FINA Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation Le gouvernement fédéral continue d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de relance, surveille de près la gestion de la dette, s'emploie à examiner efficacement les dépenses et prépare des plans de réduction de la dette à long terme, qu'il mettra en œuvre une fois la reprise économique mondiale bien enclenchée. De plus, il faudrait que le gouvernement s’assure que le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque du Parlement dispose de renseignements à jour et exacts sur les recettes fiscales et les dépenses de programme fédérales et les objectifs de programme des ministères, lui fournisse les ressources voulues pour bien s’acquitter du mandat de son bureau et — à l’occasion du projet de loi d’exécution du prochain budget — propose les modifications nécessaires pour faire du directeur parlementaire du budget un mandataire indépendant du Parlement. Recommandation Le gouvernement fédéral, reconnaissant les compétences des provinces et des territoires et la nécessité de dédommager ceux de ces derniers qui décident de ne pas participer à un programme national, mette en place un plan national de garde d'enfants qui assurerait des services de grande qualité, abordables et inclusifs. Cet objectif devrait être réalisé par la voie des paiements de transferts fédéraux aux provinces et territoires participants et devrait s'assortir de cibles mesurables et de délais. De plus, le gouvernement devrait accroître et rationaliser le financement qu’il octroie à ses programmes visant les jeunes à risque, dans le but de mettre sur pied une initiative centralisée qui inciterait ces jeunes à participer à la vie communautaire. Il devrait également accroître le financement des centres d'amitié destinés aux jeunes Autochtones vivant en milieu urbain. Recommandation Le gouvernement fédéral instaure un crédit d'impôt remboursable pour les nouveaux diplômés. Ce crédit d'impôt devrait s'adresser à tous ceux qui s'installent dans des régions désignées et travaillent dans leur domaine d'études. Recommandation Concernant le programme d'assurance-emploi, le gouvernement fédéral modifie la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que :
Par ailleurs, le gouvernement devrait cerner les besoins en main-d'œuvre spécialisée des petites et moyennes entreprises et faire en sorte que les mesures de formation entrant dans le cadre de l’assurance-emploi facilitent l'acquisition de ces compétences. Enfin, le gouvernement devrait financer des programmes de formation professionnelle qui permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour participer à l'économie verte. Recommandation Le gouvernement fédéral modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de telle sorte que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devienne remboursable et qu’il se penche sur les moyens d'améliorer les services de soutien sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées ou ayant une maladie chronique. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement devrait également travailler à l'élaboration d'un plan dont le but serait de mettre sur pied, à l'échelle nationale, des services d'établissement et d'intégration adéquats, équitables et dotés d’un financement suffisant à l'intention des immigrants. Il faudrait également élaborer un plan visant à reconnaître les qualifications professionnelles et les niveaux d'instruction des immigrants étrangers et à en établir les équivalences. Enfin, le gouvernement devrait continuer de réduire la taxe d'établissement que doivent verser tous les nouveaux immigrants au Canada. Recommandation Le gouvernement fédéral accroisse son financement au titre du Supplément de revenu garanti. Qui plus est, le gouvernement devrait continuer, avec la collaboration de ses homologues provinciaux et territoriaux, l'examen complet qu'il a entrepris du système canadien de revenu de retraite. Cet examen devrait porter essentiellement sur les mesures incitant à l'épargne et sur la façon dont ces dernières permettront de répondre, tant aujourd’hui que demain, aux besoins financiers et autres des retraités, ainsi qu’à ceux des actifs et de ceux qui effectuent un travail non rémunéré. Recommandation Le gouvernement fédéral protège les transferts aux provinces et aux territoires en matière de santé et d'éducation. De plus, tout en reconnaissant la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement devrait veiller au financement adéquat de tous les éléments des programmes de prévention conçus pour améliorer la santé des Canadiens. En particulier, il devrait continuer de promouvoir la prévention, la bonne forme physique et les sports amateurs en renouvelant et en accroissant son appui à des initiatives comme « À nous le podium » et « ParticipACTION ». Enfin, le gouvernement devrait investir dans les ressources humaines dans le secteur de la santé, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et territoires, et, en particulier, faire en sorte qu’il y ait les médecins et les infirmiers nécessaires dans les collectivités et les hôpitaux canadiens où ils sont le plus en demande. Recommandation Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces et les territoires, envisage d'élaborer une stratégie nationale visant à encourager l'exportation de services pédagogiques. Recommandation Le gouvernement fédéral travaille aux côtés de sociétés de capital de risque pour trouver de nouvelles sources de financement et évalue l'efficacité des stimulants fiscaux existants sous cet angle. Par ailleurs, il devrait étudier la possibilité d'augmenter le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour le porter à 20 % de l’investissement admissible, dont le plafond serait fixé à 20 000 $. Recommandation Le gouvernement fédéral simplifie l'administration du Crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et élargisse l’éventail de dépenses admissibles à ce crédit de manière à inclure, par exemple, les frais liés à l'obtention de brevets et à la formation des employés pour qu'ils travaillent à des projets novateurs. De plus, le gouvernement devrait majorer son appui à la recherche par la voie de ses conseils subventionnaires et de ses organismes de recherche, ainsi que pour les coûts indirects de la recherche, ce qui respecte les compétences des provinces et territoires. De même, il devrait inciter les universités et les collèges à établir des partenariats dans des domaines de recherche complémentaires de même que pour la commercialisation du produit de la recherche. Enfin, le gouvernement devrait créer un fonds spécialisé pour la recherche médicale axée sur la santé des enfants, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et des territoires. Recommandation Le gouvernement fédéral entreprenne un examen complet des taux de déduction pour amortissement au Canada. Il devrait également étendre la déduction pour amortissement accéléré portant sur le matériel et l'outillage dans le secteur manufacturier et dans la transformation. Le gouvernement devrait également continuer d'appliquer toutes les réductions prévues du taux d'imposition des sociétés jusqu’en 2012, veiller à ce que tous les seuils connexes soient relevés chaque année pour refléter les hausses de l'indice des prix à la consommation, veiller à ce que ses règlements soient aussi simples et actuels que possible et examiner les répercussions pour les autorités fiscales d’un regroupement des déclarations d’impôt. Enfin, le gouvernement devrait améliorer l'équité fiscale et combattre l'évasion fiscale en consolidant les initiatives de l’Agence du revenu du Canada visant l'économie souterraine et il devrait conclure des ententes internationales compatibles avec les initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de paradis fiscaux. Recommandation Le gouvernement fédéral revoie la Loi sur la taxe d’accise pour que les boissons alcoolisées fabriquées au pays soient taxées comme il se doit, élargisse le crédit d'impôt pour l'exploration minière, et crée des incitatifs fiscaux pour stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur manufacturier. Recommandation Le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires à éliminer les obstacles internes au commerce. Ce faisant, il faut accorder la priorité à la conclusion d'ententes concernant un organe de réglementation national des valeurs mobilières. De plus, le gouvernement devrait encore soutenir la gestion des approvisionnements et tous les autres exportateurs de produits agricoles pendant le cycle de Doha des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce. Il devrait aussi permettre les achats hors taxes dans le cas des personnes qui arrivent au canada. Enfin, il devrait élaborer et appliquer des politiques proactives visant à assurer l'expansion des secteurs clés de l'économie et à appuyer certaines activités à valeur élevée. Recommandation Le gouvernement fédéral se penche sur la possibilité d'accorder des prêts remboursables, par l'entremise du Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui serviront à la réparation et à la construction de logements abordables. Recommandation Le gouvernement fédéral envisage la possibilité d'élargir ses programmes d’énergie traditionnelle et d’énergie de remplacement de manière à englober la production d'énergie à partir de résidus forestiers. En outre, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement devrait mettre en œuvre des initiatives visant à encourager l’utilisation d’automobiles électriques :
Recommandation Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités, travaille à l'élaboration d'une approche stratégique visant à répondre aux besoins à long terme du pays en matière d'infrastructure. Par ailleurs, le gouvernement devrait élargir le programme de remise d’une portion des recettes provenant de la taxe d'accise sur l'essence aux municipalités. Recommandation Le gouvernement fédéral continue de veiller à accroître l'accès aux services à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada. Le gouvernement envisage également des mesures qui pourraient encourager les jeunes canadiens à s'orienter vers l'agriculture, améliore le cadre Cultivons l’avenir et augmente le soutien du revenu destiné aux producteurs agricoles. Le gouvernement mette en place un plan d'investissement coopératif assorti d'un crédit d'impôt destiné aux membres et employés de coopératives agricoles et de coopératives appartenant aux employés qui investissent dans ces établissements. Le gouvernement devrait également constituer un fonds de développement coopératif doté de 70 millions de dollars qui accorderait des prêts remboursables. Qui plus est, le gouvernement devrait remettre en place un programme de diversification économique, semblable à la mesure abolie en 2006, afin d’appuyer les économies régionales frappées par la crise forestière. Pour aider les entreprises du secteur forestier à se moderniser et à survivre à la crise, il devrait mettre en œuvre un programme de garantie de prêt en s’inspirant des efforts déployés par Investissement Québec. Le gouvernement devrait aussi établir un plan de soutien de l’industrie de la pêche, qui prévoirait une aide pour l’industrie de la pêche au homard et à la crevette, une aide pour la réparation des ports pour petits bateaux et un plan à long terme pour le secteur des pêches. Enfin, le gouvernement devrait accroître, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et des territoires, le financement destiné aux services d'incendie, par la voie du Programme conjoint de protection civile, et faire en sorte que la moitié de ce financement aille aux services d'incendie bénévoles pour la formation et l'achat d'équipement. Recommandation Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes destinés aux Autochtones soient conçus et exécutés de telle sorte qu’ils répondent aux besoins de ces derniers en matière de santé, d'éducation, de logement, d'infrastructure, de développement et de soins de la petite enfance, et autres. Ces programmes devront respecter les droits des Autochtones et leurs préoccupations en matière de gouvernance, être appliqués conformément à la Constitution canadienne, s'accompagner de la souplesse nécessaire pour répondre à leurs multiples besoins et s’assortir d’un financement qui tienne compte de leur petit nombre ainsi que de la taille, de l'éparpillement géographique et de l'éloignement des collectivités. Par ailleurs, le gouvernement devrait réviser les procédures et programmes applicables ressortissant du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits de Santé Canada, de telle sorte que des hygiénistes dentaires indépendants soient rémunérés pour les services fournis aux bénéficiaires de ces services de santé. Enfin, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement envers le processus de négociation des traités en Colombie-Britannique, la mise en œuvre rapide de l'examen des pêcheries de la côte Ouest et la mise à jour des mandats des négociateurs canadiens sur des questions particulières freinant la conclusion de traités. Recommandation Le gouvernement fédéral se penche sur les mesures incitatives qui auraient pour effet d'accroître l'ampleur des dons que font les entreprises et les particuliers à des organismes de bienfaisance. Il devrait en particulier envisager :
Recommandation Le gouvernement fédéral s'engage à fournir un financement accru et soutenu au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le gouvernement devrait aussi fournir une aide importante aux pays en développement en vue d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement qui correspond à 0,7 % du revenu national brut consacré à l’Aide publique au développement. Recommandation Le gouvernement fédéral effectue un investissement important dans le secteur de la culture, par exemple en améliorant le Fonds du long métrage du Canada et le fonds du long métrage documentaire, en éliminant la taxe sur les biens et services prélevée sur les livres, en offrant une exemption pour les redevances concernant les droits d’auteur et en augmentant le budget du Conseil des arts du Canada. En outre, le gouvernement devrait collaborer avec les musées qui n’ont pas une envergure nationale afin d’élaborer une stratégie de financement qui permettra d’assurer leur viabilité à long terme. |