PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS, INTITULÉ « LE CHAPITRE 4, LE PROGRAMME CANADIEN DE STABILISATION DU REVENU AGRICOLE – AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA DU RAPPORT DE MAI 2007 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA »

Introduction

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes intitulé Le chapitre 4, Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole – Agriculture et Agroalimentaire Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada. Le gouvernement souscrit aux recommandations contenues dans le rapport et s’engage à donner suite aux observations et aux recommandations faites par le Bureau du vérificateur général (BVG). Vous trouverez ci‑joint, à titre d’information, le contenu du rapport d’étape d’AAC au BVG.

Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) a été lancé en décembre 2003. Il était destiné à aider les producteurs à protéger leur revenu agricole des baisses, faibles ou importantes, attribuables à des circonstances indépendantes de leur volonté. Les producteurs pouvaient soumettre une demande d’aide financière au titre du PCSRA s’ils avaient exercé des activités agricoles pendant au moins six mois et s’ils avaient déclaré des revenus agricoles aux fins de l’impôt sur le revenu. Il s’agissait d’un programme fédéral‑provincial‑territorial qui était administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada (dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf en Alberta, en Ontario, au Québec et à l’Île­du­Prince­Édouard, où c’est le gouvernement provincial qui s’en chargeait).

Une série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) répondant mieux aux besoins des producteurs, et qui soient bancables et plus prévisibles a été mise en œuvre le 1^er avril 2008 dans le cadre de la nouvelle politique agricole du Canada, Cultivons l’avenir. Agri­investissement, un programme de compte d’épargne à l’intention des producteurs, et Agri­stabilité, un programme fondé sur la marge amélioré, ont remplacé le PCSRA. Ces programmes ont été conçus de manière à incorporer des améliorations pour remédier aux lacunes des programmes antérieurs de soutien du revenu agricole. Ils sont complétés par Agri­protection, qui comprend une assurance‑production et dont la portée est élargie pour inclure un plus grand nombre de produits, et Agri­relance, un nouveau cadre d’aide en cas de catastrophe.

Le gouvernement a soigneusement examiné les recommandations du rapport du Comité permanent, et a pris des mesures pour certaines d’entre elles. Il est heureux de pouvoir répondre individuellement à chacune des recommandations.

Recommandation 1

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada fournisse au Comité des comptes publics (CCP), d’ici le 31 décembre 2008, un compte rendu détaillé de la mise en application des mesures adoptées en réponse aux recommandations contenues dans le chapitre 4, Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole – Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de mai 2007 de la Bureau de la vérificatrice générale (BVG).

AAC s’engage à mettre en œuvre les recommandations du rapport du BVG et à faire rapport des progrès réalisés dans leur application. AAC a élaboré le rapport d’étape demandé par le CCP au plus tard le 31 décembre 2008. Cependant, en raison du déclenchement des élections fédérales à l’automne 2008 et de la prorogation du Parlement, la date originale prévue pour faire rapport au CCP n’a pu être respectée. En février 2009, le BVG a demandé à AAC d’effectuer une « auto-évaluation » de ses progrès dans l’application des recommandations du rapport. Le rapport du BVG comporte dix recommandations concernant les programmes nationaux de soutien du revenu agricole et AAC a évalué ses progrès et déterminé que sur les 10 recommandations du rapport, cinq ont été mises en œuvre intégralement et les cinq autres l’ont été en grande partie (pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport ci-joint intitulé :

« Vérification du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) – Agriculture et Agroalimentaire Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada »). Cette évaluation a été fournie au BVG le 28 avril 2009 et le contenu du rapport d’étape d’AAC au BVG est ci-joint à titre d’information.

Recommandation 2

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada inclue dans son rapport annuel sur le rendement un indicateur de rendement mesurant le degré de satisfaction des producteurs agricoles à l’endroit du Programme de stabilisation du revenu agricole et des programmes destinés à le remplacer.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et AAC a déjà réalisé des progrès importants dans l’élaboration et la mise en place d’indicateurs de rendement pour l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise de Cultivons l’avenir. De concert avec les provinces, le Ministère a élaboré un cadre de mesure du rendement qui comprend un modèle logique qui démontre les relations entre tous les programmes pour ce qui est de l’atteinte de l’ensemble des objectifs ainsi que les mesures du rendement et les objectifs de l’ensemble des programmes et de chaque programme individuel.

Ces indicateurs montrent comment les programmes respectent leurs objectifs et réalisent les résultats fixés, et signalent le degré de satisfaction des producteurs. Ils comprennent les opinions des producteurs sur les progrès réalisés pour régler certains des principaux problèmes de l’ancien PCSRA, plus particulièrement la rapidité d’exécution, la prévisibilité et la possibilité que les programmes se prêtent à un concours bancaire. Les résultats clés obtenues grâce au cadre seront inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Pour établir ce cadre de rendement, AAC a aussi demandé la collaboration des provinces et des territoires afin d’élaborer un sondage sur la satisfaction de la clientèle relativement à la prestation de services dans le cadre des programmes de GRE. Le sondage, qui est en cours, mesurera les expériences, les attentes et les priorités des producteurs en ce qui concerne l’amélioration du service lié aux programmes de GRE. Les résultats du sondage devraient être inclus au RMR d’AAC de 2009‑2010.

Recommandation 3

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada dresse le bilan de chacun de ses programmes de soutien du revenu agricole, une fois ceux‑ci parvenus à échéance, et l’intègre à son rapport ministériel sur le rendement.

.

AAC a procédé à une évaluation du volet GRE du Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA) avant de mettre en œuvre les nouveaux programmes de GRE de Cultivons l’avenir. L’évaluation a révélé qu’il y avait des craintes quant à la conception du programme et à la perception du secteur. Le Ministère en a tenu compte dans l’élaboration des nouveaux programmes. Dans son cadre de rendement, AAC a aussi élaboré une stratégie de mesure du rendement des programmes appelés à remplacer le PCSRA, Agri­stabilité et Agri­investissement, et se charge de recueillir les données appropriées pour expliquer le rendement des programmes. Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité et à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, AAC évaluera ses programmes de subventions et de contributions à temps pour que les évaluations permettent d’orienter les décisions relatives au renouvellement des programmes. Les programmes de Cultivons l’avenir, notamment les programmes Agri­investissement et Agri­stabilité appelés à remplacer le PCSRA, seront évalués à temps pour orienter l’élaboration des nouveaux programmes de GRE d’AAC aux termes du prochain cadre stratégique qui sera mis en œuvre en 2012‑2013. L’évaluation sera dirigée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC. Une fois terminée, l’évaluation sera rendue publique et ses constatations figureront dans le RMR de 2012‑2013.

Recommandation 4

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada se fixe des normes de service réalistes pour le traitement des demandes de paiement au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et des programmes Agri­stabilité et Agri­investissement et qu’il indique dans son rapport ministériel annuel sur le rendement dans quelle mesure il respecte ces normes.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. AAC a déjà grandement progressé en établissant des normes de service réalistes pour le traitement des demandes présentées dans le cadre des programmes de soutien du revenu et le Ministère a l’intention d’améliorer la prestation des programmes sur une base continue. AAC a accepté une norme de service correspondant à 75 p. 100 des dossiers dans un délai de 75 jours pour le traitement des paiements finals pour 2007 du programme Agri­stabilité dans les provinces et les territoires, où c’est AAC qui administre le programme. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, AAC continuera d’élaborer une norme de service nationale pour le traitement des demandes de paiement final dans le cadre d’Agri­stabilité et d’Agri­investissement.

AAC a publié les délais visés pour sa norme de service ainsi que ses résultats de rendement sur son site Web du programme Agri­stabilité. Il fera état des résultats dans le RMR annuel, à compter de l’automne 2009.

Recommandation 5

Qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada confirme au CCP que tous les dossiers traités de quelque façon que ce soit par les cinq employés s’étant trouvés à contrevenir au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ont été vérifiés et que, en cas d’irrégularité, les correctifs nécessaires ont été apportés.

L’enquête menée par AAC au moment de la vérification du BVG (2006) a révélé que 18 employés avaient, à un moment ou à un autre, aidé les producteurs à remplir les demandes du PCSRA contre rémunération. Le Ministère a rappelé à tous les employés leurs obligations en vertu du Code de valeurs et d’éthique et leur a demandé de clarifier leurs activités en soumettant, conformément au Code, un rapport confidentiel. Cinq employés ont déclaré avoir aidé les producteurs à remplir les demandes contre paiement et on leur a donné des instructions précises pour qu’ils cessent de le faire. Les cinq employés ont donné leur entière collaboration et signé une déclaration précisant s’être conformés aux directives fournies et s’engageant à continuer de le faire. Le 2 mai 2007, AAC avait reçu toutes les déclarations.

De plus, pour s’assurer de donner une directive claire aux employés d’AAC, AAC a eu de nombreuses consultations avec Justice Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada. La sous‑ministre a ensuite donné, en décembre 2006, des directives précises à tous les employés d’AAC sur les procédures à suivre pour présenter une demande dans le cadre des programmes d’AAC et aider les demandeurs à soumettre leur demande. En outre, le Ministère a rappelé à tous les employés du PCSRA leurs responsabilités en matière de conflits d’intérêts (CdI) au moyen d’un certain nombre de séances de formation distinctes, de bulletins et d’autres communications directes. AAC a en outre modifié ses procédures administratives de sorte que les demandes concernant le PCSRA, et les programmes Agri­stabilité et d'Agri-investissement remplies par des employés du programme ou d’anciens employés soient traitées par une équipe précise.

En avril 2008, le Comité des comptes publics (CCP) a demandé à AAC de faire un examen sur les dossiers traités par les cinq employés. AAC a exigé que les cinq employés fournissent une liste des dossiers dont ils s’étaient occupés et a fait une contre-vérification dans sa base de données pour s’assurer que tous les dossiers avaient été cernés par les employés. Les dossiers de plus de 700 clients ont été séparés et assignés à une équipe d’employés et d’agents financiers objectifs et expérimentés pour traitement. Plus de 2 600 dossiers de clients du PCSRA (Le PCSRA était un programme actif, de 2003 à 2006) ont ensuite fait l’objet d’une validation détaillée, qui comprenait un examen de la façon dont les dossiers avaient été traités, pour s’assurer qu’ils l’avaient été conformément aux procédures établies. L’examen a révélé des erreurs qui sont actuellement traitées mais n’a pas révélé d’activités incorrectes commises par les cinq employés.

AAC a une approche rigoureuse pour protéger l’intégrité des programmes de GRE et assurer la saine gestion des fonds publics. Au cours de la période où il a donné suite aux recommandations du CCP, AAC a mené une enquête approfondie sur des allégations de conflit d’intérêts et d’utilisation non appropriée de renseignements confidentiels concernant le PCSRA et le programme Agri-stabilité. Ces allégations n’étaient pas liées aux préoccupations soulevées par le CCP. À la suite de l’enquête, un petit nombre d’employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires allant de la réprimande écrite à la suspension et même à la cessation d’emploi selon les circonstances de chaque cas.

AAC a pris des mesures pour faire face aux problèmes de CdI dans le cadre du PCSRA et aussi pour renforcer son programme de valeurs et d’éthique, sensibiliser davantage son personnel aux mesures et aux lignes directrices concernant les conflits d’intérêts en vigueur.

Ces mesures qui s’adressent aux employés du PCSRA et du programme Agri­stabilité sont les suivantes :

• des séances d’information et de sensibilisation sur CdI ont été offertes au personnel au cours de l’exercice 2007-2008;
• pendant l’exercice 2008-2009, les séances de formation sur les CdI sont devenues obligatoires pour tous les employés d’AAC et 715 employés qui travaillent dans les programmes de financement agricole ont suivi une formation obligatoire à Winnipeg et à Regina;
• des lettres avec une description des responsabilités en vertu du Code ont été envoyées à 78 employés en congé;
• Un avis a été envoyé à 484 préparateurs de formulaires et à 170 anciens employés d’AAC pour les informer qu’ils devront s’autoidentifier lorsqu’ils produisent des demandes concernant les programmes de financement en agricole leur nom ou pour le compte d’autres clients.

Pour AAC

• Mise en œuvre d’une politique de formations obligatoires sur les conflits d’intérêt pour tous les employés. Cette politique sera appliquée par les supérieurs de chaque employé;
• Organisation en parallèle de séances d’information spécialisées sur les CdI par des agents supérieurs responsables des valeurs et de l’éthique dans les secteurs présentant un risque élevé;
• Lancement d’un site Web complet sur les valeurs et l’éthique qui répond à un certain nombre de questions, notamment les CdI et fournit de nombreux documents de référence ainsi que des questions et réponses à l’intention des employés et des gestionnaires;
• Création d’un conseil consultatif sur les valeurs et l’éthique dirigé par un champion de niveau Sous-ministre adjoint (SMA) pour définir la stratégie d’éthique d’AAC et en faciliter la mise en œuvre;
• Inclusion de documents éducatifs sur les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts sous forme de modules d’introduction dans les cours de base des programmes d’apprentissage, ainsi que dans les séances d’orientation des cadres et des employés d’AAC.

AAC continuera d’appliquer et d’améliorer sa stratégie en matière d’éthique.

Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole – Agriculture et Agroalimentaire Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur

Chaque année, le BVG communique, au besoin, avec les entités ayant déjà fait l’objet d’une vérification pour leur demander une mise à jour sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations actuelles et celles dont les questions ne sont pas réglées. On s’attend à ce qu’elles répondent officiellement dans les délais indiqués (généralement jusqu’à concurrence de quatre mois) à cette demande en fournissant des rapports d’étape sur l’état d’avancement. Ces rapports d’étape doivent contenir les renseignements suivants :

• Une brève description des mesures prises pour l’application de toutes les autres recommandations non réglées jusqu’à la fin de l’exercice;
• Une évaluation du niveau de mise en œuvre atteint à la fin de l’exercice concerné selon une échelle allant de 1 à 5 : Niveau 1: Pas du progrès ou progrès négligeable, Niveau 2 : À l’étape de la planification, Niveau 3 : Préparation en vue de la mise en œuvre, Niveau 4 : Mise en œuvre en bonne partie et Niveau 5 : Mise en œuvre intégrale.

En 2009, le BVG a demandé à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) de fournir un rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action concernant la vérification du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Ce rapport d’étape a été transmis au BVG, le 28 avril 2009. (La vérification du BVG du PCSRA a également faire l’objet d’une audience du Comité permanent du Parlement des Comptes publics au début de 2008.)

L’ordre des recommandations du BVG n’est pas consécutif, puisque le numéro des recommandations indique la section ou le paragraphe correspondant où elles se trouvent dans le rapport du BVG.

rapports d’étape d’AAC concernant les recommandations suivantes

Recommandation 4.31

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait accroître la transparence de l'information fournie dans l'avis final qu'il envoie aux producteurs au sujet de leurs paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole. AAC devrait expliquer clairement et de façon détaillée comment il calcule les prestations, et préciser l’information qu'il modifie et les raisons de tels changement. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 4 : Mise en œuvre en grande partie.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC a pris des mesures pour améliorer la transparence de l’information qui est fournie aux producteurs. Des avis finals révisés des prestations décrivant les corrections et les rajustements apportés par AAC ont été introduits pour l’année de programme 2007 et d’autres améliorations sont mises en œuvre pour l’année de programme 2008 également. Les modifications apportées pour l’année de programme 2009 concluront la réponse au BVG, qui a demandé des améliorations aux avis de paiement, avec l’introduction du nouveau système de traitement d’Agri­stabilité dans le cadre de la série de programmes de la GRE d’AAC. Les producteurs recevront des sommaires des changements ainsi que des sommaires sur le calcul des paiements. Ils pourront obtenir sur demande toute autre explication en communiquant avec le service d’appels sans frais ou en présentant par écrit leur demande accompagnée de tous les détails nécessaires. Les essais effectués auprès de groupes cibles ont confirmé que les producteurs trouvaient cette approche intéressante.

Recommandation 4.44

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait se servir d'une méthode valable sur le plan statistique pour estimer les erreurs dans les paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole L’évaluation d’AAC a démontré le niveau  5 : Mise en œuvre intégrale.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC a fait appel à des experts du département des mathématiques de l’Université du Manitoba et leur a demandé d’examiner la méthode statistique sur laquelle AAC s’est fondé pour estimer les erreurs dans les paiements et de donner leur avis sur la nécessité et la faisabilité de prendre d’autres mesures pour vérifier l’exactitude des statistiques.

Selon le rapport du service consultatif en statistique de l’Université du Manitoba, les données statistiques produites par le Ministère sont valables et fournissent une base suffisante pour déterminer des mesures d’exactitude

AAC a mis en œuvre la méthode recommandée afin de fournir d’autres mesures d’exactitude pour l’année de programme 2007 d’Agri­stabilité.

Recommandation 4.46

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait établir une cible pour l'exactitude des paiements au titre de ses programmes de soutien du revenu agricole et la rendre publique; il devrait communiquer toute information au Parlement et aux autres parties intéressées sur ses résultats relativement à l'atteinte de cette cible. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau  5 : Mise en œuvre intégrale.

Réponse d’AAC de 2009 : Tel qu’il est précisé dans le rapport de vérification du BVG, l’objectif d’AAC relativement au taux d’erreur maximal pour les paiements est de 3 p. 100. Depuis la vérification, AAC a considérablement réduit son pourcentage d’erreur.

Les taux d’erreur d’AAC (taux d’exactitude) pour les années 2003 à 2006 du PCSRA sont respectivement de 10,2 p. 100, 6,5 p. 100, 3,44 p. 100 et 2,5 p. 100. Ils sont précisés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 d’AAC au Parlement.

AAC continue de réduire son taux d’erreur. Le pourcentage final pour l’année de programme 2006 du PCSRA était de 2,5 p. 100 et celui d’Agri­stabilité pour 2007 est jusqu’ici de 3,15 p. 100.

Les taux d’exactitude d’AAC pour les années de programme 2003 et 2004 ont également été publiés dans le rapport initial du PCSRA, qui comprend les exercices compris entre le 1^er avril 2003 et le 31 mars 2006, une pratique qui se poursuivra dans les rapports subséquents.

AAC examine également, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, des options qui permettront de faire rapport sur les taux d’exactitude des diverses administrations.

Recommandation 4.58

Lorsqu'il évalue les erreurs dans les paiements au titre des programmes de soutien du revenu agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait inclure les demandes qui ne donnent pas lieu à un paiement dans ses échantillons pour l'examen postérieur au paiement.L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 5 : Mise en œuvre intégrale.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC inclus, depuis l’été 2007, l’évaluation des demandes qui ne donnent pas lieu à un paiement et continue d’évaluer les dossiers qui ne donnent pas lieu à un paiement pour l’année de programme 2007 dans le cadre de sa stratégie d’évaluation des échantillons pour l’examen postérieur au paiement du programme Agri­stabilité.

Le plan de vérification 2008-2009 d’AAC comprend, en outre, des vérifications sur place des dossiers des demandes des bénéficiaires qui ne donnent pas lieu à un paiement.

Recommandation 4.60

Lors du traitement des demandes au titre des programmes de soutien du revenu agricole, l'importance qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada accorde aux mesures visant à prévenir, à détecter et à corriger les paiements en moins par et en trop versés aux producteurs devrait être proportionnelle aux risques relatifs des paiements en moins par rapport aux paiements en trop –

selon les résultats de l'examen modifié effectué par AAC postérieurement au paiement –  tel que nous le recommandons ailleurs dans le présent chapitre. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 4 : Mise en œuvre en grande partie.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC a mis à jour ses processus en vue de prévenir, détecter et corriger les paiements en moins et les paiements en trop.

Dans la conception des nouveaux programmes comme Agri­investissement, qui ont remplacé le volet supérieur de l’ancien PCSRA, la stratégie de vérification était conçue, au départ, comme une démarche équilibrée tenant compte des risques liés aux paiements en trop et aux paiements en moins.

De plus, pour le programme Agri­stabilité, les processus d’assurance de la qualité (AQ) ont été peaufinés de manière à mettre en place une approche de vérification équilibrée. Les mesures d’assurance de la qualité mettent l’accent sur l’exactitude, et ce, qu’il s’agisse des paiements en moins ou des paiements en trop.

AAC vise en outre les dossiers des paiements en moins en vérifiant les dossiers des demandes qui ne donnent pas lieu à un paiement afin de cerner les points faibles de sa démarche de vérification. Bien que jusqu’ici les résultats ne soulèvent pas de préoccupations importantes liées aux dossiers qui ne donnent pas lieu à un paiement, AAC poursuit son enquête et examinera les résultats à mesure qu’il élaborera des stratégies de vérification subséquentes.

AAC a aussi adopté une approche plus équilibrée en ce qui concerne les rajustements. Lorsque l’administration constate, à la suite d’une vérification, qu’un producteur a produit des données erronées dans une année de programme antérieure, tant les paiements en trop que les paiements en moins seront corrigés. Précédemment, si le rajustement n’était pas signalé pendant la période d’avis de paiement du producteur, seuls les paiements en trop étaient corrigés.

Recommandation 4.74

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait mettre davantage l'accent sur l'amélioration continue dans l'administration de ses programmes de soutien du revenu agricole. À cette fin, il devrait systématiquement :

• recueillir de l'information pertinente sur la nature et l'étendue des erreurs, ainsi que sur l'étape durant laquelle elles se produisent;
• analyser l'information;
• mettre à profit de façon continue les résultats des analyses pour améliorer toutes les étapes du traitement des demandes. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 4 : Mise en œuvre en grande partie. 

Réponse d’AAC de 2009 : Pour améliorer ses processus, AAC a mis sur pied une équipe responsable de l’amélioration continue dont les membres proviennent de divers secteurs opérationnels et qui s’occuperont de recueillir et d’analyser les données. Voici les résultats de l’initiative :

• améliorations apportées aux procédures de traitement et aux formulaires et guides à   l’intention des producteurs;
• révision des publications sur les programmes, processus internes et documents de promotion de façon à ce qu’ils tiennent compte de la rétroaction découlant des séances d’information sur les programmes organisées avec des comptables et des producteurs.
• Élaboration d'un formulaire de demande simplifié qui sera utilisé pour l’année de programme 2006 et les années subséquentes.

AAC a en place de nombreuses autres initiatives d’amélioration continue afin d’améliorer l’administration des programmes de soutien agricole, y compris ceci :

• la création d’une banque de données centrale sur l’assurance de la qualité (AQ) qui permettra de recueillir et d’organiser les données sur les erreurs décelées de façon à pouvoir prendre plus rapidement les mesures correctives nécessaires;
• l’évaluation externe des méthodes de formation et d’évaluation afin d’améliorer l’intégrité des résultats de la formation interne
• la mise en œuvre de processus d’assurance de la qualité mieux structurés et de boucles de rétroaction jusqu’aux transformateurs de manière à se concentrer sur l’exactitude des données, et en particulier d’inclure l’exactitude dans l’évaluation du rendement des transformateurs.

Parmi les autres examens importants, citons les suivants :

• Un examen du processus d’évaluation automatisée des risques (EAR) pour l’année de programme 2006 a été utilisé pour apporter des améliorations à l’EAR pour l’année de programme 2007.
• On a effectué un examen des méthodes de calcul des marges de programme et des prix et un suivi du caractère raisonnable des méthodes de Repères par unité (RPU) et de l’exactitude des calculs des RPU. L’examen a donné lieu à une normalisation des outils utilisés pour calculer les RPU, a permis d’officialiser les procédures qui permettent d’entrer des valeurs dans le système de traitement d’AAC et d’attribuer d’autres ressources pour contrôler la qualité.
• L’examen du formulaire de demande simplifié a permis de recueillir des données auprès de chacun des groupes d’intervenants qui ont pris part au processus de demande, y compris les producteurs agricoles et les comptables, les employés de l’Administration et les représentants provinciaux. L’information tirée de l’étude sert actuellement à rajuster les modalités de traitement de l’année de programme en cours et à élaborer les formulaires et guides à venir.

Recommandation 4.82

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait établir des normes de service réalistes pour le traitement des demandes au titre des programmes de soutien du revenu agricole et mesurer son rendement de manière exacte par rapport à ces normes. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 5 : Mise en œuvre intégrale.

Réponse d’AAC de 2009 : Une norme de service de 75 p.100 des dossiers traités dans 75 jours était en place en juin 2008 pour les demandes finales présentées dans le cadre du programme Agri­stabilité pour 2007, dans les provinces et les territoires où  AAC administre le programme. L’Alberta a également adopté une norme de service de 75/75 jours pour le traitement des demandes. Toutes les administrations ont également accepté d’appliquer une norme de service provisoire de 30 jours.

L’Administration fédérale fait publiquement état des normes de service en affichant des cibles de rendement sur le site Web du programme Agri­stabilité.

Recommandation 4.90

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait veiller à respecter les exigences des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux concernant la vérification et la communication de l'information. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 4 : Mise en œuvre en grande partie.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC a pris des mesures pour que les accords fédéraux‑provinciaux‑territoriaux (FPT) soient administrés conformément aux modalités prescrites.

Une vérification nationale de la conformité du PCSRA visant toutes les Administrations ayant exécuté le programme pour l'année 2005 a vérifié la conformité du programme aux accords et aux lignes directrices FPT. AAC a reçu les rapports de vérification qui ont fait l’objet de discussions avec les administrations. Les résultats serviront à améliorer la prestation et la responsabilité du programme en 2009-2010.

AAC continue de superviser et de suivre les exigences de vérification et de communication de l’information.

Recommandation 4.96

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait :

• établir des cibles précises et mesurables pour tous les indicateurs de rendement dans son cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats; 
• communiquer en temps voulu des rapports au Parlement sur le rendement des programmes de soutien du revenu agricole relativement à ces cibles. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 4 : Mise en œuvre en grande partie.

Réponse d’AAC de 2009 : Les activités de mesure du rendement du PCSRA ont été renforcées. Le dernier Rapport ministériel sur le rendement (2007-2008) utilise, en collaboration avec les gouvernements FPT, des cibles de rendement mesurables pour le PCSRA. Le nouveau cadre de politique – Cultivons l’avenir – d’AAC accorde la priorité à l’information sur le rendement. Une nouvelle série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) visant à offrir aux producteurs des outils efficaces pour qu’ils puissent gérer les risques de leur entreprise a déjà été annoncée dans le cadre de Cultivons l’avenir. Avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous sommes à fixer des mesures et des cibles de rendement.

AAC effectuera un sondage sur la satisfaction de la clientèle à l’égard de la prestation de services dans le cadre des programmes de GRE en 2009. Le sondage, qui mesurera les expériences, les attentes et les priorités des producteurs en ce qui concerne l’amélioration des services liés aux programmes de la GRE, fait partie du plan de recherche sur l’opinion publique (ROP) d’AAC pour 2008-2009. La recherche aura recours à l’outil de mesures communes (OMC) conformément aux exigences du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). AAC inclura les résultats de ce sondage et d’autres indicateurs et cibles de rendement importants dans ses rapports ministériels sur le rendement et les communiquera à sa clientèle le cas échéant.

Recommandation 4.110

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait prendre des mesures pour réduire les risques de conflits d'intérêts. À tout le moins, le Ministère devrait renforcer son programme de valeurs et d'éthique, en interdisant aux employés de préparer des demandes pour d'autres personnes contre rémunération. Il devrait aussi établir des mécanismes pour :

• cerner les agents de traitement qui préparent également des demandes au titre des programmes de soutien du revenu agricole;
• gérer les risques que pose la préparation, par des employés, de demandes pour leur propre exploitation ou pour les exploitations de membres de leurs familles, en effectuant des vérifications dans les exploitations, au besoin;
• veiller à ce que toutes les demandes préparées par des employés des programmes de soutien du revenu agricole soient approuvées manuellement plutôt qu'électroniquement. L’évaluation d’AAC a démontré le niveau 5 : Mise en œuvre intégrale.

Réponse d’AAC de 2009 : AAC a pris immédiatement des mesures pour donner suite à la recommandation du BVG et continue d’élaborer des mesures pour réduire les risques de conflits d’intérêts et accroître la sensibilisation aux valeurs et à l’éthique au Ministère.

Pour les employés qui administrent le PCSRA :

• séances d’éducation et de sensibilisation aux conflits d’intérêts organisées à l’intention des employés au cours de l’exercice 2007-2008;
• Au cours de l’exercice 2008-2009, la séance de sensibilisation aux conflits d’intérêts est devenue obligatoire pour tous les employés d’AAC, y compris ceux qui administrent le PCSRA;
• au cours de l’exercice 2008-2009, 715 employés qui assuraient l’exécution des programmes de financement agricoles ont suivi une séance obligatoire sur les conflits d’intérêts à Winnipeg et à Regina;
• de nouvelles mesures ont été mises en œuvre pour permettre aux employés de s’identifier lorsqu’ils remplissent, pour eux mêmes ou pour d’autres, des demandes dans le cadre de programmes d’aide financière d’AAC;
• les bulletins internes de janvier 2007 et de mai 2008 comprenaient des articles sur les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts ainsi que des rappels aux employés de leur obligation de s’identifier lorsqu’ils remplissent des demandes;
• on a  dit clairement aux employés de ne pas se faire payer pour remplir les formulaires de demande dans le cadre des programmes d’aide financière d’AAC;
• une équipe spéciale a été chargée de traiter les demandes provenant des employés d’AAC;
• une série complète de questions et de réponses sur les conflits d’intérêts a été transmise à tous les employés administrant le PCSRA en janvier 2009; tous les employés d’AAC peuvent consulter les questions sur son site intranet.
• des lettres ont été envoyées aux employés en congé pour leur rappeler leurs responsabilités en vertu du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
• un avis a été envoyé aux employés qui préparent les formulaires et aux anciens employés pour les informer que les anciens employés d’AAC étaient tenus de s’identifier lorsqu’ils remplissaient des demandes dans le cadre de programmes d’aide financière à l’agriculture, pour eux mêmes ou pour d’autres. Les demandes sont envoyées à une équipe spécialement formée de l’Administration. Grâce à la procédure mise en place, tous les formulaires des producteurs sont traités de façon impartiale.

AAC continue de maintenir et d’améliorer son programme de valeurs et d’éthique, y compris en ce qui concerne les conflits d'intérêts.

• Les lettres d’offre aux nouveaux employés d’AAC mentionnent leurs obligations en vertu du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique comme condition d’emploi; les employés sont tenus de signer leur lettre dans laquelle ils reconnaissent leurs responsabilités; ils reçoivent en outre une copie de la brochure Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
• La sous‑ministre envoie tous les ans un rappel aux employés en ce qui concerne les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts.
• Le Ministère a créé un conseil consultatif des valeurs et de l’éthique, qui est dirigé par la championne des valeurs et de l’éthique d’AAC, la sous‑ministre déléguée de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés (DGSIM); le conseil est constitué d’employés de niveau EX et EX moins un ou deux niveaux de chaque direction générale qui pourront contribuer à définir et à faciliter la mise en place de la stratégie d’éthique du Ministère et promouvoir la sensibilisation à l’éthique et les prises de décision à cet égard, ainsi que les mesures et le leadership axés sur l’éthique dans leur direction générale respective.

Le Ministère a mis en œuvre d’autres façons de rehausser la sensibilisation aux mesures et aux lignes directrices en matière de Cdi, y compris ceci :

• Le 4 novembre 2008, le Conseil exécutif d’AAC a approuvé le plan de mise en œuvre des séances obligatoires d’éducation et de sensibilisation aux conflits d’intérêts et a entamé le processus de mise en place au Ministère.
• Les séances d’information sur les conflits d’intérêts sont obligatoires pour tous les employés d’AAC et elles sont données par le haut fonctionnaire dont relève l'employé.
• Dans des secteurs du Ministère qui présentent un risque élevé, des séances sur les conflits d’intérêts sont également données par les agents supérieurs responsables des valeurs et de l’éthique.
• On a élaboré un site Web complet sur les valeurs et l’éthique qui englobe les questions de conflits d’intérêts, d’obligation de loyauté, d’activités politiques, que les employés et les gestionnaires peuvent utiliser comme outil de référence et dont les Ressources humaines peuvent se servir pour fournir de nouveaux renseignements et des liens au site Web pertinent aux employés et à leurs gestionnaires. Le site Web a été annoncé à l’ensemble des employés d’AAC en juin 2008 et il est constamment mis à jour et amélioré.
• Des renseignements sur les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts sont ajoutés, sous forme de modules d’introduction, aux cours du Programme d’apprentissage de base d’AAC, ainsi qu’aux séances d’orientation des cadres et des employés.

Le Ministère a renforcé et continue d’améliorer ses procédures et il est à élaborer des normes de service en prévision de la vérification que le Bureau de la vérification et de l’évaluation effectuera en 2009‑2010 du cadre de valeurs et d’éthique du Ministère, et en particulier du caractère adéquat des contrôles en matière de conflits d’intérêts.

Le Ministère a amélioré ses processus en ce qui concerne la gestion des demandes de renseignements et des cas de conflits d’intérêts. La Direction générale des ressources humaines a clarifié et défini les rôles et responsabilités de la direction d’AAC en ce qui concerne la supervision des questions de conflits d’intérêts et la conformité au Code. AAC et ses gestionnaires sont dorénavant bien outillés pour intervenir rapidement et comme il se doit en cas de violation du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et de non‑conformité aux directives.