le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée), à toutes les sociétés d’État et aux filiales à cent pour cent d’une telle société, et à la Commission canadienne du blé. La LFR a renforcé la LAI en obligeant les institutions à prêter assistance aux demandeurs, sans égard à l’identité de ces derniers, et en précisant le délai applicable au dépôt d’une plainte au titre de la LAI. En plus d’apporter les modifications les plus importantes à la LAI depuis son entrée en vigueur, en 1983, le gouvernement a déposé auprès de votre Comité en 2006 des recommandations prenant la forme de propositions législatives et d’un document de travail, le tout à des fins d’examen. Il s’agissait d’une réponse à un train de mesures proposées par le commissaire à l’information de l’époque, M. John Reid. Dans son document de travail, le gouvernement abordait des questions à considérer relativement aux propositions de M. Reid et encourageait votre Comité à prendre ces questions en compte et à tenir de larges consultations auprès des intervenants concernés et des institutions fédérales touchées. Au printemps dernier, l’ancien commissaire à l’information, M. Robert Marleau, a déposé auprès de votre Comité 12 recommandations visant la modification immédiate de la LAI. M. Marleau reprenait bon nombre des modifications recommandées par M. Reid. Les propositions ciblent trois domaines généraux, mais leur nature et leur incidence possible rendent néanmoins nécessaire la tenue de consultations approfondies auprès des intervenants. Plus particulièrement, certaines recommandations auraient pour effet d’élargir la portée de la LAI de façon à ce que celle-ci s’applique, par exemple, aux dossiers administratifs du Parlement et des tribunaux. Une telle modification comporte certains défis liés à la nécessité de respecter et de protéger le privilège parlementaire et l’indépendance judiciaire. D’autres recommandations auraient pour effet de créer des pouvoirs et un mandat accrus pour le commissaire à l’information. Par exemple, celui-ci pourrait examiner les propositions législatives, effectuer des recherches, informer le public et prendre des décisions à l’égard des demandes de prorogation du délai au-delà de 60 jours. De telles propositions auraient pour effet d’attribuer au commissaire à l’information un rôle de nature quasi-judiciaire plutôt que celui d’ombudsman, ce qui ne cadrerait pas avec le rôle d’autres agents du Parlement, comme le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux langues officielles. Encore d’autres recommandations donneraient lieu à une surveillance plus étroite et à des modifications en matière de procédure et de recours, par exemple, l’exigence d’un examen parlementaire de la LAI tous les cinq ans et l’autorisation d’un recours direct, pour les demandeurs, à la Cour fédérale advenant un refus. La mise en œuvre de telles recommandations causerait une augmentation de la charge de travail de la Cour fédérale et créerait probablement un système à deux volets qui favorise certains demandeurs au détriment des autres. La Loi sur l’accès à l’information est une loi robuste. Il est donc essentiel de porter une grande attention à l’incidence que pourraient avoir des modifications aux dispositions législatives sur les activités du programme d’accès à l’information. Les modifications législatives doivent être examinées en tenant compte des options administratives, comme le rehaussement des directives et de la formation, qui peuvent s’avérer aussi efficaces pour atteindre des objectifs d’amélioration continue. C’est d’ailleurs pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor a entamé un examen complet des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information en vue de préciser les responsabilités des intervenants du processus en la matière, examen qui a entraîné la rédaction d’une nouvelle Politique sur l’accès à l’information. Nous attendons avec impatience l’occasion de collaborer avec vous et les autres membres du Comité dans le but de continuer à améliorer le programme d’accès à l’information. Veuillez agréer, Monsieur Szabo, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Rob Nicholson c.c. : L’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor |