FEWO Rapport du Comité

D’entrée de jeu, le Bloc Québécois aimerait souligner la précieuse contribution des intervenants et des témoins qui ont participé à cette étude sur les répercussions du régime d’assurance-emploi (AE) sur les femmes.

Suite à l’étude du rapport sur la surveillance sur les répercussions du régime d’AE sur les femmes, étude qui a été entreprise en janvier 2009 pour se terminer en mai 2009, le Bloc Québécois aimerait émettre des réserves quant à certaines recommandations. Le Bloc Québécois souhaite exprimer son point de vu sur certaines d’entre elles en se prévalant du droit d’adjoindre une opinion complémentaire au présent rapport.

• POUR UNE BONIFICATION DU RÉGIME POUR TOUS LES PRESTATAIRES

À prime abord, le Bloc Québécois a déposé plusieurs projets de loi visant à bonifier le régime d’AE. Nous y retrouvons des mesures également présentes dans le présent rapport visant :

• À instaurer une règle d’admissibilité uniforme de 360 heures sans égard au taux de chômage régional (recommandation 3);
• À fixer les prestations régulières en permanence à 50 semaines (recommandation 5);
• À éliminer le délai de carence de deux semaines (recommandation 6);
• À faire passer le taux de prestations de 55 à 60 % ou plus de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour les prestataires régulières et les prestations spéciales (recommandation 7).

Cette bonification au régime, proposée par le Bloc Québécois, avait été entérinée en février 2005 par la majorité des membres du Comité permanent du développement des ressources humaines.[1] Il faut toutefois mentionner que le présent rapport ne permet pas aux travailleurs et travailleuses autonomes, dont c’est la situation de plusieurs femmes, d’avoir accès aux prestations régulières du régime de l’AE comme le propose le Bloc Québécois et comme le recommandait le Comité en 2005 (recommandation 22).

Le Bloc Québécois aimerait aussi rappeler que le comité permanent du développement des ressources humaines avait recommandé, à la recommandation 14, que la moyenne de la rémunération serait calculée sur les 12 meilleures semaines d’emploi assurable. Le présent rapport propose plutôt que la rémunération soit calculée en fonction de la moyenne des 14 meilleures semaines assurables (recommandation 8). Pour le Bloc Québécois, le calcul doit s’effectuer sur les 12 meilleures semaines.

• L’IMPORTANCE DE RÉAFFIRMER LES COMPÉTENCES DU QUÉBEC ET DES PROVINCES EN MATIÈRE DE POLITIQUE FAMILIALE

Les politiques sociales sont clairement la responsabilité du Québec et des provinces, mais le gouvernement fédéral ne cesse de se mettre le nez là où cela ne le regarde pas. C’est pourquoi le Bloc Québécois joue, à Ottawa, le rôle essentiel qui consiste à veiller à ce que ce que le fédéral ne vienne pas entraver la capacité du Québec de faire ses propres choix sur les plans social et économique et de gérer lui-même son développement.

Force est d’admettre que la visibilité du fédéral, en tout respect de la Constitution, est conséquemment très réduite. Au sein du Canada, le Québec fait figure de leader en matière de soutien aux familles. L’appui financier aux parents est plus généreux, et les familles québécoises bénéficient d’avantages qui n’ont pas d’équivalent dans les autres provinces canadiennes.

Le présent rapport, tout en reconnaissant les avancées du Québec en matière de politique familiale, propose, à la recommandation 10, que le gouvernement fédéral :

• « fasse en sorte que les prestations de maternité et parentales soient aussi souples et équitables que celles versées au Titre du Régime québécois d’assurance-parentale en élargissant les critères d’admissibilité, en accroissant le montant des prestations et en protégeant la durée des prestations. (…)
• Étendre les prestations aux travailleurs autonomes en utilisant comme modèle le Régime québécois d’assurance-parentales. »

Or, malgré cette reconnaissance de l’expertise et de l’efficience du régime québécois, il demeure que le Québec doit demeurer le seul maître d’œuvre de sa politique familiale. Le Bloc Québécois aurait préféré que la recommandation 10 reconnaisse cet aspect du Régime québécois. Ainsi, cette recommandation aurait du être suivi de :

« cette recommandation ne peut être appliquée au Québec qui possède déjà l'expertise, le réseau et les contacts pour identifier et satisfaire les besoins de leurs citoyens dans son propre champ de compétence. De ce fait, le Québec doit être compensé pleinement et sans condition pour tout programme que le gouvernement fédéral mettra en place dans le champ de compétence du Québec et des provinces. »

Il est curieux de constater que le Comité rejette cette reconnaissance pleine et entière du Régime québécois de congés parentaux et de sa politique familiale globale. C’est pourtant cette expertise québécoise que les membres du comité recommandent d’appliquer par le biais d’une reddition de compte au Canada tout entier qui aura bientôt comme conséquence de cadenasser la liberté d’agir du Québec et des provinces.

Sans ce respect des compétences du Québec en la matière[2], le Québec n’aurait pu développer ses propres politiques selon les spécificités de ses propres citoyens. Le Comité recommande de mettre en place une nouvelle politique « coast to coast » sans se soucier de mettre en péril le Régime québécois d’assurance parentale et la politique familiale québécoise à laquelle il est intimement lié.

En conclusion

Le Bloc Québécois estime que le rapport produit par le Comité représente les intérêts des travailleuses et des travailleurs qui contribuent à la caisse de l’AE et qui veulent y avoir accès. Ainsi, la bonification du régime permettrait un meilleur accès des travailleuses et des travailleurs ayant perdu leur emploi.

Cependant, le Bloc Québécois aurait préféré que le Comité réoriente les mesures proposées dans le respect des compétences fédérales mais la voie du chevauchement et de l’immixtion a été préférée. Bien que le Régime québécois d’assurance parentale soit cité comme modèle à atteindre pour les prestations canadiennes, il demeure que le comité a fait fi des avancées de la politique familiale du Québec. D’ailleurs, d’autres mesures proposées dans les recommandations du présent rapport pourraient aussi chevaucher les compétences du Québec et des provinces en matière de politique familiale. Les recommandations ainsi proposées devraient donc être réfléchies afin de permettre le plein épanouissement du Québec et des provinces dans le développement de leur propre politique familiale, selon leur propre expertise et leur propre champ de compétence.