ETHI Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du député Bill Siksay (Burnaby-Douglas) pour le Nouveau Parti démocratique

Les Néo-démocrates appuient les 12 recommandations du commissaire à l’information du Canada et exhortent le gouvernement a présenter sans plus tarder des mesures législatives qui mettent à jour la Loi sur l’accès à l’information.

Les Néo-démocrates souscrivent à la position du Comité permanent au sujet des recommandations 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, et 10 du commissaire.

Nous formulons les recommandations suivantes au sujet des recommandations 2, 8,11 et 12 :

Recommandation 2 : Que tous aient le droit de demander l’accès aux documents conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Les Néo-démocrates appuient la recommandation du commissaire et exhortent le ministre à modifier la loi en conséquence. Nous croyons que l’accès universel à l’information au Canada correspondrait à l’évolution des mesures législatives sur l’accès à l’information relevée à l’étranger et aux principes d’un gouvernement ouvert et transparent. L’accès universel pourrait rendre le processus plus direct en réduisant le besoin de conclure un marché avec un intermédiaire pour qu’il s’occupe des demandes d’accès ou dépose une plainte concernant l’accès. Nous ne souscrivons pas à la condition du Comité, qui propose que l’élargissement de l’accès soit lié à des mesures de recouvrement des coûts, car nous croyons que de telles mesures porteraient préjudice au droit quasi constitutionnel d’accès à l’information. Nous craignons en outre qu’un mécanisme de facturation des coûts à des non-Canadiens, des résidents non permanents et des entreprises commerciales serait une procédure trop bureaucratique, lourde, onéreuse et facilement contournable. 

Recommandation 8 : Que la Loi sur l’accès à l’information s’applique aux documents confidentiels du Cabinet.

Les Néo-démocrates appuient cette recommandation du commissaire. Actuellement, tous les documents confidentiels du Cabinet sont exclus de la portée de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui est inacceptable et contraire aux principes d’ouverture et de transparence du gouvernement. Le commissaire à l’information et la Cour fédérale devraient être habilités à examiner la désignation confidentielle d’un document du Cabinet et il y aurait lieu de définir avec plus de soin le genre de documents portant désignation confidentielle.  Bon nombre de compétences ont opté pour cette solution sans nuire au processus de prise de décision du Cabinet. Les Néo-démocrates croient également que le projet de loi sur la transparence gouvernementale proposé par l’ancien commissaire à l’information, M. Reid, et déposé au cours de la présente législature en tant que projet de loi  C-326, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale), par le député néo-démocrate Pat Martin, offre également d’excellents conseils et des propositions précises au sujet de la façon dont les documents confidentiels du Cabinet devraient être traités.

Recommandation 11 : Que la Loi sur l’accès à l’information permette aux plaignants de s’adresser directement à la Cour fédérale en cas de refus d’accès.

Les Néo-démocrates, à l’instar du Comité, souscrivent à la recommandation du commissaire. Ils reconnaissent cependant que, pour beaucoup de Canadiens, s’adresser à la Cour fédérale n’est pas possible et qu’il s’agit d’une solution complexe et coûteuse. Certes, l’accès direct à la Cour fédérale devrait être possible, mais il faut que le gouvernement veille à ce que le commissaire à l’information dispose des outils nécessaires pour entreprendre et achever des enquêtes dont le facteur temps est important. La capacité du commissaire à l’information de s’acquitter de son mandat et d’entreprendre des enquêtes en temps opportun doit être prioritaire pour assurer l’équité et l’égalité.

Recommandation 12 : Que la Loi sur l’accès à l’information prévoie des prorogations pour de multiples demandes simultanées provenant d’un seul demandeur. 

Les néo-démocrates appuient la recommandation du commissaire mais croient que toute prorogation devrait être soumise à son examen. 

Autres questions :

Les Néo-démocrates insistent sur le fait qu’un engagement de la part du gouvernement à faire preuve d’une divulgation plus proactive de l’information, en plus d’être une solution économique, constituerait une étape importante en vue d’améliorer l’accès à l’information ainsi que la transparence et l’ouverture du gouvernement. 

La réforme de la Loi sur l’accès à l’information doit reconnaître l’accès à l’information comme un droit quasi constitutionnel. Le gouvernement devrait consulter le projet de loi sur la transparence gouvernementale proposé par le commissaire Reid lorsqu’il rédigera les dispositions législatives. Le commissaire et le gouvernement doivent également étudier la possibilité de conférer des pouvoirs exécutoires au commissaire à l’information et d’ajouter à la Loi le devoir de documenter par écrit les décisions du gouvernement. Il est urgent également de se pencher sur la question du rétablissement éventuel du Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI).