FEWO Rapport du Comité
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Le chapitre 1 donne un bref aperçu du régime d’AE, y compris des modifications qu’on envisage d’y apporter pour étendre les prestations de maternité et les prestations parentales aux travailleurs et travailleuses autonomes. On y décrit au début l’évolution du régime depuis sa création en 1940. Il y est ensuite question de la portée du régime, des prestations et des critères d’admissibilité. I. Évolution du régime d’assurance-emploi L’assurance-emploi, auparavant l’assurance-chômage (AC), est un régime national qui fournit un soutien du revenu aux chômeurs. Le régime a été instauré en 1940. La Loi sur l’assurance-chômage avait pour objet « d’offrir une aide financière aux chômeurs, de trouver un emploi convenable aux Canadiens, de faire en sorte que les gens quittent les régions à taux de chômage élevé pour d’autres où le taux de chômage est peu élevé et d’aider les personnes défavorisées[4] ». La première année, le taux de couverture[5] du régime était d’environ 42 p. 100. À la fin des années 1960, le régime visait environ 68 p. 100 de la population active[6]. Des modifications importantes ont été apportées au régime depuis l’adoption de la Loi sur l’assurance-chômage de 1971. Un objectif non négligeable de ces modifications consistait à fournir un soutien « adéquat » aux personnes qui subissaient un arrêt de rémunération temporaire. La Loi de 1971 prévoyait « une protection presque universelle, assouplissait les normes d’admissibilité et ajoutait une foule de nouvelles prestations spéciales, notamment des prestations de maladie, de maternité et de retraite[7] ». Au cours des années 1970, on a établi la norme variable d’admissibilité (NVA), déterminant les conditions d’admissibilité à l’AC en fonction des taux de chômage dans les régions de résidence[8]. Des changements notables ont également été apportés au régime dans les années 1990. En 1996, par suite de l’examen de la sécurité des compétences effectué par le gouvernement fédéral en 1994, la Loi sur l’assurance-emploi a été adoptée, et le régime d’assurance-chômage est devenu le régime d’assurance-emploi. Les changements visaient à accélérer la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail[9]. Le régime a été converti en système fondé sur les heures, 35 heures représentant la moyenne des heures travaillées par semaine. Chez les femmes, la moyenne d’heures de travail était cependant moins élevée, d’où la difficulté accrue pour les chômeuses d’avoir droit à l’AE[10]. Plusieurs témoins ont dit au Comité que, par suite de ces modifications, les taux de couverture de l’AE avaient reculé pour bon nombre de chômeurs, notamment les femmes, en grande partie à cause des conditions d’admissibilité plus strictes[11]. D’autres modifications ont été apportées au milieu des années 1990, par exemple la réduction de la durée maximale des prestations, passant de 50 à 45 semaines; la modification des règles applicables aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active pour qu’elles comptent à leur actif davantage d’heures de travail pour avoir droit à l’AE; l’introduction d’un supplément pour les familles à faible revenu; le remboursement des cotisations pour les travailleurs gagnant 2 000 dollars ou moins. Les prestations spéciales d’AE ont été bonifiées en 2000. Le gouvernement fédéral a ainsi allongé la durée des prestations parentales et réduit les conditions d’admissibilité aux prestations de maternité, parentales et de maladie (600 heures exigées au lieu de 700). Dans son budget de 2009, il propose d’étendre les prestations de maternité et parentales aux travailleurs autonomes. Le régime d’AE a d’abord été financé par les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Dans les années 1990, les modalités de financement ont été modifiées de façon que les employeurs et les travailleurs soient les seuls à financer le régime, la cotisation des employeurs équivalant à 1,4 fois celle des travailleurs. La Loi sur l’AE prévoyait également l’établissement du Compte d’assurance-emploi. Pour améliorer la gestion et la gouvernance du Compte[12], le gouvernement a annoncé dans le budget de 2008 la création d’une société d’État, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC), qui gérera pour le régime une réserve distincte de deux milliards de dollars[13] et qui établira les taux des cotisations selon un mécanisme modifié. II. Modifications prévues dans le budget de 2009 Le budget de 2009 : Le plan d’action économique du Canada[14] prévoit 30 milliards de dollars pour soutenir l’économie canadienne. Le gouvernement a indiqué son intention de renforcer les prestations offertes aux travailleurs canadiens grâce aux initiatives suivantes qui ont trait au régime d’AE :
En outre, le budget fédéral de 2009 prévoit le gel des cotisations, lesquelles s’établissent à 1,73 dollar par tranche de rémunération assurable de 100 dollars pour 2009 et 2010 (coût estimatif de 4,5 milliards de dollars). Les fonds affectés à la formation offerte dans le cadre du régime d’AE augmenteront aussi d’un milliard de dollars sur deux ans. III. Aperçu du régime d’assurance-emploi Cette partie présente un aperçu du régime d’AE, notamment la couverture du régime, les conditions d’admissibilité, les taux de cotisation et les types de prestation. Le chapitre 2, quant à lui, met en lumière différentes questions soulevées par les témoins. Le chapitre 3 fera état des questions soulevées par les témoins et des modifications proposées. Exception faite des pêcheurs autonomes, l’AE ne couvre pas les travailleurs autonomes. Les travailleurs qui ont des relations employeur-employé jouissent d’une couverture pour ainsi dire universelle, à quelques exceptions près. Les emplois non couverts par l’AE comprennent les emplois exercés par les membres d’ordre religieux s’ils ont fait vœu de pauvreté; les emplois exercés par des personnes chargées d'opérer des sauvetages si elles n'exercent pas régulièrement un emploi au service d’employeurs qui les auraient embauchées à cette fin; les emplois exercés dans le cadre d'un cirque, d'une foire, d'un défilé, d'un carnaval, d'une exposition ou d'une activité semblable. Ces exceptions sont énoncées au paragraphe 5(2) de la Loi sur l’assurance-emploi et aux articles 7, 8 et 9 du Règlement sur l’assurance-emploi[15]. Le Comité a été informé que le nombre de femmes et d’hommes couverts par le régime avait beaucoup diminué depuis 1976, comme l’illustre la figure 1. Un témoin a indiqué que l’écart entre hommes et femmes s’élargissait depuis le milieu des années 1990[16]. Figure 1 : Pourcentage de chômeurs recevant des prestations d’assurance-emploi régulières, selon le sexe, 1976-2008
Source : Ken Battle, “Aspects de l’assurance-emploi liés aux sexes, présentation destinée au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes”, Témoignages, mars 2009. Des témoins se sont dits préoccupés par le degré d’assujettissement des chômeuses au régime d’AE. On a dit au Comité que les taux de couverture sont passés de 82,6 p. 100 en 1989 à 39,1 p. 100 en 2008[17]. Le Comité a appris que ces chiffres sont fondés sur le ratio prestataires/chômeurs (P/C), où C, le dénominateur, représente la population globale de chômeurs. Pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), ce type de ratio ne constitue pas une mesure exacte des taux de couverture. Pour d’autres témoins, une telle mesure donne un tableau beaucoup plus précis de la couverture des chômeurs canadiens. Comme l’a mentionné un témoin, « il est absolument essentiel de regarder la réalité du marché du travail, c'est-à-dire qui est sans emploi par rapport à qui reçoit des prestations[18] ». Le taux de couverture de l’AE peut également être mesuré à l’aide d’un autre ratio qui tient compte du nombre de chômeurs ayant versé des cotisations d’AE au cours des 12 mois précédents. Il s’agit du ratio prestataires/chômeurs cotisant à l’AE ou P/CC. Ce ratio est en fait une modification du ratio P/C dans lequel le nombre de chômeurs (C) est remplacé par le nombre de chômeurs ayant cotisé àl’AE (CC) au cours des 12 mois précédents. RHDCC a dit au Comité que 81 p. 100 des femmes étaient admissibles aux prestations régulières. Ce taux représente les femmes qui pouvaient remplir les conditions d’admissibilité minimales dans le cadre du régime d’AE[19]. Comme l’a expliqué M. Richard Shillington : Imaginez l'assurance-emploi comme une série d'obstacles dans une course. Pour être admissible à vos prestations, vous devez tout d'abord avoir occupé un emploi rémunéré — le travail autonome ne compte pas. Il faut que vous ayez accumulé un certain nombre d'heures d'emploi. Vous devez avoir quitté votre emploi pour la bonne raison — vous ne pouvez être congédié; il faut que ce soit une mise à pied[20]. Un autre témoin a longuement parlé de l’utilisation de statistiques gouvernementales concernant l’AE : Le gouvernement se plaît à affirmer que 80 p. 100 des personnes qui ont actuellement un emploi auront droit à des prestations ordinaires d'AE si elles perdent leur emploi. C'est cependant négliger le fait que la perte d'emploi affecte surtout les personnes qui ont des emplois présentant des caractéristiques instables, telles que les travailleurs et les travailleuses qui ont des heures réduites avant la mise à pied ainsi que ceux et celles qui ont des emplois à temps partiel, des emplois temporaires ou qui travaillent à contrat. C'est également négliger le fait qu'un grand nombre de personnes au chômage n'ont droit à des prestations d'AE que pour une courte période et qu'elles épuisent rapidement leurs prestations[21]. Même si l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi fournit des données relatives aux ratios P/C et P/CC, comme le montre la figure 2, ces données ne sont pas ventilées selon le sexe. Seul le taux d’admissibilité des chômeurs dont la cessation d’emploi est récente est ventilé selon le sexe, mais non pour tous les groupes indiqués, dont les personnes qui travaillaient à temps plein et celles qui travaillaient à temps partiel. Figure 2 : Mesures d’admissibilité recueillies au moyen de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi de Statistique Canada, 2004-2007
* Le ratio prestataires/chômeurs représente la proportion de chômeurs qui ont reçu ou recevront des prestations régulières d’AE. Le dénominateur englobe de nombreux chômeurs qui n’ont jamais pu se prévaloir des prestations d’AE, par exemple des personnes n’ayant pas occupé d’emploi au cours des 12 derniers mois et les travailleurs autonomes à l’exclusion des pêcheurs. ** Le ratio prestataires/chômeurs cotisant à l’AE est une modification du ratio P/C dans lequel le nombre de chômeurs est remplacé par le nombre de chômeurs ayant cotisé à l’AE au cours des 12 mois précédents. *** Proportion de cotisants à l’AE qui ont reçu ou recevront des prestations régulières. Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/rapports/aerce_2008/chapitre5_1.shtml Comme des témoins ont exposé au Comité diverses méthodes de mesure des taux de couverture de l’AE, il est nécessaire que RHDCC et Statistique Canada surveillent et établissent des taux de couverture distincts pour chacun des sexes pour le ratio P/C, le ratio P/CC et le taux d’admissibilité des chômeurs. RECOMMANDATION 1 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en collaboration avec Statistique Canada, produise mensuellement un rapport public faisant état des taux de couverture et fondé sur des données ventilées selon le sexe pour le ratio P/C, le ratio P/CC et la proportion de cotisants à l’assurance-emploi qui ont touché ou qui toucheront des prestations régulières, y compris les travailleurs à temps plein et à temps partiel par groupe d’âge de 15 ans et plus, et ce, afin de mieux surveiller les taux de couverture dont bénéficient les chômeurs et les chômeuses. B. Présentation de demandes de prestations Pour recevoir des prestations d’AE, il faut soumettre une demande en ligne ou en personne dans un bureau de Service Canada. La demande doit être présentée le plus rapidement possible après le dernier jour de travail. Si elle n’est pas présentée au cours des quatre semaines suivant le dernier jour de travail, l’intéressé pourrait se voir refuser des prestations. On a indiqué au Comité qu’il peut être difficile pour les chômeuses en milieu rural qui n’ont pas accès à Internet de présenter une demande de prestations. En particulier, ces femmes doivent parcourir de longues distances pour se rendre dans un bureau de Service Canada[22]. Il faut satisfaire à plusieurs conditions pour être admissible aux prestations. Le prestataire qui n’est pas satisfait de la décision relative à l’AE a le droit d’en appeler auprès d’un conseil arbitral[23] ou d’un juge-arbitre[24]. C. Taux de cotisation à l’assurance-emploi La Commission de l’assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation des employés à 1,73 dollar par tranche de rémunération assurable de 100 dollars pour 2008 et 2009. Pour 2009, le maximum de la rémunération annuelle assurable[25] s’établit à 42 300 dollars. En 2009, la cotisation maximum annuelle des employés est d’environ 732 dollars. La cotisation des employeurs est égale à 1,4 fois la cotisation des employés. Le taux de cotisation des employeurs est donc de 2,42 dollars par tranche de rémunération assurable de 100 dollars jusqu’au maximum de la rémunération annuelle assurable de cette année. En 2009, la cotisation maximum annuelle des employeurs est d’environ 1 025 dollars par employé. Les taux de cotisation susmentionnés s’appliquent à l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Québec. En 2009, le taux de cotisation à l’AE au Québec correspond à 1,38 dollar pour chacune des tranches de rémunération assurable de 100 dollars, jusqu’au maximum de la rémunération annuelle assurable établi pour l’année. La contribution annuelle maximale faite par un employé du Québec est d’environ 584 dollars. Le taux de cotisation des employeurs y est de 1,93 dollar par tranche de rémunération assurable de 100 dollars, jusqu’au maximum de la rémunération annuelle assurable, et la contribution annuelle maximale par employé est d’environ 817 dollars. Les taux de cotisation inférieurs au Québec comparativement au reste du Canada sont attribuables au fait que la province finance ses propres prestations parentales. La figure 3 présente les taux de cotisation des employés et des employeurs, le maximum de la rémunération assurable et les contributions maximales des employés et des employeurs au régime d’AE au Québec et dans le reste du Canada. Figure 3 : Taux de cotisation des employés et des employeurs, maximum de la rémunération assurable et contributions maximales au régime d’assurance-emploi, au Québec et dans le reste du Canada (à partir du 1er janvier 2009)
Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada et ministère des Finances du Canada D. Types de prestations d’AE, conditions d’admissibilité et durée des prestations Il existe quatre types de prestations de revenu de l’AE : les prestations régulières, les prestations spéciales, les prestations pour travail partagé et les prestations de pêcheur. Le présent rapport traite des prestations régulières et des prestations spéciales. Le taux hebdomadaire des prestations régulières et spéciales équivaut à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne[26]. La rémunération hebdomadaire assurable moyenne est calculée au moyen du plus élevé des deux dénominateurs suivants : le nombre de semaines durant lesquelles le prestataire a touché des gains assurables au cours des 26 dernières semaines de la période de référence (également appelée période de base) et le dénominateur même (c.-à-d. de 14 à 22 selon le taux de chômage régional). Selon RHDCC, les personnes qui se retrouvent en chômage en raison d’une pénurie de travail, saisonnière ou cyclique, peuvent avoir droit aux prestations régulières de l’AE. Pour avoir droit aux prestations régulières de l’AE, l’intéressé doit être au chômage malgré lui, sans rémunération depuis au moins sept jours consécutifs et avoir cumulé le nombre d’heures minimal d’emploi assurable[27] (condition d’admissibilité minimale) pour le taux de chômage régional durant la période de référence (c’est-à-dire les 52 dernières semaines ou la période écoulée depuis le début de la dernière période de prestations). À noter que la condition d’admissibilité minimale varie inversement avec le taux de chômage régional : de 420 heures dans les régions où le taux de chômage dépasse 13 p. 100 à 700 heures dans les régions où il est inférieur à 6 p. 100. Veuillez vous reporter à l’annexe 1 pour connaître les conditions d’admissibilité minimales par taux de chômage régional. Les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active[28] doivent toutefois cumuler au moins 910 heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations régulières. Dans le cadre du régime d’assurance-chômage précédent, les personnes devenant ou redevenant membres de la population active devaient avoir cumulé de 180 à 300 heures selon le taux de chômage régional[29]. Dans le cadre de l’initiative temporaire prévue dans le budget fédéral de 2009 (augmentation de la durée des prestations régulières d’assurance-emploi), la période pendant laquelle des prestations régulières peuvent être versées varie de 19 à 50 semaines. Quand cette initiative prendra fin en septembre 2010, la durée des prestations variera de 15 à 45 semaines. Pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, la durée actuelle des prestations régulières varie de 22 à 50 semaines. Il existe quatre types de prestations spéciales : maladie, maternité, parentales et de compassion. Pour y être admissible, il faut compter à son actif au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence[30] (c’est-à-dire les 52 dernières semaines ou la période écoulée depuis le début de la dernière période de prestations). Voici une description des conditions d’admissibilité et des prestations énoncées dans la Loi sur l’AE et sur le site Web de Service Canada :
De hauts fonctionnaires de RHDCC ont indiqué au Comité : « En général, les femmes sont les principales bénéficiaires du programme d'assurance-emploi, puisque le montant qu'elles touchent en prestations est supérieur à celui qu'elles cotisent. » En particulier, 97 p. 100 des femmes travaillant à temps plein sont admissibles aux prestations spéciales. Un témoin du Ministère a d’ailleurs déclaré : L'accès des femmes à ces prestations d'assurance-emploi spéciales, qui incluent les prestations de maternité et parentales, est très élevé. En fait, 97 p. 100 des femmes qui travaillent à temps plein sont admissibles aux prestations spéciales. Les femmes étaient les auteures de 68 p. 100 des demandes de prestations spéciales et ont touché 84 p. 100 des 3,7 milliards de dollars versés en prestations spéciales en 2006-2007[31]. Par contre, les femmes ne sont pas les principales bénéficiaires du programme lorsqu’il s’agit de prestations régulières. M. Geoff Bowlby, directeur de la Division de la statistique du travail à Statistique Canada, a indiqué qu’en 2008, les femmes représentaient 39,6 p. 100 de l’ensemble des personnes ayant touché des prestations régulières d’AE; 192 000 femmes en moyenne par mois ont reçu des prestations régulières contre 293 000 hommes. Au cours de la même année, 43,5 p. 100 des chômeurs étaient des femmes, soit 485 300 par rapport à 631 400 hommes. Ces statistiques révèlent que la proportion de femmes parmi les bénéficiaires de prestations régulières d’AE (39,6 p. 100) est inférieure à la proportion d’hommes (43,5 p. 100). C’est le cas dans la totalité des provinces et des territoires, comme le montre la figure 4 ci-dessous. Figure 4 : Proportion de femmes parmi les prestataires d’AE (prestations régulières), 2008
Source : Statistique Canada, « Situation des femmes sur le marché du travail au Canada », Témoignages, 3 mars 2009 En outre, la rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour les femmes aux fins des prestations spéciales est inférieure à celle des hommes, comme le démontre la figure 5. Figure 5 : Rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour les hommes et les femmes — prestations spéciales
Source : Mme Barbara Byers, vice-présidente exécutive, Congrès du travail du Canada, Témoignages, 5 mars 2009 (1110) E. Étendre l’accès aux travailleurs autonomes Comme l’a indiqué une représentante de RHDCC : « Le gouvernement cherche maintenant la meilleure façon d'offrir aux travailleurs autonomes l'accès aux prestations parentales et de maternité. Il a formé à cette fin un groupe d'experts qui consultera la population canadienne[32]. » On a fait savoir au Comité que l’accès des travailleurs autonomes aux prestations d’AE et aux mesures de soutien poserait le problème de l’aléa moral[33] et cela explique essentiellement pourquoi la couverture de l’AE est restreinte aux salariés[34]. Une mesure qui pourrait être prise pour limiter le problème de l’aléa moral consisterait à étendre exclusivement les prestations spéciales de l’AE aux travailleurs autonomes. Dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), les travailleurs autonomes peuvent se prévaloir des prestations de maternité et parentales. Plusieurs témoins ont mentionné que le RQAP peut servir de modèle à un régime fédéral. Le chapitre 3 contient les recommandations du Comité au sujet de l’assujettissement possible des travailleurs autonomes. Le RQAP est plus généreux et offre plus de souplesse par rapport aux prestations de maternité et parentales du régime d’AE. Il prévoit également des prestations pour les pères (prestations de paternité). La figure 6 donne un aperçu de ces prestations dans les régimes fédéral et provincial. Figure 6 : Prestations de maternité et parentales prévues par le régime d’assurance-emploi, régime de base du Québec et régime spécial du Québec
1. Dans le régime de base, la future mère pourrait avoir droit à des prestations pendant 50 semaines en tout : des prestations de maternité pendant 18 semaines et des prestations parentales pendant 32 semaines. 2. Dans le régime spécial, la future mère pourrait avoir droit à des prestations pendant 40 semaines : des prestations de maternité pendant 15 semaines et des prestations parentales pendant 25 semaines. Source : Adapté de Shelley Phipps, « Working for Working Parents. The Evolution of Maternity and Parental Benefits in Canada », IRPP Choices, mai 2006, vol. 12, no 2, p. 10, http://www.irpp.org/choices/archive/vol12no2.pdf; RQAP, http://www.rqap.gouv.qc.ca/prestations/index.asp [4] Zhengzi Lin, L’assurance-emploi au Canada : tendances récentes et réorientations, septembre 1998, Statistique Canada, p. 5, http://www.statcan.gc.ca/pub/11f0019m/11f0019m1998125-fra.pdf. [5] « Couverture » désigne le pourcentage de chômeurs qui reçoivent des prestations d’AC/AE après avoir perdu leur emploi. [6] Ibid., p. 5. [7] Ibid., p. 7. [8] Ibid. [9] Monica Townson et Kevin Hayes, Women and the Employment Insurance Program, novembre 2007, Centre canadien de politiques alternatives, p. 4, http://www.policyalternatives.ca/documents/National_Office_Pubs/2007/Women_and_the_EI_Program.pdf. [10] Ibid., p. 8. [11] Par exemple, M. Ken Battle, président, Caledon Institute of Social Policy, Témoignages, 5 mars 2009, M. Richard Shillington, associé principal, Informetrica Limited, Témoignages, 26 février 2009, Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009. [12] Selon RHDCC, l’OFAEC sera chargé de mettre en œuvre un mécanisme amélioré de fixation des taux de cotisation, de gérer un compte de banque distinct contenant les revenus excédentaires de l’AE et de tenir une réserve de deux milliards de dollars, soit un fonds de prévoyance favorisant la stabilité des taux de cotisation (voir : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/ofaec/index.shtml). [13] Cette réserve ne ferait pas partie du Compte d’AE. [15] Le ministre du Revenu national détermine si l’emploi est assurable ou non aux fins du régime d’assurance-emploi. [16] M. Ken Battle, président, Caledon Institute of Social Policy, Témoignages, 5 mars 2009 (1120). [17] Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009 (1150). [18] Ibid. (1235). [19] Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, Témoignages, 2 avril 2009 (1120). [20] M. Richard Shillington, associé principal, Informetrica Limited, Témoignages, 26 février 2009 (1140). [21] Mme Barbara Byers, vice-présidente exécutive, Congrès du travail du Canada, Témoignages, 5 mars 2009 (1115). [22] Mme Nancy Baroni, coordonnatrice, Budget sexospécifique, Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, 2 avril 2009 (1220). [23] Le conseil arbitral est un organisme administratif indépendant et impartial composé de trois membres de la collectivité. [24] Les juges-arbitres sont généralement des juges de la Cour fédérale, section de première instance. [25] Le maximum de la rémunération annuelle assurable est indexé selon la formule exposée à l’article 4 de la Loi sur l’assurance-emploi, qui est fondée sur la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne des salariés par activité économique que publie Statistique Canada. [26] Le taux de prestations réel est plus élevé pour les prestataires qui sont admissibles au supplément familial, versé aux prestataires qui ont droit à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. [27] Le revenu assurable peut provenir d’un travail à temps plein ou à temps partiel, auprès d’un ou de plusieurs employeurs. [28] Aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, la personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas : a) moins de 490 heures d’emploi assurable; b) moins de 490 heures au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables, chaque semaine de prestations se composant de 35 heures; c) moins de 490 heures reliées à un emploi sur le marché du travail, tel qu’il est prévu par règlement; d) moins de 490 de l’une ou l’autre de ces heures. Selon le paragraphe 7(4.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’assuré n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) lui ont été versées au cours de la période de 208 semaines qui précède la période de 52 semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de 208 semaines. [29] Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009 (1150). [30] Défini comme étant un « prestataire de la première catégorie ». [31] M. Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Témoignages, 10 mars 2009 (1110). [32] Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, Témoignages, 2 avril 2009 (1125). [33] L’aléa moral se présente lorsque le comportement de la partie assurée change d’une façon qui fait augmenter le coût pour l’assureur, la partie assurée n’assumant plus le coût complet relié à ce comportement. [34] M. Michael Baker, professeur, département d’économie, Université de Toronto, Témoignages, 2 avril 2009 (1035). |
