PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Un des principaux rôles des comités parlementaires consiste à demander des comptes au gouvernement sur l’administration des ministères. Le moyen utilisé est le processus budgétaire, dans le cadre duquel le gouvernement présente ses plans de dépenses au Parlement pour examen et approbation.

Les ministères, afin d’appuyer les plans de dépenses qui figurent dans le Budget principal, préparent des Rapports sur les plans et les priorités (aussi appelés RPP) pour expliquer comment ils entendent utiliser les crédits que le Parlement leur accorde pour l’exercice à venir. Ils sont censés exposer les défis qu’ils s’attendent à affronter, dire comment ils les relèveront, présenter les résultats qu’ils espèrent obtenir et préciser comment ils mesureront leur rendement. Pour ce faire, les ministères présentent un document qui accompagne le RPP, soit le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), qui est publié à l’automne. Ce rapport présente les résultats que le ministère a obtenus au moyen des fonds accordés par le Parlement au cours de l’exercice précédent.

Contrairement aux autres comités de la Chambre, le Comité permanent des comptes publics n’examine pas les budgets des ministères, mais se penche plutôt sur le budget du Bureau de la vérificatrice générale (BVG ou Bureau). Le Comité a pris l’habitude d’examiner régulièrement le budget des dépenses du Bureau, ainsi que son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport sur le rendement, puisqu’il a un grand rôle à jouer au nom du Parlement et de la population canadienne pour ce qui est de tenir le Bureau responsable de son rendement.

Le Comité s’est réuni le 23 avril 2009 afin de discuter du Rapport ministériel sur le rendement du Bureau de 2007-2008 et du Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010^[1]. Le Comité a rencontré : Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada; M. John Wiersema, sous-vérificateur général; M. Ira Greenblatt, vérificateur général adjoint des Services corporatifs; M. Jean Landry, contrôleur.

OBSERVATIONS

A. Budget

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Bureau a utilisé 82,3 millions de dollars sur les 86,6 millions de dollars de crédits parlementaires qui lui avaient été accordés, et son effectif était de 608 équivalents temps plein. Le coût de fonctionnement net — si l’on tient compte des services fournis à titre gracieux par d’autres ministères et de petits rajustements — était de 92,9 millions de dollars. Grâce à ces ressources, le Bureau a réalisé 152 vérifications, dont 33 vérifications de gestion portant sur divers ministères et organismes, et 11 examens spéciaux de sociétés d’État.

Le mandat et les responsabilités du BVG se sont élargis au cours des dernières années. Le Bureau avait l’intention de demander au Parlement une somme supplémentaire de 3 à 4 millions de dollars en 2009-2010 afin d’assumer ces responsabilités. Cependant, étant donné les contraintes économiques actuelles, le Bureau a renoncé à demander ces fonds supplémentaires. Il cherchera plutôt à gérer ses nouvelles responsabilités en réduisant certaines activités et en réalisant des gains d’efficacité dans d’autres secteurs.

Comme une bonne partie du travail du Bureau est fixée par la loi, celui‑ci réduira le nombre de ses vérifications de gestion, les ramenant de 30 à 25, et déposera deux rapports par année au lieu de trois. Le Bureau a également reporté des projets en technologie, réduit ses services généraux, diminué le recours aux vérificateurs financiers à contrat et effectué quelques compressions de la rémunération au rendement et il éliminera une vingtaine de postes par attrition et par des détachements à la vérification interne dans les ministères.

Le Comité estime que le Bureau disposera de fonds suffisants pour réaliser son mandat de manière efficace et espère que les économies prévues ne compromettront pas l’excellent travail qu’assure le Bureau au Parlement. Il félicite cependant le Bureau de montrer l’exemple en cherchant à réaliser des économies à l’interne dans le contexte économique actuel.

B. Rendement

Le Comité considère depuis longtemps que la qualité des rapports sur le rendement produits par les ministères et organismes laisse à désirer, car bon nombre de ces rapports dans le passé ont manqué de crédibilité et d’équilibre. Certains rapports ministériels sur le rendement ont affiché des améliorations, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Comité estime que les rapports sur le rendement du Bureau pourraient servir de modèle aux autres organismes et il souhaite féliciter le Bureau sur la qualité des rapports que ce dernier présente au Parlement. Ses rapports sur le rendement sont concis et faciles à comprendre. Mais surtout, le Bureau intègre à son RMR des indicateurs quantitatifs et fait rapport sur son rendement en fonction de ces indicateurs, en plus de fixer un objectif et de rendre compte du rendement réel dans l’année écoulée. Le lecteur peut ainsi facilement déterminer si le rendement répond aux attentes et s’il s’est amélioré par rapport à l’année précédente. Il faut du courage pour suivre ces indicateurs et en faire rapport, puisque l’organisme prête ainsi le flanc à la critique, surtout si les indicateurs de rendement révèlent que le Bureau doit apporter des améliorations sur certains points, comme le nombre de vérifications et d’enquêtes spéciales réalisées en respectant les limites de leur budget.

En 2006-2007, le Bureau a commencé à faire rapport sur les travaux qu’il effectuait en respectant les échéances et le budget. Bien que ces rapports n’aient pas de lien avec les résultats attendus des travaux du Bureau, ils constituent d’importants indicateurs du rendement de la direction. Ils permettent également de savoir quand le rendement ne répond pas aux attentes. Le pourcentage de vérifications ou d’examens spéciaux réalisés en respectant les délais a augmenté depuis 2006-2007, mais le pourcentage de vérifications ou d’examens spéciaux réalisés en respectant les limites de leur budget, c’est‑à‑dire qui ne dépassent pas de plus de 15 p. 100 les heures prévues au budget, suscite encore des préoccupations. Le Bureau se fixe comme objectif de réaliser 70 p. 100 des vérifications en respectant les limites de leur budget, mais seulement 48 p. 100 des vérifications de gestion, et le même pourcentage des vérifications des états financiers, ont respecté ces limites. Le résultat est encore plus faible pour les examens spéciaux, puisque seulement 25 p. 100 ont été réalisés en respectant les limites du budget.

La vérificatrice générale a assuré le Comité que le Bureau prend des mesures pour corriger la situation et que les résultats de 2008-2009 devraient afficher une importante amélioration, particulièrement en ce qui concerne les vérifications de gestion. Le Comité appuie le Bureau dans ses efforts pour améliorer son rendement et terminer les vérifications en respectant les échéances et le budget fixés. Voici donc une situation où l’indicateur sur le rendement a été rendu public et a permis d’attirer l’attention de la direction sur un problème. Néanmoins, le Comité estime que le Bureau ne doit pas se préoccuper outre mesure de l’indicateur comme tel, mais doit plutôt veiller à ce que ses vérifications disposent de fonds suffisants compte tenu de l’importance de la question, de la complexité de la vérification et de la nature des constatations. Il importe que le budget reste un outil de gestion et non une contrainte qui empêche d’effectuer une vérification complète et minutieuse.

Du point de vue du Comité, un des plus importants indicateurs du rendement du Bureau est le pourcentage des recommandations de vérification de gestion entièrement mises en œuvre quatre ans après leur publication. Cet indicateur est important puisqu’il montre dans quelle mesure les vérifications de gestion du Bureau influent sur la direction des ministères pour l’amener à corriger les lacunes. Un faible résultat pour cet indicateur peut avoir plusieurs significations : les gestionnaires du ministère ne sont pas d’accord avec les recommandations, ils estiment inutile d’apporter des changements ou les vérifications de gestion ne réussissent pas à cerner les enjeux importants.

Le Bureau a récemment modifié sa méthodologie à l’égard de cet indicateur. Auparavant, il demandait aux ministères des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations et effectuait ensuite une évaluation en fonction des renseignements fournis. En suivant cette méthodologie, le Bureau a signalé dans son rapport sur le rendement de 2006-2007 que 46 p. 100 des recommandations avaient été entièrement mises en œuvre et que 26 p. 100 avaient été mises en œuvre dans une large mesure, quatre ans après leur publication. Ces pourcentages étaient restés sensiblement les mêmes pendant plusieurs années. Le Bureau demande dorénavant aux ministères d’évaluer eux-mêmes leurs progrès quant à la mise en œuvre des recommandations. Comme le signale le Bureau dans son rapport sur le rendement de 2007-2008, les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 55 p. 100 des recommandations et en avoir mis en œuvre dans une large mesure 29 p. 100.

Le Comité considère aussi que les ministères sont responsables de la mise en œuvre des recommandations et doivent participer à l’évaluation et au contrôle des progrès accomplis par le biais de leurs comités ministériels de vérification, mais il craint que cette nouvelle méthodologie ne donne lieu à des rapports ministériels qui pêchent par excès d’optimisme. Il se peut que les ministères n’aient pas suffisamment de motifs d’évaluer leurs progrès d’un œil critique et risquent de surévaluer le taux de mise en œuvre des recommandations. La fiabilité de cet indicateur dépendra dans une large mesure de l’efficacité et de l’indépendance des comités ministériels de vérification, qui sont censés assurer l’examen et la surveillance des activités ministérielles et du processus de vérification interne. Comme le Comité estime qu’il s’agit d’un excellent indicateur du rendement du Bureau, il espère que ce dernier profitera de ses vérifications de suivi afin de veiller à la fiabilité de l’indicateur, en surveillant l’exactitude des évaluations faites par les ministères et en en faisant rapport.

C. Vérification de la vérificatrice générale

D’aucuns se demandent qui vérifie le Bureau du vérificateur général. Chaque année, les états financiers du Bureau sont vérifiés par une firme du secteur privé nommée par le Conseil du Trésor. Le Bureau est aussi doté d’une fonction de vérification interne qui se penche chaque année sur une de ses activités. Ainsi, en 2008, il a mené une vérification interne de sa fonction de dotation. Il effectue des revues internes des pratiques de ses vérifications des états financiers et de gestion.

De plus, le Bureau a soumis ses activités à des examens par des pairs. En 1999, une grande firme comptable du Canada a réalisé un examen des pratiques du Bureau pour la vérification des états financiers. En 2003, le Bureau a soumis ses pratiques de vérification de gestion à un examen par des pairs dirigé par le National Audit Office du Royaume-Uni. La vérificatrice générale a informé le Comité que « Nous préparons en ce moment une autre revue. Cette fois, elle ne sera pas limitée à de simples domaines de la pratique, mais elle portera sur l'ensemble du bureau, y compris sur nos services généraux^[2]. » Cet examen sera dirigé par le vérificateur général de l’Australie, et y participeront aussi les bureaux de vérification d’autres pays, qui restent à déterminer. On s’attend à ce que le mandat soit fixé d’ici juin 2009 et que l’examen soit terminé à l’automne 2010.

Le Comité félicite le Bureau d’avoir pris l’initiative de soumettre l’ensemble de ses activités à un examen. Le Comité attend avec impatience de se pencher sur les résultats de cet examen.

D. L’indépendance des mandataires du Parlement

Les politiques du Conseil du Trésor sont rédigées de manière à s’appliquer à un large éventail d’organismes gouvernementaux et elles confient souvent aux ministres un rôle de gestion et de surveillance des ministères et organismes gouvernementaux. Elles attribuent aussi des responsabilités aux organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé.

Telles que rédigées, ces politiques s’appliquent aussi aux mandataires du Parlement, c’est-à-dire le commissaire à l’information, le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l’intégrité du secteur public. Comme ces mandataires aident le Parlement à faire que le gouvernement rende des comptes, ils estiment qu’ils devraient être indépendants de l’exécutif et ne devraient pas par conséquent relever d’un ministre ou d’un organisme central, ce qu’exige pourtant quelque 20 ou 25 politiques du Conseil du Trésor. Ainsi, la politique sur les communications prévoit que les organismes gouvernementaux soumettent leurs stratégies de communication, leurs communiqués de presse et leurs déclarations à l’examen du Bureau du Conseil privé; or, la vérificatrice générale s’oppose à ce que ses communications soient passées au crible par le Conseil privé.

La vérificatrice générale a décrit les progrès marqués à ce chapitre :

L’année dernière, nous vous avions fait part de difficultés au sujet de l’application des politiques du Conseil du Trésor aux activités des mandataires du Parlement. Bon nombre de ces politiques, qui s’appliquent à tous les ministères et organismes du gouvernement, ont des répercussions inappropriées sur notre indépendance. Je suis heureuse d’annoncer que nous avons eu des discussions fructueuses à ce sujet avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours de la dernière année. Nos craintes ne sont pas entièrement apaisées, mais nous nous réjouissons des progrès accomplis jusqu’à maintenant et nous attendons avec impatience une décision du Conseil du Trésor qui modifiera l’application de certains aspects des politiques du Conseil du Trésor aux mandataires du Parlement^[3].

Elle a ajouté plus tard que : « Nous avons travaillé très fort avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je leur suis très reconnaissante d'avoir reconnu que c'est là un problème pour nous et tous les mandataires du Parlement. Ils vont comparaître devant le conseil pour demander que nous soyons exemptés des exigences qui nous semblent faire problème^[4]. »

Le Comité appuie sans réserve l’indépendance des mandataires du Parlement. Il ne pourrait pas fonctionner efficacement sans le travail essentiel du Bureau. De plus, le vérificateur général et l’ensemble des mandataires du Parlement, s’ils ne sont pas indépendants du gouvernement, ne seront pas aussi aptes à aider les comités parlementaires à obtenir du gouvernement qu’il rende des comptes. Le Comité est heureux que des progrès aient été marqués à ce chapitre et attend la décision finale du Conseil du Trésor.

CONCLUSION

Le Bureau de la vérificatrice générale continue d’effectuer un excellent travail au nom des parlementaires et de la population canadienne. Le Comité apprécie énormément les travaux du Bureau qui l’aident, ainsi que les autres parlementaires, pour exiger des comptes du gouvernement sur l’administration ministérielle. De plus, le Comité tire son chapeau au Bureau qui se classe parmi les 100 meilleurs employeurs du Canada, classement qui témoigne du dévouement des employés et de leur appui à l’égard de la vision et des valeurs du Bureau.

Le Comité constate aussi que le Bureau a fait preuve de leadership en cherchant à réaliser des économies internes et en produisant des rapports sur le rendement qui sont crédibles et équilibrés. Il espère que d’autres ministères et organismes se montreront aussi transparents et responsables lorsqu’ils feront rapport de leur rendement au Parlement. Le Comité se réjouit à la perspective de poursuivre sa précieuse collaboration avec le Bureau.