OGGO Rapport du Comité

Introduction

L’approvisionnement du gouvernement fédéral occupe une place importante dans l’économie canadienne, puisqu’il achète pour environ 14 milliards de dollars en biens et services chaque année auprès de milliers de fournisseurs. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs centraux de l’économie canadienne. En effet, les PME représentent 45 p. 100 du produit intérieur brut (PIB), l'essentiel de la croissance économique du pays, 60 p. 100 de la totalité des emplois dans l'économie et 75 p. 100 de l'accroissement net du nombre d'emplois^[1]. Les PME font partie intégrante du tissu économique de notre pays et jouent un rôle important dans les approvisionnements du gouvernement fédéral, étant à l’origine de 65 p. 100 des transactions d’approvisionnement en 2007-2008.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a tenu cinq audiences en vue d’étudier la capacité des PME à accéder au processus d’approvisionnement fédéral. Ce qui a commencé par une étude sur le regroupement des contrats en informatique s’est transformé en étude sur le contexte dans lequel les PME essaient d’accéder au processus d’approvisionnement fédéral. Nous avons été impressionnés par l’ardent désir des PME de faire affaire avec le gouvernement fédéral et nous aimerions donc nous pencher sur les obstacles auxquels elles se heurtent dans le processus d’approvisionnement.

Dans les prochaines sections, nous brossons d’abord un portrait général des PME d’aujourd’hui et du processus d’approvisionnement administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Nous présentons ensuite des objectifs sur lesquels le gouvernement fédéral devrait se fonder pour élaborer ses politiques d’approvisionnement applicables aux PME. Ces objectifs sont les suivants :

• Améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès.
• Coordonner les programmes fédéraux s’adressant aux petites et moyennes entreprises.
• Garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés quand il y a regroupement de petits contrats.
• Se montrer équitable envers les petites et moyennes entreprises au lieu de leur destiner un pourcentage des contrats ou de leur réserver certains marchés.
• Admettre l’innovation et la qualité comme critères de sélection clé.

Les petites et moyennes entreprises aujourd’hui

Environ 98 p. 100 de tous les établissements commerciaux au Canada sont dans la catégorie des PME. Selon Industrie Canada, une petite entreprise compte moins de 100 employés et une moyenne en compte moins de 500^[2]. Les statistiques fournies par Industrie Canada indiquent que 74 p. 100 des PME comptent moins de 10 employés et que 57 p. 100 ont seulement entre un et quatre employés.

Les PME emploient 5,1 millions de personnes, soit près de la moitié de la main-d’œuvre du secteur privé. Elles ont compté pour 80 p. 100 de la création nette d’emplois entre 1993 et 2003. En comparaison, durant cette période, les grandes entreprises ont supprimé des emplois. Selon John McConnell, d’Industrie Canada, « les tendances à long terme que nous distinguons indiquent encore un essor important, encore beaucoup de création d'emplois par les PME^[3] ».

Selon les données que nous a soumises TPSGC, les PME ont accès à une plus forte proportion des contrats fédéraux depuis 2004-2005. Le Tableau 1 fait état des tendances relatives aux contrats fédéraux accordés aux PME depuis 2004-2005.

Tableau 1

Volume des contrats fédéraux accordés à des petites et moyennes entreprises

Source : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. « PWGSC-AB Trends – Small and Medium Sized Business vs Overall AB Business Volume ». Soumis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, 4 juin 2009.

Comme l’indique le Tableau 1, bien que le nombre de contrats accordés aux PME ait diminué au cours des quatre dernières années, si l’on fait abstraction des fournisseurs étrangers, en valeur, la part des contrats accordés aux PME canadiennes est passée de 34 p. 100 du total en 2004-2005 à 49 p. 100 en 2007-2008.

Politique et processus d’approvisionnement au gouvernement fédéral

Selon la politique du gouvernement fédéral, la passation de contrats doit :

• résister à l’examen du public, accroître l’accès, encourager la concurrence et être équitable;
• être conforme aux obligations commerciales du Canada en vertu de l’Accord de libre‑échange nord-américain (ALENA), de l’Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMPOMC) et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

L’approvisionnement au gouvernement s’effectue dans le cadre de plus de 15 lois du Parlement et de plus de 35 politiques. Le Conseil du Trésor établit les politiques d’approvisionnement pour l’ensemble du gouvernement et fixe les limites relatives aux pouvoirs d’approbation des ministres; il approuve aussi les contrats et les projets d’une valeur supérieure à ces limites. Le Secrétariat du Conseil du Trésor veille quant à lui à l’application des politiques d’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement.

Les ministères et organismes fédéraux, qui assurent la prestation de services et de programmes aux Canadiens, sont tenus de définir leurs propres besoins relativement à ces biens et services. Ils peuvent passer eux-mêmes des contrats d’une certaine valeur; au-delà des limites établies, ils doivent faire appel à TPSGC.

D’autres ministères jouent aussi un rôle dans l’élaboration des politiques d’approvisionnement. Par exemple, Affaires étrangères et Commerce international ainsi qu’Industrie Canada négocient les dispositions des marchés publics dans le cadre des accords commerciaux du Canada. Les ministères sont chargés de déterminer les programmes et les objectifs socio-économiques qui pourraient être appuyés par les activités d’approvisionnement au gouvernement. Le ministère de la Justice offre des conseils juridiques touchant les transactions et les questions liées aux approvisionnements.

Certains ministères et organismes fédéraux ont pour mandat de veiller au respect de la réglementation. Le Tribunal canadien du commerce extérieur, entre autres, examine les plaintes formulées à l’égard des marchés publics pour vérifier s’ils respectent les exigences des accords commerciaux. Le Tribunal rend des décisions, recommande des correctifs et peut mettre les dépens à la charge du fautif ou lui ordonner de dédommager le plaignant. Le Bureau du vérificateur général examine les activités du gouvernement pour assurer le respect des politiques et l’optimisation des ressources. Il peut aussi recommander des mesures correctives au gouvernement. En outre, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement garantit l'équité, l'ouverture et la transparence des marchés publics du gouvernement.  Il examine les pratiques d'acquisition des ministères et organismes fédéraux, examine toute plainte relative à l'attribution d'un marché dont la valeur est inférieure à un certain montant, examine toute plainte relative à la gestion de marchés et veille à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

Enfin, TPSGC joue un rôle de premier plan dans les approvisionnements. Il s’agit de la plus grande entité chargée des achats, puisqu’il passe en moyenne 60 000 marchés par an, pour un total de 10 milliards de dollars. TPSGC peut aussi déléguer un pouvoir d’approvisionnement en biens aux ministères. Il élabore des méthodes d’approvisionnement pour l’ensemble du gouvernement. En général, TPSGC détermine le mode de prestation des services, tandis que les ministères s’occupent plutôt de définir de quels services ils ont besoin, à quel moment et à quel endroit. L’approvisionnement, qui comprend l’étude de marché, la planification des besoins ainsi que les appels d’offres, l’évaluation, la sélection, la négociation, la distribution et l’administration des contrats, relève de la responsabilité de TPSGC. Celui-ci doit s’assurer que les contrats sont exécutés conformément aux conditions convenues en termes d’échéances, de coûts et de rendement.

La Figure 1 ci-dessous donne un aperçu du processus standard qu’emploie TPSGC pour acquérir des biens au nom des ministères et organismes fédéraux.

Figure 1 : Processus standard de marchés publics fédéraux employé par TPSGC

• Étape 1 – Définir les exigences du contrat : le ministère qui fait la demande d’achat définit les exigences du contrat, fait approuver le projet, certifie la disponibilité des fonds à l'interne et fait parvenir sa demande d'achat à TPSGC.
• Étape 2 – Élaborer une stratégie d'approvisionnement : TPSGC, en collaboration avec le ministère qui fait la demande d’achat, définit la façon dont il procédera à l'approvisionnement. Il examine les obligations en matière de commerce international, les critères et la méthodologie d’évaluation ainsi que la méthodologie de sélection.
• Étape 3 – Lancer l'appel d'offres : TPSGC détermine si l’offre sera concurrentielle ou à fournisseur unique. Pour les appels d'offres à une étape, il publie une demande de propositions (DP), une demande d'offre à commandes (DOC) ou une invitation à soumissionner (IS). Pour les appels d'offres à plusieurs étapes, TPSGC invite d'abord les fournisseurs intéressés à envoyer une lettre d'intérêt et de présélection, après quoi il publie les DP, les DOC ou les IS. Tous les détails du contrat sont énumérés sur MERX, le service électronique d'appel d'offres du gouvernement.
• Étape 4 – Évaluer les soumissions : le ministère qui fait la demande d’achat effectue une évaluation technique des soumissions reçues, tandis que TPSGC fait une évaluation financière. TPSGC applique ensuite les critères de sélection et suit la méthodologie convenue.
• Étape 5 – Approuver le contrat : TPSGC fait examiner le contrat par un tiers pour en assurer la conformité aux accords commerciaux et confirmer qu’il a fait preuve de la diligence requise.

• Étape 6 – Attribuer le contrat : TPSGC affiche les résultats de l'appel d'offres sur MERX. Les soumissionnaires non retenus sont avisés et peuvent demander les raisons pour lesquelles le contrat ne leur a pas été attribué.

Premier objectif : Améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès

Une plainte revenait constamment dans les témoignages présentés au Comité : le processus d’approvisionnement au gouvernement fédéral déplaît souverainement aux PME. Que ce soit à cause de la paperasserie, de ce qu’il en coûte pour présenter une offre ou du fait que le gouvernement ne paie pas d’intérêt sur les comptes en souffrance, de nombreuses PME « ont tout simplement baissé les bras » et ne répondent plus aux appels d’offres du gouvernement^[4].

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est une organisation non partisane sans but lucratif qui défend les intérêts des entreprises indépendantes canadiennes et qui fonde ses positions en matière de politiques sur la recherche-sondage. En mai 2008, la FCEI a mené un sondage auprès de 8 000 PME pour savoir combien d’entre elles faisaient affaire avec le gouvernement fédéral. Environ 20 p. 100 des répondants avaient vendu des biens ou des services au gouvernement fédéral dans les trois dernières années. Le sondage a aussi révélé que les PME comptant plus de 100 employés étaient plus susceptibles d'avoir fait affaire avec le gouvernement fédéral durant cette période.

Le sondage de la FCEI met en lumière des perceptions plutôt négatives du processus d'approvisionnement du fédéral. Selon les témoignages rendus lors des audiences, presque la moitié des PME ayant fait affaire avec le gouvernement fédéral avaient pris connaissance des marchés publics par l'entremise d'autres personnes avec lesquelles elles font affaire : seulement 14 p. 100 d’entre elles utilisent MERX pour trouver des marchés fédéraux. En outre, le sondage indique que de nombreuses PME, parmi celles qui approvisionnaient le gouvernement fédéral, étaient confrontées à « des problèmes comme la quantité de paperasserie, la difficulté de communiquer avec l'acheteur et le fait de ne pas savoir pourquoi leur soumission n'avait pas été retenue^[5] .»

Le sondage a amené la FCEI à conclure que de nombreuses PME ne faisaient guère confiance au processus d'approvisionnement du fédéral pour les raisons suivantes :

• Elles ne peuvent pas communiquer avec l'acheteur pour poser des questions sur la DP : souvent, le fonctionnaire responsable de la soumission en comprend peu les aspects techniques et n'est pas en mesure de leur répondre.
• Elles ne peuvent proposer des solutions de rechange pouvant s’avérer plus efficaces : si elles tentent de le faire dans leur soumission, elle risque d'être rejetée car elle ne sera pas absolument conforme au processus exposé dans la DP.
• Elles ont de la difficulté à trouver des contrats très facilement : certaines PME ont déclaré qu'elles avaient dû consulter de 20 à 30 sites Web avant de trouver une DP.

• Le gouvernement fédéral ne paie pas toujours très rapidement : pour les PME, cela peut causer de graves problèmes de liquidités.

Pour toutes ces raisons, la FCEI en a déduit que « les PME semblent de plus en plus d'avis que les efforts et l'investissement que suppose la présentation d'une soumission sur le marché public n'en valent pas la peine^[6] ».

Charles Duffett, vice-président principal et agent principal de l'information de l’Alliance canadienne des technologies avancées, a donné au Comité un exemple d'une PME qui avait trouvé le processus d'approvisionnement fédéral lent et compliqué. Liquid Computing, une entreprise d'informatique d'Ottawa, a conçu un ordinateur qui utilise moins d’espace et d'électricité qu'il n'en faut habituellement dans les centres de traitement de données. Selon M. Duffett, le conseil d'administration de cette entreprise a donné comme instruction au PDG de ne plus essayer de vendre leurs produits au gouvernement du Canada car, « à leur avis, c'était une perte de temps. Il faut un investissement d'énergie trop important, et cela ne donne jamais rien ». Dans les deux ou trois ans pendant lesquels Liquid Computing a tenté de vendre ses ordinateurs au gouvernement canadien, elle a réussi à en vendre quatre au gouvernement américain^[7]. Pat DiPietro, associé directeur chez VG Partners’ Technology Fund, le principal investisseur de Liquid Computing, a déclaré :

J'encourage toutes mes entreprises à ne pas faire affaire avec le gouvernement fédéral. Je n'entretiens pas le moindre espoir. On se tue à la tâche pour trois fois rien^[8].

Selon M. Duffett, le processus d'approvisionnement actuel limite la capacité des PME à démontrer leur talent au gouvernement fédéral.

Des témoins ont aussi relaté d'autres obstacles auxquels se heurtent les PME lorsqu'elles essaient de soumissionner pour des marchés fédéraux. La Business and Institutional Furniture Manufacturer’s Association (BIFMA) est une organisation ayant pour but d'informer, de développer, de préconiser et de favoriser la mise en place de normes pour l'industrie nord‑américaine du mobilier institutionnel et du mobilier de bureau. Devant le Comité, Greg Rapier, de la BIFMA, a indiqué, en parlant du principe d'inclusion de TPSGC dans ses méthodes d'approvisionnement, qu’il semblait « avoir été délaissé au profit d'une démarche fermée^[9] ». M. Rapier a déclaré au Comité qu’à la suite d’une demande d’offre à commandes (DOC) récente, le processus de soumission avait fait passer le nombre des fournisseurs bénéficiant d’un marché à commandes de 36 à seulement cinq^[10].  Quoique le nombre de fabricants ait été réduit à cinq, 10 offres à commandes ont été émises, dont cinq dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones^[11].

M. Rapier a expliqué en quoi le processus de soumission de cette DOC en particulier différait du processus habituel :

De toujours, dans le processus de DOC, TPSGC permettait aux soumissionnaires de clarifier leurs soumissions au besoin, mais pendant ce processus-ci, très peu de soumissionnaires ont reçu la moindre communication de la part de TPSGC et, encore une fois, n'ont eu que peu, voire aucune possibilité de fournir des précisions sur leurs soumissions. En bout de ligne, certains soumissionnaires ont été rejetés pour de simples erreurs typographiques dans leurs soumissions et d'autres pour des lacunes qui auraient facilement pu être réglées si TPSGC leur en avait donné la chance^[12].

Selon M. Rapier, la majorité des entreprises non retenues dans le cadre de cette DOC étaient des PME.

Le Comité a entendu des arguments semblables de la part de l'industrie de la construction navale. Ron van Wachem représentait le Nanaimo Shipyard Group, une petite entreprise de construction et de réparation de navires. Elle emploie environ 150 personnes dans quatre villes : Halifax (Nouvelle-Écosse), Nanaimo, Port Alberni et Victoria (Colombie-Britannique). Dans le mémoire qu'il a remis au Comité, le Nanaimo Shipyard Group a exprimé des réserves quant aux politiques d'approvisionnement du gouvernement. Outre la consolidation perçue des marchés de TPSGC, M. van Wachem a décrit les changements que TPSGC avait apportés aux contrats conclus avec le secteur de la construction navale. Selon lui, TPSGC faisait maintenant porter la responsabilité de la conception des navires au constructeur plutôt qu’au concepteur^[13]. Ce changement a nui aux PME du secteur de la construction navale car il a fait augmenter le coût des soumissions. M. van Wachem a précisé que, contrairement aux PME, les grandes multinationales pouvaient se permettre d’incorporer les frais indirects de la conception des navires à leur soumission, grâce au volume de leurs opérations.

En 1995, le Comité permanent des opérations gouvernementales a pris connaissance de plaintes semblables de la part de PME :

Le gouvernement attend beaucoup trop longtemps avant de payer ses factures. Le système d'attribution de marchés est incompréhensible, bureaucratique, confus et complexe. La paperasserie nécessaire pour faire une offre et obtenir un contrat est excessive. Il est impossible d'obtenir des informations sur les contrats disponibles. Les spécifications qui accompagnent les appels d'offres sont trop restrictives et souvent très complexes. Il est souvent difficile de savoir qui achète et/ou utilise les produits et services, si bien qu'il est difficile de comprendre en quoi consiste véritablement le besoin. Il est très difficile de se faire inscrire sur la liste des soumissionnaires pour les marchés locaux. Le processus de sélection du gouvernement semble favoriser les gens déjà connus. Les systèmes automatisés sont difficiles à comprendre et considérés comme très coûteux. Il est difficile de soutenir la concurrence des grosses compagnies. Enfin, les décisions semblent arbitraires et il est difficile, sinon impossible de déterminer pour quelles raisons une offre a été rejetée^[14].

En effet, la FCEI a rapporté qu'en 1995, environ 40 p. 100 des PME approvisionnaient le gouvernement, contre 21 p. 100 en 2008^[15]. Le fait que des PME dénoncent aujourd'hui les mêmes problèmes soulevés il y a 14 ans laisse supposer des failles systémiques dans le processus d'approvisionnement. Il serait essentiel de simplifier le processus que doivent suivre les PME pour accéder aux marchés publics.

PREMIER OBJECTIF : Il faut améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès.

Les représentants des trois secteurs dont nous avons entendu le témoignage ont exprimé la frustration, le découragement et le stress que leur cause le processus d'approvisionnement. Selon le Comité, cela démontre l’importance de faire en sorte que les processus d'approvisionnement aident les PME à accéder aux marchés publics fédéraux.  Pour faire en sorte que les PME soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès, TPSGC pourrait entre autres :

• Améliorer MERX de manière que les PME puissent obtenir l'information dont elles ont besoin sur les marchés fédéraux.
• Réduire la complexité des documents à remplir dans le cadre des DP.
• Aider les PME en réduisant les coûts des soumissions.
• Assigner à chaque DP un agent technique capable de répondre aux questions des soumissionnaires potentiels.

Deuxième objectif : Coordonner les programmes fédéraux s’adressant aux petites et moyennes entreprises

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) a été créé à l'automne 2005 pour répondre aux préoccupations des PME quant à la réduction éventuelle des possibilités d’accéder aux marchés du gouvernement de manière concurrentielle. Le BPME appuie les PME en cherchant à réduire les obstacles qui les empêchent d’accéder aux marchés du gouvernement et à simplifier les exigences imposées aux PME qui veulent faire affaire avec le gouvernement. Le BPME reçoit entre 5 et 6 millions de dollars par année pour ses bureaux régionaux et son administration centrale, située à Ottawa.

Le BPME relève de TPSGC; il a pour mandat :

1. D’offrir de l’information, des conseils et de la formation aux PME qui veulent faire affaire avec le gouvernement.
2. De contribuer à réduire les obstacles à la concurrence et à simplifier le processus de passation des marchés.
3. De définir et chercher des occasions d’encourager la commercialisation de nouveaux produits et services novateurs.
4. De collaborer afin d’améliorer les pratiques exemplaires et les politiques relatives aux approvisionnements.
5. De travailler en étroite collaboration avec les PME pour faire entendre leurs préoccupations et leurs opinions.

Le BPME dispose d’un réseau de six bureaux régionaux à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Edmonton et Vancouver. Selon Liliane saint pierre, sous-ministre adjointe, Direction générale des approvisionnements à TPSGC, le BPME a prêté main-forte à plus de 40 000 entreprises canadiennes, soit en moyenne 16 000 par année^[16].

Selon son mandat, le BPME aide les PME à naviguer dans le système d’approvisionnement gouvernemental et veille à ce que ce système traite les PME avec équité. Il a notamment publié un document intitulé « Dix conseils pratiques pour la rédaction de stratégies d’approvisionnement inclusives ». Il s’agit d’un guide conçu pour aider les spécialistes en approvisionnement à créer des stratégies d’approvisionnement qui offrent aux PME un accès juste et équitable aux possibilités de marchés publics fédéraux^[17].

En dépit des affirmations de TPSGC quant au travail qu'accomplit le BPME pour améliorer la capacité des PME à accéder aux marchés fédéraux, certaines PME sont insatisfaites de ses services. Elles se plaignent notamment du fait que le BPME n'a pas suffisamment de pouvoir pour défendre l'intérêt des PME, qu'il n’effectue pas de recherche ciblée, qu’il s'agit d'une entité inconnue et qu'elle fait partie de TPSGC.

Jeff Lynt, président du Canadian Business Information Technology Network (CABiNET), a expliqué au Comité qu'il trouvait que le BPME n'avait aucun pouvoir et qu'il pouvait uniquement agir à titre de conseiller. Il a fait remarquer que le BPME devrait avoir plus de pouvoir afin de donner suite aux recommandations que le secteur informatique avait formulées en vue de protéger les PME^[18]. M. van Wachem, du Nanaimo Shipyard Group, a laissé savoir que le BPME devrait envisager d'orienter sa recherche sur les dépenses régionales du gouvernement fédéral : « S'il dépense la majorité de son budget dans un secteur, il faudrait déterminer si les PME sont bien représentées^[19]. » En outre, M^me Pohlmann, de la FCEI, a mentionné que même si la FCEI était favorable à l'existence du BPME, sa disparition ne ferait pas une grosse différence, parce que le BPME n'est pas très connu^[20].

Shereen Miller, directrice générale du BPME, a précisé que le processus d'approvisionnement ne relevait pas de la responsabilité du BPME^[21]. Le Comité note cependant que le BPME a notamment pour mission de simplifier le processus de passation de marchés et de collaborer avec les PME pour améliorer les politiques relatives aux approvisionnements.  Vu cette absence de participation directe aux demandes de propositions et à l’attribution des contrats, un des témoins a recommandé que l'on retire le BPME de TPSGC pour moins donner l'impression qu'il s'emploie surtout à représenter l'intérêt de TPSGC en matière d’approvisionnement plutôt que celui des PME^[22].

TPSGC n'est pas le seul ministère fédéral ayant certaines responsabilités vis-à-vis des PME. Beaucoup de ministères et organismes fédéraux offrent des programmes et services aux PME. Le Tableau 2 décrit ce que font les autres ministères et organismes pour les PME.

Tableau 2 :

Programmes pour PME offerts par les ministères et organismes fédéraux

Le Tableau 2 illustre l’éventail des services offerts aux PME par le gouvernement fédéral.  On constate qu’aucun des ministères et organismes n’est chargé de coordonner les services offerts aux PME.

Industrie Canada a une équipe d’environ 140 personnes chargées d’effectuer des recherches et des analyses sur les PME et d’élaborer des politiques à leur endroit^[23]. M. McConnell, directeur général, Direction générale de la politique de la petite entreprise à Industrie Canada, a déclaré que la question des PME était un dossier horizontal complexe et l’un des plus difficiles à faire avancer. Il a précisé :

Il y a beaucoup de ministères et d'agences qui influent sur les résultats des PME. De sorte que la politique en matière de PME est plutôt horizontale, y compris la politique des acquisitions … La plupart des ministères influent sur les PME et la question est donc de choisir les dossiers qui offrent les meilleures occasions de les aider^[24].

Les témoins ont aussi fait état de la nature fragmentée des programmes et des services offerts aux PME par le gouvernement fédéral. Selon l’un d’eux, « Il n'existe pas de ministères en tant que tels qui veillent à l'intérêt des PME^[25] ». Plusieurs témoins ont recommandé la création d’un système centralisé de services et de programmes pour mieux servir les PME, un peu à l’image de la Small Business Administration (bureau des petites entreprises) des États-Unis.

La Small Business Administration (SBA) a été créée en 1953 à titre d’agence indépendante du gouvernement fédéral américain pour aider et conseiller les petites entreprises, défendre leur intérêt, préserver la libre concurrence et renforcer l’économie globale des États-Unis^[26]. La SBA reconnaît l'importance cruciale des petites entreprises pour la reprise économique et pour aider les États-Unis à demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux d'aujourd'hui. Bien que la SBA ait grandi et se soit transformée depuis sa création, en 1953, sa mission demeure la même : aider les Américains à démarrer, à développer et à faire croître leurs entreprises. Par l'entremise d'un réseau de bureaux et de partenariats avec des organisations des secteurs publics et privés, la SBA offre ses services d'un bout à l'autre des États-Unis ainsi qu'à Porto Rico, à Guam et aux Îles Vierges des États-Unis.

L’une des divisions de la SBA, le bureau des marchés publics, a pour objectif de créer un environnement favorable à la participation maximale des petites entreprises et des entreprises désavantagées ou dirigées par des femmes au processus gouvernemental d'approvisionnement et d'attribution de gros sous-contrats. Joseph Jordan, administrateur associé des marchés publics et du développement des entreprises de la SBA, a expliqué au Comité les cinq façons dont la SBA s’acquitte de ses obligations :

D'abord, travailler avec d'autres organismes fédéraux afin de s'assurer que les politiques et procédures de ces derniers tiennent compte des préoccupations des petites entreprises; deuxièmement, travailler directement avec les petites entreprises en matière de sensibilisation et de formation afin de rehausser leur attrait comme adjudicateurs de l'État; troisièmement, renseigner les petites entreprises et les organismes gouvernementaux sur la meilleure façon de collaborer; quatrièmement, utiliser les technologies pour améliorer et simplifier ces relations; et, cinquièmement, promouvoir la transparence dans nos programmes et nos données^[27].

En outre, la SBA garantit les prêts des petites entreprises et participe au traitement et à l'approbation des demandes de prêts. Elle a aussi les bureaux suivants :

• Un bureau de communications et de liaison avec le public, chargé de vanter les succès des petites entreprises à titre de compagnies novatrices qui fournissent des produits et services d'excellente qualité.
• Un bureau de perfectionnement des dirigeants d'entreprise, qui aide les responsables des nouvelles compagnies à obtenir les connaissances, la formation, l'appui et les contacts dont ils ont besoin.
• Un bureau indépendant de défense, qui exprime les préoccupations et étudie les besoins des petites entreprises^[28].

La SBA a, de plus, le pouvoir de discuter directement avec d'autres organismes fédéraux de leurs pratiques en matière d'approvisionnement et de faire intervenir la Maison Blanche en cas de désaccord^[29].

M^me Miller, du BPME, a fait quelques observations sur les différences entre son bureau et la SBA. Elle a par exemple souligné que la SBA était régie par la Small Business Act, tandis que le BPME avait simplement un mandat relevant du plan d'action de la Loi fédérale sur la responsabilité; que la SBA disposait de 1000 employés alors que son bureau n'en avait que 25^[30]. De plus, les États-Unis n'ont pas de système centralisé d'approvisionnement : chaque agence se charge elle-même de ses besoins en approvisionnement. Au Canada, TPSGC exécute la fonction d'approvisionnement pour l'ensemble du gouvernement fédéral. 

Toutefois, la principale différence entre la SBA et le BPME, c'est que la SBA est une agence gouvernementale indépendante entièrement responsable des programmes et des politiques applicables aux petites entreprises, tandis que le BPME n’est qu’une simple division d’un ministère, et ne gère qu’un des nombreux programmes fédéraux destinés aux PME. Comme M^me Miller l'a souligné, les services et les programmes que la SBA offre aux petites entreprises sont en effet couverts par les divers ministères et organismes fédéraux au Canada, mais leur nature décentralisée les rend peut-être moins efficaces pour les PME. M. van Wachem a suggéré que l’on concentre les programmes et les services offerts aux PME par le BPME, les agences de développement régional et Industrie Canada en une seule entité qui détiendrait le pouvoir d'élaborer les politiques et les processus s'appliquant aux PME^[31].

DEUXIÈME OBJECTIF : Les programmes et services fédéraux à l’intention des PME doivent être coordonnés de manière à vraiment aider les PME à accéder aux marchés fédéraux.